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Compte-Rendu - CR CM 26.01.22
Déliberation - Liste Deliberations CM 27.05.24
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 24.11.11
Déliberation - Liste Deliberations CM 16.12.24
Compte-Rendu - CR CM 08.07.2021
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Salbris.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 08.07.2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social,
VILLE
DE
SALBRIS
COMPTE-RENDU
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SALBRIS
DU
8 JUILLET
2021
L’an
deux
mille
vingt-et-un,
le
8
juillet,
à
18h00,
le
Conseil
municipal
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
Georges
Vilpoux,
pat
dérogation
spéciale
au
lieu
habituel
de
ses
délibérations,
après
convocation
légale
adressée
le
deux
juillet
deux
mille
vingt-et-un,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
AVRIL,
Maire.
Étaient
présents
: 25
M.
AVRIL,
Maire,
Mme
COUTAUD,
M.
JOUSSET,
Mme
GUYADER,
M.
BENITO,
Mme
LUNEAU,
M.
CHENEL,
Mme
VIGNEULLE,
Adjoints
au
Maire,
Mme
DESPONT,
M.
DALLANCÇON,
Mme
CHAPERON,
Mme
MULLER,
Mme
LANOIX,
M.
RUZÉ,
M.
FALCOTET,
M.
CHOLLET,
M.
PARROT,
Mme
HEDAL,
Mme
TEIXEIRA,
M.
ANDRÉ,
M.
MIANNEY,
M.
CHICAULT,,
M.
MATHO),
Mme
FUCHS,
Mme
SMATEL,,
conseillers
municipaux.
Absents
avec
pouvoir
: 4
Mme
GILLET,
pouvoir
à Mme
GUYADER,
Mme
BAHAIN,
pouvoir
à M.
CHICAULT,
Mme
CHENNEBAULT,
pouvoir
à Mme
LANOIX,
M.
SAUVAGET,
pouvoir
à Mme
FUCHS.
Absents
sans
pouvoir
:
Monsieur
Marc
SANDRAS,
Madame
Iseult
SICARD
et
Madame
Mélanie
RUBAGOTTI
GIRAULT,
agents
municipaux,
assistent
à la
séance.
Monsieur
le Maire
ouvre
les
travaux
à
18h35.
Monsieur
le
Maire
procède
à
l’appel
des
conseillers.
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
municipal
peut
valablement
délibérer.
M.
BENITO
est
nommé
secrétaire
de
séance.
KKAAHHAAOHHOK
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l’ordre
du
jour.
Monsieur
le
Maire
demande
ensuite
à l’Assemblée
délibérante
d'approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
du
3
juin
2021.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
3
juin
2021
est
adopté
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
D
EEE Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
8
juillet
2021
1/10 ÊE
FINANCES
PUBLIQUES
|
|DÉLIBÉRATION
N°21-66
:DECISIONS
MODIFICATIVES
Après
ces
mois
de
fonctionnement
sur
nos
différents
budgets,
Monsieur
le
Maire
explique
qu'il
y
a
lieu
d'effectuer
les
modifications
budgétaires
suivantes
:
Budget
Principal
Section
de
fonctionnement
:
65
: Autres
charges
de
gestion
: +
20
000
€
Afin
d’équilibrer
le budget
du
CRJS,
qui après
un
contrôle
de SSI
nous
sommes
dans
l'obligation
de changer
les
portes
de
chambres
afin
qu’elles
soient
bien
anti
coupe-feu
002 :
résultat
reporté
: - 59.28
€
Ajustement
du
résultat
à la demande
de la trésorerie
023
: Autofinancement
: - 20
000€
Pour
l’équilibre
de
la
section,
on
réduit
l’autofinancement
à
cette
même
hauteur.
Section
d’Investissement :
001
: Résultat
reporté
: +1
695.87
€
Ajustement
du
résultat
reporté
020
: Dépenses
imprévues
: -20
000€
Annulation
des
dépenses
imprévues
pour
permettre
les
travaux
de
pottes
au
CRJS
10
: dotations
:
+
1695.87
€
Ajustement
de
laffectation
obligatoire
du
résultat
reporté
021
: Autofinancement
: - 20
000€
Pour
l’équilibre
de
la
section,
on
réduit
l’autofinancement
à
cette
même
hauteur.
Budget
CRJS
Section
de
fonctionnement :
65
: Autres
charges
: 100
€
Inscription
des
besoins
pour
le PAS
74:
Participation
: +
20
000€
Equilibre
par
une
participation
du
budget
principal
023
: Autofinancement
: +
19
900€
Pour
l'équilibre
de
la
section,
on
inscrit
l’autofinancement
Section
d'investissement
:
21
: travaux
bâtiments
: +19
900
€
Inscription
des
travaux
de
changement
de
portes
021
: Autofinancement
: +
19
900€
Pour
léquilibre
de
la
section,
on
insctit
l’autofinancement
Budget
Lotissement
Habitation
Réajustement
des
écritures
inscrites
en
opération
réelle
en
opération
d’ordre
Budget
gendarmerie
002
: Résultat
reporté
: +0.52€
Ajustement
du
résultat
reporté
Budget
Assainissement
001
: Résultat
reporté
: -257817.54€
Ajustement
du
résultat
reporté
Réajustement
des
écritures
inscrites
en
opération
réelle
en
opération
d’ordre
Budget
Eau
Réajustement
des
écritures
inscrites
en
opération
réelle
en
opération
d’ordre
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
:
-
D'APPROUVER
les
ajustements
budgétaires proposés
ci-dessus
et
présentés
en
annexe.
D
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
8 juillet
2021
2/10 DÉLIBÉRATION
N°21-67
:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
FESTIVAL
SOLOGNE
NATURE
IMAGE
L'Association
Festival
Sologne
Nature
Image
organise
le
1er
Festival
Sologne
Nature
Image
en
partenariat
avec
la
Ville
de
Salbris,
du
17
au
20
septembre
2021.
Il
est
proposé
d’accorder
une
subvention
exceptionnelle
de
1
500
€
à l'Association
Festival
Sologne
Nature
Image.
Vu
lavis
favorable
de
la
Commission,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
:
-
D'ACCORDER
une
subvention
exceptionnelle
de
1
500
€
à
l'association
de
Festival
Sologne
Nature
Image,
somme
à prélever
sur
les
crédits
prévus
à l’article
65748
du
budget
général
de
l'exercice
2021.
EE
RESSOURCES
HUMAINES
|
|DÉLIBÉRATION
N°21-68
:MISE
A JOUR
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
|
V4
le Code général des collectivités territoriales
V4
la loi n° 83-634
du
132 juillet
1983 portant droits ef obligations
des fonctionnaires
V4
la loi n° 84-53
du 26 janvier
1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique
Territoriales
V4
le décret n°87-1004
du
16 décembre
1987
relatif aux
collaborateurs
de cabinet des autorités territoriales
V4
l'avis favorable
à l'unanimité du comité technique
en date
du 28 juin
2021
V4
l'avis favorable
à l'unanimité de la Commission
des affaires générales
en date du 29 juin
2021
Actualisation
du
tableau
des
emplois
suite
à différents
motifs
de
vacance
d'emploi
Suppression
Cause
1 poste
d'adjoint
technique
principal
1ère
classe
”
promotion
interne
1 poste
d'adjoint
technique
principal
2ème
classe
promotion
interne
1 poste
d'agent
de
maîtrise
retraite
1 poste
d'adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
disponibilité
Promotion
sociale
2021
Suite
aux
entretiens
professionnels
2020,
des
agents
peuvent
voir
leur
dossier
proposé
pour
la
promotion
sociale
2021,
compte
tenu
des
conditions
statutaires,
des
qualités
professionnelles
et
conformément
aux
lignes
directrices
de
gestion
Création
Cause
Suppression
date
d'effet
agent
de
maîtrise
principal
avancement
de
grade
agent
de
maîtrise
01/12/2021
1 poste
adjoint
administratif
avancement
de
grade
1 poste
adjoint
administratif
principal
1ère
classe
principal
2ème
classe
01/10/2021
1 poste
adjoint
technique
principal
|
avancement
de
grade
1 poste
adjoint
technique
1ère
classe
principal
2ème
classe
01/08/2021
1 poste
adjoint
administratif
avancement
de
grade
1 poste
adjoint
administratif
01/08/2021
principal
2ème
classe
1 poste
adjoint
technique
principal
|
avancement
de
grade
1 poste
adjoint
technique
01/08/2021
de
2ème
classe
1 poste
adjoint
technique
principal
réussite
concours
1 poste
adjoint
technique
01/08/2021
2ème
classe
atsem
principal
2ème
classe
remplacement
d'un
1 poste
d'astem
principal
de
01/08/2021
atsem
à la
retraite
lère
classe
EE
——
——
—— —
RE
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
8
juillet
2021
3/10 Afin
d’assuter
le
fonctionnement
des
services,
il
y
a
lieu
de
créer
les
postes
suivants
Faisant
partie
intégrante
des
effectifs
de
la
collectivité
depuis
de
nombreux
mois,
il y
a lieu
de
pérenniser
les
emplois
d'agents
contractuels
et
de
créer
1
poste
d'adjoint
administratif
au
sein
des
services
administratifs
de
la
mairie,
2
postes
d'adjoints
techniques
à
temps
complet
pour
participer
à
l'entretien
des
écoles
notamment. Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide :
-
DE
CREER
les postes proposés
aux
tableaux
-
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à engager
les démarches
au pourvoi
de ces postes
-
DE
SUPPRIMER
les postes
mentionnés
suite à vacance
d'emploi
-_
DE
SUPPRIMER
les postes
mentionnés
suite à promotion
sociale
après
nomination,
des agents
dans
leur grade
d’avancement.
DÉLIBÉRATION
N°21-69
:
REFONTE
DU
PROTOCOLE
SUR
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL V4
le Code général des collectivités territoriales
V4
la loi n° 83-634
du
13 juillet
1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires
V4
la loi n° 84-53
du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
notamment
ses article
7-1
et 57-19,
V4
la
loi
n°
2004-626
du
30 juin
2004
relative
à
la
solidarité pour
l'autonomie
des personnes
âgées
et des personnes
handicapées, V4
la loi n°
2010-1657
du 29
décembre
2010
de finances pour 2011,
notamment
son
article
115,
V4
la loi n° 2019-828
du G août 2019
de transformation
de la fonction publique,
Vu
le décret n° 88-168
du
15 février
1988 pris pour l'application
des dispositions
du deuxième
alinéa
du
1° de l'article 57
de la loi n° 84-53
du 26 janvier
1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Va
le décret n° 2001-623
du
12 juillet 2001 pris pour l'application
de l'article 7-1 précité et relatif à 1 ‘aménagement
et à la
réduction
du
temps
de travail dans
la fonction publique
territoriale
Vu
le décret n° 2000-815
du
25
août 2000
relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de travail dans
laJonction
publique
de l'Etat et dans
la magistrature
V4
le décret n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif aux
congés
annuel,
V4
la circulaire
ministérielle
du
7 mai
2008,
NOR
INT/B/08/00106/C
relative
à ! ‘organisation
de la journée
solidarité
dans la FPT, V4
la circulaire
ministérielle
du
18 janvier 2012
n° NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de mise
en œuvre
de
l'article
115
de la loi n°2010-1657
du 29
décembre
2010
de finances pour 2011,
V4
la délibération
initiale
n°01-130
du
6 décembre
2001,
vu
la délibération
modifiée
n°03-97
du
18
décembre
2003
V4
la délibération
n°15-116
du 3
décembre
2015 portant
modification
du protocoles
aménagement
et réduction
du lemps
de
travail Va
la
délibération
n°18-82
du
28 juin
2018
portant
modification
du protocole
d'aménagement
et réduction
du
temps
de
travail Vu
l'avis favorable
à l'unanimité du comité technique
en date du 28 juin
2021,
V4
l'avis favorable
à l'unanimité de la commission
des affaires générales
du 29 juin
2021,
V4
le protocole sur le temps
de travail annexé,
Considérant
que
le présent protocole fixe
les règles communes
à l’ensemble
des agents,
services et établissements
rattachés
de la
commune
de Salbris
dans
le domaine
de l'optimisation
ef modernisation
de ! ‘organisation
du
temps
de travail,
Considérant
que
ves
règles
sont fixées
sans préjudice
des
évolutions
législatives
et réglementaires
applicables
à
la Fonction
Publique
Territorial,
Considérant
les réunions
de concertation
engagées
avec les partenaires
sociaux
et les services pour
définir les modalités
de Lerps
de travail les plus
adaptées
aux
réalités
et contraintes
des services,
en
vue
d'une plus grande
efficience
Monsieur
le
Maire
expose
à l'assemblée
délibérante
que
la
loi
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
à
organisé
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et
collectivités
territoriaux
et
un
retour
obligatoire
aux
1607
heures.
Un
délai
d’un
an
à
oo
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du 8
juillet
2021
4/10 compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
à été
imparti
aux
collectivités
et
établissements
pour
définir,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents.
Il
précise
que
la
commune
de
Salbris
respectait
le
cadre
légal
des
1607
heures.
Cependant,
il
a été
jugé
opportun
de
revoir
le
schéma
général
d'organisation
du
temps
de
travail
qui
n’a
que
très
peu
évolué
au
cours
de
ces
20
dernières
années.
En
effet
les
modalités
d'aménagement
du
temps
de
travail
des
services
de
la
commune
de
Salbris
et
ses
établissements
rattachés
sont
en
vigueur
depuis
le
1er
janvier
2002.
Il
s’avère
nécessaire
d'adapter
l’organisation
du
temps
de
travail
afin
qu’elle
réponde
aux
besoins
actuels
du
service
public
et
aux
enjeux
de
demain
et
permette
d’assurer
la
continuité
du
service
public.
La
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
Des
réunions
de
concertation
se
sont
tenues
avec
les
partenaires
sociaux
au
couts
du
2ème
trimestre
2021
et
le
comité
technique
à validé
à l'unanimité
le
28
juin
2021
cette
nouvelle
organisation
du
temps
de
travail.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
décide
:
-
_
D’ABROGER
et
de
REMPLACER
les
délibérations
antérieures
n°01-130
; 03-97
: 15-116
à
18-82,
-
D'APPROUVER
à compter
du
1er
janvier
2022,
les
dispositions
relatives
au
protocole
sur
le
temps
de
travail,
exposées
dans
le
protocole
ci-joint,
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
protocole.
DÉLIBÉRATION
N°21-70
:REFONTE
DU
RIFSEEP
V4
le Code général des collectivités territoriales,
Vu
la loï n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
et notamment
son
article 20,
Vu
la loi n°84-53
du 26 janvier
1984
modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Jonction publique
territoriale et notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié pris pour
l'application
du
1er alinéa
de
l'article
88
de la loi du
26 janvier
1984
précitée, Vu
le décret
n°
2010-997
du
26
août 2010
relatif au
régime
de maintien
des primes
et indemnités
des agents publics
de l'Etat
et des
magistrats
de l'ordre judiciaire
dans
certaines situations de congés,
Vu
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique
de l'Etat,
Vu
le décret n° 2014-1526
du
16 décembre
2014
relatif à l'appréciation
de la valeur professionnelle
des fonctionnaires
territoriaux
V4
la
circulaire
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemunitaire
tenant
compte
des fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement professionnel,
V4
l'avis favorable
à l'unanimité du
comité technique
en date
du 28 juin
2021
Vu
l'avis favorable
à l'unanimité de la Commission
des affaires générales en date
du 29 juin
2021
Considérant
qu'il appartient
à l'assemblée
délibérante
de fixer
la nature,
les plafonds
et les conditions
d'attribution
des indemnités,
il est
proposé à l'assemblée
délibérante
d'instituer comme
suit la mise
en œuvre
du RIFSEEL.
Considérant
que
le RIFSEEP
a fait
l'objet d'une
délibération
le 26
octobre
2017
avec
une prise
d'effet au
Ter janvier
2018
dans
la
commune
de Salbris
et qu'il convient,
après 4
ans
de fonctionnement
de
le réactualiser afin
de
valoriser les logiques
de postes par
rapport
aux
logiques de grades
et de revoir l'attribution
du complément
indemnitaire
annuel
Le
Maire
propose
à l’assemblée
:
1:
Bénéficiaires
Sont
susceptibles
de
bénéficier
du
régime
indemnitaire
tel que
défini
dans
la présente
délibération
:
-
Les
fonctionnaires
titulaires
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
à temps
partiel
-
Les
fonctionnaires
stagiaires
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
à temps
partiel
-
Les
agents
contractuels
de
droit public
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
à temps
pattiel
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d’emploi
concerné
(au-delà
de
6 mois
d’ancienneté
ou
dès
l’entrée
en
vigueur
d’un
contrat
d’une
durée
supérieur
à 6 mois)
Les
agents
de
droit
privé
ne
bénéficient
pas
des
dispositions
prévues
par
la présente
délibération.
EE
EEE Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
8
juillet
2021
5/10 2
: Parts
et
plafonds
Le
RIFSEEP
est
composé
de
deux
païts
:
-
une
part
fixe
([IFSE=
indemnité
liées
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à l'expertise)
liée
aux
fonctions
et
à
l’expérience
professionnelle
-
une
part
variable
(CIA=
complément
indemnitaire
annuel)
liée
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
Ces
montants
plafonds
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
temps
de
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet. 3
:Définition
des
groupes
de
fonctions
et
des
critères
de
classement
Définition
des
groupes
de
fonctions
:les
fonctions
d'un
cadre
emplois
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
du
positionnement
du
poste
au
sein
de
l’organigramme
et
des
critères
professionnels
suivants
:
1°
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
2
2
P
8
2°
Technicité,
expertise
et
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
3
3°
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
8
po
P
ee
P
L'expérience
professionnelle
sera
appréciée
au
regard
des
ctitères
suivants
:
L'expérience
professionnelle
est
assimilée
à
:
-
Toutes
les
expériences
professionnelles
qui
ont
permis
d’acquérir
des
connaissances
et
des
compétences
par
l'exercice
pratique
de
missions
exclusivement
similaires
avec
celles
qui
seront
occupées
dans
la
collectivité -
La
connaissance
de
l’environnement
direct
du
poste
(interlocuteurs,
partenaires,
circuits
de
décisions)
ou
plus
largement
l’environnement
territorial
-
La
capacité
à mobiliser
des
savoirs
et
savoir-faire
acquis
au
cours
de
l’expérience
antérieure
Définition
des
critères
pour
la
classification
des
emplois
dans
les
groupes
de
fonctions
:
la
part
fixe
tiendra
compte
des
critères
ci-après
:
Fonctions
d'encadrement,
de
Technicité,
expertise,
expérience
ou
Sujétions
particulières
ou
degré
coordination,
de
pilotage
ou
de
qualification
nécessaire
à l’exercice
d’exposition
du
poste
au
regard
de
conception
___
des
fonctions
____
Son
environnement
professionnel
Tenir
compte
des
responsabilités
Valoriser
l’acquisition
et
la
Contraintes
particulières
liées
au
plus
ou
moins
lourdes
en
matière
mobilisation
de
compétences
plus
poste
:contraintes
horaires,
d’encadrement
ou
de
coordination
ou
moins
complexes
dans
le
physiques,
responsabilités
d’une
équipe,
d’élaboration
et
de
domaine
fonctionnel
de
référence
prononcées,
lieux
d’affectation,
….
suivi
de
dossiers
stratégiques,
la
de
l’agent
conduite
de
projets,
ou
bien
encore
la
mise
en
œuvre
de
d’axes
liés
à
une
réflexion
politique.
_
LL
|
_
|
L
Nombre
de
groupes
de
fonctions
Au
regard
de
l’organigramme,
des
fiches
de
postes
et
des
critères
définis
ci-dessus,
il
est
proposé
de
fixer
par
catégories
hiérarchiques
les
groupes
de
fonctions
suivants.
Catégorie
À
: 2 groupes
Catégorie
B
: 3 groupes
Catégorie
C
: 5
groupes
Définition
des
critères
pour
la
part
variable
(CIA)
:le
complément
indemnitaire
(part
variable)
tiendra
compte
des
éléments
suivants
appréciés
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'évaluation
professionnelle
:cotation
dans
une
grille
d'évaluation
s’appuyant
sur
le
support
de
l'entretien
professionnel
de
l’année
N
pour
un
versement
du
CTA
au
premier
janvier
de
l’année
N+1.
La
valeur
professionnelle
de
l'agent
-
Manière
de
servir
-
Compétences
professionnelles
et
techniques
-
Attitude,
travail
et
poste
-
Postes
à encadrement
EE
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
8 juillet
2021
6/10 La
réalisation
des
objectifs
-
Evènements
exceptionnels
survenus
dans
l’année
-
Atteinte
des
objectifs
fixés-
bilan
d’activité
de
l’année
écoulée
4
: Classification
des
emplois
et plafonds
Cadres
d’emploi
Groupe
Fonctions
Montants
plafonds
annuels
retenus
par
la collectivité
Âttachés
territoriaux
Ingénieurs
territoriaux
Groupe
1
- Directeur
général
des
services
(non
logé)
Attachés
territoriaux
Ingénieurs
territoriaux
Rédacteurs
territoriaux
Techniciens
territoriaux
ETAPS
Agents
de
maîtrise
Adjoints
administratifs
Adjoints
techniques
Groupe
2
-
Chefs
de
service
et
/ou
chefs
de
projet
Rédacteurs
territoriaux
Techniciens
territoriaux
ETAPS
Agents
de
maîtrise
Adjoints
administratifs
Adjoints
techniques
Adjoints
d'animation
Adjoints
du
patrimoine
Groupe
3
- Chefs
d’équipe
(encadrement
d’au
moins
4
agents)
au
sein
d’un
pôle
- Chef
d'équipe
de
restauration
soumis
à des
contraintes
horaires
(week-ends,
nuits,
jours
fériés)
- Agent
chargé
de
définir
des
programmes
pédagogiques
et
encadrant
des
enfants
Rédacteurs
territoriaux
Techniciens
territoriaux
ETAPS
Agents
de
maîtrise
Adjoints
administratifs
Adjoints
techniques
adjoints
d'animation
Adjoints
du
patrimoine
Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
Groupe
4
-
Poste
requérant
une
technicité
administrative
(spécialisation
dans
un
domaine
d'activité :
finances,
Rh,
utbanisme,
état
civil,
France
services,
bibliothèque,
CRJS)
-
Responsabilité
au
regard
des
usagers
(portage
des
repas,
conduite
scolaire,
téférent
ERP,
chef
de
cuisine
scolaire)
IFSE
CIA
total
33890
2033,40
|
35923,4
8718
1200
9918
5118
840
5958
3678
600
4278
mo
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
8 juillet
2021
7/10 Agents
de
maîtrise
Adjoints
administratifs
Adjoints
techniques
Adjoints
d’animation
Adjoints
du
patrimoine
Groupe
5
- Agents
d’exécution,
ayant
des
contraintes
en
termes
d’horaires,
de
disponibilité,
flexibilité
(agents
du
2718
480
3198
CRJS,
ASVP,
état
des
lieux
salles.)
Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
Agents
de
maîtrise
Adjoints
administratifs
Adjoints
techniques
Groupe
6
- Agents
d'exécution,
sans
contraintes
Adjoints
d’animation
.
horaires
Adjoints
du
patrimoine
Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
L'autorité
territoriale
déterminera
par
arrêté
le
montant
de
l’IFSE
attribué
à chacun
des
agents
en
fonction
de
son
positionnement
au
sein
de
lotganigramme
de
la
collectivité
et
de
la
classification
de
son
emploi
dans
les
groupes
de
fonctions.
L'IFSE
fera
l’objet
d’un
réexamen
à
chaque
changement
de
fonction
ou
de
grade.
En
l'absence
de
changement,
le
réexamen
intervient
au
moins
tous
les
quatre
ans.
Le
principe
du
réexamen
du
montant
de
VIFSE
n'implique
pas
pour
autant
une
revalorisation
automatique.
5
: Modalités
de
versement
La
part
fixe
est
versée
mensuellement.
Elle
est
proratisée
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
indiciaire
notamment
pour
les
agents
à temps
partiel,
temps
non
complet,
demi-traitement…
La
part
variable
est
versée
annuellement
au
cours
du
1%
semestre
de
l’année
N+1,
non
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre
selon
un
pourcentage
du
montant
de
base
affecté
à
chacun
des
groupes. En
cas
de
maladie,
considérant
qu’elle
couvre
l’engagement
professionnel
de
l’année
N-1,
elle
sera
maintenue
en
totalité
et
ne
suivra
pas
le
sort
du
traitement
en
cas
de
demi
traitement
durant
l’année
N.
6 : Sort
des
primes
en
cas
d’absence
En
cas
de
maladie
ordinaire,
les
primes
suivent
le
sott
du
traitement.
Elles
sont
conservées
intégralement
pendant
les
trois
premiers
mois
puis
réduite
de
moitié
pendant
les
neufs
mois
suivants.
Durant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
paternité
ou
adoption
et
accident
de
travail,
les
primes
sont
maintenues
intégralement
ainsi qu’en
cas
de
travail
à temps
partiel
thérapeutique.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée
le
versement
du
régime
indemnitaire
est
suspendu. Toutefois,
lorsque
l'agent
est placé
en
congé
de
longue
maladie,
de
grave
maladie
ou
de
longue
durée
à la suite
d’une
demande
présentée
au
cours
d’un
congé
antérieurement
au
titre
de
la
maladie
ordinaire,
les
primes
et indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui
demeurent
acquises.
(Décret
n°
2010-997
du
26
août
2010). 7 : Cumul
éventuel
avec
d’autres
indemnités
Le
cas
échéant,
la part
fixe
(L.F.S.E)
est
cumulable
avec
:
-
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement),
-
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d’achat
(ex :
GIPA)
1
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
8juillet
2021
8/10
2238
480
2718 -
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés,
indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit,
permanences.)
:
-
L’indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
-
La
NBI
-
La
prime
de
responsabilité
liée
à l'occupation
d’un
emploi
fonctionnel
Cette
délibération
abroge
la
délibération
du
26
octobre
2017
relative
au
régime
indemnitaire
RIFSEEP.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
:
-_
D'ADOPTER
le
régime
indemnitaire
pour
chacune
de
ses
composantes
(part
fixe
et part
variable
appréciée
au
regard
des
entretiens
professionnels)
tel
qu’il
est
présenté.
Il
entrera
en
vigueur
à
compter
du
1°
janvier
2022
tant
pour
la
part
fixe
(IFSE)
que
pour
la
part
variable
(CIA).
(Lors
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
refonte,
le
CIA
versé
en
2022
sera
étudié
par
rapport
à
linvestissement
professionnel
des
agents
durant
l’année
2021
et
apprécié
au
cours
des
entretiens
professionnels
de
2021)
Les
crédits
correspondant
à l’ensemble
des
dispositions
ci-dessus
mentionnées
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
DÉLIBÉRATION
N°21-71
:MAJORATION
DE
L’INDEMNISATION
DES
HEURES
COMPLEMENTAIRES V4
le Code général des
collectivités
territoriales,
V4
la loi n° 83-634
du
13 juillet
1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires,
V4
la loi n° 84-53
du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territorial,
Vu
le décret n° 2000-815
du
25
août 2000
relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de travail dans
la fonction
publique
de l'Etar,
V4
le décret n° 2001-6235
du
12 juillet 2001 pris pour l'application
de l'article 7-1
de la loi n° 84-53
du 26 “janvier
1984,
Vu
le décret n°91-298
du 20
mars
1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés
dans
des emplois permanents
à temps
non
complet,
V4
le décret n° 2002-60
du
14 janvier 2002
modifié relatif aux
indemnités
horaires pour travaux supplémentaires,
Vu
le décret n° 2020-592
du
15 mai 2020
relatif aux
modalités
de calcul et à la majoration
de la rémunération
des heures
complémentaires
des agents
de la fonction publique
territoriale nommés
dans
des emplois permanents
à lerps
non
complet,
Considérant
que
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
qui
recourt
aux
heures
complémentaires peut
décider d'une
majoration
de leur indemnisation
selon
les modalités
définies à l'article 5 du
décret du
15
mai
2020,
Considérant
que les instruments
de décompte
du temps
de travail sont mis
en place
: feuille d'heures
Va
l'avis favorable
à l'unanimité de la Commission
des affaires générales
en date du 29 juin
2021
Monsieur
le
Maire
expose
à l'assemblée
délibérante
que
la
compensation
des
heures
complémentaires
peut
être
réalisée,
en
tout
ou
partie,
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur
et
qu’à
défaut,
les
heures
complémentaires
accomplies
sont
indemnisées,
par
principe,
sans
majoration.
Il
rappelle
que
les
heures
complémentaires
correspondent
aux
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à l'emploi
à temps
non
complet
et
qui
ne
dépassent
pas
trente-cinq
heures
par
semaine.
Le
décret
n°2020-592
du
15
mai
2020
prévoit
la
possibilité
pour
le
conseil
municipal
de
majorer
les
heures
complémentaires. Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
M
EEE
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
8
juillet
2021
9/10 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
:
-_
D'INSTAURER
un
taux
de
majoration
des
heures
complémentaires
de
10%
pour
chacune
des
heures
complémentaires
accomplies
dans
la
limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à
l'emploi
à
temps
non
complet
concerné
et
de
25
%
pour
les
heures
suivantes
jusqu’à
la
35ème
heure
(pour
les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
recrutés
sur
des
emplois
permanents
à temps
non
complet),
-_
DE
CHARGER
l'autorité
territoriale
de
procéder
au
mandatement
des
heures
complémentaires
réellement
effectuées.
|LECTURE
DES DÉCISIONS
Décision
15-2021
Convention
avec
le
Comité
départemental
Olympique
et
sportif
du
Loir-et-Cher
Décision
16-2021
Convention
de
cession
de
droit
avec
Caramba
Culture
Live
(spectacle
Gaviny
—
Fête
de
la
musique)
Décision
17-2021
Prestation
culturelle
François
MAZERAT
Décision
18-2021
Contrat
de
location
de
garage
à M.
Roger
BONNIN
(renouvellement
n°2)
Décision
19-2021
Contrat
de
location
d’un
logement
meublé
à Dylan
JEHANNO
Décision
20-2021
Contrat
de
prestation
culturelle
Swing
41
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
a pris
fin
à
19h12.
Le
Maire,
Alexandre
AVRIL
COMPTE
RENDU
affiché
le
Disponible
sur
le
site
internet
de
la Ville
www.salbris.com
L'intégralité
des
DÉLIBÉRATIONS
peut
être
consultée
à l’accueil
de
la mairie.
0
EE
ou
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
8 juillet
2021
10/10