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unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs janvier 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs janvier 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
LFGaittac-Grauthet
MOMAGGLOMÉRATION @ entire vignoble et bastides
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
01 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 FGaillac-Grauthet AGGLOMÉRATION
@ entre vignoble et bastides
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné, Monsieur Paul SALVADOR, Président de la Communauté d'agglomération
Gaillac-Graulhet,
certifie que les actes portés au n°01_2020 du Recueil des actes administratifs de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet ont été mis à la disposition du public au siège de la Communauté
d'agglomération le
Pour faire valoir ce que de droit,
Fait à Técou, le : / 7/12)
Paul SALVADOR,
Président de là Communauté d'agglomération
Gaillac-Graulhet,
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 LA Gaillac-Graulhet
MnSAGGLOMÉRATION
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
DELIBERATIONS
DÉCISIONS DU BUREAU
DÉCISIONS DU PRESIDENT
ARRÊTES
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 # Gaillac-Graulhet
D eUAGGLOMÉRATION Lx entre vignoble et bastides
DELIBERATIONS
01 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Délibération
A'Gaillac.Grauthet
AGGLOMÉRATION
@ entre vignoble et bastides
DELIBERATIONS
Conseil de Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
Le 21 janvier 2020 ps Point N° OBJET DE LA DELIBERATION Decision
Por. 7 Adoptée à l'unanimité des o1_2020 ‘ ension du périmètre du Syndicat mixte Tescou-Tescounel = Extension du périmètre du En * Fo Tirages onpeimés
Por: 78 02_2020 2 | Modification des statuts du Syndicat mixte de rivière Tescou-Tascounet Cons. Adopiée à l'unanimité don ue Auffrages exprimés
Compéionce Eau paiabie — Désignation des représentante des Communauté [Po 78 03_2020 3 | d'agglomération au Syndicat mixte pour l'alimentation hydraulique du Dadou et au | Contre. ‘à RS tn des Syndicat mate des aaux du Lévézou -Ségais REsienion : ages exprimés Por: 78 Compétence Eau potable - Désignation des représentants au Syndicat mixte a, Adopiée à l'unanimité des 04-2020 + |ESRmese en Peu pote Ge Per de Guess Dei NOM gr. © Es nes
RE 5 | Gompétence Eau potable - Désignation des représentants au Syndicat mixte par. 78 Adoptée à l'unanimité des É d'alimentation en eau potable de la Vère ne: € Hfrapes oups
Pour: #1 Compétence assainissement collectif - Tarification des redevances - Fixation des _ Atopiée à unanime den 08-2020 8 Loan communautaires - Fhration du montant des taxes feciecs a ne ages anna
Prise en charge temporaire de masse salariale de ls Régie communautare de |Pour: 81 s F " Adopiée à l'unanimité des o7_2020 8 |foau etde l'assainissement coieciif du Bassin du Grau etacturaton omre 2 Feau et de if du Bassin du Graulétors ot retacturat San 0 Apte à im ann
Î Por. #1 ne 7 |Sompétance Eau potable - Tancaton des redevances - Fixation des parts pus. Aaopiée à runanmité des communautaires nee Aufirages exprimés
Réguiarisation des décisions modificauves relatives à la renégocialion des Pour: 81 09_2020 » | emprunts approuvées au Conseil de ta Communauté d'agglomération du 18 Centre: "0 Rp S rm dés novemore 2019 Résiemion : © os exprimés Par: #1 10-2020 10. | Décision moaicatve N° 5 Budget Voirie Exercice 2019 Cenre: ‘© Adopiée à l'unanimité des Abstention : 0 Potage aprns
11-2020 11 | Décision moaineatve N° 1 Budget Cinéma Exercice 2019 Sms: Atoplée à lnanné cos cs. Tieages primés Por M +2_2020 12. | Décision modicatve N° 1 Budget Mobiité Exercice 2019 Cane. ‘© Adoptée à l'unanimité des Abstention : © ti
Bou 81 13_2020 13 [Décision modifcatve N° 2 Budget TEOM Exercice 2019 Es: Adopiée à l'unanimité des C0 Tirages primés
14-2070 14. | Décision modificative N° 2 Budget Tourisme Exercice 2019 Conre. Acopiée à l'unanimité des - ns Auffrages exprimés Pour 81 18-2020 15. | Décision moditcatve N° 5 Budget principal Exercice 2019 Eenre. Adopiée à l'unanimité dos Ca a: Totrages exprimés
5 Pour &1 ARE 17. | Bégision moieatve N: 8 Bucget scolaire- Ajustement des crédits de paiement | an. à optée à l'unanimité des ce. Rroges exprimés
Bars & 17-2020 18 | Décision moaieatne N° 7 Budget scolaire Exercice 2019 re: Adopiée à l'unanimité des CE. Hfrages eaprimés
Pour o : 10_2020 18 | ouvenure des crédits d'investissement 2020 et anticipation d'écritures one. Adopiége à runanimité des SE Atfrages exprime
Atribution du marché « Prestation de collecte des déchets ménagers et assimiés | Pour. 81 S 19_2020 15 [Sur 8 communes du teriore de ta Gommanuté d'apgioméralion Socour Eee. Adopiée à runanimité des salvagnacois » Abstention : © Ce s Par: 80 20_2020 20 | Rapport c'actviés 2019 de la Commission consutative des services publics purs. Adoptée à unanime den ir Résiemion : Aufirages ox primés
Prescriplion de la révision allègée n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal | pou. 79 r— 21 |Vère Grésigne: définition des objects poursuivis. précision des modainés de |. 7 Adopiée à l'unanimité des - Soncertation avec la populatian ei dos modaités de collaboration antre la ES Airages xprimés Écmmunauté etios Communes membres
: : CRE vas 22 | Modicaton n°2 au Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Vere Grésigne— | Pa. 73 Atopiée à l'unanimité den reset ne Aufirages exprimés
” lan locai rbanisme de la Commune ernac — eue 7 ‘ur 23 2020. 23. Moiicaton n°1 du Plan cat d'Urbanisme de 1a de 84 pus 7 Adopiée à runanimté den
sn Abstention : O ROERRGERRS
e : Por: 77 Re 22 [Approbation de le moaifeation simpliée n°1 du Plan Local d'urbanisme dois [Eat 7 Adopiée à lune des Bmmune de Gailee ne Airages ox primés
: : Por: 76 555 25 | Approbation de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de 1e communs de a. Acopièe à runanimte den SR ne Afrages primés
: Par: 1 . instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) suite à l'élaboration du Plan Adopté à lumanimie des FES 26 | ai d'Urbanisme (PLU) dela commune de Mézons Sons © Aragon exprimés
Por: 7e Adoptée à 'unanim 27_2020 27. | subventions atribuées au ttre des actions pédagogiques intégrées (APn 2020 | Genre. 70 _ pédagogiques intégrées (API) Fr suffrages exprimés
Par: 7e Premier appel à participation Budget 2020 Syndicat Mixte Regroupement pour Acoplée à l'unanimité des 28 206 2 | Pédagogique Vare-Lésen at Syndicat Modo Fonoie-Lasgraisses-Crban Er. © Afirages exprimés
Por: 7e Participation financière au Syndicat Intercommunal de Gestion des Ecoles un. Adopiée à runanimié des 28-2020 2 Pbiiques (SIGEP) Lo Soulgre FSC Afirages exprimés Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
1e Gaillac-Graulhet Ah le ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200121-01_2020B-DE
entre vignoble et bastides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES É É Afférents En Quiont pris DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice ‘part àla DÉLIBÉRATION
98 7 7
PRÉSENTS 64 POUVOIRS Suppléants 5
POUVOIRS Titulaires 9
ABSENTS 19
Vote Pour : 78
Vote Contre : ° Abstention : ° A
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU MARDI 21 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt et un janvier à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 15 JANVIER 2020 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
16 JANVIER 2020
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Marie-Hélène HAMELLE, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie- France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Christophe HERIN à Jean-Claude MAUREL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Olivier DAMEZ à Denis TENEGAL, Bruno De BOISSESON à Serge LAZARO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Bernard FERRET à François VERGNES, Christelle HARDY à Martine SOUQUET, Alain LAPORTE à Claude SOULIE, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Janine RELLA à Alain GLADE, Serge ROUQUETTE à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Claire FITA, Vivian GUISCHET, Monique GUILLE, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 01_2020
ACTES : 5-7-6
OBJET DE LA DELIBERATION : 01- Extension du périmètre du Syndicat mixte Tescou- Tescounet Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le RER
ID: 081-200066124-20200121-01_2020B-DE
Exposé des motifs
Par délibération n°01/11.10.2019 en date du 11 octobre 2019, le comité syndical du Syndicat mixte Tescou-Tescounet (SMTT) a acté une procédure d'extension de son périmètre afin de répondre aux exigences des lois NOTRe et MAPTAM, et permettre au SMTT d'assurer une cohérence et pérenniser les opérations engagées sur le territoire du bassin versant du Tescou et du Tescounet.
Les EPCI-FP, pour les territoires des communes suivantes sont déjà adhérents au SMTT :
COMMUNES
Couvertes par le périmètre Re
d'intervention du SMTT
BEAUVAIS/TESCOU
GAILLAC
LA SAUZIERE ST JEAN
LISLE/TARN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
MONTDURAUSSE GAILLAC GRAULHET
MONTGAILLARD
SALVAGNAC
ST URCISSE
MONCLAR DE QUERCY COMMUNAUTE DE COMMUNES
LA SALVETAT BELMONTET QUERCY-VERT
VERLHAC-TESCOU AVEYRON
MONTAUBAN ___| COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
ST NAUPHARY DU GRAND MONTAUBAN
VARENNES COMMUNE DE VARENNES
LE BORN COMMUNE DE LE BORN
Est exposée la liste des communes appelées à intégrer le SMTT. Celles faisant partie d'un EPCI- FP déjà adhérent au SMTT seront ajoutées aux communes déjà présentes. Les communes rejoignant une commune isolée voient leur adhésion transférée d'office à l'EPCI-FP dont elles font partie, en vertu du principe de représentation-substitution.
STRUCTURES
COMMUNES ADHERENTES
CASTELNAU DE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
PUVGEES! GAILLAC GRAULHET TAURIAC
CORBARIEU COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU
REYNIES GRAND MONTAUBAN
COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND
VIÉEBRUMER SUD TARN ET GARONNE
VILLEMUR SUR TARN | COMMUNAUTE DE COMMUNES Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le se
ID : 081-200066 124-20200121-01_2020B-DE
Ilest donné lecture de la délibération du Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet
Le Conseil Communautaire,
Ouiï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2007 portant création du Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet,
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), modifiée par la loi du 7 août 2015 pourtant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L211-7,
Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat mixte du Tescou Tescounet du 11 octobre 2019 portant extension du périmètre du Syndicat,
Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat mixte du Tescou Tescounet du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du Syndicat,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Approuve l'extension du périmètre d'intervention du Syndicat mixte Tescou-Tescounet (SMTT) aux communes de Castelnau de Montmiral, Corbarieu, Puycelsi, Reyniès, Tauriac, Villebrumier et Villemur sur Tarn
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission
en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le. _
- et publication affichage/notification Le Président,
Paul SAINADOR
La présente décision peut fire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notfication ou sa publication devant le tribunal admimstratf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impots ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictiomnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: www:telerecours fr » Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le ae
ID : 081-2006 124-20200121-01_20208-DE Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
# Gaillac-Graulhet Ah le Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200121-02_2020-DE
entre vignoble et bastides Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
NOMBRE DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE Afférents En Qui ont pris ÉCRC DES DÉLIBÉRATIONS
98 97 78
PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 5 POUVOIRS Titulaires 9
ABSENTS 19
Vote Pour : 78 Vote Contre : 0
Abstention : 0 . CONSEIL DE COMMUNAUTÉ SÉANCE DU MARDI 21 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le vingt et un janvier à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 15 JANVIER 2020 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 16 JANVIER 2020
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Marie-Hélène HAMELLE, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie- France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome
ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Christophe HERIN à Jean-Claude MAUREL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Olivier DAMEZ à Denis TENEGAL, Bruno De BOISSESON à Serge LAZARO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Bernard FERRET à François VERGNES, Christelle HARDY à Martine SOUQUET, Alain LAPORTE à Claude SOULIE, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Janine RELLA à Alain GLADE, Serge ROUQUETTE à Caroline
BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Claire FITA, Vivian GUISCHET, Monique GUILLE, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 02_2020
ACTES : 5-7-6
OBJET DE LA DELIBERATION : 02- Modification des statuts du Syndicat mixte de rivière Tescou-Tescounet
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066 124-20200121-02_2020-DE
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est déjà membre du Syndicat Mixte de rivière Tescou Tescounet pour le territoire du bassin du Tescou et du Tescounet. Cela correspond au territoire des communes présentes dans ces bassins et qui est exprimé en pourcentage dans le tableau ci après :
CA Gaillac Graulhet (membre),
COMMUNES SURFACE sur le B.V. (ha) ne al m ou ;
BEAUVAISTESCOU 1172 372% 317 1.82%
GASTEENAN DE 1 304 418% 150 0.72%
GAILLAC 50 0.18% 164 078%
LA SAUZIERE ST JEAN 1 594 5.07% 257 123%
LISLETARN 4151 13,19% 2148 10.28%
MONTDURAUSSE 1613 5,13% 359 172%
MONTGAILLARD 1 399 445% 375 179%
PUYCELSI 1026 3,26% 120 0,57%
SALVAGNAC 3358 10.67% 1139 5.45%
ST URCISSE 1212 385% 222 108%
TAURIAC 188 0,60% 57 0,27%
Par délibération n°02/11.10.2019 en date du 11 octobre 2019, le comité syndical du SMTT a acté
une procédure de modification statutaire afin de répondre aux exigences des lois NOTRe et
MAPTAM, et permettre au SMTT de pérenniser les opérations engagées sur le territoire du bassin versant du Tescou et du Tescounet
Ainsi, l'objet statutaire du SMTT a été révisé en concertation avec les EPCI-FP et les services de la préfecture pour définir les contours de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), les missions complémentaires qui y sont rattachées et les modalités de leur prise en charge à l'échelle du bassin versant. Cette réflexion collective a permis de conforter la position du SMTT qui propose un socle de compétences qui intègre toutes les missions assurées par le SMTT jusqu’à présent et notamment les items 1, 2 et 8 de la loi
GEMAPI.
Pour répondre au souhait de certains EPCI-FP et pour élargir l’action du SMTT :
- L'item 5 de la loi GEMAPI a été écarté des statuts
- Les compétences suivantes, issues des divers items de l’article L211-7 du code de
l'environnement sont proposées à la carte :
o « La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion
des sols » ;
o « La lutte contre la pollution » ;
o « La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines » ; o «La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la
ressource en eau et des milieux aquatiques » ;
o «L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».
Les EPCI-FP doivent se positionner par rapport au transfert de la compétence GEMAPI selon les items 1,2 et 8. Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le Eco
ID : 081-200066 124-20200121-02_2020-DE
Les EPCI-FP doivent se positionner quant au transfert des compétences complémentaires
conformément aux compétences dont ils ont déjà la maîtrise.
Ilest donné lecture du projet de statuts.
Au préalable, la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 15 octobre 2019 portant approbation de la modification des statuts du Syndicat mixte Tescou-Tescounet doit être retirée.
Le Conseil Communautaire,
Ouï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2007 portant création du Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet,
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), modifiée par la loi du 7 août 2015 pourtant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L211-7,
Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat mixte du Tescou Tescounet du 11 octobre 2019 portant extension du périmètre du Syndicat,
Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat mixte du Tescou Tescounet du 11 octobre 2019 portant modification des statuts du Syndicat,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ Décide de retirer la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 15 octobre 2019 portant approbation de la modification des statuts du Syndicat mixte
Tescou-Tescounet,
-__ Approuve la révision des statuts du Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet telle
qu'annexée et de transférer les compétences obligatoires concernant :
o « L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique »:
o « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau » ;
° « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».
-_ Décide de transférer les compétences optionnelles suivantes : o «La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre
l'érosion des sols » ;
o « L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ». Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le me
ID : 081-200066124-20200121-02_2020-DE
Désigne 8 titulaires et 8 suppléants pour siéger au sein du comité syndical du Syndicat mixte du Tescou et du Tescounet, (qui pour mémoire étaient les délégués désignés par délibération du Conseil de communauté du 15 octobre 2018) :
| _ | Titulaires Suppléants |
Jean-Claude BOURGEADE, Conseiller communautaire Francis PRADIER, Conseiller communautaire Pierre TRANIER, Conseiller communautaire Michel BUFFEL, Conseiller communautaire Bernard MIRAMOND, Conseiller communautaire Marilyne LHERM, Conseillère communautaire Pascale PUIBASSET, Conseillère communautaire Michel TERRAL, Conseiller communautaire Georges PAULIN, Conseiller communautaire Michel BONNET, Conseiller communautaire Jérôme ALBENGE, Conseiller communautaire Claude LABRANQUE, Conseiller communautaire Marie-Claude LAMBERTO, Conseillère municipale Bernard AUDARD, Conseiller communautaire | Bernard EGUILUZ, Conseiller communautaire Marie-Claire MATE, Conseillère communautaire |
-_ Autorise le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de l'exécution de cette affaire
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, hois, an, susdits,
Léna |
- et publicationaffichage/notification Le Présidenf,
du. 6 Paul SALVADOR L "
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut égatement faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant Le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fair obligation d'acquitter la coniributton pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictiomelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application imformatique Télérecours citoyens. accessible à L'ensemble des justiciables à ture individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : up: wwwitelerecours fr » Envoyé en préfecture le 28/01/2020
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU TESCUU ET DU
TESCOUNET
PREAMBULE
L'existence du Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet répond à une nécessité de cohérence
territoriale dans la perspective d’une gestion concertée et durable des rivières Tescou et Tescounet.
Cette structure répartie sur trois départements (le Tarn, le Tarn et Garonne et la Haute Garonne)
permet de coordonner et d'organiser l’ensemble des actions de restauration et d'entretien de ces
deux cours d’eau sur l’ensemble de leur bassin versant.
Il permet aussi la concertation et la discussion en vue d'élaborer et porter des projets communs
concernant la gestion globale et durable de l’eau sur l'ensemble du bassin versant.
ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application des articles L 5711.1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) est
constitué le syndicat entre les collectivités territoriales et les Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) suivants :
- la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban (82), pour les communes de
Corbarieu, Montauban, Saint Nauphary et Reyniès ;
- la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet (81), pour les communes de
Beauvais-sur-Tescou, Castelnau de Montmiral, Gaillac, La Sauzière Saint Jean, Lisle-sur-
Tarn, Montdurausse, Montgaillard, Puycelsi, Salvagnac, Saint Urcisse et Tauriac :
- la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne (82), pour les communes de
Varennes et Villebrumier ;
- la Communauté de Communes du Quercy Vert - Aveyron (82), pour les communes de
Monclar de Quercy, La Salvetat-Belmontet et Verlhac-Tescou :
- la Communauté de Communes de Val’Aïgo (31). pour les communes de Le Born et
Villemur sur Tarn.
Ce syndicat prend la dénomination de Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet.
ARTICLE 2 - COMPETENCES
Le Syndicat a pour objet, à l'échelle du bassin versant du Tescou et du Tescounet : Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01
Affiché le Vases
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° Compétences obligatoires
= L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :
-_ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau. canal. lac ou plan d'eau. y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La protection et la restauration des sites. des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines :
+ Compétences optionnelles
° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols :
e La lutte contre la pollution ;
+ La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines :
+ La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques :
e L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique :
Les missions détaillées du SMTT figurent en Annexe I.
Cet article n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans les
différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de
propriétaire (C. Env. art. L.215-14), le Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non
domaniaux (C. Env. art. L.215-7) et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative
générale (C.G.C.T., Art. L.2212-1 et suivants).
ARTICLE 3 - TRANSFERT OÙ DELEGATION DES COMPETENCES
L'adhésion au Syndicat Mixte entraîne le transfert d'office des compétences obligatoires.
La transmission des compétences optionnelles doit faire l'objet d'une délibération des adhérents et
fera l’objet d'une notification au comité syndical. Une délibération du comité syndical n’est pas
nécessaire pour recevoir la compétence.
Le transfert et/ou la délégation prend effet au premier jour du mois qui suit la date de la délibération
de transfert et/ou de délégation devenue exécutoire.
La délibération portant transfert et/ou délégation de la compétence optionnelle est notifiée par le
président de la communauté au président du syndicat mixte. Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20200121-02_2020-DE ARTICE 4 - REPRISE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE
La reprise de la compétence optionnelle doit être approuvée par la majorité qualifiée des deux tiers
des membres du syndicat.
La reprise concerne l’ensemble de la compétence optionnelle, elle prend effet au premier jour du
mois qui suit la date de la délibération devenue exécutoire du comité syndical acceptant la reprise
de la compétence optionnelle par la collectivité.
Les équipements réalisés par le syndicat intéressant la compétence reprise, servant un usage public
et situés sur le territoire de la collectivité reprenant la compétence deviennent la propriété de cette
collectivité à condition que ces équipements soient uniquement destinés à ses habitants.
ARTICLE 5 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est localisé dans la commune de Salvagnac. 2 Allées Jean Jaurès, 81630
Salvagnac.
ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 - LE COMITE SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués des Établissements Publics de
Coopération Intercommunale concernés.
Les délégués syndicaux sont désignés par les assemblées délibérantes respectives des membres du
syndicat mixte, selon la répartition des sièges prévue à l’article 6 des présents statuts. Ils sont élus
dans leurs collectivités respectives pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans leur collectivité
conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article L5711-1 du CGCT.
Les collectivités désignent les délégués suppléants, en nombre égal aux délégués titulaires siégeant
au comité, avec voix délibérative, en cas d'empêchement des titulaires et sur la base d’un pouvoir
écrit leur donnant mandat de voter en leur nom. Ils sont élus dans leurs collecti
pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans leur collectivité.
tés respectives
Toute personne qualifiée pourra être admise en séance du Comité Syndical à titre consultatif. Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01
Affiché le
ID : 081-200066 12420200 121-02_2020-DE
ARTICLE 8 - REPARTITION DES SIEGES
Les sièges du Comité Syndical sont attribués comme suit :
Structures adhérentes Nombre de
au Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet représentants
Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne (82), 1
Communauté de Communes du Quercy Vert - Aveyron (82) 4
Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet (81) 8 7
1
2
Communauté d'Agglomération du Grand Montauban (82)
Communauté de Communes de Val’Aïgo (31)
1 membres
ARTICLE 9 - BUREAU DU SYNDICAT
Le bureau comprendra neuf membres dés:
majorité absolue des suffrages exprimés. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu
nés par et parmi les membres du Comité Syndical, à la
la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection
a lieu à la majorité relative.
Le bureau est composé comme suit :
° Un président
+ Trois vice-présidents,
+ Cinq membres
ARTICLE 10 - REGLES DE FONCTIONNEMENT
8.1 — L'admission d’un nouveau membre est décidée par délibération du Comité Syndical et
conformément à l’article L 5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
8.2 — La demande de retrait présentée par une collectivité adhérente est acceptée par délibération du
Comité Syndical conformément à l’article L 5211.19 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Les autres règles de fonctionnement non prévues aux statuts sont celles fixées par les articles L
5711.1 et 5211. let suivants du CGCT. Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20200121-02_2020-DE ARTICLE 11 — DIPOSITIONS FINANCERES
Ressources
Les contributions des membres du Syndicat, les subventions, emprunts et dons constituent les
recettes du budget du Syndicat, ainsi que toutes autres ressources éventuelles.
A cet effet, les membres adhérents prennent l'engagement de faire supporter sur leur budget propre
leur quote-part annuelle des charges financières du Syndicat.
Cette quote-part est fixée selon les modalités définis à l’article 10 des présents statuts.
Elle constitue une dépense obligatoire.
Participation des membres
Administration générale et compétence obligatoire
La contribution annuelle des membres aux dépenses du Syndicat est déterminée sur la base d’un
montant par habitant. L'évaluation du nombre d‘habitant est calculée sur la dernière évaluation de
la population INSEE de chaque commune présente en tout ou partie sur le bassin versant, pondérée
de la surface du territoire de la commune présente sur le périmètre du bassin versant.
Le montant des contributions est fixé chaque année par délibération du Conseil.
Dépenses pour la compétence GEMAPI
Voir le paragraphe ci-dessus.
Dépenses pour les missions facultative
Une délibération conjointe du syndicat et de l'intercommunalité membre fixe la rétribution
concernant la mission conventionnée.
ARTICLE 12- REPARTITION DES CHARG S FINANCIERES
Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable du Trésor Public désigné par le Préfet
du Département du Tarn.
Le montant prévisionnel des dépenses du Syndicat sera évalué chaque fin d'année pour l’année
suivante par le Comité Syndical. Envoyé en préfecture le 28/01/2020
01/2020
124-20200121-02_2020-DE Cr : 56 1 La contribution annuelle des membres aux dépenses du Syndicat estocremmmee-enromeeron-ee-rer
clé de répartition des charges présentée en Annexe II.
ARTICLE 13- PERSONNEL
Le personnel du Syndicat Mixte sera régi conformément aux statuts de la fonction publique
territoriale.
ARTICLE 14 : COOPÉRATION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRES
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat mixte et tout ou
partie de ses membres pourront conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du
syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs
compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le syndicat mixte de la mise à disposition, par les
membres, de leurs services.
ARTICLE 15 - AUTRES DISPOSITIONS
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts. les dispositions de la législation et de la
réglementation en vigueur, notamment le Code Général des Collectivités Territoriales, seront
appliquées.
Un règlement intérieur pourra être soumis à l'approbation du comité Syndical. Ce dernier fixera
toutes les précisions utiles, relatives au fonctionnement et à l'organisation du Syndicat Mixte du
Tescou et du Tescounet.
Salvagnac, le 11 octobre 2019
Le Président,
Jean-Claude BOURGEADE Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
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Annexe I : Détail des missions du Swrrt
Le SMTT peut conduire ou mandater des actions liées aux points suivants :
+ Travaux sur la ripisylve: Abattages, élagages et tailles, arrachages, dévitalisation,
exportation de bois, plantations et bouturage pour création ou étoffement, mise en défens,
suivi de l’état sanitaire et des espèces envahissantes, favorisation de la régénération
naturelle, travaux de génie végétal ou civil
+ Restauration hydromorphologique et continuité écologique :
° Travaux de diversification des écoulements
°_ Recharge sédimentaire
°_ Reméandrage et reprofilage de berges
° Aménagement des ouvrages transversaux (Arasement, effacement, équipement ou autre
aménagement de seuils, radiers, moulins, passages, gués et autres franchissements,
remise en service de vannes, contournement d'ouvrage.) visant à favoriser la continuité
hydrologique, écologique ou sédimentaire
+ Gestion différenciée des embâcles
+ Études avant travaux, études naturalistes, études d'ouvrages. prospections naturalistes et
études d'impact ou toute étude nécessaire aux travaux du SMTT
+ Restauration et préservation des Zones Humides par acquisition foncière, définition ou mise
en œuvre du plan de gestion, restauration des habitats et/ou des fonctionnalités
+ Lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols par plantation de haies, création de fossés
ou pièges à sédiments, etc.
+ Limitation et réduction des pressions sur l'hydrologie naturelle des cours d’eau par la mise
en place de systèmes de restitution du débit
+ Aménagement de points d’accès du bétail (Mise en défens des berges, aménagement
d'abreuvoirs.….)
+ _ Limitation des extrêmes hydriques via le bouchage de drains et fossés, la réouverture
d'annexes fluviales, l’arasement de digues ou merlons, la pose de repères de crue.
+ Restaurations imprévues suite tempête ou inondation
+ Animation en régie ou financement d'animations
+ Communication : Diffusion de supports d'information, diffusion du Plan Pluriannuel de
Gestion, de la Déclaration d'Intérêt Général, réalisation de ces documents, de leur révision et démarches réglementaires liées à leur approbation et leur application Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
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ID : 081-200066 124-20200 121-02_2020-DE
Toute action novatrice ou expérimentale qui correspond aux ac TOMS-UUSIVTIT 6
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
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PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 5 POUVOIRS Titulaires 9
ABSENTS 19
Vote Pour : 78 Vote Contre : 0 5
Abstention : 0 . CONSEIL DE COMMUNAUTÉ SÉANCE DU MARDI 21 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt et un janvier à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 15 JANVIER 2020 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 16 JANVIER 2020
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Marie-Hélène HAMELLE, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie- France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Christophe HERIN à Jean-Claude MAUREL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Olivier DAMEZ à Denis TENEGAL, Bruno De BOISSESON à Serge LAZARO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Bernard FERRET à François VERGNES, Christelle HARDY à Martine SOUQUET, Alain LAPORTE à Claude SOULIE, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Janine RELLA à Alain GLADE, Serge ROUQUETTE à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Claire FITA, Vivian GUISCHET, Monique GUILLE, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 03_2020
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 03- Compétence Eau potable — Désignation des représentants de la Communauté d'agglomération au Syndicat mixte pour l'alimentation hydraulique du Dadou et au Syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le eee
ID : 081-200066 124-20200121-03_2020-DE
L'extension des compétences de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à la compétence « eau » au 1% janvier 2020 emporte, à cette même date, la mise en œuvre
concomitante du mécanisme de représentation-substitution (art L5216-7 IV) de la Communauté d'agglomération au sein du Syndicat mixte pour l'alimentation hydraulique du Dadou et du Syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala
A ce titre, la Communauté d'agglomération se substituera aux communes ayant déjà transféré leur compétence eau au Syndicat et désignera ses propres représentants aui comité syndical, à la place de ceux des communes pour le Syndicat mixte pour l'alimentation hydraulique du Dadou et au Syndicat mixte des eaux du Lévézou -Ségala.
La Communauté d'agglomération sera représentée par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposent aujourd'hui les communes (art. L. 5711-1 & L. 5711-3 CGCT) en
application des statuts des syndicats.
Pour l'élection des délégués, celle-ci portera sur des représentants issus du conseil
communautaire de la Communauté d'agglomération ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Au préalable, il convient de retirer la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°235 2019 du 16 décembre 2019 désignant les représentants au Syndicat mixte pour l'alimentation hydraulique du Dadou et au Syndicat mixte de la Vallée du Cérou.
En effet, la Communauté d'agglomération dispose de 12 délégués titulaires au Syndicat mixte pour l'alimentation hydraulique du Dadou
De plus, le Syndicat mixte de la Vallée du Cérou a été dissout par arrêté préfectoral du
6 décembre 2019, le périmètre du Syndicat mixte des eaux du Ségala a été étendu par arrêté
interpréfectoral du 22 novembre 2019 et la commune de Tonnac est devenue membre de droit du Syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala. La Communauté d'agglomération dispose de 2 délégués titulaires au Syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe »,
Vu les articles L. 5216-7, L 5711-1 et L. 5711-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la prise de la compétence eau potable obligatoire pour la totalité des Communautés d'agglomération (EPCI) au 1* janvier 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de retirer la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération
n°235_2019 du 16 décembre 2019 désignant les représentants au Syndicat mixte pour l'alimentation hydraulique du Dadou et au Syndicat mixte de la Vallée du Cérou,
- Décide d'opérer, à compter du 1° janvier 2020, la mise en œuvre du mécanisme de
représentation-substitution et de désigner des représentants de la Communauté
d'agglomération en même nombre que celui dont disposaient les communes avant la
substitution à savoir : Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
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ID : 081-200066124-20200121-03_2020-DE
1- Syndicat mixte pour l'alimentation hydraulique du Dadou -— 12 délégués titulaires . David BRUYERE, (commune de Florentin)
. Jean-Marc DUBOE, (commune de Florentin)
. Jean-Marc CAUDEBECK, (commune de Fénols)
. Pascal VERGNE, (commune de Fénols)
. David BARTHE, (commune d'Aussac)
. Pascal GUIBAUD, (commune d'Aussac)
. Paul BOULVRAIS, (commune de Saint-Gauzens)
. Christian DURAND, commune de Saint-Gauzens
. John DODDS, (commune de Graulhet)
. Bernard VIALA, (commune de Graulhet
. André BONAFE, (commune de Briatexte)
. Gérard PELLIZARI, (commune de Briatexte)
2- Syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala — 2 délégués titulaires . Josette MEURCIA, délégué titulaire (Commune de Tonnac)
. Claude DEFFORE , délégué titulaire (Commune de Tonnac)
a El Acte rendu exécutoire Pour extrait Ednforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jou mois, an, susdits,
notification Le Prési
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication: La présente décision peut également faire l'objet d'un recours comentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la comiribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelie. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citovens. accessible à
l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Regu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20200121-03_2020-DE Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
KG ai me == j Gaillac Graulhet 10 : 081-200066124-20200121-04_2020-DE AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
NOMBRE DE MEMBRES NOMBRE DRMENRRES EXTRAIT DU REGISTRE
NS ke OURS MC oucee mia DES DÉLIBÉRATIONS
98 97 78
PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 5
POUVOIRS Titulaires 9
ABSENTS 19
Vote Pour : 78
Vote Contre : 0 L
Abstention : 0 . CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU MARDI 21 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt et un janvier à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la
15 JANVIER 2020 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR,
16 JANVIER 2020 Président.
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Marie-Hélène HAMELLE, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie- France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET. Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Christophe HERIN à Jean-Claude MAUREL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Olivier DAMEZ à Denis TENEGAL, Bruno De BOISSESON à Serge LAZARO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Bernard FERRET à François VERGNES, Christelle HARDY à Martine SOUQUET, Alain LAPORTE à Claude SOULIE, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Janine RELLA à Alain GLADE, Serge ROUQUETTE à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Claire FITA, Vivian GUISCHET, Monique GUILLE, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 04_2020
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION: 04- Compétence Eau potable - Désignation des représentants au Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Montclar de Quercy - Saint Nauphary Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le ee
1D : 081-200066 124-20200121-04_2020-DE
Exposé des motifs
L'extension des compétences de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à la compétence « eau » au 1° janvier 2020 emporte, à cette même date, la mise en œuvre
concomitante du mécanisme de représentation-substitution (art L5216-7 IV) de la Communauté d'agglomération au sein du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Montclar Saint- Nauphary.
A ce titre, la Communauté d'agglomération se substituera aux communes ayant déjà transféré leur compétence eau au Syndicat et désignera ses propres représentants au comité syndical, à la place de ceux des communes de Montdurausse et Saint-Urcisse pour le Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Montclar Saint-Nauphary.
La Communauté d'agglomération sera représentée par un nombre de délégués égal au nombre
de délégués dont dispose aujourd'hui les communes (art. L. 5711-1 & L. 5711-3 CGCT) en application des statuts des syndicats.
Pour l'élection des délégués, celle-ci portera sur des représentants issus du conseil
communautaire de la Communauté d'agglomération ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe »,
Vu les articles L. 5216-7, L 5711-1 et L. 5711-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la prise de la compétence eau potable obligatoire pour la totalité des Communautés d'agglomération (EPCI) au 1* janvier 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide d'opérer, à compter du 1° janvier 2020, la mise en œuvre du mécanisme de
représentation-substitution et de désigner des représentants de la Communauté d'agglomération en même nombre que celui dont disposaient les communes avant la substitution à savoir :
. Noël CASTELLA, délégué titulaire (Commune de Montdurausse)
. Daniel PLANES, délégué titulaire (Commune de Montdurausse)
. Daniel FOURNIE, délégué titulaire (Commune de Saint-Urcisse)
. Marie-Claire MATE, délégué titulaire (Commune de Saint-Urcisse)
Acte rendu exécutoire Pour exteit conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jh, mois, an, susdits,
Lean
ec publication/affichage/notification Le Présent, du. . Paul SALVADOR
Le =
Le Président, : |
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faute que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
comribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à
L'ensemble des usticiables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip.” www telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/01/2020
AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20200121-05_2020B-DE
Reçu en préfecture le EE :
JF Gaillac-Graulhet Afichéle ue
e entre vignoble et bastides
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AOMBRE DE MEMRRES EXTRAIT DU REGISTRE auCA exercice partala DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATION
98 97 78
PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 5 POUVOIRS Titulaires 9
ABSENTS 19
Vote Pour : 78
Vote Contre : 0
Abstention : 0 . CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SEANCE DU MARDI 21 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mile vingt, le vingt et un janvier à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 15 JANVIER 2020 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, 18 JANVIER 2020 Président.
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Marie-Hélène HAMELLE, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie- France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Christophe HERIN à Jean-Claude MAUREL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Olivier DAMEZ à Denis TENEGAL, Bruno De BOISSESON à Serge LAZARO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Bernard FERRET à François VERGNES, Christelle HARDY à Martine SOUQUET, Alain LAPORTE à Claude SOULIE, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Janine RELLA à Alain GLADE, Serge ROUQUETTE à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Claire FITA, Vivian GUISCHET, Monique GUILLE, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°05 _2020
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION: 05- Compétence Eau potable - Désignation des représentants au Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Vère Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le er
ID : 081-200066124-20200121-05_2020B-DE
Exposé des motifs
L'extension des compétences de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à la compétence « eau » au 1° janvier 2020 emporte, à cette même date, la mise en œuvre
concomitante du mécanisme de représentation-substitution (art L5216-7 IV) de la Communauté d'agglomération au sein du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Vère.
A ce titre, la Communauté d'agglomération se substituera aux communes ayant déjà transféré leur compétence eau au Syndicat et désignera ses propres représentants au comité syndical, à la place de ceux de la commune de Noailles pour le Syndicat mixte d'alimentation en eau
potable de la Vère.
La Communauté d'agglomération sera représentée par un nombre de délégués égal au nombre
de délégués dont dispose aujourd'hui les communes (art. L. 5711-1 & L. 5711-3 CGCT) en application des statuts des syndicats.
Pour l'élection des délégués, celle-ci portera sur des représentants issus du conseil
communautaire de la Communauté d'agglomération ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Le Conseil de communauté :
Ouiï cet exposé,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe »,
Vu les articles L. 5216-7, L 5711-1 et L. 5711-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la prise de la compétence eau potable obligatoire pour la totalité des Communautés d'agglomération (EPCI) au 1* janvier 2020,
- Décide d'opérer, à compter du 1° janvier 2020, la mise en œuvre du mécanisme de
représentation-substitution et de désigner des représentants de la Communauté d'agglomération en même nombre que celui dont disposaient les communes avant la substitution à savoir:
. Patrice PRUNET, délégué titulaire (Communes de Noailles)
. Jean-Philippe GINESTE, délégué titulaire (Commune de Noailles)
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
après transmission en Préfecture Fait les jour, rois, an, susdits,
notification Le Présiden - et publicai Paul SALVADOR du.
Le.
Le Président, ;
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compier de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal admimstratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à L'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: wwwitelerecours fr » Envoyé en préfecture le 28/01/2020
k Reçu en préfecture le 28/01/2020
Gaillac-Graulhet Affehé le ue A G G L O M É R AT | O N 1D : 081-200066124-20200121-06_2020-DE e © entre vignoble et bastides
- Page 2020/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE En Quiontpns auGa
ete natal DES DÉLIBÉRATIONS
9 97 si
PRÉSENTS 68
POUVOIRS Suppléants 5 POUVOIRS Titulaires 8
ABSENTS 16
Vote Pour: 81 2. Vote Contre: 0 . CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
ARSRNHORE % SÉANCE DU MARDI 21 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt et un janvier à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 15 JANVIER 2020 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 16 JANVIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude
BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE,_ Claude FITA, Alain GLADE, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Christophe
HERIN à Jean-Claude MAUREL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Bruno De BOISSESON à Serge LAZARO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Bernard FERRET à François VERGNES, Christelle HARDY à Martine SOUQUET, Alain LAPORTE à Claude SOULIE, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Janine RELLA à Alain GLADE, Serge ROUQUETTE à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Claire FITA, Vivian GUISCHET, Monique GUILLE, Louisa KAOUANE, Jean-Paul
LALANDE, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 06_2020
ACTES : 7-19
OBJET DE LA DELIBERATION : 06- Compétence Assainissement collectif - Tarification des redevances - Fixation des parts communautaires - Fixation du montant des taxes affectées Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20200121-06_2020-DE
Exposé des motifs
Le développement du service d'Assainissement nécessite l'ajustement annuel des parts fixes (représentant les frais d'abonnement) et variables (représentant les frais de consommation) des éléments de tarification des redevances.
A compter du 1° Janvier 2020, il est proposé les orientations tarifaires suivantes :
+ D'appliquer en 2020 les niveaux de redevances déterminées par les communes ;
+ D'appliquer en 2020 les niveaux de taxes déterminées par les communes ;
+ D'appliquer en 2020 les niveaux de tarifications diverses déterminées par les
communes.
L'application de ces orientations tarifaires permet de poursuivre et soutenir financièrement les projets portés par les communes jusqu'au 31 décembre 2019. Cette tarification implique ainsi la mise en place de la tarification telle que présentée en séance. Affiché le
Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
ID : 081-200066 124-20200121-06_2020-DE
REDEVANCES
Fixation de la Part communautaire
En € TTC (TVA 10 % en 2020)
2019 2020
Communes Part communale Part communautaire (date de délibération)
Part Fixe Part variable Part Fixe Part variable AUSSAC (18/12/2019) 38 _ 0.77 38 0.77
a | 1.30 (avec forfait . 1.30 (avec forfait (07/11/2017) minimum : 80 €) minimum : 80 €)
BRENS (1742/2019) 35 1.50 35 1.50
BRIATEXTE (17/12/2019) 36 1.00 36 1.20
BUSQUE z : (14/11/2019) Néant 1.71 Néant 1.75
CADALEN 0.87 0.87 (10/12/2019) (Agriculteurs avec (Agriculteurs avec 60 bétail et non 60 bétail et non
raccordés : conso raccordés : conso
forfaitaire de forfaitaire de
45 m3/personne) 45 m3/personne)
CAHUZAC SUR VERE (27/04/2017) 30 0.58 30 0.58
CASTELNAU DE
MONTMIRAL 33 1.00 33 1.00 (18/12/2019)
CESTAYROLS (12/12/2019) 90 0.80 90 0.90
COUFFOULEUX
(12/12/2019) 20 1 59 vs FLORENTIN 50 0.50 < 60 m3 50 0.50 < 60 m3
(03/12/2019) Puis 0.80 au-delà Puis 0.80 au-delà GAILLAC (09/12/2014) 13.75 0,61 13.75 0,61
GIROUSSENS
(08/12/2016) _ 1.0 È 150 GRAZAC
(25/11/2019) 75 0.95 75 0.95
LABASTIDE DE LEVIS (05/12/2019) 81 1.93 81 1.93
LABESSIERE — 0.90 1.00 CANDEIL(28/11/2019) 30 (Exonération si < 5m3 32 (Exonération si < 5m3 facturés) facturés)
LAGRAVE (26/11/2019) 47.48 0.80 47.48 0.99
LARROQUE 92 1:15 92 1.15 (14/04/2018) Affiché le
Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
ID : 081-200066 124-20200121-06_2020-DE
LASGRAISSES
(03/12/2019)
(28/11/2019) 50 0.45 50 0.45
LE VERDIER
(06/12/2019) - - 130 0.50
LISLE SUR TARN (09/05/2019) - 0.275 - 0.275
LOUBERS
(10/12/2019) - 00 - 0-50 LOUPIAC
(11/12/2019) 100 1.25 100 1.25
MEZENS
(03/10/2019) 7 gs9 190 125 MONTANS 10 par 10 par
(16/12/2019) facture 169 facture 1:50
MONTDURAUSSE js : (02/02/2009) Néant 0.58 Néant 0.58
NOAILLES (03/07/2017) 55 0.80 55 0.80
PARISOT Forfait de O à 50 m3: Forfait de 0 à 50 m3:
(02/12/2019) - 40€ - 40€
>50 m3 : 0.80 €/m3 >50 m3 : 0.80 €/m3
PEYROLE _ Forfait <50 m3 : 25 € . Forfait <50 M3 :25€
| (03/12/2013) : >50 M3 : 1.00€/M3 >50 M3 :1.00€/M3
PUYBEGON (10/12/2019) 30 0.70 30 0.70
PUYCELSI (08/11/2019) 54 1.25 54 | 1.25
RABASTENS (02/02/2017) 50 1.50 50 1.50
RIVIERES 0.90 < 21 m3
(13/11/2018) geg*2i ms 0.90 < 81 m3 cure 1.90 < 181 m3
50 1.90 < 181 m3 50 : 2.50 < 250 m3
2.50 < 250 m3 2.70 > 250 m°
2.70 > 250 m3 :
SAINT GAUZENS 1.05 1.50
(19/12/2019) Pour les non abonnés Pour les non abonnés
80 à l'eau potable : 96 € 80 à l'eau potable : 96 €
pour un forfait de pour un forfait de
120 m3 120 m3
SALVAGNAC (03/12/2019) 15 1.20 15 1.20
SENOUILLAC (26/11/2019) 65 1.70 65 1.70
TECOU (26/11/2019) 50 1.20 50 1.20
MIEUX 19 117 119 117 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-20200121-06_2020-DE
Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC) Fixation de la Part communautaire en €
Communes
(date de délibération)
2019
Part communale
2020
Part communautaire
AUSSAC
(18/10/2013)
Neuf:
. Maison indiv. : 4 000 €
. Immeuble : 3 200 € /logement
Existant :
. Sans installation : 4 000 €
. instal. Non conforme :
3 200 €
. instal. Conforme : exonération
Neuf:
. Maison indiv. : 4 000 €
. Immeuble : 3 200 € / logement
Existant :
. sans installation : 4 000 €
. instal. Non conforme :
3 200 €
. instal. Conforme : exonération
BEAUVAIS SUR
TESCOU Neuf : 5 500 € Neuf: 5 500 € (06/10/2014)
Neuf : Neuf:
- Maison indiv : 4 800 € a ne qe,
- Collectif: forfait base pour |” Ne Rens
1 logement = 2500 € Rte ie bee (pour <5log =base*0.8*nbrelog | Sue Das +08" nbrel
6-10 log = base * 0.7* nbre log g SE “ 0 7 12.09
11-20 log = base * 0.5* nbre 6-10 log = base * 0.7" nbre log BRENS log 11-20 log = base * 0.5* nbre log
(17/12/2019 - >20 log : base * 0.3* nbre log = 2) log+ base!" 0.8" nbre:log Référence à délibération
instaurant PAC le
Existant:
- Maisons individuelles selon
Existant :
- Maisons individuelles selon
degré conformité 30/06/2014) ge conformité Note 0 à 3 : 960 €
ote 0 à 3: 960€ 35: N * F. Note4à5:2400 € ote4à5:2400 € à Qi A Note 6 à 9 : 3 840€
Note 68 958 840 Sans installation : 4 800 € Sans installation : 4 800 € ss ‘ és - Collectif:
Colécnr: Selon état: base forfaitaire sur Selon état: base forfaitaire sur dés :
devis
Neuf : 4 000 € Neuf : 4 000 €
Existant : 3 500 € Existant : 3 500 €
BRIATEXTE Collectif : Collectif : (05/06/2012) . 4 000 € pour les 2 premiers . 4 000 € pour les 2 premiers logements logements
. 3 000 € pour les suivants . 3 000 € pour les suivants
BUSQUE (20/06/2012) 2 500 € 2 500 €
CADALEN . . (10/12/2019) Neuf : 2520 € Neuf : 2 520 €
CAHUZAC SUR VERE | Neuf : 4 800 € Neuf: 4 800 € (13/08/2012) Existant : 500 € Existant : 500 € Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le
ID : 081-200065124-20200121-06_2020-DE
CASTELNAU DE Neuf : 458 € Neuf : 458 €
no Existant : 458 € Existant : 458 €
CESTAYROLS (12/12/2019) 4 500 € 4 500 €
COUFFOULEUX (12/2/2019) 3 500 € 3 500€
TE) SnEne m2 dé: surface 20€ par m2 de surface plancher
Neuf : 3 000 € Neuf : 3 000 €
Existant : 3 000 € Existant : 3 000 €
GAILLAC Tarification dégressive lorsque | Tarification dégressive lorsque (18/09/2012) plusieurs logements plusieurs logements Tarification progressive pour Tarification progressive pour les
les ERP ERP
Neuf : 3 500 €
GIROUSSENS Existant : 1 800 € RER. (24/02/2017 et (300 €/an depuis 2013 pour k :
02/12/2013) atteindre 3000 € la 10°"° (609/jen gepuis 201$mour : atteindre 3000 € la 10°" année année)
Neuf: 4 500 € Neuf : 4 500 €
GRAZAC Existant : 2500 € Existant : 2500 € (07/03/2016 et 2 Maisons sur même lot : la 2 Maisons sur même lot : la 05/12/2016) première 4.500 € et 2.500 pour | première 4.500 € et 2.500 pour la la seconde seconde
LABASTIDE DE LEVIS
05/12/2019
Neuf:
. Habitation : 6 000 €
. Autres : 100 % devis ANC
(6 000 € minimum)
Existant :
. Habitation : 35 € / m2 de
surface planchée créée
. Autres : 100 % devis ANC
(6 000 € minimum)
. Lot. « Jardins de Labastide »
et « Résidence de Tauriac) :
3000 €
Neuf:
. Habitation : 6 000 €
. Autres : 100 % devis ANC
(6 000 € minimum)
Existant :
. Habitation : 35 € / m2 de surface
planchée créée
. Autres : 100 % devis ANC
(6 000 € minimum)
. Lot. « Jardins de Labastide » et
« Résidence de Tauriac) : 3 000 €
| LABESSIERE CANDEIL
Neuf:
. Maison indiv. : 4 200 €
. Immeuble : 2 100 € /logement
Existant :
. Sans installation : 4 200 €
Neuf:
. Maison indiv. : 4 200 €
. Immeuble : 2 100 € / logement
Existant :
. sans installation : 4 200 €
(22A1/2072) . instal. Non conforme : 1 260 € | . instal. Non conforme : 1 260 €
. Instal. Avec danger : 2 100€ |. Instal. Avec danger : 2 100 €
Extension : tarif neuf selon Extension : tarif neuf selon
rapport m2 créés / m2 total rapport m2 créés / m2 total
LAGRAVE Neuf : 3 513,15 € Neuf : 4 000 €
(26/11/2019) Existant : 3 513,15 € Existant : 4 000 € Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066 124-20200121-06_2020-DE
LASGRAISSES
Neuf : 3 500 €
Existant :
Neuf : 3 500 €
Existant :
(09/04/2018) . avec boîte : 1 100 € . avec boîte : 1 100 €
. Sans boîte : 3 500 € . sans boîte : 3 500 €
LE VERDIER Neuf: 800 € (par logement)
(06-12-2019) Existant : 800 € (par logement)
LISLE SUR TARN
30 € par m2 de surface de
plancher de 0 à 120 m2 et
30 € par m2 de surface de
plancher de 0 à 120 m2 et
(05/07/2012) 10€/m2 de surface 10€/m2 de surface
complémentaire complémentaire
LOUBERS (24/05/2012) 3000 € 3 000 €
LOUPIAC Neuf: 6817.75€
(11/12/2019) [ Existant : 2 938.68 €
MEZENS Neuf: 5000 €
(12/12/2019) [ Existant : 1000 €
MONTANS Neuf : 5 000 € Neuf: 5 000 €
(24/11/2014) Existant : 2 500 € Existant : 2 500 €
NOAILLES Neuf : 4 000 € Neuf: 4 000 €
(03/07/2017) Existant : 2 000 € Existant : 2 000 €
PARISOT Neuf : 3 500 € Neuf : 3 500 €
(26/06/2012) Existant : 2 500 € Existant : 2 500 €
De ÉSt à Neuf : 4 000 € Neuf : 4 000€
PUYBEGON Neuf : 4 500 € Neuf : 4 500 €
(10/12/2019) Existant: 1 500 € Existant: 1 500 €
PUYCELSI
(08/11/2019) - es Immeubles
neufs : Immeubles neufs :
0 à 100 m° forfait 2200 € 0 à 100 m?° forfait 2200 €
immeubles neufs commerciaux | immeubles neufs commerciaux et
et professions libérales professions libérales
de 1 à 100 m? 22€ par m° de 1 à 100 m? 22€ par m2
de 101m? à 400m° 22 € par m2 | de 101m° à 400m° 22 € par m2
401m? et + 7€ par m°? 401m°? et + 7€ par m?
Abattements : Abattements :
20 % logement locatif social 20 % logement locatif social
RABASTENS 30% logement locatif très | 30 % logement locatif très social (13/03/2013) $
social
Immeubles existants : Immeubles existants :
sur devis mais de 1 à 100 m2| sur devis mais de 1 à 100 m2
forfait de 2200 euros forfait de 2200 euros
Tarif révisable au 1 juillet Tarif révisable au 1 juillet
0,15 + 0,85 xtp10 a juillet n 0,15 + 0,85 x tp10 a juillet n
tp10 a juillet n-1 tp10 a juillet n-1
RIVIERES Neuf: 5 000 € Neuf: 5 000 €
(13/11/2018) Existant : 2 500 € Existant : 2 500 € Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066 124-20200121-06_2020-DE
SAINT GAUZENS Neuf : 4500 € Neuf : 4500 € (09/11/2017) Secteurs La Baillé et Bourg Secteurs La Baillé et Bourg
SALVAGNAC : (03/12/2019) 2 500 € 2 500 €
SENOUILLAC Neuf : 5000 € Neuf : 5000 €
(26/11/2019) Existant: modulation selon | Existant: modulation selon degré
degré de non-conformité de non-conformité
-__ 3500 € ou 2500 € -__ 3500 € ou 2500 €
TECOU Neuf : 4 000 € Neuf : 4 000 €
(28/06/2012) Existant : à définir Existant : à définir
VIEUX » 1000 € (06/01/2020) Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le Ed
ID : 081-200066124-20200121-06_2020-DE
Tarifications diverses
Fixation de la Part communautaire
En € TTC (TVA selon l'article 279-0 bis du CGI en 2020)
1385:1170€
. parcelle B 1876 : 1 170 € (1°
branchement) et 1 620 € (2°"°
branchement)
communes 2019 2020
(das dé Part communale Part communautaire délibérations)
BRIATEXTE Branchement si Immeubles Branchement Immeubles
(21/02/2012) édifiés postérieurement ou édifiés postérieurement ou
antérieurement à l'égout ou antérieurement à l'égout ou
existants non raccordés : existants non raccordés :
. 1 500 € si distance & 5m . 1 500 € si distance & 5m
. 1 800 € si distance > 5m . 1 800 € si distance > 5m
CESTAYROLS Frais constitution Dossier : Frais constitution Dossier :
(12/12/2019) 60€ 60 €
COUFFOULEUX PFB* : 1 300 € Facturation aux frais réels
(26/09/2019)
LARROQUE Participation pour Participation pour
(10/11/11) raccordement au réseau : raccordement au réseau :
facturation au coût réel des facturation au coût réel des
travaux sans dépasser 80 % travaux sans dépasser 80 %
du coût d'une installation du coût d'une installation
individuelle individuelle
PFB* : Facturation aux frais PFB*: Facturation aux frais
réels réels (acompte 50% du devis)
(acompte 50% du devis)
LASGRAISSES PFB* : 2 000 € PFB* : 2000 €
09/04/2018)
MEZENS Branchement: 1 070 € PFB*:
(12/12/2019) Terrains constructibles : 1000 €
(au-delà coût réel)
Existant : 1000 €
RABASTENS Participation aux travaux de | Participation aux travaux de
raccordement au réseau public | raccordement au réseau public
d'assainissement collectif d'assainissement collectif
1000 € : 1000 €
SENOUILLAC Branchement secteur Laval : Branchement secteur Laval :
(24/10/2019) . parcelles B 909 / 1 387/ . parcelles B 909 / 1 387 /
1385:1170€
. parcelle B 1876 : 1 170 € (1°
branchement) et 1 620 € (2°"°
branchement)
“PFB= Participation aux Frais de branchement Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le Re
ID : 081-200066 1 24-20200121-06_2020-DE
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé ;
Vu les articles L2224-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve les parts communautaires de l'assainissement présentées à compter du 1° Janvier 2020,
- Approuve les taxes affectées de l'assainissement présentées à compter du 1° Janvier 2020,
- Approuve les tarifications diverses affectées de l'assainissement présentées à compter du 1° Janvier 2020,
- Autorise le Président à signer tout document afférent
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après wansmission en Préfecture Faicles jour, mds, an, susdits,
Le. - et publication/aftichage/notification Le Président,
du. Paul SALYA Le.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision pent également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal admimstranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
comtribution pour L'aide juridique prèvne à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défu. de justfier du dépôt d'une demande d'ate juridictiomnelle. Le Tribunal administranf peur être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à
l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: wwwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
LFGaittac-Grauthet Atiché ls eo AGGLOMÉRATION ID: 081-200086124-20200121-07_2020-DE
entre vignoble et bastides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Qui ont pris par àla DÉLIBÉRATION
98 97 si
PRÉSENTS 68 POUVOIRS Suppléants 5
POUVOIRS Titulaires 8 ABSENTS 16
Vote Pour: 81
Abstentions 0 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ SÉANCE DU MARDI 21 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt et un janvier à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 15 JANVIER 2020 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 16 JANVIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Christophe HERIN à Jean-Claude MAUREL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Bruno De BOISSESON à Serge LAZARO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Bernard FERRET à François VERGNES, Christelle HARDY à Martine SOUQUET, Alain LAPORTE à Claude SOULIE, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Janine RELLA à Alain GLADE, Serge ROUQUETTE à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Claire FITA, Vivian GUISCHET, Monique GUILLE, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 07_2020
ACTES : 7-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION : 08- Prise en charge temporaire de masse salariale de la Régie communautaire de l’eau et de l'assainissement collectif du Bassin du Graulhétois et refacturation associée
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-20200121-07_2020-DE
Par délibération n°217-2019 en date du 16 décembre 2019, la Communauté d'agglomération a créé la Régie à personnalité morale et autonomie financière de l'Eau et de l'Assainissement Collectif du Bassin du Graulhétois.
Le premier Conseil d'Administration de la régie se tiendra le 27 janvier prochain. Bien que cette régie soit créée, la mise en paiement des salaires des employés n'est possible qu'à condition de créer et adopter le budget 2020. Cette création sera délibérée lors de ce Conseil
d'Administration. Des délais supplémentaires seront nécessaires afin d'immatriculer la régie, obtenir le numéro SIRET, … Au regard des délais ainsi évoqués, il est nécessaire que la Communauté d'agglomération se substitue temporairement à la régie pour payer les salariés dans leurs conditions actuelles. En effet, les relations entre les salariés et la collecti en cas de reprise d'un service public restent régies par le contrat de travail de droit privé. Il devront donc être rémunérés selon les dispositions privées.
Pour assurer ce paiement, la Communauté d'agglomération versera ainsi les salaires nets aux employés. Une refacturation interviendra de l'agglomération auprès de la régie une fois le budget de cette dernière créé. La régie sera ainsi en mesure de régulariser ses dépenses et rembourser les frais engagées par la Communauté d'agglomération.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu les articles L.1224-1 et suivants du Code du travail,
Vu la délibération en date du 16 décembre 2019 de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet portant création de la régie communautaire à personnalité morale d'Eau et d'Assainissement Collectif du Bassin du Graulhétois,
Vu l'avis du Comité technique en date du 6 décembre 2019,
Considérant que le service public de l’eau et de l'assainissement constitue un service public industriel et commercial et qu'il n'appartient pas à la personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires,
Considérant que le temps que s'accomplissent les formalités de création de la régie personnalisée instituée par la collectivité afin de gérer le dit service, il convient d'opérer le paiement du personnel en question,
Considérant que dans l'attente de l'installation de la régie cette obligation incombe à la collectivité créatrice de la régie qui reprend le service public en question, Considérant que les relations entre les salariés et la collectivité restent régies par le contrat de travail de droit privé. Il devront donc être rémunérés selon les dispositions privées
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de procéder à la rémunération nette du personnel selon des dispositions en vigueur dans leurs contrats de travail ou statuts respectifs,
- Dit que les crédits correspondants sont prévus sur le budget principal et feront l'objet
d'une refacturation à l'Euro près une fois le budget de la régie créé,
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait 16 jour, mois, an, susdits,
Le. canne | - et publication/affichage/notification Le PFébident, du... tee: Paul SALVADOR Len
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
La présemte décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à coWpter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant lg4rtmmñadministratif fait obligation d'acquitier la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impéfs ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictiomnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application mformatique Télérecours citoyens. accessible à
L'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip: www: telerecours fr » Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01 fs
Gaillac-Graulhet ee le — É ID : 081-200066 124-20200121-08_2020-DE et AGGLOMERATION entre vignoble et bastides
Page 2020/
nérv EX TRANS DH REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Quiont pris auCA exercice partala
DÉLIBÉRATION
98 97 EN
PRÉSENTS 68
POUVOIRS Suppléants 5
POUVOIRS Titulaires 8 ABSENTS 16
Vote Pour : et Vote Contre : 0
Abstention : 0 : . CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU MARDI 21 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt et un janvier à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 15 JANVIER 2020 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit ate d'Affichage par la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 16 JANVIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR. Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Christophe HERIN à Jean-Claude MAUREL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Bruno De BOISSESON à Serge LAZARO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Bernard FERRET à François VERGNES, Christelle HARDY à Martine SOUQUET, Alain LAPORTE à Claude SOULIE, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Janine RELLA à Alain GLADE, Serge ROUQUETTE à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART. Christophe CAUSSE, Claire FITA, Vivian GUISCHET, Monique GUILLE, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 08_2020
ACTES : 7-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 07- Compétence Eau potable - Tarification des redevances - Fixation des parts communautaires Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le Lo
ID : 081-200066 124-20200121-08_2020-DE
Exposé des motif
Le développement du service d'Eau Potable nécessite l'ajustement annuel des parts fixes (représentant les frais d'abonnement) et variables (représentant les frais de consommation) des éléments de tarification des redevances.
A compter du 1” Janvier 2020, il est proposé les orientations tarifaires suivantes + D'appliquer en 2020 les niveaux de redevances déterminées par les communes ; + D'appliquer en 2020 les niveaux de tarifications diverses déterminées par les communes
L'application de ces orientations tarifaires permet de poursuivre et soutenir financièrement les projets portés par les communes jusqu'au 31 décembre 2019. Cette tarification implique ainsi la mise en place de la tarification telle que présentée en séance.
Redevances
Fixation de la Part communautaire
En € TTC (TVA 10%)
2020
Communes Délibération Fan communutiT communale
Part Fixe Part variable
GAILLAC 09/12/2014 - 0,422 € / m3
LOUBERS 10/12/2019 69.00 € 1.00 €/m3
Tarifications diverses
en € TTC (TVA 10%)
Tarifs 2020
Déplacement compteur 1000 €
LOUBERS
(délibération du 16/06/2010) Branchement Réseau d'eau 1000 €
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé ;
Vu les articles L2224-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve les parts communautaires de l'Eau Potable présentées ci-dessus à compter du 1° Janvier 2020,
- Approuve les tarifications diverses affectées de l'Eau Potable présentées ci-dessus à compter du 1* Janvier 2020,
- Autorise le Président à signer tout document afférent
Acte rendu exécutoire Pour ext] conforme, - après transmission en Préfecture F L mois, an, susdits,
Lenesrrens .
- et publication/affichage/notification Le Prési
du.
La préseme décision peut faire l'objet d'un recours gracteux devant son auteur dans les deux mois à compter Je sa notification ou sa publication La présemte décision peut également faire l'objet d'un recours comtentieux dans les deux mois" compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictrommelle Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à L'ensemble des justiciables à ritre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip: "www ielerecours.fr » Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
) Gaillac-Graulhet Affiché le Seo AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200121-09_2020-DE
entre vignoble et bastides
Page 2020/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris auCA exercice pat part à la DÉLIBÉRATION
98 97 ai
PRÉSENTS 68 POUVOIRS Suppléants 5
POUVOIRS Titulaires 8
ABSENTS 16
Vote Pour: 84 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Vote Contre 0 3 Roc 0 SÉANCE DU MARDI 21 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le vingt et un janvier à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 15 JANVIER 2020 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 16 JANVIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Patrie GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Christophe HERIN à Jean-Claude MAUREL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Bruno De BOISSESON à Serge LAZARO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Bernard FERRET à François VERGNES, Christelle HARDY à Martine SOUQUET, Alain LAPORTE à Claude SOULIE, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Janine RELLA à Alain GLADE, Serge ROUQUETTE à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART. Christophe CAUSSE, Claire FITA, Vivian GUISCHET, Monique GUILLE, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°09 _2020
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 09- Régularisation des décisions modificatives relatives à la renégociation des emprunts approuvées au Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 novembre 2019
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
Affiché le one
ID : 081-200066 124-20200121-09_2020-DE
Conformément à l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, des
délibérations modificatives permettant d'ajuster les crédits de fonctionnement et d'inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de l'année 2019, peuvent être
adoptées jusqu'au 21 janvier de l'année 2020
Suite à une erreur matérielle, il convient de régulariser des Décisions modificatives relatives à la renégociation des emprunts approuvée par délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 novembre 2019
Le Conseil de communauté :
Ouï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L1612-11, Vu les Budgets 2019 votés,
Vu les Décisions Modificatives de réaménagement de dette votée le 18 novembre 2019,
Considérant l'avis favorable de la Commission Administration Générale et ressources du 14 janvier 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve les inscriptions budgétaires suivantes
1 - DM N°6 BUDGET PRINCIPAL
e Dépenses (n} Recettes (Li
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-188-01 : Reinancement de dense 0.00 € 81528,00€ 9,90 € 0,00 €
R-1841-01 : Emprunts en euros 000€ 2,20€ 2.09 € 8152800€
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 €| 81 526,00€ 0,00 € 81 526,00€
D-189-01 : Refinancemant de dette 81 528,00 € 0.00€ p.20 € 000€
R-1841-01 : Emprunts en eus 0.00 € 2,00€ 81 528,00 €] 1327200€
R-169-01: Refnancement de dette 0.00 € 2,00€ 13 272.00 € 000€
TOTAL 16: Emprunts et dettes assimilées 81 526,00 € 0,00€ 34 738,00 € 13 272,00€
Total INVE STISSEMENT 81 526,00 €| 81 526,00€ 94 798,00 €| 94 798,00€ |
Total Général HS me | ovel
2 -DM N°2 BUDGET PETITE ENFANCE
- Dépenses 1) Recettes Qi]
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-188-01 ; Refinancement de dette oove 4075.00€ 00€ 0,00 €
R-1841-01 : Emprunts en eus ovoe voue 2.00 € 407500€
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 4 075,00€ 0,00 € 4 075,00 €
D-1841-01 : Emprunts en euros 000€ 33,00€ 0.00 € 000€
D-188-01 : Refnancement de data 407500 € ov0€ 0.00 € 000€
R-1841-01 : Emprunts en autos vove 000€ 4975.00 € 000€
R-188.01 : Refnancement de dette 000€ Dove D.00 € 33.00€
TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 4 075,00 € 33,00€ 4 075,00 €| 33,00 €
Total INVESTISSEMENT 4 075,00 € 4 108,00 €| 4 075,00 €| 4 108,00 €
== TERRE 7 5504
44 BEA __ 33,00€ 3 - DM N°6 BUDGET SCOLAIRE
10
Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
Affiché le
081-200066 124-20200121-09_2020-DE
. Dépenses (9) Recettes a)
Désirañon Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-186-01 : Refnancement de dette 00e 87 325,00€ 2,00 € 000€
R-168741-01 : Communes membres du GFP 000€ 000€ vov el 87 325,00€
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00€| 87 325,00€| 0,00 € 87 225,00€ D-1841-01 : Emprunts en euros 37 000.00 € D00€ 9.00 € 000€ D-188-01 : Refinancement de dette 87 325,00 € 000€ 0.00 € 000€
R-1041-01 : Emprunts en euros 0.00 € 0,00€ 87 325,00 € vo0e
R-168-01 : Refnancement de dette 0.00 € 000€ 91275,00 € 0.00 €
TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 124 325,00 €| 0,00€ 178 600,00 € 0,00€ D-2317-48-20 : TRAVAUX DE BATIMENTS 54 275.00 € 000€ 9.00 € 000€
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 54 275,00 € 0,00€ 0,00 <| 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 178 600,00 €| 87 325,00 €| 4178 600,00 €| 87 325,00€
4- DM N°6 BUDGET VOIRIE
Dépenses a) Recettes a)
Béslonetion Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
cré dits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-188-01 : Reinancement de dette 0.00 € 1444400€ 2,00 € Dove
R-1841-01 : Emprunts en euros 0.00 € v00€ 2.00 € 1444400€
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 14 444,00€ 0,00 €| 14 444,00€ D-1841-01 : Emprunts an euros 1 606.00 € 00€ 200€ v00€ D-188-01 : Refnancement de date 14 444,00 € 00€ 2.90 € 000€
R-1841-01 : Emprunts en euros 0.00 € 0,00€ 14 444,00 € 000€
R-188-01 : Refnancement de dette 0.00 € op0e 1 828.09 € 0,00 €
TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 16 050,00 €| 0,00€| 16 050,00 €| 0,00€
Total INVESTISSEMENT 16 050,00 €| 14 444,00€ 16 050,00 €| 14 444,00€ 5- DM N°2 BUDGET REOM
Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-20200121-09_2020-DE
. Dépenses a) Recettes un)
Déstyraton Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-8088 : Carburants 2 500.00 € 000€ 000€ 000€
D-8135 : Locations mobilières 2 800.00 €] 000€ 0,09 € 2,00 €
D-8158 : Maintenance 2 300.00 € 000€ 2,00 € ET
D-818 : Divers 600.00 €| 000€ 0.09 €| 200€
D-8231 : Annonces etinsertions 987,00 € 900€ 20e do0e
D-8238 Catalogues etimprmés 1 800,00 € 000€ 200€ D20€
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 10 987,00 €| 0,00€ o,00€| 0,00€
D-023 : Virement à la section d'investissement 000€ 10 387,00€ 2006 200€
TOTAL D 023: Virement à la section d'investissement o,00<| 10 987,00€| 0,00 € 0,00€
Total FONCTIONNEMENT 10 387,00 €] 10 987,00 €| 0,00 €| 0,00€
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section d'exploitation oove 000€ 0€ 19 887.00€
TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 0,00€| 0,00€ o,00<| 10 87,00€
D-188 : Refinancemant de date 000€ 1233800€| 0.00 €| 2.00 €
R-1841 : Emprunts en euros o.00€| 000€ 3,05 € 133800€
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 €l 1 338,00€ 0,00 €| 1338,00€
D-188 : Refinancement de dette 1338.00 €| 000€ 2.09 €] 999€
R-1841 : Emprunts en euros 0.00 € 000€ 1 338.00 €| 200€
R-188 : Refinancement de dette 000€ 000€ 19 387.00 € 200€
TOTAL 15 : Emprunts et dettes assimilées 1 338,00 € 0,00€ 12 325,00 € 00€
Total INVE STISSEMENT 1 338,00 1 338,00€| 12 325,00 12 325,00€
Total Général 0,00 € 0,00 €]
- Autorise le Président à signer les documents afférents.
Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture
[TE _ pe
- et publication/affichage/notification
du Le. ve
Le Président,
La présente
Pour extrait conforme, Fait les jour, mois, an, susdits,
décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours comentieux dans les deux mois à compter de sa nonfication ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acqutter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à
l'ensemble des justiciables à ritre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hup: vw elerecours.fr » Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
Gaittac. Graulhet Afiché 1e AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20200121-10_2020-DE
@ entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
NOMBRE DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE rents En Qui ont pris 2 2
NCA see pris DES DÉLIBÉRATIONS
98 97 81
PRÉSENTS 68 POUVOIRS Suppléants 5
POUVOIRS Titulaires 8 ABSENTS 16
Vote Pour : #1 Vote Contre : 0 h
Abstention : 0 . CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SEANCE DU MARDI 21 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt et un janvier à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 15 JANVIER 2020 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 16 JANVIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Christophe HERIN à Jean-Claude MAUREL., Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Bruno De BOISSESON à Serge LAZARO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Bernard FERRET à François VERGNES, Christelle HARDY à Martine SOUQUET, Alain LAPORTE à Claude SOULIE, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Janine RELLA à Alain GLADE, Serge ROUQUETTE à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Claire FITA, Vivian GUISCHET, Monique GUILLE, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile
RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 10_2020
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 10- Décision modificative N° 5 Budget Voirie Exercice 2019
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
Affiché le re
1D : 081-200068124-20200121-10_2020-DE
Conformément à l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, des
délibérations modificatives permettant d'ajuster les crédits de fonctionnement et d'inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations de l'année 2019 peuvent être adoptées
jusqu'au 21 janvier de l'année 2020.
Il convient de revoir les inscriptions sur certains chapitres tant en dépenses qu'en recettes. Tout d'abord, il s'agit d'acter les modifications des enveloppes communales et donc des attributions de compensations issues de la CLECT 2019 et ensuite de procéder aux écritures relatives au travaux exécutés en régie par les services en 2019.
Le Conseil de communauté :
Ouï cet exposé,
Vu l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget voirie 2019 voté,
Considérant l'avis favorable de la Commission Administration Générale et ressources du 14 janvier 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve les inscriptions budgétaires suivantes :
Dépenses de fonctionnement
Compte 615231 Entretien réparations voirie (CLECT) - 30305€
fonction 822
Compte 023 Virement à la section d'investissement (Travaux en régie) + 473 800 €
fonction 01
Total dépenses Fonctionnement 443 495 €
Recettes de fonctionnement
Compte 73211 Attributions de compensation (CLECT) - 26035€
fonction 822
Compte 744 FCTVA (CLECT) - 4270€
fonction 822
Compte 722 Travaux Régie (Travaux en régie) + 473 800 €
fonction 822
Total recettes Fonctionnement 443 495 €
Dépenses d'investissement
Compte 2317 Travaux de voirie (Travaux en régie) + 473 800 €
fonction 822
Compte 2317 Travaux de voirie (Enveloppe travaux en régie/FCTVA) +7134€ fonction 822
Compte 2317 Travaux de voirie (CLECT) + 234 566 €
fonction 822
Total dépenses Investissement 715 500 €
Recettes de fonctionnement
Compte 021 Virement de la section de fonctionnement (Travaux en régie) 473 800 € fonction 01
Compte 10222 FCTVA (Travaux en régie) + 80 309 €
fonction 822 Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
Affiché le PA
ID : 081-200066124-20200121-10_2020-DE
Compte 13246 Attributions de compensation (CLECT) + 161 391 € fonction 822
Total recettes Investissement 715 500 €
81294 CA GAILLAC GRAULHET Mn°5 2019
Code INSEE VOIRIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
DM FIN EXERCICE CLOTURE
D ji Dépenses ()} Recettes [U] ésignation g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits ce crédits
FONCTIONNEMENT
DB TE231-822 Enveten erreparatens voire 30 205.00 dl vol sd 200€ TOTAL D 011 : Charges à caractère général 20 305,00 € 0,00! 0,00€ 000€ D-023-01: Virementà à secton daveatssement Dove 47380000€| 554 2e [TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 €| 473 800,00€| 0,00 €| 0,00€ R-T22SR Immobiisatons sorporales 300€ 30e] Done] 41380000 [TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 0,00€] 0,00€ 473 800,00€ sections
R-TI2II-822: ANTBUION 48 COM PEREREER 3004 ne 23 0350 Er: [TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0,00 €] 0,00€ 26 035,00 €| 0,00€ R-T6822 FOTVA 30€ vel +204 vel [TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0,00 €] 0,00€ 4 270,00 0,00€ Total FONCTIONNEMENT 30 305,00 €] 473 800,00 €| 30 205,00: AT3 200,00 € INVESTISSEMENT
R-DIT-O1 Virement de 1 section de Bnetonnement ET) 254 Dot] 41222000€ [TOTAL R 021 : Virement de La section de 0,00 €| 0,00€| 0,00 € 473 800,00€ fonctionnement
D-2317-822. Immobtisatons reques av dre sue mas 50€ 500,00€ 5214 ET: aisposiion
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 €| 473 800,00€| 0,00 € 000€ sections.
ROZ IT FCT VA T4 Ta 5354 HS H30e TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers etréserves 0,00 €| 0,00€| 0,00 €| 80 309,00€ R-1I248-822 Anrbutens de compensation ENT; Dave Da] 11351006 d'investissement
TOTAL R 13: Subventions d'investissement one ave one 161391,00€ D-2317-822 Immoblisatons reçues au dre Sune mas à Do0e 24170000 24 20€ ispossion
[TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 €] 241 700,00€| 0,00 €] 0,00€
Total INVE STISSEMENT 000 715 500,004 00e 715 50000€
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture (Frs
- et publicationaffichage/notification du.
Less 5 Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans le$ deux mois à tompter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiconnelle_ Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : tp:'www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20200121-10_2020-DE Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
sf Gaillac-Graulhet Afiché le ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200121-1 1_2020-DE
entre vignoble et bostides
Page 2020/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS ts En auCA exerci
sm 97 81
PRÉSENTS 68
POUVOIRS Suppléants 5 POUVOIRS Titulaires 8
ABSENTS 16
Vote Pour : 81
Vote Contre : 0 2, Abstention : 0 . CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU MARDI 21 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt et un janvier à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 15 JANVIER 2020 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Date d'Affichage par la loi. au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 16 JANVIER 2020
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Miche! BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Christophe HERIN à Jean-Claude MAUREL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Bruno De BOISSESON à Serge LAZARO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Bernard FERRET à François VERGNES, Christelle HARDY à Martine SOUQUET, Alain LAPORTE à Claude SOULIE, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Janine RELLA à Alain GLADE, Serge ROUQUETTE à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Claire FITA, Vivian GUISCHET, Monique GUILLE, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 11_2020
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 11- Décision modificative N° 1 Budget Cinéma Exercice 2019 Exposé des motifs
Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
Affiché le sintdens
ID : 081-200066124-20200121-1 1_2020-DE
Conformément à l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, des délibérations modificatives permettant d'ajuster les crédits de fonctionnement et d'inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations de l'année 2019 peuvent être adoptées jusqu'au 21 janvier de l'année 2020.
De façon à solder au plus près la gestion du Budget CINÉMA, il convient de prévoir des inscriptions complémentaires, tant en dépenses qu'en recettes
En dépenses, il s'agit de clôturer la gestion de la Régie intéressée du Cinéma Vertigo, en rattachant à l'exercice toutes les reconstitutions d'avances présentées à ce jour. En recettes, des produits supplémentaires viennent couvrir les inscriptions de dépenses supplémentaires
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget cinéma 2019 voté,
Considérant l'avis favorable de la Commission Administration Générale et ressources du 14 janvier 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de procéder par décision modificative aux inscriptions suivantes sur l'exercice
2019:
Dépenses Chapitre 011 Compte 6228 Divers
Fonction 314
Chapitre 012 6218 Autre personnel extérieur
Fonction 314
Total dépenses de fonctionnement
Recettes
Compte 7062 Redevances et droits des services
Fonction 314
Compte 7855 Autres produits de gestion courante
Fonction 314
Compte 7788 Produits exceptionnels divers
Fonction 314
Total recettes de fonctionnement
+ 69 100 €
+ 30 000 €
+ 99 100 €
+ 82 000 €
+7 600 €
+ 9 500 €
+ 99 100 € Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
Affiché le
1 : 081-200066124-20200121-11_2020-DE
81294 CA GAILLAC GRAULHET DMn°1 2019 Code INSEE CINEMAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
DM FIN EXERCICE CLOTURE
Dépenses «1 Recettes [U]
Désignation F SI Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits cré dits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-8228-314 : Divers 000€ 69 100.00 € 0.90 € 000€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 €| 69 100,00€| 0,00 €| 0,00€
D-8218-314 : Autre personnel extérieur o00e 30 000.00 € 0.00 €l 000€
TOTAL D 012: Charges de personnel et frais assimilés 0,00 €| 30 000,00 € 0,00 €| 0,00€ R-7062-314: Redevances et droits des services à caractère 000€ o00€ 0.50 € 82 000,00€ culturel
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0,00 € 0,00€ 0,00 82 000,00€ ventes diverses
R-7588-314 : Autres produits divers de gestion courante vo el 0.00€ 0.00 € 7 600,00 €
TOTAL R 75: Autres produits de gestion courante 0,00 €| 0,00€ 0,00 €| 7 600,00 € R-7788-314 : Produits exceptionnels divers 000€ 0.00€ 2,00€ 8 500.00 €
TOTAL R 77: Produits exceptionnels 0,00 € 0,00€ 0,00 €l 9 500,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00 €| 39 100,00€| 9,00 €| 33 100,00€
SANTA 92 1e tal Général 100,00 €|
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
Leross se et publication/affichage/notification
Assnennserss
Le. Le Président,
Pour extrait conforme,
Fair les jgû, mois, an, susdits,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien hp wtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
Affiché le _—_—
ID : 081-200066 124-20200121-11_2020-DE Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
#F Gaillac-Graulhet Aiché 1e Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20200121-12_2020-DE
entre vignoble et bastides Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
NOMBRE DE us EXTRAIT DU REGISTRE ont pris Me mite nis DES DÉLIBÉRATIONS véliseranon
s8 97 si
PRÉSENTS 68
POUVOIRS Suppléants 5
POUVOIRS Titulaires 8 ABSENTS 16
Vote Pour : 81 Vote Contre : 0 L
Abstention : 0 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ SÉANCE DU MARDI 21 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt et un janvier à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 15 JANVIER 2020 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit l'Affichage par la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 16 JANVIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Christophe HERIN à Jean-Claude MAUREL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Bruno De BOISSESON à Serge LAZARO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Bernard FERRET à François VERGNES, Christelle HARDY à Martine SOUQUET, Alain LAPORTE à Claude SOULIE, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Janine RELLA à Alain GLADE, Serge ROUQUETTE à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Claire FITA, Vivian GUISCHET, Monique GUILLE, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 12_2020
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 12- Décision modificative N° 1 Budget Mobilité Exercice 2019 Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
Affiché le ns mn
ID : 081-200066 124-20200121-12_2020-DE
Exposé des motifs
Conformément à l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, des
délibérations modificatives permettant d'ajuster les crédits de fonctionnement et d'inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations de l'année 2019 peuvent être adoptées jusqu'au 21 janvier de l'année 2020
De façon à solder au plus près la gestion du Budget MOBILITÉ, il convient de prévoir des
inscriptions complémentaires, tant en dépenses qu'en recettes.
En dépenses :
Le budget inscrit pour partie en Hors taxe lors du BP, a fait l'objet d'une révision corrigeant son assujettissement TVA. Depuis la fusion, ce budget assujetti à TVA a constitué une réserve de TVA alors même que ses recettes infimes ne lui permettaient pas d'en obtenir le remboursement.
Conformément aux réponses des services fiscaux, courant 2019, les écritures passées sur le budget 2019 ont été réalisées en TTC.
La Communauté d'Agglomération doit donc renvoyer à l'Etat la TVA collectée pour un montant de 163 250 €.
Le solde du compte au Trésor intervient par la prise en charge d'une dépense d'ordre mixte, impactant l'exercice 2019.
En recettes :
Des produits supplémentaires viennent couvrir les inscriptions expliquées ci-dessus Il s'agit : - du produit du versement transport, plus élevé que sa prévision
- d'une subvention d'État sur les action TEPCV
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget mobilité 2019 voté,
Considérant l'avis favorable de la Commission Administration Générale et ressources du 14 janvier 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de procéder par décision modificative aux inscriptions suivantes sur l'exercice 2019
Dépenses
Chapitre 011 Compte 6248 Divers +21 200 €
Chapitre 65 Compte 658 Charges diverses de gestion +163 300 € Compte 6574 Subvention d'exploitation - 50000 €
Dépenses fonctionnement Total + 134 500 €
Recettes
Compte 734 Versement transport + 89 100 €
Compte 7471 Subvention d'exploitation Etat + 45 400 €
Recettes fonctionnement Total +134 500 € Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
Affiché le PR
ID : 081-200066124-20200121-12_2020-DE
Maquette berger Levrault
81294 CA GAILLAC GRAULHET
Code INSEE MOBILITE (TRANSPORT) DMn°1 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
DM FIN D'EXERCICE CLOTURE
. Dépenses on} Recettes [U]
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6248 : Divers 000€ 21 200,00€ 2.00 € 9.00€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 21 200,00€ 0,00 €| 0,00€
D-8574 : Subventions d'exploitation aux personnes de droit 80 000,00 € 000€ 2.09 € 0.00 €
es Charges diverses da la gestion courante 0.00 €| 183 300,00€ 2.00 € 000€
TOTAL D 65: Autres charges de gestion courante 50 000,00 €| 163 300,00 €| 0,00 €| 0,00€ R:734 : Versement de transport oovel v00€ 2.00 € 83 100,00€
TOTAL R 73: Produits issus de lafiscalité 0,00 € 0,00€| 0,00 €| 89 100,00€
R-7471 : Etat 000€ 000€ 9.00 € 45 400,00 €
TOTAL R 74 : Subventions d'exploitation 0,00 €| 0,00€ 0,00 € 45 400,00€
Total FONCTIONNEMENT 50 000,00 €| 184 500,00€| 0,00 €] 134 500,00 €
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture
Len. on - et publication/affichage/notification
d .
Le.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip: www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
Affiché le Cd
ID : 081-200066124-20200121-12_2020-DE Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
# Gaillac-Graulhet Atenele CT AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20200121-13_2020-DE
entre vignoble et bastides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOHBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpns auCA exen part à la DÉLIBÉRATION
9 97 si
PRÉSENTS 68
POUVOIRS Suppléants 5 POUVOIRS Titulaires 8
ABSENTS 16
Vote Pour : 81
Vote Contre : 0 2 Abstention : 0 , CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU MARDI 21 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt et un janvier à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 15 JANVIER 2020 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Date d'Affichage par la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 16 JANVIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Christophe HERIN à Jean-Claude MAUREL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Bruno De BOISSESON à Serge LAZARO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Bernard FERRET à François VERGNES, Christelle HARDY à Martine SOUQUET, Alain LAPORTE à Claude SOULIE, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Janine RELLA à Alain GLADE, Serge ROUQUETTE à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Claire FITA, Vivian GUISCHET, Monique GUILLE, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 13_2020
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 13- Décision modificative N° 2 Budget TEOM Exercice 2019
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
Affiché le eo
ID : 081-200066 124-20200121-13_2020-DE
Conformément à l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, des
délibérations modificatives permettant d'ajuster les crédits de fonctionnement et d'inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations de l'année 2019 peuvent être adoptées jusqu'au 21 janvier de l'année 2020.
Il convient de revoir les inscriptions sur certains chapitres en dépenses.
L'actualisation des contrats de prestation de collecte, par leur révision de prix de 2019, vient de nous parvenir. L'inscription budgétaire doit être abondée avant la clôture de l'exercice 2019. Le financement peut être opéré par une ponction sur le chapitre 022 dépenses imprévues.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget TEOM 2019 voté,
Considérant l'avis favorable de la Commission Administration Générale et ressources du 14 janvier 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de procéder aux écritures correspondantes :
Chapitre 011 Compte 611 Prestations de service + 21 000 €
Fonction 812
Chapitre 022 Dépenses imprévues -21 000 €
81294 CA GAILLAC GRAULHET DMn°2 2019
Code INSEE DECHETS MENAGERS - TEOM
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
DM FIN EXERCICE CLOTURE
Lo Dépenses «) Recettes a)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution &e | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-811-812 : Contrats de prestations de services 000€] 21090.00€ 2.09 € 000€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 €] 21 000,00€| 0,00 €| 0,00€
D-022-812 : Dépenses imprévues { fonctionnement } 21 000.00 € 0,00€ ne 000€
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues{ fonctionnement } 21 000,00 €| 0,00€ 0,00 €| 0,00€
Total FONCTIONNEMENT 21 000,00 €| 21 000,00 €| 2,00 0,00€
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait - après transmission en Préfecture Faic les jour] ois,.ap, susdits,
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Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à cañipter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois 4 compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faute que la requête présentée devant le tribunal administratf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demanded'aide
juridictionmelle, Le Tribunal admimstratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à L'ensemble des justictables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp: wwwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
se Gaillac-Graulhet AE ÉEES AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200121-14_2020-DE entre vignoble et bastides Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
men pet AUCA exercice partäla DÉLIBÉRATION 98 97 81
PRÉSENTS 68
POUVOIRS Suppléants 5 POUVOIRS Titulaires 8
ABSENTS 16
Vote Pour: 81
Vote Contre : 0 £ Abstention : 0 . CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU MARDI 21 JANVIER 2020
D: L vocation L'an deux mille vingt, le vingt et un janvier à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 15 JANVIER 2020 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit l'Affichage par la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 16 JANVIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Christophe HERIN à Jean-Claude MAUREL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Bruno De BOISSESON à Serge LAZARO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Bernard FERRET à François VERGNES, Christelle HARDY à Martine SOUQUET, Alain LAPORTE à Claude SOULIE, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Janine RELLA à Alain GLADE, Serge ROUQUETTE à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Claire FITA, Vivian GUISCHET, Monique GUILLE, Louisa KAOUANE, Jean-Paul
LALANDE, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 14_2020
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 14- Décision modificative N° 2 Budget Tourisme Exercice 2019
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Recçu en préfecture le 24/01/2020
Affiché le se
ID : 081-200066 124-20200121-14_2020-DE
Conformément àl’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, des délibérations modificatives permettant d'ajuster les crédits de fonctionnement et d'inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations de l’année 2019 peuvent être adoptées jusqu'au 21 janvier de l'année 2020
Il convient de revoir les inscriptions sur certains chapitres en dépenses.
En effet, une prestation a été facturée par erreur à deux reprises auprès de l'Office de Tourisme de l'Albigeois une première fois en 2017 et une deuxième en 2018. Il convient de procéder à l'annulation de l'écriture de 2018. Le chapitre n'étant pas ouvert, il faut prévoir l'ouverture de crédit. Il est proposé de ponctionner un article excédentaire du chapitre 011.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget tourisme 2019 voté,
Considérant l'avis favorable de la Commission Administration Générale et ressources du 14 janvier 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de procéder aux virements suivants :
Chapitre 011 Compte 6228 Divers + 100 €
Fonction 95
Chapitre 67 Compte 673 - 100€
Fonction 95
Total Dépenses fonctionnement 0€
81294 CA GAILLAC GRAULHET DMn°2 2019
Code INSEE TOURISME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
DM FIN D'EXERCICE CLOTURE
. Dépenses (1) Recettes um
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-8228-95 : Divers 190,00 € 0.00 €| 0,50 € ET]
TOTAL D 01 : Charges à caractère générai 100,00 <| 0,00€| 0,00 | 000€
D-873-95 Titres annulés (sur exercices anténeurs) 200 €| 100,00 € vp0e€ ae
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 €| 100,00 | 0,00 €| ou0€
Total FONCTIONNEMENT 100,00 €| 100,00 € 0,00 €] 000€
ER
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait gpnforme, -après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
Le.
- et publication/affichage/notification Le Présidet 2
du. Paul S OR I Le..
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter] La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à cop
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribu administratif contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictiomelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application imformatique Télérecours citoyens. accessible à
L'ensemble des justictables à titre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp: wwwelerecours.fr »
sa notification ou sa publication
de sa notification du sa publiédtiôn it obligation d'acquitier la Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
) Gaillac-Graulhet Ati le Tee
AGGLOMÉRATION ID: 081-200065124-20200121-15_2020-DE
@ entre vignoble et bastides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE ueugREs
DES DÉLIBÉRATIONS NOMBRE DE Afférents En ui ont pris auCA exercice patäla
DÉLIBÉRATION
sm 97 8
PRÉSENTS 68 POUVOIRS Suppléants 5
POUVOIRS Titulaires 8 ABSENTS 16
Vote Pour : 81
Vote Contre : 0
Abstention : 0 . CONSEIL DE COMMUNAUTÉ SÉANCE DU MARDI 21 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt et un janvier à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 15 JANVIER 2020 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage Par la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 16 JANVIER 2020
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Christophe
HERIN à Jean-Claude MAUREL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Bruno De BOISSESON à Serge LAZARO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Bernard FERRET à François VERGNES, Christelle HARDY à Martine SOUQUET, Alain LAPORTE à Claude SOULIE, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Janine RELLA à Alain GLADE, Serge ROUQUETTE à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Claire FITA, Vivian GUISCHET, Monique GUILLE, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 15_2020
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 15- Décision modificative N° 5 Budget principal Exercice 2019 Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066 124-20200121-15_2020-DE
Exposé des motifs
Conformément à l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, des
délibérations modificatives permettant d'ajuster les crédits de fonctionnement et d'inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations de l'année 2019 peuvent être adoptées jusqu'au 21 janvier de l'année 2020.
Il convient de revoir les inscriptions sur certains chapitres tant en dépenses qu'en recettes.
ll s'agit d'acter les modifications des enveloppes communales, et donc des attributions de compensations issues de la CLECT 2019.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal 2019 voté,
Considérant l'avis favorable de la Commission Administration Générale et ressources du 14 janvier 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve les inscriptions budgétaires suivantes
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 014 Compte 739211 Attributions de compensation (CLECT) - 243€ fonction 822
Chapitre 011 Compte 611 Prestations de services - 65 967 € fonction 01
Total dépenses Fonctionnement - 66 210 €
Recettes de fonctionnement
Compte 73211 Attributions de compensation (CLECT) - 66210€
fonction 01
Total recettes Fonctionnement - 66 210 € Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
Affiché le ere
1D: 081-200066124-20200121-15_2020-DE
81294
Code INSEE
CA GAILLAC GRAULHET
BUDGET PRINCIPAL DMn°5 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
DM5-ajustement CLETC 2019
Dépenses on} Recettes @)
Déslonaton Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
créas de crédits crédits de crédits FONCTIONNEMENT
D-811-20 : Contats de prestations de services #5 5700 el sue 004 one
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 65 967,00 €| 0,00€ 0,00 €| 0,00€
D-739211-01 : Atributions de compensation 243,00 € 900€ 000€ 000€!
[TOTAL D 014 : Atténuations de produits 243,00 €| 0,00€! 0,00 €| 0,00€
R-73211-01 : Attribution de compensation 9.00 € 000€! 86 210.00 € Dove
TOTAL R 73: Impôts et taxes 0,00 €| 0,00€| 66 210,00 €| 0,00€
Total FONCTIONNEMENT 5621000 ve
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture L s o
- et publication/affichage/notification du. ése
Li
Le Président,
Pour extrait nforme,
wois, an, susdits,
)N
rides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fai obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hup:/www telerecours fr » Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20200121-15_2020-DE Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
AF Gailac-Grauthet I AGGLOMERATION — entre vignoble et bastides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
NOMBREDE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE
FER mecke eallte DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATION
07 si
PRÉSENTS 68
POUVOIRS Suppléants 5 POUVOIRS Titulaires 8
ABSENTS 16
Vote Pour : 81
Vote Contre : 0 2
Abstention : 0 . CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU MARDI 21 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt et un janvier à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 15 JANVIER 2020 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 16 JANVIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT. Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Christophe HERIN à Jean-Claude MAUREL. Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Bruno De BOISSESON à Serge LAZARO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Bernard FERRET à François VERGNES, Christelle HARDY à Martine SOUQUET, Alain LAPORTE à Claude SOULIE, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Janine RELLA à Alain GLADE, Serge ROUQUETTE à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Claire FITA, Vivian GUISCHET, Monique GUILLE, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile
RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 16_2020
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 17- Décision modificative N° 8 Budget scolaire - Ajustement des crédits de paiement AP/CP
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
Affiché le _———
ID : 081-200066 24-20200121-16_2020-DE
Deux autorisations de programmes du budget 2019 doivent être réajustées pour prendre en compte les dernières dépenses d'investissement : l'opération concernant l'Ecole de GRAZAC et l'opération de construction de la restauration scolaire à BRENS
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu les crédits ouverts au Budget Primitif 2019 sur les autorisations de programmes,
Considérant l'avis favorable de la Commission Administration Générale et ressources du 14 janvier 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de procéder aux virements suivants pour alimenter les crédits de paiements des AP/CP correspondantes :
Opération N° 46 TRAVAUX DE BATIMENTS
Compte 21731 Bâtiments publics - 85 300€
Fonction 20
Opération N° 19 ECOLE DE GRAZAC
Compte 21731 Bâtiments publics + 37 200 €
Fonction 213
Opération N° 54 RESTAURANT SCOLAIRE BRENS
Compte 21731 Bâtiments publics + 48 100 €
Fonction 251
Total Dépenses Investissement 0€
81294 CA GAILLAC GRAULHET DMn°8 2019
Code INSEE SCOLAIRE, PERISCOLAIRE, CLSH, RESTAURATION SCOLAIR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
AJUSTEMENTS CP ECOLE GRAZAC RESTAURATION BRENS
2 ; Dépenses on} Recettes om
Désionation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits cré dits de crédits
INVESTISSEMENT
D-21731-18-213 ECOLE GRAZAC 0.00 € 27 200.00€ 0.00 € 000€
D-21731-48-20 : TRAVAUX DE BATIMENTS 85 300,00 €| D00€ 0.00 € 000€
D-21731-54251 : EXTENSION RESTAURANT SCOLAIRE 0,00 € 48 100,00€ 000€ 000€ BRENS (AP/CP)
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 85 300,00 €| 85 30,00€ 0,00 €| 0,00€
Total INVE STISSEMENT 85 300,00 €| 85 300,00€| 0,00 € 0,00€
| Total Général
- Autorise le Président à signer tout document afférent
Acte rendu exécutoire Pour extraiffconforme, -après transmission en Préfecture Fait les jouf |mois, an, susdits,
tionafichage/notification Le Prési
Le. Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à complof de sa notification où sa publication La présemie décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa’ notifiéationioutsa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635his Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal admimistratif peut être sais par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à L'ememble des justiciables à titre idividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp: www telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 24/01/2020
k Reçu en préfecture le 24/01/2020
{ Gaillac-Graulhet Afichéle se AGGLOM ÉRATION 1D : 081-200066124-20200121-17_2020-DE
entre vignoble et bastides Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
Mans En Quotes EXTRAIT DU REGISTRE USA mere ER anon DES DÉLIBÉRATIONS
07 ai
PRÉSENTS 68
POUVOIRS Suppléants 5 POUVOIRS Titulaires 8
ABSENTS 16
Vote Pour : 81
Vote Contre : 0 2 Abstention : 0 . CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU MARDI 21 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mile vingt, le vingt et un janvier à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 15 JANVIER 2020 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Date d'Affichage par la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 16 JANVIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Claude FiITA, Alain GLADE, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Christophe HERIN à Jean-Claude MAUREL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Bruno De BOISSESON à Serge LAZARO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Bernard FERRET à François VERGNES, Christelle HARDY à Martine SOUQUET, Alain LAPORTE à Claude SOULIE, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Janine RELLA à Alain GLADE, Serge ROUQUETTE à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Claire FITA, Vivian GUISCHET, Monique GUILLE, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°17 _2020
ACTES:
OBJET DE LA DELIBERATION : 16- Décision modificative N° 7 Budget scolaire Exercice 2019
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
Affiché le RE
ID : 081-200066 124-20200121-17_2020-DE
Conformément à l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, des
délibérations modificatives permettant d'ajuster les crédits de fonctionnement et d'inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations de l'année 2019 peuvent être adoptées jusqu’au 21 janvier de l'année 2020
Il convient de revoir les inscriptions sur certains chapitres en dépenses.
Cela correspond notamment aux locations d'Algeco, aux prises en charge de dépenses de 2017 et 2018 présentées par les communes en 2019 et à l'ajustement des intérêts de dette.
Les chapitres 012 Charges de personnel et 67 Charges exceptionnelles présentent quant à eux à la clôture des marges de manœuvre au niveau des inscriptions budgétaires:
De même, le chapitre 77 Produits exceptionnels présente une exécution supérieure aux inscriptions budgétaires.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget scolaire 2019 voté,
Considérant l'avis favorable de la Commission Administration Générale et ressources du 14 janvier 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de procéder aux virements suivants :
Chapitre 011 Compte 6042 Achat de prestations de services + 200 000 €
Fonction 020
Compte 66111 Intérêts + 5175€
Fonction 01
Compte 673 Titres annulés - 5175€
Fonction 213
Chapitre 012 Compte 64 111 - 140 000 €
Fonction 020
Total Dépenses fonctionnement 60 000 €
Chapitre 77 Compte 7788 Produits exceptionnels divers + 32 000 €
Fonction 213
Compte 773 Mandats annulés sur exercices antérieurs + 28 000 €
Fonction 213
Total Recettes fonctionnement 60 000 € Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20200121-17_2020-DE
81294 CA GAILLAC GRAULHET
DMn°7 2019 Code INSEE SCOLAIRE, PERISCOLAIRE, CLSH, RESTAURATION SCOLAIR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
DM FIN D'EXERCICE CLOTURE
ï Dépenses 1} Recettes tn Désignation Rep) Diminution
de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits cré dits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-8042-020 : Achats prestations de services (autres que 220€ 200 000,00€ 000€ vove terrains à aménager)
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 <| 200 000,00€ 0,00 € 000€ D-84111-020 : Rémunération principale 142 009.09 € 0,00€ 000 € CET:
TOTAL D 012: Charges de personnel et frais assimilés 140 000,00 €| 0,00€ 0,00 €| 0,00€ D-88111-01 : Intérêts réglés à l'échéance 5.00 € 517500€ 0.00 € 0,02€
TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 €| 5175,00€| 0,00 €| 0,00€
D-873-213 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 5175.09 € 000€ 000€ 020€
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 5 175,00 €| 0,00<| 0,00€ o00€ R-773-213 : Mandats annulés (axerc, antérieurs) 00€ 0,00€ 0,00 € 28 099.00€
R-7188-213 : Produits exceptionnels divers 000€ 000€ vovel 3209200€
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 000€ 0,00€ 0,00 €| 60 000,00€ Total FONCTIONNEMENT 145 175,00 € 205 175,00 €| 0,00 €| 60 000,00€
| Total Général. _ Goooose © 6owowe
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extait conforme, - après transmission en Préfecture lur, mois, an, susdits,
Le... =
- et publication/affichage/notification lent,
du. VADOR
Le. _
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : btp: www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066 124-20200121-17_2020-DE Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
) Gaïillac-Graulhet aticné le Ses AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20200121-18_2020-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
NOMBRE DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE
PGA orie en DES DÉLIBÉRATIONS
98 97 si
PRÉSENTS 68
POUVOIRS Suppléants 5
POUVOIRS Titulaires 8 ABSENTS 6
Vote Pour: 81 Vote Contre: ° £
Abstention : 0 . CONSEIL DE COMMUNAUTÉ SÉANCE DU MARDI 21 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt et un janvier à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 15 JANVIER 2020 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Date d'Affichage par la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 16 JANVIER 2020
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Patrie GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Christophe HERIN à Jean-Claude MAUREL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Bruno De BOISSESON à Serge LAZARO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Bernard FERRET à François VERGNES, Christelle HARDY à Martine SOUQUET, Alain LAPORTE à Claude SOULIE, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Janine RELLA à Alain GLADE, Serge ROUQUETTE à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Claire FITA, Vivian GUISCHET, Monique GUILLE, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 18_2020
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION: 18- Ouverture des crédits d'investissement 2020 et anticipation d'écriture
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
Affiché le so
ID : 081-200066124-20200121-18_2020-DE
L'article L1612-1 du CGCT mentionne que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité
territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ».
IL est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée lors d'exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1612-1,
Considérant l'avis favorable de la Commission Administration Générale et ressources du 14 janvier 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- BUDGET PRINCIPAL
Budget d'investissement
4- Décide d'ouvrir une ligne budgétaire sur l'opération d'investissement N°55 Matériel administratif et technique avant le vote du budget 2020, afin de faire face à des acquisitions de matériel
Il s'agit d'un remplacement d'un matériel d'entretien de 360 €
2 - Décide d'ouvrir des crédits sur l'opération n°144 Équipements numériques informatiques afin de pourvoir dans l'attente du vote du budget à l'équipement des services administratifs et techniques, à hauteur de 9 000 € sur ledit programme
3- Décide d'ouvrir des crédits sur l'opération N°75 Archéosite afin de lancer les diagnostics avant travaux pour un montant de 5 000 € sur ledit programme.
Budget de fonctionnement
4 - Compte tenu des versements décalés des participations des usagers ou des subventions des partenaires, comme en 2019, décide de prévoir le versement d’avances du budget principal au budget REOM: 300 000€
Cette somme sera libérée en fonction des besoins de Trésorerie.
2 - En attendant le vote du budget 2020, afin de permettre aux budgets autonomes de disposer d'une trésorerie suffisante aux exécutions budgétaires de ce début d'exercice, décide Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20200121-18_2020-DE
d'anticiper le vote du budget en autorisant le versement par le budget principal aux budgets annexes du Tourisme et de la Mobilité.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
Budget concerné Subvention inscrite au BP | Montant du versement
2019 autorisé avant le vote du
BP 2020
TOURISME 763 424.59 300 000
MOBILITÉ 303 303 200 000
Celles-ci seront libérées en fonction des besoins de Trésorerie.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
- BUDGET SCOLAIRE
Budget d'investissement
1- Décide d'ouvrir une ligne budgétaire sur l'opération d'investissement N° 46 TRAVAUX DE BATIMENTS avant le vote du budget 2020 afin de faire face à la prise en charge des
travaux de terrassement nécessaires à l'installation du bâtiment modulaire à Roquemaure 3 000 €
2- Autorise l'acquisition d'un véhicule pour le transport des repas, Commune de Fayssac et Cestayrols en remplacement d'un véhicule défaillant, et décide d'ouvrir les crédits sur l'opération d'investissement N° 48 EQUIPEMENTS ET MOBILIERS pour un montant de 13 800 €.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
-et autorise le Président à signer tout document afférent.
Act rendu exécutoire Pour extraÿ conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jofé, mois, an, susdits, Lean si
- et publication/affichage/notification Le Présidbht,
Ces sax Paul SAÏŸADOR Le __
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par Le lien : hup:/wwww telerecours fr » Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
Affiché le Fee
ID : 081-200066 124-20200121-18_2020-DE Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
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#K Gaillac Graulhet ID : 081-200066 124-20200121-19_2020-DE
ee AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS AuCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
98 97 st
PRÉSENTS 68
POUVOIRS Suppléants 5
POUVOIRS Titulaires 8 ABSENTS 16
Vote Pour : 81
Vote Contre : 0 : Abstention : 0 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU MARDI 21 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt et un janvier à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 15 JANVIER 2020 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 16 JANVIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel
BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Christophe
HERIN à Jean-Claude MAUREL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Bruno De BOISSESON à Serge LAZARO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Bernard FERRET à François VERGNES, Christelle HARDY à Martine SOUQUET, Alain LAPORTE à Claude SOULIE, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Janine RELLA à Alain GLADE, Serge ROUQUETTE à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Claire FITA, Vivian GUISCHET, Monique GUILLE, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 19_2020
ACTES : 1-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 19- Attribution du marché « Prestation de collecte des déchets ménagers et assimilés sur 8 communes du territoire de la Communauté d'agglomération Secteur salvagnacois » Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
Affiché le see
1D : 081-200066 124-20200121-19_2020-DE
Exposé des motifs
Il s'agit de l'attribution des marchés de prestation de collecte des déchets ménagers et assimilés sur 8 communes secteur salvagnacois (Beauvais-sur-Tescou, La Sauzière-Saint-Jean, Montdurausse, Montgaillard, Montvalen, Saint-Urcisse, Salvagnac et Tauriac) lancés en procédure formalisée du 29 novembre 2019 au 7 janvier 2020.
La durée du marché est fixée à 64 mois à compter du 1° mars 2020.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le code de la commande publique du 1° avril 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment l'article 6.1.6 Collecte et traitement des déchets des ménages et
déchets assimilés d'intérêt communautaire,
Vu le Procès Verbal d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 13 janvier 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve le choix de la Commission d'appel d'offres d'attribuer le marché « Prestation
de collecte des déchets ménagers et assimilés sur 8 communes du territoire de la Communauté
d'agglomération Secteur salvagnacois » aux prestataires :
. lot n°1 : Prestation de collecte des déchets ménagers résiduels et recyclables
SUEZ RV SUD OUEST
31, rue Thomas Edison
CS 60072
33 612 CANEJAN cedex
pour un montant de 781 392,00 EHT
. lot n°2 : Prestation de collecte de verre
Entreprise CARCANO
Rue des Acieries
81160 SAINT JUERY
pour un montant de 53,00 EHT la tonne
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture
ÉR@ssssrrsrssnn -
- et publication’affichage/notification
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa püblieation La présente décision peut également fre l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juruique prévue à l'article 1635bts Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridicomelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à
l'ensemble des justiciables à rire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: "www:telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le ue
#FGaitlac.Grauthet nn an AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
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Pr EXTRAIT DU REGISTRE Afféwents En Quiontprs DES DÉLIBÉRATIONS MCA sitké Hi
DÉLIBÉRATION
98 97 80
PRÉSENTS 66
POUVOIRS Suppléants 5 POUVOIRS Titulaires 9
ABSENTS 17
Vote Pour: 80 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
AS SÉANCE DU MARDI 21 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt et un janvier à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté
15 JANVIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président.
16 JANVIER 2020
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER. Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Christophe HERIN à Jean-Claude MAUREL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain BREST à Maryline LHERM, Bruno De BOISSESON à Serge LAZARO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Bernard FERRET à François VERGNES, Christelle HARDY à Martine SOUQUET, Alain LAPORTE à Claude SOULIE, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Janine RELLA à Alain GLADE, Serge ROUQUETTE à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Claire FITA, Vivian GUISCHET, Monique GUILLE, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Jean- Pierre ROUSSEAU, Paul SALVADOR,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 20_2020
ACTES : 5-2-3
OBJET DE LA DELIBERATION : 20 - Rapport d'activités 2019 de la Commission consultative des services publics locaux Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066 124-20200121-20_2020-DE
Exposé des motifs
Conformément à l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présente à son assemblée délibérante, avant le 1“ juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente
Le rapport annuel de la commission est présenté.
Le Conseil de communauté :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1413-1,
Vu l'article 56 du règlement intérieur de la Communauté d'Agglomération approuvé par délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 30 janvier 2017,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 30 janvier 2017 portant création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 juin 2019 portant
désignation des membres représentants des associations,
Vu l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport annuel de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ci-annexé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Prend acte du rapport d'activités 2019 de la Commission Consultative des Services
Publics.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Léna 5
et publication/affichage/notification Le Premier Vice-Président, du. : Pascal NEEL
Le. Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faute que la requête présentée devant le tribunal admimistranf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code l des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictiomnelle. Le Tribunal administratif peur être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble es justiciables à ntre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp. www telerecours.fr 0Z07/L0/Ic
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
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ABSENTS 19
VétePours 7 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Abstention: 0 SÉANCE DU MARDI 21 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt et un janvierà dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 15 JANVIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président. 16 JANVIER 2020
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Patrie GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Christophe
HERIN à Jean-Claude MAUREL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain BREST à Maryline LHERM, Bruno De BOISSESON à Serge LAZARO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Christelle HARDY à Martine SOUQUET, Alain LAPORTE à Claude SOULIE, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Janine RELLA à Alain GLADE, Serge ROUQUETTE à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Bernard FERRET, Claire FITA, Vivian GUISCHET, Monique GUILLE, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie- Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU, Paul SALVADOR, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 21_2020
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 21- Prescription de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Vère Grésigne : définition des objectifs poursuivis, précision des modalités de concertation avec la population et des modalités de collaboration entre la Communauté et les Communes membres Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le eo
ID: 081-200065124-20200121-21_2020-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le er Janvier 2017.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) intercommunal de Vère Grésigne a été approuvé le 17 décembre 2012, modifié le 16 avril 2014, mis à jour le 23 juillet 2018
Une révision allégée est demandée notamment pour atteindre l'objectif suivant :
- déplacer et réduire l'extension de la zone d'activités au lieu-dit Roziès sur la commune de Cahuzac sur Vère, de manière à avoir une meilleure cohérence d'ensemble sur la zone entre les activités et aménagements déjà existants.
La volonté de la communauté d'agglomération, compétente en matière d'aménagement de zones d'activités économiques, est d'abord de fermer à l'urbanisation en la rendant à la zone naturelle et agricole une emprise foncière d'environ 4,9 hectares actuellement classée en AUX et non aménagée à l'est et au sud de la zone d'activités. Il s’agit ensuite d'ouvrir en zone UX 1,4 hectare en zone d'activités au nord de l'entreprise Infaco implantée sur le secteur, de manière à ne pas entraver son développement.
Cette zone d'activités représente la porte d'entrée du territoire de Vère Grésigne ; elle a vocation à accueillir des entreprise locales, notamment artisanales, et à accompagner le développement de la société Infaco, groupe de dimension internationale.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait d'engager la procédure de révision allégée n°1 du PLU intercommunal Vère Grésigne.
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 151-1 et suivants, R. 151-1 et suivants, L.
103-2 et L. 153-8,
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) approuvé le 19 décembre 2014 par le conseil régional Midi-Pyrénées et arrêté par le préfet de région le 27 mars 2015,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet approuvé le 11 mai 2009 et modifié le 13 février 2013, mis en révision le 09 avril 2018,
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) adopté le 26 novembre 2015,
Vu le Programme Local de l'Habitat adopté le 16 décembre 2019,
Vu l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal prescrite le 09 avril 2018,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Vère Grésigne approuvé le 17 décembre 2012, modifié le 16 avril 2014, mis à jour le 23 juillet 2018,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de la Communauté d'agglomération le 03 juillet 2017 ; Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le SEE
ID : 081-200066 124-20200121-21_2020-DE
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une révision allégée du plan local d'urbanisme
conformément à l'article L. 153-34 du Code de l'Urbanisme, puisqu'il s'agit d'ouvrir à l'urbanisation 1,4 hectare d'espace agricole, en compensant cette ouverture par la fermeture de 4,9 hectares de bois et champs agricoles,
Considérant que l'objectif de cette révision allégée ne change pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables,
Considérant qu'il y a lieu d'approuver les objectifs poursuivis et de préciser les modalités de concertation en application de l'article L. 103-2 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que le projet de prescription de la révision allégée du PLU intercommunal de Vère Grésigne a été présenté à la Commission Aménagement du territoire du 09 janvier 2020, Considérant la conférence intercommunale des maires du 13 janvier 2020, conformément à l'article L153-8 du code de l'urbanisme, réunie pour évoquer les modalités de collaboration entre la communauté d'agglomération et les communes membres du PLU intercommunal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- PRESCRIT la révision allégée N°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Vère Grésigne,
- APPROUVE les objectifs poursuivis, à savoir : déplacer et réduire l'extension de la zone d'activités au lieu-dit Roziès sur la commune de Cahuzac sur Vère, de manière à avoir une meilleure cohérence d'ensemble sur la zone entre les activités et aménagements déjà existants.
- ARRÊTE les modalités de la collaboration entre la Communauté d'agglomération et les communes membres en fixant les dispositions suivantes :
Outre les instances prévues par les textes réglementaires, il est prévu de réunir les communes membres du PLUi Vère Grésigne en atelier, composé des élus membres du PLUi Vère Grésigne, suivant l'avancement du dossier, aux côtés du groupe technique qui assurera le pilotage technique du projet de révision simplifiée.
- OUVRE la concertation associant la population, les associations locales et les autres
personnes concernées, conformément aux articles L. 103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme,
selon les modalités suivantes :
* mise à disposition d'un registre servant à recueillir les remarques et propositions du public en mairie de Cahuzac sur Vère sise place Hautpoul 81140 CAHUZAC SUR VERE et au siège de la communauté d'agglomération sis Le Nay 81600 TECOU aux jours ouvrables et heures habituels d'ouverture ;
“information du public par le biais des moyens de communication existants sur la commune intéressée et sur le territoire intercommunal (bulletin, site internet).
La concertation prend fin dès que son bilan est établi par délibération du conseil de communauté, soit au plus tard, au moment de l'arrêt du projet de révision allégée du PLU intercommunal de Vère Grésigne
- DÉCIDE que
- l'État, en application de l'article L. 132-10 du Code de l'Urbanisme, sera associé à l'élaboration du projet de révision allégée du PLU intercommunal de Vère Grésigne ; - les personnes publiques, autres que l'État, mentionnées aux articles L. 153-16 et L. 132-11 du Code de l'Urbanisme seront consultées à leur demande et réunies en examen conjoint au cours du projet de révision allégée du PLU intercommunal de Vère Grésigne ;
- le Président peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et des déplacements ; Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le Re
1D : 081-200066 124-20200121-21_2020-DE
- les associations, mentionnées à l'article L. 132-12 du Code de l'Urbanisme seront consultées à leur demande et pourront avoir accès au projet de révision allégée dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n°78.753 du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des relations entre
l'administration et le public.
- SOLLICITE de l'État, conformément au décret n°83.1122 du 22 décembre 1983 et aux
articles L. 132-15 et L. 132-16 du Code de l'Urbanisme, qu'une dotation soit allouée à la communauté d'agglomération pour couvrir les frais matériels, d'études et de publication nécessaires à la révision allégée du PLU intercommunal de Vère Grésigne.
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrites au budget de l'exercice considéré, section investissement (Chapitre 20, article 202)
- AUTORISE le Président à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.
Conformément aux articles L132-7 à L132-13, R132-4 à R132-9 du code de l'urbanisme, la
présente délibération sera notifiée au(x):
Préfet,
Présidente du conseil régional,
Président du conseil départemental,
Président de la chambre de commerce et d'industrie,
Président de la chambre de métiers et de l'artisanat,
Président de la chambre d'agriculture.
Elle sera envoyée pour information au Centre national de la propriété foncière et le cas échéant, à l'institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée.
Conformément aux articles L132-12 et L 132-13, R 132-6 et R 132-9 du code de l'urbanisme, pourront être consultés à leur demande :
Maires des communes limitrophes,
Présidents des établissements publics voisins compétents,
Associations locales d'usagers agréées et associations de protection de l'environnement agréées,
Représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l’article L411-2 du code de la
construction et de l'habitation
La présente délibération est affichée pendant un mois en mairie de Cahuzac sur Vère et au siège de la Communauté d'agglomération. Mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département {article R. 153-21 du Code de l'Urbanisme).
La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après ransmission en Préfecture Faic les jour, mois, an, susdits,
Le Es
- et publication/affichage/notification Le Premier Vice-Président, du Pascal NEEL
Le. . L Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son autey (ES deux mp4 Compler de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dus Ts deux mor compter de sa notification ou sa publication devant le Eibunat administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le prffunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impéis ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à ture individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par ln avocat. par le lien hip: wwwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
) Gaïillac-Graulhet Acné 1e Z=zs ID : 081-200066124-20200121-22_2020-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMGREDENEMERES DES DÉLIBÉRATIONS TJ auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
98 97 77
PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 5
POUVOIRS Titulaires 8 ABSENTS 20
Vote pour: 77 | CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Abstentions SÉANCE DU MARDI 21 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt et un janvier à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté
15 JANVIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président.
16 JANVIER 2020
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Christophe HERIN à Jean-Claude MAUREL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain BREST à Maryline LHERM, Bruno De BOISSESON à Serge LAZARO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Christelle HARDY à Martine SOUQUET, Alain LAPORTE à Claude SOULIE, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Janine RELLA à Alain GLADE, Serge ROUQUETTE à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Bernard FERRET, Claire FITA, Vivian GUISCHET, Monique GUILLE, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Marie-France MOMMEJA, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU, Paul SALVADOR, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 22_2020
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION: 22- Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Vère Grésigne - Prescription Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le nn
ID: 081-200065124-20200121-22_2020-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière d'élaboration
de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le
1% janvier 2017.
Le PLU intercommunal de Vère Grésigne a êté approuvé le 17 décembre 2012, modifié le 16 avril
2014, mis à jour le 23 juillet 2018.
Une modification est demandée notamment pour l'ouverture de la zone AUO au lieu-dit La Peyre
en zone AU et la fermeture de la zone AU‘ au lieu-dit L'Escalfadou en zone AUD sur la commune
de Cahuzac sur Vère.
L'ouverture de la zone AUO au lieu-dit La Peyre en zone AU est notamment justifiée par le fait de
permettre l'implantation d'une maison de répit sur un macro-lot de la zone prévue à l'urbanisation.
L'ouverture et l'aménagement de cette zone seront facilités puisque cette zone est entièrement
sous maîtrise foncière communale. Une orientation d'aménagement et de programmation
accompagnera l'ouverture à l'urbanisation, notamment en la phasant dans le temps.
Le projet participera pleinement à la valorisation et à l'animation du village de Cahuzac sur Vère et
s'inscrira dans la dynamique urbaine et d'implantation des équipements de santé
En parallèle, l'aménagement de la zone AU au lieu-dit L'Escalfadou n'étant pas considéré comme
prioritaire dans le développement de la commune, il est proposé de passer cette zone en zone
AUD, dans l'attente de futurs aménagements.
Les 2 lieux-dits en question constituent une logique d'urbanisation sur le plateau de la commune
de Cahuzac sur Vère dans la continuité du tissu existant, en venant former une ceinture urbaine autour du village.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait d'engager la procédure de modification n°2 du PLU intercommunal de Vère Grésigne.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-45 ainsi que l’article
L153-38 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Vère Grésigne approuvé le 17 décembre 2012,
modifié le 16 avril 2014, mis à jour le 23 juillet 2018,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 - compétences en matière de plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de
la Communauté d'agglomération du 3 juillet 2017 ;
Considérant que le projet de modification du PLU a pour objet d'ouvrir la zone AUD au lieu-dit La
Peyre en zone AU et fermer la zone AU1 au lieu-dit L'Escalfadou en zone AUO sur la commune
de Cahuzac sur Vère. Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-20200121-22_2020-DE
L'ouverture de la zone AUD au lieu-dit La Peyre en zone AU1 est notamment justifiée par le fait de
permettre l'implantation d'une maison de répit sur un macro-lot de la zone prévue à l'urbanisation
L'ouverture et l'aménagement de cette zone seront facilités puisque cette zone est entièrement
sous maîtrise foncière communale. Une orientation d'aménagement et de programmation
accompagnera l'ouverture à l'urbanisation, notamment en la phasant dans le temps.
Le projet participera pleinement à la valorisation et à l'animation du village de Cahuzac sur Vère et
s'inscrira dans la dynamique urbaine et d'implantation des équipements de santé.
En parallèle, l'aménagement de la zone AU1 au lieu-dit L'Escalfadou n'étant pas considéré comme
prioritaire dans le développement de la commune, il est proposé de passer cette zone en zone
AUD, dans l'attente de futurs aménagements.
Les 2 lieux-dits en question constituent une logique d'urbanisation sur le plateau de la commune de Cahuzac sur Vère dans la continuité du tissu existant, en venant former une ceinture urbaine autour du village.
Considérant les objectifs poursuivis par ce projet de modification,
Considérant le projet de modification présenté en Commission aménagement du territoire du
09 janvier 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE D'ENGAGER la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal de Vère Grésigne,
- AUTORISE le Président à signer toute pièce et à prendre toute mesure se rapportant à ce
dossier,
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget
de l'exercice considéré, section investissement (chapitre 20, article 202).
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
- et publication/affichage/notification Le Premier Vice-Président,
du... Pascal NEEL
Le
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aiute Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à türe individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : tp" wwwitelerecours fr » Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20200121-22_2020-DE Envoyé en préfecture le 28/01/2020
K Reçu en préfecture le 28/01/2020
Gaillac-Graulhet Afichéle Fe AGGLOMÉRATION ID: 081-200066 124-20200121-23_2020-DE
entre vignoble et bostides
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NOMBRE DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE ents En Qui ont pris
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PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 5
POUVOIRS Titulaires 8
ABSENTS 20
jo or 7 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Abstentions 0 SÉANCE DU MARDI 21 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt et un janvier à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 15 JANVIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi au
Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président.
16 JANVIER 2020
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Miche! BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Christophe HERIN à Jean-Claude MAUREL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain BREST à Maryline LHERM, Bruno De BOISSESON à Serge LAZARO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Christelle HARDY à Martine SOUQUET, Alain LAPORTE à Claude SOULIE, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Janine RELLA à Alain GLADE, Serge ROUQUETTE à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Bernard FERRET, Claire FITA, Vivian GUISCHET, Monique GUILLE, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Marie-France MOMMEJA, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU, Paul SALVADOR, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 23_2020
ACTES : 2-11
OBJET DE LA DELIBERATION : 23- Modification n°1 du Plan local d'Urbanisme de la Commune de Bernac - Prescription Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le was
ID : 081-200066 124-20200121-23_2020-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 01 janvier 2017.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de BERNAC a été approuvé le 02 novembre
2015.
Une modification est demandée notamment pour les raisons suivantes :
- d'une part pour faire évoluer certains points du règlement qui posent problème lors de
l'instruction de certains dossiers d'urbanisme,
- d'autre part pour classer une partie de la zone AUO en zone U2 afin de permettre la
construction de nouvelles habitations dans le prolongement de la zone U2 existante, le long de la voie communale
Conformément à l'article L. 153-38 du Code de l'Urbanisme, Les justifications du projet sont les suivantes :
Le propriétaire de la parcelle 129 classée en AUD est favorable à la vente de lots à bâtir le long de
la voie communale au Nord de la zone.
Le classement en zone U2 de ces terrains permettra de concentrer les habitations en centre bourg et d'agrandir cette zone.
La parcelle étant en bord de voirie, les terrains constructibles seront desservis par la voirie et en proximité des autres réseaux
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait d'engager la procédure de modification du PLU de la commune de BERNAC. Les dépenses restantes après déduction des subventions
éventuelles à payer aux prestataires qui interviendront sur ce dossier seront prises en charge à hauteur de 50 % par la commune par le biais de fonds de concours.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-45 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de BERNAC approuvé par délibération du 02 novembre 2015
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de communauté du 3 juillet 2017 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de BERNAC du 28 novembre 2019, exprimant son accord pour le lancement, la poursuite et l'achèvement, par la Communauté d'agglomération GAILLAC- GRAULHET, de la procédure de modification du PLU de BERNAC ;
Considérant que le projet de modification du PLU a pour objet :
- d'une part pour faire évoluer certains points du règlement qui posent problème lors de l'instruction de certains dossiers d'urbanisme, Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-20200121-23_2020-DE
- d'autre part pour classer une partie de la zone AUO en zone U2 afin de permettre la construction de nouvelles habitations dans le prolongement de la zone U2 existante, le long de la voie
communale.
Considérant les objectifs poursuivis par ce projet de modification,
Considérant que le projet de prescription de la modification n°1 du PLU de Bernac a été présenté à la commission Aménagement du 09 janvier 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE D'ENGAGER la procédure de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de BERNAC,
- AUTORISE le Président à signer toute pièce et à prendre toute mesure se rapportant à ce dossier,
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré, section investissement (chapitre 20, article 202).
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture Le...
- et publicatio! du... affichage/notification
Pour extrait conforme, Fait les jour, mois, an, susdits,
Le Premier Vice-Président,
Pascal NEEL
L
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts on. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible àl'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hnp:/wwrtelerecours fr » Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20200121-23_2020-DE Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
j Gaillac-Graulhet Atiché le ss AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200121-24_2020-DE
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NOMBRE DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE
sens M. és DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partäla DÉLIBERA
98 97 77
PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 5 POUVOIRS Titulaires 8
ABSENTS 20
VouPour: 77 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ ote Contre : : puces 0 SÉANCE DU MARDI 21 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt et un janvier à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 15 JANVIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au
Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président.
16 JANVIER 2020
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Christophe HERIN à Jean-Claude MAUREL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain BREST à Maryline LHERM, Bruno De BOISSESON à Serge LAZARO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Christelle HARDY à Martine SOUQUET, Alain LAPORTE à Claude SOULIE, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Janine RELLA à Alain GLADE, Serge ROUQUETTE à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Bernard FERRET, Claire FITA, Vivian GUISCHET, Monique GUILLE, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Marie-France MOMMEJA, Jean-Marc MOLLE, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU, Paul SALVADOR, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 24_2020
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 24- Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Gaillac Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le pee
ID : 081-200066 124-20200121-24_2020-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 01 janvier 2017.
La commune de Gaillac a demandé le lancement d'une modification simplifiée de son PLU pour notamment :
-_ Annexer le règlement de la ZAC de Pouille au dossier de PLU,
- Modifier certains articles du règlement écrit afin de clarifier certaines règles et faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme,
- Rectifier des erreurs matérielles (notamment la légende d'un emplacement réservé incorrecte, des phrases erronées ...),
- Supprimer un emplacement réservé (ER n°60 situé Rue de Lodi)
Dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées, le Conseil Départemental du Tarn (direction des routes), la Direction Départementale des Territoires du Tarn, l'institut National de l'Origine et de la Qualité, la Chambre d'Agriculture du Tarn, le Service Départemental d'incendie et de Secours du Tarn, THEMELIA ainsi que l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Tarn ont répondu en émettant les remarques suivantes sur le projet :
- Conseil Départemental du Tarn (direction des routes) : précisions concernant le recul des constructions hors agglomération par rapport aux routes départementales.
- Direction Départementale des Territoires du Tarn : pas d'observation particulière sur le fond de la modification. Remarques relatives au développement du rapport de
présentation concernant l'annexion du règlement de la ZAC de Pouille et du SPR au
PLU ainsi que sur l'ambiguïté de certaines règles.
- Institut National de l'Origine et de la Qualité: pas de remarques particulières
concernant la modification car celle-ci n’a pas d'incidence directe sur les AOP et les IGP
concernées.
- Chambre d'Agriculture du Tarn : une remarque concernant le point du règlement écrit de la zone agricole relatif au changement de destination. La Chambre d'Agriculture
approuve la volonté de clarifier la rédaction de la règle relative aux changements de
destination et souhaite que soit ajoutée la mention suivante : « . sont autorisées dès
lors qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et
sous réserve … ».
- Service Départemental d'incendie et de Secours du Tam: le développement de
l'urbanisation doit être accompagné d'un renforcement de la défense extérieure contre l'incendie. En effet, le nombre actuel de points d'eau incendie ne permet pas d'assurer une couverture du risque incendie de manière optimale.
- _ THEMELIA : dans le règlement de la ZAC de Pouille (U3z), il est opportun de supprimer
la phrase suivante (page 58) « Des hauteurs supérieures, mais limitées à 2m, pourraient être acceptées si elles répondaient à une meilleure intégration de la clôture dans le paysage urbain » et d'indiquer (page 54) que: « Ne sont autorisées que les
constructions et installations prévues dans le dossier approuvé de la ZAC de Pouille, les règles s'appliquant au secteur sont celles fixées par le Cahier des Charges de Cession des terrains signé par le Maire en date du 26/06/2006 et le Cahier des Prescriptions Techniques, Architecturales et Paysagères » Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le sue
ID : 081-200066124-20200121-24_2020-DE
- Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Tarn : remarque concernant la finalisation de la procédure de création du périmètre délimité des abords qui sera à
annexer au PLU.
Un registre a été mis à la disposition du public pour recueillir ses observations du 30 octobre 2019 au 30 novembre 2019 et ce sans interruption.
La procédure est arrivée à son terme, puisqu'il s'agit désormais d'approuver la modification simplifiée du PLU de Gaillac. Le Président invite donc l'assemblée à se prononcer sur le fait d'approuver la procédure.
Le Conseil de communauté :
Oui cet exposé ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-48 et R.153-20 à
R.153-22 ;
Vu le Plan local d'urbanisme de la commune de Gaillac approuvé par délibération du conseil municipal du 04/05/2004, qui a fait l'objet d'une révision simplifiée le 14/12/2004, de modifications les 27/09/2005, 03/04/2007, 16/10/2007, 17/12/2009, 08/03/2011 et le 15/04/2014, d'une mise en compatibilité le 03/04/2007, d'une mise à jour le 06/03/2009 et d'une révision générale approuvée par le conseil communautaire le 21/01/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 - compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de communauté du 3 juillet 2017 ;
Vu la délibération n° 073_2019 du conseil municipal de Gaillac du 21 mai 2019, exprimant son accord pour le lancement, la poursuite et l'achèvement par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, de la procédure de modification du PLU de Gaillac :
Vu la délibération n°130_219 du conseil de la Communauté d'agglomération du 17 juin 2019
décidant d'engager la procédure de modification simplifiée du PLU de Gaillac ;
Vu l'arrêté n°28_2019A du 6 septembre 2019 portant engagement de la modification simplifiée du PLU de Gaillac ;
Vu les courriers des personnes publiques associées en réponse à la notification du dossier de modification simplifiée ;
Vu la délibération n°178_2019 du conseil de la Communauté d'agglomération du 16 septembre 2019 définissant les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU de Gaillac au public ;
Vu les remarques du public portées au dossier de modification simplifiée de la commune de Gaillac, mis à disposition au service urbanisme de la mairie et à la communauté d'agglomération, aux jours et heures habituels d'ouverture ; Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le ne
ID : 081-200066 124-20200121-24_2020-DE
Considérant que cette modification simplifiée ne porte pas atteinte à l'économie générale du document en vigueur ;
Considérant que cette modification n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ni n'est de nature à induire de graves risques de nuisance ;
Considérant que le projet de modification simplifiée du PLU a pour objet :
- Annexer le règlement de la ZAC de Pouille au dossier de PLU,
-__ Modifier certains articles du règlement écrit afin de clarifier certaines règles et faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme,
- Rectifier des erreurs matérielles (notamment la légende d'un emplacement réservé incorrecte, des phrases erronées ….),
- _ Supprimer un emplacement réservé (ER n°60 situé Rue de Lodi)
Considérant que la commune de Gaillac a engagé et terminé la concertation du public, après recueil des avis des personnes publiques associées, et qu'il y a lieu de finaliser maintenant la procédure ;
Considérant que le projet de modification simplifiée du PLU de Gaillac a été présenté à la Commission Aménagement du 09 janvier 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE la modification simplifiée du PLU de la commune de Gaillac telle que prévue en annexe ;
- DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et en mairie de Gaillac pendant un mois et qu'une mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- DIT que le dossier pourra être consulté dans les locaux administratifs de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, et à la mairie de Gaillac
- DIT que la présente délibération et les dispositions résultants de la modification simplifiée du PLU de la commune de Gaillac seront exécutoires dans les conditions définies aux articles L.153-25 et L.153-26 du Code de l'Urbanisme
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait Les jour, mois, an, susdits,
Le. pacte ia pu
- et publicationaffichage/notification Le Premier Vice-Président, Mmes k Pascal NEEL,
Le. L
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans lÉ-deff per$ à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois compter de sa notification ou sa publication devant le
ribunal admmistranif de Toulouse. Précision faite que la requête présemtée devant le tribunal admimstrati fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
uridictiomelle. Le Tribunal administratif peut être sai par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à tre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http: www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 31/01/2020
Reçu en préfecture le 31/01/2020
3 Gaïillac-Graulhet Affichée AGGLOMÉRATION ID: 081-200066 124-20200121-25_2020-DE
@ sntre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES À : Affürants En Quiontpis DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
% 97 76
PRÉSENTS 63
POUVOIRS Suppléants 5 POUVOIRS Titulaires 8
ABSENTS 21
Vote Pour : 76 Vote Contre:
0 £ Abstention : 0 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU MARDI 21 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt et un janvier à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 15 JANVIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi. au
Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président
16 JANVIER 2020
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND,, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET. Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Christophe HERIN à Jean-Claude MAUREL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain BREST à Maryline LHERM, Bruno De BOISSESON à Serge LAZARO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Christelle HARDY à Martine SOUQUET, Alain LAPORTE à Claude SOULIE, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Janine RELLA à Alain GLADE, Serge ROUQUETTE à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Bernard BARTHE, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Bernard FERRET, Claire FITA, Vivian GUISCHET, Monique GUILLE, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU, Paul SALVADOR, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 25_2020
ACTES : 2-11
OBJET DE LA DELIBERATION :25- Approbation de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mézens Envoyé en préfecture le 31/01/2020
Reçu en préfecture le 31/01/2020
Affiché le ss
ID : 081-200066 124-20200121-25_2020-DE
Exposé des motifs
Le 28 juin 2011, le conseil Municipal de la commune de Mézens a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) et a fixé à la fois les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.
Des études fines ont été conduites, mettant en exergue les principaux enjeux du territoire de Mézens. Sur la base de ce diagnostic, le Conseil Municipal a débattu des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, lors des séances du 24 janvier 2014 et du 17 décembre 2015
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1* janvier 2017.
La commune de Mézens a demandé la poursuite de la procédure d'élaboration de son PLU.
Le bilan de la concertation et l'arrêt du projet sont intervenus en séance du conseil municipal du 12 mai 2016,
Le projet a été ensuite notifié aux personnes publiques associées et souhaitant être consultées, ainsi qu'à la Mission Régionale d'Autorité environnementale et à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour rendre un avis dans les 3 mois de la saisine
Ce projet de révision a été soumis à une première enquête publique du 29 octobre 2018 au 26 novembre 2018, puis remis à l'enquête publique du 25 février 2019 au 27 mars 2019, suite à une modification du schéma communal d'assainissement.
Cette enquête publique a été menée conjointement sur les projets d'élaboration de PLU et de révision du schéma communal d'assainissement. Les modalités de l'enquête publique ont été précisées dans l'arrêté du Maire de Mézens du 26 septembre 2018, organisant et ouvrant l'enquête publique, après commun accord avec le président de la communauté d'agglomération en date du 18 juillet 2017.
Monsieur le commissaire enquêteur a tenu au total 5 permanences dans les locaux de la mairie de Mézens, les jours et heures suivants :
- lundi 29 octobre 2018 de 14h à 17h
- samedi 10 novembre 2018 de 9h à 12h
- lundi 25 février 2019 de 14h à 17h
- samedi 9 mars 2019 de 9h à 12h
- mercredi 27 mars 2019 de 9h à 12h
Deux registres d'observations, côtés et paraphés, ainsi que le dossier d'élaboration ont été mis à la disposition du public désirant le consulter à la mairie de Mézens et sur le site internet de la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet www.gaillac-graulhet.fr avec le dossier d'enquête publique relatif à l'élaboration du PLU, comprenant notamment le projet d'élaboration du PLU arrêté et l'ensemble des avis des personnes et organisme recueillis sur ce projet.
Le commissaire enquêteur a procédé à la notification à la commune et à la communauté d'agglomération des observations recueillies au cours de l'enquête publique dans les 15 jours qui ont suivi la clôture de l'enquête publique.
La mémoire en réponse a été joint au rapport du commissaire enquêteur réceptionné le 24 avril 2019, assorti de ses conclusions.
Le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable au projet d'élaboration du PLU sans réserve ni recommandation.
La commune de Mézens, après avoir pris connaissance des avis des personnes publiques associées, du rapport du commissaire enquêteur et de ses conclusions a procédé à un complément du dossier de révision ne remettant pas en cause l'économie générale du projet et qui concerne principalement : Envoyé en préfecture le 31/01/2020
Reçu en préfecture le 31/01/2020
Affiché le we
ID: 081-200085 124-20200121-25_2020-DE
- Conformément à la recommandation du SDIS, les équipements de défense extérieure contre l'incendie seront complétés par des bouches d'incendie placées en proximité des zones à urbaniser, route de Condel et route de Buzet
- À la demande des propriétaires, le tracé de l'accès au futur lotissement a été modifié pour tenir compte de l'accès nouvellement mis en place.
Ces avis ainsi que les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ont été
présentés lors de la conférence intercommunale des maires qui s'est tenue le 13 janvier 2020.
La procédure est arrivée à son terme, puisqu'il s'agit désormais d'approuver l'élaboration du PLU de Mézens
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5216-5 i Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-33 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale en vigueur sur le territoire, approuvé le 11 mai 2009, et modifié le 13 février 2013 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 103-2 à L.103-6; L 104-1 à L.104-3; L.151-1 à L.153-30, R.151-1 ; R.104-28 à R.104-33, R.151-1 à R.151-53 et R.152-1 à R.153-21 ; Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, notamment le V1 de son article 12;
Vu la délibération du conseil municipal de Mézens du 28 juin 2011 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, fixant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de concertation 5 Vu le débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables s'étant déroulés lors des Séances du conseil municipal de Mézens du 24 janvier 2014 et du 17 décembre 2015 ; Vu la délibération du conseil municipal de Mézens du 12 mai 2016 tirant le bilan de la concertation
et arrêtant le projet d'élaboration du PLU ;
Vu les avis des personnes publiques associées et consultées :
Vu l'avis de la mission régionale d'Occitanie sur l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Mézens tacite favorable en date du 05 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers qui s'est tenue le 13 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 - compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale :
Vu la délibération de la Commune de Mézens du 13 avril 2017 exprimant son accord pour la poursuite et l'achèvement par la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, de la procédure d'élaboration du PLU de Mézens ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération du 03 juillet 2017 décidant de poursuivre la procédure d'élaboration du PLU de Mézens ;
Vu la désignation par le Président de la communauté d'agglomération par courrier du 18 juillet 2017 du Maire de Mézens pour ouvrir et organiser l'enquête publique unique portant sur le projet d'élaboration du PLU et la révision du schéma communal d'assainissement : Vu l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Toulouse en date du 24 juillet 2017 désignant Monsieur Marc ADREY en qualité de commissaire enquêteur ; Vu l'arrêté du Maire de Mézens, du 26 septembre 2018, portant lancement de l'enquête publique unique relative à l'élaboration du PLU et la révision du schéma communal d'assainissement de Mézens, laquelle s'est déroulée à partir du 29 octobre 2018, suspendue par arrêté du Maire le 26 novembre 2018 puis reprise par arrêté du 04 février 2019 du 25 février au 27 mars 2019 ; Envoyé en préfecture le 31/01/2020
Reçu en préfecture le 31/01/2020
Affiché le nn
ID : 081-200066 124-20200121-25_2020-DE
Vu les observations consignées au procès-verbal de synthèse établi par Monsieur le Commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique ;
Vu le rapport de Monsieur le Commissaire enquêteur établi à l'issue de l'enquête publique, joint au dossier annexé à la présente délibération ;
Vu les conclusions motivées de Monsieur le Commissaire enquêteur à l'issue desquelles il émet un avis favorable associant aucune réserve ni recommandation au projet d'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Mézens ;
Vu la présentation des avis, rapport et conclusions relatifs au projet d'élaboration du PLU en conférence intercommunale des maires du 13 janvier 2020;
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé en conseil de la Communauté d'agglomération le 03 juillet 2017 ;
Considérant que les résultats de l'enquête publique nécessitent quelques modifications mineures du projet d'élaboration du PLU, afin de prendre en compte les avis des personnes publiques associées, le bilan de la concertation, les observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, qui ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ;
Considérant le projet d'élaboration du PLU présenté en Commission Aménagement du 9 janvier 2020 ;
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme, tel qu'il est présenté au conseil de communauté, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Mézens telle que
prévue en annexe ;
- Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-
21 du Code de l'Urbanisme d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et en
mairie de Mézens pendant un mois et qu'une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; chacune de ces formalités de publicité mentionnera les lieux où le dossier pourra être consulté ;
- Dit que le dossier d'élaboration de PLU pourra être consulté dans les locaux administratifs de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet sis Le Nay 81600 TECOU, et à la mairie de Mézens, Grand Rue 81800 MEZENS, aux jours et heures ouvrables habituels ;
- Rappelle que le rapport d'enquête publique avec ses conclusions demeurent consultables
sur le site internet de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet www.gaillac-graulhet.fr ainsi que dans les locaux administratifs de la mairie de Mézens, Grand Rue 81 800 MEZENS, aux jours et heures ouvrables habituels pendant un an ;
- Dit que la présente délibération et les dispositions résultants de l'élaboration
du PLU de la commune de Mézens seront exécutoires dans les conditions définies
aux articles L.153-25 et L.153-26 du Code de l'Urbanisme.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
tiowaffichage/notification Le Premier Vice-Président,
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans Les deux mys#ompte de a notification où sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois ÆZnpkf de sa notification ou sa publication devant le
Wibumat administratif de Toulouse. Précision faute que la requête présemtée devant le tr pf@fafimstranf faut obligation d acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts où/@ défaut. de jusufier du dépôt d'une demande d'aide
juridictromelle. Le Tribumal administratif peut être saisi par courner et par l'application mformatique Télérecours citoyens, accessthle à l'ensemble des pustictables à tre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hup. ww telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
) Gaillac-Graulhet Arche le Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200121-26_2020-DE
entre vignoble et bostides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
_* Quiontpds DES DÉLIBÉRATIONS part à la
DÉLIBÉRATION
sm 97 76
PRÉSENTS 63 POUVOIRS Suppléants 5
POUVOIRS Titulaires 8 ABSENTS 21
Vote Pour : 76
RUon 10 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ SÉANCE DU MARDI 21 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt et un janvier à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 15 JANVIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président. 16 JANVIER 2020
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND,, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Christophe HERIN à Jean-Claude MAUREL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain BREST à Maryline LHERM, Bruno De BOISSESON à Serge LAZARO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Christelle HARDY à Martine SOUQUET, Alain LAPORTE à Claude SOULIE, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Janine RELLA à Alain GLADE, Serge ROUQUETTE à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Bernard BARTHE, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Bernard FERRET, Claire FITA, Vivian GUISCHET, Monique GUILLE, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU, Paul SALVADOR, François
VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 26_2020
ACTES : 2-3-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 26- Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) suite à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Mézens Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le re
ID : 081-200066 124-20200121-26_2020-DE
Exposé des motifs
L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Mézens a été approuvée le 21 janvier 2020 par le Conseil de la Communauté d'agglomération.
La commune de Mézens souhaite instaurer le droit de préemption urbain sur un périmètre correspondant aux zones U et AU du nouveau PLU.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22,
15°;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants;
Vu l'article L. 211.1 du Code l'Urbanisme qui offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé d'instituer, sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future telles qu'elles sont définies au Plan Local d'Urbanisme, un droit de préemption urbain; Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de la Communauté d'agglomération le 3 juillet 2017,
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération du 13 mars 2017 déléguant le droit de préemption urbain aux communes sur les parties des territoires communaux concernés par le droit de préemption urbain à l'exception des zones classées à vocation économique qui relèvent de la compétence de la Communauté d'agglomération ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération du 27 janvier 2020 approuvant l'élaboration du PLU de la commune de Mézens ;
Vu l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal classés en zone U et AU au PLU (voir plan annexé) afin de lui permettre de mener à bien sa politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L300-1 du code de l'urbanisme.
Considérant que ce dossier a été présenté en commission Aménagement du 09 janvier 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE D'INSTITUER un Droit de Préemption Urbain sur les secteurs du territoire de la commune de Mézens classés en zone U et AU du PLU délimités sur le plan annexé à la présente
délibération,
- DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, qu'une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme et que le droit de préemption urbain pourra être exercé dès
l'accomplissement de ces formalités,
- DIT que le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du Plan Local d'Urbanisme par une procédure de mise à jour conformément aux articles R153-18 et R151- 52 du code de l'urbanisme, Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le RP
ID : 081-200066124-20200121-26_2020-DE
- DIT qu'un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en Mairie et mis à la disposition du public conformément àl'article L213-13 du Code de l'Urbanisme,
- DIT que les copies de la délibération et du plan annexé seront transmises au Préfet, ainsi que, conformément à l'article R211-3 du code de l'urbanisme :
- au Directeur Départemental des Services Fiscaux,
- au Président du Conseil Supérieur du Notariat,
- à la Chambre Départementale des Notaires,
- au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,
- au Greffe du même Tribunal.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le. ü
- et publication affichage/notification Le Premier Vice-Président, di
Pascal NEEL
Le...
Le Président,
La présenté décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peur également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la comribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des impôts on. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des jusuciables à ture individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http www.telerecours fr » Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le es
ID : 081-200066 124-20200121-26_2020-DE Envoyé en préfecture le 27/01/2020
Reçu en préfecture le 27/01/2020
{ "Gaillac-Graulhet ue TT AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20200121-27_2020-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
RE EXTRAIT DU REGISTRE Aftrms En Quiontpns DES DÉLIBÉRATIONS exercice partàla DÉLIBÉRATION
m7 %
PRÉSENTS 63
POUVOIRS Suppléants 5
POUVOIRS Titulaires 8 ABSENTS 21
Vote Pour : 76 Vote Contre : 0 2
Abstention : 0 CONSEIL DE COMMUNAUTE SÉANCE DU MARDI 21 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt et un janvier à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 15 JANVIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président. 16 JANVIER 2020
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND,, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Christophe HERIN à Jean-Claude MAUREL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain BREST à Maryline LHERM, Bruno De BOISSESON à Serge LAZARO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Christelle HARDY à Martine SOUQUET, Alain LAPORTE à Claude SOULIE, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Janine RELLA à Alain GLADE, Serge ROUQUETTE à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Bernard BARTHE, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Bernard FERRET, Claire FITA, Vivian GUISCHET, Monique GUILLE, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU, Paul SALVADOR, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 27_2020
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DELIBERATION: 27- Subventions attribuées au titre des actions pédagogiques intégrées (API) 2020 Envoyé en préfecture le 27/01/2020
Reçu en préfecture le 27/01/2020
Affiché le ER
ID : 081-200066124-202001 21-27_2020-DE
Exposé des motifs
Les actions pédagogiques intégrées (API), associées au projet d'école de chacun des établissements scolaires publics maternels et élémentaires, permettent aux enseignants de varier leurs supports pédagogiques et leurs outils. C'est une façon de les accompagner dans leurs missions d'instruction et d'éducation au service de la réussite scolaire de tous les élèves.
Au budget primitif de la Communauté d'agglomération, une enveloppe globale de 8 610 € sera inscrite afin d'assurer le financement des API (soit 7,50 € / enfant au titre du financement des projets).
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération et notamment leur article 6.3.4 compétence en matière d'école et services périscolaires,
Considérant l'avis favorable de la Commission des services à la population du 13 janvier 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve les subventions attribuées au bénéfice des écoles conduisant des projets
« Action Pédagogiques intégrées » (API), conformément au tableau ci-annexé, pour un montant total de 8 610 €,
- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif de l'exercice 2020,
- Donne pouvoir au Président pour l'exécution de la présente délibération et signer tout
document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
Less is
- et publicationaffichage/noüfication Le Premier Vice-Président, Pascal NEEL
Le Président,
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa noufcation ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fair obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip: / www telerecours.fr » API 2020 ban Coût du f Reçu'en préfecture le 27/01/2020
£ £ $ . Entréel "1e ses 8 ES Projets Divers Fr l ID: 081-200066 124-20200121-27_2020-DE 2% Es ë ration
Archéosite de Montans 250 250 500
Le métier de l'éleveur 110 340 150 600
Parcours danse 160 540 700
E Village médiéval de Lautrec 300 200 500 S 2 345 2505 & | 334 |Projet Théatre 800 250 1 050 c
# rs visuels 100 100
Correspondance 80 70 150
Zoo Plaisance du Touch 675 575 1250
5 Parcours santé et culture 800 200 500 1 500 668 833 £ £
Ô
Améliorer le climat scolaire pour favoriser la réussite des élèves 550 550
Archéosite de Montans : visite contée et atelier mosaique 180 150 330
Histoire de l'écriture : apprentissage de la calligraphie 575 575
Découverte des musées 460 210 670 2 490 1 620
S | 216 [Découverte d'un musée : Toulouse Lautrec Albi 190 195 385 5
È Visite de la cité de l'espace à Toulouse 360 | 300 660
& Améliorer le climat scolaire : outils et démarches nécessaires aux
æ adultes et enfants de l'école 600 600
Accompagnement en sciences et Téchnologie à l'école primaire 120 220 340
Aris visuels 100 1 000 1100
a Visite du Jardin des Martels 530 300 830 273 2018 É |269
o Création d'un document d'accueil 360 360
Une journée à la Ferme (classes de TPS-PS) 144 75 219
© Une journée à la Ferme (classes de MS-GS) 324 150 474 = 1 984 1635
5 | 218 [Nature et sports à Sérénac 590 595 1185 £
< Visite de la Cité de l'espace à Toulouse 951 790 1741
Nbre élèves
Pôle Education et Jeunesse - Service Scolaire
Marie-Alice LACOURT - Jennifer SARAZIN Envoyé en préfecture le 27/01/2020
Reçu en préfecture le 27/01/2020
#FGaittac.Grauthet Affiché le
ses
AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20200121-28_2020-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE Mens Un dulentpns
DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partala JÉLIBÉRATION
98 97 76
PRÉSENTS 63 POUVOIRS Suppléants 5
POUVOIRS Titulaires ABSENTS 21
Vote Pour : 76
Vote Contre : 0 L
Abstention : 0 . CONSEIL DE COMMUNAUTE SÉANCE DU MARDI 21 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt et un janvierà dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 15 JANVIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au
l'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président 16 JANVIER 2020
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND,, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Christophe HERIN à Jean-Claude MAUREL, Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain BREST à Maryline LHERM, Bruno De BOISSESON à Serge LAZARO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Christelle HARDY à Martine SOUQUET, Alain LAPORTE à Claude SOULIE, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Janine RELLA à Alain GLADE, Serge ROUQUETTE à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Bernard BARTHE, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Bernard FERRET, Claire FITA, Vivian GUISCHET, Monique GUILLE, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU, Paul SALVADOR, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 28_2020
ACTES : 7-6-3
OBJET DE LA DELIBERATION : 28- Premier appel à participation Budget 2020 Syndicat Mixte Regroupement Pédagogique Vère-Lézert et Syndicat Mixte Fénols-Lasgraisses-Orban Envoyé en préfecture le 27/01/2020
Reçu en préfecture le 27/01/2020
Affiché le re
ID: 081-200056124-20200121-28_2020-DE
Exposé des motifs
Le Syndicat Mixte Regroupement Pédagogique Vère-Lézert et le Syndicat Mixte Fénols- Lasgraisses-Orban sollicitent une première participation pour leur budget de fonctionnement. Dans l'attente du vote des budgets de ces syndicats, ces appels de fonds sont appelés sur l'équivalent d'un trimestre du coût réel 2019
Les crédits correspondants seront prévus au Budget 2020, au sein de l'article 65 « autres charges de gestion courante ». La dépense sera inscrite sur la ligne 657358 « autres groupements ».
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Considérant l'avis favorable de la Commission Services à la Population du 13 Janvier 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve les montants du premier appel à participation comme indiqué ci-dessous,
. Premier appel à participation pour le Syndicat Mixte Regroupement Pédagogique Vère-Lézert à hauteur de 10 500 €,
. Premier appel à participation pour le Syndicat Mixte Fénols-Lasgraisses-Orban à hauteur de 9728€,
- Autorise le Président à signer tout document s'y rapportant.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
becs
- et publication/affichage/notification Le Premier Vice-Président, Pascal NEEL
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracteux devant son auteur dans Les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q@ du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
jurihenonnelle. Le Tribunal admimistraf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours ciovens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hup: wwwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 27/01/2020
Reçu en préfecture le 27/01/2020
#F'Gaittac-Grauthet Afiché le see AGGLOMÉRATION ID: 081-200066 124-20200121-29_2020-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE
Auens En Qulantpds DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice pat àla DÉLIBÉRATION
98 97 76
PRÉSENTS 63 POUVOIRS Suppléants 5
POUVOIRS Titulaires 8 ABSENTS 21
Vote Pour : 76
Vote Contre : 0 E Abstention : 0 . CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU MARDI 21 JANVIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt le vingt et un janvier à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 15 JANVIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL. Premier Vice-Président 16 JANVIER 2020
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Paul BOZZO, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Claude FITA, Alain GLADE, Patrice GAUSSERAND, Philippe GONZALEZ, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND,, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Christian PERO, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Max GUIPAUD à Robert CINQ, Christophe HERIN à Jean-Claude MAUREL., Patrick LAGASSE à Jacques AUDIBERT
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Alain BREST à Maryline LHERM, Bruno De BOISSESON à Serge LAZARO, Maryse ESCRIBE à Claude FITA, Christelle HARDY à Martine SOUQUET, Alain LAPORTE à Claude SOULIE, Patrick MONTELS à Françoise BARTHES, Janine RELLA à Alain GLADE, Serge ROUQUETTE à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Bernard BARTHE, Eric BLANQUART, Christophe CAUSSE, Bernard FERRET, Claire FITA, Vivian GUISCHET, Monique GUILLE, Louisa KAOUANE, Jean-Paul LALANDE, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Stéphanie NELATON, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Guy PONS, Marie-Odile RIBOUD, Jean-Pierre ROUSSEAU, Paul SALVADOR, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 29_2020
ACTES : 7-6-3
OBJET DE LA DELIBERATION : 29- Participation financière au Syndicat Intercommunal de Gestion des écoles Publiques (SIGEP) Le Soulèdre Envoyé en préfecture le 27/01/2020
Reçu en préfecture le 27/01/2020
Affiché le nl sd
ID : 081-200066 124-20200121-29_2020-DE
Exposé des motifs
La commune de Montvalen versait une participation financière pour les enfants domiciliés sur sa commune et scolarisés dans les écoles de Bondigoux et Mirepoix sur Tarn. Ces communes sont gérées par le Syndicat Intercommunal de Gestion des Ecoles Publiques (SIGEP) LE SOULEDRE.
Suite à la fusion et au transfert de compétence scolaire, il revient à la Communauté
d'Agglomération Gaillac Graulhet de verser la participation scolaire pour les enfants domiciliés sur la commune de Montvalen et scolarisés dans une école du SIGEP LE SOULEDRE. Seuls les
enfants ayant débuté leur scolarité avant 2018 sont concernés. Ils sont au nombre de 5 pour l'année scolaire 2018-2019. Le montant de la participation est de 1640 € par enfant.
Le Conseil de communauté,
Vu le Code de l'éducation nationale,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 novembre 2018 portant sur la participation financière au SIGEP le Soulèdre,
Considérant l'avis favorable de la Commission Services à la Population du 13 janvier 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de verser la participation financière de l'année 2018-2019, concernant les 5
enfants en cours de scolarité dans une des écoles du SIGEP LE SOULEDRE, pour un montant
total de 8200 Euros,
- Autorise le Président à signer tous les documents et actes nécessaires à l'exécution de cette
délibération.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après wansmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
et publication/affichage/notification Le Premier Vice-Président, Pascal NEEL
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également fre l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal admimistratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fai obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictiomelle. Le Tribunal admimstranf peut être saist par courrier et par l'application mformatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justictables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http: wwvitelerecours.fr » FGaittac.Grauthet
et AC CLOMERATION
D
DÉCISIONS DU BUREAU
01 _2020
NEANT
Gaillac-Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 À ile Grau
Véro SSLOMERATION
es ble et bastides
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
01 _ 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 #FGaillac-Grauthet
AG GLOMÉRATION
entre vignoble et bastides DECISIONS DU PRESIDENT
Décision e président | POINEN? JOBJET
01_2020DP 1. [Atribution du marché « Prestation de lavage des conteneurs enterrés»
lAcquisition d'un véhicule Renault Trafic Passenger 2.0 dGi 115 ch Grand Expression à la SAS PICARD AUTOS 81 avec offre de 02.2020DP 2 , reprise d'un véhicule Citroën C15
103.20200P 3 [Cession à titre gratuit de mobilier obsolète de l'école Gambetta à Graulhet
04 2020DP 4 [Convention d'occupation précaire entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et l'entreprise Numix
05_2020DP 5 {Conventions de mise à disposition de locaux au profit de l'association «ACEPP81 »
06_2020DP 6 [Convention de stockage et de gestion de biens agricoles à destination de l'activité maraîchère avec la SAFER Occitanie
step 7 [Participation financière à l'audit énergétique concernant les parcours « Autres » dans le cadre du dispositif “ \d'accompagnement à la Rénovation Énergétique « RENOVAM »
08_2020DP 8 [Subventions d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM »
09.2020DP 9 [Modification de prix de vente d'articles et de prestations de l'Office de Tourisme Bastides et Vignoble du gaillac
10_20200P 10 lAttribution du marché « Gestion location maison d'habitation 1120 route de Viars à Gaillac »
112020DP 11 Avenant au marché « Éditions touristiques 2020 »
12_2020DP 12 lAvenant au marché « Fiabilisation des documents d'urbanisme numérisés »
13 20200P 13 lAvenant au marché «Nettoyage des locaux de la salle multi-sports à Lisle-sur-Tarn »
14_2020DP 14 (Admission en non valeur Budget Voirie Exercice 2019
15_2020DP 15 lAdmission en non valeur Budget Mobilité Exercice 2019
116 2020DP 16 N° non attribué
17_2020DP 17 N° non attribué
18_2020DP 18 N° non attribué
19_20200P 19 non attribué
20 20200P 20 lAdmission en non valeur Budget Tourisme Exercice 2019
21_2020DP 21 |N° non attribué
(Convention d'occupation précaire entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la SCP Vezinet Sarkissian- 22 2020DP 2 IMicheneau
123 20200P 23 [Convention de mise à disposition de terrains propriété de la Communauté d'agglomération à la SAFER Occitanie
(Convention de mise à disposition à la Communauté d'agglomération d'un véhicule utilitaire de type électrique par la 124 20200P 24 commune de Rivières
125 20200P 25 laide communautaire à la production de logements locatifs sociaux publics : opération de Tarn Habitat à Gaillac
126-20200P 26 lAuribution du marché «Acquisition d'un véhicule spécial pour la collecte des déchets ménagers et assimilés »
(27_20200P 27 latribution de subventions - Pack Installation Commerçant Artisans
28 2020DP 28 [Boutique éphémère - Attribution de subvention
(Convention de mise à disposition du local RAM à Lisle sur Tam au profit de la Fédération Départementale "Familles rurales 29 2020DP Cr
30.2020DP 30 Avenant au marché « Éditions touristiques 2020 » - Lot 4 Edition guide hébergements 2020 Envoyé en préfecture le 14/01/2020
Reçu en préfecture le 14/01/2020
#FGaitlac Graulhet Affiché le Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20200110-01_2020DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°1_2020DP
Attribution du marché « Prestation de lavage des conteneurs enterrés»
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu le Code de la Commande Publique du 1° avril 2019,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur »,
Vu la mise en concurrence effectuée du 1° août 2019 au 30 août 2019,
DÉCIDE
Article 1°°
Le marché « Prestation de lavage des conteneurs enterrés» est attribué au prestataire :
SAS SULO FRANCE
3, rue Garibaldi
69800 SAINT PRIEST
pour un montant HT de 5 134,00 € par campagne
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le
Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 10 janvier 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
r le Président,
Par délégation :
Pascal NÉEL
Vice-Président
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal admimstratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administranf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils me sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp. www:telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. {... / 2020 Et publication ou affichage ou notification du. /.. / 2020
Gaillac: Grauthet A5 Gi O\ ON | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tel: 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 20/01/2020
Reçu en préfecture le 20/01/2020
) Gaïillac-Graulhet Afichéle ses PE AG GLOMÉRATION ID: 081-200066 124-20200117-02_2020DP-AR
3
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°2_2020DP
Acquisition d'un véhicule Renault Trafic Passenger 2.0 dCi 115 ch Grand Expression à la SAS PICARD AUTOS 81 avec offre de reprise d'un véhicule Citroën C15
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code de la commande publique du 1% avril 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour :
. l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €,
. la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui
peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «les fournitures d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur », Considérant la vétusté du véhicule Citroën C15 immatriculé FA-852-VE (ancien 3126 QV 81) mis
en circulation le 09/09/1988 utilisé par le service scolaire pour la livraison des repas de cantine, Considérant l'offre commerciale de reprise de ce véhicule établie par la SAS PICARD AUTOS 81, domiciliée 33 Avenue de l'Europe ZAC de Roumagnac à Gaillac (81600), pour un montant de 0,01 Euros en contrepartie de l'acquisition d’un véhicule Renault Trafic immatriculé DG-047-PM mis en circulation le 12/06/2014 (Kilométrage 102125) entièrement révisé pour une valeur, taxes et frais d'établissement du certificat d'immatriculation compris, de 13 749,01 Euros,
DÉCIDE
Article 1°
L'acquisition d'un véhicule Renault Trafic immatriculé DG-047-PM pour un montant de 13 749,01 Euros et la reprise du véhicule Citroën C15 immatriculé FA-852-VE pour un montant de 0,01 Euros auprès de la SAS PICARD AUTOS 81 à Gaillac est approuvée.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 17 janvier 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
Pour le Président,
Par délégation
Pascal NÉEL
Vice-Président La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dev@t son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La
présente décision peut également faire l'objet d'un recours‘contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la comibution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q@ du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionmelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : tp: /www-telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1... 12020 Et publication ou affichage ou notification du... / 2020
Gaillac: Graulhet AGSLOMERATION | Técou 8P 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tel. : 05 63 83 61 6 Envoyé en préfecture le 20/01/2020
e Reçu en préfecture le 2001/2020
ÂF'Gailac-Grauthet sa a : ID: 081-200066 124-20200117-03_2020DP-AR AGGLOMÉRATION
@ entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°3_2020DP
Cession à titre gratuit de mobilier obsolète de l'école Gambetta à Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Propriété des personnes Publiques et notamment les articles L2211-1 et L2221-1,
Vu la délibération du 17 décembre 2018 portant délégation du conseil au président pour l'aliénation de gré à gré de biens mobilier jusqu'à 4 600 €,
Considérant la démarche de valorisation du patrimoine mobilier de l'établissement, Considérant que ce patrimoine nécessite au fil du temps son renouvellement ou la mise au rebut de certains équipements devenus obsolètes et/ou trop abîmés pour être utilisés, Considérant que l'Ecole Royale de l'Abbaye de Sorèze ayant pour projet de reconstituer une classe du début du siècle en travaillant en partenariat avec le lycée des métiers d'art du bois et de l'ameublement sollicite la communauté d'agglomération afin de lui céder, à titre gratuit, un vieux bureau-pupitre ne répondant plus au besoin car incliné, à l'étage de l'école Gambetta à Graulhet,
Considérant que ce meuble n'a plus aucune valeur et est inutilisé, Considérant qu'en contrepartie de la cession à titre gratuit de ce mobilier, l'École Royale de l'Abbaye de Sorèze se charge du démontage, du transport dudit meuble,
DÉCIDE
Article 1°
La cession à titre gratuit d'un vieux bureau-pupitre inutilisé de l'école Gambetta à Graulhet à l'école Royale de l'Abbaye de Sorèze est approuvée et tout document afférent sera signé.
Article 2
Ce meuble réformé sera retiré de l'inventaire mobilier de l'établissement.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 17 janvier 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
Pour le Président,
Par délégation :
Pascal NÉEL
Vice-Président
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www: telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du /... /2020
Gaillac: Grauthet AG G10 | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél: 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 20/01/2020
Reçu en préfecture le 20/01/2020
1 Gaillac-Graulhet Asie e AGGLOMÉRATION ID: 081-200066 124-20200117-04_2020DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°4_2020DP
Convention d'occupation précaire
entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et l'entreprise Numix
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour
une durée n'excédant pas douze ans »,
Considérant que l'entreprise Numix a sollicité la collectivité pour l'occupation d'un local de la pépinière d'entreprises Granilia sise 42 avenue de l'Europe - ZA Roumagnac - 81600 Gaillac du 1° février 2020 au 31 janvier 2021,
Considérant que la redevance relative à l'occupation de ce local a été fixée à 700 € HT par mois,
DÉCIDE
Article 1
Une convention d'occupation précaire des locaux de la pépinière d'entreprises, telle qu'annexée, est conclue avec l'entreprise Numix pour l'occupation d'un local de la pépinière d'entreprises Granilia sise 42 avenue de l'Europe, ZA Roumagnac, 81600 Gaillac, du 1° février 2020 au 31 janvier 2021, et tout document afférant sera signé.
Article 2
La redevance relative à l'occupation de ce local est fixée à 700 € HT par mois.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 17 janvier 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à tre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp:"www.telerecours.fr v
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Gaillac: Grauthet AGGLOMER ATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 #F'Gaillac-Grauthet arte
Envoyé en préfecture le 20/01/2020
Reçu en préfecture le 20/01/2020
ID : 081-200066124-20200117-05_2020DP-AR AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°5_2020DP
Conventions de mise à disposition de locaux au profit de l'association «ACEPP81 »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.4 compétences en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant
l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour la conclusion de procès-verbaux et de conventions de mise à
disposition de biens, et, leurs avenants dans le cadre de transferts de compétences,
Dans le cadre de sa compétence Action Sociale d'Intérêt Communautaire, la Communauté d'Agglomération intervient auprès de structures associatives dont les actions présentent un prolongement de l'action publique issue du projet politique petite enfance,
Considérant la décision du Conseil de la Communauté d'agglomération du 16 décembre 2019 retenant le projet de l'association « ACEPP 81 » dans le cadre du choix des gestionnaires
associatifs pour les crèches « Brin de Malice » à Brens et « Les Rifilous » à Rivières,
Considérant que la Communauté d'agglomération et l'association "ACEPP 81" se sont rapprochées afin de formaliser leur partenariat par la signature d’une convention pluriannuelles d'objectifs qui est assortie d'une convention de mise à disposition de locaux,
Considérant l'avis favorable de la Commission des Services à la Population du 02 Décembre 2019,
DÉCIDE
Article 1er
L'établissement de conventions de mise à disposition de locaux au profit de l'association « ACEPP
81 » telles qu'annexées est approuvé et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 17 janvier 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
Pour le Président,
Par délégation :
Pascal NÉEL
Vice-Président
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le
Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http:/www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 4 12020 Et publication ou affichage ou notification du …./.. / 2020
Gaillac-Grauthet AG G10 ON | Técou BP 80133 | 81604 Guilloc Cedex | Tél 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 20/01/2020
Reçu en préfecture le 20/01/2020
Affiché le use
# Ga i llac-G ra ulhet ID: 081-200066 124-202001 17-06_2020DP-AR
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°6_2020DP
Convention de stockage et de gestion de biens agricoles
à destination de l'activité maraîchère avec la SAFER Occitanie
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les Communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération, Considérant l'opportunité d'accompagner les porteurs de projet en maraîchage biologique et spécifiquement ceux issus de la couveuse d'activités l'Essor maraîcher dans leur installation sur le territoire de la Communauté d'agglomération,
Considérant que dans ce cadre, il est nécessaire de maîtriser du foncier agricole adapté, tant au niveau de la qualité des sols, que des possibilités d'irrigation et de la localisation, Considérant que la SAFER Occitanie, dans le cadre de ses missions, est autorisée à détenir et gérer les biens objets de ses interventions, il est proposé de signer une convention avec elle pour le stockage et la gestion temporaire de biens agricoles à destination de l'activité maraîchère pour une durée de 5 ans à compter de la date de sa signature, moyennant le paiement par la Communauté d'agglomération de frais de portage annuels.
Considérant l'avis de la commission attractivité du 07 novembre 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Une convention sera signée avec la SAFER Occitanie pour le stockage et la gestion temporaire de biens agricoles à destination de l'activité maraîchère pour une durée de 5 ans à compter de la date de sa signature.
Article 2
La Communauté d'agglomération versera annuellement à la SAFER Occitanie des frais de portage, tel que mentionné dans la convention ci-annexée.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 17 janvier 2020
Le Président, Pour le Président.
Paul SALVADOR Par délégation :
Pascal NÉEL
Vice-Président
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son teur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour laide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/wvww telerecours fr ».
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Gaillac -Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 20/01/2020
Reçu en préfecture le 20/01/2020 .
Affiché le #F Gai llac ® G rau Lh
et ID: 081-200066 124-20200117-07_2020DP-AR
AGGLOMÉRATION
@ entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°7_2020DP
Participation financière à l'audit énergétique concernant les parcours « Autres » dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Énergétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 18 février 2019 par le Conseil de communauté de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 février 2019 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM », Vu les demandes des propriétaires parcours « Autres » sollicitant une participation financière de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à la réalisation d'un audit énergétique, Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM ».
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 09 janvier 2020,
DÉCIDE
Article 1°
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « RENOVAM », la participation au financement de l'audit énergétique pour les propriétaires concernés est approuvée, conformément au tableau ci- annexé, soit un montant total de participation de la Communauté d'agglomération de 1 080 € pour les propriétaires parcours « Autres » versée au bureau d'études thermiques (NEOTIM) sur présentation d'une facture des prestations et d'une liste nominative des bénéficiaires.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du. /.. / 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 20/01/2020
Reçu en préfecture le 20/01/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-20200117-07_2020DP-AR
Article 2
L'émission de six titres de recette de 70€ chacun correspondant au reste à charge payable par chaque bénéficiaire de l'audit sera établie conformément au tableau ci-annexé, pour un montant total prévisionnel de recette pour la Communauté d'agglomération de 420 €.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 17 janvier 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
Pascal NÉEL
Vice-Président
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peu également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le Wribumal administrauf de Toulouse. Précision Jaite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiiter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de jusfer du dépôt d'une demande d'aide Suriictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier er par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble
es justiciables à tire individuel lorsqu'ils me sont pas représentés par un avocat, par le lien : hüp:wwvetelerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2020 Et publication ou affichage ou noïification du ……./ /2020
Gaillac-Grauthet 455 RATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 20/01/2020
Reçu en préfecture le 20/01/2020
1 Gaillac-Gra ulhet 1 Ge 124-20200117-08_2020DP-AR
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°8_2020DP
Subventions d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif d'accompagnement
à la rénovation énergétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, etlou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 18 février 2019 par le Conseil de communauté de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 février 2019 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM »,
Vu les décisions d'engagements de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Vu les demandes des propriétaires sollicitant une subvention de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM ».
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 09 janvier 2020,
DÉCIDE
Article 1°
Les subventions d'aides aux travaux dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « RENOVAM » sont attribuées aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-annexé, soit un montant total de subventions de la Communauté d'agglomération de 7 000 € pour les propriétaires occupants.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... / 2020
Et publication ou affichage ou notification du ../__. / 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 20/01/2020
Reçu en préfecture le 20/01/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-20200117-08_2020DP-AR
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Técou, le 17 janvier 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
Pour le Président
Pascal NÉEL
Vice-Président
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant Le
Wribumal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défa. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Varidictionnelle. Le Tribunal administranf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justictables à titre individuel lorsqu'ils me sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip: wwtelerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /.. /2020 Et publication ou affichage ou notification du …….{... / 2020
Gaillac-Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Goillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 20/01/2020
Reçu en préfecture le 20/01/2020
{F Gaillac-Graulhet Affchéle Ses AGGLOMÉRATION ID: 081-200066 1 24-20200117-09_2020DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°9_2020DP
Modification de prix de vente d'articles et de prestations
de l'Office de Tourisme Bastides et Vignoble du gaillac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomé- ration et notamment leur article 6.1.1 compétence en matière de développement économique no- tamment « la promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme »,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour la fixation des prix des articles portés à la vente et des prestations de services dans certains services tels que l'office de Tourisme,
DÉCIDE
Article 1°
Le prix de vente au public de l'article de l'Office de tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac « Pass Vigneron » - prix préférentiel sur présentation du VitiPassport - est modifié et approuvé
avec effet au 1° février 2020 comme suit :
ARTICLES
ARTICLE PRIX DE VENTE
Pass Vigneron 17,10€ l'unité
sur présentation
du VitiPassport
(Le tarif préférentiel du « Pass Vigneron » passe à 17,10€ au lieu 18€ l'unité sur présentation du VitiPassport, (l'Office de Tourisme reversant toujours16 € au vigneron).
Les autres tarifs précédemment approuvés restent inchangés.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 17 janvier 2020
Le Président,
Paul SALVADOR Pour le Président, Par délégation
Pascal NÉEL
Vice-Président
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présemtée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide Juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridicrion- nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des just. ciables à titre individuel lorsqu'ils me sont pas représentés par un avocat. par le lien : htp:"www.telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le … /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du …./... / 2020
Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 JF .' AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 20/01/2020
Reçu en préfecture le 20/01/2020
. Affiché le
Gaillac-Graulhet Laon ao AO ATEN
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°10_2020DP
Attribution du marché
« Gestion location maison d'habitation 1120 route de Viars à Gaillac »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs », notamment «les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur »,
Considérant la consultations des agences immobilières en date du 2 janvier 2020, relative à la
gestion locative de la maison d'habitation 1120 route de Viars à Gaillac,
DÉCIDE
Article 1°
Le marché relatif à la « Gestion location maison d'habitation 1120 route de Viars à Gaillac» est attribué au prestataire :
IMO group SAS Immo Gaillac
1, avenue Jean Calvet — BP 16
81600 Gaillac
Pour une rémunération fixée à 6% HT, soit 7,2% TTC,
Honoraire de location (Visite, constitution du dossier et rédaction du bail) fixé à 3% TTC.
Article 2
Dans le cadre de cette gestion, il est également approuvée la souscription d'une garantie des loyers impayés auprès de la société "April Immobilier" par le prestataire cité ci-dessus pour le compte de la Communauté d'agglomération pour un coût fixé à 2,55% TTC.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 17 janvier 2020
Le Président,
Paul SALVADOR Pour le Président,
Par délégation :
Pascal NÉEL
Vice-Président La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auéffr dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours
one done les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils re sont pas représentés par un avocat. par le lien : htip:/wwww:telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /.. /2020 Et publication ou affichage ou notification du .…./... / 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél: 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 22/01/2020
Reçu en préfecture le 22/01/2020
ÉFGaittac.Grauthet Afichéle ses : ID : 081-200066 124-20200117-11_2020DP-AR . AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°11_2020DP
Avenant au marché « Éditions touristiques 2020 »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu le Code de la Commande Publique du 1° avril 2019,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur »,
Vu la décision du Président de la Communauté d'agglomération du 29 novembre 2019 approuvant l'attribution du marché pour le lot n°1 à l'entreprise Imprimerie ESCOURBIAC pour un montant de 12 443,00€ HT,
Compte tenu d'un problème de jonction de la carte du territoire de la Communauté d'agglomération, il est nécessaire de réimprimer un cahier de 8 pages supplémentaires
DÉCIDE
Article 1°°
L'avenant pour des prestations supplémentaires relatives au marché « Éditions touristiques 2020 » pour le lot n°1 - Edition magazine découverte 2020 - version française attribué à l'entreprise Imprimerie ESCOURBIAC pour un montant de 1709,00€ HT est approuvé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 17 janvier 2020
Le Président,
Paul SALVADOR Pour le Président
Par délégation
Pascal NÉEL
Vice-Président
La présente décision peur faire l'objer d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal admimstratif peur être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciahles à tre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : tip: www:telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... {... /2020 Et publication ou affichage ou notification du... / 2020
Gaillac -Grauthet AGGi ATION | Técou 8P 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tél 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 22/01/2020
Reçu en préfecture le 22/01/2020 ® : Afiché le ) Gai
Llac-G rau Lhet ID : 081-200066124-20200117-12_2020DP-AR AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°12_2020DP
Avenant au marché « Fiabilisation des documents d'urbanisme numérisés »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment l'article 139 Exécution du marché public —- Modification du marché public,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la
réglementation en vigueur »,
Vu la décision du Président de la Communauté d'agglomération du 18 octobre 2018 attribuant le marché à Pyrénées Cartographie pour un montant de 27 025,00€ HT pour la période allant du 1° novembre 2018 au 31 décembre 2019,
Considérant que le calendrier de réalisation des prestations n'a pu être respecté dans les délais prévus en raison de retard dans la transmission de documents, il y a lieu de prolonger les délais du
marché de 12 mois sans incidence financière,
DÉCIDE
Article 1°°
Un avenant n°1 de prolongation de délai de 12 mois au marché « Fiabilisation des documents d'urbanisme numérisés » attribué à Pyrénées Cartographie est approuvé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 17 janvier 2020
Le Président,
Paul SALVADOR Pour le Président Par délégation :
Pascal NÉEL
Vice-Président
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peur également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la comribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôr d'une demande d'aide
Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip: -www:telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du. /... / 2020
Gaillac -Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133| 81604 Gailloc Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 22/01/2020
Reçu en préfecture le 22/01/2020
Affiché le AR
ID: 081-200066124-20200117-12_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 22/01/2020
Reçu en préfecture le 22/01/2020
#FGaillac.Grauthet Afichée a ID : 081-200066 124-20200117-13_2020DP-AR AGGLOMEÉRATION
@ entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°13_2020DP
Avenant au marché «Nettoyage des locaux de la salle multi-sports à Lisle-sur-Tarn »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac -Graulhet,
Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret relatif aux marchés publics du 25 mars 2016, et notamment l'article 139 Exécution du marché public — Modification du marché public,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac -Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la
réglementation en vigueur »,
Vu l'attribution du marché «Nettoyage des locaux de la salle multi-sports à Lisle-sur-Tarn » le 9 août 2016 à la société DUBOSCLARD pour la période allant du 10 septembre 2016 au 31 décembre 2019,
Vu l'avenant n°1 au marché portant transfert du contrat à la Communauté d'agglomération du 22 février 2017,
Considérant le travail en cours pour la nouvelle procédure de marché (entretien des locaux ménage et vitreries des bâtiments) permettant de fusionner les différents besoins de la Communauté d'agglomération et nécessitant un recensement exhaustif sur la définition de ces besoins, il convient de prolonger les délais du marché de 3 mois soit jusqu'au 30 mars 2020,
DÉCIDE
Article 1°°
L'avenant au marché «Nettoyage des locaux de la salle multi-sports à Lisle-sur-Tarn» pour prolongation des délais de 3 mois soit jusqu'au 31 mars 2020 est approuvé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 17 janvier 2020
Le Président, Pour le Président, Paul
SALVADOR Par délégation :
Pascal NÉEL
Vice-Président
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa norficatton ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admimstratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou, à défau. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peur être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip: /wwwtelerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /_.. /2020
Et publication ou affichage ou notification du! / 2020
Gaillac -Graulhet AGGLOMFRATION | Técou BP 80133 | 81504 Gailloc Cedex | Tél . 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 27/01/2020
Reçu en préfecture le 27/01/2020
LFGaitlac-Grauthet Afiché le AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200121-14_2020DP-AR
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°14_2020DP
Admission en non valeur Budget Voirie Exercice 2019
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'admission en non-valeur de titres irrécouvrables, Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
DÉCIDE
Article 1°
D'admettre en non- valeur les créances présentées ci-dessous
BUDGET Voirie — Exercice 2019
ADMISSION EN NON VALEURS
VOIRIE BUDGET 29904
NUMERO DE NOM REDEVABLE MOTIF ANNEE MONTANT
USTE TRESO
3766590212 BALLESTER PASCAL COMBINAISON INFRUCTUEUSE D'ACTES 2018 95,12€
95,12€
Article 2
Conformément à l'Article L 2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès la prochaine séance du Conseil de Communauté qui suit l'ordonnancement de la dépense, Le Président en rendra compte à l'organe délibérant, pièces justificatives à l'appui
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 21 janvier 2020
Le Président,
Paul SAÏVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fat obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction- nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hup:/www telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du. /.. / 2020
Gaillac: Graulhet AGGLO TION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 27/01/2020
Reçu en préfecture le 27/01/2020
#FGaillac.Grauthet Afiehé le AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20200121-15_2020DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°15_2020DP
Admission en non valeur Budget Mobilité Exercice 2019
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'admission en non-valeur de titres irrécouvrables, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
DÉCIDE
Article 1°
D'admettre en non-valeur les créances présentées ci-dessous
BUDGET Mobilité - Exercice 2019
ADMISSION EN NON VALEURS
TRANSPORT BUDGET 29911
NUMERO DE
NOM REDEVABLE MOTIF ANNEE MONTANT LISTÉ TRESO
3825700212 MSA MIDI PYRENEES RAR INFÉRIEUR AU SEUIL POURSUITE 2018 161€
161€
Article 2
Conformément à l'Article L 2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès la prochaine séance du Conseil de Communauté qui suit l'ordonnancement de la dépense, Le Président en rendra compte à l'organe délibérant, pièces justificatives à l'appui
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 21 janvier 2020
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défam, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction- nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi-
ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hup:"www:telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du. /... /2020
Gaillac Grauthet AGGLOMERAT Técou 8P 80133 | 81604 Goilluc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 27/01/2020
Reçu en préfecture le 27/01/2020
#FGaitlac-Grauthet Atiché 1e AGGLOMÉRATION ID: 081-200066 124-20200121-20_2020DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°20_2020DP
Admission en non valeur Budget Tourisme Exercice 2019
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant
l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant
délégation au Président pour l'admission en non-valeur de titres irrécouvrables,
Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
DÉCIDE
Article 1°
D'admettre en non- valeur les créances présentées ci-dessous
BUDGET Tourisme — Exercice 2019
ADMISSION EN NON VALEURS
TOURISME BUDGET 29909
NUMERO DE NOM REDEVABLE MOTIF ANNEE IT TRE TREO Lo! MONTAN 3443990212 EURL SAVEURS AREDIENN RAR INFERIEUR SEUIL POURSUITE 2016 7,20€
720€
Article 2
Conformément à l'Article L 2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès la
prochaine séance du Conseil de Communauté qui suit l'ordonnancement de la dépense, Le Président en rendra compte à l'organe délibérant, pièces justificatives à l'appui
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. || Fait à Técou, le 21 janvier 2020
Le Présjdënt,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : htp:/wvww:telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... /2020
Et publication ou affichage ou notification du. /... / 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 27/01/2020
Reçu en préfecture le 27/01/2020
Gaillac Graulhet A ae = ID : 081-200066 124-20200124-22_2020DP-AR GAGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°22_2020DP
Convention d'occupation précaire entre
la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la SCP Vezinet Sarkissian-Micheneau
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour
une durée n'excédant pas douze ans »,
Vu les conventions d'occupation précaire signées avec la SCP Vezinet Sarkissian pour les périodes allant du 1° janvier au 31 décembre 2019, puis du 1* janvier au 31 décembre 2020, pour l'occupation d'un local de la Pépinière d'entreprises de Graulhet sise ZA la Molière — 81300 Graulhet,
Considérant que le local objet des conventions d'occupation précaire susdites a subi un sinistre le rendant impropre à son occupation par la SCP Vezinet Sarkissian le 1° décembre 2019 et que dans ce cadre, il est opportun d'exonérer celle-ci du paiement de la redevance mensuelle de 350 € HT, le temps que les travaux de réparations soient effectués,
Considérant que selon les termes du contrat conclu entre la Communauté d'agglomération et Breteuil assurances sur le bâtiment de la Pépinière d'entreprises de Graulhet, une indemnité est prévue pour le montant des loyers dont la collectivité se trouve privée durant le temps nécessaire à
la remise en état des locaux sinistrés,
DÉCIDE
Article 1
La SCP Vezinet Sarkissian est exonérée de la redevance mensuelle relative à l'occupation du local de la Pépinière d'entreprises de Graulhet, à compter du 1* décembre 2019 et jusqu'à la fin des travaux de remise en état du local
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. :
|
Le Présidert,
Paul SAÏVADOR
À
Fait à Técou, le 24 janvier 2020
La présente déciston peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présenté décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notfication ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peu être saust par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp www:telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le t 12020
Et publication ou affichage ou notification du. / . / 2020
Gaillac: Graulhet AG GLOMERATION | Tecou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 27/01/2020
Reçu en préfecture le 27/01/2020
) Gaillac-Graulhet Afichéle Ses AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20200124-23_2020DP-AR
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°23_2020DP
Convention de mise à disposition de terrains
propriété de la Communauté d'agglomération à la SAFER Occitanie
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la
Communauté d'agglomération avec les Communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération,
Considérant que la Communauté d'agglomération est propriétaire de parcelles à vocation économique cadastrées B 1303, B 1306, B 1400, BH 12, BH 16, BH 17, BH 41, BI 1, BI 2, BI 3, BI
4, BI 6, BI 10,BI 46, BI 48, BI 49, BI 52, BI 56, Bi 60 et BK 1 et situées au lieu dit la Molière à
Graulhet, à proximité de la ZA l'Aéropôle, pour une superficie d'environ 23 hectares,
Considérant que la SAFER Occitanie se propose de trouver des agriculteurs pour occuper et entretenir lesdits terrains, moyennant une redevance au profit de la Communauté d'agglomération de 2.400 € par an,
Considérant que pour le même objet une convention de mise à disposition a été signée avec la SAFER pour la période 2013-2019, que celle-ci a pris fin le 30 octobre 2019, et qu'il y a lieu de
mettre en place une nouvelle convention de mise à disposition pour la période allant du 31 octobre 2019 au 30 octobre 2025,
Considérant l'avis de la commission attractivité du 07 novembre 2019,
DÉCIDE
Article 1°
Une convention telle qu'annexée sera signée avec la SAFER Occitanie pour la mise à disposition des parcelles propriété de la Communauté d'agglomération situées sur la Commune de Graulhet et cadastrées B 1303, B 1306, B 1400, BH 12, BH 16, BH 17, BH 41, BI 1, BI 2, BI 3, BI 4, BI 6, BI 10,BI 46, BI 48, BI 49, BI 52, BI 56, BI 60 et BK 1, avec effet au 31 octobre 2019 et prenant fin au 30 octobre 2025
Article 2
La redevance relative à la mise à disposition des terrains sus-dits est fixée à 2.400 € par an au profit de la Communauté d'agglomération.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le l 12020 Et publication ou affichage ou notification du .…/.… / 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 27/01/2020
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ID : 081-200066 124-20200124-23_2020DP-AR
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 24 janvier 2020
Le PrésidBnt,
Paul SALYADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa pubhcation. La présente décision peut également faire l'objet. d'un recours contentieux dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. jon faire que la requête présentée devant le tribunal administranf fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bs Q du code général des impôts ou. à défaur. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictonnelle. Le Tribunal administratif peut être sansi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessthle à l'ensemble
des justictables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip='wwwtelerecours.fr »
S
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Gaillac Cedex | Tel: 05 65 83 6161 Gaillac -Grauthet 4550 DN| Técou BP 80133 | 8150 4
Envoyé en préfecture le 27/01/2020
Reçu en préfecture le 27/01/2020
Gaillac.Graulhet Afiché le
AGGLOMÉRATI ON ID : 081-200066 124-20200124-24_2020DP-AR
entre vignoble e stides
DECISION DU PRESIDENT N°24_2020DP
Convention de mise à disposition à la Communauté d'agglomération
d'un véhicule utilitaire de type électrique par la commune de Rivières
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 portant délégation du Conseil au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant
induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure ou les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute convention engageant la Stratégie globale de la Communauté d'agglomération, Considérant le besoin de la Communauté d'agglomération d'un véhicule afin d'assurer
l'approvisionnement en restauration scolaire des communes de Cestayrols et Fayssac,
Considérant que pour l'exercice de cette mission, la commune de Rivières souhaite mettre gracieusement à disposition l'un de ses véhicules électriques à la Communauté d'agglomération, Considérant que les parties se sont rapprochées pour définir les termes de la mise à disposition dans une convention pour formaliser leurs engagements respectifs,
DÉCIDE
Article 1°
La mise à disposition à titre gratuit de l'un de ses véhicules électriques par la commune de Rivières à la communauté d'agglomération est approuvée et la convention de mise à disposition du véhicule telle qu'annexée ainsi que tout document afférent seront signés.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 24 janvier 2020
Le Présid nf)
Paul SAL
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de-sar notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible àl'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représemtés par un avocat, par le lien : hup:wwwtelerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ! 12020
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Gaillac-Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Goillac Cedex | Tel 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 27/01/2020
Reçu en préfecture le 27/01/2020
Affiché le ses
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F Lux . Affiché le ne { 4 RHlus ne ID: 081-200066124-20200124-25_2020DP-AR
@ entre vignoble et bastides
Aide communautaire à la production de logements locatifs sociaux publics :
DECISION DU PRESIDENT N°25_2020DP
opération de Tarn Habitat à Gaillac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté
d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu le règlement d'intervention d'attribution des aides financières de la Communauté de Communes Tarn & Dadou en faveur de la production de logements locatifs sociaux publics approuvé le 28 Juin 2012 par délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération N° 105-2012, Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat la Communauté d'Agglomération attribue des aides financières pour la création de logements locatifs sociaux publics, Considérant que Tarn Habitat porte une opération de construction neuve de 20 logements sur la commune de Gaillac, dont la typologie est la suivante : 8 T2, 8 T3 et 4 T4, répartis comme suit : 14 PLUS et 6 PLAi,
Considérant que cette opération représente un montant de subvention de 81 000 € au titre de l'Habitat, qui se répartit comme suit :
| Montant |Majorations| Totai . Nbr Type lei Coll. / Coût TTC de | subvention d Opérateur| Commune | Adresse logts | d'opération | Financements ind. l'opération | plancher subvention | subvention
| Agglo | Agglo | | Agglo =
Tam ha Chemin Construction | 14 PLUS ÿ | Habitat Gaillac Poujoular 20 Téive | 6PLAi | tra | 2 600 218,05€ 73 000 € 8 000 € 81 000€
| _
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 9 janvier 2020,
DÉCIDE
Article 1°
L'attribution d'une aide financière en faveur de la création de vingt logements locatifs sociaux publics sur la commune de Gaillac d'un montant de 81 000 € est accordée à Tarn habitat conformément au tableau présenté ci-dessus.
Article 2
Cette subvention sera versée selon les modalités définies dans le règlement d'intervention.
Article 3
La déclaration d'ouverture de chantier devra intervenir dans un délai de 18 mois à compter de la date de la décision d'attribution de subvention de la Communauté d'agglomération.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le /._. /2020 Et publication ou affichage ou notification du. ./... / 2020
Gaillac Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 27/01/2020
Reçu en préfecture le 27/01/2020
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ID : 081-200066 124-20200124-25_2020DP-AR
Article 4
Les travaux devront être achevés et le versement de la subvention sollicité dans un délai
maximum de 4 ans suivant la date de la notification de ladite subvention.
Article 5
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 24 janvier 2020
Le Présidprit,
Paul SAI OR
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résente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
Pibunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défau. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Furidicrionnelle_ Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application mformatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre imdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hup:/ www telerecoursfr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le # 12020
Et publication ou affichage ou notification du /_ / 2020
1ÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 Gaillac: Grauthet AGGLO Envoyé en préfecture le 27/01/2020
Reçu en préfecture le 27/01/2020
#Gaitlac-Grauthet Fe nus AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20200124-26_2020DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°26_2020DP
Attribution du marché « Acquisition d'un véhicule spécial
pour la collecte des déchets ménagers et assimilés »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu le code de la Commande Publique du 1° avril 2019
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment l'article 6.1.6 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés d'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «les fournitures et services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées
fixés par la réglementation en vigueur »,
Vu la mise en concurrence effectuée du 01/10/2019 au 23/10/2019,
DÉCIDE
Article 1°
Le marché « Acquisition d'un véhicule spécial pour la collecte des déchets ménagers et assimilés » est attribué aux prestataires :
> Lot n°01 — Fourniture d'un châssis cabine à voie étroite pour benne à ordures ménagères et collecte sélective
VOLVO TRUCK CENTER
3, rue du Parc
Parc Industriel Euronord
BP 85279
31152 FENOUILLET CEDEX
pour un montant de 72 000,00 € HT option incluse
> Lot n°02 - Fourniture d'un équipement spécial benne à ordures ménagères et lève-
conteneurs
FAUN ENVIRONNEMENT SAS
625, rue du Languedoc
BP 248
07502 GUILHERAND-GRANGES CEDEX
pour un montant de base de 77 910,00 € HT, variante exigée n°1 - Economie d'énergie 9
950,00€ HT, variante exigée n°2 - Doublage des côtés et du fond de trémie 1 364,00€ HT,
variante exigée n°3 - Doublage du plancher du caisson 719,00€ HT
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /__. /2020 Et publication ou affichage ou notification du. ./.. / 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 27/01/2020
Reçu en préfecture le 27/01/2020
Affiché le eo
ID : 081-200066 124-20200124-26_2020DP-AR
à Lot n°03 - Option de reprise d'une véhicule d'occasion type BOM
CAYLA SAS
ROUTE DE MONTAUBAN
12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
pour un montant de 7 500,00 € HT
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 24 janvier 2020
Le Présidani
Paul SALVADOR
F
La présente décision peut fare l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
Wribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
faridictiormelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à ture individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hup:"wwwtelerecours.fr »
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Gaillac: Graulhet AG GLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goillac Cedex| Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
LF'Gaittac.Grauthet Afichéle ses cs ID : 081-200066 124-20200131-27_2020DP-AR
AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°27_2020DP
Attribution de subventions — Pack Installation Commerçant Artisans
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 27 septembre 2016 approuvant la mise en place du Pack Installation Commerçant Artisan, ainsi que le règlement d'intervention de la collectivité vis à vis de ce dispositif,
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 2 novembre 2016 adoptant le Plan d'Actions Commerce Territorial Tarn & Dadou (PACTe),
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du 18 avril 2017 prévoyant l'extension du Plan d'Actions Commerce Territorial à l'échelle du territoire de la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du 11 septembre 2017 portant modification du règlement d'intervention du Pack Installation Commerçant Artisan,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 17
décembre 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 modifiant les règlements d'attribution de subventions pour certains programmes d'intervention entrant dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération,
Considérant que le Pack Installation Commerçant Artisan s'inscrit dans le cadre du Plan d'Actions Commerce Territorial (PACTe — Action 1) ; il consiste à soutenir et dynamiser les implantations d'activités liées au commerce et à l'artisanat de centralité au sein des communes et des centres bourgs du territoire. Il vise à accompagner en moyens humains et financiers les installations
(créations et reprises) d'entreprises et d'acteurs économiques dont l'activité est liée au secteur du commerce et de l'artisanat, et à favoriser ainsi le maintien et la création d'emplois sur le territoire, et particulièrement au niveau de ses centralités,
Considérant qu'à travers le Pack Installation Commerçant Artisan, il s'agit d'offrir aux porteurs de projet de création ou de reprise d'un commerce ou d'une activité artisanale un package composé d'une dotation (bonifiée par emploi salarié), d'un accompagnement, d'un suivi et d'une action de communication,
Considérant que les conditions d'éligibilité et d'octroi des aides financières sont précisées dans le règlement d'intervention, annexé à la délibération de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 27 septembre 2016, et modifié par délibérations de la Communauté d'agglomération le 11 septembre 2017 et du 26 mars 2018,
Considérant l'avis de la Commission Attractivité du territoire du 16 janvier 2020,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le l 12020 Et publication ou affichage ou notification du .…/.. / 2020
Gaillac Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Article 1°
DECIDE
Reçu en préfecture le 05/02/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-20200131-27_2020DP-AR
Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Les subventions au titre du Pack Installation Commerçant Artisan sont attribuées telles qu'indiquées dans le tableau ci-dessous :
noi Mature Pole adresse | Commune Porteur Projet | botation| Nombre | Dotation| Total prof Activité Due projet Prénom | Nom |de base | emplois | bonifiée | subvention
Cigarette Place de la MISTER VAPE électronique C Libération Gaillac Olivier Vinolas | 1 500 € 0 0€ 1 500 €
INSTITUT FEE | Parfumerie & 32, rue Jean BELLE esthétique R “laurés Gaillac Elodie Ravary 1 500 € 1 500 € 2 000 €
BRUMES DU E Place NAN Thé / café R aan | Gailec | duien |Lamignat| 100€ | 0 0€ 1 500 €
ELAIA CONCEPT | Boutique déco / Rue Joseph . STORE Jung ber c Rigd Gaillac |Stéphanie| Lejay | 1500 € 0 0e 1 500 €
Epicerie fine et 20 ROUGE GORGE | Pa un c Le Gaillac | Etc | Djsfour | 1500€| 0 0€ 1 500 €
GLOBS TROTTER| Tabac - Presse R EE Rabastens | Laurent | Virazels | 1500 € 1 500€ | 200€
Article 2
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2020 de la Communauté d'agglomération, au compte 6574.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 31 janvier 2020
La présente décision peut faire l'obje présente décision peut également faire l'objet
tribumal admimistranf de Toulouse. Précision fa
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général
juridictiomelle. Le Tribunal administratif peur être saisi par courrier et par l'application informatique
Le Président,
Paul SAL OR
des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:"wwwitelerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le Et publication ou affichage ou natfication du
Gaillac: Graulhet 4GGL
12020
12020
ATION | Técou 8P 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel : 05 63 83 61 61
1 d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
ire que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
1 Gaillac-Graulhet Afiché le ses ID : 081-200066124-20200131-28_2020DP-AR PO AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastide
DECISION DU PRESIDENT N°28_2020DP
Boutique éphémère — Attribution de subvention
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 2 novembre 2016 adoptant le Plan d'Actions Commerce Territorial Tarn & Dadou (PACTEe),
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du 18 avril 2017 prévoyant l'extension du Plan d'Actions Commerce Territorial à l'échelle du territoire de la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 modifiant les règlements d'attribution de subventions pour certains programmes d'intervention entrant dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération,
Considérant que dans le cadre de son Plan d'Actions Commerce Territorial [PACTe], Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet prévoit, au sein de l'action 3 (« Valoriser des locaux vacants ciblés de centres-villes en expérimentant le concept de "boutique à l'essai" de "boutique éphémère" ou en les occultant ») d'expérimenter le concept de boutiques éphémères,
Considérant qu'un magasin ou boutique éphémère est une approche du marketing basée sur l'ouverture de points de vente commerciaux pour de courtes durées. Une boutique éphémère est similaire à un point de vente classique, mais de manière temporaire. Ce concept permet également de tester en grandeur réelle la commercialisation auprès de clients,
Considérant que dans ce contexte, un travail est engagé dans le cadre du PACTe avec des porteurs de projets de boutiques éphémères et des propriétaires de locaux vacants de centre-ville, considérés comme stratégiques. Afin de faciliter l'émergence de boutiques éphémères, un soutien de la Communauté d'Agglomération aux porteurs de projets est prévu.
Considérant qu'il s'agit d'offrir aux bénéficiaires qui remplissent les conditions d'éligibilité au dispositif Boutiques éphémères :
+ un accompagnement dans la mise en relation entre les bénéficiaires et des propriétaires de locaux vacants stratégiques de centre-ville disposés à consentir un bail dérogatoire au bail commercial afin de réaliser une occupation de courte durée dans le cadre de baux de courte durée ou dérogatoires ;
+ (et/ou) une action de communication ;
* (et/ou) une subvention, dont le montant sera déterminé en fonction des loyers, dans la limite des crédits budgétaires de la Communauté d'Agglomération pour ce type
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GailLac-Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/02/2020
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d'opérations. Dans le principe, il s'agit pour la collectivité de prendre en charge 50%
du loyer, plafonné à 300€ mensuel, sous forme de subvention au bénéficiaire, et ce
pour une période maximum de 3 mois.
Considérant l'avis de la Commission Attractivité du territoire du 16 janvier 2020,
DÉCIDE
Article 1°
L'attribution de la subvention au titre du dispositif Boutique éphémère telle qu'indiquée dans le tableau ci-après :
: _ Porteur projet L Montant Hontant Nom projet Activité Adresse local! Commune Es Nom Durée location mensuel loyer | subvenon
Accessoires
15aout | équipement de la | 21 rue Portal | Gaillac | Stéphanie | Marinesse Épne 750 € 687,50 €
personne
Article 2
Les crédits correspondants seront ouverts sur le budget 2020 de la Communauté d'agglomération, au compte 6574.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 31 janvier 2020
Le Prési d 4
Paul SAÏMADOR
#
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet. d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide jurulique prévue à l'article 1635bis O du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble
des justiciables à rire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hup:/www.telerecours.fr »
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## Gaillac-Graulhet Afichéle AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200131-29_2020DP-AR
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°29_2020DP
Convention de mise à disposition du local RAM à Lisle sur Tarn
au profit de la Fédération Départementale "Familles rurales du Tarn"
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac — Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 portant délégation du conseil au président pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant le champ de sa compétence « éducation-jeunesse », la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet emploi des agents pour encadrer les enfants. Dans ce cadre et dans celui de la professionnalisation des personnels, les agents se voient proposer des formations BAFA et BAFD,
Considérant que la Communauté d'agglomération et la fédération Familles Rurales du Tarn se sont rapprochées afin de formaliser leur partenariat dans la mise en œuvre des formations précitées pour les agents de la communauté et jeunes du territoire,
Considérant qu'à ce titre, et vu le procès-verbal de la mise à disposition du 13 Août 2019 signé entre la Communauté d'Agglomération et la Commune de Lisle sur Tarn, la Communauté d'Agglomération souhaite mettre à disposition une partie du local faisant l'objet de la convention sus-citée à la Fédération Familles Rurales pour ces actions de formation BAFA et BAFD, pendant les vacances scolaires et en cohérence avec l'utilisation du RAM qui en reste prioritaire, Considérant que les parties se sont rapprochées pour définir les termes de la mise à disposition dans la présente convention pour formaliser leurs engagements respectifs,
DÉCIDE
Article 1°°
La mise à disposition à titre gratuit d'une partie du local faisant l'objet de la convention sus-citée à la fédération Familles Rurales pour ces actions de formation BAFA et BAFD est approuvée et la convention de mise à disposition telle qu'annexée ainsi que tout document afférent seront signés.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 31 janvier 2020
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application mformatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http:/www:telerecours fr »
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Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/02/2020
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) Gaillac-Graulhet Art AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200131-30_2020A-AR À \
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°30_2020DP
Avenant au marché « Éditions touristiques 2020 » - Lot 4 Edition guide hébergements 2020
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu le code de la Commande Publique du 1° avril 2019,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la
réglementation en vigueur »,
Vu la décision du Président de la Communauté d'agglomération du 29 novembre 2019 validant l'attribution du marché pour le lot n°4 Edition guide hébergements 2020 à l'entreprise Imprimerie ESCOURBIAC pour un montant de 2 108,00€ HT,
Compte tenu d'une augmentation des hébergeurs référencés dans le guide, il est nécessaire de réduire le nombre d'exemplaires imprimés prévus afin de ne pas dépasser le budget validé.
DÉCIDE
Article 1°°
Un avenant sans aucune incidence financière au marché « Éditions touristiques 2020 » pour le lot n°4 Edition guide hébergements 2020 attribué à l'entreprise Imprimerie ESCOURBIAC, passant de 3 000 exemplaires à 2 000 exemplaires est approuvé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 31 janvier 2020
Le Présidént,
Paul SAÏYADOR
/
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notfication-ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le ribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne somt pas représentés par un avocat. par le lien : hp ’www:telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 4 12020
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Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél . 05 63 83 61 61 #Gaitlac-Grauthet
MAO C ON RAT ON
ARRÊTES
01 2020
Gaillac-Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex| Tél. : 05 63 83 61 61 { Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
@ entre vignoble et bastides
ARRETES
- JANVIER 2020
lArrêté N° Point N° OBJET
Iportant modification de l'arrêté de composition du Comité Technique de la Communauté d'agglomération (01_2020A 1 — Gaillac-Graulhet
portant lancement de l'enquête publique pour l'élaboration de la Carte Communale de la commune de (02_2020A 2 F FAYSSAC
portant lancement de l'enquête publique pour l'élaboration de la Carte Communale de la commune de l02_2020AB1S 2 + IFAYSSAC
portant délégation de signature à la Directrice Générale des Services pour la réalisation des opérations (03_2020A 3 L FE - prévues dans le contrat de ligne de trésorerie
(04_2020A 4 portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gaillac
usa 5 [portant délégation de signature à la Directrice Générale des Services pour la réalisation des opérations prévues É dans le contrat de ligne de trésorerie
06_2020A 6 portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mézens
\o7_2020A 7 [portant délégation de signature à Pascal NEEL, Premier Vice-Président ) Gaïillac-Graulhet
» AGGLOMÉRATION
@ cntre vignoble et bastides
Envoyé en préfecture le 06/01/2020
Reçu en préfecture le 05/01/2020
Affiché le we
ID : 081-200066 124-20200103-01_2020A-AR
ARRÊTÉ N°1_2020A
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DE COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULHET
Le Président de la Communauté d'agglomération,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-54 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et leurs Établissements Publics,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 mai 2018 instituant le
Comité Technique et fixant le nombre de sièges à 6 représentants du personnel titulaires et 5 représentants de l'employeur titulaires,
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles pour le Comité Technique au jeudi 6 décembre 2018,
Vu le procès-verbal des opérations électorales du 6 décembre 2018 pour l'élection des représentants du personnel au Comité Technique, et la proclamation des résultats de l'élection, Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération portant composition des membres du CT du 17 décembre 2018,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'a
des membres du CT du 28 janvier 2019,
gglomération portant modification de composition
Vu la démission en date du 12 décembre 2019 de Madame Suzanne NAVARRO, représentant du personnel suppléant de l'UNSA, à compter du 12 décembre 2019,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La composition du Comité Technique de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet s'établit comme suit à compter du 12 décembre 2019 :
Représentants de la collectivité :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Paul SALVADOR :- Président Pascal NEEL - Vice Président Pierre TRANIER - Vice Président Patrice GAUSSERAND - Vice Président
Pierre VERDIER - Vice Président Olivier DAMEZ - Vice Président Bernard AUDARD - Vice Président Bernard MIRAMOND -Vice Président
Caroline BREUILLARD - Conseillère communautaire Françoise BARTHES - Conseillère communautaire
Représentants des personnels :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Nadia GIL - CGT Marion PABLO - CGT Jean-Luc ORIVE - FO Patrick PRADELLES - FO Audrey BESSIERE - FO Julie ALOISI - FO Isabelle DESPRATS - SDATT Sandrine BASCOUL - SDATT Eric HEISSAT - SDATT Françoise PARADIS - SDATT Isabelle MAS - UNSA Nathalie SINDOU - UNSA
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... / .. /2020
Et publication ou affichage ou notification du. /... / 2020
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél 05 63 83 6161 Envoyé en préfecture le 06/01/2020
Reçu en préfecture le 06/01/2020
Affiché le Fs.o
ID : 081-200066 124-20200103-01_2020A-AR
ARTICLE 2
Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet du Tarn et affiché dans les locaux de la collectivité.
Fait à Técou, le 3 janvier 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa
notification où publication devant Le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal aclministratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administraf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/hwww.telerecours.fr ».
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Reçu en préfecture le 14/01/2020
#F Gaillac Graulhet astenete Ses A G 6 Ë Oo MÉRATI ON 1D: 081-200066124-20200110-02_2020A-AR
@ cuire vignoble et bastides
Arrêté n°2_2020A
portant lancement de l'enquête publique pour l'élaboration
de la Carte Communale de la commune de FAYSSAC
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.163-5 et R.153-8,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-46,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomé-
ration et notamment leur article 6.1.2 compétences en matière de plan local d'urbanisme, docu-
ments en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fayssac du 11 avril 2018 demandant le
lancement de la procédure d'élaboration de la carte communale de la commune de Fayssac par la
Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du 14 mai 2018
prescrivant la procédure d'élaboration de la carte communale de la commune de Fayssac,
Vu la décision du 4 décembre 2019 du Président du Tribunal Administratif de Toulouse désignant
Monsieur Daniel ASTRUC en qualité de commissaire enquêteur,
Vu la notification du projet aux personnes publiques intéressées,
Vu les pièces du dossier soumis à l'Enquête Publique, comprenant le dossier du projet de Carte
Communale, les avis des services consultés conformément à la réglementation afférente à la pro-
cédure ainsi que les avis des personnes publiques associées,
ARRÊTE :
Article 1°:
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet d'élaboration de Carte Communale de la commune de Fayssac pour une durée de 33 jours consécutifs du 11/02/2020 à 9h au 14/03/2020 à 12h.
Article 2:
Le projet d'élaboration de la carte communale de la commune de Fayssac a pour objectifs de :
+ Prévoir le développement de l'urbanisation future,
+ __ Sauvegarder les espaces naturels (sites, paysages, agriculture).
Article 3 :
Monsieur Daniel ASTRUC, directeur d'établissement public consulaire en retraite a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par M. Le Président du Tribunal Administratif.
Article 4 :
Les pièces du dossier d'élaboration de la Carte Communale, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie de Fayssac ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet pendant 33 jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture, du 11/02/2020 à 9h au 14/03/2020 à 12h.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / .. / 2020 Et publication ou affichage ou notification du /.. / 2020
Gaillac: Graulhet AG t AERA 11 Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 14/01/2020
Reçu en préfecture le 14/01/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066 124-202001 10-02_2020A-AR
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur à la Mairie de Fayssac - 81150 Fayssac ou à la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Tecou BP 80133 — 81600 GAILLAC Cedex. Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être déposées par courrier électronique en- voyé à carte.communale.fayssac@orange.fr
Les pièces du dossier d'élaboration de la Carte Communale seront disponibles sur le site internet de la communauté d'agglomération : www.gaillac-graulhet.fr.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la mairie de Fayssac dès la publication du présent arrêté.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur recevra à la mairie de Fayssac pendant la durée de l'enquête pour rece- voir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :
- Le mardi 11/02/2020 de 9 heures à 12 heures,
- le mercredi 26/02/2020 de 14 heures à 17 heures,
- le samedi 14/03/2020 de 9 heures à 12 heures.
Article 6 :
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consi- gnées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 7 :
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire-enquê- teur transmettra au responsable du projet le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du tribunal administratif de Toulouse et au Préfet du Tarn.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera déposée au siège de la communauté d'agglomération et à la mairie de Fayssac pour y être tenue à la disposi- tion du public aux jours et heures habituels d'ouverture pendant un an à compter de la date de clô- ture de l'enquête. Il sera publié sur le site internet de la communauté d'agglomération : www.gaillac-graulhet.fr
Article 8 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'en- quête, dans deux journaux diffusés dans le département:
- Le Tarn Libre
- Le journal d'ici
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... / . {2020 Et publication ou affichage ou notification du / . {2020 Envoyé en préfecture le 14/01/2020
Reçu en préfecture le 14/01/2020
Affiché le eee
ID : 081-200066 124-202001 10-02_2020A-AR
Cet avis sera affiché à la mairie de Fayssac et au siège de la Communauté d'agglomération et pu- blié par tout autre procédé en usage dans la commune de Fayssac. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.
L'avis d'enquête sera également publié sur les sites Internet de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet (www.gaillac-graulhet fr).
Article 9:
Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées à la mairie de Fayssac ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet.
Article 10:
Après enquête publique, le Conseil de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, qui est l'autorité compétente, approuvera par délibération l'élaboration de la Carte Communale de la Com- mune de Fayssac éventuellement modifiée pour tenir compte des avis joints au dossier, des obser- vations du public et du rapport du commissaire enquêteur.
Article 11 :
Une Copie du présent arrêté sera adressée :
- au Préfet du département du Tarn,
- au Directeur de la Direction Départementale des Territoires du Tarn, - au Président du Tribunal Administratif de Toulouse,
- au Commissaire enquêteur,
- au Maire de Fayssac
Fait à Técou, le 10 janvier 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
Pour le Président,
ice-Président
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification où publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa
notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide jaridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/Awww.telerecours.fr ».
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Et publication ou affichage ou noliication du ……./. {2020 Envoyé en préfecture le 14/01/2020
Reçu en préfecture le 14/01/2020
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-202001 10-02_2020A-AR #FGaittac-Grauthet Affiché le
MAGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 27/01/2020
Reçu en préfecture le 27/01/2020
ID : 081-200066 124-202001 10-02_2020ABIS-AR
entre vignoble et bastides
Arrêté n°2_2020A
portant lancement de l'enquête publique pour l'élaboration
de la Carte Communale de la commune de FAYSSAC
Arrêté rectificatif de l'arrêté du 10 janvier 2020 n°2_2020A transmis en préfecture le 14 janvier 2020 afin de corriger une erreur matérielle à l'article 4 portant sur la mention de la consultation sur un poste informatique des pièces du dossier d'élaboration de la Carte communale.
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.163-5 et R.153-8,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-46,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomé-
ration et notamment leur article 6.1.2 compétences en matière de plan local d'urbanisme, docu-
ments en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fayssac du 11 avril 2018 demandant le
lancement de la procédure d'élaboration de la carte communale de la commune de Fayssac par la
Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du 14 mai 2018
prescrivant la procédure d'élaboration de la carte communale de la commune de Fayssac,
Vu la décision du 4 décembre 2019 du Président du Tribunal Administratif de Toulouse désignant
Monsieur Daniel ASTRUC en qualité de commissaire enquêteur,
Vu la notification du projet aux personnes publiques intéressées,
Vu les pièces du dossier soumis à l'Enquête Publique, comprenant le dossier du projet de Carte
Communale, les avis des services consultés conformément à la réglementation afférente à la pro-
cédure ainsi que les avis des personnes publiques associées,
ARRÊTE :
Article 1°:
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet d'élaboration de Carte Communale de la commune de Fayssac pour une durée de 33 jours consécutifs du 11/02/2020 à 9h au 14/03/2020 à 12h.
Article 2:
Le projet d'élaboration de la carte communale de la commune de Fayssac a pour objectifs de :
+ Prévoir le développement de l'urbanisation future,
+ Sauvegarder les espaces naturels (sites, paysages, agriculture)
Article 3 :
Monsieur Daniel ASTRUC, directeur d'établissement public consulaire en retraite a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par M. Le Président du Tribunal Administratif.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le /. . /2020 Et publication ou affichage ou notification du _../. / 2020
Gaillac Graulhet AGGLO TION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 Envoyé en préfecture le 27/01/2020
Reçu en préfecture le 27/01/2020
Affiché le num
ID : 081-200066 124-20200 1 10-02_2020ABIS-AR
Article 4 :
Les pièces du dossier d'élaboration de la Carte Communale, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie de Fayssac ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet pendant 33 jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture, du 11/02/2020 à 9h au 14/03/2020 à 12h.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur à la Mairie de Fayssac - 81150 Fayssac où à la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Tecou BP 80133 — 81600 GAILLAC Cedex. Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être déposées par courrier électronique en- voyé à carte.communale.fayssac@orange.fr
Les pièces du dossier d'élaboration de la Carte Communale seront consultables sur un poste infor- matique en Mairie de Fayssac aux jours et heures habituels d'ouverture, à savoir le mardi de 8h à 12h et de 14h à 16h30, le mercredi de 14h à 16h30 et le samedi de 8h à 12h.
Les pièces du dossier d'élaboration de la Carte Communale seront disponibles sur le site internet de la communauté d'agglomération : www.gaillac-graulhet.fr.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la mairie de Fayssac dès la publication du présent arrêté
Article 5 :
Le commissaire enquêteur recevra à la mairie de Fayssac pendant la durée de l'enquête pour rece- voir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :
- Le mardi 11/02/2020 de 9 heures à 12 heures,
- le mercredi 26/02/2020 de 14 heures à 17 heures,
- le samedi 14/03/2020 de 9 heures à 12 heures
Article 6 :
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Dés réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consi- gnées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 7 :
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire-enquê- teur transmettra au responsable du projet le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du tribunal administratif de Toulouse et au Préfet du Tarn
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le .. / . /2020 Et publication ou affichage ou notification du / {2020 Envoyé en préfecture le 27/01/2020
Reçu en préfecture le 27/01/2020
Affiché le =
ID : 081-200066 124-202001 10-02_2020ABIS-AR
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera déposée au siège de la communauté d'agglomération et à la mairie de Fayssac pour y être tenue à la disposi- tion du public aux jours et heures habituels d'ouverture pendant un an à compter de la date de clô- ture de l'enquête. Il sera publié sur le site internet de la communauté d'agglomération : www.gaillac-graulhet.fr
Article 8 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'en- quête, dans deux journaux diffusés dans le département :
- Le Tarn Libre
- Le journal d'ici
Cet avis sera affiché à la mairie de Fayssac et au siège de la Communauté d'agglomération et pu- blié par tout autre procédé en usage dans la commune de Fayssac. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion. L'avis d'enquête sera également publié sur les sites Internet de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet (www.gaillac-graulhet.fr)
Article 9:
Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées à la mairie de Fayssac ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet.
Article 10:
Après enquête publique, le Conseil de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, qui est l'autorité compétente, approuvera par délibération l'élaboration de la Carte Communale de la Com- mune de Fayssac éventuellement modifiée pour tenir compte des avis joints au dossier, des obser- vations du public et du rapport du commissaire enquêteur.
Article 11 :
Une Copie du présent arrêté sera adressée :
- au Préfet du département du Tarn,
- au Directeur de la Direction Départementale des Territoires du Tarn, - au Président du Tribunal Administratif de Toulouse,
- au Commissaire enquêteur,
- au Maire de Fayssac.
Fait à Técou, le 10 janvier 2020
Le Président,
Paul /ADOR
l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou
publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http//www.telerecours.fr ».
La présente décision peut fair
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / /2020 Et publication ou affichage ou notification du ../... / 2020 Envoyé en préfecture le 27/01/2020
Reçu en préfecture le 27/01/2020
Affiché le sun |
ID : 081-200066 124-202001 10-02_2020ABIS-AR | Envoyé en préfecture le 14/01/2020
Reçu en préfecture le 14/01/2020
#FGaittac Graulhet Afiché le æ=s ID : 081-200066 124-2020 110-03_2020A-A1 AGGLOMERATION
ARRÊTÉ N°3_2020A
portant délégation de signature à la Directrice Générale des Services pour la réalisation des opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le code général des collectivités territoriales les articles L.5211-9 et L5211-10, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 17 décembre 2018 portant délégation du Conseil au Président et au Bureau indiquant les matières et limites de ces délégations et notamment la délégation au Bureau de la réalisation de lignes de trésorerie pour une montant maximum de 6 000 000 d'euros,
Vu la décision du Bureau de la Communauté d'Agglomération du 16 décembre 2019 portant ouverture d'une ligne de trésorerie pour un montant de 700 000 Euros auprès de l'établissement financier La Banque Postale et donnant tout pouvoir au Président pour les opérations prévues dans le contrat afférent,
Considérant l'obligation d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
DÉCIDE
Article 1°°
Délégation de signature est attribuée sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté d'Agglomération à Madame Sandrine Trinquier, titulaire du grade d'administrateur, et exerçant les fonctions de Directrice Générale des Services, pour les actes suivants : - Mobilisation et remboursement de fonds des lignes de trésorerie dont le contrat est cité en visa
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 10 janvier 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
‘ascal NÉEL
Vice-Président
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http//www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /.. /2020 Et publication ou affichage ou notification du. {.. {2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERA N | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 20/01/2020
Reçu en préfecture le 20/01/2020
1 Gaillac-Graulhet Ac le Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200116-04_2020A-AR 5 G
entre vignoble et bostides
ARRÊTÉ N°4_2020A
portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gaillac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 151-43 et R. 153-18, Vu la délibération du Conseil Municipal de Gaillac du 9 juillet 2013 prescrivant la révision de son Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Gaillac du 23 mai 2017 acceptant que la Communauté d'agglomération poursuive la procédure de révision de son Plan Local d'Urbanisme, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 11 septembre 2017 acceptant de poursuivre la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gaillac, Vu la délibération du Conseil de de la Communauté d'agglomération du 21 janvier 2019 approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gaillac,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 16 septembre 2019 (annulant celle du 21 janvier 2019) portant mise à jour du Droit de Préemption Urbain suite à la révision du Plan Local d'Urbanisme conformément au plan annexé au présent arrêté,
ARRÊTE :
Article 1”: Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gaillac est mis à jour à la date du présent arrêté. À cet effet, ont été reportées dans les annexes de ce document d'urbanisme dédiées au droit de préemption urbain, les documents réglementaires.
Article 2 : La mise à jour du Plan Local d'Urbanisme a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public à la Mairie et au siège de la Communauté d'agglomération.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie et au siège de la Communauté d'agglomération.
Article 4 : Une copie du présent arrêté est adressée au Préfet.
Article 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Técou, le 16 janvier 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
Pour le Président,
r délégation
Pascal NÉEL
Vice-Président
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant Le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/Avww.telerecours.fr » .
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ! 12020 Et publication ou affichage ou notification du ……/... / 2020
Gaillac: Graulhet AG ON | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 {Envoyé en préfecture le 25/09/2019
| LGaitac-Grauthet GAILLAC _
AS Périmètre du Droit de Préemption Urbain Envoyé en préfecture le 27/01/2020
Reçu en préfecture le 27/01/2020
Gaillac-Graulhet Afichèle ID : 081-200066 1 24-20200124-05_2020-AR ) 4 ILE
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°5_2020A
portant délégation de signature à la Directrice Générale des Services pour la réalisation des opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-9 et L5211-10,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 17 décembre 2019 portant
ouverture d'une ligne de trésorerie Budget Assainissement pour un montant maximum de
3 000 000 d'Euros auprès de l'établissement Crédit Mutuel et donnant tout pouvoir au Président
pour les opérations prévues dans le contrat afférent,
Considérant l'obligation d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
DÉCIDE
Article 1°
Délégation de signature est attribuée sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté d'Agglomération à Madame Sandrine Trinquier, titulaire du grade d'administrateur, et exerçant les fonctions de Directrice Générale des Services, pour les actes suivants : - Mobilisation et remboursement de fonds des lignes de trésorerie
dont le contrat est cité en visa
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 24 janvier 2020
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification où publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/Awww.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. {... /2020 Et publication ou affichage ou notification du .…/_. / 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020 nm +
Affiché le
) Gai Lac -Grau Lhet ID: 081-200065124-20200131-08_2020A1-AR
AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°6_2020A
portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mézens
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 151-43 et R. 153-18,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mézens du 28 juin 2011 prescrivant l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mézens du 13 avril 2017 acceptant que la Communauté d'agglomération poursuive la procédure d'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 03 juillet 2017 acceptant de poursuivre l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mézens,
Vu la délibération du Conseil de de la Communauté d'agglomération du 21 janvier 2020 approuvant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mézens,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 21 janvier 2020 instaurant le Droit de Préemption Urbain suite à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme conformément au plan annexé au présent arrêté,
ARRÊTE :
Article 1°: Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mézens est mis à jour à la date du
présent arrêté. À cet effet, ont été reportés dans les annexes de ce document d'urbanisme dédiées au droit de préemption urbain, les documents réglementaires.
Article 2 : La mise à jour du Plan Local d'Urbanisme a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public à la Mairie et au siège de la Communauté d'agglomération.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie et au siège de la Communauté d'agglomération.
Article 4 : Une copie du présent arrêté est adressée au Préfet.
Article 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Técou, le 31 janvier 2020
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant Le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr » .
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du /.. /2020
Gaillac :Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 836161 Envoyé en préfecture le 04/02/2020
Reçu en préfecture le 04/02/2020
#FGaillac-Grauthet asie ID : 081-200066 124-20200131-07_2020A-A1 AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°7_2020A
portant délégation de signature à Pascal NEEL, Premier Vice-Président
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le Président à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice- présidents,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 10 janvier 2017 constatant l'élection des vice-présidents de la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet du 18 novembre 2019 portant approbation de la liquidation de la Convention publique d'aménagement avec THEMELIA et autorisant la signature de tout acte afférent,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service,
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à Pascal NEEL, Premier Vice-Président, pour représenter la Communauté d'agglomération et procéder à la signature des documents en la forme notariée sous la responsabilité de l'office notarial SCP de Maître LARTIGUE-CHABBERT, sise 18 Place Jean Jaurès, Albi, relatifs à la constatation de réalisation de transfert de propriété, de créances et de contrats avec Thémélia suite à la liquidation de la Convention publique d'Aménagement sur la ZA Mas de Rest.
Article 2 :
Le Premier Vice-Président et la Directrice générale des services sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Fait à Técou, le 31 janvier 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impèts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http//www.telerecours.fr » .
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le . /. /2020 Et publication ou affichage ou notification du. / . / 2020
Gaillac: Graulhet AGGLO TION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel : 05 63 83 6161 E Gaillac-Graulhet
MST AGGLOMÉRATION
vignoble et bastides
ARRÊTES
DE REGIE
01 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 LFGaitlac-Grauthet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
ARRETES DE REGIE
- JANVIER 2020
lArrêté N° Point N° OBJET
2.2020aREG | 2 |rété portant modification de l'arrêté de création de la régie de recettes pour l'encaissement des produits du Bureau d'informations Touristiques de Rabastens Envoyé en préfecture le 04/02/2020
Reçu en préfecture le 04/02/2020 D Sen K ï
Affiché le =
Î SsésGrautn el ID: 081-200066124-20190131-02_2020AREG-AR
î
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°2_2020AREG
Arrêté portant modification de l'arrêté de création de la régie de recettes pour l'encaissement des produits du Bureau d'Informations Touristiques de Rabastens
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des communes issues de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tarn et Dadou, et Vère-Grésigne- Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération et approuvant les statuts ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 30 janvier 2017 portant délégation au Bureau pour la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services Ë
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 décembre 2018 portant délégation au Président pour la création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services, leur organisation et la nomination des régisseurs :
Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 6 mars 2017 portant création des régies pour la gestion des services de la Communauté d'Agglomération notamment la régie de recettes pour l'encaissement des produits du Bureau d'Information Touristique de Rabastens,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération portant création de la régie de recettes pour l'encaissement des produits du Bureau d'Information Touristique de Rabastens du 06 juin 2017:
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 29 janvier 2020;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès des Bureaux d'informations Touristiques de Rabastens de l'Office de Tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à Rabastens, 2 Rue Amédéede Clausade, 81800 Rabastens.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne à compter du 2 janvier 2017.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
1°: objets touristiques (cartes postales, livres, ….)
2°: produits touristiques (visites guidées du territoire, restauration, hébergement, circuits, ….) Suivants les conventions passées avec les prestataires
3°: billetterie spectacles et manifestations
4°: commissions issues des billetteries spectacles et manifestations et des dépôêts-vente pour le compte de tiers dont les montants sont fixés dans les conventions à intervenir avec les tiers
Dont les prix de vente seront fixés annuellement par délibération.
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Chèque bancaire
2° : Numéraire
3° : Carte bancaire
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ! 12020
Et publication ou notification ou affichage du ! 12020
Gaillac: Graulhet AGG DN | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 6161 Envoyé en préfecture le 04/02/2020
Reçu en préfecture le 04/02/2020
Affiché le re
1D : 081-200066 124-20190131-02_2020AREG-AR
Elles sont perçues contre remise à l'usager de :
- tickets pour les produits issus de la billetterie de spectacles et manifestations, et les visites guidées
- quittances extraites d'un registre à souches ou mention dans le livre de caisse pour les autres produits
ARTICLE 6 - La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l'article 4 est fixée au 31 décembre.
ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la direction départementale du Tarn à Albi.
ARTICLE 8 - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.
ARTICLE 9 - Un fonds de caisse d'un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 10 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 300 €
ARTICLE 11 - Le régisseur est tenu de verser à la trésorerie de Gaillac Cadalen le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 10, et au minimum une fois par mois ; les chèques seront versés mensuellement.
ARTICLE 12 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois
ARTICLE 13 - Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 - Le taux de l'indemnité éventuelle de responsabilité du régisseur est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 16 - Le Président et le comptable public assignataire de la Trésorerie de Gaillac Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 31 janvier 2020
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou
publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compler de sa hotification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faire que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impots ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citorens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip: www.telerecours fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /. /2020 Et publication au notification ou affichage du. {2020