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unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs decembre 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs decembre 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Investissement et développement économique,
AF'Gailac-Grauthet ®,
Dee AGGLOMERATION
@ entre vignoble et bastides
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
12 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 MSA GGLOMÉRATION © e e vignoble et bastides
#F'Gaillac-Grauthet
e
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
DELIBERATIONS
DÉCISIONS DU BUREAU
DÉCISIONS DU PRESIDENT
ARRÊTES
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 { * Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné, Monsieur Paul SALVADOR, Président de la Communauté d'agglomération
Gaillac-Graulhet,
certifie que les actes portés au n°12_2020 du Recueil des actes administratifs de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet ont été mis à la disposition du public au siège de la Communauté
d'agglomération le
Pour faire valoir ce que de droit,
Fait à Técou, le
26 JAN 2021
Paul SALVAD@R,
Président de 14 Communauté d'agglomération
Gaillac-Graylht,
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 w Gaïillac-Graulhet e
Vers CCLOM ERATION
@ cntre vignoble et bastides
DELIBERATIONS
12 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 1 Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
core reneele et bertiéDELIBERATIONS DECEMBRE 2020
REston Point N° OBJET DE LA DELIBERATION DECISION
27612020 ï Modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de que. “4. lAdoptée à l'unanimité des| 2020: conservation des débats et modalités de scrutin suffrages exprimés Abstention : ©
arr: 2050) ÿ Désignation d'un représentant au sein du Conseil de surveillance du Centre us é lAdoptée à l'unanimité desl RUE hospitalier de Gaillac aedon À suffrages exprimés
Pour ass Et à us, lAdoptée à l'unanimité des
_ Modification de la composition du Conseil de développement Abstention : 1 suffrages exprimés
lor9i3020 ” Modification du tableau des indemnités de fonction des conseillers titulaires | ROM. 97 Adoptée à l'unanimité desl e à d'une délégation de fonction suite à l'élection de Madame Claire Villeneuve _ | Rétémtion: à suffrages exprimés
Pour 70 : P
280_2020. 5 | Décision Moaificative n°3 Budget Petite enfance Contre 0 [Adoptée à l'unanimité des] _ bre à suffrages exprimés
Pour a . s lAdoptée à l'unanimité des 281_2020. 6 | Décision Modificative n°2 Budget Scolaire Conte. pres
Pour: 69 à runannite : - lAdoptée à l'unanimité des 282_2020. 7 | Décision Modiicative n°2 Budget TEOM Gone. © ns
Pour ñ _—— | 283_2020. 8 | Décision Mogificative n°2 Budget Voirie Conte: 0 ROSE lurianiniié des =. RE à suffrages exprimés
Pour na à à : . re Adoptée à l'unanimité desl 284_2020. 9 Décision Modificative n°2 Budget Principal ETES Fe suffrages exprimés
Compétence Assainissement collectif - Tarification des redevances - Pour 71 sat “ 285_2020. 40 | Fixation des parts communautaires - Fixation du montant des taxes Contre 0 ee à l'unanimité des affectées Abstention : O suffrages exprimés
Attribution du marché pour une mission de maîtrise d'oeuvre relative à la Pour a . ; 286_2020. 11 réhabilitation d'un bâtiment en vue de la réalisation d'une cité cuir et Contre o AA An unanimité des matières dans le cadre de la valorisation d'une filière de territoire Abstention : 1 GR SXPTIMES
Attribution du marché «Fourniture de documents imprimés, documents Pour 71 r | 287_2020. 12 | sonores et documents vidéos avec prestation et services associés pour les | Contre 0 Hope A FunanimRe des | médiathèques d'agglomération Gaillac-Graulhet » Abstention : 0 ges expi
Avenant à la Délégation de Service Public de la cuisine en production à Gour am lAdoptée à l'unanimité des] 288_2020. 13 Contre 0 2020. l'école La Clavelle par le groupe ANSAMBLE suffrages exprimés Abstention : 1
Adhésion au contrat groupe ouvert à l'adhésion facultative, garantissant les Pour 71 M | 289_2020. 414 | risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels Contre 0 De om des | territoriaux pour la période 2021-2024 Abstention : O g primés
9otaG26 18 | Adoption du schéma et du zonage d'assainissement de la commune de Fes à Adoptée à l'unanimité desl 2020: Montgaillard TE 0 suffrages exprimés
Pour 70 ne 291_2020. 16 | Révision du zonage d'assainissement de la commune de Sénouillac Contre 0 Ace ar unanimEe des RE à suffrages exprimés
Ha 47. | Adoption des tarifs 2021 de la Redevance d'Enlèvement des Ordures pour, ‘9 gene #0 re 2020; Ménagères (R.E.O.M) - secteur Vère-Grésigne SN D hs pi
. Pour 67 Adoptée à la majorité Adoption des tarifs 2021 de la Redevance d'Enlèvement des Ordures 293_2020. 18 Contre: 1 absolue des suffrages Ménagères (R.E.O.M.)- secteur Pays Salvagnacois Alone 2 rimes
SK 056 49 | Adoption des tarifs 2021 de la Redevance d'Enlèvement des Ordures pus. © A Me - Ménagères (R.E.O.M.) - secteur Rabastinois RUES ae
Pour 70 ; 5 lAdoptée à l'unanimité des 295_2020. 20 | Candidature groupée au programme ACTEE2 - FNCCR one 9 ans cs
296_2020 21 Approbation du Projet d'aménagement de l'espace public (phase PRO) du cu s lAdoptée à l'unanimité des] 2020: quartier de LENTAJOU à GAILLAC bons suffrages exprimés
Pour: 67 . __ : : lAdoptée à l'unanimité des 297_2020. 22 | Règlement d'attribution des aides aux travaux pour l'habitat privé a suffrages exprimés
Donner ACTE| 23 | Débat annuel sur la politique locale de l'urbanisme
SES 24 | Approbation de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de | Pour. 57 lAdoptée à l'unanimité des 2020; Roquemaure ans d suffrages exprimés Sub 3080 25 | !nStauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) suite à l'élaboration du Po. ni lAdoptée à l'unanimité des!
52020: Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Roquemaure nano à suffrages exprimés |
20052020 26 | Approbation de la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de | PO. 97 adoptée à l'unanimité des 2020. la Commune de Gaillac Rs à suffrages exprimés
k, ‘. V Pour : 67 rs, ï 3012020. | 27 | Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Busque- | ae. © [Adopiée à l'unanimité des rescription ins D
suffrages exprimés
0 28 | Modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ca # lAdoptée à l'unanimité des]
22020: de Parisot - Prescription rite à suffrages exprimés
ai5 So 29 | lStauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur la commune de Ces cg — lAdoptée à l'unanimité des] -2020.
Parisot FE suffrages exprimés
nr 30 | Retrait de la délibération d'abrogation de la modification n°1 du Plan Local | Po. ST Jadoptés à l'unanimité des 2020:
d'Urbanisme de la commune de Peyrole tr à suffrages exprimés
sûe 5050 34 | Élaboration du règlement local de publicité (RLPÿ) — Prescription, définition | OM. 9% lAdoptée à l'unanimité des
-2020. des objectifs et des modalités de concertation re à suffrages exprimés
. 32. | Adoption Fonds régional L'OCCAL -Volet 3 Aide aux loyers - Participation pour # lAdoptée à l'unanimité des
2020. de la Communauté d'Agglomération are à suffrages exprimés
Pour: 59 nu , lAdoptée à l'unanimité des 307_2020. | 33 | Avenant à la Convention Territoriale Globale - CAF Come: 0 ages nn dns Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
#F Gaillac-Graulhet Atiché le _ AG G fe O M É R AT l O N 1D 081-200066124-20201214-276_2020-DE
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris auCA exercice partâla DÉLIBÉRANON
97 97 64
PRÉSENTS 57 È POUVOIRS Suppléants 4 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
POUVOIRS Titulaires 3 L É RBSENTS ÿ SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020
Vote Pour : 64 Vote Contre : 0
Abstention : o
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par
Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 DECEMBRE 2020
Présents: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Sarah CAMPREDON, Robert CINQ, Gabriel CARRAMUSA, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Jean- Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-Louis BOULOC, Jean- Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY. Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Jean-Luc JOLY. Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Christian PERO, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Didier SALANDIN, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 276_2020
ACTES : 5.2.3
OBJET DE LA DELIBERATION: 01- Modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats et modalités de scrutin
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/1
Affiché le
ID : 081-200066 124-20201214-276_2020-DE
La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a remis en vigueur un certain
nombre de dispositifs dérogatoires mis en place lors de la première période de mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire
Le V de l’article 6 de cette loi modifie les articles 6 et 11 de l'ordonnance n°2020-391 du 1* avril
2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19
L'article 6 de l'Ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 modifié stipule que :
« l- Dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le président peut décider que la réunion de l'organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence.
Les convocations à la première réunion de l'organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques de celles-ci, sont transmises par le président par tout moyen. Le président rend compte des diligences effectuées par ses soins lors de cette première réunion.
Sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion :
— les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats ;
— les modalités de scrutin. »
« V. -Pour l'application des 1 à II! du présent article aux réunions des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est dérogé à l'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales »
L'article 11 de l'Ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 modifié stipule que :
« … l'article 6 de la présente ordonnance est applicable à compter du 31 octobre 2020 jusqu'au
terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 .… »
4- Modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des
débats
Durant l'état d'urgence, les réunions du Conseil de communauté, à l'instar de celle du
14 décembre 2020, pourront se tenir par visioconférence avec l'outil Zoom
Le jour de la séance, (il est prévu un laps de temps avant l'ouverture de la séance afin de laisser le temps aux participants de se connecter), la réunion sera techniquement organisée avec l'application Zoom
Les élus membres de l'instance seront invités à se joindre à la réunion par courrier électronique Les élus doivent utiliser l'application Zoom pour Windows, i0S ou Androïd, et chaque utilisateur devra vérifier au préalable de bien disposer de la dernière version de l'application (en la lançant quelques heures avant par exemple)
Le courrier électronique contiendra l'identifiant de la réunion Zoom. Le message contiendra également le mot de passe qui devra être renseigné pour se connecter à la réunion.
A la connexion, l'utilisateur devra saisir un "Nom d'écran" qui devra être complété ainsi : "NOM Prénom (Titulaire ou Suppléant)" ; ainsi qu'une adresse de courriel. Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le sons
ID : 081-200066124-20201214-276_2020-DE
Si le "NOM Prénom (Titulaire ou Suppléant)" n'est pas renseigné comme il le faut, alors vous pourriez ne pas être accepté dans la visioconférence car cette étape est indispensable pour que les votes de l'utilisateur soient pris en compte
Au commencement de la réunion, l'ensemble des participants, à l'exception du Président, auront leur micro automatiquement éteint. Pour parler lorsque le Président les y invitera, il devront l'ouvrir.
Conformément au IV de l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 :
« Jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 …, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, …, et les bureaux des établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propres ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent.
Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant, … ou le bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. II délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes,
commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs. »
Après identification des participants, les rapports inscrits à l'ordre du jour de la séance seront présentés à tour de rôle.
Après chaque présentation d’un rapport, la prise de parole pour les débats devra être demandée au Président en levant la main près du visage de manière à être visible de la webcam ou en
demandant la parole depuis le panneau « participants » de Zoom
Le Président invitera l'élu membre du Conseil à s'exprimer. Celui-ci pourra alors allumer son
micro et prendre la parole. Au terme de son intervention, il devra penser à éteindre à nouveau son micro
Les débats seront enregistrés sous forme de vidéo et de piste audio tout au long de la séance par l'application Zoom et conservés sur des fichiers électroniques qui seront transmis au service des assemblées. Une retranscription écrite en sera faite.
2- Modalités de scrutin
Conformément à l'article 6 de l'Ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 modifié par la loi n°2020-1379 :
«il- Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public.
En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par voie dématérialisée.
Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants. »
Le vote des différents points inscrits à l'ordre du jour de la séance se fera par le biais de l'outil de sondage inclus dans l'application Zoom. Il conviendra que les participants indiquent le sens de leur vote pour chaque point (Pour, Contre, Abstention).
Le résultat du vote sera affiché sur l'écran de chaque participant. Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20201214-276_2020-DE
3- Caractère public de la réunion
Conformément à l'article 6 de l'Ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 modifié par la loi
n°2020-1379 :
« Pour ce qui concerne les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le caractère public de la réunion de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique».
Les débats seront retranscrits sur la page web suivante : https://e.gaillac-graulhet.fr/tn/conseils/
Un délais allant jusqu'à 60 secondes peut-être constaté entre le direct de la visioconférence et sa diffusion sur internet. Cela est notamment dû aux process technique de compression vidéo, transfert des fichiers entre les différents applications entrant en jeu : Zoom, Youtube, le site internet. Mais dans tous les cas, le flux vidéo ne peut être modifié en temps réel et la diffusion web est strictement identique au contenu de la visioconférence
Le Conseil de communauté :
Oui cet exposé,
Considérant la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Considérant l'Ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment l'article 6,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- prend acte des diligences prises en vue de la réunion à distance du Conseil de
communauté,
- approuve les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats, et, les modalités de scrutin,
- constate le caractère public de la présente réunion,
- autorise le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de l'exécution
de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Pour extrait gnforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour. nos, an, susdits,
Fes | - et publicatiow/affichage/notification Le Président,
du Paul SALVADOR
Le.
Le Président,
sésente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal admimstranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admimistranf fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bs Q du code général des impôts on. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aude jurdicnomelle. Le Tribunal admimstranf peut être saisi par courrier et par l'applicanon informatique Télérecours ciloxens, accessible à
L'ensemble des justictabies à titre individuel lorsqu'ils ne sont entés par un avocat. par le ben : hp: www:telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
# Gaïillac-Graulhet Afiché le ze AGGLOMÉRATION ID :081-200066 124-2020 1214-277_2020-DE
entre vignoble et bostides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Aflèems En Quientprs
auCA exercice partäla
DÉLIBÉRATION
97 97 65
PRÉSENTS 58 2
POUVOIRS Suppléants 4 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
POUVOIRS Tiulalres. 3 SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020 ABSENTS 32
Vote Pour : 64 Vote Contre : 0
Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 DECEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES,
Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique
BOYER, Caroline BREUILLARD, Sarah CAMPREDON, Robert CINQ, Gabriel CARRAMUSA, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET. Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Jean-Luc JOLY, Louisa KAQUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Marie-Claire MATE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Didier SALANDIN, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 277_2020
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 02- Désignation d’un représentant au sein du Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Gaillac Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le
ID : 081-200066 124-20201214-277_2020-DE
Exposé des motifs
Établissement Public de Coopération Intercommunale, la Communauté d'agglomération participe aux instances décisionnelles d'organismes extérieurs
Il appartient au Conseil de communauté de procéder à la désignation des conseillers appelés à
représenter la Communauté d'agglomération auprès de ces organismes.
La Communauté d'agglomération doit désigner un représentant au sein du Conseil de
surveillance du Centre hospitalier de Gaillac.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article R6143-1,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : (Abstention de Sarah CAMPREDON) :
- décide de désigner Thierno BAH, représentant de la Communauté d'agglomération au sein du Conseil de surveillance du centre hospitalier de Gaillac.
gouble et bostides
Acte rendu exécutoire Pourfxtrait conforme,
- après transmission en Préfecture Fait Es jour, mois, an, susdits, Le _
- et publication/affichage/notification Le Président,
du. Paul SALVADOR Less
Le Président,
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans Les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être sausi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à
l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/wwuitelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
de Gaïillac-Graulhet Affiché le AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20201214-278_2020-DE entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES
DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris AuCA exercice part
97 97 65
É: 8 .
POUVOIRS Suppléants 4 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulai 3 : pouvons. tulaires 3 SÉANCE
DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020
Vote Pour : 64 Vote Contre : 0
Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Prescril par la loi, par Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur
Paul SALVADOR, Président. 10 DECEMBRE 2020
Présents: Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Sarah CAMPREDON, Robert CINQ, Gabriel CARRAMUSA Martine CLARAZ- ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Pascale PUIBASSET. Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Richard BRUNEAU, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY. Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Jean-Luc JOLY, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Marie-Claire MATE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Didier SALANDIN, Guy SANGIOVANNI Jacques TISSERAND,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 278_2020
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION: 03-Modification de la composition du Conseil de développement
Exposé des motifs
Le Conseil de développement a été désigné par délibération du Conseil de communauté du 19 octobre 2020. Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Regu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le a
ID : 081-200066124-20201214-278_2020-DE
Une des personnes désignées étant décédée, il convient de la remplacer tout en conservant la prise en compte des critères ayant présidé à la composition du conseil de développement désigné lors de la séance du 19 octobre 2020 (parité hommes/femmes, diversité des acteurs du territoire (entreprises locales, associations, organisations professionnelles, syndicats et organismes publics ou privés, habitants. ), équilibre en termes de classes d'âge et répartition géographique sur le territoire)
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu l'article L5211-10-1 du Code général des Collectivités Territoriales relatif aux Conseils de développement,
Vu les articles 68.1 à 68.IV du Règlement intérieur de la Communauté d'agglomération, Vu la délibération n°255-2020 du 19 octobre 2020 désignant la liste des personnes composant le Conseil de développement de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet Considérant les candidatures reçues lors de l'appel public à candidatures en septembre 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : (Abstention de Sarah CAMPREDON) :
- DESIGNE Monsieur Jean-François CAVALIE à la place de Monsieur Eric PRESSAC - APPROUVE la modification de la composition de la liste des membres du Conseil de
développement telle que suit :
Civilité Nom Prénom
M. ALMARIC Amaud
ME ASTRUC Sylvie
Lx BAIETTO Marina
Mme BARBERAN Sylvie
M. BARONE Claude
M. BARRAILLE Laurent
M. BERTRAND Jean-Pierre
M. BLOCHER Gérard
Mme BLOT Edith
Mme BOROT Danièle
M. BOULZE Bernard
M. BOUTEILLE Christian
Mme BRAUN Valérie
M. BRESSOLLES Michel
Mme BRUEL Marie-Line
Mie BUSSONE Patricia
me CAMPAGNAC Sophie
Mme CARVALHO Esmeralda
Mine CATHALA Christine
M. CAVALIE Jean-François M. CHAMPOUDRY Franck
M. COADOU Gérard
M. COLLIN Michel
M. COMBES Etienne
Ne DE TRAVERSAY Christelle
M. DELANNOY Pierre-Dominique
Mme DOINEAU Patricia Mit DURAND
Mme ESQUE VIN
M. FABRY
re FENAUX-VERGNIAUD
M. FERAL
M. GASC
M. GATTI
Me GRANIER
M. GREZES
M. HARIVEL
me LASSALLAS
M. LEDRU
M. LEON
Mie LOUBERE
M. MENORET
M. MOLINIER
M. MOMMEJA
Mme MOLINIER
M. NESPOULOUS
M. PAPAÏX
Mme PAZ
M. PERDRIOLLE
Miié PEYRISSOUS
Mie PICQUIER
Mrië PIQUES
ne PLAGEOLES
Mme PLANEZE
M. PRADEL
be PUECH
Mie RAULT
Miné RIGAL
M. WACHENHEIM
Mine WASYLUK
Total: 60, dont 30 femmes et 30 hommes
Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le Re
1D : 081-200066124-20201214-278_2020-DE
Anne
Catherine
Luc
Véronique
Henry
Jean
Ludovic
Isabelle
Gérard
Mickaël
Dominique
Pascal
Jean-Marc
Virginie
Jean-Claude
Richard
Bernard
Fabienne
Jean
François
Béatrice
Emmanuel
Chantal
Dominique
Christel
Marie-Thérèse
Agathe
Patrick
Sophie
Charlotte
Eurydice
Michel
Maja
- MANDATE le Président ou son représentant à faire toutes le démarches nécessaires
et signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
iication/affichage/notification
Pour extraf conforme,
Fait les joÿfr, mois, an, susdits,
Le PrésiMéne, 2 Paul SALYADOR
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa norfication ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les de c mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administrarf de Toulouse. Précision fañte que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal adinistrauf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représer ntés par un avocat. par le lien : hip: wwwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le Ses
1D : 081-200066 124-20201214-278_2020-DE Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
x Gaillac-Graulhet Aiché 1e ses 1 : 081-200066 124-2020 1214-279_2020-DE AGGLOMERATION =
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris auCA exercice partäla D DÉLIBÉRATION
97 97 67
PRÉSENTS 60 L POUVOIRS Suppléants 4 …… CONSEIL DE COMMUNAUTE POUVOIRS Titulaires 3 SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020 ABSENTS 30
Vote Pour : 67
Vote Contre: 0 Abstention 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par
Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 DECEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Jean- Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Bernard MIRAMOND, Max MOULIS, Christian PERO, Pascale PUIBASSET., Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Thierno BAH, Philippe BARTHES, Jean-Louis BOULOC, Jean- Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Jean-Luc JOLY. Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Marie-Claire MATE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 279_2020
ACTES : 5.6.1
OBJET DE LA DELIBERATION : 04- Modification du tableau des indemnités de fonction des conseillers titulaires d’une délégation de fonction suite à l'élection de Madame Claire Villeneuve Envoyé en préfecture le 28/12/
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le
Exposé des motifs
Suite à l'élection de Madame Claire Villeneuve en tant que membre du Bureau lors du conseil du 19 octobre 2020, en tant que vice-présidente de la commission enfance jeunesse culture le 1°" décembre 2020, il convient de modifier le tableau individuel des indemnités de fonction
Cette modification se fait sans modifier l'enveloppe indemnitaire globale votée par délibération le 13 août 2020, ni le nombre de conseillers indemnisés, ni l'application de l'écrêtement sur les indemnités du président et des vice-présidents, ni la répartition des montants individuels
Le tableau est annexé à la délibération
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.5211-12-1 et L.5211-
12-2, L.5215-16, L.5216-4, R.5215-2-1 et R.5216-1,
Vu la circulaire n°NOR-INTB1407194N du 24 mars 2014,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes N°163_2020 du 13 août 2020
concernant les indemnités de fonction du Président, des Vice-Présidents et des conseillers
membres du Bureau titulaires d'une délégation de fonction,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté du 14 septembre 2020 et du 19 octobre 2020 modifiant le tableau individuel des indemnités de fonction,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération du 4 décembre 2020 portant délégation de fonction à Madame Claire Villeneuve, conseillère déléguée à la présidence de la commission enfance jeunesse culture
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale,
Considérant que les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une partie de
ses fonctions peuvent percevoir une indemnité, comprise dans l'enveloppe indemnitaire globale,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Abstention de Gabriel Carramusa) :
- décide de modifier le tableau individuel tel que ci-dessous,
Nom - Prénom Taux / IB Montant brut terminal de la mensuel
fonction
publique
Salvador Paul 98,98 3 849,73
Souquet Martine 38,56 1 499,75
Belou Florence 38,56 1 499,75
Géraud Nicolas 38,56 1 499,75
Lherm Maryline 38,56 1 499,75
Boulvrais Paul 38,56 1 499,75
Damez Olivier 38,56 1 499,75
Gourmanel Christophe 38,56 1 499,75 Affiché le
Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
ID : 081-200066124-20201214-279_2020-DE
Hérin Christophe 38,56 1 499,75
Tranier Pierre 38,56 1 499,75
Baulès Jean-François 38,56 1 499,75
Corbière-Fauvel Monique 15,42 599,75
Bonnet Michel 15,42 599,75
Miramond Bernard 15,42 599,75
Barthès Philippe 15,42 599,75
Ruffel Francis 15,42 599,75
Breuillard Caroline 15,42 599,75
Cransac Vellarino Laurence 15,42 599,75
Puibasset Pascale 15,42 599,75
Aznar Blaise 15,42 599,75
Turlan Gilles 15,42 599,75
Jongbloët François 15,42 599,75
Labranque Claude 15,42 599,75
François Vergnes 15,42 599,75
Thierno Bah 15,42 599,75
Lonqueu Christian 10,28 399,83
Bless Mathieu 10,28 399,83
Villeneuve Claire 10,28 399,83
Monsarrat Francis 10,28 399,83
Glade Alain 10,28 399,83
Lazaro Serge 10,28 399,83
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture
Li "
- et publication/affichage/notification
Pour extrait conforme,
Le Présidént,
Paul SALYADOR
, mois, an, susdits,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admmistratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours cuoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http:”wwwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
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1D: 081-200066124-20201214-279_2020-DE Envoyé en préfecture le 28/12/2020
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Qui ont puis a n auCA exercice part à la DÉLIBÉRATION
97 97 72
PRÉSENTS 64 2 POUVOIRS Suppléants 4 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 4 £ RÉBENTS 5 SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020
Vote Pour : 70
Vote Contre : 0 Abstention 2
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 DECEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET. Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Patrick CAUSSE, Gabriel CARRAMUSA, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Marie-Claire MATE, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Bernard MIRAMOND, Max MOULIS, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Laurence CRANSAC- VELLARINO à Thierno BAH, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES, Jean-Louis BOULOC, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Jean-Luc JOLY, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 280_2020
ACTES : 7.1.4
OBJET DE LA DELIBERATION : 05- Décision Modificative n°3 Budget Petite enfance
Exposé des motifs
En cette fin d'année, la mise en œuvre de la Convention Territoriale de Gestion (CTG) conclue avec la CAF induit des ajustements budgétaires conséquents, tant pour la communauté que pour les associations concernées. Les nouvelles modalités de versement des financements (dits Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le dE
1D: 081-200066124-20201214-280_2020-DE
Bonus Territoire) font varier les moyens d'une structure à l’autre sans que le financement sur le
territoire communautaire ne varie quant à lui au global. Les comptes 7478 et 6574 : +2650 € liés aux réajustements induits par la CTG. Ces hausses de crédits visent donc à maintenir à
l'équilibre des moyens financiers des crèches, tant en régie qu'en externe.
Comptes 6811 et 28xxx détaillés ci-après : + 8 500 € de dotations aux amortissements non comptabilisées au BP2020. Les comptes 6156 et 10222 seront ajustés à due proportion pour tenir compte de ces virements.
ù Dépenses & Recettes ü) Désignation
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits cré its de crédits
FONCTIONNEMENT
8 52050 € TT: 2e 00€
500,00 €| o00€| 2,904 200€
3 ie 5 554 020€
TOTAL D 042. Opérations d'ordre de transfert entre owe 3 50000€ ae 0,00€ sections
DAS14H4 Subwensons 2e brstonnement aux 520€ 755 55€ 5m 55€ sue
TOTAL 0 88 : Autres charges de gestion courante ooe 26s0,90€ amd owe
RTTE-ET Rates oraasmes 50€ 3.24 230 4 255030€
TOTAL R 74: Dotañons, subventions et participations os0e o.20€| o.c0 el 260,00 €
Total FONCTIONNEMENT 8 500,00 €| 11 150,00 € 9.00 2 550,00 €
INVESTISSEMENT
54 Privé - Sésments etes talarens ET: pe 2e 35950 €
Trans sise smtes EX sue 554 00€
Wamael de Bureau at matérel momaique 5€ sxe 3% ŒET:
Weber 352€ ET 554 155000€
FESSES Autres memobisations oorporeles ane 35€ 554 EX
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 2,20€ vue es 8 500,00 € sechons
RADNET AT FET VA 355€ ET ET 320€
TOTAL R 10 Dotations, fonds divers et réserves 000€ 500€ 2 50000 €| 0,90€
Total IMVE STISSEMENT 0.0 €| 0006 8 500.00 «| 8 500,00 €
Ê Totai Générai Ï 2650,00 €| 7 26s000€
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.1612-1, Vu le budget 2020 Petite Enfance voté,
Vu l'avis de la Commission Finances et Moyens Généraux du 2 décembre 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Abstentions de Julien BACOU et de Josette MURCIA)
- approuve la décision modificative du budget Petite Enfance telle que présentée ci-dessus, - autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrhit conforme, -après wansmission en Préfecture Fair les jur, mois, an, susdits,
Le. - et publication affic
du.
Le. e u
Le Président,
age/notification Le Présiflent,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notficanon où sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faire que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bhs Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridietionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique T'élérecours citoyens. accessible à L'ensemble des justictables à ture mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: www:telerecours fr » Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/202
## Gaillac-Graulhet Atiché le o AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20201214-281_2020A-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
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É: L POUVOIRS Suppléants “4 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
POUVOIRS Titulaires à SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020
Vote Pour : 71 Vote Contre : 0
Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par
l'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 DECEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Thierno BAH, Jean-François
BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Patrick CAUSSE, Gabriel CARRAMUSA, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Marie-Claire MATE, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Bernard MIRAMOND, Max MOULIS, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Laurence CRANSAC- VELLARINO à Thierno BAH, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES, Jean-Louis BOULOC, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Jean-Luc JOLY, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 281_2020
ACTES : 7.1.4
OBJET DE LA DELIBERATION : 06- Décision Modificative n°2 Budget Scolaire Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le Eee
ID : 081-200066124-20201214-281_2020A-DE
Exposé des motifs
Des annulations de titres en compte 673 pour émissions en doublon sont nécessaires pour les titres 6596/2017 (10 500 €), 6595/2017 (8100€) et 6594/2017 (11 400 €) qui concernaient des versements de subventions de l'Etat.
Une subvention relative à l'acquisition en livres a été versée pour 1500€ sur l'école de
Castelnau de Montmiral. Les comptes 7488 et 62875 sont ainsi augmentés à due proportion. Le compte 6067 relatif à l'achat de livres avait déjà été abondé par le compte 6067 dans l'attente de la présente décision modificative.
La Cour d'Appel de Bordeaux a rendu sa décision relative au contentieux entre la Communauté et les entreprises de travaux et de maîtrise d'œuvre sur l'école de Las Peyras à Rabastens La Cour augmente l'indemnisation obtenue en 1** instance de 381 993 €, de 286 963 € soit un total d'indemnisation de 668 956 €. 287 000 € sont ainsi inscrits au compte 7788. Les travaux de réfection seront proposés au budget 2021.
Comme pour le budget Petite Enfance, la CTG induit des affectations de ressources différentes entre structures au sein du territoire sans pour autant modifier le financement global sur le territoire. À cet effet, il est nécessaire de reverser 110 000 € aux structures extérieures. Les comptes 6574 et 7478 sont ainsi augmentés de 110 000 €.
Enfin, les Réseaux d'Ecoles Rurales sont financées par le budget communautaire. Les crédits ont cependant été inscrits en chapitre 65 au lieu du chapitre 011. 16 000 € sont donc virés sur le
chapitre 011 du compte 65738 à l'article 6228 pour assurer la prise en charge des dépenses afférentes.
L Dépenses e Recettes im
Désionaton Dininution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation cré dits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D+ Frsrntares sobres 0.00 € 1:2090€ 3.50€ oae
F3: Envetes at mparaions bâtiments publes 520€ 287 200.534 5» vol
29 Dress 0€] 1395020€ one owe
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 000€ 204 50,00€ 2,00€ 0,00€
D-35738-29 : Autres organismes publics 18 000.00 € pue sn voe
DAST4-421 Subvenuors 2e Snctcennement aux 10€ 119 509.29 € 554 s2€ assaigtons et patres
TOTAL D 65: Autres charges de gestion courante 16 000,00 €| 119 000,00 € 0,00 €| 0,00€
D-4T3-20 Times aonulés (sur exercices anténeurs) 520€ 39 09953€ 5.50 4 500€
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 €| 30 000,004 0,00 €| 0,00€
R-T4718-20 Auves 00 € ome ET 1090020€
RTATS-421 Auves srpanismes 20e pme CT 119 000.00 €
R-1488-213 : Aves aurbutons at parscpations 000€ ET: 35€ 1500.00 €
TOTAL R 74 - Dotations, subventions et participations 0,00 € 0,00€, 0,00 €| 141 500,00€
RTT5S-21) Protut emeptonnes diens owel 5554 EX 287 090.00 €
TOTAL R 77 - Produits exceptionnels 000€ 0,00€! 00€] 287000,00€
Total FONCTIONNEMENT 16 000,00 €| 444 500,00€| 428 500,00€
FE Total Général Ï Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le Es
1D : 081-200066124-20201214-281_2020A-DE
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.1612-11, Vu le budget 2020 Scolaire voté,
Vu l'avis de la Commission Finances et Moyens Généraux du 2 décembre 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Abstention de Julien Bacou) :
- approuve la décision modificative du budget scolaire telle que présentée ci-dessus, - autorise le Président à signer tout document afférent.
Pour extrait fonforme, Acte rendu exécutoire vois, an, Susdits, - après transmission en Préfecture
L
- et publicat à
LLe Président,
ionaffichage/notification Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peur également faire l'objet d'un recours comtentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prèvue à l'arucle 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique T'élérecours citoyens. accessible à
l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip: www telerecours fr » Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le Fee
1D : 081-200066 124-20201214-281_2020A-DE Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
#FGaitlac Graulhet Affiché le Ses AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20201214-282_2020-DE AGG
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES sos aise DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
97 97 72
PRÉSENTS 64 £ POUVOIRS Suppléants 4 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 4 É AHSeNIe ss SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020
Vote Pour : 69 Vote Contre: 0
Abstention 3
la Convocation L'an deux mille vingt, le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 10 DECEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, _ Patrick CAUSSE, Gabriel CARRAMUSA, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT. Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Marie-Claire MATE, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Bernard MIRAMOND, Max MOULIS, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Laurence CRANSAC- VELLARINO à Thierno BAH, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES, Jean-Louis BOULOC, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Jean-Luc JOLY, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER. Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°282 _2020
ACTES : 7.1.4
OBJET DE LA DELIBERATION : 07- Décision Modificative n°2 Budget TEOM
Exposé des motifs
L'actif du budget TEOM est désormais à jour. Il s'avère que les amortissements 2017, année de fusion n'avaient pas été constatés intégralement, faute de lisibilité sur les refontes d'actifs des diverses collectivités. Il est nécessaire de procéder au rattrapage de l'amortissement constaté pour 2017, d'un montant de 302 000 €. Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20201214-282_2020-DE
Il convient ainsi de réduire les comptes 023-021 de 302 000 €, augmenter les comptes 6811 et
28183 de 302 000 €
Par ailleurs, le Budget TEOM 2020 a été voté avant les notifications de l'état de fiscalité. Considérant les notifications reçues depuis, il convient de procéder à la modification des inscriptions en ce sens, et notamment du produit de la Taxe d'enlèvement des Ordures ménagères dont l'inscription budgétaire BP doit être diminuée de 69 000 € (montant définitif de 5 683 977 €).
1 convient ainsi de réduire les comptes 023-021 de 69 000 €, diminuer les comptes 7331 et 2158 de 69 000 €.
Le tableau suivant résume les modifications d'inscription :
. Dépenses Go Recettes o Désignation : 7
7 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-221-01 : Virement à ls section d'investissement 371 000.00 € 0e € 200€
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 271 000,00 €| 0,00€ 2,00€| 000€
D4811-812. Dotatons aux amort Ses immes incorporelles 200€ 302 000.00 € we] 200€ et sorporetes
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00€ 202 000.00€| 200€ 000€
2: Taxe s'eneæment des orures ménagères et 000€! se 23 222.50 € 200€
pssmiés
TOTAL R 73 : impôts et taxes 0,00 €} 2,00€ 69 000,00 €} 000€
Total FONCTIONNEMENT 371 000,00 € 302 000.00 €| 53 000,00 €| 0,00€
INVESTISSEMENT
R-221-01 : Virement de la section de fbactionnement € vue 371 999.50 €| 200€
TOTAL R 021 - Virement de la section de o00€l o00€ 271 000,00€| 0€ fonctionnement
[R-28182-512 Marènel se bumas et matériel informatique 20e 2€ 2€ 202 009.00€
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00€] 2,00€ opel 302000,00€ sections
D-2158-312 Autres installations matérielet outilage 43 909.00 € CELL mel 200€ techniques
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 69 000,00 000€
Total INVESTISSEMENT 59 000,00 000€
EE rot Gé éral __ 43800000 €|
Le Conseil de communauté :
Ouï cet exposé
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L 1612-11, Vu le budget 2020 TEOM voté,
Vu l'avis de la Commission Finances et Moyens Généraux du 2 décembre 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Abstentions de Julien Bacou, Pascal Hébrard et Josette Murcia) :
- approuve la décision modificative du budget TEOM telle que présentée ci-dessus, - autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait Fonforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour] mois, an, susdits,
Le. . - et publication’affichage/notification Le Prés
du c Paul S OR Le... :
Le Président,
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication La préseme décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide uridictionelle, Le Tribunal administratif peut être sausi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à L'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hüip: www telerecours fr » Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
sé Gaillac-Graulhet Afiché le See AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20201214-283_2020-DE G G
entre vignoble ét bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Affé En Quiontpris auCA exercice partala DÉLIBERATION
97 97 m2
PRÉSENTS 64 k POUVOIRS Suppléants 4 CONSEIL DE COMMUNAUTE POUVOIRS Titulaires 4 s ÉSeNTS 2 SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020
Vote Pour : 1 Vote Contre : o
Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 DECEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Patrick CAUSSE, Gabriel CARRAMUSA, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Marie-Claire MATE, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Jean-Marc MOLLE. Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Bernard MIRAMOND, Max MOULIS, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN. Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Laurence CRANSAC- VELLARINO à Thierno BAH, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES, Jean-Louis BOULOC, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY. Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Jean-Luc JOLY, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°283 _2020
ACTES : 7.1.4
OBJET DE LA DELIBERATION : 08- Décision Modificative n°2 Budget Voirie
Exposé des motifs
Certaines opérations doivent faire l'objet de modification d'inscription pour permettre de respecter les demandes des communes en matière de voirie. Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le mes
ID : 081-200066124-20201214-283_2020-DE
Comptes 678 et 60633: + 1 100 € sont nécessaires en 678 pour annuler un titre émis en doublon en 2013 par la CC de Vère Grésigne. Le compte 60633 sera diminué à due proportion
Compte 722 et 2317 (opérations d'ordre 042-040) : augmentation de 170 000 € pour assurer la comptabilisation d'opération de travaux en régie pour la commune de Lisle sur Tarn Afin d'équilibrer les sections, un virement au 023-021 sera effectué pour ce même montant
Dépenses «a Recettes a
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution &e | Augmentation
crédits de crédits cré dits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-80433-822 Fournitures de voire 112000 € 200€ ne 20e
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 1 100,00 € 0,00€! 9,00 €] 0,00 €
D-023-01 Virementsba sector Smvesssement 52€ 179 999.00€ ET: ET
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 170 000,00€ 2,00€ 000€
R-722-322 Immobilsatons corporelles 0€ 200€ 2.20 €| 170 009.00€
TOTAL R 042 : Opérations d'ordrede transfert entre 00€ 000€ 00€ 170000,00€ sections
D-873-322 : Autres charges exceptonneles 000€! 110000€ 9.29 €| 00e
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 €] 1 100,00€ 900€; 000€
Total FONCTIONNEMENT 1 100,00 € 171 100,00€| 9.00 € 170 000,00€
INVE STISSEMENT
R-D21-01 : Virement de ls section 2e fnctennement 000€ 200€ 179 099,09€ TOTAL R 021 : Virement de La section de 0,00 €| 000€ LA L: 170 000,00€ fonctionnement
D-2317-822 Immobdisations reçues au tire June mise à 320€ 179 900.00 €] ET: none disposion
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 170 000,00€ 200€ 2,00€
sections
Total INVE STISSEMENT 0,00 170 000,00 € 3,00: 170 000,00€
Total Général [ 340 000,00 € 340 000,00 €]
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.1612-11, Vu le budget 2020 Voirie voté,
Vu l'avis de la Commission Finances et Moyens Généraux du 2 décembre 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Abstention de Julien Bacou) :
- approuve la décision modificative du budget Voirie telle que présentée ci-dessus, - autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extraÿ conforme, - après transmission en Préfecture Fait les joul, mois, an, susdits, Le. à
- et publication’affichage/notification Le Présidet,
dbarensssesmrs sd Paul SALVADOR Le. !
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal admimstrauf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 16: al des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôr d'une demande d'aide juridicnonnelle, Le Tribunal admnistranf peut être sausi par courrier et par l'application mformatique Télérecours cttoyens. accessible à l'ensemble des usticrables à tütre imdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp. wwwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/12/2020
K Reçu en préfecture le 28/12/2020
Gaillac-Graulhet eh le ST AG GL O M É RATION 1D : 081-200066124-20201214-284_2020-DE
entre vignoble et bostides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
EE te DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice le
DÉLIBÉRATION
97 97 72
PRÉSENTS 64 2 POUVOIRS Suppléants 4 .… CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS TRE (à SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020 ABSENTS 25
Vote Pour : 7 Vote Contre : 0
Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 DECEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, _ Patrick CAUSSE, Gabriel CARRAMUSA, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Marie-Claire MATE, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Bernard MIRAMOND, Max MOULIS, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Laurence CRANSAC- VELLARINO à Thierno BAH, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES, Jean-Louis BOULOC, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Jean-Luc JOLY, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 284_2020
ACTES : 7.1.4
OBJET DE LA DELIBERATION : 09- Décision Modificative n°2 Budget Principal Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20201214-284_2020-DE
Exposé des motifs
1) Aménagement numérique
Le Département du Tarn a achevé en 2020 les travaux des montées en débit visées dans la Convention opérationnelle de 2018. Le Département, maître d'ouvrage des opérations, dispose aujourd'hui de la connaissance de l'ensemble des coûts afférents à ces travaux et nous informe que le coût prévisionnel des opérations a augmenté de 67 100 €
Il est proposé de règler la totalité des dépenses prévisionnelles et de clôturer la ligne d'investissement dédiée à la participation de la Communauté d'agglomération à la construction du Réseau d'initiative publique (RIP) par l'ouverture de crédits de 67 100 € au chapitre 204, compte 204133.
2) Avenant à la convention CAUE du TARN - Accompagnement des projets d'embellissement et de la qualification des espaces publics des coeurs de village
Considérant la nécessité de poursuivre l'accompagnement par le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Tarn (CAUE) du Tarn des projets d'embellissement et de la qualification des espaces publics des cœurs de village, un avenant est proposé à la convention d'objectifs Aide à la décision et accompagnement de la maîtrise d'ouvrage publique pour les projets « coeurs de village » avec le CAUE pour la période 2020-2021 correspondant à 17 études pour un montant de 15 000 €.
Cette somme sera inscrite au compte 2031
3) Achat de photocopieurs
Le périmètre d'acquisition de photocopieurs nécessite une augmentation des crédits initialement prévus, à hauteur de 36 000 €. Les crédits du compte 2051 relatifs aux acquisitions de logiciels n'étant pas consommés, il est proposé de virer les 36 000 € du compte 2051 au compte 2183.
4) Financement des activités courantes
Les crédits de politique de la ville ont été inscrits en chapitre 65 en majorité. Cependant, le projet Comédia nécessite de virer 21 000 € du compte 6574 au compte 611.
Les mouvements budgétaires peuvent se résumer comme suit : Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le EL
ID : 081-200066 124-20201214-284_2020-DE
éonats Dépenses tn} Recettes a) Désignation == dé Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits de crédits
FONCTIONNEMENT. RSA SES : ë 6
D-811-510 : Contrats de prestations de services 020€ 2100000€ se 000€
TOTAL D 011 : Chargesà caractère général o00€| 21 000,00€| 0,00 € 0,00€ D-2574-310. Subventions de fonctionsement aux 21 000,00 € Done 9.20 € 000€ associations et autres
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante
Total FONCTIONNEMENT
D-2031-141-029 : Centre Bourgs at coeurs de vilage 15 000.00€ LAPICP)
D-2051-144-020 : EQUIPEMENT NUM INFORMATIQUE 36 000 00 € nov vel 000€
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles. 26 000,00 €] 15 000,00€| 00€ 000€ D-204133-980-020 AMENAGEMENT NUMERIQUE 200€ 67 199,0€ sel 000€ {AP/CP)
TOTAL D 204: Subventions d'équipement versées 0,00€] 67 100,00€ 200€ 000€ D-21318-411 : Autres bâtiments publics 8219000€ 200€ 20e! 000€ D-2183-144-020 : EQUIPEMENT NUM INFORMATIQUE 000€ 38 009,00 € 26 000€
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 82 100,00 €) 26 000,00€ 200 €| 00€
otal INVESTISSEMENT __| __ms810000€ 18100000
Le Conseil de communauté :
Ouï cet exposé
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.1612-11, Vu le budget 2020 Principal voté,
Vu l'avis de la Commission Finances et Moyens Généraux du 2 décembre 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Abstention de Julien Bacou) :
- approuve la décision modificative du budget Principal telle que présentée ci-dessus, - autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait - après transmission en Préfecture Fait les jour,
L =
et publication/affichage/notification Le Préside
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours comentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admimistratf fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justfier du dépôt d'une demande d'aide juridicuonnelle. Le Tribunal administratif peur être saist par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à
l'ensemble des usticiables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: www telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20201214-284_2020-DE Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
46 Gaillac-Graulhet Affchéle see AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20201214-285_2020-DE
entre vignoble et bostide
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris auCA exercice
97 9 71
PRÉSENTS 63
POUVOIRS Suppléants 4 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
POUVOIRS Titulaires 4 É É ENS 5 SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020
Vote Pour : 7
Vote Contre : 0 Abstention : o
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi. par Date d'Affichage visioconférence. sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 10 DECEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Patrick CAUSSE, Gabriel CARRAMUSA, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET. Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Marie-Claire MATE, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Bernard MIRAMOND, Max MOULIS, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET. Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Laurence CRANSAC- VELLARINO à Thierno BAH, Serge LAZARO à François JONGBLOET. Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY. Maryse GRIMARD, Jean-Luc JOLY, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 285_2020
ACTES : 7.2.4
OBJET DE LA DELIBERATION : 10- Compétence Assainissement collectif - Tarification des redevances - Fixation des parts communautaires - Fixation du montant des taxes affectées Exposé des motifs
Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le #8
ID : 081-200066 124-2020 1214-285_2020-DE
A compter du 1° Janvier 2021, il est proposé les orientations tarifaires suivantes
+ D'appliquer en 2021 les niveaux de redevances déterminées par les communes ;
+ D'appliquer en 2021 les niveaux de taxes déterminées par les communes ;
+ D'appliquer en 2021 les niveaux de tarifications diverses déterminées par les communes.
L'application de ces orientations tarifaires permet de poursuivre et soutenir financièrement les projets portés par la Communauté d'Agglomération en lien étroit avec les communes jusqu'au 31 décembre 2021. Cette tarification implique ainsi la mise en place de la tarification telle que présentée en séance Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le nr
10 : 081-200066124-20201214-285_2020-DE
REDEVANCES
Fixation de la Part communautaire
En € TTC (TVA 10 % en 2020)
2021
Communes 2020 Part communautaire (date de Part communautaire
délibération) Part variable Part Fixe Part variable
Part
Fixe
AUSSAC 0.77 (16/12/2019) 38 OT 38 :
es SUR 1.30 (avec forfait _ 1.30 (avec forfait minimum : (07/11/2017) - minimum : 80 €) 80 €)
BRENS 6 1.50 (17/12/2019) 35 159 J
BRIATEXTE 1.20 (17/12/2019) 36 1529 56 |
BUSQUE 1.75 (14/11/2019) Néant 135 Néant CADALEN 0.87 0.87
(10/12/2019) (Agriculteurs avec bétail et (Agriculteurs avec bétail et non raccordés : conso 60 non raccordés : conso
60 forfaitaire de forfaitaire de 45 m3/personne) 45 m3/personne)
CAHUZAC SUR
VERE 30 0.58 30 0.58 (27/04/2017)
CASTELNAU
DE 1.00 MONTMIRAL 33 190 ss
(105/11/2020)
CESTAYROLS 120 (06/10/2020) 90 50 nu COUFFOULEUX 15 (12/12/2019) 50 15 où |
FLORENTIN 0.50 < 60 m3 50 0.50 < 60 m3 (03/12/2019) 50 Puis 0.80 au-delà Puis 0.80 au-delà
GAILLAC : 0,61 (09/12/2014) 13.75 ps 1975
GIROUSSENS - 1.30 (08/12/2016) = 1e
GRAZAC 0,98 (20/11/2020) 75 0:95 Le
LABASTIDE DE
LEVIS 1.93
(05/12/2019) et 188 st Envoyé en préfectui
Affiché le
ID : 081-200065124-2020 1214-285_2020-DE
Reçu en préfecture le 28/12/2020
un forfait de 120 m°
LABESSIERE — 1.00 33 110 CANDEIL 32 (Exonération si < 5m3 (Exonération si < 5m3
facturés) facturés)
LAGRAVE (26/11/2019) 47.48 0:88 50 1.00
LARROQUE (14/04/2018) o2 1,15 #2 115
LASGRAISSES
(28/11/2019) ä 0.45 50 0.45
LE VERDIER 0.50 130 0.80 (06/12/2019) 120
LISLE SUR 0.275 = 0.275 TARN |
(09/05/2019) LOUBERS
(10/12/2019) : 0-50 - 0.50
LOUPIAC | (4/12/2019) 100 1.28 LL 1.28
MEZENS (03/10/2019) 100 LE 1.28
MONTANS T.50 ue 1.50 (16/12/2019) 10 par Le acture facture
MONTDURAUSSE
(02/02/2009) — 0.58 Néant 0.58
NOAILLES (03/07/2017) 55 0:80 52 9:80
PARISOT Forfait de 0 à 50 m3 : 40€ | Forfait de 0 à 50 m3: 40€ (02/12/2019) - >50 m3 : 0.80 €/m3 >50 m3 : 0.80 €/m3
PEYROLE Forfait <50 M3 :25€ | Forfait <50 M3 :25€ (03/12/2013) - >50 M3 :1.00€/M3 >50 M3 :1.00€/M3
PUYBEGON (10/12/2019) 30 9.78 50 0:70
PUVCELSI (08/11/2019) 54 1.25 A 1.28
RABASTENS TT (02/02/2017) 50
RIVIÈRES 0.90 < 21 m3 (13/11/2018) 0.90 < 81 m3 enr 1 m3 1.90 < 181 m3 50 1.90 < 181 m3
50 2,50 < 250 m3 se 2.70 > 250 m° Eu 2.70 > 250 m°
SAINT T-S0EM . GAUZENS Pour les non abonnés à Pour rés à
(19/12/2019) 80 l'eau potable : 96 € pour 80 l'eau potable : 96 € pour un
forfait de 120 m3 Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le ne
ID : 081-200066124-20201214-285_2020-DE
Q2R01) | 15 120 15 120
CoA0S 65 1.70 65 1.70
DRN12016) 50 1.20 50 1.20
322019) 119 117 119
117 Envo) en préfecture le 28/12/
Reçu en préfecture le 28/12/21
Affiché le
ID : 081-200066124-20201214-285_2020-DE
Participation pour le financement de l'Assainissement Collectif (PAC) Fixation de la Part communautaire en €
Communes
(date
délibération)
de 2020
Part communautaire
2021
Part communautaire
AUSSAC
(18/10/2013)
Neuf :
. Maison indiv. : 4 000 €
. Immeuble: 3 200 € / logement
Existant :
. sans installation : 4 000 €
. Instal. Non conforme :
3 200 €
. instal. Conforme : exonération
Neuf:
. Maison indiv. : 4 000 €
. Immeuble : 3 200 € / logement
Existant :
. sans installation : 4 000 €
. instal. Non conforme :
3200 €
.Instal. Conforme : exonération
BEAUVAIS SUR
instaurant PAC
le 30/06/2014)
- Maisons individuelles selon degré
conformité
Note 0 à 3 : 960 €
Note4à5:2400 €
Note 6à9:3840€
Sans installation : 4 800 €
TESCOU Neuf: 5 500 € Neuf: 5 500 €
(06/10/2014)
Neuf: Neuf : .
: EE - Maison indiv : 4 800 €
- Maison indiv : 4 800 € - Collectif: forfait base pour - Collectif: forfait base pour 1 logement = 2500 €
1 logement = 2500 € ce UE <5log = base * 0.8* nbre log Sn rs tu ne
6-10 log = base * 0.7* nbre log 99 0ase Su Nbre 109 BRENS 11-20 log = base * 0 5* nbre log 11-20 log = base * 0.5* nbre log
17/12/2019 - ARE. >20 log : base * 0.3* nbre | ben à 220 logoase*0:$/inbre log Existant :
| délibération Ext, - Maisons individuelles selon degré conformité
Note 0 à 3:960€
Note 4 à 5:2 400 €
Note 6 à 9: 3 840€
Sans installation : 4 800 €
(13/08/2012) Existant : 500 €
à - Collectif: - Collectif : : HS
Selon état: base forfaitaire sur en état: base forfaitaire sur devis svs
Neuf : 4 000 € Neuf: 4 000 € Existant : 3 500 € EXSIANE: 900€ BRIATEXTE Collectif Collectif : (05/06/2012) .4 000 € pour les 2 premiers . 4 000 € pour les 2 premiers
logements
logements 3 000 € pour les suivants . 3 000 € pour les suivants ! p
BUSQUE
| (20/06/2012) |2500€ 2500€ CADALEN .
(10/12/2019) Neuf: 2 520 € NéUP:2,520 €
CAHUZAC SUR . . VERE Neuf : 4 800 € Neuf : 4 800 €
Existant : 500 € Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20201214-285_2020-DE
CASTELNAU
DE Neuf : 458 € Neuf : 458 € MONTMIRAL | uf : 46 (29/09/2014) Existant : 458 € Existant : 458 €
CESTAYROLS
(06/10/2020) 4 500 € 4
500 €
COUFFOULEUX
(12/12/2019) 3 500 € 3 500
€
FLORENTIN
(11/04/2019) 20€ par m2 de surface plancher 20€ par m2 de surface plancher
Neuf : 3 000 € Neuf : 3 000 €
Existant : 3 000 € ce er :3000€
RASE Tarification dégressive lorsque arification dégressive lorsque (18/09/2012) ï plusieurs logements CE Tarification progressiv l Tarification progressive pour les prog e pour les ERP ERP
GIROUSSENS Neuf : 3 500 € Neuf :4 500 € (24/02/2017 et | Existant : 2 100 € Existant : 2 100 € 02/12/2013) (300 €/an depuis 2013 pour (800 €/an depuis 2013 pour atteindre 3000 € la 10°"° année atteindre 3000 € la 10°"° année
Neuf: 4 500 € Neuf : 4 500 €
Existant : 2500 € Existant : 2500 € CA 12020 2 Maisons sur même lot : la 2 Maisons sur même lot : la
première 4.500 € et 2.500 pour la
seconde
première 4.500 € et 2.500 pour la
seconde
LABASTIDE DE
Neuf:
. Habitation : 6 000 €
. Autres : 100 % devis ANC
(6 000 € minimum)
Existant :
Neuf: 6 000 €
Existant :
. Habitation : 35 € / m2 de surface
LEVIS . Habitation : 35 € / m2 de surface plancher créée 05/12/2019 plancher créée . Autres : 6 000 € . Autres : 100 % devis ANC . Lot. « Jardins de Labastide » et (6 000 € minimum) « Résidence de Tauriac) : 3 000 € . Lot. « Jardins de Labastide » et
« Résidence de Tauriac) : 3 000 €
Neuf:
Neuf: . Maison indiv. : 4 200 €
. Maison indiv. : 4 200 € . Immeuble : 2 100 € / logement
. Immeuble : 2 100 € / logement Existant :
LABESSIERE Existant : . sans installation : 4 200 € CANDEIL . sans installation : 4 200 € . instal. Non conforme : 1 260 € (22/11/2012) . Instal. Non conforme : 1 260 € . Instal. Avec danger : 2 100 € . Instal. Avec danger: 2 100 € Extension : tarif neuf selon rapport Extension : tarif neuf selon rapport | m2 créés / m2 total
m2 créés / m2 total
LAGRAVE Neuf: 4 000 € Neuf : 4 500 € (26/11/2019) Existant : 4 000 € Existant : 4 500 € Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le
professions libérales
de 1 à 100 m? 22€ par m°?
de 101m°? à 400m? 22 € par m°
401m? et + 7€ par m°?
Abattements :
20 % logement locatif social
30 % logement locatif très social
ID : 081-200066124-20201214-285_2020-DE
. Neuf: 3 500 €
LASGRAISSES | Neui: # 500 € Existant : (09/04/2018) . avec boîte: 1 100 € . avec boîte : 1 100 € sans boîte : 3 500 € . sans boîte : 3 500 € [ °
LE VERDIER . Neuf : 800 € (par logement) 10: Neuf: 800 € (par logement) : : (06-12-2019) Existant : 800 € (par logement) Existant : 800 € (par logement)
LISLE SUR 30 € par m2 de surface de plancher TARN On a nero gpanoner | de 0 à 120 m2 et 10€/m2 de surface (05/07/2012) LÉ : complémentaire complémentaire
LOUBERS
(24/05/2012) [3 000 € 3 000€
LOUPIAC Neuf : 6 817.75€ nn (11/12/2019) Existant : 2 938.68 € ’ ’
MEZENS Neuf: 5000 € Neuf: 5000 € : à (12/12/2019) Existant : 1000 € Existant : 1000 €
MONTANS Neuf : 5 000 € | Neuf : 5 000 € À | (24/11/2014) Existant : 2 500 € Existant : 2 500 €
| NOAILLES Neuf: 4 000 € Neuf : 4 000 € : . (03/07/2017) Existant : 2 000 € Existant : 2 000 €
PARISOT Neuf: 3 500 € | Neuf: 3 500 € , : (26/06/2012) Existant : 2 500 € Existant: 2 509 €
| PEYROLE ;
(25/11/2014) Neuf : 4 000€ NEur::4:000€
PUYBEGON Neuf : 4 500 € Neuf : 4 500 € ‘ k (10/12/2019) Existant: 1 500 € Existant: 1 500 €
PUYCELSI
|(o8/11/2019) _ |2500€ 2900
Immeubles neufs : Immeubles neufs :
RABASTENS 0 à 100 m°’ forfait 2200 € 0 à 100 m? forfait 2200 € (13/03/2013) immeubles neufs commerciaux et immeubles neufs commerciaux et professions libérales
de 1 à 100 m? 22€ par m°
de 101m?° à 400m°? 22 € par m°?
401m? et + 7€ par m°?
Abattements :
20 % logement locatif social
30 % logement locatif très social Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20201214-285_2020-DE
Immeubles existants :
sur devis mais de 1 à 100 m° forfait
de 2200 euros
Tarif révisable au 1 juillet
0,15 + 0,85 x tp10 a juillet n
tp10 a juillet n-1
Immeubles existants :
sur devis mais de 1 à 100 m° forfait
de 2200 euros
Tarif révisable au 1 juillet
0,15 + 0,85 x tp10 a juillet n
tp10 a juillet n-1
RIVIERES Re Neuf : 5 000 € (13/11/2018) ° Existant : 2 500 €
Due Neuf : 4500 € Neuf: 4500 € (09/11/2017) Secteurs La Baillé et Bourg Secteurs La Baillé et Bourg
SALVAGNAC
(03/12/2019) | 2 500€ 2.509 €
Neuf : 5000 € Neuf: 5000 € ' s à SENOUILLAC : . a ÿ Existant: modulation selon degré (26/11/2019) Existant : modulation selon degré de de hon.cono nié
non-conformité «3500 € où 2500 €
+_3500€ ou 2500 €
TECOU Neuf : 4 000 € Neuf : 4 000 € : NA us (28/06/2012) Existant : à définir Existant : à définir
VIEUX
(06/01/2020) 1000 € 1000 € Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le es
ID : 081-200066124-20201214-285_2020-DE
Tarifications diverses
Fixation de la Part communautaire
En € TTC (TVA selon l'article 279-0 bis du CGI en 2020)
1170 €
. parcelle B 1876: 1 170 € (1°
branchement) et 1 620 € (2°°°
branchement)
communes 2020 2021 | (date de P : : Sr art communautaire Part communautaire délibérations)
BRENS Facturation aux frais réels selon | Facturation aux frais réels selon marché accord cadre à bon de marché accord cadre à bon de commandes commandes
BRIATEXTE Branchement Immeubles édifiés (21/02/2012) Branchement Immeubles édifiés | postérieurement ou postérieurement ou antérieurement à l'égout ou
antérieurement à l'égout ou existants non raccordés :
existants non raccordés : 1 500 € si distance < 5m
. 1 500 € si distance < 5m 1 800 € si distance > 5m
. 1 800 € si distance > 5m
CESTAYROLS Frais constitution Dossier: (06/10/2020) Frais constitution Dossier : 60 € 60€
COUFFOULEUX Facturation aux frais réels (26/09/2019) Facturation aux frais réels
LARROQUE Participation pour raccordement (10/11/11) Participation pour raccordement | au réseau : facturation au coût au réseau : facturation au coût réel des travaux sans dépasser 80 | réel des travaux sans dépasser % du coût d'une installation
80 % du coût d'une installation individuelle | individuelle PFB* : Facturation aux frais réels | PFB* : Facturation aux frais réels | (acompte 50% du devis) | (acompte 50% du devis)
LASGRAISSES PFB* : 2 000 €
(09/04/2018) PFB* :2 000 €
MEZENS PFB*:
(12/12/2019) PFB*: Terrains constructibles : 1000 € Terrains constructibles : 1000 € | (au-delà coût réel)
(au-delà coût réel) Existant : 1000 €
___ [ Existant: 1000 €
RABASTENS Participation aux travaux de Participation aux travaux de | raccordement au réseau public raccordement au réseau public | d'assainissement collectif
d'assainissement collectif 1000 €
1000 €
SENOUILLAC Branchement secteur Laval : Branchement secteur Laval : (24/10/2019) . parcelles B 909/ 1 387 / 1 385 : |. parcelles B 909 / 1 387/ 1 385: 1170€
. parcelle B 1876 : 1 170 € (1*
branchement) et 1 620 € (2°
branchement)
*PFB= Participation aux Frais de branchement Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le a E-e
ID : 081-200066124-20201214-285_2020-DE
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé ;
Vu les articles L2224-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve les parts communautaires de l'assainissement présentées à compter du 1°" Janvier 2021,
- Approuve les taxes affectées de l'assainissement présentées à compter du 1° Janvier 2021,
- Approuve les tarifications diverses affectées de l'assainissement présentées à compter du 1°* Janvier 2021,
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture Le _
- et publication/affichage/notification du. mr
Le...
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux duns les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : htip: "wwwielerecours. fr » Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le és
ID : 081-200066 1 24-20201214-285_2020-DE Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
## Gaillac-Graulhet Atiché le Tee AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20201214-286_2020-DE
entre vignoble et bostide
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
97 9 72
PRÉSENTS 64 : POUVOIRS Suppléants 4 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
POUVOIRS Titulaires 4 É ABSENTS 3 SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020
Vote Pour : 71
Vote Contre : 0 Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 10 DECEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Patrick CAUSSE, Gabriel CARRAMUSA, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Marie-Claire MATE, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Bernard MIRAMOND, Max MOULIS, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Laurence CRANSAC- VELLARINO à Thierno BAH, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jacques BROS, Alain CAUDERAN,. Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Jean-Luc JOLY, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 286_2020
ACTES : 1-1-8
OBJET DE LA DELIBERATION : 11- Attribution du marché pour une mission de maîtrise d'oeuvre relative à la réhabilitation d’un bâtiment en vue de la réalisation d’une cité cuir et matières dans le cadre de la valorisation d'une filière de territoire
Exposé des motifs Affiché le
ID : 081-200066124-20201214-286_2020-DE
Suite à la Conférence des maires du 7 octobre 2019, le conseil de communauté du 26 février 2020 avait approuvé l'étude de faisabilité et la poursuite opérationnelle du projet de valorisation de la filière autour du travail du cuir et des matières.
Il s'agit de développer un outil de développement économique autour des métiers du cuir et des matières (plateau technique et technologique) pour et avec les entreprises du territoire de l'agglomération, avec un objectif d'innovation visant à pénétrer de nouveaux marchés (automobile, aéronautique, ameublement, décoration.….).
L'étude de faisabilité s'est appuyée sur les moyens financiers déjà existants redéployés sur ce projet, sur la filière complète présente sur le Graulhétois, sur la participation des entreprises et la constitution d’un réseau de partenaires intéressés au fonctionnement du projet : entreprises de filières connexes (chimie notamment), instances professionnelles (fédérations de la maroquinerie, chaussures, tannerie et mégisserie, Union des industries textiles...), organismes d'appui à la création-développement des entreprises (Centre technique du cuir, incubateur «ADC »..), structures d'enseignement professionnel, de formation, recherche et développement (laboratoire ENSIACET, Cité du design de Saint-Etienne, Ecole des mines), ainsi que les partenaires institutionnels (Etat dans le cadre du Plan de relance, Région dans le cadre des contrats de filière, Département, Europe)
Il s'agit de l'attribution du marché relatif à une Mission de Maîtrise d'œuvre relative à la réhabilitation d'un bâtiment en vue de la réalisation d'une cité cuir et matières à Graulhet Cette opération a pour objet la restructuration de la "Maison des Métiers et du Cuir" sur la commune de Graulhet en vue d'y aménager :
- des bureaux et ateliers pour les entreprises: plateau technique, pépinière et hôtel d'entreprises,
- un espace muséal, espace d'exposition permanent et temporaire (vitrine, show room), - un bureau d'accueil touristique avec boutique.
La procédure avec négociation a été possible en application des articles R2124-3 3ème alinéa, lorsque le marché comporte des prestations de conception,
Le marché comporte deux tranches et la durée du marché est de 34 mois à compter d'octobre 2020,
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu les articles R 2124-3, R2161-12et R 2172-1 du Code de la Commande Publique ,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence pour la phase de candidature du 17 juillet au 17 août
2020,
Vu la sélection des 5 candidats de la commission ad hoc en date du 24 août 2020, Vu la phase d'offres du 26 août au 25 septembre 2020,
Vu l'analyse des offres et des négociations effectuées du 25 septembre 2020 au 12 octobre
2020,
Vu les avis de la commission ad'hoc du 12 octobre 2020 et du 23 novembre 2020, Vu le Procès Verbal d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 30 novembre
2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Abstention d'Alain Soriano) :
- approuve le choix de la commission d'appel d'offres d'attribuer le marché au
groupement suivant : Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le __——
1D: 081-200066124-20201214-286_2020-DE
EURL PHILIPPE ALBINET( Mandataire)
EURL Philippe ALBINET
27 Place Edmond CANET
81000 ALBI
. ALBINET ET CAP ARCHITECTURE (Co-contractant)
Mr Jean François PASTOR
108 RUE Guy Arnaud
30900 NIMES
ART SCENIQUE et LA FABRIQUE (Co-contractant)
Art Scenique EURL
45 Rue de chevalier Arnaud Bruneau
17 940 RIVEDOUX Plage
SARL La Fabrique Créative
39 T Avenue du chemin de Presles
94 410 SAINT MAURICE
. BETIB 2 M (Co-contractant)
Le Clos de Gages
725 Route de Bougaux
12 630 GAGES
. DELHOM Acoustique SARL (Co-contractant)
ZA de Tournemire Lot N° 1
31 470 BONREPOS sur AUSSONELLE
ETB Economiste SAS (Co-contractant)
86 rue Finlande
81000 ALBI
. ETB Environnement (Co-contractant)
86 rue Finlande
81 000 ALBI
ST2D-Sols Techniques et Développement Durable Sarl (Co-contractant) 146 Route de Graulhet
81600 BRENS
Tranche ferme - Diagnostic et Esquisse : 190 000,00 € HT.
Tranche optionnelle- à partir de la phase AVP jusqu'aux éléments de missions complémentaires indiquées le marché. Le taux d'honoraires est proposé en fonction d'une enveloppe estimative de travaux selon une décomposition par mission :
. Montant de travaux inférieur ou égal à 3,5 M €: au taux de rémunération de 11,11 % . Montant de travaux supérieur à 3,5 ME et inférieur ou égal à 4,0 ME : au taux de rémunération de 10,40 %
. Montant de travaux supérieur à 4,0 M€ et inférieur ou égal 4,5 ME : au taux de rémunération de 9,95 %
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrai{ Fonforme, - après transmission en Préfecture Fait les jouf| mois, an, susdits,
Lesssssssnininsisinenns
- et publicationaffichage/notification Le Présiddit, Alnmmrnrerrennnse Paul S, DOR
Le... Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le es
ID : 081-200066 124-20201214-286_2020-DE
Le Président,
te décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa norification ou sa pubiication
sente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mots à compter de sa notification on sa publicatton devant le tribunal adimmistranf de Toulouse. Précision faite que la requête présemtée devant letribunal administratif fait obligation d'acquiter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635his © du code général des impôts où. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridicrionnelle. Le Tribunal administratif peutêtre saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citovens. accessible à l'ensemble des justcsables à titre individuel lorsqu'1ls ne sont pas représentés par un avocat, par le lien * hip wwvitelerecours fr »
La prés
La pi Envoyé en préfecture le 28/12/2020
É Reçu en préfecture le 28/12/2020
Gaïillac-Graulhet pe T7 A G G L O M É R AT | O N 10 081-200066124-20201214-287_2020-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
RE EXTRAIT DU REGISTRE
MS uses te DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice “partala DÉLIBÉRATION
97 97 ni
PRÉSENTS 63 É POUVOIRS Suppléants 4 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
POUVOIRS Titulaires 4 A POUVOIR 4 SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020
Vote Pour : 7 Vote Contre: ©
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 DECEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Patrick CAUSSE, Gabriel CARRAMUSA, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, , Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Marie- Claire MATE, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Laurence CRANSAC- VELLARINO à Thierno BAH, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jacques BROS, Alain CAUDERAN. Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Dominique HIRISSOU, Jean-Luc JOLY. Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS. Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°287 _2020
ACTES : 1-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 12- Attribution du marché «Fourniture de documents imprimés, documents sonores et documents vidéos avec prestation et services associés pour les médiathèques d'agglomération Gaillac-Graulhet » Envoyé en préfecture
Reçu en préfecture k
Affiché le
ID : 081-200066 124-2020 214-287
Exposé des motifs
Il s’agit de l'attribution du marché pour la fourniture de documents imprimés, documents sonores
et documents vidéos avec prestation et services associés pour les médiathèques de la Communauté d'agglomération, en procédure formalisée, dont la consultation s'est déroulée du 04/08/2020 au 30/09/2020. La durée du marché est de 2 ans à compter du 1“ janvier 2021
Le marché à bon de commandes a fait l'objet de cinq lots distincts Lot 01 - Romans et documentaires adultes
Lot 02 - Livres pour la jeunesse (tous types sauf bandes-dessinées) Lot 03 — Bandes-dessinées - adulte et jeunesse, tous éditeurs
Lot 04 - Disques neufs, tous genres, tous éditeurs
Lot 05 - DVD tous genres
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu les articles R2124-2 1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.2.3 compétence en matière scolaire et périscolaire, Vu le procès-verbal d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 30 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le choix de la Commission d'Appel d'Offres, d'attribuer le marché ainsi qu'il suit:
- Lot 01 - Romans et documentaires adultes au prestataire :
SARL LIBRAIRIE ATTITUDE
51, grand rue
81500 LAVAUR
pour un montant minimum de 70 000,00€ HT
- Lot 02 - Livres pour la jeunesse (tous types sauf bandes-dessinées) au prestataire :
SARL LIBRAIRIE ATTITUDE
51, grand rue
81500 LAVAUR
pour un montant minimum de 70 000,00€ HT
- Lot 03 - Bandes-dessinées - adulte et jeunesse, tous éditeurs au prestataire :
ALIZE SFL
3, avenue Charles Lindbergh
ZA du Haut de Wissous
91320 WISSOUS
pour un montant minimum de 30 000,00€ HT Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le PR
ID : 081-200066124-20201214-287_2020-DE
- Lot 04 - Disques neufs, tous genres, tous éditeurs au prestataire :
RDM VIDEO
125-127 bd Gambetta
95110 SANNOIS
pour un montant minimum de 7 000,00€ HT
- Lot 05 - DVD tous genres au prestataire :
ADAV
41 Rue des Envierges
75020 PARIS
pour un montant minimum de 36 000,00€ HT
- autorise le Président à signer tous documents afférents.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour/mois, an, susdits, Li
- et publication/affichage/notification
du.
Le.
Le Président,
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal admimistratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribumal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http:/www:telerecours.fr » Envoyé en préfecture ls 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Afiché le se
ID : 081-200066 124-20201214-287_2020-DE Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
# Gaillac-Graulhet Afichéle ses : AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20201214-288_2020-DE
entre vignoble et bastides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
NOMBRE DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE Atéents En Quenods DES
DÉLIBÉRATIONS
L EE ÉLIBÉRATION
97 97 7
PRÉSENTS 63 L POUVOIRS Suppléants 4 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaii 4 = DEN 1 SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020
Vote Pour : 70 Vote Contre : 0
Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 DECEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRÜUNEAU, Sarah CAMPREDON, Patrick CAUSSE, Gabriel CARRAMUSA, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Marie-Claire MATE, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Laurence CRANSAC- VELLARINO à Thierno BAH, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Dominique HIRISSOU, Jean-Luc JOLY Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 288_2020
ACTES : 1-2-3
OBJET DE LA DELIBERATION : 13- Avenant à la Délégation de Service Public de la cuisine en production à l'école La Clavelle par le groupe ANSAMBLE Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-2020 1214-288_2020-DE
Exposé des motifs
Une Délégation de Service Public a été mise en place entre la commune de Gaillac et la société
Ansamble pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020
La société Ansamble exploite la cuisine de l'école La Clavelle et en gère son fonctionnement.
Les repas sont préparés pour les enfants de La Clavelle et les enfants des écoles de La Voulte,
Lentajou et Catalanis , qui se déplacent au restaurant scolaire La Clavelle pour déjeuner.
Les enfants de Tessonières, St Cécile d'Avès et Louise Michel sont livrées en liaison chaude
En parallèle de la restauration scolaire, ils livrent également des repas pour le CCAS.
La société ANSAMBLE gère en direct la facturation aux familles et facture également la
Communauté d'Agglomération pour la différence due concernant le prix du repas ou réversion si
le prix demandé aux familles est supérieur au prix conclu.
Cette gestion comprend les droits d'exploitation du service, ainsi que l'ensemble des
installations de nature mobilière et/ou immobilière affectées à l'exploitation de ce service.
Considérant les délais nécessaires pour engager une nouvelle consultation, il convient de
conclure un avenant de 8 mois pour permettre la prestation jusqu'à la fin de l'année scolaire et
péri scolaire, soit jusqu'au 31 août 2021.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu la délibération de la commune de Gaillac en date du 8 décembre 2015 attribuant la délégation de service public de la cuisine en production à l'école de La Clavelle au groupe ANSAMBLE pour la période du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.3.4 compétence Écoles et services périscolaires, Vu l'avis favorable de la commission de Délégation de Service Public réunie le 23 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Abstention de Gabriel Carramusa) :
- approuve la conclusion d'un avenant de 8 mois, soit jusqu'au 31 août 2021,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrai{ conforme, transmission en Préfecture Fait les jou, mois, an, susdits,
Le Présdqnt,
Paul SALYADOR du
Le. HET
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la comiribution pour L'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défau, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridicnionnelle. Le Tribunal admimstrarif peut être saisi par courrier et par l'appheation informatique l'élérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le hen : hp: wwwitelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
FGaitlac Graulhet AMiché le see AGGLOMÉRATION 10: 081-200066124-20201214-289_2020-DE
@ entre vignoble et bastide
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES Aérnts En Quiontpns DES DÉLIBÉRATIONS
auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
97 97 n
PRÉSENTS 63 POUVOIRS Suppléants 4 . CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
POUVOIRS Teuiairee: 4 SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020 ABSENTS 26
Vote Pour : 71 Vote Contre : 0
Abstention : o
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 DECEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Patrick CAUSSE, Gabriel CARRAMUSA, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Marie- Claire MATE, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Laurence CRANSAC- VELLARINO à Thierno BAH, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Dominique HIRISSOU, Jean-Luc JOLY, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 289_2020
ACTES : 1-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 14- Adhésion au contrat groupe ouvert à l'adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux pour la période 2021-2024 Exposé des motifs
Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le FE
ID : 081-200066 124-20201214-289_2020-DE
La Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet souhaite souscrire un contrat d'assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant ses obligations à l'égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d'invalidité, d'incapacité, et d'accidents ou de maladies imputables ou non au service. |l est rappelé
- que la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet a, par décision du Président en date du 25 juin 2020, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986,
- que le Centre de Gestion a communiqué à la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet les résultats de cette négociation et la décision du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 6 juillet 2020 de retenir l'offre du groupement CNP ASSURANCES - GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST, cette offre ayant été jugée économiquement la plus avantageuse après avis de la Commission d'appel d'offres du CDG,
Il est proposé en conséquence à l'assemblée d'adhérer au contrat groupe proposé et d'autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion du Tarn lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d'assurance susvisé, en vertu de l'article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention établie par le Centre de gestion.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26;
VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances,
VU Code de la commande publique, Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le se
ID : 081-200066124-20201214-289_2020-DE
VU la décision du Président n°149_2020DP du 25 juin 2020 relative à la participation de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l'égard de leur personnel, pour la période 2021-2024, et mandatant le Centre de Gestion pour mener la procédure de marché pour son compte,
VU la négociation engagée par le Centre de Gestion pour la conclusion d'un contrat groupe pour le compte des collectivités intéressées et les résultats obtenus dans le cadre de la procédure concurrentielle avec négociation engagée,
VU les délibérations du Conseil d'administration du Centre de Gestion du Tarn n°19/2020 et 20/2020 du 06 juillet 2020 procédant à l'attribution du marché et autorisant la conclusion d'une convention de délégation de gestion entre chaque collectivité adhérente au contrat groupe et le Centre de Gestion,
VU le projet de convention de délégation de gestion proposé par le Centre de Gestion,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens Généraux du 15 septembre 2020
CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion de la FPT du Tarn a retenu le groupement CNP ASSURANCES -— GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST dont l'offre est économiquement la plus avantageuse,
CONSIDÉRANT l'offre tarifaire et les garanties proposées par ledit groupement,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ADHÈRE à compter du 01 janvier 2021 au contrat groupe proposé par le Centre de gestion pour la période 01 janvier 2021 au 31 décembre 2024 pour la couverture des risques financiers qu'encourt la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet en vertu de ses obligations à l'égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d'invalidité, d'incapacité, et d'accidents ou de maladies imputables ou non au service,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat d'assurance à intervenir avec le groupement CNP ASSURANCES (compagnie d'assurance) - GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST (intermédiaire d'assurance) déclarés attributaires du marché conclu par le Centre de Gestion FPT du Tarn, ainsi que toutes pièces annexes,
- DÉCIDE DE CHOISIR pour la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet les garanties et options d'assurance suivants : Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20201214-289_2020-DE
æ POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :
RISQUES: DECES + ACCIDENT DE SERVICE et MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE UNIQUEMENT POUR LES FRAIS DE SOINS
Sans franchise taux 0.40% du traitement indiciaire brut (TIB)
- DELEGUE au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn la tâche de gérer le marché public d'assurance précité et ce, jusqu'au terme de celui-ci à savoir,
jusqu'au 31 décembre 2024.
Cette délégation de gestion fera l'objet d'une indemnisation égale à 3.5% du montant des
cotisations annuelles versées par la collectivité à l'assureur, ces cotisations étant
directement prélevées par le Centre de Gestion auprès de la collectivité adhérente,
Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans le projet de convention proposé par le Centre de Gestion.
- AUTORISE le Président à signer ladite convention de gestion avec le Centre de gestion du Tarn ainsi que toutes pièces annexes.
Acte rendu exécutoire Pour exgaft{conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les Joh mois, an, susdits, Le. |
- et publicationaffichage/notification Le Préfidynt, du Paul SALVADOR
Le Le Président,
Lu présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à comptr de sa notification ou sa publication
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours comentieux dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitrer la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils me sont pas représentés par un avocat. par le lien : http: wwwtelerecours fr » Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
# Gaillac-Graulhet Afiché le see AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066 124-20201214-290_2020-DE 5
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
97 97 70
PRÉSENTS 62 £ POUVOIRS Suppléants 4 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
POUVOIRS Titulaires 4 : É ÉSENTS # SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020
Vote Pour : 70
Vote Contre: 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 DECEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Patrick CAUSSE, Gabriel CARRAMUSA, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Laurence CRANSAC- VELLARINO à Thiemno BAH, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Dominique HIRISSOU, Jean-Luc JOLY, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Marie-Claire MATE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL. Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 290_2020
ACTES : 8-8-1
OBJET DE LA DELIBERATION: 15- Adoption du schéma et du zonage
d'assainissement de la commune de Montgaillard Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le Ra
ID : 081-200066 124-2020 1214-290_2020-DE
Exposé des motifs
La réglementation en vigueur régissant l'assainissement est rappelée :
L'Article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales : Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :
— les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées,
— les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenu, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle du dispositif d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien
L'Article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales :
Les communes établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées
Une étude du schéma d'assainissement a été réalisée en 2020 par le bureau d'études CT2E. Elle a eu pour but de :
- mesurer les impacts techniques et financiers du raccordement des différents hameaux ;
- proposer le périmètre de l'agglomération d'assainissement collectif et l'adéquation entre zonage d'assainissement et le projet de zonage du PLUI ; - identifier un programme de travaux permettant de maîtriser le niveau du prix de l'eau.
Préalablement à l'approbation du zonage d'assainissement après enquête publique, il convient de :
- adopter le projet de zonage d'assainissement collectif/assainissement non collectif tel qu'il est annexé à la présente délibération,
- soumettre le projet de zonage à enquête publique selon les formes prescrites par les articles L. 123-3 et suivants du code de l'environnement.
Le dossier soumis à l'enquête publique comprendra :
— un projet de plan de zonage d'assainissement de la commune,
— une notice justifiant le zonage ainsi envisagé.
Considération prise de la sensibilité de milieux naturels, des contraintes au niveau de l'habitat, de la typologie de l'habitat, de l'impact financier des différentes hypothèses envisagées et des possibilités économiques, le schéma d'assainissement de la commune de Montgaillard a été établi comme suit :
Assainissement collectif:
Le bourg en incluant la station d'épuration existante et les parcelles desservies.
Assainissement non collectif :
Le reste du territoire communal sera traité sur le mode de l'assainissement non collectif.
Ce découpage de zonage est soumis à l'approbation du conseil communautaire.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2224-10 et L 2224-8, Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le re
1 : 081-200066124-20201214-290_2020-DE
-__ approuve la proposition de la commune et adopte le zonage tel qu'il est présenté
en annexe, avant enquête publique,
- charge le Président d'effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer
tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet.
Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture
Le. - et public:
du. Le _.
Le Président,
Pour extrait c Fait les jour, forme, is, an, susdits,
Le Président,
Paul SALVAI
-"raqulhet OMERATION
@ entrehignoble et bustides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à
l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http: www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le Lu
1D : 081-200066124-20201214-290_2020-DE Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
sh Gaillac-Graulhet Atiché 1e Ses AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20201214-291_2020-DE
entre vignoble el bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afféconts En Quiontpris auGA exercice partäla DÉLIBÉRATION
97 97 70
PRÉSENTS 62 je POUVOIRS Suppléants 4 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 4 É ABSENTS n SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020
Vote Pour : 70 Vote Contre : 0
Abstention : °
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 DECEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Thierno BAH, Jean-François
BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Patrick CAUSSE, Gabriel CARRAMUSA, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Laurence CRANSAC- VELLARINO à Thierno BAH, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Dominique HIRISSOU, Jean-Luc JOLY. Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Marie-Claire MATE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 291_2020
ACTES : 8-8-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 16- Révision du zonage d'assainissement de la commune de Sénouillac Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le sation:
ID : 081-200066124-20201214-291_2020-DE
Exposé des motifs
La réglementation en vigueur régissant l'assainissement est rappelée :
L'Article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales :
Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique
— les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées,
— les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenu, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle du dispositif d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien.
L’Article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales :
Les communes établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.
La commune est pourvue d'un zonage d'assainissement depuis 2013 (validé dans le cadre de l'approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal en date du 24/06/2013). Une révision de ce zonage a été réalisée en 2020 par le bureau d'études ETUDEO, en vue de basculer le secteur du hameau de MAURIAC en assainissement collectif. En effet, Actuellement en assainissement non collectif, la bastide de MAURIAC comporte des logements qui n'ont pas de terrain permettant l'installation de dispositifs d'assainissement autonome. La majorité des bâtiments est non conforme.
Le zona ge d'assainissement sera le suivant :
L'assainissement collectif, sur :
- La partie du bourg, de Laval et Bourdet, et de Chuquet, secteurs traités par la station d'épuration communale,
- La partie « les Maurices », « les Lizes », collectée vers la station d'épuration de
Gaillac,
- Le secteur du hameau de Mauriac ;
L'assainissement individuel sur le reste de la commune.
Préalablement à l'approbation du zonage d'assainissement après enquête publique, il convient de
- adopter le projet de zonage d'assainissement collectif/assainissement non
collectif tel qu'il est annexé à la présente délibération,
- soumettre le projet de zonage à enquête publique selon les formes prescrites par les articles L. 123-3 et suivants du code de l'environnement.
Le dossier soumis à l'enquête publique comprendra :
— un projet de plan de zonage d'assainissement de la commune,
— une notice justifiant le zonage ainsi envisagé.
Ce découpage de zonage est soumis à l'approbation du conseil communautaire. Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le ee
1 : 081-200066124-20201214-291_2020-DE
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2224-10 et L 2224-8,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la proposition de la commune et adopte le zonage tel qu'il est présenté en
annexe, avant enquête publique,
- charge le Président d'effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer tout
document relatif à la mise en œuvre de ce projet.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, -après transmission en Préfecture Fait les jour, fnois, an, susdits,
-et publicationatfichage/notification Le Présiderf},
Paul SAÉVADOR
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admimstratf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp: swwwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le eee
ID : 081-200066 124-20201214-291_2020-DE Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
# Gaillac-Graulhet Afiché 1e ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20201214-292_2020-DE :G
entre vignoble et bostide
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris auCA exercice par ala DÉLIBÉRATION
97 97 70
PRÉSENTS 62 5 POUVOIRS Suppléants 4 .… CONSEIL DE COMMUNAUTE
POUVOIRS Tkulalres 4 SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020 ABSENTS 27
Vote Pour : 67
Vote Contre 1 Abstention : 2
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi. par Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
10 DECEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Marie-Claire MATE, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Laurence CRANSAC- VELLARINO à Thierno BAH, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Dominique HIRISSOU, Jean-Luc JOLY, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 292_2020
ACTES : 7-2-4
OBJET DE LA DELIBERATION: 17- Adoption des tarifs 2021 de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) - secteur Vère-Grésigne Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le
1 : 081-200066124-20201214-292_2020-DE
Exposé des motifs
Conformément à l'article L2333-76 du Code Général des collectivités territoriales, le Président d'un établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée les tarifs de redevance d'enlèvement des ordures ménagères (R.E.O.M.) proposés pour l'année suivante.
Le secteur Vère-Grésigne est constitué des 19 communes suivantes : Alos, Amarens, Andillac,
Cahuzac-sur-Vère, Campagnac, Castelnau de Montmiral, Donnazac, Frausseilles, ltzac, Larroque, Le Verdier, Loubers, Montels, Noailles, Puycelsi, Saint-Beauzile, Sainte Cécile du Cayrou, Tonnac, et Vieux,
Les tarifs de la REOM sont directement impactés par l'évolution à la fois des coûts de collecte et de ceux liés au traitement des déchets. Les coûts de traitement sont établis chaque année par le syndicat départemental Trify. Pour 2021, le syndicat Trif/| envisage les augmentations
suivantes :
«+ 3,00€ HT/habitant sur la capitation, passant de 17,00€ à 20,00€ HT/Hab (17,65% par rapport à 2020),
+ + 6,5€HT/Tonne sur le coût de traitement des déchets résiduels, passant de 81,50€ à
88,00€ HT/Tonne (+8% par rapport à 2020),
++ 2 € HT/Tonne sur le coût de traitement du tri sélectif, passant de 30 € à 32 € HT/Tonne
(+6,67 % par rapport à 2020),
+ __+12€ HT/Tonne sur la taxe générale des activités polluantes T.G.A.P. répercutée sur les tonnes de déchets résiduels, passant de 18€ à 30€ HT/tonne (+66,67 % par rapport à
2020),
++ 11,20 HT/Tonne sur la collecte du verre mutualisée (+82,96 % par rapport à 2020)
Les tarifs REOM secteur Vère-Grésigne 2021 proposés sont :
Résidence principale : 1 personne HE ]
Résidence principale —2 personnes 141€
Résidence principale — 3 personnes | | L 213
Résidence principale — 4 personnes et plus > 283€ |
Résidence secondaire Ce . 159€ |
Gites Co | | | 15]
Chambres d'hôtes (€/ chambre) | 13€/ chambre
(Tables d'hôtes LL | 166€
Campings (€ / emplacement) 13€ / emplacement
Restaurants et assimilés | ‘ 329€
Commerces, services, artisans et producteurs de 97€ |
déchets assimilés (sauf si élimination des déchets dans |
un circuit approprié)
Auto-entreprises générant des déchets assimilés | _ 73€
Salle des fêtes, cimetière, … | a 30€ / conteneur OM
19€ / conteneur TRI | Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-2020 1214-292_2020-DE
La facturation sera établie en fonction de la situation dans chaque foyer au 1” janvier de l'année de facturation, conformément au règlement de la REOM. En cas de réclamation, la situation du requérant sera examinée au 1° jour de l'année de facturation
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6,1,6 « compétences en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Vu l'avis de l'atelier Déchets ménagers du 8 décembre 2020
Après en avoir délibéré, à la majorité (Vote contre de Julien Bacou, Abstentions d'Elisabeth Loyer et de François Vergnes) :
- approuve les tarifs REOM secteur Vère-Grésigne tels que présentés pour l'année 2021, - procède à l'établissement de la facturation en fonction de la situation au 1° janvier de l'année de facturation,
- autorise le Président à signer tout document s'y rapportant
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture
- et publication/affichage/notification du e
Le.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défau. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : htip:/wwww telerecours fr » Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le RESTE
ID : 081-200066124-20201214-292_2020-DE Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
A Gaillac: Grauthet anne 4 lac-€ entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
NOMBRE DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE
RS ae LR DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
97 9 70
PRÉSENTS 62 POUVOIRS Suppléants 4 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
POUVOIRS Titulai : SENTE D : SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020
Vote Pour : 67 Vote Contre : 1
Abstention : 2
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 DECEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Marie- Claire MATE, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Laurence CRANSAC- VELLARINO à Thierno BAH, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Dominique HIRISSOU, Jean-Luc JOLY. Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 293_2020
ACTES : 7-2-4
OBJET DE LA DELIBERATION: 18- Adoption des tarifs 2021 de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) - secteur Pays Salvagnacois
Exposé des motifs Affiché le :
ID : 081-200066124-2020 1 214-293_2020-DE
Conformément à l'article L2333-76 du Code Général des collectivités territoriales, le Président d'un établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée les tarifs de redevance d'enlèvement des ordures ménagères (R.E.O.M.) proposés pour l'année suivante
Le secteur Pays Salvagnacois est constitué des 8 communes suivantes : Beauvais-sur-Tescou, La Sauzière-Saint-Jean, Montdurausse, Montgaillard, Montvalen, Saint-Urcisse, Salvagnac, et Tauriac.
Les tarifs de la REOM sont directement impactés par l'évolution à la fois des coûts de collecte et de ceux liés au traitement des déchets. Les coûts de traitement sont établis chaque année par le syndicat départemental Trifyl. Pour 2020, le syndicat Trif/| envisage les augmentations suivantes :
+ 3,00€ HT/habitant sur la capitation, passant de 17,00€ à 20,00€ HT/Hab (17,65% par
rapport à 2020),
+ 6,5€HT/Tonne sur le coût de traitement des déchets résiduels, passant de 81,50€ à
88,00€ HT/Tonne (+8% par rapport à 2020),
+ 2 € HT/Tonne sur le coût de traitement du tri sélectif, passant de 30 € à 32 € HT/Tonne
(+6,67 % par rapport à 2020),
+12€ HT/Tonne sur la taxe générale des activités polluantes T.G.A.P. répercutée sur les tonnes de déchets résiduels, passant de 18€ à 30€ HT/tonne (+66,67 % par rapport à
2020),
+ 11,20 HT/Tonne sur la collecte du verre mutualisée (+82,96 % par rapport à 2020)
Les tarifs REOM 2021 secteur Pays Salvagnacois proposés sont :
Résidence principale -1 personne L 93€
Résidence principale -2 personnes _ 139€
Résidence principale _ 3 personnes In 162€
Résidence principale — 4 personnes etplus Lun 182€
Résidence secondaire LE | 159€
Gites . | 159€
Chambres d'hôtes (€ / chambre) 13€ / chambre
Tables d'hôtes _ | 166€
Campings (€/ emplacement) . 13€/ em placement
Restaurants et assimilés | 329€
Commerces, services, artisans et producteurs 245€ pour grand
| de déchets assimilés (sauf si élimination des conteneur |
déchets dans un circuit approprié) 147€ pour petit conteneur
Auto-entreprises générant des déchets 73€
assimilés
Salle des fêtes _ | 30€/conteneur om
19€ / conteneur TRI
|Abattoir | 30€ / conteneur OM 19€ / conteneur TRI
Maison de retraite (€ 1 personne) 93€ / personne Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20201214-293_2020-DE
La facturation sera établie en fonction de la situation dans chaque foyer au 1° janvier de l'année de facturation, conformément au règlement de la REOM. En cas de réclamation, la situation du requérant sera examinée au 1° jour de l'année de facturation.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6,1,6 « compétences en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Vu l'avis de l'atelier déchets du 8 décembre 2020,
Après en avoir délibéré, à la majorité (Vote contre de Julien Bacou, Abstentions d'Elisabeth Loyer et de François Vergnes) :
- approuve les tarifs REOM secteur Pays Salvagnacois tels que présentés pour l'année 2021,
- procède à l'établissement de la facturation en fonction de la situation au 1° janvier de l'année de facturation,
- autorise le Président à signer tout document s'y rapportant.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mpls, an, susdits, Le.
- et publication/affichage/notification Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision fatte que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'arnicle 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juriictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à
l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: wwwielerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066 124-20201214-293_2020-DE Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
#FGaittac Graulhet asené le sers M AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20201214-294_2020-DE
@ snire vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES 2 Afféronts En Qui ont pris DES DÉLIBÉRATIONS auGA exercice partala DÉLIBÉRATION
97 97 7
PRÉSENTS 62 g POUVOIRS Suppléants 4 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
POUVOIRS Titulaires 4 d soon 3 SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020
Vote Pour : 67
Vote Contre : 1
Abstention : 2
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par
Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 DECEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Marie- Claire MATE, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Laurence CRANSAC- VELLARINO à Thierno BAH, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Dominique HIRISSOU, Jean-Luc JOLY, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS,Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 294_2020
ACTES : 7-2-4
OBJET DE LA DELIBERATION: 19- Adoption des tarifs 2021 de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) - secteur Rabastinois
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le PR?
ID : 081-200066 124-20201214-294_2020-DE
Conformément à l'article L2333-76 du Code Général des collectivités territoriales, le Président d'un établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée les tarifs de redevance d'enlèvement des ordures ménagères (R.E.O.M.) proposés pour l'année suivante
Le secteur Rabastinois est constitué des 4 communes suivantes : Grazac, Loupiac, Mézens, Roquemaure
Les tarifs de la REOM sont directement impactés par l'évolution à la fois des coûts de collecte et de ceux liés au traitement des déchets. Les coûts de traitement sont établis chaque année par le syndicat départemental Trify. Pour 2021, le syndicat Trify| envisage les augmentations suivantes :
++ 3,00€ HT/habitant sur la capitation, passant de 17,00€ à 20,00€ HT/Hab (17,65% par rapport à 2020),
+ + 6,5€HT/Tonne sur le coût de traitement des déchets résiduels, passant de 81,50€ à
88,00€ HT/Tonne (+8% par rapport à 2020),
+ _+ 2 € HT/Tonne sur le coût de traitement du tri sélectif, passant de 30 € à 32 € HT/Tonne
(+6,67 % par rapport à 2020),
+ +12€ HT/Tonne sur la taxe générale des activités polluantes T.G.A.P. répercutée sur les tonnes de déchets résiduels, passant de 18€ à 30€ HT/tonne (+66,67 % par rapport à
2020),
+ + 11,20 HT/Tonne sur la collecte du verre mutualisée (+82,96 % par rapport à 2020)
Les tarifs REOM 2021 secteur Rabastinois proposés sont :
Résidence principale — 1 personne 120€!
Résidence principale — 2 personnes En a 170€
Résidence principale — 3 personnes _ 212€
Résidence principale — 4 personnes et plus | . 228€
Résidence secondaire | | 170€
Gites U | 170€
| Chambres d'hôtes (€ / chambre) - 13€ / chambre
Tables d'hôtes | 165€
| Campings (€ l'emplacement) _ | 13€ / emplacement
Salle des fêtes, cimetière, commerces, services, 30€ /conteneur OM artisans et producteurs de déchets assimilés, 19€ / conteneur TRI salle des fêtes, cimetière, stade. (sauf si
| élimination des déchets dans un circuit approprié)
La facturation sera établie en fonction de la situation dans chaque foyer au 1* janvier de l'année de facturation, conformément au règlement de la REOM. En cas de réclamation, la situation du requérant sera examinée au 1” jour de l'année de facturation.
La facturation sera établie au nom des propriétaires à charge pour eux de récupérer le montant
de la REOM auprès de leurs locataires. Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le ré
ID: 081-200066 124-20201214-294_2020-DE
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6,1,6 « compétences en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Vu l'avis de l'atelier déchets du 8 décembre 2020,
Après en avoir délibéré, à la majorité (Vote contre de Julien Bacou, Abstentions d'Elisabeth Loyer et de François Vergnes) :
- approuve les tarifs REOM secteur Rabastinois tels que présentés pour l'année 2021, - procéde à l'établissement de la facturation en fonction de la situation au 1° janvier de
l'année de facturation,
- autorise le Président à signer tout document s'y rapportant.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jpur, mois, an, susdits, Le. se
- et publication/affichage/notification Le Président, du. Paul SALVADOR Le.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justicables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/vww:telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le CEE
1D : 081-200066 124-20201214-294_2020-DE Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
#K Gaillac-Graulhet Atiché 1e Ses AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20201214-295_20201-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Aflérents En Quiontpris au CA exercice part ala DÉLIBÉRATION
97 97 70
PRÉSENTS 62 & POUVOIRS Suppléants 4 . CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Ne Tubes » SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020
Vote Pour : 70 Vote Contre: 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DÉCEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 DÉCEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Martine CLARAZ-ANGOS TO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEXU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Laurence CRANSAC- VELLARINO à Thierno BAH, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Dominique HIRISSOU, Jean-Luc JOLY, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Guy SANGIOVANNI Jacques TISSERAND,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 295_2020
ACTES : 3-5-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 20- Candidature groupée au programme ACTEE2 - FNCCR Envoyé en
Reçu en préfecture le 12/0
Affiché le APR
ID : 081-200066124-20201214-295_20201-DE
Exposé des motifs
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) a lancé un appel à projet national qui vise à encourager la maîtrise de l'énergie dans les bâtiments publics. Ce programme, dénommé ACTEE 2, et basé sur le dispositif des Certificats d'Economie d'Energie, permet de financer quatre postes de dépense pour les années 2021-2022 : + Audits énergétiques et études techniques
+ Ressources humaines (postes d'économe de flux)
+ Equipements de suivi des consommations et de connaissance du patrimoine
+ Maîtrise d'œuvre
Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de
cet appel à projets, le Syndicat Départemental d'Energies du Tarn s'est proposé de coordonner une réponse groupée entre les différents établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre du Tarn.
Gaillac-Graulhet Agglomération engage progressivement des actions de maîtrise de l'énergie des bâtiments communautaires (audit CVC, schéma directeur immobilier et énergétique, travaux de rénovation.) et structure les services en charge de ces sujets. En cas de sélection de
candidature, le programme ACTEE permettrait à la communauté d'Agglomération de bénéficier d'un soutien financier significatif pour déployer ses interventions dès 2021.
C'est pourquoi, Gaillac-Graulhet Agglomération se propose de répondre à cet appel à projet aux côtés du SDET en menant à bien les actions présentées ci-après :
Action Montant estimatif de Pris en charge par ACTEE Pris en charge par la
l'investissement collectivité
Audits énergétiques et ns 50% 50%
études Chauffage PS 0UENT soit 12 500 € soit 12 500 €
Ressources Humaines 90 000 € 50% 50%
Econome de Flux soit 45 000 € soit 45 000 €
AMO Contrat de
Performance
Energétique + Mission 50 000 € HT 7 500 € 42 500 €
Maîtrise d'oeuvre
travaux
Acquisition — licence 50% 50 %
logiciel suivi énergétique 20 CODE MT soit 20 000 € soit 20 000 €
Capteurs température — 25 000 € HT 50% 50%
hygrométrie - CO2 soit 12 500 € soit 12 500 €
communicants +
monitoring
Total pour les deux ans de 230 000 € 97 500 € 132 500 €
programme
Les fonds apportés par ACTEE 2 le seront de manière semestrielle au travers d'appels de fonds
des membres du groupement et coordonnés par le SDET. Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le Re
1D : 081-200066124-20201214-295_20201-DE
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu l'arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE « Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique »,
Considérant la nécessité, pour la Communauté d'Agglomération, de construire et mettre en oeuvre une stratégie patrimoniale intégrant des objectifs de maîtrise de l'énergie, Considérant l'opportunité que représente cette candidature pour la Communauté d'Agglomération,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la participation de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet à la candidature collective au programme ACTEE 2 pilotée par le Syndicat Départemental d'Energies du Tarn dans les conditions pré-citées.
- autorise le Président à signer et exécuter tout document relatif à la candidature au programme ACTEE 2 et, en cas de sélection, à engager les dépenses liées aux actions pré-citées sur les exercices 2021 et 2022 et à signer tout document afférent au programme.
Acte rendu exécutoire Pour extraillconfomme,
- après transmission en Préfecture Le... on
- et publication/affichage/notification
TION
oble et bustides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htp:/www:telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20201214-295_20201-DE Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
#F Gaillac-Graulhet Afiché 1e es AGGLOMÉRATION ID: 081-200066 124-20201214-296_2020-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES É É Afférents En Quiontpris DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partäla ue DÉLIBÉRATION
97 97 70
PRÉSENTS 62 L POUVOIRS Suppléants 4 . CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS TARUNIS 4 SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020 ABSENTS 27
Vote Pour : 67 Vote Contre: 0
Abstention : 3
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
10 DECEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET. Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT. Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Laurence CRANSAC- VELLARINO à Thierno BAH, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Dominique HIRISSOU, Jean-Luc JOLY, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Guy SANGIOVANNI, Jacques TISSERAND,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 296_2020
ACTES : 8-5
OBJET DE LA DELIBERATION : 21- Approbation du Projet d'aménagement de l'espace public (phase PRO) du quartier de LENTAJOU à GAILLAC Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le =
ID : 081-200066124-20201214-296_2020-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet s'est engagée avec la commune de GAILLAC dans un projet de requalification urbaine du quartier de LENTAJOU. Plusieurs aspects structurels sont traités dans ce projet dont notamment l'aménagement des espaces publics du quartier de Lentajou en co-maîtrise d'ouvrage avec la ville de GAILLAC.
Afin d'assurer la coordination des opérations, suite à une procédure de concours unique menée par le groupement de maîtrise d'ouvrage (Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et Commune de Gaillac), l'opération globale a été confiée à une équipe de maîtrise d'œuvre pluridisciplinaire dont le mandataire est AR 357 Atelier d'architecture et d'urbanisme. Le Maître d'œuvre a remis un dossier Projet le 24 novembre 2019 ayant fait l'objet d'une
validation du comité technique réunissant élus et techniciens des deux collectivités. Le montant prévisionnel des travaux en phase Pro est estimé à 2,660 ME HIT.
Le coût global d'opération prévisionnel (travaux et études) est identique à celui qui a été validé le 26 Février 2020 par le Bureau. Le plan de financement prévisionnel a été validé par le Bureau le 26 février 2020 et sera actualisé pour solliciter une aide FEDER sur le nouveau programme 2021-2027.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 21 janvier 2019 portant sur le groupement de commandes - Concours de maitrise d'œuvre du quartier LENTAJOU à Gaillac, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 15 juillet 2019 portant sur l'attribution du marché Concours de maîtrise d'œuvre du quartier LENTAJOU à Gaillac, Vu la décision du Bureau du 26 février 2020 portant sur l'approbation du plan de financement prévisionnel de l'opération,
Considérant le projet de requalification du quartier d'habitat social de LENTAJOU à Gaillac situé dans le périmètre de la géographie prioritaire de la politique de la Ville, inscrit dans le Contrat de Ville 2015-2020,
Considérant le projet conforme aux orientations du programme présenté par le maître d'œuvre, Considérant l'avis favorable du comité technique,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Abstentions de Gabriel Carramusa, Sarah Campredon et Didier Valax) :
- approuve le projet « aménagement des espaces publics du quartier de LENTAJOU tel que présenté par le maître d'œuvre et d'arrêter le coût prévisionnel définitif de la
réalisation des travaux à 2 660 000 € H.T. (3 192 000 € T.T.C.),
- donne pouvoir au Président pour faire les démarches nécessaires et signer tout
document afférent à la présente décision.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait lesjour, mois, an, susdits,
Le... —
- et publication’affi Le Prékdent, du. . Paul SALVADOR
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa nortfcation ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal admimstratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juriictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'appheation informatique Télérecours citoyens. accessible à
L'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: wwwitelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
: Gaillac-Graulhet Afiché le Ses ID : 081-200066124-20201214-297_2020-DE
RS AGGLOMÉRATION
@ entre vignoble et bostides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Qui ont pris auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
97 97 69
É: £ POUVOIRS Suppléants ‘4 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 4 SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020 ABSENTS 28
Vote Pour: 67
Vote Contr 0
Abstention :
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 DECEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Thierno BAH, Jean-François
BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET. Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET. Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Laurence CRANSAC- VELLARINO à Thierno BAH, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale
PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Dominique HIRISSOU, Jean-Luc JOLY. Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS,Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Guy SANGIOVANNI, Alain
SORIANO, Jacques TISSERAND,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 297_2020
ACTES : 8-5
OBJET DE LA DELIBERATION : 22- Règlement d'attribution des aides aux travaux pour l'habitat privé Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le ER R
ID : 081-200066124-20201214-297_2020-DE
Exposé des motifs
A l'issue du dispositif Rénovam arrivant à échéance le 31 décembre 2020, et dans le cadre du
Programme Local de l'Habitat, la Communauté d'Agglomération affirme sa volonté de
poursuivre son action en faveur la réhabilitation des logements via le Règlement des aides aux
travaux pour l'Habitat privé mis en œuvre à partir du 1° janvier 2021
Ce règlement propose une aide à la réalisation de travaux à destination des propriétaires
occupants et bailleurs, bénéficiaires de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) dans le cadre du Programme d'intérêt Général Départemental (PIG Départemental)
Ces aides sont forfaitaires et concernent différents types de travaux :
Rénovation Lutte contre Autonomie pour le énergétique l'habitat indigne maintien à domicile
Propriétaires occupants 1 000 E/logement 7 500 €/logement 1 000 €/logement
Propriétaires bailleurs 3 000 €/logement 7 500 €/logement 1 000 €/logement
Le Conseil de Communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.3 relatif aux compétences en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 16 décembre 2019, adoptant le programme local de l'habitat 2020-2025,
Considérant l'avis favorable émis en Commission Aménagement le 24 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Abstentions de Christophe Gourmanel et de Serge
Garrigues) :
- adopte le règlement d'attribution des aides aux travaux pour l'habitat privé tel qu'annexé,
- autorise le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce règlement.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jofr, mois, an, susdits,
Le. cnrs
- et publication/affichage/notification Le Présid@nt,
isiisss . Paul /ADOR
Le. :
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal admimstranf de Toulouse. Précision faute que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: wwwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le anus
ID : 081-200066124-20201214-297_2020-DE
{ * Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
Règlement d'attribution des aides aux travaux
pour l'habitat privé
Gaillac — Graulhet Agglomération
Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat et en cohérence avec les objectifs inscrits dans le Plan Climat Air Énergie Territorial, la Communauté d'Agglomération apporte une aide à la réalisation de
travaux dans le parc privé, à destination des bénéficiaires des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat {Anah) attribuées dans le cadre du Programme d'intérêt Général Départemental (PIG Départemental).
Les aides financières ainsi que leurs modalités d'octroi sont détaillées dans le présent règlement.
La Communauté d'Agglomération révisera ce règlement d'intervention par délibération de son Conseil Communautaire afin de l'adapter, si besoin, aux avancées du programme.
Ce règlement d'attribution des aides couvre l'ensemble du territoire intercommunal et s'adresse à
l'ensemble des ménages bénéficiaires des aides de l'Anah délivrées dans le cadre du PIG Départemental à partir du 01/01/2021.
Article 2 : Travaux subventionnables
La Communauté d'Agglomération retient les mêmes exigences et critères que l'Anah pour l'attribution
de subventions aux travaux :
+ de rénovation énergétique
+ __ de lutte contre l'habitat indigne
+ d'autonomie pour le maintien à domicile
Les aides aux travaux concernent uniquement les travaux à réaliser, sauf cas exceptionnels décrits
dans l'article 321-18 du Code de la Construction et de l'Habitation et l'article 5 du Règlement Général de l'Anah.
Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment conformément aux conditions d'éligibilité définies par l'Anah. La désignation de l'entreprise ou de l'artisan missionné pour la
réalisation des travaux relève de la décision du bénéficiaire. Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu'en préfecture le 12/01/2021
Affiché le ue
ID : 081-200066124-20201214-207_2020-DE
Les subventions par logement de la Communauté d'Agglomération seront attribuées dans la limite
des enveloppes budgétaires allouées à ce programme.
Rénovation Lutte contre l'habitat |Autonomie pour le énergétique indigne maintien à domicile
Propriétaires occupants 1 000 €/logement 7 500 €/logement 1 000 €/logement
Propriétaires bailleurs 3 000 €/logement 7 500 €/logement 1000 €/logement
Ces primes peuvent être cumulées pour les logements dont les travaux couvrent plusieurs
thématiques. Ce sont des montants forfaitaires maximum pouvant être réduits (cf article 4).
Article 4 : Réduction de la subvention à l'engagement et au paiement
Lors de l'étude de faisabilité établie à l'attention du bénéficiaire, l'équipe opérationnelle d'animation du
PIG Départemental procédera à la diminution de la subvention de la Communauté d'Agglomération dans la limite des conditions fixées par l'article R 321-17 du Code de la Construction et de l'Habitation, à savoir les aides publiques inscrites au plan de financement prévisionnel ne peuvent dépasser 80 %
coût global de l'opération, sauf cas exceptionnels fixés par l'article 12 du Règlement Général de l'Anah.
Ces éléments de calcul seront inscrits sur le document remis au bénéficiaire avant dépôt du dossier de
demande de subvention à l'Anah.
Article 5 : Procédures d'attribution de la subvention
a. Constitution des dossiers de demande
Pour constituer son dossier de demande de subvention, le bénéficiaire devra compléter avec
l'opérateur mandaté pour le PIG Départemental le formulaire de demande, qui inclut:
+ Le plan de financement prévisionnel du projet déposé auprès de l'Anah,
+ Les éléments relatifs à la décision d'octroi de subvention de l'Anah,
+ Un relevé d'identité bancaire,
+ Une attestation signée rappelant les engagements auxquels il est tenu en contrepartie de
l'attribution d'une subvention.
L'agrément de la subvention de la Communauté d'Agglomération est subordonné à l'obtention de
l'aide de l' Anah dont les dispositions sont applicables à minima.
b. Instruction de la demande
La demande de subvention doit être adressée à la Communauté d'Agglomération par l'opérateur
mandaté pour le PIG Départemental, pour le compte du bénéficiaire.
Les dossiers sont instruits par le service Habitat de la Communauté d'Agglomération à partir des
éléments fournis dans le dossier de demande de subvention. Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le SERA
ID : 081-200066124-20201214-297_2020-DE
c. Dé n d'attribution
Les subventions d'aide aux travaux sont attribuées par décision du Président de la Communauté
d'Agglomération dans le cadre des enveloppes budgétaires allouées à ce programme. Le bénéficiaire est notifié par courrier de l'attribution de l'aide.
d. Démarrage travaux
L'envoi de l'agrément du dossier par l'Anah vaut autorisation de démarrer les travaux. Il est toutefois
conseillé au bénéficiaire d'attendre la notification d'attribution de l'aide de la Communauté d'Agglomération afin de s'assurer de la validité de sa demande.
Article 6 : Versement de la subvention
Le versement de la subvention de la Communauté d'Agglomération intervient après réalisation des travaux prévus et après versement de la subvention Anah.
La demande de paiement est constituée du formulaire de demande de paiement adressé au service Habitat ainsi que les éléments relatifs au peirment de la subvention Anah. Elle doit être transmise par l'opérateur mandaté pour le PIG Départemental.
Article 7 : Engagements des bénéficiaires
Les bénéficiaires d'une subvention aux travaux de la Communauté d'Agglomération s'engagent à :
+ Utiliser la subvention allouée par la Communauté d'Agglomération dans le seul but d'acquitter les factures des artisans intervenus dans le cadre des travaux subventionnés
Dans les mêmes conditions que l'Anah, les propriétaires occupants s'engagent à :
+ Habiter leur logement pendant 6 ans à titre de résidence principale à la suite de la réalisation
des travaux, sans quoi ils devront rembourser la subvention au prorata des années qui restent
à courir dans le cas de la vente du logement sauf conditions exceptionnelles (décès, perte d'emplois, raisons familiales...)
Les propriétaires bailleurs s'engagent à :
+ Louer le logement dans les conditions afférentes au conventionnement avec l'Anah, sans quoi
ils devront rembourser la subvention au prorata des années qui resteront à courir si le logement est vendu avant la fin de ce délai ou si les conditions de location ne sont pas respectées :
conventionnement du logement pendant 9 ans à un niveau de loyer plafonné,
location du bien à des ménages dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds de ressources à la date de signature du bail,
respect pendant la durée de location des critères de décence du logement, conformément
au Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, et du Règlement Sanitaire Départemental
A des fins d'information et de communication, la Communauté d'Agglomération peut être amenée à
solliciter le bénéficiaire en vue de réaliser des reportages journalistiques et/ou photographiques, des fiches chantier, etc... destinés à alimenter ses publications et son site Internet. Envoyé en préfecture le 12/01/2021
21 Reçu en préfecture le 12/0
Affiché le
ID : 081-200066124-20201214-297_2020-DE
Article 8 : Subvention pour les ménages dans le cadre du PIG Rénovam
Pour rappel, la Communauté d'Agglomération attribue des aides dans le cadre du programme Rénovam. Les ménages concernés sont ceux dont le dossier Anah a été agréé dans le cadre du PIG
Rénovam (déposés au plus tard le 31/12/2020 à l'Anah). Ces bénéficiaires n'ont pas la possibilité de solliciter les subventions décrites dans le présent règlement, réservées aux ménages dont le dossier
Anah a été agréé dans le cadre du PIG Départemental (dépôt à partir du 01/01/2021).
L'ensemble des engagements et des procédures sont identiques par rapport au règlement adopté par délibération numéro 27-2019 du 18 février 2019 mis en œuvre dans le cadre de Rénovam. Le dépôt
des demandes de subvention devra être fait via l'opérateur mandaté dans le cadre du dispositif Rénovam.
Adopté en séance du Conseil de communauté du 14 décembre 2020 Envoyé en préfecture le 21/01/2021
Reçu en préfecture le 21/01/2021
) Gaillac-Graulhet Acné le Ses MAGGLOMÉRATION 1D : 081-200066 124-20201214-298_20201-DE
entre vignoble et bostides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
97 97 67
PRÉSENTS 59 2 POUVOIRS Suppléants 4 CONSEIL DE COMMUNAUTE POUVOIRS Titulaires 4 e t AÉBENTS s SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020
Vote Pour : 67
Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 DECEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Patrick CAUSSE, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Laurence CRANSAC- VELLARINO à Thierno BAH, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Dominique HIRISSOU, Jean-Luc JOLY, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS,Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Guy SANGIOVANNI, Alain SORIANO, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 298_2020
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION: 24- Approbation de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Roquemaure Envoyé en préfecture le 21/01/2021
Reçu en préfecture le 21/01/2021
Affiché le Fer
ID : 081-200066 124-20201214-298_20201-DE
Exposé des motifs
Le 28 juin 2011, le conseil Municipal de la commune de Roquemaure a prescrit l'élaboration de
son Plan Local d'Urbanisme (PLU) et a fixé à la fois les objectifs poursuivis et les modalités de
concertation.
Des études fines ont été conduites, mettant en exergue les principaux enjeux du territoire de
Roquemaure. Sur la base de ce diagnostic, le Conseil Municipal a débattu des orientations du
Projet d'Aménagement et de Développement Durables, le 19 janvier 2016, redébattu lors du
conseil de communauté d'agglomération le 11 septembre 2017.
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière
d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale depuis le 01 janvier 2017.
La commune de Roquemaure a demandé la poursuite de la procédure d'élaboration de son
PLU.
Le bilan de la concertation et l'arrêt du projet sont intervenus en séance du conseil
communautaire du 13 mai 2019,
Le projet a été ensuite notifié aux personnes publiques associées et souhaitant être consultées,
ainsi qu'à la Mission Régionale d'Autorité environnementale et à la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour rendre un avis
dans les 3 mois de la saisine.
Ce projet de révision a été soumis à enquête publique du 10 octobre 2019 au 08 novembre
2019
Les modalités de l'enquête publique ont été précisées dans l'arrêté du président de la
Communauté d'agglomération n°29_2019A du 16 septembre 2019, organisant et ouvrant
l'enquête publique.
Monsieur le commissaire enquêteur a tenu au total 3 permanences dans les locaux de la mairie
de Roquemaure, les jours et heures suivants :
- 10 octobre 2019 de 9h à 12h
- 23 octobre 2019 de 14h30 à 17h30
- 08 novembre de 9h à 12h.
Deux registres d'observations, côtés et paraphés, ainsi que le dossier d'élaboration ont été mis à
la disposition du public désirant le consulter à la mairie de Roquemaure et sur le site internet de
la commune de Roquemaure www.roquemaure-tarn.fr et de la communauté d'agglomération
Gaillac Graulhet www.gaillac-graulhet.fr avec le dossier d'enquête publique relatif à l'élaboration
du PLU, comprenant notamment le projet d'élaboration du PLU arrêté et l'ensemble des avis
des personnes et organisme recueillis sur ce projet
Le commissaire enquêteur a procédé à la notification à la commune et à la communauté
d'agglomération des observations recueillies au cours de l'enquête publique dans les 15 jours
qui ont suivi la clôture de l'enquête publique. Envoyé en préfecture le 21/01/2021
Reçu en préfecture le 21/01/2021
Affiché le se
ID : 081-200066124-20201214-298_20201-DE
La mémoire en réponse a été joint au rapport du commissaire enquêteur réceptionné le 08
décembre 2019, assorti de ses conclusions.
Le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable au projet d'élaboration du PLU assorti de
4 réserves et 4 recommandations.
La commune de Roquemaure, après avoir pris connaissance des avis des personnes publiques
associées, du rapport du commissaire enquêteur et de ses conclusions a procédé à un
complément du dossier de révision ne remettant pas en cause l'économie générale du projet et
qui concerne principalement :
- le déclassement du secteur A3 du lieu dit Guillo et la Combe
- la suppression du secteur A2 (parcelles 1079, 50, 52, 1058)
- la réduction de la partie constructible des parcelles 972 et 973
- le déplacement de la partie constructible sur la parcelle 68
Ces avis ainsi que les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ont été
présentés lors de la conférence intercommunale des maires qui s'est tenue le 05 octobre 2020
La procédure est arrivée à son terme, puisqu'il s'agit désormais d'approuver l'élaboration du
PLU de Roquemaure.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5216-5 :
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-
33;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale en vigueur sur le territoire, approuvé le 11 mai 2009, et
modifié le 13 février 2013 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 103-2 à L.103-6 : L 104-1 à L.104-3;
L.151-1 à L.153-30, R.151-1 ; R.104-28 à R.104-33, R.151-1 à R.151-53 et R.152-1 à R.153-
21 ;
Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du
code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, notamment le
VI de son article 12;
Vu la délibération du conseil municipal de Roquemaure du 28 juin 2011 prescrivant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme, fixant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de
concertation ;
Vu les débats sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables s'étant déroulés lors
des séances du conseil municipal le 16 janvier 2016 et du conseil communautaire le 11
septembre 2017
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 mai 2019 tirant le bilan de la concertation et
arrêtant le projet d'élaboration du PLU ; Envoyé en préfecture le 21/01/2021
Reçu en préfecture le 21/01/2021
Affiché le Ed
ID : 081-200066124-2020 1214-298_20201-DE
Vu les avis des personnes publiques associées et consultées ;
Vu l'avis favorable de la mission régionale d'Occitanie sur l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme de Roquemaure en date du 11 juin 2018 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves et de remarques de la Commission Départementale de la
préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers qui s'est tenue le 12 septembre
2019;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 - compétences en matière de plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu la délibération de la Commune de Roquemaure du 21 juin 2017 exprimant son accord pour
la poursuite et l'achèvement par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, de la
procédure d'élaboration du PLU de Roquemaure ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération du 11 septembre 2017
décidant de poursuivre la procédure d'élaboration du PLU de Roquemaure ;
Vu l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 juillet 2019
désignant Monsieur Christian Buzet en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté du président de la communauté d'agglomération du 16 septembre 2019 portant
lancement de l'enquête publique relative à l'élaboration du PLU de Roquemaure, laquelle s'est
déroulée du 10 octobre au 08 novembre 2019 ;
Vu les observations consignées au procès-verbal de synthèse établi par Monsieur le
Commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique ;
Vu le rapport de Monsieur le Commissaire enquêteur établi à l'issue de l'enquête publique, joint
au dossier annexé à la présente délibération ;
Vu les conclusions motivées de Monsieur le Commissaire enquêteur à l'issue desquelles il émet
un avis favorable associant 4 réserves et 4 recommandations au projet d'élaboration du plan
local d'urbanisme de la commune de Roquemaure ; réserves qui ont été prises en compte dans
le document prêt à être approuvé ;
Vu la présentation des avis, rapport et conclusions relatifs au projet d'élaboration du PLU en
conférence intercommunale des maires du 12 octobre 2020;
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé en conseil de
la Communauté d'agglomération le 03 juillet 2017 ;
Considérant que les résultats de l'enquête publique nécessitent quelques modifications
mineures du projet d'élaboration du PLU, afin de prendre en compte les avis des personnes
publiques associées, le bilan de la concertation, les observations du public et du rapport du
commissaire enquêteur, qui ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ;
Considérant le projet d'élaboration du PLU présenté en Commission Aménagement du 13
octobre 2020,
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme, tel qu'il est présenté au conseil de communauté,
est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme, Envoyé en préfecture le 21/01/2021
Reçu en préfecture le 21/01/2021
Afiché le RER
1D : 081-200066 124-20201214-298_20201-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Roquemaure
telle que prévue en annexe ;
- DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et
R.153-21 du Code de l'Urbanisme d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération
et en mairie de Roquemaure pendant un mois et qu'une mention de cet affichage sera insérée
en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; chacune de ces
formalités de publicité mentionnera les lieux où le dossier pourra être consulté ;
- DIT que le dossier d'élaboration de PLU pourra être consulté dans les locaux
administratifs de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet sis Le Nay 81600 TECOU, et
à la mairie de Roquemaure, 1 place de l'Eglise 81800 ROQUEMAURE, aux jours et heures
ouvrables habituels ;
- RAPPELLE que le rapport d'enquête publique avec ses conclusions demeurent
consultables sur le site internet de la commune de Roquemaure www.roquemaure-tarn.fr et de
la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet www.gaillac-graulhet.fr ainsi que dans les
locaux administratifs de la mairie de Roquemaure, 1 place de l'église 81800 ROQUEMAURE,
aux jours et heures ouvrables habituels pendant un an :
- DIT que la présente délibération et les dispositions résultants de l'élaboration du PLU
de la commune de Roquemaure seront exécutoires dans les conditions définies aux articles
L.153-25 et L.153-26 du Code de l'Urbanisme.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
Éép + - et publication/affichage/notification
Le Présdent, du ose
Paul SALVADOR Le
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: www telerecours.fr à Envoyé en préfecture le 21/01/2021
Reçu en préfecture le 21/01/2021
Affiché le eee
ID : 081-200066 124-20201214-298_20201-DE Envoyé en préfecture le 21/01/2021
Reçu en préfecture le 21/01/2021
#FGaittac.Grauthet EE IN e 2 ID : 081-200066124-20201214-299_2020-DE AGGLOMERATION entre vignoble et bostides Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS NOMBRE DE MEMBRES Afférents En Qui
auCA exercice ps DÉLIBÉRATION
97 97 67
PRÉSENTS 59 à POUVOIRS Suppléants 4 CONSEIL DE COMMUNAUTE
POUVOIRS Titulaires 4 s : ROSES # SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020
Vote Pour: 67 Vote Contre : 0
Abstention : °
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 DECEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Thierno BAH, Jean-François
BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Patrick CAUSSE, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Laurence CRANSAC- VELLARINO à Thierno BAH, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Dominique HIRISSOU, Jean-Luc JOLY, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS,Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Guy SANGIOVANNI, Alain SORIANO, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 299_2020
ACTES : 2-3-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 25- Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) suite à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Roquemaure Reçu en préfecture le 21/01/2021
Affiché le Fes
ID : 081-200066124-20201214-299_2020-DE
Exposé des motifs
L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Roquemaure a été approuvée le 12 octobre 2020 par le Conseil de communauté
La commune de Roquemaure souhaite instaurer le droit de préemption urbain sur un périmètre correspondant aux zones U et AU du nouveau PLU
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22, 15°,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants,
Vu l'article L. 211.1 du Code l'Urbanisme qui offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé d'instituer, sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future telles qu'elles sont définies au Plan Local d'Urbanisme, un droit de préemption urbain;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de la Communauté d'agglomération le 3 juillet 2017,
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération du 13 mars 2017 déléguant le droit de préemption urbain aux communes sur les parties des territoires communaux concernés par le droit de préemption urbain à l'exception des zones classées à vocation économique qui relèvent de la compétence de la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération du 19 octobre 2020
approuvant l'élaboration du PLU de la commune de Roquemaure,
Vu l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal classés en zone U et AU au PLU (voir plan annexé) afin de lui permettre de mener à bien sa politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L300-1 du code de l'urbanisme,
Considérant que ce dossier a été présenté en commission aménagement du territoire le 13 octobre 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- INSTITUE un Droit de Préemption Urbain sur les secteurs du territoire de la commune de Roquemaure classés en zone U et AU du PLU délimités sur le plan annexé à la
présente délibération.
- DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un
mois, qu'une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme et que le droit de préemption urbain pourra être exercé dès l'accomplissement de ces formalités Envoyé en préfecture le 21/01/2021
Reçu en préfecture le 21/01/2021
Affiché le
ID : 081-200066 124-20201214-299_2020-DE
- DIT que le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé
au dossier du Plan Local d'Urbanisme par une procédure de mise à jour conformément aux articles R153-18 et R151-52 du code de l'urbanisme.
- DIT qu'un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions
réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en Mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L213-13 du Code de
l'Urbanisme.
- DIT que les copies de la délibération et du plan annexé seront transmises
- au Préfet, ainsi que, conformément à l'article R211-3 du code de l'urbanisme :
- au Directeur Départemental des Services Fiscaux,
- au Président du Conseil Supérieur du Notariat,
- à la Chambre Départementale des Notaires,
- au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,
- au Greffe du même Tribunal.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, RÉnoaiecene .
- et publication/affichage/notfication Le Président,
Paul SALVADOR
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils me sont pas représentés par un avocat. par le lien : htip:/www telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 21/01/2021
Reçu en préfecture le 21/01/2021
Affiché le _
ID : 081-200066124-20201214-299_2020-DE nec ROQUEMAURE
en Reerouenaries EE Préemption Urbain
® a Déibéré en date du 19 octobre 2020
Er
Q Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
x Gaillac-Graulhet Afiché le see AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20201214-300_2020-DE G
gnoble et bastides entre
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris AuGA exercice partis DÉLIBÉRATION
97 97 67
PRÉSENTS 59
POUVOIRS Suppléants 4 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulail 4 L . ABSENTS fans 20 SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020
Vote Pour : 67
Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
10 DECEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Patrick CAUSSE, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Philippe 1SSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Laurence CRANSAC- VELLARINO à Thierno BAH, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale
PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES, Michel BONNET. Jean-Louis BOULOC, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Dominique HIRISSOU, Jean-Luc JOLY, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS.Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Guy SANGIOVANNI, Alain SORIANO, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 300_2020
ACTES : 2-11
OBJET DE LA DELIBERATION : 26- Approbation de la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Gaillac
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le ae
ID : 081-200066124-20201214-300_2020-DE
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 01 janvier 2017.
La commune de Gaillac a demandé le lancement de la modification simplifiée n°2 de son PLU pour, notamment :
- La rectification des erreurs matérielles relevées dans le cadre de la mise en application des différents documents réglementaires (règlement écrit, zonage, OAP ...)
- La reformulation des règles ayant soulevé des incohérences et ne traduisant pas la volonté initiale souhaitée lors de la rédaction des documents.
Dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées, il a été émis 9 avis favorables assortis de remarques. Certaines remarques émises ont bien été prises en compte :
- SDIS : un renforcement de la défense incendie extérieure est à prévoir (certains points d'eau sont indisponibles)
- UDAP : L'Architecte des Bâtiments de France souhaite que des précisions concernant la mise en œuvre de la tuile canal soient intégrées dans le règlement écrit pour les zones urbaines.
- CHAMBRE D'AGRICULTURE :
- pour la zone U4, le schéma illustrant la création de l'espace de transition en bordure des zones A et Ap en matérialisant la haie champêtre à implanter a été complété - pour les zones A et Ap, la règlementation concernant les clôtures a été complétée en précisant que ces règles ne s'appliquent pas aux clôtures agricoles
- CAUE : il est nécessaire de retirer la proposition concernant l'autorisation de matériaux
différents de la tuile en cas d'impossibilités techniques en toiture sous réserve de l'avis favorable du CAUE.
- DDT:
- même demande que le CAUE pour retirer la prescription concernant les éventuelles impossibilités techniques en toiture.
- dans la zone Aux, reprendre la formulation des prescriptions concernant le recul par rapport aux voies départementales pour plus de clarté.
- en zone U1 : il est proposé une nouvelle formulation concernant le recul autorisé pour les extensions par rapport aux limites séparatives : « des implantations différentes pourront être admises pour les extensions à condition de ne pas diminuer le retrait déjà existant ».
- dans le cadre de la modification simplifiée n°2, il était proposé de procéder au repérage d'une sente qui n'a pas été repérée au moment de l'approbation (erreur matérielle) : cette rectification ne peut pas être intégrée dans le cadre d'une modification simplifiée car le repérage de la sente aura pour conséquence de réduire les possibilités de construire -> une procédure de modification avec enquête publique devra être mise en œuvre pour intégrer cette sente au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme.
- Département du Tarn / direction des routes : le Département nous fait part de son souhait de ne plus être bénéficiaire des emplacements réservés 31, 64 et 80 — cependant ces points-là ne font pas l'objet de la modification simplifiée et ne peuvent pas être intégrés à posteriori.
Deux registres ont été mis à la disposition du public pour recueillir ses observations du 28 septembre 2020 au 30 octobre 2020 et ce sans interruption, en mairie de Gaillac et au siège de la communauté d'agglomération. Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le
ID : 081-200066124-20201214-300_2020-DE
La procédure est arrivée à son terme, puisqu'il s'agit désormais d'approuver la modification simplifiée n°2 du PLU de Gaillac.
Le Président invite donc l'assemblée à se prononcer sur le fait d'approuver la procédure.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-48 et R.153-20 à R.153.22;
Vu le Plan local d'urbanisme de la commune de Gaillac approuvé par délibération du conseil municipal du 04/05/2004, qui a fait l'objet d'une révision simplifiée le 14/12/2004, de modifications les 27/09/2005, 03/04/2007, 16/10/2007, 17/12/2009, 08/03/2011 et le 15/04/2014, d'une mise en compatibilité le 03/04/2007, d'une mise à jour le 06/03/2009, d'une révision générale approuvée par le conseil communautaire le 21/01/2019 et d’une modification simplifiée n°1 le 21/01/2020;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 - compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale : Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil
de communauté du 3 juillet 2017 ;
Vu la délibération n° 022_2020 du conseil municipal de Gaillac du 17 février 2020, exprimant son accord pour le lancement, la poursuite et l'achèvement par la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, de la procédure de modification n°2 du PLU de Gaillac ; Vu la délibération n°101_2020 du conseil de communauté du 2 mars 2020 décidant d'engager la procédure de modification simplifiée n° 2 du PLU de Gaillac :
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération n°27_2020A du 17 avril 2020 portant engagement de la modification simplifiée n° 2 du PLU de Gaillac ; Vu les courriers des personnes publiques associées en réponse à la notification du dossier de modification simplifiée n°2 ;
Vu la délibération n°232_2020 du conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020, portant lancement de la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de Gaillac, laquelle s'est déroulée du 28 septembre 2020 au 30 octobre 2020 ; Considérant que le projet de modification simplifiée du PLU a pour objet : - La rectification des erreurs matérielles relevées dans le cadre de la mise en application des différents documents réglementaires (règlement écrit, zonage, OAP ……). - La reformulation des règles ayant soulevé des incohérences et ne traduisant pas la volonté initiale souhaitée lors de la rédaction des documents :
Considérant que cette modification simplifiée n°2 ne porte pas atteinte à l'économie générale du document en vigueur ;
Considérant que cette modification n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ni n'est de nature à induire de graves risques de nuisance ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n° 2 a été notifié avant mise à disposition
au public à Monsieur le Préfet du Tarn, Monsieur le Directeur de la Direction Départementale du
Tarn, Madame la Présidente du Conseil Régional de la région Occitanie, Monsieur le Président
du Conseil Départemental du Tarn, Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie, Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le Président de la
Chambre des Métiers, Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Tarn, Monsieur
l'Architecte des Bâtiments de France du Tarn, Monsieur le Président du Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement du Tarn, Monsieur le Directeur de l'Institut National de
l'Origine et de la Qualité, Monsieur le Président de Thémélia, Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Regu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le ns
ID : 081-200066 124-20201214-300_2020-DE
Considérant que les personnes publiques associées qui se sont exprimées ont émis un avis favorable ou favorable avec réserves,
Considérant que les réserves émises par les personnes publiques associées qui se sont exprimées ont été prises en compte,
Considérant que, suite aux avis recueillis et aux observations formulées lors de la mise à disposition du public, des modifications sont à apporter au dossier tel qu'il a été mis à
disposition :
- modifications du règlement du PLU tel que proposé (suppression de la mention de l'avis du CAUE, aspect extérieur, .…)
- suppression de la sente non identifiée lors de l'approbation de la révision du PLU,
Considérant l'absence d'observation sur le registre mis à disposition du public à la Mairie de Gaillac et au siège de l'Agglomération,
Considérant que la commune de Gaillac a engagé et terminé la concertation du public, après recueil des avis des personnes publiques associées, et qu'il y a lieu de finaliser maintenant la procédure ;
Considérant que le projet de modification simplifiée du PLU de Gaillac à été présenté à l'atelier d'aménagement du 19 novembre 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
- APPROUVE la modification simplifiée n° 2 du PLU de la commune de Gaillac telle que
prévue en annexe ;
- DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et
R153-21 du Code de l'Urbanisme d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et en mairie de Gaillac pendant un mois et qu'une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- DIT que le dossier pourra être consulté dans les locaux administratifs de la
Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, et à la mairie de Gaillac ;
- DIT que la présente délibération et les dispositions résultants de la modification
simplifiée n° 2 du PLU de la commune de Gaillac seront exécutoires dans les conditions définies aux articles L.153-25 et L.153-26 du Code de l'Urbanisme.
Acte rendu exécutoire Pour extrgit conforme, - après transmission en Préfecture jdur, mois, an, susdits,
Los nenenne
- et publicationaffichage/notification
du. VADOR Le
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administranf fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal admimistrati peut être saist par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: www telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
# Gaillac-Graulhet Afiché le ID : 081-200066 124-20201215-301_2020-DE AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
AR ue dontoris DES DÉLIBÉRATIONS AuCA exercice partàäla
DÉLIBÉRATION
97 97 67
ÉSENTS ÿ POUVOIRS Suppléants 4 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOI 4 É one Titulaires #4 SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020
Vote Pour : 67 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 DECEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Patrick CAUSSE, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Laurence CRANSAC- VELLARINO à Thierno BAH, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBCOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Dominique HIRISSOU, Jean-Luc JOLY, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS,Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Guy SANGIOVANNI, Alain SORIANO, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 301_2020
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 27- Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Busque -— Prescription
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le =
ID : 081-200066 124-20201215-301_2020-DE
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 01 janvier 2017.
Le PLU de la commune de Busque a été approuvé le 20 juin 2014.
Une modification est demandée notamment pour les raisons suivantes :
- Créer un secteur de taille et de capacité limité aux parcelles cadastrées section À n° 520, 939 et 975 à 980 destiné aux activités artisanales et modifier le règlement dans cet objectif.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait de lancer la procédure de modification n°2 du PLU de la commune de Busque. Les dépenses restantes après déduction des subventions éventuelles à payer aux prestataires qui interviendront sur ce dossier seront prises en charge à hauteur de 50 % par la commune par le biais de fonds de concours.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-45; Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Busque approuvé par délibération du conseil de communauté en date du 20/06/2014,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de communauté du 3 juillet 2017 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Busque du 17 novembre 2020, exprimant son accord pour le lancement, la poursuite et l'achèvement, par la Communauté d'agglomération GAILLAC- GRAULHET, de la procédure de modification du PLU de la commune ; Considérant que le projet de modification du PLU a pour objet notamment la création d'un secteur de taille et de capacité limité destiné aux activités artisanales et la modification du règlement dans cet objectif,
Considérant les objectifs poursuivis par ce projet de modification,
Considérant l'avis de la Commission aménagement du territoire du 24 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE D'ENGAGER la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de
la commune de Busque,
- AUTORISE le Président à signer toute pièce et à prendre toute mesure se rapportant à
ce dossier,
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au
budget de l'exercice considéré, section investissement (chapitre 20, article 202).
Acte rendu exécutoire Pour extraigconforme, - après uansmission en Préfecture Fait les jouf] mois, an, susdits,
- et publication/affichage/notification Le Présidnt, du. à is Paul SAÏYADOR
Lénine
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication. La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridicnionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citovens, accessible à l'ensemble des justiciables à tre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: "wwwelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
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entre vignoble et bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES
Re DES DÉLIBÉRATIONS AUCS mie pm DÉLIBÉRATION
97 97 67
PRÉSENTS 59 é POUVOIRS Suppléants 4 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 4 ABSENTS 44 SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020
Vote Pour : 67 Vote Contre: ©
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi. par Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 10 DECEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Patrick CAUSSE, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Laurence CRANSAC- VELLARINO à Thierno BAH, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES, Michel BONNET. Jean-Louis BOULOC, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Dominique HIRISSOU, Jean-Luc JOLY, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS,Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Guy SANGIOVANNI, Alain SORIANO, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 302_2020
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 28- Modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Parisot - Prescription
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le ss-s
ID : 081-200066124-20201214-302_2020-DE
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 01 janvier 2017
Le PLU de la commune de Parisot a été approuvé le 26 juin 2012.
Une modification et une première modification simplifiée du PLU ont été approuvées
successivement les 29 mai 2017 et 17 décembre 2018
Une deuxième modification simplifiée est demandée notamment pour les raisons suivantes : - la contrainte de « bâti en bande », imposant la mitoyenneté des futures constructions du chemin de la Mouline, telle que fixée dans l'orientation d'aménagement afférente à ce quartier, ne se justifie plus,
- le règlement écrit du PLU doit faire l'objet de précisions et être actualisé.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait d'engager la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Parisot
Cela entraîne la prise en charge des dépenses à payer aux prestataires qui interviendront sur ce dossier. Les dépenses restantes après déduction des subventions éventuelles seront prises en charge à hauteur de 50 % par la commune par le biais de fonds de concours
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.12 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Parisot en date du 8 octobre2020, exprimant son accord pour le lancement, la poursuite et l'achèvement, par la Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET, de la procédure de modification simplifiée du PLU de Parisot ; Vu le règlement d'intervention en matière d'urbanisme approuvé par le conseil communautaire le 03 juillet 2017 ;
Considérant que le projet de modification simplifiée du PLU a pour objet: - de modifier l'orientation d'aménagement instituée sur le chemin de la Mouline, - d'apporter des précisions au niveau du règlement écrit et procéder à son actualisation réglementaire,
Considérant les objectifs poursuivis par ce projet de modification simplifiée ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE d'engager la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Parisot,
- AUTORISE le Président à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré, section investissement (chapitre 20, article 202)
Acte rendu exécutoire Pour extrait ggnforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour/rhois, an, susdits,
Le.
- et publication/affichage/notification Le Préside
du se ; Paul SALMYDOR Le...
Le Président,
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente déciston peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal admmistratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridicniomelle. Le Tribunal administranf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à L'ensemble des jusuictahles à ture individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http: wwwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
#FGaitac. Graulhet Aiché le ses AGGLOMÉRATION ID: 081-200066 124-2020 214-303_2020-DE 5
entre vignoble et bostides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférants En Quiontpris auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
97 97 67
POUVOIRS Suppléants “4 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Ti 4 s ; CRE Aires si SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020
Vote Pour : 67 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
10 DECEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Patrick CAUSSE, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT. Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET. Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Laurence CRANSAC- VELLARINO à Thierno BAH, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Dominique HIRISSOU, Jean-Luc JOLY, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS,Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Guy SANGIOVANNI, Alain SORIANO, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 303_2020
ACTES : 2-31
OBJET DE LA DELIBERATION : 29- Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur la commune de Parisot Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20201214-303_2020-DE
Exposé des motifs
L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Parisot a été approuvée le 26 juin 2012.
Une modification et une modification simplifiée du PLU ont été approuvées successivement les 29 mai 2017 et 17 décembre 2018.
La commune de Parisot souhaite instaurer le droit de préemption urbain sur un périmètre correspondant aux zones U et AU du PLU
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22,
15%
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants ;
Vu l'article L. 211.1 du Code l'Urbanisme qui offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé d'instituer, sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future telles qu'elles sont définies au Plan Local d'Urbanisme, un droit de préemption urbain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de la Communauté d'agglomération le 3 juillet 2017 ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération du 13 mars 2017 déléguant le
droit de préemption urbain aux communes sur les parties des territoires communaux concernés par le droit de préemption urbain à l'exception des zones classées à vocation économique qui relèvent de la compétence de la Communauté d'agglomération ;
Vu la délibération du conseil municipal de Parisot du 9 septembre 2020 sollicitant la mise en place d'un droit de préemption urbain ;
Vu l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal classés en zone U et AU du PLU (voir plan du périmètre annexé) afin de lui permettre de mener à bien sa politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L300-1 du code de l'urbanisme ;
Considérant que ce dossier a été présenté en commission Aménagement du 24 novembre
2020;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE D’INSTITUER un Droit de Préemption Urbain sur les secteurs du territoire de la commune de Parisot classés en zone U et AU du PLU délimités sur le plan annexé à la présente délibération. Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le au.
ID : 081-200066 124-2020 1214-303_2020-DE
- DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un
mois, qu'une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme et que le droit de préemption urbain pourra être exercé dès l'accomplissement de ces formalités.
- DIT que le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé
au dossier du Plan Local d'Urbanisme par une procédure de mise à jour conformément aux articles R153-18 et R151-52 du code de l'urbanisme.
- DIT qu'un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions
réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en Mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L213-13 du Code de
l'Urbanisme.
- DIT que les copies de la délibération et du plan annexé seront transmises au
Préfet, ainsi que, conformément à l'article R211-3 du code de l'urbanisme :
- au Directeur Départemental des Services Fiscaux,
- au Président du Conseil Supérieur du Notariat,
- à la Chambre Départementale des Notaires,
- au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,
- au Greffe du même Tribunal.
Acte rendu exécutoire Pour extrait fonforme,
- après transmission en Préfecture Le 5
- et publication/affichage/notification du.
Le
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www telerecours fr » Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le en
ID : 081-200066124-20201214-303_2020-DE #F'GaitLac-Grauthet PARISOT MRENEREMIENS Périmètre du Droit de Préemption Urbain
: = Délibéré en date du 14 décembre 2020 Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
dé Gaillac-Graulhet Affiché le
ses
AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20201214-304_2020-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
97 97 67
PRÉSENTS 59 L POUVOIRS Suppléants 4 .… CONSEIL DE COMMUNAUTÉ FOUVOIRS-TRUMIS: 14 SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020 ABSENTS 30
Vote Pour : 67 Vote Contre : 0
Abstention : 0
vocation L'an deux mille vingt. le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
10 DECEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Patrick CAUSSE, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Laurence CRANSAC- VELLARINO à Thierno BAH, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Dominique HIRISSOU, Jean-Luc JOLY, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS,Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Guy SANGIOVANNI, Alain SORIANO, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 304_2020
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION: 30- Retrait de la délibération d'abrogation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Peyrole
Exposé des motifs
Le conseil communautaire a approuvé le 2 mars 2020 la modification n°1 du PLU de Peyrole dont les objectifs étaient : Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/202
Affiché le Te
ID : 081-200066124-202012 14-304_2020-DE
- d'ouvrir à l'urbanisation des 2 zones AUD : Zone de la Bramarie et zone du Bourg
- de modifier les orientations d'aménagement et de programmation
- de modifier le règlement écrit
- d'ajouter et de retirer des bâtiments susceptibles de changer de destination en zone agricole,
La nouvelle municipalité en place s'est positionnée lors du conseil municipal du 30 juillet 2020 en invoquant les incohérences sur des sujets techniques et sécuritaires, et notamment : - les techniques de faisabilité et de sécurité en matière de défense incendie et de sécurité routière,
- les problèmes architectural, patrimonial et historique,
- les risques de nuisances, la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
- la cohabitation entre les activités agricoles et l'habitat
Le conseil communautaire a abrogé par délibération en date du 14 septembre 2020, la
délibération n° 100-2020 en date du 02/03/2020 approuvant la modification n°1 du PLU de la Commune de Peyrole
Considérant que la procédure d'abrogation requiert une enquête publique préalablement à la délibération du conseil communautaire, il convient de procéder au retrait de la délibération d'abrogation du 14 septembre 2020.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L153-44 et R. 153-20 à R.153.22 ainsi que l'article L.153-9,
Vu les articles L. 243-1 et suivant du Code des relations entre le public et l'administration, Vu le PLU de la commune de Peyrole approuvé par délibération du Conseil municipal du 25 février 2014,
Vu la délibération du Conseil de communauté n°100-2020 du 02 mars 2020 approuvant la modification n°1 du PLU de la Commune de Peyrole,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 14 septembre 2020 abrogeant la délibération d'approbation de la modification n°1 du PLU de la Commune de Peyrole du 02 mars 2020, Vu le recours gracieux de la Préfecture du 15 octobre 2020 dans le cadre de son contrôle de légalité, demandant l'organisation d'une enquête publique,
Vu l'avis de la commission aménagement du 24 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE DE RETIRER la délibération n°233-2020 du 14 septembre 2020 abrogeant la
délibération d'approbation de la modification n°1 du PLU de Peyrole du 02 mars 2020
n°100-2020.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture
Éersapasquanannes - et publication/affichage/notification
du. .
Le Le Président,
La présemte décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présemte décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal admmstranf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à
l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: wwwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
#FGaittac. Graulhet den Lo 1D: 081-200066124-20201214-305_2020-DE AGGLOMEÉERATION
@ entre vignoble et bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE
An En Qui ent puis DES DÉLIBÉRATIONS CS œscee canal
97 97 67
PRÉSENTS 59 POUVOIRS
Suppléants 4 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Ti
4 É É M itulaires ; SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020
Vote Pour: 67
Vote Contre : 0 Abstention 0
Date la Convocation L'an deux mille vingt, le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 10 DECEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Thiermno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Patrick CAUSSE, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Philippe ISSARD, François JONGBLOET. Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Claude SOULIES, Martine SOUQUE T, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Laurence CRANSAC- VELLARINO à Thierno BAH, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES, Michel BONNET. Jean-Louis BOULOC, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Dominique HIRISSOU, Jean-Luc JOLY, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS,Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Guy SANGIOVANNI, Alain SORIANO, Jacques TISSERAND, Gilles TÜURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 305 2020
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 31- Élaboration du règlement local de publicité (RLPi) — Prescription, définition des objectifs et des modalités de concertation
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le ue
ID : 081-200066124-20201214-305_2020-DE
Le code de l'environnement définit une réglementation nationale applicable aux dispositifs de publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, et permet d'adapter de façon plus restrictive certaines de ces dispositions à la situation et aux enjeux locaux par le biais d'un règlement local de la publicité
En application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement, l'élaboration des règlements locaux de la publicité relève de la communauté de l'agglomération au titre de sa compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Actuellement, il n'existe pas de RLP à l'échelle intercommunale mais 2 Communes disposent d'un RLP communal, Gaillac et Lisle sur Tarn. Les autres Communes membres sont par
conséquent soumises au règlement national de publicité définit par le code de l'environnement.
Il résulte des dispositions de l'article L.581-14-3 telles que modifiées par la loi du 17 juin 2020 que :
+ _les règlements locaux de publicité (RLP) dits de «ière génération» qui n'auront pas été révisés où modifiés restent valables jusqu'au 13 janvier 2021 ; ils deviendront donc
caducs à compter du 14 janvier 2021 et ne seront plus applicables ;
+ dans le cas où un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité
propre compétent en matière de PLU, a prescrit l'élaboration d'un règlement de publicité intercommunal, cette durée de caducité est portée au 14 juillet 2022 ;
°__ pour pouvoir bénéficier de ce report de deux ans, la prescription du RLPi doit intervenir
avant l'échéance de caducité des RLP 1ère génération, soit avant le 14 janvier 2021.
Dans un souci de sécurisation juridique afin de maintenir au delà du 13 janvier 2021, les réglementations locales mises en place par les communes de Gaillac et Lisle sur Tarn, et d'harmoniser les règles en matière d'affichage extérieur au sein de la communauté d'agglomération, il convient de mettre en œuvre la procédure d'élaboration d'un RLP intercommunal.
Ce document aura pour objectif de préserver la qualité du patrimoine architectural, paysager et environnemental du territoire en proposant des règles plus restrictives que le règlement national dans des secteurs identifiés à enjeux :
+ entrées de ville, abords d'axes routiers stratégiques, zones d'activité économiques + milieux urbains : centres villes et centres anciens
+ abords de secteurs remarquables sur le plan paysager, patrimonial, architectural, environnemental
+ parcours et sites touristiques
Il veillera globalement à adapter les règles aux caractéristiques du territoire intercommunal pour préserver son identité,
L'article L 581-14-1 du code de l'environnement dispose que "le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre 1er du code de l'urbanisme (etc.)"
La procédure d'élaboration du RLPI suivra donc la procédure applicable en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) avec ses différentes étapes : prescription, concertation, arrêt de projet, avis des Communes et des personnes publiques, enquête publique, approbation À ce titre, seront également satisfaites les obligations de collaboration avec les Communes et de concertation avec les habitants, les professionnels et les associations Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le
ID : 081-200066124-20201214-305_2020-DE
Les modalités de collaboration avec les communes jusqu'à l'arrêt du projet sont formalisées de la manière suivante :
- partage de l'état des lieux et écoute des attentes à l'occasion de réunions d'échanges, - présentation et échanges avec les Communes réunies en Conférence intercommunale des Maires sur les orientations stratégiques, les propositions de zonage et sur la partie
réglementaire du RLP à l'échelle communale.
- partage et échanges avec les Communes, tout au long de l'avancement des études sur
l'application territoriale des orientations stratégiques et des principes réglementaires, par la communication régulière de documents,
Conformément aux articles L123-6 et L300-2 du Code de l'Urbanisme, il convient de déterminer les modalités de concertation. Il est proposé le dispositif suivant :
*_ mise à disposition du public d'un registre servant à accueillir par écrit les remarques et propositions qui pourront également être adressées par courrier à M. le Président de la Communauté d'agglomération (Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet — BP 80133 - 81604 GAILLAC CEDEX) ;
+ les éléments d'études, les documents du RLP intercommunal et le registre seront mis à disposition du public au siège de la communauté d'agglomération situé lieu-dit Le Nay, 81600 Técou [du lundi au vendredi — de 9h à 12h15 et de 13h45 à 17h30];
+ une où plusieurs réunions publiques seront organisées pour présenter le projet de RLPi :
+ parution dans les bulletins municipaux et communautaires ou lettres d'information ou articles d'information dans les journaux locaux ;
+__ information sur les sites Internet des communes et de la communauté d'agglomération.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L581-14, L581-14-1 et R581-79, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L123-6 à L123-20, R123-15 à R123-25 et L300-2 ;
Vu les Règlements Locaux de Publicité communaux actuellement en vigueur sur le territoire, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; Vu le règlement d'intervention en matière d'urbanisme approuvé par le conseil communautaire le 03 juillet 2017 ;
Vu la Conférence intercommunale des Maires en date du 07 décembre 2020 ; Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre la procédure d'élaboration du Règlement
Local de Publicité intercommunal (RLPi) pour les motifs exposés ci dessus, Considérant les objectifs et les modalités de concertation envisagés,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE DE PRESCRIRE l'élaboration du règlement local de la publicité intercommunal (RLPI), avec pour objectif de préserver la qualité du patrimoine architectural, paysager et environnemental du territoire en proposant des règles plus restrictives que le règlement national dans des secteurs identifiés à enjeux :
* entrées de ville, abords d'axes routiers stratégiques, zones d'activité économiques + milieux urbains : centres villes et centres anciens
* abords de secteurs remarquables sur le plan paysager, patrimonial, architectural, environnemental
+ parcours et sites touristiques Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le Re
ID : 081-200066124-20201214-305_2020-DE
I! veillera globalement à adapter les règles aux caractéristiques du territoire intercommunal pour préserver son identité,
L'ensemble des objectifs définis ci-dessus pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à l'élaboration du RLPI. Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du RLPi.
- APPROUVE les objectifs ainsi développés selon l'exposé des motifs et le contenu
détaillé ci-dessus
- DÉFINIT les modalités de concertation suivantes associant la population, les associations locales et les autres personnes concernées qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l'élaboration du projet :
+ mise à disposition du public d'un registre servant à accueillir par écrit les remarques et
propositions qui pourront également être adressées par courrier à M. le Président de la Communauté d'agglomération (Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet — BP 80133 — 81604 GAILLAC CEDEX) ;
« les éléments d'études, les documents du RLP intercommunal et le registre seront mis à
disposition du public au siège de la communauté d'agglomération situé lieu-dit Le Nay, 81600 Técou [du lundi au vendredi — de 9h à 12h15 et de 13h45 à 17h30];
*__une ou plusieurs réunions publiques seront organisées pour présenter le projet de RLPi ; * Parution dans les bulletins municipaux et communautaires ou lettres d'information ou articles d'information dans les journaux locaux ;
«Information sur les sites Internet des communes et de la communauté d'agglomération.
La concertation prend fin dès que son bilan est établi par délibération du conseil de
communauté, soit au plus tard, au moment de l'arrêt du projet de révision du PLU
- DÉCIDE D'ASSOCIER à l'élaboration du RLPi les personnes publiques citées aux articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-10 du code de l'urbanisme,
- DÉCIDE DE CONSULTER au cours de la procédure, si elles en font la demande, les
personnes publiques prévues au titre des articles L. 132-12 et L. 132-13,
- DONNE
- tous pouvoirs au Président pour choisir le (ou les) organisme(s) chargé(s) de la réalisation de l'élaboration du RLPi,
- autorisation au Président pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation où de service nécessaires à l'élaboration de la révision.
- DÉCIDE DE SOLLICITER de l'État, afin qu’une dotation soit allouée à la Communauté d'agglomération pour compenser les dépenses nécessaires à l'élaboration du RLPi.
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré, section investissement (Chapitre 20, article 202) ;
Conformément àl'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée au(x) :
- Préfète du Tarn,
- Présidente du Conseil Régional,
- Président du Conseil Départemental,
- Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,
- Président de la Chambre de Métiers et d'Artisanat,
- Président de la Chambre d'Agriculture, Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le ue
ID : 081-200066124-20201214-305_2020-DE
- Président du ou des établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale, - Directeur du Centre National de la Propriété Forestière (pour information), - Maires des communes limitrophes de la commune concernée (pour information), - Président des établissements publics voisins de la commune concernée (pour information).
La présente délibération est affichée pendant un mois en mairie et au siège de la Communauté
d'agglomération. Mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (article R. 153-21 du Code de l'Urbanisme).
La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est
effectué.
- DONNE pouvoir au Président de signer toutes pièces nécessaires à l'accomplissement des présentes.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, moj$, an, susdits,
Léo. pme / - et publication affichage/notification Le Président, //
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http:wwwitelerecours fr ».. Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le Sec
1D : 081-200066124-20201214-305_2020-DE Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
sh Gaillac-Graulhet Afiché le ss: : ID: 081-200066124-20201214-306_2020-DE AGGLOMERATION =
entre vignoble et bastides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
MEMBRES s En Quiontpris DES DÉLIBÉRATIONS ice patäl eue pti
97 97 67
PRÉSENTS 59 L POUVOIRS Suppléants 4 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
ROUVEIRS TEUARSE: 4 SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020 ABSENTS 30
Vote Pour : 67 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par
Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 10 DECEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Patrick CAUSSE, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Laurence CRANSAC- VELLARINO à Thierno BAH, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Dominique HIRISSOU, Jean-Luc JOLY, Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL., Guy SANGIOVANNI, Alain SORIANO, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 306_2020
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DELIBERATION : 32- Adoption Fonds régional L'OCCAL - Volet 3 Aide aux loyers - Participation de la Communauté d'Agglomération Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le RE Ra
ID : 081-200066124-20201214-306_2020-DE
Exposé des motifs
La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 touche durablement les entreprises sur le territoire de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, et en particulier les acteurs de
l'économie de proximité (commerce, artisanat, tourisme, culture, événementiel, sport et loisirs….),
La Région Occitanie exerce le rôle de chef de file en matière d'aides économiques,
La Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet accompagne le redémarrage et la relance de l'activité économique locale,
A été créé par la Région Occitanie le fonds L'OCCAL, en partenariat avec la Banque des
territoires, des départements et EPCI de la Région,
La Communauté d'agglomération participe au fonds L'OCCAL à hauteur de 3€ / habitant, Pour faire face aux nouvelles mesures gouvernementales qui induisent la fermeture
administrative de certains établissements économiques, la Région propose d'introduire un volet 3 au dispositif L'OCCAL, en plus des avances remboursables et des aides directes, pour
permettre la prise en charge de loyers du mois de novembre ou de décembre 2020 dans la
limite de 1.000 € des établissements concernés par une fermeture (sur la base d'une liste de codes NAF arrêté par la Région)
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération, et notamment leur article 6.1.1 mentionnant les compétences en matière de développement économique,
Vu le code général des collectivités locales,
Vu le Code du tourisme,
Vu le Schéma Régional de Développement Économique, d'innovation et d'Internationalisation adopté par délibération n°2017/AP-FEV/03 de l'Assemblée Plénière du Conseil Régional en date du 2 février 2017 pour la période 2017-2021,
Vu le Schéma Régional de Développement du Tourisme et des Loisirs adopté par délibération n°2017/AP-JUIN/07 de l'Assemblée Plénière du 30 juin 2017 pour la période 2017-2021,
Vu la Loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et régissant les répartitions de responsabilités entre collectivités en matière d'aides économiques,
Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 mai 2020 instituant le Fonds régional L'OCCAL,
Vu la délibération de la Communauté d'agglomération du 15 juin 2020 d'adhésion et de participation de la Communauté d'Agglomération au fonds régional L'OCCAL, Vu la délibération N°2020/AP-NOV/01 de l'Assemblée plénière du Conseil Régional du 19 novembre 2020 relative aux mesures d'urgence et de relance déployées, prolongées ou renforcées face au Covid-19,
Considérant l'état d'urgence sanitaire instauré par le Décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 et prorogé par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 jusqu'au 16 février 2021 afin de faire face à l'épidémie de Covid-19,
Considérant l'avis favorable de la Commission Action économique du 3 décembre 2020, Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20201214-306_2020-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la signature d'une convention avec la Région Occitanie pour le dispositif « L'OCCAL Loyers » au titre de l'engagement financier de la Communauté d'agglomération au fonds L'OCCAL conformément à la convention signée le 02 juillet 2020 et jointe à la présente délibération,
- autorise le Président à signer la convention correspondante ainsi que toutes les pièces et tous les actes afférents au dispositif « L'OCCAL Loyers »,
- décide de lui confier le soin d'accomplir toutes démarches nécessaires et utiles.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mg}s, an, susdits,
Le. È et publicatiow’affichage/notification Le Président,
du Paul SALVAI}OR Li
Le Président,
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objer d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prêvue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: wvwwielerecours.fr » Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le se
ID : 081-200066 124-2020 1 214-306_2020-DE Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le Ts
ID : 081-200066124-20201214-306_2020-DE
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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA REGION OCCITANIE, LE
DEPARTEMENT DU TARN ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE DU TARN CREANT LE FONDS REGIONAL L'OCCAL Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le res
ID : 081-200066 124-2020! 214-306_2020-DE
entre :
La Région Occitanie, représentée par sa Présidente, Madame Carole DELGA, ci-après dénommée « la Région »,
et:
Le Conseil Départemental du Tarn, représenté par Christophe RAMOND, Président, ci- après dénommé « le Département »,
et:
La Communauté d'agglomération de l'Albigeois représentée par Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Présidente,
La Communauté d'agglomération Castres-Mazamet, représentée par Pascal BUGIS,
Président,
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par Paul SALVADOR, Président,
La Communauté de communes du Carmausin et du Ségala, représentée par Didier SOMEN, Président,
La Communauté de communes Centre Tarn, représentée par Jean-Luc CANTALOUBE,
Président,
La Communauté de communes du Cordais et du Causse, représentée par Bernard
ANDRIEU, Président,
La Communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc, représentée par Daniel VIDAL, Président,
La Communauté de communes du Lauragais Revel Sorézois, représentée par André REY, Président,
La Communauté de communes du Lautrécois Pays d'Agout, représentée par Thierry
BARDOU, Président,
La Communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux, représentée par Jean-Marie FABRE, Président,
La Communauté de communes Sor et Agout, représentée par Sylvain FERNANDEZ,
Président,
La Communauté de communes Tarn Agout, représentée par Gérard PORTES, Président, La Communauté de communes Thoré Montagne Noire, représentée par Michel CASTAN, Président,
La Communauté de communes Val 81, représentée par Guy GAVALDA, Président,
Ci-après dénommées « les communautés d'agglomération et de communes »,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du tourisme,
VU le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation adopté par délibération n°2017/AP-FEV/03 de l'Assemblée Plénière du Conseil Régional en date du 2 février 2017 pour la période 2017-2021,
VU le Schéma Régional de Développement du Tourisme et des Loisirs adopté par délibération n°2017/AP-JUIN/07 de l’Assemblée Plénière du 30 juin 2017 pour la période 2017-2021,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 mai 2020 N°CP/2020-MAI/09.12 instituant le Fonds régional L'OCCAL et approuvant les
dispositions de la présente convention, Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le ere
ID : 081-200066 124-20201214-306_2020-DE
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du Tarn du 12 juin 2020 approuvant les dispositions de la présente convention,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération de l'Albigeois du 12 juin 2020, approuvant les dispositions de la présente convention,
VU la décision du président de la Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet du 16 juin 2020, approuvant les dispositions de la présente convention,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet du 15 juin 2020, approuvant les dispositions de la présente convention,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Carmausin et du Ségala du 30 juillet 2020, approuvant les dispositions de la présente convention,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Centre Tarn du 30 juin 2020, approuvant les dispositions de la présente convention,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Cordais et du Causse du 23 juillet 2020, approuvant les dispositions de la présente convention,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc du 15 mai 2020, approuvant les dispositions de la présente convention,
VU la décision du président de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorézois du 26 juin 2020, approuvant les dispositions de la présente convention,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Lautrécois Pays d’Agout du 23 juillet 2020, approuvant les dispositions de la présente convention,
VU la décision du président de la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux du 27 mai 2020, approuvant les dispositions de la présente convention,
VU la décision du président de la Communauté de Communes Sor et Agout du 23 juin
2020, approuvant les dispositions de la présente convention,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Tarn Agout, du 2 juillet 2020, approuvant les dispositions de la présente convention,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire du 1‘ juillet 2020, approuvant les dispositions de la présente convention,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val 81 du 23 juin 2020, approuvant les dispositions de la présente convention,
VU l'Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid- 19, Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20201214-306_2020-DE
CONSIDERANT l'état d'urgence sanitaire instauré par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 afin de faire face à l'épidémie de Covid-19,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Partenariat et solidarité régionale pour la mise en œuvre du Fonds L'OCCAL
La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre les collectivités partenaires (Région, Départements, EPCI) pour la mise en œuvre du Fonds L'OCCAL.
Le fonds L'OCCAL est établi au niveau régional en Occitanie pour accompagner la relance du secteur du tourisme ainsi que du commerce et de l'artisanat de proximité suite à la pandémie COVID-19.
La mobilisation conjointe des collectivités partenaires a pour objectif, dans le contexte exceptionnel actuel et face à l'urgence de la situation, d'apporter aux entreprises, associations, communes, EPCI ou autres acteurs éligibles au fonds régional L'OCCAL une réponse efficace, cohérente et coordonnée garantissant une équité de traitement sur l'ensemble du territoire régional.
Dans une logique de solidarité territoriale à l'échelle régionale, il est institué et mis en
œuvre en partenariat entre :
- la Région Occitanie,
- les Départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, du Gers, de
l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
-__ Toulouse Métropole,
- Les communautés d'agglomération de Pays Foix-Varilhes, Carcassonne Agglo, Le Grand Narbonne, Rodez Agglomération, Nîmes Métropole, Alès Agglomération, Gard Rhodanien, Muretain Agglo, Sicoval, Grand Auch Cœur de Gascogne,
Hérault-Méditerranée, Béziers-Méditerranée, Pays de l'Or, Sète Agglopôle Méditerranée, Grand Cahors, Tarbes-Lourdes-Pyrénées, Gaillac-Graulhet, Castres Mazamet, l'Albigeois (C2A) et la Communauté urbaine de Perpignan Métropole
Méditerranée,
- 125 communautés de communes d'Occitanie, dont, pour le département du Tarn, les communautés de communes du Carmausin et du Ségala, Centre Tarn, du Cordais et du Causse, des Monts de Lacaune et de la Montagne Noire, Lauragais
Revel Sorézois, du Lautrécois, Sidobre Vals et Plateaux, Sor et Agout, Tarn Agout, Thoré Montagne Noire, Val 81,
- La Banque des Territoires.
Cette mobilisation s'inscrit en outre dans un principe de subsidiarité, en complément des autres dispositifs mis en place par l'Etat et les collectivités territoriales.
Il est convenu entre les parties que les objectifs, les critères d'éligibilité et de gestion du fonds L'OCCAL sont prévus dans le règlement du dispositif L'OCCAL approuvé par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 mai 2020 N°CP/2020-MAI/09.12 qui a été porté à la connaissance des partenaires. Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le ses
1D : 081-200066124-20201214-306_2020-DE
Article 2 : Participation financière des partenaires
Article 2-1 : montant de la participation des partenaires
Les partenaires signataires de la présente convention conviennent d'apporter les
participations suivantes au Fonds L'OCCAL :
Montant de la participation
Région 19 369 000 €, soit une participation indicative de 3 €/habitant
Département du Tarn 800 000 €, soit une participation indicative de 2 €/habitant
Communauté d'agglomération de 250 000 €, soit une participation indicative l'Albigeois de 3 €/habitant
Communauté d'agglomération Castres- 245 784 €, soit une participation indicative
Mazamet de 3€/habitant
Communauté d'agglomération Gaillac- 220 000 €, soit une participation indicative
Graulhet de 3 €/habitant
Communauté de communes du Carmausin 90 000 €, soit une participation indicative
et du Ségala de 3 €/habitant Communauté de communes Centre Tarn 35 307 €, soit une participation indicative
de 3 €/habitant
Communauté de communes du Cordais et
du Causse
7 050 €, soit une participation indicative de
1,5 €/habitant
Communauté de communes des Monts de
Lacaune et de la Montagne du Haut
Languedoc
24 000 €, soit une participation indicative
de 3 €/habitant
Communauté de communes du Lautrécois
Pays d’Agout
20 000 €, soit une participation indicative
de 1,34 €/habitant
Communauté de communes Lauragais
Revel Sorézois (11 - 31 - 81)
44 198 €, soit une participation indicative
de 2€/habitant
Communauté de communes Sidobre Vals
et Plateaux
12 714 €, soit une participation indicative
de 1 €/habitant
Communauté de communes Sor et Agout 40 000 €, soit une participation indicative
de 1,70€/habitant
Communauté de communes Tarn Agout 90 000 €, soit une participation indicative
de 3 €/habitant
Communauté de communes Thoré
Montagne Noire
5 172 €, soit une participation indicative de
1€/habitant
Communauté de communes Val 81 17 000 €, soit une participation indicative de 3 €/habitant
Article 2-2 : modalités de versement de la participation
Les participations sont versées à la Région Occitanie sur appel de fonds selon les modalités suivantes :
Un premier versement dans un délai de 15 jours à signature de la convention
correspondant à 50% de la participation susmentionnée,
Un acompte de 25% dès consommation de 85% du précédent versement,
Un troisième versement, soit le solde, en fonction du bilan du fonds sur le territoire à clôture des engagements Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le md
1D: 081-200066 124-2020 1214-306_2020-DE
Si toutefois une sous-réalisation manifeste des engagements était constatée sur le territoire de l'un des partenaires, en accord avec la Région et sur demande écrite, le montant du 2° acompte pourrait être revu à la baisse ou annulé. Le calcul définitif serait alors établi dans le cadre du solde.
Article 2-3 : garantie de retour
La participation apportée par chaque partenaire ne peut être engagée qu'au profit de bénéficiaires dont l'activité est implantée sur leur territoire à la date de dépôt de la demande.
A cette fin, la Région Occitanie tient une comptabilité des engagements en fonction de leur localisation et la communique régulièrement à chaque partenaire.
La durée d'engagement du Fonds l'OCCAL est définie pour une durée d'un an à compter
de la décision de la commission permanente du Conseil Régional du 29 mai 2020
instituant le Fonds l'OCCAL.
Sur la base du bilan définitif d'engagement du fonds en matière de subventions, si le montant du solde de la participation d'un partenaire au fonds excède le montant des engagements réalisés sur son territoire, ce solde lui sera restitué par la Région.
Le Fonds l'OCCAL est clôturé en décembre 2025 ou à l'extinction des dernières échéances de remboursement des avances remboursables.
A la clôture du fonds, la Région procèdera au remboursement de la participation
financière de la collectivité au prorata du recouvrement final des avances remboursables tel qu'obtenu auprès des bénéficiaires sur le territoire concerné
Article 3 : Gouvernance
Sont institués les comités suivants :
- Un Comité de Pilotage régional du Fonds L'OCCAL réunissant la Présidente de la Région qui en assure la présidence, les Président-e-s des Départements et des Métropoles, des représentants des EPCI et le Directeur Régional de la Banque des Territoires. Ce comité décide des orientations et priorités partagées pour la mise en œuvre du fonds et est régulièrement tenu informé du bilan d'engagement du
fonds au niveau régional,
- Un Comité Départemental d'engagement réunissant :
© la Présidente de Région ou son représentant,
© le Président du Département ou son représentant,
o le-la Président-e de chaque Communauté d'agglomération ou de
communes ou son représentant.
Ce comité est coprésidé par la Région et le Département qui peuvent y associer
tout autre membre utile aux travaux du comité.
Ce comité est chargé de valider les propositions d'aide du fonds pour le
département, en amont de la décision d'affectation prise par la Région.
Article 4 : Modalités de gestion et d'instruction
Le dépôt des demandes se fait exclusivement sur la plateforme « Portail des aides » mise en place et administrée par la Région : https://hubentreprendre.laregion fr/
L'instruction des demandes est coordonnée et supervisée par les services de la Région, en veillant à recueillir pour chaque demande l'avis technique de tous les partenaires territorialement compétents. Cette instruction est réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et sur la base des critères du fonds L'OCCAL tels
6 Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le Te
ID : 081-200066124-20201214-306_2020-DE
que précisés par la délibération de la Région N°CP/2020-MAI/09.12 instituant le Fonds régional L'OCCAL et ses éventuelles modifications.
Cet avis technique est recueilli sur la base d'un document de suivi établi par la Région sur la base de la demande du porteur de projet. Ce document est diffusé en amont de l'inscription à l'ordre du jour du Comité départemental d'engagement par voie numérique sur l'adresse contact de chaque partenaire précisée en annexe 1.
Un comité technique départemental peut être réuni, à l'initiative conjointe de la Région et du Département pour examiner ces avis en amont du Comité d'engagement Départemental.
Les décisions d'attribution des aides aux bénéficiaires sont prises par la Région.
Article 5 : Modalités de communication partenariale et notifications communes
Article 5-1 : communication
Toute communication sur le fonds L'OCCAL devra systématiquement mentionner l'ensemble des partenaires concernés.
Article 5-2 : notification partenariale des aides L'OCCAL
Suite à l'affectation par la Région, l’aide L'OCCAL est notifiée au bénéficiaire selon le modèle de notification partenariale joint en annexe 2.
Article 6 : Organisation des guichets locaux
Les partenaires conviennent d'organiser et maintenir sur la durée du fonds un guichet de proximité L'OCCAL apportant l'ensemble de l'accompagnement de proximité et des conseils pour les porteurs de projet du territoire en amont de leur demande d'aide, puis à les suivre durant toute la vie de leur projet.
Pour chaque communauté d'agglomération ou de communes, les guichets L'OCCAL sont précisés en annexe 3, en s'appuyant sur le réseau des développeurs économiques de son territoire.
Article 7 : Dispositions diverses
Au vu de la crise actuelle et dans le cadre des régimes d'aides régionaux, les communautés d'agglomération ou de communes peuvent déployer, après décision favorable de la Présidente de Région, un dispositif complémentaire en faveur des entreprises de leur territoire, qui fera l'objet d'une convention passée avec la Région.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention partenariale s'appliquera pendant toute la durée du dispositif Fonds régional L'OCCAL.
Au regard du contexte exceptionnel actuel, la convention pourra s'appliquer dès la date d'entrée en vigueur du fonds L'OCCAL institué par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 mai 2020 N°CP/2020-MAI/09.12,
Au vu de la situation sanitaire et économique, le fonds L'OCCAL pourra être modifié par la Région, en particulier ses critères, après avis conforme du comité régional de pilotage. Ces modifications éventuelles, qui seront préalablement communiquées à l'ensemble des partenaires, s'appliqueront de plein droit à la présente convention. Si ces dernières ne Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le CE
1D : 081-200066 124-2020 214-306_2020-DE
conviennent pas à un partenaire, celui-ci pourra dénoncer par lettre A/R, le partenariat
sur ce dispositif.
En cas de non-respect des engagements par l'une des parties, ou en cas de force majeure ou en cas de motif d'intérêt général, la présente convention pourra être résiliée de plein droit à tout moment à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre A/R valant mise en demeure.
Article 9 :
Tout litige relatif à l'application de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de Toulouse.
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En 3 exemplaires
La Présidente de Région Le Président du Département
Christophe RAMOND Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le =
ID : 081-200066124-20201214-306_2020-DE
faità Al 1e 10 JUL 200
La Présidente de la C nauté d'agglomération Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le Ts
1D : 081-200066124-20201214-306_2020-DE
Fait sde le A6lox 9/0
Le Président de la Communauté d'agglomération
Castres-Mazamet
Pascal BUGIS
10 Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le ER
ID : 081-200066124-20201214-306_2020-DE
Fait à [du 1e OÙ 104 [202
Le Président de la Communauté d'agglomération
Gaillac-Graulhet
Paul SA DOR Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le
ID : 081-200066124-20201214-306_2020-DE
Fait à Gina, le XX novembw dx
Le Président de la Communauté de communes
du Carmausin et du Ségala
Ê Ge du Goz
ë 8200 CARMAUX 8
e Didier SbmeM
$ Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20201214-306_2020-DE
Fait à Rélimel le 3 te 2020
Le Président de la Communauté de communes
Centre Tarn
Commugauté < . de Communes
Centre Tarn
Jean-Luc CANTALOUBE
13 Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le ee
1D: 081-200066124-20201214-306_2020-DE
., (leva Fait à le 28, UV 2020
Le Président de la Communauté de communes
du Cordais et du Causse
Bernard ANDRIEU Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le ne
ID : 081-200066124-20201214-306_2020-DE
Fait à lue le AS1 04/22 20
Le Président de la Communauté de communes
des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc
Duo Vif Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le ee
1D: 081-200066124-20201214-306_2020-DE
Faità US le 24 OX. 20
Le Président de la Communauté de communes
du Lautrécois Pays d'Agout
Thierry BARDOU Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le Ses
1D : 081-200066124-20201214-306_2020-DE
Fait àLu) re 26 jp Lolo
Le Président de la Communauté de communes
Lauragais Revel Sorézois
44 Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le Ses
ID : 081-200066124-20201214-306_2020-DE
Faità LE @EZ ie 6 quille 25%
Le Président de la Communauté de communes
Sidobre Vals ef Plateaux Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le Ses
ID : 081-200066 124-20201214-306_2020-DE
Faità SAIX 1e A5/07/ 2010
Le Président de la Communauté de communes
Sor et/Agout
Sylvain FERNANDEZ Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le Ses
ID : 081-200066 1 24-20201214-306_2020-DE
Fait à S Sulprête /blo+ 120
Le Président de la Communauté de communes
Tarn Agout
Gérard PORTES
20 Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le =
ID : 081-200066124-20201214-306_2020-DE
Fait àS na le 0H07120
Le Président de la Communauté de communes
Thoré Mo e
K Michel SASTAN
21 Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le Ses
ID : 081-200066 124-20201214-306_2020-DE
ratatlle te 08 JUL. 2020
Le Président de la Communauté de co:
22 Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le er
ID : 081-200066124-20201214-306_2020-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA RÉGION OCCITANIE ET LA
.. POUR LE DISPOSITIF L'OCCAL-LOYERS
Entre :
La Région Occitanie, représentée par sa Présidente, Madame Carole DELGA, ci-après dénommée « la Région »,
et:
La Métropole/Communauté d'agglomération/Communauté de communes de ,; représentée par, Président.e,
ci-après dénommée « l'EPCI »
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 mai 2020 n°CP/2020-MAI/09.12 instituant le Fonds régional L'OCCAL,
VU la convention de partenariat entre la Région Occitanie, le Département de …... et les
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de « Nom_Département » créant
L'OCCAL,
VU la délibération de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional d'Occitanie n° du 19 novembre 2020 approuvant la création du dispositif L'OCCAL-loyers et les dispositions de la présente convention,
VU la délibération de « Instance EPCI » n°
CONSIDERANT les mesures de fermeture administrative d'un certain nombre de commerces prises en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 1301/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le
ID : 081-200066124-20201214-306_2020-DE
Article 1 : Partenariat renforcé L'OCCAL-Loyers
La présente convention a pour objet de définir le partenariat renforcé entre la Région et l'EPCI pour la mise en œuvre du dispositif L'OCCAL-Loyers dans le cadre de la dynamique L'OCCAL.
Le dispositif L'OCCAL-Loyers a pour objectif d'apporter une aide aux loyers aux commerces indépendants ayant un local commercial ouvert au public et cinémas indépendants du territoire de l'EPCI, qui subissent une fermeture administrative en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en complément des aides de l'Etat (Chômage partiel, Fonds de Solidarité Nationale...).
Les critères de L'OCCAL-Loyers sont joints en annexe à la présente.
Article 2 : Participation financière de la Région et de l'EPCI
L'OCCAL-Loyers est financé à parité par la Région et l'EPCI.
Cette participation est comprise dans la participation financière fixée par l'article 2 de la Convention Partenariale entre la Région Occitanie, le Département de et les Etablissements de Coopération Intercommunale de « Nom_Département » pour la mise en place de L'OCCAL.
Article 3 : : Modalités de gestion et d'instruction
Le dépôt des demandes se fait exclusivement sur la plateforme « Portail des aides » mise en place et administrée par la Région : https://hubentreprendre.laregion.fr/
L'instruction des demandes est assurée par les services de la Région.
Les décisions d'attribution des aides aux bénéficiaires sont prises en suivant par la Région.
Article 4 : Notification conjointe de l'aide L'OCCAL-Loyers
L'aide L'OCCAL est notifiée au bénéficiaire par notification conjointe de la Région et de l'EPCI.
Article 5 : Association du Comité Départemental d'Engagement L'OCCAL
La liste des aides attribuées au titre de L'OCCAL-Loyers est communiqué a posteriori au Comité Départemental d'Engagement à chacune de ses réunions.
Article 6 : Communication
Toute communication sur L'OCCAL-Loyers devra systématiquement mentionner la Région et l'EPCI. Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Affiché le da
ID : 081-200066124-20201214-306_2020-DE
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention partenariale s'appliquera jusqu'à la clôture de L'OCCAL telle que prévue par l'article 8 de la Convention Partenariale entre la Région Occitanie, le Département de …. et les Etablissements de Coopération Intercommunale de « Nom_Département » pour la mise en place de L'OCCAL.
Au regard du contexte exceptionnel actuel, la convention pourra s'appliquer dès la date d'entrée en vigueur du dispositif L'OCCAL-Loyers institué par délibération de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional du 19 novembre 2020 ….
En cas de non-respect des engagements par l'une des parties, où en cas de force majeure ou en cas de motif d'intérêt général, la présente convention pourra être résiliée de plein droit à tout moment à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre A/R valant mise en demeure.
Article 8 : Litige
Tout litige relatif à l'application de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Fait à
En 2 exemplaires
200000XX Carole DELGA
Présidente de Présidente de la Région Occitanie re le 13/01/2021 en prête
>le 13/01/2021 Reçu en préfectur
Affiché le
ID : 08 66124-20201214-306_2020-DE
ANNEXE : CRITERES L'OCCAL-LOYERS
Objectif
Aider les commerces ayant un local commercial ouvert au public et cinémas
indépendants, qui subissent une fermeture administrative en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en complément des aides de l'Etat (Chômage partiel, Fonds de Solidarité Nationale...)
Structures éligibles
Commerces indépendants jusqu'à 10 salariés, y compris les franchisés, ayant un local commercial destiné à l'accueil du public et qui sont concernés par une fermeture
administrative, à savoir les catégories suivantes :
Code Libellé APE
APE
2652Z Horlogerie
3212Z Fabrication d'articles de joaillerie et de bijouterie
3213Z Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires
3220Z Lutherie
4719B Autres commerces de détail en magasin non spécialisé
4743Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé 4753Z Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
4754Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
4759A Commerce de détail de meubles
4759B Commerce de détail d'autres équipements du foyer
4761Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé 4763Z Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
4764Z Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé 4765Z Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé 4771Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé 4772A Commerce de détail de la chaussure
4772B Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage
4775Z Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
4776Z Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé 4777Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
4778C Autres commerces de détail spécialisés divers
4779Z Commerce de détail de biens d'occasion en magasin 4789Z Commerce de détail de fleurs sur éventaires et marchés 5610A Restauration traditionnelle
5621Z Services des traiteurs
5630Z Débits de boissons
74207 Studio de photographie + Portrait, reportage
9523Z Réparation de chaussures et d'articles en cuir
9525Z Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le 0
ID : 081-200066124-20201214-306_2020-DE
9529Z Atelier de retouches + Réparation d'articles de sport et de campement
9602A Coiffure
9602B Soins de beauté
96097 Toilettage d'animaux de compagnie
Sont aussi éligibles les cinémas indépendants, jusqu'à 10 salariés, quel que soit leur statut juridique.
Nature de l’aide
Subvention forfaitaire du montant du loyer exigible pour le mois de novembre 2020 pour leur local professionnel, plafonnée à 1000 €.
Sont exclus les loyers dus à un membre de sa famille, à une SCI dont le demandeur où un membre de sa famille est actionnaire majoritaire, où à une collectivité.
Modalités
Versement de l'aide :
100% à signature de l'arrêté attributif
piè griËes 2
- _ Kbis ou extrait d'immatriculation CFE compétent
- Relevé d'identité bancaire auprès d’une banque régulée en France
- Appel de loyer ou quittance de loyer pour le mois de novembre 2020, où
attestation du bailleur justifiant du loyer exigible pour le mois de novembre 2020 Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le RAA
ID : 081-200066124-20201214-306_2020-DE
CRITERES D’INTERVENTION L'OCCAL
Version 26 novembre 2020
Avec la crise sanitaire que nous vivons depuis mars 2020, notre économie régionale est
fortement touchée.
Parmi les secteurs économiques les plus impactés, avec 15.9 milliards de consommation,
soit 10.3 % du PIB et près de 96 500 emplois, notre économie touristique est particulièrement fragilisée.
Il en est de même pour le commerce et l'artisanat de proximité, la culture,
l'évènementiel, ainsi que l’ensemble des activités sportives et de loisirs, secteurs essentiels pour la vitalité et l'attractivité des territoires, des centres villes et des bourgs- centres, des stations touristiques
C'est tout l'équilibre de nos territoires qui est ainsi menacé.
Nous allons devoir apprendre à cohabiter durablement avec la COVID 19 nécessitant
d'accompagner ces secteurs pour qu'ils s'adaptent aux nouvelles contraintes, à l'évolution des attentes des citoyens et des habitudes et pratiques de consommation, et à de nouvelles considérations environnementales de qualité, et fassent évoluer leur offre en conséquence.
Aussi, à l'initiative de la Région et en partenariat avec les Départements, les EPCI d'Occitanie et la Banque des territoires, il est créé « L'OCCAL » qui repose sur les trois dispositifs suivants :
Secteurs éligibles :
- Tourisme et Agri/oeno tourisme (y compris les centres équestres)
- Restauration
- Activités culturelles, évènementielles et liées à la valorisation du patrimoine (Musées, cinémas, discothèques, lieux de visite, …)
- Activités sportives et de loisirs
- Commerce et artisanat
EXCLUSIONS : activités financières et assurances, activités de fret
Bénéficiaires éligibles
- Personnes physiques et morales, Micro entreprises (avec chiffre d'affaires d'au moins 20 k€ au titre du dispositif 1), TPE, PME prioritairement de moins de 20 salariés, statut libéral
- Associations employant un ou plusieurs salariés
- Communes et EPCI propriétaires et/ou gestionnaires d'équipements touristiques et culturels d'intérêt local qui représentent une part significative de leurs recettes annuelles.
- Offices de tourisme pour les équipements touristiques dont ils assurent la gestion de l'exploitation
- Taxi (uniquement forfait pour investissement sanitaire au titre du dispositif 2) Envoyé en prèfs 3101/2021
112021 Reçu en préfect
Affiché le
10 : 081-200066124-20201214-306_2020-DE
Objectif
Soutenir les entreprises et autres acteurs mentionnés ci-après ayant un besoin immédiat de trésorerie pour relancer leur activité dont les besoins ne sont pas, ou sont insuffisamment couverts par les dispositifs publics et privés existants. Priorisation / modulation des interventions sur les entreprises et autres acteurs mentionnés ci-après dont les capacités financières sont momentanément altérées et ne leur permettent pas de supporter les nouvelles charges en période de reprise d'activité où de prolongation d'une suspension partielle ou totale de leur activité (sur la base d'une appréciation financière à partir d'éléments simples fournis par les entreprises et objectivables). Mobilisation des compétences des différents partenaires socio-professionnels, consulaires et territoriaux de
proximité.
Ce dispositif complète la possibilité d'attribuer, dans le cadre de l'enveloppe globale de L'OCCAL, une aide directe à la trésorerie au titre du Volet 2 du Fonds de Solidarité National par conventions spécifiques entre l'Etat, la Région et les autres collectivités d'Occitanie qui
le souhaitent.
Nature et modalités de l'aide
- Avance remboursable à taux zéro sans garantie,
- Versement à 100 % dès acceptation de la demande,
- Un remboursement proposé avec un différé de 24 mois, puis échelonné en suivant sur 36 mois, sur la base d'un appel de fonds trimestriel.
Un même bénéficiaire peut solliciter ce dispositif d'aide remboursable plusieurs fois, pour un montant cumulé dans la limite du plafond.
Dépenses éligibles et taux d'intervention
- Base de calcul : Besoin de trésorerie prévisionnel intégrant les accompagnements
publics et privés obtenus.
- Taux d'aide 50 % maximum du besoin de trésorerie
-__ Aide plafonnée à 25 K€
- Plancher de l'aide : 2 000 €.
Par décision du Comité départemental d'engagement, possibilité de déplafonner le montant des avances remboursables :
- pour les entreprises des secteurs les plus en difficulté : thermalisme et thermoludisme,
activités évènementielles et culturelles, tourisme social et solidaire...,
- pour les entreprises touristiques liées au tourisme cultuel à Lourdes,
- pour les porteurs de projets touchés par des phénomènes de catastrophes naturelles
(sous réserve d'arrêté de classement catastrophe naturelle et uniquement pour le reste
à charge après assurances)
Modalités
La structure doit présenter :
- Fiche de déclaration certifiée par le dirigeant reprenant les éléments suivants :
récapitulatif synthétique des soutiens/prêts à la trésorerie publics et privés obtenus Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20201214-306_2020-DE
depuis début mars ; principales données financières 2019 (ou 2018 si non disponible)
/ À défaut pour les entreprises de moins de 1 an créées avant la survenance du COVID
19, soit avant le 1er mars 2020, un point de situation intermédiaire ; les prévisionnels
de Chiffre d'Affaires 2020 et l'état prévisionnel du besoin en trésorerie
-_ Kbis ou extrait d'immatriculation CFE compétent
- Relevé d'identité bancaire auprès d'une banque régulée en France
La Région se réserve le droit de demander toute pièce justificative complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.
Suivi — contrôle des engagements pris par le bénéficiaire
En complément des éléments fournis par le demandeur, les services de la Région pourront procéder à tout contrôle ou investigation qu'ils jugent utile, pour s'assurer des conditions d'éligibilité effective du bénéficiaire et de l’utilisation des fonds. Les services de la Région se réserveront le droit d'exercer notamment un contrôle sur pièces et sur place. Toute attestation frauduleuse exposera le bénéficiaire à des sanctions pénales et donnera lieu à remboursement sans délai de l'avance.
Points de vigilance
- Entreprise faisant partie d’un groupe => consolider les données (effectifs, CA et bilan)
- Aide basée sur le régime de De Minimis : l'Equivalent Subvention Brut (ESB) de l'Avance
Remboursable doit être cumulé avec les aides antérieures obtenues en De Minimis et ne pas dépasser le plafond prévu par ce régime / ou régimes d'aides pour les PME adaptés à de nombreuses entreprises d'hôtellerie et d'hôtellerie de plein air. Envoyé en préfecture 01/2021
12021 eçu en préfectur
Affiché le
ID : 081-200066124-2020 1214-306_2020-DE
Objectif
Soutenir les investissements nécessaires à la reprise d'activité (dont investissements
sanitaires), les investissements pour la digitalisation des entreprises (travail à distance, vente en ligne, click and collect...), et ceux destinés à favoriser la relance
Structures éligibles
Prioritairement les entreprises et autres acteurs mentionnés ci-dessus ayant fait l'objet de d'un arrêté de fermeture lié à la crise Covid ou ayant subi de fortes baisses d'activités
Nature de l'aide
Subvention proportionnelle
Un même bénéficiaire peut solliciter ce dispositif de subvention plusieurs fois, pour un montant cumulé dans la limite du plafond.
Dépenses éligibles et taux d'intervention
- Investissements matériels (y compris matérlel d'occasion) et immatériels
- _ Pourront être prises en compte les dépenses engagées à compter du 14 mars 2020,
- Taux d'aide 70 % maximum (non cumulable avec le Pass Rebond)
- Plafond de l’aide : 23 000 € (quel que soit le secteur d'activités)
- Plancher de l’aide : 250 €
Dans le cadre de la digitalisation des entreprises, sont notamment éligibles les prestations
de diagnostic, de conseil, de formation.
Cas particulier des taxis : Les taxis pourront faire l'objet d'une aide forfaitaire de 150€ par véhicule pour les aménagements de séparation en Plexiglass, support de gel hydro alcoolique.
Par décision du Comité départemental d'engagement, possibilité de déplafonner le montant des subventions :
- pour les entreprises des secteurs les plus en difficulté: thermalisme et
thermoludisme, activités évènementielles et culturelles, tourisme social et
solidaire...,
- pour les porteurs de projets touchés par des phénomènes de catastrophes
naturelles (sous réserve d'arrêté de classement catastrophe naturelle et
uniquement pour le reste à charge après assurances)
Modalités
Pour les aides inférieures ou égales à 5 000 € : versement unique sur attestation sur l'honneur d'engagement de la dépense
o Pour les aides supérieures à 5 000 € : une avance de 50 % sur attestation sur
l'honneur d'engagement de la dépense et le paiement du solde sur justificatif des dépenses. Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le a
ID : 081-200066124-20201214-306_2020-DE
Délai de réalisation :
Le délai de réalisation de l'opération, correspondant à la période de réalisation effective de l'opération ainsi qu'aux dates de prise en compte des dépenses, est d’un an à compter de la notification de l'arrêté attributif,
- Etat récapitulatif des travaux prévus signé par le chef d'entreprise.
-__ Kbis ou extrait d'immatriculation CFE compétent
- Relevé d'identité bancaire auprès d'une banque régulée en France
Pour les travaux réalisés en régie, prise en compte des matériaux et fournitures.
Points de vigilance
Aide basée sur le régime De Minimis ou régimes d'aides pour les PME adaptés à de nombreuses entreprises d'hôtellerie et d'hôtellerie de plein air. Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le
Affiche le
ID : 081-200066124-20201214-306_2020-DE
Ce dispositif est cofinancé à parité par la Région et les EPCI.
Objectif
Afin de favoriser leur reprise puis la relance, maintenir la capacité d'investissement pour les commerces ayant un local commercial ouvert au public et cinémas indépendants, qui subissent une fermeture administrative en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en complément des aides de l'Etat (Chômage partiel, Fonds de Solidarité Nationale...)
Structures éligibles
Commerces indépendants jusqu'à 10 salariés, y compris les franchisés, ayant un local commercial destiné à l'accueil du public et qui sont concernés par une fermeture administrative, à savoir les catégories suivantes :
Code Libellé APE
APE
2652Z Horlogerie
3212Z Fabrication d'articles de joaillerie et de bijouterie
3213Z Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires
32207 Lutherie
4719B Autres commerces de détail en magasin non spécialisé
4743Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé
47512 Commerce de détail de textile en magasin spécialisé
4753Z Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
4754Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
4759A Commerce de détail de meubles
4759B Commerce de détail d'autres équipements du foyer
4761Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé 4763Z Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
4764Z Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé 4765Z Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé 4771Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé 4772A Commerce de détail de la chaussure
4772B Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage 47752 Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
47762 Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé 4777Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
4778C Autres commerces de détail spécialisés divers
4779Z Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
4789Z Commerce de détail de fleurs sur éventaires et marchés Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le a
ID : 081-200066 124-20201214-306_2020-DE
5610A Restauration traditionnelle
5621Z Services des traiteurs
5630Z Débits de boissons
74207 Studio de photographie + Portrait, reportage
8230Z Organisation de foires, salons professionnels et congrès (uniquement pour les entreprises exploitant des lieux évènementiels et ayant pour clients des professionnels pour les séminaires et particuliers pour des évènements familiaux)
90047 Gestion de salles de spectacles
9312Z Activités de clubs de sports
9313Z Activités des centres de culture physique
9319Z Autres activités liées au sport
9525Z Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie
95297 Atelier de retouches + Réparation d'articles de sport et de campement
9602A Coiffure
9602B Soins de beauté
96097 Toilettage d'animaux de compagnie
Sont aussi éligibles les cinémas indépendants, jusqu'à 10 salariés, quel que soit leur statut
juridique.
Nature de l’aide
Subvention forfaitaire d'investissement du montant du loyer exigible pour un mois (novembre 2020 ou décembre 2020 si la fermeture administrative est prolongée) pour leur local professionnel, plafonnée à 1000 €.
Sont exclus les loyers dus à un membre de sa famille, à une SCI dont le demandeur ou un membr
Modali
e de sa famille est actionnaire majoritaire, ou à une collectivité.
tés
Versement de l’aide :
100% à signature de l'arrêté attributif
Kbis où extrait d'immatriculation CFE compétent
Relevé d'identité bancaire auprès d'une banque régulée en France
Appel de loyer ou quittance de loyer, ou attestation du bailleur justifiant du loyer
exigible pour le mois pris en charge (novembre 2020 où décembre 2020 si la
fermeture administrative est prolongée).
Le Comité d'engagement départemental sera informé a posteriori des aides attribuées à ce titre à chacune de ses réunions.
L'OCCAL est reconduit tacitement tous les 3 mois à compter de novembre 2020. Les demandes peuvent être déposées tant que L'OCCAL est reconduit. Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
1 Gaillac-Graulhet Afiché le
ses 1 : 081-200066124-20201214-307_2020-DE
AGGLOMEÉERATION
entre vignoble et bostides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afféronts En Quiontpris AUCA exercice ana DÉLIBÉRATION
97 7 e
PRÉSENTS 59
POUVOIRS Suppléants 4 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 4 : AASeNTS 30 SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020
Vote Pour : 59 Vote Contre : 0
Abstention : 8
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le 14 Décembre à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 8 DECEMBRE 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par
Date d'Affichage visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 10 DECEMBRE 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Patrick CAUSSE, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE ,Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Claude LABRANQUE, Michèle LAVIT, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Christian SERIN, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Sébastien CHARRUYER à Didier VALAX, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christian DAVALAN, LALANDE Jean-Paul à Josette MURCIA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Laurence CRANSAC- VELLARINO à Thierno BAH, Serge LAZARO à François JONGBLOET, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, MONTELS Patrick à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jacques BROS, Alain CAUDERAN, Gabriel CARRAMUSA, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Dominique HIRISSOU, Jean-Luc JOLY. Louisa KAOUANE, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS,Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Lucette ROUTABOUL, Guy SANGIOVANNI, Alain SORIANO, Jacques TISSERAND, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 307_2020
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DELIBERATION : 33- Avenant à la Convention Territoriale Globale - CAF
Exposé des motifs
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Tarn et la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet ont signé le 18 décembre 2019 une Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles pour la période 2019-2022.
Cette démarche consiste pour la CAF et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à agir conjointement dans les domaines suivants : Petite Enfance, Enfance-Jeunesse, Parentalité, Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le Re?
ID : 081-200066124-20201214-307_2020-DE
Animation de la vie sociale, logement et cadre de vie, solidarité (inclusion sociale et insertion
professionnelle), mobilité, accès aux droits.
Le déploiement de la CTG va de pair avec de nouvelles modalités de financement ; les « bonus territoire».
Le maintien des financements précédemment versés au titre du Contrat Enfance Jeunesse est garanti selon des modalités de calcul simplifiés. Ces modalités de calcul reposent désormais sur des montants forfaitaires par unités d'œuvre et seront réparties par la CAF sur l'ensemble des structures de même nature.
La CAF du Tarn nous a fait parvenir le 10 novembre dernier un avenant à notre convention en cours, stipulant le passage à ces nouvelles modalités financières à compter du 1er janvier 2020. Les communes de Gaillac et de Graulhet, qui disposent de la compétence action sociale et d'équipements de l'Animation de la Vie Sociale (AVS), intègrent la Convention Globale Territoriale en cours.
La liste des équipements concernés est annexée à la présente délibération.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'Allocations familiales (CAF) ; Vu la convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de gestion 2018-2022 signé entre la Cnaf et la CAF du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 16 décembre 2019 approuvant la Convention Globale Territoriale à signer avec la Caisse d'Allocations Familiales du Tarn ; Vu la Convention Globale Territoriale du 18 décembre 2019 signée entre la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ; Vu l'avis favorable de la Commission Enfance Jeunesse Culture du 1* décembre 2020 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité: (Abstentions de Christian SERIN, Blaize AZNAR, Julien BACOU, Michelle LAVIT, Florence BELOU, Pascale PUIBASSET en son nom, Mathieu BLESS, Claire FITA) :
- approuve l'avenant à la Convention Territoriale Globale signée entre la Caisse d'Allocations Familiales du Tarn et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, tel que présenté en annexe,
- approuve la liste des équipements concernés, telle que présentée en annexe, - autorise le Président à signer tout document afférent.
informe,
is, an, susdits,
Acte rendu exécutoire Pour extrait - après transmission en Préfecture Fait les jour
Le. ss
- et publication/affichage/mnotification Le Présigenll, du. patte Paul SAIVADOR
Le... nés
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présemte décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le ribumal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admimstrauf fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de jushfier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justictables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocai. par le lien : hp: www telerecours. fr » 01/2021
e le 13/01/2021
ID : 081-200066124-20201214-307. 2020-DE
CONVENTION
TERRITORIALE
a
Qaïillac
Avenant à la Convention territoriale globale
Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
2019-2022
1 Mars 2020 Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le
ID : 081-200066124-20201214-307_2020-DE
Entre :
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Représentée par le Président, Monsieur Paul SALVADOR,
Düment autorisé à signer le présent avenant
Ci-après dénommée « la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet »,
Et:
La commune de Graulhet,
Représentée par le Maire, Monsieur Blaise AZNAR,
Düment autorisé à signer le présent avenant
Ci-après dénommée « la commune de Graulhet »
Et:
La commune de Gaillac,
Représentée par le Maire, Madame Martine SOUQUET,
Düûment autorisée à signer le présent avenant
Ci-après dénommée « la commune de Gaillac »
EE :
La Caisse d'allocations familiales du Tarn,
Représentée par la Directrice, Madame Elisabeth DUBOIS-PITOU, et par la Présidente de son Conseil d'administration, Madame Clotilde FURINI, Düûüment autorisées à signer le présent avenant
Ci-après désignée « la Caf »
© Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20201214-307_2020-DE
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion signée entre la branche Famille et l'Etat, les conventions territoriales globales sont généralisées progressivement à l'ensemble du territoire.
En parallèle, les financements bonifiés versés au titre des contrats enfance et jeunesse (cej) font l'objet d'une réforme prévue par la circulaire Cnaf du 16 janvier 2020. A
l'expiration des cej existants, ce dispositif garantit, à l'échelle du territoire de compétences concerné, un maintien des financements précédemment versés. L'ensemble des équipements présents sur un territoire couvert par une Ctg et soutenus financièrement par les collectivités signataires en sera bénéficiaire. Le présent avenant vise donc à formaliser cet engagement des co-financeurs dans un objectif de maintien des services aux familles existants.
Afin de tenir compte de cette évolution, ainsi que du nouveau cadre réglementaire sur la protection des données personnelles, il est convenu que la convention territoriale globale du 18/12/2019 soit modifiée et complétée dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 1 : L'objet de l’avenant
Les articles de la convention territoriale globale initiale relatifs aux engagements des partenaires et aux échanges de données sont modifiés de la façon suivante.
1.1 - Engagements des partenaires
La Caf du Tarn, la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, la commune de Gaillac et la commune de Graulhet s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le plan d'actions de la convention territoriale globale initiale.
Le présent avenant est conclu dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Il est mis en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels où d'engager toute action ou toute intervention qu'elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et des collectivités à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire :
- A l'issue du Contrat enfance et jeunesse avec la communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet la Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1' à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
- De son côté, la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet s'engage à
poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1 (charges à payer)
O Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiche le
ID : 081-200066124-20201214-307_2020-DE
contribution pour les équipements et services qui relèvent de ses compétences, et
listés en Annexe 1 du présent avenant. Cet engagement pourra évoluer en fonction
de l’évolution des compétences détenues.
- Par ailleurs, la Caf du Tarn et les communes de Gaillac et de Graulhet, qui disposent
de la compétence action sociale et d'équipements de l'Animation de la Vie Sociale
(AVS) sur leur territoire, s'engagent à maintenir leurs financements réciproques aux
gestionnaires concernés (listés en annexe 1) afin de contribuer au projet social de
territoire.
1.2 - Echanges de données
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l'exécution de la convention territoriale globale initiale et de son
avenant.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l'une des parties feront obligatoirement l'objet d'une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l'autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la protection des données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil). Le présent avenant ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de leurs annexes, restent inchangées et
demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
O Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le _e—
ID : 081-200066124-20201214-307_2020-DE
FA 5 is en 4 exemplaires originaux
La Caisse d'Allocations Familiales La Communauté d'Agglomération du Tarn Gaillac-Graulhet
La Directrice, La Présidente, Le Président,
E. DUBOIS-PITOU. C. FURINI. P. SALVADOR.
La commune de Graulhet La commune de Gaillac
Le Maire, Le Maire,
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DÉCISIONS DU BUREAU
12 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 { Gaïillac-Graulhet AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
DÉCISIONS DU BUREAU
DÉCEMBRE 2020
DECISION Décision N°| Point N° OBJET DE LA DECISION
Modalité d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation et| POUr 25 | Adoptée à l'unanimité des! 32.202008 | 1 ns Contre: 0 . ï modalités de scrutin Abstentions D suffrages exprimés
33 202008 2 Renouvellement du prêt relai avec le Crédit Agricole pour la commune de Loubers pour! Re F Adoptée à l'unanimité des! e un montant de 120 000 € — Budget Eau à suffrages exprimés Abstention : 0
SE 3 [Renouvellement d'une ligne de trésorerie Budget Mobilité avec la Société Générale pour| Pt... 25 |Adoptée à l'unanimité des = un montant de 700.000 € ee suffrages exprimés
35 202008 à Renouvellement d'une ligne de trésorerie Budget Assainissement avec la Société oË z à ‘Adoptée à l'unanimité des! u Générale pour un montant de 1 000 000 € nos: suffrages exprimés
| 5 mn ji Pour: 28 | Adoptée à la majorité Approbation de l'Avant-Projet Définitif pour le projet de Construction d'une école dans le 36202008 | 5 0 Contre: 1 | absolue des suffrages quartier de LENTAJOU à GAILLAC Fes one
Pour: 32 fe . _. . Adoptée à l'unanimité des 37_2020DB | 6 {ZA Garrigue Longue- Cession d'un lot à la SCI SOLEMAT Gone: 0 ga
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél 05 63 836161 Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
# Gaillac-Graulhet Atichéle = ID : 081-200066 124-2020 1214-32_2020DB-AR AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Aténte En Quomais EXTRAIT DU REGISTRE _ DECISION DES DÉCISIONS DU BUREAU 42 42 25
PRÉSENTS 23
POUVOIRS 2
ABSENTS 17 BUREAU
Vote Pour: 25 SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020 Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le lundi quatorze décembre à quatorze heures trente, les membres du Bureau de la
8 DÉCEMBRE 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Pau! SALVADOR, Martine SOUQUET, Florence BELOU, Nicolas GERAUD, Paul BOULVRAIS, Olivier DAMEZ, Christophe GOURMANEL, Pierre TRANIER, Francis RUFFEL, Alain ASSIE, Mathieu BLESS, Caroline BREUILLARD, Robert CINQ, Bernard EGUILUZ, Isabelle FOUROUX- CADENE, Marie GRANEL, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Claude SOULIES, Gilles TURLAN,
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Francis MONSARRAT à Paul SALVADOR
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Maryline LHERM, Christophe HERIN, Jean-François BAULES, Monique CORBIERE-FAUVEL, Michel BONNET, Bernard MIRAMOND, Philippe BARTHES, Thierno BAH, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELARINO, Alain GLADE, Dominique HIRISSOU, Christian LONQUEU, Guy SANGIOVANI, Alain SORIANO, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°32_2020DB
ACTES : 5.2.3
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 01- Modalité d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation et modalités de scrutin
Exposé des motifs
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a remis en vigueur un certain nombre de
dispositifs dérogatoires mis en place lors de la première période de mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire.
Le V de l'article 6 de cette loi modifie les articles 6 et 11 de l'ordonnance n°2020-391 du 1€° avril
2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19.
L'article 6 de l'Ordonnance n°2020-391 du 1€f avril 2020 modifié stipule que :
«l- Dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le président peut décider que la réunion de l'organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence.
Les convocations à la première réunion de l'organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques de celles-ci, sont transmises par le président par tout moyen. Le président rend compte des diligences effectuées par ses soins lors de cette première réunion. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le Pe
ID : 081-200066 124-2020 1214-32_2020DB-AR
Sont déterminées par délibération au cours de cette première réuniol — les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats ;
— les modalités de scrutin.
« IV- Les dispositions du ! à Il! sont applicables aux bureaux des établissements publics de coopération intercommunale ».
L'article 11 de l'Ordonnance n°2020-391 du 1€ avril 2020 modifié stipule que :
« … l'article 6 de la présente ordonnance est applicable à compter du 31 octobre 2020 jusqu'au terme de l’état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 … ».
1- Modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des
débats
Durant l'état d'urgence, les réunions du Bureau, à l'instar de celle du 14 décembre 2020, pourront se tenir par visioconférence avec l'outil Zoom
Le jour de la séance, (il est prévu un laps de temps avant l'ouverture de la séance afin de laisser le temps aux participants de se connecter), la réunion sera techniquement organisée avec l'application Zoom
Les élus membres de l'instance seront invités à se joindre à la réunion par courrier électronique. Les élus doivent utiliser l'application Zoom pour Windows, iOS ou Androïd, et chaque utilisateur devra vérifier au préalable de bien disposer de la dernière version de l'application (en la lançant quelques heures avant par exemple)
Le courrier électronique contiendra l'identifiant de la réunion Zoom. Le message contiendra également le mot de passe qui devra être renseigné pour se connecter à la réunion.
A la connexion, l'utilisateur devra saisir un "Nom d'écran" qui devra être complété ains Prénom » ; ainsi qu'une adresse de courriel.
Si le "NOM Prénom" n'est pas renseigné comme il le faut, alors vous pourriez ne pas être accepté dans la visioconférence car cette étape est indispensable pour que les votes de l'utilisateur soient pris en compte.
‘NOM
Au commencement de la réunion, l'ensemble des participants, à l'exception du Président, auront leur micro automatiquement éteint. Pour parler lorsque le Président les y invitera, il devront l'ouvrir.
Conformément au IV de l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 : « Jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 …, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent , … et les bureaux des établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propres ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent.
Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe
délibérant, … ou le bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs. »
Après identification des participants, les rapports inscrits à l'ordre du jour de la séance seront présentés à tour de rôle.
Après chaque présentation d’un rapport, la prise de parole pour les débats devra être demandée au Président en levant la main près du visage de manière à être visible de la webcam où en demandant la parole depuis le panneau « participants » de Zoom
Le Président invitera l'élu membre du Bureau à s'exprimer. Celui-ci pourra alors allumer son micro et prendre la parole. Au terme de son intervention, il devra penser à éteindre à nouveau son micro. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le œue
ID : 081-200066124-20201214-32_2020DB-AR
Les débats seront enregistrés sous forme piste audio tout au long de Ta séance par l'application Zoom et conservés sur des fichiers électroniques qui seront transmis au service des assemblées Une retranscription écrite en sera faite.
2- Modalités de scrutin
Conformément à l'article 6 de l'Ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 modifié par la loi n°2020- 1379:
«Il- Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public.
En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par voie dématérialisée. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
IV- Les dispositions du | à II! sont applicables aux bureaux des établissements publics de coopération intercommunale ».
Le vote des différents points inscrits à l'ordre du jour de la séance se fera par le biais de l'outil de sondage inclus dans l'application Zoom.
I! conviendra que les participants indiquent le sens de leur vote pour chaque point (Pour, Contre, Abstention).
Le résultat du vote sera affiché sur l'écran de chaque participant.
Le Bureau,
Ouiï cet exposé,
Considérant la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Considérant l'Ordonnance n°2020-391 du 1€ avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment l'article 6,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Prend acte des diligences prises en vue de la réunion à distance du Bureau, - Approuve les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats, et, les modalités de scrutin,
- Autorise le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait lelour, mois, an, susdits, Le... en
- et publication/affichage/notification
du nn Le Président,
Le... . . Pay SALVADOR Le Président,
x devant son aieur dans Les deux mois à compter de sa notification ou sa publicatié
ux mots à compter de su ion ou sa publication tribunal administratif fart obligation d r la contribution
pour lande juridique provue à l'arnel pôts ou. à défau. de jusulier du depôr man d'aute inrulicnomelle Le Tribunal administranf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: wwwielerecours.fr »
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© du code Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-20201214-32_2020DB-AR Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
# Gaillac-Graulhet HE re AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20201214-33_2020DB-AR entre vignob bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Afisrents En Quiontpris EXTRAIT DU REGISTRE CA exercice partäla Me DÉCISION DES DÉCISIONS DU BUREAU 42 42 26
PRÉSENTS 24
POUVOIRS 2
ABSENTS 16 BUREAU
Vote Pour: 26 SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020 Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le lundi quatorze décembre à quatorze heures trente, les membres du Bureau de la 8 DÉCEMBRE 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Paul SALVADOR, Martine SOUQUET, Florence BELOU, Nicolas GERAUD, Paul BOULVRAIS, Olivier DAMEZ, Christophe GOURMANEL, Pierre TRANIER, Michel BONNET, Francis RUFFEL, Alain ASSIE, Mathieu BLESS, Caroline BREUILLARD, Robert CINQ, Bernard EGUILUZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Marie GRANEL, François JONGBLOËT, Serge LAZARO, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Claude SOULIES, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Francis MONSARRAT à Paul SALVADOR
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Maryline LHERM, Christophe HERIN, Jean-François BAULES, Monique CORBIERE-FAUVEL, Bernard MIRAMOND, Philippe BARTHES, Thierno BAH, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELARINO, Claude LABRANQUE, Alain GLADE, Dominique HIRISSOU, Christian LONQUEU, Guy SANGIOVANI, Alain SORIANO, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°33_2020DB
ACTES : 7.3.1
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 02- Renouvellement du prêt relai avec le Crédit
Agricole pour la commune de Loubers pour un montant de 120 000€ - Budget Eau
Exposé des motifs
En vue d'effectuer les travaux de mise en conformité des captages d'eau potable, la commune de Loubers avait contracté par délibération du 14/06/2018 un emprunt court terme, sur son Budget Eau, d'un montant de 120.000 € auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées dont le terme est arrivé à échéance le 31/10/2020. L'objet de ce prêt était de permettre l'avance des subventions demandées à l'Agence de l'Eau Adour Garonne et l'avance du FCTVA.
Les travaux ayant pris du retard, les versements des subventions n'ont pu être demandés.
Il est donc nécessaire de renouveler ce prêt relai dont les conditions proposées sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le AE
= nm mme one [ID :081-200066124-20201214-33_2020DB-AR OFFRE LIGNE DE TRÉSORERIE
|Prêteur | | Crédit Agricole
Emprunteur _ [CA GAILLAC GRAULHET de [Montant de 120 000 EUR (Cent vingt mille Euros)
| Objet . [sert à financer l'arrivée de recettes programmées, du type Subventions ou FCTVA.
|Durée Deux ans
0,70 %
Taux variable indexé sur l' Euribor 3 Mois
instantané + marge de 0,70 % |
> Lors du calcul des intérêts, si l' EURIBOR 3 |
mois est négatif, celui-ci est ramené à 0, seule la marge |
|
+
_ sl
est prise en compte dans le calcul des intérêts.
> Dans le cas ou cette offre de crédit relais vient
en complément d'un crédit amortissable à moyen ou
long terme, le taux ci-dessus est proposé sous réserve |
|que le crédit amortissable soit également souscrit
auprès de la Caisse Régionale Nord Midi Pyrénées.
Périodicité du paiement des intérêts |Trimestrielle, par la procédure du débit d'office. |
Modalités de tirage |Mise à disposition: par crédit d'office sous 48h ouvrés auprés | |de votre trésorerie.
Modalités de remboursement |> Amortissement anticipé au fur et à mesure des |encaissements de subventions et / ou FCTVA, sans frais, à
l'initiative de l'emprunteur.
|> Où, capital réglé par débit d'office au terme des 24 mois |bn is
Frais de dossier 300 €
Le Bureau,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1611-3-1, L 5211-1, L 5211-2, L 2121-29, L 2122-22 al. 3°,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour signer les contrats d'emprunts et leurs avenants pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget,
Considérant les crédits budgétaires votés au compte 1641 en recette pour le budget Eau d'un
montant de 217 500 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve le projet de renouvellement du prêt relai, tel que décrit ci-dessus, - Autorise le Président à contracter le prêt auprès du Crédit Agricole, - Autorise le Président à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec Le Crédit Agricole, et l'habilite à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt. Le Président reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
Le.
-et publicationafichage/notfication
sers esoreren
Less
Le Président,
nt son ameur dus des deux mois à compter de sa nonicution an sa publication. Lit à compier de su noficatron on sa publi
sation d'a qu
Lu présente décrsron peut jure L'objet d'un secours gracieux ment fure obs 4 FECONTX DATES présente dkecistrut pre meieux chan les vribrnil clin sron hute que he r'quète
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juraictromietls Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciablesà titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: www: telerecours.fr »
salt de Toulouse mntrrbrutreon Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
1 Gaillac-Graulhet Afiché le sze AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20201214-34_2020DB-AR
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT OÙ TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Quiontpds EXTRAIT DU REGISTRE AuCA exercice partàla 2
e uses DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 26
POUVOIRS 2
ABSENTS 14 BUREAU
Vote Pour 28 SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020 Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le lundi quatorze décembre à quatorze heures trente, les membres du Bureau de la
8 DÉCEMBRE 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Paul SALVADOR, Martine SOUQUET, Florence BELOU, Nicolas GERAUD, Paul BOULVRAIS, Olivier DAMEZ, Christophe GOURMANEL, Pierre TRANIER, Michel BONNET, Francis RUFFEL, Alain ASSIE, Mathieu BLESS, Caroline BREUILLARD, Robert CINQ, Bernard EGUILUZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Marie GRANEL, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Claude SOULIES, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Francis MONSARRAT à Paul SALVADOR
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Maryline LHERM., Christophe HERIN, Jean-François BAULES, Monique CORBIERE-FAUVEL, Bernard MIRAMOND, Philippe BARTHES, Thierno BAH, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELARINO, Alain GLADE, Dominique HIRISSOU, Guy SANGIOVANI, Alain SORIANO, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°34_2020DB
ACTES : 7.3.1
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 03- Renouvellement d'une ligne de trésorerie Budget Mobilité avec la Société Générale pour un montant de 700.000 €
Exposé des motifs
La ligne de trésorerie d'un montant de 700.000 €, sur le Budget Mobilité, couverte par un contrat auprès de la Banque Postale arrive à terme le 1° janvier 2021.
Afin d'assurer tout au long de l'exercice budgétaire 2021 la fluidité dans la gestion de Trésorerie, une nouvelle consultation a été lancée pour le renouvellement de cette ligne. Parmi les cinq organismes bancaires consultés, deux organismes bancaires ont présenté leur proposition : la Société Générale et la Banque Populaire Occitane
L'offre économiquement la plus avantageuse est celle de La Société Générale dont les conditions sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le Fee
ID : 081-200066 124-2020 1214-34_2020DB-AR
| __ OFFRE = LIGNE DE TRESORERIE | |
|Prêteur do [Société Générale
[Emprunteur CA GAILLAC GRAULHET
Montant 700 000 EUR (Sept cent mille Euros) |
Objet | Optimisation de la gestion de latrésorerie |
(Durée _ Un an à compter de la date de signature du contrat. | | Li _
|Tirages et remboursements
Index de référence et conditions
Les tirages sont indexés sur le taux Euribor moyen
mensuel 1 mois « EUF1M».
Ils sont effectués au gré des besoins de l'emprunteur.
Le montant minimum d'un tirage est de 70 000 EUR.
TIRAGES :
Le versement des fonds s'effectue par virement au
Trésor Public, à la date de compensation souhaitée par |
le client, pour autant que la demande parvienne à
| Agence Société Générale avant 10 heures.
| REMBOURSEMENTS :
LE Emprunteur informe l'Agence Société Générale avant
10 heures de sa demande de remboursement.
| Les remboursements sont effectués par virement sur le
| compte Société Générale.
Dans tous les cas le décompte des intérêts est arrêté à
|la date de compensation effective des fonds.
Les versements de fonds sont indexés sur le Taux
EUF1M augmenté d'une marge de 0,40%.
En présence d'un index négatif, l'index égal à zéro
s'applique.
A chaque demande de fonds, la durée du tirage est
indéterminée et limitée à l'échéance de la ligne.
Les intérêts sont réglés mensuellement à terme échu au |
plus tard quinze jours après la fin du mois civil |
précédent et calculés en fonction du nombre exact de | jours écoulés, en appliquant le diviseur réglementaire | 360 jours. |
| Forfait de gestion 1 500 €
Frais de virement Offerts
Frais de dossier Offerts
[Commission de non utilisation Néant |
Commission de confirmation Une commission de confirmation calculée au taux de 0,06% l'an sur le montant total de la ligne sera perçue trimestriellement
d'avance.
Le décompte de cette commission s'effectue sur la base d'un
nombre exact de jours du trimestre rapporté à une année de
360 jours
[Validité de l'offre Validité de l'offre jusqu'au 16/12/2020 | Signature du contrat avant le 01/01/2021 |
Sous réserve de |
- la production, dès acceptation de l'offre, de la délibération de
votre organe délibérant portant délégation de compétences
suffisamment précise et délimitée conformément à la
réglementation en vigueur, où à défaut d'une délibération
spécifique de votre organe délibérant décidant de l'emprunt en
objet et
- l'accord de notre comité de crédit Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le né
ID : 081-200066124-20201214-34_2020DB-AR
Le Bureau,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1611-3-1, L 5211-1, L5211-2, L 2121-29, L 2122-22 al. 3°,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 23 juillet 2020 donnant délégation au Bureau pour la réalisation de lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 10.000.000 € ;
Considérant les contrats en vigueur auprès de :
- La Banque Postale pour un montant de 5 000 000 € pour le Budget Principal, - Le Crédit agricole pour un montant de 300 000 € pour le Budget Eau, - Le Crédit Mutuel pour un montant de 3 000 000 € pour le Budget Assainissement,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve le projet d'ouverture de la ligne de trésorerie, telle que décrite ci-dessus, - Autorise le Président à ouvrir la ligne de trésorerie auprès de la La Société Générale, - Autorise le Président à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec La Société Générale, et l'habilite à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie. Le Président reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Acte rendu exécutoire Pour extrjt conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jdfir, mois, an, susdits,
- et publication/affichage/notification du Le Prés/fent,
Le. Paul SAËVADOR Le Président,
La préseme décision peut devant son auteur dans Les deux mois à compter de sa nonfication ou sa publication. La présente décision peut éga contes lux mois à compter de sa notification ou sa publicutton devant le
trihinal admmstrarif de Toulouse in faite que la requête pré vant le tribunal administratif fait obligation d'acquu contribution pour L'axle juridique prévue à l'article 1635hs © du code éral impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aite jruhenionnelle Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à tre imdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp: "www:telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-2020 1214-34_2020DB-AR 08_2020CONV Envoyé en préfecture le 22/12/2020 nd Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ae
ID : 081-200066124-20201214-34_2020DB-AR
CONVENTION DE RESERVATION DE LIGNE DE TRESORERIE
Entre les soussignés
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ayant pour numéro unique d'identification 200 066 124, représentée par M Paul SALVADOR agissant en qualité de Président, habilté par la délibération n° 156_2020, en date du 23/07/2020 annexée au présent contrat,
ci-après désignée * l'Emprunteur ”, d'une part,
Et
La Société Générale, Société Anonyme au capital de 1.066.714.367,50 EUR dont le Siège Social est à PARIS 75009, 29 Boulevard Haussmann, ayant pour numéro unique d'identification 552 120 222 RCS PARIS, dûment représentée aux fins des présentes par la personne
figurant en page de signature, ci-après désignée * la Banque”, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet, montant et durée
La Banque consent à l'Emprunteur une ligne de trésorerie d'un montant maximal de 700.000,00 EUR (sept cent mille euros), d'une durée de 1 an à compter de la date de la signature de la présente convention par l'Emprunteur.
Les ressources procurées par cette convention n'ont pas vocation à figurer au budget.
ARTICLE 2 : Formation de la convention de réservation de ligne de trésorerie
Ce contrat, déjà daté et signé par la Banque, est établi en trois exemplaires. L'Emprunteur
doit retoumer un de ces trois exemplaires, daté, paraphé et signé avant le 20/12/2020. Passée celte date, le contrat
ne pourra prendre effet sauf accord préalable et exprès de la Banque pour proroger cette date.
Les exemplaires du contrat doivent être accompagnés de l'ensemble des documents suivants satisfaisants tant sur la forme que sur le fond pour la Banque :
- de la délibération du Conseil de Communauté, certifiée exécutoire par une personne dûment habilitée, portant délégation de compétences en matière de réalisation de lignes de trésorerie à son Bureau,
- de la décision du Bureau, certifiée exécutoire par une personne dûment habilitée, de conclure la présente convention de réservation de ligne de trésorerie conforme au modèle figurant en Annexe 1 du présent contrat.
ARTICLE 3 : Utilisation de la ligne de trésorerie
3.1 Conditions préalables à tout tirage
On appelle tirages, les utilisations de la ligne de trésorerie effectuées par l'Emprunteur conformément aux stipulations du présent contrat.
L'obligation pour la Banque de mettre le montant des tirages à la disposition de l'Emprunteur est subordonnée à la réalisationpréalable des conditions suivantes
- le montant du tirage doit s'inscrire, à tout moment, dans la limite du montant disponible et son échéance ne doit pas être postérieure à la date de remboursement de la ligne de trésorerie,
- la somme des tirages ne doit jamais excéder le montant total du plafond de la ligne de trésorerie défini à l'article 1 (Objet, montant et durée)
- les déclarations faites par l'Emprunteur à l'article 8 (Déclarations de l'Emprunteur) sont demeurées conformes àla réalité,
- aucun événement constituant ou susceptible de constituer un cas d'exigibilité anticipée n'est survenu,
3.2 Modalités des tirages et mise à disposition des fonds
Chaque tirage doit être effectué à une date correspondant à un jour ouvré (un Jour Ouvré) et la demande de tirage doit être notifiée à la Banque, suivant modèle figurant en annexe 2 adressée Par courrier, télécopie ou courrier électronique, avant 10 h, faisant preuve des instructions à la Banque. L'échéance de chaque tirage doit correspondre également à un Jour Ouvré Par Jour Ouvré, il faut entendre tout jour entier, à l'exception du samedi, où fonctionne le marché interbancaire et où les banques sont ouvertes à Paris.
Les demandes de tirage, dûment signées par un représentant habilité de l'Emprunteur, engageront irrévocablement l'Emprunteur qui est tenu d'effectuer le tirage à la date prévue
Les fonds seront mis à disposition par la Banque à réception de ladite demande par virement sur le compte de l'Emprunteur mentionné à l'article 13 (Informations destinées à la mise à disposition des fonds et lieu de Paiement — Domicile).
ÎS. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le
3.3 Durée et montant de chaque tirage ID: 081-200066124-20201214-34_2020DB-AR
La ligne de trésorerie est utilisable par tirage indexé sur le taux moyen mensuel des Euribor 1 mois (ci-après « EUFIM»), d'une durée indéterminée et dans la limite de la durée de la convention mentionnée à l'article 1 (Objet, montant et durée) et selon les modalités de l'article
5 1 (Taux d'intérêt applicable).
Le montant des tirages est librement déterminé par l'Emprunteur sous réserve d'un montant minimum de 70.000,00 EUR (soixante-dix mille euros) et que la somme du tirage effectué et du capital déjà dû au tire des éventuels tirages antérieurs n'excédent pas le montant maximal prévu à l'aticle 1 (Objet, montant et durée)
et Commissions ARTICLE 4 : Fi
4.1 Frais de dossier
Néant
4.2 Forfait de gestion
Un forfait de gestion de 1.500,00 EUR (mille cinq cents euros) sera perçu et versé à la Banque par l'Emprunteur dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature de la présente convention par l'Emprunteur.
4.3 Commission de confirmation
Une commission de confirmation calculée au taux de 0,06% l'an sur le montant visé à l'article 1 (Objet, montant et durée) sera perçue et versée à la banque par l'Emprunteur trimestriellement d'avance. Le décompte de la commission de confirmation s'effectue sur la base d'un
nombre exact de jours du trimestre, rapporté à une année de 360 jours.
4.4 Frais de virement
Néant
ARTICLE 5 Intérêts
5.1 Taux d'intérêt applicable
Les intérêts sont calculés sur le taux de l'index EUF 1M majoré de 0,40%
5.2 Décompte et perception des intérêts
Les intérêts du taux EUFIM sont exigibles et payables à l'échéance :
- du mois civil
- et à l'échéance de la convention.
Les intérêts sont décomptés compte tenu du nombre exact de jours courus d'utilisation rapporté à 360 jours
Tant qu'un tirage est non remboursé, dans les conditions précisées à l'article 6 (Remboursement), les fonds utilisés sont réputés porter intérêt sur le taux EUF1M dans les conditions exposées à l'article 5 (Intérêts).
5.3 Définition de l'Euribor, de l'EUF1M (taux moyen mensuel des Euribor 1 mois), et mode de constatation par la Banque
5.3.1 Taux Euribor
L'Euribor (Taux Interbancaire Offert en Euros) désigne la moyenne arithmétique des taux offerts par un panel de banques de référence pour des dépôts en Euros sur une période déterminée
Il est calculé sur la base d'une année de 360 jours par l'Institut Européen des Marchés Monétaires et est publié à 11 heures, heure de Bruxelles, sur l'écran REUTERS, deux jours ouvrés TARGET avant la date de départ de la période d'intérêt correspondante.
Un jour ouvré TARGET signifie un jour où le système de paiement TARGET est ouvert. Le système européen de règlement brut en temps réel, dénommé TARGET. relie la Banque Centrale Européenne aux Banques Centrales Nationales des Etats participants à l'Union
Economique et Monétaire, via leur système national de règlement brut en temps réel ('RTGS") respectif.
En cas de modification affectant la composition etlou la définition de l'Euribor, de même qu'en cas de disparition de l'Euribor et de substitution d'un index de même nature ou équivalent, ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme le publiant ou les modalités de publication, l'index issu de cette modification ou de cette substitution s'appliquera de plein droit, les intérêts de la ligne de trésorerie seront calculés sur la base de ce nouvel index
En cas de non établissement pendant une période consécutive inférieure à cinq jours ouvrés TARGET de l'index Euribor, le dernier Euribor connu sera applicable à la période d'intérêts en cause.
En cas de disparition d'une maturité d'index, la maturité supérieure existante dudit index, s'appliquera de plein droit
En présence d'un index négatif, l'index égal à zéro s'applique:
vs Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le id
ID : 081-200066124-20201214-34_2020DB-AR
5.3.2 Indexation sur EUF1M (Taux moyen mensuel des Euribor 1 mois)
Le taux d'intérêt conventionnel du taux EUF1M correspond à la moyenne arithmétique des taux Euribor 1 mois publiés du 1 au dernier jour calendaire de chaque mois civil, en supposant que les valeurs d'Euribor 1 mois des jours non ouvrés, seront égales à la dernière valeur publiée de l'Euribor 1 mois.
Ce taux est révisable mensuellement à chaque nouvelle publication de l'indice de référence, en fonction de l'évolution de cet indice:
En présence d'un index négatif l'index égal à zéro s'applique.
ARTICLE emboursement
À tout moment, l'Emprunteur a la possibilité d'effectuer à son gré, en tout ou partie, le remboursement des fonds mis à sa disposition, Les sommes remboursées cessent de porter intérêt dès leur encaissement effectif par la Banque.
Sans instruction contraire, si les fonds utilisés ne font pas l'objet d'un remboursement, le tirage est reconduit et les fonds utilisés sont réputés porter intérêt dans les conditions visées à l'article 5.2 (Décompte et perception des intérêts).
ARTICLE 7 : Modalités de règlement des intérêts
A l'échéance de chaque période d'arrêté mensuelle telle que définie en article 5 (Intérêts), la Banque adresse à l'Emprunteur un relevé de sa Situation observée au titre de ladite période. Ce relevé fait apparaître les éléments suivants les mouvements de la période (utilisations et/ou
remboursements) - le montant de l'encours en début et en fin de mois
- le taux applicable - le total des intérêts courus au titre de la période
Les intérêts doivent être reçus par la Banque, selon les modalités décrites à l'article 13 (Informations destinées à la mise à disposition des fonds et lieu de paiement - Domicile), au plus tard 15 jours après la date d'envoi du décompte.
ARTICLE 8 : Déclarations et engagements de l'Emprunteur
8.1 Déclarations
L'Emprunteur déclare et garantit :
- qu'il n'est survenu depuis la date de clôture du dernier exercice aucun événement de nature juridique ou financière susceptible d'avoir des conséquences substantielles sur sa situation juridique ou son activité et qui n'ait pas été porté à la connaissance de la Banque,
que la signature et l'exécution du présent contrat ont été régulièrement autorisées par ses organes délibérants et ne requièrent aucune autre autorisation,
- qu'aucune instance, action, procès ou procédure administrative n'est en cours ou, à sa connaissance, n'est sur le point d'être intentée ou engagée pour empêcher ou interdire la signature du présent contrat ou pourrait avoir un effet défavorable important sur sa situation financière,
- qu'il n'existe pas de fait susceptible de constituer un cas d'exigibilité anticipée au sens du présent contrat.
8.2 Engagements
8.2.1 Engagements de faire
Pendant toute la durée de la ligne de trésorerie, l'Emprunteur devra :
- informer immédiatement la Banque de tout recours initié à l'encontre des délibérations, décisions ou arrêtés visés à l'article 2 {Formation de la convention de réservation de ligne de trésorerie) qui précède ou contre le présent contrat,
- informer la Banque de toute saisine de la chambre régionale des comptes ou de l'organe de tutelle pour défaut d'adoption du budget
ou déséquilibre du budget,
- faire connaître à la Banque dans un délai de quinze jours à compter de la date du changement, en produisant à ses frais, les pièces justificatives nécessaires, toutes les transformations d'ordre juridique le concernant et notamment un changement de forme juridique, l'intégration ou la sortie d'un groupement de collectivités, une modification des pouvoirs des personnes habilitées à traiter en son nom,
- informer la Banque dans un délai de quinze jours de tous faits susceptibles d'affecter sensiblement la valeur de son patrimoine ou d'augmenter sensiblement le volume de ses engagements ou d'affecter sa capacité à rembourser le crédit,
- remettre à la Banque, avant le 15 septembre de chaque année, une copie certifiée confomme de son budget primitif et de son compte administratif, accompagnés de tous les documents annexes exigés par la loi,
- conformément à la réglementation en vigueur qui lui est applicable, informer l'organe délibérant de l'Emprunteur de l'ensemble des actes pris dans le cadre du présent contrat et notamment, à l'occasion de toutes les opérations financières utiles à la gestion du crédit qu'il effectuerait, tels qu'une restructuration ou un réaménagement, les documents et actes qui lui sont communiqués par la Banque et présentant, avant puis après la mise en place desdites opérations, l'ensemble de leurs caractéristiques.
Es. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le Cac
ID : 081-200066 124-20201214-34_2020DB-AR
ARTICLE 9 : Exigibilité et paiement du capital
Le remboursement du capital est exigible et payable suivant les modalités exposées à l'article 13 (Informations destinées à la mise à disposition des fonds et lieu de paiement — Domicile) à la date d'expiration de la convention résultant de l'article 1(Objet, montant et durée) du présent contrat,
ARTICLE 10 : Exigibilité anticipée
10.1 Exigibilité de plein droit
Toutes les sommes dues par l'Emprunteur à la Banque seront exigibles par anticipation immédiatement et de plein droit, en cas
+ de retrait ou d'annulation pour quelque cause que ce soit des délibérations, décision d'emprunt ou arrêté visés à l'article 2 (Formation de la convention de réservation de ligne de trésorerie)
+ ainsi que dans tous les cas où la loi le permet
Dans l'un quelconque des cas ci-dessus, la Banque informera l'Emprunteur, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée au domicile ci-après élu, qu'elle prononce l'exigibilité du contrat en application des dispositions du présent article. Elle n'aura à remplir aucune autre formalité. Le paiement ou les régularisations postérieures à cette lettre ne feront pas obstacle à cette exigibilité anticipée.
10.2 Exigibilité facultative
De même, la Banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par l'Emprunteur au titre du présent contrat dans l'un des cas suivants
+ non paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du présent contrat + non respect de l'un quelconque des engagements souscrits par l'Emprunteur au titre du présent contrat, s'il n'est pas remédié à ce
manquement dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la réception par l'Emprunteur de la notification dudit manquement,
+ exercice d'un recours contentieux contre les délibérations, décisions ou arrêtés susvisés etlou du présent contrat,
non information de la Banque par l'Emprunteur de tout recours contre les délibérations, décisions d'emprunt ou arrêtés susvisés et/ou le présent contrat,
dissolution de l'Emprunteur, modification de la personnalité morale de l'Emprunteur,
fusion, regroupement ou scission de l'Emprunteur,
la modification du statut ou régime juridique de l'Emprunteur, y compris en conséquence d'une modification législative ou réglementaire, dans la mesure où une telle modification a pour effet d'amaindrir les droits de la Banque à l'encontre de l'Emprunteur
où de retarder ou rendre plus difficile ou onéreux les recours de la Banque à l'encontre de l'Emprunteur + Inexactitude ou incorrection de l'une des déclarations de l'article 8 (Déclarations et engagements de l'Emprunteur) au moment où elle
a été faite, ou si une déclaration cesse d'être exacte et correcte,
Dans l'un quelconque des cas ci-dessus, la Banque informera l'Emprunteur, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, qu'elle prononce l'exigibilité de la ligne de trésorerie en application des dispositions du présent article. Elle n'aura à remplir aucune autre formalité. Le paiement ou les régularisations postérieures à cette lettre ne feront pas obstacle à cette exigibilité anticipée.
10.3 Conséquences d'une exigibilité anticipée
L'envoi par la Banque à l'Emprunteur de la lettre recommandée visée aux articles 10.1 (Exigibilité de plein droit) et 10.2 (Exigibilité facultative) entraînera automatiquement la résiliation du présent contrat, étant toutefois précisé que les dispositions du contrat opposables
à l'Emprunteur continueront à s'appliquer jusqu'au complet règlement des sommes dues à la Banque en capital, intérêts, frais et accessoires au titre du présent contrat.
Les sommes seront exigibles 15 (quinze) jours ouvrés suivant la date d'envoi de ladite lettre recommandée.
ARTICLE 11 : Intérêts de retard
Toute somme due au titre du Contrat portera intérêts de plein droit à compter de sa date d'exigibilité normale ou anticipée (incluse) et jusqu'à sa date effective de paiement (exclue) au taux d'intérêt annuel stipulé à l'article 5.1 "Taux d'intérêt majoré de 4% l'an, cela sans
qu'il soit besoin pour la Banque de procéder à une quelconque mise en demeure préalable
Cette stipulation ne pourra nuire à l'exigibilité survenue et par suite valoir accord de délai de règlement
Les intérêts de retard seront capitalisés s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
ARTICLE 12 : Survenance de circonstances nouvelles
En cas de survenance de l'un des événements suivants
- disparition ou non-établissement pendant une période consécutive de cinq Jours Ouvrés TARGET de l'index mentionné à l'article 5 (Intérêts) par l'Institut Européen des Marchés Monétaires ou tout tiers qui leur Serait substitué,
entrée en vigueur, mise en œuvre ou modification d'une loi, d'une règlementation ou encore d'une norme non-étatique nationale, européenne ou internationale s'appliquant à la Banque, ou en cas de changement dans l'interprétation ou l'application qui en est faite,
dont il résulterait que l'un des termes du Contrat est illicite ou que la rémunération de la Banque est réduite.
ps. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ere
ID : 081-200066124-20201214-34_2020DB-AR
La Banque notifiera la survenance de l'un de ces événements à l'Emprunteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception La Banque et l'Emprunteur disposeront alors d'un délai de 30 jours calendaires à compter de cette notification pour négocier une solution mutuellement satisfaisante pour, selon le cas, substituer une nouvelle référence de taux à celle devenue indisponible, ou rendre licite les termes du présent contrat ou encore éviter que la rémunération de la Banque ne soit réduite.
Si à l'issue de cette période, aucune solution ne peut être trouvée, le présent contrat sera résilié de plein droit et les sommes dues par l'Emprunteur exigibles de plein droit.
ARTICLE 13 : Informations destinées à la mise à disposition des fonds et lieu de paiement - Domicile
13.1 Mise à disposition des fonds
La mise à disposition des fonds s'effectue par virement au crédit du compte de l'Emprunteur. À cet effet, l'Emprunteur communique à la Banque les infomations suivantes
+ son numéro d'identification INSEE : 200 066 124 00112 + son numéro de télécopie : 05.63.83 61.60
+ son Email : angelique domingues-nunes@gaillac-graulhet fr
Et, en ce qui concerne son poste comptable et la domiciliation de son compte
Poste comptable
+ intitulé précis : Trésorerie Gaillac
+ numéro codique (6 chiffres) : 081009 + adresse postale : 68 place Hautpoul - CS 5024 - 81605 GAILLAC Cedex
+ numéro de téléphone : 05.63.57.94.94 + Email: 1081009@dgfp.finances.gouv.fr
Domiciliation bancaire (joindre un relevé d'identité bancaire) :
Code banque : 30001 Code guichet : 00116
N° de compte : C8190000000
Clé RIB : 73
IBAN : FR69 3000 1001 16C8 1900 0000 073
BIC : BDFEFRPPCCT
“de préférence une adresse générique
13.2 Lieu de paiement et domicile
Tous paiements en capital, intérêts et accessoires, à faire en vertu des présentes doivent être effectués par l'Emprunteur par virement à l'ordre de la Société Générale sur le compte interne N°30003 00522 00060319707 78, Agence LABEGE TOULOUSE EPA de la Société Générale sise 224 Rue Carmin, Immeuble Headiight, 31670 LABEGE.
Pour l'exécution des présentes et pour leurs suites, domicile est élu par la Banque à l'adresse ci-dessus, et pour l'Emprunteur en son adresse BP 80133 - 81604 GAILLAC Cedex.
ARTICLE 14 : Taux effectif global
Le présent concours étant productif d'intérêts à taux variable et susceptible d'utilisations fluctuantes, il est impossible de calculer un taux effectif global valable pour toute la durée du crédit.
Toutefois, la Banque infome l'Emprunteur, à titre d'exemple, que sur la base de l'utilisation du montant maximum de la ligne de trésorerie sur la durée du crédit par tirages renouvelables d'un mois, aux conditions financières énoncées au Contrat et sur la base de l'Euribor Moyen Mensuel 1 mois visé à l'article "Intérêts" publié le 04/12/2020 soit - 0,539% l'an (ramené à 0 % en cas d'index négatif eu égard àl'article "Définition de l'Euribor, de l'EUF1M (taux moyen mensuel des Euribor 4 mois), et mode de constatation par la Banque”) : - le taux de la période pour une durée d'un mois est, sur cette base de 0,0567%
- le taux effectif global, qui est le taux annuel proportionnel au taux de période, ressort donc à 0,68% l'an
ARTICLE 15 : Impôts et frais
15.1 Impôts
Le paiement de toute somme due par l'Emprunteur en vertu du présent contrat devra être effectué net de tout impôt, retenue à la source ou prélèvement de quelque nature que ce soit présent ou futur.
15.2 Frais
Tous les frais engagés par la Banque pour la mise en place du présent contrat et son exécution, D 6 de défaut de
+ De Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le se
l'Emprunteur, seront à la charge de l'Emprunteur. ll en sera de même de tous les frais, honord ip : 054-200066124:20201214-34_2020D8-AR répétibles, en vue du recouvrement des sommes dues par l'Emprunteur.
ARTICLE 16 : Renonciations, droits cumulatifs et imprévision
16. Renonciations et droits cumulatifs
Le non-exercice ou l'exercice tardif par la Banque de tout droit découlant du présent contrat, ne constituera pas une renonciation au droit en cause. De même, l'exercice partiel d'un tel droit ne fera pas obstacle à l'exercice ultérieur de droits non encore pleinement exercés. Les droits visés au présent article se cumulent avec tout droit qui pourrait découler de la Loi.
16. Imprévision
La Banque et le Client reconnaissent par les présentes que les dispositions de l'article 1195 du Code civil ne seront pas applicables au Contrat et qu'ils renoncent par conséquent aux actions qu'ils pourraient exercer au titre de cel article relatif à l'imprévision contractuelle
ARTICLE 17 : Secret professionnel
La Banque est tenue au secret professionnel. Toutefois, le secret peut être levé conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux conventions internationales. Ainsi, la Banque a l'obligation de communiquer des informations à la demande notamment des autorités publiques telles que les autorités de tutelle, l'administration fiscale ou douanière ou encore l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
En outre, l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier autorise la Banque à communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux agences de notation et aux personnes avec lesquelles elle négocie, conclue ou exécute des opérations de crédit, des opérations sur instruments financiers, de garanties ou d'assurance destinées à la couverture d'un risque de crédit, des prises de participations ou de contrôle, des cessions d'actifs ou de fonds de commerce, des cessions ou transferts de créances ou de contrats, des contrats de prestation de services assurant des fonctions opérationnelles importantes, ou encore lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations entre les personnes morales de son groupe, dès lors que ces informations sont nécessaires aux opérations concernées. Les tiers destinataires de ces informations sont eux-mêmes souris à une obligation de confidentialité.
Outre les cas visés ci-dessus, le secret professionnel peut également être levé, au cas par ces, à la demande ou avec l'autorisation expresse de l'Emprunteur, au bénéfice exclusif des personnes qu'il désignera par écrit. À ce titre, l'Emprunteur autorise dès à présent la
Banque à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la relation bancaire aux personnes morales de son groupe et aux tiers concernés, notamment pour le traitement des opérations liées au contrat. La Banque a pris les mesures propres à assurer la
confidentialité des informations transmises.
ARTICLE 18 : Données personnelles
La Banque est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, les données à caractère personnel (ci-après dénommées « les Données ») des personnes physiques, représentantes ou collaborateurs (« les Représentants »), de l'Emprunteur.
Les traitements réalisés par Société Générale ont, notamment, pour finalités :
La gestion de la relation bancaire, des comptes ou des produits et services souscrits. Les Données pourront être conservées pour une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale, le cas échéant, la fin du recouvrement.
La gestion, l'étude et l'octroi de crédits, l'identification des risques. Les Données pourront être conservées pour une durée maximum de cinq ans au-delà de la durée du crédit ou pour une durée de douze mois à compter de la notification de la décision de la banque si le crédit n'est pas consenti
La lutte contre la fraude. Les Données pourront être conservées pour une durée maximum de dix ans à compter de la clôture du dossier fraude. Le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel (dont la sécurité des réseaux informatiques et des transactions ainsi que celle de l'utilisation des réseaux de paiements internationaux), de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, d'obligations liées aux marchés financiers, et la détermination du statut fiscal. Les Données pourront être conservées pour une durée de cinq ans.
Les Données générées par des comportements ou des actes gravement répréhensibles, pourront être conservées pendant une durée maximum de dix ans à compter de l'enregistrement des faits dans nos systèmes. Le recouvrement ou la cession de créances, la gestion des incidents de paiement. Les Données pourront être conservées pour une durée de douze mois à compter de l'extinction de la créance. La prospection commerciale, la réalisation d'animations commerciales et de campagnes publicitaires. Les Données pourront être conservées pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale, pour le Représentant du Client, ou à compter du dernier contact émanant du Représentant s’il n'est pas client de la banque.
La Banque est susceptible d'enregistrer les conversations passées avec les Représentants de son Client quel que soit leur support (e-mails, fax, téléphone, etc.), aux fins d'amélioration de l'accueil téléphonique, de respect des obligations légales et réglementaires, notamment relatives aux marchés financiers, et de sécurité des transactions effectuées. En fonction des cas visés par la réglementation, les Données pourront être conservées pour une durée maximum de sept ans à compter de leur enregistrement.
Les Données traitées pour les finalités ci-dessus sont nécessaires à l'exécution du contrat, au respect d'une obligation légale ou, dans les cas de la lutte contre la fraude ou de prospection commerciale nécessaires à la poursuite des intérêts légitimes de la Banque et ce dans le respect
des libertés et droits fondamentaux des Représentants. Les Données collectées par la Banque lui permettent également de personnaliser et d'améliorer continuellement la relation commerciale avec son Client afin de leur proposer les offres les plus adaptées et pertinentes. La Banque
pourra être amenée à agréger ces Données afin d'établir des rapports marketing anonymisés
Par ailleurs, la personnalisation, le ciblage et l'optimisation des offres et des services, feront l'objet en tant que de besoin du recueil du consentement, qui pourra être retiré à tout moment.
Les Données pourront être conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées tel que
vs. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le re
1D : 081-200066124-20201214-34_2020DB-AR
error mentionné ci-dessus. Elles seront ensuite supprimées. Par exception, ces Données pourront être PES contentieux en cours ainsi que pour répondre à nos obligations légales etou réglementaires efou encore pour répondre aux demandes des autorités autorisées à en faire la demande.
Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix ans confommément aux dispositions de l'article L.123-22 du Code de commerce.
Communication à des tiers :
L'Emprunteur autorise la Banque, en tant que de besoin par dérogation au secret bancaire, à communiquer les informations recueillies dans le cadre de la présente convention, aux personnes morales de son groupe, ainsi qu'à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs, sous- traitants et prestataires, dans les limites nécessaires à l'exécution des finalités décrites au point 1. ainsi qu'en vue de la mise en commun de moyens et de la présentation de produits et services.
Ces données pourront par ailleurs faire, le cas échéant, l'objet d'une communication à toute entité venant aux droits de la Banque au titre du Contrat dans la limite nécessaire à la mise en œuvre des droits ainsi transmis.
Transferts de données à caractère personnel en dehors de l'Union Européenne :
Par ailleurs, en raison notamment de la dimension internationale du Groupe Société Générale et des mesures prises pour assurer l'utilisation d'outil informatiques ainsi que la sécurité des réseaux infomatiques et des transactions ainsi que celle de l'utilisation des réseaux depaiement internationaux ou encore dans le cadre de la mise en commun des moyens ou d'opérations de maintenance infommatique, les traitements visés au point 1 ci-dessus sont susceptibles d'impliquer des transferts de Données vers des pays non-membres de l'Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection des données personnelles diffèrent de celles de l'Union Européenne. Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés par la Commission européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des Données transférées.
Les transferts de Données rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous. des garanties propres à assurer la confidentialité et la sécurité des ces Données. À ce titre, la Banque met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des Données qui pourront également être communiquées, aux organismes officiels et aux autorités administratives et judiciaires habitées du pays concemé, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des Capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude et la détermination du statut fiscal.
Droits des personnes physiques concernées :
Toute personne physique concernée dispose d'un droit d'accès et de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de ses données. Toute personne peut également s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que ses Données fassent l'objet d'un traitement. Il est précisé que l'exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour la Banque l'impossibilité de fournir le produit ou le service.
Ces personnes peuvent aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver leur demande, s'opposer à ce que ces Données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Ces droits peuvent être exercés et le délégué à la protection des données peut être contacté en s'adressant -à l'agence où est ouvert le compte de l'Emprunteur
par Courrier électronique à l'adresse suivante : protectiondesdonnees@societegenerale fr
Ces personnes ont le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de Données.
L'Emprunteur s'engage à informer les Représentants concemés par les traitements visés ci-dessus des dispositions qui précèdent
ARTICLE19 : Droit applicable
Le droit français sera applicable au présent contrat et les tribunaux français seront compétents.
Fait en trois exemplaires,
À Bordeaux le 08/12/2020 À éco e 2 ./12/é08 Pour la Société
Générale Pour l'Emprunteur, Nom et prénom du signataire
Nom et qualité du signataire qualité du signataire (cachet
et signature) cachet de la Banque
et signature
Le Pasthes
PQ VADOR ux
Fêle Services Clients de
OCIÈTE GENERALE
8 13 Rue JpAl
EUX
2 BORDEAUX €
ps. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ee
ANNEXE 1 1D : 081-200066 124-20201214-34_2020DB-AR
Modèle d'article 1
Réservation de ligne de trésorerie
DECISION DU BUREAU N°
OBJET : souscription d'une convention de réservation de ligne de trésorerie de … (montant) auprès de la Société Générale.
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211.10,
VU la délégation du … (désignation de l'Assemblée Délibérante) accordée au Bureau par délibération en date du VU l'offre de Prêt de la Société Générale annexée àla présente.
Le Bureau de
DECIDE
Article 1
De contracter auprès de la Société Générale une convention de réservation de ligne de trésorerie présentant les caractéristiques suivantes
Montant : …... maximum
Durée : la réservation de ligne de trésorerie est consentie pour une durée de un an à compter de la date de signature du contrat ou JJ/MM/AA.
Mise à disposition des fonds : par virement
Remboursement des fonds : par virement à la Société Générale
Taux d'intérêt : les utilisations porteront intérêt sur le Taux Moyen Mensuel des Euribor 1 mois (EUFIM) majoré de … %
hors frais conformément aux dispositions de l'article 5 (Intérêts) de la convention de réservation de ligne de trésorerie
Frais de dossier : un montant de … EUR sera perçu et versé en une seule fois sur le compte ouvert à la Société Générale dès la signature de la convention de réservation de ligne de trésorerie
Forfait de gestion : un forfait de gestion de EUR sera perçu et versé en une seule fois sur le compte ouvert à la Société Générale dès la signature de la convention de réservation de ligne de trésorerie.
Commission de confirmation : une commission de confirmation calculée au taux de …..% l'an sur le montant total de la convention de réservation de ligne de trésorerie sera perçue et versée à la Banque trimestriellement d'avance
Le décompte de la commission de confirmation s'effectue sur la base d'un nombre exact de jours rapporté à une année de 360 jours.
Frais de virement : un montant de 2 euros sera versé à la Banque à chaque virement unitaire émis auquel s'ajoutera, en cas de télécopie de confirmation un montant de 5 euros.
Taux effectif global : compte tenu de l'ensemble des conditions financières énoncées au contrat, les tirages étant productif d'intérêts à taux variable, il est impossible de calculer un taux effectif global valable pour toute la durée du contrat.
À titre d'exemple pour un tirage total indexé sur le taux moyen mensuel des euribor 1 mois, publié le .../.…, soit .% l'an (ramené à 0 ‘en cas d'index négatif), la période d'intérêt est le mois, le taux de période est de … %, et le taux effectif global, qui est le taux annuel
proportionnel au taux de période, ressort à … % l'an
Conditions de remboursement anticipé
Sur le taux moyen mensuel des Euribor 1 mois, l'Emprunteur a la possibilité, à tout moment, d'effectuer à son gré en tout ou partie le remboursement des fonds mis à sa disposition.
Atticle 2
D'autoriser le Président à signer cette offre qui deviendra de ce fait contrat, ainsi que tout avenant à venir y afférent.
Article 3 Le Président est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
- Monsieur le Préfet de ……, - Monsieur le Comptable de
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à .le
Le Président
CACHET DE LA PREFECTURE Pour copie certifiée conforme à l'original
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le.…. et de la publication le
vs: Fait à
Le Président
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
ses
ID : 081-200066124-20201214-34_2020DB-AR
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Abnents sncut | Mesdames nt Mossiours Jus BACOU Al GAUFREAL Claude GENREY Uno.
Secrétaire de names anse Pi BOX VRAIS
N° 126,2020
ACTES +522
OBJET DE LA DELIBERATION :02. Détégations du Conseil du communauté au Bucaau at a Président
ps. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ses
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Exposé des matt
Considérant La nécesséé de prendre randemart er ioutes srcanstances les mesures D'08es à assurer à connut au serice putic. le Préncent propone au Consei de smmunauté de déléguer ure partie des #trbutiors de [crjane déibérant anurétées CAD. au BLEU & ai Présent pour 3 durèe du mandat en recanetinant le dposel précédent
Li Conseil de communaute :
Qui ot sxpote Vu le Cods Génèrai des Gollschvbis Famenais at notamment lacs LAZ11-10, Lé
1212217, Vu Carte prfecteral ai 25 décemcre US pcrar cremnn de la Commuraute
Saggemerson æ * jver 2017 et spercuvart ls sauts de la Cemmmauté &'aggiaméranon
Vue procéevemai du 11 juilet 2020 portant élechon di Présdenl de le Cormunauté G'aggiemensar,
Vu 5 seiterston du Conseil de is Communae d'apgonératon du 11 juièt 2020 portant faben Au namère de vce-prescenes at des autres marores du Bursau communautaré.
Vu es pracdammbqux du 11 uilet 2020 portant Section des Vicé-Pohsriante 6€ ae autres membres du Buress
12 et
Apeès en avoir délibéré, à l'unanimité des suftrages exprimés (Absientor da Gabon CARRAMUSA d'Eric PILUOU as rom d'A SORLANO 1 ayant den peuar) :
Crarga la Prndént juaqua à fn de son mandat par délégation detecuer
tenmamoin des délégations mentionnées 2-dessaus Charge is Bureau qua à 19 fm ce son mandat per Jéiégahon. d'aftactuar anses
4e délagatons mantiornées cictensous Rappel que iars co chaque rouen 4: Conseil de communaute le Président rendre
aamete dos mnutons sxeroées par U-mène sl lé Bureau par 2éégation du Conte
$: Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ses
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Reçu en préfecture le 22/12/2020
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Reçu en préfecture le 22/12/2020
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Reçu en préfecture le 22/12/2020
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ID : 081-200066 124-2020 12 14-34_2020DB-AR
ANNEXE 2 :
MISE A DISPOSITION des FONDS
par virement dans le cadre d'une convention de réservation de ligne de trésorerie ( Mobilité) à SOCIETE GENERALE
CENTRE DE SERVICES
SERVICE GESTION DES PRETS
MAIL : sgbordeaux.credit@socgen.com
TELECOPIE : 05 56 38 65 89
TELEPHONE : 05 56 38 66 52
(Copie de ce document doit être transmise par l'Emprunteur
au comptable public teneur de compte de la collectivité emprunteuse)
En application des dispositions des articles 3 (Utilisation de la ligne de trésorerie) et 5 (intérêts) de la convention du ue … conclue entre la Société Générale et la Communauté d'Agglomération de GAILLAC- GRAULHET,
Je vous demande de bien vouloir effectuer un virement d'un montant de EUR
Ce tirage sera indexé sur le taux moyen mensuel des Euribor 1 mois (EUF1M)
La durée du tirage est indéterminée, dans la limite de la durée de la convention mentionnée à l'article 1(Objet, montant et durée)
Ce virement est à effectuer
- à réception par la Banque de la présente
ou
- à la date du crlheenaliesess
Nom et qualité du signataire
(cachet et signature)
vs. À ANNEXE 3:
REMBOURSEMENT d’un tirage
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le
1D : 081-200066124-20201214-34_2020DB-AR
dans le cadre d'une convention de réservation de ligne de trésorerie ( Mobilité) adressé à :
SERVICE GESTION DES PRETS
MAIL : sgbordeaux.credit@socgen.com
SOCIETE GENERALE
CENTRE DE SERVICES
TELECOPIE : 05 56 38 65 89
TELEPHONE : 05 56 38 66 52
(La copie de ce document doit être transmise par l'Emprunteur au comptable public teneur de compte de la collectivité emprunteuse)
En application des dispositions de l'article 6 (remboursement) de la convention du
Conclue entre la Société Générale et Communauté d'Agglomération de GAILLAC-GRAULHET,
Je vous informe souhaiter procéder au remboursement du tirage désigné ci-dessous :
Montant initial du tirage :
indexé sur le Taux moyen mensuel des Euribor 1 mois (EUF1M)
Montant remboursé :
Date du remboursement: sa À
raser EUTOS
Ce remboursement est à effectuer sur le compte de la Banque mentionné à l'article 13.2 (Lieu de paiement et domicile) de la convention de trésorerie.
Nom et qualité du signataire
(Cachet et signature)
ps.
n
# Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le Ses
ID : 081-200066 124-2020 214-34_2020DB-AR Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
#FGaillac.Grauthet ne D 4AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20201214-35_2020DB1-AR @ sntre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES Aférants En. Quiontpis EXTRAIT DU REGISTRE au exercice _partäla L D où ESA DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 27
POUVOIRS 2 ABSENTS
13 BUREAU
Vote Pour: 29 SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020 Vote Contre: 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le lundi quatorze décembre à quatorze heures trente, les membres du Bureau de la 8 DÉCEMBRE 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par
la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Paul SALVADOR, Martine SOUQUET, Florence BELOU, Nicolas GERAUD, Paul BOULVRAIS, Olivier DAMEZ, Christophe GOURMANEL, Pierre TRANIER, Jean-François BAULES, Michel BONNET, Francis RUFFEL, Alain ASSIE, Mathieu BLESS, Caroline BREUILLARD, Robert CINQ, Bernard EGUILUZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Marie GRANEL, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET. Claude SOULIES, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Francis
MONSARRAT à Paul SALVADOR
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Maryline LHERM. Christophe HERIN, Monique CORBIERE- FAUVEL, Bernard MIRAMOND, Philippe BARTHES, Thierno BAH, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELARINO, Alain GLADE, Dominique HIRISSOU, Guy SANGIOVANI, Alain SORIANO, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°35_2020DB
ACTES : 7.3.1
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 04- Renouvellement d’une ligne de trésorerie Budget Assainissement avec la Société Générale pour un montant de 1 000 000€
Exposé des motifs
En 2020, la nouvelle compétence transférée assainissement collectif a fait l'objet d'un nouveau budget à autonomie financière. Les décalages du rythme d'encaissement des recettes, déconnecté de paiements ont nécessité le besoin d'une ouverture de ligne de trésorerie d’un montant de 3 000 000 € propre à ce budget en 2020.
Cette ligne arrivant à terme le 12 janvier 2021, il est nécessaire de la renouveler. Les besoins pour
2021 étant inférieurs, la consultation portera sur une ligne de trésorerie pour un montant de 1 000 000 €.
Trois établissements bancaires ont répondu à cette consultation.
Après avoir analyser ces 3 offres, c'est l'offre de la Société Générale qui présente les meilleures conditions financières dont les conditions sont les suivantes : Envoyé on préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le er
ID : 081-200066124-20201214-35_2020DB1-AR
| Emprunteur | Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet |
IPrêteur | Société Générale a |
‘Objet LE | Optimisation de la gestion de latrésorerie L L
Montant | 000 000 € (Un million d'Euros) _
Durée . on oo [1 an à compter de la date designature du contrat u
Tirages et | Les tirages sont indexés sur le taux Euribor moyen mensuel 1 mois «|
remboursements | EUF1M».
Ils sont effectués au gré des besoins de l'emprunteur
Le montant minimum d'un tirage est de 100 000 EUR.
TIRAGES :
Le versement des fonds s'effectue par virement au Trésor Public, à la
date de compensation souhaitée par le client, pour autant que la demande parvienne à l'Agence Société Générale avant 10 heures.
REMBOURSEMENTS :
| L'Emprunteur informe l'Agence Société Générale avant 10 heures desa | | |demande de remboursement. | |Les remboursements sont effectués par virement sur le compte Société | Générale.
| Dans tous les cas le décompte des intérêts est arrêté à la date de compensation effective des fonds
‘Index de référence Les versements de fonds sont indexés sur le Taux EUF1M augmenté et conditions d'une marge de 0,40 %. |
En présence d'un index négatif, l'index égal à zéro s'applique. |
A chaque demande de fondés, la durée du tirage est indéterminée et
limitée à l'échéance de la ligne
Les intérêts sont réglés mensuellement à terme échu au plus tard quinze |
jours après la fin du mois civil précédent et calculés en fonction du
nombre exact de jours écoulés, en appliquant le diviseur réglementaire
360 jours.
|Forfait de gestion |1 500 EUR
Frais de virement lOfferts
|Frais de dossier Offerts
Commission de non Une commission de confirmation calculée au taux de 0,06% l'an sur le utilisation montant total de la ligne sera perçue trimestriellement d'avance. Le décompte de cette commission s'effectue sur la base d'un nombre
exact de jours du trimestre rapporté à une année de 360 jours | k- z
| Validité de l'offre | Validité de l'offre jusqu'au 16/12/2020 | | Signature du contrat avant le 01/01/2021
Sous réserve de :
| - la production, dès acceptation de l'offre, de la délibération de votre organe délibérant portant délégation de compétences suffisamment
précise et délimitée conformément à la réglementation en vigueur, ou à défaut d’une délibération spécifique de votre organe délibérant décidant |de l'emprunt en objet et
|- l'accord de notre comité de crédit Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le we
ID : 081-200066124-20201214-35_2020DB1-AR
Le Bureau,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1611-3-1, L 5211-1, L 5211-2, L 2121-29, L 2122-22 al. 3°,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 23 juillet 2020 donnant délégation au Bureau pour la réalisation de lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 10.000.000 €;
Considérant les contrats en vigueur auprès de :
- La Banque Postale pour un montant de 5 000 000 € pour le Budget Principal,
- Le Crédit agricole pour un montant de 300 000 € pour le Budget Eau,
- La Banque Postale pour un montant de 700 000 € pour le Budget Mobilité,
- Le Crédit Mutuel pour un montant de 3 000 000 € pour le Budget Assainissement,
Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et de la proposition de contrat de La Société Générale,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve le projet d'ouverture de la ligne de trésorerie, telle que décrite ci-dessus,
- Autorise le Président à ouvrir la ligne de trésorerie auprès de la La Société Générale,
- Autorise le Président à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec La Société Générale, et l'habilite à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie. Le Président reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Acte rendu exécutoire Pour fuit conforme, - après transmission en Préfecture Fait led jQur, mois, an, susdits, Le.
- et publication’affichage/notification
du. Le P{&Hent, Le. Paul
SALVADOR Le Président,
rel'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou su publication. La les sa notification ou sa publication devant le
tribunal admimseranf de Toulouse. gation d'ucquitter la contribution l'aile juridique prévue à l'article 164 ùt d'inre demmde d'aie tonnelle.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application mformatique Télérecours citoyens. accessible àl'ensemble des justiciables à ritre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htp:www.telerecours fr »
objet d'un recours cantenteux dans les deux mous à comp écision peutà
ibunal acdmimistr fin ob cision faite qu
le général des impôts ou. à défaut. de justifier Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20201214-35_2020DB1-AR Envoyé en préfecture le 22/12/2020
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Affiché le
ID : 081-200066124-20201214-35_2020DB-AR
09_2020CONV
CONVENTION DE RESERVATION DE LIGNE DE TRESORERIE
Entre les soussignés
Ia COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET ayant pour numéro unique d'identification 200 066 124, représentée par M Paul SALVADOR agissant en qualité de Président, habiité par la délibération n° 156_2020, en date du 23/07/2020 annexée au présent contrat.
ci-après désignée * l'Emprunteur ”, d'une part,
Et
La Société Générale, Société Anonyme au capital de 1.066,714.367,50 EUR dont le Siège Social est à PARIS 75009, 29 Boulevard Haussmann, ayant pour numéro unique d'identification 582 120 222 RCS PARIS, dûment représentée aux fins des présentes par la personne
figurant en page de signature, ci-après désignée “ la Banque”, d'autre part,
Il a êté convenu ce qui suit:
ARTICLE 1 : Objet, montant et durée
La Banque consent à l'Emprunteur une ligne de trésorerie d'un montant maximal de 1.000.000,00 EUR (un million d'euros), d'une durée de 1 an à compter de la date de la signature de la présente convention par l'Emprunteur.
Les ressources procurées par cette convention n'ont pas vocation à figurer au budget
Ce contrat, déjà daté et signé par la Banque, est établi en trois exemplaires L'Emprunteur
doit retourner un de ces trois exemplaires, daté, paraphé et signé avant le 20/12/2020. Passée cette date, le contrat ne pourra
prendre effet sauf accord préalable et exprès de la Banque pour proroger celte date.
Les exemplaires du contrat doivent être accompagnés de l'ensemble des documents suivants satisfaisants tant sur la forme que sur le fond pour la Banque
- de la délibération du Conseil de Communauté, certifiée exécutoire par une personne dûment habilitée, portant délégation de compétences en matière de réalisation de lignes de trésorerie à son Bureau,
- de la décision du Bureau, certifiée exécutoire par une personne dûment habilitée, de conclure la présente convention de réservation de ligne de trésorerie conforme au modèle figurant en Annexe 1 du présent contrat.
ARTICLE 3: Utilisation de la ligne de trésorerie
3.1 Conditions préalables à tout tirage
On appelle tirages, les utilisations de la ligne de trésorerie effectuées par l'Emprunteur conformément aux stipulations du présent contrat.
L'obligation pour la Banque de mettre le montant des tirages à la disposition de l'Emprunteur est subordonnée à la réalisation préalable des conditions suivantes :
- le montant du tirage doit s'inscrire, à tout moment, dans la limite du montant disponible et son échéance ne doit pas être postérieure à la date de remboursement de la ligne de trésorerie,
- la somme des tirages ne doit jamais excéder le montant total du plafond de la ligne de trésorerie défini àl'article 1 (Objet, montant et durée)
les déclarations faites par l'Emprunteur à l'article 8 (Déclarations de l'Emprunteur) sont demeurées conformes à la réalité,
- aucun événement constituant ou susceptible de constituer un cas d'exigibilité anticipée n'est survenu,
3.2 Modalités des tirages et mise à disposition des fonds
Chaque tirage doit être effectué à une date correspondant à un jour ouvré (un Jour Ouvré) et la demande de tirage doit être notifiée à la Banque, suivant modèle figurant en annexe 2 adressée par courrier, télécopie ou courrier électronique, avant 10 h, faisant preuve des instructions à la Banque. L'échéance de chaque tirage doit correspondre également à un Jour Ouvré Par Jour Ouvré, i faut entendre tout jour entier, à l'exception
du samedi, où fonctionne le marché interbancaire et où les banques sont ouvertes à Paris
Les demandes de tirage, dûment signées par un représentant habilité de l'Emprunteur, engageront irévocablement l'Emprunteur qui est tenu d'effectuer le tirage à la date prévue.
Les fonds seront mis à disposition par la Banque à réception de ladite demande par virement sur le compte de l'Emprunteur mentionné à l'article 13 (Informations destinées à la mise à disposition des fonds et lieu de paiement — Domicile).
y PS. RP Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le
1D : 081-200066 124-20201214-35_2020DB-AR
3.3 Durée et montant de chaque tirage
La ligne de trésorerie est utilisable par tirage indexé sur le taux moyen mensuel des Euribor1 mois (ci-après « EUFIM»). d'une durée indéterminée et dans la limite de la durée de la convention mentionnée à l'article 1 (Objet, montant et durée) et selon les modalités de l'article
51 (Taux d'intérêt applicable).
Le montant des tirages est librement déterminé par l'Emprunteur sous réserve d'un montant minimum de 100.000,00 EUR (cent mille euros) et que la somme du tirage effectué et du capital déjà dû au titre des éventuels tirages antérieurs n'excèdent pas le montant maximal prévu à l'article 1 (Objet, montant et durée).
ARTICLE 4 : Frais et Commissions
4.1 Frais de dossier
Néant
4.2 Forfait de gestion
Un forfait de gestion de 1.500,00 EUR (mile cinq cents euros) sera perçu et versé à la Banque par l'Emprunteur dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature de la présente convention par l'Emprunteur.
4.3 Commission de confirmation
Une commission de confirmation calculée au taux de 0.06% l'an sur le montant visé à l'article 1 (Objet, montant et durée) sera perçue et versée à la banque par l'Emprunteur trmestrellement d'avance. Le décompte de la commission de confimation s'effectue sur la base d'un
nombre exact de jours du trimestre, rapporté à une année de 360 jours:
4.4 Frais de virement
Néant
ARTICLE 5 : Intérêts
6.1 Taux d'intérêt applicable
Les intérêts sont calculés sur le taux de l'index EUF1M majoré de 0,40%
5.2 Décompte et perception des intérêts
Les intérêts du taux EUFIM sont exigibles et payables à l'échéance
- du mois civil
- et à l'échéance de la convention
Les intérêts sont décomptés compte tenu du nombre exact de jours courus d'utilisation rapporté à 360 jours.
Tant qu'un tirage est non remboursé, dans les conditions précisées à l'article 6 (Remboursement), les fonds utilisés sont réputés porter intérêt sur le taux EUF1M dans les conditions exposées à l'article 5 (Intérêts).
5.3 Définition de l'Euribor, de l'EUF1M (taux moyen mensuel des Euribor 1 mois), et mode de constatation par la Banque
5.3.1 Taux Euribor
L'Euribor (Taux Interbancaire Offert en Euros) désigne la moyenne arithmétique des taux offerts par un panel de banques de référence pour des dépôts en Euros sur une période déterminée.
IL est calculé sur la base d'une année de 360 jours par l'Institut Européen des Marchés Monétaires et est publié à 11 heures, heure de Bruxelles, sur l'écran REUTERS, deux jours ouvrés TARGET avant la date de départ de la période d'intérêt correspondante.
Un jour ouvré TARGET signifie un jour où le système de paiement TARGET est ouvert. Le système européen de règlement brut en temps réel, dénommé TARGET, relie la Banque Centrale Européenne aux Banques Centrales Nationales des Etats participants à l'Union Economique et Monétaire, via leur système national de règlement brut en temps réel ('RTGS") respectif.
En cas de modification affectant la composition etfou la définition de l'Euribor, de même qu'en cas de disparition de l'Euribor et de substitution d'un index de même nature ou équivalent, ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme le publiant ou les modalités de publication, l'index issu de cette modification ou de cette substitution s'appliquera de plein droit, les intérêts de la ligne de trésorerie seront calculés sur la base de ce nouvel index.
En cas de non établissement pendant une période consécutive inférieure à cinq jours ouvrés TARGET de l'index Euribor, le dernier Euribor connu sera applicable à la période d'intérêts en cause.
En cas de disparition d'une maturité d'index, la maturité supérieure existante dudit index, s'appliquera de plein droit
En présence d'un index négatif l'index égal à zéro s'applique.
PA Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20201214-35_2020DB-AR
5.3.2 Indexation sur EUF1M (Taux moyen mensuel des Euribor 1 mois)
Le taux d'intérêt conventionnel du taux EUF1M correspond à la moyenne arithmétique des taux Euribor 1 mois publiés du 1° au dernier jour calendaire de chaque mois civil, en supposant que les valeurs d'Euribor 1 mois des. jours non ouvrés, seront égales à la dernière valeur publiée de l'Euribor 1 mois.
Ce taux est révisable mensuellement à chaque nouvelle publication de l'indice de référence, en fonction de l'évolution de cet indice. En présence d'un index négatif, l'index égal à zéro s'applique.
ARTICLE 6 : Remboursement
À tout moment, l'Emprunteur a la possibilité d'effectuer à son gré, en tout ou partie, le remboursement des fonds mis à sa disposition. Les. Sommes remboursées cessent de porter intérêt dès leur encaissement effectif par la Banque. Sans instruction contraire, si les fonds utilisés ne font pas l'objet d'un remboursement, le tirage est reconduit et les fonds utilisés sont réputés porter intérêt dans les conditions visées à l'article 5.2 (Décompte et perception des intérêts).
ARTICLE Modalités de règlement des intérêts
Al'échéance de chaque période d'arrêté mensuelle telle que définie en article 5 (Intérêts), la Banque adresse à l'Emprunteur un relevé de sa Situation observée au titre de ladite période. Ce relevé fait apparaître les éléments suivants
- les mouvements de la période (utilisations etiou remboursements)
- le montant de l'encours en début et en fin de mois
- le taux applicable
- le total des intérêts courus au titre de la période.
Les intérêts doivent être reçus par la Banque, selon les modalités décrites à l'article 13 {Informations destinées à la mise à disposition des fonds et lieu de paiement — Domicile), au plus tard 15 jours après la date d'envoi du décompte.
ARTICLE 8 : Déclarations et engagements de l'Emprunteur
8.1 Déclarations
L'Emprunteur déclare et garantit :
- qu'il n'est survenu depuis la dale de clôture du demier exercice aucun événement de nature juridique ou financière susceptible d'avoir des conséquences substantielles sur sa situation juridique ou son activité et qui n'ait pas été porté à la connaissance de la Banque,
- que la signature et l'exécution du présent contrat ont été régulièrement autorisées par ses organes délibérants et ne requièrent aucune autre autorisation,
- qu'aucune instance, action, procès ou procédure administrative n'est en cours ou, à sa connaissance, n'est sur le point d'être intentée ou engagée pour empêcher ou interdire la signature du présent contrat ou pourrait avoir un effet défavorable important sur sa situation financière,
- qu'il n'existe pas de fait susceptible de constituer un cas d'exigibilité anticipée au sens du présent contrat.
8.2 Engagements
8.2 1 Engagements de faire
Pendant toute la durée de la ligne de trésorerie, l'Emprunteur devra :
- informer immédiatement la Banque de tout recours initié à l'encontre des délibérations, décisions ou arrêtés visésà l'article 2 {Formation de la convention de réservation de ligne de trésorerie) qui précède ou contre le présent contrat,
- informer la Banque de toute saisine de la chambre régionale des comptes ou de l'organe de tutelle pour défaut d'adoption du budget ou déséquilibre du budget,
: faire connaître à la Banque dans un délai de quinze jours à compter de la date du changement, en produisant à ses frais, les pièces justificatives nécessaires, toutes les transformations d'ordre juridique le concemant et notamment un changement de forme juridique, l'intégration ou la sortie d'un groupement de collectivités, une modification des pouvoirs des personnes habilitées à traiter en son nom,
- informer la Banque dans un délai de quinze jours de tous faits susceptibles d'affecter sensiblement la valeur de son patrimoine ou d'augmenter sensiblement le volume de ses engagements ou d'affecter sa capacité à rembourser le crédit,
- remettre à la Banque, avant le 15 septembre de chaque année, une copie certifiée conforme de son budget primitif et de son compte administratif, accompagnés de tous les documents annexes exigés par la loi,
- conformément à la réglementation en vigueur qui lui est applicable, informer l'organe délibérant de l'Emprunteur de l'ensemble des actes pris dans le cadre du présent contrat et notamment, à l'occasion de toutes les opérations financières utiles à la gestion du crédit qu'il
# ps. E
Reçu en préfecture le 22/12/2020
e 22/12/2020 yé en préfecture
Affiché le
effectuerait, tels qu'une restructuration ou un réaménagement, les documents et actes qui I 1D : 081-200066124-20201214-35_2020DB-AR présentant, avant puis après la mise en place desdites opérations, l'ensemble de leurs caractéristique:
ARTICLE 9 : Exigibilité et paiement du capital
Le remboursement du capital est exigible et payable suivant les modalités exposées à l'article 13 (Informations destinées à la mise à disposition des fonds et lieu de paiement - Domicile) à la date d'expiration de la convention résultant de l'article 1(Objet, montant et durée) du présent contrat.
ARTICLE 10 : Exigibilité anticipée
lité de plein droit
Toutes les sommes dues par l'Emprunteur à la Banque seront exigibles par anticipation immédiatement et de plein droit, en cas
+ de retrait ou d'annulation pour quelque cause que ce soit des délibérations, décision d'emprunt ou arrêté visés à l'article 2 (Formation de la convention de réservation de ligne de trésorerie)
+ ainsi que dans tous les cas où la loi le permet.
Dans l'un quelconque des cas ci-dessus, la Banque informera l'Emprunteur, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée au domicile ci-après élu, qu'elle prononce l'exigibilité du contrat en application des dispositions du présent article. Elle n'aura à remplir aucune autre formalité. Le paiement ou les régularisations postérieures à cette lettre ne feront pas obstacle à cette exigibilité anticipée.
10.2 Exigibilité facultative
De même, la Banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par l'Emprunteur au titre du présent contrat dans l'un des cas suivants :
+ non-paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du présent contrat,
+ non-respect de l'un quelconque des engagements souscrits par l'Emprunteur au titre du présent contrat, s'il n'est pas remédié à ce manquement dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la réception par l'Emprunteur de la notification dudit
manquement, + exercice d'un recours contentieux contre les délibérations, décisions ou arrêtés susvisés evou du présent contrat,
«non information de la Banque par l'Emprunteur de tout recours contre les délibérations, décisions d'emprunt ou arrêtés susvisés etjou le présent contrat,
dissolution de l'Emprunteur, modification de la personnalité morale de l'Emprunteur,
fusion, regroupement ou scission de l'Emprunteur,
la modification du statut ou régime juridique de l'Emprunteur, y compris en conséquence d'une modification législative ou réglementaire, dans la mesure où une telle modification a pour effet d'amoindrir les droits de la Banque à l'encontre de l'Emprunteur
ou de retarder ou rendre plus difficile ou onéreux les recours de la Banque à l'encontre de l'Emprunteur. + Inexactitude ou incorrection de l'une des déclarations de l'article 8 (Déclarations et engagements de l'Emprunteur) au moment où elle
a été faite, ou si une déclaration cesse d'être exacte et correcte,
Dans l'un quelconque des cas ci-dessus, la Banque informera l'Emprunteur, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, qu'elle prononce l'exigibilité de la ligne de trésorerie en application des dispositions du présent article. Elle n'aura à remplir aucune autre formalité. Le paiement ou les régularisations postérieures à cette lettre ne feront pas obstacle à cette exigibilité anticipée.
10.3 Conséquences d'une exigibilité anticipée
L'envoi par la Banque à l'Emprunteur de la lettre recommandée visée aux articles 10.1 (Exigibilité de plein droit) et 10.2 (Exigibilité facultative) entraînera automatiquement la résiliation du présent contrat, étant toutefois précisé que les dispositions du contrat opposables à l'Emprunteur continueront à s'appliquer jusqu'au complet règlement des sommes dues à la Banque en capital, intérêts, frais et accessoires au titre du présent contrat.
Les sommes seront exigibles 15 (quinze) jours ouvrés suivant la date d'envoi de ladite lettre recommandée.
ARTICLE 11 : Intérêts de retard
Toute somme due au titre du Contrat portera intérêts de plein droit à compter de sa date d'exigibilité normale ou anticipée (incluse) et jusqu'à sa date effective de paiement (exclue) au taux d'intérêt annuel stipulé à l'article 5.1 "Taux d'intérêt ” majoré de 4% l'an, cela sans qu'il soit besoin pour la Banque de procéder à une quelconque mise en demeure préalable.
Cette stipulation ne pourra nuire à l'exigibilité survenue et par suite valoir accord de délai de règlement.
Les intérêts de retard seront capitalisés s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code Civil
ARTICLE 12 : Survenance de circonstances nouvelles
En cas de survenance de l'un des événements suivants
- disparition ou non-établissement pendant une période consécutive de cinq Jours Ouvrés TARGET de l'index mentionné à l'article 8 (Intérêts) par l'Institut Européen des Marchés Monétaires ou tout tiers qui leur serait substitué,
ps. lp Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le re
ID ; 081-200066124-20201214-35_2020DB-AR - entrée en vigueur, mise en œuvre où modification d'une loi, d'une règlementation ou enci à : européenne où intemationale s'appliquant à la Banque, ou en cas de changement dans l'interprétation ou l'application qui en est faite, dont il résulterait que l'un des termes du Contrat est ilicite ou que la rémunération de la Banque est réduite,
La Banque notifiera la survenance de l'un de ces événements à l'Emprunteur par lettre recommandée avec demande d'avis deréception. La Banque et l'Emprunteur disposeront alors d'un délai de 30 jours calendaires à compter de cette notification pour négocier une solution mutuellement satisfaisante pour, selon le cas, substituer une nouvelle référence de taux à celle devenue indisponible, ou rendre licite les termes du présent contrat ou encore éviter que la rémunération de la Banque ne soit réduite.
Si à l'issue de cette période, aucune solution ne peut être trouvée, le présent contrat sera résilié de plein droit et les sommes dues par
l'Emprunteur exigibles de plein droit
ARTICLE 13 : Informations destinées à la mise à disposition des fonds et lieu de paiement - Domicile
13.1 Mise à disposition des fonds
La mise à disposition des fonds s'effectue par virement au crédit du compte de l'Emprunteur. À cet effet, l'Emprunteur communique à la Banque les informations suivantes :
+ son numéro d'identification INSEE : 200 066 124 00138 + numéro de télécopie: 05,63.83.61.60
+ E mail: angelique. domingues-nunes@gaillac-graulhet fr
Et, en ce qui concerne son poste comptable et la domiciliation de son compte
Poste comptable :
+ intitulé précis : Trésorerie Gaillac + numéro codique (6 chiffres) : 081009
+ adresse postale : 68 place Hautpoul - CS 5024 - 81605 GAILLAC Cedex
+ numéro de Téléphone : 05.63.57.94.94 + numéro de télécopie :
Email : t081009@dgfip.finances. gouv.fr
Domiciliation bancaire (joindre un relevé d'identité bancaire) :
Code banque : 30001
Code guichet : 00116
N° de compte : C8190000000
Clé RIB : 73
IBAN : FR69 3000 1001 16C8 1900 0000 073 BIC : BDFEFRPPCCT
“de préférence une adresse générique
13.2 Lieu de paiement et domicile
Tous paiements en capital, intérêts et accessoires, à faire en vertu des présentes doivent être effectués par l'Emprunteur par virement à l'ordre de la Société Générale sur le compte inteme N°30003 00522 00060319707 78, Agence LABEGE TOULOUSE EPA de la Société Générale sise 224 Rue Carmin, Immeuble Headlight, 31670 LABEGE.
Pour l'exécution des présentes et pour leurs suites, domicile est élu par la Banque à l'adresse ci-dessus, et pour l'Emprunteur en son adresse : BP 80133 - 81604 GAILLAC Cedex.
ARTICLE 14 : Taux effectif global
Le présent concours étant productif d'intérêts à taux variable et susceptible d'utilisations fluctuantes, il est impossible de calculer un taux effectif global valable pour toute la durée du crédit Toutefois, la Banque infome l'Emprunteur,
à tire d'exemple, que sur la base de l'utilisation du montant maximum de la ligne de trésorerie sur la durée du crédit par tirages renouvelables d'un mois, aux conditions financières énoncées au Contrat et sur la base de l'Euribor Moyen Mensuel 1 mois visé à l'article “Intérêts” publié le 04/12/2020 soit -0,539% l'an (ramené à O % en cas d'index négatif eu égard à l'article Définition de l'Euribor, de l'EUFIM (taux moyen mensuel des Euribor 1 mois), et mode de constatation par la Banque”) - le taux de la période. pour une durée d'un mois est, sur cette base de 0,0514% - le taux effectif global, qui est le
taux annuel proportionnel au taux de période, ressort donc à 0,62%l'an.
ARTICLE 15 : Impôts et frais
15.1 Impôts
Le paiement de toute somme due par l'Emprunteur en vertu du présent contrat devra être effectué net de tout impôt, retenue à la source
ou prélèvement de quelque nature que ce soit présent ou futur.
% Ÿ. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ere
ID : 081-200066124-20201214-35_2020DB-AR
15.2 Frais
Tous les frais engagés par la Banque pour la mise en place du présent contrat et son exécution, notamment en cas de défaut de l'Emprunteur, seront à la charge de l'Emprunteur. ll en sera de même de tous les frais, honoraires engagés par la Banque, même non
répétibles, en vue du recouvrement des sommes dues par l'Emprunteur.
ARTICLE 16 : Renonciations, droits cumulatifs et imprévision
16.1. Renonciations et droits cumulatifs
Le non-exercice ou l'exercice tardif par la Banque de tout droit découlant du présent contrat, ne constituera pas une renonciation au droit en cause. De même, l'exercice partiel d'un tel droit ne fera pas obstacle à l'exercice ultérieur de droits non encore pleinement exercés. Les droits visés au présent article se cumulent avec tout droit qui pourrait découler de la Loi.
16.2. Imprévision
La Banque et le Client reconnaissent par les présentes que les dispositions de l'article 1195 du Code civil ne seront pas applicables au Contrat et qu'ils renoncent par conséquent aux actions qu'ils pourraient exercer au titre de cet article relatif à l'imprévision contractuelle
ARTICLE 17 : Secret professionnel
La Banque est tenue au secret professionnel. Toutefois, le secret peut être levé conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux conventions internationales. Ainsi, la Banque a l'obligation de communiquer des informations à la demande notamment des
autorités publiques telles que les autorités de tutelle, l'administration fiscale ou douanière ou encore l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale
En outre, l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier autorise la Banque à communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux agences de notation et aux personnes avec lesquelles elle négocie, conclue ou exécute des opérations de crédit, des opérations sur instruments financiers, de garanties ou d'assurance destinées à la couverture d'un risque de crédit, des prises de participations ou de contrôle, des cessions d'actifs ou de fonds de commerce, des cessions ou transferts de créances ou de contrats, des contrats de prestation de services assurant des fonctions opérationnelles importantes, ou encore lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations entre les personnes morales de son groupe, dès lors que ces informations sont nécessaires aux opérations concernées. Les tiers destinataires de ces informations sont eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité
Outre les cas visés ci-dessus, le secret professionnel peut également être levé, au cas par cas, à la demande ou avec l'autorisation expresse de l'Emprunteur, au bénéfice exclusif des personnes qu'il désignera par écrit. À ce tire, l'Emprunteur autorise dès à présent la
Banque à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la relation bancaire aux personnes morales de son groupe et aux tiers concemés, notamment pour le traitement des opérations liées au contrat. La Banque a pris les mesures propres à assurer la
confidentialité des informations transmises.
ARTICLE 18 : Données personnelles
La Banque est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, les données à caractère personnel (ci-après dénommées « les Données ») des personnes physiques, représentantes ou collaborateurs (« les Représentants »), de L'Emprunteur
Les traitements réalisés par Société Générale ont, notamment, pour finalités
La gestion de la relation bancaire, des comptes ou des produits et services souscrit. Les Données pourront être conservées pour une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale, le cas échéant, la fin du recouvrement.
La gestion, l'étude et l'octroi de crédits, l'identification des risques. Les Données pourront être conservées pour une durée maximum de cinq ans au-delà de la durée du crédit ou pour une durée de douze mois à compter de la notification de la décision de la banque si le crédit n'est pas consenti
La lutte contre la fraude. Les Données pourront être conservées pour une durée maximum de dix ans à compter de la clôture du dossier fraude. Le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel (dont la sécurité des réseaux informatiques et des transactions ainsi que celle de l'utilisation des réseaux de paiements internationaux), de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, d'obligations liées aux marchés financiers, et la détermination du statut fiscal. Les Données pourront être conservées pour une durée de cinq ans.
Les Données générées par des comportements ou des actes gravement répréhensibles, pourront être conservées pendant une durée maximum de dix ans à compter de l'enregistrement des faits dans nos systèmes. Le recouvrement ou la cession de créances, la gestion des incidents de paiement. Les Données pourront être conservées pour une durée de douze mois à compter de l'extinction de la créance. La prospection commerciale, la réalisation d'animations commerciales et de campagnes publicitaires. Les Données pourront être conservées pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale, pour le Représentant du Client, ou à compter du dernier contact ‘émanant du Représentant s'il n'est pas client de la banque.
La Banque est susceptible d'enregistrer les conversations passées avec les Représentants de son Client quel que soit leur support (e-mails, fax, téléphone, etc.), aux fins d'amélioration de l'accueil téléphonique, de respect des obligations légales et réglementaires, notamment relatives aux marchés financiers, et de sécurité des transactions effectuées. En fonction des cas visés par la réglementation, les Données pourront être conservées pour une durée maximum de sept ans à compter de leur enregistrement
Les Données traitées pour les finalités ci-dessus sont nécessaires à l'exécution du contrat, au respect d'une obligation légale ou, dans les cas de la lutte contre la fraude ou de prospection commerciale nécessaires à la poursuite des intérêts légitimes de la Banque et ce dans le respect des libertés et droits fondamentaux des Représentants. Les Données collectées par la Banque lui permettent également de personnaliser et d'améliorer continuellement la relation commerciale avec son Client afin de leur proposer les offres les plus adaptées et pertinentes. La Banque
ps. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le vu
ID : 081-200066124-20201214-35_2020DB-AR pourra être amenée à agréger ces Données afin d'établir des rapports marketing anonymisés.
Par ailleurs, la personnalisation, le ciblage et l'optimisation des offres et des services, feront l'objet en tant que de besoin du recueil du consentement, qui pourra être retiré à tout moment. Les Données pourront être conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées tel que
mentionné ci-dessus. Elles seront ensuite supprimées. Par exception, ces Données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre à nos obligations légales etou réglementaires eVou encore pour répondre aux demandes des
autorités autorisées à en faire la demande. Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix ans conformément aux dispositions de l'article L.123-22 du Code
de commerce
Communication à des tiers :
L'Emprunteur autorise la Banque, en tant que de besoin par dérogation au secret bancaire, à communiquer les informations recueillies dans le cadre de la présente convention, aux personnes morales de son groupe, ainsi qu'à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs, sous- traitants et prestataires, dans les limites nécessaires à l'exécution des finalités décrites au point 1. ainsi qu'en vue de la mise en commun de moyens et de la présentation de produits et services.
Ces données pourront par ailleurs faire, le cas échéant, l'objet d'une communication à toute entité venant aux droits de la Banque au titre du Contrat dans la limite nécessaire à la mise en œuvre des droits ainsi transmis.
Transferts de données à caractère personnel en dehors de l'Union Européenne :
Par ailleurs, en raison notamment de la dimension intemationale du Groupe Société Générale et des mesures prises pour assurer l'utilisation d'outils informatiques ainsi que la sécurité des réseaux informatiques et des transactions ainsi que celle de l'utilisation des réseaux de paiement internationaux ou encore dans le cadre de la mise en commun des moyens ou d'opérations de maintenance informatique, les traitements visés au point 1 ci-dessus sont susceptibles d'impliquer des transferts de Données vers des pays non-membres de l'Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection des données personnelles différent de celles de l'Union Européenne. Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés par la Commission européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des Données transférées.
Les transferts de Données rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la confidentialité et la sécurité des ces Données. A ce titre, la Banque met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des Données qui pourront également être communiquées, aux organismes officiels et aux autorités administratives et judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude et la détermination du statut fiscal.
Droits des personnes physiques concernées :
Toute personne physique concernée dispose d'un droit d'accès et de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de ses données. Toute personne peut également s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que ses Données fassent l'objet d'un traitement. |l est précisé que l'exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour la Banque l'impossibilité de fournir le produit ou le service.
Ces personnes peuvent aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver leur demande, s'opposer à ce que ces Données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Ces droits peuvent être exercés et le délégué à la protection des données peut être contacté en s'adressant -à l'agence où est ouvert le compte de l'Emprunteur
-par courrier électronique à l'adresse suivante : protectiondesdonnees@societegenerale.fr Ces personnes ont le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de Données.
L'Emprunteur s'engage à informer les Représentants concernés par les traitements visés ci-dessus des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 19 : Droit applicable
Le droit français sera applicable au présent contrat et les tribunaux français seront compétents.
Fait en trois exemplaires,
A Bordeaux le 08/12/2020 a Véceu le 22/ 12 / to) Pour la Société Générale
Pour l'Emprunteur, Nom et prénom du signataire Nom et qualité du signataire
qualité du signataire (cachet et signature) cachet de la Banque
et signature Ric
dE Le Pres den
Put SALVHI5O SOCIETE GENERALE
#èle Services Clients de Bordeaux
Ù 13 Rue JP Alaux 33072 BORDEAUX Cerex : S . Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le FR?
ANNEXE 1 ID : 081-200066 124-20201214-35_2020DB-AR
Modèle d'article 1
Réservation de ligne de trésorerie
DECISION DU BUREAU N°
OBJET : souscription d'une convention de réservation de ligne de trésorerie de …. (montant) auprès de la Société Générale
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211.10, VU la délégation du (désignation de l'Assemblée Délibérante) accordée au Bureau par délibération en date du …, VU l'offre de Prêt de la Société Générale annexée à la présente,
Le Bureau de
DECIDE
Article 1
De contracter auprès de la Société Générale une convention de réservation de ligne de trésorerie présentant les caractéristiques suivantes
Montant maximum
Durée : la réservation de ligne de trésorerie est consentie pour une durée de un an à compter de la date de signature du contrat ou JJ/MM/AA,
Mise à disposition des fonds : par virement
Remboursement des fonds : par virement à la Société Générale
Taux d'intérêt : les utilisations porteront intérêt sur le Taux Moyen Mensuel des Euribor mois (EUFIM) majoré de … %:
hors frais conformément aux dispositions de l'article 5 (Intérêts) de la convention de réservation de ligne de trésorerie
Frais de dossier : un montant de … EUR sera perçu et versé en une seule fois sur le compte ouvert à la Société Générale dès la signature de la convention de réservation de ligne de trésorerie
Forfait de gestion : un forfait de gestion de EUR sera perçu et versé en une seule fois sur le compte ouvert à la Sociêté Générale dès la signature de la convention de réservation de ligne de trésorerie.
Commission de confirmation : une commission de confirmation calculée au taux de …..% l'an sur le montant total de la convention de réservation de ligne de trésorerie sera perçue et versée à la Banque trimestriellement d'avance
Le décompte de la commission de confirmation s'effectue sur la base d'un nombre exact de jours rapporté à une année de 360 jours.
Frais de virement : un montant de 2 euros sera versé à la Banque à chaque virement unitaire émis auquel s'ajoutera, en cas de télécopie de confirmation un montant de 5 euros.
Taux effectif global : compte tenu de l'ensemble des conditions financières énoncées au contrat, les tirages étant productif d'intérêts à taux variable, il est impossible de calculer un taux effectif global valable pour toute la durée du contrat. A titre d'exemple pour un tirage total indexé sur le taux moyen mensuel des euribor 1 mois, publié le ././…, soit .% l'an (ramené à 0 en cas d'index négatif), la période d'intérêt est le mois, le taux de période est de …%, et le taux effectif global, qui est le taux annuel proportionnel au taux de période, ressort à … % l'an.
Conditions de remboursement anticipé
Sur le taux moyen mensuel des Euribor 1 mois, l'Emprunteur a la possibilité, à tout moment, d'effectuer à son gré en tout ou partie le remboursement des fonds mis à sa disposition.
Article 2
D'autoriser le Président à signer cette offre qui deviendra de ce fait contrat, ainsi que tout avenant à venir y afférent,
Article 3
Le Président est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à - Monsieur le Préfet de ‘
- Monsieur le Comptable de .…
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Fait à «le
Le Président
CACHET DE LA PREFECTURE
Pour copie certifiée conforme à l'original,
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le. et de la publication le
vs. Fait à
Le Président
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le EL
ID : 081-200066124-20201214-35_2020DB-AR
Page 2020
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EXTRAIT OU REGISTRE GES DÉLIBÉRATIONS
AS SSEN DE coMnAuTE SÉANCE DU JEU 23 AULLET 2020
Présents: Monsumes ef Mareury Air ASSE. Base AMAR. Tivemo BA Pégce BANTHES a
TRACEUX Fra TRANER. Gas TURLAN Françoes VERGHES Dre VALEMEUVE
Buppisants. présents (Times eceuvés Jour syant donné pouver ; juar-Paut LILANDE à Xeaïte MRC Guy LEGROS à Av PEUX. Renan MARTINEZ À TRAGNE Svest Eubatie REUITABOUE à orne TERRIER
Trulaires otcuts syant donné pouvoirs un Tiuinire Mesdames et Mmsiours ir-Cii BOURGÉADE à Bears ARAMOND Cam FIIA à Purmees DELO Poranque MSSOU te SOUQUET Park LAGASSE à Lulu RAU, Air LAPORTE à Cancer BREUILLARD. Pnirek MORTELS Cure SOUUES. Barge ROLQUETTE à Save LAZARO Aus SORLUVO à Enr PLUOU
Aer otcunés : Mesdames at Messieurs Aer BAGOU A4 GAUTREAU. Guaue GERNEY La. Ciues du
Becrétnire de wrunce Mans Pas ROUX VRAIS
N° 186.2020
ACTES: 522
OBJET DE LA DELIBERATION : 02- Détégations du Canaeil du communauté au Bureau dt a Président
Ps. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le Fes
cal ID : 081-200066124-20201214-35_2020DB-AR
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Exposé des moëts
Coraidérant la nâcasats Ge prardre rapidemant an loutes srcaatances. Les mésures drones à assurer à conmure au serves puelc. le Présden propose a Conseil de communauté de détquer ne partie des ærbutiors de l'organe delbèrant énumérées chaprès au Bureau & au Présent pour 5 durte du mandat en recaneumant le dapontl précédent
Le Consail de communauté :
Qu cat exposé VA le Gosse Ganérai des Gellsctivtas Tarioras at matamemact Lacie LA211-10. LS 2 et
1212217. Vu Carte pofecteeal eu 25 decemic 2016 potarc ces de la Cormuraute
digemerson au + ppavsr 201 et aporanat ls aus de la Communauté aaggureren
Vu de proces vera du 11 juiet 2020 portant éleclion du Pésdent de le Cormunauté s'aggiemermon,
Vu 13 seiberaron qu Cons de 1 Commune d'aggorréranon du 11 juilit 2020 pudtars heahen au namare de vice préncerts et ces sutres marges du Bursau communautste
Vu des pracés-metont du 1! juslet 2020 portant Section des Vce-Prscerts 8 GE Aura membres du
Après an avoir délbèré, à l'unanimité des suffrages exprimés (Abélannon dé Gate CARRAMUSA d'Eté PILUOU au rom d'A SORANO dà ayant derns peurar)
= Enarga le Président jusquà 22 fin de con mardal, aa délégation d'affeciuar
lenmamia es détigalara meriennees 2-densous
2 Charge le Duras jusqu à la En de son mandat per déiégaon d'oflachoar lensanitie des détégatons mentionnées 5-fensous
Hapoeha que late do chaque réurron du Conseil de communaute le Président rendra carpe der anbutone sueroees gai L-mêne atlé Buraau. par GAgaton du Corse
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Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Ses
1D : 081-200066124-20201214-35_2020DB-AR
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Délégations du Consall de communauté au Bureau ot au Président
PS. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
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Reçu en préfecture le 22/12/2020
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Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-2020 1214-35_2020DB-AR
ANNEXE 2 :
MISE A DISPOSITION des FONDS
par virement dans le cadre d'une convention de réservation de ligne de trésorerie ( Assainissement) à SOCIETE GENERALE
CENTRE DE SERVICES
SERVICE GESTION DES PRETS
MAIL : sgbordeaux.credit@socgen.com
TELECOPIE : 05 56 38 65 89
TELEPHONE : 05 56 38 66 52
(Copie de ce document doit être transmise par l'Emprunteur
au comptable public teneur de compte de la collectivité emprunteuse)
En application des dispositions des articles 3 (Utilisation de la ligne de trésorerie) et 5 (intérêts) de la convention du conclue entre la Société Générale et la Communauté d'Agglomération de GAILLAC- GRAULHET, |
Je vous demande de bien vouloir effectuer un virement d'un montant de EUR ..
Ce tirage sera indexé sur le taux moyen mensuel des Euribor 1 mois (EUF1M)
La durée du tirage est indéterminée, dans la limite de la durée de la convention mentionnée à l'article 1(Objet, montant et durée),
Ce virement est à effectuer
- à réception par la Banque de la présente
ou
- à la date du cn lhrerrlacneee
Nom et qualité du signataire
(cachet et signature)
ÿo- Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20201214-35_2020DB-AR
ANNEXE 3:
REMBOURSEMENT d'un tirage
dans le cadre d'une convention de réservation de ligne de trésorerie (Assainissement) adressé à :
SOCIETE GENERALE
CENTRE DE SERVICES
SERVICE GESTION DES PRETS
MAIL : sgbordeaux.credit@socgen.com
TELECOPIE : 05 56 38 65 89
TELEPHONE : 05 56 38 66 52
(La copie de ce document doit être transmise par l'Emprunteur au comptable public teneur de compte de la collectivité emprunteuse)
En application des dispositions de l'article 6 (remboursement) de la convention du
Conclue entre la Société Générale et Communauté d'Agglomération de GAILLAC-GRAULHET,
Je vous informe souhaiter procéder au remboursement du tirage désigné ci-dessous :
Montant initial du tirage :
Indexé sur le Taux moyen mensuel des Euribor 1 mois (EUF1M)
Montant remboursé: ….............[EUOS
Date du remboursement SEE 1.
Ce remboursement est à effectuer sur le compte de la Banque mentionné à l'article 13.2 (Lieu de paiement et domicile) de la convention de trésorerie.
Nom et qualité du signataire
(Cachet et signature)
PS. pe Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ee
1D : 081-200066124-20201214-35_2020DB-AR Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
#F'Gaillac-Grauthet man ee QtAGGLOMERATION ID : 081-200066124-20201214-36_2020DB-AR
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Aféents En. Quion ons EXTRAIT DU REGISTRE AUCA exercice partaia L PR DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 28
POUVOIRS 2
ABSENTS 42 BUREAU
Vote Pour: 28 SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020 Vote Contre : 1 Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le lundi quatorze décembre à quatorze heures trente, les membres du Bureau de la
8 DÉCEMBRE 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Pau! SALVADOR, Martine SOUQUET, Florence BELOU, Nicolas GERAUD, Paul BOULVRAIS, Olivier DAMEZ, Christophe GOURMANEL, Pierre TRANIER, Jean-François BAULES, Michel BONNET, Francis RUFFEL, Alain ASSIE, Mathieu BLESS, Caroline BREUILLARD, Robert CINQ, Bernard EGUILUZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alain GLADE, Marie GRANEL, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Claude SOULIES, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Francis MONSARRAT à Paul SALVADOR
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Maryline LHERM, Christophe HERIN, Monique CORBIERE- FAUVEL, Bernard MIRAMOND, Philippe BARTHES, Thierno BAH, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELARINO, Dominique HIRISSOU, Guy SANGIOVANI, Alain SORIANO, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°36_2020DB
ACTES : 8.1.9
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 05- Approbation de l'Avant-Projet Définitif pour le projet de Construction d’une école dans le quartier de LENTAJOU à GAILLAC
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet s'est engagée avec la commune de GAILLAC dans un projet de requalification urbaine du quartier de LENTAJOU. Plusieurs aspects structurels sont traités dans ce projet dont notamment la construction d'une école sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté d'agglomération.
Afin d’assurer la coordination des opérations, suite à une procédure de concours unique menée par le groupement de maîtrise d'ouvrage (Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et Commune de Gaillac), l'opération globale a été confiée à une équipe de maîtrise d'oeuvre pluridisciplinaire dont le mandataire est AR 357 Atelier d'architecture et d'urbanisme
Le Maître d'œuvre a remis le 12 décembre 2019, un Avant-Projet Sommaire ayant fait l'objet d'une validation du comité technique réunissant élus et techniciens des deux collectivités, le montant prévisible des travaux était estimé à 1,470 ME.
Le projet présenté consiste à la construction d'une école sur une surface de 1748,56 m° décomposée en 935 m2? pour le bâtiment « école » et 813,52 m°? pour les surfaces extérieures (cour, préau, espaces verts). Envoyé en préfecture lo 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le Es?
ID : 081-200066124-20201214-36_2020DB-AR
L'Avant-Projet Définitif a été remis le 14 mai 2020 (pièces graphiques, notice dé Présentation, notice descriptives, tableau des surfaces, estimation du coût des travaux, planning de l'opération) Compte tenu d'un dépassement par rapport au coût APS (1,595 ME), il a été demandé au maître d'œuvre d'étudier des solutions alternatives et/ou de justifier les augmentations du coût des travaux.
Il en ressort que le rapport du bureau d'études géotechniques impose des prestations complémentaires évaluées à 60 000 €.
Coût prévisionnel de l'opération (H.T.)
Études de maîtrise d'œuvre
Honoraires maître d'œuvre |149 600 € EL
Etudes de sol / études géotechniques 10000 € . _
Diagnostic avant travaux | 5000€
Contrôle technique - Coordination SPS | 10 000 €
| Consultation de maîtrise d'œuvre a | 13400€ _
sous-total | 188 000 €
(Travaux
Construction de l'école |1 550 000 €
| Assurance dommage-ouvrage _ | |5000€
Divers, imprévus (7000 €
sous-total 1 562 000 €
Equipements
Mobilier |51222€ .
Equipement cuisine |30 705 € |
| sous-total 81 927 €
{Total opération (études + | 11 831 927 € (2 198 312,40 ET.T.C.)
travaux+équipements)
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
coût d'opération H.T. (travaux, études et équipements) : 1 831 927 € H.T.
Etat-DETR : 638 724 € (35%)
Acquis DETR 2020 (tranche 1) : 259 840 €
Département - FDT : 610 050 € (33%)
Acquis FDT 2020 (tranche 1) : 198 700 €
Communauté d'agglomération : 583 153 €
Le Bureau,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour : Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ms?
ID : 081-200066124-20201214-36_2020DB-AR
« la préparation , la passation , l'exécution et le règlement des MmaTTTes ET UEs acTUTus-CaurEs
qui peuvent être sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment les « travaux supérieur à 250 000 € HT et dans la limite de 2 500 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leur avenant dans la limite des seuils réglementaires »,
. l'approbation des avants-projets définitifs et des demandes de financement sur les dossiers, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 21 janvier 2019 portant sur le groupement de commandes - Concours de maîtrise d'oeuvre du quartier Lentajou à Gaillac, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 15 juillet 2019 portant sur l'attribution du marché Concours de maîtrise d'oeuvre du quartier Lentajou à Gaillac, Considérant le projet de requalification du quartier d'habitat social de Lentajou à Gaillac situé dans le périmètre de la géographie prioritaire de la politique de la Ville, inscrit dans le Contrat de Ville 2015-2020,
Considérant l'avant-projet définitif conforme aux orientations du programme présenté par le maître d'oeuvre,
Considérant l'avis favorable du comité technique,
Après en avoir délibéré, à la majorité (Vote contre d'Alain ASSIE, Abstention de Christian LONQUEU) :
- Approuve l'avant-projet définitif pour le projet « construction d'une école dans le quartier de LENTAJOU» tel que présenté par le maître d'oeuvre et d'arrêter le coût prévisionnel définitif de la réalisation des travaux à 1 550 000 € H.T. (1 860 000 ET.T.C.), - Donne pouvoir au Président pour faire les démarches nécessaires et signer tout document afférent à la présente décision.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture
ge/notification
Le Président,
van SON tuteur anon ou sa publication. La
as les deux mois à compter de sa notfication ou sa publication devant le
tribunal admmistranf de Toulouse, Précision faue que lu r mée devant le tribunal administranf fait obligation d'acquitier la contribution pour Lande juridique prèvue à l'art 35hs Q du pots ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juriticnonnelle Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble
des justiciables à nitre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le Len : http: www:telerecours.fr »
La présente décision peut fatre l'objet d'un recours gracieux luns les deux mois à comprer de sa no! présente décision peut également faire L'objet d'un recours Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le Ed
ID : 081-200066124-20201214-36_2020DB-AR Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
1 Gaillac-Graulhet anse M AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20201214-37_2020DB-AR
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DU TARN
IOMBRE DE MEMBRI
Mouns en “me EXTRAIT DU REGISTRE . MER exercice é EE DES DÉCISIONS DU BUREAU 42 42 32
PRÉSENTS 30
POUVOIRS 2
ABSENTS 10 BUREAU
Vote Pour: 32 SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le lundi quatorze décembre à quatorze heures trente, les membres du Bureau de la 8 DÉCEMBRE 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre
prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Paul SALVADOR, Martine SOUQUET, Florence BELOU, Nicolas GERAUD, Paul BOULVRAIS, Olivier DAMEZ, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Pierre TRANIER, Jean-François BAULES, Michel BONNET, Francis RUFFEL, Alain ASSIE, Mathieu BLESS, Caroline BREUILLARD, Robert CINQ, Bernard EGUILUZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alain GLADE, Marie GRANEL, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Francis MONSARRAT à Paul SALVADOR
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Maryline LHERM, Monique CORBIERE-FAUVEL, Bernard MIRAMOND, Philippe BARTHES, Thierno BAH, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC- VELARINO, Dominique HIRISSOU, Guy SANGIOVANI, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°37_2020DB
ACTES : 3.2.2
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 06- ZA Roumagnac - Cession d’un lot à la SCI SOLEMAT
Exposé des motifs
M. Mathieu Daupleix, gérant de la Société La Berlue implantée à Gaillac a sollicité la Communauté d'agglomération afin d'acquérir les parcelles cadastrées NK 100 (4.531 m2) et NK 99 (3.000 m°) situées ZA Roumagnac à Gaillac, pour une superficie globale de 7.531 m°.
Sur ce site, elle souhaite construire un bâtiment afin de développer son activité de production de bière artisanale
L'acquisition du terrain sera portée par la SCI SOLEMAT, représentée par M. Mathieu Daupleix, ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant.
Le service du domaine, le 05 novembre 2020, a estimé la valeur vénale de ces terrains à 88.000 €, en précisant une marge d'appréciation de 15%.
Considérant que le prix de commercialisation de la ZA Roumagnac a été fixé par délibération à
10€ HT/m? pour les terrains nus et que les parcelles ne sont pas viabilisées, il est proposé de vendre à la SCI SOLEMAT, représentée par M. Mathieu Daupleix ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant, les parcelles cadastrées NK 100 (4.531 m°) et NK 99 (3.000 m2) situées ZA Roumagnac à Gaillac, pour une superficie globale de 7.531 m2, au prix global et forfaitaire de 75.310 € HT, TVA en sus Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le re
ID : 081-200066 124-2020 214-37_2020DB-AR
Le Bureau,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 mentionnant les compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 décembre 2017 fixant les prix de cession du foncier économique en zones d'activités communautaires,
Vu la délibération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour l'aliénation de gré à gré ou l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers d'un montant supérieur à 50.000 € et allant jusqu'à 500.000 €,
Vu l'avis du service du domaine du 5 novembre 2020 sur la valeur du terrain,
Vu l'avis de la Commission Action économique du 05 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de céder à la SCI SOLEMAT représentée par M. Mathieu Daupleix, ou toute
société créée ou à créer par lui s'y substituant, les parcelles cadastrées NK 100 (4.531 m?) et NK 99 (3.000 m°) situées ZA Roumagnac à Gaillac, pour une superficie globale de 7.531 m°, au prix global et forfaitaire de 75.310 € HT, TVA en sus.
Il est précisé que les frais d'acte et frais notariés afférents à cette cession seront pris en charge par l'acquéreur.
- Autorise toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales dont l'acte sera dressé dans les conditions de droit commun par l'Etude notariée de Maîtres Combes et Mons à Gaillac
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les joua mois, an, susdits,
- et publication/affichage/notification
du . Le Présidi Le . . Paul S4 Le Président,
toux devant son auteur dans les deux mois a on où su publicatron La
ut également fur Ours con impier de sa notification ou sa publication devant le
e Toulouse. Précisron arte que la requête présent mnstranf faut obligation d acquitter la contribution
pour L'aide jurulque prévue à Lurucle 1635hrs Q du code 2e e à defaut de justifier du dépit d'une demande d'aide jurihenronnelte Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: ww telerecours.fr » #FGaitlac.Grauthet
Date AGGLOMERATION
@ entre vignoble et bastides
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
12 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 LFGaitlac-Grauthet AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISIONS PRESIDENT
DECEMBRE 2020 -
Décision : résident | Point N ‘BE
Das 2020 1 [Fonds de concours poltique Cœurs de village et Bourgs-centres Qualification d'espaces publics Création de — (cheminement doux - Commune de Salvagnac
ste 3. |Fonds de concours poltique Cœurs de vilage et Bourgs-centres Qualification d'espaces publics Mise en sécurité de la L traversée du village et création d'un cheminement doux Commune de Lasgraisses
assise 3 |Fonds de concours poltique Cœurs de village et Bourgs-centres Qualification d'espaces publics Aménagement du + (cœur du village — Tranche 2 - Commune de Le Verdier
Las 20200P à Avenant au marché « Élaboration de Plans Locaux d'Urbanisme - Révision de Plan d'Occupation des Sois pour mise en L forme de Plan Local d'Urbanisme - Révision générale de Plan Local d'Urbanisme»
l246_20200P 5 fers au marché « Fourniture de denrées alimentaires pour la cuisine collective scolaire sur la commune de Brens
247_2020DP 6 |Aide communautaire pour la création d'un logement locatif social communal à Bernac
248 _2020DP 7 Subventions d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique e l« RENOVAM »
br 8 [Participation financière à l'audit énergétique concemant les parcours « Autres » dans le cadre du dispositif P#: (d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM »
1250_2020DP 9 {Attribution des marchés relatifs à la « Création du site internet pour la Communauté d'agglomération »
251 20200P | 10 lAtibution des marchés relais aux «Travaux de mise aux normes d'un restaurant scolaire en vue d'une production “ imutualisée de repas. pour les écoles de Cestayrols, Fayssac et Senouillac »
(252_2020DP 1 [Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bernac »
(Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences sau potable et 253_2020DP 12 lassainissement collectif entre la commune de Beauvais sur Tescou et la Communauté d'agglomération Gaillac- Grauhet
54 20200P | 13. |Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et : lassainissement collectif entre la commune de Lagrave et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
55 20200P 14. [Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiers relaüfs aux compétences eau potable et assainissement (collectif entre la commune de Labastide de Lèvis et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
L56. 202008 15 [Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiers relatifs aux compétences eau potable et assainissement {collectif entre la commune de Couffouleux et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
L5720200P | 16. (Convention avec Eco-TLC (Textile. linge de maison, chaussures)
1258_20200P 17 Avenant au marché «Fourniture et pose d'une signalétique sur l'AG8»
(259_2020DP 18 (Cession tondeuse frontale ISEKI SF 300 à la société SARL FOURNIALS Motoculture de GRAULHET
1260_20200P 19. lAdmission en non-valeur sure Budget Tourisme
1261_2020DP 20 (Admission en non-valeur sur le Budget Voirie
26220200P | 21 Admission en non-valeur surle Budget TEOM (263.2020DP 22 [Admission en non-valeur sur le Budget Assainissement
(264_2020DP 23 lAdmission en non-valeur sur le Budget Peüte Enfance
265_2020DP 24. Admission en non-valeur sur le Budget Scolaire
1266_2020DP 25 Attribution des marchés relatifs à la « Refonte du site interet de l'office de tourisme »
(267_2020DP 26 |Auribution d'une subvention à l'association des commerçants et indépendants de Giroussens (AIG)
268_2020DP 27 lAtribuïion d'une subvention à l'Association des commerçants de Gaillac-AGACI
1269_2020DP 28 lAtribution d'une subvention à l'association des commerçants de Lisle sur Tam ETC en Pays lislois
270_20200P 29. lAtribution dune subvention à l'Association des commerçants de Grauet PARTAG Envoyé en préfecture le 10/12/2020
Reçu en préfecture le 10/12/2020
Gaillac-Graulhet Ath e AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20201204-242_2020DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°242_2020DP
Fonds de concours politique Cœurs de village et Bourgs-centres
Qualification d'espaces publics
Création de cheminements doux - Commune de Salvagnac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5 alinéa VI, modifié par l'article 186 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui prévoit la pratique des fonds de concours pour les communautés d'agglomération, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.2.2 « création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020 donnant délégation au Pré- sident pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 17 décembre 2019 approuvant le Règlement des fonds de concours pour accompagner les projets de qualification des espaces publics des Cœurs de Village et Bourgs-Centres,
Considérant la délibération de la Commune de Salvagnac du 23 janvier 2020 portant sur le plan de financement prévisionnel des travaux de création de cheminements doux,
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 24 novembre 2020,
DÉCIDE
Article 1°
Un fonds de concours est attribué à la Commune de Salvagnac pour la création de cheminements doux, pour un montant de 16 500 €.
Le montant total prévisionnel de l'aménagement des abords est de 76 107 € H.T.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- État DETR : 26 637 €
- Région Occitanie : 16 469 €
- Fonds de concours Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet : 16 500 €
- Autofinancement : 16 501 €
Conformément aux articles L 5216-5 alinéa VI et L 1111-10 du Code Général des Collectivités terri- toriales, et au Règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part d'autofinancement assurée par ladite commune et cette dernière doit assurer une participation minimale au projet d'investissement fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... /2020
Et publication ou affichage ou notification du. /... / 2020
Gaillac: Graulhet 4G DN | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 10/12/2020
Reçu en préfecture le 10/12/2020
Affiché le
ID : 081-200066 1 24-20201204-242_2020DP-AR
Article 2
Conformément à l'article V du Règlement d'accompagnement des projets communaux au titre de la politique Cœurs de Village et Bourgs-Centres, les travaux concernés devront être achevés et le versement du fonds de concours sollicité dans un délai maximum de 24 mois suivant la date de notification de ladite subvention. Une prorogation d'un an peut être accordée sur demande de la commune.
Article 3
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout document affé- rent signé
Article 4
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 4 décembre 2020
Le Pré£iHent,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal adminisrrauf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: wwvtelerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /. 2020 Et publication ou affichage ou notification du. /... / 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOM ON Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 10/12/2020
Reçu en préfecture le 10/12/2020
F Gaillac-Graulhet Affiché le Fes
é ID: 081-200066124-20201204-243_2020DP-AR » AGGLOMERATION
@ entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°243_2020DP
Fonds de concours politique Cœurs de village et Bourgs-centres
Qualification d'espaces publics
Mise en sécurité de la traversée du village et création d'un cheminement doux
Commune de Lasgraïsses
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5 alinéa VI, modifié par l'article 186 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales qui prévoit la pratique des fonds de concours pour les communautés d'agglomération, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.2 « création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020 donnant délégation au Pré- sident pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 17 décembre 2019 approuvant le Règlement des fonds de concours pour accompagner les projets de qualification des espaces publics des Cœurs de Village et Bourgs-Centres,
Considérant la délibération de la Commune de Lasgraïsses du 23 janvier 2020 portant sur le plan de financement prévisionnel des travaux de la mise en sécurité de la traversée du village et créa- tion d'un cheminement doux,
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 24 novembre 2020,
DÉCIDE
Article 1°
Un fonds de concours est attribué à la Commune de Lasgraïsses pour la mise en sécurité de la traversée du village et création d'un cheminement doux, pour un montant de 38 375 €.
Le montant total prévisionnel de l'aménagement des abords est de 173 662 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- État DETR : 52 099 €
- Région Occitanie : 23 812 €
- Département du Tarn : 21 000 €
- Fonds de concours Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet : 38 375 €
- Autofinancement : 38 376 €
Conformément aux articles L 5216-5 alinéa VI et L 1111-10 du Code Général des Collectivités terri- toriales, et au Règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part d'autofinancement assurée par ladite commune et cette dernière doit assurer une participation minimale au projet d'investissement fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le /.. /2020
Et publication ou affichage ou notification du. ./... / 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Ce. Tel: 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 10/12/2020
Reçu en préfecture le 10/12/2020
Affiché le LL
ID : 081-200066 124-20201204-243_2020DP-AR
Article 2
Conformément à l'article V du Règlement d'accompagnement des projets communaux au titre de la politique Cœurs de Village et Bourgs-Centres, les travaux concernés devront être achevés et le versement du fonds de concours sollicité dans un délai maximum de 24 mois suivant la date de notification de ladite subvention. Une prorogation d’un an peut être accordée sur demande de la commune
Article 3
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout document affé- rent signé.
Article 4
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 4 décembre 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publicaton. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
ribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contrébution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts vu. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction- nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours coyens, accessible à l'ensemble des justi- ciables à tire imdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: www:telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / /2020 Et publication ou affichage ou notification du. /... {2020
Gaillac: Graulhet AG 51 ON | Tcou BP 80153 | 81604 Goullac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 10/12/2020
» Reçu en préfecture le 10/12/2020
#F Gaillac-Graulhet AE mad
AGGLOMÉRATION ID: 081-200066 124-2020 1204-244_2020DP-AR entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°244_2020DP
Fonds de concours politique Cœurs de village et Bourgs-centres
Qualification d'espaces publics
Aménagement du cœur du village — Tranche 2 - Commune de Le Verdier
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5 alinéa VI, modifié par l'article 186 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales qui prévoit la pratique des fonds de concours pour les communautés d'agglomération, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.2 « création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020 donnant délégation au Pré- Sident pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 17 décembre 2019 approuvant le Règlement des fonds de concours pour accompagner les projets de qualification des espaces publics des Cœurs de Village et Bourgs-Centres,
Considérant la délibération de la Commune de Le Verdier du 11 janvier 2020 portant sur le plan de financement prévisionnel des travaux d'aménagement du cœur du village - Tranche 2, Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 24 novembre 2020,
DÉCIDE
Article 1°
Un fonds de concours est attribué à la Commune de Le Verdier pour l'aménagement du cœur du
village - Tranche 2, pour un montant de 27 894 €.
Le montant total prévisionnel de l'aménagement des abords est de 129 050 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- État DETR : 38 715€
- Région Occitanie : 19 633 €
- Département du Tarn : 14 914 €
- Fonds de concours Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet : 27 894 €
- Autofinancement : 27 894 €
Conformément aux articles L 5216-5 alinéa VI et L 1111-10 du Code Général des Collectivités terri- toriales, et au Règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part d'autofinancement assurée par ladite commune et cette dernière doit assurer une participation minimale au projet d'investissement fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Article 2
Conformément à l'article V du Règlement d'accompagnement des projets communaux au titre de la politique Cœurs de Village et Bourgs-Centres, les travaux concernés devront être achevés et le versement du fonds de concours sollicité dans un délai maximum de 24 mois suivant la date de
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Gaillac: Graulhet A5G10\ TION | Técou BP 80133| 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 10/12/2020
Reçu en préfecture le 10/12/2020
Affiché le eee
1D : 081-200066 124-20201204-244_2020DP-AR
notification de ladite subvention. Une prorogation d'un an peut être accordée sur demande de la commune
Article 3
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout document affé- rent signé.
Article 4
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 4 décembre 2020
Le Présigént,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal admimstranf de Toulouse. Précision faire que la requête présentée devant le tribunal admimstrauf fait obligation d'acguitter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de jusufier du dépôt d'une demande d'aide juridiction -
nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citovens. accessible à l'ensemble des justi- ciables à tire individuel lorsqu'ils me sont pas représentés par un avocat. par le lien + hp: wwwtelerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /. {2020 Et publication ou affichage ou notification du! 2020
Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Garllac Cedex | Tai : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 10/12/2020
Reçu en préfecture le 10/12/2020
#FGaitlac.Grauthet archéte Ses ID: 081-200066124-20201 204-245_2020DP-AR AGGLOMERATION - entre vignoble et basti
DECISION DU PRESIDENT N°245_2020DP
Avenant au marché « Élaboration de Plans Locaux d'Urbanisme -
Révision de Plan d'Occupation des Sols pour mise en forme de Plan Local d'Urbanisme - Révision générale de Plan Local d'Urbanisme»
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu l'article R2194-2 du code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur ainsi que que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des seuils réglementaires»,
Vu le marché initial « Élaboration de Plans Locaux d'Urbanisme — Révision de Plan d'Occupation des Sols pour mise en forme de Plan Local d'Urbanisme — Révision générale de Plan Local
d'Urbanisme» attribué au prestataire CITADIA ayant fait l'objet d'un groupement de commande entre les communes de Aussac, Briatexte, Busque, Labéssière-Candeil, Lasgraisses, Missècle,
Moulayres, Peyrole, Puybegon et Saint Gauzens pour un montant de 176 061,87 € HT dont 22 289,43 € HT pour la commune de Labessière Candeil, attribué par décision du conseil municipal de Labessière Candeil du 5 juillet 2011,
Vu l'avenant de transfert du marché du 12 février 2019,
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération du 16 septembre 2019 autorisant la prescription de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Labessière Candeil, la reprise de la procédure et l'ouverture des modalités de concertation, Considérant la réalisation de l'étude environnementale pour la commune de Labessière-Candeil, pour un montant de 5 137,50 € HT soit une plus-value de 2,92 %
DECIDE
Article 1
Un avenant n°3 au marché « Élaboration de Plans Locaux d'Urbanisme — Révision de Plan d'Occupation des Sols pour mise en forme de Plan Local d'Urbanisme — Révision générale de Plan Local d'Urbanisme » attribué au prestataire CITADIA CONSEIL pour un montant de 5 137,50 € HT soit une plus-value de 2,92 % est approuvé.
Article 2
La directrice générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 4 décembre 2020
Le Président.
Paul SAL OR
1
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif faut obligation d'acquuitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôls ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application mformatique Télérecours cüovens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp:/www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire aprés transmission en Préfecture le. /__. /2020 Et publication ou affichage ou notification du... / 2020
Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION u BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 10/12/2020
Reçu en préfecture le 10/12/2020
#FGaillac.Grauthet are Ze ; ID : 081-200066124-20201204-246_2020DP-AR AGGLOMERATION entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°246_2020DP
Avenants au marché « Foumiture de denrées alimentaires
pour la cuisine collective scolaire sur la commune de Brens »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 139,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 65,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.3.4 compétence en matière scolaire et périscolaire, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les fournitures et services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des seuils réglementaires »,
Vu les avenants de transfert des marchés de fournitures de denrées alimentaires du 15 mars 2017,
Considérant les délais nécessaires pour engager une nouvelle consultation, il convient de prolonger les délais de huit mois soit jusqu'au 31 août 2021,
DÉCIDE
Article 127
Est approuvé l'avenant n°2 de prolongation des délais de 8 mois au marché « Fourniture de denrées alimentaires pour la cuisine collective scolaire » attribué aux prestataires :
SAS BOUSQUET (12450 LA PRIMAUBE) pour le lot 1 — Viande fraîche SARL BEDEL (81600 GAILLAC) pour le lot 2- Légumes et fruits frais
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 4 décembre 2020
|
Le Président,
Paul S, DOR
devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La
ieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictioelle. Le Tribunal administranif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hup:/www:telerecours.fr ».
La présente décision peut faire l'objet d'un recours grai présente décision peut également faire l'objet d'un recours conter
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ke: 12020 Et publication ou affichage ou notification du .…/.. 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 10/12/2020
Reçu en préfecture le 10/12/2020
#FGailac.Grauthet Me Des É ID: 081-200066124-20201204-247_2020DP-AR tAGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°247_2020DP
Aide communautaire pour la création d'un logement locatif social communal à Bernac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.3 compétences en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu le règlement d'intervention d'attribution des aides financières de la Communauté
d'agglomération en faveur de la création de logements locatifs sociaux communaux approuvé le 2 Octobre 2017 par délibération du conseil de la Communauté d'agglomération N° 334_2017, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 15 avril 2019 modifiant le règlement d'intervention d'attribution des aides financières de la Communauté d'agglomération en faveur de la création de logements locatifs sociaux communaux,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat la Communauté d'Agglomération attribue des aides financières pour la création de logements locatifs sociaux communaux, Considérant que la commune de Bernac porte une opération de réhabilitation d'un logement T3 avec un conventionnement PAM et que cette opération représente un montant de subvention de
3 338 € au titre de l'Habitat, calculé comme suit :
Calcul | : Montant | | Plafond Montant
| Commune | Adresse | Nbre |, Tÿpe |Finance| Coll! | HS | subvention | ion | subrontien | | | logts | d'opération | ments | Ind. NUE 10% | Agglo [Ua ïs |
| | | travaux HT | ge | Aggl
| BERNAG LeGrèze | 1 |Réhabiitation) PAM | nd | 33378€ | 3338€ | 8ovoe 3338€ | | |
| | | | |
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 24 novembre 2020,
DÉCIDE
Article 1°
L'attribution d'une aide financière en faveur de la création de deux logements locatifs sociaux communaux à Bernac d'un montant de 3 338 € est accordée à la commune de Bernac conformément au tableau présenté ci-dessus.
Article 2
Cette subvention sera versée selon les modalités définies dans le règlement d'intervention.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / 2020 Et publication ou affichage ou notification du. ./.. {2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Tecou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 10/12/2020
Reçu en préfecture le 10/12/2020
Affiché le ue
ID : 081-200066 124-2020 1204-247_2020DP-AR
Article 3
Le démarrage des travaux devra intervenir dans un délai de 12 mois à compter de la date de décision d'attribution de subvention de la communauté d'agglomération.
Article 4
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 30 mois suivant la date de décision d'attribution de la subvention.
Article 5
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 4 décembre 2020
Le Président,
Paul SALYADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours graceux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publicanon. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal admimstratif de Toulouse. Précision faire que la requête présentée devant le tribunal administrauf fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'arucle 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
jurdictionnelle, Le Tribunal almimistranf peut être saisi par courrier et par l'application mformatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: ww telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / /2020 Et publication ou affichage ou notification du …./ {2020
Gaillac: Graulhet A5GLOM TION | Técou 8P 80133 | 81604 Gonllae Cedex | Tel: 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 10/12/2020
LS Reçu en préfecture le 10/12/2020
Gaillac-Graulhet Atiché le ses AGGLOMERATION 1D : 081-200066 124-20201204-248_2020DP-AR
entre vignoble et bastides
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°248_2020DP
Subventions d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant
délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la
passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM »
approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 18 février 2019 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 février 2019 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM », Vu les décisions d'engagements de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Vu les demandes des propriétaires sollicitant une subvention de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM ».
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 24 novembre 2020,
DÉCIDE
Article 1°
Les subventions d'aides aux travaux dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif &RENOVAM » sont attribuées aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-annexé, soit un montant total de subventions de la Communauté d'agglomération de 9 000 € pour les propriétaires occupants.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du .… ./... / 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 10/12/2020
Reçu en préfecture le 10/12/2020
Affiché le se
ID : 081-200066 124-2020 204-248_2020DP-AR
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 4 décembre 2020
Le Président,
Paul VADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant Le
tribunal acnumstrarif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admmstratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bs Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction
nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justi- cables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le hen : hp: wwwitelerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / {2020
Et publication ou affichage ou notification du. { .. / 2020
Gaillac- Grauthet 465 ON | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél : 05 63 83 6161 Envoyé en préfecture le 10/12/2020
Reçu en préfecture le 10/12/2020
# Gaillac-Graulhet Afché 1e Ssero AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20201204-249_2020DP-AR
entre vignoble et bastides
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°249_2020DP
Participation financière à l'audit énergétique concernant les parcours « Autres » dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Énergétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 18 février 2019 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 février 2019 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM », Vu les demandes des propriétaires parcours « Autres » sollicitant une participation financière de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à la réalisation d'un audit énergétique, Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM ». Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 24 novembre 2020,
DÉCIDE
Article 1°
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « RENOVAM », la participation au financement de l'audit énergétique pour les propriétaires concernés est approuvée, conformément au tableau ci- annexé, soit un montant total de participation de la Communauté d'agglomération de 540 € pour les propriétaires parcours « Autres » versée au bureau d'études thermiques (NEOTIM) sur présentation d'une facture des prestations et d’une liste nominative des bénéficiaires.
Article 2
L'émission de trois titres de recette de 70€ chacun correspondant au reste à charge payable par chaque bénéficiaire de l'audit sera établie conformément au tableau ci-annexé, pour un montant total prévisionnel de recette pour la Communauté d'agglomération de 210 €.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ! 12020 Et publication ou affichage ou notification du {2020
Gaillac: Grauthet AGGLO NI Tecou 8P 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 10/12/2020
Reçu en préfecture le 10/12/2020
Affiché le ssl
ID : 081-200066 124-2020 204-249_2020DP-AR
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 4 décembre 2020
Le Présidgn
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal admmstratf de Toulouse. Précision faute que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'arucle 1635ius © du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le hen : hp: www telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le . /. /2020 El publication ou affichage ou notification du … / {2020
Gaillac: Grauthet AGGLOM DN | Técou 8P 80133 | 81604 G Huc Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
LFGaitlac -Graulhet es sie AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20201211-250_2020DP-AU 5 G MÉ
entre vignoble et bastides
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°250_2020DP
Attribution des marchés relatifs à la
« Création du site internet pour la Communauté d'agglomération »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment les fournitures et ser- vices d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la régle- mentation en vigueur,
Vu la mise en concurrence effectuée du 16 octobre 2020 au 17 novembre 2020,
DÉCIDE Article 1°°
Le marché relatif à « Création du site internet pour la communauté d'agglomération » est attribué au prestataire suivant :
Lot n° 1 : Création du site
STRATIS
59, allée Jean-Jaurès
CS 21531
31015 TOULOUSE CEDEX 6
pour lès montants suivants :
- Solution de base (24 272,00 € HT soit 29 126,40 € TTC)
- Maintenance annuelle (1 400,00 € HT soit 1 680,00 € TTC)
Lot n° 2 : Rédaction web
Le lot n°2 est déclaré sans suite en raison d'absence de référence en rédaction web pour des sites pour des collectivités.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 11 décembre 2020
Le Présilint,
Pauls, DOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nonfication ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction. nelle. Le Tribunal admimstrati[ peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi. ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http: www:telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le /.. /2020
Etpublication ou affichage ou notification du .…/ _. /2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133| 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le
#F Gaillac- Graulhet ID : 081-200066124-2020121 1-251_2020DP-AU PAG GLOMÉRATION
entre vignoble et bastide
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°251_2020DP
Attribution des marchés relatifs aux «Travaux de mise aux normes d'un restaurant scolaire en vue d'une production mutualisée de repas pour les écoles de Cestayrols, Fayssac et Senouillac »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «des travaux d'un mon- tant inférieur à 250 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des seuils réglementaires »,
Vu la mise en concurrence effectuée du 06 octobre 2020 au 23 octobre 2020,
DÉCIDE
Article 12°
Les marchés relatifs aux « Travaux de mise aux normes d'un restaurant scolaire en vue d'une pro- duction mutualisée de repas pour les écoles de Cestayrols, Fayssac et Senouillac» sont attribués aux prestataires suivants :
Lot n° 1 : GROS OEUVRE-COUVERTURE
ALAIN DIAS ET FILS
ZA de Roumagnac
15 Avenue de l'Europe
81600 GAILLAC
pour les montants forfaitaires suivants après négociation :
Tranche ferme : 19 145,86 € HT soit 22 975,03 € TTC
Tranche optionnelle : 4 120,00 € HT soit 4 944,00 € TTC
Soit un total de 23 265,86 € HT soit 27 919,03 € TTC.
Lot n° 2 : MENUISERIE EXTÉRIEURE ALUMINIUM -SERRURERIE
SARL ALU TARN
2 Rue de Bézelles
ZAC de Roumagnac
81600 GAILLAC
pour un montant forfaitaire après négociation de 9 194,26 € HT soit 11 033,11 € TTC
Lot n° 3 : PLATRERIE - ISOLATION - PLAFOND- MENUISERIE INTERIEURE BOIS
SARL GARCIA
Chemin Lapeyrouse
81990 PUYGOUZON
pour un montant forfaitaire après négociation de 16 804,53 € HT soit 20 165,44 € TTC
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /. . /2020 Et publication ou affichage ou notification du /__ / 2020
Gaillac Graulhet a DMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Ed
ID : 081-200066124-20201211-25{_2020DP-AU
Lot n° 4 : CARRELAGE FAIENCE
SARL MIELNIK
2ter chemin Claude Bourgelat
Zi de Ranteil
81000 ALBI
pour un montant forfaitaire après négociation de 9 700,00 € HT soit 11 640,00 € TTC
Lot n° 5 : PEINTURE SOL SOUPLES
SARL TALAZAC
3 place Fernand Pelloutier
81000 ALBI
pour un montant forfaitaire de 8 257,36 € HT soit 9 908,83 € TTC
Lot n° 6 : PANNEAUX ISOTHERMES EQUIPEMENT CUISINE
SARLATF
ZA DU GARBAN
81990 PUYGOUZON
pour un montant forfaitaire de 46 147,81 € HT soit 55 377,37 € TTC
Lot n° 7 : ELECTRICITÉ
SITELEC
50, avenus de Rodez
81400 CARMAUX
pour un montant forfaitaire après négociation de 11 603,50 € HT soit 13 924,20 € TTC
Lot n° 8 : PLOMBERIE SANITAIRE-VENTILATION-GAZ
BAGES-ESTADIEU
37 Chemin des coquelicots
81000 ALBI
pour un montant forfaitaire après négociation de 15 914,00 € HT soit 19 096,80 € TTC
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 11 décembre 2020 | Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication devant le tribunal admimstratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction- nelle. Le Tribunal administratif peut être saist par courrier et par l'application informatique Télérecours covens, accessible à l'ensemble des justi-
à tre inchviduel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: ww telerecours fr » ciable
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 4 2020
Et publication ou affichage ou notification du. / {2020
Gaillac: Graulhet AGG1OMERATION | Tacou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
#FGaitlac-Grauthet rente on T : ID: 081-200066124-20201211-252_2020DP-AR AGGLOMERATION = entre vigiobleet bustid
DECISION DU PRESIDENT N°252_2020DP
Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bernac »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article L2123-1, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2. compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Vu la délibération du 14 septembre 2020, donnant délégation du Conseil de Communauté au Président pour « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixées par la réglementation en vigueur »,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Bernac du 28 novembre 2019, exprimant son accord pour le lancement, la poursuite et l'achèvement, par la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet, de la procédure de modification du PLU de Bernac,
Vu la délibération de la Communauté d'agglomération du 21 janvier 2020 prescrivant la modification n°1 du Plan local d'Urbanisme de la Commune de Bernac,
DÉCIDE
Article 1°
Le marché « Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bernac » au prestataire est attribué à :
URBA2D
1 rue de Bézelles
ZA de Roumagnac
81 600 GAILLAC
pour un montant de 2 600 € HT.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ï | Fait à Técou, le 10e. un
Le Président,
Paul SAUVADOR
/
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
iribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction
nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- ciables à ttre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hup:'www:telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du …./.. /2020
Gaillac: Grauthet AGGLOMERAT Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
JF Gaillac-Graulhet Acné le = x AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20201211-253_2020DP-AR
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°253_2020DP
Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et assainissement collectif entre
la commune de Beauvais sur Tescou et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment ses articles 64 et 66 attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d'agglomération à compter du 1“ janvier 2020,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération,
Vu les articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération n°217-2020 du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Considérant que les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 Ill et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. La Communauté d'Agglomération assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion. La Communauté d'Agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.La Communauté d'Agglomération peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens. La Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts affectés, marchés publics, délégation de service publics, contrats de location, contrats d'assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. En cas de désaffectation des biens à l'exercice de la compétence, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations.
Considérant que la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services sont constatés par un procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la consistance et l'état des biens ainsi que l'éventuelle remise en état
La mise à disposition de l'ensemble des emprunts en cours contractés par la commune est également constatée par le procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt, complété par, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le capital restant dû au 31/12/2019.
Les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'il s'agit d'engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement à la Communauté d'Agglomération. Lors de l'arrêté des comptes, le procès-verbal de transferts fixe la liste de ces engagements, qui sont transférés puis intégrés dans le budget annexe concerné. Il est précisé que ces dispositions doivent faire l'objet de délibérations concordantes de la part des communes et de
l'intercommunalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du. {... / 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 15/12 020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le butée
ID : 081-200066 124-2020 1211-253_2020DP-AR
Considérant que par une délibération concordante ultérieure, sera conclu le montant du transfert du résultat de clôture du compte administratif communal 2019,
DÉCIDE
Article 1
Le procès-verbal de mise à disposition entre la Commune de BEAUVAIS SUR TESCOU et la Communauté d'agglomération des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement collectif » et «eau potable », ci-annexé, est approuvé et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 11 décembre 2020
Le Président||
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admimistratf faut obligation d'acquitter la contribution pour l'aide uridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction
nelle. Le Tribunal admistranf peur être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citovens. accessible à l'ensemble des justt- ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocai. par le lien : hip: www telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecturele / 2020
Et publication ou affichage ou notification du / .. /2020
Gaillac: Grauthet à 5 4 Goillac Cedex | Tai 05 63 83 61 61 LFGaitlac Graulhet
AGGLOMERATION
@ cn! n 3 e et bastides
PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE LA
STATION D'ASSAINISSEMENT SUR LA
COMMUNE DE BEAUVAIS SUR TESCOU
Entre :
La commune de BEAUVAIS SUR TESCOU, représentée par le Maire, Monsieur Bernard EGUILUZ autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil municipal en date du
Et
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR, autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil d'agglomération n°217_2020 en date du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil de Communauté au Bureau et au Président.
Il'est convenu ce qui suit :
Préambule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5- I, L.5211-17 et L.5211-18-1 ;
Vu les trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En application des articles L.5216-1 et suivants et L.5211-41 dans le cadre du schéma de coopération intercommunale adopté par le Préfet du Tarn par arrêté du 29 mars 2016, la fusion des communes de communes Vère-Grésigne Pays Salvagnacois, Rabastinois et Tarn & Dadou a été prononcée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 à compter du 1° décembre 2017.
Considérant qu'en application de l'article L.5211-5-II| du code général des collectivités territoriales, «le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ; 12/2020
1 : 0 D66124-20201211-253_ 2020DP-AR
Article 1 — Objet
Par application de la loi NOTRe la Communauté d'Agglomération a pris au 1° janvier 2020 les deux compétences obligatoires que sont l'eau et l'assainissement collectif. Ainsi, en vertu de l’article L1321-1 du CGCT doivent être transférés les biens immeubles et meubles affectés :
- production par captage où pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (compétence eau)
- aux ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (compétence assainissement).
A ce titre il convient que la commune transfère les biens dont elle avait jusqu'à présent la gestion.
Article 2 —- Désignation et état des biens
La commune met à la disposition de la Communauté d'Agglomération les biens ci-
dessous :
2.1. Désignation
Codes Parcellaires ZH0079
Adresse Cadastrale Plaine de Beauvais BEAUVAIS SUR TESCOU 81630
Contenance (Limites sur Plan Cadastral) 781 m?
Superficie (Limites Visibles des Bornages) 797 m2
2.2. Composition
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant :
Biens mis à disposition :
Situation _:
£a 3 tea Te Beauvais-
-sur-Tescou ?
Sens / ms
D) Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le se
ID : 081-200066124-20201211-253_2020DP-AR
Code Station : Capacité : Date mise en Service : | Date de Visite :
0581024V002 200 EH 01/04/2010 Non Visitée.
Exploitant : ili écepteur : Constructeur : Déversoir Tête de
Commune de Rivière "le Tescou" |Non Connu. Non Connu. Beauvais sur Tescou
(Régie).
Gestion des Boues : Eilièr. itement :
Stockage sur filtres plantés de roseaux puis [Filtres Plantes de Roseaux (1 étage). évacuation.
Photos : Env ure le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/202
Affiche le
ID : 08 30066124-20201211-253 2020DP-AR
Filtres plantés de roseaux
Locaux et aménagements : Pas de Photo.
Description :
En entrée de station, les effluents sont dégrillés puis rejoignent un poste de relevage qui alimente les filtres.
Un canal permet le comptage du débit.Le SATESE préconise un hydrocurage annuel du poste de refoulement.
Les roseaux se sont bien développés sur l'intégralité des casiers.
Peu de plantes parasites parviennent à s'installer.
Une mise en charge des filtres était proposée par le SATESE pour éliminer les adventices. Les effluents collectés sont acheminés gravitairement jusqu'à la station d'épuration par un réseau de type mixte (78 % unitaire; 22 % séparatif)
Le réseau draine d'importantes quantités d'eau météorique lors d'évènements pluvieux. Des travaux d'extension de réseaux sont programmés, dans le cadre du raccordement d'un futur lotissement.
La filière de traitement est un filtre planté de roseaux, mis en service en avril 2010, d'une capacité de 200 Eh.
L'effluent traité passe par un fossé de dissipation long de 200 ml, avant d'être rejeté dans la rivière Tescou.
Le bilan d'auto surveillance réglementaire réalisé en décembre 2018 a fait état d'une charge hydraulique correspondant à 30 % de la capacité nominale. La charge organique moyenne était de 15 % du nominal.
En décembre 2019, un prélèvement ponctuel a été effectué en sortie de lagune. Les résultats d'analyses ont mis en évidence une qualité d'eau traitée satisfaisante. Les données AEP ont permis d'estimer la charge hydraulique à 36 % du nominal. Cette station d'épuration fonctionne correctement et est bien entretenue.
Les boues issues de la filière de traitement sont stockées et minéralisées à la surface des filtres.
Le premier curage est, par retour d'expérience, à réaliser 10 à 15 ans après la mise en service Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le
1D : 081-200066124-20201211-253_2020DP-AR
Dispositif de Sécurité : Nature des Effluents : |Industriels :
Trappe acier et barres anti-chutes pour le Domestique. Néant. poste de relevage. Canal de comptage
couvert.
Site clôturé.
Aspects des Ouvrages :
RAS.
ype de Réseau : Nombre de Postes de [Nombre de Déversoirs | Exploitant : Relèvement : d’Orage :
Unitaire avec secteurs | Zéro (0). Zéro (0). Commune de en séparatif. Beauvais sur Tescou
(Régie).
Plan des Réseaux : SIG: Schéma Directeur Assainissement :
Non connu. Non connu. Non connu.
Autres Remarques :
RAS.
Charge Nominale Pointe Temps Sec :
Volume : 30 m ”/j
DBOS5 : 12 Kg/j
DCO : 24 Kg/j
MES : 18 Kg/j
NTK : -Kg/j
Pt: 0,8 Kg/j
DBO5: 35 mg/l ou R>60 %
DCO : - 200 mg/l ou R>60 %
MES : - R>50 %
NGL : - mg/l (moyenne annuelle)
Pt: - mg/l (moyenne annuelle)
Les performances épuratoires sont conformes aux normes de rejet. Les charges entrantes sont inférieures à la capacité nominale de la station d'épuration.
Entrée Station Sortie Station
Volume EB entrée STEP Concentration DBOS sortie STEP Constats :
Poire de démarrage des pompes changée (SATESE 13/12/2017).
L'exploitation de cette installation est assurée avec sérieux.
L'eau traitée est de qualité satisfaisante.
La capacité de la station d'épuration n'est pas dépassée.
Travaux à envisager :
Renforcement du fossé à proximité du rejet et reprise de la clôture à ce niveau.
Nombre d’Habitants Raccordés à l’Assainissement Collectif de la Commune :
Non Communiqué.
- Le bien ci-dessus désigné a fait l'objet d'un rapport de visite le : Non Visitée.
- Le matériel et le mobilier présents sur site sont également mis à disposition.
Article 3 - Conditions d'occupation du bien
La Communauté d'Agglomération s'engage à utiliser les biens mis à disposition conformément à l'affectation précisée aux articles 1 et 2, dans le respect des compétences et de l'intérêt communautaire définis dans ces statuts, et notamment pour l'exercice des compétences citées ci-dessus.
Article 4 — Valeur brute comptable des biens immobiliers mis à disposition {annexe 1)
La valeur brute comptable des biens immobiliers telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à las 1 505 25,98 euros
Article 5 - Cumul des Quotes-Parts des subventions transférables et modalités d'amortissement (annexe 1)
Le cumul des quotes-parts des subventions transférables telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somme de 37 287,00 euros
Article 6 —- Emprunt(s) (annexe 2)
Les emprunts transférés au titre de la prise de compétence figurent en annexe 2. Tout emprunt étant en totalité affecté à la compétence concernée, il n'y a pas nécessité de prévoir de prise en charge par la commune.
Article 7 : Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition prend effet au 1er janvier 2020.
6 D066124-20201211-253_2020DP-AR
La durée de la mise à disposition est liée à la durée de l'exercice de la compétence et au respect des critères déterminant l'intérêt communautaire.
Par conséquent cette mise à disposition prendra fin dans 3 cas :
- retrait de la commune de la Communauté d'Agglomération (cf. articles L 5211-19 et L5211-25-1 du CGCT),
- modification de compétence de la Communauté d'agglomération, - dissolution de la Communauté d'agglomération.
Article 8 : Substitution dans les droits patrimoniaux
La Communauté d'Agglomération prend possession des biens mis à disposition pour l'exercice de ses compétences dans l'état où ils se trouvent à la date de prise de compétence.
Conformément aux articles L1321-2, L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales la commune reste propriétaire du bien mis à disposition. La Communauté d'Agglomération assume l'intégralité des droits et obligations du propriétaire à savoir les dépenses d'entretien courant et les réparations nécessaires à la préservation des biens et des équipements, y compris les travaux de l’article 606 du Code Civil. Ainsi et après autorisation du propriétaire, la Communauté d'Agglomération possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens mis à disposition, en perçoit les fruits et produits, agit en justice aux lieu et place de la commune, procède à tous travaux de reconstruction, de démolition ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien des biens. Les travaux réalisés pour l'exercice des compétences sur les biens mis à disposition appartiennent au propriétaire et non à la Communauté d'agglomération.
Le cas échéant, les lieux à usage commun ne peuvent voir leur utilisation restreinte par l’une ou l’autre des parties .
La Communauté d'Agglomération s'engage à assurer la partie du bien immobilier mis à disposition ainsi que son contenu.
Article 9 : Contrats en cours
La Communauté d'Agglomération est subrogée à la Commune dans l'exécution des contrats en cours. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant les emprunts, les marchés publics, les délégations de service public, les
contrats d'assurance ou de location, … et ceci depuis le 1° janvier 2020, date du transfert des compétences.
Article 10 : Restitution du bien
Une plus-value ou moins-value pourra, le cas échéant, être versée lors de la restitution à la commune par la Communauté d'Agglomération.
A défaut d'accord, cette plus-value fera l'objet d'une estimation par les Domaines.
Article 11 : Coût de la mise à disposition
La mise à disposition des biens désignés ci-dessus est faite à titre gratuit. 24-20201211-253_2020DP-AR
Article 12: Avenant
Toute modification du contenu du présent procès-verbal de mise à disposition fera
l'objet d'un avenant à celui-ci. Dans le cas de travaux, les modifications portées aux
biens mis à disposition seront constatées par avenant à l'issue du procès verbal de
réception des travaux.
Les modifications liées à la gestion des biens transférés pourront donner lieu :
- à une mise à jour de l'inventaire d'état des lieux,
- à une actualisation de l'état de l'actif,
- à une insertion dans le rapport annuel prévu par l'article L5211-39 du CGCT
Article 13 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l'objet d'écritures comptables chez le comptable du
centre des finances publiques pour constater cette mise à disposition.
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention
relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de TOULOUSE. Les parties
s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige et notamment à envisager la médiation.
Fait à Técou
le
Le Maire de la Commune Le Président de la de Beauvais sur Tescou Communauté d'Agglomération
Bernard EGUILUZ Paul SALVADOR
Liste des pièces annexées :
- Valeur Comptable des Biens Immobiliers (Annexe 1)
- Valeur Comptable des Biens Mobiliers (Annexe 1)
- Amortissements pour les Communes de + de 3 500 Habitants (Annexe 1) - Emprunts Transférés (Annexe 2) STATION D'ÉPURATION
COMMUNE DE
BEAUVAIS SUR TESCOU
ANNEXE 1
- Valeur Comptable des Biens
Immobiliers
- Valeur Comptable des
Subventions Transférables
- Amortissements pour les
Communes de + de 3 500
Habitants * BIENS IMMOBILIERS :
2020121253 2 020DP-AR
N° N° Inventaire Désignation du Bien | Date Achat | Durée | Valeur Amortissements | Valeur
Compte |ASST (ans) |Brute Nette
2051 BEAUV-2051-LOG |LOGICIEL 31/12/2003 2 299,00 299,00 0,00
COMPTABILITÉ M49
TOTAL ARTICLE 2051 LOGICIELS 299,00 299,00 0,00
2138 BEAUV-2138-STEP | STATION 31/12/2011 30 | 160 277,56 48 087,00! 112 190,56 D'ÉPURATION
TOTAL ARTICLE 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS | 160 277,56 48 087,00! 112 190,56
21532 |BEAUV-21532- RÉSEAUX 31/12/1974 50 19 528,50 17 580,15 1 948,35
RES-1 D'ASSAINISSEMENT
1974
21532 |BEAUV-21532- RÉSEAUX 31/12/2011 60 8 945,98 1 341,00 7 604,98
RES-2 D'ASSAINISSEMENT
2011
21532 |BEAUV-21532- RÉSEAUX 31/12/2009 60 | 240 113,14 36 018,00! 204 095,14 RES-3 D'ASSAINISSEMENT
2009
TOTAL ARTICLE 21532 RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT | 268 587,62 54 939,15| 213 648,47
231 BEAUV-21532- RÉSEAUX 31/12/2019 0 92 341,80 0,00! 92 341,80
RES-4 D'ASSAINISSEMENT
2019
TOTAL ARTICLE 231 IMMOB. CORPORELLES EN COURS| 92 341,80 0,00! 92 341,80
TOTAL GÉNÉRAL BIENS IMMOBILIERS 521 505,98 103 325,15| 418 180,83
* SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES :
Subventions Perçues :
N° Compte |N° Inventaire ASST
1318 BEAUV-1318-RES 97 438,00
1318 BEAUV-1318-STEP 75 560,00
TOTAL ARTICLE 1318 AUTRES SUBVENTIONS D’INVEST. 172 998,00
Quotes-parts des Subventions Transférables :
N° Compte |N° Inventaire ASST
13918 BEAUV-13918-RES 14 616,00
13918 BEAUV-13918-STEP 22 671,00
CUMUL QUOTES-PARTS DES SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES 37 287,00 STATION D'ÉPURATION
COMMUNE DE
BEAUVAIS SUR TESCOU
ANNEXE 2
- Emprunts Transférés
BANQUE | N°PRÊT | CAPITAL | CAPITAL | DATE DE | DATE DE | TYPE DE INITIAL | RESTANT | DÉBUT FIN TAUX
DÛ
CRÉDIT |915105581 | 100 000,00 €| 58 017,04 € |29/02/2020| 31/08/2029 | 1,80 % AGRICOLE 40 FIXE (102 mois) TRIMESTRIEL
CRÉDIT |000022278| 130000€ | 130000 € |31/12/2020| 31/12/2044 | 0,97 % AGRICOLE 15 FIXE (300 mois) ANNUEL
EMPRUNT TOTAL TRANSFÉRÉ 188 017,04 € Envoy ure le 15/12/2020
Reçu en préfecture ie 15/12/2020
Affiche le
1D : 081-200066124-20201211-253_ 2020DP-AR
Emprunt Crédit Agricole 100 000 euros-
| GX CRÉDIT AGRICOLE —— NORD MIDI-PYRÈNÉES
COLLECTIVITES PUBLIQUES 81
Tél. : 05 63 49 83 89 (non surtaxé)
COMMUNE BEAUVAIS SUR
TESCOU
RUE DE LA MAIRIE
81630 BEAUVAIS SUR TESCOU
Référence du prêt 91510558140 COLLECTIVITES PUBLIQUES 81, le 24/06/2020
Référence du partenaire 1367103
COMMUNE BEAUVAIS SUR TESCOU
VEUILLEZ TROUVER CI-JOINTE L'EDITION DU TABLEAU
D'AMORTISSEMENT DE VOTRE FINANCEMENT, DEPUIS LE 01/01/2020
ET REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES CI-APRES
Caractéristiques du prêt
| Montant | 100 000,00 Euros | Durée 153 mois
| Diftéré |0 mois | Périodicité | Trimestrelle
Taux | 1,8000 % Frais de gestion 0.0000 % |
Date de valeur de la réalisation | 01/09/2009
| Profi [1
| Echeance constante interets percus terme echu proportionnel Catégorie | Mt coll pub reamenag | |
l ® - LL j
Page 122
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRÉNÉES Société coopérative à capital vanable, agréée en tant qu'établissement de crédit
Société de courtage d'assurance immatnculée au Registre des Intemédiaires en Assurance sous le N° 07 019 259 N° Registre Commerce 444 953 830 RCS ALBI
Siège social situé 219 Av François Verdier 81022 ALBI Cedex 9
Rat GRD EONTAD-ES. 9 GREEN-IONT0 24 0238 2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020 |
Affiché le Ts
ID : 081-200066124-20201211-253_2020DP-AR
CRÉDIT A GX RÉ moi PRENLES
TABLEAU D'AMORTISSEMENT DEPUIS LE 01/01/2020
Référence du partenaire 1367103 COMMUNE BEAUVAIS SUR TESCOU Référence du prêt : 9510558140
Evènement
Page 22
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRÉNÉES
Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit Société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le N° 07 019 253 N° Registre Commerce 444 953 830 RCS ALBI
Siège social situé 219 Av François Verdier 81022 ALBI Ce:
het: GRO EDITAD-E 0. GAEEN2017 10-24 22.36 5879
x 3
B Envoye en préfecture k
sfecture le
Emprunt Crédit Agricole 130 000 euros-
é
CREDIT AGRICOLE
NORD MIDI-PYRENEES
ere
Votre agence
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23 Place Saint Michel
Tél: 05 63 34 08 19
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Tel : 05 83 49 89 70 RUE DE LA MAIRIE
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RABASTENS, le 17 Décembre 2019
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Catégorie : 1145 Date valeur réalisation : 17.12.2019 Taux : 0,9700 TAUX FIXE Montant déjà réalisé 0,00 EUR
Durée en mois: 300 antérieurement Différé total Montant du crédit 130 000,00 EUR
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Périodicité + ANNUELLE Montant réalisé ï 130 000,00 EUR
Décompte du crédit :
Commission : 0,00 EUR Frais de dossier: 200,00 EUR Droits d'enregistrement: 0,00 EUR
Frais d'étude © 9,00 EUR Intérêts avant le 31.12.2020 + 0,00 EUR
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12
CR Nord Midi-Pyrenees 219 Avenue Francois Verdier 81022 ALBI CEDEX 9 444 953 830 RCS ALBI Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
sac Affiché le
ID : 081-200066124-20201211-253._2020DP-AR
CRE Capital Restant dû Montant échéance Capital amorti Intérêts en EUR en EUR en EUR en EUR
1431122093 81.079,24 523724 843,27 157311220084 55 790,70 528854 592,87
1631122038 50 450,88 533084 ETRE 1731122036 45 059,22 5 391,64 489,37
1831122097 3981528 5243988 437.07 1931122098 ETES 406,74 284,27
20_31.12.2030 28 588,48 5 550,06 330,5 21_31.12.2040 22 964,58 5 802,90 2771
2_31.12208 17 306,33 5 658, Er 23_31.12,2042 11 593,19 s713,14 167,87
24_31,12.2049 58246 5 160,56 11245 25_31,12,2064 0,00 ERTTRES 5872463 56,50
Caisse Régionale de Créait Agricoie Mutuel Nord Midi-Pyrénées, société coopérative à capital et personnel variables, agréée ‘en tant qu'établissement de crédit, Siège social: 219, Avenue François Verdier 81022 ALBI Cedex 9. Tél : 098 089 18 18 (numéro non surtaxé) - 444 853 830 RCS ALBI. Société de courtage en assurances, immatriculée sous le numéro O7 019 259 au Registre de TORIAS. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
#FGaittac Graulhet ancéie = AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20201211-254_2020DP-AR entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°254_2020DP
Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et assainissement collectif entre
la commune de Lagrave et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment ses articles 64 et 66 attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d'agglomération à compter du 1° janvier 2020, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération,
Vu les articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération n°217-2020 du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Considérant que les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 Ill et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. La Communauté d'Agglomération assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion. La Communauté d'Agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.La Communauté d'Agglomération peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens. La Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts affectés, marchés publics, délégation de service publics, contrats de location, contrats d'assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. En cas de désaffectation des biens à l'exercice de la compétence, la commune
recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations.
Considérant que la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services sont constatés par un procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la consistance et l'état des biens ainsi que l'éventuelle remise en état. La mise à disposition de l'ensemble des emprunts en cours contractés par la commune est également constatée par le procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt, complété par, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le capital restant dû au 31/12/2019.
Les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'il s'agit d'engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement à la Communauté d'Agglomération. Lors de l'arrêté des comptes, le procès-verbal de transferts fixe la liste de ces engagements, qui sont transférés puis intégrés dans le budget annexe concerné. Il est précisé que ces dispositions doivent faire l'objet de délibérations concordantes de la part des communes et de
l'intercommunalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1... 12020 Et publication ou affichage ou notification du ./... / 2020
Gaillac: Grauthet AGGLOMERAT ON ü BP 80133 | 81604 Goillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le RER
ID : 081-200066 124-20201211-254_2020DP-AR
Considérant que par une délibération concordante ultérieure, sera conclu le montant du transfert du résultat de clôture du compte administratif communal 2019,
DÉCIDE
Article 1
Le procès-verbal de mise à disposition entre la Commune de LAGRAVE et la Communauté d'agglomération des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement collectif » et « eau potable », ci-annexé, est approuvé et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 11 décembre 2020 |
Le Président,
Paul SALVAI
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administranf fait obligation d'acquuitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction
nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- ciables à titre individnel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp: wwwtelerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le /... / 2020 Et publication ou affichage ou notification du / /2020
Gaillac: Graulhet AGG. DMERATION | Técou BP 80135 | 81604 Gaillac Cedex| Tel. : 05 63 83 61 61 LFGaillac Graulhet
DO LAGGLOMÉRATION
@ entre vignoble e id
PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE LA
STATION D’ASSAINISSEMENT SUR LA
COMMUNE DE LAGRAVE
Entre :
La commune de LAGRAVE, représentée par le Maire, Monsieur Max MOULIS
autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil municipal en date du 14 octobre 2020.
Et
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR, autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil d'agglomération n°217_2020 en date du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil de Communauté au Bureau et au Président.
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5- Il, L.5211-17 et L.5211-18-| ;
Vu les trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En application des articles L.5216-1 et suivants et L.5211-41 dans le cadre du schéma de coopération intercommunale adopté par le Préfet du Tarn par arrêté du 29 mars 2016, la fusion des communes de communes Vère-Grésigne Pays Salvagnacois, Rabastinois et Tarn & Dadou a été prononcée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 à compter du 1°’ décembre 2017.
Considérant qu'en application de l'article L.5211-5-IIl du code général des collectivités territoriales, «le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ; Article 1 — Objet
Par application de la loi NOTRe la Communauté d'Agglomération a pris au 1° janvier 2020
les deux compétences obligatoires que sont l’eau et l'assainissement collectif. Ainsi, en vertu de l’article L.1321-1 du CGCT doivent être transférés les biens
immeubles et meubles affectés :
- production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (compétence eau)
- aux ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (compétence assainissement).
A ce titre il convient que la commune transfère les biens dont elle avait jusqu'à présent la gestion.
Article 2 — Désignation et état des biens
La commune met à la disposition de la Communauté d'Agglomération les biens ci-
dessous :
2.1. Désignation
Codes Parcellaires AC0008
Adresses Cadastrales Pisselèbre LAGRAVE 81150
Contenances (Limites sur Plan Cadastral) 15 825 m?
Superficies (Limites Visibles des Bornages) |15 829 m?
2.2. Composition
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant :
Biens mis à disposition :
Situation _: Affiché le
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
ID : 081-200066124-20201211-254_2020DP-AR
Code Station : Capacité : Date mise en Service : | Date de Visite :
0581131V001 1 650 EH 20/11/2019 26/11/2019 (possibilité
d'extension à 2 200
EH).
Exploitant : Milieu Récepteur : Constructeur : Déversoir Tête de
Station :
Commune de Lagrave | Ruisseau de la STEP Concept Oui. (régie). Saudronne (15 m).
Gestion des Boues : Filière de Traitement :
Sur les filtres plantés puis évacuation.
ÉRR@reEE
Photos :
Ouvrages de réception - Dégrilleur Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Le
ID : 081-200066124-20201211-254_2020DP-AR
Lagune de finition - Canal de comptage - Rejet au milieu récepteur
Dans le cadre de travaux de réhabilitation du système d'assainissement collectif du Bourg de Lagrave les postes de relevage ont été réhabilités (poste principal de la place du village et rue docteur Gisclard).
Les réseaux d'assainissement n'ont pas subit de modifications majeures dans le cadre de ce programme de réhabilitation. Reçu e
Affiché le =
201211-254_2020DP-AR ID : 081-2
Il pourrait être envisagé de raccorder les secteurs de Rosiès et de Negremal dans le cadre du
développement urbain de la commune.
Cette opération sera probablement programmée début 2020.
Ce projet a été étudié dans le cadre du schéma communal d'assainissement en 2012 et intégré
dans les projets d'extension du réseau d'assainissement.
A ce jour la commune recense plus de 430 abonnés pour près de 950 habitants.
Les réseaux sont soumis àl'introduction d'eaux claires parasites par temps de pluie.
La station d'épuration du bourg de Lagrave aété intégralement réhabilitée.
Ainsi la filière de traitement historique par décanteur-digesteur suivi d'un lagunage naturel d'une capacité de 1 000 équivalent habitant (EH) mise en service en 1989 a été remplacée au
cours de l'année 2019 par un filtre planté de roseaux 2 étages de 1 650 EH suivi d'une zone
de rejet végétalisée constitué d'un bassin.
Deux autosurveillances réglementaires ont été réalisées au cours de l'année.
L'une en situation dégradée (en phase chantier) avec seulement un étage du filtre en activité
et l'autre en conditions normales suite à la réception de l'installation.
Ainsi les charges moyennes organiques et hydrauliques reçues par temps sec sur l'installation ont été de l'ordre de 40 % du nominal.
Des variations importantes ont été observées en lien avec la sensibilité des réseaux
d'assainissement aux eaux claires parasites.
Lors des autosurveillances réalisées au cours de l'année 2019 les rendements épuratoires
atteints et la qualité du rejet ont été excellents.
En fonction des besoins en termes de traitement la station d'épuration pourra faire l'objet
d'une extension pour atteindre une capacité de traitement de 2 200 EH.
Au cours des travaux de réhabilitation (comprenant le démantèlement des anciens ouvrages) les boues contenues dans le décanteur-digesteur et dans les bassins de lagunage ont été
intégralement pompées et curées afin d'être épandues sur des terres agricoles à proximité.
Cette opération s'est déroulée selon la réglementation en vigueur.
Arrivée canalisation @200 Dégrilleur automatique :
-entrefer 2 cm.
- by pass vers la zone de rejet.
2 Postes de relevages :
210 m°/j;
Qmoyen = 8,75 m’/h;
Qpointe = 35 m’/h;
@90 mm 280 ml ;
2 pompes en alternances/secours 40 m’h;
Trop plein 200
Filtres plantés de roseaux - Étage n°1 :
1 980 m?
couche de filtration = gravier roulé lavé 2/4mm 50cm
couche de transition 15/20 cm
couche drainante 15/20 cm
Filtres plantés de roseaux - Étage n°2 :
1 320m? le 15/12/2020
15/12/2020
ID : 081-200066124-2020121 1-254
couche de filtration = sable alluvionnaire sillicieux + roulé lavé 5/10mm
couche de transition 15/20 cm
couche drainante 15/20 cm
Canal de comptage venturi à section exponentielle.
Local technique sur dalle avec armoire de commande 6m°2.
Extension possible en fond de site.
Dispositifs de Sécurité : Na ffluen Industriels :
Caillebotis neuf et postes de relèvement Domestique. Néant. couverts avec barreaudages anti-chute.
Clôture : Grillage simple torsion hauteur 2m
Aspects des Ouvrages :
Entretien à minima 2 fois par semaine avec notamment le nettoyage du dégrilleur et des postes de relèvement qui accumulent beaucoup de graisses (issues en partie d'un traiteur sur la commune).
Type de Réseau : Nombre de Postes de |Nombre de Déversoirs | Exploitant :
Relèvement : d'Orage :
Dominance unitaire |Deux (2). Un (1). Commune de
(6 630 ml). Lagrave (régie).
Plan des Réseaux : SIG: Schéma Directeur Assainissement :
Oui. Non connu. Schéma communal mis à jour le 13/04/2012.
Autres Remarques :
PR Gisclard (non visitable car sous voirie) Trappe d’accès.
PR Place Toulouse Lautrec : canalisation d'arrivée en @200 et trop-plein en @150. Poste avec dégrillage et désodorisation.
Charge Nominale Pointe Temps Sec :
Volume : 248 m3/j
DBOS5 : 99 kg/j
DCO : 198 kg/j
MES : 150 kg/j
NTK : 25 kg/j
Pt:-kg/j
Normes de Rejet :
Ancienne station :
DBOS : 35 mg/l
DCO : 200 mg/l
MES : 150 mg/l
Nouvelle station :
DBOS5 : 15 mg/l
DCO : 90 mg/l
MES : 20 mg/l NGL : 15 mg/l (moyenne annuelle) - pas de niveau de rejet sur le NGL.
Pt:- mg/l (moyenne annuelle)
Les performances épuratoires étaient le plus souvent non conformes aux normes de rejet sur l'ancienne station.
E Ancienne Station Sortie Ancienne Station
“ses
Constats :
La station est neuve et bien conçue.
Une surveillance des bordures des lits sera nécessaire pour éviter le dégagement de la membrane recouverte de cailloux.
La STEP comprend les dispositions pour une extension à 2 200 EH.
Travaux à envisager :
- Installation d’un piège à cailloux en amont du poste de refoulement principal rue du Lavoir.
Nombre d’Habitants Raccordés à l’Assainissement Collectif de la Commune :
- en 2020 : 950 habitants.
- Le bien ci-dessus désigné a fait l'objet d'un rapport de visite le : 26/11/2019.
- Le matériel et le mobilier présents sur site sont également mis à disposition.
Article 3 — Conditions d'occupation du bien
La Communauté d'Agglomération s'engage à utiliser les biens mis à disposition conformément à l'affectation précisée aux articles 1 et 2, dans le respect des compétences et de l'intérêt communautaire définis dans ces statuts, et notamment pour l'exercice des compétences citées ci-dessus.
Article 4 — Valeur brute comptable des biens immobiliers mis à disposition {annexe 1)
La valeur brute comptable des biens immobiliers telle qu’elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somme de 1 804 494,93 euros Affiché le
ID : 081-2 124-20201211-254_2020DP-AR
Article 5 —- Cumul des Quotes-Parts des subventions transférables et modalités d'amortissement (annexe 1)
Le cumul des quotes-parts des subventions transférables telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somme de 0,00 euros
Article 6 — Emprunt(s) (annexe 2)
Les emprunts transférés au titre de la prise de compétence figurent en annexe 2. Tout emprunt étant en totalité affecté à la compétence concernée, il n'y a pas nécessité de prévoir de prise en charge par la commune.
Article 7 : Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition prend effet au 1er janvier 2020.
La durée de la mise à disposition est liée à la durée de l'exercice de la compétence et au respect des critères déterminant l'intérêt communautaire.
Par conséquent cette mise à disposition prendra fin dans 3 cas :
- retrait de la commune de la Communauté d'Agglomération (cf. articles L 5211-19 et L 5211-25-1 du CGCT),
- modification de compétence de la Communauté d'agglomération, - dissolution de la Communauté d'agglomération.
Article 8 : Substitution dan: roi trimoniaux
La Communauté d'Agglomération prend possession des biens mis à disposition pour l'exercice de ses compétences dans l'état où ils se trouvent à la date de prise de compétence.
Conformément aux articles L1321-2, L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales la commune reste propriétaire du bien mis à disposition. La Communauté d'Agglomération assume l'intégralité des droits et obligations du propriétaire à savoir les dépenses d'entretien courant et les réparations nécessaires à la préservation des biens et des équipements, y compris les travaux de l'article 606 du Code Civil. Ainsi et après autorisation du propriétaire, la Communauté d'Agglomération possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens mis à disposition, en perçoit les fruits et produits, agit en justice aux lieu et place de la commune, procède à tous travaux de reconstruction, de démolition ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien des biens. Les travaux réalisés pour l'exercice des compétences sur les biens mis à disposition appartiennent au propriétaire et non à la Communauté d'agglomération.
Le cas échéant, les lieux à usage commun ne peuvent voir leur utilisation restreinte par l’une ou l’autre des parties .
La Communauté d'Agglomération s'engage à assurer la partie du bien immobilier mis à disposition ainsi que son contenu. Article 9 : Contrats en cours
La Communauté d'Agglomération est subrogée à la Commune dans l'exécution des contrats en cours. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant les emprunts, les marchés publics, les délégations de service public, les
contrats d'assurance ou de location, … et ceci depuis le 1°" janvier 2020, date du transfert des compétences.
Article 10 : Restitution du bien
Une plus-value où moins-value pourra, le cas échéant, être versée lors de la restitution à la commune par la Communauté d'Agglomération.
A défaut d'accord, cette plus-value fera l'objet d'une estimation par les Domaines.
Article 11 : Coût de la mise à disposition
La mise à disposition des biens désignés ci-dessus est faite à titre gratuit.
Article 12: Avenant
Toute modification du contenu du présent procès-verbal de mise à disposition fera
l'objet d'un avenant à celui-ci. Dans le cas de travaux, les modifications portées aux
biens mis à disposition seront constatées par avenant à l'issue du procès verbal de
réception des travaux.
Les modifications liées à la gestion des biens transférés pourront donner lieu : - à une mise à jour de l'inventaire d'état des lieux,
- à une actualisation de l’état de l'actif,
- à une insertion dans le rapport annuel prévu par l'article L5211-39 du CGCT
Article 13 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l'objet d'écritures comptables chez le comptable du
centre des finances publiques pour constater cette mise à disposition.
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention
relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de TOULOUSE. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige et notamment à envisager la médiation.
10 Fait à Técou
le
Le Maire de la Commune Le Président de la de Lagrave Communauté d'Agglomération
Max MOULIS Paul SALVADOR
Liste des pièces annexées :
- Valeur Comptable des Biens Immobiliers (Annexe 1)
- Valeur Comptable des Subventions Transférables (Annexe 1)
- Amortissements pour les Communes de + de 3 500 Habitants (Annexe 1) - Emprunts Transférés (Annexe 2) STATION D'ÉPURATION
COMMUNE DE LAGRAVE
ANNEXE 1
- Valeur Comptable des Biens
Immobiliers
- Valeur Comptable des
Subventions Transférabies
- Amortissements pour les
Communes de + de 3 500
Habitants * BIENS IMMOBILIERS :
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-2020121 1-254_2020DP-AR
N° N° Inventaire Désignation du Bien |Date Achat|Duré | Valeur Brute | Amortissem | Valeur Nette Compte | ASST e ents (ans)
2088 LAGR-2088-SCH SCHÉMA 31/12/2007 5 11 969,57 11 969,57 0,00
ASS-1 D'ASSAINISSEMENT
2007
TOTAL ARTICLE 2088 AUTRES IMMOB. INCORPORELLES 11 969,57 11 969,57 0,00
2111 LAGR-2111-TER-1 [TERRAIN LAGUNE + |31/12/2000 0 19 981,15 0,00 19 981,15
STATION
D'ÉPURATION
TOTAL ARTICLE 2111 TERRAINS NUS 19 981,15 0,00 19 981,15
2138 LAGR-2138-STEP-1 | STATION 31/12/2019 | 50 981 717,14 0,00 981 717,14
D'ÉPURATION
TOTAL ARTICLE 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 981 717,14 0,00 981 717,14
21532 |LAGR-21532-LAG- | LAGUNAGE 2001 31/12/2001 | 50 231679,78| 129 407,23 102 272,55
L
21532 |LAGR-21532- RÉSEAUX 31/12/1987 | 50 45 669,79 36 536,00 9 133,79
RES-1 D'ASSAINISSEMENT
1987 À 1996
21532 |LAGR-21532- RÉSEAUX 31/12/2010 | 50 20 960,77 4 716,00 16 244,77
RES-10 D'ASSAINISSEMENT
2010
21532 |LAGR-21532- RÉSEAUX 31/12/2011 | 50 9 522,95 1 905,00 7 617,95
RES-11 D'ASSAINISSEMENT
2011
21532 |LAGR-21532- RÉSEAUX 31/12/2012 | 50 8 726,94 1 527,00 7 199,94
RES-12 D'ASSAINISSEMENT
2012
21532 LAGR-21532- RÉSEAUX 31/12/2013 | 50 7 496,53 1 125,00 6 371,53
RES-13 D'ASSAINISSEMENT
2013
21532 |LAGR-21532- RÉSEAUX 31/12/2014 | 50 36 171,23 4 521,00 31 650,23
RES-14 D'ASSAINISSEMENT
2014
21532 |LAGR-21532- RÉSEAUX 31/12/2016 | 50 22 720,55 1 704,00 21 016,55
RES-15 D'ASSAINISSEMENT
2016
21532 |LAGR-21532- RÉSEAUX 31/12/2017 | 50 47 732,28 2 386,00 45 346,28
RES-16 D'ASSAINISSEMENT
2017
21532 |LAGR-21532- RÉSEAUX 31/12/2018 | 50 23 158,80 579,00 22 579,80
RES-17 D'ASSAINISSEMENT
2018 21532 |LAGR-21532- RÉSEAUX 31/12/2019 | 50 56 280,50 0,00 56 280,50 RES-18 D'ASSAINISSEMENT
2019
21532 |LAGR-21532- RÉSEAUX 31/12/1997 | 50 4 699,65 2 585,00 2114,65 RES-2 D'ASSAINISSEMENT
1997
21532 |LAGR-21532- RÉSEAUX 31/12/1998 | 50 3 389,35 1 780,00 1 609,35 RES-3 D'ASSAINISSEMENT
1998
21532 |LAGR-21532- RÉSEAUX 31/12/1999 | 50 116 473,64 58 236,00 58 237,64 RES-4 D'ASSAINISSEMENT
1999
21532 |LAGR-21532- RÉSEAUX 31/12/2004 | 50 28 983,81 10 869,00 18 114,81 RES-5 D'ASSAINISSEMENT
2004
21532 |LAGR-21532- RÉSEAUX 31/12/2005 | 50 8 493,47 2 973,00 5 520,47 RES-6 D'ASSAINISSEMENT
2005
21532 |LAGR-21532- RÉSEAUX 31/12/2006 | 50 13 752,55 4 470,00 9 282,55 RES-7 D'ASSAINISSEMENT
2006
21532 |LAGR-21532- RÉSEAUX 31/12/2007 | 50 92 545,52 27 764,00 64 781,52 RES-8 D'ASSAINISSEMENT
2007
21532 |LAGR-21532- RÉSEAUX 31/12/2008 | 50 12 368,96 3 401,00 8 967,96 RES-9 D'ASSAINISSEMENT
2008
TOTAL ARTICLE 21532 RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT| 790 827,07| 296 484,23 494 342,84
TOTAL GÉNÉRAL BIENS IMMOBILIERS 1804 494,93| 308 453,80| 1 496 041,13 81200 - ASST LAGRAVE
BILAN (en Euros)
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ra?
ID : 081-200066124-20201211-254_2020DP-AR
Œ
Etercice 1019
ACTE ENERGIE N EXERCICE NI
BRUT AMORTISSEMENTS ET FROVISIONS NET NET
Frs debian
Frs tentes R&D 54352 50) Conces brev: Beemces, mmques, roc
56.57 1 54.57)
1958115 1991.15 19 581.15
2200 1635 30542) nr
ACTE Consucne sr so mar ee prop
IAMOBILISE En mater ou achn an 1 rep TES EE 26 1] so) CS
ass sans cporles
mmobaiens cerpo en toute propriete LEE DEEE 35420] Emotions aec5ée en toute prop
Emmobiaens mises en conceuion
Frais reçus au ne de me àdo
Corse ques au ae mise à dispo
Constracnen ne sol aura mue à po
ssl, mat et ou ch mise à po
MONTANT 4 REPORTER ET]
* SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES :
Subventions Perçues :
N° Compte |N° Inventaire ASST
1318 LAGR-1318 399 431,24
TOTAL ARTICLE 1318 AUTRES SUBVENTIONS D’INVEST. 399 431,24
Quotes-parts des Subventions Transférables :
N° Compte |N° Inventaire ASST
13918 LAGR-13918 0,00
CUMUL QUOTES-PARTS DES SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES 0,00 STATION D'ÉPURATION
COMMUNE DE LAGRAVE
ANNEXE 2
- Emprunts Transférés
BANQUE N° PRÊT | CAPITAL | CAPITAL | DATE DE | DATE DE | TYPE DE
INITIAL | RESTANT | DÉBUT FIN TAUX
DÜ
CRÉDIT 1852556-1 | 550 000 € |522 254,45 €| 31/08/2019 | 31/08/2038 | 1,82 %
AGRICOLE FIXE
(240 mois) ANNUEL
EMPRUNT TOTAL TRANSFÉRÉ 522 254,45 €
16 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le eee
ID : 081-200066124-20201211-254_2020DP-AR
RÉDIT AGRICOLE
(a, MOD MIDI-PYRÉNÉES
COLLECTIVITES PUBLIQUES 81
Tél. : 05 63 49 83 89 {non surtaxé)
COMMUNE LAGRAVE
RUE DE LA MAIRIE
81150 LAGRAVE
Référence du prêt : 0000 1852556 COLLECTIVITES PUBLIQUES 81, le 30/07/2019
Référence du partenaire 1367207
COMMUNE LAGRAVE
VEUILLEZ TROUVER CI-JOINTE L'EDITION DU TABLEAU
D'AMORTISSEMENT DE VOTRE FINANCEMENT, DEPUIS SON ORIGINE
ET REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES CI-APRES
Caractéristiques du prêt
| Montant | 550 000,00 Euros
| Durée | 240 mois Différé [0 mois |
Périodicité Annuelle
| Taux 18200 % | Frais de gestion 0.0000 % |
Date de valeur de la réalisation 28/02/2019
| Profil 136
| Verst cst ipte pro: ech egalisee ( sagelan annuite reduite | | Catégorie | Mt fo coû pub
pi (RENE a a >!
Page 1/2
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRÉNÉES Société coopérative à capital vanable, agréée en tant qu'établissement de crédit
Société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le N° 07 D19 263 N° Registre Commerce 444 953 890 RCS ALBI
Siège social situé 219 Ar. François Verdier 31022 ALBI Cedex 3
AU: GRO ONTAD LSO. 0 GREEN -2ONI 1024023858 2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le en
ID : 081-200066124-20201211-254_2020DP-AR
ŒX CRÉDIT AGRICOLE
NORD MIDI-PYRÉNÉES
TABLEAU D'AMORTISSEMENT DEPUIS SON ORIGINE
Rélérence du partanmee 1367207 COMMUNE LAGRAVE
Référence du prêt 0001852556
Evénamant Date
Los
ee
31/08/2025 + 54,26 2735865) nr 27 856,43
3u0A2031
ÉCHEANCE ÉCMEANCE
Page 22
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRÉNÉES Société coopérative à capital vanable, agréée en tant qu'établissement de crédit
Société da courtage d'assurance immatnculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le N°07 019 253 N° Registre Commerce 444 953 830 RCS ALBI
Siège social situé 219 Av. François Verdier 81022 ALBI Cedex 3 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
: Affiché Re # Gaillac : Gra ulhet 1D 1-255_2020DPA-AR 4AGGLOMERATION . © entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°255_2020DP
Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs
aux compétences eau potable et assainissement collectif entre
la commune de Labastide de Lèvis et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment ses articles 64 et 66 attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d'agglomération à compter du 1° janvier 2020, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
eau et assainissement aux communautés d'agglomération,
Vu les articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération n°217-2020 du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil
Communautaire au Bureau et au Président,
Considérant que les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 Ill et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. La Communauté d'Agglomération assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion. La Communauté d'Agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. La Communauté d'Agglomération peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens. La Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations
découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats :
emprunts affectés, marchés publics, délégation de service publics, contrats de location, contrats d'assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. En cas de désaffectation des biens à l'exercice de la compétence, la commune
recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations.
Considérant que la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services sont constatés par un procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la consistance et l'état des biens ainsi que l'éventuelle remise en état.
La mise à disposition de l'ensemble des emprunts en cours contractés par la commune est également constatée par le procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt, complété par, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le capital restant dû au 31/12/2019.
Les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'il s'agit d'engagements pris où reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement à la Communauté d'Agglomération. Lors de l'arrêté des comptes, le procès-verbal de transferts fixe la liste de ces engagements, qui sont transférés puis intégrés dans le budget annexe concerné. Il est précisé que ces dispositions doivent faire l'objet de délibérations concordantes de la part des communes et de l'intercommunalité
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le _. /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du .…/... / 2020
Gaillac» Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133| 81604 Goillac Cedex | Tal. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ne
ID : 081-200066124-20201211-255_2020DPA-AR
Considérant que par une délibération concordante ultérieure, sera conclu le montant du transfert du résultat de clôture du compte administratif communal 2019,
DÉCIDE
Article 1
Le procès-verbal de mise à disposition entre la Commune de LABASTIDE DE LÈVIS et la Communauté d'agglomération des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement collectif » et «eau potable », ci-annexé, est approuvé et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 11 décembre 2020
Le Préfident,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction-
nelle. Le Tribunal administratif peut être sansi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible àl'ensemble des justt- ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien: hup:-wwwielerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / 2020 Et publication ou affichage ou notification du {2020
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Tecou BP 80133 | 81604 Guilloc Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 LFGaitlac Graulhet
AGGLOMÉRATION
@ cntre vignoble et bastides
PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE LA
STATION D’ASSAINISSEMENT SUR LA
COMMUNE DE LABASTIDE DE LÉVIS
Entre :
La commune de LABASTIDE DE LÉVIS, représentée par le Maire, Monsieur François VERGNES autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil municipal en date du 20 octobre 2020.
Et
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR, autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil d'agglomération n°217_2020 en date du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil de Communauté au Bureau et au Président.
Il'est convenu ce qui suit :
Préambule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5- Ill, L.5211-17 et L.5211-18-1 ;
Vu les trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En application des articles L.5216-1 et suivants et L.5211-41 dans le cadre du schéma de coopération intercommunale adopté par le Préfet du Tarn par arrêté du 29 mars 2016, la fusion des communes de communes Vère-Grésigne Pays Salvagnacois, Rabastinois et Tarn & Dadou a été prononcée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 à compter du 1° décembre 2017.
Considérant qu'en application de l'article L.5211-5-IIl du code général des collectivités territoriales, «le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ; Article 1 — Objet
Par application de la loi NOTRe la Communauté d'Agglomération a pris au 1° janvier 2020 les deux compétences obligatoires que sont l’eau et l'assainissement collectif. Ainsi, en vertu de l’article L.1321-1 du CGCT doivent être transférés les biens
immeubles et meubles affectés :
- production par captage où pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (compétence eau)
- aux ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (compétence assainissement).
A ce titre il convient que la commune transfère les biens dont elle avait jusqu'à présent la gestion.
Article 2 - Désignation et état des biens
La commune met à la disposition de la Communauté d'Agglomération les biens ci-
dessous :
2.1. Désignation
Code Parcellaire ZD0515
Adresse Cadastrale Boutounié LABASTIDE DE LÉVIS 81150
Contenance (Limites sur Plan Cadastral) 17 938 m?
Superficies (Limites Visibles des Bornages) |17 961 m°?
2.2. Composition
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant :
Biens mis à disposition :
=D)! [j/ la Poussoune| _Gauz
1 SE {= mMicoület
to Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le SAM
1D : 081-200066124-20201211-255_2020DP-AR
Code Station : Capacité : Date mise en Service : | Date de Visite :
0581112V002 700 EH 01/10/2009 29/10/2019
Exploitant : Milieu Récepteur: Constructeu Déversoir Tête de Station :
Commune de Fossé (50 m) puis SEVIGNE Oui, au niveau du Labastide-de-Lévis |rivière "le Tarn" (600 regard sur la
(régie). m). départementale,
Gestion des Boues : Filière de Traitement :
Stockage des boues sur filtres plantés de
roseaux ;
Évacuation tous les 12/15 ans. e
Dégrilleur manuel Seuil en V
Canal venturi
Photos :
Plans d'ensemble Envoyé en préfecture le
Reçu en préfecture le 15
AMfic
5/12/2020
Ouvrages de réception Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20201211-255_2020DP-AR
Regard de sortie de station Rejet au fossé
Description :
Les réseaux d'assainissement collectent les eaux usées de près de 190 abonnés pour 450 habitants.
Ils sont soumis à l'introduction d'eaux claires parasites par temps de pluie. On dénombre 5 postes de refoulement : Stade, Lotissement Carrairoles, côté village, Micoulet et Pradinas.
L'ensemble de ces postes fait l'objet d'une surveillance mensuelle avec nettoyage, retrait des refus de dégrillage et relevés des index de pompes.
Tous les semestres un prestataire assure le pompage et l'entretien des cuves. Deux déversoirs d'orage équipent également les réseaux (église et jardins). La station d'épuration du bourg de Labastide de Lévis est une filière de traitement de type filtre planté de roseaux à deux étages d'une capacité de 700 équivalent habitant mise en service en 2009.
Cette installation apporte satisfaction en termes de rendements épuratoires et de qualité de l'eau traitée.
Elle reçoit en moyenne 70 % de charge en hydraulique et 60 % en organique. Des variations importantes sont constatées en fonction des conditions climatiques.
Ainsi les niveaux de remplissage fluctuent du simple au triple tant en hydraulique qu'en organique avec des valeurs maximales pouvant dépasser les caractéristiques nominales de l'installation. L'exploitation est effectuée en régie dans de bonnes conditions.
L'ensemble des actions de maintenance fait l'objet d'une traçabilité sur un carnet de suivi. Les rendements épuratoires et la qualité du rejet sont excellents.
Depuis sa mise en service en 2009 les boues s'accumulent essentiellement à la surface des casiers du premier étage.
Une surveillance de la hauteur de boues sera à prévoir afin d'anticiper l'opération de curage. En entrée de station, les effluents sont dégrillés puis comptés par le biais d'un canal venturi 94 FL 010.
Une chasse à auget permet d'alimenter par bâchées le Ler étage de filtres. Pour le Ler étage de filtres, l'alimentation d'un filtre se fait pendant une semaine avant d'alimenter le filtre suivant.
Après l'alimentation des filtres du Ler étage, les effluents passent par une nouvelle chasse à auget qui les répartit sur les trois filtres du 2ème étage.
Le rejet est limpide et inodore (Autosurveillance SATESE du 18/06/2018). Le faucardage du site a lieu un fois par an.
Quelques aérateurs sont abîmés à cause entre autre des effets du soleil. Un seuil en V permet la mesure de débit en sortie de station.
Possibilité de doubler la capacité de la station.
Le nombre d'abonnés augmente de 5 à 10 par an.
Site forte intégration paysagère.
Petit local de stockage en bon état.
Présence de lièvres sur le site.
Dispositifs de Sécurité : Nature des Effluents : |Industriels :
Caillebotis en bon état sur le dégrilleur. Domestique. Néant.
Pas de caillebotis sur le canal venturi.
Site clôturé et en bon état.
Aspects des Ouvrages :
Ouvrages de réception sont en bon état.
Les roseaux se sont bien développés sur les deux étages de filtration.
Aucune nuisance n'est à déplorer à proximité du site (Autosurveillance SATESE du
18/06/2018).
Des roseaux se développent en dehors des casiers malgré un faucardage régulier en
périphérie et entre casiers.
Local en bon état.
Type de Réseau : Nombre de Postes de | Nombre de Déversoirs | Exploitant :
Refoulement : d'Orage :
Unitaire (4 000 ml) |Cinq (5) Deux (2). Commune de
pour la partie bourg. Labastide-de-Lévis
Séparatif pour les (régie).
autres quartiers.
Plan des Réseaux : SIG Schéma Directeur Assainissement :
Non connu. Non. Zonage d’Assainissement 12/04/2013. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
20
Affiché le LS
Reçu en préfecture le
ID : 081-200066124-20201211-255_2020DP-AR
Autres Remarques :
RAS.
Charge Nominale Pointe Temps Sec :
Volume : 105 m3/j
DBOS : 42 kg/j
DCO : 84 kg/j
MES : 63 kg/j
NTK : 10,5 kg/j
Pt: 2,8 kg/j
Normes de Rejet :
DBOS : 35 mg/l et R > 60%
DCO : 200 mg/l et R > 60%
MES : - mg/l et R > 50%
NGL : - mg/l (moyenne annuelle)
Pt:- mg/l (moyenne annuelle)
Les charges organiques en entrée restent inférieures aux charges nominales malgré des pics de pollution en 2012 et 2018 (excepté pour la DCO en 2012).
La station est bien dimensionnée.
Les performances épuratoires sont conformes aux normes de rejet et au rendements minimaux.
Entrée Station Sortie Station
Volume ER entrée STEP. DROS sortie STEP
Bon état général du site.
Site avec une forte intégration paysagère.
Aucune anomalie relevée sur la station, l'exploitant assure un suivi rigoureux (Autosurveillance SATESE du 18/06/2018).
Possibilité de doubler la capacité de la station.
Faucardage régulier à maintenir pour limiter la pousse de roseaux hors casiers. Pas de caillebotis sur le canal venturi.
Quelques tubes d'aération sont abîmés.
Travaux à envisager :
Remplacement des tubes d'aération abîmés.
Nombre d’Habitants Raccordés à l’Assainissement Collectif de la Commune :
- en 2020 : 450 habitants. Affiché le
20DP-AR ID : 081-200066124-2020121 1-25
- Le bien ci-dessus désigné a fait l'objet d'un rapport de visite le : 29/10/2019.
- Le matériel et le mobilier présents sur site sont également mis à disposition.
Article 3 —- Conditions d'occupation du bien
La Communauté d'Agglomération s'engage à utiliser les biens mis à disposition
conformément à l'affectation précisée aux articles 1 et 2, dans le respect des
compétences et de l'intérêt communautaire définis dans ces statuts, et notamment
pour l'exercice des compétences citées ci-dessus.
Article 4 — Valeur brute comptable des biens immobiliers mis à disposition
{annexe 1)
La valeur brute comptable des biens immobiliers telle qu'elle figure à l'actif de la
collectivité quant aux compétences Eau etou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la
Article 5 - Cumul des Quotes-Parts des subventions transférables et modalités d'amortissement (annexe 1)
Le cumul des quotes-parts des subventions transférables telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somme de 1 241,78
Article 6 - Emprunt(s) (annexe 2)
Les emprunts transférés au titre de la prise de compétence figurent en annexe 2.
Tout emprunt étant en totalité affecté à la compétence concernée, il n'y a pas
nécessité de prévoir de prise en charge par la commune.
Article 7 : Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition prend effet au 1er janvier 2020.
La durée de la mise à disposition est liée à la durée de l'exercice de la compétence
et au respect des critères déterminant l'intérêt communautaire.
Par conséquent cette mise à disposition prendra fin dans 3 cas :
- retrait de la commune de la Communauté d'Agglomération (cf. articles L 5211-19 et
L5211-25-1 du CGCT),
- modification de compétence de la Communauté d'agglomération,
- dissolution de la Communauté d'agglomération. Article 8 : Substitution dans les droits patrimoniaux
La Communauté d'Agglomération prend possession des biens mis à disposition pour l'exercice de ses compétences dans l'état où ils se trouvent à la date de prise de compétence.
Conformément aux articles L1321-2, L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales la commune reste propriétaire du bien mis à disposition. La Communauté d'Agglomération assume l'intégralité des droits et obligations du propriétaire à savoir les dépenses d'entretien courant et les réparations nécessaires à la préservation des biens et des équipements, y compris les travaux de l'article 606 du Code Civil. Ainsi et après autorisation du propriétaire, la Communauté d'Agglomération possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens mis à disposition, en perçoit les fruits et produits, agit en justice aux lieu et place de la commune, procède à tous travaux de reconstruction, de démolition ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien des biens. Les travaux réalisés pour l'exercice des compétences sur les biens mis à disposition appartiennent au propriétaire et non à la Communauté d'agglomération.
Le cas échéant, les lieux à usage commun ne peuvent voir leur utilisation restreinte par l’une ou l’autre des parties .
La Communauté d'Agglomération s'engage à assurer la partie du bien immobilier mis à disposition ainsi que son contenu.
Article 9 : Contrats en cours
La Communauté d'Agglomération est subrogée à la Commune dans l'exécution des contrats en cours. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant les emprunts, les marchés publics, les délégations de service public, les
contrats d'assurance ou de location, … et ceci depuis le 1° janvier 2020, date du transfert des compétences.
Article 10 : Restitution du bien
Une plus-value où moins-value pourra, le cas échéant, être versée lors de la
restitution à la commune par la Communauté d'Agglomération.
A défaut d'accord, cette plus-value fera l’objet d’une estimation par les Domaines.
Article 11 : Coût de la mise à di ition
La mise à disposition des biens désignés ci-dessus est faite à titre gratuit.
Article 12: Avenan
Toute modification du contenu du présent procès-verbal de mise à disposition fera l'objet d'un avenant à celui-ci. Dans le cas de travaux, les modifications portées aux biens mis à disposition seront constatées par avenant à l'issue du procès verbal de réception des travaux. ID : 081-200066
Les modifications liées à la gestion des biens transférés pourront donner lieu : - à une mise à jour de l'inventaire d'état des lieux,
- à une actualisation de l'état de l'actif,
- à une insertion dans le rapport annuel prévu par l'article L5211-39 du CGCT
Article 13 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l'objet d'écritures comptables chez le comptable du centre des finances publiques pour constater cette mise à disposition.
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de TOULOUSE. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige et notamment à envisager la médiation.
Fait à Técou
le
Le Président de la
Communauté d'Agglomération
Le Maire de la Commune
de Labastide de Lèvis
François VERGNES
Paul SALVADOR
ñ
J'Eneh dA nopeus pu Le dre n'a ue hiseneu
ae où Ste moarpses , œuteumntr où cata
lsdinn ane on Le manie œmununet ne Lun
D es pe viqe— Aiwetaci A'ume dEer'er ar
7 veus d'favos Le AM aurres,
Liste des pièces annexées :
- Valeur Comptable des Biens Immobiliers (Annexe 1)
- Valeur Comptable des Subventions Transférables (Annexe 1)
- Amortissements pour les Communes de + de 3 500 Habitants (Annexe 1) - Emprunts Transférés (Annexe 2)
10 STATION D'ÉPURATION
COMMUNE DE
LABASTIDE DE LÉVIS
ANNEXE 1
- Valeur Comptable des Biens
Immobiliers
- Valeur Comptable des
Subventions Transférables
- Amortissements pour les
Communes de + de 3 500
Habitants * BIENS IMMOBILIERS :
20DP-AR
N° N° Inventaire Désignation du Bien |Date Achat |Durée | Valeur Amortissem | Valeur Nette
Compte |ASST (ans) |Brute ents
2111 LABLEV-2111- TERRAIN STATION |31/12/2007 | 0 16 011,72 0,00 16 011,72
TER-1 D'ÉPURATION
TOTAL ARTICLE 2111 TERRAINS NUS 16 011,72 0,00 16 011,72
2121 LABLEV-2121- PLANTATIONS 31/12/2009 0 5 675,00 0,00 5 675,00
AMTER-1 TERRAINS STATION
D'ÉPURATION
TOTAL ARTICLE 2121 PLANTATIONS 5 675,00 0,00 5 675,00
2138 LABLEV-2138- STATION 31/12/2009 30 332 868,68 110 960,00 221 908,68 STEP-1 D'ÉPURATION
TOTAL ARTICLE 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS! 332 868,68 110 960,00 221 908,68
21532 |LABLEV-21532- RÉSEAUX 31/12/2007 40 306 053,62 91 812,00 214 241,62
RES-1 D'ASSAINISSEMENT
2007
21532 |LABLEV-21532- RÉSEAUX 31/12/2008 40 |1444731,56| 292 744,77] 1 151 986,79 RES-2 D'ASSAINISSEMENT
2008
21532 |LABLEV-21532- RÉSEAUX 31/12/2009 40 417 856,54 0,00! 417 856,54
RES-3 D'ASSAINISSEMENT
2009
21532 |LABLEV-21532- RÉSEAUX 31/12/2014 40 68 867,10 0,00 68 867,10
RES-4 D'ASSAINISSEMENT
2014
TOTAL ARTICLE 21532 INSTAL. MAT. ET OUTIL. TECHNIQUES | 2 237 508,82 384 556,77| 1 852 952,05
TOTAL GÉNÉRAL BIENS IMMOBILIERS 2592064,22| 495 516,77| 2 096 547,45 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ne
ID : 081-200066124-20201211-255_2020DP-AR
06100 TRES GAILLAC-CADALEN
81000 - ASST LABASTIDE DE LEVIS
BILAN (en Euros)
ACTE EXERCICE N EXERCICE NI AMORTISSEMENTS ET NET NET
FROVISIONS
erades de R&D
Conces, bre, Bcances, maques procéé
rmobihsances corporel en cours
[Tera en toute propre 335240| 33 252%) Constucnces en tue propriete
onsirucnon sur so mars en prop
MOBILISE [al mure ou echnen me prop #5 51677 2065 2945 2106320.35 Oeusaes dax
res mmobiisanes corporels
Hmobihsances cerpo en toute propnste
Emmohisanions afécièe en tone prop
Immobilisations mises en concession
Terrains reçus au tie de mise à digo
Cons reçues an re me à po
Cansrucnon ar sol manu mise à dispo
ns, mat et ou tech rise à po
[MONTANT À REPORTER 2592082 495 51677) 2 086 547,45 2139 573,45
* SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES :
Subventions Perçues :
N° Compte |N° Inventaire ASST
1318 LABLEV-1318 31 038,99
TOTAL ARTICLE 1318 AUTRES SUBVENTIONS D’INVEST. 31 038,99
Quotes-parts des Subventions Transférables :
N° Compte | N° Inventaire ASST
13918 LABLEV-13918 1 241,78
CUMUL QUOTES-PARTS DES SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES 1 241,78 STATION D'ÉPURATION
COMMUNE DE
LABASTIDE DE LÉVIS
ANNEXE 2
- Emprunts Transférés
BANQUE N° PRÊT | CAPITAL CAPITAL DATE DE | DATE DE | TYPEDE INITIAL RESTANT DÉBUT FIN TAUX
DÜ
EMPRUNT CLASSIQUE
CAISSE 6889340-1| 100000€ | 67 998,28 € | 25/04/2006 | 25/03/2035 3,63%
D'ÉPARGNE FIXE
(324 mois) TRIMESTRIEL
CRÉDIT 906178663| 796 000 € |608 876,63 € | 31/10/2007 | 31/07/2037 441%
AGRICOLE 47-1 FIXE
(360 mois) TRIMESTRIEL
CRÉDIT 022134702| 775 500€ |607 217,79 € | 31/01/2009 | 31/10/2038 4,79 %
AGRICOLE 31 FIXE
(360 mois) TRIMESTRIEL
CRÉDIT 000021539| 50 000 € 50 000,00€ | 31/01/2020 | 31/01/2023 0,40 %
AGRICOLE 00-1 FIXE
(60 mois) TRIMESTRIEL
AVANCES REMBOURSABLES AGENCE DE L’EAU
AGENCE EAU |120811519| 24 660 € 8 220,00 € | 19/06/2010 | 19/06/2024 0,00 %
(180 mois) 2-1 FIXE ANNUEL
AGENCE EAU |120811519| 57540€ 15 344,00 € | 15/01/2009 | 15/01/2023 0,00 %
(180 mois) 1-1 FIXE ANNUEL
EMPRUNT TOTAL TRANSFÉRÉ 1357 656,70 € Emprunt Caisse d'Épargne 100 000 euros-
PA caisse v'epancne ISSE D'EPARG!
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Re
ID : 081-200066124-20201211-255_2020DP-AR
AGENCE CIL COMPTES TARN
TABLEAU D'AMORTISSEMENT 10/03/2006
CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES
PRET SPT/LS/ES TF DIRECTEUR
CLIENT : COMMUNE LABASTIDE DE LEVIS
N° DE CREDIT: 6889340
MONTANT DU PRET
DUREE TOTALE DU PRET: 348 MOIS
Us
: 100 000,00 EUR
el LE [_ ntirs Lessers LR [RE |, TAUX 5 3,630 X PROPORTICNMEL
MAETET I rs
vue [issues | 738,25
des | 25/06/2006 | 1 058,75
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me [ass 29 28,84 3 560,5! ar
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Î TOTAL DES INTERETS
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2/00/2007 5 0,65
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Dr 23 | 25/08/2008
sul es [sise Er
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D va6 | 252000 àses m2
Dr ur [sans 26,51 svvz w7,4|
ss TOTAL DES INTERETS DE L'ANNEE 2008 : 19 258,57
7 TOTAL DES ACCESSOIRES DE L'ANNÉE 2968 : 00
Lors Fasasauus] res] | sen we] 07 773,
229 | masser 1 6,5:| sn 7, 97 206,
| 030 , 1 46,52! 5,58 ast,1s #6 630,58!
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VOTAL DES INTERETS DE L'ANNEZ 3 538,77
| TOTAL DES AGCESSONNES Le L'AUMEE2089 +
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TOTAL DES ACCESSOIRES DE L'ANGE 2118
#52,16 20
15 Envoye en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
ARE Ses
ID : 081-200066 124-2020121 1-255_2020DP-AR
TABLEAU D'AMORTISSEMENT 10/03/2006 CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES
AGENCE CIL COMPTES TARN
PRET SPT/LS/ES TF DIRECTEUR |
CLIENT : COMMUNE LABASTIDE DE LEVIS MONTANT OU PRET 100 000,00 EUR Î
N° DE CREDIT 6889340 DUREE TOTALE DU PRET: 348 MOIS |
Dep le | GUN | BE Jeosne | NS | HUE
ose | asoszani 1 456,51 arres ass) 1e! DEC | ass | suizzani| 1 656,51 423,05 | ass) 0! #1 220,57! | D ces pee ame: Tarn D Me Le VE D à us
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Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Ts
10 : 081-200066124-20201211-255_2020DP-AR
CAISSE D'EPARGNE
TABLEAU D'AMORTISSEMENT 10/03/2006
CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES
AGENCE CIL COMPTES TARN
PRET SPT/LS/ES TF DIRECTEUR
CLIENT : COMMUNE LABASTIDE DE LES MONTANT DU PRET : 100 000,00 EUR
N° DE CREDIT: 6883340 DUREE TOTALE DU PRET: 348 MOIS
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17 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiche le ee
ID : 081-200066124-20201211-255 2020DP-AR
TABLEAU D'AMORTISSEMENT 10/03/2006
CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES |
AGENCE CIL COMPTES TARN
PRET SPT/LS/ES TF DIRECTEUR
CLIENT : COMMUNE LABASTIDE DE LEVIS MOKTANT DU PRET 100 000.00 EUR
N° DE CREDIT 6845340 DUREE TOTALE DU PRET. 343 MOIS
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Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le SR
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CAISSE D'EPARGNE
TABLEAU D'AMORTISSEMENT 10/03/2006 CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES
ES
AGENCE CIL COMPTES TARN
PRET SPT/LS/ES TF DIRECTEUR
CLIENT : COMMUNE LABASTIDE DE LEVIS MONTANT DU PRET 100 000,00 EUR
| N° DE CREDIT: 6889349 DUREE TOTALE DU PRET: 348 MOIS
imelrtiie] 1e | [on [anus| IR [EDS | ei 25 mms STE
nn: ta | TOTAL DES ACCESSOIRES DE L'AMNEE 2955 : 0
Con me | dé ouée] rue ane mwen] vu] TT] I Emprunt Crédit Agricole 796 000 euros-
ŒX CRÉDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRÉNÉES
COLLECTIVITES PUBLIQUES 8
Tél. : 05 63 49 83 89 (non surtaxé)
COMMUNE LABASTIDE DE
LE
MAIRIE
61150 LABASTIDE DE LEVIS
Référence du prêt 906178656347 COLLECTIVITES PUBLIQUES 81 31/08/2020
Référence du partenaire 1367189
MMUNE LABASTIDE DE LEV
VEUILLEZ TROUVER CI-JOINTE L'EDITION DU TABLEAU
D'AMORTISSEMENT DE VOTRE FINANCEMENT,
DEPUIS LE 01/01/2020
ET REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES CI-APRES
Caractéristiques du prêt
{ Montant 786 000,00 Euros
Durée 360 mois
Différé 24 mois
Périodicité Trimestrielle
Taux 4,4100 %
Frais de gestion 9.,0000 %
Date de valeur de la réalisation 14/08/2007 Profil 4
Echeance constante interets percus terme echu proportionnel
Catégorie Mt fixe call pub
Fage 1/3
CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Grriôté rnnnarstus à ranta vanahla anrago an tant on'atshlissament de rradit
ke Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ERA
ID : 081-200066124-20201211-255_2020DP-AR
COX CRÉDIT AGRICOLE —— NORD MIDI-PYRÉNÉES
TABLEAU D'AMORTISSEMENT DEPUIS LE 01/01/2020
Référence du partenaire 1367180 COMMUNE LABASTIDE DE LEVIS Référence du prêt 0617860347
Evènement Taux | Montant | Capital
1241051 ES
1241051 1241051
1241 10;
Page 2/3
CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRÉNÉES Societé cooperstws à canital variable, agréée en tant au'etablissament de crédit
21 x
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-2020121 1-25. 2020DP-AR
CRÉDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES
TABLEAU D'AMORTISSEMENT DEPUIS LE 01/01/2020
Référence du partenaire 1367189 COMMUNE LABASTIDE DE LEVIS Référence du prêt 20817868347
Evènement Date Taux Montant capital | (intérêts Autres li restant du ECHEANCE Due 23100 HT QTE0SS ZA SITE EÉCHEANCE AUO7 20e 43100 BTS
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3507208 T3 HAOROE 11 368.26
48)
1182033
ECHEANCE 31072087
Page 43
CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRÉNÉES Socièté cooperst va à cata vanabla, aareee en tart ou'etablissament de credit
© © Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le re
1D : 081-200066124-20201211-255_2020DP-AR
Emprunt Crédit Agricole 775 500 euros
x CRÉDIT AGRICOLE — NORD MIDI-PYRÈNEÉES
COLLECTIVITES PUBLIQUES 81
Tél. : 05 63 49 83 89 (non surtaxé)
COMMUNE LABASTIDE DE
LEVIS
MAIRIE
81150 LABASTIDE DE LEVIS
Référence du prêt 02213470264 COLLECTIVITES PUBLIQUES 81, le 01/09/2020
Référence du partenaire 1367189
COMMUNE LABASTIDE DE LEVIS
VEUILLEZ TROUVER CI-JOINTE L'EDITION DU TABLEAU
D'AMORTISSEMENT DE VOTRE FINANCEMENT,
DEPUIS LE 01/01/2020
ET REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES CI-APRES
Caractéristiques du prêt
Montant 775 500,00 Euros Durée 360 mois
Différé 0 mois
Périodicité Trimestnelle Taux 4,7900 %
Frais de gestion 0,0000 %
Date de valeur de la réalisation 13/11/2008 Profil 1
Echeance constante interets percus terme echu proportionnel
Catégorie Mt fixe coll pub
Page 1/3
CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRÉNÉES Socioté cooperstwe à camtal sarabla, agreoe en tart qu'etablissement de credit
Laniété de nnimana d' enre mmatnsulée au Danistra dac Intarméaiairae an Assurance sms la M9 117 M1 954 x
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
20 en préfecture le 15/12
Affiche le
1D : 081-200066124-2020121 1-255_2020DP-AR
CRÉDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRÉNÉES
TABLEAU D'AMORTISSEMENT DEPUIS LE 01/01/2020
Référence du partenaire 1387180 COMMUNE LABASTIDE DE Référence du prêt 0212470264
Evènement | Date Taux Montant Capital e Autres
EU) RENE 35012020
20042020 Feat =
1221403 1221408
140
HT
Firéeiat EDS 5001
E02 488 45 68 280 48
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223 003.88
3110/2027 RAD) 41585.30| 3012028 521403 408 821 14
RO20 TE 20130035 35072028 1221408 20380180
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Page 23
CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRÉNEES Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066 124-2020 1211-255_2020DP-AR
(e, 4 CRÉDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRÉNÉES
TABLEAU D'AMORTISSEMENT DEPUIS LE 01/01/2020
érence du partenaire 1387189 COMMUNE LABASTIDE DE LEVIS
Référence du prêt 022132470284
Evènement
Page V3
CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRÉNÉES
25 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le eee
1D : 081-200066124-20201211-255 2020DP-AR
Emprunt Crédit Agricole 50 000 euros-
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CREDIT AGRICOLE ; = ï “% pu #
NORD MIDI-PYRENEES
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MARSSAC SUR TARN. ‘0 15 Octobre 2013
COMMUNE LABASTIDÉ DE LEVIS, »
Votre contrat N°00002153500
Référence à rappela” dans toute correspondance
: 15.10.2013
IBAN : FR76 1120 6000 8020 0111 3992 213
informations reiatises à votre financement Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous 1e
Caractéristiques du crédit Catégorie
5 1143 Date valeur réaiisation 15.102019
Taux 1 9,4000 TAUX FIXE Montant déja raaiito + 0,90 EUR
Ouréa en mois: 60 antéreuramant Der! si ï M nt du credit Sû 060,00 =UR
Dif'éré partis MAnEs Panel + TRIMESTRIELLE Montant réaise 5 966,09 Eur
Décampte du erédit :
Commission : 2,00 EUR Frais
do dasner : 200,00 EUR Droits d'enregistrement 9,90 EUR Frais d'atucta : 9,00 EUR intérèts avant Lo 31 012920 1 5 9,39 EUR
s à Capital Restant dù Montant échéance Capitai amont ,,,4 imtarète 1 " à en EUR en EUR on EUR 5 mar À
31.21 2020
mm AO 200
253500a
26 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ses
1D : 081-200066124-20201211-255_2020DP-AR
s Capital Restant dû Montant échéance Capital amartl lntérèts
M, “tee en EUR an EUR en EUR en EUR
14 10.04.2009 18 105,09 2589 2 508,72 1101
is scores | 12 59387 vas RS san
16 51.102023 10 080,13 2 52082 LS 1258
11 Mp110m 1 sese 1288 25182 1908
Caisse Régionaia da Crécii Agricuie Mutant Nord Mile Ayrénéas, saiété caopéralive à capita af partormai varaties, agréde en tnt qu'étabissement de créiL Siège social : 219, Avenue Franca's Verdies 81022 ALBI C'adac 8. lai: 098 006 14 13 {munéra now witlarè) : 444 RAI HID RCS ALBI, Sochéti de courtage so assurances, immatricuihs sous le aurnéro 0? DIR 249 aû agraire die TORAS.
27 AVANCES REMBOURSABLES AGENCE DE L'EAU :
NTION PASSÉE ENTRE
ET
ADOUR-GARONN!:
DECISION N°: 2907 {7809 OÙ 23/11/2007
518 - 81112C0CA DOSSIER : 120 8°
JES DE L'AVAN
MONTANT : 24 660.00 EUR
ECHEANCE ANNUI 18 JUIN
DE MANDATEMENT
REF, DE MANDATEM
TABLEAU D'AMORTISSEMENT
COMMUNE DE LABASTIDE D!
MARIE
DUREE: 15 ANS
Envoye en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le 4
ID : 081-200066124-20201211-255 2020DP-AR
AI im F,: 120 2007 01079 002
FRAIS DE GESTION : 0.00 %
ANNUITE: 1646.00 EUROS
HEANCE TER
1 1906200 | 24 860.00
2 12/06/20: 2201600
3 | 1908202 21 372.00
4 giog/2013 19728. 1 64400 0.00 1 844.00 $ 19/06/2014 18 084.00 1 644.00 000 3 644.00 8 19/08/2015 6 249.00) 1 664.00 6.00 1 644.00 7 1908/2016 14736 00 1 644.00 9.00 + 544,00 8 1a062017 | 90! 1624.00 000 1 622.00 g 1906/2018 | oo! 164400 0.00! 1 824.00 10 19082018 | 4 644.00 0.00 1 644.00 # 19/06/2020 1 6400 0.00! + 844,00) 12 1806/2021 1 644.00 0.00 1 642.00 13 1a06 2022 1 622.00 0.00 164,00 4 19/06/2023 1 644.00 0.00 1 644.00 45 19/06/2024 1 643.00! 1 644.00 0.00 + 644.00 LE - _ LL 24 E80 00] 000 24 660.00
A TOULOUSE LE : 19/06/2009
Marie-{sabelle WEN
Chef de service gestion des aides
28 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ee
1D : 081-200066124-2020121 1-255_2020DP-AR
TABLEAU D'AMORTISSEMENT
| ANNEXE À LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'AGENCE DE L'EAU
ADOUR-GARONNE ET
DECISION N°: 2007/7609 DU 23/11/2007
DOSSIER: 120 81 1519 - 81112000
CABACTERISTIQUES DE L'AVANCE :
MONTANT : 57 540.00 EUR
ECHEANCE ANNUELLE : 15 JANVIER
DATE DE MANDATEMENT : 15/01/2008
REF. DE MANDATEMENT : 2008 / 323
REF.: 120 2007 01079 001
COMMUNE DE LABASTIDE DE LEVIS
MAIRIE
81150 LABASTIDE DE LEVIS
N° SIRET : 2181011206 0001
DUREE : 15 ANS
FRAIS DE GESTION : 0.00 %
ANNUITE: 3836.00 EUROS
| NEED ECHEANCE RE g | AMORTISSEMENT TEEN Î ANNUITE
Fr 15/01/2009 | 5754000 383600 0.00 3836.00! | 2 | 15012010 53 704.00 3836.00! 0.00! 3 836.00! | 3 | tsoueoit | 49 868.00 8 836.00 6.00 3 826.00! 4 | 15/01/2012 46 032.00! 3 836.00! 0.00 3 838.00! 6 15/01/2013 42 196.00) 3 836.00 0.00) 3836.00 6 | 1Sro/2014 | 38 360.00 383600 0.00! 3836.00 7 | 15/01/2015 | 34 52400 3 836.00, 0.00! 3 836.00 8 | 15012016 30 688.00 3836.00! 0.00 3836.00! | 9 | 15/01/2017 26 852.00 3 836.00, 0.00 3 836.00! | 10 | 15012018 23 016.00! 3 896.00! 000 3 836.00! lat | 1601201 | 19 180.00! 3 836.00! 0.00! 3836.00! | 12 | 15012020 | 15 344.00! 3 836.00 000! 3836.00! 13 | 1501202 | 14 508.00) 3 836.00 0.00 3 836.00 14 1501/2022 | 7 672.00! 3836.00 000! 3 836.00! [15 15/01/2023 3 836.00 3 836.00 __oœ! 3 836.00! 57 540.00 000 57 540.00)
A TOULOUSE LE : 15/01/2008
29 Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
LFGaillac.Grauthet Acné le Ses AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20201218-256_2020DP-AR
@ sntre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°256_2020DP
Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et assainissement collectif entre
la commune de Couffouleux et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment ses articles 64 et 66 attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau »
et « assainissement » aux communautés d'agglomération à compter du 1” janvier 2020, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération,
Vu les articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération n°217-2020 du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Considérant que les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 Ill et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. La Communauté d'Agglomération assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion. La Communauté d'Agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. La Communauté d'Agglomération peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens. La Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts affectés, marchés publics, délégation de service publics, contrats de location, contrats d'assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. En cas de désaffectation des biens à l'exercice de la compétence, la commune
recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations
Considérant que la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services sont constatés par un procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la
consistance et l'état des biens ainsi que l'éventuelle remise en état.
La mise à disposition de l'ensemble des emprunts en cours contractés par la commune est également constatée par le procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt, complété par, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le capital restant dû au 31/12/2019
Les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées où de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'il s'agit d'engagements pris ou reçus au titre des
compétences transférées, sont transférés directement à la Communauté d'Agglomération. Lors de l'arrêté des comptes, le procès-verbal de transferts fixe la liste de ces engagements, qui sont transférés puis intégrés dans le budget annexe concerné. Il est précisé que ces dispositions doivent faire l'objet de délibérations concordantes de la part des communes et de
l'intercommunalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /_.. / 2020 Et publication ou affichage ou notification du .…/... /2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81504 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le ER?
ID : 081-200066124-20201218-256_2020DP-AR
Considérant que par une délibération concordante ultérieure, sera conclu le montant du transfert du résultat de clôture du compte administratif communal 2019,
DÉCIDE
Article 1
Le procès-verbal de mise à disposition entre la Commune de COUFFOULEUX et la Communauté d'agglomération des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement collectif » et « eau potable », ci-annexé, est approuvé et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Técou, le 18 décembre 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
|
|
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
ribunal admimstranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admimstratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635his Q du code général des impôts ou, à défaut de justifier du dépôt d'une demande d'aide jundiction-
Melle Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocal. par le lien : hp: www telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / /2020 Et publication ou affichage ou notification du / /2020
Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 ! 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 23/12/2020
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LFGaillac-Grauthet
AGGLOMÉRATION © entre vignoble et bastides
PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES
STATIONS D'ASSAINISSEMENT SUR LA
COMMUNE DE COUFFOULEUX
Entre :
La commune de COUFFOULEUX, représentée par le Maire, Monsieur Olivier
DAMEZ autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil
municipal en date du 10 décembre 2020.
Et
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR, autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil d'agglomération n°217_2020 en date du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil de Communauté au Bureau et au Président.
Ilest convenu ce qui suit :
éambule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5- Il, L.5211-17 et L.5211-18- ;
Vu les trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de
l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
En application des articles L5216-1 et suivants et L.5211-41 dans le cadre du
schéma de coopération intercommunale adopté par le Préfet du Tarn par arrêté du
29 mars 2016, la fusion des communes de communes Vère-Grésigne Pays
Salvagnacois, Rabastinois et Tarn & Dadou a été prononcée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 à compter du 1° décembre 2017.
Considérant qu'en application de l'article L.5211-5-III du code général des
collectivités territoriales, «le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à
la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ; Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le PER
1D : 081-200066124-20201218-256_2020DP-AR
Article 1 - Objet
Par application de la loi NOTRe la Communauté d'Agglomération a pris au 1* janvier
2020 les deux compétences obligatoires que sont l'eau et l'assainissement
collectif. Ainsi, en vertu de l’article L1321-1 du CGCT doivent être transférés les
biens immeubles et meubles affectés :
- production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du
traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine (compétence eau)
- aux ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (compétence
assainissement).
A ce titre il convient que la commune transfère les biens dont elle avait jusqu'à
présent la gestion.
Article 2 - Désignation et état des biens
La commune met à la disposition de la Communauté d'Agglomération les biens ci-
dessous :
SECTEUR LE SÉQUESTRE
2.1. Désignation
Codes Parcellaires ZAO0245
Adresses Cadastrales Route des Rives de l'Agout
COUFFOULEUX 81800
Contenances (Limites sur Plan Cadastral) 1 209 m2?
Superficies (Limites Visibles des Bornages) [1 227 m°
2.2. Composition
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant :
Biens mis à disposition :
ituatio
Pr ST-SULPICE-
t Envoyé en préfecture le 23/12/2020
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Codes Station : Capacité : Date mise en Service : | Date de Visite :
0581070V003 130 EH 20/11/2012 Non visitée.
Exploitant : Milieu Récepteur : Constructeur: Déversoir Tête de
Station :
Commune de Ruisseau de Ginibré |SADE/CGTH Non connu.
Couffouleux (régie). |[(150 m).
3estil s Boues : Filière de Traitement :
Stockage des boues sur filtres plantés de
roseaux.
Photos :
Dégrilleur - Ouvrage de chasse Envoyé en préfecture le 23/12/2020
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Affiché le dead
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Filtres plantés de roseaux
Desa DtION :
Les réseaux de ce secteur sont de type séparatif et collectent les eaux usées de 46 abonnés. Un poste de relevage assure le transfert des effluents en direction de l'unité de traitement.
Un prestataire privé assure l'entretien de cet équipement.
Depuis sa mise en service en 2012 les boues s'accumulent à la surface des casiers du filtre
planté de roseaux.
Leur évacuation sera à prévoir dès lors que la hauteur de boues aura atteint un niveau
suffisamment important (à moyen ou long terme) susceptible de nuire à la bonne aération du
massif.
En entrée de station, les effluents sont dégrillés puis transitent vers un ouvrage de chasse
hydraulique qui permet l'alimentation des filtres plantés.
Bon développement des roseaux et peu d'adventices (SATESE 14/09/2018).
Rejet direct au ruisseau (voir photos). Envoyé en préfecture le 23/12/2020
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Pas de local.
L'exploitant réalise deux visites hebdomadaires du site.
Il effectue la permutation des casiers, le nettoyage de la chasse, le relevé des opérations de maintenance sur le cahier dédié à cet effet.
Pas d'information. Domestique. Néant.
L'effluent brut admis apparaît fortement chargé (SATESE 14/09/2018).
Lors du constat du SATESE le 14/09/2018, l'effluent était fortement chargé. Les exigences réglementaires étaient dépassées.
Type de Réseau : Nombre de Postes de_ | Nombre de Déversoirs | Exploitant :
Relèvement : d'Orage :
Séparatif (824 ml). [Un (1). Zéro (0). Commune de
Couffouleux (régie).
Plan des Réseaux: SIG: Schéma Directeur Assainissement :
Non connu. Non connu. Mise à jour du schéma communal d’assainissement 07/07/2017.
Assainissement du Séquestre et Révision du
Zonage 09/04/2010.
Autres Remarques :
RAS.
Charge Nominale Pointe Temps Sec :
Volume : 19,5 m3/j
DBOS5 : 7,8 kg/j
DCO : 15,6 kg/j
MES : 9,1 kg/j
NTK : 1,95 kg/j
Pt: 0,52 kg/j
Normes de Rejet :
DBOS : - 35 mg/l ou 60 %
DCO : - 200 mg/l ou 60 %
MES : Rendement 50 %
NGL : - mg/l (moyenne annuelle)
Pt:- mg/l (moyenne annuelle)
Sur 2 mesures les charges en entrée de station sont inférieures à la capacité nominale de la station d'épuration.
Les performances épuratoires sont supérieures aux normes de rejet (pas de conformité sur les installations de capacité inférieures à 200 EH). Envoyé en préfecture le 23/12/2020
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Affiché le .
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Entrée Station Sortie Station
Concentration DBOS sortie STEP Volume EB entrée STEP 5 sortie
Constats : (SATESE 14/09/2018)
Forte influence du temps de pluie sur les débits entrant sur cette station.
Arrivée d'eau brute fortement chargée due certainement au réseau séparatif . Le cahier d'exploitation est à jour.
Les roseaux occupent la totalité de la surface des casiers.
Seules quelques plantes parasites sont présentes en bordure.
Le rejet transite jusqu'au milieu récepteur qu'il alimente en grande partie au cours de la période d'étiage (SATESE 29/08/2017).
Les concentrations du rejet sont supérieures à celles attendues.
Travaux à envisager :
Pour atteindre les niveaux de rejet adaptés à un milieu récepteur fragile (le cas ici), une station d'épuration basée sur la filière des lits plantés de roseaux devrait être composée de 2 étages filtrants.
Or cette station ne comporte qu'un seul étage (autorisation d'une filière à un étage par la police de l'eau lors de la construction de l'installation).
Pour fiabiliser le fonctionnement de cette station d'épuration et améliorer les abattements de la pollution il conviendrait de :
- Réaliser une démarche pour réduire les influences du temps de pluie (gestion au niveau du poste de refoulement).
- Suivre et recaler le déversoir d'orage en entrée de station (actuellement pas de déversoir d'orage).
- Mettre en place une plage filtrante secondaire si demande aux services de l'État (nécessite sans doute l'acquisition de terrain et un raccordement au réseau électrique). Avant ces travaux, une campagne de mesures sur les effluents bruts est nécessaire pour préciser la charge entrante actuelle.
STEP de COUFFOULEUX - RABASTENS
2.3. Désignation
Code Parcellaire AA0042
Adresse Cadastrale 230 Route de Saint Sulpice
COUFFOULEUX 81800
Contenance (Limites sur Plan Cadastral) 6 900 m°?
Superficie (Limites Visibles des Bornages) [6919 m° 2.4. Composition
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant :
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Reçu en préfecture le 23/12/2020
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ID : 081-200066124-20201218-256_2020DP-AR
Biens mis à disposition :
Situation _:
Code Station : Capacité : Date mise en Service : | Date de Visite :
0581070V001 8 000 EH 28/04/2018 Non visitée.
Exploitant : Milieu Récepteur : Constructeur : éversoir Tête de
Station :
Veolia - Puygouzon |Tarn (100 m). Suez. 1 au niveau de
Rabastens1 en amont
immédiat de la
station d'épuration.
Gestion des Boues : Filière de Traitement :
Épandage et/ou Compostage.
Photos : Envoyé en préfecture le 23/12/2020
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Site de Rabastens : Arrivée des eaux brutes (Photo du Projet pas du site actuel)
Clarificateur Envoyé en préfecture le 23/12/2020
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Rejet des eaux traitées
Extraction des boues - Épaississement sur table d'égouttage - Silo de stockage pour épandage Envoyé en préfecture le 23/12/2020
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ID : 081-200066 124-2020 1218-256_2020DP-AR
Désodorisation
Description :
Un travail commun des collectivités de Couffouleux et de Rabastens, de l’Agence de l'Eau et du Département, initié en 2008, a permis de construire ce projet de station intercommunale partagé avec la commune de Rabastens.
Les travaux de réhabilitation des réseaux connexes (avec notamment le remplacement du poste principal de Couffouleux) et la construction d’une station de 8 000 EH, permettant de traiter les effluents de Rabastens et Couffouleux, ont été finalisés en 2018. La commune de Couffouleux a lancé également une mise à jour de son schéma communal d'assainissement.
Les réseaux d'assainissement de la commune de Couffouleux sont de type séparatif d'une longueur totale de près de 12 kilomètres disposent de 11 postes de refoulement. Leur entretien est assuré par un prestataire privé.
IL est constaté l'introduction d'eaux claires parasites par temps de pluie.
La collectivité recense plus de 700 abonnés pour plus de 1 600 habitants.
Les eaux usées de la commune de Rabastens sont transférées via un poste de refoulement couplé à un bassin d'orage situé en lieu et place de l'ancienne station d'épuration. Les réseaux d'assainissement collectent les eaux usées de 2 130 abonnés représentant 5 325 habitants (recensement de la collectivité) ainsi que des eaux parasites par temps de pluie. Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le ere
ID : 081-200066 124-20201218-256_2020DP-AR
La station de traitement de Couffouleux/Rabastens mise en service en avril 2018 est une filière de type boues activées à aération prolongée.
Depuis sa mise en service l'installation fait l'objet d'un suivi par un prestataire privé conjointement avec les services municipaux de Couffouleux qui assurent l'exploitation courante ainsi que la réalisation des autosurveillances réglementaires.
La file boue est dotée d'une presse à vis destiné à alimenter des bennes pour tranfert en plateforme de compostage et d'une table d'égouttage pour remplissage d'un silo à boues destiné à leur stockage avant épandage sur terres agricoles.
Après passage dans un piège à cailloux, les eaux brutes sont dessablées dans un canal de dessablage puis dégrillées grâce à un dégrilleur automatique.
Elles rejoignent ensuite le poste de relèvement du site équipé de 2 pompes et sont renvoyées vers le poste de relèvement central à Couffouleux.
Un bassin tampon permet de stocker les premiers sur-débits liés à des pluies importantes. En cas de dépassement de la capacité du bassin tampon, les eaux excédentaires rejoignent le Tarn après drégrillage, dessablage et première décantation.
Les eaux brutes en provenance de Couffouleux centre sont réceptionnées dans le poste de refoulement central équipé de 2 pompes.
Elles sont ensuite envoyées dans le réseau gravitaire DN400 alimentant la station d'épuration.
Les prétraitements sont constitués d'un poste de relèvement de 188 m°/h, d'un tamisage des effluents à 6 mm, d'un dessableur déshuileur de 3,5 m de diamètre,
Le bassin (1 945 m°) est de type combiné avec une zone de contact au centre et un chenal d'aération à l'extérieur.
Il dispose de :
- 2 agitateurs immergés à vitesse lente ;
- 2 surpresseurs d'air de 1 840 Nm‘h ;
- 6 rampes d'aération ;
- 1 sonde O2;
- 1 sonde redox.
En sortie, les effluents transitent dans un poste de dégazage.
Les flottants sont évacués vers une fosse où un dispositif de reprise permet de les injecter dans le traitement des boues.
Les eaux traitées sont acheminées vers le clarificateur équipé d'un pont racleur - Diamètre unitaire 21.25 m / 1064 m°.
Une détection du voile de boues est présente.
Le clarificateur dispose d'un poste de recirculation, équipé de 2 pompes immergées et 1 débitmètre.
Les eaux traitées en sortie de clarificateur sont dirigées vers un canal de mesure avant rejet vers le Tarn.
Le canal est équipé d'une sonde US, d'un préleveur automatique réfrigéré et d'un pluviomètre.
La station d'épuration comprend 2 files de traitement des boues distinctes. En sortie du puits à boues, les effluents sont envoyés soit sur la déshydratation par presse à vis soit vers une table d'égouttage.
Lorsque les boues à déshydrater rejoignent la table d'égouttage, elles sont reprises à partir du puits à boues par pompage, floculées par injection de polymère, puis envoyées sur l'unité d’'épaississement. Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
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ID : 081-200066124-20201218-256_2020DP-AR
En sortie de la table, une pompe de reprise permet le transfert des boues épaissies vers le
silo de stockage de 1000 m° équipé d'un agitateur et d'une sonde US.
La déshydratation des boues est réalisée sur une presse à vis.Les boues à déshydrater sont
reprises par pompage à partir de la fosse d'extraction des boues, floculées par injection de
polymère, puis envoyées vers l'unité de déshydratation.
Les boues sont ensuite stockées dans deux bennes de stockage.
L'air vicié est collecté puis traité sur filtre à charbon actif.
Les zones raccordées à la désodorisation sont les suivantes :
- le poste de relevage
- le poste toutes eaux
- les caniveaux de dégrillage
- le dessableur dégraisseur circulaire et fosses de stockage
- le local de traitement des boues
- le silo de stockage des boues
- le local de stockage des boues en bennes.
Le bâtiment se compose en plus des locaux techniques, d'un ensemble de locaux
administratifs listés ci-après :
- local de commande ;
- sanitaires ;
- atelier ;
- laboratoire.
Dispositifs de Sécuri
Garde-corps neufs.
Désodorisation prévue sur le site pour l'ensemble des ouvrages :
Le poste de relevage, les caniveaux de dégrillage, le dessableur dégraisseur et ses fosses de stockage, le silo de stockage des boues, le local de traitement et de stockage des boues sont désodorisés.
Garde-corps neufs sur la passerelle.
Pont racleur avec garde-corps.
Natur ns : ndustriels :
Domestique. Néant.
Aspects des Ouvrages :
Les ouvrages, la cuve de charbon actif et les locaux sont neufs.
de Réseau : omb Pos Nombre de Déversoirs | Exploitant:
Refoulement : d'Orage :
Séparatif. 11 (Onze). 1 D.O. (faisant l'objet |Véolia — Puygouzon
d'une surveillance
réglementaire). Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le Ses
ID : 081-200066124-20201218-256_2020DP-AR
Plan des Réseaux: |SIG: éma Dire: ainisseme
Non connu. Non connu. Mise à jour du schéma communal
d’assainissement 07/07/2017.
Assainissement du Séquestre et Révision du
Zonage 09/04/2010.
Autres Remarques :
RAS.
e
Volume : 1 200 m3/j
DBOS5 : 480 kg/j
DCO : 960 kg/j
MES : 720 kg/j
NTK : 120 kg/j
Pt: 32 kg/j
Normes de Rejet :
DBOS : 25 mg/l ou 80 %
DCO : 125 mg/l ou 75 %
MES : 35 mg/l ou 90 %
NGL : 20 mg/l (moyenne annuelle)
Entrée Station Sortie Station
Autosurveillances mensuelles par Autosurveillances mensuelles par l'exploitant. l'exploitant.
Constats :
Station récente.
Installation conforme en 2019 au regard des résultats obtenus.
Davis SAVE :
Néant.
; ini ent Collectif de la FR: à bo
- en 2020 : 6 925 habitants.
- Les biens ci-dessus désignés ont fait l'objet d'un rapport de visite le : Non
Visitée.
- Le matériel et le mobilier présents sur les sites sont également mis à disposition.
Article 3 — Conditi ’occi i ien
La Communauté d'Agglomération s'engage à utiliser les biens mis à disposition
conformément à l'affectation précisée aux articles 1 et 2, dans le respect des Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
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compétences et de l'intérêt communautaire définis dans ces statuts, et notamment
pour l'exercice des compétences citées ci-dessus.
Article 4 — Valeur brute comptable des biens immobiliers et autres mis à
disposition (annexe 1)
La valeur brute comptable des biens immobiliers telle qu'elle figure à l'actif de la
collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somme de 6 655 815,12 euros
La valeur brute comptable des autres biens immobilisés telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau etou Assainissement collectif au
31/12/2019 s'élève à la somme de 1 342 746,29 euros
Article 5 - Cumul des Quotes-Parts des subventions transférables et modalités d'amortissement (annexe 1
Le cumul des quotes-parts des subventions transférables telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au
31/12/2019 s'élève à la somme de 30 388,32 euros
Article 6 - Emprunt(s) (annexe 2)
Les emprunts transférés au titre de la prise de compétence figurent en annexe 2.
Tout emprunt étant en totalité affecté à la compétence concernée, il n'y a pas
nécessité de prévoir de prise en charge par la commune.
e 7 : Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition prend effet au 1er janvier 2020.
La durée de la mise à disposition est liée à la durée de l'exercice de la compétence
et au respect des critères déterminant l'intérêt communautaire.
Par conséquent cette mise à disposition prendra fin dans 3 cas :
- retrait de la commune de la Communauté d'Agglomération (cf. articles L 5211-19 et
L 5211-25-1 du CGCT),
- modification de compétence de la Communauté d'agglomération,
- dissolution de la Communauté d'agglomération.
Article 8 : Substitution dans les droits patrimoniaux
La Communauté d'Agglomération prend possession des biens mis à disposition pour l'exercice de ses compétences dans l'état où ils se trouvent à la date de prise de
compétence.
Conformément aux articles L1321-2, L1321-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales la commune reste propriétaire du bien mis à disposition. La
Communauté d'Agglomération assume l'intégralité des droits et obligations du
propriétaire à savoir les dépenses d'entretien courant et les réparations nécessaires Envoyé en préfecture le 23/12/2020
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à la préservation des biens et des équipements, y compris les travaux de l'article 606
du Code Civil. Ainsi et après autorisation du propriétaire, la Communauté
d'Agglomération possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des
biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens mis à disposition, en perçoit les
fruits et produits, agit en justice aux lieu et place de la commune, procède à tous
travaux de reconstruction, de démolition ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien des biens. Les travaux réalisés pour l'exercice des compétences
sur les biens mis à disposition appartiennent au propriétaire et non à la Communauté
d'agglomération.
Le cas échéant, les lieux à usage commun ne peuvent voir leur utilisation restreinte
par l'une ou l'autre des parties .
La Communauté d'Agglomération s'engage à assurer la partie du bien immobilier mis à disposition ainsi que son contenu.
Arti : Contrats en rs
La Communauté d'Agglomération est subrogée à la Commune dans l'exécution des contrats en cours. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux
concernant les emprunts, les marchés publics, les délégations de service public, les
contrats d'assurance ou de location, … et ceci depuis le 1° janvier 2020, date du
transfert des compétences.
Article 10 : Restitution des biens
Une plus-value ou moins-value pourra, le cas échéant, être versée lors de la
restitution à la commune par la Communauté d'Agglomération.
A défaut d'accord, cette plus-value fera l'objet d'une estimation par les Domaines.
icle 11 : Coû ise à di itio
La mise à disposition des biens désignés ci-dessus est faite à titre gratuit.
Article 12: Avenant
Toute modification du contenu du présent procès-verbal de mise à disposition fera
l'objet d'un avenant à celui-ci. Dans le cas de travaux, les modifications portées aux
biens mis à disposition seront constatées par avenant à l'issue du procès verbal de
réception des travaux.
Les modifications liées à la gestion des biens transférés pourront donner lieu : - à une mise à jour de l'inventaire d'état des lieux,
- à une actualisation de l'état de l'actif,
- à une insertion dans le rapport annuel prévu par l'article L5211-39 du CGCT
Article 13: Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l'objet d'écritures comptables chez le comptable du
centre des finances publiques pour constater cette mise à disposition. Envoyé en préfecture le 23/12/2020
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Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention
relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de TOULOUSE. Les parties
s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige et notamment à envisager la médiation.
Fait à Técou
le
Le Maire de la Commune Le Président de la de Couffouleux Communauté d'Agglomération
de AA. AL. 220
>
Denis TENEGAL
Maire-Adjoint de Couffouleux
Olivier DAMEZ Paul SALVADOR
Liste des pièces annexées :
- Valeur Comptable des Biens Immobiliers (Annexe 1)
- Valeur Comptable des Subventions Transférables (Annexe 1)
- Amortissements pour les Communes de + de 3 500 Habitants (Annexe 1)
- Emprunts Transférés (Annexe 2) STATIONS D'ÉPURATION
COMMUNE DE COUFFOULEUX
ANNEXE 1
- Valeur Comptable des Biens
Immobiliers et Autres
- Valeur Comptable des
Subventions Transférables
- Amortissements pour les
Communes de + de 3 500
Habitants * BIENS IMMOBILIERS :
Er
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N° N° Inventaire Désignation du Bien | Date Achat| Durée | Valeur Brute Amortisse |Valeur Nette Compte |ASST (ans) ments
2111 COUF-2111-TER-1 | TERRAIN ACTE DU 31/12/2012 0 13 120,05 0,00 13 120,05 13/06/2012
2111 COUF-2111-TER-2 [TERRAIN CONSORTS 31/12/2017 0 21 102,00 0,00 21 102,00 TRÉGAN
TOTAL ARTICLE 2111 TERRAINS NUS 34 222,05 0,00 34 222,05
2138 COUF-2138-STEP-| ANCIENNE STEP LE 31/12/1997 | 30 263 539,00| 189 947,00 73 592,00 1 BOURG
2138 COUF-2138-STEP- STATIONS 31/12/2019 40 4 477 672,02 0,00| 4477 672,02 2 D'ÉPURATION LE
BOURG
TOTAL ARTICLE 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS| 4741211,02| 189 947,00! 4 551 264,02
21532 |COUF-21532-LAG |[LAGUNAGE 31/12/2014 | 30 237 786,08| 39 629,00 198 157,08
21532 |COUF-21532-RES-RÉSEAUX 31/12/1962 60 8 744,00 8 307,00 437,00
1 ASSAINISSEMENT
1962
21532 |COUF-21532-RES-|RÉSEAUX 31/12/2006 | 60 396 858,00| 85 986,00] 310 872,00 10 ASSAINISSEMENT
2006
21532 |COUF-21532-RES-|RÉSEAUX 31/12/2007 60 41 930,00 8 386,00 33 544,00 il ASSAINISSEMENT
2007
21532 |COUF-21532-RES-|RÉSEAUX 31/12/2010 60 14 853,00 2 228,00 12 625,00 12 ASSAINISSEMENT
2010
21532 |COUF-21532-RES-|RÉSEAUX 31/12/2011 60 28 617,00 3 816,00 24 801,00
13 ASSAINISSEMENT
2011
21532 |COUF-21532-RES-|RÉSEAUX 31/12/2013 60 62 495,00 6 250,00 56 245,00 15 ASSAINISSEMENT
2013
21532 |COUF-21532-RES-|RÉSEAUX 31/12/2015 60 7 855,00 524,00 7 331,00 16 ASSAINISSEMENT
2015
21532 |COUF-21532-RES-|RÉSEAUX 31/12/2016 60 49 854,46 2 493,00 47 361,46
17 ASSAINISSEMENT
2016
21532 |COUF-21532-RES- RÉSEAUX 31/12/2017 60 69 565,53 2 319,00 67 246,53
18 ASSAINISSEMENT
2017
21532 |COUF-21532-RES- RÉSEAUX 31/12/2018 60 72 681,18 1211,00 71470,18 Affiché le
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19 ASSAINISSEMENT
2018
21532 |COUF-21532-RES-|RÉSEAUX 31/12/1965 60 3 837,00 3 453,00 384,00
2 ASSAINISSEMENT
1965
21532 |COUF-21532-RES-|RÉSEAUX 31/12/2019 70 140 885,80 0,00 140 885,80
20 ASSAINISSEMENT
2019
21532 |COUF-21532-RES-|RÉSEAUX 31/12/1971 60 3 201,00 2 561,00 640,00
3 ASSAINISSEMENT
1971
21532 |COUF-21532-RES-|RÉSEAUX 31/12/1973 60 144 411,00 56 415,68 87 995,32
4 ASSAINISSEMENT
1973
21532 |COUF-21532-RES-|RÉSEAUX 31/12/1989 | 60 2 120,00 1 060,00 1 060,00
B ASSAINISSEMENT
1989
21532 |COUF-21532-RES-|RÉSEAUX 31/12/1990 60 126 035,00| 60 917,00 65 118,00
6 ASSAINISSEMENT
1990
21532 |COUF-21532-RES-|RÉSEAUX 31/12/1993 60 1 502,00 651,00 851,00
F ASSAINISSEMENT
1993
21532 |COUF-21532-RES-| RÉSEAUX 31/12/2001 60 379 409,00! 113 823,00 265 586,00
8 ASSAINISSEMENT
2001
21532 |COUF-21532-RES-|RÉSEAUX 31/12/2006 60 87 742,00 19 011,00 68 731,00
9 ASSAINISSEMENT
2006
TOTAL ARTICLE 21532 RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT! _ 1 880 382,05] 419 040,68] 1 461 341,37
TOTAL GÉNÉRAL BIENS IMMOBILIERS 6655 815,12] 608 987,68| 6 046 827,44
* AUTRES BIENS IMMOBILISÉS:
N° N° Inventaire Désignation du Bien | Date Achat| Durée | Valeur Brute | Amortisse | Valeur Nette Compte | ASST (ans) ments
27638 COUF-27638- CRÉANCE COMMUNE |31/12/2017 0 1 255 246,29 0,00! 1 255 246,29
STEP-1 DE RABASTENS-STEP
27638 |COUF-27638- CRÉANCE COMMUNE |31/12/2019 0 87 500,00 0,00 87 500,00
STEP-2 DE RABASTENS-STEP
TOTAL ARTICLE 27638 AUTRES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS | 1 342 746,29 1 342 746,29
TOTAL GÉNÉRAL AUTRES BIENS IMMOBILISÉS 1342 746,29 1 342 746,29 + SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES :
Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le ee
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Subventions Perçues :
N° Compte | N° Inventaire ASST
1311 COUF-1311
3 872 970,46
TOTAL ARTICLE 1311 SUBVENTIONS D’'ÉQUIPEMENT ÉTAT
3 872 970,46
Quotes-parts des Subventions Transférables :
N° Compte | N° Inventaire ASST
13911 COUF-13911
30 388,32
30 388,32
CUMUL QUOTES-PARTS DES SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le ER
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STATIONS D'ÉPURATION
COMMUNE DE COUFFOULEUX
ANNEXE 2
- Emprunts Transférés
BANQUE N° PRÊT | CAPITAL CAPITAL DATE DE | DATE DE | TYPE DE
INITIAL RESTANT DÉBUT FIN TAUX
DÜÛ
EMPRUNTS CLASSIQUES
CRÉDIT 000009249| 900 000 € | 808 282,00€ | 31/03/2017 | 31/12/2041 1,44%
AGRICOLE 14 FIXE
(300 mois) TRIMESTRIEL
CAISSE DES |57041/516| 900 000 € |814 816,29 € | 01/06/2017 | 01/03/2042 1,32%
DÉPÔTS 7781 FIXE (300 mois)
TRIMESTRIEL
BANQUE 0700249 | 240 000€ | 148 648,11 € | 05/04/2017 | 05/07/2032 2,20 %
POPULAIRE FIXE
(300 mois) TRIMESTRIEL
BANQUE 07606851 | 155 000 € 9 885,13 € | 03/12/2005 | 03/09/2020 3,60 %
POPULAIRE FIXE
(180 mois) TRIMESTRIEL
CRÉDIT 000022306| 420 000 € 420 000 € | 30/04/2020 | 31/01/2045 121%
AGRICOLE 88 FIXE
(300 mois) TRIMESTRIEL
AVANCES REMBOURSABLES AGENCE DE L'EAU
AGENCE EAU |120811506| 9 432,50 € | 1257,71€ | 15/05/2007 | 15/05/2021 0,00 %
(180 mois) FIXE
ANNUEL
AGENCE EAU |120811612| 35421€ 9 445,60 € | 22/08/2009 | 22/08/2023 0,00 %
(180 mois) FIXE
ANNUEL
AGENCE EAU |120811506| 4 042,50 € | 1078,00 € | 30/01/2009 | 30/01/2023 | 0,00 %
(180 mois) FIXE
ANNUEL
EMPRUNT TOTAL TRANSFÉRÉ 2 213 412,84€ Emprunt Crédit Agricole 900 000 euros-
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Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le
1D : 081-200066124-20201218-256_2020DP-AR
DEN LCA T CONSTRUCTION STATION EPURATION
Numéro d'emprunt … 00000924914 Taux: 144% Organisme prtour : CREDIT AGRICOLE NORD MID-PYRENEES Tyve da taux : Fe Capvial emprunté: 800 000.00 ca ha fomprunt 25 ans el © mois Date d'oncaissement : 1512/2016 Péricsieite de ramboursemaot … Trimestriel [we Date LT EsptaTstnt an Capisr Imaraes Frais Echeance Li BUONIOIT 809 000 00 7493.01 325200 0.00 11891) [z 0982017 392 806 #3 731998 3250 van 10708]
3 sonanor BA 98791 ES 313905 oa0 1073308 CEE B77 43995 1542 255978 090 10730 CET 239 205 72 Teste sie oc 70 8eme BaT 423 Teresa sets au ions
1ReN20E astsasa7 Ts 32 3076 59 ou sors ot D name us 2005 TI ur nc soma]
C 3103201 LT en s1e TTIISS sans oo rs (n_ Soosacrs as ss38 THas 25370 020 ENT
11 omauss CAPE TISENT 2585 84 00 oz 11 airazote 818077 13 TTS13 2a7es 2.05 50730 [97 srouac 209 282.09 TSAS 292 2.03 0790 Fa 3005/2020 09 458 1 7851.38 28155 0.00 10733.07
[15 30092020 792 07.46 719,82 283.5 0.56 1708 Ce Biitane TT 7307.99 2925.02 oo 197590 [een TrEMas 75848 278 Dos 10753.01 Ce oser 768 383.19 Tensos Ziar 2e Do NI Le 2002021 76091335 Tes ro 2rmn 0.00 1073301 EMEA Ta aa ss ET] 21H08 200 ENT 217 rou2zz TA SOZ IT 8051.33 28165 0.50 tome 22 ovamazz Ta 8sa a 8503 285258 2.00 soso EE Ts 77048 CE Tzs287 300 oo 2 ame 7203810 guess 25458 200 107901 Es 311032023 n25225 6733 2.585 08 a Do 107830 E3 2008/2073 FDA 354 40 si 25358 200 17m [æ SODI207S 358 15713 B248 2508. 60 173301 Tan sinaess 87 0079 32846 247855 eo na73sot [2 DV2024 57957383 268.18 245 000 173301 ES ET 571 367.08 Bent 2470 2.00 107330 Gr 2042024 ES3 071.64 534536 238706 0.00 1073301 E EMEA] 5472850 3378.00 235721 08 1073 [sa rivages EETE] CET 2328 20 ac Lmsa 47 nosnes ET CEE) 2 298 eg 200 10730 25 7 a: 29 0713 e4078 22873 oc 1973301 FETE 621 040.38 Bars 223675 do EEE [ere CETTE] Barres PETITS va0 iarsiar JE rovom202s 204 015 4 8 358.28 2 U446 500 1073301 39 mecs 29545928 EE 15 300 10730 4 sa Sert 3602 2272 2.08 107330 A1 Suez Sr 24702 essi32 2081.59 00 ion [az UDS2077 Leo 505,70 Baez 47 2052.54 ÿco 19733.04 La 30092027 032 871372 2092 oco 2073901 CNE 532 169.51 S7a5 8 87 2 van 10701 45 roues 541404 47 amer En T Too 45 ruos 2078 524 677 85 amer ia 2.00 sors 47 cms 128 880 38 3.839,88 1893 13 20 DEEE [as 25272028 [S17 029 30 337,70 186131 0.09 1073391 [as 31032023 506 15810 s506+ 182937 050 107101) & 30082029 CES 12689 1778 ne 1073308 51 Sostes 200 er Dos #6 Res 18 000 107330 Ce PR ÉTECEN 306013 TS ET 107301 [55 renre0so Dre S0zS TT002S oi 1073307 CE oraaEs 233 a+ DES. 126735 Co Tor [sé osrsn LEE 9587 1 1Sss3t 95 ions or Pa iraacan TA 5104 Ta0258 HE] 10730
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Aflchéle Fes
ID : 081-200066124-20201218-256_2020DP-AR
LEE
2.00 1073981273 Emprunt Caisse des Dépôts 900 000 euros EE EVE PT VE
Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le ses
1D : 081-200066124-20201218-256_2020DP-AR
f Numéro d'emprunt. 570417516778 Faut 132% | Orpanisne priteur … CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Tape de toux Fe Copäal emprunté : 300 000 00 Duroe do l'emprunt : 25 ans ut 0 mois
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200 000.0 357 207 24 0.01 1 087 307.24 Emprunt Banque Popul
4 BANQUE POPULAIRE
OCCITANE
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Reçu en préfecture le 23/12/2020
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BANQUE & ASSURANCE
FILIERE CREDITS PARTICULIERS
SERVICE VIE DU PRÊT PROFESSIONNELS
39-43 AVENUE GEORGES POMPIDOU
31135 BALMA CEDEX
MAIRIE DE COUFOULEUX
81800 COUFOULEUX
FRANCE
N° PRET : 07000249
CATEGORIE DU PRET : COLLECTIVITES LOCALES
MONTANT DU PRET : 240 000.00 EUR
TAUX INTERET : 2200%
DUREE TOTALE : 800 mois
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ss Envoyé en préfecture le 23/12/2020
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Emprunt Banque Populaire 155 000 euros-
BANQUE POPULAIRE
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MAIRIE DE COUFOULEUX MONTANT OU PRET 2 ISMUEUROS
CATÉGORIE DU PRET : COLLECTIVITES LOCALES 64m
TALNDTERET : 39m
HRODIQTE :TRMESTRELE 81800 COUFOULEUX
DUREE TOTALE : HOMOS
DATE DE REALRATION: 0511/2S
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29 | BANQUE POPULAIRE
OCCITANE
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PERDICTE TRIMESTRIELLE DUREETOTALE :U9UOS
DATE DE REALISATION: 26
ASSCRANCE
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AGENCE DE RABASTENS
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MAIRIE DE COUFOULEUX
81800 COUFOULEUX
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MONTANT DU PRET
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DÛREE TOTALE
DATE DE REALISATION:
ASSURANCE
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BANQUE POPULAIRE
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MAIRIE DE COUFOULEUX
81800 COUFOULEUX
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31 7 BANQUE POPULAIRE
OCCITANE
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MONTANT DU PRET SIG EUROS
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AGENCEDE RABASTENS
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MAIRIE DE. COUFOULEUX
81800 COUFOULEUX
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3 $
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CREDIT AGRICOLE
NORD MIDI-PYRENEES
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MAIRIE DE COUFFOULEUX
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© 17 JAN. 202
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81800 COUFOULEUX
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IBAN : FR78 1120 6000 8020 0111 3992 213
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Caractéristiques du crédit : Catégorie 1143 Date valeur réalisation: 13.01.2020
Taux : 1,210 TAUX FIXE Montant déjà réalisé : 9,00 EUR Durée en mois: 500 antérieurement
Différé total Montant du crédit : 420 000,00 EUR Différé partiel 4
Périodicité: TRIMESTRIELLE Montant réalisé : 420 009,00 EUR
Décompte du crédit :
Commission : 0,00 EUR Frais de doser 600,00 EUR Droits d'enregistrement: 9,00 EUR Frais d'étude 0,00 EUR Intérêts avant le 30.04.2020 : 9,00 EUR
. Capital Restant da Montant échéanca Capital amorti Intéréts N Dé en EUR en EUR en EUR en EUR
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4 87: Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le ses
1D : 081-200066124-20201218-256_2020DP-AR
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34 CA
CREDIT AGRICOLE
NORD MIDI-PYRENEES
Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Regu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le ses
1D : 081-200066124-20201218-256_2020DP-AR
Capital Restant dû Montant échéance Intérèts
Æ en EUR en EUR an EUR
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Caisse Rôgionais de Crédit Agricole Mutual Nord Midi-Pyrénées, société ccopérabve à capital at personnel variables, agréée an tant qu'étabssement de crédit. Si
non surtaxé) - 444 953 890 RCS ALBI. TORIAS.
CR Nord Mia-Pyrenmes 219 Avenue Francors Vorier 81022 ALBI CÉDEX9 444 953 830 ACS ALBI
idté de courtage an assurances,
3/3
1ège n0GI : 219, Avenue Français Veraier 81022 ALBI Cedex 9 TA: 089 099 18 19 (rumdra immatricuide sous le numéro 07 013 259 au Rogstre de
35 Avance Remboursable Agence de l'Eau 9 432,50 euros-
Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le Ses
ID : 081-200066124-20201218-256_2020DP-AR
Taux : 000% | Diurnéro d'emprunt. 120811506 - 81070000A
| Crgantsme préteur : AGENCE DE L'EAU ADOUR GARCNNE Type de taux : Fhe
| Capa amprunté 9 432 50 4 Durée de l'emprunt: 15 ans et 0 mois
| Date d'ancsissement : 1808/2007 Féridioné de remboursement : Annuel
CN Dute Capital restant dû in Capital CECI Fais Echoanc
+ 1505/2007 943250 e2ues 0.00 2.10 5285]
Ca 15:0512008 2383 0.09 aE0 52385]
CG 15052007 8285 ocq 00 82083]
Ca 1082010 E28.83 D. 250 2083]
[5 AESPAONT 23.89 000 CT 823.83 |
Cas 1S042012 2883 aco ao 82883]
ÊT 15082013 5653.82 52883 060 060 82883]
[3 15082014 5059.89 82883 aeo EE EN |
3 15082015 ADI ES 62583 Geo 020 2883!
307 15082018 3730 82883 oc on 52899
ut 1S0SZOT 314470 sas ES 500 e2685 2 1598/2016 2SS2T ses FES 590 62697
n 16082013 = ses 54 a 81 où 000 EE x 1E0S2020 EE 2833 000 co0 seen
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Avance Remboursable Agence de l'Eau 35 421 euros- 12081152 - 81070000A
+ AGENCE DE L'EAU ADCUR GARONNE
Munére d'arme
Organisme prét
Capital emprunté : 35 421.00
*
Durée do l'emprunt
Taux ? 0.00 % |
Type de lat: Fixe
15 ans et 0 mais
| Date d'ancaissement 22/08/2009 Fériodiols de remboursement : Annuel |
[au Gate Car sn en Capa ie Frais ETES] Le 22082000 ss421ç0 238140 00 000 236140|
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6 22082014 2361400 235140 200 900
238140
+ 22082015 2125280 23140 000 200 238140
Le 22082018 18.891.200 235140 900 a.cù 2 361,40
Ce 22087017 18 523.80 258149 ES 090 226329
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12 2202020 445.80 235149 one 200
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14 22082022 4 722 60 2%140 000 4.20
2 361.40
Ca 22042023 EEE 238149 995 290 2301.49 35 421.00 600 oon 25 421.00
Avance Remboursable Agence de l'Eau 4 042,50 euros-
Mumére d'emprunt … 1208118068 - 81070000A .: Taue: 0.00 %
Organisme prétour : AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE k Type de tee: Fa |
Capital emprunté : 4 042 50 Duréa de l'emprunt : 15 ans et 0 mois
Lots d'ancaissement … 10101/2008 . Pénshaté de remboursement : Annuel
N° Date Capital restant d0 Capital Intérôts Frais
Échoancal
1 20052009 406290 269 50 co 008 269.30 |
2 3001/2910 377300 269.50 LE 009 269.80 |
3 201201 1 3 503 50 269 50 400 009 299.50 |
4 30012012 3234.00 269.50 9.00 201 289 80 |
s 30012013 2954.50 269 30 9.00 209 289.50 |
Ce souvzans 2.895,00 266 50 ao 2.09 289 50)
[7 30012018 2426.50 285 50 u20 2.00 289 50}
Cu u01201E 2158.00 269.50 000 200 28 50 |
Lo 3001/2017 1288.50 269.50 900 0.09 269 50]
30 30012018 16700 269.50 a00 000 269 50)
CG 3o0v201 LUT.E0 289 50 oo 2.00 28950]
ES 30012029 1078.00 289 50 050 oco 2550!
#3 012021 808.50 289 50 000 2co0 209 50
#4 2001/2022 530.60 289 50 9.00, 2co 269 90
11 30120 252.50 ETEI _900 20. 239.50 4042.50 ET] 0.00 4042.50
36 Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
#FGaillac Graulhet Afiché 1e Ses G \ ID : 081-200066124-20201218-257_2020DP-AR AGGLOMERATION
DECISION DU PRESIDENT N°257_2020DP
Convention avec Eco-TLC (Textile, linge de maison, chaussures)
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment l'article 6.1.6 Collecte et traitement des déchets des ménages et
déchets assimilés d'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour " la conclusion de toute convention et leur avenant induisant où pas une incidence financière nécessaire a la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI dans ma mesure où les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute
convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération",
Considérant que toutes les personnes physiques où morales qui mettent sur le marché français à titre professionnel des TLC neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de promouvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits,
Considérant que l'éco-organisme ECO-TLC créée le 5 décembre 2008 et agréée par Arrêté interministériel du 20 décembre 2019 reçoit les contributions de ses adhérents pour le recyclage et le traitement des déchets issus des produits TLC neufs destinés aux ménages et, d'autre part, verse des soutiens aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales,
Considérant que dans le cadre de sa mission, Eco TLC conclut une convention avec toute collectivité en charge du service public de gestion des déchets des ménages qui lui en fait la demande,
Considérant que la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet au titre de sa compétence « collecte et traitement des des déchets » peut signer la convention pour toutes ces communes adhérentes, et que cette dernière peut percevoir le soutien financier d'Eco-TLC.
Considérant qu'Eco TLC verse un soutien financier au titre d'actions de communication relative à la collecte séparée des TLC usagés, et que
pour prétendre au soutien financier, la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet devra remplir deux conditions :
— transmettre à l'éco-organisme les outils de communication créés en année N-1 sur les TLC
comportant les 4 messages clés de la filière obligatoire,
— être équipé d'un point d'apport pour 2000 habitants. Ces points peuvent être situés sur le domaine public et/ou sur le domaine privé; ils seront constitués d'au moins une borne d'apport volontaire.
Le soutien financier est calculé de la manière suivante :
| soutien Eco -TLC = 0,10€ x population municipale de la Communauté d'agglomération
DÉCIDE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1... 12020 Et publication ou affichage ou notification du /... / 2020
04 Gailloc Cedex | Tt. : 05 63 83 61 61 Gaillac Grauthet à Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le ad
ID : 081-200066124-20201218-257_2020DP-AR
Article 1°
La signature d'une convention avec l'Eco-organisme ECO-TLC (valorisation des textiles, linge de maison et chaussures) est approuvée et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 18 décembre 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal admimstratif de Toulouse. Précision faite que la requête présemtée devant le tribunal admimistratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction-
nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Tlérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justi- ciables à tre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : up: wwwitelerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / {2020 Et publication ou affichage ou notification du _/ /2020
Gaillac Grauthet à ; 4 1! Técou BP 80133 | 81604 Gail Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
#FGaitac.Grauthet ares DT AGGLOMERATION ID: 081-200066124-20201218-258_2020DP-AR
@ cntre vignoble et bastides
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°258_2020DP
Avenant au marché «Fourniture et pose d'une signalétique sur l'A68»
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu l'article R2194-1 du code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la
réglementation en vigueur ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des seuils réglementaires»,
Vu la décision du Président de la Communauté d'agglomération du 13 septembre 2019 portant attribution du marché « Fourniture et pose d'une signalétique sur l'A68» à l'entreprise SUD OUEST SIGNALISATION pour un montant de 29 035,15 € HT,
Considérant qu'une modification des dimensions de panneaux a été imposée par l'Etat après notification du marché au titulaire entraînant une augmentation de 10 435,75 € HT,
Considérant que cette modification nécessitant des frais de relevés complémentaires s'élevant à 1 000€ HT entraînent des prestations supplémentaires pour un montant total de 11 435,75 € HT soit une plus-value de 39,39%.
Considérant la prise en compte de ces modifications dans la fabrication et la pose, il convient de
prolonger les délais jusqu'au 23 février 2021,
DÉCIDE
Article 17
Un avenant n°1 au marché « Fourniture et pose d'une signalétique sur l'A68 » attribué au prestataire SUD OUEST SIGNALISATION pour un montant en plus-value de 11 435,75 € HT soit +39,39% est approuvé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 18 décembre 2020
Le Présidént,
Paul SALVADOR
vd
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal admiustratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal admimstratf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aile juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction- nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible àl'ensemble des justi- ciables à nitre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : htp:"www.ielerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / 2020 Et publication ou affichage ou notification du ../ {2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
ÉFGaittac-Grauthet Atiché le sas °, AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20201218-259_2020DP-AR
@ entre vignoble et bostides
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°259_2020DP
Cession tondeuse frontale ISEKI SF 300
à la société SARL FOURNIALS Motoculture de GRAULHET
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu l'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique ,
Vu le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération et particulièrement l'article 3 qui précise le transfert de l'ensemble des biens des trois Communautés de Communes à la Communauté d'Agglomération,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour :
. l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 50 000€
la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les fournitures d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur,
Considérant la vétusté de la tondeuse frontale ISEKI SF 300 appartenant à l'ancienne Communauté de Communes Vère Grésigne Pays salvagnacois numéro de série 40133366, actuellement retirée de la circulation pour panne et posée sur cales,
Considérant l'offre commerciale d'achat de cet engin établie par la SARL FOURNIALS Motoculture de GRAULHET domiciliée 11 boulevard docteur Pontié 81300 Graulhet pour un montant de mille six cents euros en contre partie de la fourniture de matériel neuf de jardinage et entretien des espaces verts,
DÉCIDE
Article 1°°
La tondeuse frontale ISEKI SF 300 numéro de série 40133366 est cédée pour une valeur de mille six cents euros en contrepartie de la fourniture de matériel neuf de jardinage et travail des espaces verts à la SARL FOURNIALS Motoculture de GRAULHET. Le règlement étant réalisé en nature par la fourniture de matériel neuf de jardinage et entretien des espaces verts sur la base des prix catalogues attestés opposables par le fournisseur à la date de la transaction.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 18 décembre 2020 Le Présidi
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
Pibimal administratif de Toulouse. Précision faute que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prêvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide urdition- Melle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- cables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: www:telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du. / .. /2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 fe
Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le ss
Gai LLac Grau lhet ID: 081-200066124-20201209-260_2020DP-AU
GLOMÉRATION
vignoble et bastide
A
DECISION DU PRESIDENT N°... ? 6 0..2,020 DP
Admission en non-valeur sur le Budget Tourisme
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération en date du 11 juillet 2020 le nommant Président de la Communauté
d'Agglomération GAILLAC GRAULHET,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Vu la délibération en date du 14 septembre 2020, portant délégation du Conseil de
Communauté au Président concernant l'admission en non-valeur de titres irrécouvrables,
DÉCIDE
Article 1°°
D'admettre en non- valeur les créances présentées ci-dessous
En effet, malgré les relances effectuées, des montants relavant des exercices antérieurs demeurent
irrécouvrables (des montants inférieurs au seuil de poursuites, des combinaisons infructueuses d'actes de poursuites, des décisions de surendettements, .…).
Liste 3443990212 pour 7.20€
Article 2
Conformément à l'Article L 2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès la prochaine séance du Conseil de Communauté qui suit l'ordonnancement de la dépense, Le Président en rendra compte à l'organe délibérant.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération GAILLAC GRAULHET, le Trésorier de GAILLAC / CADALEN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técdl, le 9 décembre 2020
re Le Président
x SALVADOR raulhe
ATION
gnoble et bastides
f
Gaillac: Graulhet A MÉRATION | Técoi 0133 ! 81604 Gaillac Cedex | Tel. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20201209-261_2020DP-AR
Pécauece Graulhet
AGGLOMERATION
DECISION DU PRESIDENT N°...$ 6 | 29 2DDP Admission en non-valeur sur le Budget Voirie
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération en date du 11 juillet 2020 le nommant Président de la Communauté
d'Agglomération GAILLAC GRAULHET,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux
créances irrécouvrables,
Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Vu la délibération en date du 14 septembre 2020, portant délégation du Conseil de
Communauté au Président concernant l'admission en non-valeur de titres irrécouvrables,
DÉCIDE Article 1°
D'admettre en non- valeur les créances présentées ci-dessous
En effet, malgré les relances effectuées, des montants relavant des exercices antérieurs demeurent irrécouvrables (des montants inférieurs au seuil de poursuites, des combinaisons infructueuses
d'actes de poursuites, des décisions de surendettements, ….).
Liste 3766590212 pour 95.12€
Article 2
Conformément à l'Article L 2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès la prochaine séance du Conseil de Communauté qui suit l'ordonnancement de la dépense, Le Président en rendra compte à l'organe délibérant.
Atticle 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération GAILLAC GRAULHET, le Trésorier de GAILLAC / CADALEN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técfu, le 9 décembre 2020
Le PrésidÈht,
Paul SALMADOR
lacGraulhet
GLCMÉRATION
entre vignoble ei bastides
Gaitlac- Grauthet 5 Tecau 8P 801355 81504 Gaulac Codes Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le ere
1D: 081-200066124-20201218-262_2020DP.AR
LGailtac-Grauthet
AGGLOMERATION
DECISION DU PRESIDENT N°. 64. 2o22DP Admission en non-valeur sur le Budget TEOM
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération en date du 11 juillet 2020 le nommant Président de la Communauté
d'Agglomération GAILLAC GRAULHET,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Vu la délibération en date du 14 septembre 2020, portant délégation du Conseil de
Communauté au Président concernant l'admission en non-valeur de titres irrécouvrables,
DÉCIDE
Article 1°°
D'admettre en non- valeur les créances présentées ci-dessous
En effet, malgré les relances effectuées, des montants relavant des exercices antérieurs demeurent
irrécouvrables (des montants inférieurs au seuil de poursuites, des combinaisons infructueuses
d'actes de poursuites, des décisions de surendettements, ….).
Gaillac. Grauthet + Terou 8P 80133 81604 Gaillac Ceder Tei 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-20201218-262_2020DP-AR
TEOM (29903)
N° liste montant liste
3301411112 437,50 €]
3303210212 360,00 €
3375200512 15,00 €]
3405490212 30,00 €]
3421300512 230,00 €]
3442390812 619,06 €]
3444390212 750,00 €]
3444600212 855,70 €]
3445390212 437,50 €]
3461660212 827,28 €
3486080512 1 395,00 €]
3602770512 495,00 €
3604350812 1512,00 €]
3613160212 255,00 €
3666200212 225,00 €]
3398390212 705,00 €]
3941260212 315,00 €
TEOM 29503
TOTAL 9 464,04 €]
Atticle 2
Conformément à l'Article L 2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès la prochaine séance du Conseil de Communauté qui suit l'ordonnancement de la dépense, Le Président en rendra compte à l'organe délibérant.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération GAILLAC GRAULHET, le Trésorier de GAILLAC / CADALEN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Tédou, le 18 décembre 2020
Le Président,
Paul S, /ADOR
‘ac Graulhet
5 GLOMÉRATION entre
vignoble er bastides
Gaillac: Grauthet à E xiTei 0563835616 Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le se
1D : 081-200066124-20201209-263_2020DP-AR
{ ”Gaillac:Graulhet CAGGLOMERATION
e et basrides
DECISION DU PRESIDENT N°. 6 3.210 DPF Admission en non-valeur
sur le Budget ASSAINISSEMENT
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, *
kr à “
Vu la délibération en date du 11 juillet 2020 le nommant Président de la Communauté
d'Agglomération GAILLAC GRAULHET,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49, notamment la procédure relative aux
créances irrécouvrables,
Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Vu la délibération en date du 14 septembre 2020, portant délégation du Conseil de
Communauté au Président concernant l'admission en non-valeur de titres irrécouvrables,
DÉCIDE Article 1°
D'admettre en non- valeur les créances présentées ci-dessous
En effet, malgré Les relances effectuées, des montants relavant des exercices antérieurs demeurent irrécouvrables (des montants inférieurs au seuil de poursuites, des combinaisons infructueuses d'actes de poursuites, des décisions de surendettements, .…).
N° liste [montant liste
3329870212 100,00 €} spanc
4148880512 125,284
4149080712 100,00 €
4143080212 215,90 €
4148130512 100,00 €]
4148780512 100,00 €
4145880712 100,00 €
ALAGSRIS12 200,00
TOTAL 1.041,18
Atticle 2
Conformément à l'Article L 2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès la prochaine séance du Conseil de Communauté qui suit l'ordonnancement de la dépense, Le Président en rendra compte à l'organe délibérant.
Gaillac: Grauthet Tecou 37 30155 31404 Gorlla 0335537416 Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le Fe
ID : 081-200066 124-2020 1209-253_2020DP-AR
Atticle 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération GAILLAC GRAULHET, le Trésorier de GAILLAC / CADALEN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 9 décembre 2020
Le Présidefit,
Paul SA FADOR
entre vignoble et bostides
Gaillac: Grauthet à NELE Tecou 87 80155 81604 Gouilac Cedes Tal 056383 616! Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le Le
ID : 081-200066 124-20201209-254_2020DP-AR
®.. { Gaillac-Graulhet
AGGLOMERATION
#ntre vignoble at bastides
DECISION DU PRESIDENT N°...2 G 4 . 2025 DP
Admission en non-valeur sur le Budget Petite Enfance
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaïllac-Graulhet,
Vu la délibération en date du 11 juillet 2020 le nommant Président de la Communauté
d'Agglomération GAILLAC GRAULHET,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux
créances irrécouvrables,
Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Vu la délibération en date du 14 septembre 2020, portant délégation du Conseil de
Communauté au Président concernant l'admission en non-valeur de titres irrécouvrables,
DÉCIDE
Article 1*
D'admettre en non- valeur les créances présentées ci-dessous
En effet, malgré les relances effectuées, des montants relavant des exercices antérieurs demeurent
irrécouvrables (des montants inférieurs au seuil de: poursuites, des combinaisons infructueuses d'actes de poursuites, des décisions de surendettements, …). :<
Gaillac Grauthet Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le nus
ID : 081-200066124-20201209-254_2020DP-AR
PE (23901}
Wlite montant présenté
liste
3351010312 288,20 €
3381011112 270,16 €
3385020212 94,98 €
3383040212 139,36 €
3406550212 124,38 €]
3425310212 24,19 €
3423940212 651,91 €|
3670C0C812 27,17 €]
3890150212 5,60 €]
3338000212 31,50 €]
3312010212 1,47 €]
3924220212 603,53 €]
4380450212 284,45 €
TOTAL 2 556,90 €]
Article 2
Conformément à l'Article L 2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès la prochaine séance du Conseil de Communauté qui suit l'ordonnancement de la dépense, Le Président en rendra compte à l'organe délibérant.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération GAILLAC GRAULHET, le Trésorier de GAILLAC / CADALEN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Gaillac Graulhet \ Téco
fe - 4 IS,
ir CcitiacGraulhét ÿAGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
Fait à Té£pu, le 9 décembre2020
Le Prés(gnt,
/
/ADOR
95533315 Envoyé en préfecture le 21/01/2021
Reçu en préfecture le 21/01/2021
FGaitlac:Grauthet amer ot ID : 081-200066 124-20201209-265_2020DP-AR
DECISION DU PRESIDENT N°...2 68. 2922DP Admission en
non-valeur sur le Budget SCOLAIRE
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération en date du 11 juillet 2020 le nommant Président de la Communauté
d'Agglomération GAILLAC GRAULHET,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux
créances irrécouvrables,
Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Vu la délibération en date du 14 septembre 2020, portant délégation du Conseil de
Communauté au Président concernant l'admission en non-valeur de titres irrécouvrables,
DÉCIDE
Atticle 1°°
D'admettre en non- valeur les créances présentées ci-dessous
En effet, malgré les relances effectuées, des montants relavant des exercices antérieurs demeurent irrécouvrables (des montants inférieurs au seuil de poursuites, des combinai- Sons infructueuses d'actes de poursuites, des décisions de surendettements, se):
91331 81604 Gorilue Cedeul Tel 05 63 83 61 61 Article 2
Mortant
25755€
245,38 €
230214
31,00€
253.56€
130,38 €
72529€
2 23597€
2 70027
2 55,40€
2 114426
50512 520€
60512 152€
se212 sa54€
écil2 13020€
40212 20952€
30512 KG32€
340212 21445€
700512 177231€
3414190212 15420€
3418300212 17240€
3423919212 2540€
3433430212 89720
3507700212 55.20€
3635570512 axe
3773220212 58430€
3311320212 533€
3535321112 © 212,56€
3322040212 4472€
rose 706239€
Envoyé en préfecture le 21/01/2021
Reçu en préfecture le 21/01/2021
Affiché le
ID : 081-200066 124-20201209-265_2020DP-AR
Conformément à l'Article L 2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès la
prochaine séance du Conseil de Communauté qui suit l'ordonnancement de la dépense, Le Président en rendra compte à l'organe délibérant.
Atticle 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération GAILLAC GRAULHET, le Trésorier de GAILLAC / CADALEN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 9 décembre 2029
Le Prési
gr Mi Cut co Trculhet es GGLOME RATION t1390 214 at bastides
LTaiou 82 80133
lt,
Paul SALVADOR Envoyé en préfecture le 04/01/2021
Reçu en préfecture le 04/01/2021
Affiché le unions
LFGa j LLa c-Grau thet ID : 081-200066124-20201230-266_2020DP-AR
AAGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°266_2020DP
Attribution des marchés relatifs à la « Refonte du site internet de l'office de tourisme »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «les fournitures et services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur »,
Vu la mise en concurrence effectuée du 29 octobre 2020 au 25 novembre 2020,
DÉCIDE
Article 1°°
Le marché relatif à la « Refonte du site internet de l'office de tourisme » est attribué aux prestataires suivants :
Lot n° 1 : Création du site
THURIA SARL
21, avenue de l'Europe
67003 SCHILTIGHEIM
pour les montants suivants :
- solution de base (20 950,00 € HT soit 25 140,00 € TTC)
- maintenance annuelle (580,00 € HT soit 696,00 € TTC)
Lot n° 2 : Rédaction web
SIGNE DES TEMPS
5, allées de Tourny
33000 BORDEAUX
pour des montants suivants :
- solution de base (8 320,00 € HT soit 9 984,00 € TTC)
- variante obligatoire n°1 : (180,00€ HT soit 216,00€ TTC)
- variante obligatoire n°2 : (750,00€ HT soit 900,00€ TTC)
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 30 décembre 2020
Le Président,
Paul BALVADOR
ésente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La me décision peut également faire l'objer d'un recours contenteux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fat obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prêvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction- nelle. Le Tribunal adiministranf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justi+
ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http: www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du ../... / 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 04/01/2021
Reçu en préfecture le 04/01/2021
Affiché le ee
ID : 081-200066 124-2020 230-266_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 12/01/2021 ® L :
ï çu en préfecture le 12/01/2021 )
Gaillac-Graulhet ee See
AGGLOMERATION ID : 081-200066124-20201231-267_2020DP-AU
entre vignoble et bastides
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°267_2020DP
Attribution d'une subvention
à l'association des commerçants et indépendants de Giroussens (AIG)
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment son article 6.1.1 compétences en matière de « développement économique, politique locale du commerce et au soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération du 02 novembre 2016 de la Communauté de communes Tarn & Dadou adoptant le PACTe (Plan d'Actions Commerce Territorial) Tarn & Dadou,
Vu la délibération du 18 avril 2017 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet prévoyant l'extension du Plan d'Actions Commerce Territorial (PACTe) à l'échelle du nouveau périmètre de la Communauté d'Agglomération,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Considérant que cette action s'inscrit dans le Plan d'Actions Commerce Territorial (PACTe) de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, dans son axe 3 « Organiser une dynamique commerciale collective »,
Considérant le contexte sanitaire et en particulier la deuxième fermeture administrative des commerces dits non essentiels, qui pèse particulièrement sur l'activité commerciale de fin d'année 2020,
Considérant que l'Association des Commerçants et Indépendants de Giroussens a présenté un programme d'actions sur la fin de l'année 2020, et que le coût total projeté est de 2.000 €,
Considérant que l'Association des Commerçants et Indépendants de Giroussens (AIG) sollicite un cofinancement de son programme d'animations par la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Considérant l'avis favorable de la Commission Action économique du 03 décembre 2020,
Considérant que les crédits correspondants sont prévus sur le budget 2020 de la Communauté
d'agglomération, au compte 6574,
DÉCIDE
Acte rendu exécutoire après transmission an Préfecture le 2020 Et publication ou affichage ou notification du 2020
Gaillac: Graulhet MERAT Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedes | Tai 05 53 83 61 61 Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le Ses
1D : 081-200066124-20201231-267_2020DP-AU
Article 1°
Dans le cadre du Plan d'Actions Commerce Territorial, une subvention de 1.000 € est attribuée à l'Association des Commerçants et Indépendants de Giroussens (AIG) pour la mise en œuvre de son programme d'actions de fin d'année 2020
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 31 décembre 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
|)
J
La préseme décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa nonfication ou sa publication la présemte décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mots à campter de sa notification ou sa publication devant Le
Wribunal administranf de Toulouse. Précision faue que la requête présentée devant letribunal admuustratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Guridicnonnelle Le Tribunal administratif peut être saust par courrier et par l'application mformatique Télérecours citoyens accessible à l'ensemble des justicrables à uire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: "www telerecours.fr +
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1! /2020 Et publication ou affichage ou notification du /. {2020
Gaillac Grauthet HERATIO NU Técau BP 80133 ! 81604 Gonlloc Cedex | Tel 05 63 83 61 61 Le : Envoyé en préfecture le 12/01/2021 Gaillac:Graulhet Reçu en préfecture le les 22 ÉRATION Affiché le RA ON 9 ID : 081-200066124-20201231-268_2020DP-AU le et bas
| DÉCISION DU PRÉSIDENT N°268_2020DP
Attribution d'une subvention à l'Association des commerçants de Gaillac-AGACI
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment son article 6.1.1 compétences en matière de « développement économique, politique locale du commerce et au soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération du 02 novembre 2016 de la Communauté de communes Tarn & Dadou adoptant le PACTe (Plan d'Actions Commerce Territorial) Tarn & Dadou,
Vu la délibération du 18 avril 2017 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet prévoyant l'extension du Plan d'Actions Commerce Territorial (PACTe) à l'échelle du nouveau périmètre de la Communauté d'Agglomération,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Considérant que cette action s'inscrit dans le Plan d'Actions Commerce Territorial (PACTe) de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, dans son axe 3 « Organiser une dynamique commerciale collective »,
Considérant le contexte sanitaire et en particulier la deuxième fermeture administrative des commerces dits non essentiels, qui pèse particulièrement sur l'activité commerciale de fin d'année 2020,
Considérant que l'Association des Commerçants de Gaillac (AGACI) a présenté Un programme d'animations et de communication sur l'achat local sur la fin de l'année 2020, et que le coût total des opérations projetées est de 7.500 €,
Considérant que l'Association des Commerçants de Gaillac AGACI sollicite un cofinancement de son programme d'animations par la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Considérant l'avis favorable de la Commission Action économique du 03 décembre 2020,
Considérant que les crédits correspondants sont prévus sur le budget 2020 de la Communauté d'agglomération, au compte 6574,
DÉCIDE
Article 1"
Dans le cadre du Plan d'Actions Commerce Territorial, une subvention de 2000 € est attribuée à l'Association des Commerçants de Gaillac AGACI pour la mise en œuvre de son programme d'animations et de communication pour la période de fin d'année 2020
Gaillac Grauthet1 AT ON1 Téco Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le Fee
ID : 081-200066124-20201231-268_2020DP-AU
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision
Fait à Técou, le 31 décembre 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
van son auteur dans les deux mois à compte L'ober d'un recours grace à sa norfication où sa publeutim La les doux mois à compter de sa notficution où sa pbication devant le devant Le tribunal admnstranf fn obligation d 4 putter la 2onéribtiont
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Gaillac Grauthet Envoyé en préfecture le 12/01/2021
1 + Re éfe le 12/01,
Gaillac-Graulhet ae Æue
AG G L O M € RATION 1D : 081-200066124-20201231-269_2020DP-AU @ nie vignoble et bastides
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°269_2020DP
Attribution d'une subvention
à l'association des commerçants de Lisle sur Tarn ETC en Pays lislois
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment son article 6.1.1 compétences en matière de « développement économique, politique locale du commerce et au soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération du 02 novembre 2016 de la Communauté de communes Tarn & Dadou adoptant le PACTe (Plan d'Actions Commerce Territorial) Tarn & Dadou,
Vu la délibération du 18 avril 2017 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet prévoyant l'extension du Plan d'Actions Commerce Territorial (PACTe) à l'échelle du nouveau périmètre de la Communauté d'Agglomération,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Considérant que cette action s'inscrit dans le Plan d'Actions Commerce Territorial (PACTe) de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, dans son axe 3 « Organiser une dynamique commerciale collective »,
Considérant le contexte sanitaire et en particulier la deuxième fermeture administrative des commerces dits non essentiels, qui pèse particulièrement sur l'activité commerciale de fin d'année 2020,
Considérant que l'Association des Commerçants de Lisle sur Tarn ETC en Pays Lislois a présenté un programme d'animations et de digitalisation sur la fin de l'année 2020, et que le coût total des opérations projetées pour la mise en place de ces animations est de 1.490 €,
Considérant que l'Association des Commerçants de Lisle sur Tarn ETC en Pays Lislois sollicite un cofinancement de son programme d'animations par la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Considérant l'avis favorable de la Commission Action économique du 03 décembre 2020,
Considérant que les crédits correspondants sont prévus sur le budget 2020 de la Communauté d'agglomération, au compte 6574,
DÉCIDE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le __. / 2020
Et publication ou affichage ou notification du! .. /2020
Gaillac Graulhet ' TION | Técou BP 80133 | 81604 Garllac Cedeu | Tel 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20201231-269_2020DP-AU
Article 1°
Dans le cadre du Plan d'Actions Commerce Territorial, une subvention de 1.000 € est attribuée à l'Association des Commerçants de Lisle sur Tarn ETC en Pays Lislois pour la mise en œuvre de son programme d'animations et de digitalisation de fin d'année 2020.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision,
Fait à Técou, le 31 décembre 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mous à compter de sa morfcation on sa publication devant Le
tribunal admimstranyf de Toulouse. Précision faite 4 ‘te présentée devant le tribunal admimstrauf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bts Q du nde général des impdts ou. à défaut de qusuier du dépôt d'une demande d'aide
Jurdicrronnelle Le Tribunal admimstratf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télére : à l'ensemble des pustictables à tre mdivuduiel lorsqu'ils ne sam pas représentés par un avocat. pur le lien : hp wwwielerecours fr » urs CHOYENS, dc
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfe Et publication ou afficnage ou notification du!
Gaillac Grauthet s À Li Técou BP 80133 1 81604 Gailios Ceder | Tel 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 12/01/2021
« Reçu en préfecture le 12/01/2021 Gaillac-Graulhet KE Ses AGGLOMERATION ID : 081-200066124-20201231-270_2020DP-AU entre vignoble et bastides
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°270_2020DP
Attribution d'une subvention à l'Association des commerçants de Graulhet PARTA'G
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment son article 6.1.1 compétences en matière de « développement économique, politique locale du commerce et au soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération du 02 novembre 2016 de la Communauté de communes Tarn & Dadou adoptant le PACTe (Plan d'Actions Commerce Territorial) Tarn & Dadou,
Vu la délibération du 18 avril 2017 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet prévoyant l'extension du Plan d'Actions Commerce Territorial (PACTe) à l'échelle du nouveau périmètre de la Communauté d'Agglomération,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin
Considérant que cette action s'inscrit dans le Plan d'Actions Commerce Territorial (PACTe) de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, dans son axe 3 « Organiser une dynamique commerciale collective »,
Considérant le contexte sanitaire et en particulier la deuxième fermeture administrative des commerces dits non essentiels, qui pèse particulièrement sur l'activité commerciale de fin d'année 2020,
Considérant que l'Association des Commerçants de Graulhet PARTA'G a présenté un programme d'animations et de digitalisation sur la période fin 2020 / début 2021, et que le coût total des opérations projetées pour la mise en place de ces animations est de 4.950 €,
Considérant que l'Association des Commerçants de Graulhet PARTA'G sollicite un cofinancement
de son programme d'animations par la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
Considérant l'avis favorable de la Commission Action économique du 03 décembre 2020,
Considérant que les crédits correspondants sont prévus sur le budget 2020 de la Communauté d'agglomération, au compte 6574,
DÉCIDE
Article 1°
Dans le cadre du Plan d'Actions Commerce Territorial, une subvention de 2.000 € est attribuée à l'Association des Commerçants de Graulhet PARTA'G pour la mise en œuvre de son programme d'animations et de digitalisation de fin d'année 2020 - début d'année 2021.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / _/2020 Et publication ou affichage ou notfication du
Gaillac Graulhet + *ERATION | Técou BP 80133 | 81504 Gaillac Cedex | Tel 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 12/01/2021
Reçu en préfecture le 12/01/2021
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ID : 081-200066124-20201231-270_2020DP-AU
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 31 décembre 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa noufication ou sa publication. La présente deciston peut également faire l'objet d'un recours contentieux duns les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
Wibunal admmistratf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administranf fait obligation d'acquatter la contribution pour l'aide juridique prèvue à Larncle 1635bs Q du code général des impôts ou à défaut. de jusufier du dépôt d'une demande d'aide
furidienomelle. Le Tribunal admimstrauf peur ère saust par courner et par l'application informatique Télérecours citovens. accessible à l'ensemble des usticrables à tre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par um avocat, par le lien "www telerecours fr »
Acte rendu axécutore après transmission en Préfecture le Et publication ou affichage ou notification du 12020
Gaillac Grauthet « TOI Técou BP 80133 ! 81604 Gorllar Cedec| Tel 05 63 83 61 61 ÉFGaitlac.Grauthet
MOAGGLOMÉRATION © cn: stides re vignoble et bast
ARRÊTES
12 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 #Faitlac-Grauthet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
ARRETES
DECEMBRE 2020
Arrêté N° | Point N° | OBJET
La 220% 4 portant délégation de fonctions à Mme Claire Villeneuve, Membre du Bureau, à la présidence de la [124 Commission de l'enfance, de la jeunesse et de la culture Co
neo, 2 — [Portant délégation de signature au Directeur des Ressources Humaines de la Communauté = d'agglomération Gaillac-Graulhet
126_2020A 3 portant engagement de la modification n °2 du PLU de SAINT GAUZENS
H27_20204 à du Président de la Communauté d'Agglomération relatif à l'exercice des pouvoirs de police administrative spéciale Envoyé en préfecture le 09/12/2020
Reçu en préfecture le 09/12/2020
#F'Gaillac.Grauthet Achète = AG G L Oo M É RATI oO N 1D: 081-200066124-20201204-124_2020A-AR
@ entre vignoble et bostides
ARRÊTÉ N°124_2020A
portant délégation de fonctions à Mme Claire Villeneuve,
Membre du Bureau, à la présidence de la Commission de l'enfance, de la jeunesse et de la culture
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la Communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction,
Vu l'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux vice-présidents des commissions élus en leur sein,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Paul Salvador, Président, par le conseil de communauté le 11 juillet 2020,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de Mme Claire Villeneuve, Membre du Bureau, par le conseil de communauté le 19 octobre 2020,
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération n°165_2020 du 13 août 2020 procédant à l'élection des membres titulaires des commissions thématiques permanentes, Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission de l'enfance, de la jeunesse et de la culture du
1% octobre 2020 constatant l'élection de Mme Claire Villeneuve, Vice-présidente de la Commission de l'enfance de la jeunesse et de la culture,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Atticle 1: Mme Claire Villeneuve, Membre du Bureau, est chargée de présider la Commission de l'enfance, de la jeunesse et de la culture et d'animer les réflexions en son sein en cas d'absence du Président de la Communauté d'agglomération.
Article 2 : Mme Claire Villeneuve, Membre du Bureau, est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera transmis au représentant de l'État et à l'agent comptable de la Communauté
d'agglomération
Fait à Técou, le 4 décembre 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
|
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htfp:/wwwitelerecours.fr » .
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du …./... / 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 08/12/2020
Reçu en préfecture le 08/12/2020
#FGaillac-Grauthet A DT © ID: 081-200066 124-20201204-125_2020A-AR
DORAGGLOMÉRATION
@ cntre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°125_2020A
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULHET
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territorial, notamment son article L.5211-9 :
Considérant que Monsieur Éric VIDAL occupe les fonctions de Directeur des Ressources Humaines ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Éric VIDAL, Directeur des Ressources Humaines, à l'effet de signer :
+ Tous courriers d'administration générale :
Notes d'information courantes aux agents de la collectivité, et correspondances relatives à la gestion individuelle de leur carrière, saisine des Commissions administratives Paritaires, états de service, attestations ou formulaires aux organismes extérieurs, documents de fin d'emploi (certificat de travail et attestation pôle emploi), formulaires relatifs à l'action sociale, réponses négatives aux offres d'emplois.
+ Tous les actes liés à la formation des agents à l'exception des conventions de formation payante.
+ Tous les actes liés à l'absentéisme et aux dossiers médicaux à l'exception des arrêtés de demi-traitement, des arrêtés de temps partiel thérapeutique, des arrêtés de reconnaissance en accident de service, maladie professionnelle, congé de longue maladie longue durée ou congé de grave maladie.
ARTICLE 2 :
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est chargée, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 4 décembre 2020
Le Pré t,
Paul SALYADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administraf fait obligation d'acquitrer la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip/Awww.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /._ /2020
Et publication ou affichage ou notification du /... / 2020
Gaillac-Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
#FGaittac-Grauthet ue ae AGGLOMÉRATION 1D: 081-200066124-20201211-126_2020A-AR entre vignoble et bastides ARRÊTÉ N°126_2020A
portant engagement de la modification n °2 du PLU de SAINT GAUZENS
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme,
Vu le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,
Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Gauzens approuvé par délibération du Conseil municipal du 18 février 2014, modifié le 17 septembre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 - compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du 10 septembre 2020 complétée le 12 novembre 2020 du Conseil Municipal de Saint Gauzens exprimant son accord pour le lancement, la poursuite et l'achèvement de la modification du PLU par la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 19 octobre approuvant la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Gauzens,
Considérant que la modification a pour objet notamment :
-modifier certains articles du règlement écrit afin notamment de clarifier certaines règles et de les harmoniser entre les différents hameaux de la commune.;
- modifier les orientations d'aménagement et de programmation afin de rendre plus cohérent le projet attendu ;
- créer un secteur de taille et capacité d'accueil limitées à vocation touristique, avec un règlement écrit adapté au lieu-dit Langelet.
ARRETE
Article 1°:
La procédure de modification n°2 du PLU de Saint-Gauzens est mise en œuvre en application des articles L 153-36 à L. 153-45 du Code de l'Urbanisme
Article 2:
La modification du PLU de Saint-Gauzens porte notamment sur les points suivants : -modifier certains articles du règlement écrit afin de clarifier certaines règles ; - modifier les orientations d'aménagement et de programmation afin de rendre plus cohérent le projet attendu ;
- créer un secteur de taille et capacité d'accueil limitées à vocation touristique, avec un règlement écrit adapté au lieu-dit Langelet.
Article 3 :
Les modalités de concertation seront les suivantes :
- la mise à disposition du public d’un registre de concertation.
Article 4 :
En application des articles L 132-7 et L 132-9 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification du PLU sera notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées (PPA) avant l'ouverture de l'enquête publique. Le cas échéant, les avis émis seront joints au dossier d'enquête
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du / {2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le 27
1D: 081-200066 124-20201 211-126_2020A-AR
Article 5 :
A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil communautaire.
Article 6 :
Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.
Fait à Técou, le 11 décembre 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
a
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification où publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des
impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/www.telerecours.fr » .
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le # 12020 Et publicaton ou affichage ou notification du .…/.. /2020 Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
# Gaillac-Graulhet atnée S=s re in 1D: 081-200066124-20201221-127_2020A-Af AGGLOMÉRATION PRADA noble et bastide
ARRÊTÉ N° 127_2020A
du Président de la Communauté d'Agglomération
relatif à l'exercice des pouvoirs de police administrative spéciale
Le Président de la Communauté d'agglomération GAILLAC GRAULHET,
Vu les articles L2212-1, L2212-2 et L5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil de communauté n° 111-2020 du 11 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté d'Agglomération ;
Vu la décision des maires de Andillac, Cadalen, Campagnac, Fenols, Florentin, ltzac,
Gaillac, Montels, Saint Beauzile et Saint Gauzens refusant le transfert au Président de la
Communauté d'agglomération, des pouvoirs de police spéciale relatifs à l'exercice des compétences communautaires en matière aux compétences d'assainissement non
collectif, de collecte des déchets ménagers, de création ; d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, de voirie et d'habitat ;
Considérant que l'exercice des pouvoirs de police administrative générale et des pouvoirs
de police spéciale par deux autorités différentes sur un même périmètre géographique, est source d'insécurité juridique et de contentieux ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les pouvoirs de police spéciale des maires des communes de la Communauté d'Agglomération liés à l'exercice sur le territoire de leurs communes des compétences communautaires en matière d'assainissement non collectif, de collecte des déchets ménagers, d'aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, de voirie et d'habitat, ne sont pas transférés au Président de la Communauté
d'Agglomération.
Article 2:
Les maires des communes de la Communauté d'agglomération sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui leur sera notifié
Fait à Técou le 21 décembre 2020
Gaillac: GraulhetAG MÉRATION 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 ) LT Gaillac-Graulhet e ©
e De tAGGLOMÉRATION @ @ sntre vignoble et bastides
ARRÊTES DE RÉGIE
12 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 LFGaitlac-Grauthet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
ARRETES DE REGIE
DECEMBRE 2020
lArrêté N° Point N° OBJET
(26_2020AREG 1 Arrêté portant modification de l'arrêté de création de la régie de recettes pour l'encaissement des produits des Bureaux d'informations touristiques de Gaillac N° 2990902 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
ÉFGaillac-Grauthet ché 1e Ssze AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20201211-26_2020AREG-AR
entre vignoble et bastides
Arrêté n°26_2020 AREG
Arrêté portant modification de l'arrêté de création de la régie de recettes pour l'encaissement des produits des Bureaux d'Informations touristiques de Gaillac N° 2990902
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des communes issues de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tarn et Dadou, et Vère Grésigne- Pays Salvagnacois en Communauté d'agglomération et approuvant les statuts ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 30 janvier 2017 portant délégation au Bureau pour la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 portant délégation au Président pour la création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services, leur organisation et la nomination des régisseurs ; Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération du 6 mars 2017 portant création des régies pour la gestion des services de la Communauté d'Agglomération notamment la régie de recettes pour l'encaissement des produits du Bureau d'Information Touristique installé à Gaillac ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération portant création de la régie de recettes pour l'encaissement des produits du Bureau d'Information Touristique de Gaillac du 06 juin 2017 et les arrêtés du Président de la Communauté d'agglomération suivants en portant modification ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 10 décembre 2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès des Bureaux d'informations
Touristiques de Gaillac Place de la Libération et au sein des véhicules A et B pour « les actions hors les murs ».
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à Gaillac au point de vente Place de la libération, 81600
GAILLAC, et, au sein des véhicules A et B.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne à compter du 2 janvier 2017 Place de la libération, 81600
GAILLAC et du 1er juillet 2019 pour les véhicules A et B
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
1°: objets touristiques (cartes postales, livres, ..)
2°: produits touristiques (visites guidées du territoire, restauration, hébergement, circuits, …) suivants les conventions passées avec les prestataires
3°: billetterie spectacles et manifestations
4°: commissions issues des billetteries spectacles et manifestations et des dépôts-vente pour le compte de tiers (dans ce cas, les recettes hors commission seront reversées aux organisateurs sans transiter par la trésorerie) dont les montants sont fixés dans les conventions à intervenir avec les tiers
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le _.. /... / 2020 Et publication ou notification ou affichage du ……./... {2020
Gaillac: Grauthet AGGLOME DN | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le
1D : 081-200066 124-20201211-26_2020AREG-AR
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants
1° : Chèque bancaire
2° : Numéraire
3° : Carte bancaire
Elles sont perçues contre remise à l'usager de
- tickets pour les produits issus de la billetterie de spectacles et manifestations, et les visites guidées
- quittances extraites d'un registre à souches ou mention dans le livre de caisse pour les autres produits
ARTICLE 6 - La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l'article 4 est fixée au 31 décembre.
ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la direction départementale du Tarn à Albi
ARTICLE 8 - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 9 - Chaque point de vente disposera d'un fonds de caisse à raison de 50 € Place de la Libération, de 30 € pour le véhicule A et de 30 € pour le véhicule B.
ARTICLE 10 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 € sur le point de vente de la Place de la Libération, à 100 € sur le point de vente du Véhicule
A et de 100 € sur le point de vente du Véhicule B.
ARTICLE 11 - Le régisseur est tenu de verser à la trésorerie de Gaillac Cadalen le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 10 au minimum une fois par mois ; les chèques seront versés mensuellement.
ARTICLE 12 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 13 - Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 - Le taux de l'indemnité éventuelle de responsabilité du régisseur est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 16 - Le Président et le comptable public assignataire de la Trésorerie de Gaillac Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 11 décembre 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou pu- blication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du cude général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http: wwwitelerecours fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... / /2020
Et publication ou notification ou affichage du /... /2020 Gaillac-Graulhet e, É fl
ec GLO MERAT ION
REGIE COMMUNAUTAIRE
12 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMEÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 LFGaillac. Graulhet
MSSTAGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
RÉGIE COMMUNAUTAIRE
DE L'OFFICE DU TOURISME
BASTIDES ET VIGNOBLE
DU GAILLAC
12 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 FGaitlac-Grauthet
PO AGGLOMÉRATION @ cuire vignoble et bastides
REGIE COMMUNAUTAIRE OFFICE DU TOURISME
BASTIDES ET VIGNOBLE DU GAILLAC
DECEMBRE 2020
lArrêté N° Point N° OBJET
(01_2020ROT 1 [Procès verbal de l'élection du Président
(02_2020ROT 2 Procès verbal de l'élection du premier Vice- Président
(03_2020ROT 3 (Procès verbal de l'élection du deuxième Vice- Président
04_2020ROT 4 (Procès verbal de l'élection du troisième Vice- Président Envoyé en préfecture le 28/12/2020
28/12 Reçu en préfecture k
Affiché le
ID :.081-200066 124-2020 1 125-01_2020ROT-AU
PROCÈS VERBAL DE L'ÉLECTION DU PRESIDENT
Régie communautaire de l'Office de Tourisme
Bastides et Vignoble du Gaillac
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En
au Conseil exercice
35 35
N°1_2020ROT
ACTES : 5.1
L'an deux mille vingt, le 25 novembre à 18 h 30 heures, s'est réuni le Conseil d'Exploitation de la régie Office de Tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac, à la salle des fêtes de Castelnau de Montmiral sur la convocation qui a été adressée par Monsieur Paul SALVADOR , Président sortant du Conseil d'exploitation de la régie Office de Tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac, le 18 novembre 2020
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président sortant qui a déclaré les membres du conseil installés dans leurs fonctions.
Le plus âgé des membres présents du Conseil d'Exploitation, M. Jean-François ROUSSILLON, a pris la présidence de l'assemblée.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les membres suivants :
Présents : Mesdames, Messieurs Jean BARBASTE, Karine BERTRAND, Bernard BOULZE, Florence COUDER, Caroline DAVID, Anne DURAND, Angel FERNANDEZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Sylvie GARCIA, Elisabeth LOYER, Christian MALET, Régine MOULIADE, Fernand ORTEGA, Marie-Thérèse PLAGEOLES, Dany PORTES, François ROQUES, Jean-François ROUSSILLON, Françis RUFFEL, Paul SALVADOR. Isabelle SYRYKH, Gilles TURLAN, Didier VALAX.
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Alain SORIANO à Christel PALIS
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un titulaire :
Mesdames, Messieurs Florence BELOU à Paul SALVADOR, Nicolas GERAUD à Isabelle FOUROUX-CADENE, Alain GLADE à Christian MALET, Claude LABRANQUE à Régine MOULIADE. Michèle LAVIT à Fernand ORTEGA, Maryline LHERM à François ROQUES, Yves RAYMOND à Bernard BOULZE,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Jean-Marie BEZIOS. Bernard EGUILUZ, Bernard MIRAMOND, Max MOULIS
Absents : Madame Hélène KLYM
Le quorum étant atteint, le Conseil d'exploitation peut valablement procéder à l'élection.
L'assemblée a choisi pour secrétaire de séance : Bernard BOULZE L'assemblée a choisi pour assesseurs : Marie Thérèse PLAGEOLES et Christian MALET
Vu l'article R2221-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la régie de l'Office de Tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac, la majorité aëû
absolue, il est À
Considérant que le Président est élu au scrutin
tours de scrutin cun candidat n'a obtenu la n
scrutin et à a lieu à la majorité r > alité de suffra élu ;
tion du Président Le Conseil d'exploitation a été invité à procéder à |
Premier tour de scrutin
CANDIDATS
NOM PRENOM COMMUNE
SALVADOR PAUL Castelnau de Montmiral
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de membres présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de suffrages déclarés nuls
c. Nombre de suffrages blancs
d. Nombre de suffrages exprimés 29
e. Majorité absolue 15
Nom et Prénom Nombre de suffrages obtenus
{dans l'ordre alphabétique) En chiffres En iaités léttrés
Paul SALVADOR 29 Vingt neuf
Choisir suivant le cas :
- Monsieur Paul SALVADOR ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Président et a été immédiatement installé.
= Aueur-candidat-n'ayant-cbteaula majorité absolue--il est-procédé-à-un-deuxième tour de scrutin:
Deuxième tour de scrutin
CANDIDATS
NOM PRENOM COMMUNE Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le eee
ID. 081-200066124-20201 125-01_2020ROT-AU
Résultats du deuxième tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (bulletins déposés)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls
d. Nombre de suffrages blancs
e. Nombre de suffrages exprimés [b-(c+d)]
f. Majorité absolue...
Nom et Prénom
{dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres Choisir suivant le
- M. (ou Mme) É … ayant obtenu l
proclamé(e) Président et a été immédiatement installé(e)
- Aucun candidat n'a
scrutin
nt obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
Froisième tour de scrutin
CANDIDATS
PRENOM COMMUNE
NOM
Résultats du troisième tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'aopel n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de nts (bulletins déposés)
c. Nombre de __. déclarés nuls
d. Nombre de suffrages blancs
e. Nombre de suffrages exprimés [b-(c+d)]
Nom et Prenom Nombre de suffrages obtenus
{far l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Choisir suivant le cas :
- M (ou Mme) ayant obtenu la majorité des voix, a été
proclamé(e) Président et a été immédiatement installé(e).
“ M (Ou MMS) srcsnennsmemmarenmmemassseus ‘ . ayant obtenu chacun voix M. {ou Mme) étant
le/la plus âgé(e) des candidats, a été proclamé(e) Président et a été immédiatement installé(e ) Choisir suivant le cas : se us
Affiché le PRE
ID : 081-200066124-20201125-01_2020ROT-AU - M. (ou Mme) ............... RE .…......………, ayant obtenu Î
proclamé(e) Président et a été immédiatement installé(e)
- Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin.
Troisième tour de scrutin
CANDIDATS
PRENOM COMMUNE
NOM
Résultats du troisième tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (bulletins déposés)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls
d. Nombre de suffrages blancs
e. Nombre de suffrages exprimés [b-(c+d)]
Nom et Prénom Nombre de suffrages obtenus (dans l'ordre alphabétique) Rs: En chiffres En toutes lettres
Choisir suivant le cas :
- M (ou Mme) . ayant obtenu la majorité des voix, a été
proclamé(e) Président et a été immédiatement installé(e).
+ M {ou MM) sis enmennrerasnree du ayant obtenu chacun voix, M. (ou Mme). . étant
le/la plus âgé(e) des candidats, a été proclamé(e) Président et a été immédiatement installé(e). 3- Observations et réclamations
Procès-verbal dressé à, Castelnau de Montmiral le 2%
Le Président, Le secrétaire,
Les assesseurs
Le Président de la Séance,
Doyen de l'assemblée,
Émargement des membres du Conseil d'Exploitation joint au procès-verbal
(ÉMARGEMENTS JOINTS) Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le re
ID : 081-200066124-20201 125-02_2020ROT-AU
PROCÈS VERBAL DE L'ÉLECTION DU PREMIER VICE-PRÉSIDENT
Régie communautaire de l'Office de Tourisme
Bastides et Vignoble du Gaillac
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En
au Conseil exercice
35 35
N°2 2020ROT
ACTES : 5.1.1
L'an deux mille vingt, le 25 novembre à 18 h 30 heures, s'est réuni le Conseil d'Exploitation de la régie Office de Tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac, à la salle des fêtes de Castelnau de Montmiral sur la convocation qui a été adressée par Monsieur Paul SALVADOR , Président sortant du Conseil d'exploitation de la régie Office de Tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac, le 18 novembre 2020.
Sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, élu Président, les membres du Conseil d'Exploitation sont invités à procéder à l'élection des vice-présidents
Étaient présents Mesdames et Messieurs les membres suivants :
Présents: Mesdames, Messieurs Jean BARBASTE, Karine BERTRAND, Bernard BOULZE, Florence COUDER, Caroline DAVID, Anne DURAND, Angel FERNANDEZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Sylvie GARCIA, Elisabeth LOYER, Christian MALET, Régine MOULIADE, Fernand ORTEGA, Marie-Thérèse PLAGEOLES, Dany PORTES, François ROQUES, Jean-François ROUSSILLON, Françis RUFFEL, Paul SALVADOR, Isabelle SYRYKH, Gilles TURLAN, Didier VALAX.
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Alain SORIANO à Christel PALIS
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un titulaire:
Mesdames, Messieurs Florence BELOU à Paul SALVADOR, Nicolas GERAUD à Isabelle FOUROUX-CADENE, Alain GLADE à Christian MALET., Claude LABRANQUE à Régine MOULIADE, Michèle LAVITà Fernand ORTEGA, Maryline LHERM à François ROQUES, Yves RAYMOND à Bernard BOULZE.
Absents excusés : Mesdames et Messieurs
Jean-Marie BEZIOS, Bernard EGUILUZ, Bernard MIRAMOND, Max MOULIS.
Absents : Madame
Hélène KLYM
L'assemblée a choisi pour secrétaire de séance : Bernard BOULZE L'assemblée a choisi pour assesseurs : Marie Thérèse PLAGEOLES et Christian MALET
Sous la présidence de Monsieur Paul Salvador, élu Président, les membres du Conseil d'Exploitation sont invités à procéder à l'élection des Vice-Présidents
ILest procédé à l'élection du Premier Vice-Président
Vu l'article R2221-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Régie de l'Office de Tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac, fecture le 28/12/2020
Regu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le
1D : 081-200066 124-2020 125-02_2020ROT-AU Considérant que le ou les Vice-Présidents sont élus au scrutin secret et 4
si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité a
3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu :
Premier tour de scrutin
CANDIDATS
NOM PRENOM COMMUNE
RUFFEL Françis GAILLAC
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de membres présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de suffrages déclarés nuls
c. Nombre de suffrages blancs
d. Nombre de suffrages exprimés 30
e. Majorité absolue 16
Nom et Prénom Nombre de suffrages obtenus
ua l'üroFS AIPhaDÈIQUE) En chiffres . En toutes lettres
RUFFEL Françis 30 Trente
Choisir suivant le cas :
- Monsieur Françis RUFFEL ayant obtenu la majorité absolue, a êté proclamé Premier Vice- Président et a été immédiatement installé.
- Aucun-candidat-n'ayant-obtenu-la-majorité absoluel-ast-procédé-à-un-deuxième-tour-de SGFUtIA-
Deuxième tour de scrutin
CANDIDATS
NOM PRENOM COMMUNE Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le
ID : 081-200065124-20201125-02_2020ROT-AU
Résultats du deuxième tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (bulletins déposés)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls
d. Nombre de suffrages blancs
e. Nombre de suffrages exprimés [b-(c+d)]
f, Majorité absolue
Nom et Prénom Nombre de suffrages obtenus {dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Choisir suivant le cas :
- M. (ou Mme) , ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé(e) Premier Vice-Président et a été immédiatement installé(e).
- Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin.
Troisième tour de scrutin
CANDIDATS
NOM Î PRENOM COMMUNE
Résultats du troisième tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le se
d. Nombre de suffrages blancs : © ges b 1 : 081-200085124-20201 125-02_2020ROT-AU
e. Nombre de suffrages exprimés [b-(c+d)]
Nombre de suffrages obtenus
En chiffres En toutes lettres
Choisir suivant le cas :
- M (ou Mme) , ayant obtenu la majorité des voix, a été
proclamè(e) Premier Vice-Président (e) et a été immédiatement installé(e).
- M (ou Mme) , ayant obtenu chacun voix, M. (ou Mme)
étant le/la plus âgé(e) des candidats, a été proclamé(e)
Premier Vice-Président (e) et a été immédiatement installé(e).
3- Observations et réclamations
Procès-verbal dressé à Castelnau de Montmiral , le 25 petreétud bre 202€
\
Le Président, \ Le secrétaire,
Nom Prénom \À Nom Prénom
SALVADOR Paul \ BOULZE Bernard
\ X
AMpedise rs
or =
Clust au Malik A& a bp a. :
M here va { le geëtz, Bsee
Émargements des membres du Conseil d'exploitation joints au procès-verba Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066 124-20201125-03_2020ROT-AU
PROCÈS VERBAL DE L'ÉLECTION DU DEUXIEME =
Régie communautaire de l'Office de Tourisme
Bastides et Vignoble du Gaillac
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En
au Conseil exercice
35 35
N°3_2020ROT
ACTES : 5.1.1
L'an deux mille vingt, le 25 novembre à 18 h 30 heures, s'est réuni le Conseil d'Exploitation de la régie Office de Tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac, à la salle des fêtes de Castelnau de Montmiral sur la convocation qui a été adressée par Monsieur Paul SALVADOR , Président sortant du Conseil d'exploitation de la régie Office de Tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac, le 18 novembre 2020.
Sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, élu Président, les membres du Conseil
d'Exploitation sont invités à procéder à l'élection des vice-présidents
Étaient présents Mesdames et Messieurs les membres suivants :
Présents : Mesdames, Messieurs Jean BARBASTE, Karine BERTRAND, Bernard BOULZE, Florence COUDER, Caroline DAVID, Anne DURAND, Angel FERNANDEZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Sylvie GARCIA, Elisabeth LOYER, Christian MALET, Régine MOULIADE, Fernand ORTEGA, Marie-Thérèse PLAGEOLES, Dany PORTES, François ROQUES, Jean-François ROUSSILLON, Françis RUFFEL, Paul SALVADOR, Isabelle SYRYKH, Gilles TURLAN, Didier VALAX.
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Alain SORIANO à Christel PALIS
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un titulaire:
Mesdames, Messieurs Florence BELOU à Paul SALVADOR, Nicolas GERAUD à Isabelle FOUROUX-CADENE, Alain GLADE à Christian MALET, Claude LABRANQUE à Régine MOULIADE, Michèle LAVIT à Fernand ORTEGA, Maryline LHERM à François ROQUES, Yves RAYMOND à Bernard BOULZE,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs
Jean-Marie BEZIOS, Bernard EGUILUZ, Bernard MIRAMOND, Max MOULIS.
Absents : Madame Hélène KLYM
L'assemblée a choisi pour secrétaire de séance : Bernard BOULZE L'assemblée a choisi pour assesseurs : Marie Thérèse PLAGEOLES et Christian MALET
Vu l'article R2221-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Régie de l'Office de Tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac,
Considérant que le ou les Vice-Présidents sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue, et que si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Sous la présidence de Monsieur Paul Salvador, élu Président, les membres du Conseil d'Exploitation sont invités à procéder à l'élection des Vice-Présidents
ILest procédé à l'élection du Deuxième Vice-Président Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le SRE
ID : 081-200066 124-2020 1 125-03_2020ROT-AU
Premier tour de scrutin
CANDIDATS
NOM PRENOM COMMUNE
MOULIADE Régine LARROQUE
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de membres présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de suffrages déclarés nuls
c. Nombre de suffrages blancs
d. Nombre de suffrages exprimés 30
e. Majorité absolue 16
Nom et Prénom Nombre de suffrages obtenus
(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
MOULIADE Régine 30 Trente
Choisir suivant le cas :
- Madame MOULIADE Régine ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée Deuxième Vice-Présidente et a été immédiatement installée.
- Aueun-candidat-n'ayant-obtenu-la-majorité-absolue- ikest-procédé-à-un-deuxième tour de scrutin:
Deuxième tour de scrutin
CANDIDATS
NOM PRENOM COMMUNE
Résultats du deuxième tour de scrutin Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/202
Affiché le
1D: 081-200066124-20201125-03_2020ROT-AU a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au votk-
b. Nombre de votants (bulletins déposés)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls
d. Nombre de suffrages blancs
e. Nombre de suffrages exprimés [b-(c+d)]
FMajorité aDS6lUSsrrenmemeenemmanmenmncmanEnEnAuREEHmangEnNaRNEMES
Nom et Prénom Nombre de suffrages obtenus (dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Choisir suivant le cas :
- M. (ou Mme)
proclamé(e) deuxième Vice-Président a é
s.e5ex , ayant obtenu la majorité absolue, a été
mmédiatement installé(e).
- Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin.
Troisième tour de scrutin
CANDIDATS
NOM PRENOM COMMUNE
Résultats du troisième tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (bulletins déposés)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls
d. Nombre de suffrages blancs
e. Nombre de suffrages exprimés [b-(c+d)] Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le ss Nom et Prénom Nombre de suffrad
(dans l'ordre alphabétique) 1D : 081-200066 124-20201125-03_2020ROT-AU En chiffres
Choisir suivant le cas :
+ M (OU MM) sisi msn , ayant obtenu la majorité des voix, a été
proclamé(e) deuxième Vice-Président et a été immédiatement installé(e).
- M (ou Mme) …
ayant obtenu chacun voix, M. (où MM) cannes étant le/la plus àgé(e) des candidats, a êté proclamé(e) deuxième Vice-Président et a été immédiatement installé(e)
3- Observations et réclamations
> +f ; , Dodo Procès-verbal dressé à Crluce de 25 Veueru lime 702
|
Le Président, Le secrétaire, Nom Prénom Nom Prénom SALVADOR Paul BOULZE Bernard (/\
Hrau Malet CAR. ET -
M There lle Get s RIT < |
Émargement des membres du Conseil d'exploitation joint au procès-verbal
(ÉMARGEMENTS JOINTS) Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le
ID ; 081-200066124-20201 125-04_2020ROT-AU
PROCÈS VERBAL DE L'ÉLECTION DU TROISIEME-VIGE-FRESIDENT
Régie communautaire de l'Office de Tourisme
Bastides et Vignoble du Gaillac
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En
au Conseil exercice
35 35
N°4_2020ROT
ACTES : 5.1.1
L'an deux mille vingt, le 25 novembre à 18 h 30 heures, s'est réuni le Conseil d'Exploitation de la régie Office de Tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac, à la salle des fêtes de Castelnau de Montmiral sur la convocation qui a été adressée par Monsieur Paul SALVADOR , Président sortant du Conseil d'exploitation de la régie Office de Tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac, le 18 novembre 2020.
Sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, élu Président, les membres du Conseil d'Exploitation sont invités à procéder à l'élection des vice-présidents
Étaient présents Mesdames et Messieurs les membres suivants :
Présents: Mesdames, Messieurs Jean BARBASTE, Karine BERTRAND, Bernard BOULZE, Florence COUDER, Caroline DAVID, Anne DURAND, Angel FERNANDEZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Sylvie GARCIA, Elisabeth LOYER, Christian MALET, Régine MOULIADE, Fernand ORTEGA, Marie-Thérèse PLAGEOLES, Dany PORTES, François ROQUES, Jean-François ROUSSILLON, Françis RUFFEL, Paul SALVADOR, Isabelle SYRYKH, Gilles TURLAN, Didier VALAX.
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) :
Alain SORIANO à Christel PALIS
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un titulaire:
Mesdames, Messieurs Florence BELOU à Paul SALVADOR, Nicolas GERAUD à Isabelle FOUROUX-CADENE, Alain GLADE à Christian MALET, Claude LABRANQUE à Régine MOULIADE, Michèle LAVIT à Fernand ORTEGA, Maryline LHERM à François ROQUES, Yves RAYMOND à Bernard BOULZE,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs
Jean-Marie BEZIOS, Bernard EGUILUZ, Bernard MIRAMOND, Max MOULIS.
Absents : Madame Hélène KLYM
L'assemblée a choisi pour secrétaire de séance : Bernard BOULZE L'assemblée a choisi pour assesseurs : Marie Thérèse PLAGEOLES et Christian MALET
Vu l'article R2221-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Régie de l'Office de Tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac,
Considérant que le ou les Vice-Présidents sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue, et que si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Sous la présidence de Monsieur Paul Salvador, élu Président, les membres du Conseil d'Exploitation sont invités à procéder à l'élection des Vice-Présidents.
Il est procédé à l'élection du troisième Vice-Président Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le mien
ID : 081-200066 124-2020 1125-04_2020ROT-AU
Premier tour de scrutin
CANDIDATS
NOM PRENOM COMMUNE
DURAND Anne Labastide de Lévis
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de membres présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de suffrages déclarés nuls
c. Nombre de suffrages blancs
d. Nombre de suffrages exprimés 30
e. Majorité absolue 16
Nom et Prénom Nombre de suffrages obtenus
(ons l'ordre miphebétique) En chiffres En toutes lettres
DURAND Anne 30 Trente
Choisir suivant le cas :
- Madame Anne DURAND ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée troisième Vice- Présidente et a été immédiatement installée.
- Aucun-candidat-n'ayant-obtenu-la-majorité-absolue-il-est-procédé à-un-deuxième tour-de scrutin.
Deuxième tour de scrutin
CANDIDATS
NOM PRENOM COMMUNE
Résultats du deuxième tour de scrutin Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le inde hni
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au voté : 081-200066124-20201128:04_2020ROT-AU
b. Nombre de votants (bulletins déposés)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls
d. Nombre de suffrages blancs
e. Nombre de suffrages exprimés [b-(c+d)]
f. Majorité a DS 0ILIESccscsmrcaiecanerernnnnenrnmnrenesmunnevennevasens
Nom et Prénom Nombre de suffrages obtenus (dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Choisir suivant le cas :
- M. (ou Mme) , ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé(e) troisième Vice-Président et a été immédiatement installé(e).
- Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin.
Troisième tour de scrutin
mue ms CANDIDATS
NOM PRENOM COMMUNE
Résultats du troisième tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (bulletins déposés)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls
d. Nombre de suffrages blancs
e. Nombre de suffrages exprimés [b-(c+d)] Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Nom et Prénom Nombre de suffrag Affiché le ERA? (dans l'ordre alphabétique) 1D : 081-200066124-20201125-04_2020ROT-AU En chiffres
Choisir suivant le cas :
- M (ou Mme) … , ayant obtenu la majorité des voix, a été
proclamé(e) troisième Vice-Président et a êté immédiatement installé(e).
- M (ou Mme) du
ayant obtenu chacun voix, M. (ou Mme) . étant
le/la plus âgé(e) des candidats, a été proclamé(e) troisième Vice-Président et a été
immédiatement installé(e).
3- Observations et réclamations
min AE née ls 20245
Procès-verbal dressé à CaUluan ,le 25 Voteuwne 4€
Le Président, Le secrétaire,
Nom Prénon Nom Prénom
SALVADOR Raul BOULZE Bernard
Émargement des membres du Conseil d'exploitation joint au procès-verbal
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(ÉMARGEMENTS JOINTS)