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Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Villy-le-Bouveret.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET
Modification simplifiée n°1 du Plan Local
d’Urbanisme
NOTE DE PRESENTATION
Pièce n°1
Certifié conforme, et vu pour
être annexé à la délibération
du Conseil Municipal en date
du 21 janvier 2025,
approuvant la modification
simplifiée n°1 du PLU de
Villy-le-Bouveret,
Le Maire
Jean-Marc BOUCHET COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 2
Table des matières
I - LE CONTEXTE GENERAL p.3
1.1 – Localisation et positionnement de la commune p.3
1.2 – Le contexte territorial p.4
1.3 – Le PLU de Villy-le-Bouveret p.4
II - L'OBJECTIF ET LA JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE DE
MODIFICATION SIMPLIFIEE p.5
2.1 – Modifications et adaptations du règlement écrit p.5
2.2 – Modifications et adaptations du règlement graphique p.12
2.3 – Modifications et adaptations des OAP p.13
2.4 – Les informations environnementales p.14
2.5 – la procédure de modification simplifiée p.27
III - LE CONTENU DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU p.28
3.1 – Les adaptations à apporter au règlement écrit du PLU p.28
3.2 – Les adaptations à apporter au règlement graphique du PLU p.44
3.3 – Les adaptations à apporter aux OAP du PLU p.48 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 3
LE CONTEXTE GÉNÉRAL
1. LOCALISATION ET POSITIONNEMENT DE LA COMMUNE
Villy-le-Bouveret est une commune rurale de Haute Savoie.
Située entre Annecy et Genève, au cœur du plateau des Bornes, à une altitude moyenne de 800 mètres, elle s’étend sur une superficie de 349 hectares.
Elle bénéficie encore d'un cadre de vie de qualité, fondé à l’origine sur la ruralité, des espaces agricoles et naturels très présents et ouverts sur un grand paysage à forte valeur émotionnelle, qui ont contribué et maintiennent encore aujourd’hui son attractivité.
L’urbanisation s'est développée autour du chef-lieu et des hameaux, marquée par des formes résidentielles de faible densité dans les hameaux et de densité moyenne au chef-lieu.
L’activité agricole a su se maintenir dans un contexte de pression de l’urbanisation, qui a conditionné le développement de l’urbanisation, et qui participe encore à l’identité du cadre communal.
Aujourd'hui, Villy le Bouveret compte environ 625 habitants (recensement 2020, entré en vigueur au 1er janvier 2023), avec un profil résidentiel marqué qui commence à estomper ses origines rurales, avec :
- une dépendance vis-à-vis de l'extérieur qui demeure forte en termes d'emplois, et dans une
moindre mesure, de services et commerces de proximité,
- des lieux d’habitat, historiques et plus récents, dispersés sur son territoire, qui ont des
incidences notables sur l'environnement, son fonctionnement, la vie et l’animation du village,
et plus globalement sur son "identité".
La commune a connu une croissance démographique soutenue depuis 1975, et connait un net ralentissement de cette croissance depuis 2014. COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 4
2. LE CONTEXTE TERRITORIAL
Villy-le-Bouveret appartient à la Communauté de Communes du
Pays de Cruseilles (CCPC), qui regroupe 22 communes, et plus de
41 600 habitants.
La CCPC appartient par ailleurs au Syndicat mixte du SCOT du
Bassin Annécien, qui porte le SCOT du même nom, approuvé en
février 2014, et en cours de révision depuis décembre 2020.
Ce SCOT couvre l’ensemble du territoire du Bassin annécien, soit
78 communes, 5 EPCI, pour environ 145 000 habitants.
3. LE PLU DE VILLY-LE-BOUVERET
La commune de Villy-le-Bouveret a approuvé son Plan Local d’Urbanisme (PLU) par une délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2019.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU a défini des orientations générales d'urbanisme, à partir de deux orientations stratégiques, répondant à une ambition générale : « un cadre naturel et une identité rurale à préserver et valoriser » :
I : Œuvrer pour le maintien de l’animation du village et du lien social au village.
- Conforter la vie et l’animation du village en vue de garantir sa pérennité.
- Soutenir le développement d’une économie de proximité, au profit de l’animation du
village.
- Repenser le développement futur de l’urbanisation.
II : Préserver notre cadre de vie dans toutes ses composantes facteur de qualité de vie et d’attractivité pour la commune.
- Préserver et valoriser le cadre environnemental de la commune.
- Maitriser l’évolution du paysage, afin de sauvegarder le caractère rural de la commune. COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 5
L’OBJECTIF ET LA JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCÉDURE
DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE
1. MODIFICATIONS ET ADAPTATIONS DU REGLEMENT ECRIT
➢ Concernant l’ajout d’un lexique
Après plusieurs années d’application du règlement, et afin d’améliorer et de clarifier son application, il apparait nécessaire de préciser la définition de certains termes employés, et notamment :
- Accès
- Acrotère
- Affouillements
- Alignement
- Annexe
- Attique
- Balcon
- Bâtiment
- Bâtiment (ou partie de bâtiment)
enterré
- Chemin d’exploitation
- Chemin rural
- Clôture de type agricole
- Clôture à claire-voie
- Construction
- Construction existante
- Coyau
- Dépôt de véhicules
- Eléments techniques et décoratifs
- Espaces perméables
- Espaces verts
- Exhaussements
- Extension
- Faitage
- Jacobine
- Limites séparatives
- Locaux et équipements techniques
- Logement social pérenne
- Lucarne
- Mur pignon
- Mur de soutènement
- Quinconce (implantation en)
- Servitude de cour commune
- Terrain naturel avant travaux
- Terrasse
- Toiture plate
- Toiture terrasse
- Voies et emprises publiques
- Unité foncière
Zone concernée par le projet de modification
Dispositions générales X
UH A
UE N
AUH
➢ Concernant l’ajout de dispositions générales
Après plusieurs années d’application du règlement, et afin d’améliorer et de clarifier son application, il apparait nécessaire de préciser les modalités d’applications de certaines dispositions du règlement, sans modifier la portée de ces dispositions. Ainsi, sont précisées :
- Les modalités de calcul de l’emprise au sol : rappel de la définition de l’emprise au sol, et de
ce qui n’est pas pris en compte dans le calcul, à savoir les murs de remblai et de soutènement,
les constructions, travaux ou ouvrages hors champ d’application des autorisations
d’urbanisme, ainsi que les piscines. COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 6
Dans les articles qui concernent l’emprise au sol, il est par ailleurs rappelé qu’en cas de division
d’un tènement bâti existant, l'emprise de la construction existante doit demeurer inférieure à
l'emprise maximale sur l'unité foncière restant attachée à cette construction, c'est-à-dire sans
tenir compte de la superficie de la partie de terrain détachée ou à détacher.
- Les modalités de calcul de la surface de plancher : rappel de la définition de la surface de
plancher.
- Les modalités de calcul des espaces verts, qui s’appliquent à la surface de l’unité foncière,
située dans le secteur constructible, concernée par l’autorisation d’urbanisme.
Ces espaces doivent être positionnés au sol, et intègrent, pour faciliter l’instruction des
autorisations d’urbanisme, les murs de remblai et de soutènement, et les constructions,
travaux ou ouvrages hors champ d’application des autorisations d’urbanisme.
- Les modalités de calcul des espaces perméables, qui s’appliquent à la surface des espaces
libres de toute construction.
Des précisions sont apportées sur les éléments considérés comme perméables et donc
compris dans le calcul :
o les espaces verts de pleine terre d'une superficie minimum de 10 m² d’un seul tenant,
répartis au sol, sur une profondeur minimum d’1 m et non couverte ;
o les cheminements piétonniers indépendants d’une voirie, réalisés en matériaux ou
procédés perméables ;
o les terrasses réalisées en matériaux ou procédés perméables ;
o les stationnements réalisés en matériaux ou procédés perméables ;
o les murs de soutènement et les murs de remblaiement ;
o les constructions, travaux ou ouvrages hors champ d’application des autorisations
d’urbanisme.
- Les dispositions concernant la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.
Il est en effet rappelé que les bâtiments, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne
doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère
ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.
Zone concernée par le projet de modification
Dispositions générales X
UH A
UE N
AUH
➢ Concernant l’opposition à l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme
L’article R 151-21 du Code de l’Urbanisme énonce les principes suivants :
« Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 7
et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme.
Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues.
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »
Concernant le troisième paragraphe, la commune désire s’opposer à ce que les projets d’ensemble s’apprécient au regard de la totalité des règles édictées par le PLU, et donc impose que chaque projet individuel, sur une assiette foncière propre, même nouvellement créée, respecte l’ensemble des règles du PLU. Cette décision permet une meilleure maitrise des projets à venir sur la commune, au regard des motifs qui ont dicté l’écriture des règles du PLU.
Zone concernée par le projet de modification
Dispositions générales X
UH A
UE N
AUH
➢ Concernant l’interdiction de certaines installations en zone urbaine et à urbaniser
Il est nécessaire de préciser que certaines installations sont interdites en zone urbaine et à urbaniser, car elles ne sont pas compatibles avec la vocation de ces zones, qui sont dédiées à l’habitat et à la diversification des fonctions urbaines compatibles avec l’habitat.
Sont à ce titre interdits :
- le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs,
- les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.
- la création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances
classé en hébergement léger,
- l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie
supérieure à deux hectares,
- l’aménagement d’un golf,
- l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,
- l'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières,
- les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature,
- lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les
garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,
- les aires d’accueil des gens du voyage. COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 8
Zone concernée par le projet de modification
Dispositions générales
UH X A
UE N
AUH X
➢ Concernant les annexes
La commune souhaite revoir la règlementation en matière d’annexes, en conditionnant le nombre d’annexes à la surface de l’unité foncière, pour une meilleure insertion de ces constructions dans le paysage.
Ainsi, sont autorisées 3 annexes (hors piscine mais y compris celles existantes) pour les constructions dont l’unité foncière est supérieure ou égale à 1000 m², et 2 annexes dans le cas où l’unité foncière est inférieure à 1000 m².
Zone concernée par le projet de modification
Dispositions générales
UH X A
UE N
AUH
➢ Concernant les constructions d’intérêt patrimonial ou architectural
Le règlement écrit nécessite d’être précisé, afin que les mêmes dispositions s’appliquent à la fois aux constructions repérées au titre des bâtis d’intérêt patrimonial ou architectural, et aux constructions situées au sein des périmètres délimités au titre des bâtis d’intérêt patrimonial ou architectural.
Cette précision permet de lever toute ambiguïté dans l’application de la règle.
Zone concernée par le projet de modification
Dispositions générales
UH X A X
UE X N X
AUH X
➢ Concernant l’implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques
Afin de mieux optimiser l’usage de l’espace, la commune souhaite permettre une implantation plus favorable par rapport aux voies et emprises publiques, pour les ouvrages de soutènement des terres, dans la mesure où ils n’excèdent pas 1,20 m.
A ce titre, ces ouvrages pourront s’implanter jusqu’à 0,30 m de la limite des voies et emprises publiques.
Zone concernée par le projet de modification
Dispositions générales
UH X A COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 9
UE N
AUH X
➢ Concernant l’implantation par rapport aux limites séparatives
Afin de mieux optimiser l’usage de l’espace, la commune souhaite permettre une implantation plus favorable par rapport aux limites séparatives, pour les ouvrages de soutènement des terres, dans la mesure où ils n’excèdent pas 1,20 m.
A ce titre, ces ouvrages pourront s’implanter jusqu’à 1 m de la limite propriétés voisines.
Zone concernée par le projet de modification
Dispositions générales
UH X A
UE N
AUH X
➢ Concernant les toitures
Les dispositions concernant l’installation de panneaux solaires sont précisées. Ainsi, pour les constructions existantes, ces derniers doivent respecter la pente générale du toit. Par ailleurs, en cas de constructions neuves, les panneaux doivent être intégrés en se substituant à la couverture.
Zone concernée par le projet de modification
Dispositions générales
UH X A
UE N
AUH X
➢ Concernant l’aspect des façades
Au regard du développement, sur le territoire communal, des dispositifs techniques concernant la gestion de l’eau ou de l’énergie, le règlement est complété pour demander un habillage des dispositifs techniques de type pompe à chaleur et cuves de stockage (eau et gaz), composé d’un matériau en harmonie avec la façade. Ces dispositifs techniques devront par ailleurs être disposés au sol ou en pied de façade. De plus, il est demandé de les positionner en prenant en compte la limitation des nuisances sonores pour le voisinage.
➢ Concernant les clôtures
Il est précisé, pour les clôtures installées sur un ouvrage de soutènement implanté à proximité de la limite des emprises publiques, que ces clôtures doivent être constituée de grille ou de grillage.
Par ailleurs, en lien avec la possibilité d’implantation du mur de soutènement jusqu’à 30 cm des voies et emprises publiques, cette règle est précisée pour introduire cette implantation à 30 cm des limites.
Un renvoi aux définitions en annexe du règlement est ajouté pour les dispositifs à claire-voie, pour plus de clarté. COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 10
Zone concernée par le projet de modification
Dispositions générales
UH X A
UE N
AUH X
➢ Concernant la gestion de la pente
La commune souhaite revoir le règlement sur la question des ouvrages de soutènement non liés à la construction, pour une meilleure adaptation au contexte communal, et une meilleure insertion paysagère.
Ainsi, le règlement est modifié pour autoriser ces ouvrages, à conditions :
- que leur hauteur par rapport au terrain naturel n’excède pas 1,20 m,
- qu’en cas d’implantation de plusieurs ouvrages, le recul entre deux ouvrages soit au moins
égal à leur hauteur,
- que l’espace entre ouvrages soit végétalisé,
- et que les ouvrages respectent les règles édictées en matière d’implantation (implantation à
0,30 m minimum des voies et emprises publiques, et à 1 m des limites séparatives).
Par ailleurs, afin de permettre une meilleure optimisation foncière et une meilleure utilisation des terrains, la règle interdisant la modification du terrain naturel sur une certaine largeur par rapport aux propriétés voisines est modifiée. Ainsi, dans les secteurs résidentiels (UHh et UHhl), le terrain naturel ne peut être modifié sur une largeur de 1 m (et non 1,80 m) par rapport aux propriétés voisines.
Zone concernée par le projet de modification
Dispositions générales
UH X A
UE N
AUH X
➢ Concernant le stationnement
Après plusieurs années d’application du PLU sur la commune, il apparait que les règles en matière de stationnement ne permettent pas de répondre aux besoins. De ce fait, il est constaté un report du stationnement privé sur le stationnement public (nuisant à la disponibilité des places de stationnement publiques, notamment au chef-lieu), voire en bordure des voies publiques, présentant une gêne et un risque pour la circulation.
En effet, il est impossible de vivre sur la commune sans automobile, les conditions d’un report modal étant encore trop peu développées. Pour illustrer, en 2020, 224 ménages sur les 228 ménages du territoire possèdent au moins une voiture, et 157 ménages sur 228 possèdent au moins deux voitures (près de 70 %).
Le besoin de stationnement de ces véhicules est donc réel, et la règle actuelle ne permet pas de répondre aux besoins. COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 11
Il est ainsi décidé de demander la réalisation de 3 places de stationnement par logement, pour les nouveaux logements. Il est également précisé que pour les opérations de plus de deux logements, 1/3 des places doivent être couvertes ou intégrées dans le volume de la construction.
Par ailleurs, pour le stationnement des vélos, la règle est modifiée pour être mise en concordance avec la règlementation portée par le code de la construction et de l’habitation. Ainsi, pour les constructions à destination d’habitation, il est exigé au minimum pour les opérations de 4 logements et plus, un local spécifique fermé ou couvert, et facile d'accès correspondant à 1,5 m² par emplacement, avec 1 emplacement par logement jusqu’au T2, et 2 emplacements par logements pour les T3 et plus.
Zone concernée par le projet de modification
Dispositions générales
UH X A
UE N
AUH X
➢ Concernant les projets d’amélioration agricole des terrains
Le règlement de la zone agricole est complété, afin d’autoriser, en zone A, les exhaussements et affouillements de sols nécessaires à l’amélioration des conditions d’exploitation agricole.
Cette disposition permet de répondre aux besoins des exploitants de la commune, pour améliorer la fonctionnalité de certaines parcelles, en réponse aux orientations du PADD, et notamment « Pérenniser et conforter l’activité agricole existant dans sa dynamique économique, sociale et paysagère ».
A noter que cette disposition ne concerne pas les secteurs d’intérêt paysager et d’intérêt écologique identifiés au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme.
Zone concernée par le projet de modification
Dispositions générales
UH A X
UE N
AUH
➢ Concernant la gestion des annexes aux constructions à vocation d’habitat en zone agricole
et naturelle
Après plusieurs mois d'application du PLU, il s'avère que les règles relatives aux annexes demeurent très restrictives dans le cas de constructions édifiées en zone urbaine, et pour lesquelles une partie de l'assiette foncière est située en zone agricole ou naturelle. De ce fait, certaines constructions ne peuvent mettre en œuvre aucune annexe.
Il est donc proposé de pouvoir permettre, dans ce cas précis, l'implantation d'annexes en zone agricole ou naturelle (deux maximum), sous réserve que leur réalisation :
- ne soit pas possible sur la partie de parcelle en zone UH ;
- respecte les règles applicables à la réalisation d’annexes pour les habitations existantes en
zone A ou N, à savoir :
o que l'annexe respecte l'emprise au sol maximale de 40 m², COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 12
o qu'elle ne dépasse pas 4,5 m de hauteur,
o qu'elle soit implantée à moins de 10 m de la construction principale,
o qu'elle ne compromette pas l'activité agricole,
o qu'elle s'intègre correctement dans le site.
Zone concernée par le projet de modification
Dispositions générales
UH A X
UE N X
AUH
➢ Concernant le logement social :
La notion de logement social pérenne est introduite.
Le logement social pérenne, comprend :
- les logements locatifs sociaux pérennes : logement locatif social faisant l’objet d’un conventionnement au titre de l'APL sur une durée d’au moins 30 ans, pouvant être ramenée à 15 ans pour les programmes comportant moins de 3 logements locatifs sociaux.
- l’accession sociale pérenne : logement dont le prix de vente et les ressources des acquéreurs sont soumis, quelle que soit la date de la transaction, à des plafonds fixés par la puissance publique. À ce jour, le BRS est le seul type de logement en accession dont la vocation sociale est pérenne. Il permet, par ailleurs, d’assurer de manière pérenne un usage à titre de résidence principale. A contrario, les clauses anti-spéculatives applicables au PSLA, à l’accession sociale réglementée présentent toujours une échéance (généralement 5 à 15 ans) au-delà de laquelle elles ne s’appliquent plus, avec en outre dans l’intervalle des possibilités de dédit associées généralement à des pénalités. Ainsi à moyen, voire à court terme parfois, le logement revient sur le marché libre.
2. MODIFICATIONS ET ADAPTATIONS DU REGLEMENT GRAPHIQUE
➢ Concernant l’agrandissement du secteur Aj
Le PLU met en œuvre un secteur spécifique au sein de la zone agricole, à vocation de gestion des jardins familiaux. Il s’agit du secteur Aj, qui vise à permettre un accès aux activités de culture potagère pour accompagner le développement de logements collectifs ne disposant pas de terrain et contribue à la qualité du cadre de vie rural de la commune. Il a de fait été intégré à la zone A, bien que se démarquant des logiques d’exploitation du reste de l’espace agricole qui relève davantage d’une vocation de production. Localisé dans le prolongement d’un secteur résidentiel, sur un tènement communal, il répond à la volonté d’amélioration du cadre de vie en associant une pratique associative de culture potagère à une valorisation du bâti patrimonial : l’ancienne scierie présente en bordure du tènement comporte la possibilité d’un stockage du matériel de jardin et est le support d’activité associative de transformation des productions (pressoir pour jus de fruits, stérilisateur pour conserve de légumes, …). COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 13
(photo)
Face au succès de ce projet, et aux demandes croissantes des habitants, la commune a souhaité acquérir le tènement voisin (parcelles 156 et 1667), en vue d’agrandir le secteur dédié aux jardins familiaux, et ainsi d’élargir le nombre de bénéficiaires de ces jardins. Il est nécessaire de modifier le règlement écrit, afin de classer cette parcelle au sein du secteur Aj, pour permettre la réalisation du projet.
Règlement graphique en vigueur : l’élargissement est envisagé sur les parcelles 156 et 1667.
➢ Concernant l’identification d’arbres centenaires à protéger
Afin de permettre leur protection, les arbres centenaires de la commune sont identifiés au titre de la trame végétale, au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme.
Cette identification implique la nécessité d’une déclaration préalable obligatoire s’il était envisagé de couper ou détruire ces arbres (en application de l’article R421-23 du Code de l’Urbanisme).
3. MODIFICATIONS ET ADAPTATIONS DES OAP
L’Orientation d’Aménagement Patrimoniale est complétée afin d’inciter chaque porteur de projet à la plantation d’arbres et arbustes sur leurs parcelles, afin de contribuer au maintien de la nature en milieu urbanisé, et faire face à la réduction de la biodiversité.
A ce titre, la fiche action n°3 « Protéger et mettre en valeur le cadre bâti et ses abords », et plus spécifiquement « pour la prise en compte de la nature en milieu « habité » (zones U et AU du PLU) », est complétée. COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 14
4. LES INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES
Formulaire d’examen au cas par cas : auto-évaluation.
Les incidences présentées sont seulement celles issues des différents objets de la modification simplifiée, et en aucun cas des dispositions du PLU en vigueur
antérieurement validées et en vigueur aujourd’hui.
Tableau d’analyse des incidences environnementales pressenties.
Objet de la
modification
Résumé de la
justification
Incidences sur le patrimoine
naturel Incidences sur le paysage Incidences sur l’eau Incidences sur les sols
et sous-sols Biodiversité Dynamique écologique Grand paysage Paysage bâti Quantité et
qualité de la
ressource
Gestion de
la ressource
Modification du
règlement écrit
concernant
l’ajout d’un
lexique.
Améliorer et
clarifier
l’application du
règlement écrit.
Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune
Modification du
règlement écrit
concernant
l’ajout de
dispositions
générales.
Améliorer et
clarifier les
modalités
d’application du
règlement écrit.
Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 15
Objet de la
modification
Résumé de la
justification
Incidences sur le patrimoine
naturel Incidences sur le paysage Incidences sur l’eau Incidences sur les sols
et sous-sols Biodiversité Dynamique écologique Grand paysage Paysage bâti Quantité et
qualité de la
ressource
Gestion de
la ressource
Opposition à
l’article R151-
21 du Code de
l’Urbanisme.
Imposer que les
règles du PLU
s’appliquent
individuellement
à chaque projet.
Aucune Aucune Aucune Incidence
positive pour
une meilleure
intégration
paysagère des
projets, et un
maintien
d’espaces verts
et perméables
en milieu
urbanisé.
Aucune Aucune Aucune
Modification du
règlement écrit
concernant
l’interdiction de
certaines
installations en
zone urbaine et
à urbaniser.
Interdire les
installations non
compatibles avec
la vocation de ces
zones. Par ex :
camping, parc
d’attractions,
golf, carrières,
aires d’accueil
des gens du
voyage, etc.
Aucune Aucune Incidence
positive, ces
installations se
seraient
difficilement
intégrées dans
le paysage.
Incidence
positive, ces
installations se
seraient
difficilement
intégrées dans
le paysage.
Aucune Aucune Aucune
Modifications
du règlement
écrit
concernant les
annexes.
Conditionner le
nombre
d’annexes à la
surface de l’unité
foncière.
Aucune Aucune Incidence
positive pour
l’intégration des
nouvelles
constructions
annexes.
Incidence
positive pour
l’intégration
des nouvelles
constructions
annexes.
Aucune Aucune Aucune COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 16
Objet de la
modification
Résumé de la
justification
Incidences sur le patrimoine
naturel Incidences sur le paysage Incidences sur l’eau Incidences sur les sols
et sous-sols Biodiversité Dynamique écologique Grand paysage Paysage bâti Quantité et
qualité de la
ressource
Gestion de
la ressource
Modification du
règlement écrit
concernant les
constructions
d’intérêt
patrimonial ou
architectural.
Préciser l’écriture
de la règle afin de
lever toute
ambigüité dans
son application
(le fond de la
règle est
inchangé).
Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune
Modification du
règlement écrit
concernant
l’implantation
par rapport aux
voies et
emprises
publiques.
Permettre une
implantation plus
favorable pour
les ouvrages de
soutènement des
terres, sous
conditions.
Aucune Aucune Aucune Incidence
positive, pour
une meilleure
possibilité
d’optimisation
de l’usage de
l’espace.
Aucune Aucune Aucune
Modification du
règlement écrit
concernant
l’implantation
par rapport aux
limites
séparatives.
Permettre une
implantation plus
favorable pour
les ouvrages de
soutènement des
terres, sous
conditions.
Aucune Aucune Aucune Incidence
positive, pour
une meilleure
possibilité
d’optimisation
de l’usage de
l’espace.
Aucune Aucune Aucune COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 17
Objet de la
modification
Résumé de la
justification
Incidences sur le patrimoine
naturel Incidences sur le paysage Incidences sur l’eau Incidences sur les sols
et sous-sols Biodiversité Dynamique écologique Grand paysage Paysage bâti Quantité et
qualité de la
ressource
Gestion de
la ressource
Modification du
règlement écrit
concernant les
façades
Préciser les
conditions de
mise en œuvre
des dispositifs
techniques en
façade (pompe à
chaleur, etc.).
Aucune Aucune Incidence
positive pour
une meilleure
intégration
paysagère des
constructions.
Incidence
positive pour
une meilleure
intégration
paysagère des
constructions.
Aucune Aucune Aucune
Modification du
règlement écrit
concernant les
toitures.
Préciser les
conditions
d’installation des
panneaux
solaires : respect
de la pente du
toit, et
intégration à la
toiture si
construction
neuve.
Aucune Aucune Incidence
positive pour
une meilleure
intégration
paysagère des
constructions.
Incidence
positive pour
une meilleure
intégration
paysagère des
constructions.
Aucune Aucune Aucune
Modification du
règlement écrit
concernant les
clôtures.
Préciser la
constitution des
clôtures en cas
d’installation sur
un ouvrage de
soutènement :
grille ou grillage.
Aucune Aucune Incidence
positive pour
une meilleure
intégration
paysagère des
ouvrages.
Incidence
positive pour
une meilleure
intégration
paysagère des
ouvrages.
Aucune Aucune Aucune COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 18
Objet de la
modification
Résumé de la
justification
Incidences sur le patrimoine
naturel Incidences sur le paysage Incidences sur l’eau Incidences sur les sols
et sous-sols Biodiversité Dynamique écologique Grand paysage Paysage bâti Quantité et
qualité de la
ressource
Gestion de
la ressource
Modification du
règlement écrit
concernant la
gestion de la
pente.
Autoriser les
ouvrages de
soutènement
sous conditions :
nécessité au
regard du projet,
hauteur
maximale, recul
en ouvrages et
végétalisation du
recul, respect du
recul par rapport
aux limites de
l’unité foncière.
Aucune Aucune Incidence
positive pour
une meilleure
intégration
paysagère des
ouvrages.
Incidence
positive pour
une meilleure
intégration
paysagère des
ouvrages.
Aucune Aucune Incidence
positive pour
une
limitation
des
mouvements
de terrain.
Modification du
règlement écrit
concernant le
stationnement
Imposer la
réalisation de
trois places de
stationnement
par logement,
dont 1/3
couverte pour les
opérations de
plus de 2
logements.
Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune
Modification du
règlement écrit
concernant le
logement
social.
Introduire la
notion de
logement social
pérenne.
Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 19
Objet de la
modification
Résumé de la
justification
Incidences sur le patrimoine
naturel Incidences sur le paysage Incidences sur l’eau Incidences sur les sols
et sous-sols Biodiversité Dynamique écologique Grand paysage Paysage bâti Quantité et
qualité de la
ressource
Gestion de
la ressource
Modification du
règlement écrit
concernant les
projets
d’amélioration
agricole des
terrains.
Autoriser, en
zone A (hors
secteurs à enjeux
écologiques
et/ou paysagers),
les
exhaussements
et affouillements
de sols
nécessaires à
l’amélioration
des conditions
d’exploitation
agricole.
Incidence
positive, pour le
maintien d’une
agriculture
extensive
adaptées aux
caractéristiques
du territoire.
Incidence
positive, pour
le maintien
d’une
agriculture
extensive
adaptées aux
caractéristique
s du territoire.
Incidence
positive, pour le
maintien d’une
activité agricole
garante des
paysages
ouverts.
Aucune Aucune Aucune Incidence
positive,
pour le
maintien
d’une
agriculture
extensive
adaptées aux
caractéristiq
ues du
territoire.
Modification du
règlement écrit
concernant la
gestion des
annexes aux
constructions à
vocation
d’habitat en
zone agricole et
naturelle
Permettre
l’installation de
deux annexes en
zone A ou N en
cas
d’impossibilité
d’implantation
en zone UH, sous
conditions.
Aucune, au
regard de la
distance
maximale de 10
m entre la
construction
principale et
l’annexe.
Aucune, au
regard de la
distance
maximale de 10
m entre la
construction
principale et
l’annexe.
Aucune, au
regard de la
distance
maximale de 10
m entre la
construction
principale et
l’annexe.
Aucune, au
regard de la
distance
maximale de 10
m entre la
construction
principale et
l’annexe.
Aucune Aucune Aucune COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 20
Objet de la
modification
Résumé de la
justification
Incidences sur le patrimoine
naturel Incidences sur le paysage Incidences sur l’eau Incidences sur les sols
et sous-sols Biodiversité Dynamique écologique Grand paysage Paysage bâti Quantité et
qualité de la
ressource
Gestion de
la ressource
Modification du
règlement
graphique
concernant
l’agrandisseme
nt du secteur Aj
Agrandir le
secteur pour
augmenter le
nombre de
jardins familiaux.
Aucune, les
parcelles
concernées
n’étant pas
concernées par
une zone à
enjeux du point
de vue de la
biodiversité (voir
extrait carto ci-
dessous). De
plus, ce type de
projet est
bénéfique à la
préservation de
la nature en
milieu habité ou
à proximité
directe.
Aucune, les
parcelles
concernées
n’étant pas
concernées par
une zone à
enjeux du point
de vue de la
dynamique
écologique.
(voir extrait
carto ci-
dessous).
Incidence
positive, les
parcelles seront
cultivées,
permettant la
conservation
d’un paysage
ouvert.
Incidence
positive, les
parcelles
seront
cultivées,
permettant la
conservation
d’un paysage
ouvert.
Aucune Aucune Incidence
positive, par
le
développem
ent d’une
activité de
jardin
(maraichage
à titre privé)
diversifiée et
de proximité.
Modification du
règlement
graphique pour
identifier les
arbres
centenaires à
protéger
Identification de
ces arbres au
titre de la trame
végétale, au titre
de l’article L151-
23 du Code de
l’Urbanisme.
Incidence
positive avec la
protection de
ces éléments
végétaux.
Incidence
positive avec la
protection de
ces éléments
végétaux.
Incidence
positive avec la
protection de
ces éléments
végétaux.
Incidence
positive avec la
protection de
ces éléments
végétaux.
Aucune Aucune Aucune COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 21
Carte de la biodiversité / dynamique écologique de la commune, avec localisation de la parcelle concernée par l’extension du secteur Aj. COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 22
Objet de la
modification
Résumé de la
justification
Incidences
sur la
qualité de
l’air
Incidences sur l’énergie Incidences sur les risques Inciden
ces sur
le bruit
Incidence
s sur les
déchets
Ressources et
consommation
Gaz à effet de
serre
Risques
naturels
Risques
technologiques
Modification du
règlement écrit
concernant l’ajout
d’un lexique.
Améliorer et clarifier
l’application du
règlement écrit.
Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune
Modification du
règlement écrit
concernant l’ajout
de dispositions
générales.
Améliorer et clarifier
les modalités
d’application du
règlement écrit.
Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune
Opposition à l’article
R151-21 du Code de
l’Urbanisme.
Imposer que les règles
du PLU s’appliquent
individuellement à
chaque projet.
Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune
Modification du
règlement écrit
concernant
l’interdiction de
certaines
installations en zone
urbaine et à
urbaniser.
Interdire les
installations non
compatibles avec la
vocation de ces zones.
Par ex : camping, parc
d’attractions, golf,
carrières, aires
d’accueil des gens du
voyage, etc.
Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune
Modifications du
règlement écrit
concernant les
annexes.
Conditionner le
nombre d’annexes à la
surface de l’unité
foncière.
Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 23
Objet de la
modification
Résumé de la
justification
Incidences
sur la
qualité de
l’air
Incidences sur l’énergie Incidences sur les risques Inciden
ces sur
le bruit
Incidence
s sur les
déchets
Ressources et
consommation
Gaz à effet de
serre
Risques
naturels
Risques
technologiques
Modification du
règlement écrit
concernant les
constructions
d’intérêt patrimonial
ou architectural.
Préciser l’écriture de la
règle afin de lever
toute ambigüité dans
son application (le
fond de la règle est
inchangé).
Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune
Modification du
règlement écrit
concernant
l’implantation par
rapport aux voies et
emprises publiques.
Permettre une
implantation plus
favorable pour les
ouvrages de
soutènement des
terres, sous
conditions.
Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune
Modification du
règlement écrit
concernant
l’implantation par
rapport aux limites
séparatives.
Permettre une
implantation plus
favorable pour les
ouvrages de
soutènement des
terres, sous
conditions.
Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune
Modification du
règlement écrit
concernant les
façades
Préciser les conditions
de mise en œuvre des
dispositifs techniques
en façade (pompe à
chaleur, etc.).
Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 24
Objet de la
modification
Résumé de la
justification
Incidences
sur la
qualité de
l’air
Incidences sur l’énergie Incidences sur les risques Inciden
ces sur
le bruit
Incidence
s sur les
déchets
Ressources et
consommation
Gaz à effet de
serre
Risques
naturels
Risques
technologiques
Modification du
règlement écrit
concernant les
toitures.
Préciser les conditions
d’installation des
panneaux solaires :
respect de la pente du
toit, et intégration à la
toiture si construction
neuve.
Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune
Modification du
règlement écrit
concernant les
clôtures.
Préciser la constitution
des clôtures en cas
d’installation sur un
ouvrage de
soutènement : grille
ou grillage.
Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune
Modification du
règlement écrit
concernant la
gestion de la pente.
Autoriser les ouvrages
de soutènement sous
conditions : nécessité
au regard du projet,
hauteur maximale,
recul en ouvrages et
végétalisation du
recul, respect du recul
par rapport aux limites
de l’unité foncière.
Aucune Aucune Aucune Incidence
positive par
la limitation
des
mouvements
de terrain
Aucune Aucune Aucune COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 25
Objet de la
modification
Résumé de la
justification
Incidences
sur la
qualité de
l’air
Incidences sur l’énergie Incidences sur les risques Inciden
ces sur
le bruit
Incidence
s sur les
déchets
Ressources et
consommation
Gaz à effet de
serre
Risques
naturels
Risques
technologiques
Modification du
règlement écrit
concernant le
stationnement
Imposer la réalisation
de trois places de
stationnement par
logement, dont 1/3
couverte pour les
opérations de plus de
2 logements.
Aucune,
les
possibilités
de report
modal
étant très
faibles sur
la
commune.
Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune
Modification du
règlement écrit
concernant les
projets
d’amélioration
agricole des terrains.
Autoriser, en zone A
(hors secteurs à enjeux
écologiques et/ou
paysagers), les
exhaussements et
affouillements de sols
nécessaires à
l’amélioration des
conditions
d’exploitation agricole.
Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Incidence positive,
permetta
nt de
traiter
certains
matériaux
(terre
végétale
notamme
nt) sur la
commune
Modification du
règlement écrit
concernant la
gestion des annexes
aux constructions à
vocation d’habitat
en zone agricole et
naturelle
Permettre
l’installation de deux
annexes en zone A ou
N en cas
d’impossibilité
d’implantation en
zone UH, sous
conditions.
Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 26
Objet de la
modification
Résumé de la
justification
Incidences
sur la
qualité de
l’air
Incidences sur l’énergie Incidences sur les risques Inciden
ces sur
le bruit
Incidence
s sur les
déchets
Ressources et
consommation
Gaz à effet de
serre
Risques
naturels
Risques
technologiques
Modification du
règlement écrit
concernant le
logement social.
Introduire la notion de
logement social
pérenne.
Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune
Modification du
règlement graphique
concernant
l’agrandissement du
secteur Aj
Agrandir le secteur
pour augmenter le
nombre de jardins
familiaux.
Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune
Modification du
règlement graphique
pour identifier les
arbres centenaires à
protéger
Identification de ces
arbres au titre de la
trame végétale, au
titre de l’article L151-
23 du Code de
l’Urbanisme.
Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune
Au regard de l’analyse développée ci-avant, le projet de modification simplifiée n°1 du PLU n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur
l’environnement. Le projet de modification du PLU œuvre notamment pour une meilleure prise en compte des sensibilités paysagères du territoire, et une
meilleure facilité d’application du règlement, donc des objectifs portés par le PADD du PLU. COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 27
5. LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE
Le champ d'application de la modification :
Conformément aux articles L.153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme, la procédure de modification simplifiée apparaît justifiée car elle :
- ne change pas les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement
Durables ;
- ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
- ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, et ne met pas en place une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,
- n'ouvre pas à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas
été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de l'établissement public de coopération intercommunal compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
De plus, le projet de modification ici présenté n'est pas soumis à enquête publique, et peut être adopté selon une procédure simplifiée, car il ne permet pas :
- de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant, dans une zone, de l'application
de l'ensemble des règles du plan,
- de diminuer ces possibilités de construire,
- de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Le choix de la procédure de modification simplifiée du PLU apparaît donc justifié.
Le régime juridique de la modification simplifiée : Le projet de modification simplifiée doit être mis à disposition du public pendant un mois, avant d’être approuvé par délibération du Conseil municipal.
Enfin, certaines formalités doivent être accomplies pour que la modification ait un caractère exécutoire. COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 28
LE CONTENU DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1 DU PLU
1. LES ADAPTATIONS À APPORTER AU REGLEMENT ECRIT DU PLU
➢ Concernant l’ajout d’un lexique
DEFINITIONS
Accès
Raccordement de l’unité foncière concernée par le projet à la voie de desserte, qu’elle soit une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique.
Acrotère
Élément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps.
Affouillements
Extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa profondeur excède 2 m (article R 421- 19 à 23 du Code de l’urbanisme).
Alignement
Limite séparative d’une voie publique et des propriétés riveraines.
Les prescriptions d’alignement visent à déterminer à travers le PLU ou un plan d’alignement la limite séparative future du domaine public routier.
Un alignement ne vaut pas plan de bornage.
Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées. COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 29
Annexe
Construction secondaire, non habitable, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle est accolée, ou non, à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. En cas d’annexe non accolée, elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage.
L'annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale.
Une annexe accolée doit obligatoirement être ouverte sur au moins deux côtés.
Nota : une piscine non accolée est toujours une annexe à une construction principale (habitation, hôtel, …). Les piscines couvertes sont interdites.
Attique
Étage supérieur d’un édifice, construit en retrait de 1,50m minimum sur tous les côtés de la construction, excepté pour les circulations verticales.
Balcon
Plate-forme accessible située au-dessus du niveau du sol formant une saillie en surplomb de celui- ci, délimité par une balustrade ou un garde-corps et permettant à une personne de se tenir debout à l’extérieur du bâtiment. La longueur en saillie par rapport à la façade concernée ne doit pas dépasser 1,40 m.
Bâtiment
Construction couverte et close générant de la surface de plancher ou de l’emprise au sol.
Bâtiment (ou partie de bâtiment) enterré
Bâtiment (ou partie de bâtiment) dont la partie sommitale est entièrement couverte de terre et est située sous le terrain naturel.
Chemin d’exploitation
Un chemin d'exploitation est une voie servant exclusivement à la communication entre différentes exploitations agricoles. C’est un chemin privé, non ouvert à la circulation publique (sauf consentement des propriétaires).
Chemin rural
Un chemin rural est une voie appartenant au domaine privé de la commune, et affecté à un usage public. Il n’est cependant pas classé dans la catégorie des voies communales (domaine public de la commune).
Clôture de type agricole
Clôture à claire-voie utilisée initialement dans le cadre de l'activité agricole, de type fil, rondin de bois, poteaux métalliques, grillage souple ou rigide, etc. Pour l’application du présent document, la clôture de type agricole s’applique seulement pour les constructions à vocation d’habitat en zones A et N. COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 30
Clôture à claire-voie :
Clôture composée d’un dispositif ajouré, laissant passer le jour à hauteur de 50% minimum de la surface du dispositif. La composition entre le plein et le vide doit être mise en place sur l’ensemble du linéaire et de la surface de clôture concernés, à la verticale ou à l’horizontale. A ce titre, les canisses et voiles occultants disposés sur les clôtures grillagées ou non sont interdits.
Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
Construction existante
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Coyau
Partie basse de la toiture à pente plus faible.
Dépôt de véhicules
Stockage de véhicules motorisés autres que les aires de stationnement.
Eléments techniques et décoratifs
Cheminées, antennes, machineries et cages d’ascenseurs, etc. ainsi que les épis, clochetons, etc.
Espaces perméables
Un espace est considéré comme perméable lorsque les éventuels ouvrages existants n’entravent pas l’infiltration des eaux. Les ouvrages d’infrastructure (réseaux, canalisations, ...) ne sont pas de nature à disqualifier un espace de pleine terre. Les dalles des sous-sols ne sont pas compatibles avec la notion d’espace perméable. COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 31
Espaces verts
Les espaces verts concernent tous les espaces d’agrément végétalisés. Les dalles alvéolées ne sont pas considérées comme des espaces verts.
Exhaussement
Action d’augmenter la hauteur du terrain. Il doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa hauteur excède 2 m (article R 421-19 à 23 du Code de l’urbanisme).
Extension
L’extension consiste en un agrandissement du volume de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.
Faitage
Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés ou limite supérieure d’une toiture.
Jacobine
Lucarne à deux pans avec un faîtage perpendiculaire à la toiture. : le toit ne couvre pas la façade de la lucarne. Elle a un pignon ou un fronton de façade.
Limites séparatives
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Locaux et équipements techniques
Bâtiment ou partie de bâtiment destiné à recevoir des appareillages techniques, comme les cages d’ascenseur, les cuves à fuel ou à gaz, etc.
Lucarne
Baie verticale placée en saillie sur la pente d’une toiture.
Mur pignon
Mur qui limite une construction sur ses faces latérales et dont le sommet supporte la panne faîtière d’une toiture.
Mur de soutènement COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 32
Ouvrage (mur ou enrochement) qui soutient le terrain naturel.
Quinconce (implantation en)
Deux bâtiments sont implantés en quinconce lorsqu’aucune des lignes prolongeant les façades d’un bâtiment ne vient « rencontrer » l’autre bâtiment.
Servitude de cour commune
Une servitude de cour commune peut être établie au titre de l’article L471-1 du Code de l’urbanisme pour déroger aux dispositions du règlement relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, en y substituant les dispositions de l’article 3.5 du règlement de la zone concernée.
Terrain naturel avant travaux
Le terrain naturel est apprécié à la date de dépôt de la demande.
Nota : il est de jurisprudence constante que, le niveau du sol précité, peut intégrer les modifications du niveau du terrain intervenues avant le dépôt de la demande, et sans lien avec les travaux envisagés, sauf si ces aménagements ont été réalisés dans un objectif frauduleux visant à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme applicable.
Dans le cas de reconstruction en tout ou partie dans l’emprise de la construction initiale ou dans le cas de surélévation d’une construction, le terrain naturel correspond au plan horizontal établi sur la base de la côte altimétrique moyenne issue de la différence entre le point le plus bas et le point le plus haut du terrain naturel situé au droit de l’ensemble des façades de la construction initiale.
Schéma illustratif (à titre indicatif)
Terrasse
Une terrasse peut être attenante ou non à la construction principale, et être de plain-pied ou être surélevée sur pilotis. Dans le cas d’une terrasse surélevée, sa hauteur ne doit pas dépasser 1 m.
Toiture plate
La toiture plate est non accessible directement par une pièce de vie de la construction considérée.
Toiture terrasse COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 33
La toiture terrasse est une toiture plate et accessible directement par une pièce de vie de la construction considérée.
Voies et emprises publiques
Voies ouvertes à la circulation générale, qu’elles soient publiques ou privées et quels que soient leur statut ou leur fonction. Elles comprennent la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, les chemins ruraux ouverts à la circulation publique, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.
Les chemins ruraux non ouverts à la circulation publique, les chemins d‘exploitation et les chemins piétons indépendants des voiries ne sont pas des voies au sens du Code de L‘Urbanisme. Ce sont les dispositions de l‘article 3.4 (implantation par rapport aux limites séparatives) qui s‘appliquent pour les constructions et installations à implanter le long des chemins.
L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public, de propriété publique, qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Ces espaces publics comprennent les places, les aires de jeux publiques et les parcs de stationnement publics.
Unité foncière
Ilot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
➢ Concernant l’ajout de dispositions générales COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 34
DISPOSITIONS GENERALES
Les schémas ci-après ont une valeur illustrative.
[…]
Modalités de calcul de l’emprise au sol
L’emprise au sol des constructions, au sens du Code de l’Urbanisme, correspond à la superficie comptée horizontalement de la projection verticale du volume de la construction (tous débords et surplombs inclus) sur le terrain après travaux moins :
- Les ornements (modénatures, marquises),
- Les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements,
- Les parties enterrées de la construction.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol les constructions suivantes : - les murs de remblai et les murs de soutènement
- les constructions, travaux ou ouvrages hors champ d’application des autorisations d’urbanisme
- les piscines.
En cas de division d’un tènement bâti existant,
l'emprise de la construction existante doit
demeurer inférieure à l'emprise maximale sur
l'unité foncière restant attachée à cette
construction, c'est-à-dire sans tenir compte de
la superficie de la partie de terrain détachée
ou à détacher.
Le Coefficient d’emprise au sol (CES)
correspond au rapport entre l’emprise au sol
de la construction et la surface de l'unité
foncière considérée.
Le CES est calculé sur la base de la superficie
cadastrale du terrain d’assiette, situé dans le
secteur constructible, de la ou des
constructions projetées.
Lorsqu’un terrain est situé à cheval sur
plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol
maximum autorisée est déterminée zone par
zone pour chaque partie du terrain. COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 35
Modalités de calcul de la surface de plancher
La surface de plancher de la
construction, au sens du code de
l’urbanisme, correspond à la somme des
surfaces de plancher de chaque niveau
clos et couvert, calculée à partir du nu
intérieur des façades après déduction :
- Des surfaces correspondant à
l'épaisseur des murs entourant les
embrasures des portes et fenêtres
donnant sur l'extérieur ;
- Des vides et des trémies afférentes
aux escaliers et ascenseurs ;
- Des surfaces de plancher d'une
hauteur sous plafond inférieure ou
égale à 1,80 mètre ;
- Des surfaces de plancher
aménagées en vue du
stationnement des véhicules
motorisés ou non, y compris les
rampes d'accès et les aires de
manœuvres ;
- Des surfaces de plancher des
combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel,
artisanal, industriel ou commercial ;
- Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de
bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du
code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
- Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces
locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
- D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles
résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont
desservis par des parties communes intérieures.
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
En aucun cas, les bâtiments, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.
Des modifications ayant pour but d‘améliorer l‘insertion de la construction à son environnement et son adaptation au terrain, peuvent être exigées pour l‘obtention du permis de construire.
Modalités de calcul des espaces verts
Les espaces verts concernent tous les espaces d’agrément végétalisés.
La part d’espaces verts s’applique à la surface de l’unité foncière, située dans le secteur constructible, concernée par l’autorisation d’urbanisme. COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 36
En cas de division d’un tènement bâti existant, le pourcentage d’espaces verts doit demeurer supérieur au pourcentage minimum sur l'unité foncière restant attachée à cette construction, c'est-à- dire sans tenir compte de la superficie de la partie de terrain détachée ou à détacher.
Les espaces verts doivent être positionnés au sol, et être clairement identifiables et quantifiés dans les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Sont compris dans le calcul des espaces verts :
- les murs de soutènement et les murs de remblai ;
- les constructions, travaux ou ouvrages hors champ d’application des autorisations d’urbanisme.
Modalités de calcul des espaces perméables
La part d’espaces perméables s’applique à la surface des espaces libres de toute construction.
En cas de division d’un tènement bâti existant, le pourcentage d’espaces perméables doit demeurer supérieur au pourcentage minimum sur l'unité foncière restant attachée à cette construction, c'est-à- dire sans tenir compte de la superficie de la partie de terrain détachée ou à détacher.
Sont compris dans les espaces perméables :
- les espaces verts de pleine terre d'une superficie minimum de 10 m² d’un seul tenant, répartis
au sol, sur une profondeur minimum d’1 m et non couverte ;
- les cheminements piétonniers indépendants d’une voirie, réalisés en matériaux ou procédés
perméables ;
- les terrasses réalisées en matériaux ou procédés perméables ;
- les stationnements réalisés en matériaux ou procédés perméables ;
- les murs de soutènement et les murs de remblai ;
- les constructions, travaux ou ouvrages hors champ d’application des autorisations d’urbanisme.
➢ Concernant l’opposition à l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme
DISPOSITIONS GENERALES
Les schémas ci-après ont une valeur illustrative.
Lotissement ou construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance
L’article R151-21 du Code de l’Urbanisme stipule que dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.
Comme le permet l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme, le PLU s’oppose à ce que les règles du PLU soient appliquées à l’ensemble du projet. C’est donc chaque parcelle issue de la division qui servira de référence à l’application du présent règlement, que la parcelle nouvellement créée soit déjà bâtie ou non. COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 37
➢ Concernant l’interdiction de certaines installations en zone urbaine et à urbaniser
ZONE UH / AUH. 1-1 – Sont interdits
[…]
Dans l'ensemble de la zone UH / AUH :
- les installations suivantes :
▪ le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs,
▪ les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.
▪ la création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances
classé en hébergement léger,
▪ l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie
supérieure à deux hectares,
▪ l’aménagement d’un golf,
▪ l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,
▪ l'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières,
▪ les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature,
▪ lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les
garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,
▪ les aires d’accueil des gens du voyage.
[…]
➢ Concernant les annexes
ZONE UH. 1-2 – Sont soumis à conditions particulières
Dans l'ensemble de la zone UH :
A conditions qu'ils soient compatibles avec le voisinage des zones habitées et ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques :
[…]
▪ les annexes non accolées et non habitables des constructions principales,
- dans la limite de trois maximum (hors piscine mais y compris celles existantes) par construction principale, pour les constructions dont l’unité foncière est supérieure ou égale à 1000 m²,
- dans la limite de deux maximum (hors piscine mais y compris celles existantes) par construction principale, pour les constructions dont l’unité foncière est inférieure à 1000 m²,
[…]
➢ Concernant les constructions d’intérêt patrimonial ou architectural
L’ensemble du règlement est repris sur ce point, à chaque fois qu’il y a une référence à ces constructions.
Les évolutions peuvent être les suivantes : COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 38
[…]
Pour les CONSTRUCTIONS repérées ou situées au sein des périmètres délimités, au titre des BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL :
[…]
[…]
Les dispositions concernant les toitures terrasses, plates ou à faible pente ne s’appliquent pas pour les constructions repérées ou situées au sein des périmètres délimités, au titre des BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL, dans le PERIMETRE BATI D’INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL à l’intérieur duquel pour lesquelles ces dernières sont interdites.
[…]
[…]
L'ensemble des dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'applique pas aux constructions repérées ou situées au sein des périmètres délimités, au titre des BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL situées dans les PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL.
[…]
[…]
- extension des constructions repérées ou situées au sein des périmètres délimités, au titre des
BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL, si elles sont déjà implantées en
limite.
- extension des constructions D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL, si elles sont
déjà implantées en limite.
[…]
[…]
- aux constructions repérées ou situées au sein des périmètres délimités, au titre des BATIS
D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL. Toutefois, les murs et murets en pierre
existants doivent être conservés dans leur intégralité, et même reconstitués si besoin, à
l’exception des percements utiles aux accès. Dans ce cas, leur hauteur existante peut être
conservée.
[…]
➢ Concernant l’implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 39
ZONE UH / AUH. 3-3 – Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
[…]
L'implantation jusqu’à 0,30 m de l'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer est autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) :
- les ouvrages de soutènement des terres, à condition que leur hauteur maximum n’excède pas
1,20 m.
L'implantation jusqu’à 1 m de l'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer est autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) :
- les stationnements souterrains et leurs rampes d'accès, qu'ils soient enterrés ou semi enterrés,
- les ouvrages de soutènement des terres, à condition que leur hauteur maximum n’excède pas
1 m.
[…]
➢ Concernant l’implantation par rapport aux limites séparatives
ZONE UH / AUH. 3-4 – Implantation par rapport aux limites séparatives
[…]
L'implantation jusqu’à 1 m de la limite séparative des propriétés voisines est autorisée dans les cas suivants :
- les annexes accolées au bâtiment principal, à conditions d'être ouvertes sur au moins deux côtés,
que la hauteur maximum et la longueur mesurées sur la limite séparative, ne dépassent pas
respectivement 4 m et 6 m, (cf schéma n°8 en annexe) et que les éléments de débords éventuels
ne dépassent pas 0,8 m.
- les annexes non accolées au bâtiment principal, dont la hauteur maximum n'excède pas 4 m, et
la longueur cumulée des façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne
dépasse pas 12 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 8 m, (cf schéma n°9 en annexe) et que
les éléments de débords éventuels ne dépassent pas 0,8 m.
- les ouvrages de soutènement des terres, à condition que leur hauteur maximum n’excède pas
1,20 m.
[…]
➢ Concernant l’aspect des façades
ZONE UH / AUH. 4-2 – Aspect des façades
[…]
Les dispositifs techniques de type pompe à chaleur, climatiseurs, cuves de stockage (eau, gaz, etc.) devront être disposés au sol ou en pied de façade, sauf impossibilité technique avérée, et habillés COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 40
d’un matériau en harmonie avec la façade. Ils doivent être positionnés de telle sorte à limiter les nuisances sonores pour le voisinage.
➢ Concernant les toitures
ZONE UH / AUH. 4-2 – Aspect des toitures
[…]
En cas d‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques en toiture, ces derniers doivent respecter la pente générale du toit. Dans le cas de constructions neuves, ils doivent être intégrés en se substituant à la couverture. Ils doivent avoir un aspect non réfléchissant.
[…]
➢ Concernant les clôtures
ZONE UH / AUH. 4-3 – Clôtures
[…]
Elles doivent être constituées d’un dispositif à clairevoie. Se référer complémentairement aux définitions en annexe du présent règlement pour plus de précisions.
Si un ouvrage de soutènement implanté à 30 cm de la en limite des emprises du domaine public constitue le support d’une clôture, la hauteur maximum de cette clôture ne peut excéder 1 m, et doit être constituée de grille ou grillage.
[…]
➢ Concernant la gestion de la pente
ZONE UH / AUH. 5-3 – Gestion de la pente
[…]
Pour l'aménagement des abords de la construction :
- en cas d’impossibilité technique pour rejoindre en pente douce le niveau du terrain naturel ou
pour réaliser le blocage des pentes par des plantations, la réalisation d'ouvrages de soutènement
est autorisée. Cette disposition ne concerne pas les accès aux stationnements souterrains et aux
locaux en sous-sol.
- si des ouvrages de soutènement non liés à la construction sont envisagés, ils ne peuvent excéder
1 m de hauteur par rapport au terrain naturel, doivent respecter un recul minimum de 1.8 m par
rapport aux limites séparatives.
- concernant les ouvrages de soutènement non liés à la construction, ils ne peuvent excéder 1,20
m de hauteur par rapport au terrain naturel, doivent respecter un recul au moins égal à leur
hauteur entre deux ouvrages, et un recul minimum de 1 m par rapport aux limites séparatives et
0,30 m par rapport aux limites du domaine public, et faire l'objet d'une bonne intégration COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 41
paysagère, avec végétalisation obligatoire des espaces entre les ouvrages de soutènement (voir
schéma n°13).
[…]
ZONE UH. 5-3 – Gestion de la pente
[…]
Dans les secteurs UHh et Uhhl, le terrain naturel bordant les propriétés privées voisines ne peut être modifié sur une largeur de 1.8 m 1 m.
[…]
➢ Concernant le stationnement
ZONE UH / AUH. 6-1 – Stationnement des véhicules automobiles
Pour les constructions à usage d'habitat, il est exigé au minimum, pour toute opération de :
- 1 à 2 logements : 2 3 places de stationnement par logement,
- plus de 2 logements : 2 3 places de stationnement par logement dont 50% 1/3 minimum
couvertes ou intégrées dans le volume de la construction,
[…]
ZONE UH / AUH. 6-2 – Stationnement des vélos
Pour les constructions à destination d’habitation, il est exigé au minimum pour les opérations de 4 logements et plus : un local spécifique fermé ou couvert, et facile d'accès correspondant à :
- 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales,
- 1,5 m² par logement pour les autres logements,
avec une superficie minimale de 3 m².
Pour les constructions à destination d’habitation, il est exigé au minimum pour les opérations de 4 logements et plus, un local spécifique fermé ou couvert, et facile d'accès correspondant à 1,5 m² par
Les schémas relatifs à la gestion de la pente
Schéma n°13 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 42
emplacement, avec 1 emplacement par logement jusqu’au T2, et 2 emplacements par logements pour les T3 et plus.
➢ Concernant les projets d’amélioration agricole des terrains
ZONE A. 1-2 – Sont soumis à conditions particulières
Dans la zone A, hors secteur Aj et SECTEURS D'INTERET PAYSAGER et SECTEURS D'INTERET ECOLOGIQUE :
- à conditions de ne pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou
forestière, de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, de
ne pas modifier l’état ou l’aspect des milieux et de porter atteinte aux fonctionnalités
écologiques :
- les travaux et aménagements nécessaires aux constructions autorisées et/ou la prévention
des risques naturels,
- les constructions et installations à sous-destination de locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés, comprenant les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages réalisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. - Les exhaussements et affouillements de sols, sous réserve qu’ils soient nécessaires à l’amélioration des conditions d’exploitation agricole, ou pour des besoins d’intérêt général.
[…]
➢ Concernant la gestion des annexes aux constructions à vocation d’habitat en zone agricole
et naturelle
ZONE A. 1-2 – Sont soumis à conditions particulières
Dans la zone A, hors secteur Aj et SECTEURS D'INTERET PAYSAGER et SECTEURS D'INTERET ECOLOGIQUE :
[…]
- à condition de bénéficier d'une desserte suffisante par les réseaux et la voirie
- deux annexes non habitable (comprise celle(s) éventuellement existante(s)) par construction
à usage d'habitation située en zone UH et sur la même unité foncière que celle ayant permis l’édification de la construction principale, à conditions :
- que l'implantation de ladite annexe et de ladite piscine soit impossible en zone UH,
- que l'annexe respecte les dispositions de l'article 3.2 ci-après,
- que les annexes et la piscine soient implantées à moins de 10 m de la construction
principale, et les annexes ne dépassent pas une emprise au sol cumulée de 40 m²,
- de ne pas compromettre l’activité agricole,
- d'une bonne intégration dans le site,
[…] COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 43
ZONE A. 1-2 – Sont soumis à conditions particulières
Dans la zone N, hors secteur Ne et SECTEURS D'INTERET PAYSAGER et SECTEURS D'INTERET ECOLOGIQUE :
[…]
- à condition de bénéficier d'une desserte suffisante par les réseaux et la voirie
- deux annexes non habitable (comprise celle(s) éventuellement existante(s)) par construction
à usage d'habitation située en zone UH et sur la même unité foncière que celle ayant permis l’édification de la construction principale, à conditions :
- que l'implantation de ladite annexe et de ladite piscine soit impossible en zone UH, et
qu’elle ne compromette pas le fonctionnement de la zone N impactée par ladite annexe,
- que l'annexe respecte les dispositions de l'article 3.2 ci-après,
- que les annexes et la piscine soient implantées à moins de 10 m de la construction
principale, et les annexes ne dépassent pas une emprise au sol cumulée de 40 m²,
- de ne pas compromettre l’activité agricole, ni l’intégrité écologique des parcelles,
- d'une bonne intégration dans le site,
[…]
➢ Concernant le logement social :
ARTICLE 2 : mixité fonctionnelle et sociale
Dans tous les cas :
▪ le nombre de logements sociaux (locatifs ou en accession) obtenu doit être arrondi au chiffre supérieur,
▪ la typologie de financement des logements sociaux (locatifs ou en accession) doit être compatible avec le Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles.
Dans le périmètre de MIXITE SOCIALE :
▪ toute opération d’habitat de 6 logements et plus doit affecter un minimum de 20% de ses logements à des logements sociaux pérennes (locatifs ou en accession). COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 44
ARTICLE 2 : mixité fonctionnelle et sociale
Dans tous les cas :
▪ le nombre de logements sociaux (locatifs ou en accession) obtenu doit être arrondi au chiffre supérieur,
▪ la typologie de financement des logements sociaux (locatifs ou en accession) doit être compatible avec le Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles.
Dans le périmètre de MIXITE SOCIALE :
▪ dans le secteur AUHc-oap1 : un minimum de 25% des logements réalisés doit être affecté à des logements sociaux pérennes (locatifs ou en accession).
▪ dans le secteur AUHc-oap2 : un minimum de 20% des logements réalisés doit être affecté à des logements sociaux pérennes (locatifs ou en accession).
DEFINITIONS
[…]
Logement social pérenne
Les logements sociaux au sens du présent règlement comprennent les logements locatifs sociaux et
les logements en accession sociale.
Concernant les logements locatifs sociaux, ils doivent être pérennes. Un logement locatif social est
considéré comme pérenne dès lors qu’il fait l’objet d’un conventionnement au titre de l’aide
personnalisée au logement sur une durée d’au moins 30 ans. Cette durée pourra être ramenée à 15
ans pour les programmes comportant moins de trois logements locatifs sociaux.
Les logements en accession sociale pérenne sont les logements dont le prix de vente et les
ressources des acquéreurs sont soumis, quelle que soit la date de la transaction, à des plafonds fixés
par la puissance publique.
[…]
2. LES ADAPTATIONS À APPORTER AU REGLEMENT GRAPHIQUE DU PLU
➢ Concernant l’agrandissement du secteur Aj
Avant modification simplifiée n°1 Après modification simplifiée n°1 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 45
➢ Concernant l’identification d’arbres centenaires à protéger
Avant modification simplifiée n°1 (pour une meilleure visualisation, se reporter au plan joint) COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 46
Après modification simplifiée n°1 (pour une meilleure visualisation, se reporter au plan joint) COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 47 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 48
3. MODIFICATIONS ET ADAPTATIONS DES OAP
FICHE-ACTION
3 Protéger et mettre en valeur le cadre bâti et ses abords
Pour la prise en compte de la nature en milieu "habité" (zones U et AU du PLU)
D’une manière générale, la plantation de végétaux (arbres et arbustes) adaptés au territoire communal est fortement encouragée pour le maintien de la biodiversité.
La perméabilité des haies ou des clôtures pour la petite faune doit être prise en compte dans les aménagements envisagés (ex: laisser des espaces entre le sol et la clôture, prévoir un passage à faune sous les nouvelles infrastructures si cela s’impose…).
Le maintien de surfaces en pleine terre ou en matériaux drainants doit être privilégié :
- au sein des projets de construction ou d’aménagement privés, sur la base minimum du règlement écrit du PLU en la matière dans les secteurs concernés,
- au sein des projets de construction ou d’aménagement publics.
La végétalisation et la plantation des pieds de façades des constructions, et en fonction des impératifs du projet, doivent être privilégiées.
Concernant les espaces verts en pleine terre, on privilégiera les sols profonds.
Dans le cas de végétalisation de toiture, on privilégiera des sols profond, sous réserve des dispositions du règlement du PLU dans les secteurs concernés.
En cas d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales, et en fonction des contraintes du projet et de la superficie du terrain, la réalisation d’aménagements paysagers et à dominante naturelle doit être privilégiée, de type fossé, noue ou dépression du terrain naturel ou existant.
Sur ces aménagements, en cas de plantation, des espèces végétales adaptées aux milieux hydro-morphes doivent être privilégiées.
L’emploi de matériaux perméables pour l’aménagement des places de stationnement extérieures doit être privilégié.
Pour les "espaces perméables" exigés dans le règlement écrit (pièce n°3-1 du PLU) :
Est considéré comme étant un "espace perméable" l'ensemble des surfaces : COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation 49
- au sol, de pleine terre sur une profondeur minimum de 1m et non couvertes. Ces surfaces peuvent être revêtues, dès lors que le revêtement employé ne nuit pas à l'infiltration des eaux pluviales dans le sol (couvert végétal, gravier, dalles à joints perméables, bi-couches perméables…).
- en toiture, dès lors qu'elles sont végétalisées et constituées : de terre végétale, sur une profondeur minimum de 30cm ou de substrat, sur une profondeur minimum de 10cm. PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 1
SOMMAIRE
1 PREAMBULE ................................................................................................................................................................................................................................... 4
1.1 Rappel historique ...................................................................................................................................................................................................................... 4
1.2 La concertation avec la population ........................................................................................................................................................................................... 5
1.3 La place et la portée du PLU..................................................................................................................................................................................................... 5
1.4 Cadre règlementaire dans le contexte communal .................................................................................................................................................................... 6
1.5 Description de la manière dont l'assistance environnementale a été réalisée ......................................................................................................................... 7
2 Synthèse du diagnostic et état initial du site et de l'environnement ................................................................................................................................................. 9
2.1 Synthèse du diagnostic ............................................................................................................................................................................................................. 9
2.1.1 Démographie / Logements ................................................................................................................................................................................................ 9
2.1.2 Economie ......................................................................................................................................................................................................................... 10
2.1.3 Fonctionnement du territoire ............................................................................................................................................................................................ 10
2.1.4 Etude des enveloppes urbanisées ................................................................................................................................................................................... 11
2.2 Etat initial du site et de l'environnement ................................................................................................................................................................................. 12
2.2.1 Biodiversité et dynamique écologique ............................................................................................................................................................................. 12
2.2.2 Paysage ........................................................................................................................................................................................................................... 31
2.2.3 Ressources en eau .......................................................................................................................................................................................................... 40
2.2.4 Sols et sous-sols .............................................................................................................................................................................................................. 54
2.2.5 Ressource énergétique, gaz à effet de serre (GES) et facteurs climatiques .................................................................................................................. 56
2.2.6 Air - Climat ....................................................................................................................................................................................................................... 66
2.2.7 Déchets ............................................................................................................................................................................................................................ 73
2.2.8 Le bruit ............................................................................................................................................................................................................................. 79
2.2.9 Risques naturels et technologiques ................................................................................................................................................................................. 82
2.3 Enjeux transversaux pour le développement durable ............................................................................................................................................................. 86
2.3.1 Constat global .................................................................................................................................................................................................................. 86 SOMMAIRE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 1
2.3.2 Les enjeux transversaux spécifiques à l'environnement ................................................................................................................................................. 86
2.3.3 Les enjeux transversaux .................................................................................................................................................................................................. 90
3 Exposé des choix retenus .............................................................................................................................................................................................................. 92
3.1 Les attendus généraux du PADD au regard des enjeux dégagés du diagnostic et des grands défis du SCOT ................................................................... 92
3.1.1 Enjeux thématiques ......................................................................................................................................................................................................... 93
3.1.2 Des enjeux transversaux au PADD ................................................................................................................................................................................. 99
3.1.3 Des enjeux multiples comme fondements du projet communal : .................................................................................................................................. 100
3.1.4 Des enjeux aux orientations politiques .......................................................................................................................................................................... 101
3.1.5 L'intégration des enjeux environnementaux dans le PADD .......................................................................................................................................... 105
3.2 LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU PLU ............................................................................................................................................................ 105
3.2.1 Description des zones du PLU ...................................................................................................................................................................................... 105
3.2.2 Bilan général des surfaces des zones ........................................................................................................................................................................... 118
3.2.3 Dispositions graphiques particulières ............................................................................................................................................................................ 118
3.2.4 Les dispositions du règlement écrit ............................................................................................................................................................................... 131
3.3 Les annexes informatives ..................................................................................................................................................................................................... 146
3.3.1 Le Document Graphique Annexe .................................................................................................................................................................................. 146
3.3.2 Les Servitudes d'Utilité Publique et autres annexes ..................................................................................................................................................... 146
3.4 Les Orientations d’Aménagement et de Programmation ...................................................................................................................................................... 146
3.4.1 Les OAP "sectorielles" ................................................................................................................................................................................................... 147
3.4.2 L'OAP "Patrimoniale" ..................................................................................................................................................................................................... 151
4 Bilan général sur les capacités d'accueil du PLU et la consommation d'espace ......................................................................................................................... 153
4.1 Sur le PADD .......................................................................................................................................................................................................................... 153
4.2 Estimation des besoins en logement et des capacités d'accueil .......................................................................................................................................... 153
4.2.1 Estimation des besoins en logement ............................................................................................................................................................................. 153
4.2.2 Estimation des capacités d'accueil ................................................................................................................................................................................ 154
4.3 La production du logement social ......................................................................................................................................................................................... 156
4.4 Modération de la consommation d'espace ........................................................................................................................................................................... 157 SOMMAIRE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 1
4.4.1 Consommation d'espace à l'échéance du PLU ............................................................................................................................................................. 158
4.4.2 Optimisation de l'usage de l'espace .............................................................................................................................................................................. 161
4.4.3 Synthèse ........................................................................................................................................................................................................................ 161
5 Analyse des effets attendus de la mise en œuvre du plan sur l'environnement .......................................................................................................................... 162
5.1 Manière dont le Plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l’environnement ................................................................. 162
5.1.1 Le PADD ........................................................................................................................................................................................................................ 162
5.1.2 Le Règlement graphique et écrit et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ............................................................................ 165
5.2 Analyse des effets attendus de la mise en œuvre du PLAN sur l’environnement ................................................................................................................ 197
5.2.1 Effets sur la biodiversité et la dynamique écologique.................................................................................................................................................... 197
5.2.2 Effets sur le Paysage ..................................................................................................................................................................................................... 200
5.2.3 Effets sur la ressource en eau ....................................................................................................................................................................................... 202
5.2.4 Effets sur les sols et sous-sols ...................................................................................................................................................................................... 204
5.2.5 Effets sur la Ressource énergétique, Gaz à effet de Serre (GES) et qualité de l’air. ................................................................................................... 206
5.2.6 Effets sur la production de déchets ............................................................................................................................................................................... 207
5.2.7 Effets sur l’exposition des populations au bruit. ............................................................................................................................................................ 209
5.2.8 Effets sur les risques naturels et technologiques .......................................................................................................................................................... 210
5.2.9 Synthèse des Effets et mesures .................................................................................................................................................................................... 212
6 Indicateurs de suivi pour l'analyse des résultats de l'application du PLU .................................................................................................................................... 219
6.1 Les indicateurs sur la satisfaction des besoins en logements et l’ouverture des zones à l’urbanisation ............................................................................. 220
6.2 LES INDICATEURS SUR LA CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE ET LA MAITRISE DE LA CONSOMMATION D’ESPACE .......................................... 221 PREAMBULE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 1
1 PREAMBULE
1.1 Rappel historique
Au cours des années 1990, la commune de VILLY LE BOUVERET s'est dotée d'un Plan d'Occupation des Sols (POS).
Dans "l'esprit" de la Décentralisation, l'existence des POS a permis à la commune d'exercer ses compétences en matière d'urbanisme, avec l'appui des services déconcentrés de l'Etat.
Il est ensuite apparu que le POS n'était plus adapté aux diverses évolutions constatées ces dernières années, tant en termes de prescriptions législatives que réglementaires.
En effet, depuis 1999, de nouvelles lois ont vu le jour (loi sur l'eau et l'assainissement, sur les paysages, sur le renforcement de la protection de l'environnement, loi d'orientation agricole, etc.) en faveur notamment de la préservation de l'environnement et du cadre de vie.
En matière d'urbanisme, la première évolution importante du contexte réglementaire est la loi "Solidarité et Renouvellement Urbain" (dite loi "SRU") du 13 décembre 2000, complétée par la loi "Urbanisme et Habitat" (UH) du 02 juillet 2003 et la loi "Engagement National pour le Logement" (ENL) de 2006.
La loi "SRU" allie pour la première fois, les questions d'urbanisme, de logements et de transports, dans une perspective de développement durable. Elle opère une réforme d'ensemble des documents d'urbanisme existants en remplaçant (notamment) le POS par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) applicable sur l'ensemble du territoire communal.
Parmi les autres évolutions du contexte législatif, la loi ENE (Engagement National pour l’Environnement) dite Grenelle 2, adoptée le 12 juillet 2010, fixe de grands objectifs en matière d'énergie, d'habitat et de transport dans un souci de préservation de l'environnement et du climat.
Plus récemment, la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 est venue renforcer les objectifs de consommation économe des espaces naturels et agricoles.
En outre, le bassin annécien s’est doté d’un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT), approuvé le 26 février 2014. Le futur Plan Local d'Urbanisme révisé devra être cohérent et compatible avec les orientations de ce SCOT.
Enfin le 27 mars 2017, les POS sont devenus caducs et les autorisations d'urbanismes sont instruites au regard du Règlement National d'Urbanisme (RNU).
Pour satisfaire à ces nouvelles mesures, avec leurs incidences importantes sur la procédure, le fond et la forme du document d’urbanisme, mais également pour répondre aux besoins pressentis à l’échelle communale, VILLY LE BOUVERET a prescrit, en date du 27 novembre 2014, l'élaboration du PLU sur l’ensemble du territoire communal.
Celle-ci énumère les objectifs poursuivis par la révision du PLU :
▪ Préserver le cadre rural et naturel de la commune,
▪ Prendre les moyens du maintien du niveau démographique actuel, de la mixité sociale et éviter l’exode rural,
▪ Développer l’urbanisation future de manière raisonnée en privilégiant l’organisation de la densification du territoire et la maitrise de l’étalement urbain,
▪ Favoriser la création de logements aidés, notamment à la Leichère et au Chef-lieu,
▪ Développer des liaisons douces piétons-cycles entre les hameaux et le chef-lieu,
▪ Assurer la préservation des corridors écologiques, des milieux naturels sensibles et des zones humides,
▪ Privilégier l’urbanisation à proximité des réseaux collectifs existants d’eau potable et d’eaux usées,
▪ Conforter deux pôles, tel que demandé par le SCOT, à savoir Chez Viollet et la partie Sud-ouest Lieu côté Les Près Copponex,
▪ Mettre le document d’urbanisme en compatibilité avec le SCOT du Bassin annécien approuvé le 26 février 2014.
Outre la nécessaire prise en compte dans le PLU, du nouveau cadre formel et procédural imposé par les textes autant que des besoins et les projets propres à la commune, il s'agit également : PREAMBULE
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▪ d'assurer la compatibilité du document d'urbanisme avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Bassin annécien, document de référence en matière d'aménagement, adopté en février 2014, et qui fixe un certain nombre d'objectifs pour les communes du territoire,
▪ de prendre en compte les objectifs fixés par le Programme Local de l'Habitat élaboré à l'échelle de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles.
Enfin, la commune a délibéré le 24/01/2019 pour appliquer les nouvelles dispositions règlementaires du Code de l’Urbanisme, en application de l’article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme.
1.2 La concertation avec la population
Conformément au Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal a défini librement les modalités de la concertation et mis en œuvre les moyens nécessaires, à savoir :
▪ Organisation de réunions publiques d'information et de débat, qui se sont
tenues dans les locaux municipaux :
- en octobre 2016 : sur la démarche et les grands objectifs de l’élaboration du PLU, ainsi que les enjeux issus du diagnostic territorial
- en février 2017 : sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),
La population a été informée de la tenue de ces réunions publiques par diffusion, une quinzaine de jours avant, de lettres d'information spécifiques au PLU, par la publication de l'avis dans des journaux locaux, par affichage en mairie et par diffusion sur le site internet de la commune.
En outre préalablement à la tenue des réunions publiques, deux lettres d'information supplémentaires ont été diffusées pour informer la population de la démarche d'élaboration du PLU engagée par la commune, le processus de concertation défini.
▪ Information régulière dans le bulletin municipal et sur le site Internet de
la mairie de l’avancée de la procédure pendant toute la durée de la
concertation.
▪ Mise à disposition du public, en mairie (aux heures habituelles
d’ouverture) :
- d'une exposition présentant les grands enseignements du diagnostic territorial à la base des orientations retenues pour le PADD,
- de documents d’information (PAC, éléments de diagnostic, compte- rendu de réunions, PADD…) au fur et à mesure de l'avancement de la procédure et des études ainsi que d'un registre pendant toute la durée des études et de l'élaboration du projet, en vue de recueillir les observations éventuelles du public.
Les remarques d'intérêt général formulées par la population (lors des réunions publiques, par le biais du registre ouvert à cet effet et de courriers transmis en mairie) ont été analysées et présentées au Conseil municipal qui a tiré un bilan globalement positif de la phase de concertation.
1.3 La place et la portée du PLU
La loi "SRU", complétée par le décret n°2001 260 du 27 mars 2001, puis par la loi "UH" du 02 juillet 2003, la loi "ENE" du 12 juillet 2010 et la loi ALUR du 24 mars 2014, a créé avec le PLU, un document fédérateur de l’ensemble des règles d’urbanisme communales.
▪ Le PLU est l’outil principal de définition et de mise en œuvre, à l’échelle communale, des politiques urbaines : il constitue un cadre de cohérence pour les différentes actions et opérations d’aménagement souhaitées par la collectivité dans le respect des principes définis par la loi.
▪ Le PLU précise le droit des sols et permet d’exprimer le projet de la commune sur l’intégralité de son territoire.
▪ Il peut intégrer dans une présentation d’ensemble, tous les projets d’aménagement intéressant les communes, notamment les zones d’aménagement concerté (ZAC).
▪ Il peut également exposer les actions et opérations envisagées en matière d’espaces publics, de transport, de paysage, d’environnement et de renouvellement urbain.
▪ Véritable plan d’urbanisme, le PLU est un document à la fois stratégique et opérationnel, énonçant des règles à court terme inscrites dans une vision prospective à moyen terme. PREAMBULE
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▪ Plus lisible pour les citoyens, il facilite la concertation à laquelle il est soumis.
Le PLU s’inscrit à la base d’une hiérarchie de normes, de principes et d’orientations de nature supra communale :
Il doit respecter les principes légaux fixés par le Code de l’Urbanisme : ces principes, qui sont énoncés dans l'article L.101-2 du Code de l’urbanisme, s’imposent à l’Etat comme à toutes les collectivités territoriales.
Cet article définit le principe de gestion économe des sols et impose aux collectivités publiques d’harmoniser leurs décisions en matière d’utilisation de l’espace.
Il détermine des principes qui précisent en matière d'urbanisme la notion de développement durable :
▪ Assurer l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; l'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; la sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; les besoins en matière de mobilité.
▪ Assurer la qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville.
▪ Assurer la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile.
▪ Assurer la sécurité et la salubrité publiques.
▪ Assurer la prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
▪ Assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
▪ Assurer la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.
Il doit respecter les orientations définies par les documents supra communaux (s'ils existent), dans les conditions définies par les articles L131-4 à L131-7 du Code de l’Urbanisme.
▪ Si la commune est couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), le plan local d’urbanisme doit être compatible avec les orientations définies par celui-ci, sans que la commune ait à vérifier la compatibilité avec la directive territoriale d’aménagement (DTA), si elle existe.
▪ Le PLU doit être compatible avec le Plan de Déplacement Urbain (PDU) et le Programme Local de l’Habitat (PLH).
▪ En outre, le PLU doit respecter les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national.
1.4 Cadre règlementaire dans le contexte communal
En application du Code de l’urbanisme modifié par la loi 2010-788 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II – Art 19 et 20 en particulier), le PLU doit prendre en compte les enjeux environnementaux et évaluer les incidences du projet sur l’environnement.
En application du Code de l’urbanisme (Art. L.121-10 et R.121-14) en partie modifié par la loi dite « Grenelle II » et du Code de l’environnement (Art. L.414- 4), le PLU n’est pas soumis à la procédure d’évaluation environnementale pour les raisons suivantes :
▪ Le PLU ne comprend pas de site Natura 2000 sur son territoire. PREAMBULE
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▪ Le PLU ne couvre pas de commune littorale (au sens de l’article L.312-2 du code de l’environnement).
▪ Le PLU ne prévoit pas la réalisation d’une unité touristique nouvelle (article L.145-11 du code de l’environnement).
▪ Le PLU ne permet pas la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagement qui doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur un site du réseau Natura 2000.
La décision n°2018-ARA-DUPP-00688 de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) en date du 7 mars 2018, après examen au cas par cas, considère que la procédure d’élaboration du PLU de Villy-le-Bouveret n’est pas de nature à justifier la réalisation d’une évaluation environnementale.
Conformément à l’article R.123-2 du code de l’urbanisme, le rapport de présentation du PLU expose les éléments suivants, replacés ici dans l’ordre logique du déroulement et de la formalisation de l’élaboration du PLU.
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services.
L’assistance environnementale est composée par :
1. Une analyse de « l’état initial de l’environnement ».
2. Une explication des « choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, et, le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré par rapport aux autres solutions envisagées ».
3. Une analyse des « incidences des orientations du plan sur l’environnement » et un exposé de « la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur ».
1.5 Description de la manière dont l'assistance
environnementale a été réalisée
La démarche d’assistance environnementale a consisté en premier lieu à éviter la majeure partie des incidences prévisibles du PLU sur l’environnement. Le travail a donc été avant tout d’assurer la meilleure intégration possible des enjeux environnementaux dans l’élaboration du PADD et des pièces réglementaires (zonage et règlement).
C’est donc un travail itératif entre la construction du PLU et l’assistance environnementale proprement dite qui a été mis en œuvre, conformément au schéma ci-après.
Déroulement de « l’assistance environnementale » dans l’élaboration du PLU (Source AGRESTIS – www.agrestis.fr) PREAMBULE
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Toutes ces étapes ont donc aidé à construire un projet qui intègre les enjeux environnementaux à partir d’un travail itératif avec l’urbaniste et les élus. Ce travail s’est formalisé par des échanges techniques, notamment en réunions de travail interdisciplinaires (urbaniste, écologue, élus).
Les résultats de la démarche d’assistance environnementale sont exposés dans la partie « Manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l’environnement et analyse des effets attendus de la mise en œuvre du plan ». Cette partie se décline en deux sous- divisions :
▪ « Intégration des enjeux environnementaux dans les pièces du PLU ».
▪ « Analyse des incidences notables et prévisibles de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement ». SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
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2 SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT Sans diagnostic, pas de projet : de la qualité du diagnostic dépend la qualité du débat et la possibilité pour les élus de construire et de justifier leurs choix.
Le territoire a été évalué :
▪ dans ses multiples composantes, à la fois quantitatives et statistiques (démographie, économie et emploi, fonctionnement…) et qualitatives et spatiales (cadre physique, paysage et perceptions, cadre bâti, milieux naturels, risques et nuisances…),
▪ à différentes échelles d’évaluation ; dans le temps pour observer et analyser les mutations anciennes et récentes pour mieux prévoir ou influer sur les mutations à venir, et dans l’espace pour intégrer les échelles les plus pertinentes (intercommunales, voire transfrontalières) pour l’analyse de certains thèmes (ex : emplois et logements).
Pour être "utile", le diagnostic s’est voulu à la fois :
▪ objectif et réaliste, mais respectant une certaine neutralité dans l’analyse des différents besoins et intérêts en présence (et donc des enjeux),
▪ compréhensible par tous, permettant aux acteurs de la concertation, et notamment aux habitants d’avoir un même niveau de référence, de partager cette connaissance du territoire.
Il a constitué un véritable socle de la concertation, objet de présentations, de communication et de débats et a débouché sur une vision commune des perspectives d’avenir et des enjeux du territoire, exposés ci-après.
2.1 Synthèse du diagnostic
Sont exposées dans cette partie les principales conclusions du diagnostic, les études et les évaluations dont elles sont issues étant jointes en annexe.
2.1.1 Démographie / Logements
VILLY LE BOUVERET a connu un développement important depuis 50 ans, qu'il soit démographique ou urbain. Avec plus de 600 habitants en 2015, sa population a quasiment triplé en une cinquantaine d'année.
L'attractivité de la commune se justifie par la qualité du cadre de vie qu'elle offre… mais également par sa situation géographique privilégiée, aux portes des agglomérations genevoise et annecienne et de la basse vallée de l'Arve, à proximité d'un échangeur autoroutier reliant ces différents bassins d'emploi.
Cette recherche de ruralité d'une part croissante de la population s'est traduite, par une urbanisation en faible densité, encore très largement dominée par la maison individuelle (environ 85% du parc total).
La part du logement collectif tend à se réaffirmer au sein du parc de logement du fait de récentes opérations d'urbanisme sans toutefois modifier la morphologie urbaine de la commune qui conserve ses caractéristiques rurales.
VILLY LE BOUVERET dispose d’une quinzaine de logements sociaux, qui lui permettent de satisfaire aux demandes qui lui sont soumises en la matière.
Néanmoins la tension foncière demeure forte dans le Pays de Cruseilles et le marché du logement devient de plus en plus sélectif, voire discriminatoire.
La fluidité des parcours résidentiels s'en trouve pénalisée. Les personnes désireuses de changer de logement peuvent éprouver des difficultés et se trouver contraintes parfois de quitter la commune.
Il en résulte cependant une croissance démographique, maîtrisée et équilibrée mais portée très majoritairement par l'arrivée de nouveaux habitants, au niveau de vie de plus en plus élevé, ce qui peut nuire aux équilibres sociaux et à la vie de village. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
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2.1.2 Economie
VILLY LE BOUVERET connaît une forte dépendance à l'emploi extérieur avec seulement en moyenne une dizaine d’emplois proposés sur la commune pour 100 actifs résidants. De surcroit près de la moitié des actifs de la commune travaillent en Suisse, ce qui explique et génère des déplacements pendulaires importants et majoritairement automobiles.
Le tissu artisanal, à travers l'économie présentielle, participe à la dynamique de l'activité économique. La commune bénéficie également d’une situation à proximité du chef-lieu de Menthonnex en Bornes et de ses commerces et services de proximité contribuent à l'animation des deux villages.
Le secteur touristique révèle un potentiel de développement qui repose sur la qualité des sites naturels et des paysages de la commune, ainsi que sur la localisation géographique de VILLY LE BOUVERET, au cœur du plateau des Bornes, à l'intersection de deux sites majeurs en matière de tourisme (pôle annecien et genevois et les sites montagnards et naturels de qualité et de renom qui les entourent).
L'agriculture enfin occupe une place prépondérante dans l'analyse économique de la commune. Les trois exploitations de la commune ont une pérennité jugée comme certaine. Avec les exploitants des communes voisines, ils exploitent près de la moitié de la surface communale.
2.1.3 Fonctionnement du territoire
Déplacements et réseaux
VILLY LE BOUVERET doit faire face aux difficultés caractéristiques des communes rurales et de montagne, avec des espaces contraints, des aménagements et des infrastructures coûteux (notamment en termes d'entretien).
De plus en plus de déplacements se font essentiellement en véhicule particulier (68% des ménages avaient au moins deux voitures en 2012, et 97% en avait au moins une).
Les besoins croissants en matière de mobilité génèrent une augmentation des déplacements individuels motorisés (à destination des zones d'habitat, d'emplois, de commerces et de services), sur des distances de plus en plus longues.
Force est de constater également que le réseau communal "modes doux" (piétons/cycles) tend à se structurer entre le chef-lieu et les hameaux les plus proches, notamment pour les déplacements fonctionnels de proximité, mais rencontre des difficultés, en raison de la géographie et de la topographie de la commune pour permettre de relier l’ensemble des hameaux au chef-lieu.
Enfin, le diagnostic du réseau de voiries réalisé a permis de mettre en évidence quelques dysfonctionnements.
Equipements
VILLY LE BOUVERET dispose de plusieurs équipements publics et collectifs (mairie, groupe scolaire, équipement périscolaire, salle polyvalente, bibliothèque, agorespace, parc de jeux, etc…) localisés au Chef-lieu et ses abords, auxquels s’ajoute le tissu associatif qui joue un rôle important dans l'animation du village. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
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2.1.4 Etude des enveloppes urbanisées
Principe et méthodologie :
L’étude des enveloppes urbaines permet d’identifier et de mesurer le potentiel urbanisable en leur sein. A partir de là, les extensions envisagées dans le projet de PLU sont justifiées au regard des espaces encore disponibles au sein des enveloppes urbaines (à urbaniser en priorité) et du projet communal en termes de croissance démographique et de besoins économiques et d'équipement.
La méthodologie employée s'effectue à partir de l'orthophotoplan, du plan cadastral et d'observations de terrain. Les critères de détermination des limites extérieures s'appuient sur des éléments physiques et/ou visuels, naturels ou artificiels, au plus près du parcellaire artificialisé existant, qu'il soit bâti ou on bâti.
Certains critères d'exclusion sont appliqués aux espaces bâtis et/ou artificialisés, situés en discontinuité manifeste des enveloppes urbaines (bâti diffus isolé, groupement de constructions peu significatif et non constitutif d'un hameau, autres espaces artificialisés isolés au sein d'espaces agricoles ou naturels (carrières, …).
Une fois les enveloppes urbaines établies, le caractère principal des espaces situés à l’intérieur a été mis en évidence (sur les bases de l’observation et sans prétendre à l’exactitude à la parcelle près ….) en distinguant ici espaces à dominante d’habitat et d’équipements.
Enfin les "espaces de réception" (espaces libres et espaces présentant un potentiel de mutation urbaine) ont été identifiés. Pour les espaces libres, ont été distingués :
- les "dents creuses", dont on a évalué le potentiel d'urbanisation au regard : de l'usage actuel (sans usage, jardin entretenu, support voie de desserte, stationnement…), le découpage parcellaire, l'accessibilité et la topographie.
- les espaces interstitiels (supérieurs à 2000m²).
Résultats de l'étude :
Cette étude a permis de définir comme espaces potentiels de réception :
▪ 29 "dents creuses" dont
- 23 à enjeux forts, (soit 12 retenues)
- 4 à enjeux moyens (soit 1 retenues),
- 2 à enjeux faibles (soit 0 retenues),
… soit 13 dents creuses retenues, ce qui correspond à environ 1,0 ha (une dent creuse correspond à un potentiel de surface disponible d’environ 700 m²).
▪ un espace interstitiel d’une surface de 4.000 m²
▪ deux espaces considérés comme en extension de l’enveloppe urbaine du chef-lieu et à vocation d’habitat, d’une surface totale de 1,0 ha, devant permettre la poursuite du confortement du chef-lieu et de la diversification de l’offre en logements via des Orientations d’Aménagement et de Programmation.
… soit un potentiel de réception au sein de l’enveloppe urbaine de 2,4 ha pour l’habitat, dont 1 ha sont considérés comme étant en extension de cette dernière au regard de la définition du SCOT du Bassin annécien. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
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Méthodologie pour la délimitation des enveloppes urbaines :
Le même travail a été ensuite réalisé pour la situation de l'urbanisation en 2005, à partir du cadastre à cette date, afin d'apprécier précisément l'évolution des limites extérieures de l'enveloppe urbaine sur 10 ans environ.
A titre de comparaison, en 2005 la surface de l'enveloppe urbaine s'élevait à près de 23,8 ha. Ainsi, entre 2005 et 2018, la surface de l'enveloppe urbaine a évolué de près de 14,3 ha pour les besoins de l'habitat. A noter toutefois que le comblement de certains espaces interstitiels et/ou dents creuses a permis d'intégrer au sein de l'enveloppe urbaine de 2018 des éléments du bâti isolé de 2005.
2.2 Etat initial du site et de l'environnement
2.2.1 Biodiversité et dynamique écologique
Présentation générale
▪ Occupation des sols
Sur Villy-le-Bouveret, avec une représentativité de 86 % les milieux naturels et agricoles occupent la majorité des 348,8 hectares du territoire communal.
Types d’occupation du sol sur la commune de VILLY LE BOUVERET (Source : RGD 73-74- 2004)
Occupation du sol %
Terres agricoles (Terres
labourables) 10,72
Forêts et milieux naturels 75,25
Territoires artificialisés 14,03
Surfaces en eaux 0
Total 100%
NB : les surfaces en eau considérées dans l’occupation du sol correspondent aux lacs et aux cours d’eau qui sont suffisamment larges pour être considérés comme des polygones. C’est pour cela que sur Villy-le-Bouveret, aucune surface en eau ne ressort des calculs. Pour autant, des cours d’eau sont recensés sur la commune. Les zones humides ne sont pas quant à elles, comptabilisées comme « surface en eau » mais comme « milieux naturels ».
Les zones aménagées représentent ainsi une faible proportion du territoire avec environ 14 %. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
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▪ Habitats naturels
En montagne, la distribution spatiale des végétaux obéit directement à une loi physique qui régit l’abaissement des températures avec l’altitude (en moyenne 1°C/200 m). Ce phénomène est assez net pour se traduire sur le terrain par l’apparition de tranches altitudinales de végétation distinctes (caractérisées par des séries de végétation spécifiques), appelées étages de végétation. Les limites altitudinales de ces étages varient en fonction de l’orientation des versants considérés.
Répartis entre 650 et 800 m d’altitude, les habitats naturels de la commune de Villy-le-Bouveret occupent l’étage de végétation collinéen, caractérisé par des boisements de feuillus.
Le territoire communal est majoritairement occupé par des milieux naturels et agricoles exploités de manière extensive (prairies de fauche, pâturages).
Á savoir que ces milieux s’apparentent à des habitats semi-naturels qui peuvent jouer un rôle important sur le plan écologique. Les surfaces agricoles sont d’une importance capitale pour les exploitants de la commune. En effet, la commune fait partie de l‘aire géographique de l’Appellation d'Origine Protégée (AOP) Reblochon ce qui nécessite des surfaces fauchables et de pâture importantes.
Les zones réglementaires et d’inventaires et Biodiversité
La commune de Villy-le-Bouveret est concernée par différentes zones contractuelles et d’inventaires naturalistes.
En occupant une surface de 3,45 ha, 0,99 % du territoire communal est concerné par ce type de zonage.
Patrimoine naturel reconnu sur la commune de VILLY LE BOUVERET.
Zones référencées Superficie (en ha)
ZONE CONTRACTUELLE
ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS)
« Vergers de hautes tiges du Salève » (NatO) 0,19 ha
ZONES D’INVENTAIRES
INVENTAIRE DEPARTEMENTAL DES ZONES HUMIDES 3,26 ha
« Maulet Sud-Ouest / en contrebas de la route Villy le Bouveret
- Petits pierres » (74ASTERS0969)
0,02 ha
« Motte Nord / Le Bouchet Sud-Ouest » (74ASTERS0976) 0,55 ha
« Les Loverses » (74ASTERS2785) 0,96 ha
« Le Crêt du Moulin Nord » (74ASTERS2786) 0,15 ha
« Les Follats Est » (74ASTERS2787) 0,51 ha
« Villy-le-Bouveret Centre » (74ASTERS2788) 0,39 ha
« Viollet sud » (74ASTERS3900) 0,56 ha
« les Moraines es » (74ASTERS4037)t 0,13 ha
La carte ci-dessous localise les différentes zones humides situées sur le territoire ainsi que le verger inventorié comme Espace Naturel Sensible de nature ordinaire par le département. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 14
Les Zones Réglementaire et d’Inventaire de la commune. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
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▪ Les Espaces Naturels Sensibles (ENS)
Les Espaces Naturels Sensibles (ENS) sont des sites « dont le caractère naturel est menacé en raison de la pression urbaine ou du développement des activités économiques, soit en raison d’un intérêt particulier eu égard à la qualité du site ou aux espèces végétales ou animales qui s’y trouvent ».
Conscient de cette richesse, le Conseil départemental de la Haute-Savoie s’est engagé très tôt dans la préservation des milieux naturels. Depuis une quinzaine d’années, il mène une politique volontariste en actionnant les leviers de protection et de mise en valeur de ces espaces.
Un premier Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles (SDENS) a par ailleurs été approuvé pour la période 2008-2014. Cet outil a fixé les grands axes de la politique de préservation des espaces et des paysages : protection des milieux naturels, amélioration et partage des connaissances, sensibilisation et information.
Adopté en 2016 par le Conseil Départemental de Haute-Savoie, ce second Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles (SDENS) permet, pour les six prochaines années, de mieux prendre en compte les nouveaux enjeux (par exemple, le changement climatique ou le développement des activités sportives de pleine nature) et de concilier urbanisation, tourisme, agriculture et biodiversité.
Réalisé en étroite collaboration avec tous les acteurs locaux (collectivités, associations…), il s’articule autour de 3 axes :
▪ préserver la nature et les paysages ;
▪ valoriser la nature et les paysages et accueillir les publics ;
▪ enrichir la connaissance sur la biodiversité et les paysages et la partager.
Il existe 2 types d’espaces naturels du réseau départemental des ENS :
▪ les sites de « Nature Remarquable » (NatR) qui présentent un intérêt fort pour la biodiversité et les paysages, constituant ainsi le Réseau Écologique Départemental de Haute-Savoie.
▪ les sites de Nature Ordinaire (NatO) qui constituent des réservoirs importants de biodiversité à préserver mais où la présence d’espèces ou d’habitats vulnérables n’est pas avérée. Le site ne justifie donc pas de mesure de gestion spécifique.
La commune de VILLY LE BOUVERET recense un ENS NatO « Vergers de hautes tiges du Salève » situé au Sud du Chef-lieu.
VERGERS REMARQUABLES
Les vergers participent au patrimoine de la commune et plus globalement à celui de la communauté de communes du Pays de Cruseilles en ponctuant la périphérie des hameaux de leur floraison printanière. Autrefois plus nombreux, leur présence reste, aujourd’hui encore, remarquable.
La disparition des vergers semble due à la fois au développement de l’urbanisation en périphérie des hameaux et aux mutations de l’activité agricole.
La perte progressive des pratiques liées à l’utilisation des fruits (cidre, eau de vie, vente…), l’arrachage des arbres devenus gênant pour le passage des engins agricoles, le tassement au pied des arbres par les troupeaux… sont autant de causes qui entraînent l’extinction progressive des vergers.
Ces vergers présentent un intérêt paysager mais également écologique indéniable ; notamment pour les oiseaux rares notamment la Chevêche d’Athéna (Athene noctua) qui loge dans les arbres à cavité des vergers.
La carte proposée ci-après identifie les vergers encore présents à ce jour et identifiés par le Syndicat Mixte du Salève, sur la commune de Villy-le- Bouveret. L’ENS NatO « Vergers de hautes tiges du Salève » décrit ci-avant fait partie des vergers inventoriés par le Syndicat. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 16
Les vergers identifiés par le Syndicat Mixte du Salève. Source : SMS
▪ Le projet de territoire du plateau des Bornes
Le projet de territoire du plateau des Bornes est un engagement politique volontaire de 11 communes dont celle de VILLY LE BOUVERET.
Territoire du Plateau des Bornes
Il vise la préservation des entités paysagères et activités qui constituent la valeur du territoire du plateau des Bornes, autour de trois axes structurants :
▪ La préservation des espaces naturels remarquables (préservation des espèces et habitats remarquables, restauration et entretien des marais…). SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 17
▪ Le maintien des paysages et de la nature « ordinaire » (entretien des prairies, maintien du réseau bocager et des corridors écologiques…).
▪ La valorisation du patrimoine naturel et culturel (matérialisation d’une identité commune, accueil du public, sentier…).
Un programme d’actions est actuellement en cours pour la période 2015 – 2019. Plusieurs actions sont prévues telles que la gestion de zones humides, la lutte contre la prolifération des espèces invasives, l’amélioration des connaissances sur le fonctionnement des espaces naturels du plateau, le recueil de connaissances sur les collisions avec la faune…
Des actions ont été menées en 2015 et d’autres sont en prévision sur la commune :
▪ Poursuite de l’enquête sur les corridors écologiques.
▪ Animation scolaire sur le thème de la grande faune dans le cadre du projet « La nature sur un Plateau ».
▪ Inventaire départemental des zones humides
A l’échelle départementale, ce sont les Conservatoires d’Espaces Naturels qui inventorient et délimitent les zones humides. La « pré-sélection » est d’abord effectuée par les agents du Conservatoire sur une base de photo- interprétation. La présence d’une zone humide « réglementaire » est ensuite confirmée par une campagne de terrain sur des critères de sols et de végétation.
L’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et l’annexe 2 de l’arrêté du 24 juin 2008 précisent les critères de définition floristique et pédologique d’une zone à caractère humide et permettent de qualifier les zones humides dites « réglementaires ».
L’inventaire départemental des zones humides de la Haute-Savoie est réalisé et mis à jour régulièrement par ASTERS.
Plusieurs types de milieux composent ces zones humides :
▪ (CB 37.2) Prairies humides eutrophes,
▪ (CB 37.1) Groupement à Reine des prés et communautés associées,
▪ (CB 53.2) Formations à grandes laîches (magnocariçaies),
▪ (CB 44.92) Saussaies marécageuses,
▪ (CB 44) Forêts et fourrés alluviaux ou très humides.
Celles-ci remplissent des fonctions variées :
▪ Régulation hydraulique : soutien naturel d’étiage (alimentation, recharge, protection des nappes phréatiques), ralentissement du ruissellement, expansion naturelle des crues (contrôle, écrêtement des crues, stockage des eaux de crues),
▪ Production biologique (pâturage, sylviculture, pêche, chasse...),
▪ Habitat/Source de nourriture pour les populations animales et végétales,
▪ Intérêts paysager, touristique et pédagogique, etc.
Au total, sur la commune, 8 zones humides sont inscrites à cet inventaire. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 18
Caractéristiques des zones humides inscrites à l’inventaire départemental DDT 74 (source : ASTERS, Étude Zones Humides, CT Bassin des Usses)
Nom de la zone humide Surface (ha) Menaces
« Maulet Sud-Ouest / en contrebas de la
route Villy le Bouveret - Petits pierres »
(74ASTERS0969)
0,02 ha
-
« Motte Nord / Le Bouchet Sud-Ouest »
(74ASTERS0976)
0,55 ha Atterrissement
Envasement
Assèchement
« Les Loverses »
(74ASTERS2785)
0,96 ha Perturbation
hydraulique
Eutrophisation
« Le Crêt du Moulin Nord »
(74ASTERS2786)
0,15 ha Assèchement
« Les Follats Est »
(74ASTERS2787)
0,51 ha
-
« Villy-le-Bouveret Centre »
(74ASTERS2788)
0,39 ha Eutrophisation
« Viollet sud »
(74ASTERS3900)
0,56 ha Eutrophisation
Infrastructures
induisant coupes,
abattages,
arrachages et
déboisements
« les Moraines est »
(74ASTERS4037)
0,13 ha
Fermeture du milieu
TOTAL 3,26 -
La carte ci-après localise les différentes zones humides et les cours d’eau situés sur le territoire communal. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 19
Hydrographie SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 20
▪ Espèces piscicoles présentes dans les cours d’eau traversant la commune
Certaines espèces piscicoles ont été recensées dans le cadre du contrat de bassin des Usses sur les cours d’eau de Villy-le-Bouveret, en particulier sur le ruisseau du Grand Verray. Il s’agit notamment du / de la :
▪ Chabot,
▪ Truite fario de souche méditerranéenne.
Le contrat de bassin des Usses, indique que les potentialités piscicoles du Grand Verray sont intéressantes pour l’ensemble des stades de la Truite fario (reproduction, juvéniles et adultes) même si la partie terminale n’est favorable qu’aux truitelles (et à la reproduction).
Quelques contraintes sont identifiées (obstacles à la migration, qualité des caches pour frayer) malgré une diversité des faciès hydromorphologiques et des hauteurs d’eau satisfaisantes.
Dynamique écologique
La dynamique écologique d’un territoire s’apprécie au regard de la fonctionnalité de ses réseaux écologiques.
Un réseau écologique se compose :
De continuums écologiques comprenant des zones nodales et des zones d’extension
▪ Les zones nodales (ou réservoirs de biodiversité) sont formées par un habitat ou un ensemble d’habitats dont la superficie et les ressources permettent l’accomplissement du cycle biologique d’un individu (alimentation, reproduction, survie). Elles constituent le point de départ d’un continuum et ont un rôle de zone « refuge ».
▪ Les zones d’extension sont les espaces de déplacement des espèces en dehors des zones nodales. Elles sont composées de milieux plus ou moins dégradés et plus ou moins facilement franchissables.
▪ Il est possible de distinguer les continuums terrestres (continuums forestiers, continuum des zones agricoles extensives et des lisières, continuums des landes et pelouses subalpines…) et le continuum aquatique (cours d’eau et zones humides). Chaque continuum peut être
rapporté aux déplacements habituels d’espèces animales emblématiques (ex : le continuum forestier a pour espèces emblématiques le sanglier et le chevreuil).
De corridors écologiques :
▪ Il s’agit des liaisons fonctionnelles entre deux écosystèmes ou deux habitats favorables à une espèce permettant sa dispersion et sa migration (pour la reproduction, le nourrissage, le repos, la migration…).
C’est un espace linéaire qui facilite le déplacement, le franchissement d’obstacle et met en communication une série de lieux. Il peut être continu ou discontinu, naturel ou artificiel. Ces espaces assurent ou restaurent les flux d’individus et donc la circulation de gènes (animaux, végétaux) d’une (sous) population à l’autre. Les corridors écologiques sont donc vitaux pour la survie des espèces et leur évolution adaptative.
De zones relais :
▪ Ce sont des zones d’extension non contiguës à une zone nodale. De taille restreinte, elles présentent des potentialités de repos ou de refuge lors de déplacement hors d’un continuum.
Schéma de principe d’un réseau écologique
(source : Réseau Écologique Rhône-Alpes) SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 21
▪ Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) de la Région Rhône-Alpes
En Rhône-Alpes, au regard de l'évidence d'une fragmentation écologique croissante, la prise de conscience de l’enjeu de connaître et d’agir s’est faite et formalisée dès les années 90. Le Schéma Régional de Cohérence Écologique en résulte et donne une première approche globale de l’état écologique à l’échelle régionale et plus locale.
Le SRCE est élaboré conjointement par la DREAL et la Région Rhône-Alpes, avec l’assistance technique du réseau des agences d’urbanisme de Rhône- Alpes (URBA3).
Après deux années de travail partenarial, le projet de Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) de Rhône-Alpes a été approuvé le 16 Juillet 2014.
Il se compose :
▪ d’un rapport écrit constitué des volets diagnostic, enjeux régionaux relatifs aux continuités écologiques, composantes de la Trame Verte et Bleue et plan d’actions doté de 7 orientations ;
▪ d’un document regroupant les annexes du SRCE ;
▪ d’un atlas cartographique au 1/100 000ème en 62 planches (VILLY LE BOUVERET : planche C06).
Les enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ont été cartographiés. Ils traduisent les atouts du territoire régional en termes de continuités écologiques et les menaces qui pèsent sur celles-ci.
Dans le secteur de VILLY LE BOUVERET, un enjeu est particulièrement identifié d’après la carte de spatialisation des enjeux relatifs aux continuités écologiques :
▪ Maintien et/ou restauration des liaisons entre grands ensembles naturels et agricoles.
▪ Maintien des continuités écologiques en secteurs d’urbanisation diffuse présentant des phénomènes d’étalement urbain et de mitage du territoire.
La commune de Villy-le-Bouveret, se situe à l’interface entre ces deux enjeux (carte proposée en page suivante). SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
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Spatialisation des enjeux relatifs aux continuités écologiques.
Source : SRCE Rhône-Alpes. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 23
En cohérence avec l’identification et la spatialisation des enjeux régionaux relatifs aux continuités écologiques, des secteurs prioritaires d’intervention ont été identifiés et inscrits au plan d’actions du SRCE. Ces secteurs sont reconnus au regard du cumul d’enjeux qui leur est associé : étalement urbain et artificialisation des sols, impact des infrastructures sur la fragmentation de la TVB, impact sur la trame bleue, accompagnement des pratiques agricoles et forestières.
Au sein de ces secteurs prioritaires d’intervention, l’objectif est alors de renforcer ou de faire émerger des territoires de projets selon 3 types de catégories :
1. Des secteurs présentant des démarches opérationnelles déjà en cours (les contrats de territoires « corridors biologiques ») qu’il s’agit de soutenir et renforcer en priorité ;
2. Des secteurs où des démarches opérationnelles de remise en bon état des continuités écologiques sont à faire émerger prioritairement ;
3. Des secteurs où une vigilance particulière doit être apportée vis-à-vis de la préservation et/ou de la remise en bon état des continuités écologiques. Il s’agit de veiller notamment à la qualité de la gouvernance locale sur ce sujet et à accompagner des acteurs, particulièrement lors des démarches de planification.
D’après la cartographie des secteurs prioritaires d’intervention du SRCE, la commune de VILLY LE BOUVERET se situe à proximité immédiate du secteur 2 :
▪ « Bassin annecien – Vallées du Fier et du Chéran – Collines de l’Albanais » qui est ainsi concernée par l’ « Objectif 7.2- Faire émerger de nouveaux secteurs de démarches opérationnelles ».
Extrait de la cartographie « Secteurs prioritaires d’interventions ».
Source : SRCE Rhône Alpes
C’est particulièrement le cas avec le projet de territoire du plateau des Bornes qui engage la municipalité de VILLY LE BOUVERET dans une démarche de préservation des entités paysagères et des activités qui constituent la valeur du territoire « plateau des Bornes ». SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 24
La cartographie page suivante représente les composantes associées à la Trame Verte et Bleue sur la commune de Villy-le-Bouveret et des communes voisines.
Le secteur urbanisé du centre-bourg de la commune est
identifié comme zone artificialisée.
Le territoire communal n’est pas cartographié en tant que
réservoirs de biodiversité, qu’il convient de préserver ou
de remettre en état. A proximité de la commune, le Mont
Salève est identifié comme tel. Villy-le-Bouveret assure la liaison entre les réservoirs « Mont-Salève » et « Plateau des Bornes ».
Ces réservoirs de biodiversité correspondent à des espaces dans lesquels la biodiversité est la plus riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent effectuer tout ou partie de leur cycle de vie et où les habitats naturels peuvent assurer leur fonctionnement. Ils ont été identifiés sur la base de périmètres de sites existants d’intérêt patrimonial reconnu du point de vue écologique et partagé par la communauté scientifique et les acteurs locaux.
Des espaces terrestres à perméabilité forte et moyenne
ont été cartographiés en périphérie du centre-bourg. Ces
espaces perméables permettent d’assurer la cohérence de
la Trame Verte et Bleue, en complément des corridors
écologiques, en traduisant l’idée de connectivité globale du
territoire. Ils sont globalement constitués par une nature dite
« ordinaire » mais indispensable au fonctionnement
écologique du territoire régional. Il s’agit principalement d’espaces terrestres à dominantes agricole, forestière et naturelle mais également d’espaces liés aux milieux aquatiques. Les espaces perméables constituent des espaces de vigilance, jouant un rôle de corridors permettant de mettre en lien des réservoirs de biodiversité. L’enjeu pour le SRCE est d’assurer dans la durée le maintien de leur fonctionnalité. A l’échelle communale, hormis au niveau des hameaux, la perméabilité des espaces aux déplacements de la faune sauvage est fonctionnelle.
Au niveau de la trame bleue, sont également identifiés les
cours d’eau en tant que « cours d’eau à préserver »
(Ruisseau des Morges, du Grand Verray) et « à remettre en
bon état » (cas des Usses) ainsi que les obstacles à
l’écoulement des eaux (selon la base de données ROE).
Des secteurs perméables liés aux milieux aquatiques
dessinent une bande tampon autours des cours d’eau et
permettent de mettre en connexion les différents secteurs aquatiques et humides à l’échelle du territoire communal mais également intercommunal.
Les corridors assurent la connexion entre réservoirs
de biodiversité et/ou espaces perméables en offrant
aux espèces des conditions favorables à leur
déplacement et à l’accomplissement de leur cycle de
vie. La commune est concernée par un corridor
fuseau d’importance régionale qui relie les réservoirs « Mont-Salève » et
« Plateau des Bornes ». SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 25
Extrait de la planche C06 « composantes de la TVB », SRCE Rhône-Alpes SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 26
Perméabilités sur le territoire communal. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 27
▪ La trame écologique du SCoT du Bassin Annecien
Dans le cadre du SCoT du Bassin Annecien, une carte de la trame écologique a été réalisée. Celle-ci est composée des espaces agricoles et naturels remplissant des fonctions diverses et complémentaires pour la diversité et la dynamique des systèmes écologiques.
Elle localise les éléments suivants :
▪ Des espaces de classe 1A : espaces naturels d’intérêt écologique majeur, réservoirs de biodiversité.
▪ Des corridors écologiques : zones naturelles artificielles de passages contraints pour des groupes d’espèces sauvages, entre des espaces naturels où les habitats leur sont favorables.
▪ Des espaces de classe 1B : espaces naturels d’intérêt écologique, en extension des réservoirs de biodiversité, qui assurent leur dynamique écologique, pour le déplacement de la faune.
▪ Des espaces de classe 2 : espaces de nature ordinaire, relais des réservoirs de biodiversité.
▪ Les principales continuités écologiques : symbolisées par un axe traversant un ensemble de milieux naturels contigus, qui forment une aire favorable aux déplacements de groupes d’espèces, entre les réservoirs de biodiversité.
▪ Les principaux obstacles aux déplacements de la faune : ces secteurs correspondent principalement à certaines sections du réseau autoroutier, situées dans des secteurs stratégiques où passent les « principales continuités écologiques ».
De plus, le SCoT du Bassin annécien prescrit que lorsqu’un « espace de nature ordinaire existe entre une zone déjà urbanisée et un « réservoir de biodiversité » ; il doit être préservé et ne pas accueillir de nouveaux projets ».
Un extrait de la carte du DOO (Document d’Objectifs et d’Orientations) est présenté ci-contre.
Extrait de la carte du DOO du SCoT du Bassin Annécien
zoomé sur Villy-le-Bouveret. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 28
▪ Continuité aquatique des cours d’eau de la commune
Des problèmes de franchissabilité sur certains cours d’eau de la commune ont été identifiés dans le cadre du contrat de bassin versant :
▪ Les Usses : 6 obstacles à la libre circulation des populations piscicoles – dont 1 infranchissable au niveau de la RD27.
▪ Ruisseau des Morges : 4 obstacles pour lesquels la franchissabilité est mauvaise.
▪ Ruisseau du Grand Verray : 6 obstacles à la libre circulation des populations piscicoles dont 2 pour lesquels la franchissabilité est mauvaise.
Code ROE Lieu-dits Obstacle
ROE24452 seuil ancien moulin Seuil en rivière
ROE24453 pont D27 Obstacle induit par un pont
ROE24457 seuil Falconnet Seuil en rivière
ROE24459 passage route Salanjoux Obstacle induit par un pont
ROE55619 pont D27 Obstacle induit par un pont
ROE55620 pont route de chez Falconnet Obstacle induit par un pont
ROE55621 pont chemin de chez Viollet Seuil en rivière
ROE56739 contre seuil D27 Seuil en rivière
ROE56740 seuil amont confluence Usses Seuil en rivière
ROE56741 seuil aval confluence Morges Seuil en rivière
ROE56741 seuil aval confluence Morges Seuil en rivière
Les 10 obstacles à l’écoulement recensés sur les Usses et les Morges sont identifiés sur la carte de Trame écologique proposée plus bas.
Obstacles à la migration des truites sur le ruisseau du Grand Verray.
Contrat de rivière du bassin versant des Usses / ROE (2011) SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 29
▪ La dynamique écologique sur la commune de VILLY LE BOUVERET
La commune de Villy-le-Bouveret est concernée par quelques types de zonages qualifiés de nature remarquable témoignant de la richesse naturelle de son territoire. Les zones humides ainsi que les cours d’eau et leurs ripisylves représentent des réservoirs de biodiversité.
Associés à des terres agricoles extensives et des espaces dits de « nature ordinaire » comme l’ENS NatO « Vergers de haute tige du Salève » (il s’agit d’espaces agricoles et de boisements qui ne font pas l’objet de reconnaissance spécifique ; ces espaces constituent pour la faune sauvage des lieux privilégiés pour la recherche de nourriture et de leur déplacement), l’ensemble de ces zones forment des continuums de différentes natures (forestiers, aquatiques/humides et agricoles) qui permettent le déplacement de la faune sur une bonne partie du territoire communal.
Néanmoins les pôles d’urbanisation (centre-bourg, Falconnet, Viollet et le Bouchet) ainsi que les axes routiers (en particulier la RD27) créent des obstacles à la circulation de la faune.
Un tronçon accidentogène a d’ailleurs été identifié sur la RD27 au Nord-Est de la commune. Il reflète les points de conflit entre les déplacements de la faune et l’artificialisation des terres.
Des axes de déplacements locaux ont également été identifiés en périphérie communale :
▪ au niveau des Usses à l’Ouest,
▪ au niveau du ruisseau du Grand Verray et de sa ripisylve au Sud,
▪ un axe Nord-Sud à l’Est de la commune, traversant la plaine agricole ouverte pour relier le Grand Verray aux Usses.
A une échelle plus large, ces axes de déplacements locaux permettent d’assurer les continuités écologiques inter-massif identifiées à l’échelle du SCoT et reliant le Mont-Salève au Massif des Glières.
La carte de la trame écologique de la commune est présentée ci-dessous. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 30
La trame écologique à l’échelle de la commune. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 31
Conclusions
▪ Atouts/Faiblesses
Atouts Faiblesses
Quelques réservoirs de biodiversité
identifiés sur le territoire communal.
La présence de quelques obstacles
restreignant les déplacements de la
faune sauvage (terrestre et
aquatique).
Des continuums de milieux naturels
relativement fonctionnels et
perméables aux espèces,
permettant ainsi leurs déplacements
sur la majeure partie de la
commune.
-
▪ Enjeux
▪ Les espaces naturels et agricoles riches en biodiversité et leurs espèces associées (zones humides, cours d’eau et leurs ripisylves).
▪ La diversité et la perméabilité des milieux au sein des espaces dits de nature-ordinaire (milieux agricoles, boisés, humides) facilitant les déplacements des espèces.
▪ La maitrise de l’extension des enveloppes urbaines le long des axes routiers.
2.2.2 Paysage
Le site
Données Géoportail / www.geoportail.gouv.fr SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 32
Le paysage communal est situé au cœur du plateau des Bornes, dont il témoigne des caractéristiques principales d'un paysage à dominante agraire :
▪ Le plateau rural des Bornes, à environ 900 mètres d’altitude, est entaillé par de petits cours d'eau et traversé, en son milieu, par un faisceau d’infrastructures : la RD 1203, l'autoroute A41 et une voie ferrée, reliant Annecy à Annemasse.
▪ Ponctué de nombreuses zones humides, le plateau est essentiellement occupé par des pâtures, séparées entre elles par des boisements (hêtres, érables, chênes, sapins, frênes).
▪ Le mode d’habitat se caractérise avant tout par une forte présence de hameaux et de bâtisses isolées dispersés et peu denses et, même les Chefs-lieux regroupant les principaux équipements (église, mairie, école), sont plutôt « éclatés ». Parmi ces hameaux, on trouve encore beaucoup d’exploitations agricoles : vieilles fermes de pays sous la forme de Maison-bloc en pierre, couverte d’une vaste toiture d'ardoises, avec un
toit cassé à croupe. Du côté du pignon, le mur continue par une paroi de planches. La grange est au-dessus de l’habitation.
Ses caractéristiques traditionnelles restent encore marquées bien qu'elles se révèlent soumises à influences notamment engendrées par l'évolution de l'urbanisation.
Les grands ensembles paysagers
▪ Le coteau « habité »
Le coteau habité se décompose en plusieurs noyaux d'habitats, répartis entre le chef-lieu et quatre principaux hameaux de la commune, qui s'égrènent le long des axes routiers structurants (dont les RD 127 et RD3). SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 33
Chacun de ses hameaux s'est
développé autour de noyaux
traditionnels et ruraux, qui
structurent une urbanisation
éparse au sein d'un espace à
dominante encore rurale.
Le chef-lieu s’inscrit au cœur
d’une plage agraire de qualité,
que le développement contenu
et maîtrisé de l'urbanisation, a
su préserver. Enfin la situation
topographique de promontoire
confère au chef-lieu une
visibilité dans le grand paysage,
qui affirme l'identité communale.
▪ Le plateau agricole bocager
A l'instar du plateau des Bornes, Villy le Bouveret s'établit au sein d'un coteau agricole, composé d’une alternance d’espaces ouverts et d’espaces boisés, qui jouent un rôle primordial dans l'ouverture du paysage ainsi que dans sa mise en scène.
Plusieurs points de vue
s'ouvrent sur le Salève
et les massifs des
Bornes et des Glières.
En complément de
plages agraires
structurantes, un
réseau de haies vient
délimiter de petites
entités agricoles plus
intimistes mais
néanmoins qualitatives.
A l’appui de ces haies, le caractère bocager, témoin de l’identité rurale de la commune, mériterait d’être préservé et revalorisé.
▪ Le val des Usses et du ruisseau du Grand Verray
Les limites Sud et Ouest de VILLY LE BOUVERET sont marquées par un coteau à la pente plus prononcée qui accompagne le sillon naturel des Usses et du ruisseau du
Grand Verray. Leurs
ripisylves et les
boisements
environnants viennent
border les coteaux
agricoles situés en
amont et constituent un
repère visuel des
limites communales
dans le grand paysage. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 34
Les entités paysagères
Le patrimoine paysager est composé des boisements principaux, de ripisylves, de quelques vergers encore présents, d’arbres isolés remarquables ainsi que d'un réseau de haies bocagères structurantes.
Ce réseau contribue non seulement à assurer une diversité des paysages et de la faune mais également à protéger cette dernière dans ses déplacements ou lors de sa reproduction.
▪ Paysages naturels majeur (forêts et boisements denses)
Les massifs boisés offrent un paysage nuancé au fil des saisons, grâce à des peuplements mixtes, composées d'essences de feuillus et de résineux.
Les franges boisées sont assez lisibles et offrent des contrastes de couleurs et de textures avec les plages agricoles, relativement peu gagnées par l'enfrichement.
Ces espaces naturels
de qualité,
représentent des
supports d'activités
de loisirs (promenade
et randonnée) qui
contribuent à la
qualité du cadre de
vie de VILLY LE
BOUVERET.
▪ Paysage rural, dit de « nature ordinaire »
L'alternance de perspectives ouvertes et fermées, au gré de la topographie et de l'occupation du sol, confère animation et diversité aux paysages :
▪ Coupures formées notamment par les ruisseaux et leur ripisylves.
▪ Boisements plus ponctuels, dont des vergers.
▪ Espaces agricoles constitués de vergers, de prairies de fauches et de pâtures. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 35
Le caractère ouvert et la situation de coteau jouent un rôle prépondérant dans la perception des différentes perspectives : proches, lointaines, sur les crêts, sur la topographie vallonnée boisée et agricole, sur l'espace urbanisé du Chef- lieu et des hameaux.
Les activités agricoles traditionnelles (à dominante d’élevage laitier) ont façonné ce paysage, où, malgré l'évolution récente des pratiques agricoles et l’amélioration des rendements, subsistent quelques haies arborées.
Les espaces agricoles jouent un rôle de mise en scène et composent un paysage rural encore de grande qualité. Ces paysages de proximité contribuent également à la qualité de vie des habitants de la commune et des agglomérations
proches et peuvent
être le support d'un
développement des
loisirs de nature et du
tourisme.
Toutefois, cette entité paysagère attractive pour le cadre de vie qu'elle offre, repose néanmoins sur un équilibre fragile, de par la pression foncière qui s'y exerce :
▪ des franges bâties peu nettes qui nuisent à la lisibilité de l'empreinte urbaine dans le grand paysage et contraignent la lecture des espaces de transition entre urbanisation et espaces naturels.
▪ des logiques d’implantations et d’occupation du sol qui ont évoluées au cours des dernières décennies par rapport aux logiques traditionnelles, pouvant induire une forme d’étalement de l’urbanisation et un certain éclectisme du cadre bâti.
▪ des haies privatives ou éléments végétaux accompagnant l’occupation résidentielle, qui cadrent les vues au détriment de la qualité des premiers plans.
▪ Paysage urbain
Cette entité paysagère est particulièrement sensible du fait du relief qui confère à VILLY LE BOUVERET un panneau paysager identitaire.
Le tissu urbain conserve ses caractéristiques rurales, malgré les prémices d'une forme de périurbanisation.
L'habitat traditionnel reste encore le modèle tant en matière d'architecture que de structuration urbaine. Les hameaux sont constitués autour d'un habitat individuel traditionnel et patrimonial pour la commune, avec une forme de dispersion de l'habitat le long des axes de communication. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 36
Des formes d'habitat plus contemporaines se développent essentiellement au chef-lieu, et ponctuellement au sein de certains hameaux.
Si ces nouvelles formes d'habitat permettent de réaffirmer la densité du tissu urbain, l'homogénéité architecturale s'en trouve néanmoins menacée et le développement de formes contemporaines fait peser un risque de rupture vis- à-vis des secteurs d'habitat traditionnels, à valeur patrimoniale pour la commune.
En outre, le traitement des abords de ces constructions est marqué par l'implantation de végétaux et de clôtures qui cloisonnent le paysage et s'inscrivent en rupture avec les logiques traditionnelles d'implantation urbaine. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 37
Eléments paysagers remarquables
▪ Points focaux et axes de perceptions
La topographie de la commune lui confère une visibilité importante. En perception lointaine, le chef-lieu ainsi que les hameaux s’égrènent sur le coteau, ce qui rend d'autant plus prégnante la netteté des franges urbaines.
Plusieurs sites de la commune offrent par ailleurs des points de vue sur les plages agraires et éléments naturels de la commune, ainsi que des perspectives remarquables et panoramiques sur le grand paysage.
▪ Espaces ouverts
Les espaces ouverts sont fortement perceptibles dans le grand paysage et jouent un rôle essentiel dans la lecture du panneau paysager de la commune, alternant sites naturels et boisés aux plages agraires.
▪ Ripisylves et haies structurantes
Les boisements linéaires principaux peuvent être de types haies arborées, ripisylves ou alignements d’arbres, structurent le paysage et participent à la lecture morphologique du territoire communal.
VILLY LE BOUVERET comporte également plusieurs vergers qui en bordure de l'urbanisation organisent la transition entre espaces urbanisés et espaces naturels.
▪ Bâti traditionnel
Le bâti traditionnel
d’origine rurale
s’organise autour de
plusieurs groupements
ruraux traditionnels,
situés au Chef-lieu et
dans les différents
hameaux de la
commune. Leurs
silhouettes, parfois
enserrées entre les
espaces d'urbanisation
résidentielle récente et les plateaux agricoles ou espaces naturels environnant restent néanmoins lisibles et constituent encore des points de repère dans le paysage qui a tendance à se réaffirmer.
Parmi les différentes caractéristiques du bâti traditionnel, l'importance des volumes des constructions et la présence sur l'arrière d'espaces de jardins et de vergers, est associée la présence de quelques éléments vernaculaires, tels que murets, fontaine ou lavoirs, ainsi qu'à des éléments patrimoniaux cultuels (oratoire, croix, …). SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 38
L'architecture traditionnelle repose sur :
▪ des volumes simples en gabarit R+1+C avec une forte emprise au sol. Le caractère architectural et fonctionnel dominant est celui d'une ferme avec grange. Les volumes sont parfois mitoyens par leurs pignons.
▪ la toiture qui est un élément très visible et comporte une pente importante. Celle à deux pans est majoritaire, parfois à pan cassé sur pignon, toujours avec des débords importants pour protéger la circulation autour de la construction. Traditionnellement, il n'y a pas d'ouverture en toiture, si ce n’est pour sa ventilation.
L'architecture traditionnelle comprend le plus souvent un seul niveau mais, pour les volumes les plus importants, elle peut comprendre jusqu'à deux niveaux dont un avec des ouvertures sur pignon.
Les portes de grange sont cintrées. Au-dessus, elles sont le plus souvent accompagnées d'ouvertures un peu moins importantes donnant accès à l'espace de stockage.
Les ouvertures ont des proportions à dominante verticale avec des menuiseries en bois. Les volets sont généralement à battant. Les lignes de composition horizontales et verticales sont assez respectées dans les réhabilitations réalisées.
Ce patrimoine est sensible à toute intervention :
- Sur le bâti lui-même (matériaux, couleurs, percements en façades ou toitures).
- Sur le traitement des abords (clôtures, traitement de l'espace privatif sur rue…). SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 39
Paysage et urbanisation : les enjeux
▪ Les enjeux problématisés par entité paysagère
Le paysage naturel majeur (espaces boisés et forestiers) :
▪ Le maintien du caractère naturel et boisé de ces espaces pour les grands équilibres du paysage communal et son identité.
▪ Le maintien de la netteté des franges boisées au profit de la lisibilité du paysage communal.
▪ Une attention à apporter dans leur transcription réglementaire dans le PLU afin de ne pas encourager l’enfrichement, et en parallèle permettre leur valorisation respectueuse au bénéfice des activités « nature » de loisirs.
Le paysage rural dit de "nature ordinaire" :
▪ La préservation de la pérennité de l’activité agricole en faveur du maintien du caractère ouvert de ces espaces.
▪ La limitation de l’extension linéaire et dispersée de l’urbanisation au profit de la lisibilité de ces paysages et la recherche d’une certaine densité des opérations futures, permettant des économies d’espace.
▪ La maîtrise de la production architecturale contemporaine dans ces espaces où la ruralité domine encore, par une meilleure prise en compte du "sens du lieu".
▪ La préservation des éléments boisés et végétaux ponctuels qui caractérisent ces espaces agricoles (bosquets, haies, vergers, ripisylves…).
Le paysage urbain :
▪ Le développement de l’armature des espaces publics, et la recherche d’un rapport qualitatif entre espaces publics et privés, au profit du confortement de "l’urbanité" du chef-lieu, et de la qualité de son cadre de vie.
▪ Le traitement des franges bâties, dans un objectif de "réparation paysagère" au profit de la lisibilité de l’enveloppe urbaine de ce dernier.
▪ La structuration urbaine des abords de la RD127 au profit du renforcement de la qualité paysagère de la traverse.
▪ Globalement la maîtrise de :
- l’architecture contemporaine au profit d’une plus grande unité dans son expression.
- l’optimisation attendue des espaces d’habitat individuel en sites de coteaux.
▪ La réussite du projet de confortement du chef-lieu, afin qu’il contribue à sa structuration et au renforcement de son caractère villageois, notamment par la recherche :
- d’une densité du bâti adaptée,
- du développement du maillage d’espaces publics de qualité, et de leur greffe sur le réseau existant.
▪ Les enjeux relatifs aux paysages remarquables (les patrimoines naturels et bâtis)
Les espaces ouverts fortement perceptibles dans le grand paysage :
▪ La prise en compte, lors des projets de développement, de l'exposition visuelle de ces espaces de "mise en scène", contribuant à la lisibilité du paysage urbain de VILLY LE BOUVERET et la gestion des franges de l'urbanisation en limite.
Ripisylves et haies structurantes :
▪ cf. chapitre relatif au paysage rural dit de "nature ordinaire"
Le bâti d’intérêt patrimonial ou architectural :
▪ L’identification des constructions et groupements bâtis traditionnels (y compris leurs abords) et du patrimoine vernaculaire, en vue de leur préservation et valorisation. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 40
2.2.3 Ressources en eau
Le SDAGE Rhône-Méditerranée, 2016-2021
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est un document de planification pour l’eau et les milieux aquatiques à l’échelle du bassin. Le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 est entré en vigueur le 20 décembre 2015. Il fixe pour une période de 5 ans les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre dans le bassin Rhône-Méditerranée. Il est établi en application de l’article L.212-1 du code de l’environnement.
Le SDAGE comporte neuf orientations fondamentales :
1. S’adapter aux effets du changement climatique.
2. Privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d’efficacité.
3. Concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques.
4. Prendre en compte les enjeux économiques et sociaux des politiques de l’eau et assurer une gestion durable des services publics d’eau et d’assainissement.
5. Renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau.
6. Lutter contre les pollutions en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé.
7. Préserver et restaurer le fonctionnement naturel des milieux aquatiques et des zones humides.
8. Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir.
9. Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques.
Le SDAGE définit également des principes de gestion spécifiques des différents milieux : eaux souterraines, cours d'eau de montagne, grands lacs alpins, rivières à régime méditerranéen, lagunes, littoral.
Le SDAGE a une certaine portée juridique, d’après l’article L212-1 du Code de l’environnement. Il est opposable à l’administration et non aux tiers, c’est- à-dire que la responsabilité du non-respect du SDAGE ne peut être imputée directement à une personne privée. En revanche toute personne pourra contester la légalité de la décision administrative qui ne respecte pas les mesures du document. Tous les programmes ou décisions administratives ne doivent pas être en contradiction avec le SDAGE sous peine d’être annulés par le juge pour incompatibilité des documents.
La commune de Villy-le-Bouveret se trouve dans le bassin versant des Usses référencé HR_06_09 au SDAGE Rhône - Méditerranée.
Extrait du programme de mesures 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée – SDAGE
Une masse d’eau superficielle référencée au SDAGE concerne le territoire communal, il s’agit de :
▪ FRDR541a : Les Usses de leurs sources au Creux du Villard inclus. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 41
La masse d’eau souterraine référencée au SDAGE pour le territoire communal est :
▪ FRDG511 : Formations variées de l’Avant-pays savoyard dans le bassin versant du Rhône.
Le Contrat de rivière des Usses
Un contrat de bassin versant est un outil de gestion globale des milieux aquatiques.
Cette démarche est ancienne puisque faisant l’objet d’une réflexion commune depuis les années 1990, suite à des problèmes de déstabilisation d’ouvrages lors de crues des Usses.
Le contrat de rivière des Usses a été signé début 2014 et sa mise en œuvre est en cours.
La structure porteuse du contrat est le SMECRU (Syndicat Mixte d’Etude du Contrat de Rivière des Usses).
Le bassin versant de la rivière des Usses et de ses affluents représente une superficie 310 km2 et concerne les communes et groupes de communes suivants :
▪ 4 « bassins de vie » regroupant une trentaine des 41 communes du bassin versant :
- à l’amont : autour de Cruseilles,
- au centre : autour de Frangy,
- à l’aval : autour de Seyssel,
- au sud : le bassin versant des Petites Usses, en marge de la commune de la Balme-de-Sillingy,
▪ Une dizaine de communes du contour du bassin versant, plus tournées vers des bassins de vie « extérieurs » : Arve et Salève (autour de Reignier), bassin de la Filière, bassin Genevois, bassin de la Semine (autour de Bellegarde).
Communes et cantons inclus dans le contrat de rivière des Usses.
Source : Dossier sommaire de candidature du contrat de rivière du bassin versant des Usses, Juillet 2004.
Plusieurs études préalables ont été réalisées :
▪ Une étude sur la problématique d’économie de la ressource a été réalisée.
▪ Une étude sur la géomorphologie du cours d’eau a été réalisée et quatre fiches action ont été rédigées :
- maintien ou restauration d’une dynamique fluviale équilibrée,
- gestion des « points noirs »,
- définir/mettre en place et gérer l’espace de bon fonctionnement des cours d’eau,
- et mise en place d’un suivi géomorphologique et amélioration de la connaissance. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 42
▪ Une étude piscicole permettant d’établir la qualité de l’eau des Usses a été réalisée en 2010.
Cinq objectifs stratégiques sont ensuite apparus comme prioritaires sur le territoire d’étude :
▪ La gestion quantitative raisonnable et concertée de la ressource (bassin défini comme déficitaire en eau par le SDAGE),
▪ La qualité de l’eau de surface et souterraine via la lutte contre toutes les pollutions,
▪ La gestion des risques naturels liés à l’eau afin d’améliorer la protection des enjeux humains,
▪ La préservation des milieux aquatiques et humides,
▪ La valorisation des milieux aquatiques.
Caractéristique des masses d’eau
Sur les masses d'eau superficielles naturelles, le bon état est évalué en considérant deux paramètres :
▪ L'état écologique est « l'appréciation de la structure et du fonctionnement des écosystèmes aquatiques » (SDAGE 2016-2021). Il s'appuie sur des critères biologiques, physico-chimiques et hydromorphologiques.
▪ L'état chimique est « l'appréciation de la qualité de l'eau sur la base des concentrations en polluants » (SDAGE 2016-2021). Il caractérise la contamination des eaux superficielles au regard d'une liste de 41 substances.
L’évaluation du bon état des cours d’eau
Source schéma : http://eau.seine-et-marne.fr (suivant l'arrêté du 27/07/2015)
Sur les masses d'eau souterraines, le bon état dépend de deux paramètres :
▪ L'état quantitatif est « l'appréciation de l'équilibre entre d'une part les prélèvements et les besoins liés à l'alimentation des eaux de surface et d'autre part la recharge naturelle d'une masse d'eau souterraine. Le bon état quantitatif est atteint lorsque les prélèvements ne dépassent pas la capacité de renouvellement de la ressource disponible, compte tenu de la nécessaire alimentation des écosystèmes aquatiques de surface directement dépendants. » (SDAGE 2016-2021).
▪ L'état chimique est « l'appréciation de la qualité de l'eau sur la base des concentrations en polluants » (SDAGE 2016-2021). Il caractérise la contamination des eaux souterraines au regard d'une liste de 41 substances. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 43
L’évaluation du bon état des eaux souterraines
Source : www.eaufrance.fr (suivant l'arrêté du 17/12/2008)
Source : SDAGE 2016/2021.
▪ Masses d’eau souterraines
Le territoire est rattaché à la masse d’eau souterraine désignée au SDAGE 2016-2021 sous la dénomination « Formations variées de l’Avant-pays savoyard dans le bassin versant du Rhône » (FRDG511).
Les états quantitatif et chimique sont qualifiés de « bon », d’après le SDAGE 2016-2021.
Malgré la qualification « en bon état », des mesures du SDAGE sont attribuées pour la masse d’eau souterraine FRDG511 :
Extrait du programme de mesure du SDAGE 2016/2021.
▪ Masses d’eau superficielles
Selon le SDAGE : la masse d’eau superficielle « Les Usses de leurs sources au Creux du Villard inclus », référencée au SDAGE, présente un bon état chimique mais un objectif d’atteinte du bon état écologique reporté en 2027 à cause de perturbations dues à la continuité, la morphologie, l’hydrologie et aux pesticides.
Des mesures à mettre en place ont été identifiées par le SDAGE 2016-2021 pour atteindre les objectifs de bon état sur le Bassin Versant des Usses. :
▪ Pression à traiter : Altération de la continuité
- MIA0301 Aménager un ouvrage qui contraint la continuité écologique (espèces ou sédiments)
- Pression à traiter : Altération de la morphologie
- MIA0204 Restaurer l'équilibre sédimentaire et le profil en long d'un cours d'eau
- MIA0601 Obtenir la maîtrise foncière d'une zone humide
- MIA0602 Réaliser une opération de restauration d'une zone humide
▪ Pression à traiter : Altération de l'hydrologie
- RES0602 Mettre en place un dispositif de soutien d'étiage ou d'augmentation du débit réservé allant au-delà de la réglementation
▪ Pression à traiter : Pollution diffuse par les pesticides
- AGR0802 Réduire les pollutions ponctuelles par les pesticides agricoles
- COL0201 Limiter les apports diffus ou ponctuels en pesticides non agricoles et/ou utiliser des pratiques alternatives
▪ Pression à traiter : Pollution ponctuelle urbaine et industrielle hors substances
- ASS0401 Reconstruire ou créer une nouvelle STEP dans le cadre de la Directive ERU (agglomérations de toutes tailles)
- Pression à traiter : Prélèvements
- RES0201 Mettre en place un dispositif d'économie d'eau dans le domaine de l'agriculture
- RES0202 Mettre en place un dispositif d'économie d'eau auprès des particuliers ou des collectivités
- RES0301 Mettre en place un Organisme Unique de Gestion Collective en ZRE
- RES0303 Mettre en place les modalités de partage de la ressource en eau SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 44
Selon l’Agence de l’Eau : une
station de mesure est située en
aval du territoire communal (en
amont de la STEP de Cruseilles –
station n°06068900). Ainsi l’état
des Usses à Cruseilles est qualifié
selon des paramètres écologiques
et chimiques.
• L’état chimique est
qualifié de bon depuis
2013 après plusieurs
années difficiles.
• La qualité hydro-
biologique dépend quant
à elle des espèces
étudiées (très bonne pour
les invertébrés
benthiques, moyenne à
bonne pour les
diatomées, les
macrophytes et les
poissons) mais elle
s’améliore globalement
d’années en années.
• L’état écologique est considéré comme moyen, et ce chaque année depuis 2008.
Le tableau ci-dessus récapitule ce qui vient d’être énoncé :La station de mesure (n°06068900) est située au niveau du pont de franchissement de la D23. En 2016, l’état écologique est qualifié de « moyen », tandis que l’état chimique est « bon ».
Fiche de l’état des eaux des Usses à la station de Cruseilles (code 06068900.) Source : Agence de l’Eau, données 2008-2016.
Quelques torrents et ruisseaux traversent la commune, mais pour lesquels aucune donnée qualité n’est disponible :
▪ Les Usses,
▪ Ruisseau des Morges, affluent des Usses.
▪ Ruisseau du Grand Verray, affluent des Usses également.
Zones humides
Le territoire compte 8 zones humides dont la description a été faite au chapitre « Biodiversité et dynamique écologique ».
La carte de l’hydrographie présentée ci-après localise les différents cours d’eau et les zones humides présents sur le territoire de Villy-le-Bouveret. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 45
Hydrographie SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 46
Aspect quantitatif
Tel qu’indiqué précédemment, l’une des mesures prioritaires du SDAGE est de «Mettre en place un dispositif de soutien d'étiage ou d'augmentation du débit réservé allant au-delà de la réglementation ». Afin d’appliquer cette mesure, plusieurs études ont été réalisées sur l’adéquation entre les prélèvements actuels et l’état quantitatif de la ressource du bassin versant des Usses.
La communauté de communes du Pays de Cruseilles a réalisé en 2011, en complément des schémas directeurs en eau potable de chaque commune, un schéma prospectif sur la ressource en eau dans le but d’actualiser le bilan Besoins/Ressources sur son territoire, en fonction de la structure du réseau de distribution et des ressources en eau.
Structure du réseau de distribution et des ressources en eau.
Source : Schéma prospectif de la ressource en eau.
Un secteur est excédentaire en eau, UF Avregny, cependant les trois autres unités sont déficitaires à l’horizon 2025 :
▪ UF Douai – Cernex : Déficit de 1500 à 2850 m³/j lors de l’étiage des sources (en ne prenant pas en compte la source de la Douai).
▪ UF Bornes : Déficit de 150 à 450 m³/j lors de l’étiage des sources.
▪ UF Cercier : Déficit de 50 m³/j en pointe lors de l’étiage des sources.
Il existe donc une réelle nécessité de trouver des ressources complémentaires pour, à terme, combler les besoins en eau potable de la population de la communauté de communes.
Divers scénarii d’approvisionnement externe en eau potable ont été étudiés, ils sont présentés ci-après :
▪ Traitement par ultrafiltration de la source de la Douai.
▪ Interconnexion avec la communauté d’agglomération d’Annecy.
▪ Interconnexion avec le SIE de la Fillière.
▪ Interconnexion avec la communauté de communes du Genevois.
▪ Interconnexion avec le SIE des Rocailles. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 47
Solutions d’approvisionnement potentielles de la CCPC.
Source : Schéma prospectif de la ressource en eau.
Sur l’unité fonctionnelle des Bornes qui concerne Villy-le-Bouveret, les deux dernières solutions listées ont été envisagées. La solution retenue pour l’unité des Bornes est donc l’interconnexion avec 2 Syndicats Intercommunaux des eaux (SIE) ; respectivement ceux des Rocailles et de la Filière.
Ces interconnexions existent aujourd’hui mais sont limitées à hauteur de :
▪ 1000 m3/j pour le SIE de la Filière,
▪ 500 m3/j pour le SIE des Rocailles.
Ces apports extérieurs sont suffisamment dimensionnés pour faire face au déficit maximum de 450 m3/j. Cependant, au regard de l’attractivité du territoire et de la croissance estimée, seuls l’amélioration des rendements des
réseaux et l’engagement vers une économie des ressources sont envisageables.
A plus long terme, une part supplémentaire de la ressource sera importée du bassin versant du lac d’Annecy (1 500 m3/jour) et du Genevois (2 000 m3/jour).
Une autre étude concernant l’évaluation des volumes prélevables a été réalisée par le SMECRU (Syndicat Mixte d’Etude du Contrat de Rivière des Usses) entre 2010 et 2012.
La faiblesse quantitative des ressources naturelles en période d’étiage (de juin à octobre) a été confirmée. Les prélèvements réalisés pour l’eau potable domestique, mais également industrielle et agricole, ne doivent pas augmenter.
Selon le contrat de rivière, plus de la moitié des prélèvements pour l’eau potable se font par la communauté de communes de Cruseilles. Ces prélèvements, essentiellement au niveau de la source de La Douai, sont importants au regard du débit d’étiage et pénalisent ainsi le débit des Usses.
Le bassin versant a par ailleurs été classé en ZRE (Zone de Répartition des Eaux) par arrêté préfectoral du 4 Juin 2013, dans laquelle un plan de gestion de la ressource doit être mis en œuvre : des actions pour l’ensemble des usagers et des acteurs du territoire doivent être mises en œuvre.
L’alimentation en eau potable
▪ Contexte réglementaire
La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles possède la compétence de l’adduction et de la distribution en eau potable sur l’ensemble du territoire communal de Villy-le-Bouveret.
Cette dernière assure en régie directe :
▪ L’exploitation des ouvrages intercommunaux et de stockage de l’eau,
▪ L’entretien et le renouvellement des réseaux d’adduction et de distribution,
▪ La fourniture, à tout abonné, d’une eau présentant les qualités imposées par la réglementation en vigueur, SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 48
▪ Le fonctionnement correct et continu du service de distribution d’eau potable.
▪ Organisation du réseau
Le réseau de distribution de l’ensemble du territoire de la CCPC a été décomposé en Unités Fonctionnelles. Ces U.F. regroupent les Unités de Distribution dépendantes les unes des autres, soit par des renforts, soit par des secours, etc.
L’alimentation de l’UD 24 se fait, de façon directe et indirecte, grâce à plusieurs sources en eau potable qui bénéficient toutes des périmètres de protection de captage :
▪ Le captage de la Mouille des Prés (DUP 30/09/1988), situé sur la commune de Menthonnex-en-Bornes.
▪ Le captage du Creux de Trosset (DUP 30/09/1988), situé sur la commune de Menthonnex-en-Bornes.
▪ Le captage de Tracafond (DUP 30/09/1988), situé sur la commune de Menthonnex-en-Bornes, alimente les réservoirs de Villy-le-Bouveret.
Il est précisé qu’aucun périmètre de protection ne concerne directement la commune.
Le réseau est structuré autour d’une unité de distribution, laquelle est alimentée par l’UD 19 de la commune de Menthonnex :
▪ UD 24 : Villy-le-Bouveret (alimenté par UD 19)
▪ L’UD 19 : Menthonnex-en-Bornes Principale alimenté par le captage de la Mouille des Prés et par celui du Creux de Trosset. Les deux captages sont alimentés en secours par les ressources du Syndicat Rocailles Bellecombes (SRB) également. (500 m3/j).
Synoptique simplifié de l’Unité fonctionnelle de Sappey – Vovray – VILLY LE BOUVERET – Villy le Bouveret.
Schéma issu du SDAEP (RDA, 2008)
Ces UD font parties de l’Unité Fonctionnelle de Sappey – Vovray – Menthonnex – Villy le Bouveret (qui comprend 7UD au total). Les UD sont les unités de base constituant l’ensemble du réseau. Une UD se caractérise par un réseau distribuant à une population une eau de qualité homogène et ayant le même exploitant et le même maître d’ouvrage. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 49
Les Unités Fonctionnelles de la CCPC
Les Unités de distribution de la CCPC.
Source : SDAEP 2008.
CAPACITE DE STOCKAGE
Il est conseillé, en général, un volume minimum de réserve équivalent à une journée de production moyenne afin de pallier à une casse de conduite (temps de localisation et de réparation de la casse). Un stockage d’eau équivalent à un jour ou un jour et demi de consommation permet de réduire l’impact d’un accident ou satisfaire les besoins de pointe en période d’étiage. De plus, on considère théoriquement qu’au-delà d’un temps de séjour de 24h, il peut exister des risques de dégradation biologique de la qualité de l’eau.
La sous-unité Menthonney / Villy-le-Bouveret dispose d’une capacité utile de stockage satisfaisante.
Le stockage des eaux distribuées se fait via quatre réservoirs dont trois sur Villy-le-Bouveret et un sur Menthonnex-en-Bornes :
▪ Réservoir du Bouchet : 30 m3.
▪ Réservoir du Crêt à l’Ane : 35 m3.
▪ Réservoir de Viollet : 35 m3. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 50
▪ Réservoir de Durox : 100 m3 situé sur la commune de Menthonnex.
Le volume de stockage total des 4 réservoirs est égal à 200 m3.
Le réseau en eau potable fonctionne par gravité, il s’étend sur environ 6,8 km, et le rendement moyen pour l’année 2015 est de 80,5 % pour l’UD 24 Villy- le-Bouveret. Le rendement moyen du réseau de la CCPC en 2016 est de 73,57%.
Le réseau est globalement de bonne qualité sur Villy-le-Bouveret.
▪ Traitements et qualité de l’eau potable
L’alimentation en eau potable de la commune de Villy-le-Bouveret est d’origine souterraine. Le traitement de l’eau potable distribuée sur Villy-le- Bouveret diffère selon la source :
▪ L’eau en provenance du captage de Tracafond est traitée par Ultraviolets.
Globalement, l’eau distribuée aux habitants de la commune de Villy-le- Bouveret est de bonne qualité bactériologique et physico-chimique selon le rapport annuel réalisé par l’ARS (Agence Régionale de la Santé).
L’UD 24 est conforme aux limites de qualité pour l’ensemble des paramètres analysés.
Selon les annexes sanitaires, les projets d’amélioration du réseau de distribution et des ressources en eau potable sur la commune de Villy-le- Bouveret portent essentiellement sur le renforcement ou la réfection de conduites. A l’échelle de la CCPC, le renforcement et le renouvellement d’une partie du réseau structurant dans le cadre des travaux de maillage avec la Grand Annecy sont en cours de réalisation.
▪ Bilan besoins/ressources
La consommation journalière en eau potable sur la commune de Villy-le- Bouveret est d’environ 70 m3/jr, soit 101 m3/abonné/an (la consommation nationale est estimée à 120 m3/abonné/an).
D’après le Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable réalisé à l’échelle de la CCPC en 2008 (RDA 74), les ressources situées sur le territoire communautaire seules ne suffisent pas à faire face aux besoins. Pour cette
raison, il existe un appoint depuis le Syndicat des Rocailles et de Bellecombe (SRB). Une convention de mai 2004 précise les conditions de livraison d’eau:
▪ 160 m3/j pour le Sappey et Vovray.
▪ 360 m3/j pour Menthonnex et Villy-le-Bouveret.
Il a également conclu à une insuffisance des ressources sur les communes du Sappey et de Vovray-en-Bornes ce qui implique :
▪ De renégocier à la hausse le volume importable depuis le SRB, avec un volume journalier d’au moins 550 m3/j.
▪ De modifier la répartition des volumes importés: 260 m3/j pour Le Sappey et Vovray et 250 m3/j pour Menthonnex et Villy-le-Bouveret, ce qui implique des modifications sur les réseaux du SRB.
Assainissement et Eaux pluviales
▪ Assainissement collectif (AC)
C’est la communauté de communes du Pays de Cruseilles qui a la compétence assainissement collectif.
Un Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) est approuvé sur la communauté de commune, son actualisation est en cours de finalisation.
66 % des habitations de la commune sont raccordables à l’assainissement collectif, soit environ 166 abonnés. Sont considérées comme raccordable, toutes constructions situées en zonage d’assainissement collectif et dont la parcelle est desservie par un réseau.
Plusieurs secteurs sont en projet de raccordement :
▪ Bedonnet en 2017,
▪ Le Nord du Chef-lieu (2018),
▪ Les Prés de Copponex (au-delà 2020, en fonction du développement de l’urbanisation). SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 51
Zones d’assainissement existant : Le Bouchet et le Chef-lieu.
Source : Bureau Nicot.
L’assainissement collectif est la solution qui a été retenu pour les secteurs de Bedonnet, du Nord du Chef-lieu et des Prés de Copponex pour les raisons suivantes :
▪ L’urbanisation est dense ou va se densifier : la configuration du bâti fait que la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif n’est plus envisageable par manque de place (habitat trop resserré).
▪ Face à l’importance du nombre d’installations non collectif qu’il faudra reprendre, il semble plus judicieux de créer un réseau de collecte et de le raccorder à une station d’épuration intercommunale.
▪ La configuration des terrains fait que l’Assainissement Non Collectif est très difficilement réalisable.
RESEAUX
Le réseau est de type séparatif sur l’ensemble de Villy-le-Bouveret, et s’étend sur environ 2,8 km.
Les eaux usées sont acheminées jusqu’à la station d’épuration intercommunale de Villy-le-Bouveret pour être traitées.
LA STATION D’EPURATION
Celle-ci a une capacité nominale actuelle de 450 EqH. En 2017, environ 216 EqH sont raccordés à cette station d’épuration, soit un taux de charge d’environ 48 %. La STEP actuelle est en capacité d’accueillir les futurs raccordements, estimés à 34 EqH.
En effet, des « clés de répartition » ont été définies pour chacune des communes de façon à définir, collectivité par collectivité, le nombre de logements supplémentaires pouvant être raccordées aux stations d’épuration :
• 70 EqH au total pour la commune de Villy-le-Bouveret.
Elle présente un fonctionnement normal et respecte les normes de rejet, toutefois des eaux claires parasites peuvent être détectées dans le réseau par temps de pluie.
Les eaux sont traitées par une méthode écologique : les filtres plantés de roseaux.
Les eaux, une fois traitées, sont rejetées dans les Usses.
▪ Assainissement non collectif (ANC)
Un SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est actuellement en place sur la commune. Son rôle est de :
▪ Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif,
▪ Contrôler régulièrement les installations existantes (tous les 4 à 10 ans),
Sur Villy-le-Bouveret, les zones concernées par l’assainissement non collectif sont les suivantes : SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 52
˗ Falconnet,
˗ Viollet
˗ Bestia, les Fourneaux
˗ Le Crêt des Anes
˗ La Motte
˗ Champ Beau Fond.
Ces zones représentent environ 34 % des installations et 87 abonnés. Elles restent en ANC à l’échéance du PLU car :
▪ les collecteurs d’assainissement collectif sont inexistants.
▪ Le raccordement aux réseaux EU existants est difficilement envisageable (techniquement et financièrement) à l’échelle du PLU.
▪ La réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif est possible car l’habitat est peu dense et relativement mité.
La commune n’est pas dotée d’une Carte d'Aptitude des Sols et des Milieux à l'Assainissement Non Collectif (C.A.S.M.A.A) permettant de déterminer le choix de la filière à mettre en place pour chaque type de terrain.
Peu d’installations ont été contrôlées, parmi lesquelles 100% de non- conformité.
Eaux pluviales (EP)
La gestion communale des eaux pluviales est de la compétence de :
▪ La communauté de communes du Pays de Cruseilles en zone d’assainissement collectif.
▪ La commune en zone d’assainissement non collectif.
Actuellement Villy-le-Bouveret n’est pas dotée d’un schéma directeur des eaux pluviales ; elle dispose néanmoins d’un plan relativement détaillé de ses réseaux d’eaux pluviales.
Le réseau est de type séparatif sur l’ensemble du territoire communal. Le réseau EP est principalement développé dans les secteurs densément urbanisés où le transit s’effectue par des conduites enterrées. Il existe également des fossés à ciel ouvert, ce qui permet l’infiltration d’une partie des écoulements.
Les exutoires des réseaux existants sur la commune correspondent au milieu naturel. Les rejets s’effectuent soit au niveau des cours d’eau, soit au niveau des fossés, soit par infiltration dans le sol.
Les principaux problèmes liés aux eaux pluviales sont liés à l’extension de l’urbanisation (modification des écoulements naturels, imperméabilisation de nouvelles surfaces) et à la sensibilité des milieux récepteurs (les cours d’eau qui alimentent les captages AEP) ; c’est pourquoi une note relative à la gestion des eaux pluviales a été approuvée par délibération en Conseil communautaire. La note vise à ce que les projets d’urbanisme intègrent des solutions en matière de gestion des eaux pluviales.
Plusieurs types de dysfonctionnement ont été recensés sur la commune et concernent :
▪ Le ruissellement,
▪ L’érosion,
▪ La saturation des réseaux,
▪ Les affouillements du lit des cours d’eau,
▪ Les inondations,
▪ Les crues torrentielles.
Des travaux et des recommandations ont été apportés sur les différents secteurs affectés. L’examen concerne également les Secteurs Potentiellement Urbanisables (SPU).
Défense incendie
La prévention et la lutte contre l’incendie relèvent, aux termes du Code Général des Collectivités Territoriales, de la compétence communale en tant que pouvoir de police spéciale du Maire. Depuis Mai 2011, le service public de la DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie) peut être totalement transféré aux intercommunalités.
Les services incendie doivent pouvoir disposer, dans les secteurs urbanisés, sur place et en tout temps de 120 m3. Ces besoins en eau pour la lutte contre l’incendie peuvent être satisfaits indifféremment à partir du réseau de distribution ou par des points d’eau naturels ou artificiels. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 53
L’utilisation du réseau d’eau potable par l’intermédiaire de prises d’incendie (poteaux ou bouches) doit satisfaire aux conditions suivantes:
▪ réserve d’eau disponible: 120 m3,
▪ débit disponible: 60 m3/h (17 L/s) pendant 2 h, sous une pression de 1 Bar.
Sur le territoire urbanisé de Villy-le-Bouveret :
▪ +/- 12 hydrants couvrent l’ensemble du territoire urbanisé : 50% des hydrants étaient non conforme selon la réglementation en vigueur en 2015 pour les raisons suivantes :
- Ils ne délivrent pas le débit règlementaire (60 m3/h);
- Leur diamètre est inférieur à 100 mm;
- Le diamètre des canalisations qui les alimentent est inférieure à 100 mm;
- Ils ne sont pas connectés à une réserve en eau supérieure ou égale à 120 m3.
▪ La réserve d’eau disponible est supérieure à 120 m3.
La commune ne dispose pas de bâches incendie comme solutions alternatives pour assurer la défense incendie.
La commune confortera la défense incendie au fur et à mesure du développement de l’urbanisation. Deux approches ont été considérées:
▪ Défense incendie privilégiant l’utilisation du réseau d’alimentation en eau potable.
▪ Défense incendie privilégiant la conservation du réseau AEP dans sa configuration actuelle et l’installation de bâche incendie.
Conclusion
▪ Atouts/Faiblesses
Atouts Faiblesses
Qualité et quantité des eaux
Le SDAGE 2016-2021, un contrat de
bassin versant (bassin versant des
Usses) → outils de gestion global des
milieux.
Une bonne qualité de la masse d’eau
souterraine (SDAGE 2016-2021).
Bon état chimique des Usses…
Qualité et quantité des eaux
Un bassin versant déficitaire selon le
SDAGE.
…mais un objectif d’atteinte du bon état
écologique reporté en 2027 (continuité,
morphologie, hydrologie, pesticides)
Eau potable et assainissement
Schémas directeurs en eau potable et
assainissement approuvés à l’échelle
de la CCPC.
Une eau potable distribuée à la
population de bonne qualité.
Conformité des rejets de la STEP en
2014 (2 contrôles réalisés).
Des projets de raccordement en 2017
(nord du chef-lieu, Bedonnet, les Prés
Copponex).
Eau potable et assainissement
La commune est concernée par l’Unité
fonctionnelle des Bornes déficitaire en
termes de ressource en eau potable.
→ Un maillage existant pour sécuriser
l’alimentation en eau potable de la CC
à moyen terme en période de pointe
(SIE des Rocailles et, en projet, SIE de
la Fillière).
Un faible taux de raccordement à
l’assainissement collectif (38 %) contre
une majorité d’installations en
assainissement non-collectif (62 %)
dont la conformité n’est pas avérée.
▪ Enjeux
▪ La protection de la ressource en eau potable et la lutte contre les pollutions.
▪ La maitrise des rejets aux cours d’eau notamment liés à l’assainissement.
▪ La dynamique de développement urbain face aux évolutions des capacités d’alimentation en eau potable, étant donné le bilan quantitatif global déficitaire du bassin versant des Usses. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 54
▪ La prise en compte des eaux de ruissellement dans les zones d’urbanisation futures.
2.2.4 Sols et sous-sols
Ressources exploitées
Le sol est un milieu récepteur de déchets organiques, de retombées atmosphériques, de déchets ultimes, … Il exerce des fonctions d’épuration, de stockage (carbone, eau, nutriments) et agit sur la qualité des eaux (pouvoir épurateur) et de l’air. C’est à la fois un réservoir de biodiversité et un support de production de nos ressources alimentaires. Au même titre que l’eau et l’air, c’est un élément essentiel dans les équilibres du développement durable.
Le schéma des carrières de Haute-Savoie montre un bilan ressources/besoins globalement déficitaire à l’échelle du département.
En effet, en 2004, la zone du Bassin annécien était la deuxième consommatrice de Haute-Savoie, avec 37% des consommations de granulats du département.
Au sein même du département, les disparités sont importantes. En effet, l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, qui comprend la CCPC, exporte des matériaux vers la Suisse, alors que l’arrondissement d’Annecy est fortement déficitaire.
Balance de production par arrondissement de la Savoie (en tonnes) pour 2008 (Source : Cadre régional « matériaux et carrières » - Bilan et évaluation des schémas départementaux et synthèse de l’étude économique du marché des granulats (UNICEM)
Selon le SCoT, les consommations totales du grand Bassin annécien représentent environ 2 millions de tonnes et sont en forte progression.
D’un point de vue purement géologique, le Plan départemental de 2005 indique que certains secteurs sont particulièrement intéressants en termes de ressource : chaînon montagne d’Age/Mandallaz ou le Salève.
Les ressources, incluant les ressources naturelles et les ressources issues du recyclage des matériaux de démolition, s’élèvent à 1,66 millions de tonnes selon le SCoT du Bassin Annecien. Ainsi le bilan à l’échelle du bassin est déficitaire de 340 000 tonnes.
EXTRACTIONS DE MATERIAUX
Aucune carrière n’est actuellement en activité sur le territoire communal.
SOLS AGRICOLES
La commune possède une part non négligeable de son territoire en espaces agricoles, qu’ils soient cultivés et surtout pâturés et/ou fauchés.
Le SCoT met en avant un le bilan de la Chambre d’Agriculture qui fait état d’une « situation générale assez tendue en matière de bilan matière organique épandue/besoin des cultures » à l’échelle du bassin Annécien. « La régression des surfaces d’épandage provoque la concentration des intrants agricoles sur certaines parcelles ».
Pourtant dans le cadre du plan de gestion départementale des matières organiques, un bilan entre le gisement d’azote organique épandu et le besoin des terres agricoles a été réalisé.
Sur le territoire de la communauté de commune du Pays de Cruseilles, ce bilan s’avère être négatif : - 30 tonnes d’azote par an. Cela signifie que les agriculteurs apportent moins à leurs sols que ce dont ils ont besoin, en termes d’azote organique. Cependant, au regard de la surface agricole totale du territoire, le déficit rapporté à l’hectare devient négligeable : - 5 kg azote/ha/an.
Ce léger déficit correspond approximativement à la production de 400 UGB (équivalent vache laitière) à l’échelle de la CCPC. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 55
Bilan entre le gisement d’azote organique épandu et le besoin des terres agricoles.
Source : Plan de gestion départemental des matières azotées, Conseil général de Haute-Savoie, 2008. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 56
Sites et sols pollués – Rejets industriels
La commune de VILLY LE BOUVERET ne compte aucun site industriel inscrit :
▪ à l’inventaire des sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant à une action des pouvoirs publics à titre préventif ou curatif (base de données BASOL).
Deux sites sont quant à eux inscrits à l’inventaire des anciens sites industriels et activités de services (base de données BASIAS) :
▪ Société APEM (Atelier de Précision et d’Etudes Micro-mécaniques) : atelier de mécanique de précision,
▪ Une décharge d’ordure située au lieudit "Les Closes".
Conclusion
▪ Atouts/Faiblesses
Atouts Faiblesses
Pas de sites et sols pollués.
Un déficit global des ressources
en matériaux à l’échelle du
département.
▪ Enjeux
▪ La qualité d'usage des sols.
2.2.5 Ressource énergétique, gaz à effet de serre (GES) et
facteurs climatiques
Contexte national et international
Au niveau mondial, la France adhère à diverses démarches internationales. Elle est notamment signataire du protocole de Kyoto (en 2010, stabilisation des niveaux d’émissions à celui de 1990 pour la France).
Au niveau européen, le paquet énergie-climat, voté le 12 décembre 2008, est un accord européen sur l’énergie, reposant la règle des «3 x 20 en 2020» qui comprend trois grands objectifs énergétiques :
▪ Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport à 1990 (équivaut à 14 % depuis 2005).
▪ Améliorer l’efficacité énergétique de 20 % (baisse de consommation et amélioration du rendement) avec 9 % d’économie en 9 ans, exemplarité des personnes publiques…
▪ Porter la part des énergies renouvelables à 20 % en Europe (en France, passer de 10 à 23 %).
Un Paquet Énergie-Climat pour l’horizon 2030 lui succèdera, il est actuellement en cours d’élaboration. A l’heure d’aujourd’hui, les premiers objectifs fixés sont les suivants :
▪ Au moins 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
▪ Une efficacité énergétique de 27 % (voire 30 %).
▪ Une part d’énergies renouvelables dans le mix énergétique de 27%.
En France, « la lutte contre le changement climatique est une priorité de la politique énergétique » (loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique française). Cette lutte s’élabore sur le concept du « facteur 4 », qui vise à stabiliser la température de la planète. Il s’agit pour la France de diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 pour passer de 140 millions de tonnes de carbone par an et par habitant, à 38 MT.
Les interventions ciblent plus particulièrement les secteurs les plus gros consommateurs d’énergies qui voient leurs émissions augmenter ces SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 57
dernières années : les transports et le résidentiel-tertiaire (voir figures ci- dessous et ci-contre). Les objectifs sont sectoriels :
▪ 38% dans le bâtiment, d’ici 12 ans (2005 - 2017).
▪ 20% dans les transports, d’ici 12 ans (2005 – 2017).
Répartition par source des émissions de CO2 en France en 2009 (DOM inclus) Source : Agence européenne pour l’environnement d’après Citepa, juin 2011.
Consommation d’énergie finale par secteur
(Source SOeS, Bilan de l’énergie)
Émissions de CO2 dues à l’énergie avec correction climatique en France Métropolitaine (en millions de tonnes de CO2)
Source : SOeS, calcul simplifié à partir du bilan de l’énergie, juin 2009
Million de tonnes
D’équivalent CO2
(MteqCO2)
1970 1980 1990 2000 2005 2006 2007 2008
Écart
2008/199
0
(Mt CO2)
Variation
2008/
1990
Transports (hors
soutes) 61 95 122 144 146 147 147 142 +19,8 16%
Résidentiel et
tertiaire 117 114 95 98 101 97 95 97 +1,3 1%
Industrie et
agriculture 134 124 96 90 84 84 82 80 -15,4 -16%
Centrales
électriques 69 106 39 36 38 34 35 33 -5,5 -14%
Autres (branche
énergie) 34 31 22 18 17 19 18 20 -1,7 -8%
Total 416 470 374 387 386 380 377 372 -1,5 -0,2
Les lois « Grenelle » insistent en particulier sur la baisse des consommations énergétiques des bâtiments, avec des objectifs ciblés :
▪ Un seuil de consommation annuel d’énergie primaire limité à 50kWh/m² pour les nouvelles constructions à partir de 2012.
▪ Toute construction neuve à partir de fin 2020 devra présenter une consommation d’énergie primaire inférieure à la quantité d’énergie renouvelable produite dans ces constructions (dont bois-énergie). SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 58
Contexte régional
Le pays s’est donc engagé, à l’horizon 2020, à :
▪ réduire de 20% ses émissions de gaz à effet de serre
▪ améliorer de 20% son efficacité énergétique,
▪ porter à 23% la part des énergies renouvelables dans sa consommation d’énergie finale.
Ces objectifs doivent être déclinés au niveau régional en fonction des potentialités des territoires. Chaque région doit définir sa contribution aux objectifs nationaux en fonction de ses spécificités, à travers un Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE). En Rhône-Alpes, les objectifs du SRCAE sont :
▪ La lutte contre la pollution atmosphérique et l’adaptation aux changements climatiques en matière de maîtrise de la demande en énergie,
▪ Le développement des énergies renouvelables et de la réduction des gaz à effet de serre,
▪ La définition de « zones sensibles » : zones où les orientations destinées à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique peuvent être renforcées.
La commune de Villy-le-Bouveret ne fait pas partie de la liste des communes dites « sensibles » pour la qualité de l’air au titre du SRCAE. Cette liste est établie selon une méthodologie nationale par le Laboratoire Central de Surveillance de la Qualité de l’Air (LCSQA).
Données départementales
Au niveau départemental, le plan Climat Haute-Savoie lancé fin 2008 a pour objectif d’évaluer la vulnérabilité du département face aux effets du réchauffement climatique, de réagir et d’anticiper l’avenir.
Pour cela, le plan permet :
▪ Un engagement dans une démarche où chaque émetteur de gaz à effet de serre devra s’engager à les réduire.
▪ La mise en œuvre d’un Bilan Carbone de Territoire pour mesurer et identifier les émissions de Gaz à Effet de Serre en Haute-Savoie et élaborer un plan d’action spécifique
▪ La création d’un centre de ressources pour que chaque structure engagée trouve une aide technique.
▪ Une organisation des échanges et des rencontres entre les acteurs.
L’observatoire de l’énergie et des gaz à effet de serre de Rhône-Alpes (OREGES) donne le profil énergétique du département de la Haute-Savoie sur la base d’une analyse réalisée en 2012.
La consommation annuelle départementale, toutes énergies confondues, est établie à environ 1 566 000 tonnes d’équivalent pétrole (tep.), soit près de 11% de la consommation en Rhône-Alpes.
Sources d’énergies du département de la Haute-Savoie
(Source : OREGES – 2013) (CMS : Combustibles à minéraux solides – ERNt : Energie renouvelable thermique) SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 59
Á cette échelle se sont les produits pétroliers les plus consommés, avec 39 % (dont plus d’1/3 consommé par les transports) du bilan énergétique, suivis de loin par l’électricité et le gaz.
Les énergies renouvelables correspondent également à 9 % des consommations du département, ce qui n’est pas négligeable.
Répartition par secteur d’activité des consommations d’énergies finales sur le département de la Haute-Savoie (Source : OREGES – 2014)
Le secteur résidentiel et les transports sont les premiers consommateurs d’énergie (à part à peu près égale).
Répartition par secteur d’activité des émissions de GES d'origine énergétique sur le département de la Haute-Savoie (Source : OREGES – 2014)
En termes d’émissions de gaz à effet de serre, nous remarquons que la répartition des différents secteurs est à peu près la même, avec toutefois une proportion plus importante de l’agriculture (en lien avec le fait que sont pris en compte dans les calculs les engins agricoles mais également les émissions de GES liées à la production, à l’épandage et à la destruction des produits phytosanitaires utilisés).
Données locales
Ce type de données est également disponible à l’échelle de la commune – données OREGES 2012, mises à jour en 2014.
Les consommations d’énergies et les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle du territoire sont les suivantes :
La répartition des émissions de GES par secteur d’activité montre l’importance de l’agriculture (56%) devant le secteur résidentiel (26%) et les transports (17%). SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 60
Répartition par secteur d’activité des émissions de GES d'origine énergétique sur le territoire de Villy-le-Bouveret (Source : OREGES – 2014)
Quant aux consommations d’énergies de la commune tout type confondus (pétrole, gaz, …), d’après les données de l’OREGES, le secteur résidentiel est le principal consommateur.
▪ Les déplacements
Le SCoT Bassin Annecien met en avant, sur le territoire, la dominance de l’utilisation de la voiture pour les déplacements. La voiture reste le mode de déplacement privilégié pour les actifs travaillant dans et hors de leur commune de résidence.
Sur la commune de Villy-le-Bouveret, en 2013, plus de 90 % des actifs travaillaient dans une commune autre que la commune de résidence contre 87% en 2008, selon l’INSEE.
Les déplacements domicile-travail se faisaient pour 92 %, en véhicule motorisé (voiture-camion-fourgonnettes, deux-roues), la part des mobilités
douces ne représentant que 1% malgré l’existence de voies dédiées. Cette tendance s’explique notamment par la faible desserte de Villy-le-Bouveret en transports en commun et par les pôles d’activités professionnelles situés à l’extérieur de la commune.
En effet, concernant l’offre de transport en commun, elle se limite au transport scolaire. Aucune ligne service LIHSA ne dessert la commune.
Les gares ferroviaires régionales les plus proches sont St-Julien-en-Genevois et Groisy-Thorens-La Caille. En termes de gare grandes lignes, il s’agit de Valleiry, Annecy, Genève et la Roche-sur-Foron.
Des aires de covoiturage se situent à proximité de la commune : Cruseilles, Présilly, Beaumont et Saint-Martin-Bellevue.
▪ L’habitat
Sur Villy-le-Bouveret, le parc de logements est relativement récent. En effet, près de 49 % des constructions datent d’après 1990 (date de la 2ème réglementation thermique – INSEE 2013).
De plus, la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique du secteur résidentiel est relativement importante et représente 36% (données OREGES 2012).
▪ 24 % des consommations du secteur du résidentiel proviennent des produits pétroliers,
▪ 41 % de l’électricité,
▪ 36 % des énergies renouvelables.
L’utilisation des énergies renouvelables se développe sur les bâtiments privés. En effet, plusieurs types d’installations sont répertoriés : (Données OREGES 2014) :
▪ Bois énergie : 2 chaudières à bois individuelle,
▪ Solaire thermique : 454 m² au total dont 16 m² de panneaux pour alimenter des chauffe-eau individuels et 8 m² pour des chauffe-eau solaires collectifs, 12 m² pour les systèmes solaires combinés individuels et 418 m² pour le séchage solaire des fourrages.
▪ Solaire électrique : 9 installations de panneaux photovoltaïques. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 61
▪ Potentiel de développement des énergies renouvelables
L’éolien :
Le schéma régional éolien (annulé par jugement du Tribunal Administratif de Lyon du 02-07-2015) avait permis d'identifier des zones mobilisables résultant de la superposition des données de vent avec les enjeux présents en région (environnement, contraintes techniques, patrimoine...).
Aucune zone préférentielle pour le développement de l’éolien n’a été identifiée sur le territoire de la commune.
Zone préférentielle de développement de l’éolien
Zones préférentielles de
développement de
l’éolien.
Source : Schéma
régional de l’éolien.
Le solaire :
Le potentiel de production de chaleur grâce au solaire thermique sur le SCoT est d’environ 1 550 MWh/an, soit environ 150 000 litres fioul.
Le potentiel de production d’électricité grâce au photovoltaïque sur le SCoT est quant à lui d’environ 180 MWh/an, soit 18 000 litres fioul.
La surface de toiture susceptible d’accueillir des panneaux solaires sur la communauté de communes du Pays de Cruseilles est de près de 1 200 000 m² dont 75 % sur maisons individuelles.
Surfaces de toitures susceptibles d’accueillir des panneaux solaires. Source : DDT Haute-Savoie, 2012. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 62
La géothermie ou « chaleur de la terre » couvre l’ensemble des applications permettant de récupérer la chaleur contenue dans le sous-sol ou dans les nappes d’eau souterraines (la température de la terre et de l’eau souterraine est d’autant plus élevée que l’on se rapproche du centre de la terre). En fonction de l’application, les calories ainsi récupérées servent à la production de chaleur et/ou de froid ou à la production d’électricité.
Il existe différents systèmes géothermiques (échangeurs horizontaux, compacts, verticaux, géothermie sur nappe…) qui peuvent satisfaire différents usages (chauffage, eau chaude sanitaire, rafraîchissement, chaud et froid simultané, production d’énergie électrique, stockage de chaleur…) et configurations (habitat individuel, collectif ou pour les bâtiments à usage tertiaire).
Le BRGM, l'ADEME, la région Rhône-Alpes et EDF ont développé un système d'information géographique d'aide à la décision, qui indique si, en un endroit donné, l'installation de pompes à chaleur sur nappe aquifère est envisageable.
NB : Le SIG ne montre que la productivité des nappes superficielles, sans prendre en compte les nappes profondes.
Sur Villy-le-Bouveret, les secteurs bâtis sont « à priori favorables » pour ce qui concerne les sondes géothermiques verticales. Cette chaleur est particulièrement bien adaptée à des équipements publics et aux grandes résidences d’habitat collectif.
Zonage de la favorabilité pour des sondes géothermiques verticales - Source : Géothermie perspectives, BRGM
La méthanisation :
La DDT de Haute-Savoie souhaite impliquer les collectivités locales dans une réflexion globale sur le développement de la méthanisation en tant que projet de territoire.
La volonté est d’identifier et d’accompagner en phase amont les porteurs de projets de méthanisation.
Aujourd’hui, aucune installation ni aucun projet n’est présent sur la CCPC. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 63
Les démarches territoriales en Haute-Savoie.
Source : DDT 74, 2016.
Cette dynamique fait suite à une étude réalisée en 2008, à l’initiative du Conseil Départemental de Haute-Savoie intitulée : « Haute-Savoie, département pilote pour le développement de projets d’unités de méthanisation ». Celle-ci avait pour but de savoir si les communautés de communes ou communautés d’agglomération du département avaient un potentiel d’intrant suffisant pour rendre rentable une unité de méthanisation.
Différentes cartes et analyses ont été réalisées à cette occasion. La première carte présentée indique le potentiel de biogaz qui pourrait être produit par méthanisation grâce aux effluents d’élevage.
A l’échelle de la communauté de communes de Cruseilles le potentiel de production de biogaz grâce aux effluents d’élevage est compris entre 10 et 15 GWh (équivalent à 1 à 1,5 million de litres de fiouls qui pourraient être économisés).
La même analyse a été réalisée mais en prenant en compte cette fois-ci l’ensemble des intrants organiques fermentescibles pouvant être transformés par méthanisation : effluents d’élevage, déchets organiques des industries agro-alimentaires et biodéchets (se reporter à la deuxième carte).
La CCPC présente ainsi un potentiel de production de biogaz issu de la méthanisation compris entre 7,5 et 15 GWh. Cette production de biogaz représenterait une économie de fioul comprise entre 0,7 et 1,5 millions de litres, ce qui n’est tout de même pas négligeable.
Attention, les calculs ont été réalisés sur des groupements de communes et non à l’échelle communale. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 64
Potentiel biogaz des effluents d’élevage.
Source : Conseil Général 74, « Haute-Savoie, département pilote pour le développement de projets d’unités de méthanisation », 2008. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 65
Potentiel biogaz total.
Source : Conseil Général 74, « Haute-Savoie, département pilote pour le développement de projets d’unités de méthanisation », 2008. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 66
Conclusions
▪ Atouts/Faiblesses
Atouts Faiblesses
Des aires de covoiturage à
proximité de la commune :
Cruseilles, Présilly, Beaumont,
Saint-Martin-Bellevue.
D’importants déplacements
domicile-travail depuis la
commune.
Des voies de mobilité douce.
L‘absence de desserte de la
commune par un réseau de TC
performant avec une offre de TC
limitée au transport scolaire.
Un parc de logements
relativement récent.
Forte proportion des émissions de
GES par l’agriculture et le
résidentiel.
Un potentiel d’énergies
renouvelables exploitable et des
installations qui se développent…
… mais qui restent tout de même
marginales
▪ Enjeux
▪ Le potentiel de développement des énergies renouvelables.
▪ L’évolution des modes de déplacement domicile-travail.
▪ La poursuite du renforcement du réseau « modes doux ».
▪ La présence de services de proximité, en lien avec l’évolution démographique envisagée.
▪ Un développement urbain prenant en compte les contraintes du monde agricole, et notamment l’accès aux parcelles.
2.2.6 Air - Climat
Contexte climatique
▪ Qu’en est-il au niveau mondial ?
Grâce aux différentes stations de mesures implantées dans le monde, des tendances climatiques ont pu être dégagées. Depuis 1850, une élévation des températures annuelles a été observée avec un emballement de cette évolution depuis une trentaine d’années.
Cela s‘accompagne de plusieurs évènements, différents selon la localisation sur le globe : augmentation des précipitations, diminution de la couverture neigeuse, élévation du niveau des mers…
Évolution de la température moyenne annuelle depuis 1850 au niveau mondial. Source : Livre Blanc du Climat en Savoie, 2010
L’analyse réalisée dans le Livre Blanc du Climat de Savoie explique que l’Europe serait plus touchée par le réchauffement climatique que d’autres continents et que ces élévations de températures seraient plus significatives en montagne qu’en plaine. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 67
▪ Au niveau national
Les données Météo France confirment les tendances observées au niveau mondial.
Écart moyen annuel de la température en France de 1900 à 2009 par rapport à la normale 1971/2000. Source : Livre Blanc du Climat en Savoie, 2010
Météo France précise même que :
▪ Les températures du matin ont augmenté de 0.8 à 1.6°C depuis 1860, tendance plus marquée à l’Ouest qu’à l’Est de la France.
▪ Les températures de l’après-midi ont augmenté de 0 à 1.2°C, tendance plus marquée au Sud qu’au Nord.
▪ Au niveau départemental
Plusieurs stations mesurent depuis 1950 les températures. L’analyse des résultats sur cette période montre une élévation moyenne de la température de 1.74°C, différente selon la saison :
▪ + 2°C en été et en hiver,
▪ + 1.78°C au printemps,
▪ + 1.17°C en automne.
Nous pouvons donc parler d’une généralisation du réchauffement climatique sur l’année.
A savoir qu’en région de montagne, de nombreuses caractéristiques influencent la température : exposition, effet de site, topographie… Les fonds de vallées, par exemple, sont moins sujets à l’augmentation des températures du fait de l’inversion thermique.
Toutes ces mesures et analyses soulignent la réalité du phénomène : le réchauffement climatique existe bel et bien.
▪ Gaz à effets de serre (GES) et changement climatique
Les études scientifiques ont montré, à la fin des années 80, que la consommation d’énergie est le principal fautif dans l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre (GES), responsables du changement climatique (modification des précipitations, des températures). Parmi eux, le CO2 est le plus gros contributeur (53 %), suivi par le méthane (17 %) – Source ADEME.
Corrélation entre température et concentration atmosphérique en CO2 au cours des 400 000 dernières années (Source : World Data Center for Paleoclimatology, Boulder & NOAA Paleoclimatology Program).
La température moyenne globale à l’échelle mondiale a augmenté de 0,74°C sur un siècle. Sur les 25 dernières années, l’augmentation de la température a été la plus forte du siècle (Source : GIEC, 1er groupe de travail, 2007). SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 68
En France, comme au niveau mondial, la dernière décennie présente un écart de température globalement positif à la moyenne de la période de référence.
Évolution des températures
moyennes en France métropolitaine
de 1900 à 2009 par rapport à une
période de référence (Source :
Météo-France, 2011).
Des études menées sur les données de postes météorologiques des Alpes du Nord Françaises et Suisses, montrent un réchauffement des températures qui atteint + 1,7°C depuis 1900 et voire + 2°C sur les hauts versants bien exposés (Source : Livre blanc du climat en Savoie – Mai 2010). Les données existantes sur les Savoie et la Suisse mettent en évidence la réalité du changement climatique en montagne dont les effets sont plus ou moins marqués d’une vallée à l’autre, d’un massif à l’autre.
La visibilité de l’évolution de la couverture neigeuse en hiver est brouillée par la grande variabilité d’une année sur l’autre. De faibles enneigements observés certaines années (1990-1991, 1996-1997, 1997-1998) et des chutes importantes d’autres années.
Il a été observé en Suisse ces 50 dernières années une élévation, au cours des mois d’hiver, de la limite de l’isotherme zéro degré de 67 m par décennie (OFEV, 2007). Il neige de moins en moins dans les basses altitudes, la limite pluie-neige remonte.
Les normes réglementaires en termes de qualité de l’air
Les normes concernant la qualité de l’air sont explicitées dans deux documents cadres :
▪ Les directives européennes, qui définissent les valeurs limites et les valeurs guides de teneurs, pour les 7 descripteurs suivants :
- dioxyde de soufre (SO2),
- dioxyde d’azote (NO2),
- plomb (Pb),
- monoxyde de carbone (CO),
- ozone (O3),
- benzène (C6H6),
- des particules.
▪ Les recommandations de l’OMS (Organisation Mondiale pour la Santé):
Le nombre des composés pris en compte est plus important (28 paramètres). L’objectif est d’apporter des aides à la décision pour fixer des conditions normatives en considérant les aspects sanitaires (impact des composés sur la santé des individus) et parfois sur les écosystèmes (cas des polluants tels que le SO2, les NOx et l’O3).
Le décret n°98-360 du 6 mai 1998 (version consolidée au 19 novembre 2003) relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement indique les objectifs de qualité de l'air, les seuils d'alerte et valeurs limites pour différents polluants atmosphériques (voir le tableau ci- dessous). SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 69
Valeurs réglementaires – Décret 2010-1250 du 21.10.10 et Art. R.221-1 à R.221-3 du Code de l’Environnement.
POLLUANTS
Objectifs de
qualité
(μg/m3)
Seuils
d’information
(μg/m3)
Seuil
d’alerte
(μg/m3)
Ozone (O3) 120 180 (MH) 240 (MH)
Dioxyde d’azote (NO2) 40 200 (MH) 400 (M3H)
Dioxyde de souffre (SO2) 50 300 (MH) 500 (M3H)
Poussières en
suspension (PM10) 30 50 (MJ) 80 (MJ)
NB : MA = en moyenne annuelle
MJ = en moyenne journalière
MH = en moyenne horaire
M3H : en moyenne sur 3 heures consécutives
Tous ces polluants sont de sources anthropiques :
▪ Ozone : polluant secondaire provenant de l’action du rayonnement solaire sur des molécules d’oxyde d’azote ou de composés organiques volatiles,
▪ Dioxyde d’azote : automobile,
▪ Poussières en suspension : automobile, chauffage, industrie.
L’évolution des concentrations des différents polluants dépend très fortement des conditions météorologiques et donc de la saison.
En saison hivernale, on note une accumulation des polluants primaires tels que les oxydes d’azote ou les matières en suspension alors que l’ensoleillement estival favorise la transformation de certaines molécules en polluants secondaires (c’est le cas de l’ozone qui provient de l’action du rayonnement solaire sur des molécules d’oxyde d’azote ou de composés organiques volatiles).
La qualité de l’air en Haute-Savoie
A l’échelle du département, une tendance à l’amélioration générale de la qualité de l’air se profil jusqu’en 2015 comme le confirme les résultats de l’évolution mesurée entre 2006 et 2015. Cependant, la concentration de certains polluants reste stable (dioxyde d’azote, particules en suspension, ozone et Benzo(a)pyrène) avec toujours des dépassements réglementaires, notamment dans la vallée de l’Arve.
L’année 2015 marque la rupture de la tendance d’amélioration qui se dessine avec une hausse de tous les polluants en raison d’une météo particulièrement défavorable : caniculaire, bien ensoleillée (anticyclonique) et peu arrosée.
L’année 2016 est elle aussi marquée par des épisodes de pollution, toutefois moins fréquents qu’en 2015 :
▪ NO2 : Ce polluant, très lié aux émissions routières, est problématique uniquement dans les zones proches des grandes voiries. Ses concentrations ont diminué en 2016.
L’agglomération annécienne est la plus touchée en Haute-Savoie avec environ 3 000 habitants exposés au dépassement réglementaire de la valeur limite annuelle, mais en diminution par rapport à 2015 qui comptait une exposition de 5000 personnes.
▪ PM10 : Aucun dépassement réglementaire de la valeur limite annuelle n’a été constaté et les niveaux en 2016 sont en baisse par rapport à ceux de 2015, relativement homogènes sur le département.
Le seuil recommandé par l’OMS fixée à 20 μg/m3 en moyenne annuelle est dépassé de manière majoritaire sur l’agglomération d’Annecy : presque 90 000 habitants, soit 47% de la population, sont exposés à des niveaux supérieurs à ce seuil. En 2015 et sur l’ancienne agglomération (2C2A), il s’agissait de 102 000 personnes, soit 73%.
▪ PM 2,5 : La valeur réglementaire annuelle est respectée depuis plusieurs années et les concentrations mesurées en 2016 sont en diminution par rapport à 2015, à l’instar des PM10.
Toutefois et à l’instar de 2015, les hauts-savoyards restent exposés à des moyennes annuelles supérieures à la valeur recommandée par l’OMS (fixée à 10 μg/m3), qui est également un objectif de qualité indiqué par la réglementation française. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 70
▪ O3 : La formation d’ozone a été plus importante dans la partie ouest du département. Contrairement à d’autres territoires, les niveaux sont en augmentation en 2016 par rapport à 2015.
Près de 50000 habitants sont exposés à un dépassement réglementaire de cette valeur cible pour la santé, soit 6% de la population, contre moins de 1 000 en 2015.
Toutefois, l’Objectif Long Terme (120 μg/m3 sur 8h) reste quant à lui dépassé sur la totalité du département, comme en 2015.
Les épisodes de pollution avec activation du dispositif préfectoral sont globalement moins nombreux (malgré l’inversion à partir de 2015). Cela est dû à l’évolution des critères de quantification du dispositif qui se base non plus sur des données ponctuelles recueillies sur des stations de mesure, mais sur les cartes quotidiennes de constat et de prévision de la qualité de l’air. Malgré ces récentes évolutions, les épisodes restent importants à l’échelle de Rhône- Alpes (qui inclut systématiquement le territoire de la vallée de l’Arve) : 64 en 2011, 58 en 2012, 65 en 2013, 45 en 2014, 46 en 2015 et 37 en 2016.
Les activations du dispositif d’alerte se font essentiellement entre novembre et avril et les PM10 sont la cause exclusive de l’ensemble de ces activations en Haute-Savoie.
Le 1er trimestre 2017 est caractérisé par une bonne qualité de l’air sur les agglomérations de Genève et Chamonix. Les agglomérations de Passy et d’Annecy enregistrent une qualité de l’air « moyenne à mauvaise » 56% du temps. Le polluant majoritaire lors du calcul de l'indice de qualité de l'air au quotidien correspond aux particules.
Les types d’émissions polluantes
SOURCES FIXES D’ÉMISSIONS
Il s’agit des installations qui émettent des polluants par l’intermédiaire d’une cheminée ou d’un moyen équivalent. L’inventaire des sources fixes est très large puisqu’il s’étend de la grande industrie à la cheminée des maisons individuelles.
Selon l’iRep, le Registre Français des Émissions Polluantes, aucune source n’est recensée sur le territoire communal.
ÉMISSIONS PAR LES TRANSPORTS
La commune de Villy-le-Bouveret est traversée par un axe routier majeur, il s’agit de la RD27.
Des comptages routiers sont effectués par la DDT 74 chaque année. L’extrait de carte ci-contre nous montre que des comptages sont réalisés au niveau de la D27. En 2014, le comptage temporaire réalisé sur la RD27 au niveau de la commune de Cruseilles (n°22) recense 2282 véhicules/jour.
Comptages
routiers sur la
Haute-Savoie.
Source : DDT 74
Le tableau ci-dessous récapitule les données. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 71
Comptages routiers réalisés par la DDT 74 en 2014 – Tronçons situés sur la commune de Cruseilles. Source : DDT 74
Tronçons
considérés
MJA
2014
MJA
2013 Variation
Pointe
2014
% Poids
lourds
RD 27
(tronçon 22)
2282 - - - 1,24
Les principaux polluants imputables à la circulation automobile, à l’échelon local, sont le dioxyde de soufre (SO2), les oxydes d’azote (NOX), le monoxyde de carbone (CO), les hydrocarbures (HAP) et les poussières (PM10).
La part de NOx actuellement émise par les transports est importante (environ 66 %). Cette part est relativement faible pour le CO (17 %), les PM10 (13 %) et le SO2 (environ 2 %).
En France, on observe depuis une dizaine d’années une tendance à la diminution de ces émissions polluantes, à l’exception des oxydes d’azote (NOx). Celle-ci résulte des évolutions réglementaires qui ont notamment conduit à d’importants efforts technologiques (pots catalytiques par exemple). Ces effets positifs ne se révèlent que depuis le début des années 2000, du fait de la dizaine d’années nécessaire au renouvellement du parc automobile.
Le réseau de suivi de la qualité de l’air
Créé en 2012, l’association Air Rhône-Alpes provient de l’union entre Air-APS (chargé de la surveillance de l'Ain et des Pays de Savoie) et ATMO Rhône- Alpes (l’observatoire de la qualité de l’air de la région Rhône-Alpes). L’observatoire Air Rhône-Alpes permet de mesurer, analyser et diffuser l’état de la qualité de l’air en région Rhône-Alpes.
Air Rhône-Alpes dispose d’un réseau de 71 stations de mesure permanentes, réparties sur les 8 départements de la région Rhône-Alpes et qui fonctionnent 24h/24 et 7j/7.
Cette association répond à cinq objectifs :
▪ La surveillance et l’information sur la qualité de l'air en région Rhône- Alpes ;
▪ L’accompagnement des décideurs dans l’élaboration et le suivi des plans d’actions visant à améliorer la qualité de l’air ;
▪ L’amélioration des connaissances sur les phénomènes liés à la pollution atmosphérique ;
▪ L’information à la population rhônalpine, telle que précisée dans la réglementation et l’incitation à l’action en faveur d’une amélioration de la qualité de l’air ;
▪ L’apport d’un appui technique et des éléments de diagnostic en situations d’urgence (épisodes de pollution, incidents ou accidents industriels.)
Plusieurs polluants sont mesurés en continu pour calculer l'indice de qualité journalier (indice ATMO). Le spectre des polluants surveillés ne cesse de s'élargir, conformément au renforcement préconisé par les directives européennes. Les informations relatives à la qualité de l'air sont régulièrement communiquées à la population. Un bulletin trimestriel d'information sur la qualité de l’air est disponible sur internet.
La qualité de l’air sur la commune de VILLY LE BOUVERET
Aucune station de mesure de la qualité de l’air n’est implantée sur le territoire de la commune. Les plus proches sont situées à Annecy (stations urbaines et péri-urbaine), à environ 25 km.
Cependant, une modélisation fine à partir de l’extrapolation des mesures réalisées sur un même « bassin d’air », permet de qualifier la qualité de l’air de la commune. Villy-le-Bouveret se situe dans la « Zone urbaine des Pays de Savoie ». SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 72
Nombre de dépassements des normes pour les années 2013, 2014 et 2015, 2016 et 2017
Source : Air Rhône-Alpes
2013 2014 2015 2016
2017
(du 01/01
au 16/06)
Nombre de
journées avec
un dispositif
d'information
activé
11 3 1 15 3
Nombre de
journées avec
un dispositif
d'alerte
19 5 2 8 8
100% des déclanchement d’alertes est dû aux particules fines (PM10) émises en majorité par le résidentiel et les transports, soit respectivement 48 % et 32 % selon Air Rhône-Alpes. On ne peut pas véritablement parler d’amélioration de la qualité de l’air malgré la baisse du nombre de journées ou un dispositif est activé car Air Rhône-Alpes a récemment changé de variables de calcul ; rendant les résultats difficilement comparables entre les années.
Nous notons que pour les particules en suspension la norme est de ne pas dépasser 50 μg/m3 en moyenne journalière plus de 35 fois dans l’année, conformément à la directive européenne 2008/50/CE (traduite en droit national par différents textes). Cette directive repose sur un découpage territorial en zones de surveillance. Dès lors qu’il y a non-respect des valeurs limites dans la zone, constaté effectivement sur un ou plusieurs sites de référence de la zone, il revient à l’Etat de mettre en place des plans d’actions visant à réduire les taux de pollution. Ce n’est donc pas directement la collectivité où le constat est fait qui a la responsabilité d’engager des actions, mais elle peut y être contrainte par l’Etat, notamment dans le cadre de la mise en place d’un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA), sous l’autorité du Préfet.
A l’exception de la vallée de l’Arve, il n’y a actuellement aucun PPA en Haute- Savoie. Une réflexion, pouvant conduire à l’avenir à la mise en place d’un PPA
sur l’agglomération d’Annecy où des dépassements de normes ont été constatés certaines années, est toutefois engagée.
Suite au bilan 2016, les services de l’Etat vont également mettre en place un Plan Local de Qualité de l’Air afin de réduire les rejets de polluants et l’exposition de la population et des écosystèmes, via des actions pérennes et des actions spécifiques pendant les pics de pollution. La mise en place d’un fond bois est également à l’étude pour l’agglomération d’Annecy.
Dans tous les cas, les collectivités qui sont en zone sensible pour la qualité de l’air, au titre de la définition du Schéma Régional Climat Air et Santé (SRCAE), devront s’assurer de ne pas dégrader davantage la qualité de l’air. Ce dernier a été approuvé le 24 Avril 2014.
Villy-le-Bouveret n’est pas comprise dans les communes sensibles au titre du SRCAE.
Conclusion
▪ Atouts/Faiblesses
Atouts Faiblesses
Air d’une qualité globalement
bonne…
…avec toutefois quelques
dépassements des normes
réglementaires pour les poussières
en suspension (majoritairement
liées au résidentiel et aux transports
sur la commune).
▪ Enjeux
▪ L’exposition des populations aux émissions polluantes. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 73
2.2.7 Déchets
Les évolutions réglementaires récentes
▪ LES LOIS DE « GRENELLE »
Les lois Grenelle I et II et le décret d’application du 11/07/2011, définissent de nouveaux objectifs ambitieux en matière de gestion des déchets :
▪ Limitation des capacités d’incinération et d’enfouissement dans le PDPGDND à moins de 60 % des Déchets Non Dangereux (DND)
▪ Réduction de 7 % des quantités d’Ordures Ménagères et Assimilées (OMA) collectées
▪ Augmentation de la part de valorisation matière et organique pour atteindre un taux minimum de 45 % des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) d’ici 2015
▪ Obligation de valorisation biologique des biodéchets pour les gros producteurs (restauration collective, commerces alimentaires, …) - arrêté du 12/07/2011.
▪ LA LOI SUR LA TRANSITION ENERGETIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE
La loi n°2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe de nouveaux objectifs en termes de prévention des déchets, de lutte contre le gaspillage, et de développement de l’économie circulaire:
▪ Réduction des déchets mis en décharge à hauteur de 50% à l’horizon 2025 par rapport à 2010.
▪ Réduction de 10% des déchets ménagers et assimilés produits d’ici 2020 par rapport à 2010.
▪ Recyclage de 55% des déchets non dangereux en 2020 et 65% en 2025.
▪ Valorisation de 70% des déchets du BTP à l’horizon 2020.
- En 2011, en Haute-Savoie, le taux de valorisation des déchets issus de chantiers du BTP de l’ordre était de 59% (Source : FDBTP).
▪ Réduction de 50% des quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020.
LE PDPGDND : PLAN DEPARTEMENTAL DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX DE HAUTE SAVOIE
Le grenelle 2 de l’environnement impose la mise en place d’un PDPGDND (anciennement plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés, PEDMA) et la définition par les collectivités territoriales compétentes d’un « programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés » avant le 1er janvier 2012, indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre et faisant l’objet d’un bilan annuel.
Le PDPGDND de Haute-Savoie a été approuvé en novembre 2014. Il fixe des objectifs à 6 et 12 ans et propose des mesures à prendre afin de prévenir la production de déchets non dangereux et d’améliorer leur gestion.
Il s’agit d’un document de référence pour tous les acteurs de la gestion des déchets à l’échelle départementale.
Il s'articule autour des objectifs suivants :
▪ Le développement de la prévention et de la réduction de la production de déchets.
▪ L’optimisation des collectes sélectives.
▪ Le renforcement du réseau de déchèteries professionnelles sur le département.
▪ La création d’installations de méthanisation pour la valorisation des biodéchets idéalement en partenariat avec le monde agricole, et boues d’assainissement.
▪ L’étude de la pertinence de la création d’un centre de tri haute performance pour les déchets des activités économiques.
▪ La création d’une filière de stockage en Haute-Savoie pour les déchets « ultimes ».
Une synthèse du plan d’action du PDPGDND de Haute Savoie est proposée dans le tableau ci-dessous. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 74
Thématiques Objectifs du plan Sous-objectifs Actions phares
Engager une dynamique départementale
pour la prévention.
Atteindre au minima – 7% de
production, 45 % de valorisation
matière concernant le gisement
d’OMA.
Réduire à 214 kg/hab/an la
production d’OMr (-63 kg/hab/an).
80% de la population couverte par un
programme de prévention d’ici 2019.
- Développement des recycleries (3 à 4 sites sur le
département) et promotion du réemploi.
- Développement de toutes les formes de compostage
(domestique ou petit collectif).
- Lutte contre le gaspillage alimentaire.
- Sensibilisation des professionnels.
Poursuivre les opérations d’optimisation
de la collecte sélective.
Atteindre au minima – 7% de
production, 45% de valorisation
matière concernant le gisement OMA.
Porter à 47 kg/hab/an la collecte de
déchets recyclables.
- - Optimisation des modes de collecte.
- Développement de redevances spéciales.
- Suivis réguliers type Modecom.
- Etude d’opportunité de mise en place de la tarification
incitative.
- Laboratoire d’expérience pour les professionnels.
Atteindre un haut niveau de service des
déchetteries pour les particuliers et les
professionnels.
Proposer un service adapté à tous les
publics, dans des conditions de
sécurité optimales.
Maitriser les flux et les coûts
supportés par les collectivités.
Création d’au moins trois nouvelles
déchetteries professionnelles au niveau
des principaux bassins d’activité.
- Rénovation des déchetteries.
- Mise en place efficiente des nouvelles REP.
- Création de déchetteries professionnelles.
Favoriser les solutions locales pour le
compostage des déchets verts, tout en
optimisant les installations existantes.
Développer des solutions de
proximité conformes et sécuritaires.
Optimisation des sites et limitation des
transports.
- Etude d’opportunité du développement d’actions de
valorisation de proximité (à l’échelle individuelle ou des
EPCI).
Développer une véritable filière de
méthanisation pour les biodéchets et les
déchets d’assainissement en Haute-
Savoie.
Proposer des solutions de collecte et
de valorisation adaptées à de
nouveaux gisements.
Création de 4 à 6 sites de méthanisation
de coproduits sur le département.
Installation de 6 digesteurs au niveau de
STEP non équipées.
- Organisation d’une conférence départementale.
Optimiser le fonctionnement des
installations existantes de tri et
d’incinération des déchets pour privilégier
la valorisation.
Développer la valorisation matière et
énergétique pour les déchets
ménagers et les déchets des
professionnels.
Optimisation du fonctionnement des
installations du département.
Développement de la valorisation
matière.
Développement de la valorisation
énergétique des encombrants et des
boues.
- Meilleure connaissance du fonctionnement des
installations de tri existantes.
- Etude de l’opportunité de créer un centre de tri hautes
performances.
- Développement de la coopération départementale entre
EPCI.
- Sensibilisation des élus et autres prescripteurs sur
l’utilisation des mâchefers.
Créer une filière de stockage pour les
déchets non dangereux non valorisables
« matière » ou « énergie ».
Création d’une filière de stockage sur
le département.
- - Mise en place d’une gouvernance spécifique pour favoriser la création de deux sites.
Synthèse du plan d’action du PDPGDND de Haute Savoie. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 75
Les compétences
La CCPC (Communauté de Commune du Pays de Cruseilles) a la compétence de la collecte ordures ménagères et tri sélectif et gère également les déchèteries.
Le territoire de la CCPC regroupe 13 communes qui représentent plus de 14 000 habitants :
▪ Allonzier la Caille,
▪ Andilly,
▪ Cercier,
▪ Cernex,
▪ VILLY LE BOUVERET,
▪ Cruseilles,
▪ Cuvat,
▪ Menthonnex-en-Bornes,
▪ Saint-Blaise,
▪ Le Sappey,
▪ Villy-le-Bouveret,
▪ Villy le Pelloux,
▪ Vovray-en-Bornes.
Le traitement des déchets collectés est, quant à lui, de la compétence du SILA (Syndicat Mixte du Lac d’Annecy) :
▪ Ordures ménagères résiduelles,
▪ Refus de tri issu du tri sélectif,
▪ Incinérables et encombrants issus des déchetteries.
Les principales caractéristiques des filières déchets
▪ Les Ordures ménagères résiduelles (OMr)
Comme indiqué ci-dessus, le service de collecte des OM est géré par la CCPC en régie directe.
La collecte s’effectue en porte à porte et en point d’apport volontaire, au niveau de 8 conteneurs collectifs dont 1 enterré et 7 semi-enterrés. Cinq conteneurs collectifs semi-enterrés (CES) ont été installés en 2015, ils sont situés :
▪ Au carrefour sous l’école,
▪ Chez Besta,
▪ Chez Viollet,
▪ A la plateforme Le Cercle.
La fréquence de collecte dépend de la commune. Sur Villy-le-Bouveret, celle-ci se fait une fois par semaine.
Les tonnages collectés en 2015 sur la communauté de communes sont de 3°301 tonnes (Source : RPQS 2015), soit un ratio d’environ 227 kg/hab/an.
Ce tonnage total diminue légèrement de 1% par rapport à 2014 (3 340 tonnes) en parallèle avec une croissance démographique de 1 %. De même le ratio par habitant diminue en 2015 après deux années de stabilité (233 kg/hab/an) en 2013 et 2014.
NB : Ratio à l’échelle départementale : 249 kg / habitant DGF (SINDRA 2015) et Ratio à l’échelle régionale : 227 kg / habitant DGF (SINDRA 2013).
Une fois collectées, les OM sont acheminées vers l’usine d’incinération Synergie de Chavanod gérée par le SILA.
Cette unité de traitement est en service depuis 1986. Elle exploite le potentiel énergétique des déchets ménagers et des boues issues des usines de dépollution des eaux usées. Leur combustion produit de l'électricité et de chaleur, permettant ainsi d’alimenter le réseau urbain de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
Une valorisation matière est également en place puisque les mâchefers sont valorisés en remblais de travaux routiers après maturation.
▪ Le tri sélectif
La gestion du tri sélectif est assurée par la CCPC et le ramassage s’effectue par camion bennes, via des prestataires privés.
Des Points d’Apport Volontaire (PAV) ont été installés sur le territoire communal. Trois flux distincts existent :
▪ Conteneur vert : verre (3 conteneurs dont 1 enterré et 2 semi-enterrés).
▪ Conteneur jaune : 2 conteneurs semi-enterrés multi-matériaux (Journaux, papiers magazines et emballages ménagers). SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 76
▪ 1 colonne bleue : textile.
Les tonnages collectés en 2015 sont les suivants (Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, Exercice 2015 – CCPC) :
Tonnages
(en tonnes)
Ratios
(kg/hab/an)
Verre 598 41
Multi-
matériaux 466 32
TOTAL 1 064 73
NB : Ratio à l’échelle départementale : 76 kg / habitant INSEE (SINDRA 2015).
A l’échelle de la communauté de communes, le volume total collecté en 2015 est de 1 064 tonnes, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2014.
Le devenir de ces déchets est le suivant :
▪ Verre : il est acheminé au centre de tri EXCOFFIER de Villy-le-Pelloux puis recyclé à l’usine O-I Manufacturing située à Villeurbanne.
▪ Journaux, papiers magazines, cartons : ils sont acheminés au centre de tri EXCOFFIER puis recyclés par le groupe Emin Leydier.
▪ Emballages plastiques : ils sont acheminés au centre de tri EXCOFFIER puis recyclés par l’entreprise VALORPLAST.
En 2015, une colonne pour le ramassage du textile a également été installée sur Villy-le-Bouveret au niveau de la plateforme de tri du Jovet.
Les tonnages de textile collectés à l’échelle intercommunale augmentent : de 103 tonnes en 2015 contre 70 tonnes en 2014.
Le prestataire SEFOREST assure la collecte, quant au tri il est réalisé par l’entreprise TRIVALLEE.
▪ Les déchets verts
En 2009, la CCPC a développé le compostage individuel afin de limiter la production de déchets, et notamment la part de déchets fermentescibles dans les ordures ménagères et les déchets végétaux en déchèterie.
Entre le début de l’opération et début 2014, environ 350 composteurs ont été distribués sur le territoire de la communauté de communes.
34 composteurs individuels ont été distribués tout au long de l’année 2015 et un composteur collectif a été mis en service en 2013 à Cruseilles.
▪ Les encombrants
Aucune collecte spécifique est en place pour les encombrants sur la communauté de communes. Ces déchets doivent ainsi être déposés en déchèterie par les particuliers.
▪ Déchèterie
Une déchèterie est ouverte depuis 2007 sur le territoire de la CCPC : Déchèterie des Moulins au lieu-dit « Les Tattes » (Cruseilles).
Son accès est autorisé aux particuliers gratuitement et aux professionnels du pays de Cruseilles contre rémunération (20 €/m3). Les déchets acceptés sont les suivants :
▪ verre,
▪ ferraille,
▪ papiers et cartons plastiques,
▪ déchets verts,
▪ gravats et bois,
▪ encombrants,
▪ pneus de particuliers,
▪ déchets électriques et
électroniques,
▪ huiles minérales et végétales
▪ déchets toxiques et dangereux
Ci-après figurent les tonnages collectés par type de déchets dans la déchetterie de Cruseilles pour l’année 2015 : SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 77
Source Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, Exercice 2015 – CCPC.
Quantité (en tonnes) Evolution 2014/ 2015
Bois 365,8 -12
Batteries 0,8 104 %
Cartons + Papiers 148,2 -13 %
Déchets verts 720 -14 %
D3E1 94 -7 %
DMS2 19 0 %
Éco-mobilier (Déchets
éléments
d’ameublement)
248,3 20 %
Encombrants 515,5 -5 %
Ferraille 141 -4 %
Gravats 476,6 -17 %
Huiles végétales 1,8 36 %
Huiles minérales 4,9 -5 %
Néons 0,3 0 %
Plâtre 70,9 -4 %
Pneumatiques 22,6 -28 %
Textile 14,3 -
TOTAL 2 844 -9 %
1 DEEE (Déchets Equipements Electriques et Electroniques) : petits et gros appareils
électroménagers, écrans informatiques et télévisions
A l’échelle de la Communauté de communes, le ratio par habitant est donc de 195 kg / habitant.
Pour la première fois depuis 10 ans, une baisse des tonnages est constatée, ceci malgré l’accroissement démographique (environ 5 %).
▪ Déchets d’Activité de Soins à Risques Infectieux (DASRI)
Les DASRI (Déchets Activité de Soins à Risque Infectieux tels que les seringues, aiguilles, scalpels…) peuvent être apportés en déchèterie par les particuliers puis sont collectés par l’entreprise « La collecte médicale » puis incinérés dans des centres spécialisés.
Il est également possible de les déposer à la pharmacie du Chable sur la commune de Beaumont adhérente à l’éco-Organisme DASTRI. Cet éco- organisme met à disposition des patients une solution de proximité simple et sécurisée pour l’élimination des déchets de soins piquants coupants tranchants qu’ils produisent au domicile et qui représentent un risque pour la collectivité.
▪ Déchets inertes
Aucune Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) n’existe sur le territoire communal ni intercommunal. Les entreprises du BTP gèrent leurs déchets à leur échelle, en fonction des opportunités de dépôt et du potentiel de revalorisation des matériaux évacués.
Le SCoT du bassin annecien explique qu’il n’y a pas de gestion globale des déchets inertes sur le territoire.
Le « Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du BTP » souligne le manque de capacités pour traiter ces déchets sur le département, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
2 DMS (Déchets Ménagers Spéciaux) : Ampoules, bouteilles de gaz, médicaments,
peintures, produits phytosanitaires, piles, radiographies… SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 78
Capacités manquantes par arrondissement (Source : Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du BTP)
Le manque de capacités apparait sur l’arrondissement de Saint-Julien-en- Genevois à partir de 2021.
Le Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du BTP (PPGDBTP) recommande donc pour l’arrondissement de Saint-Julien-en- Genevois et notamment le secteur de Cruseilles, de laisser la possibilité de créer un ou des sites de capacité d’au moins 15 000 tonnes/an (besoins estimés).
En effet, aucune installation n’est située sur le territoire intercommunal à moins de 20 minutes pour répondre aux besoins de toutes les entreprises.
Conclusion
▪ Atouts/Faiblesses
Atouts Faiblesses
Un ratio d’ordures ménagères
résiduelles par habitant à l’échelle
de la CC qui diminue entre 2014 et
2015 ... et qui correspond à la
moyenne régionale.
-
Un tri bien développé et pratiqué. -
Une filière de collecte et de
valorisation structurée. -
La mise en place d’une filière
« ECOMOBILIER » pour une
revalorisation de la matière
(encombrants, ferrailles et bois).
-
Le développement du compostage
individuel à l’échelle de la CCPC
pour diminuer la quantité d’OMr.
-
▪ Enjeux
▪ La réduction à la source de la production de déchets : compostage individuel / collectif, actions de prévention… SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 79
2.2.8 Le bruit
Les principaux textes en vigueur relatifs à la réglementation du bruit (infrastructures routières) sont les suivants :
▪ Le Code de l’Environnement et notamment ses dispositions relatives à la lutte contre le bruit (livre V),
▪ Le décret n°95-22 du 9 janvier 1995, relatif à la limitation des aménagements et infrastructures de transports terrestres, pris pour l’application de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 codifiée,
▪ L’arrêté du 5 mai 1995, relatif au bruit des infrastructures routières, complété par la circulaire du 12 décembre 1997,
▪ L’arrêté du 30 mai 1996, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.
Données générales
Le bruit peut être caractérisé par sa fréquence (grave, médium, aiguë) et par son amplitude mesurée en niveau de pression acoustique. L’oreille humaine a une sensibilité très élevée, puisque le rapport entre un son audible (2.10-5 Pascal) et un son douloureux (20 Pascal) est de l’ordre de 1 000 000.
L’échelle usuelle pour mesurer le bruit est une échelle logarithmique et l’on parle de niveaux de bruit exprimés en décibel A (dB(A)) où A est un filtre caractéristique des particularités fréquentielles de l’oreille.
Le bruit de la circulation automobile fluctue au cours du temps. La mesure instantanée (au passage d’un camion par exemple), ne suffit pas pour caractériser le niveau d’exposition au bruit des habitants. Les enquêtes et études menées ces trente dernières années ont montré que c’était le cumul de l’énergie sonore reçue par un individu qui était l’indicateur le plus représentatif des effets du bruit sur l’homme, et en particulier, de la gêne issue du bruit de trafic. Ce cumul est traduit par le niveau énergétique équivalent, noté Leq.
Après enquête sur un certain nombre de sites, on peut donner les indications suivantes caractérisant la gêne des habitants :
▪ en dessous de 55 dB(A) : moins de 1 % des riverains se déclarent gênés,
▪ entre 55 et 60 dB(A) : 5 % des riverains se déclarent gênés,
▪ entre 60 et 65 dB(A) : 20 % des riverains se déclarent gênés,
▪ entre 65 et 70 dB(A) : 50 % des riverains se déclarent gênés,
▪ au-delà de 70 dB(A) : près de 100 % des riverains se déclarent gênés.
Le bruit lié à la circulation automobile varie devant les habitations dans un intervalle de 55 à 80 dB(A) :
▪ 55 dB(A) : immeuble situé à 500 m d’une autoroute ou façade sur cour en centre-ville,
▪ 65 dB(A) : rue secondaire d’un centre-ville,
▪ 75 dB(A) : artère principale d’une grande ville ou habitation à 30 m d’une autoroute,
▪ 80 dB(A) : façade en bord d’autoroute.
Les nuisances sonores sur la commune
Le classement des infrastructures de transports terrestres est défini en fonction des niveaux sonores de référence. Pour chaque infrastructure sont déterminés sur les deux périodes 6h-22h et 22h-6h deux niveaux sonores dits "de référence" (LAeq). Caractéristiques de la contribution sonore de la voie, ils servent de base au classement sonore et sont évalués en règle générale à un horizon de vingt ans. Les infrastructures sont ainsi classées par catégories (de la catégorie 1 la plus bruyante, à la catégorie 5), par arrêté préfectoral. Pour chaque catégorie correspond une zone de largeur définie dans laquelle il sera nécessaire de prévoir une installation acoustique renforcée, pour les nouvelles constructions. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 80
Classement des infrastructures sonores (Source DDT 74)
Niveau sonore de
référence
LAep (6h-22h) en
dB(A)
Niveau sonore de
référence
LAep (22h-6h) en
dB(A)
Catégorie Largeur du
secteur de
protection
L > 81 L > 76 1 300 m
76 < L ≤ 81 71 < L ≤ 76 2 250 m
70 < L ≤ 76 65 < L ≤ 71 3 100 m
65 < L ≤ 70 60 < L ≤ 65 4 30 m
60 < L ≤ 65 55 < L ≤ 60 5 10 m
Ces niveaux sonores peuvent être en réalité perçus à des distances très variables qui s’affranchissent en fonction de la situation topographique du riverain par rapport à la voirie.
Sur la commune de Villy-le-Bouveret, aucune infrastructure routière n’est considéré comme bruyante.
Autres sources potentielles de nuisances sonores
▪ Les activités industrielles
La directive européenne n°2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement , précise en annexe IV que « les cartes de bruit stratégiques relatives aux agglomérations – c’est-à-dire de plus de 100 000 habitants - mettront particulièrement l’accent sur les émissions sonores provenant : de la circulation routière, du trafic ferroviaire, des aéroports, des sites d’activités industrielles, y compris les ports. ».
La commune n’est pas concernée par une activité bruyante directement sur son territoire.
▪ Les lignes électriques
Les lignes électriques à haute tension sont susceptibles d’émettre des grésillements caractéristiques particulièrement perceptibles par temps de
pluie. Il s’agit de « l’effet couronne », phénomène physique de micro- décharges électriques.
Les lignes électriques ainsi que les postes de transformation doivent respecter l’une de ces deux conditions :
▪ « Le bruit ambiant mesuré, comportant le bruit des installations électriques, est inférieur à 30 dB (A),
▪ L'émergence globale du bruit provenant des installations électriques, mesurée de façon continue, est inférieure à 5 décibels A pendant la période diurne (de 7h à 22h) et à 3 décibels A pendant la période nocturne (de 22h à 7) ».
De plus, le vent peut entrainer des sifflements du au passage de l’air dans les pylônes, les câbles,…
Le territoire est concerné par le passage de deux lignes, potentiellement source de nuisances. Cependant, aucune mesure n’a été effectuée.
Les deux lignes électriques traversent le territoire communal dans un axe Est-Ouest :
▪ Une ligne de 225 kV : Genissiat – Cornier.
▪ Une ligne de 400 kV : Cornier – Montagny-les-Lanches. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 81
Lignes électriques traversant la commune de VILLY LE BOUVERET.
Source : Geoportail.
Conclusion
▪ Atouts/Faiblesses
Atouts Faiblesses
Aucune infrastructure routière à
caractère réglementaire.
-
▪ Enjeux
▪ La quiétude de la population vis-à-vis des nuisances sonores. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 82
2.2.9 Risques naturels et technologiques
Le risque est la combinaison de l’aléa, qui est phénomène naturel ayant une chance de se produire, et des enjeux (victimes potentielles en cas de survenance de l’aléa), comme le montre la figure ci-dessous :
Illustration du risque sismique (Source : Brochure Prévention des risques naturels – Les séismes, MEDDE)
Les risques naturels
Quelques grands principes sont à retenir pour la prise en compte des risques naturels dans l’aménagement du territoire. Dans l’ordre de priorité :
▪ Privilégier le principe de prévention qui vise à limiter les enjeux dans les zones soumises aux phénomènes (aléas).
▪ Raisonner l’aménagement pour ne pas aggraver les risques ou en créer de nouveaux.
▪ Ne pas aggraver la vulnérabilité existante.
▪ Réduire la vulnérabilité des aménagements existants.
La commune de Villy-le-Bouveret ne dispose pas de PPRn (Plan de Prévention des Risques naturels). Une carte d’aléas naturels, réalisée par les services de la DDT en 2003 permet néanmoins d’identifier les phénomènes naturels auxquels la commune est soumise :
▪ Mouvements de terrains : sur la commune, il s’agit de glissements de terrain et de charriages et laves torrentielles.
- Glissements de terrain : ils prennent souvent naissance le long des torrents comme les Grandes Usses qui font un travail d’affouillement en pied de talus. C’est particulièrement le cas à l’ouest du lieu-dit « Chez Falconnet ». Certains glissements sont uniquement dus à la géologie et à la circulation des eaux, comme au nord du lieu-dit « Les Tissots ». le talweg du Grand Verray et le ruisseau des Cruets sont égalements source de nombreuses niches d’arrchement.
- Charriages et laves torrentielles.
▪ Inondations et crues torrentielles : se rencontrent au niveau des ruisseaux des Grandes Usses, du Grand Verray et des Morges ; notamment lors de forts épisodes pluvieux.
Les zones humides ne présentent pas un risque en elles-mêmes et son d’ailleurs reconnues pour leur rôle tampon lors des crues.
Un risque d’inondation par ruissellement concerne les lieux-dits « Chez Viollet » et « La Motte » situés dans des creux topographiques au sein desquels les eaux de ruissellement s’accumulent en cas de forte pluie.
▪ Risques sismiques :
La commune est classée en zone de sismicité de niveau 4, soit en niveau d’aléa sismique "moyen" selon la nouvelle réglementation en date du 1er Mai 2011. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 83
Cartes des zones sismiques réglementaires en France et Haute-Savoie, Atlas des risques naturels et des risques technologiques.
La carte des aléas localisés à l’échelle de la commune se trouve ci-après. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 84
Les aléas naturels. Source : DDT 74 en 2006. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 85
Les risques technologiques
La commune de Villy-le-Bouveret n’est pas dotée d’une Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRt).
Elle est cependant concernée par le transport de matières dangereuses par voies routières en raison de la présence de la RD 27.
Il est enfin à noter qu’aucune installation classée pour l’environnement (ICPE) n’est présente sur la commune.
Conclusion
▪ Atouts/Faiblesses
Atouts Faiblesses
Une localisation des aléas naturels
(mouvements de terrain, séisme,
crue torrentielle, zone humide)…
... mais pas de carte des risques,
prenant en compte la vulnérabilité
des constructions existantes voire
futures.
▪ Enjeux
▪ La réalisation du PPRn pour une meilleure prise en compte de l’ensemble des risques naturels dans l’aménagement communal afin de :
- Ne pas aggraver les risques existants.
- Limiter la vulnérabilité des aménagements nouveaux.
▪ Les espaces de fonctionnalité des cours d’eau et la fonction hydraulique des zones humides présentes sur la commune.
▪ La qualité et l’entretien des boisements des berges et du lit majeur des cours d‘eau. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 86
2.3 Enjeux transversaux pour le développement
durable
2.3.1 Constat global
Villy le Bouveret bénéficie d'une situation aux portes de l'agglomération genevoise, qui lui confère une attractivité, notamment pour l'habitat.
La commune a su tirer parti de ces atouts, en développant au cours des dernières années un parc d'habitat plus diversifié, vecteur de dynamisme démographique et un équilibre social et générationnel de la population communale. Pour maintenir cet équilibre il conviendra de poursuivre la diversification du parc de logement :
▪ au profit d’une urbanisation future plus économe, en termes d'espace et de coût d'infrastructures (grâce notamment à des programmes d'habitat intermédiaire et collectif),
▪ permettant de préparer les conditions d'un fonctionnement plus "soutenable", en termes de renforcement de la proximité, de densité compatible avec la mise en œuvre d'une mobilité durable et accessible à tous,
▪ et dans le respect des objectifs de croissance démographique attribués à Villy le Bouveret par le SCOT du Bassin annécien.
2.3.2 Les enjeux transversaux spécifiques à
l'environnement
Les enjeux environnementaux majeurs sont dégagés d’une analyse croisée des éléments de l’état initial de l’environnement avec les objectifs environnementaux réglementaires et les orientations politiques locales.
Méthodologie de détermination des enjeux environnementaux. Source : Agrestis
Le niveau d’importance des enjeux thématiques a été évalué en fonction d’une analyse multicritère intégrant :
▪ L’écart entre les enjeux de l’état initial, et les objectifs réglementaires et ambitions politiques locales ;
▪ Les menaces d'évolution défavorable au « fil de l'eau » ;
▪ L’interaction avec les enjeux sociaux ;
▪ L’interaction avec les enjeux économiques.
▪ L’interaction avec les enjeux économiques.
La commune de Villy-le-Bouveret, située en rive gauche des Usses, à proximité du Mont-Salève, bénéficie d'une situation privilégiée aux portes des agglomérations annécienne et genevoise, ainsi que de la basse vallée de SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 87
l’Arve. Cette position lui confère une attractivité, notamment pour l'habitat. Pour maintenir un développement équilibré de la commune, l’environnement au même titre que les aspects économiques et sociaux, est pris en compte
dans le projet communal. Une hiérarchisation des enjeux environnementaux issus de l’état initial est présentée dans le tableau ci-après.
Hiérarchisation des enjeux environnementaux thématiques
Domaine Enjeux Niveau d’enjeux pour le projet
Biodiversité et
dynamique
écologique
Les espaces naturels et agricoles riches en biodiversité et leurs espèces associées (zones humides, cours d’eau et leurs ripisylves).
modéré La diversité et la perméabilité des milieux au sein des espaces dits de nature-ordinaire (milieux agricoles, boisés, humides) facilitant les déplacements des espèces.
La maitrise de l’extension des enveloppes urbaines le long des axes routiers.
Paysages
Le maintien du caractère naturel et boisé des espaces forestiers pour les grands équilibres du paysage communal et son identité.
fort
Le maintien de la netteté des franges boisées au profit de la lisibilité du paysage communal.
La préservation de la pérennité de l’activité agricole en faveur du maintien du caractère ouvert de ces espaces.
La limitation de l’extension linéaire et dispersée de l’urbanisation au profit de la lisibilité de ces paysages et la recherche d’une certaine densité des opérations futures, permettant des économies d’espace.
La maîtrise de la production architecturale contemporaine dans les espaces où la ruralité domine.
La préservation des éléments boisés et végétaux ponctuels qui caractérisent les espaces agricoles (bosquets, haies, vergers, ripisylves…).
Le développement de l’armature des espaces publics et la recherche d’un rapport qualitatif entre espaces publics et privés, au profit du confortement de "l’urbanité" du chef-lieu et de la qualité de son cadre de vie.
Le traitement des franges bâties, dans un objectif de "réparation paysagère" au profit de la lisibilité de l’enveloppe urbaine.
La structuration urbaine des abords de la RD127 au profit du renforcement de la qualité paysagère de la traverse.
La réussite du projet de confortement du Chef-lieu, afin qu’il contribue à sa structuration et au renforcement de son caractère villageois. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 88
La prise en compte, lors des projets de développement espaces ouverts fortement perceptibles dans le grand paysage.
Le maintien des ripisylves et haies structurantes.
L’identification des constructions et groupements bâtis traditionnels (y compris leurs abords) et du patrimoine vernaculaire, en vue de leur préservation et valorisation.
Ressource en eau
La protection de la ressource en eau potable et la lutte contre les pollutions.
fort
La maitrise des rejets aux cours d’eau notamment liés à l’assainissement non-collectif.
La dynamique de développement urbain face aux évolutions des capacités d’assainissement et d’alimentation en eau potable, étant donné le bilan quantitatif global déficitaire du bassin versant des Usses.
La prise en compte des eaux de ruissellement dans les zones d’urbanisation futures.
Sols et sous-sols La qualité d'usage des sols. faible
Ressources
énergétiques, gaz
à effet de serre et
facteurs
climatiques
Le potentiel de développement des énergies renouvelables.
fort
L’évolution des modes de déplacement domicile-travail.
La poursuite du renforcement du réseau « modes doux ».
La présence de services de proximité, en lien avec l’évolution démographique envisagée.
Un développement urbain prenant en compte les contraintes du monde agricole, et notamment l’accès aux parcelles.
Qualité de l'air L’exposition des populations aux émissions polluantes. faible
Déchets La réduction à la source de la production de déchets : compostage individuel / collectif, actions de prévention… modéré
Bruit La quiétude de la population vis-à-vis des nuisances sonores. faible
Risques naturels
et technologiques
La réalisation du PPRn pour une meilleure prise en compte de l’ensemble des risques naturels dans l’aménagement communal afin de ne pas aggraver les risques existants et de limiter la vulnérabilité des aménagements nouveaux.
modéré Les espaces de fonctionnalité des cours d’eau, la zone humide et leur fonction hydraulique.
La qualité et l’entretien des boisements des berges et des cours d‘eau. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 89
L’intégration des enjeux thématiques hiérarchisés issus de l’état initial de l’environnement permet de dégager deux grands enjeux environnementaux sur le territoire de VILLY LE BOUVERET.
Ces enjeux ont servi de base de travail pour l’élaboration du PADD et des documents réglementaires ; ils sont présentés ci-dessous.
▪ L'équilibre entre le développement urbain de la commune, l’état des ressources naturelles et la préservation des espaces naturels, agricoles et des espèces associées qui y vivent :
- Préserver un cadre de vie de qualité : protection des espaces naturels, des dynamiques de déplacement des espèces sauvages et de l’agriculture extensive.
- Développer et diversifier l'économie locale au profit de l'attractivité de la commune.
- Maintenir des limites franches entre les espaces aménagés et les espaces naturels et agricoles et une certaine unité architecturale pour une meilleure lisibilité du paysage rural de la commune.
- Gérer les risques naturels, liés notamment aux mouvements de terrain et aux inondations : protection des zones humides et des espaces de fonctionnalité des cours d’eau, prise en compte de cette problématique dans les zones d'urbanisation future.
▪ Le développement d'une stratégie énergétique globale qui vise à réduire les consommations liées aux transports et à l'habitat :
- Structurer et organiser le territoire pour réduire les déplacements en voiture individuelle et proposer des modes de déplacement alternatifs en faveur de la sécurité des personnes (mixité fonctionnelle) : limiter le trafic routier et son impact sur la qualité de l’air et de l'environnement sonore.
- Développer des formes urbaines et architecturales peu consommatrices d’énergie et favoriser l'utilisation d'énergies renouvelables. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 90
2.3.3 Les enjeux transversaux
3 enjeux transversaux identifiés :
▪ La protection et la valorisation du patrimoine naturel et paysager…
… des milieux agricoles et naturels, supports de l'identité de la commune, de milieux patrimoniaux (zones humides) et de gestion des eaux pluviales et de ruissellement (épuration et rétention),
… un cadre paysager encore à dominante rurale, mais en voie de périurbanisation, qui participe de la qualité du cadre de vie de la commune,
au profit de la qualité du cadre de vie de la commune, donc de son attractivité.
▪ Le renforcement et l'organisation de la vie de village …
… pour une organisation territoriale (mobilité, mixité fonctionnelle) permettant la réduction de la consommation d'énergie et le développement des énergies renouvelables,
… pour relever les enjeux démographiques et de mobilité de demain,
au profit de la qualité de vie des habitants actuels et futurs, et d'un fonctionnement plus "soutenable".
▪ Le confortement de l'activité économique et de l'emploi dans toutes ses composantes…
…un potentiel de développement d’une économie présentielle : agriculture, tourisme, loisirs, artisanat, commerces, services,
au profit de la vie et de l'animation de la commune.
3 enjeux transversaux structurés par thématique :
1- La protection et la valorisation du patrimoine naturel et paysager…
▪ La préservation de la biodiversité et de la mosaïque de milieux naturels présents sur le territoire communal.
▪ La préservation et la valorisation du patrimoine paysager (bâti, naturel et agricole) dans toutes ces composantes :
- la protection et valorisation des éléments remarquables du paysage,
- le renforcement de l'accessibilité aux espaces naturels,
- l’optimisation de l'espace urbanisé permettant de limiter la consommation d’espaces naturels et agricoles,
- la maîtrise de l'extension de l'urbanisation aux franges des espaces agricoles,
- la maîtrise du développement de l'urbanisation prenant en compte les caractéristiques et sensibilités des paysages bâtis et non bâtis (insertion paysagère),
▪ La prise en compte des risques et nuisances :
- la gestion des eaux pluviales…
- les risques naturels identifiés…
▪ La valorisation et la structuration des espaces urbanisés au profit de la qualité du cadre de vie des personnes habitant et/ou travaillant à Villy le Bouveret :
- renforcement de la centralité et de "l'urbanité" du chef-lieu, de la lisibilité et de la qualité de ses espaces publics,
- renforcement de la qualité des espaces résidentiels et de travail (qualité du cadre bâti, développement et qualité des espaces publics et collectifs),
- structuration et valorisation des entrées du chef-lieu.
▪ L'orientation des choix de fonctionnement et de développement futurs, afin de limiter l'empreinte environnementale de l'urbanisation, que ce soit en termes de biodiversité, de limitation des risques, de gestion des ressources naturelles (énergétiques, eau,…), d'amélioration de la qualité de l'air..., notamment par : SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 91
- le renforcement d'une urbanisation regroupée autour du chef-lieu,
- l'encouragement à l'écoconstruction et l'intégration de la nature en ville.
2- Le renforcement et l'organisation de la vie de village…
▪ Le confortement des fonctionnalités urbaines de proximité au cœur de la vie communale :
- une fonction d'accueil de la population à poursuivre au bénéfice du maintien de la dynamique sociale et générationnelle,
- le renforcement d'une polarité qualitative à travers l'organisation d'un cadre de vie structuré autour d'une armature d'espaces publics de qualité.
- le renforcement de la réponse à apporter en termes d'équipements et d'infrastructures :
- développement des services et équipements de proximité,
- poursuite du maillage et de la sécurité du réseau de déplacement,
- renforcement rationnel et programmé des réseaux.
▪ La maîtrise et l'orientation du développement de l'urbanisation avec :
- la poursuite du développement d'un parc de logements plus diversifié qui permettra à terme de conforter l'équilibre générationnel et social de la population et de faciliter son parcours résidentiel.
- une organisation plus économe et raisonnée du développement futur de l'urbanisation :
- à la recherche d’un équilibre entre optimisation de l’espace encore disponible et préservation du cadre de vie,
- qui réponde aux besoins actuels et futurs en matière de logements, d’équipements et de services.
- un développement prenant en compte les enjeux de la mobilité de demain, notamment :
- par le développement fonctionnel et qualitatif de l'armature des espaces publics et collectifs support de liaisons pour les modes
de déplacement "doux" (piétons et cycles),
- en lien avec le pôle de proximité de Menthonnex.
3- Le développement d'une activité économique "de proximité"…
▪ Le confortement des activités non nuisantes, des services de proximité et de l’emploi local, en mixité avec l'habitat.
▪ Le maintien de conditions de pérennité de l'activité agricole (dans sa fonction économique et d'entretien du paysage), en termes d'espace et de fonctionnalité.
▪ Le développement des loisirs de proximité, voire du tourisme, en lien avec la qualité des paysages et la valorisation du patrimoine :
- la protection et valorisation des paysages et du patrimoine rural et naturel,
- le développement des infrastructures et équipements de loisirs de proximité dans un contexte d'agglomérations, voire d'infrastructures touristiques (maillage d'un cheminement piétonnier et de sentiers, activités de pleine nature, …). EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 92
3 EXPOSE DES CHOIX RETENUS
Sur la base :
▪ de l'analyse des données "objectives", et notamment des informations statistiques relatives à la démographie, à l'économie, à l'urbanisation … (point 2.1),
▪ de l'approche spatiale et "sensible" du territoire, dans ses différents aspects physiques, environnementaux, paysagers et patrimoniaux (point 2.2), et dans les facteurs de leur évolution…
… ont pu être dégagés les éléments représentatifs de la commune, les tendances de son évolution, ses fragilités, ses points forts, et donc ses enjeux pour l'avenir, tels qu’ils sont développés ci-après (point 3.1).
C'est de cette approche "multi-critères" qu'ont logiquement découlés les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (point 3.1), la délimitation des zones et périmètres du PLU et les règles qui y sont applicables (point 3.2,) ainsi que les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) "patrimoniale" et "sectorielle" (point 3.4).
Le PLU a en outre l'obligation :
▪ de prise en compte des documents de rang supérieur (point 5).
▪ de fixer, à travers son PADD, des objectifs de modération de la consommation d'espace et de justifier de ces objectifs (points 3.1 et 4.4).
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), qui fixe les grands axes de développement retenus pour le territoire, constitue la "clé de voute" du document d'urbanisme, le "fil conducteur" des dispositions retenues au sein du PLU. A ce titre, ses orientations générales seront rappelées ponctuellement dans les parties à suivre, pour mieux souligner les rapports de complémentarité et de cohérence entre les différentes pièces constitutives du dossier de PLU.
3 pièce n°2 du PLU à laquelle on se reportera
3.1 Les attendus généraux du PADD au regard des
enjeux dégagés du diagnostic et des grands défis
du SCOT
Les enjeux dégagés du diagnostic sont nombreux mais de nature et d’ampleur différentes. Certains ont trait à une ou plusieurs thématiques. Certains sont supra-communaux, d’autres plus spécifiques à la commune.
Ces enjeux ont été exprimés ci-après, à la fois de façon dissociée, par grand thème (point 3.1.1), et à la fois de façon transversale (point 3.1.2) pour en faciliter la compréhension.
Est également établi ici à la fois le lien entre les enjeux dégagés du diagnostic et les orientations du PADD3, mais est aussi démontré la compatibilité du PADD du PLU avec le PADD du SCoT. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 93
3.1.1 Enjeux thématiques
Thème Enjeux et problématique de développement ou de protection Orientations induites du PADD du PLU correspondante
POPULATION / LOGEMEN
TS
La maîtrise de l'attractivité de la commune, vecteur de dynamisme démographique et porteur d'équilibres tant en termes de structure de la population, que de mixité sociale et générationnelle.
Le maintien d'une population diversifiée afin de préserver l’équilibre et la mixité sociale et générationnelle indispensable à la pérennité et au bon fonctionnement de la commune.
Le confortement d'une offre d'équipements et de services adaptée à toutes les générations.
Le confortement d'une offre de logements plus adaptée aux besoins de la population actuelle et à venir, dans un contexte de marché du logement tendu et, ce, en termes de :
- accessibilité, pour les niveaux de revenus moyens du bassin d'emploi du Pays de Cruseilles, et notamment au regard des objectifs fixés par le Programme Local de l'Habitat,
- typologie des logements, adaptés notamment aux jeunes ménages, aux familles, mais aussi aux attentes des anciens,
- mode d'occupation, facilitant le parcours générationnel et permettant un renouvellement régulier de la population,
- confort et réponse aux enjeux environnementaux, par une localisation favorisant la vie de proximité et limitant autant que possible les déplacements.
I-1-a. : Renforcer la centralité du chef-lieu au profit de la
qualité de vie de ses habitants.
I-1-b. : Poursuivre et soutenir la diversification du logement
en faveur de la dynamique sociale et générationnelle de la
population.
I-3-a. : Contenir le développement de l’urbanisation avec
une préoccupation qualitative accrue et un souci de
l’économie de l’espace.
Orientations induites du PADD du SCOT correspondante
3.3 : Prévoir et permettre la croissance économique et
résidentielle.
3.3.2 : Accueillir la croissance démographique.
4.2 : Renforcer la structuration du territoire autour de
l’armature urbaine (VILLY LE BOUVERET est identifiée
comme pôle de « rang D »).
4.4 : Répartir la croissance en cohérence avec cette vision
du territoire : développement raisonnable des polarités de
rang D.
5.1 : Offrir des logements pour tous.
5.1.2 : Garantir le parcours résidentiel des ménages.
5.1.3 : Poursuivre les efforts en matière de logements
aidés.
5.2 : Organiser une ville de la proximité.
5.2.4 : Bâtir des quartiers et des projets urbains attractifs. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 94
Thème Enjeux et problématique de développement ou de protection Orientations induites du PADD du PLU correspondante
EQUIPEMENTS / RESEAU
X SANITAIRES
Des besoins en équipements et services publics qui sont à anticiper et à programmer :
- en fonction des évolutions attendues de la population locale plus diverse et aux aspirations plus urbaines (croissance démographique, arrivée des jeunes ménages, vieillissement en cours d’une partie de la population, croissance des effectifs scolaires, besoins en équipements sportifs et de loisirs, culturels, sociaux…),
- en collaboration avec la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles pour garantir à la population de VILLY LE BOUVERET l’accès aux grands équipements dont elle a besoin, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé, des sports et loisirs et de la culture, mais aussi en matière de renforcement de l’offre en transport.
Les équipements futurs seront à localiser au bénéfice du confortement et de la structuration du chef-lieu et à liaisonner avec les secteurs d'habitat, dans une perspective d'une accessibilité aisée par les modes doux, contribuant ainsi à limiter les déplacements automobiles de proximité.
En matière de réseaux sanitaires, il faudra tenir compte de l'obligation faite aujourd'hui aux documents d'urbanisme de prise en compte des enjeux de préservation de l'environnement, dont la bonne gestion de la ressource en eau et des déchets sont des composantes.
La politique de gestion de l’eau doit être réfléchie de façon globale en considérant l’ensemble des enjeux : inondations, ressources en eau, milieux naturels...
En matière de gestion des eaux usées, il conviendra d'assurer la cohérence entre les dispositions graphiques et réglementaires du PLU et le zonage de l’assainissement collectif et non collectif.
Des dispositions doivent être renforcées en termes de gestion des eaux pluviales, dans un objectif de prévention/réduction, induisant notamment :
- le maintien, dans leur état naturel, des milieux aquatiques (cours d’eau, zones humides),
- une limitation de l’imperméabilisation des sols et à contrario la mise en œuvre de dispositifs de rétention et/ou d’infiltration.
I-1-a. : Renforcer la centralité du chef-lieu
au profit de la qualité de vie de ses
habitants.
II-1-b. : Œuvrer pour limiter les pollutions
et les nuisances, et prendre en compte
les risques naturels et technologiques.
II-1-c. : Soutenir une gestion "raisonnée"
de la ressource, et promouvoir les
économies d'énergie.
Orientations induites du PADD du SCOT
correspondante
5.2.1 : Favoriser la mixité fonctionnelle à
proximité des usagers.
5.2.2 : Organiser la proximité entre les
ménages d’une part et les services et
équipements d’autre part.
6.1 : Sécuriser la gestion de l'eau.
6.2 : Maîtriser les consommations
énergétiques. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 95
Thème Enjeux et problématique de développement ou de protection Orientations induites du PADD du PLU correspondante
ACTIVITES / EMPLOI
Des activités économiques présentes sur la commune, à maintenir et développer, notamment pour la vie et l’animation de la commune, par la mise en œuvre de dispositions réglementaires et d’aménagements adaptés.
Le développement d’une offre commerciale et de services de proximité, en mixité avec l'habitat.
Le soutien à l'activité artisanale, indispensable au fonctionnement du bassin de vie et en adéquation avec ses besoins.
Le développement de l'activité touristique et des loisirs de proximité par :
- La préservation et la valorisation du patrimoine bâti et de la qualité des paysages naturels et ruraux de la commune.
- La poursuite du développement du maillage des cheminements piétonniers et sentiers, des activités de pleine nature et, en lien avec l'activité agricole.
Assurer le maintien de l’activité agricole sur le territoire communal par la protection des sièges d’exploitation et la protection des surfaces nécessaires à l’activité agricole de la commune, mais aussi à l’échelle des territoires voisins.
Faciliter l’accès aux sièges d’exploitation et aux parcelles exploitées (cheminements assurant la fonctionnalité agricole).
Contribuer au maintien de la valorisation du sol par l’agriculture.
Assurer la protection :
- des grands espaces agricoles homogènes et structurés, en contenant l’urbanisation au chef- lieu et dans les hameaux.
- des sièges d’exploitations vis-à-vis de la progression de l’urbanisation, suivant la pérennité et l’importance des exploitations en place.
- des parcelles actuellement cultivées, et situées au sein de l’urbanisation, à proximité immédiate des sièges d’exploitation, induisant ainsi une réflexion à propos de leur identification dans le zonage.
- des circulations / cheminements agricoles à préserver ou à améliorer (gabarit).
Le maintien de conditions d'exercice de l'activité agricole encore très présente sur le territoire communal, pour sa fonction économique, mais également d'entretien des espaces "ouverts" du paysage communal, et de maintien de la biodiversité.
I-2-a. : Promouvoir les activités
touristiques et les loisirs de plein air.
I-2-b. : Favoriser le développement du
commerce et des services, et soutenir le
maintien de l'artisanat.
I-2-c. : Maintenir la pérennité de l'activité
agricole sur la commune.
I-2-d. : Soutenir une gestion raisonnée de
la forêt.
Orientations induites du PADD du SCOT
correspondante
2.4 : Préserver les paysages et les terres
agricoles.
3.3.1 : Accueillir les activités économiques
dans leur diversité.
3.5. : Intégrer les derniers standards en
matière de Technologies d’Information et
de Communication (TIC).
3.7 : Dynamiser l’économie touristique.
5.2.1 : Favoriser la mixité fonctionnelle à
proximité des usagers.
5.2.2 : Organiser la proximité entre les
ménages d’une part et les services et
équipements d’autre part.
5.3 : Accompagner la diversification de
l’agriculture. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 96
Thème Enjeux et problématique de développement ou de protection Orientations induites du PADD du PLU correspondante
DEPLACEMENTS / MOBIL
ITE
Face à un trafic routier générateur de contraintes et de nuisances, face à des transports collectifs qui se structurent et se développent, mais qui sont encore loin de concurrencer l'usage préférentiel de la voiture individuelle et face à un accroissement des coûts de transports (carburant)…
La poursuite de l'aménagement du réseau de voiries :
- pour la sécurisation du réseau, dans le sens d'un apaisement de la circulation automobile et d'un usage mieux partagé des espaces publics,
- pour un fonctionnement optimisé, notamment des services publics, la valorisation de l'espace public et la qualité de la relation espace public / espace privé. La poursuite du développement du réseau "modes doux" :
L'absence de desserte de la commune par un réseau de transports en commun "performant" contraint les possibilités de modification des comportements de déplacements à l'échelle locale, intercommunale et du bassin de vie. L'enjeu de limitation des déplacements automobiles de proximité ainsi que de leurs nuisances pour la vie locale, passe donc par le renforcement de la proximité et le développement des modes "doux" : - par la sécurisation des liaisons entre les différents pôles d'attractivité de la commune, - par le développement et le maintien de la pérennité des itinéraires de promenade et de randonnée (pédestre, VTT et équestre),
- par des aménagements pour la sécurisation du réseau de voirie existant (pouvant nécessiter l'inscription d‘Emplacements Réservés (ER))…
- … mais, également, à l'échelle de chaque nouvelle opération (à prévoir dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP),
- en intégrant également dans le PLU, des règles pour le stationnement des vélos. Le renforcement de la capacité de stationnement à travers la mise en œuvre d'une politique de stationnement (espaces de stationnement public et collectif, suffisant et partagé, dispositions réglementaires exigeant que chaque opération d'habitat réponde à ses propres besoins, réflexion sur le développement éventuel du stationnement des véhicules hybrides, …).
L'intégration de la question de la mobilité dans tous les projets de développement de la commune.
I-3-b. : Prendre part, au regard des
possibilités et des caractéristiques de la
commune, à la nécessaire évolution des
modes de déplacement.
Orientations induites du PADD du SCOT
correspondante
4.3.1. : Généraliser les modes doux.
4.3.2. : Adapter le système de transports
a l’armature urbaine.
5.2. : Organiser une ville de la proximité.
5.2.1. : Favoriser la mixité fonctionnelle à
proximité des usagers.
5.2.5. : Apporter une grande qualité aux
espaces publics, faciliter les
cheminements doux et améliorer
l’accessibilité aux personnes à mobilité
réduite.
6.2. : Maitriser les consommations
énergétiques.
6.7. : Préserver la qualité de l’air.
6.8. : Lutter contre les nuisances sonores
et olfactives. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 97
Thème Enjeux et problématique de développement ou de protection Orientations induites du PADD du PLU correspondante
PAYSAGES / PATRIMOIN
E
La préservation de la pérennité de l’activité agricole en faveur du maintien du caractère ouvert de ces espaces, et de la perception des perspectives sur le grand paysage.
La préservation des éléments boisés et végétaux ponctuels qui caractérisent ces espaces agricoles (bosquets, haies, vergers, ripisylves…) sans encourager l'enfrichement.
Le traitement des franges bâties, dans un objectif de "réparation paysagère" au profit de la lisibilité de l’enveloppe urbaine.
La limitation de l’extension linéaire et parfois dispersée de l’urbanisation au profit de la lisibilité du paysage et la recherche d’une certaine densité des opérations futures, permettant des économies d’espace.
Le développement de l’armature des espaces publics, et la recherche d’un rapport qualitatif entre espaces publics et privés, au profit du confortement de "l’urbanité" du chef-lieu et de la qualité de son cadre de vie.
La maîtrise de :
- l’architecture contemporaine au profit d’une plus grande unité dans son expression,
- l’optimisation attendue des espaces d’habitat individuel en sites de coteaux.
La réussite du projet de confortement du chef-lieu, afin qu’il contribue à sa structuration et au renforcement de son caractère villageois, notamment par la recherche d’une densité du bâti adaptée.
L’identification des constructions et groupements bâti traditionnels (y compris leurs abords), et du patrimoine vernaculaire, en vue de leur préservation et de leur valorisation adaptée, ainsi que de leurs abords (préservation de l'avant plan permettant leur perception).
La maîtrise de la production architecturale contemporaine dans ces espaces où la ruralité domine encore, par une meilleure prise en compte du "sens du lieu".
I-1-a. : Renforcer la centralité du chef-lieu au profit de la
qualité de vie de ses habitants.
I-2-c. : Maintenir la pérennité de l'activité agricole sur la
commune.
I-2-d. : Soutenir une gestion raisonnée de la forêt.
I-3-a. : Contenir le développement de l’urbanisation avec
une préoccupation qualitative accrue et un souci de
l’économie de l’espace.
II-2-a. : Préserver les composantes rurales et naturelles
du paysage communal.
II-2-b. : Permettre la valorisation du patrimoine
architectural et rural.
Orientations induites du PADD du SCOT correspondante
2.1. : Stopper le mitage en concentrant le développement
urbain dans des pôles et en marquant la limite de la ville.
2.2. : Limiter la consommation du sol par la densification
du tissu urbain existant et à développer.
2.3. : Redéfinir un projet architectural et urbanistique
pour le bassin annecien au moyen de chartes
intercommunales.
2.4. : Préserver les paysages et les terres agricoles.
2.4.1. : Préserver les terres agricoles.
2.4.2. : Préserver les grands paysages ouverts.
2.4.4. : Organiser la lisibilité générale des entrées de ville
et des limites entre les paysages naturels et urbains.
2.4.5. : Améliorer l’offre d’espaces collectifs.
5.2.5. : Apporter une grande qualité aux espaces publics.
5.3. : Accompagner la diversification de l'agriculture. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 98
Thème Enjeux et problématique de développement ou de protection Orientations induites du PADD du PLU correspondante
ENVIRONNEMENT
Biodiversité et dynamique écologique :
Les espaces naturels et agricoles riches en biodiversité et leurs espèces associées (zones humides, cours d’eau et leurs ripisylves).
La diversité et la perméabilité des milieux au sein des espaces dits de nature-ordinaire (milieux agricoles, boisés, humides) facilitant les déplacements des espèces. La maitrise de l’extension des enveloppes urbaines le long des axes routiers. Ressource en eau :
La protection de la ressource en eau potable et la lutte contre les pollutions. La maitrise des rejets aux cours d’eau notamment liés à l’assainissement non-collectif. La dynamique de développement urbain face aux évolutions des capacités d’assainissement et d’alimentation en eau potable, étant donné le bilan quantitatif global déficitaire du bassin versant des Usses.
La prise en compte des eaux de ruissellement dans les zones d’urbanisation futures. Sols et sous-sols :
La qualité d'usage des sols.
Effets sur la ressource énergétique, gaz à effet de serre (GES) et qualité de l’air : Le potentiel de développement des énergies renouvelables.
L’évolution des modes de déplacement domicile-travail.
La présence de services de proximité, en lien avec l’évolution démographique envisagée. Un développement urbain prenant en compte les contraintes du monde agricole, et notamment l’accès aux parcelles.
L’exposition des populations aux émissions polluantes.
Gestion des déchets :
La réduction à la source de la production de déchets : compostage individuel / collectif, actions de prévention…
Bruit :
La quiétude de la population vis-à-vis des nuisances sonores.
Gestion des risques :
La réalisation du PPRn pour une meilleure prise en compte de l’ensemble des risques naturels dans l’aménagement communal afin de ne pas aggraver les risques existants et de limiter la vulnérabilité des aménagements nouveaux.
Les espaces de fonctionnalité des cours d’eau, les zones humides et leur fonction hydraulique.
La qualité et l’entretien des boisements de berges et des cours d‘eau.
I-2-c. : Maintenir la pérennité de l'activité agricole sur
la commune.
I-2-d. : Soutenir une gestion raisonnée de la forêt.
II-1-a : Préserver les fonctionnalités écologiques du
territoire communal.
II-1-b. : Œuvrer pour limiter les pollutions et les
nuisances, et prendre en compte les risques naturels
et technologiques.
II-1-c. : Soutenir une gestion "raisonnée" de la
ressource, et promouvoir les économies d'énergie.
Orientations induites du PADD du SCOT
correspondante
2.2. : Limiter la consommation du sol par la
densification du tissu urbain existant et à développer.
2.5. Sauvegarder les milieux naturels.
6.1. : Sécuriser la gestion de l’eau.
6.2. : Maîtriser les consommations énergétiques.
6.3. : Optimiser la gestion des déchets.
6.5. : Prévenir les risques.
6.6. : Préserver la qualité des sols et réhabiliter les
sites pollués.
6.7. : Préserver la qualité de l’air.
6.8. : Lutter contre les nuisances sonores et olfactives. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 99
3.1.2 Des enjeux transversaux au PADD
La commune de Villy le Bouveret bénéficie d’un cadre géographique favorable et de qualité, au sein d’un contexte de bassin de vie dynamique sous l’influence, notamment des agglomérations genevoise et annécienne, qui exercent une forte pression foncière.
Elle bénéficie encore d'un cadre de vie de qualité, fondé à l’origine sur la ruralité, des espaces agricoles et naturels très présents et ouverts sur un grand paysage à forte valeur émotionnelle, qui ont contribué et maintiennent encore aujourd’hui son attractivité.
Un site de coteau et une situation propices à l’occupation humaine (surtout résidentielle aujourd’hui) :
▪ une urbanisation qui s'est développée autour du chef-lieu et des hameaux, marquée par des formes résidentielles de faible densité dans les hameaux et de densité moyenne au chef-lieu,
▪ une activité agricole qui a su se maintenir dans un contexte de pression de l’urbanisation, qui a conditionné le développement de l’urbanisation, et qui participe encore à l’identité du cadre communal.
Aujourd'hui, Villy le Bouveret compte environ 650 habitants, avec un profil résidentiel marqué qui commence à estomper ses origines rurales, avec :
▪ une dépendance vis-à-vis de l'extérieur qui demeure forte en termes d'emplois, et dans une moindre mesure, de services et commerces de proximité,
▪ des lieux d’habitat, historiques et plus récents, dispersés sur son territoire, qui ont des incidences notables sur l'environnement, son fonctionnement, la vie et l’animation du village, et plus globalement sur son "identité".
A l’appui de ces atouts, Villy le Bouveret ne saurait occulter certains phénomènes et tendances d'évolution, qui, s'ils ne sont pas anticipés, peuvent être à l'origine de déséquilibres dans le futur :
▪ sociaux et générationnels de sa population, avec un marché immobilier de plus en plus sélectif,
▪ spatiaux et environnementaux, avec l'étalement observé de l’urbanisation, qui peut se développer aux dépens des milieux agricoles et avec des impacts économiques, mais aussi sur les ressources, les écosystèmes, la biodiversité et le cadre de vie communal.
Le bon fonctionnement de la commune n'est pas épargné par de telles tendances, qu'il s'agisse :
▪ des conditions sanitaires : conditions de desserte de l'urbanisation, gestion des eaux pluviales, qualité de l'air, …
▪ des conditions de déplacements : l'accroissement de la circulation automobile (imposé notamment par l'étalement urbain) aux dépens d'autres modes de déplacements, entraîne des risques et des nuisances croissants,
▪ des conditions d'accès aux différents services et équipements, pourraient devenir insuffisantes ou inadaptées.
Le risque s'accroît, pour la Collectivité, de ne pouvoir poursuivre et accompagner une croissance démographique et urbaine non encadrée, dans des conditions satisfaisantes en termes de qualité de vie et de cadre de vie, mais aussi d'équipements et de réseaux, qui s'avèrent de plus en plus coûteux, face à des moyens financiers de plus en plus réduits.
Un mode de développement plus "soutenable" doit donc être recherché afin de :
▪ préserver sur le long terme les grands équilibres présents sur le territoire communal entre espaces naturels, agricoles et urbanisés,
▪ maintenir l’équilibre social et générationnel de la population garant d’une dynamique communale,
▪ permettre un meilleur fonctionnement de la commune en lien avec les Agglomérations et les territoires voisins, au profit du maintien d’un cadre de vie de qualité et une identité communale rurale renforcée.
Par le biais de son futur PLU, et des nouveaux "outils" qui lui sont offerts, Villy le Bouveret doit donc mieux structurer son développement dans l’intérêt de ses habitants.
Pour ce faire, il s'agit d'offrir une nouvelle dimension, plus "opérationnelle", au document d'urbanisme, autant qu'un cadre réglementaire rénové et plus attentif aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux d’aujourd’hui et de demain. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 100
ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX TRANSVERSAUX :
L'équilibre entre le développement urbain de la commune, l'état des ressources naturelles et la préservation des espaces naturels, agricoles et des espèces associées qui y vivent.
Le développement d'une stratégie énergétique globale qui vise à réduire les consommations liées aux transports et à l'habitat.
3.1.3 Des enjeux multiples comme fondements du projet
communal :
Les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durables et la nouvelle délimitation des zones du PLU de VILLY LE BOUVERET s'appuient bien évidemment :
▪ Sur les fondements légaux et supra-communaux de la politique d'urbanisme et d'aménagement, exposés au début du présent rapport ;
▪ Sur des enjeux propres au territoire, qui sont nombreux mais de nature et d'ampleur différentes :
- Certains ont trait à une ou plusieurs thématiques.
- Certains sont supra communaux (enjeux nationaux exprimés par les lois et traduits dans les Codes de l'urbanisme et de l'environnement, pour l'essentiel), d’autres plus spécifiques à la commune.
Ces enjeux découlent naturellement et logiquement de l'interprétation combinée :
▪ De l'approche spatiale et "sensible" du territoire, dans ses différents aspects physiques, paysagers, patrimoniaux et environnementaux, et dans les facteurs de leur évolution.
▪ De l'analyse des données "objectives", et notamment des informations statistiques relatives à la démographie, à l'économie, à l'urbanisation, aux réseaux et aux équipements, ainsi qu'aux transports.
De cette approche "multi-critères" ont pu être dégagés les éléments représentatifs de la commune, les tendances de son évolution, ses fragilités, ses points forts, et donc ses enjeux pour l'avenir tels qu’ils sont exprimés dans le tableau ci-après.
Bien que souvent interdépendants, ces enjeux ont été exprimés de façon dissociée, et par grand thème, pour en faciliter la compréhension.
Mais cette approche thématique a été mise en perspective par une approche transversale, qui a permis de dégager les enjeux majeurs et stratégiques, en considérant les interactions plus ou moins importantes entre les différents domaines environnementaux traités.
PLUS GLOBALEMENT : il s'agit d'inscrire le projet communal de VILLY LE BOUVERET dans une perspective de développement durable, et de trouver le juste équilibre entre ces trois dimensions que sont le SOCIAL, l'ECONOMIE et l'ENVIRONNEMENT, en répondant aux grands enjeux transversaux ci- après.
ENJEUX TRANSVERSAUX :
1- La protection et la valorisation du patrimoine naturel et paysager…
… des milieux agricoles et naturels, supports de l'identité de la commune, de milieux patrimoniaux (zones humides) et de gestion des eaux pluviales et de ruissellement (épuration et rétention),
… un cadre paysager encore à dominante rurale, mais en voie de périurbanisation, qui participe de la qualité du cadre de vie de la commune,
Au profit de la qualité du cadre de vie de la commune, donc de son attractivité. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 101
2- Le renforcement et l'organisation de la vie de village…
… pour une organisation territoriale (mobilité, mixité fonctionnelle) permettant la réduction de la consommation d'énergie et le développement les énergies renouvelables,
… pour relever les enjeux démographiques et de mobilité de demain,
au profit de la qualité de vie des habitants actuels et futurs, et d'un fonctionnement plus "soutenable".
3- Le confortement de l'activité économique et de l'emploi dans toutes ses composantes…
…un potentiel de développement d’une économie présentielle : agriculture, tourisme, loisirs, artisanat, commerces, services,
au profit de la vie et de l'animation de la commune
VILLY LE BOUVERET doit donc, dans son intérêt, envisager un développement plus "durable et soutenable" et contribuer, à son échelle, mais aussi dans un cadre intercommunal renforcé, aux cinq finalités reconnues essentielles pour l'avenir de la planète4 (1) :
▪ Finalité 1 : le changement climatique (lutte, adaptation) et la protection de l’atmosphère.
▪ Finalité 2 : la préservation de la biodiversité, la protection et la gestion des milieux et des ressources.
▪ Finalité 3 : l’épanouissement de tous les êtres humains par l’accès à une bonne qualité de vie.
▪ Finalité 4 : la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre générations.
▪ Finalité 5 : une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
Il y va tout autant de l'avenir du territoire français "patrimoine commun de la nation5", que des conditions de vie des populations actuelles et futures.
4 Finalités reconnues dans le "Cadre national de référence des projets territoriaux
de développement durable et les agendas 21 locaux".
3.1.4 Des enjeux aux orientations politiques
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables de la commune de VILLY LE BOUVERET (PADD) constitue un document à part entière dans le dossier du PLU (pièce N°2), mais dont les orientations générales seront rappelées ponctuellement dans les parties à suivre, pour mieux souligner les rapports de complémentarité et de cohérence avec le règlement et les documents graphiques du PLU.
Le PADD est un document "politique", pour l'expression duquel la commune doit pouvoir conserver une certaine liberté, tout en abordant les thématiques listées sous l'article L 151-5 du Code de l'urbanisme :
"Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.[…]"
5 Article L101-1 du Code de l'Urbanisme. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 102
On rappellera que les orientations générales et induites du PADD (également déclinées en objectifs) ont été débattues en Conseil Municipal de VILLY LE BOUVERET le 22 mars 2017.
Motif des axes et orientations du PADD :
Les orientations du PADD s'articulent autour de deux grands axes, qui font écho aux trois dimensions du développement durable :
▪ Le social et l'économie, visés par l'axe I
▪ L'environnement au sens large, visé principalement par l'axe II.
L’ordre de présentation de ces deux axes, ainsi que des orientations et des objectifs déclinés du PADD ne revêt aucun caractère hiérarchique, ni valeur prioritaire.
Bien qu’exposés de façon dissociée (et en apparence "cloisonnée"), ces orientations et ces objectifs doivent être considérés comme complémentaires et interdépendants, …
… certains s’articulant pour répondre à des problématiques transversales, telles que celles des déplacements, ou de l'environnement.
Une orientation générale :
UN CADRE NATUREL ET UNE IDENTITE RURALE A
PRESERVER ET VALORISER
Et deux grands axes :
Axe I : œuvrer pour le maintien de l’animation du village et du lien social
Axe II : préserver le cadre de vie dans toutes ses composantes, facteur de la qualité de vie et de l'attractivité de VILLY LE BOUVERET
Pourquoi conforter la vie et l'animation du village (orientation n°I.1 du PADD) ?
pour que la commune affirme son rôle d'accueil au sein du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles, afin de maintenir un équilibre social et générationnel de la population, en permettant notamment l'accueil de jeunes ménages et de familles.
parce que la possibilité offerte à tous de se loger dans des conditions satisfaisantes, est un facteur de cohésion et de paix sociale, de solidarité entre les territoires, entre les catégories sociales et entre les générations (finalité n°4 pour l'avenir de la planète), et en particulier vis-à-vis des personnes âgées.
Il s'agit de contribuer à offrir des logements pour tous, et ce en :
- participant à la création de logements pour loger les ménages du bassin de vie et répondre à la croissance démographique générale
du département,
- facilitant le parcours résidentiel des ménages (par une diversification de l'habitat),
- poursuivant les efforts en matière de logements aidés,
- favorisant l’amélioration et la réhabilitation du bâti ancien.
Pour contribuer à mieux répondre aux divers besoins de la population (en termes de logements, d’équipements et de services), à travers un cadre urbain plus structuré permettant :
- de recréer ou renforcer le lien fonctionnel (mais aussi social) au sein et entre les différents lieux de vie et d'échanges,
- d'améliorer le fonctionnement de la commune (équipements, réseaux, déplacements) tout en économisant les finances
publiques,
- d'optimiser et de réduire la consommation d'un espace de plus en plus "précieux" (car de plus en plus rare).
La commune doit veiller à contenir le phénomène de résidentialisation à travers notamment l'organisation de véritables lieux de rencontre et de vie sociale. Cet objectif rejoint aussi celui de la réduction des déplacements. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 103
Pourquoi soutenir le développement d'une économie de proximité au profit de l’emploi et de l'animation du village (orientation n°I.2 du PADD) ?
Pour contribuer, à l'échelle de VILLY LE BOUVERET, à la priorité nationale que constituent la lutte contre le chômage et la création d'emplois,
…et au niveau "local", pour :
- participer à l'équilibre, au dynamisme et au devenir économique du territoire du Pays de Cruseilles, et au maintien d'un certain
équilibre entre population et emploi,
- permettre le renforcement de l’offre de services de proximité, pour l'animation du Chef-lieu et la réponse aux besoins
quotidiens,
- soutenir l'agriculture, en tant qu'activité productive mais aussi comme jardinier du paysage,
- permettre le maintien des artisans implantés sur la commune et faciliter l'installation de nouvelles activités artisanales et tertiaires
contribuant à l'animation des principaux lieux de vie et à la
réduction des déplacements automobiles,
- valoriser le secteur touristique et des loisirs au bénéfice de la population touristique et permanente,
- contenir les phénomènes de dépendance (vis-à-vis des grandes agglomérations) et de spécialisation territoriale des fonctions
"habiter" et "travailler",
- limiter les déplacements liés au travail.
Et en optant pour une économie "diversifiée" : il s'agit également de reconnaître aux différents "piliers" de l'économie locale (agriculture, artisanat, services de proximité, …), un rôle et une complémentarité dans les équilibres économiques et sociaux de la commune, mais aussi du bassin de vie.
Pourquoi repenser le développement futur de l'urbanisation (orientation n°I.3 du PADD) ?
Parce que l'étalement urbain et la résidentialisation du territoire sont des phénomènes plus "subis" que souhaités par la commune, et qu'ils ne constituent pas un mode de développement durable, ni soutenable, pour diverses raisons :
- économiques et financières (gaspillages, dysfonctionnements, …),
- sociales (processus ségrégatif),
- environnementales (aggravation des problèmes environnementaux et conséquences sur la santé et le bien-être
des populations),
- paysagères et identitaires (perte de lisibilité, "banalisation" du cadre de vie).
Et pour contribuer à faire de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles un territoire de qualité, passant notamment par une gestion plus économe du sol qui permet de maintenir une activité agricole viable, garante du maintien de paysages ouverts, de réduire l’imperméabilisation des sols et de protéger les espaces naturels.
… Et pour répondre simultanément aux défis du PADD du SCOT :
- Prévoir et permettre la croissance économique et résidentielle. (objectif 3.3)
- Renforcer la structuration du territoire autour de l’armature urbaine (Villy le Bouveret est identifiée comme pôle de « rang D »). (objectif 4.2)
- Répartir la croissance en cohérence avec cette vision du territoire : développement raisonnable des polarités de rang D. (objectif 4.4)
- Offrir des logements pour tous. (objectif 5.1) … Et pour répondre simultanément aux défis du PADD du SCOT :
- Préserver les paysages et les terres agricoles. (objectif 2.4)
- Accueillir les activités économiques dans leur diversité. (objectif 3.3.1)
- Dynamiser l’économie touristique. (objectif 3.7)
- Organiser une ville de proximité. (objectif 5.2)
- Accompagner la diversification de l'agriculture. (objectif 5.3) EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 104
En outre, la loi "Montagne" qui s'applique sur le territoire communal impose plus particulièrement la préservation des "espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard", et le respect du principe d'urbanisation "en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants".
Parce que dans l'idéal, chacun devrait pouvoir se déplacer aisément, et même, choisir son mode de déplacement. Il s'agit là d’un principe d'équité sociale et de solidarité (au même titre que le droit au logement), mais qui se heurte à des tendances sociétales lourdes que sont :
- la diversification des besoins en mobilité (liée à la diversité des parcours et des modes de vie privés et professionnels),
- l'individualisation des comportements (la voiture particulière constituant "l'instrument" de liberté par excellence, auquel peu
sont prêts à renoncer …).
Dans les faits, l’utilisation de la voiture est une nécessité qui perdurera, mais ce mode quasi unique de déplacement n’est économiquement et humainement pas pérenne, à terme.
Pourquoi préserver et valoriser le cadre environnemental de la commune (orientation n°II.1 du PADD) ?
Parce que "l’épanouissement de tous les êtres humains, par l’accès à une bonne qualité de vie" a été reconnu comme l'une des finalités essentielles pour l'avenir de la planète (finalité n°3).
Parce que les biens et services offerts par la diversité biologique sont innombrables (et pour la plupart irremplaçables), mais reposent sur
des équilibres fragiles, et que, de la protection des ressources et des milieux naturels dépend l'avenir même des générations futures.
Parce que la commune est dotée d'un capital naturel qui participe à son identité propre, son attractivité et la qualité du cadre de vie de ses habitants.
Parce que l'étalement urbain est un phénomène plus "subi" que souhaité par la commune, et qu'il ne constitue pas un mode de développement durable, pour des raisons à la fois économiques et financières, environnementales, paysagères et identitaires.
Parce que dans le cadre de vie et de travail, la présence éventuelle de risques et de nuisances, influent sur la condition physique et psychologique des individus (enjeux de sécurité, de santé et de salubrité publique).
Pourquoi maîtriser l'évolution du paysage de VILLY LE BOUVERET afin de sauvegarder le caractère rural de la commune (orientation n°II.2 du PADD)?
Parce que ces valeurs naturelles et culturelles, liées au cadre agricole, caractérisent encore fortement la commune de VILLY LE BOUVERET, et participent ainsi à son identité propre.
Parce que le paysage rural de VILLY LE BOUVERET est également une composante essentielle du cadre de vie, ainsi que du bien-être individuel et social, qu'il s'agisse :
… Et pour répondre simultanément aux défis du PADD du SCOT :
- Stopper le mitage en concentrant le développement urbain dans des pôles et en marquant la limite de la ville (objectif 2.1).
- Limiter la consommation du sol par la densification du tissu urbain existant et à développer (objectif 2.2).
- Renforcer la structuration du territoire autour de l'armature urbaine. (objectif 4.2).
… Et pour répondre simultanément aux défis du PADD du SCOT :
- Sécuriser la gestion de l’eau (objectif 6.1).
- Maîtriser les consommations énergétiques (objectif 6.2).
- Optimiser la gestion des déchets (objectif 6.3).
- Prévenir les risques (objectif 6.5).
- Préserver la qualité des sols et réhabiliter les sites pollués (objectif 6.6).
- Préserver la qualité de l’air (objectif 6.7).
- Lutter contre les nuisances sonores et olfactives (objectif 6.8). EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 105
- des entités agraires homogènes, entretenues et ouvertes, objets et supports de points de vue valorisants (panoramiques, ou
focalisants),
- du patrimoine bâti traditionnel de la commune, …
ces éléments étant facteurs d'identité et d'attractivité du territoire.
3.1.5 L'intégration des enjeux environnementaux dans le
PADD
Les enjeux environnementaux majeurs sont dégagés d’une analyse croisée des éléments de l’état initial de l’environnement avec les objectifs environnementaux réglementaires et les orientations politiques locales.
6 Article R151-18 du Code de l'urbanisme
3.2 LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU PLU
3.2.1 Description des zones du PLU
Le zonage du PLU se distingue par la mise en œuvre d'un urbanisme de projet économe en termes de consommation spatiale, résultant de la traduction réglementaire du PADD. Ainsi selon la volonté de préservation ou d'évolution souhaitée, la nomenclature des zones urbaines a été définie.
Les zones urbaines (U)
Sont classés en zone urbaine "les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter6".
Deux zones urbaines sont distinguées suivant leur vocation dominante (UH et UE).
La zone UH (~ 33,8 ha.) à vocation dominante d'habitat, en mixité possible (mais parfois conditionnée) avec des équipements et certaines activités.
Cette zone à caractère "générique", est composée de trois secteurs faisant l'objet de dispositions réglementaires particulières, en cohérence avec les objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
Elle doit permettre au tissu urbain existant de se maintenir ou d'évoluer vers une densité "intermédiaire", contribuant à l'optimisation des espaces urbanisés, tout en respectant les gabarits et formes architecturales du tissu urbain, et en ménageant une transition entre les zones plus denses et d'habitat individuel. Elle doit également permettre l'émergence de projets d'activités artisanales, dans la mesure où elles sont compatibles avec l'habitat, notamment en termes de nuisances.
… Et pour répondre simultanément aux défis du PADD du SCOT :
- Préserver les paysages et les terres agricoles. (objectif 2.4)
- Préserver les grands espaces ouverts (objectif 2.4.2)
- Organiser la lisibilité générale des entrées de ville et des limites entre les paysages naturels et urbains. (objectif 2.4.4) EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 106
Le secteur UHc (~20,3 ha.) : correspondant au chef-lieu de la commune (UHc) ainsi qu’au hameau de "Les Bouchet", situé à proximité immédiate du chef-lieu. Ce secteur, dans l'optique de son confortement, est incitatif à la densification, à la mixité de l'habitat et des fonctions urbaines.
Le secteur UHh (~7,4 ha.) : correspondant au hameau de Chez Violel. Ce secteur, à dominante d'habitat résidentiel (UHh), est incitatif à une densification compatible avec le maintien des caractéristiques bâties du secteur considéré, et à une mixité de l'habitat et à des fonctions urbaines adaptées.
Le secteur UHhl (~6,1 ha.) : correspondant aux hameaux de Chez Bestiat et de Falconnet. Ce secteur, à dominante d'habitat résidentiel est sensible du point de vue de l'aménagement. La densification est limitée (UHhl). La mixité de l'habitat et les fonctions urbaines sont adaptées, et ce à divers titres parfois cumulés :
- soit du paysage ou de l’environnement,
- soit de l’insuffisance de la desserte par les réseaux,
- soit de l’inaptitude du milieu à de bonnes conditions d’assainissement individuel,
- soit au regard des aléas identifiés.
Notamment en cohérence avec les objectifs et/ou objectifs induits du PADD du PLU :
▪ Renforcer la structure bâtie du Chef-lieu au profit de la qualité de vie des habitants de la commune (objectif I.1.a).
Pour ce faire :
- permettre préférentiellement l'accueil des nouvelles populations, des équipements publics et collectifs, ainsi que les éventuels services et commerces de proximité,
- poursuivre l'aménagement et le renforcement de l'armature des espaces publics en améliorant notamment les capacités de stationnement public,
▪ Maintenir, un cadre d'équipements publics et collectifs adapté au contexte communal (objectif I.1b).
▪ Poursuivre et soutenir la diversification du logement en faveur de la dynamique sociale et générationnelle de la population. (objectif I.1.c)
▪ Favoriser l'implantation du commerce et des services, et soutenir le maintien de l'artisanat. (objectif I.2.c)
- Permettre et soutenir toute initiative en matière de services, voire de commerce, notamment au chef-lieu ou en lien avec le tourisme.
- Permettre le développement des activités artisanales existantes en mixité avec l'habitat, dans la mesure où elles ne risquent pas de nuire à la sécurité et la salubrité publique.
▪ Organiser de manière économe et raisonnée le développement de l'urbanisation (objectif 1.3.a)
▪ Adapter l'organisation et la structuration du territoire à ces enjeux, en limitant la dispersion de l'habitat et en recentrant le développement de l'urbanisation préférentiellement au Chef-lieu. (objectif I.3.b)
Son identification répond plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
▪ Renforcer la structure bâtie du Chef-lieu au profit de la qualité de vie des habitants de la commune (objectif I.1.a).
Pour ce faire :
- intégrer le hameau de Les Bouchet à la structuration du Chef-lieu.
▪ Soutenir une gestion "raisonnée" de la ressource, et promouvoir les économies d'énergie. (objectif II.1.c)
- Recentrer le développement de l’urbanisation prioritairement au Chef-lieu et Chez Viollet, et contenir le développement des hameaux et groupements de constructions. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 107
L'emprise de la zone UH a été établie au plus près des enveloppes urbanisées, en intégrant les autorisations d'urbanisme délivrées avant que la commune soit en mesure de sursoir à statuer (au chef-lieu et dans les hameaux de Les Bouchet et Chez Viollet).
A quelques endroits cependant, les limites de la zone ont été rectifiées pour tenir compte de l'occupation effective du sol.
D'une manière générale, le règlement permet une optimisation de l'usage du sol et veille à favoriser la mixité des fonctions. Ainsi, artisanat et commerce de détail, restaurants, hébergement hôtelier et touristique ou activités de services sont admis dans l'ensemble de la zone UH.
Néanmoins, les dispositions associées au secteur UHc sont renforcées en termes de densité, en correspondance avec tissu urbain existant et afin d'encourager à la diversification du parc de logements en faveur de logements collectifs.
A l'inverse, les dispositions applicables en secteur UHh tiennent compte du caractère vert et plus aéré des lieux d'habitat concernés.
Enfin, pour le secteur UHhl, les constructions sont autorisés sous réserve de pouvoir respecter les recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires, et/ou les dispositions de l'Orientation d'Aménagement Patrimoniale du PLU.
A noter que dans l'ensemble des secteurs, le Coefficient d'Emprise au Sol maximal autorisé peut être augmenté de 10% pour les constructions
principales faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale, ou à énergie positive…
… et de 20% dans le cas d'une opération affectant au moins 20% de ses logements à des logements sociaux (locatifs ou en accession).
Deux zones urbaines sont distinguées suivant leur vocation dominante (UH et UE).
La zone UE (~2,3 ha.) concerne les secteurs à usage principal d'équipements publics ou d'intérêt collectif.
Des dispositions réglementaires spécifiques sont introduites afin de permettre leur gestion et leur développement dans des conditions adaptées à leurs contraintes et à leurs spécificités.
Cette zone couvre les équipements existants du chef-lieu (mairie, groupe scolaire, église, salle polyvalente, cimetière, terrains de jeux et agorespace) mais intègre également l'emprise nécessaire à la réalisation de projets d’agrandissement de ces derniers.
L'identification de ces deux derniers secteurs répond plus spécifiquement à l'objectif induit suivant du PADD du PLU :
▪ Renforcer la structure bâtie du Chef-lieu au profit de la qualité de vie des habitants de la commune (objectif I.1.a).
▪ Poursuivre et soutenir la diversification du logement en faveur de la dynamique sociale et générationnelle de la population. (objectif I.1.c)
▪ Organiser de manière économe et raisonnée le développement de l'urbanisation. (objectif I.3.a)
▪ Soutenir une gestion "raisonnée" de la ressource, et promouvoir les économies d'énergie (objectif II.1.c)
Son identification répond plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
- Renforcer la centralité du chef-lieu au profit de la qualité de vie de ses habitants. (objectif I.1.a)
- Permettre préférentiellement l'accueil des nouvelles populations, des éventuels services et commerces de proximité et des équipements publics et collectifs.
- poursuivre l'aménagement et le renforcement de l'armature des espaces publics, en améliorant notamment les capacités de stationnement public. - Prendre part, au regard des possibilités et des caractéristiques de la commune, à la nécessaire évolution des modes de déplacement (objectif I.3.b)
- Soutenir le projet d’évolution du demi-diffuseur autoroutier vers un échangeur complet. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 108
Localisation de la zone UH EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 109
Les zones à urbaniser (AU)
Sont classées "en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation7".
Le PLU classe en zone AUH, deux secteurs AUHc-oap1 et AUHc-oap2 d'urbanisation future un secteur, aujourd'hui à caractère naturel (en partie pour l’OAP2), et destiné à être ouvert à l'urbanisation à court ou moyen terme.
En effet, comme le prévoit le Code de l'Urbanisme, " Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. ".
VILLY LE BOUVERET doit répondre aux besoins de diversification de son parc de logements, et c'est logiquement au chef-lieu que peut être envisagée la réalisation d'opérations visant à poursuivre la diversification de l'offre en logements.
Afin de prévoir des capacités d’accueil cohérentes avec l’objectif de développement attribué par le SCOT et de réduction de la consommation d’espace, un « choix » des zones de développement a dû être opéré. Il s'est appuyé sur des critères liés en particulier à l’optimisation des espaces encore disponibles au cœur de l’enveloppe urbaine, à la recherche d'une vie de proximité ainsi que sur des critères de sensibilités agricoles et paysagères présentes, notamment par un travail de définition des franges urbaines.
Le secteur AUHc-oap1 (~0,6 ha.) est située dans la continuité immédiate de l'enveloppe urbaine du chef-lieu, à proximité des services et équipement notamment scolaire et s'intègrent aux densités urbaines présentes à ses abords.
Ce secteur a une vocation principale d'habitat semi-collectif et/ou individuel mitoyen en mixité possible, parfois conditionnée, avec des activités et/ou des équipements et sous certaines conditions générales ou particulières
7 Article R151-20 du Code de l'urbanisme
d’aménagement et/ou d’équipement. Son développement est encadré par l'Orientation d'Aménagement et de Programmation sectorielle n°1 (cf point 3- 4 suivant).
Le secteur AUHc-oap2 (~0,8 ha.) est situé quant à lui en périphérie nord du chef-lieu et s'intègre aux densités urbaines présentes à ses abords. Il a une vocation principale d'habitat intermédiaire, en confortement des fonctions de centralité du secteur UHc. Outre les densités attendues et le critère de sensibilité agricole et paysagère, c'est plus spécifiquement ici la capacité de desserte par les réseaux, qui conditionne son urbanisation future et justifie ce classement. Son développement est encadré par l'Orientation d'Aménagement et de Programmation sectorielle n°2 (cf point 3-4 suivant).
Son identification répond plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
▪ Renforcer la structure bâtie du Chef-lieu au profit de la qualité de vie des habitants de la commune (objectif I.1.a).
Pour ce faire :
- permettre préférentiellement l'accueil des nouvelles populations, des équipements publics et collectifs, ainsi que les éventuels services et commerces de proximité.
- Poursuivre l'aménagement et le renforcement de l'armature des espaces publics, en améliorant notamment les capacités de stationnement public. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 110
Pour cette zone, le règlement est très similaire à celui de la zone UH, plus particulièrement du secteur UHc.
Plus spécifiquement : le Coefficient d'Emprise au Sol est ramené à 0,40 afin de permettre une réelle optimisation de la zone et la mise en œuvre d'un projet d'ensemble.
Localisation de la zone AUH
Son identification répond plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
▪ Poursuivre et soutenir la diversification du logement en faveur de la dynamique sociale et générationnelle de la population. (objectif I.1.c)
Ainsi, permettre :
- le développement d'une opération structurante à vocation dominante d'habitat au Chef-lieu et Chez Viollet, et les encadrer par des dispositions appropriées, de type Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP), et y promouvoir :
- l'habitat collectif et intermédiaire, éventuellement les services,
- une part de mixité sociale selon les préconisations du PLH et les orientations du SCOT du Bassin annécien en la matière,
notamment en matière de logement abordable,
- le développement de l'habitat intermédiaire au sein de l’enveloppe bâti, notamment au chef-lieu et chez Viollet, par un dispositif règlementaire approprié.
▪ Organiser de manière économe et raisonnée le développement de l'urbanisation. (objectif I.3.a)
- Mieux appuyer le développement de l’urbanisation sur les éléments naturels, paysagers et physiques structurants du territoire communal, pour la qualité et l’identité paysagères du cadre communal.
▪ Prendre part, au regard des possibilités et des caractéristiques de la commune, à la nécessaire évolution des modes de déplacement. (objectif I.3.b)
- Adapter l'organisation et la structuration du territoire à ces enjeux, en limitant la dispersion de l'habitat et en recentrant le développement de l'urbanisation préférentiellement au chef-lieu. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 111
La zone agricole (A) (~234,5 ha.)
Sont classés en zone agricole " les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles".8
Au sein de cette zone, seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ainsi que, pour les constructions d'habitation existantes (sous conditions), une extension limitée et la réalisation d'une annexe fonctionnelle. La zone A intègre en effet des constructions existantes à vocation résidentielle, dès lors qu’elles sont localisées en discontinuité de l’urbanisation et ne constituent pas un hameau ou un groupement de construction au sens de la loi Montagne.
La délimitation de la zone A a été opérée finement, sur la base du diagnostic réalisé dans le cadre de l'élaboration du PLU et de l'observation de l'image aérienne de la commune. Les contraintes fonctionnelles des exploitations (angle d'ouverture, recul de l'urbanisation, préservation des parcelles de proximité) ont ainsi été prises en compte.
D'une manière générale, le fait qu'aucune construction nouvelle sans lien avec l'activité agricole ne soit autorisée en zone A et le fait que l'urbanisation soit contenue, participent au maintien de cette activité.
8 Article R151-22 du Code de l'urbanisme
Son identification répond plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
▪ Maintenir la pérennité de l'activité agricole sur la commune. (objectif I.2.a):
- Garantir les conditions de pérennité de l'activité agricole, fondée sur un mode d'exploitation raisonnée, et une production labellisée, et notamment :
- préserver les terres agricoles exploitées sur la commune, y compris par des agriculteurs d'autres communes, ainsi que leur
accessibilité, à l’exception de celles strictement nécessaires à la
mise en œuvre du projet communal,
- garantir le bon fonctionnement des exploitations agricoles pérennes présentes sur le territoire communal (distances
sanitaires au regard de l’urbanisation, accessibilité aux
parcelles,…),
- stopper la dispersion de l’urbanisation au sein des espaces à dominante agricole,
- soutenir la diversification de l'activité agricole : agritourisme, circuits courts, …
▪ Promouvoir le développement du tourisme vert et des loisirs de plein air. (objectif I.2.d) :
- Développer le maillage des liaisons piétonnes, cycles, VTT, équestre, pour une accessibilité maîtrisée aux espaces naturels, en relation avec les projets sur les communes voisines, en faveur de leur continuité.
- Identifier, préserver et permettre une valorisation respectueuse du patrimoine bâti de la commune, pour sa valeur identitaire et comme facteur d’attractivité touristique.
- Préserver les points de vue sur le grand paysage et les fenêtres paysagères caractéristiques de l'identité communale.
- Promouvoir le "tourisme vert" et l'accueil en milieu agricole et naturel (gites et chambres d'hôtes), dans des conditions de complémentarité et de compatibilité avec l'activité agricole, et avec l'environnement naturel. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 112
Pour cette zone A, le règlement interdit toutes les utilisations et occupations du sol ne répondant pas aux conditions définies dans le règlement. Ainsi, les dispositions la concernant sont très encadrées dans l'objectif de la préservation de ces sites sensibles de la commune, et de la très forte limitation de sa constructibilité.
Seules sont ainsi autorisées les constructions liées à l'activité agricole (y compris les activités de transformation, conditionnement et commercialisation des productions agricoles au sein de l’exploitation, sur avis de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers - CDPENAF) et forestière, la gestion des constructions existantes, et notamment celles à destination d'habitation, ainsi que les coupes et abattages d'arbres (l'ensemble sous conditions).
Par ailleurs, le règlement de la zone agricole fixe des conditions cumulatives précises à l'admission de tout "local de surveillance" (dénommé local accessoire des constructions), nécessaire et lié au fonctionnement d'une exploitation agricole professionnelle.
Au sein de la zone A, les bâtiments d'exploitation agricole sont identifiés au titre de l'article L151-11 du CU, comme admettant un changement de destination vers une vocation d'habitat afin de permettre le cas échéant, la réalisation de gites, chambres d'hôtes ou ferme auberge.
Le changement de destination éventuel de ces bâtiments sera soumis à l'avis conforme de la CDPENAF.
Les règles de la zone A sont adaptées aux spécificités de l'espace agricole : hauteur limitée pour les bâtiments agricoles, emprise au sol non règlementée, aspect des façades et des toitures adapté à l'usage des constructions, espaces verts et perméables peu règlementés.
Au sein de la zone A, un secteur se distingue par certaines vocations, caractéristiques ou des règles spécifiques.
Il s’agit du secteur Aj (~0,21 ha), à vocation de gestion des jardins familiaux. Ce secteur vise à permettre un accès aux activités de culture potagère pour accompagner le développement de logements collectifs ne disposant pas de terrain et contribue à la qualité du cadre de vie rural de la commune. Il a de fait été intégré à la zone A, bien que se démarquant des logiques d’exploitation du reste de l’espace agricole qui relève davantage d’une vocation de production. Localisé dans le prolongement d’un secteur résidentiel, sur un tènement communal, il répond à la volonté d’amélioration du cadre de vie en associant une pratique associative de culture potagère à une valorisation du bâti patrimonial : l’ancienne scierie présente en bordure du tènement comporte la possibilité d’un stockage du matériel de jardin et est le support d’activité associative de transformation des productions (pressoir pour jus de fruits, stérilisateur pour conserve de légumes, …).
Son identification répond plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU – suite :
▪ Préserver les fonctionnalités écologiques du territoire communal. (objectif II.1.a)
- Préserver les espaces agricoles et forestiers, les réseaux verts / bleus / jaunes, espaces de nature "ordinaire", comme relais des réservoirs de biodiversité :
- Les espaces agricoles et forestiers de nature "ordinaire".
▪ Préserver le paysage rural des Bornes dans toutes ses composantes. (objectif II.2.a)
- Identifier et protéger les espaces à forte valeur paysagère, ouverts et entretenus par l'activité agricole, pour leur rôle d’ouverture et de lisibilité du paysage communal. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 113
Illustration de la zone A EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 114
La zone naturelle (N) (~76,9 ha.)
Sont classés en zone naturelle " les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues."9
Dans le cas de VILLY LE BOUVERET, cette zone reprend les principales masses boisées, les zones humides ainsi que les cours d'eau et leurs abords.
A l’instar de la zone A, la zone N intègre également certaines constructions existantes à vocation résidentielle, dès lors qu’elles sont localisées en discontinuité de l’urbanisation et ne constituent pas un hameau ou un groupement de construction au sens de la loi Montagne.
9 Article R151-24 du Code de l'urbanisme
Au sein de la zone N, un secteur se distingue par certaines vocations, caractéristiques ou des règles particulières.
Il s'agit du secteur Ne (~0,6 ha.), à vocation de gestion et de développement d’équipements publics à usage d’installations sportives, de loisirs ou de parc public. Ce secteur, situé à proximité de la station d’épuration a pour objectif de permettre la réalisation d’aménagement de type sentier pédagogique de sensibilisation à l’environnement et/ou sportif. Ce secteur d’équipements a été intégré à la zone N considérant le caractère naturel prédominant du site.
Son identification répond plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
▪ Soutenir une gestion raisonnée de la couverture boisée de la commune. (objectif I.2.b)
▪ Promouvoir le développement du tourisme vert et des loisirs de plein air.. (objectif I.2.d)
- Développer le maillage des liaisons piétonnes, cycles, VTT, équestre, pour une accessibilité maîtrisée aux espaces naturels, en relation avec les projets sur les communes voisines, en faveur de leur continuité.
- Promouvoir le "tourisme vert" et l'accueil en milieu agricole et naturel (gites et chambres d'hôtes), dans des conditions de complémentarité et de compatibilité avec l'activité agricole, et avec l'environnement naturel.
▪ Organiser de manière économe et raisonnée le développement de l'urbanisation (objectif I.3.a)
- Mieux appuyer le développement de l’urbanisation sur les éléments naturels, paysagers et physiques structurants du territoire communal, pour la qualité et l’identité paysagères du cadre communal.
Son identification répond plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU - suite :
▪ Préserver les fonctionnalités écologiques du territoire communal. (objectif II.1.a)
- Mettre en place un dispositif réglementaire adapté à la protection des espaces naturels et agricoles considérés comme "réservoirs de biodiversité", nécessaires au maintien de la biodiversité, au bon fonctionnement des milieux naturels et aux grandes continuités écologiques
- Contenir la dispersion de l’urbanisation au sein des espaces agricoles et naturels.
▪ Préserver le paysage rural des Bornes dans toutes ses composantes. (objectif II.2.a)
- Préserver la couverture boisée constituant l'armature structurante du paysage : masses boisées, boisements secondaires, alignements et arbres remarquables isolés, vergers, végétation de zone humide…, sans toutefois pérenniser et encourager les friches et l'avancée de la forêt.
Son identification répond plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
▪ Maintenir, un cadre d'équipements publics et collectifs adapté au contexte communal (objectif I.1.a)
▪ Promouvoir le développement du tourisme vert et des loisirs de plein air. (objectif I.2.d) EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 115
Conformément à l'article L151-13, un STECAL (Secteurs de Tailles et de Capacités d'Accueil Limitées) est identifié afin de permettre :
▪ pour le STECAL n°1, la gestion d'une activité touristique existante, au lieudit "Les Falconnet". Cette activité vise l’accueil de groupes pour des réceptions ou séminaires au sein d’un ancien moulin réhabilité à cet effet.
Localisation
du STECAL
n°1
Son identification répond plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
▪ Maintenir, un cadre d'équipements publics et collectifs adapté au contexte communal (objectif I.1.b)
▪ Favoriser l'implantation du commerce et des services, et soutenir le maintien de l'artisanat (objectif I.2.c)
- Permettre le développement des activités artisanales existantes en mixité avec l'habitat, dans la mesure où elles ne risquent pas de nuire à la sécurité et la salubrité publique.
▪ Promouvoir le développement du tourisme vert et des loisirs de plein air. (objectif I.2.d)
- Identifier, préserver et permettre une valorisation respectueuse du patrimoine bâti de la commune, pour sa valeur identitaire et comme facteur d’attractivité touristique. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 116
Pour cette zone, comme pour la zone agricole, le règlement interdit toutes les utilisations et occupations du sol ne répondant pas aux conditions définies dans le règlement. Ainsi, les dispositions la concernant sont très encadrées dans l'objectif de la préservation de ces sites sensibles de la commune, et de la très forte limitation de sa constructibilité.
Seules sont ainsi autorisées les constructions liées à l'activité forestière, la gestion des constructions existantes, et notamment celles à destination d'habitation, les coupes et abattages d'arbres, l'aménagement d'aires naturelles publiques de stationnement, (l'ensemble sous conditions).
Les règles sont adaptées aux spécificités de l'espace agricole : hauteur limitée pour les bâtiments agricoles, emprise au sol non règlementée, aspect des façades et des toitures adapté à l'usage des constructions, espaces verts et perméables peu règlementés. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 117
Illustration de la zone N EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 118
3.2.2 Bilan général des surfaces des zones
Surface en hectare Répartition
ZONES URBAINES
- Zone UH 33,8 9,7 %
- dont secteur UHc 20,3 5,8 %
- dont secteur UHh 7,4 2,1 %
- dont secteur UHhl 6,1 1,7 %
- Zone UE 2,3 0,7 %
ZONE A URBANISER
- Zone AUH 1,4 0,4 %
- dont secteur AUHc-oap1 0,6 0,2 %
- dont secteur AUHc-oap2 0,8 0,2 %
ZONE AGRICOLE 234,5 67,2 %
- dont secteur Aj 0,2 0,06 %
ZONE NATURELLE 76,9 22,0%
- dont secteur Ne 0,6 0,2 %
3.2.3 Dispositions graphiques particulières
Les éléments de paysage, sites et secteurs, à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural (règlementés au titre de l'art. L151-19 du CU)
▪ Patrimoine bâti
Le règlement graphique du PLU délimite plusieurs périmètres, et identifie plusieurs constructions isolées, correspondant aux secteurs et constructions à préserver pour :
- leur intérêt patrimonial, du fait de l'implantation particulière des constructions (qu'elles aient ou non une valeur patrimoniale) ou de la nature de leurs abords,
- et ainsi pour l’identité et la qualité du paysage de la commune.
Au sein des périmètres, le règlement écrit autorise (art. 1.2 du règlement) les constructions nouvelles à destination de logement, et sous réserve de respecter les dispositions de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation Patrimoniale les concernant (une construction annexe est par ailleurs autorisée pour chaque construction identifiée, individuellement ou dans le cas d'un périmètre). Des dispositions spécifiques sont également introduites afin de permettre leur valorisation respectueuse (art. 3-1, 3-2, 3-3, 3-4, 4-2, 4-3, 5-1, 5-3, 5-4, 6-1).
La démolition éventuelle d'une construction d'intérêt patrimonial doit faire en outre l'objet d'un permis de démolir (en application de l’article R421-28 du CU). Les constructions concernées sont identifiées au Document Graphique Annexe - DGA (pièce n°4-1 du PLU).
Par ailleurs, ces éléments sont concernés par la fiche action n°3 de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation "patrimoniale" du PLU : "protéger et mettre en valeur le cadre bâti et les abords", qui introduit des dispositions spécifiques. (cf point 3-4 du présent rapport)
Ces éléments identifiés répondent plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
▪ Permettre la valorisation du patrimoine rural et encadrer l’expression architecturale des nouvelles constructions. (Objectif II.2.b)
- Veiller à une meilleure insertion paysagère des futures constructions par le respect du "sens du lieu" et des caractéristiques de l'ambiance rurale de la commune (implantation, volumes, matériaux, traitement des abords…).
- Préserver et valoriser le patrimoine bâti d'origine rural en l’identifiant et en permettant, par des dispositions réglementaires appropriées, une gestion et une valorisation respectueuse de leurs qualités architecturales et de leurs abords (jardins, vergers,..).
- Mieux encadrer la réhabilitation et le changement de destination éventuel des anciens corps de ferme. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 119
Illustration du bâti d’intérêt patrimonial et architectural EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 120
▪ Espaces agricoles d'intérêt paysager
Le règlement graphique identifie un espace agricole particulièrement sensible du point de vue du paysage.
Il correspond aux secteurs situés à l’amont et à l’aval du chef-lieu, constituant un espace de grande covisibilité et indispensable à la bonne lecture du paysage.
Il fait l'objet de dispositions adaptées à ses spécificités et sensibilités au sein du règlement écrit (notamment art. 1.2 du règlement écrit) puisque :
- aucune construction nouvelle n'est admise à l'exception éventuellement des locaux techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,
- les travaux, aménagements, plantations et affouillements ou exhaussements sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires à la prévention des risques naturels, ou à l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.
Cette espace est également concerné par la fiche action n°2 : "protéger et mettre en valeur le grand paysage" de l'OAP "patrimoniale" qui introduit des dispositions spécifiques. (cf point 3-4 du présent rapport)
Localisation des secteurs d'intérêt paysager
Ces éléments identifiés répondent plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
▪ Promouvoir le développement du tourisme vert et des loisirs de plein air. (objectif I.2.d)
- Préserver les points de vue sur le grand paysage et les fenêtres paysagères caractéristiques de l'identité communale.
▪ Préserver le paysage rural des Bornes dans toutes ses composantes. (objectif II.2.a)
- Identifier et protéger les espaces à forte valeur paysagère, ouverts et entretenus par l'activité agricole, pour leur rôle d’ouverture et de lisibilité du paysage communal. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 121
Les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique (règlementés au titre de l'art. L151-23 du CU)
▪ Espaces naturels et agricoles d'intérêt écologique
Le plan de zonage identifie des espaces naturels et agricoles d'intérêt écologique majeur règlementés et inventoriés (zones humides, espace naturel sensible).
Ils font l'objet de dispositions règlementaires adaptées à leurs spécificités et sensibilités (notamment art. 1.2 du règlement écrit) :
- aucune construction nouvelle n'est admise à l'exception éventuellement des locaux techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,
- les travaux, aménagements, plantations et affouillements ou exhaussements sont autorisés à condition qu'ils soient nécessaires à la prévention des risques naturels, ou à l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.
Il convient également de rappeler que tout projet doit faire l'objet d'une déclaration préalable.
Au niveau des zones humides, les dispositions règlementaires sont encore plus strictes puisque seuls sont autorisés les travaux et installations ayant vocation à préserver ou restaurer le caractère de zone humide et le cas échéant les espèces protégées qui s’y développent.
Ces espaces sont également concernés par la fiche action n°1 : "protéger et mettre en valeur la trame verte et bleue de la commune" de l'OAP "patrimoniale" qui introduit des dispositions spécifiques. (cf point 3-4 du présent rapport)
Ces éléments identifiés répondent plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
▪ Préserver les fonctionnalités écologiques du territoire communal (Objectif II.1.a) :
- Mettre en place un dispositif réglementaire adapté à la protection des espaces naturels et agricoles considérés comme "réservoirs de biodiversité", nécessaires au maintien de la biodiversité, au bon fonctionnement des milieux naturels et aux grandes continuités écologiques, et notamment:
- le réseau hydrographique principal et les ripisylves associées, en interdisant son artificialisation, voire en poursuivant un objectif de
renaturation des berges artificialisées lors d'éventuelles opérations
à leurs abords,
- les zones humides, sites de tourbières, reconnues d'intérêt écologique et présentes en nombre sur le territoire communal,
- les zones d’inventaire (Arrêté de Protection de biotope, …).
- Préserver ainsi les continuités écologiques, inter-massif et les axes de déplacement locaux avérés de la grande faune identifiés au diagnostic. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 122
Illustration des secteurs d’intérêt écologique EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 123
▪ Les éléments de la trame végétale
Les principales masses boisées ainsi que certaines haies ou bosquets ont été identifiées comme éléments de la trame végétale à préserver.
Cette identification a été préférée pour ces secteurs à un classement en tant qu'Espaces Boisés Classés. En effet, l'arrêté préfectoral de Haute-Savoie dispense de déclaration préalable dans un certain nombre de cas alors que l'article L151-23 permet d'imposer que toute modification ou destruction d'un de ces éléments fasse l'objet d'une déclaration préalable.
Les éléments de la trame végétale ont été définis :
- sur la base des réalités et qualités des boisements, en arbitrant quant au recours à divers outils de protection, notamment le classement au titre des Espaces Boisés Classés,
- au regard de l'impact de la protection retenue sur le déroulement de l'activité agricole,
- en intégrant les vergers identifiés par le Syndicat Mixte du Salève pour leur caractère patrimonial et identitaire,
- en excluant de ce classement les bois soumis au régime forestier qui sont gérés par l'Office National des Forêts (ONF).
Ces éléments identifiés répondent plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
▪ Soutenir une gestion raisonnée de la couverture boisée de la commune (Objectif I.2.b) :
- Promouvoir l’entretien et une exploitation durable des espaces forestiers majeurs, en conciliant leurs fonctions économique, de préventive des risques naturels (érosion des sols), écologique (biodiversité et dynamique écologique), récréative, et en intégrant les changements climatiques en cours (choix des essences).
- Permettre ainsi les travaux d’entretien et des aménagements légers, tout en veillant à limiter la fragmentation des milieux et en tenant compte des continuités écologiques identifiées sur la commune.
Ces éléments identifiés répondent plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU (suite) :
▪ Préserver les fonctionnalités écologiques du territoire communal (Objectif II.1.a) :
- Préserver les espaces agricoles et forestiers, les réseaux verts / bleus / jaunes, espaces de nature "ordinaire", comme relais des réservoirs de biodiversité :
- les espaces agricoles et forestiers de nature ordinaire,
- la couverture végétale la plus significative (grandes masses boisées, haies et bosquets, boisements accompagnant les cours d’eau, …),
sans pour autant encourager l'enfrichement,
▪ Préserver le paysage rural des Bornes dans toutes ses composantes (objectif II.2.a)
- Protéger les boisements constituant l'armature structurante du paysage : masses boisées, boisements secondaires, alignements et arbres remarquables isolés, vergers, végétation de zone humide…, sans toutefois pérenniser et encourager les friches et l'avancée de la forêt
▪ Permettre la valorisation du patrimoine rural et encadrer l’expression architecturale des nouvelles constructions. (Objectif II.2.b)
- Préserver et valoriser le patrimoine bâti d'origine rural en l’identifiant et en permettant, par des dispositions réglementaires appropriées, une gestion et une valorisation respectueuse de leurs qualités architecturales et de leurs abords (jardins, vergers,..). EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 124
Localisation de la trame végétale EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 125
le changement de destination (article L151-11-2 du CU).
Le PLU de VILLY LE BOUVERET identifie trois constructions (deux au lieudit "Crêt des Pellerins" et une au lieudit "Vers Chambaufond").
Leur changement de destination est donc autorisé, sous réserve d'un avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
Plusieurs conditions doivent être remplies pour que ce changement de destination puisse s'opérer, et ce dans un objectif de préservation des qualités paysagères du site dans lequel il s'inscrit, et de l'activité agricole encore présente à proximité. Ainsi, le changement de destination ne doit pas compromette l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, le tènement foncier concerné doit bénéficier d'une desserte par les réseaux et la voirie adaptée à sa nouvelle destination, et que la nouvelle destination relève d'une exploitation agricole et forestière, d'un logement ou d'un équipement d'intérêt collectifs et services publics.
Localisation des bâtiments pouvant changer de destination
Lieudit "Crêt des Pellerins" Lieudit "Vers Chambaufond"
Ces éléments identifiés répondent plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
▪ Poursuivre et soutenir la diversification du logement en faveur de la dynamique sociale et générationnelle de la population. (Objectif I.1.c)
- Permettre un réaménagement maîtrisé des anciens corps de ferme à destination de l'habitat collectif ou autres occupations
▪ Permettre la valorisation du patrimoine rural et encadrer l’expression architecturale des nouvelles constructions. (objectif II.2.b)
- Mieux encadrer la réhabilitation et le changement de destination éventuel des anciens corps de ferme. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 126
Les périmètres de mixité sociale et de mixité sociale renforcée (article L151-15 du CU)
Est imposé :
▪ pour les secteurs UHc et UHh, que toute opération d'habitat de 6 logements et plus doit affecter un minimum de 20 % de ses logements à des catégories socialement aidées (locatif socialement aidé et/ou en accession aidée à la propriété),
▪ pour les secteurs AUHc-oap1 et AUHc-oap2, que toute opération d'habitat doit affecter un minimum respectivement de 25%, et de 20% de ses logements à des logements socialement aidés (locatif socialement aidé et/ou en accession aidée à la propriété),
L'article 2 du règlement écrit des secteurs concernés en précise les modalités d'application.
Le périmètre de mixité sociale s'applique à l'ensemble des secteur UHc et UHh, ainsi qu’à l’ensemble de la zone AUH afin de favoriser la mixité sociale en l'appréhendant à l'échelle de chaque opération.
Localisation des périmètres de mixité sociale
Ces éléments identifiés répondent plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
▪ Poursuivre et soutenir la diversification du logement en faveur de la dynamique sociale et générationnelle de la population. (Objectif I.1.c)
- Permettre le développement d'opérations structurantes à vocation dominante d'habitat au Chef-lieu et Chez Viollet, et les encadrer par des dispositions appropriées, de type Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP), afin d’y promouvoir :
- une part de mixité sociale selon les préconisations du PLH et les orientations du SCOT du Bassin annécien en la matière, notamment
en matière de logement abordable, EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 127
Itinéraires de randonnées (article L151-38 du CU)
Ils correspondent aux itinéraires inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées.
Localisation des itinéraires de randonnée
Ces éléments identifiés répondent plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
▪ Promouvoir les activités touristiques et les loisirs de plein air. (objectif I.2.d)
- Développer le maillage des liaisons piétonnes, cycles, VTT, équestre, pour une accessibilité maîtrisée aux espaces naturels, en relation avec les projets sur les communes voisines, en faveur de leur continuité.
▪ Prendre part, au regard des possibilités et des caractéristiques de la commune, à la nécessaire évolution des modes de déplacement. (objectif I.3.b)
- Examiner la possibilité de diversifier, sécuriser et mailler les modes de déplacements alternatifs à l'automobile, notamment les chemins pour randonnée pédestre, équestre et cycliste, en particulier entre le Chef-lieu et les hameaux les plus proches. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 128
Les emplacements réservés (articles L151-41 du CU)
Traduisant les orientations du PADD à différents niveaux, et en particulier sur la question des déplacements, l’inscription d'emplacements réservés au PLU (dont la liste et l’emprise figurent au règlement graphique, pièce 3.2a du PLU) exprime bien une politique foncière volontariste de la commune.
Cette politique fait bénéficier la collectivité concernée d'une sorte d'option sur des terrains qu'elle envisage d'acquérir dans l'avenir, pour un usage d'intérêt général ; elle gèle ainsi l'utilisation des terrains par leurs propriétaires actuels.
Le propriétaire d’un terrain réservé bénéficie d'un droit de délaissement et peut exiger qu’il soit procédé à son acquisition.
Si le propriétaire du terrain met la collectivité en demeure d’acquérir son bien, la collectivité dispose alors d’un an pour décider ou non d’acheter. En cas d’accord amiable, le prix d’acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande. Si au bout d’un an aucun accord n’est intervenu, la collectivité ou le propriétaire saisissent le juge de l’expropriation qui prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l’immeuble. En l’absence de saisine dans un délai de trois mois, les servitudes cessent d’être opposables (art. L230-3 du CU).
La collectivité peut renoncer en cours de procédure à l’acquisition. Elle doit alors modifier le PLU pour faire disparaître l’emplacement réservé.
Lorsqu’un terrain est compris partiellement dans un emplacement réservé, le propriétaire a la possibilité :
▪ de demander l’acquisition totale, en cas de partie restante inutilisable,
▪ s’il cède gratuitement la partie de terrain réservé, de reporter les droits à bâtir de la partie réservée sur la partie restante de son terrain.
Le PLU délimite 3 emplacements réservés pour des projets d’équipement public, d'élargissement et de sécurisation de voies notamment piétonnes.
Illustration des Emplacements réservés
Chef-lieu Lieudit "Vers Chambeaufond"
Ces éléments identifiés répondent plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
▪ Renforcer la structure bâtie du Chef-lieu au profit de la qualité de vie des habitants de la commune (objectif I.1.a)
- Poursuivre l'aménagement et le renforcement de l'armature des espaces publics, en améliorant notamment les capacités de stationnement public.
▪ Maintenir, un cadre d'équipements publics et collectifs adapté au contexte communal. (objectif I.1.b) EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 129
Les espaces boisés classés (article L113-1 du CU)
Les boisements reconnus pour leur rôle dans la protection contre les risques naturels (et également classés en zone naturelle) font l'objet d'une délimitation en Espaces Boisés Classés (EBC).
Le classement en EBC induit les mesures suivantes :
- le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements : tout défrichement volontaire de l'état boisé est donc exclu d'office (sauf exceptions prévues par l’article L113-2 du Code de l’Urbanisme),
- les coupes et abattages d’arbres sont soumises à déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4 du Code de l'urbanisme.
- le déclassement d'espaces boisés au PLU nécessite une révision de celui- ci.
C’est en connaissance de ces contraintes, et après avoir considéré les autres outils à disposition du PLU, que la délimitation des Espaces Boisés Classés a été inscrite, et en veillant à ce que ce classement ne compromette pas :
- ni la gestion des espaces urbanisés (zones « U »),
- ni la bonne exploitation du domaine agricole et l’ouverture des paysages. En effet, le classement des boisements a veillé à ne pas pérenniser des situations d’enfrichement, afin de ne pas induire de phénomène de "fermeture" des paysages lié à la déprise agricole,
- ni un entretien adapté des zones humides. Il convient néanmoins de souligner que les diverses protections mises en œuvre par le PLU sur les zones humides et autres espaces protégés en raison de leurs sensibilités paysagères ou environnementales sont de nature à préserver le caractère naturel et boisé des lieux (lorsqu’il existe),
- ni les travaux nécessaires à l’entretien des cours d’eau et à la prévention contre les risques naturels, qui a conduit à l'absence de classement des boisements dans une bande de 10m de part et d’autre des cours d’eau. Les boisements présents sont néanmoins concernés par un secteur d'intérêt écologique,
- ni éventuellement l’entretien et l'aménagement des routes, voies et sentiers et équipements, aux abords immédiats desquels les EBC ne sont pas inscrits.
Ce classement des espaces boisés exclut les secteurs boisés soumis, le cas échéant au régime forestier qui sont gérés par l'Office National des Forêts (ONF), ainsi que les berges des cours d'eau qui sont toutes concernées par un périmètre d'intérêt écologique.
La surface des EBC représente 32,7 ha, soit environ 9,4% du territoire communal.
Ces éléments identifiés répondent plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
▪ Soutenir une gestion raisonnée de la couverture boisée (Objectif I.2.b) :
- Promouvoir l’entretien et une exploitation durable des espaces forestiers majeurs, en conciliant leurs fonctions économique, de préventive des risques naturels (érosion des sols), écologique (biodiversité et dynamique écologique), récréative, et en intégrant les changements climatiques en cours (choix des essences).
- Permettre ainsi les travaux d’entretien et des aménagements légers, tout en veillant à limiter la fragmentation des milieux et en tenant compte des continuités écologiques identifiées sur la commune.
▪ Préserver les fonctionnalités écologiques du territoire communal (Objectif II.1.a) :
- Préserver les espaces agricoles et forestiers, les réseaux verts / bleus / jaunes, espaces de nature "ordinaire", comme relais des réservoirs de biodiversité :
- les espaces agricoles et forestiers de nature ordinaire,
- la couverture végétale la plus significative (grandes masses boisées, haies et bosquets, boisements accompagnant les cours d’eau,
vergers…), sans pour autant encourager l'enfrichement,
▪ Préserver le paysage rural des Bornes dans toutes ses composantes (Objectif II.2.a)
- Préserver la couverture boisée constituant l'armature structurante du paysage : masses boisées, boisements secondaires, alignements et arbres remarquables isolés, vergers, végétation de zone humide…, sans toutefois pérenniser et encourager les friches et l'avancée de la forêt. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 130
Illustration des EBC Le secteur de consultation de RTE (Article R151-34 du CU) :
Le PLU identifie 2 secteurs autour des deux ouvrages de réseau public de transport d’électricité qui traversent la commune de Villy le Bouveret :
- la ligne 400 kV Cornier – Génissiat Poste 1
- la ligne 400 kV Cornier – Montagny les Lanches poste 1
- la ligne 225 kV Cornier – Cruseilles – Génissiat poste 1
- la ligne 225 kV Cornier – Génissiat poste 2.
Dans ces secteurs, il est rappelé que RTE doit être consulté pour toute demande d’autorisation d’urbanisation afin de vérifier de la compatibilité du projet avec la présence de ces ouvrages, notamment au regard des prescriptions fixées par l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie.
Ces éléments identifiés répondent plus spécifiquement aux objectifs induits suivants du PADD du PLU :
▪ Œuvrer pour limiter les pollutions et les nuisances, et prendre en compte les risques naturels et technologiques. (objectif II.1.b):
- Informer la population sur les pollutions, risques et nuisances identifiés sur la commune (Servitudes d’Utilités Publiques, canalisation de transport de gaz à haute pression, lignes électriques à haute tension, risques d'exposition au plomb, risques sismique, pollution atmosphérique, aléas naturels …).
- Garantir un développement global de la commune qui prenne en compte l’ensemble de ces sensibilités. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 131
Localisation des secteurs de consultation de RTE 3.2.4 Les dispositions du règlement écrit
Le règlement écrit du PLU révisé (pièce n°3-1) détaille les dispositions applicables aux quatre zones de base prévues par le Code de l'urbanisme (U / AU / A / N), tout en distinguant des secteurs ou des périmètres faisant l'objet de prescriptions particulières, justifiées par le caractère et la vocation spécifique, ainsi que par les orientations du PADD, et en différentiant certaines règles selon la destination des constructions.
D’un point de vue réglementaire, alors qu'aucun article du règlement ne présentent de caractère obligatoire, le PLU opte pour une réglementation de la plupart d’entre eux, afin :
- d'assurer la plus grande cohérence possible avec les orientations générales du PADD,
- de s'articuler avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (dans les secteurs concernés),
Seuls deux articles ne sont pas réglementés :
- les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales (article 4-4),
- les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques (article 8-6),
On soulignera une logique importante concernant les articles 1-1 et 1-2, à savoir que tout ce qui n’est pas interdit (article 1-1), …ni soumis à conditions particulière (article 1-2) … est autorisé implicitement (et sans conditions).
Ces règles écrites sont opposables, en termes de conformité, à toute occupation du sol, soumise ou non à formalité au titre de l'urbanisme, à l'exception des occupations temporaires et des constructions faisant l'objet d'un permis précaire. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 132
CHAPITRE I : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités
ARTICLE 1
Interdiction
et limitation
de certains
usages et
affectations
des sols,
constructions
et activités
1-1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits
Motifs généraux de
la réglementation
Objectifs : Eviter toute occupation ou utilisation incompatible avec le caractère et la vocation dominante de la zone ou du secteur considéré, et/ou susceptibles de générer des risques ou des nuisances.
Dispositions
principales
Interdictions en zones UH et AUH afin de limiter les risques et nuisances envers l’habitat, qui même dans les secteurs de mixité urbaine reste l’affectation dominante de la zone, et de préserver la qualité du paysage urbain : - les constructions à destination d'exploitation agricole et forestière, de commerce de gros, de cinéma, de centre de congrès et d'exposition, d'industrie ou d'entrepôt,
Interdictions en zones UE, A et N
- en raison de la vocation spécifique de la zone, tout ce qui ne répond pas aux conditions particulières de l’article 1-2.
1-2 Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions particulières
Motifs généraux de
la réglementation
Objectifs : Conditionner certaines occupations ou utilisations du sol, ne correspondant pas au caractère ou à la vocation dominante de la zone, et notamment certaines activités.
Dispositions
principales
Conditions particulières attachées à certains périmètres, lorsqu’ils existent dans la zone concernée : - pour les CONSTRUCTIONS et PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL : pour préserver les caractéristiques des noyaux anciens de la commune et du patrimoine bâti, l’intervention sur ces éléments est limitée à sa reconstruction après démolition, et la réalisation d’une annexe des constructions principales. En outre, ce patrimoine est soumis au permis de démolir et tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
- pour le STECAL n°1 uniquement, dans le cadre de projet de gestion des constructions ou activités existantes, l’extension limitée des constructions existantes est autorisée.
- dans le secteur Ne, afin de préserver les sensibilités naturelles du site, seuls sont autorisées, et sous conditions, les travaux aménagements nécessaires aux constructions ou activités autorisées, et / ou à la prévention des risques naturels, les constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, les aires naturelles publiques de stationnement, ainsi que les coupes et abattages d'arbres.
- dans les SECTEURS D’INTERET PAYSAGER (en zone A) et les SECTEURS D'INTERET ECOLOGIQUE (en zones A et N), afin de préserver leurs qualités paysagères ou de pas compromettre la circulation de la faune, seuls sont autorisées, et sous conditions, les travaux aménagements, plantations et mouvements de sols, les adaptations, réfections et extensions limitée des constructions existantes, ainsi que les coupes et abattages d'arbres. Dans les ZONES HUMIDES, des dispositions plus restrictives sont prises pour garantir une meilleure préservation ou restauration du caractère spécifique de ces espaces. - dans les SECTEURS D'INTERET ECOLOGIQUE (en zones A et N) et à l'exception des SECTEURS PAYSAGERS afin de préserver leurs qualités paysagères, seuls sont autorisées, et sous conditions, les constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et associées. - dans les SECTEURS DE CONSULTATION DE RTE (en zones UH, A et N) : toute demande d’urbanisation doit au préalable vérifier auprès du gestionnaire de l’ouvrage de transport aérien (RTE), la compatibilité du projet avec la présence de cet ouvrage. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 133
ARTICLE 1
Interdiction et
limitation de
certains usages
et affectations
des sols,
constructions et
activités
1-2 Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions particulières (suite)
Dispositions
principales
(suite)
Conditions particulières attachées, notamment :
- aux conditions d'ouverture à l'urbanisation dans la zone AUH.
- aux travaux, aménagements, plantation, affouillements et exhaussements de sol, autorisés sous condition qu’ils soient compatibles avec le voisinage des zones habitées et ne portent pas atteinte à la sécurité ou la salubrité publique, dans les zones UH et AUH.
- aux constructions favorisant la mixité fonctionnelle (à destination de commerce et d'activité de service et compatibles avec la vocation première des zones UH et AUH), autorisées à conditions de limiter les risques et nuisances vis-à-vis de l’usage résidentiel et encadrées en matière de surface commerciale pour tenir compte des réalités économiques de la commune et favoriser la pérennité de potentiels nouveaux projets de développement commercial sur la commune. - aux constructions à vocation de logements en zone à vocation spécifique d'équipement d'intérêt collectif et services publics (zone UE), sous condition notamment d'une vocation de logement de fonction, afin de garantir la bonne gestion et le maintien de la destination de la zone.
- aux constructions annexes non accolées (limitées en nombre ou interdites selon le caractère de la zone). - aux constructions autorisées en zone UH sous condition d'application des dispositions des annexes sanitaires et/ou de l'OAP patrimoniale (dans le secteur UHhl uniquement).
- aux conditions de constructibilité des ouvrages exploités par RTE, assimilés à la sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, qui peuvent déroger aux règles en vigueur dans les zones concernées, - aux usages et affectations des sols, constructions et activités admises dans les zones agricoles et naturelles, mais conditionnées et limitées afin de permettre leur utilisation prioritaire par les activités agricoles et forestières et le cas échéant permettre le développement d’activités complémentaires à l’activité agricole (gites ruraux, chambres et tables d’hôtes, …) : - en zone agricole et naturelle : les travaux et aménagements nécessaires aux constructions autorisées et/ou à la prévention des risques naturels, les constructions à sous-destination d'exploitation agricole (en zone A et N) et d’exploitation forestière (en zone N), les coupes de bois, abattages d'arbres et défrichements, la réfection et l'adaptation des constructions existantes, l'extension des constructions à destination d'habitation existante ainsi que la présence de trois annexes non habitables, - en zone agricole uniquement : les constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles à conditions (sur avis de la CDPENAF), les constructions à vocation de locaux de surveillance (nommées locaux constituant l'accessoire des constructions à destination d'exploitation agricole), les activités de camping à la ferme, le changement de destination des constructions existantes à sous-destination d'exploitation agricole, - en zone naturelle uniquement : les aires naturelles publiques de stationnement. - dans le secteur Aj, les abris de jardins nécessaires au stockage du matériel des jardins partagés sont autorisés sous conditions.
ARTICLE 2
Mixité
fonctionnelle et
sociale
Motifs Généraux de
la réglementation Objectifs : Encourager voire imposer une mixité des fonctions au sein de la zone, ainsi qu'une mixité sociale dans l'habitat.
Dispositions
principales
En matière de production de logements sociaux, sous le vocable "logements sociaux" sont compris les logements locatifs sociaux de type PLAI, PLUS et PLS, les logements en accession aidée de type PSLA et les logements abordables. Sous le vocable "Logement Locatif Social" seuls les logements portés par un bailleur social sont compris. Réalisation de logements sociaux au titre de l'article L151-15 du CU : - les opérations d’habitat doivent comporter une part minimum de logements sociaux : 20% pour les opérations de 6 logements ou plus réalisés en zone UH et 25% pour toute opération dans les secteurs AUHc-oap1, 20% dans le secteur AUHc-oap2. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 134
CHAPITRE II : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
ARTICLE 3
Volumétrie et
implantation
des
constructions
3-1 : Emprise au sol
Motifs Généraux de
la réglementation
Objectifs : Gérer de façon adaptée et différentiée la densité d'occupation des sols, en définissant la consommation (maximale) de terrain par la construction.
Un élément important (chiffré) de régulation, qui est différencié selon les zones ou les secteurs considérés, permettant de garantir un fonctionnement cohérent et des aménagements extérieurs de qualité.
Dispositions
principales
Définition de l'emprise au sol : la définition de l'emprise au sol est celle du lexique national de l'urbanisme. Conformément au Décret n°2016-802 du 15 juin 2016 pris en application de l’article 7 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, aux articles L151-5, R152-4 à R152-9 et R431-31-2 du Code de l’Urbanisme, les dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieure des constructions existantes font l’objet d’une dérogation.
Conformément au décret n°2009-723 du 18 juin 2009 et aux articles L152-4, R423-24, R431-31 et R151-13 du Code de l’Urbanisme, les travaux nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées font l’objet d’une dérogation.
Dans certaines zones urbanisées et à urbaniser un Coefficient d'Emprise au Sol (CES) maximum est imposé, décliné selon la densité existante et recherchée, et la nature des occupations du sol autorisées : - en secteur UHc : 0,50,
- en secteurs AUHc-oap1 et AUHc-oap2,
- en secteur UHh : 0,25,
- en secteur UHhl : 0,20.
Pour les constructions existantes en zone A et N, une emprise au sol différenciée selon l'emprise de la construction existante est déterminée en tant qu'élément de régulation pour encadrer et limiter les extensions et annexes autorisées. Il est à noter que la régulation de la densité est complétée par d'autres règles (hauteur, reculs, …).
Dans certaines zones ou cas particuliers le CES n’est pas réglementé : - dans la zone UE et pour les constructions d'équipements d'intérêt collectif et services publics où la nature des occupations autorisées ne justifie pas de limitation de la densité.
- les périmètres bâtis patrimoniaux et pour les constructions en "dents creuses" au sein d'un groupement bâti en bande et/ou mitoyen, compte tenu de leurs caractéristiques urbaines, déjà denses, et du fait que seules les reconstructions après démolition et/ou annexe sont autorisées. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
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ARTICLE 3
Volumétrie et
implantation
des
constructions
3-2 : Hauteur
Motifs Généraux de
la réglementation
Objectifs : Modeler la forme urbaine de façon adaptée et différentiée, selon les secteurs et les intentions de densifications. Un élément important (chiffré) de régulation, s'exprimant soit en terme métrique par rapport à un point considéré de la construction (ex. : hauteur au faîtage) soit en nombre de niveaux (rez de chaussée + X niveaux + attique et/ou comble), soit en associant les deux critères.
Dispositions
principales
Définition de la hauteur et modalités de mesure :
La notion de hauteur renvoie à la définition du lexique national d'urbanisme. Concernant la définition du nombre de niveau :
- le rez-de-chaussée surélevé (RDCS) doit être justifiée au regard de la topographie (pente du terrain) et/ou de la nature du sol de la commune.
- le comble ne peut comporter plus de 1 niveau, et ne peut excéder 1,80 m à la sablière. Les rampes d’accès aux stationnements souterrains, ainsi que les accès aux sous-sols des constructions ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur.
En cas de construction en "dent creuse" au sein d'un groupement bâti en bande et mitoyen, la hauteur maximum de la construction ou de l’installation doit être comprise dans une zone formée par le point le plus haut de la toiture à pan ou de l'acrotère de la toiture plate des constructions situées de part et d'autre de l'assiette foncière concernée. En cas de construction édifiée en limite de propriété et mitoyenne, la différence de hauteur entre le corps principal des constructions, mesurée à l'aplomb du point le plus haut de la toiture à pan ou de l'acrotère de la toiture plate, ne doit pas excéder 1 m. Pour les constructions existantes dépassant la hauteur maximum autorisée, la hauteur maximum devra respecter celle de la construction existante.
Conformément au Décret n°2016-802 du 15 juin 2016 pris en application de l’article 7 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, aux articles L151-5, R152-4 à R152-9 et R431-31-2 du Code de l’Urbanisme, les dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieure des constructions existantes font l’objet d’une dérogation.
Conformément au décret n°2009-723 du 18 juin 2009 et aux articles L152-4, R423-24, R431-31 et R151-13 du Code de l’Urbanisme, les travaux nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées font l’objet d’une dérogation.
Dans certains cas particuliers, lorsqu'ils existent dans la zone considérée, la hauteur maximum n’est pas définie, mais doit s’intégrer dans l'environnement bâti existant :
- dans la zone UE et pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics où la nature des occupations autorisées ne justifie pas de limitation de la hauteur,
- les constructions repérées ou situées au sein d'un périmètre bâti patrimonial en zone UH, compte tenu de leurs caractéristiques urbaines, déjà denses, et du fait que seules les reconstructions après démolition et/ou annexe sont autorisées. La limitation de la hauteur maximum est adaptée selon les zones, pour répondre aux objectifs d’optimisation de l’espace, et d’insertion des constructions dans leur environnement bâti ou paysager :
- dans les secteurs UHc, AUHc-oap1 et AUHc-oap2 : 11 m, et RDC ou RDCS + 1 niveaux + C. - dans les secteurs UHh, UHhl, : 9 m et RDC ou RDCS + 1 niveau + C. - dans les zones A et N : pour les constructions à sous-destination d'exploitation agricole et forestière : 13 m ; la hauteur de la construction considérée pour toute réhabilitation ou extension d’une construction à destination d’habitation existante ou d’une construction D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL ; pour toute construction autorisée dans le secteur Aj,, ainsi que pour l'annexe des constructions à destination d'habitation existantes (alliant pour ce dernier cas, un objectif de limitation de la consommation spatiale autorisée dans la zone) : 4.5 m ; dans le STECAL 1 : 9 m. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
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ARTICLE 3
Volumétrie et
implantation
des
constructions
3-3 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Motifs Généraux de
la réglementation
Objectifs : Organiser l'implantation des constructions, surtout par rapport aux voies, pour des motifs de sécurité routière et de limitation des nuisances sonores.
Modeler la forme urbaine.
Dispositions
principales
Définition et modalités de mesure :
La notion de voie et emprises publiques renvoie à la définition du lexique nationale d'urbanisme. Le calcul se fait au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords (de toitures et tout ouvrage en saillie), à condition que leur profondeur par rapport à la façade concernée ne dépasse pas 2 m et en cas d’implantation en limite, que la hauteur de leur implantation soit égale ou supérieure à 4,50 m du sol fini. Un schéma en annexe du règlement illustre la prise en compte des éléments de débord.
Dans le cas de retraits particulier indiqués au règlement graphique ou aux l’OAP, ils doivent être respectés. Conformément au Décret n°2016-802 du 15 juin 2016 pris en application de l’article 7 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, aux articles L151-5, R152-4 à R152-9 et R431-31-2 du Code de l’Urbanisme, les dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieure des constructions existantes font l’objet d’une dérogation.
Conformément au décret n°2009-723 du 18 juin 2009 et aux articles L152-4, R423-24, R431-31 et R151-13 du Code de l’Urbanisme, les travaux nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées font l’objet d’une dérogation.
Implantation jusqu'à 0.6 m du domaine public autorisées sous conditions pour les : - annexes accolées, ou non, au corps principal de la construction considérée,
Implantation jusqu'à 1 m du domaine public autorisées sous conditions pour les : - stationnements souterrains et leurs rampes d'accès, qu'ils soient enterrés ou semi enterrés, - ouvrages de soutènement des terres,
Implantations jusqu’en limite du domaine public autorisées pour :
- les extensions des constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL, si elles sont déjà implantées en limite,
- les constructions d'équipement d'intérêt collectif et services publics à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,
- la zone UE.
Reculs imposés vis à vis du domaine public :
- 5 m en zones A et N et pour les secteurs UHh et UHhl,
- 3 m pour les secteurs UHc, AUHc-oap1 et AUHc-oap2 et pour les piscines.
Les constructions doivent être édifiées dans l'alignement de celles existantes en ordre continu : - dans le cas de construction ou reconstruction en "dent creuse" au sein d'un groupement bâti en bande et mitoyen en zone UH, ceci afin de maintenir les caractéristiques urbaines existantes et les alignements de façade sur rue contribuant à la structuration de l’espace urbain.
Cas particuliers :
Le long des routes départementales : afin de limiter les risques et nuisances et de permettre l’évolution ultérieure des voies : reculs minimum, hors agglomération par rapport à l’axe des RD 27 et 127 : 18 m. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 137
ARTICLE 3
Volumétrie et
implantation
des
constructions
3-4 : Implantation par rapport aux limites séparatives
Motifs Généraux de
la réglementation
Objectifs : Organiser l'implantation des constructions entre propriétés voisines, limiter les troubles de voisinage et les limitations aux vues et à l'exposition lumineuse induits par une trop grande promiscuité des constructions.
Modeler la forme urbaine vue de l'espace public.
Dispositions
principales
Définition et modalités de mesure :
Le calcul se fait au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords (de toitures et tout ouvrage en saillie, ou isolation par l’extérieur d’une construction existante), à condition que leur profondeur par rapport à la façade ne dépasse pas 1 m. au-delà de 1 m, le recul s'applique au droit de l'élément de débord concerné.
Les règles de recul s’expriment en distance métrique : la distance (d) comptée horizontalement de tout point d'une construction, au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être, tel qu’illustré au règlement, au moins égale à 5 m. Conformément au Décret n°2016-802 du 15 juin 2016 pris en application de l’article 7 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, aux articles L151-5, R152-4 à R152-9 et R431-31-2 du Code de l’Urbanisme, les dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieure des constructions existantes font l’objet d’une dérogation.
Conformément au décret n°2009-723 du 18 juin 2009 et aux articles L152-4, R423-24, R431-31 et R151-13 du Code de l’Urbanisme, les travaux nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées font l’objet d’une dérogation.
Les constructions doivent être édifiées dans l'alignement de celles existantes en ordre continu : - dans le cas de construction ou reconstruction en "dent creuse" au sein d'un groupement bâti en bande et mitoyen en zone UH, ceci afin de maintenir les caractéristiques urbaines existantes et les alignements de façade sur rue contribuant à la structuration de l’espace urbain.
Les constructions peuvent être édifiées jusqu’à 1 m des limites séparatives, sous certaines conditions, dans les cas suivants : - les annexes, accolées ou non, au bâtiment principal,
Les constructions peuvent être édifiées jusqu’en limite séparative dans les cas suivants : - pour les constructions d'équipement d'intérêt collectif et services publics à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,
- extension des constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL, si elles sont déjà implantées en limite, afin de respecter la forme urbaine compacte les caractérisant. - rampes d’accès au stationnement souterrain,
- construction édifiée en mitoyenneté avec une construction existante érigée en limite de propriété, - en cas de projet couvrant plusieurs parcelles contiguës, à condition que l'ensemble présente une unité de volume et d'aspect.
Reculs imposés vis à vis des limites séparatives :
- 3 m et d ≥ h/3, dans les secteurs UHc, AUHc-oap1 et AUHc-oap2, où une optimisation de l’espace est recherchée, - 5 m dans les secteurs UHh et UHhl afin de maintenir les caractéristiques du tissu urbain et limiter les nuisances vis-à-vis du voisinage,
- 4 m dans les zones A et N, afin de maintenir les caractéristiques rurales de la commune - 3 m dans la zone UE et pour les piscines. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 138
ARTICLE 3
Volumétrie et
implantation des
constructions
3-5 : Implantation sur une même propriété
Motifs Généraux de
la réglementation
Objectifs : Organiser l'implantation des constructions entre elles sur une même propriété, afin de limiter les troubles au fonctionnement des constructions « passives » qui pourraient être induits par une trop grande promiscuité des constructions.
Dispositions
principales
Modalités de mesure :
Le calcul doit se faire en tenant compte des éléments de débords éventuels, tels débords de toitures et tout ouvrage en saillie.
Reculs imposés sur une même propriété :
- 6 m dans le secteur UHh,
- 8 m dans le secteur UHhl.
L’implantation des constructions sur une même propriété est libre dans les cas suivants : - constructions mitoyennes en secteurs UHh et UHhl,
- dans le secteur UHc, en zones UE, A et N,
- en zone AUH (sous réserve, le cas échéant, des éventuels principes d’ordonnancement et de composition urbaine définis aux OAP du PLU).
ARTICLE 4
Qualité urbaine,
architecturale,
environnementale
et paysagère
Motifs Généraux de
la réglementation
Objectifs : Maintenir ou générer des paysages urbains de qualité (constructions et abords), et homogènes (sans ruptures typologiques trop marquées).
Contenir la tendance à l'éclectisme des constructions, sans contrôler l'esthétisme architectural (qui n'est pas du ressort du PLU).
Dispositions
principales
Afin de ne pas constituer un frein à l’utilisation des matériaux ou des techniques liées aux économies d'énergies, aux énergies renouvelables, à la bio-construction, ou à la gestion des eaux pluviales, lorsqu'un projet est de nature à les mettre en œuvre, l’aspect des constructions peut-être apprécié selon des critères plus généraux que ceux contenus dans les articles 4.1 et 4.3.
Le cas échéant, toute opération doit prendre en compte les dispositions particulières concernant l’architecture et l’aménagement des abords des constructions et installations définies aux OAP.
Les dispositions gérant l’aspect des façades et des toitures ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics, afin notamment de prendre en compte leur usage, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure. Néanmoins, ces constructions et installations doivent s’intégrer dans l’environnement bâti.
4-1 : Aspect des façades
Dispositions
principales
Sont réglementés, en zones UH et AUH ainsi que pour les constructions à usage d’habitation en zones A et N, l’aspect des matériaux utilisés en façade (matériaux, revêtement, recherche d’harmonie et d’intégration des éléments techniques). En zones UE, A et N, ces règles sont moins détaillées compte tenu des occupations admises et de leurs contraintes de fonctionnement. Néanmoins, une insertion dans le site doit être recherchée. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 139
ARTICLE 4
Qualité urbaine,
architecturale,
environnementale
et paysagère
4-2 : Aspect des toitures
Dispositions
principales
La pente :
Les toitures à pans doivent être dominantes, et leur pente généralement supérieure ou égale à 40% en zones UH et AUH ainsi qu’en zones A et N dans le cas de constructions à destination d'habitation.
Des pentes inférieures ou supérieures sont autorisées et parfois conditionnées (extensions de constructions existantes ayant une pente de toiture inférieure à 40%, annexes ou traitements architecturaux particuliers, les toitures terrasses, plates ou à faibles pentes).
Le nombre de pans :
Les toitures à un seul pan sont interdites pour les annexes non accolées aux constructions principales.
L'aspect des toitures est réglementé en termes de couleur, couverture, matériaux, recherche d'harmonie et d'intégration des éléments techniques.
Sont exempts de ces règles :
- aux dalles supérieures des parcs de stationnement souterrains ou semi-enterrés, aux vérandas, aux verrières, aux couvertures de piscine.
- aux constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, qui doivent toutefois s'intégrer dans l’environnement bâti existant.
- les constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL afin de ne pas porter atteinte aux caractéristiques du bâti traditionnel, encadrées par les dispositions de l'OAP patrimoniale.
En zones UE, A et N, ces règles sont moins détaillées compte tenu des occupations admises et de leurs contraintes de fonctionnement. Néanmoins, une insertion dans le site doit être recherchée. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 140
ARTICLE 4
Qualité urbaine,
architecturale,
environnementale
et paysagère
4-3 : Clôtures
Dispositions
principales
Les clôtures sont un élément important du paysage. Des règles sont définies, afin de garantir une certaine homogénéité du paysage urbain, d’éviter sa « fermeture » visuelle aux abords des voies par des systèmes trop hauts ou étanches et de ne pas créer une gêne pour la circulation publique. Ainsi, dans les zones UH et AUH, elles sont limitées en hauteur, doivent être constituées de grilles ou grillages ou d'un dispositif à clairevoie, peuvent dans certains cas comporter un mur bahut, et les plantations doivent associer plusieurs essences.
En zones UE, A et N, ces règles sont moins détaillées compte tenu des occupations admises et de leurs contraintes de fonctionnement. Néanmoins, une insertion dans le site doit être recherchée.
En bordure des espaces agricoles, les clôtures doivent respecter les usages agricoles et permettre le passage de la petite faune. Au sein des zones A et N elles doivent en outre être d'aspect sobre et en concordance avec le paysage environnant.
Sont exempts de ces règles :
- les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, pour permettre de s’adapter aux conditions particulières de gestion, d’exploitation ou de sécurité des équipements et constructions autorisés. - les constructions repérées ou situées au sein des périmètres de bâti patrimonial, pour lesquelles des règles sont adaptées par ailleurs pour la préservation des murs et murets, qui constituent des éléments caractéristiques traditionnels de l’habitat ancien. - Le STECAL n°1.
4-4 : Performances énergétiques et environnementales des constructions
Dispositions
principales Non réglementé. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 141
ARTICLE 5
Traitement
environnement
al et paysager
des espaces
non bâtis et
abords des
constructions
Motifs Généraux de
la réglementation
Préserver ou générer des paysages non construits de qualité, notamment aux abords des constructions (contribuant à façonner les formes urbaines).
Développer "la nature en ville".
Favoriser une gestion douce des eaux pluviales.
5-1 : Espaces verts
Dispositions
principales
Définition et modalité de calcul :
Le règlement introduit une règle importante pour le maintien des qualités et caractéristiques des zones urbanisées et à urbaniser, et préserver l’équilibre du rapport entre espace bâti et végétalisé : toute opération devra comporter des espaces verts correspondant à une part des espaces libres de toute construction de la surface du terrain (en cas de division foncière ce pourcentage doit s'appliquer sur le tènement foncier préexistant).
Les espaces verts peuvent être répartis soit au sol, soit sur le volume de la construction et doivent être clairement identifiables et quantifiés dans les demandes d’autorisation d’urbanisme.
En tout état de cause, il est exigé pour toute opération de construction que la totalité des espaces non affectés soit aménagée en espaces verts.
Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas dans les périmètres de bâti patrimonial, compte-tenu du caractère des lieux qui nécessite des aménagements spécifiques.
Toute opération doit prendre en compte les éventuelles dispositions particulières concernant les espaces verts définies aux OAP.
En zones UE, A et N, ces règles sont moins détaillées compte tenu des occupations admises et de leurs contraintes de fonctionnement.
Coefficient d'espaces verts :
Cette part est variable selon les caractéristiques des zones et secteurs : - 20% minimum dans les secteurs UHc,
- 30% dans les secteurs AUHc-oap1 et AUHc-oap2,
- 50% dans les secteurs UHh,
- 70 % dans le secteur UHhl.
5-2 : Plantations
Dispositions
principales
Toute opération doit prendre en compte les éventuelles dispositions particulières concernant les plantations définies aux OAP.
Afin de préserver la diversité des aménagements paysagers et tenir compte du caractère des lieux environnants, les haies mono- végétales et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes tiges disposées en murs rideaux, sont interdites.
En zones UE, A et N, ces règles sont moins détaillées compte tenu des occupations admises et de leurs contraintes de fonctionnement. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 142
ARTICLE 5
Traitement
environnemental
et paysager
des espaces non
bâtis et abords des
constructions
5-3 : Gestion de la pente
Dispositions
principales
Afin de favoriser une gestion douce des eaux pluviale :
- les constructions doivent s'adapter au terrain naturel ou existant. En cas d'impossibilité technique ou de nécessité de réaliser un blocage de pente par plantation, la hauteur des ouvrages de soutènement alors nécessaires, est limitée et leur végétalisation est imposée. Les enrochements de type cyclopéens sont interdits.
- dans les secteurs UHh et UHhl et la zone AUH, le terrain naturel bordant les propriétés voisines ne peut être modifié sur une largeur de 1,8 m, et dans les zones A et N sur une largeur de 2m.
Afin de préserver le caractère des lieux qui nécessitent des aménagements spécifiques les enrochements sont interdits aux abords des constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL.
Les soutènements des rampes d'accès aux stationnements souterrains et aux voies et emprises publiques sont dispensés de ces règles.
5-4 : Espaces perméables
Dispositions
principales
Définition et modalité de calcul :
En zones urbanisées et à urbaniser, tout terrain d’assiette d’une opération doit comporter une part d’espaces perméables correspondant à une part de la surface des espaces libres de toute construction.
Ces espaces doivent être clairement identifiables et quantifiés dans les demandes d'autorisation d'urbanisme.
En cas de division foncière ce pourcentage doit s'appliquer sur le tènement foncier préexistant.
Coefficient d'espace perméable :
Cette part est variable selon les caractéristiques des zones et secteurs
- 30% minimum dans les secteurs UHc et AUHc-oap1,
- 40% dans le secteur AUHc-oap2,
- 50% dans les secteurs UHh,
- 70 % dans le secteur UHhl.
Afin de préserver le caractère des lieux qui nécessitent des aménagements spécifiques, les constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL sont dispensées de cette règle.
Les places de stationnement doivent être réalisées en matériaux perméables, afin de limiter l’imperméabilisation des sols.
En zones UE, A et N, ces règles sont moins détaillées compte tenu des occupations admises et de leurs contraintes de fonctionnement. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 143
ARTICLE 6
Stationnement
Motifs
Généraux de la
réglementation
Assurer le stationnement des véhicules généré par une opération immobilière hors des voies publiques.
Mieux prévoir le stationnement des deux roues.
Différentier la règle selon la destination des constructions, sauf cas particuliers prévus par la loi
(ex. : 1 seule place par logement social).
6-1 : Stationnement des véhicules automobiles
Dispositions
principales
Généralités :
Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.
Les règles de stationnement pour les véhicules automobiles sont distinguées selon la nature de l’opération (vocation d’habitat ou autres) et leur importance :
- pour les constructions à vocation d’habitat : il est exigé 2 places de stationnement par logement pour les opérations jusqu’à 2 logements, 2 places de stationnement par logement dont 1 couverte ou intégrée dans le volume de la construction pour les opérations de plus de 2 logements dans les zones AUH et UH. En outre des places visiteurs doivent être prévues pour les opérations de plus de 4 logements ou 4 lots et dans le cas d'opération d’habitat collectif, les places extérieures doivent être des places non privatisées.
- pour les constructions à destination d'habitat repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL, ainsi que pour les zones UE, A et N, le stationnement doit être adapté aux besoins de l’opération.
6-2 : Stationnement des vélos
Dispositions
principales
Généralités :
Le stationnement des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.
Des règles de stationnement sont imposées pour les deux-roues, ceci afin de faciliter leur usage :
- pour les constructions à destination d'habitat de 4 logements ou plus, il est exigé un local spécifique, fermé ou clos et facile d'accès, correspondant au minimum à 0,75m² par logements pour les logements jusqu’à deux pièces, 1,5 m² par logement pour les autres logements, avec une superficie minimale de 3 m². EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 144
CHAPITRE III : Equipements et réseaux
ARTICLE 7
Accès et voirie
7-1 : Les accès
Motifs Généraux de
la réglementation
Objectif : Assurer une accessibilité adaptée et sécurisée aux voies ouvertes à la circulation publique.
Dispositions
principales
Les accès doivent être adaptés aux usages, à l'opération et au caractère des secteurs considérés. Le cas échéant, les opérations sont tenues de respecter les indications graphiques figurant dans l'OAP sectorielle. Ainsi :
- L’occupation et utilisation du sol est refusée si le raccordement d’un accès privé à une voie publique provoque une gêne ou présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou pour celle des personnes utilisant cet accès. - leur nombre sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Lorsque plusieurs options d’accès sont possibles pour la desserte d’une opération, l’accès sur celle présentant une gêne ou un risque peut être interdit. - les portails d’accès sont à implanter de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries.
- le raccordement d'un accès privé à une voie publique doit présenter une pente inférieure ou égale à 5%, sur une longueur d'au moins 5 m (avec possibilité de réduire cette distance à 2.5 m dans le cadre de portail motorisé), à partir de la chaussée de la voie publique, prenant en compte un tracé facilitant la giration des poids-lourds. - les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les terrains d'assiette de l'opération de façon à ménager une aire d'évolution à l'intérieur des dits terrains et ne présenter qu'un seul accès à double sens, ou deux raccordement à sens unique sur la voie publique.
7-2 : La voirie
Motifs Généraux de
la réglementation
Objectif : Prévoir une voirie de caractéristiques suffisantes pour desservir les occupations du sol admises, par les véhicules motorisés, mais aussi par les modes "doux".
Dispositions
principales
Les accès doivent être adaptés aux usages, à l'opération et au caractère des secteurs considérés. Le cas échéant, les opérations sont tenues de respecter les indications graphiques figurant dans l'OAP sectorielle. Ainsi :
- l’insuffisance de desserte dans des conditions satisfaisantes pour la sécurité publique peut être un motif de refus d’une opération.
- les caractéristiques des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique (dimensions, formes et caractéristiques techniques) doivent être adaptées aux usages et opérations que ces voies desservent. Seule la pente est réglementée et ne peut excéder 12 %.
- les voies nouvelles, ouvertes à la circulation automobile publique, se terminant en impasse, sont à aménager de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour.
NB : ces dispositions sont allégées dans les zones agricoles et naturelles, compte tenu de la moindre importance des opérations autorisées du point de vue de l’impact sur la circulation, et/ou de leur nature. EXPOSE DES CHOIX RETENUS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 145
ARTICLE 8
Desserte par
les réseaux
Motifs Généraux de
la réglementation
Objectif :
Prévoir les bonnes conditions sanitaires de l'urbanisation et les principes de raccordement aux réseaux publics => pour un niveau d'équipement suffisant aux besoins actuels et futurs, et conforme aux textes en vigueur et en cohérence avec le zonage d'assainissement figurant en pièce annexe du PLU.
Gérer l'évacuation des eaux pluviales, pour limiter les risques d'inondation induits par l'imperméabilisation croissante des sols, en cohérence avec le zonage d’eau pluviale figurant en pièce annexe du PLU.
8-1 : Alimentation en eau potable
Dispositions
principales
Rappel que toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir d’accueil au travail ou à l’accueil du public doit être raccordé au réseau public d’eau potable.
Ponctuellement, l'utilisation de ressources en eau autre que celles provenant du réseau public peut être admis sous conditions.
8-2 : Assainissement des eaux usées
Dispositions
principales
Renvoi aux annexes sanitaires du PLU (pièce 4-3), qui déterminent et localisent les réseaux existants, en projet, et les dispositifs à mettre en œuvre.
8-3 : Évacuation des eaux pluviales et de ruissellement
Dispositions
principales
Renvoi aux annexes sanitaires du PLU (pièce 4-3), qui déterminent et localisent les réseaux existants, en projet, et les dispositifs à mettre en œuvre.
8-4 : Électricité, téléphone et télédistribution
Dispositions
principales
Sauf impossibilité technique, raccordements en souterrain sur les propriétés, en faveur de la sécurité et de la qualité du paysage urbain.
8-5 : Collecte des déchets
Dispositions
principales
Renvoi aux annexes sanitaires du PLU (pièce 4-3), qui déterminent les réseaux existants ou en projet, et les dispositifs à mettre en œuvre.
8.6 Infrastructures et réseaux de communication électroniques
Dispositions
principales Article non réglementé. EXPOSE DES CHOIX
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 146
3.3 Les annexes informatives
3.3.1 Le Document Graphique Annexe
Le document graphique annexe (pièce n°4-1) du PLU identifie :
- les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le Droit de Préemption Urbain (article L211-1 du CU),
- le périmètre des zones à risque d’exposition au plomb, qui concerne l'ensemble de la commune,
- les forêts et boisements relevant du régime forestier,
- les périmètres délimités en application de l’article L430-1 du CU, relatif au permis de démolir.
3.3.2 Les Servitudes d'Utilité Publique et autres annexes
Sous la pièce n°4-2 : Les servitudes d'utilité publique - SUP (soumises aux dispositions de l'article L. 126-1), transmises par les services du Préfet de Haute-Savoie (plan, liste et annexes techniques).
Ces servitudes sont relatives :
- aux périmètres de protection autour des infrastructures de transport d'électricité,
Sous la pièce n°4-3 : Les annexes sanitaires relatives aux réseaux d'eau et d'assainissement et aux déchets. Sont notamment inclus un zonage de l'eau potable, de l'assainissement collectif et non collectif ainsi qu'une carte d'aptitude des sols à l'infiltration des eaux pluviales, auxquels sont associés des dispositions particulières.
3.4 Les Orientations d’Aménagement et de
Programmation
Selon le Code de l’Urbanisme, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, dans le respect des orientations définies par le PADD, "comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements".
En ce qui concerne l'aménagement, les OAP "peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune". "Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager".
Il s'agit, à travers ces Orientations d'Aménagement et de Programmation, de préciser et de maîtriser le développement de secteurs jugés stratégiques, et/ou sensibles, pour le développement de la commune.
Ces OAP sont opposables aux tiers : elles s’imposent aux opérations de construction ou d’aménagement en termes de compatibilité, c’est-à-dire que ces opérations doivent en respecter l’esprit, sans être dans l’obligation de les suivre au pied de la lettre.
Le PLU distingue deux types d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (pièce n°5 du PLU) : les OAP dites "sectorielles" et l'OAP dite "patrimoniale" qui vont contribuer à répondre à l'ensemble des orientations induites du PADD du PLU. EXPOSE DES CHOIX
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 147
3.4.1 Les OAP "sectorielles"
Deux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles ont été définies au sein du PLU et visent la poursuite du confortement du chef- lieu et la diversification de l’habitat.
Le premier secteur d’OAP porte sur un secteur localisé à l'Ouest du chef- lieu, dans la continuité immédiate de son enveloppe urbaine. Ce site a été identifié comme stratégique pour accueillir le premier secteur de développement urbain de la commune, tant au regard de sa topographie favorable que de sa localisation en bordure d’un secteur d’équipement public (cimetière, terrains de jeux et de sport, aire de pique-nique, groupe scolaire) et devant contribuer à la qualité du cadre de vie proposé au sein de cette opération, que pour son potentiel de diversification du logement et sa contribution à la structuration urbaine du chef-lieu.
Un secteur stratégique au
regard du développement
urbain
Cette OAP contribue ainsi à donner au PLU une véritable dimension de projet en permettant :
- de participer à la structuration villageoise du chef-lieu, notamment par :
- la qualité de vie et du cadre de vie de l'opération en greffe sur l'armature des espaces publics et équipements existants ou programmés à termes,
- la réalisation d'une opération contribuant à une meilleure lisibilité de l’empreinte urbaine du chef-lieu dans le paysage.
- de poursuivre la diversification de l'habitat, tant dans ses modes et types que dans sa composante sur la mixité sociale et générationnelle, en organisant le développement d'un secteur d'habitat de moyenne densité, EXPOSE DES CHOIX
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 148
- d'organiser les dessertes automobiles et piétonnes du site en lien, notamment avec les équipements et services de proximité du chef-lieu,
- de promouvoir une qualité environnementale des constructions et des aménagements, tant en termes de :
- d'insertion urbaine et paysagère localisé en bordure d’une plage agraire qualitative qu’il convient de préserver,
- maintien d'une certaine biodiversité en milieu habité à laquelle les espaces collectifs de l'opération contribuent,
- qualité des espaces collectifs, du point de vue de leur éco-
aménagement,
- organisation et qualité du cadre bâti, (performance énergétique des constructions, qualité des logements et des matériaux, …),
Le secteur soumis à OAP "sectorielle" (identifié au règlement graphique) fait l’objet en outre de dispositions réglementaires spécifiques au sein du règlement écrit (pièce n°3-1). Il est notamment demandé, en réponse à l'enjeu de mixité sociale de l'habitat, la réalisation d'un pourcentage minimum de logements sociaux (locatifs ou en accession).
Schéma opposable
Ce dispositif s'inscrit en cohérence avec les objectifs induits du PADD du PLU :
- I.1.a Renforcer la structure bâtie du Chef-lieu au profit de la qualité de vie des habitants de la commune.
- I.1.c Poursuivre et soutenir la diversification du logement en faveur de la dynamique sociale et générationnelle de la population.
- I.3.a Organiser de manière économe et raisonnée le développement de l'urbanisation.
- I.3.b. Prendre part, au regard des possibilités et des caractéristiques de la commune, à la nécessaire évolution des modes de déplacement.
- II.1.c. Soutenir une gestion "raisonnée" de la ressource, et promouvoir les économies d'énergie. EXPOSE DES CHOIX
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 149
Image possible à terme (non-opposable) Le deuxième secteur d’OAP porte sur un secteur localisé en encoche dans
l’enveloppe urbaine du chef-lieu. Ce site a été identifié comme stratégique pour accueillir le second secteur de développement urbain de la commune, tant au regard de sa topographie favorable que de sa localisation.
S’appuyant en greffe sur un tissu urbain existant, ce site comporte un potentiel de diversification du logements, à proximité des équipements et services de proximité du chef-lieu, qui en font un site pertinent pour mettre en œuvre la politique de structuration urbaine du chef-lieu portée par le PLU.
Un secteur stratégique au regard du confortement du chef-lieu
Cette OAP contribue ainsi à donner au PLU une véritable dimension de projet en permettant :
- de participer au confortement du chef-lieu, notamment par la qualité de vie et du cadre de vie de l'opération en greffe sur le tissu urbain existant,
- de poursuivre la diversification de l'habitat, tant dans ses modes et types que dans sa composante sur la mixité sociale et générationnelle, en organisant le développement d'un secteur d'habitat de moyenne densité,
- de valoriser le patrimoine rural en présentant une opération intégrant des constructions contemporaines dans une ambiance encore rurale, EXPOSE DES CHOIX
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 150
- d'organiser les dessertes automobiles et piétonnes du site en lien, notamment avec les équipements, services et commerces de proximité du chef-lieu,
- de promouvoir une qualité environnementale des constructions et des aménagements, tant en termes de :
- d'insertion urbaine et paysagère,
- maintien d'une certaine biodiversité en milieu habité à laquelle les espaces collectifs de l'opération contribuent,
- qualité des espaces collectifs, du point de vue de leur éco- aménagement,
- organisation et qualité du cadre bâti, (performance énergétique des constructions, qualité des logements et des matériaux, …),
Le secteur soumis à OAP "sectorielle" (identifié au règlement graphique) fait l’objet en outre de dispositions réglementaires spécifiques au sein du règlement écrit (pièce n°3-1). Il est notamment demandé, en réponse à l'enjeu de mixité sociale de l'habitat, la réalisation d'un pourcentage minimum de logements sociaux (locatifs ou en accession).
Schéma opposable
Ce dispositif s'inscrit en cohérence avec les objectifs induits du PADD du PLU :
- I.1.a Renforcer la structure bâtie du Chef-lieu au profit de la qualité de vie des habitants de la commune.
- I.1.c Poursuivre et soutenir la diversification du logement en faveur de la dynamique sociale et générationnelle de la population.
- I.3.a Organiser de manière économe et raisonnée le développement de l'urbanisation.
- I.3.b. Prendre part, au regard des possibilités et des caractéristiques de la commune, à la nécessaire évolution des modes de déplacement.
- II.1.c. Soutenir une gestion "raisonnée" de la ressource, et promouvoir les économies d'énergie. EXPOSE DES CHOIX
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 151
Image possible à terme (non-opposable) 3.4.2 L'OAP "Patrimoniale"
Au sein de cette OAP, 3 fiches-action sont déclinées :
Fiche action 1 : "protéger et mettre en valeur la trame verte et bleue de la commune" : avec des dispositions concernant la préservation, le confortement et/ou la remise en état des zones humides, du caractère naturel des berges des principaux cours d’eau, des réservoirs de biodiversité et de la trame végétale.
Fiche action 2 : "protéger et mettre en valeur le grand paysage" : avec des dispositions concernant les "plages" ou "glacis" agricoles visuellement sensibles et l'insertion des constructions et installations agricoles nouvelles en zone A.
Fiche action 3 : "Protéger et mettre en valeur le cadre bâti et ses abords" : avec des dispositions concernant la prise en compte de la nature en milieu "habité", l'insertion paysagère des constructions neuves et les constructions et aménagements au sein des périmètres d'intérêt patrimonial ou architectural.
Ce dispositif s'inscrit en cohérence avec les objectifs induits du PADD du PLU :
- Poursuivre et soutenir la diversification du logement en faveur de la dynamique sociale et générationnelle de la population. (objectif I.1.c).
- Soutenir une gestion raisonnée de la couverture boisée de la commune. (objectif I.2.b).
- Promouvoir le développement du tourisme vert et des loisirs de plein air. (objectif I.2.d).
- Organiser de manière économe et raisonnée le développement de l'urbanisation. (objectif I.3.a).
- Préserver les fonctionnalités écologiques du territoire communal (objectif II.1.a).
- Œuvrer pour limiter les pollutions et les nuisances, et prendre en compte les risques naturels et technologiques. (objectif II.1.b)
- Soutenir une gestion "raisonnée" de la ressource, et promouvoir les économies d'énergie (objectif II.1.c).
- Préserver le paysage rural des Bornes dans toutes ses composantes (objectif II.2.a).
- Permettre la valorisation du patrimoine rural et encadrer l’expression architecturale des nouvelles constructions. (objectif II.2.b). EXPOSE DES CHOIX
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 152
Représentation graphique de l'OAP patrimoniale BILAN GENERAL SUR LES CAPACITES D'ACCUEIL DU PLU ET LA CONSOMMATION D'ESPACE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 153
4 BILAN GENERAL SUR LES CAPACITES D'ACCUEIL DU PLU ET LA CONSOMMATION D'ESPACE
S'attachant à la fois à la cohérence avec le PADD, ainsi qu'au respect des principes d'équilibre définis sous les articles L 101-1 et L101-2 du Code de l'Urbanisme, le PLU de VILLY LE BOUVERET tend vers une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, péri-urbains et ruraux.
Compte-tenu de l'histoire propre de la commune et de son développement, dont le résultat est explicité au début du présent rapport de présentation, il convient d'apprécier de façon pragmatique et réaliste les dispositions du PLU en matière de gestion économe des sols, compte-tenu par ailleurs du caractère théorique des prévisions quantifiées en la matière.
4.1 Sur le PADD
Comme stipulé sous le chapitre 4.1 ci-avant, le PADD, dans son expression littérale, fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain (tels que visés sous l'article L151-5 du Code de l'urbanisme) :
Des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace sont définis, dans l’objectif décliné I.3 du PADD et ses moyens mis en œuvre :
"Repenser le développement futur de l'urbanisation", et notamment "Organiser de manière économe et raisonnée le développement de l'urbanisation".
L’ensemble du projet communal est fortement orienté vers cet objectif de modération de consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain, qui se décline dans le PADD au travers des objectifs (et leurs objectifs induits) suivants :
"Renforcer la structure bâtie du chef-lieu au profit de la qualité de vie des habitants de la commune" (objectif I.1.a);
"Poursuivre et soutenir la diversification du logement en faveur de la dynamique sociale et générationnelle de la population." (objectif I.1.c).
4.2 Estimation des besoins en logement et des
capacités d'accueil
4.2.1 Estimation des besoins en logement
La volonté de la commune de VILLY LE BOUVERET, issue du travail de diagnostic et de détermination des enjeux exposé en partie 1 du présent rapport de présentation, est inscrite dans le PADD à l'objectif décliné I.1.c : " Poursuivre et soutenir la diversification du logement en faveur de la dynamique sociale et générationnelle de la population".
La population légale de la commune, en 2014 (entrée en vigueur en 2017), est de 606 habitants. Avec l'application de la croissance annuelle de 1,5% par an, sur la période 2019-2029, la population sera portée à environ 760 habitants en 2029, soit environ 150 habitants supplémentaires.
Ce taux de croissance démographique est issu des volontés de développement de la commune, en connaissance des éléments de régulation du SCOT du Bassin annécien.
Ce dernier attribue des perspectives de développement (extensions de l'urbanisation exprimées en hectares et capacité d'accueil exprimée en nombre de logements) à répartir entre les 11 communes de rang D de la CCPC. Il incombe aux communes de décider entre elles de la répartition de ces "enveloppes", ceci afin de les inciter à se concerter sur leur développement. En absence d'accord, la règle applicable est celle d'une répartition au prorata du poids démographique des communes, telle que détaillée dans le tableau suivant : BILAN GENERAL SUR LES CAPACITES D'ACCUEIL DU PLU ET LA CONSOMMATION D'ESPACE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 154
Ainsi selon les critères du SCOT, la commune de VILLY LE BOUVERET peut prétendre à créer de 60 à 70 logements maximum pour répondre à ses besoins de développement.
Compte tenu des phénomènes sociétaux en cours, notamment du desserrement des ménages, la taille des ménages retenue pour les dix ans à venir est estimée à 2,3 personnes par ménage (sur la base de la moyenne observée à l'échelle de la CCPC, contre 3 observés en 2014 à l'échelle de la commune).
Ainsi, pour accueillir de 140 à 160 habitants supplémentaires d'ici une dizaine d'années, près de 60 à 70 logements nouveaux doivent être mis en œuvre, ce qui tend à s'inscrire dans la marge de compatibilité prévue par le SCOT.
4.2.2 Estimation des
capacités d'accueil
Les capacités d’accueil du PLU pour
l’habitat résultent principalement de la
capacité à échéance du PLU, des
opérations d’urbanisation des secteurs
faisant l'objet d'Orientations
d'Aménagement et de Programmation,
et également de celle des zones
urbanisées à vocation dominante
d’habitat (zone UH), lesquelles
comportent quelques espaces
disponibles en « dents creuses » ainsi
que plus sporadiquement, des capacités
de réhabilitation du bâti tant sein de
l’enveloppe urbaine qu’en dehors de
cette dernière.
La capacité d'accueil des opérations
prévues dans le cadre des secteurs d'OAP est assez finement quantifiable, de par la maîtrise de leur programmation au travers des dispositions réglementaires (règlement écrit et OAP), ainsi que de leur mode opérationnel dans lequel la commune sera impliquée. Ce sont d'ailleurs ces secteurs qui permettront une certaine maitrise de la production du logement, en vue du développement de l'habitat permanent, et non de la résidence secondaire.
Ainsi, pour l'opération faisant l'objet de l'OAP n°1, de 10 à 15 logements sont attendus. Pour l’opération faisant l’objet de l’OAP 2, de 15 à 20 logements sont attendus. Au sein de ces deux OAP, de 5 à 10 logements sociaux (locatifs ou en accession aidée) sont attendus.
La capacité issue de l’utilisation des quelques espaces encore disponibles, ainsi que d’opérations éventuelles de rénovation urbaine au sein de la zone urbanisée ou de réhabilitation du bâti isolé est, elle, plus difficile à appréhender, ces dernières résultant d’initiatives privées, et dépendant de la mobilisation du foncier par les propriétaires. Il est probable que toutes les "dents creuses" ne soient pas comblées à l’échéance théorique du PLU. Leur potentiel d'urbanisation a été évalué, à partir notamment de la localisation du secteur, de sa configuration parcellaire, de son usage actuel et de ses conditions d'assainissement. Ainsi, la capacité d’accueil du PLU est estimée
Andilly 830 10% 85 4,79 96
Cercier 646 8% 66 3,73 75
Cuvat 1125 14% 115 6,49 130
Cernex 965 12% 99 5,57 111
Copponex 1022 12% 104 5,90 118
Le Sappey 395 5% 40 2,28 46
Menthonnex en Bornes 1074 13% 110 6,20 124
Saint-Blaise 353 4% 36 2,04 41
Villy le Bouveret 606 7% 62 3,50 70
Villy le Pelloux 877 11% 90 5,06 101
Vovray en Bornes 423 5% 43 2,44 49
TOTAL 8316 100% 850 48 960
communes de rang D au sein de la CCPC
RP INSEE
2014
répartition poids
démographique
répartition du
besoin en
logements
consommation
foncière
préconisée en
ha
nbre logements
estimés - base 20
log/ha BILAN GENERAL SUR LES CAPACITES D'ACCUEIL DU PLU ET LA CONSOMMATION D'ESPACE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 155
avec l’hypothèse du "remplissage" d’environ 13 de ces "dents creuses", sur les 29 identifiées.
Compte tenu de la taille, du statut et du positionnement géographique de ces dernières, il est en outre probable que leur urbanisation soit à destination de logement individuel. Le PLU est de fait basé sur l'hypothèse qu'une dent creuse correspond à un logement. Ainsi, au sein de l'espace urbanisé, environ 10 à 15 logements supplémentaires peuvent être réalisés.
Au sein de l'espace urbanisé, le potentiel de réhabilitation du bâti est estimé à 5 logements, considérant que le tissu urbain est relativement récent et que seul le bâti ancien est porteur de capacités de réhabilitation. Ce bâti, identité au titre du patrimoine patrimonial et architectural, s'est développé autour de noyaux traditionnels et a pour la plupart déjà été réhabilité. Il est par ailleurs situé en grande majorité hors de l'enveloppe urbaine, ce qui explique son faible potentiel en termes de capacité d'accueil.
En dehors de l'espace urbanisé, trois bâtiments ont été identifiés pour leur potentiel de réhabilitation dans le corps du bâtiment accueillant d’ores et déjà une habitation. A l'instar des dents creuses, leur réhabilitation théorique comporte une part d'incertitude et les capacités d'accueil du PLU sont estimées avec l'hypothèse de la création de 2
logements par bâtiments (maximum autorisé par
le règlement du PLU) et l'application d'un
coefficient de dureté foncière de 0.25,
considérant par ailleurs les conditions limitatives
d'urbanisation au regard des capacités de
desserte par les réseaux en présence. Ainsi le
PLU prévoit la création de 2 à 4 logements.
Enfin, au regard de la méthodologie mise en œuvre par le SCOT du Bassin annécien, il convient d'intégrer dans le calcul une vingtaine de logements réalisés depuis l'opposabilité du SCOT, qui bien que déjà réalisés, sont néanmoins à compter au titre des potentialités allouées par le SCOT en matière de logements.
En l'état, la mise en œuvre de ces logements (comblement de dents creuse et réhabilitation du bâti), reste aléatoire et ne permet pas d'assurer la production du logement attendue et nécessaire pour la commune. Ces logements individuels et/ou intermédiaires, au nombre d'une quarantaine, représenteront en théorie environ les 2/3 du parc de nouveaux logements mis en œuvre par le PLU. Il est à noter par ailleurs que l'urbanisation des dents creuses notamment devrait tout de même permettre la mise en place d'un habitat plus groupé (dispositions règlementaires incitatives) et qu’au sein des autorisations d’urbanisme délivrées depuis l’opposabilité du SCOT, une part de logements collectifs et locatifs sociaux a été développée.
De fait, au total, le PLU permet, potentiellement, la mise en œuvre d'environ 70 à 80 logements pour les dix années qui suivent son approbation.
surf.
retenue
densité
moyenne
(log/ha)
nbre de
logements
(moyenne)
dont LLS
Coup parti PC / PA délivrés depuis l'opposabilité SCOT (1) 1,8 11 20 0
Réhabilitation du
bâti Réhabilitation du bâti 0,4 14 5 0
Densification EU dents creuses 0,9 14 13 0
Densification EU secteur AUHc-oap2 0,4 25 10 2
Réhabilitation du
bâti Bâti pouvant changer de destination 0,2 14 3 0
Extension de l'EU secteur AUHc-oap1 0,6 25 14 4
Extension de l'EU secteur AUHc-oap2 0,4 25 10 2
4,6 16 75 8
2,8 16 44
au sein de l'espace urbanisé
en dehors de l'espace urbanisé
potentialités totales d'accueil
potentialités totales d'accueil
au regard des surfaces nouvellement urbanisées BILAN GENERAL SUR LES CAPACITES D'ACCUEIL DU PLU ET LA CONSOMMATION D'ESPACE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 156
4.3 La production du logement social
Le PLH de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles (en cours sur la période 2013-2018) affiche l'objectif pour VILLY LE BOUVERET d'une production de 16 logements.
Pour faire face au besoin croissant sur la commune, faciliter le parcours résidentiel et favoriser la mixité sociale, la commune dispose d'un parc de 14 logements sociaux, gérés par 2 bailleurs sociaux différents, dont 5 logements locatifs sociaux ont été réalisés sur la période couverte par le PLH (2014- 2020).
En 2018, une autorisation d’urbanisation a été délivrée pour la réalisation de 16 nouveaux logements, portant le parc de logements locatifs sociaux à 30. Ainsi depuis 2014, 21 logements locatifs sociaux ont été réalisés sur la commune, ce qui permet de répondre aux objectifs du PLH.
Aussi le PLU de VILLY LE BOUVERET entend poursuivre sa politique du logement adaptée à ses caractéristiques, avec plus particulièrement :
▪ deux programmes encadrés par une OAP sectorielle permettant de diversifier l'offre en logements, avec de 5 à 10 logements sociaux supplémentaires attendus (vraisemblablement sous la forme d’accession aidée au regard du nombres déjà important de logements locatifs aidés présents sur la commune) et une part de logements de type petit collectif ou intermédiaire, plus accessibles également à l'achat que l'habitat individuel.
La diversification des modes d'habitat se traduit réglementairement par l'affectation d'un pourcentage minimum de logements sociaux (locatifs ou en accession) aux futures opérations de logement correspondant :
▪ à 20% des logements créés dans une opération de plus de 6 logements en zone UH, et dans l’opération réalisée en secteur AUHc-oap2,
▪ à 25% des logements des opérations réalisées en secteur AUHc-oap1.
En outre le règlement de la zone UH admet un dépassement du Coefficient d'Emprise au Sol de 20% dans le cas d'une opération affectant au moins 20 % de ses logements à des logements locatifs sociaux en zone UH et 25% en zone AUH, afin d'inciter à leur réalisation.
Ainsi la commune satisfait aux attentes du PLH et le PLU réunit les conditions nécessaires pour anticiper sur les besoins du prochain PLH. BILAN GENERAL SUR LES CAPACITES D'ACCUEIL DU PLU ET LA CONSOMMATION D'ESPACE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 157
4.4 Modération de la consommation d'espace BILAN GENERAL SUR LES CAPACITES D'ACCUEIL DU PLU ET LA CONSOMMATION D'ESPACE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 158
4.4.1 Consommation d'espace à l'échéance du PLU
Comme vu en partie 2.1.4 du rapport de présentation, la consommation d'espace entre 2005 et 2019 s'est élevée à 14,7 ha (d'espaces agricoles en très large proportion), à savoir une moyenne de 1,05 ha par an. Le PADD affiche l'objectif de "Réduire d'au moins 75 % la consommation de l'espace agricole et naturel par rapport à la décennie précédente pour les besoins du développement de la commune" et de "contenir, pour les besoins du projet communal, la consommation des surfaces agricoles et naturelles à environ 2,0 ha au maximum à l'échéance du PLU".
Le PLU respecte ces objectifs, en inscrivant 1 ha en zone AUHc en extension de l'enveloppe urbaine10 (en orange sur la carte ci-après).
Par ailleurs depuis l'opposabilité du SCOT (mai 2014), la commune a consommé 1,8 ha d'espaces agricoles ou naturels pour les besoins de l'urbanisation, dans une logique de travail de la netteté de la frange urbaine (en vert sur la carte ci-après).
10 Précision méthodologique : la notion d'extension de l'enveloppe urbaine s'appuie
sur la proposition de la carte faisant état de l'urbanisation de la commune à un instant "T0", réalisée à titre indicatif par le SCOT du Bassin annécien (reprise sur le
Chef-lieu et hameau de Chez Bouchet
Hameau de chez Viollet
Enfin il est également à noter que le PLU intègre 0.25 ha au sein de son enveloppe urbaine dans un soucis d’amélioration de la netteté de la frange urbaine (et dont les potentialités d'accueil sont intégrées dans le décompte des dents creuses) au niveau du hameau de Chez Violet et du Chef-lieu.
Hameau de chez Violet Chef-lieu
graphique ci-contre) comme indicateur de suivi de la consommation d'espaces agricoles ou naturels, pour les besoins de l'urbanisation, sans valeur réglementaire ni opposable. BILAN GENERAL SUR LES CAPACITES D'ACCUEIL DU PLU ET LA CONSOMMATION D'ESPACE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 159
En matière d’équipement, le PLU intègre une opération considérée comme en extension de l’enveloppe urbaine (réalisation de stationnement en entrée du cimetière et de l’aire de jeux et sportive adjacente) pour une surface de 0,08 ha (en violet sur la carte ci-après). Il prévoit également un projet d’extension de l’aire de jeux et sportive, en lien avec l’opération d’habitat adjacente, pour une surface de 0,26 ha (en bleu sur la carte ci-après).
Chef-lieu
Ainsi le PLU inscrit une consommation d’espaces naturels ou agricoles de 3,4 ha (habitat et équipement confondus), ce qui est compatible avec l’objectif de 3,7 ha (correspondant à 25 %11 de 14,7 ha).
.
11 25 % issu de l’objectif de réduction de 75% de la consommation spatiale en
référence à celle observée sur la décennie précédente. BILAN GENERAL SUR LES CAPACITES D'ACCUEIL DU PLU ET LA CONSOMMATION D'ESPACE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 160 BILAN GENERAL SUR LES CAPACITES D'ACCUEIL DU PLU ET LA CONSOMMATION D'ESPACE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 161
4.4.2 Optimisation de l'usage de l'espace
Le PLU envisage la réalisation d’environ 70 à 80 logements nouveaux, sur une surface d’environ 4.6 ha, dont 2.8 sont considérés comme étant en extension de l’enveloppe urbaine pour les besoins en matière d’habitat (correspondant à la consommation effective depuis l’opposabilité du SCOT), soit :
▪ une densité moyenne et globale d'environ 16 logements à l'hectare, si l'on considère les logements créés rapportés aux surfaces nouvellement urbanisées, qui s'inscrit dans la marge de compatibilité avec le SCOT.
▪ une consommation spatiale moyenne de 600 m² par logements.
Le PLU développe une politique d'optimisation de l'espace :
▪ en organisant un développement contenu de la croissance urbaine sur un site (le chef-lieu), conformément aux dispositions du SCOT, et contribuant par ailleurs à la structuration et au confortement du chef-lieu,
▪ en restituant aux espaces agricoles, les espaces non nécessaires à la mise en œuvre du projet communal à échéance de ce PLU.
4.4.3 Synthèse
Le PLU s’inscrit dans un objectif de modération de la consommation de l’espace :
▪ par une optimisation de l'enveloppe urbaine existante et une limitation à 2,8 ha de l'extension de l'enveloppe urbaine, marquant un net ralentissement par rapport aux tendances passées,
▪ par une densité de logements, pour les nouveaux logements, supérieure à celle constatée lors des années précédentes,
▪ au travers des Orientations d'Aménagement et de Programmation "sectorielles" mises en œuvre,
▪ par un dispositif réglementaire permettant la réalisation de formes urbaines moins consommatrices d'espace pour l’habitat, mais aussi pour les activités économiques et les équipements, le tout adapté aux caractéristiques du cadre géographique et bâti communal, (notamment articles 4 et 5 du dispositif réglementaire écrit),
▪ par l'urbanisation prioritaire et l'optimisation des espaces demeurant au sein de l’enveloppe urbaine, ainsi que par une incitation à l'évolution du bâti existant et au renouvellement urbain maîtrisé.
Les grands équilibres entre espaces sont préservés et même restaurés et améliorés. Ainsi le PLU de VILLY LE BOUVERET met en œuvre les moyens incitatifs, voire coercitifs, de consommer "moins et mieux" l'espace. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 162
5 ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
5.1 Manière dont le Plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l’environnement
5.1.1 Le PADD
Sur la base de l’état initial de l’environnement, la municipalité a défini les objectifs de son projet communal autour d’une orientation générale et de deux axes :
« Un cadre naturel et une identité rurale à préserver et valoriser»
AXE I : Œuvrer pour le maintien de l’animation et du lien social au village.
▪ I.1 : Conforter la vie et l'animation du village en vue de garantir sa pérennité :
- I.1.a : Renforcer la structure bâtie du Chef-lieu et de Doret au profit de la qualité de vie des habitants de la commune.
- I.1.b : Maintenir un cadre d'équipements publics et collectifs adapté au contexte communal.
- I.1.c : Poursuivre et soutenir la diversification du logement en faveur de la dynamique sociale et générationnelle de la population.
▪ I.2 : Soutenir le développement d’une économie de proximité, au profit de l'animation du village :
- I.2.a : Maintenir la pérennité de l'activité agricole sur la commune.
- I.2.b : Soutenir une gestion raisonnée de la couverture boisée de la commune.
- I.2.c : Favoriser l'implantation du commerce et des services, et soutenir le maintien de l'artisanat.
- I.2.d : Promouvoir le développement du tourisme vert et des loisirs de plein air.
▪ I.3 : Repenser le développement futur de l'urbanisation :
- I.3.a : Organiser de manière économe et raisonnée le développement de l'urbanisation.
- I.3.b : Prendre part, au regard des possibilités et des caractéristiques de la commune, à la nécessaire évolution des modes de déplacement.
AXE II : Préserver notre cadre de vie dans toutes ses composantes, facteur de qualité de vie et d'attractivité pour la commune.
▪ II.1 : Préserver et valoriser le cadre environnemental de la commune :
- II.1.a : Préserver les fonctionnalités écologiques du territoire communal.
- II.1.b : Œuvrer pour limiter les pollutions et les nuisances, et prendre en compte les risques naturels et technologiques.
- II.1.c : Soutenir une gestion « raisonnée » de la ressource, et promouvoir les économies d’énergies.
▪ II.2 : Maitriser l'évolution du paysage, afin de sauvegarder le caractère rural de la commune :
- II.2.a : Préserver le paysage rural des Bornes dans toutes ses composantes.
- II.2.b : Permettre la valorisation du patrimoine rural et encadrer l’expression architecturale des nouvelles constructions.
ANALYSE ENVIRONNEMENTALE DU PADD
L’intégration des enjeux thématiques de l’état initial de l’environnement a permis de dégager sur le territoire de Villy-le-Bouveret les deux grands enjeux environnementaux rappelés ci-dessous :
1. L'équilibre entre le développement urbain de la commune, l’état des ressources naturelles et la préservation des espaces naturels, agricoles et des espèces qui y vivent. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 163
2. Le développement d'une stratégie énergétique globale qui vise à réduire les consommations liées aux transports et à l'habitat.
L’objectif de cette partie est de vérifier l’adéquation entre les objectifs du PADD et les 2 enjeux environnementaux et transversaux de la commune. Villy-le-Bouveret souhaite conforter la dynamique sociale de son village et préserver son cadre de vie rural comme gage d’attractivité et de qualité de vie. L’équilibre entre les espaces naturels, agricoles et aménagés est intégré dans les 2 axes composant le PADD comme le montre l’analyse par enjeu transversal ci-dessous.
Enjeu transversal n°1 : L'équilibre entre le développement urbain de la commune, l’état des ressources naturelles et la préservation des espaces naturels, agricoles et des espèces qui y vivent.
L’objectif de l’orientation II.1.a est de préserver les fonctionnalités écologiques du territoire en préservant les espaces naturels, ainsi que les milieux complémentaires et les coupures d’urbanisation nécessaires au maintien des continuités écologiques. L’illustration schématique du PADD (cf. carte ci-après) fait une première traduction graphique de principe de cet objectif. Elle représente la trame d’espaces naturels à préserver (réservoirs de biodiversité) ainsi que la traduction de la trame verte et bleue à l’échelle communale.
Cette orientation est appuyée par les orientations II.2.a, II.2.b et I.3.a du PADD, qui marquent la volonté des élus de limiter la fragmentation des milieux en modérant la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (urbanisation dans l’enveloppe urbaine, typologies de logements plus denses, frange urbaine nette) pour conserver l’attrait paysager de la commune.
L’orientation I.2 (a et b), en mettant en avant l’importance de l’économie agricole et forestière pour la vie de la commune, va de pair avec la nécessité de préserver les terres exploitées. Celles-ci préviennent la survenance des risques naturels et sont garantes de la qualité du cadre paysager communal, en stoppant notamment la dispersion de l’urbanisation au sein des espaces agricoles et forestiers.
Le PADD met en avant la relation entre la pérennité de l’activité agricole arboricole et la gestion des paysages (orientations I.2.a et II.2.a). Les patrimoines naturels et paysagers constituent un véritable atout en termes d’activités touristiques et de loisirs sur lequel la commune souhaite appuyer
pour diversifier son économie – tourisme « vert », randonnées, gîtes, loisirs de plein air… (Orientation I.2.d).
Le PADD, à travers l’orientation II.2, vise également à maitriser l’évolution du paysage, en préservant les activités structurantes du caractère rural de la commune et en valorisant le patrimoine architectural existant.
Enjeu transversal n°2 : Le développement d'une stratégie énergétique globale qui vise à réduire les consommations liées aux transports et à l'habitat.
Le projet communal donne pour objectif, dans son orientation I.1 (a, b et c), de conforter la dynamique de village de son territoire rural qui se traduit par le développement d’une offre de service de proximité, par la diversification de l’offre de logement et par une mixité des fonctions centrée autour du cœur de village. Cette volonté de recentrer la vie de la commune autour du chef-lieu et du Doret passe également par l’amélioration des réseaux (internet, téléphone) (orientation I.1.b) pour favoriser l’implantation de commerces et de services et le maintien de l’artisanat en mixité avec l’habitat (orientation I.2.c) mais aussi par le maintien des équipements publics et par l’évolution des modes de déplacements à l’échelle communale (orientation I.3.b).
En matière d’effort énergétique, le PADD traduit la volonté d’un développement raisonné de la commune tenant compte du cadre environnemental et paysager ainsi que des ressources disponibles et des risques identifiés. Il est favorable à l’utilisation d’énergies renouvelables et souhaite apporter son soutien en matière de gestion et de stockage des déchets inertes tout en limitant les pollutions et les nuisances (orientation II.1.b et II.1.c).
Les thématiques environnementales à enjeux sont bien intégrées dans les 2 axes composants le PADD comme le confirme l’analyse ci-dessus et la synthèse sous forme de tableau qui suit. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 164
Tableau de synthèse de la prise en compte des enjeux environnementaux dans le PADD.
Orientations du PADD
Objectifs
du
PADD
Prise en compte des
enjeux
environnementaux
thématiques
I.1
Conforter la vie et l’animation
du village en vue de garantir
sa pérennité.
a Energies & GES, Qualité
de l’air, Bruit
b Energies & GES
c Paysage
I.2
Soutenir le développement
d'une économie de proximité,
au profit de l'animation du
village.
a Biodiversité & dynamique
écologique, Paysage
b Biodiversité & dynamique
écologique et Risques
c Energies & GES, Qualité
de l’air, Bruit
d Energies & GES, Paysage
I.3
Repenser le développement
futur de l'urbanisation.
a Paysage, Sols et sous-
sols
b Energies & GES, Paysage
II.1
Préserver et valoriser le cadre
environnemental de la
commune.
a Biodiversité & dynamique
écologique
b Risques, Eau, Déchets
c Energies & GES, Eau,
Paysages
II.2
Maitriser l'évolution du paysage
afin de sauvegarder le
caractère rural de la commune.
a Paysage et Biodiversité &
dynamique écologique
b Paysage
La traduction cartographique du PADD est proposée ci-dessous. Elle permet de situer les différents points abordés précédemment et leurs limites respectives. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 165
Représentation cartographique du projet politique (PADD).
Source : Cabinet d’urbanisme.
5.1.2 Le Règlement graphique et écrit et les Orientations
d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Le règlement du PLU prend en compte les composantes environnementales de la commune en associant des règles spécifiques aux zonages, en fonction des spécificités écologiques identifiées dans l’état initial de l’environnement. Cette partie analyse la façon dont les thématiques environnementales à enjeux sont prises en considération dans le règlement écrit et graphique ainsi que dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), notamment l’OAP Patrimoniale mais aussi dans les deux OAP sectorielles « Les Prés de Copponex » et « Les Champs devant » à vocation de « confortement du Chef-lieu ».
Les deux OAP sectorielles identifiées au niveau du Chef-lieu répondent à un objectif de structuration du Chef-lieu et visent une diversification de l’offre de logements. Les secteurs concernés par une urbanisation future font l’objet de dispositions réglementaires spécifiques au sein du règlement.
L’OAP patrimoniale porte, quant à elle, sur le paysage et l’environnement au sens large. Elle est opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme dans un rapport de compatibilité. Les orientations applicables à certains espaces ou éléments identifiés graphiquement s'articulent parfois avec les prescriptions du règlement au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme. Dans cette OAP, des secteurs sont donc définis pour leur sensibilité écologique ou paysagère. Elle concerne l’ensemble du territoire communal et affecte un certain nombre de principes à respecter en matière de prise en compte de l’environnement dans l’aménagement par l’intermédiaire de 3 fiches actions, qui seront citées dans les parties qui s’y réfèrent :
▪ Fiche action 1 : Protéger et mettre en valeur la trame verte et bleue de la commune.
▪ Fiche action 2 : Protéger et mettre en valeur le grand paysage.
▪ Fiche action 3 : Protéger et mettre en valeur le cadre bâti et ses abords. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 166
Schéma de synthèse de l’OAP patrimoniale.
Source : Cabinet d’urbanisme.
L’analyse est structurée par thématiques, en appliquant le filtre des enjeux environnementaux transversaux. Ceux-ci traduisent en effet les principaux thèmes à enjeux pour la commune.
Enjeu transversal 1 : L'équilibre entre le développement urbain de la commune, l’état des ressources naturelles et la préservation des espaces naturels, agricoles et des espèces qui y vivent.
Rappel de l’enjeu environnemental transversal exprimé en conclusion de l’état initial de l’environnement :
▪ L'équilibre entre le développement urbain de la commune, l'état des ressources naturelles et la préservation des espaces naturels, agricoles et des espèces associées qui y vivent afin de :
- Préserver un cadre de vie de qualité : protection des espaces naturels, des dynamiques de déplacement des espèces sauvages et de l’agriculture extensive.
- Développer et diversifier l'économie locale au profit de l'attractivité de la commune.
- Maintenir des limites franches entre les espaces aménagés et les espaces naturels et agricoles et une certaine unité architecturale pour une meilleure lisibilité du paysage rural de la commune.
- Gérer les risques naturels, liés notamment aux mouvements de terrain et aux inondations : protection des zones humides et des espaces de fonctionnalité des cours d’eau, prise en compte de cette problématique dans les zones d'urbanisation future.
La partie ci-après analyse la façon dont le PLU prend en compte l’enjeu environnemental à travers ses pièces réglementaires : le règlement et les OAP.
▪ Les réservoirs de biodiversité
La commune de Villy-le-Bouveret abrite plusieurs zones dont la richesse biologique est reconnue. Il s’agit de huit zones humides et d’un Espace Naturel Sensible (ENS) de nature ordinaire (celui des vergers de hautes tiges du Salève). ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 167
Les zones humides, les cours d’eau et leurs ripisylves sont appelés « réservoirs de biodiversité » au sein du réseau écologique. Ces réservoirs font tous l’objet d’un zonage N doublé d'un périmètre établit au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme faisant référence aux « secteurs d'intérêt écologique ».
Dans les « secteurs d’intérêt écologique » situés en zone N sont autorisés :
▪ « à conditions de ne pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière, de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, de ne pas modifier l’état ou l’aspect des milieux et de porter atteinte aux fonctionnalités écologiques :
- les travaux, aménagements, plantations et affouillements ou exhaussements des sols nécessaires aux constructions autorisées et/ou à la prévention des risques naturels,
- les travaux et aménagements nécessaires à l'exploitation agricole et forestière,
- les constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.
▪ à condition de bénéficier d'une desserte suffisante par les réseaux et la voirie :
- la réfection et l'adaptation des constructions existantes,
- l'extension des constructions à destination d’habitation existantes, à conditions que cette extension respecte les dispositions de l'article 3.1 ci-après, de ne pas compromette l’activité agricole, d'une bonne intégration dans le site,
▪ les coupes de bois, abattages d’arbres et défrichements, de respecter la règlementation applicable aux ESPACES BOISES CLASSES et aux éléments de la TRAME VEGETALE ».
L’article 3.1 du règlement de la zone N précise que « l'extension des constructions à destination d’habitation existantes, ne doit pas dépasser une emprise au sol, à échéance du PLU, de
▪ 30m² dans le cas de constructions ayant une emprise au sol inférieure à 70m²,
▪ 50m² dans le cas de constructions ayant une emprise au sol supérieure à 70m² ».
Les extensions autorisées sont moins importantes en secteurs d’intérêt écologique que dans une zone N classique.
L’article 3.2 du règlement de la zone N définit quant à lui « les hauteurs des constructions autorisées à ne pas dépasser pour une intégration dans le site :
▪ pour les constructions à sous-destination d'exploitation agricole et forestière, 13 m,
▪ dans le STECAL n°1 : 9 m ».
La traduction graphique des « secteurs d’intérêt écologique » à l’échelle cadastrale par le plan de zonage permet leur préservation. Le tracé des « secteurs d’intérêt écologique » suit le périmètre des zones identifiées comme « réservoirs de biodiversité ».
L’OAP patrimoniale (fiche action n°1) énonce des prescriptions visant également la protection des « secteurs d’intérêt écologique » :
▪ « Pour les secteurs d'intérêt écologique (zones humides, cours d’eau) identifiés au document graphique de l’OAP :
- Les éventuelles constructions et installations, ainsi que les travaux doivent prendre en compte les sensibilités écologiques et paysagères de ces secteurs et garantir leur préservation, ou être de nature à conforter leur fonction écologique et leur caractère naturel ».
LES ZONES HUMIDES
L’exemple ci-dessous permet de voir que les périmètres désignés comme zone humide à l’inventaire départemental du CEN74 sont identifiés par un zonage N doublé par une trame « zone humide » et un périmètre de « secteur d’intérêt écologique » au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.
Des règles spécifiques sont fixées ; ainsi seuls sont autorisés dans les zones humides « à conditions que les travaux ci-dessous aient vocation à préserver ou restaurer le caractère de zone humide et le cas échéant les espèces protégées qui s’y développent :
▪ les travaux qui s'avéreraient indispensables à une bonne gestion de la zone humide, dans le sens du maintien de sa biodiversité,
▪ les travaux d’entretien ou d’exploitation agricole de la couverture végétale (coupes et exportation, broyage in-situ), ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 168
▪ les plantations d’essences locales, sans remaniement des sols ni drainage localisé,
▪ les travaux d'entretien et de réparation des voies, chemins, fossés et réseaux divers existants (en particulier réseau de drainage et d'assainissement), dans le respect de leurs caractéristiques actuelles,
▪ la réalisation d'aménagements légers, sans soubassement, à vocation pédagogique et/ou de conservation des habitats naturels et des espèces sauvages ».
ZH n°3900 Extrait du plan 3-2b
ZH n°4037 Extrait du plan 3-2b
ZH n°2788 Extrait du plan 3-2b
ZH n°2787 et 2786
Extrait du plan 3-2b
ZH n°0976 Extrait du plan 3-2b ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 169
ZH n°2785 Extrait du plan 3-2b
ZH n°0969 Extrait du plan 3-2b
Extraits de la carte des zones d’inventaires (ZH) de l’EIE et de la traduction règlementaire graphique.
Des dispositions visant à assurer la protection des zones humides sont également introduites au sein de l’OAP patrimoniale (fiche action 1) :
▪ « Pour les zones humides localisées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, ainsi qualifiées au sens des articles L. 214-7-1 et R. 211- 108 du Code de l'environnement, dans les secteurs identifiés au document graphique de l’OAP :
- Le fonctionnement de l’hydrosystème (fonctionnement hydraulique et biologique) des zones humides identifiées doit être préservé.
- Aucun aménagement en amont ou en aval de la zone humide ne doit créer de dysfonctionnement de l’hydrosystème, notamment en perturbant l’alimentation de la zone humide et/ou en provoquant son assèchement.
- Les connexions hydrauliques et biologiques avec un réseau de zones humides ou de milieux naturels environnants, doivent être préservées ou le cas échéant rétablies.
- Les aménagements légers favorisant l'accès, la découverte et la mise en valeur de ces milieux naturels spécifiques sont envisageables. Ces aménagements doivent viser :
- le guidage et l’orientation des usagers : plaques de signalétique, bornes de guidage, plan d’orientation, fil d’Ariane, signaux d’éveil
de vigilance aux ruptures d’itinéraire, etc. ;
- l’information par rapport au site et sa découverte : pictogrammes de réglementation, plaques d’information, plates-formes
d’observation, fenêtres de vision, etc. ;
- le confort et la sécurité des usages : bancs, garde-corps, etc ».
- La couverture végétale existante en bordure de ces zones humides, doit être maintenue et entretenue.
- En cas de plantations nouvelles dans ces zones humides, elles doivent être composées d’espèces adaptées à l’écosystème naturel environnant sur le sol, et participer à leur renaturation. Il ne s'agira pas obligatoirement d'une plantation d'arbres ». ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 170
LES COURS D’EAU ET LEUR RIPISYLVE
Les cours d’eau et leurs ripisylves sont également des « réservoirs de biodiversité » au sein du réseau écologique.
Les cours d’eau apparaissent au plan de zonage et leurs berges sont classées en zone N stricte ; sauf lorsqu’ils s’écoulent au sein de l’urbanisation afin de proposer un zonage cohérent avec la réalité de terrain. C’est notamment le cas sur la commune de Villy-le-Bouveret où la bande de 10 mètres classée en N de part et d’autre du lit du cours d’eau affecte des constructions existantes. La bande est alors adaptée en excluant les constructions.
Secteur Le Bouchet (A) Secteur Le Bouchet (A’)
Extraits du plan de zonage où la bande tampon attribuée au cours d’eau est ajustée pour prendre en compte l’urbanisation existante au niveau de Le Bouchet (A). L’orthophotographie (A’) permet d’apprécier la cohérence du zonage avec la réalité de terrain.
Secteur de Viollet (B) Secteur de Viollet (B’)
Extraits du plan de zonage où la bande tampon attribuée au cours d’eau est ajustée pour prendre en compte l’urbanisation existante au niveau de Le Bouchet (A) et Viollet (B). Les orthophotographies (A’ et B’) permettent d’apprécier la cohérence du zonage avec la réalité de terrain.
Les ripisylves, c’est-à-dire les boisements de berges accompagnant les cours d'eau sont systématiquement identifiées et protégées au titre de l'article L.151-23 du code de l’urbanisme comme « secteur d’intérêt écologique » par l’identification d’une bande tampon de 5 mètres depuis l’axe central du cours d’eau, sur l’ensemble du linéaire hydrographique. Ces bandes tampons sont traduites au règlement écrit. Graphiquement, la trame prévaut sur les zonages N ou A en raison des spécificités de ces « secteurs d’intérêt écologique ».
Quelques exemples sont proposés ci-après et permettent de confronter l’adaptation du périmètre d’intérêt écologique appliqué au plan de zonage du PLU avec la réalité de terrain, confirmée par l’orthophotographie. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 171
Ruisseau des Sapins (A)
Affluent des usses (A’)
Affluent du Grand Verray (B’)
Affluent du Grand Verray (B’)
Extrait du plan de zonage où la bande tampon attribuée aux deux affluents correspond aux boisements de ripisylve identifiés à l’orthophotographie (A’ et B’), ce qui permet d’apprécier la cohérence du zonage avec la réalité de terrain.
Les dispositions réglementaires doivent permettre l’intervention sur les ouvrages de franchissement des cours d'eau par les infrastructures de transport routier, notamment pour les travaux de consolidation de voirie et pour les ouvrages de protection contre les risques naturels. C’est pourquoi, le règlement des « secteurs d’intérêt écologique » précise que « les travaux, aménagements, plantations et affouillements ou exhaussements nécessaires aux constructions autorisées et/ou à la prévention des risques naturels, sont autorisées ».
L’ensemble des cours d’eau est identifié dans l’OAP patrimoniale (fiche action 1) qui établit des prescriptions visant à protéger le caractère naturel des berges de tous les cours d’eau et la protection des éléments végétaux associés :
▪ « Le long des cours d'eau identifiés, le caractère naturel des berges doit être maintenu ou restauré si besoin, sur une largeur minimale de cinq mètres à partir de la partie sommitale des berges.
▪ Dans la mesure du possible, les berges déjà imperméabilisées ou occupées par des bâtiments, cours, terrains clos de murs, devront être renaturées.
▪ La couverture végétale existante en bordure de ces cours d’eau, ainsi que des zones humides doit être maintenue et entretenue. En cas de plantations nouvelles sur les berges de ces cours d’eau ou dans ces zones humides, elles doivent être composées d’espèces adaptées à l’écosystème naturel environnant et participer à leur renaturation (espèces locales non exotiques et non invasives de type : Aulne, Frêne, Saule Pourpre, Roseau, Massette, …). Il ne s’agira pas obligatoirement d’une plantation d’arbres.
▪ Seul l'aménagement de sentiers piétons et cyclables le long des berges est envisageable dans la bande des cinq mètres, dans le respect de leur caractère naturel (à préserver ou à restaurer) et perméable ». ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 172
Schéma extrait de la fiche action 1 de l’OAP patrimoniale permettant de matérialiser la bande de recul par rapport aux cours d’eau.
Les prescriptions de l’OAP patrimoniale qui encadrent les cours d’eau trouvent un intérêt dans le déplacement de la faune sauvage et dans la protection contre les risques naturels en réduisant indirectement l’occurrence des aléas, mais également dans un souci de préservation qualitatif de la ressource en eau.
▪ La nature ordinaire
La « nature ordinaire » est composée de tous les autres espaces agricoles et naturels répartis sur le territoire communal. Ce sont ces espaces qui forment les continuités écologiques, accueillent les axes de déplacement de la faune sauvage et généralement les zones d’urbanisation futures.
VERGERS ET HAIES REMARQUABLES
Dans les espaces de nature ordinaire, certains éléments sont plus attractifs que d’autres pour la faune, il convient donc de les préserver. Il s’agit des prairies bocagères, des haies et vergers remarquables ainsi que de petits boisements. Ceux-ci sont identifiés comme éléments de la TRAME VEGETALE au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. C’est le cas de l’Espace Naturel Sensible de Nature ordinaire identifié dans le cadre de
la politique du Conseil Départemental qui est présent sur la commune de Villy-le-Bouveret et fait l’objet d’un zonage de type UE (zone urbanisée à vocation d’équipement publique et d’intérêt collectif), doublé d’une trame végétale de type « verger ».
Extrait de la carte des zones d’inventaire de l’EIE et sa traduction au plan de zonage. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 173
Les « vergers remarquables » identifiés par le Syndicat Mixte du Salève (SMS) ont également été pris en compte par le PLU comme trame végétale. Ils sont identifiés ci-après.
Chez Falconnet
Verger identifié par le SMS
Chez Falconnet
Vergers identifiés par le SMS
Extraits du plan de zonage identifiant la trame végétale au titre du L.151-23.
Cette règle d’identification des vergers comme trame végétale au plan de zonage n’est cependant pas appliquée de façon systématique et quelques vergers identifiés par le Syndicat à proximité du village de Viollet n’ont pas été reportés au plan de zonage car ils ont tendance à disparaitre et sont composés d’un nombre très limité d’arbre sur pied. L’orthophotographie en date de 2015 témoigne d’ailleurs de cette disparité.
Au nord de Viollet
Verger identifié par le
SMS
Orthophotographie de
2015
Extrait de l’inventaire des 2 vergers du SMS non reportés au plan de zonage et comparaison orthophotographique.
L’évaluation environnementale a aussi permis d’ajouter la trame sur des vergers supplémentaires au sud de Viollet et en limite communale avec VILLY LE BOUVERET. La traduction réglementaire des vergers est adaptée à l’échelle cadastrale pour être cohérente avec le terrain, les contours identifiés par le Syndicat Mixte du Salève ont été affinés par l’observation de terrain, la connaissance des personnalités politiques et la vérification orthophotographique. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 174
Au sud de Viollet
Verger non identifié par le SMS
En limite est de Villy-le-Bouveret
Verger non identifié par le SMS
Extraits du plan de zonage identifiant la trame végétale au titre du L.151-23.
D’autres éléments de la trame végétale, notamment les haies remarquables sont identifiées au sein des espaces agricoles ouverts. Elles sont nombreuses sur la commune et offrent à la fois un refuge pour la faune et un intérêt paysager pour la commune ; en voici quelques exemples.
Le long de la route D127 en direction
de Viollet
Orthophotographie 2015
Limite Sud-Est de Villy-le-Bouveret Orthophotographie 2015 ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 175
A l’Est de Viollet Orthophotographie 2015
Extraits du plan de zonage identifiant la trame végétale linéaire au titre du L.151-23.
Dans l’exemple ci-dessous, une trame végétale linéaire est identifiée le long de la route D127, or l’orthophotographie n’identifie pas de haie sur tout le tracé. En effet, la municipalité souhaite favoriser et renforcer l’armature bocagère de la commune. Ce secteur est particulièrement venté et sujet à la formation de congères en hiver. Le maintien et la restructuration bocagère permettra de limiter ce phénomène.
Extrait plan de zonage 3-2B Orthophotographie 2015
Extraits du plan de zonage identifiant la trame végétale linéaire au titre du L.151-23.
Le règlement du PLU n’autorise « les coupes, abattages d’arbres et défrichements qu’à condition de respecter la règlementation applicable aux Espaces Boisés Classés et aux éléments de la TRAME VEGETALE » ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 176
pour les zonages et trames concernés (A, N, secteurs d’intérêt paysager et écologique). Tout travaux ayant pour objet de les modifier ou de les détruire doit faire l'objet d'une déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme.
Des principes de préservation et de bonne gestion de cette trame végétale sont également inscrits dans la fiche action 2 de l’OAP patrimoniale :
▪ « L’ambiance et le caractère végétalisé initial du site doivent être maintenus.
▪ La conservation de la majorité des éléments végétaux identifiés, ou leur restauration doivent être intégrées à l’aménagement des espaces libres de constructions et installations autorisées.
▪ L’implantation des constructions sur le tènement doit rechercher en priorité la préservation de ces éléments végétaux et les faire participer à l’agrément du projet. Ils doivent s’intégrer dans un réseau de "milieux naturels" diversifiés et, le cas échéant, être mis en connexion avec les milieux naturels ou les espaces verts extérieurs au tènement à proximité.
▪ En cas de destruction de ces habitats naturels, qui doit être dûment justifiée, ils doivent être dans la mesure du possible restaurés prioritairement sur le tènement, ou en cas d’impossibilité, il doit être mis en œuvre un principe de compensation avec la restauration d’habitat sur des secteurs proches et propices à leur développement.
▪ Les arbres qui pourraient être considérés en mauvais état sanitaire ne seront enlevés que s’il est avéré qu’ils ne constituent pas un habitat propice à certaines espèces animales protégées ».
LES ZONES D’AMENAGEMENT FUTURE
Deux secteurs d’OAP sectorielles sont retenus dans le projet de PLU, il s’agit des OAP 1 « Les prés de Copponex » et 2 « Les Champs Devant » situées au sein du Chef-lieu dont la fonction et le confortement de ce dernier.
Le secteur OAP 1 fait l’objet d’un zonage de type AUHc et se situe en continuité de l’urbanisation existante, en encoche entre un secteur d'équipement public (cimetière, terrains de jeux et de sport, aire de pique- nique, groupe scolaire) et une construction individuelle. La limite sud du tènement s'ouvre sur un espace agricole conférant au site une dominante naturelle ainsi qu'une ambiance encore rurale, que le programme devra valoriser.
OAP 1
L’OAP sectorielle, son schéma d’aménagement opposable et l’orthophotographie comparative.
Le secteur OAP 2 fait l’objet d’un zonage de type AUHc également et se situe en interstice de l’enveloppe urbaine au Sud-est du chef-lieu. Il est entouré de part et d'autre par un front bâti récent de faible densité, de type pavillonnaire. Seule une ouverture en limite Nord-ouest du tènement s'appuie sur un espace agricole ouvert sur le grand paysage et le Massif des Bornes. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 177
Des constructions traditionnelles, l'une située au cœur du tènement, l'autre en bordure Nord, confèrent au site une ambiance encore rurale, que le programme devra valoriser. Des arbres présents sont identifiés par le schéma d’aménagement de l’OAP comme « trame arborée à renforcer ou à créer ».
OAP 2
L’OAP sectorielle, son schéma d’aménagement opposable et l’orthophotographie comparative.
L’OAP 1 et l’OAP 2 représentent 1,5 hectares (à raison de 0,7 et 0,8 ha respectifs), difficilement exploitable pour l’activité agricole en raison de son positionnement au sein de l’urbanisation et des distances sanitaires à
respecter, notamment pour l’épandage et la proximité aux cours d’eau, au titre du Règlement Sanitaire Départemental 74.
Un secteur Ne à caractère naturel dominant est identifié sur la commune, en bordure du ruisseau des Paves situé à l’Ouest du hameau du Bouchet. Il est destiné au développement d’activités sportives et de loisirs de plein air et prévoit l’aménagement d’aires naturelles publiques de stationnement, liées à la fréquentation des sites et des espaces naturels. Ce terrain est désigné comme espace de nature ordinaire à l’échelle de Villy-le-Bouveret, cependant tenant compte de la proximité de secteurs d’intérêt écologique (zone humide et cours d’eau) aux environs de la zone Ne ; le règlement écrit doit veiller à ce que le projet sur le secteur n’altère pas la fonctionnalité de ces espaces. La trame végétale au titre du L.151-23 est d’ailleurs garante de la préservation du boisement de la zone Ne dans lequel doivent se développer des activités de plein air.
Extrait du zonage 3-2A – zone Ne située le
long du ruisseau des Paves
Orthophotographie 2015 ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 178
Extrait du zonage 3-2B – zone Ne située le
long du ruisseau des Paves
Extrait de la trame écologique de
l’EIE
La zone Ne située en espace de nature ordinaire à proximité de secteurs d’intérêt écologique
Les zones Ne sont définies comme « secteur équipé à caractère naturel dominant » et traduites réglementairement de la façon suivante :
« Dans le secteur Ne :
▪ à conditions de ne pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière, de ne pas porter atteinte à la sauvegarde
des espaces naturels et des paysages, de ne pas modifier l’état ou l’aspect des milieux et de porter atteinte aux fonctionnalités écologiques :
- les travaux et aménagements, plantations et affouillements ou exhaussements nécessaires aux constructions autorisées et/ou à la prévention des risques naturels,
- les travaux et aménagements nécessaires aux activités sportives et de loisirs de plein air,
- les constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,
- l’aménagement d’aires naturelles publiques de stationnement, liées à la fréquentation des sites et des espaces naturels, à condition d’être réalisées en matériaux perméables, les coupes de bois, abattages d’arbres et défrichements, à condition de respecter la règlementation applicable aux ESPACES BOISES CLASSES et aux éléments de la TRAME VEGETALE.
NATURE EN MILIEU URBANISE
L'OAP patrimoniale (fiche action 3) introduit elle aussi des dispositions favorables à la prise en compte de la nature en milieu habité :
▪ « La perméabilité des haies ou des clôtures pour la petite faune doit être prise en compte dans les aménagements envisagés (ex : laisser des espaces entre le sol et la clôture, prévoir un passage à faune sous les nouvelles infrastructures si cela s’impose…).
▪ Le maintien de surfaces en pleine terre ou en matériaux drainants doit être privilégié :
- au sein des projets de construction ou d’aménagement privés, sur la base minimum du règlement du PLU en la matière dans les secteurs concernés,
- au sein des projets de construction ou d’aménagement publics.
▪ La végétalisation et la plantation des pieds de façades des constructions, et en fonction des impératifs du projet, doivent être privilégiées.
▪ Concernant les espaces verts en pleine terre, on privilégiera les sols profonds. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 179
▪ Dans le cas de végétalisation de toiture, on privilégiera des sols profond, sous réserve des dispositions du règlement du PLU dans les secteurs concernés ».
La fiche action 3 de l’OAP Patrimoniale précise également la définition des "espaces perméables" :
▪ « Est considéré comme étant un "espace perméable" l'ensemble des surfaces :
- au sol, de pleine terre sur une profondeur minimum de 1m et non couvertes. Ces surfaces peuvent être revêtues, dès lors que le revêtement employé ne nuit pas à l'infiltration des eaux pluviales dans le sol (couvert végétal, gravier, dalles à joints perméables, bi-couches perméables…).
- En toiture, dès lors qu'elles sont végétalisées et constituées : de terre végétale, sur une profondeur minimum de 30 cm ou de substrat, sur une profondeur minimum de 10 cm ».
Le règlement écrit (article 5.1) veille au maintien d'un certain pourcentage d'espaces verts au sein des secteurs AUH et UH, à raison de :
▪ 20% de la surface du terrain en secteur UHc.
▪ 30% de la surface du terrain dans le secteur AUHc-oap 1 et oap 2.
▪ 50% de la surface du terrain dans le secteur UHh.
▪ 70% de la surface du terrain dans le secteur UHhl.
Ces espaces verts présentent plusieurs intérêts et contribuent à la diversité des espaces de nature ordinaire puisqu’ils participent à la pénétration de la nature en milieu urbanisé. Ils renforcent la biodiversité et les écosystèmes existants, luttent contre le réchauffement climatique et contribuent à la qualité des paysages urbains.
L’article 5.1 précise que :
▪ « Les espaces verts peuvent être répartis soit au sol, soit sur le volume de la construction, et doivent être clairement identifiables et quantifiés dans les demandes d’autorisation d’urbanisme.
▪ En tout état de cause, il est exigé pour toute opération de construction que la totalité des espaces non affectés soit aménagée en espaces verts ».
L’article 5.2 « Plantations » ajoute que « les haies mono-végétales et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites ».
Enfin la fiche action 3 de l’OAP Patrimoniale est la garante de la qualité des espaces verts puisqu’elle préconise pour « toutes nouvelles plantations :
▪ Que les espèces invasives, ainsi que les haies mono-végétales et continues sur l'ensemble du pourtour des limites séparatives, ainsi que les plantations de hautes tiges disposées en murs rideaux sont à proscrire.
▪ Que les espèces locales, et l’association de différentes espèces adaptées aux caractéristiques pédologiques, climatiques et paysagères du secteur doivent être privilégiées, en particulier pour la constitution de haies paysagères en limites séparatives : ceci pour contribuer à la diversité biologique des végétaux et ainsi garantir la pérennité de l'ensemble, mais aussi pour offrir une diversité de formes, de couleurs et de senteurs.
▪ Que les espèces "exotiques" doivent rester exceptionnelles et ponctuelles ».
L’OAP dresse une liste des espèces d’arbres et arbustes d’essences locales à privilégier pour les plantations.
Pour finir, à Villy-le-Bouveret, un zonage spécifique autorisant les jardins partagés est proposé. « Dans le secteur Aj sont autorisées les constructions de type "abris de jardin" n'excédant pas 20m² de SDP ni 2,50 m de hauteur ». Ce type de projet est bénéfique à la préservation de la nature en milieu habité ou à proximité directe. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 180
Extrait du zonage sur la
parcelle en zone Aj située
au nord du hameau de
Viollet, le long du
ruisseau de chez Viollet.
LES ESPACES BOISES CLASSES (EBC)
Sur le territoire communal de Villy-le-Bouveret, des boisements sont sélectionnés pour leur intérêt écologique et/ou paysager et font l’objet d’un classement en Espaces Boisés Classés (EBC) au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme qui vise à les protéger. Les critères de choix de ces boisements classés sont les suivants :
▪ Surface du boisement.
▪ Parcelles forestières non exploitée.
En effet, leur identification au titre de l’article L.113-1 entraîne le rejet de plein droit de toute demande d’autorisation de défrichement et interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Le classement en EBC entraine également l’obligation de déposer une déclaration préalable en mairie avant de procéder à des coupes et abattages d’arbres (pour les coupes supérieures à 0,5 hectares ou dans de fortes pentes). Sont toutefois dispensées d’autorisation préalable les opérations d’abattage des arbres morts, cassés ou renversés par le vent présentant un
danger pour la sécurité publique au titre de l'article L.421-4 du Code de l’Urbanisme.
Sur le territoire de Villy-le-Bouveret, une seule parcelle forestière est soumise au régime forestier ce qui signifie qu’elle peut être exploitée et donc exclue du classement EBC, contradictoire avec leur vocation. La parcelle est située dans le boisement d’accompagnement du Grand Verray, au sud de la commune.
La parcelle soumise au
régime forestier en brun
sur l’orthophotographie.
Source : parcelle publique,
Géoportail.
L’évaluation environnementale permet de mettre en avant les irrégularités du projet de zonage par rapport à la règle établie; et de les corriger, comme dans l’exemple proposé ci-dessous. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 181
Plan de zonage de
travail, modifié après
échange entre
urbaniste et
environnementaliste
pour prendre en
compte la parcelle
forestière soumise.
Plan de zonage à
jour : la trame EBC est
exclue de la parcelle
exploitable
Parcelles forêts publiques
Exemple de l’évolution du plan de zonage sur les EBC.
Pour les secteurs identifiés en Espaces Boisés Classés, la commune à fait le choix d’exclure la trame :
▪ De la bande tampon des 10 mètres affectée aux cours d’eau, lorsque ceux-ci s’écoulent en secteurs forestiers.
▪ Sur une bande tampon de 10 mètres le long des voies de circulation.
▪ Sous les lignes électriques à haute tension.
Secteur ouest de la commune – les
Usses
Orthophotographie
Extrait du plan de zonage zoomé sur une bande tampon autour de voies d’accès (chemin) et des Usses, dans laquelle la trame EBC est exclue sur une largeur de 10 mètres.
La trame EBC est également exclue sous les lignes électriques qui traversent la commune d’Est en Ouest en coupant à deux reprises les Usses et le boisement qui accompagne le cours d’eau (ripisylve). ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 182
Ripisylve des Usses non classée en
EBC sous les lignes électriques
Localisation des lignes électriques dans
la moitié nord de Villy-le-Bouveret
L’extrait du plan de zonage ci-dessus est zoomé sur la moitié nord de la commune. L’orthophotographie de 2015 témoigne du caractère boisé de la ripisylve des Usses qui est toutefois exclue de la trame EBC en raison de la ligne électrique qui la traverse.
Cette exclusion systématique de la trame EBC en bordure de voirie, de cours d’eau et sous les lignes électriques vise l’intervention possible pour prévenir la sécurité des biens et des personnes (enlèvement d’embâcles, arbres menaçant la voie publique), avant d’avoir recours au L.421-4.
Le décret auquel fait référence l’article L.421-4 arrête « la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23 ou classé en application de l'article L. 113-1 ».
Le règlement de la zone A et de la zone N précise que les « les coupes de bois, abattages d’arbres et défrichements sont autorisées, à condition de respecter la règlementation applicable aux Espaces Boisés Classés et aux éléments de la TRAME VEGETALE ».
▪ Les continuités écologiques
L’état initial de l’environnement a mis en évidence la présence de plusieurs continuités écologiques, permettant de relier des réservoirs de biodiversité à une échelle communale et intercommunale. Il a notamment mis en avant l’existence de plusieurs axes de déplacement locaux de la faune sauvage en périphérie communale :
▪ Un premier longeant la ripisylve des Usses, en limite ouest de la commune.
▪ Un second au sud-est de Villy, au niveau du ruisseau du Grand Verray et de sa ripisylve au Sud,
▪ Un troisième axe situé à l’Est de la commune et traversant la plaine agricole ouverte du Nord au Sud pour relier le Grand Verray aux Usses.
A une échelle plus large, ces axes de déplacements locaux permettent d’assurer les continuités écologiques inter-massif identifiées à l’échelle du SCoT et reliant le Mont-Salève au Massif des Glières.
Ces continuités et axes de déplacement de la faune sauvage s’inscrivent principalement sur des espaces naturels, agricoles et forestiers identifiés sur le plan de zonage en N et en A. Ils traversent un réseau composé des réservoirs de biodiversité, d’espaces relais et d’espaces de nature ordinaire. Les réservoirs de biodiversité sont identifiés par des trames spécifiques au plan de zonage. Dans le cas présent les réservoirs en question (zones humides et linéaire hydrographique) sont identifiés par un zonage N, doublé d’une trame « secteurs d’intérêt écologique »au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme comme analysé précédemment.
Ci-dessous, on peut voir le caractère peu sélectif du territoire communal aux déplacement de la faune sauvage en comparant les cartes de perméabilité et de dynamique écologique de l’état initial avec le zonage, qui montre la prise en compte des caractéristiques agricoles et naturelles de Villy-le Bouveret par des zones de type A et N. L’article 4.3 du règlement écrit, relatif aux clôtures, est donc particulièrement favorable puisqu’il limite les contraintes aux ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 183
déplacement des espèces en instaurant des clôtures de type agricole le cas échéant.
Carte des perméabilités
de l’EIE
Extrait du plan 3-2a
permettant d’identifier les
zones A et N
Carte de dynamique
écologique de l’EIE
Extraits des cartes de perméabilité et de dynamique écologique de l’EIE et traduction règlementaire graphique. Visualisation de la prise en compte des axes de déplacement et continuités à l’échelle de Villy-le-Bouveret dans sa globalité par des zonages appropriés.
L’OAP patrimoniale (fiche action n°1) tient compte des continuités écologiques identifiées sur Villy-le-Bouveret en émettant des préconisations favorables à la préservation de leurs fonctionnalités. Elle définit les principes suivants :
▪ « Les éventuelles constructions et installations autorisées doivent prendre en compte la valeur et la dynamique écologique des espaces identifiés et participer à leur maintien, leur confortement et/ou leur remise en état, notamment par un projet de naturation sur le tènement foncier (haies, bosquets, vergers, zones humides,… avec des espèces locales), de maintien des perméabilités sur ce tènement (traitement des clôtures, espace vert,…), la réalisation d’ouvrages de franchissement des infrastructures routières pour la faune, etc…
▪ En cas d’implantation d’une nouvelle construction sur le tènement foncier, une attention particulière devra être portée sur son implantation en fonction des axes de déplacements de la faune identifiés.
▪ Les opérations ou actions d’aménagement autorisées ne doivent pas, par leur conception et leur mise en œuvre, exercer de pressions anthropiques significatives supplémentaires et accentuer le fractionnement des milieux ».
L’OAP patrimoniale (fiche action 3) établit également des prescriptions visant à prendre en compte la perméabilité des haies et clôtures pour la petite faune :
« Pour la prise en compte de la nature en milieu « habité » (dans les zones U et AU du PLU) :
▪ La perméabilité des haies ou des clôtures pour la petite faune doit être prise en compte dans les aménagements envisagés (ex : laisser des espaces entre le sol et la clôture, prévoir un passage à faune sous les nouvelles infrastructures si cela s’impose…) ».
Schéma de synthèse de l’OAP patrimoniale. Source : cabinet d’urbanisme. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 184
L’article 4.3 des zones N et A du règlement précise que « les clôtures doivent être constituées d'un dispositif de type clôture agricole (piquets bois avec ou sans fil métal) d’une hauteur maximale de 1 m ». Cette règle est favorable aux déplacements de la faune sauvage et particulièrement opportune à l’échelle de la commune de Villy-le-Bouveret, où le territoire est peu sélectif et où un axe de déplacement est identifié au niveau de la zone humide n°2787.
ZH n°2787 Extrait du plan 3-2b
Extrait de la carte de
dynamique écologique de
l’EIE
Extraits des cartes des zones d’inventaires (ZH), de dynamique écologique de l’EIE et de la traduction règlementaire graphique.
Les OAP sectorielles 1 et 2 définissent un principe d’aménagement selon lequel « Les clôtures ne sont pas obligatoires, et si elles existent, elles doivent être visuellement perméables et être accompagnées le cas échéant de haies vives de faible hauteur ».
▪ La consommation d’espaces naturels et agricoles
Le PADD du PLU de Villy-le-Bouveret a annoncé, à travers l’orientation I.3.a, « organiser de manière économe et raisonnée le développement de l’urbanisation ». L’orientation est précisée ; il s’agit de « réduire d’au moins 75% la consommation de l'espace agricole et naturel par rapport à la décennie précédente pour les besoins du développement de la commune » et de « contenir la consommation des surfaces agricoles et naturelles à environ 2 ha à l'échéance du PLU (10 ans) ».
La consommation foncière préconisée par le SCoT du Bassin Annécien pour la commune de Villy-le-Bouveret s’élève à 3,50 hectares. 1,5 hectares ont déjà été consommés à ce jour depuis l’opposabilité du SCoT. Au sein de l’espace urbanisé, le PLU autorise seulement une densification en comblement des dents creuses à hauteur de 1,1 ha.
En dehors de l’espace urbanisé, la réhabilitation du bâti pouvant changer de destination représente une surface de 0,2 ha. L’extension de l’enveloppe urbaine est autorisée pour un total de 1,3 ha répartis entre 2 secteurs (oap 1 et oap 2). Bien que l’oap 2 soit située en interstice au sein de l’urbanisation du chef-lieu, au regard du SCOT, tout tènement de plus de 5.000 m² au sein de l’enveloppe urbaine (commune de rang D de l’armature urbaine) doit être considéré comme de l’extension.
Le PLU respecte les préconisations du SCoT en matière de consommation foncière en cumulant 1,5 ha pour ses perspectives de développement.
CONSOMMATION EN DENSIFICATION
Les parcelles non bâties situées en zone U au sein de l’enveloppe urbaine correspondent au potentiel de densification du PLU établit à 1,1 ha. Il s’agit de ne pas consommer de nouveaux espaces naturels en densifiant au sein de l’enveloppe urbaine, en comblement des espaces intersitiels et dents creuses ; et en confortant la structure du chef-lieu et des hameaux annexes.
SECTEUR HORS ENVELOPPE URBAINE
Les secteurs OAP 1 et 2, considérés en extension permettent de mieux définir les contours de l’enveloppe urbaine du Chef-lieu.
Trois bâtiments agricoles situés en dehors des enveloppes urbaines, en zones A et N, sont identifiés au plan de zonage et autorisés à changer de destination au titre de l’article L.151-11-2° du code de l’urbanisme. Ce ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 185
changement de destination est autorisé dans la limite de 0,2 ha et « à conditions :
▪ que la destination ou sous-destination des exploitations agricoles existantes soit le logement à usage d’activité touristique ou la restauration,
▪ de bénéficier d'une desserte suffisante par les réseaux et la voirie,
▪ qu'elle ne compromette pas l’activité agricole à proximité,
▪ d'une bonne intégration dans le site ».
Les pièces règlementaires du PLU encadrent le changement de destination des trois bâtiments en termes de surfaces et d’évolution, ce qui garantit la compatibilité du PLU avec les préconisations du SCoT en la matière.
Au Sud de la commune Au Nord-Ouest du chef-lieu
Extraits du plan de zonage mentionnant les bâtiments autorisés à changer de destination au titre du L151-11 2°.
Un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) a été identifié au sein de l’espace naturel. Les STECAL délimitent, à titre exceptionnel, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs
bâtis ou non, dans lesquels peuvent être autorisés (article L.151-13 du code de l’urbanisme) :
▪ des constructions (à vocation d'activités, de loisirs…) ;
▪ des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage ;
▪ des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
L’inscription de STECAL permet la gestion des activités existantes par le biais du règlement écrit de la zone N dans le cas présent. Un STECAL s’accompagne de dispositions spécifiques, ses possibilités de développement sont encadrées. Il ne s’agit pas d’une consommation d’espace agricole ou naturel additionnelle, car l’activité est existante au moment de l’élaboration du PLU, mais d’un outil pour cadrer les possibilités d’évolution de ladite activité.
Dans le STECAL 1, à vocation d’activité touristique, situés en zone N, le règlement autorise :
▪ « l’extension nécessaire au fonctionnement des constructions existantes à condition :
- qu’elle soit à destination de construction de commerce et activité de service et à sous-destination d’hébergement hôtelier et touristique (pour le STECAL 1),
- que cette dernière n’excède pas 30 % de l’emprise au sol des constructions existantes,
- de bénéficier d'une desserte suffisante par les réseaux et la voirie,
- d'une bonne intégration dans le site.
▪ la hauteur maximum est de 9 mètres ». ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 186
Secteur de Falconnet
3 emplacements réservés sont traduit au règlement graphique. Ils portent sur une surface de 3230 m².
▪ L’ER n°1 est destiné au réaménagement des berges des Grandes Usses en faveur d’un sentier piéton sur une largeur de 5 mètres. Sa surface indicative est de 440 m².
▪ L’ER n°2 situé à proximité de la zone OAP 2 en plein cœur du chef-lieu consiste également en l’aménagement d’un linéaire piéton « modes doux » destiné à faire la jonction entre des sentiers se prolongeant en zone agricole et le chef-lieu. Sa surface indicative est de 490 m².
▪ L’ER n°3 situé à proximité de la zone OAP 1, au chef-lieu vise à prévoir l’agrandissement des équipements adjacents.
Les extraits du plan de zonage proposés ci-dessous permettent d’identifier les 3 emplacements réservés individuellement et confirment leur superposition avec les zonages N, UE, UHh et AUHh.
ER 1 situé à l’extrémité sud de la
commune en bordure des Grandes
Usses
Orthophotographie 2015
ER 2 situé au niveau du chef-lieu,
adjacent à l’oap 2 Orthophotographie 2015
ER 3 situé au niveau du chef-lieu,
adjacent à l’oap 1
Orthophotographie 2015
Extraits du plan de zonage sur les 3 emplacements réservés. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 187
Bien que inscrit en zone N pour l’ER n°1, les emplacements réservés ne sont pas comptabilisés dans la consommation d’espace car ils ont vocation d’aménagement publics d’intérêt collectif.
Les milieux naturels concernés par des emplacements réservés sont situés à l’interface avec l’urbanisation et ont vocation à développer les mobilités douces (sentier piéton). Une attention particulière sera portée à l’ER 1 situé à proximité des Grandes Usses au regard du caractère à préserver du boisement de ripisylve identifié comme secteur d’intérêt écologique.
▪ La qualité paysagère
LES SECTEURS D’INTERET PAYSAGER
Au niveau de certains espaces agricoles stratégiques en termes d’ouverture du paysage, des périmètres sont établis au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme comme « secteurs d’intérêt paysager ». Sur la commune de Villy-le-Bouveret, quatre secteurs sont identifiés :
▪ Deux au nord du chef-lieu, de part et d’autre du hameau de Viollet,
▪ Deux au sud et à l’est du chef-lieu.
Au nord du chef-lieu Au sud et à l’est du chef-lieu
Extraits du plan de zonage sur les « secteurs d’intérêt paysagers » de Villy.
Les dispositions qui s’appliquent dans ces périmètres sont les mêmes que pour les « secteurs d’intérêt écologique ». Elles participent ainsi à la protection de ces espaces ouverts de nature ordinaire puisqu’elles y limitent les constructions nouvelles autorisées en zones A et N.
Dans ces « secteurs d’intérêt paysager » situés en zone A sont autorisés :
▪ « à conditions de ne pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière, de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, de ne pas modifier l’état ou l’aspect des milieux et de porter atteinte aux fonctionnalités écologiques :
- les travaux, aménagements, les plantations et affouillements ou exhaussements nécessaires aux constructions autorisées et/ou à la prévention des risques naturels,
▪ à condition de bénéficier d'une desserte suffisante par les réseaux et la voirie,
- l'adaptation et la réfection des constructions existantes,
- l’extension des constructions à destination d’habitation existantes à conditions d'une bonne intégration dans le site, de ne pas compromettre l’activité agricole et que l'extension du bâtiment existant ne dépasse pas, à l’échéance du PLU :
- une emprise au sol de 30m² dans le cas de constructions ayant une emprise au sol inférieure à 70m²,
- une emprise au sol de 50m² dans le cas de constructions ayant une emprise au sol supérieure à 70m²,
▪ les coupes, abattages d’arbres et défrichements, à condition de respecter la règlementation applicable aux Espaces Boisés Classés et aux éléments de la TRAME VEGETALE ».
De plus, uniquement dans les « secteurs d’intérêt paysager » situés en zone N :
▪ « à conditions de ne pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière, et ne de pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :
- les travaux et aménagements nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ». ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 188
Par ailleurs, l’OAP patrimoniale renforce cela avec sa fiche action 2 « Protéger et mettre en valeur le grand paysage » qui définit les principes suivants pour les « secteurs d'intérêt paysager » :
▪ « Les nouvelles plantations ne sont admises qu’en remplacement des plantations existantes et ne doivent pas, dans le choix des espèces, perturber l’équilibre du panneau paysagé considéré.
▪ Les éventuels travaux et installations autorisés dans ces secteurs liés à l’activité agricole ou forestière ne doivent pas perturber l’équilibre de composition des unités de grand paysage décrites à l’état initial de l’environnement, en évitant notamment de créer des points focaux qui perturbent la lisibilité de l’unité de grand paysage concernée ».
Carte de l’OAP patrimoniale mentionnant les secteurs d’intérêts paysagers de Villy.
LA QUALITE DE L’URBANISATION
L’encadrement de l’aspect extérieur des futures constructions et la préservation du bâti patrimonial sont des éléments importants pour les élus qui souhaitent mettre en valeur la qualité patrimoniale des paysages et du bâti, marquant l’identité de leur territoire.
Cela se traduit dans le document d’urbanisme, par :
▪ Des règles spécifiques sur la volumétrie et l’implantation des constructions (article 3 du règlement écrit), la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (article 4 du règlement écrit) et le traitement environnementale et paysager des espaces non bâti et des abords des constructions (article 5 du règlement). Des règles sont à respecter sur le gabarit, la hauteur des bâtiments, leur intégration via le choix des matériaux de façade et de toiture, etc. ; et cela pour chaque zone.
▪ Des principes d’aménagement sont inscrits dans les 2 OAP sectorielles et dans l’OAP patrimoniale (Fiche action 3 « Protéger et mettre en valeur le cadre bâti et ses abords »).
La fiche action n°3 vise davantage le bâti et prévoit « la prise en compte de la nature en milieu « habité » dans les zones U et AU ».
La fiche action n°2 « Protéger et mettre en valeur le grand paysage » définit les principes « de non perturbation de l’équilibre des unités de grand paysage ; en évitant de créer des points focaux qui perturbent la lisibilité des unités concernées ».
Un des objectifs d’aménagement des OAP sectorielles est de « promouvoir une qualité environnementale des constructions et des aménagements » et « notamment pour les espaces collectifs de l’opération ». Cela passe par « la favorisation d’un bon ensoleillement des constructions ». L’objectif d’aménagement est aussi « d'optimiser l'usage de l’espace et d’assurer une bonne intégration des constructions dans le site, en recherchant la meilleure adaptation au terrain naturel en pente ».
▪ L’utilisation de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme pour désigner des secteurs et des bâtis soumis à prescriptions. Certains bâtiments patrimoniaux sont identifiés au plan de zonage au titre de cet article pour leur rôle dans le patrimoine paysager de la commune. Le règlement encadre spécifiquement « les constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 189
OU ARCHITECTURAL » au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme. En effet, l’article 1.2 du règlement autorise en zone AUH :
- « l'extension des constructions D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL, si elles sont déjà implantées en limite de l'emprise des voies existantes. »
De plus, en zone A, sont autorisées :
▪ « les constructions neuves dans le cas de reconstruction après démolition,
- les annexes non accolées et non habitable des constructions principales, dans la limite d'une annexe maximum (hors piscine mais y compris celles existantes) par construction principale ».
Hameau de Falconnet
Hameau de Viollet
Hameau du Bouchet
Chef-lieu
Périmètre patrimonial du chef-lieu
Extraits du plan de zonage mentionnant les
bâtis d’intérêt patrimonial et architectural. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 190
▪ La protection de la ressource en eau par la gestion des rejets au milieu naturel (aspect qualitatif)
Les rejets d’eaux usées, pluviales ou de ruissellement peuvent être source de dégradation de la qualité des cours d’eau.
Afin d’éviter cela, des prescriptions sont énoncées dans le règlement écrit à l’article 8 concernant la desserte par les réseaux, notamment d’eaux usées (article 8-2) et eaux pluviales et de ruissellement (article 8-3). Ces articles font référence aux dispositions prescrites dans les annexes sanitaires auxquelles toute construction ou installation doit être conforme. L’article 8 intéresse à la fois l’aspect qualitatif et quantitatif de la ressource en eau.
Par ailleurs, la préservation des berges naturelles joue aussi un rôle dans la préservation de la ressource en eau en favorisant l’infiltration, en jouant un rôle de « filtre » épurateur et en ralentissant les ruissellements.
▪ La prévention des risques (aspect quantitatif)
Différents aléas naturels ont été identifiés sur le territoire communal dans le diagnostic environnemental, parmi lesquels figurent les phénomènes de crues torrentielles et d’inondations, mais également de mouvements de terrain.
La gestion raisonnée des eaux pluviales, la préservation des cours d’eau et de leur ripisylve, et la fonction hydraulique des zones humides sont des enjeux environnementaux à prendre en compte dans le présent PLU.
La préservation des zones humides et des ripisylves de cours d’eau, véritables zones tampons lors de forts épisodes pluvieux, permet de limiter les risques liés aux écoulements. L’eau est stockée temporairement avant d’être restituée au milieu naturel lorsque le pic de crue est passé.
L’article 5 du règlement de la zone UH, en imposant à « toute opération de construction un minimum d’espaces verts » (c’est-à-dire perméables), favorise l’infiltration à la parcelle ; ce qui contribue à limiter l’importance des écoulements. Cette mesure a un effet favorable sur la prévention des risques liés aux écoulements.
L’article définit donc « un pourcentage minimum d’espaces verts :
▪ 20% de la surface du terrain dans le secteur UHc,
▪ 50% de la surface du terrain dans le secteur UHh,
▪ 70% de la surface du terrain dans le secteur UHhl ».
Le règlement (article 5.1) précise que :
▪ « En cas de division d’un foncier bâti existant, ce pourcentage doit être maintenu sur le tènement foncier de la construction préexistante.
▪ Les espaces verts peuvent être répartis soit au sol, soit sur le volume de la construction, et doivent être clairement identifiables et quantifiés dans les demandes d’autorisation d’urbanisme.
▪ En tout état de cause, il est exigé pour toute opération de construction que la totalité des espaces non affectés soit aménagée en espaces verts. »
L’article 5.4 définit pour sa part « un pourcentage d’espaces perméables correspondant à une part de la surface des espaces libres de toute construction :
▪ 30% de la surface du terrain dans le secteur UHc,
▪ 50% de la surface du terrain dans le secteur UHh,
▪ 70% de la surface du terrain dans le secteur UHhl ».
Il admet que « ces espaces perméables doivent être clairement identifiables et quantifiés dans les demandes d’autorisation d’urbanisme ».
Ce même article 5.4 introduit le fait que les « places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques, en matériaux perméables ». Ceci est également précisé dans les principes d’aménagement de l’OAP sectorielle et de l’OAP patrimoniale (Fiche action 3) par la « prise en compte de la nature en ville » qui se traduit indirectement par des actions en faveur de la gestion quantitative des écoulements :
▪ « maintien de surfaces en pleine terre ou en matériaux drainants au sein des projets de construction, la végétalisation et la plantation des pieds de façades des constructions et de leurs toitures, le maintien de surface « perméable » notamment pour les stationnements, l’insertion paysagère des ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales… ».
De plus, dans les OAP sectorielles 1 et 2 il est précisé que :
▪ « Pour les espaces collectifs, notamment les circulations piétonnes, il doit être recherché une réalisation en matériaux perméables au sein d’une ambiance à dominante végétalisée. Ils doivent, sauf contraintes techniques, en priorité contribuer à une gestion « douce » des eaux pluviales. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 191
L’article 8.3 traite de l’évacuation des eaux pluviales et de ruissellement. Cet article fait référence aux dispositions techniques prescrites dans les annexes sanitaires auxquelles toute construction ou installation doit être conforme. Les pistes d’actions de gestion des eaux pluviales proposées par les annexes sanitaires respectent les principes suivants, qui sont mis en œuvre dans le document d’urbanisme :
▪ « Préserver les milieux aquatiques (cours d’eau, zones humides) dans leur état naturel. En effet les milieux aquatiques ont des propriétés naturelles d’écrêtement. L’artificialisation de ces milieux (chenalisation des rivières, remblaiement des zones humides…) tend à accélérer et concentrer les écoulements.
▪ Préserver/restaurer les champs d’expansion des crues: cette action peut être facilitée par une politique de maîtrise foncière.
▪ Favoriser les écoulements à ciel ouvert : préférer les fossés aux conduites ou aux cunettes, préserver les thalwegs.
▪ Compenser l’imperméabilisation par des dispositifs de rétention et/ou d’infiltration. En effet l’imperméabilisation tend à diminuer l’infiltration et à augmenter le ruissellement. Cette action peut être mise en œuvre par l’intermédiaire d’un règlement eaux pluviales communal.
▪ Orienter les choix agricoles en incitant à éviter les cultures dans les zones de fortes pentes, à réaliser les labours perpendiculairement à la pente, à préserver les haies…
▪ Veiller au respect de la législation dans le cadre de la réalisation de travaux notamment la loi sur l’eau ».
L’article 1.2 du règlement émet enfin une mention spéciale qui rend toute intervention d’urgence possible en cas de nécessité pour la sécurité publique et ce, dans les zones N, Ne et A : « sont autorisés […] les travaux et aménagements nécessaires aux constructions autorisées et/ou à la prévention des risques naturels ».
Enjeu transversal 2 : Le développement d'une stratégie énergétique globale qui vise à réduire les consommations liées aux transports et à l'habitat.
L’enjeu environnemental et transversal n°2 exprimé en conclusion de l’état initial de l’environnement, vise « le développement d'une stratégie énergétique globale en faveur de la réduction des consommations liées aux transports et à l'habitat ».
La mise en œuvre de l’enjeu se traduit de la façon suivante :
▪ Structurer et organiser le territoire pour réduire les déplacements en voiture individuelle, et proposer des modes de déplacement alternatifs en faveur de la sécurité des personnes : limiter le trafic routier et son impact sur la qualité de l’air et sur l'environnement sonore,
▪ Développer des formes urbaines et architecturales peu consommatrices d’énergie et favoriser l'utilisation d'énergies renouvelables,
La partie ci-après analyse la façon dont le PLU prend en compte l’enjeu environnemental à travers ses pièces réglementaires : le règlement et les OAP.
▪ La structuration du territoire et la mixité des fonctions
LISIBILITE DES ENVELOPPES URBAINES
La lisibilité des espaces bâtis passe par des franges nettes de l’espace urbanisé, des villages facilement identifiables et une structuration de l’urbanisation des pôles bâtis. Ceci est pris en compte dans le PLU :
▪ Les deux zones d’aménagement futur sont classées en zones AUHc et s’inscrivent soit en dent creuse, soit en continuité de l’urbanisation existante du chef-lieu de Villy-le-Bouveret. Leur positionnement offre une meilleure définition de la silhouette urbaine. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 192
Secteur AUHc-OAP 1 Secteur AUHc-OAP 2
Extraits du plan de zonage sur les zones d’OAP sectorielles.
▪ Des parcelles non bâties entourées par l’urbanisation existante sont classées en zones U au sein de l’enveloppe urbaine. L’urbanisation de ces dernières joue un rôle dans la lecture des paysages, en marquant des limites nettes des hameaux tout en permettant de combler des « dents creuses » sans consommer d’espaces naturels et agricoles en discontinuité.
Dent creuse à urbaniser au niveau du
hameau du Bouchet
Extrait du plan de zonage sur le hameau du Bouchet identifiant plusieurs dents creuses, confirmées par l’orthophotographie.
DENSIFICATION
Au niveau des cinq pôles urbanisés de la commune, les zonages favorisent la densification dans une logique de confortement et d’optimisation du tissu urbain. Les règlements écrits et graphiques traduisent cela via l’identification de zones d’habitats de densités différentes :
▪ « Secteur UHc, concernant le chef-lieu et Le Bouchet, incitant à la densification, à la mixité de l’habitat et des fonctions urbaines ; le Coefficient d’Emprise au Sol (CES) est de 0,50.
▪ Secteur UHh, concernant Viollet, à vocation d’habitat résidentiel, le CES est de 0,25.
▪ Secteur UHhl, concernant les hameaux de Falconnet et de Bestia, à vocation d’habitat résidentiel mais soumise à des conditions limitatives de développement, le CES est de 0,20 ». ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 193
Il est toutefois précisé par l’article 3.1 que le « Coefficient d'Emprise au Sol ne s'applique pas pour les constructions en "dent creuse" au sein d'un groupement bâti en bande et/ou mitoyen ».
MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE
Trois « périmètres de mixité sociale » sont délimités au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme au niveau du chef-lieu, du hameau du Bouchet et de celui de Viollet. Les zonages intéressés, énoncés ci-dessus, mentionnent la possibilité de la mixité de l’habitat et des fonctions.
Chef-lieu et Le Bouchet Viollet
Extrait du plan de zonage sur les périmètres de mixité sociale délimités au titre de l’article L.151.15 du code de l’urbanisme.
Les OAP sectorielles n°1 et n°2, identifiées au sein du périmètre de mixité du chef-lieu, se sont fixées comme objectif d’aménagement « d’organiser le développement d’un secteur d'habitat de moyenne densité, participant à la structuration villageoise du chef-lieu et permettant une diversification du logement et une mixité sociale ».
Les programmes de construction de l’oap 1 « les prés de Copponex » et de l’oap 2 « les champs devant » devront permettre :
▪ « une densité minimum de 20 logements à l’hectare en habitat intermédiaire,
▪ la réalisation de logements sociaux».
De plus, la recherche de mixité des fonctions et des habitats ainsi que la densification favorisent la proximité et donc la diminution de l’utilisation de véhicules motorisés ; ce que le règlement graphique traduit également comme point fort du PLU pour structurer l’espace. En effet, les deux OAP sectorielles se situent à proximité de l’école et les emplacements réservés n°1 et 2 ont vocation de développement des liaisons « modes doux » sur la commune.
ER 1 situé à l’extrémité sud de la
commune en bordure des Grandes
Usses
Orthophotographie 2015
ER 2 situé au niveau du chef-lieu,
adjacent à l’oap 2 Orthophotographie 2015
Extraits du plan de zonage sur les 2 emplacements réservés concernés. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 194
▪ Les modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle
La problématique des déplacements est importante sur la commune, en raison de sa situation géographique aux portes des agglomérations genevoise et annécienne qui constituent des pôles d’emplois dynamique et engendre un trafic significatif pour les déplacements domicile-travail.
Le projet politique considère cette problématique des transports et souhaite encourager l’évolution des modes de déplacements, en créant notamment des liaisons modes doux.
Tel qu’indiqué plus tôt, le PADD s’est fixé comme objectif I.3.b de « prendre part, au regard des possibilités et des caractéristiques de la commune, à la nécessaire évolution des modes de déplacement ». L’objectif est spécifié en vue de sa mise en œuvre et traduit de la façon suivante : « Examiner la possibilité de diversifier, sécuriser et mailler les modes de déplacements alternatifs à l'automobile, notamment les chemins pour randonnée pédestre, équestre et cycliste, en particulier entre le Chef-lieu et les hameaux proches ».
L’OAP sectorielle n°1 s’est explicitement fixée comme objectifs d’aménagements :
▪ « d’organiser les dessertes automobiles et piétonnes du site en lien avec le cœur du village et les équipements publics voisins.
▪ De rechercher un maillage piéton entre le secteur d’habitat, le cœur du chef-lieu et le parc des équipements publics en limite Ouest du site.
▪ D’utiliser un seul accès depuis la route de Chez Bouchet pour desservir le secteur ».
Schéma
d’aménagement de
l’OAP sectorielle n°1.
L’OAP sectorielle n°2 s’est explicitement fixée comme objectifs d’aménagements :
▪ « d’organiser les dessertes automobiles et piétonnes du site en lien avec le cœur du village.
▪ De rechercher un maillage piéton entre les secteurs d’habitat et le cœur du chef-lieu.
▪ D’utiliser un seul accès par tranche opérationnelle, l’un à l’appui du chemin du Lavieu et l’autre depuis la route de Chez Bedonnet. » ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 195
Schéma d’aménagement de l’OAP sectorielle n°2.
L’article 6 du règlement écrit de l’ensemble des zones favorise également l’utilisation du vélo en précisant que « Le stationnement […] des vélos doit correspondre aux besoins des constructions autorisées ». Pour les zones A et N, il est précisé en complément que « le stationnement […] doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective ».
Dans les zones UH et AUH, l’article 6.2 « Stationnement des vélos », impose « pour les opérations de 4 logements et plus : un local spécifique fermé ou couvert d’une superficie minimale de 3 m², et facile d'accès, correspondant à 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement pour les autres ».
Le règlement graphique traduit également l’effort du PLU en termes de gestion des déplacements motorisés avec l’indication de deux emplacements réservés destinés à l’aménagement de liaisons « mode doux » au niveau du Chef-lieu et à proximité des Usses pour le loisir.
Enfin, le règlement prend en considération les « itinéraires de randonnée d’importance locale et départementale » et les traduit visuellement à l’échelle communale par un linéaire au titre de l’article R.151.48 du code de l’urbanisme. A Villy-le-Bouveret, l’itinéraire de randonnée traverse de l’Est vers le Sud le territoire, en passant par le chef-lieu, Le Bouchet et Bedonnet.
Extrait du plan de zonage identifiant l’ « itinéraire de randonnée » identifié au titre du R.151-48 du code de l’urbanisme. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 196
▪ Performances énergétiques de l’habitat
Le résidentiel étant le premier secteur consommateur d’énergie ; c’est tout naturellement que des moyens d’action sur l’habitat sont mis en place à l’échelle de la commune. Le PLU permet en effet l’amélioration des performances énergétiques de l’habitat via l’utilisation des énergies renouvelables et de techniques favorables aux économies d’énergies.
Le projet politique de la commune formule également la volonté de « Soutenir une gestion "raisonnée" de la ressource, et de promouvoir les économies d'énergie » (axe II.1.c).
Les deux OAP sectorielles se sont fixées comme objectif d’aménagement commun « de promouvoir une qualité environnementale des constructions et des aménagements, notamment pour les espaces collectifs de l’opération ».
Concrètement, cet objectif est mis en application à travers les principes d’architecture et de qualité des constructions, qui prévoient :
▪ « La prise en compte des économies d’énergies, des énergies renouvelables, de la gestion des eaux pluviales et de l’éco construction sont des préoccupations fortes de la commune.
Cette prise en compte peut nécessiter la mise en œuvre de techniques et de
matériaux adaptés, et générer des architectures spécifiques, notamment
dans l’expression des toitures, ce qui n’exclue pas la recherche d’une
intégration dans le site et le grand paysage, notamment par le choix des
teintes et matériaux employés tant en façades qu’en toitures, ainsi que leur
gabarit ».
Des dispositions concernant les toitures et les façades sont également énoncées.
▪ « Au regard des perceptions lointaines et/ou dominantes de l’opération et de la volonté collective, les constructions doivent, sur l’ensemble du site, comporter une part dominante de toitures à pans, et une cohérence dans l’emploie de matériaux et de teintes doit être recherchée.
▪ Une part de toitures plates ou à faible pente est admise. Dans ce cas, ces dernières doivent être végétalisées.
▪ Les fenêtres de toit, les verrières et les lucarnes sont autorisées en toiture. Leur positionnement et leur nature doivent être traités en cohérence et en harmonie avec le rythme et la modénature des façades.
▪ Les panneaux solaires et/ou photovoltaïques, s'ils sont positionnés en toiture, doivent être :
- dans le cas de toiture à pans, partiellement intégrés dans le plan du pan concerné,
- dans le cas de toiture plate, disposés harmonieusement et de sorte à limiter leurs perceptions depuis l’espace collectif de proximité.
▪ Une « durabilité » des matériaux employés en façades doit être recherchée.
▪ Un bon ensoleillement des pièces de vie doit, dans la limite des contraintes du plan de masse, être privilégié.
▪ L’emploi du bois est autorisé en façades, toutefois l’aspect « minéral » doit être dominant, et les teintes vives et/ou criardes sont à proscrire ».
Les performances énergétiques de l’habitat sont mises en avant dans le présent projet de PLU, dans le respect de l’enjeu paysager.
L’article 4.2 du règlement sur « l’aspect des toitures » autorise, en zone UH, AUH « l’usage de panneaux solaires, thermiques ou photovoltaïques », sous certaines conditions : respect de la pente générale du toit, intégration et aspect non réfléchissant. L’article 4.1 des zones UH et AUH sur « l’aspect des façades » indique en revanche que « l‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques n’est pas autorisé en façade ».
Les toitures végétalisées sont également autorisées par l’article 4.2, en particulier lorsqu’il s’agit de « toitures terrasse, plates ou à faibles pentes ». Cette végétalisation revêt de multiples atouts : elle permet une certaine intégration paysagère, peut contribuer à la trame végétale et servir d’espace relai (pour les espèces d’insectes notamment). Elle participe à la rétention des eaux pluviales à l’échelle de la parcelle et confère une isolation supplémentaire du toit.
De plus, certaines adaptations du règlement écrit sont permises en cas de « constructions principales faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale, ou pour les constructions réputées à énergie positive (BEPOS) :
▪ le coefficient d’emprise au sol des constructions dans les zones UH et AUH (article 3.1), peut être augmenté de 10 % par rapport au coefficient en vigueur». ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 197
Le Code de l’urbanisme permet également au règlement du PLU d’encadrer les « performances énergétiques et environnementales des constructions » dans l’article 4.4. Pour autant, cette possibilité n’est pas utilisée ici.
Enfin l’OAP patrimoniale émet des prescriptions d’aménagement en faveur de la qualité énergétiques des constructions par l’intermédiaire de la fiche action 3, en permettant l’aménagement d’espaces de stationnement et de toitures végétalisés et en privilégiant la végétalisation des pieds de façades.
En revanche, « ces dispositions sur l’aspect des toitures ne s’appliquent pas :
▪ aux dalles supérieures des parcs de stationnement souterrains ou semi- enterrés, aux vérandas, aux verrières, aux couvertures de piscine.
▪ aux constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, qui doivent toutefois s'intégrer dans le site.
▪ aux constructions repérées ou situées au sein des PERIMETRES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL » situées en zones UH et AUH (comme le précise l’article 4.2 du règlement) pour lesquelles l’OAP patrimoniale précise des préconisations spécifiques.
5.2 Analyse des effets attendus de la mise en œuvre
du PLAN sur l’environnement
L’analyse des effets attendus de la mise en œuvre du plan sur l’environnement propose une analyse structurée thématique par thématique. Les incidences sont qualifiées de favorable ou défavorable. Alors qu’une incidence favorable du PLU sur l’environnement et considérée comme une mesure d’évitement ; une incidence défavorable appelle une ou des mesures pour réduire puis compenser les effets résiduels persistants. Enfin, une synthèse de ces effets et mesures est également proposée pour conclure la partie.
5.2.1 Effets sur la biodiversité et la dynamique écologique
Rappel des enjeux dégagés de l’état initial de l’environnement
Domaine Enjeux Niveau d’enjeux
Biodiversité
et
dynamique
écologique
Les espaces naturels et agricoles riches
en biodiversité et leurs espèces
associées (zones humides, cours d’eau
et leurs ripisylves).
Modéré
La diversité et la perméabilité des milieux
au sein des espaces dits de nature-
ordinaire (milieux agricoles, boisés,
humides) facilitant les déplacements des
espèces.
La maitrise de l’extension des enveloppes
urbaines le long des axes routiers.
Les réservoirs de biodiversité
Les effets du PLU sur les réservoirs de biodiversité (zone humide et cours d’eau sur le territoire de Villy-le-Bouveret) sont favorables. En effet, les ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 198
trames de « secteur d’intérêt écologique » et « zone humide » utilisées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme permettent de prendre en compte et de préserver les particularités des réservoirs de biodiversité.
L’OAP patrimoniale vient conforter le règlement des zonages – N et A - concernés et les trames employées au titre du L.151-23 par des dispositions complémentaires.
La nature ordinaire
Le PLU a un effet favorable sur les éléments composants la nature ordinaire, notamment les vergers et les haies remarquables qu’il identifie par une « trame végétale » au titre du L.151-23. Pour souligner cela, le PLU identifie des surfaces et linéaires boisés sans que ceux-ci ne soient reconnu par un statut environnemental. Le zonage Ne est également associé à des éléments de trame végétale.
Le PLU a également un effet favorable sur les espaces boisés qu’il identifie au titre du L.113-1 comme « espace boisé classé ». L’exploitation de ces espaces boisés identifiés doit ensuite faire l’objet d’autorisation.
Les espaces de nature ordinaire sont également concernés par les deux secteurs d’aménagement futurs encadrés par des OAP sectorielles. Considérant la localisation des deux secteurs en comblement de dents creuses ou en continuité de l’urbanisation existante, considérant qu’ils ne se situent pas à proximité de secteurs d’intérêts pour la faune, la flore et leurs déplacements ; l’effet du PLU sur les espaces de nature ordinaire est qualifié de favorable.
De plus, le SCoT du Bassin annécien prescrit que lorsqu’un « espace de nature ordinaire existe entre une zone déjà urbanisée et un « réservoir de biodiversité » ; il doit être préservé et ne pas accueillir de nouveaux projets ». Le projet de PLU de Villy-le-Bouveret respecte cette préconisation au regard du positionnement des deux secteurs d’aménagement futurs qui ne se situent pas à l’interface entre espace urbanisé et réservoir biologique.
A une échelle plus fine, les secteurs d’OAP prennent également en compte la nature ordinaire en identifiant des trames arborées existantes à préserver à l’échelle de l’opération.
Pour finir, en s’attachant à la prise en compte de la nature en milieu habité via l’OAP patrimoniale, le PLU à un effet favorable, à l’échelle des pôles urbanisés, sur les composantes de la nature ordinaire. De plus un zonage
spécifique autorisant les jardins partagés est proposé (zone Aj). Ce type de zonage est bénéfique à la préservation de la nature en ville.
Les continuités et corridors écologiques
Les effets du PLU sur la dynamique écologique du territoire sont favorables. Le PLU préserve les réservoirs de biodiversité, comme détaillé ci-avant ; quant aux espaces de nature ordinaire ils sont également préservés dans le projet de PLU. Les axes de déplacement traversent justement ces espaces naturels et/ou agricoles identifiés comme réservoirs de biodiversité ou espaces de nature ordinaire.
Le PLU identifie les axes de déplacement de la faune sauvage à travers le PADD ce qui est favorable au maintien de la dynamique écologique du territoire.
Il réglemente les clôtures agricoles en zones N et A (règlement article 4.3, OAP sectorielles et patrimoniales) ; supports des axes de déplacement et de la continuité écologique intermassif, de façon à permettre les passages de faune ce qui est également favorable.
Pour finir, en s’attachant aux continuités écologiques par l’intermédiaire de l’OAP patrimoniale ; le PLU à un effet favorable sur la fonctionnalité écologiques.
Consommation d’espaces naturels et agricoles
Concernant la consommation d’espaces naturels et agricoles ainsi que les prescriptions du SCoT en la matière ; le PLU respecte ce qu’il a le droit de consommer dans une logique de développement soutenable ; conformément au souhait du PADD. Le PADD précise que 2 ha maximum d’espaces agricoles et naturels peuvent être consommés à échéance du PLU. Le PLU respecte ces préconisations en cumulant 1,5 ha pour ses perspectives de développement.
Les deux secteurs d’OAP s’inscrivent en dent creuse et en continuité de l’urbanisation existante. Les espaces consommés par le PLU n’altèrent pas d’espaces naturels ou agricoles riches comme les réservoirs de biodiversité, ce qui est favorable.
Seuls trois bâtiments sont identifiés comme étant autorisés à changer de destination à l’échelle de la commune ; leur développement est limité et ne doit pas compromettre les espaces agricoles situés à proximité. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 199
Un STECAL est situé en zone N. Considérant qu’ils ne portent pas atteinte à la naturalité des sites et qu’il s’agit d’encadrer une activité existante, son effet n’est pas défavorable en matière de consommation d’espace.
Les 3 emplacements réservés de la commune inscrits en zones N et U portent sur une surface totale approximative de 2930 m². Les secteurs concernés ne présentent pas d’intérêt écologique identifié ou avéré à ce jour même si une vigilance particulière sera portée à l’aménagement de l’ER n°1 situé le long des Grandes Usses.
Les ER n’impactent pas le fonctionnement global du réseau écologique (les axes de déplacement de la faune). Le seul impact défavorable retenu est la consommation de milieux à caractère naturel et agricole bien qu’elle ne soit pas comptabilisée comme telle.
En outre, l’effet cumulé des emplacements réservés est favorable au regard d’autres thématiques comme :
▪ les risques : avec la sécurisation des usagers et promeneurs désirant circuler au sein du Chef-lieu ou en bordure des Usses à pieds par l’aménagement de « linéaires piétons »,
▪ l’énergie : avec l’aménagement de liaisons «modes doux », permettant notamment d’effectuer des déplacements courtes distances à pieds tout en étant en sécurité (ex : déplacements domicile/ école).
En résumé, la consommation d’espaces naturels et agricoles liée au projet de PLU de Villy-le-Bouveret correspond à la surface cumulée de :
▪ PC et PA délivrés depuis l’opposabilité du SCoT = 1,8 ha,
▪ l’OAP 1 et l’OAP 2 = 1,4 ha, dont 1ha seulement sont considérés comme en extension de l’enveloppe urbaine.
Considérant une consommation d’espaces naturels et agricoles de 1 ha pour les OAP et de 1,8 ha consommés depuis l’opposabilité du SCoT, sur un total de 311 ha d’espaces naturels et agricoles sur le territoire communal (soit 0,8 %) ; le projet de PLU respecte les 3,5 ha de consommation foncière préconisée lors du cadrage avec le SCoT. Au regard du cadrage avec le SCoT, le PLU a donc un effet favorable en matière de consommation d’espace agricole et naturel.
Le tableau ci-après synthétise les incidences du plan sur l’environnement en matière de biodiversité et dynamique écologique. Les incidences sont qualifiées de favorable ou défavorable. Une incidence favorable du PLU sur
l’environnement est considérée comme une mesure d’évitement ; une incidence défavorable appelle une ou des mesures de réduction. Si des effets défavorables persistent après l’application de la mesure de réduction, le plan prévoit des mesures de compensation.
Synthèse
Incidences
attendus
Favorables / mesures d’évitement :
▪ Préservation des « réservoirs de biodiversité » par :
- Le classement en zone N.
- Les dispositions de l’OAP patrimoniale.
- Les surtrames au titre de l’article L.151-23 du code
de l’urbanisme : « secteur d’intérêt écologique » et
« zone humide ».
▪ Préservation de la nature ordinaire par :
- La trame « espaces boisés classés » au titre de
l’article L.113-1 du code de l’urbanisme.
- La « trame végétale » au titre de l’article L.151-23 du
code de l’urbanisme, associée à un zonage de type
Ne.
- La préservation des « trames arborées existantes »
au sein des secteurs d’OAP sectorielle.
- La « prise en compte de la nature en milieu habité »
par les dispositions de l’OAP patrimoniale et l’emploi
d’un zonage Aj.
▪ Préservation de la dynamique écologique par :
- Le maintien de la fonctionnalité du réseau
écologique par le classement des espaces
concernés en zones A et N.
- Les dispositions de l’OAP patrimoniale (fiche action
1) : par exemple, il s’agit de prendre en compte les
axes de déplacements de la faune sauvage lors de
l’implantation de nouvelles constructions. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 200
- Un règlement instaurant des « clôtures de type
agricole » en zones N et A, support de la dynamique
écologique.
▪ La consommation d’espaces naturels et agricoles par :
- Le respect des 3,5 ha fixés par le SCoT.
- Le changement de destination des bâtiments
existant permet de ne pas consommer d’espaces
naturels et agricoles supplémentaires.
Défavorables :
▪ Consommation d’espace à caractère naturel et agricole
par les emplacements réservés et les zones d’ouverture
à l’urbanisation.
Mesures
envisagées
Mesures de réduction des incidences défavorables :
▪ La consommation d’espaces est réfléchie en continuité
de l’existant et respecte les prescriptions du SCoT.
▪ Les OAP et le règlement prennent des dispositions en
faveur de la prise en compte de la nature en milieu
habité et de la préservation des plantations existantes.
▪ L’analyse des statuts environnementaux sur la
commune n’a pas mis en avant d’enjeux écologique
majeur sur les zones d’ouverture à l’urbanisation.
Incidences résiduelles et mesures de compensation :
▪ Sans objet.
Synthèse des incidences attendus du projet de PLU sur l’environnement et justifiant à ce titre de mesures.
5.2.2 Effets sur le Paysage
Rappel des enjeux dégagés de l’état initial de l’environnement
Domaine Enjeux Niveau d’enjeux
Paysage
Le maintien du caractère naturel et boisé
des espaces forestiers pour les grands
équilibres du paysage communal et son
identité.
Fort
Le maintien de la netteté des franges
boisées au profit de la lisibilité du paysage
communal.
La préservation de la pérennité de
l’activité agricole en faveur du maintien du
caractère ouvert de ces espaces.
La limitation de l’extension linéaire et
dispersée de l’urbanisation au profit de la
lisibilité de ces paysages et la recherche
d’une certaine densité des opérations
futures, permettant des économies
d’espace.
La maîtrise de la production
architecturale contemporaine dans les
espaces où la ruralité domine.
La préservation des éléments boisés et
végétaux ponctuels qui caractérisent les
espaces agricoles (bosquets, haies,
ripisylves…). ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 201
Paysage
Le développement de l’armature des
espaces publics et la recherche d’un
rapport qualitatif entre espaces publics et
privés, au profit du confortement de
"l’urbanité" du chef-lieu et de la qualité de
son cadre de vie.
Fort
Le traitement des franges bâties, dans un
objectif de "réparation paysagère" au
profit de la lisibilité de l’enveloppe
urbaine.
La structuration urbaine des abords de la
RD127 au profit du renforcement de la
qualité paysagère de la traverse.
La réussite du projet de confortement du
Chef-lieu, afin qu’il contribue à sa
structuration et au renforcement de son
caractère villageois.
Les effets du PLU sur le paysage sont favorables à la fois pour le « grand paysage » et pour le « petit paysage ». En faveur du grand paysage, le PLU définit des « secteurs d’intérêt paysager » au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. La définition de ces secteurs favorise le maintien des espaces agricoles garants de l’ouverture paysagère. L’OAP patrimoniale émet également des principes à respecter dans les « secteurs d’intérêt paysager ».
L’urbanisation est réfléchie en densification, et en comblement des dents creuses pour favoriser une frange urbaine nette dans une recherche d’intégration paysagère des villages.
Les OAP sectorielles sont situés :
▪ en comblement d’une dent creuse au sein du chef-lieu dans le cas de l’oap 2.
▪ En confortement de l’enveloppe urbaine du chef-lieu pour l’oap 1.
Dans les deux cas, la position des zones d’aménagement futures renforce la lisibilité du village sur le plan paysager en affirmant une limite urbaine mieux définie.
Enfin, la trame végétale (haies et vergers) est qualifiée au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, ce qui est positif pour le réseau écologique et contribue au maintien de l’attrait paysager de la commune.
En faveur des composantes du « petit paysage » cette fois, le PLU situe « des constructions et ensembles bâtis d’intérêt patrimonial et architectural » au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme. Le règlement écrit utilise les articles 4 et 5 pour fixer les règles d’implantation des constructions. Les OAP sectorielles et l’OAP patrimoniale développent également des mesures paysagères en réglementant les abords et les aspects des constructions à leur échelle respective.
Synthèse
Le tableau ci-après synthétise les incidences du plan sur le paysage. Les incidences sont qualifiées de favorable ou défavorable. Une incidence favorable du PLU sur l’environnement est considérée comme une mesure d’évitement ; une incidence défavorable appelle une ou des mesures de réduction. Si des effets défavorables persistent après l’application de la mesure de réduction, le plan prévoit des mesures de compensation.
Incidences
attendus
Favorables / mesures d’évitement :
▪ La préservation des composantes du « grand
paysage » (haies, verges, etc.) par :
- La « trame végétale » au titre du L.151-23 du
CU.
- La définition de « secteurs d’intérêt paysager »
au titre de l’article L.151-19 du code de
l’urbanisme.
- Les dispositions de l’OAP patrimoniale sur les
« secteurs d’intérêt paysager »
- Une meilleure définition des silhouettes urbaines
par l’aménagement des « dents creuses » en
priorité. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 202
▪ La préservation de la qualité du « petit paysager »
(densification, règles architecturales et gestion des
abords) par :
- La définition de « construction d’intérêt
patrimonial » au titre de l’article L.151-19.
- Des articles 4 et 5 du règlement écrit.
- Des dispositions des OAP sectorielles et de
l’OAP patrimoniale.
Défavorables :
▪ Sans objet.
Mesures
envisagées
Mesures de réduction des incidences
défavorables :
▪ Sans objet.
Incidences résiduelles et mesures de
compensation :
▪ Sans objet.
Synthèse des incidences attendus du projet de PLU sur l’environnement et justifiant à ce titre de mesures.
5.2.3 Effets sur la ressource en eau
Hiérarchisation des enjeux environnementaux
Domaine Enjeux
Niveau
d’enjeux pour
le projet de
révision
Ressource
en eau
La protection de la ressource en eau
potable et la lutte contre les pollutions.
Fort
La maitrise des rejets aux cours d’eau
notamment liés à l’assainissement non-
collectif.
La dynamique de développement urbain
face aux évolutions des capacités
d’assainissement et d’alimentation en
eau potable, étant donné le bilan
quantitatif global déficitaire du bassin
versant des Usses.
La prise en compte des eaux de
ruissellement dans les zones
d’urbanisation futures.
Les effets du PLU sur la ressource en eau sont favorables :
▪ Préservation des zones humides et des cours d’eau ainsi que leur ripisylve par un zonage A ou N doublé d’une trame au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme qui identifie une bande tampon de 5 mètres depuis l’axe central du cours d’eau. En bordure de cours d’eau, l’OAP patrimoniale assure également le maintien en l’état naturel des berges. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 203
Schéma de la bande de
recul par rapport au
cours d’eau.
▪ La gestion des eaux usées et des eaux pluviales est encadrée par les annexes sanitaires auxquelles le règlement écrit (article 8) fait référence. Les OAP sectorielles et patrimoniales intègrent également la gestion des eaux de pluie et des eaux usées à travers leurs prescriptions d’aménagement.
▪ Quant aux capacités d’alimentation en eau potable, celles-ci ont bien été prises en compte dans la définition du développement futur de la commune et des solutions de sécurisation quantitative de la ressource sont en cours pour répondre aux besoins supplémentaires engendrés par la croissance démographique prévisionnelle à l’échelle intercommunale de la Communauté de communes Pays de Cruseilles (CCPC).
Synthèse
Le tableau ci-après synthétise les incidences du plan sur la ressource en eau. Les incidences sont qualifiées de favorable ou défavorable. Une incidence favorable du PLU sur l’environnement est considérée comme une mesure d’évitement ; une incidence défavorable appelle une ou des mesures de réduction. Si des effets défavorables persistent après l’application de la mesure de réduction, le plan prévoit des mesures de compensation.
Incidences
attendus
Favorables / mesures d’évitement :
▪ Sur les milieux naturels :
- Les zones humides, cours d’eau et ripisylves sont
majoritairement préservés par un classement en N.
- Les zones humides, cours d’eau et ripisylves sont
également préservé par l’identification d’une bande
tampon inconstructible de 10 mètres afin de garantir
le bon fonctionnement des milieux. Cette bande
tampon est matérialisée au plan de zonage par la
trame « secteur d’intérêt écologique » au titre de
l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.
▪ Pour l’AEP, l’assainissement et les eaux pluviales :
- La gestion des eaux usées et des eaux pluviales est
encadrée par l’article 8 du règlement écrit qui renvoi
aux annexes sanitaires.
- Les annexes sanitaires : raccordement
systématique des nouvelles habitations à
l’assainissement collectif.
- Le développement de la commune est conditionné
par les capacités d’alimentation en eau potable et
les solutions quantitatives recherchées pour
prévenir le déficit.
- Raccordement des habitations à l’assainissement
collectif dans les hameaux équipés.
Défavorables :
▪ Augmentation des besoins en eau potable et de
raccordement à l’assainissement collectif
proportionnellement à l’accueil de nouveaux résidents. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 204
Mesures
envisagées
Mesures de réduction des incidences
défavorables :
▪ Le faible développement permis par le PLU
n’engendrera pas une augmentation significative des
besoins en eau.
▪ Mise en place de solutions quantitative pour palier à
la ressource AEP déficitaire.
Incidences résiduelles et mesures de
compensation :
▪ Sans objet.
Synthèse des incidences attendus du projet de PLU sur l’environnement et justifiant à ce titre de mesures.
5.2.4 Effets sur les sols et sous-sols
Rappel des enjeux dégagés de l’état initial de l’environnement
Domaine Enjeux Niveau d’enjeux
Sols et
sous-sols La qualité d'usage des sols. Faible
Le PLU a un effet défavorable sur la consommation de terres agricoles et de milieux naturels par le positionnement d’emplacements réservés destinés à l’aménagement de liaisons « modes doux » en zones N et U. En revanche un zonage Aj à vocation de jardin partagé est pertinent en termes de qualité des sols.
La zone Ne organise l’accueil du stationnement en lien avec l’activité de loisirs. En outre l’espace de stationnement prévoit d’être réalisé en matériaux perméable pour éviter l’altération des sols. Les principaux effets attendus et supposés sont :
▪ Le tassement de la 1ère strate pédologique.
▪ Une érosion de surface accélérée.
L’ouverture de deux zones à l’urbanisation à nécessairement une incidence sur l’artificialisation des sols. L’OAP 1 présente un faciès naturel intégré entre des habitations et le cimetière. Le projet d’aménagement s’inscrit sur une surface de 0,7 ha correspondant à la surface artificialisée à l’issue de l’opération. L’ouverture d’une zone d’urbanisation future en dent creuse au sein d’un espace résidentiel du chef-lieu (OAP 2), présentant un caractère naturel et pour cette raison, potentiellement exploitable pour l’agriculture a elle aussi une incidence sur l’artificialisation des sols. Cependant, les effets de cette artificialisation des sols sont minimes ; tenant compte du fait que :
▪ en termes de surface :
- La zone d’urbanisation future oap 2 a une emprise de 0,8 ha et le secteur oap 1 a une emprise de 0,7 ha. Ils sont tous les deux destinés à l’aménagement résidentiel. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 205
- Les projets de développement du PLU s’inscrivent sur une surface largement inférieure aux 2 ha maximum fixés par le PADD comme seuil à ne pas dépasser en espaces naturels et agricoles et dans le respect des préconisations du SCoT.
▪ L’artificialisation est limitée :
- Par le règlement de la zone AUH qui prévoit le maintien d’un pourcentage d’espaces verts et perméables.
- Par les prescriptions des deux OAP sectorielles qui prévoient la préservation de la trame végétale existante.
- Par les Annexes sanitaires qui traduisent une logique d’infiltration à la parcelle. La quantité d’eau entrante et sortante avant et après l’aménagement doit être similaire.
Le STECAL présent sur la commune n’est pas de nature à impacter la qualité des sols et du sous-sol au regard des activités qu’il encadre : équipement de type touristique.
Le PLU a un effet favorable sur la préservation des sols agricoles par l’identification de nombreuses parcelles en zone A au règlement graphique. Le règlement encadre les possibilités d’utilisation des sols et d’extension des bâtiments existants dans les zones A et N. C’est le cas des trois bâtiments admettant un changement de destination qui sont classés en zones A et N et pour lesquels le règlement écrit précise que leur évolution ne doit pas compromette l’activité agricole.
Synthèse
Le tableau ci-après synthétise les incidences du plan sur les sols. Une incidence favorable est considérée comme une mesure d’évitement ; une incidence défavorable appelle une ou des mesures de réduction. Des mesures de compensation sont proposées en cas d’effets défavorables persistants.
Incidences
attendus
Favorables / mesures d’évitement :
▪ Maintien des sols pour l’activité agricole avec :
- L’identification de nombreuses parcelles en zone A
au règlement graphique.
- Un zonage Aj pour la culture de jardin partagé et Ne
pour un espace de loisir.
▪ Maintien des secteurs naturels :
- Prescriptions de l’OAP patrimoniale en faveur du
maintien d’une couverture végétale à minima au
niveau des berges : celle-ci protège les sols en
évitant l’érosion des sols liée aux intempéries et/ou
aux piétinements.
- Le règlement écrit fixe également un pourcentage
d’espaces verts à maintenir en secteur artificialisé.
▪ Le STECAL 1 et les deux bâtiments admettant un
changement de destination sont :
- limités dans leur extension par le règlement,
- il s’agit de surfaces déjà artificialisées.
- De plus, ils ne sont pas destinés à accueillir des
activités polluantes à risque pour les sols. Le
règlement autorise, pour les bâtiments concernés en
zone naturelle une extension de l’emprise au sol des
constructions existantes de 30% maximum.
Défavorables :
▪ Consommation d’espace agricole et naturel par les
emplacements réservés avec une vigilance particulière
concernant l’aménagement du sentier de l’ER 1 en
raison de sa proximité au cours d’eau des Grandes
Usses. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 206
Mesures
envisagées
Mesures de réduction des incidences défavorables :
▪ L’ER 1 présente un impact limité en termes de surface
avec une largeur de plateforme fixée à 5 mètres.
Incidences résiduelles et mesures de compensation :
▪ Sans objet.
Synthèse des incidences attendus du projet de PLU sur l’environnement et justifiant à ce titre de mesures.
5.2.5 Effets sur la Ressource énergétique, Gaz à effet de
Serre (GES) et qualité de l’air.
Rappel des enjeux dégagés de l’état initial de l’environnement
Domaine Enjeux
Niveau
d’enjeux
pour le projet
de révision
Ressources
énergétiques,
gaz à effet de
serre et
facteurs
climatiques
Le potentiel de développement des
énergies renouvelables.
Fort
L’évolution des modes de déplacement
domicile-travail.
La poursuite du renforcement du réseau
« modes doux ».
La présence de services de proximité, en
lien avec l’évolution démographique
envisagée.
Un développement urbain prenant en
compte les contraintes du monde
agricole, et notamment l’accès aux
parcelles.
L’exposition des populations aux
émissions polluantes. Faible
Le projet de PLU est favorable à la ressource énergétique, en agissant d’une part sur la thématique de l’habitat (1er consommateur à l’échelle communale) et sur la thématique des transports. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 207
L’effet proportionnellement défavorable de la croissance démographique sur les consommations d’énergies est limité par les possibilités d’utilisation des énergies renouvelables dans le secteur résidentiel. La commune donne la possibilité d’utiliser des énergies renouvelables (production d’énergies ou autoconsommation) et met l’accent sur le développement de la proximité et de la mixité à travers le règlement écrit, les OAP et la trame « périmètre de mixité sociale » au titre de l’article L.151-15 du CU.
L’aménagement de liaisons piétonnes au sein du chef-lieu, en lien avec le secteur OAP 2 permet de limiter le recours aux déplacements motorisés pour des déplacements courtes distances et traduit l’effort réalisé sur la thématique des déplacements.
Le PLU à un effet favorable sur les consommations d’énergies, les émissions de gaz à effet de serre et globalement sur la qualité de l’air :
▪ en favorisant une structuration du territoire en densification au sein des pôles urbanisés existants,
▪ en permettant le développement de techniques favorables aux énergies renouvelables notamment dans l’habitat ;
▪ en proposant des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle : prise en compte des sentiers de randonnée, incitation à l’utilisation des vélos par la création d’infrastructures de stationnement dédiées et aménagement de linéaires de cheminement doux.
Synthèse
Le tableau ci-après synthétise les incidences du plan sur la ressource énergétique. Une incidence favorable est considérée comme une mesure d’évitement ; une incidence défavorable appelle une ou des mesures de réduction. Des mesures de compensation sont proposées en cas d’effets défavorables persistants.
Incidences
attendus
Favorables / mesures d’évitement :
▪ Sur le secteur résidentiel :
- Possibilité d’utilisation des ENr (ex : panneaux
solaires, thermiques et photovoltaïque).
- Les OAP prévoient l’aménagement de petits
collectifs plus économe en énergie que l’habitat
individuel.
▪ Sur les déplacements :
- Liaisons « mode doux » traduites par des
emplacements réservés.
- Obligation de créer des espaces de
stationnement pour les vélos précisée dans le
règlement écrit.
Défavorables :
▪ Augmentation de la consommation d’énergies
fossiles et des émissions de GES en raison de la
croissance démographique attendue.
Mesures
envisagées
Mesures de réduction des incidences défavorables :
▪ Secteurs OAP 1 et 2 situés à proximité de l’école au
niveau du Chef-lieu permettant de limiter les
déplacements motorisés courte distance.
▪ Encourager la transition énergétique des ménages en
autorisant l’utilisation de techniques innovantes dans
le secteur du résidentiel.
▪ Encouragement à la mixité des fonctions et à la
proximité.
Incidences résiduelles et mesures de
compensation :
▪ Sans objet.
Synthèse des incidences attendus du projet de PLU sur l’environnement et justifiant à ce titre de mesures. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 208
5.2.6 Effets sur la production de déchets
Hiérarchisation des enjeux environnementaux
Domaine Enjeux
Niveau
d’enjeux pour
le projet de
révision
Déchets
La réduction à la source de la production
de déchets : compostage individuel /
collectif, actions de prévention…
Modéré
Le faible développement permis par le PLU n’engendrera pas une augmentation significative de la production de déchets, notamment au regard de la dynamique de réduction de production des déchets sur la commune.
Le PLU a un effet favorable sur la thématique des déchets, considérant que la croissance démographique à l’échelle communale est limitée.
Synthèse
Le tableau ci-après synthétise les incidences du plan sur la production de déchets. Une incidence favorable est considérée comme une mesure d’évitement ; une incidence défavorable appelle une ou des mesures de réduction. Des mesures de compensation sont proposées en cas d’effets défavorables persistants.
Incidences
attendus
Favorables / mesures d’évitement :
▪ Sans objet.
Défavorables :
▪ Augmentation de la production de déchets
proportionnellement à l’ouverture à l’urbanisation de
nouvelles zones (OAP 1 et 2) et à la croissance
démographique accueillie.
Mesures
envisagées
Mesures de réduction des incidences défavorables :
▪ Le faible développement permis par le PLU
n’engendrera pas une augmentation significative de la
production de déchets.
Incidences résiduelles et mesures de
compensation :
▪ Sans objet.
Synthèse des incidences attendus du projet de PLU sur l’environnement et justifiant à ce titre de mesures. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 209
5.2.7 Effets sur l’exposition des populations au bruit.
Rappel des enjeux dégagés de l’état initial de l’environnement
Domaine Enjeux
Niveau
d’enjeux pour
le projet de
révision
Bruit La quiétude de la population vis-à-vis des nuisances sonores. Faible
La commune n’est pas affectée par une bande de nuisances sonores liée aux principales infrastructures de transport qui la traverse.
Les secteurs OAP 1 et 2 destinés à de l’aménagement résidentiel ne sont pas soumis à des nuisances sonores. A cet égard, le PLU a un impact favorable sur le bruit puisque les secteurs ouverts à l’urbanisation ne sont pas affectés par des nuisances d’origine sonores.
Le développement de la commune n’est pas de nature à engendrer une augmentation du trafic et des nuisances sonores supplémentaires significatives.
De plus, les déplacements véhiculés courte distance peuvent être limités dans un souci de limitation des désagréments pour les habitants :
▪ en créant des cheminements doux entre lieux de résidence et l’école notamment,
▪ en favorisant la mixité des fonctions au niveau des hameaux principaux.
L’aménagement de stationnements dans l’aménagement de toutes nouvelles constructions, permet également de limiter les flux. En cela, le projet de PLU a un effet favorable sur le bruit dans la commune.
Synthèse
Le tableau ci-après synthétise les incidences du plan sur l’exposition des populations aux bruits. Une incidence favorable est considérée comme une mesure d’évitement ; une incidence défavorable appelle une ou des mesures
de réduction. Des mesures de compensation sont proposées en cas d’effets défavorables persistants.
Incidences
attendus
Favorables / mesures d’évitement :
▪ Création de cheminement doux et d’espace de
stationnement.
▪ Encourager la mixité des fonctions.
▪ Nouvelles constructions soustraites aux nuisances
sonores.
Défavorables :
▪ Croissance démographique en lien avec l’ouverture
des OAP 1 et 2 mais croissance proportionnellement
non significatives en termes de désagréments
engendrés.
Mesures
envisagées
Mesures de réduction des incidences défavorables :
▪ Création de cheminement doux et d’espace de
stationnement.
▪ Encourager la mixité des fonctions.
Incidences résiduelles et mesures de
compensation :
▪ Sans objet
Synthèse des incidences attendus du projet de PLU sur l’environnement et justifiant à ce titre de mesures. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 210
5.2.8 Effets sur les risques naturels et technologiques
Rappel des enjeux dégagés de l’état initial de l’environnement
Domaine Enjeux
Niveau
d’enjeux
pour le
projet de
révision
Risques
naturels et
technologiques
La réalisation du PPRn pour une
meilleure prise en compte de
l’ensemble des risques naturels dans
l’aménagement communal afin de ne
pas aggraver les risques existants et de
limiter la vulnérabilité des
aménagements nouveaux.
Modéré
Les espaces de fonctionnalité des
cours d’eau, les zones humides et leur
fonction hydraulique.
La qualité et l’entretien des boisements
de berges et des cours d‘eau.
Le PLU a un effet favorable sur la prise en compte des aléas naturels dans l’aménagement du territoire. En effet, zones humides, cours d’eau et ripisylve jouent un rôle important dans la prévention des risques d’inondation et de crue torrentielle. Ces espaces sont préservés par un règlement adapté qui garantit leur bon fonctionnement hydraulique et leur rôle d’écrêteur d’onde de crue le cas échéant.
En revanche, les nouvelles constructions et aménagements auront un effet sur l’imperméabilisation des sols. Cette problématique est bien intégrée dans les différentes pièces du PLU (règlement, OAP et annexes sanitaires) qui proposent et préconisent des solutions de gestion des eaux pluviales à l’échelle de la parcelle. A ce titre, les risques liés aux écoulements seront
réduits, le PLU limite donc les effets indésirables inhérents au sein des nouvelles zones urbanisées.
L’article 1.2 du règlement émet enfin une mention spéciale qui rend toute intervention d’urgence possible en cas de nécessité pour la sécurité publique et ce, dans n’importe quel zone, indépendamment du type de classement.
Synthèse
Le tableau ci-après synthétise les incidences du plan sur les risques. Une incidence favorable est considérée comme une mesure d’évitement ; une incidence défavorable appelle une ou des mesures de réduction. Des mesures de compensation sont proposées en cas d’effets défavorables persistants.
Incidences
attendus
Favorables / mesures d’évitement :
▪ Préservation des milieux humides (cours d’eau et
zones humides) jouant un rôle limitant de la sévérité
des phénomènes de crue par l’OAP patrimoniale, les
trames au titre du L.151-23 du règlement.
▪ Règlement permettant les interventions d’urgences en
vue de prévenir la survenance d’un risque (article 1.2).
Défavorables :
▪ Imperméabilisation des sols liée aux nouveaux
aménagements avec un effet sur les eaux de
ruissellement.
Mesures
envisagées
Mesures de réduction des incidences défavorables :
▪ L’effet défavorable du ruissellement des eaux
pluviales lié à l’imperméabilisation des sols est réduit
par :
- Le maintien d’un pourcentage d’espaces
perméables et d’espaces verts encadré par le
règlement.
- L’infiltration à la parcelle est favorisée par les
annexes sanitaires ou l’aménagement d’un
ouvrage de rétention adapté si la 1ère solution
énoncée n’est pas réalisable. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 211
- Le règlement et les OAP autorisent la
végétalisation des toitures, des façades et des
espaces de stationnement.
▪ Prise en compte de la carte d’aléas.
Incidences résiduelles et mesures de compensation :
▪ Sans objet.
Synthèse des incidences attendus du projet de PLU sur l’environnement et justifiant à ce titre de mesures. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 212
5.2.9 Synthèse des Effets et mesures
Synthèse des effets et mesures.
Enjeux transversaux issus de l'état initial de
l'environnement Thématiques Effets du projet de PLU et mesures ERC envisagées
Enjeu 1 :
L'équilibre entre le développement urbain de la
commune, l’état des ressources naturelles et la
préservation des espaces naturels, agricoles et
des espèces qui y vivent afin de :
- Préserver un cadre de vie de qualité :
protection des espaces naturels, des
dynamiques de déplacement des espèces
sauvages et de l’agriculture extensive.
- Développer et diversifier l'économie locale au
profit de l'attractivité de la commune.
- Maintenir des limites franches entre les
espaces aménagés et les espaces naturels et
agricoles et une certaine unité architecturale
pour une meilleure lisibilité du paysage
communal.
- Gérer les risques naturels, liés notamment aux
mouvements de terrain et aux inondations :
protection des zones humides et des espaces
de fonctionnalité des cours d’eau, prise en
compte de cette problématique dans les zones
d'urbanisation future.
Biodiversité et
dynamique
écologique :
- Réservoirs
de
biodiversité,
- Zones
humides,
- Cours
d'eau,
- Continuités
écologiques,
- Espace de
nature
ordinaire.
Incidences favorables / mesures d’évitement :
▪ Préservation des « réservoirs de biodiversité » par :
- Le classement en zone N.
- Les dispositions de l’OAP patrimoniale.
- Les surtrames au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : « secteur d’intérêt écologique » et « zone humide ».
▪ Préservation de la nature ordinaire par :
- La trame « espaces boisés classés » au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme.
- La « trame végétale » au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. - La préservation des « trames arborées existantes » au sein des secteurs d’OAP sectorielle.
- La « prise en compte de la nature en milieu habité » par les dispositions de l’OAP patrimoniale et l’emploi d’un zonage Aj et Ne.
▪ Préservation de la dynamique écologique par :
- Le maintien de la fonctionnalité du réseau écologique par le classement des espaces concernés en zones A et N.
- Les dispositions de l’OAP patrimoniale (fiche action 1) : par exemple, il s’agit de prendre en compte les axes de déplacements de la faune sauvage lors de l’implantation de nouvelles constructions.
- Un règlement instaurant des « clôtures de type agricole » en zones N et A, support de la dynamique écologique.
▪ La consommation d’espaces naturels et agricoles par :
- Le respect des 3,5 ha fixés par le SCoT.
- Le changement de destination des bâtiments existant permet de ne pas consommer d’espaces naturels et agricoles supplémentaires. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 213
Enjeux transversaux issus de l'état initial de
l'environnement Thématiques Effets du projet de PLU et mesures ERC envisagées
Enjeu 1 :
L'équilibre entre le développement urbain de la
commune, l’état des ressources naturelles et la
préservation des espaces naturels, agricoles et
des espèces qui y vivent afin de :
- Préserver un cadre de vie de qualité :
protection des espaces naturels, des
dynamiques de déplacement des espèces
sauvages et de l’agriculture extensive.
- Développer et diversifier l'économie locale au
profit de l'attractivité de la commune.
- Maintenir des limites franches entre les
espaces aménagés et les espaces naturels et
agricoles et une certaine unité architecturale
pour une meilleure lisibilité du paysage
communal.
Gérer les risques naturels, liés notamment aux
mouvements de terrain et aux inondations :
protection des zones humides et des espaces de
fonctionnalité des cours d’eau, prise en compte de
cette problématique dans les zones d'urbanisation
future.
Biodiversité et
dynamique
écologique :
(suite)
Incidences défavorables ➔ Mesures de réduction :
- Consommation d’espace à caractère naturel et agricole par les emplacements réservés et les zones d’ouverture à l’urbanisation.
La consommation d’espaces est réfléchie en continuité de l’existant et respecte les prescriptions du SCoT.
Les OAP et le règlement prennent des dispositions en faveur de la prise en compte de la nature en milieu habité et de la préservation des plantations existantes. - L’analyse des statuts environnementaux sur la commune n’a pas mis en avant d’enjeux écologique majeur sur les zones d’ouverture à l’urbanisation.
Paysages
Incidences favorables / mesures d’évitement :
- La préservation des composantes du « grand paysage » (haies, verges, etc.) par :
✓ La « trame végétale » au titre du L.151-23 du CU.
✓ La définition de « secteurs d’intérêt paysager » au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.
✓ Les dispositions de l’OAP patrimoniale sur les « secteurs d’intérêt paysager » (fiche action 2).
✓ Une meilleure définition des silhouettes urbaines par l’aménagement des « dents creuses » en priorité.
- La préservation de la qualité du « petit paysager » (densification, règles architecturales et gestion des abords) par :
✓ La définition de « construction d’intérêt patrimonial » au titre de l’article L.151-19.
✓ Des articles 4 et 5 du règlement écrit.
- Les dispositions des OAP sectorielles et de l’OAP patrimoniale sur la nature en milieu « habité » (fiche action 3). ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 214
Enjeux transversaux issus de l'état initial
de l'environnement Thématiques Effets du projet de PLU et mesures ERC envisagées
Enjeu 1 :
L'équilibre entre le développement urbain
de la commune, l’état des ressources
naturelles et la préservation des espaces
naturels, agricoles et des espèces qui y
vivent afin de :
- Préserver un cadre de vie de qualité :
protection des espaces naturels, des
dynamiques de déplacement des
espèces sauvages et de l’agriculture
extensive.
- Développer et diversifier l'économie
locale au profit de l'attractivité de la
commune.
- Maintenir des limites franches entre les
espaces aménagés et les espaces
naturels et agricoles et une certaine unité
architecturale pour une meilleure lisibilité
du paysage communal.
- Gérer les risques naturels, liés
notamment aux mouvements de terrain
et aux inondations : protection des zones
humides et des espaces de
fonctionnalité des cours d’eau, prise en
compte de cette problématique dans les
zones d'urbanisation future.
Ressources en eau :
- Milieux naturels,
- Eaux pluviales,
- Eaux usées,
- Eau potable.
Incidences favorables / mesures d’évitement :
- Sur les milieux naturels :
✓ Les zones humides, cours d’eau et ripisylves sont majoritairement préservés par un classement en N.
✓ Les zones humides, cours d’eau et ripisylves sont également préservé par l’identification d’une bande tampon inconstructible de 10 mètres afin de garantir le bon fonctionnement des milieux. Cette bande tampon est matérialisée au plan de zonage par la trame « secteur d’intérêt écologique » au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.
- Pour l’AEP, l’assainissement et les eaux pluviales :
✓ La gestion des eaux usées et des eaux pluviales est encadrée par l’article 8 du règlement écrit qui renvoi aux annexes sanitaires.
✓ Les annexes sanitaires : raccordement systématique des nouvelles habitations à l’assainissement collectif.
✓ Le développement de la commune est conditionné par les capacités d’alimentation en eau potable et les solutions quantitatives recherchées pour prévenir le déficit.
- Raccordement des habitations à l’assainissement collectif dans les hameaux équipés.
Incidences défavorables ➔ Mesures de réduction :
- Augmentation des besoins en eau potable et de raccordement à l’assainissement collectif proportionnellement à l’accueil de nouveaux résidents.
Le faible développement permis par le PLU n’engendrera pas une augmentation significative des besoins en eau.
- Mise en place de solutions quantitative pour palier à la ressource AEP déficitaire. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 215
Enjeux transversaux issus de l'état initial
de l'environnement Thématiques Effets du projet de PLU et mesures ERC envisagées
Enjeu 1 :
L'équilibre entre le développement urbain
de la commune, l’état des ressources
naturelles et la préservation des espaces
naturels, agricoles et des espèces qui y
vivent afin de :
- Préserver un cadre de vie de qualité :
protection des espaces naturels, des
dynamiques de déplacement des
espèces sauvages et de l’agriculture
extensive.
- Développer et diversifier l'économie
locale au profit de l'attractivité de la
commune.
- Maintenir des limites franches entre les
espaces aménagés et les espaces
naturels et agricoles et une certaine unité
architecturale pour une meilleure lisibilité
du paysage communal.
- Gérer les risques naturels, liés
notamment aux mouvements de terrain
et aux inondations : protection des zones
humides et des espaces de
fonctionnalité des cours d’eau, prise en
compte de cette problématique dans les
zones d'urbanisation future.
Risques naturels et
technologiques
Incidences favorables / mesures d’évitement :
▪ Préservation des milieux humides (cours d’eau et zones humides) jouant un rôle limitant de la sévérité des phénomènes de crue par l’OAP patrimoniale, les trames au titre du L.151- 23 du règlement.
▪ Règlement permettant les interventions d’urgences en vue de prévenir la survenance d’un risque (article 1.2).
Incidences défavorables ➔ Mesures de réduction :
▪ Imperméabilisation des sols liée aux nouveaux aménagements avec un effet sur les eaux de ruissellement.
1. L’effet défavorable du ruissellement des eaux pluviales lié à l’imperméabilisation des sols est réduit par :
- Le maintien d’un pourcentage d’espaces perméables et d’espaces verts encadré par le règlement.
- L’infiltration à la parcelle est favorisée par les annexes sanitaires ou l’aménagement d’un ouvrage de rétention adapté si la 1ère solution énoncée n’est pas réalisable.
- Le règlement et les OAP autorisent la végétalisation des toitures, des façades et des espaces de stationnement.
2. Prise en compte de la carte d’aléas.
Incidences favorables / mesures d’évitement :
▪ Préservation des milieux humides (cours d’eau et zones humides) jouant un rôle limitant de la sévérité des phénomènes de crue par l’OAP patrimoniale, les trames au titre du L.151- 23 du règlement.
▪ Règlement permettant les interventions d’urgences en vue de prévenir la survenance d’un risque (article 1.2). ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 216
Enjeux transversaux issus de l'état initial
de l'environnement Thématiques Effets du projet de PLU et mesures ERC envisagées
Enjeu 1 :
L'équilibre entre le développement urbain
de la commune, l’état des ressources
naturelles et la préservation des espaces
naturels, agricoles et des espèces qui y
vivent afin de :
- Préserver un cadre de vie de qualité :
protection des espaces naturels, des
dynamiques de déplacement des
espèces sauvages et de l’agriculture
extensive.
- Développer et diversifier l'économie
locale au profit de l'attractivité de la
commune.
- Maintenir des limites franches entre les
espaces aménagés et les espaces
naturels et agricoles et une certaine unité
architecturale pour une meilleure lisibilité
du paysage communal.
Gérer les risques naturels, liés notamment
aux mouvements de terrain et aux
inondations : protection des zones humides
et des espaces de fonctionnalité des cours
d’eau, prise en compte de cette
problématique dans les zones d'urbanisation
future.
Sols et sous-sols
Incidences favorables / mesures d’évitement :
▪ Maintien des sols pour l’activité agricole avec :
- L’identification de nombreuses parcelles en zone A au règlement graphique.
- Un zonage Aj pour la culture de jardin partagé.
▪ Maintien des secteurs naturels :
- Prescriptions de l’OAP patrimoniale en faveur du maintien d’une couverture végétale à minima au niveau des berges : celle-ci protège les sols en évitant l’érosion des sols liée aux intempéries et/ou aux piétinements.
- Le règlement écrit fixe également un pourcentage d’espaces verts à maintenir en secteur artificialisé.
▪ Le STECAL 1 et les deux bâtiments admettant un changement de destination sont :
- limités dans leur extension par le règlement,
- il s’agit de surfaces déjà artificialisées.
▪ De plus, ils ne sont pas destinés à accueillir des activités polluantes à risque pour les sols. Le règlement autorise, pour les bâtiments concernés en zone naturelle une extension de l’emprise au sol des constructions existantes de 30% maximum.
Incidences défavorables ➔ Mesures de réduction :
▪ Consommation d’espace agricole et naturel par les emplacements réservés avec une vigilance particulière concernant l’aménagement du sentier de l’ER 1 en raison de sa proximité au cours d’eau des Grandes Usses.
▪ L’ER 1 présente un impact limité en termes de surface avec une largeur de plateforme fixée à 5 mètres. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 217
Enjeux transversaux issus de l'état initial
de l'environnement Thématiques Effets du projet de PLU et mesures ERC envisagées
Enjeu 2 :
Le développement d'une stratégie
énergétique globale qui vise à réduire les
consommations liées aux transports et à
l'habitat :
- Structurer et organiser le territoire pour
réduire les déplacements en voiture
individuelle, et proposer des modes de
déplacement alternatifs en faveur de la
sécurité des personnes : limiter le trafic
routier et son impact sur la qualité de l’air
et sur l'environnement sonore.
- Développer des formes urbaines et
architecturales peu consommatrices
d’énergie et favoriser l'utilisation
d'énergies renouvelables.
Ressources
énergétiques, gaz à
effet de serre et
facteurs climatiques
et
Qualité de l’air
Incidences favorables / mesures d’évitement :
▪ Sur le secteur résidentiel :
- Possibilité d’utilisation des ENr (ex : panneaux solaires, thermiques et photovoltaïque).
- Les OAP prévoient l’aménagement de petits collectifs plus économe en énergie que l’habitat individuel.
▪ Sur les déplacements :
- Liaisons « mode doux » traduites par des emplacements réservés.
▪ Obligation de créer des espaces de stationnement pour les vélos précisée dans le règlement écrit.
Incidences défavorables ➔ Mesures de réduction :
▪ Augmentation de la consommation d’énergies fossiles et des émissions de GES en raison de la croissance démographique attendue.
3. Secteurs OAP 1 et 2 situés à proximité de l’école au niveau du Chef-lieu permettant de limiter les déplacements motorisés courte distance.
4. Encourager la transition énergétique des ménages en autorisant l’utilisation de techniques innovantes dans le secteur du résidentiel.
5. Encouragement à la mixité des fonctions et à la proximité.
Déchets
Incidences favorables / mesures d’évitement :
▪ Sans objet.
Incidences défavorables ➔ Mesures de réduction :
▪ Augmentation de la production de déchets proportionnellement à l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones (OAP 1 et 2) et à la croissance démographique accueillie.
6. Le faible développement permis par le PLU n’engendrera pas une augmentation significative de la production de déchets. ANALYSE DES EFFETS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L'ENVIRONNEMENT
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 218
Enjeux transversaux issus de l'état initial
de l'environnement Thématiques Effets du projet de PLU et mesures ERC envisagées
Enjeu 2 :
Le développement d'une stratégie
énergétique globale qui vise à réduire les
consommations liées aux transports et à
l'habitat :
- Structurer et organiser le territoire pour
réduire les déplacements en voiture
individuelle, et proposer des modes de
déplacement alternatifs en faveur de la
sécurité des personnes : limiter le trafic
routier et son impact sur la qualité de l’air
et sur l'environnement sonore.
Développer des formes urbaines et
architecturales peu consommatrices
d’énergie et favoriser l'utilisation d'énergies
renouvelables.
Bruits
Incidences favorables / mesures d’évitement :
▪ Création de cheminement doux et d’espace de stationnement.
▪ Encourager la mixité des fonctions.
▪ Nouvelles constructions soustraites aux nuisances sonores.
Incidences défavorables ➔ Mesures de réduction :
▪ Croissance démographique en lien avec l’ouverture des OAP 1 et 2 mais croissance proportionnellement non significatives en termes de désagréments engendrés.
Encourager la création de cheminements doux et d’espaces de stationnement pour favoriser la proximité et ne pas augmenter les dérangements liés à des trajets courte distance (à l’échelle du village). INDICATEURS DE SUIVI POUR L’ANALYSE DES RESULTATS DE L’APPLICATION DU PLU
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 219
6 INDICATEURS DE SUIVI POUR L'ANALYSE DES RESULTATS DE L'APPLICATION DU PLU La loi Engagement National pour le Logement, adoptée le 13 juillet 2006, impose la réalisation, neuf ans au plus tard après la délibération portant approbation ou révision du plan local d'urbanisme, d’une analyse du PLU révisé au regard des objectifs prévus à l'article L.101.2 du Code de l’Urbanisme.
En vertu des articles L153-27 et L153-28 du code de l’urbanisme, cette analyse des résultats est organisée tous les neuf ans ou, si le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, tous les six ans et donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant ou du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan.
L’article R.123-2 du CU prévoit que le rapport de présentation « précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l’évaluation des résultats » du plan notamment du point de vue de l'environnement et de la maîtrise de la consommation des espaces. INDICATEURS DE SUIVI POUR L’ANALYSE DES RESULTATS DE L’APPLICATION DU PLU
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 220
6.1 Les indicateurs sur la satisfaction des besoins en logements et l’ouverture des zones à l’urbanisation
THEMATIQUES INDICATEURS DE SUIVI SOURCES ET METHODES D’EVALUATION
CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE
Evolution démographique moyenne annuelle et rapport avec
les capacités d’accueil prévisionnelles.
Rapport avec les objectifs du PLU
Analyse sur la base du recensement
complémentaire INSEE.
Source commune.
PRODUCTION DE LOGEMENTS
Nombre total de logements créés.
- effectifs (logements livrés, ayant fait l’objet de déclaration
d’achèvement de travaux),
- prévisionnels (logements commencés, ayant fait l’objet
d’ouverture de chantier).
Rapport avec les objectifs du PLU et SCOT.
Analyse sur la base des recensements
complémentaires et des autorisations
d’urbanisme ou déclarations de travaux.
Source commune.
TYPOLOGIE DES LOGEMENTS
Nombre total de logements par types (effectifs, prévisionnels),
et part dans la production totale :
- collectifs,
- intermédiaires,
- individuels « purs ».
Rapport avec les objectifs du PLU et SCOT.
Analyse sur la base des autorisations
d’urbanisme ou déclarations de travaux.
Source commune.
LOGEMENTS SOCIAUX
Production de logements sociaux (effectifs, prévisionnels).
Rapport avec les objectifs du PLU et PLH.
Analyse sur la base des autorisations
d’urbanisme ou déclarations de travaux.
Source commune et Comité Local de
l’Habitat de la CCPC (prévu dans le
cadre du suivi PLH). INDICATEURS DE SUIVI POUR L’ANALYSE DES RESULTATS DE L’APPLICATION DU PLU
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 221
6.2 Les indicateurs sur la croissance démographique et la maitrise de la consommation d’espace
THEMATIQUES ET
OBJECTIFS DU PLU INDICATEURS DE SUIVI
SOURCES ET
METHODES
D’EVALUATION
OCCUPATION DES
"DENTS CREUSES"
« Dents creuses » identifiées en zones UH et ses secteurs.
Nombre de « dents creuses » comblées.
Logements construits, type de logements construits (individuel, individuel groupé, collectif).
Densité observée pour l’habitat : surface du terrain d’assiette des opérations et rapport au nombre de logements.
Nombre de m² d’équipements publics et d’intérêt collectifs et nature des équipements (scolaires, socio- culturels, sportifs, de loisirs…). Analyse sur la base des autorisations d’urbanisme
ou déclarations de travaux.
Source commune.
Analyse cartographique de
l’évolution de l’enveloppe
urbaine sur la base du
cadastre et photo aérienne
(si disponible).
Source commune, RGD74,
cadastre.
SUIVI DU
RENOUVELLEMENT
URBAIN
(REHABILITATIONS,
CHANGEMENTS DE
DESTINATION,
DIVISIONS
FONCIERES…)
Terrains déjà bâtis en zones UH :
Nombre de logements construits, type de logements construits (individuel, individuel groupé, collectif).
Densité observée pour l’habitat : surface du terrain d’assiette des opérations et rapport au nombre de logements.
Nombre de m² des activités économiques et nature des activités (bureaux, commerces, artisanat…).
Nombre de m² d’équipements publics et d’intérêt collectifs et nature des équipements (scolaires, socio- culturels, sportifs, de loisirs…).
SUIVI DE LA
CONSOMMATION DES
ZONES A URBANISER
Zone AUH :
Nombre de logements construits, type de logements construits (individuel, individuel groupé, collectif).
Densité observée pour l’habitat : surface du terrain d’assiette des opérations et rapport au nombre de logements.
Nombre de m² d’équipements publics et d’intérêt collectifs et nature des équipements (scolaires, socio- culturels, sportifs, de loisirs…).
MAITRISE DE LA
CONSOMMATION
D’ESPACE
Espace consommé par logement (sur l’ensemble du territoire communal et dans l’opération portée par la zone AUHc-oap1), comparaison avec la période 2005-2017.
Rapport avec les objectifs quantifiés du PLU. GLOSSAIRE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 222
GLOSSAIRE DES SIGLES UTILISES
A
ADEME · Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
AEP · Alimentation en Eau Potable
ALUR · Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
ANC · Assainissement Non Collectif ·
ARS · Agence Régionale de la Santé
ASTERS · Conservatoire d'Espaces Naturels de la Haute-Savoie
B
BEPOS · Bâtiment à Energie POSitive ·
C
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PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 223
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PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation 224
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Z
ZAC · Zone d'Aménagement Concerté ·
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PIECE N°1
RAPPORT DE
PRESENTATION
Annexes : éléments de diagnostic
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Commune de VILLY LE BOUVERET
Certifié conforme et vu pour être
annexé à la délibération du
Conseil municipal en date du
17/10/2019, approuvant le PLU de
VILLY LE BOUVERET.
Le Maire,
Jean-Marc BOUCHET SOMMAIRE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 1
1 PREAMBULE .................................................................................................................................................................................................................................. 3
2 LE TERRITOIRE DANS SON CONTEXTE GENERAL .................................................................................................................................................................. 4
3 LA POPULATION et LES LOGEMENTS ........................................................................................................................................................................................ 7
3.1 La population .......................................................................................................................................................................................................................... 7
3.2 Les logements ...................................................................................................................................................................................................................... 10
3.3 La population et les logements : prescriptions supra communales ...................................................................................................................................... 14
3.4 Population et logements : les enjeux .................................................................................................................................................................................... 15
4 LES ACTIVITES ECONOMIQUES ET L’EMPLOI ........................................................................................................................................................................ 16
4.1 Les emplois........................................................................................................................................................................................................................... 16
4.2 Les établissements ............................................................................................................................................................................................................... 17
4.3 L'artisanat et la petite industrie ............................................................................................................................................................................................. 18
4.4 Le tourisme ........................................................................................................................................................................................................................... 18
4.5 Commerces et services de proximité ................................................................................................................................................................................... 18
4.6 Economie : Prescriptions supra-communales ...................................................................................................................................................................... 19
4.7 Activités économiques et emplois : les enjeux ..................................................................................................................................................................... 19
4.8 L’agriculture .......................................................................................................................................................................................................................... 20
4.8.1 L'emploi agricole ............................................................................................................................................................................................................... 20
4.8.2 Description des exploitations ............................................................................................................................................................................................ 20
4.8.3 Pérennité des exploitations .............................................................................................................................................................................................. 20
4.8.4 Une évolution du cadre agricole ....................................................................................................................................................................................... 21
4.8.5 Un système de production spécialisé ............................................................................................................................................................................... 21
4.8.6 Une valorisation des productions : ................................................................................................................................................................................... 21
4.8.7 Un espace sous pression… .............................................................................................................................................................................................. 22
4.8.8 La circulation agricole : ..................................................................................................................................................................................................... 22
4.8.9 Agriculture : Prescriptions supra-communales ................................................................................................................................................................. 22 SOMMAIRE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 2
4.8.10 Agriculture : les enjeux ................................................................................................................................................................................................. 23
5 LE FONCTIONNEMENT DU TERRITOIRE .................................................................................................................................................................................. 24
5.1 Le réseau routier et les déplacements ................................................................................................................................................................................. 24
5.1.1 Concernant la voirie .......................................................................................................................................................................................................... 25
5.1.2 Concernant la mobilité douce : ......................................................................................................................................................................................... 29
5.1.3 Concernant les transports collectifs :................................................................................................................................................................................ 29
5.1.4 L’intermodalité : ................................................................................................................................................................................................................ 30
5.1.5 Mobilité : les principales prescriptions supra communales .............................................................................................................................................. 31
5.1.6 Mobilité : les enjeux .......................................................................................................................................................................................................... 32
5.2 Les réseaux « secs » ............................................................................................................................................................................................................ 34
5.2.1 Le réseau électrique ......................................................................................................................................................................................................... 34
5.2.2 Les communications électroniques .................................................................................................................................................................................. 34
5.3 Réseaux secs : les prescriptions supra-territoriales ............................................................................................................................................................. 36
5.4 Les équipements .................................................................................................................................................................................................................. 37
5.5 Une offre intercommunautaire complémentaire, dont les habitants de Villy-le-Bouveret peuvent bénéficier : .................................................................... 37
5.6 Equipements : les enjeux ..................................................................................................................................................................................................... 38 PREAMBULE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 3
1 PREAMBULE
Les multiples dimensions du diagnostic…
Sans diagnostic, pas de projet : de la qualité du diagnostic dépend la qualité du débat et la possibilité pour les élus de construire et de justifier leurs choix.
Une démarche contextuelle et globale, évaluant le territoire dans ses multiples composants :
▪ Quantitatifs et statistiques : démographie, économie et emploi, fonctionnement (équipements, voirie, réseaux).
▪ Qualitatifs et spatiaux : cadre physique, paysage et perceptions, cadre bâti, milieux naturels, risques et nuisances…
Les échelles d’évaluation : pour une vision plus élargie :
▪ Dans le temps : observer et analyser les mutations anciennes et récentes pour mieux prévoir ou influer sur les mutations à venir.
▪ Dans l’espace : intégrer les échelles les plus pertinentes (intercommunales, voire transfrontalières) pour l’analyse de certains thèmes (ex : emplois et logements).
Vers une "expertise" du diagnostic, avec :
▪ Le respect des principes de précaution et de rigueur méthodologique, comme composants essentiels d’une démarche qualitative.
▪ Des thèmes abordés de plus en plus complexes et pointus, nécessitant le recours à des techniciens spécialisés.
Pour être "utile", le diagnostic s’est voulu à la fois pédagogique, partagé et "approprié" :
▪ Objectif et réaliste, mais respectant une certaine neutralité dans l’analyse des différents besoins et intérêts en présence (et donc des enjeux).
▪ Compréhensible par tous, permettant aux acteurs de la concertation, et notamment aux habitants d’avoir un même niveau de référence, de partager cette connaissance du territoire.
▪ Ayant constitué un véritable socle de la concertation, objet de présentations, de communication et de débats.
▪ Et qui a débouché sur une vision commune des perspectives d’avenir et des enjeux, qui ont inspiré les choix d’aménagement et de développement durable.
Un diagnostic... pour une nécessaire connaissance des enjeux de l’État et des diverses contraintes juridiques à prendre en compte.
Pour répondre aux dispositions du Code de l’Urbanisme (article L.151-4 du CU) stipulant que :
▪ "Les Plans Locaux d'Urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de commerce, de transports, d'équipements et de services".
Le Rapport de Présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation, et le règlement :
▪ Il s'appuie sur le diagnostic.
▪ Désormais, il doit aussi présenter « une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ».
▪ Il justifie les objectifs compris dans le PADD au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le SCOT et au regard des dynamiques économiques et démographiques. PREAMBULE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 4
2 LE TERRITOIRE DANS SON CONTEXTE GENERAL
▪ Un bassin de vie exceptionnel…
˗ Une région attractive et dynamique, à proximité de deux pôles
économiques (Annecy au Sud et Genève au Nord).
˗ …aux portes de l’Agglomération transfrontalière Franco-Valdo-
Genevoise.
˗ …un bassin de vie constitué de 2 pays : la France et la Suisse, de 2
cantons suisses : Genève et Vaud et de 2 départements français : l'Ain et la Haute-Savoie.
▪ Un territoire qui s’organise…
Le projet de Directive Territoriale d’Aménagement et de Développement Durable (DTADD) des Alpes du Nord (non approuvé à ce jour) fixe sur le territoire des Alpes du Nord et du Sillon Alpin les orientations stratégiques de l’état, traduites dans les objectifs suivants :
˗ Structurer le territoire multipolaire des Alpes du Nord autour du Sillon
Alpin.
˗ Préserver et valoriser les espaces naturels et ruraux et les ressources.
˗ Promouvoir un tourisme respectueux de l’environnement.
˗ Garantir un système de transport durable dans les Alpes du Nord. PREAMBULE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 5
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Bassin Annécien a été approuvé le 26 février 2014. Issus de la loi « SRU » , les SCOT constituent :
˗ Un cadre de cohérence et référence pour les différentes politiques
menées sur un territoire, sur les thèmes de l'habitat, des déplacements, des équipements commerciaux, de l'environnement et de l'organisation de l'espace…
˗ …qui doit en outre contribuer à la cohérence entre les PLU des
communes du secteur.
˗ Le futur PLU de Villy-le-Bouveret aura une obligation de compatibilité
avec ce SCOT.
Ce que dit le SCOT du Bassin Annécien :
▪ La CCPC doit permettre l’accueil d’environ 1.750 logements, à l’échéance de 20 années.
▪ Villy-le-Bouveret est identifiée, comme étant une commune de rang D.
▪ Pour la consommation foncière à vocation d’habitat, de voirie et d’équipements, le DOO du SCOT précise que l’urbanisation future :
˗ ne peut excéder 48 ha (à répartir entre les communes d’Andilly, Cercier,
Cuvat, Cernex, Copponex, Le Sappey, Menthonnex en Bornes, Saint- Blaise, Villy-le-Bouveret, Villy-le-Pelloux et Vovray-en-Bornes),
˗ doit avoir une densité moyenne d’environ 20 log./ha dans les nouvelles
opérations, PREAMBULE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 6
La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles (CCPC) exerce les compétences suivantes :
▪ Au titre des compétences obligatoires :
˗ Aménagement de l'espace.
˗ Développement économique.
▪ Au titre des compétences optionnelles :
˗ Protection et mise en valeur de l'environnement (assainissement, eau
potable, eau fluviale, déchets).
˗ Politique du logement et du cadre de vie.
˗ Voirie communautaire.
˗ Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels,
sportifs et de l'enseignement préélémentaire et élémentaire (scolaire, culturel, sportif).
˗ Autres compétences.
▪ À travers l'expression du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Projet de Territoire du "Pays de Cruseilles", la commune de Villy-le-Bouveret se positionne comme un "village rural" qu’il convient de soutenir comme lieu de vie.
▪ À ce titre, la croissance démographique et la densification de l’habitat, ainsi que le niveau de services et d'équipements doivent être développés, en adéquation avec les besoins et le rôle futur de Villy-le-Bouveret, au sein de ce territoire.
▪ L'activité économique doit être confortée, également en corollaire en termes d'emplois pour atténuer la dépendance croissante envers Annecy et Genève et les déplacements induits.
▪ Notamment, l’activité agricole dans sa dimension touristique est à conforter et pérenniser, afin d'être porteuse d'un développement économique équilibré sur le territoire communal. DEMOGRAPHIE / LOGEMENTS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 7
3 LA POPULATION ET LES LOGEMENTS
3.1 La population
Sauf indications contraires, les données sont issues du recensement INSEE de la population millésimé 2012, entrées en vigueur le 1er.01.2015 et révélant une situation au 1er.01.2012.
▪ Une croissance démographique
plus modeste :
˗ Une population recensée de
590 habitants en 2012 et de 614
en 2013.
˗ Un taux de croissance
démographique qui décélère
depuis 1999 :
- + 51.7% sur la période 1990-
1999, contre + 30.3% sur la période 1999-2007, puis +.14.3% sur la
période 2007-2012.
˗ Un taux de croissance annuel moyen qui marque une légère
décélération depuis 2007 :
- + 4,74%/an, soit + 15 habitants /an, sur la période 1990-1999
- + 3,36%/an, soit + 15 habitants /an, sur la période 1999-2007
- + 2,72%/an, soit + 74 habitants /an, sur la période 2007-2012
▪ Le maintien d’une croissance ralentie à l’échéance du PLU dans les projections démographiques :
˗ Compte-tenu des éléments de cadrage imposés par le SCOT en
matière de croissance démographique, il advient d’envisager une hypothèse de croissance plus modérée pour les 20 prochaines années, vraisemblablement légèrement inférieure à 1% / an.
▪ Une croissance démographique équilibrée :
˗ Entre 2007 et 2012, la
croissance est portée de
manière plus importante par
le solde migratoire (67%) que
par le solde naturel (33%).
˗ A titre de comparaison, Villy le
Bouveret s'inscrit dans la
tendance générale observée
dans les autres communes de
la CCPC, pour lesquelles
l’arrivée de nouveaux ménages dynamise la croissance démographique.
˗ Le solde migratoire fort associé à un taux de natalité qui décellère (de
20.3‰ entre 1990-1999 à 13.6 ‰ entre 2007-2012), traduit toutefois l’arrivée de jeunes ménages avec enfants sur la commune.
▪ Une population plus jeune que la moyenne de la CCPC :
˗ Les moins de 44 ans représentent 72% de la population communale
(en 2012), contre 65% de la
CCPC.
˗ De plus, l’indice de jeunesse
(correspondant au rapport
des - de 20 ans au + de 60
ans), est nettement supérieur
à Villy-le-Bouveret (3,80) par
rapport à ceux observés à
l’échelle de la CCPC (1.81),
du département (1.23) ou de la région Auvergne-Rhône-Alpes (1.04). DEMOGRAPHIE / LOGEMENTS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 8
▪ Une taille des ménages en baisse, mais qui rattrape les tendances du bassin de vie :
˗ La taille moyenne des ménages est passée de 3.9 personnes en 1968,
à 3 en 2012 (rattrapant celle observée à l’échelle de la CCPC). Elle demeure supérieure aux tailles des ménages observées à l’échelle du département et de la région (respectivement 2,3 et 2,2).
▪ Des ménages d’une seule personne, en légère augmentation :
˗ Entre 2007 et 2012, la part des ménages composés d’une seule
personne est dominante pour les plus de 65 ans. L’évolution du nombre de personnes vivant seules est en hausse chez les 20 à 24 ans mais en légère baisse chez les 55 à 64 ans sur la période 2007-2012 et traduit une tendance sociétale à la décohabitation et au vieillissement.
▪ Une population active (1) équivalente à la moyenne du département, inférieure à celle de la CCPC et supérieure à celle de la région :
˗ En 2012, la commune comptait 309 actifs ayant un emploi (soit 80,3%
de la population active).
▪ Un taux de chômage en hausse :
˗ La commune dénombre 17 chômeurs (au sens du recensement) en
2012, contre 11 en 2007.
˗ La part des chômeurs (parmi les 15-64 ans) était de 5,6 % en 2012,
contre 4,2% en 2007 et demeure inférieur aux moyennes intercommunales (6.6%), départementales (9.4%) ainsi qu'à celle observée à l’échelle de la région Auvergne Rhône-Alpes (11.3%).
(1) Population active : somme des actifs ayant un emploi et des chômeurs / Population inactive : retraités, élèves, étudiants, stagiaires non rémunérés, autres inactifs. DEMOGRAPHIE / LOGEMENTS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 9
▪ Retraités :
˗ La proportion des 60 ans et plus est resté stable entre 2007 et 2012
représentant environ 10% de la population de Villy-le-Bouveret.
˗ La proportion de retraités ou préretraités, parmi la population en âge
d’être active, recule : de 4,4% en 2007 à 3,9% en 2012.
˗ A titre de comparaison, en 2012 leur proportion, à l’échelle de la CCPC
est de 5,4%, de 6,7% à celle du département et de 8.2% à celle de la région.
▪ Une évolution de la population active en faveur d’une plus large représentation des Catégories Socioprofessionnelles (CSP) moyennes et supérieures.
˗ Une croissance notable des CSP "ouvriers", "cadres et professions
intellectuelles supérieures" et "professions intermédiaires" passant respectivement de 45 actifs en 2007 à 65 en 2012, 41 actifs en 2007 à 48 en 2012 et de 94 actifs en 2007 à 113 en 2012.
˗ Les CSP "majoritaires" sont les "professions intermédiaires" et les
"ouvriers", dont les parts sont respectivement de 39% et de 22% des actifs de + de 15 ans.
1 Unité de consommation (UC) : Système de pondération attribuant un coefficient à
chaque membre du ménage et permettant de comparer les niveaux de vie de ménages de tailles ou de compositions différentes.
˗ Parallèlement, on note une légère diminution de la part des "employés"
ainsi qu’une nette diminution du nombre "artisans, commerçants et chef d'entreprises" qui diminue de plus de moitié, passant de 20 (soit 7 % des actifs de + de 15 ans) en 2007 à 8 (soit 3%) en 2012.
En corollaire :
- la population « diplômée » croît sur la période 2007-2012 : en 2012, 56,6% de la population a un niveau d’étude supérieur au BAC (contre 53,2% en 2007), dont 15,3% un diplôme de cycle long, (contre 13,5% en 2007).
- un niveau de revenu médian par "unité de consommation"1 (29.471 €/an) légèrement inférieur à celui observé à l'échelle de la CCPC (30.128 €/an) mais supérieur aux tendances départementales et régionales (respectivement 23.568 €/an et 20.340 €/an).
L'échelle actuellement la plus utilisée retient la pondération suivante :
- 1 UC pour le premier adulte du ménage ;
- 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ; DEMOGRAPHIE / LOGEMENTS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 10
3.2 Les logements
▪ Une croissance continue du parc de logements :
˗ Un parc en augmentation constante (+21 logements entre 2007 et
2012), pour atteindre 239 logements.
˗ En corollaire de la croissance démographique, un rythme de croissance
du parc de logements qui décélère sur la période 1990-2012 et de manière plus marquée depuis 2007 (+1,86% en moyenne/an entre 2007 et 2012, contre +2,64% sur la période 1999-2007).
▪ L’hypothèse de croissance retenue par le DOO du SCOT est de 30.400 nouveaux logements sur le Bassin Annécien d’ici à 2030, dont 850 à répartir entre les 11 communes de rang D de la CCPC :
˗ Soit, au prorata du poids démographique de ces communes, une
estimation de 65 à 70 logements supplémentaires à l’horizon 2035 pour la commune,
˗ Qui portera le nombre de logements total entre 300 et 3102.
- 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans.
2 Une réflexion au sein de la CCPC est actuellement menée pour déterminer les
modalités de répartition. Les présentes données seront actualisées au regard des
▪ Une part importante de résidences principales :
˗ 82,3% du parc de logements (197 RP, à l’échelle communale) contre
86% à l’échelle de la
CCPC en 2012.
▪ Un taux de vacance en
légère progression :
˗ Le nombre de logements
vacants est passé de 13
en 2007 à 15 en 2012
(soit près de 6% des
logements).
▪ Les résidences secondaires et les logements occasionnels représentent environ 11% du parc de logements.
▪ Un coût du logement "intermédiaire" à l'échelle du bassin de vie, contribuant à l’attractivité de la commune :
˗ Plus accessible que celui des communes des agglomérations
annécienne et genevoise,
˗ au 1er juin 2016, prix moyen
du logement (à l’achat) à
Villy-le-Bouveret :
- pour un appartement :
3116 €/m².
- pour une maison :
3110 €/m².
conclusions de cette réflexion. Dans l’attente la règle suivante, telle que préconisée par le SCOT a été appliquée : en l’absence d’accord, la répartition s’effectue au prorata du poids démographique des communes.
Source : http://prix-immobilier.latribune.fr/ DEMOGRAPHIE / LOGEMENTS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 11
▪ Des logements collectifs encore largement minoritaires :
˗ L'habitat collectif représente seulement 14% du parc de logement. A
titre comparatif, à l'échelle de la CCPC, il représente près de 32% des logements.
˗ Les récentes opérations (les
logements collectifs sont
passés de 17 à 34 entre
2007 et 2012), ne suffisent
pas à modifier la
morphologie urbaine de la
commune qui conserve ses
caractéristiques rurales où
l’habitat individuel
représente la quasi-totalité
du parc de logement.
˗ Précisons d’ores et déjà qu’outre par la mixité sociale, l'habitat collectif
permet une moindre consommation d'espace il conviendra de rééquilibrer le rapport entre habitat individuel et habitat collectif. Le DOO du SCOT précise en effet que le niveau de densité devra être optimisé, adapté aux situations locales (notamment, au sein des OAP), contribuant ainsi à la diversification des logements. La densité moyenne dans les nouvelles opérations de logements doit être de 20 logt / ha.
▪ Relation entre typologies de logements et consommation d'espace :
Les formes du développement résidentiel en Haute-Savoie – DDT 74
▪ La proportion de propriétaires de leur résidence principale est en légère hausse :
˗ Avec un taux de 81,7 %, il reste nettement supérieur à la moyenne du
département (60,5%).
▪ Une prédominance des logements de grande taille, qui s'atténue du fait de récentes opérations de logements collectifs :
˗ Entre 2007 et 2012, la part des logements comprenant 4 pièces et plus
marque un léger recul (- 2 pts) au profit de logements de taille plus modeste.
˗ Toutefois, les logements de 4 pièces et plus sont encore nettement
majoritaires avec 84,8% du parc de RP contre 87,3% en 2007. A l'échelle de la CCPC, la proportion de grands logements est moindre (70,5%). DEMOGRAPHIE / LOGEMENTS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 12
▪ Un parc de logements relativement neuf :
˗ 51,3% du parc de RP a plus de 20 ans.
˗ + de 90 RP construites entre 1991 et 2009.
˗ En 2012, l'INSEE dénombrait 29 RP construites avant 1946 (soit
environ 15,3% du parc des RP).
▪ Etude des besoins en logements 2015-2020, à l’échelle départementale (Préfecture de la Haute-Savoie – Amallia – Géodes) :
Au regard de son dynamisme économique et de son peuplement, la Haute-Savoie accuse un retard encore important au niveau de son parc locatif social :
˗ Le parc locatif aidé demeure en retrait par rapport aux moyennes
régionales ou nationales et insuffisant au regard du niveau de la demande locative sociale.
˗ Depuis 2011 le nombre de demandes progresse très fortement : +40%
de 2011 à début 2015.
La pression de la demande locative sociale demeure élevée.
˗ En 2014, malgré une production en hausse, il reste en moyenne 4
demandeurs pour 1 logement locatif aidé à attribuer.
Source : AMALLIA
3 Source : données communales
Source : AMALLIA
▪ Une part de logements aidés en progression :
˗ La commune n’est pas soumise à l’article 55 de la loi SRU qui impose
de disposer d’au moins 20% de
logements locatifs sociaux par
rapport à leur parc de résidences
principales.
˗ Toutefois, le PLH prévoit sur la
période 2013-2018 que Villy-le-
Bouveret devrait disposer de 16
LLS.
- En 2108, Villy-le-Bouveret
dispose de 14 logements locatifs
aidés et 15 logements sont en
cours de réalisation, soit 11,8%
du parc de RP environ3. DEMOGRAPHIE / LOGEMENTS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 13
˗ A l’image du parc locatif aidé de la CCPC, celui de la commune est
récent.
˗ Au vu de l’offre actuelle en logements sociaux et de la demande
croissante enregistrée par la commune (9 en 2015, 8 en 2014, 4 en 2013), le PLH préconise la construction de 2 logements sociaux supplémentaires pour atteindre un objectif de 16 logements sociaux à l’horizon 2018. Ainsi la commune satisfait aux demandes du PLH et anticipe d’ores et déjà les besoins futurs.
▪ Les perspectives d’évolution :
˗ des potentiels de développement identifiés sur du foncier communal,
qu’il conviendra de confirmer par une étude d’opportunité et de faisabilité,
˗ des espaces réservés à cet effet dans le document d'urbanisme en
vigueur, DEMOGRAPHIE / LOGEMENTS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 14
3.3 La population et les logements : prescriptions
supra communales
▪ Le DOO du SCOT du Bassin Annécien :
˗ Une consommation foncière pour les besoins du logement de 48 ha1(1)
à répartir entre les 11 communes de rang D de la CCPC, soit pour la commune de Villy-Le-Bouveret, environ 3,5 ha2.
˗ Production de logement pour les 20 prochaines années : 850 nouveaux
logements à répartir entre les communes de rang D de la CCPC, soit pour la commune de Villy-Le-Bouveret de 65 à 70 nouveaux
logements2).
˗ Identification d’1 ou 2 sites qui accueilleront 90% de la croissance
urbaine.
1Pour la consommation en ha, sont pris en compte : les emprises des constructions
(habitation et petits équipements de proximité quand ils sont intégrés à des bâtiments d’habitation), de la voirie dédiée, des stationnements, des espaces verts dédiés à l’opération et des espaces aménagés.
˗ Densité moyenne globale de l'ensemble des nouvelles opérations de
logements : 20 log. / ha (ce qui n'exclut pas des densités inférieures ou supérieures pour chaque opération).
˗ Production de logements locatifs aidés : en moyenne 25% de la SDP
des nouvelles opérations de logements collectifs.
˗ Part des maisons individuelles "pures" : maximum 35% des logements
produits.
˗ Définir dans les PLU des objectifs de sortie de vacance si le parc de
logements vacant est supérieur à 6% (et > 20 logements).
˗ Poursuivre ou engager des politiques de réhabilitation de l’ensemble du
parc de logements privé ou public datant d’avant 1975, en prenant en compte les enjeux environnementaux et sociaux.
▪ Les orientations du PLH de la CCPC (2013-2018) :
˗ Développer une offre en logements plus diversifiée et plus accessible :
- Développer une offre en locatif social : objectif de production de 310 logements socialement aidés à l'échelle de la CCPC, dont 16 à Villy- le-Bouveret pour la période 2013 – 2018.
- Développer une offre en accession sociale (pas d'objectif quantitatif fixé par le PLH).
˗ Apporter des réponses pour les publics spécifiques :
- "Jeunes" (production de logements type 2 et 3, étude du potentiel de colocation intergénérationnel, logements temporaires).
- Personnes âgées autonomes et dépendantes.
▪ Le Schéma départemental d'accueil des gens du voyage (janvier 2012) :
˗ Sur la CCPC : réalisation de 14 places en aire d'accueil, ou 8 places en
terrains familiaux ou 4 places en habitats adaptés.
2 Rappel : l'échéance du PLU n'est pas celle du SCOT. En absence d'accord entre les
communes, la répartition se fait au prorata de la population. Une réflexion au sein de la CCPC est menée et a pour objectif de déterminer les modalités de répartition. Les présentes données seront actualisées au regard des conclusions de cette rencontre.
Andilly 824 10% 84 4,75 95
Cercier 639 8% 65 3,69 74
Cuv at 1139 14% 116 6,57 131
Cernex 967 12% 99 5,58 112
Copponex 1006 12% 103 5,80 116
Le Sappey 396 5% 40 2,28 46
Menthonnex en Bornes 1043 13% 107 6,02 120
Saint-Blaise 356 4% 36 2,05 41
Villy le Bouv eret 614 7% 63 3,54 71
Villy le Pelloux 923 11% 94 5,33 107
Vov ray en Bornes 412 5% 42 2,38 48
TOTAL 8319 100% 850 48 960
communes de
rang D au sein
de la CCPC
RP 2013 répartition poids démographique
répartition
du besoin en
logements
consommati
on foncière
préconisée
en ha
nbre
logements
estimés - base DEMOGRAPHIE / LOGEMENTS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 15
3.4 Population et logements : les enjeux
Une commune qui a su préserver ces caractéristiques rurales, malgré l’amorce d’une forme de périurbanisation.
Une attractivité modeste de la commune qui s'est traduite jusqu'à présent par un dynamisme démographique porteur d'équilibres :
▪ La structure de la population : jeune, active et diversifiée socialement, est le résultat d'un solde migratoire maitrisé en accompagnement de la production d'un parc de logements qui tend à se diversifier.
▪ La mixité sociale et générationnelle : un capital précieux pour le dynamisme et l'animation de la commune, à pérenniser, dans le contexte d'un "ralentissement" très probable de cet apport démographique à l'avenir, compte-tenu :
˗ des limites de croissance imposées par le SCOT du bassin annécien (en termes de production de logements, consommation d'espace, mais aussi,
protection des espaces agricoles et naturels),
˗ des termes de la loi ENE (Engagement National pour l'Environnement), au regard des objectifs fixés en matière de limitation de la consommation
d'espaces, dans le contexte d'un territoire où s'exercent d'autres enjeux (économiques, environnementaux, agricoles, paysagers…).
Une croissance future à encadrer : quantitativement, qualitativement et spatialement :
▪ Quelle perspective d'évolution démographique à échéance du PLU ?
▪ Mais surtout quels types de logements ?
˗ Pour pérenniser une mixité sociale et générationnelle : un parc de logement qui permette le renouvellement régulier de la population et de contribuer, à
hauteur des moyens de la commune, au renforcement des capacités d’hébergement des travailleurs saisonniers,
˗ Pour garantir le maintien des équilibres du territoire (économie de l'espace, paysagers, agricoles…),
˗ Mais aussi pour respecter les objectifs fixés (par la loi ENE) en matière d'impact environnemental (performance énergétique, gestion des eaux
pluviales…).
▪ Quelle répartition spatiale ? pour un bon fonctionnement (notamment en termes de transports et de proximité des services), le maintien des qualités du paysage et le renforcement du chef-lieu, comme pôle de vie ? ECONOMIE / EMPLOIS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 16
4 LES ACTIVITES ECONOMIQUES ET L’EMPLOI
4.1 Les emplois
Sauf indications contraires, les données sont issues du recensement INSEE de la population millésimé 2012, entrées en vigueur le 1er.01.2015 et révélant une situation au 1er.01.2012.
▪ Une forte dépendance vis-à-vis de l’extérieur pour les actifs de Villy- le-Bouveret :
˗ Un nombre d'emploi sur la commune en baisse : de 40 en 2007 à 34
en 2012, et qui demeure nettement inférieur au nombre d'actifs de la commune,
˗ Une concentration de l’emploi :
- qui diminue en passant de 15,7 en 2007 à 11,7 en 2012.
- confirmant la forte dépendance de la commune vis-à-vis des bassins d’emplois voisins.
˗ En 2012, sur les 293 actifs de la commune, 10% d’entre eux (soit 29)
travaillent dans leur commune de résidence.
˗ Sur les 264 actifs travaillant dans une autre commune, 101 travaillent
à l’étranger).
˗ En 2015, 128
travailleurs frontaliers
étaient recensés. A
titre indicatifs, ils
étaient 119 en 2010,
soit une progression
en moyenne de près
de 2 nouveaux
travailleurs frontaliers
par an (données
communales).
A noter par ailleurs qu’à partir de 2015, les critères de recensement ont évolués. Ainsi, la valeur de 2015 ne traduit pas une diminution du nombre de travailleurs frontaliers.
▪ …qui explique des déplacements "pendulaires" importants majoritairement automobiles :
˗ En 2012, 68% des ménages avaient au moins 2 voitures.
˗ Près de 92% des actifs ayant un emploi utilisent leur véhicule individuel
pour les déplacements domicile / travail, contre seulement 1% les transports en commun ou la marche à pied.
˗ La proximité de la Liane (Liaison autoroutière Annecy Nord Express,
reliant Annecy à Genève) et de ses échangeurs autoroutiers favorisent les déplacements
domicile / travail
principalement vers
la Suisse et plus
modestement en
direction d’Annecy. ECONOMIE / EMPLOIS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 17
4.2 Les établissements
▪ Une activité économique viable et créatrice, porteuse de dynamisme pour la commune :
˗ 19 entreprises en activité au 1er janvier 2014, composée d’anciennes
entreprises implantées dans le tissu économique local et auxquelles s’ajoutent de nouveaux établissements créés récemment (1 en 2014, 5 en 2013, 4 en 2012).
˗ Des données nuancées par la Chambre de commerce et d'industrie qui
recense 7 entreprises au 11 avril 2016.
˗ Sur la vingtaine d’établissements répertoriés sur la commune par
l'INSEE, la majorité sont des établissements de commerce, transports et services divers.
INSEE, REE (Sirène)
▪ Un tissu économique marqué par des établissements de petite taille
˗ Parmis ces entreprises, 75% n’ont pas de salariés et 25% en ont moins
de 10.
▪ …mais, néanmoins pourvoyeur d’emplois :
˗ Une composition économique diversifiée, portée par le secteur des
commerces, transports et services divers (représentant à lui seul plus de la moitié des emplois de la commune).
INSEE, CLAP ECONOMIE / EMPLOIS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 18
4.3 L'artisanat et la petite industrie
▪ Un tissu artisanal diversifié :
˗ Composé de 9 artisans déclarés au registre des métiers (données
CMA), auxquels s’ajoutent 4 entrepreneurs déclarés auprès de la CCI,
˗ Générateur d’emplois directs et indirects à l’échelle de la commune et
de la CCPC, participant à dynamiser :
o l’économie productive : consultant informatique, fabrication
d'articles de joaillerie et de bijouterie, édition revue –
magazines périodiques, acquisition – gestion de titre,
animation de soirée, conseil informatique…
o l’économie présentielle de la commune : bricolage et
dépannage, terrassement et petite maçonnerie,
photographe, tapisserie, peinture, travaux intérieur de
rénovation, secrétaire à façon, vente-réparation de quads,
accessoires et machines agricoles, charpente, , plomberie,
chauffagiste, plaquiste, isolation, peinture en bâtiment, …
▪ Quelle évolution pour l’activité artisanale ?
˗ Une réflexion à mener quant à l’opportunité de réserver un autre
espace au sein du futur PLU, au regard des besoins et perspectives d’évolution des artisans de la commune.
˗ Une réflexion est à mener quant à l’amélioration du cadre de vie au
travail, notamment autour de la qualité de l'armature des espaces publics et collectifs.
4.4 Le tourisme
▪ Des potentialités de développement de l’activité touristique :
˗ Malgré l’absence d’offre en hébergements touristiques marchands,
1 PDIPR : Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées
˗ Une offre de loisirs « de proximité » (loisirs de plein air dans les massifs
montagneux et forestiers alentours, sentiers de randonnée, notamment ceux identifiée au PDIPR1, ainsi que les itinéraires VTT).
˗ Une fréquentation « de passage » favorisée par :
- la proximité de sites touristiques à l’échelle intercommunale (dont le Pont de la Caille),
- une situation géographique à l’intersection de deux sites touristiques majeurs (bassins annécien et genevois).
4.5 Commerces et
services de proximité
▪ Une offre de commerces et
services disponible à l’échelle
intercommunale :
˗ Une offre de services de
proximité proposée à Menthonnex (café-restaurant, boulangerie- pâtisserie, assurances, restaurants traiteur, garage),
˗ Complétée par les commerces et services des pôles d’Allonzier et de
Cruseilles,
˗ et pour des besoins plus spécifiques, à l’échelle des bassins de vie par
les centres commerciaux d’Annecy ou du Pays Genevois,
˗ mais dont la distance nécessite l’usage d’un véhicule.
▪ Une offre de services plus généraux est présente à travers les différentes entreprises et prestataires de la commune : 7 assistantes maternelles…. ECONOMIE / EMPLOIS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 19
4.6 Economie : Prescriptions supra-communales
Le DOO du SCOT du bassin annécien :
▪ Prescriptions dans les zones d’activité de niveau local2 :
˗ Autoriser l’extension ou la création d’environ 2 ha par communes, en
étudiant la possibilité de mutualiser ces zones au sein de chaque EPCI.
˗ Privilégier le renforcement et la requalification des pôles artisanaux
avant d’envisager la création de nouvelles zones.
▪ Recommandations dans les zones d’activité de niveau local :
˗ Eviter l’activité commerciale de détail, les activités artisanales et/ou
tertiaires dans ces zones (sauf entreprises sous-traitantes ou complémentaires d’une entreprise existante, ou activité de «tertiaire supérieur»).
˗ Permettre un accès au réseau numérique Très Haut Débit.
▪ Prescriptions pour toutes les ZAE :
˗ Veiller à la qualité et l’attractivité des ZAE en prenant en compte
notamment les critères de fonctionnalité et de qualité urbaine, d’intégration paysagère et environnementale, de performance énergétique et de raccordement au meilleur standard en TIC.
˗ Implanter prioritairement les activités compatibles avec l’habitat et
générant peu de nuisances au sein du tissu urbain existant et à venir.
˗ Localiser prioritairement les activités de logistique et de stockage le
long des grands axes de transport.
˗ Donner la priorité à la densification des zones d’activités existantes et
dont le bon fonctionnement est avéré.
▪ Prescriptions concernant le tourisme :
˗ Renforcer le tourisme de nature (aménagements pour les loisirs…).
˗ Développer le tourisme culturel et patrimonial, par la protection et
valorisation du patrimoine bâti rural et remarquable.
2 L’aménagement de ces zones relève d’une compétence communautaire.
˗ Améliorer l'accessibilité des sites, notamment par "modes doux".
▪ Orientations stratégiques pour le renforcement de l'offre commerciale :
˗ Ne pas autoriser le développement des commerces dans les ZAE non
commerciales et le long des axes routiers, dans la mesure où ils viseraient une chalandise y accédant en voiture (le DAC - Document d'Aménagement Commercial - du SCOT ne localise pas de ZACom - Zone d'Aménagement Commercial sur la commune.
˗ Adaptation de l'offre commerciale à l'importance de chaque centralité,
avec une offre à développer et diversifier, en mixité avec l'habitat.
˗ Le commerce de non proximité est admis dans la mesure où il s’intègre
sans nuisances dans le tissu urbain mixte des centralités urbaines.
4.7 Activités économiques et emplois : les enjeux
▪ Des activités économiques présentes sur la commune, à maintenir et développer, notamment pour la vie et l’animation de la commune, par la mise en œuvre de dispositions réglementaires et d’aménagements adaptées.
▪ Le développement d’une offre commerciale et de services de proximité, en mixité avec l'habitat.
▪ Le développement de l'activité touristique et des loisirs de proximité, par :
˗ La préservation et la valorisation du patrimoine et de la qualité des
paysages.
˗ La poursuite du développement du maillage des cheminements
piétonniers et sentiers, des activités de pleine nature et en lien avec
l'activité agricole. ECONOMIE / EMPLOIS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 20
4.8 L’agriculture
4.8.1 L'emploi agricole
▪ Les exploitations de la commune occupent moins de 10 personnes, (y compris les chefs d'exploitations et co-exploitants, conjoints non exploitant déclarés comme actif sur l'exploitation, et les salariés permanents hors familles) considérés comme actifs permanents3.
4.8.2 Description des exploitations
▪ 3 exploitations en activité en 2010.
▪ Statuts juridiques : exploitations individuelles, GAEC et EARL avec chef d'exploitation seul (RGA 2010).
▪ Absence d'exploitation classée au titre des Installation Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
3 Données RGA 2010
4.8.3 Pérennité des exploitations
▪ Critères de détermination de la pérennité des exploitations :
- d’après le critère de la pérennité sociale : la part des exploitants de + de 50 ans et des 20-40 ans pour évaluer des difficultés potentielles de renouvellement des exploitations.
▪ Les 3 exploitations sont considérées comme pérennes.
Nécessité de protéger les outils de production (bâtiments et terrains) pour favoriser la pérennité des structures et faciliter les transmissions. ECONOMIE / EMPLOIS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 21
4.8.4 Une évolution du cadre agricole
Recensement agricole 2010
4.8.5 Un système de production spécialisé
▪ des productions dominées par l’élevage : bovin (lait),
▪ complétée par de la polyculture.
4.8.6 Une valorisation des productions :
▪ À travers l'inscription de la commune dans des périmètres de labels, signes de qualités des produits et des terroirs :
- AOC-AOP Abondance, IGP Comtés rhodaniens blanc, rosé et rouge, IGP emmental de Savoie et emmental français Est-central, IGP gruyère, IGP pommes et poires de Savoie, AOC-AOP Reblochon ou reblochon de Savoie, IGP Tomme de Savoie, IGP vin des Allobroges blanc, IGP vin des Allobroges mousseux de qualité blanc et rosé, IGP vin des Allobroges passerillé blancs, IGP vin des Allobroges rosé, rouge et surmûris blanc. ECONOMIE / EMPLOIS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 22
4.8.7 Un espace sous pression…
▪ Les surfaces agricoles :
- 206 ha4 exploités en 2012 par l’agriculture sur le territoire communal, soit plus de la moitié de la surface communale.
- Consommation de l'espace agricole entre 1991 et 2014 : 12 ha(1), soit 0,54 ha en moyenne par an5.
Extrait du registre parcellaire graphique 2012,
recensant les parcelles agricoles déclarées par les exploitants
4 Source : d'après données du Registre Parcellaire Graphique de 2012.
4.8.8 La circulation agricole :
▪ Facilitée :
- par la proximité entre les bâtiments agricoles et les parcelles exploitées,
- par la desserte du réseau de voiries communales,
4.8.9 Agriculture : Prescriptions supra-communales
Le DOO du SCOT du bassin annécien :
Protéger par un classement en zone A, indicé "ef", les zones agricoles à enjeux fort (ces espaces sont classés en zone agricole au POS actuel).
Dans les autres espaces agricoles, un classement "Ao" (agricole ordinaire) peut être retenu, dont la vocation devra être maintenue le plus longtemps possible.
5 Source : d'après données des services fiscaux ECONOMIE / EMPLOIS
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 23
Dans les zones agricoles à enjeux forts, seuls sont autorisés :
▪ les aménagements à des fins professionnelles agricoles,
▪ les bâtiments et installations agricoles, sauf lorsque le PLU apporte des restrictions justifiées par des enjeux paysagers ou environnementaux, ou dans des conditions autres définies par le PLU,
▪ les équipements liés à l’assainissement collectif, à l’eau potable et aux eaux pluviales ainsi qu’aux risques naturels,
▪ les infrastructures de transport d’hydrocarbure, de télécommunications, de gaz, d’électricité, et des voies d’accès strictement liées à ces infrastructures,
▪ les liaisons douces, chemins piétonniers et cyclables,… prioritairement réalisés en empruntant les chemins ruraux existants ou en prenant appui sur les limites des îlots d’exploitation, et en concertation avec les agriculteurs présents,
▪ les voiries et réseaux de transports structurants à l’échelle du SCOT et s’intégrant en tout ou partie dans ces espaces en veillant à limiter l’impact sur le fonctionnement des exploitations agricoles.
4.8.10 Agriculture : les enjeux
▪ Assurer le maintien de l’activité agricole sur le territoire communal par la protection des sièges d’exploitation et la protection des surfaces nécessaires à l’activité agricole de la commune, mais aussi à l’échelle des territoires voisins.
▪ Faciliter l’accès aux sièges d’exploitation et aux parcelles exploitées (cheminements assurant la fonctionnalité agricole).
▪ Contribuer au maintien de la valorisation du sol par l’agriculture.
▪ Assurer la protection :
˗ des grands espaces agricoles homogènes et structurés, en
contenant l’urbanisation au chef-lieu et dans les hameaux.
˗ des sièges d’exploitations vis-à-vis de la progression de
l’urbanisation, suivant la pérennité et l’importance des
exploitations en place.
˗ des parcelles actuellement cultivées, et situées au sein de
l’urbanisation, à proximité immédiate des sièges d’exploitation,
induisant ainsi une réflexion à propos de leur identification dans
le zonage.
˗ des circulations / cheminements agricoles à préserver ou à
améliorer (gabarit).
▪ Le maintien de conditions d'exercice de l'activité agricole encore très présente sur le territoire communal, pour sa fonction économique, mais également d'entretien des espaces "ouverts" du paysage communal, et de maintien de la biodiversité. FOCNTIONNEMENT DU TERRITOIRE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 24
5 LE FONCTIONNEMENT DU TERRITOIRE
5.1 Le réseau routier et les déplacements
▪ Les déplacements, un thème important, qui s'inscrit dans un cadre géographique large :
- La mobilité : un thème majeur de l'aménagement, une part de plus en plus importante dans la vie quotidienne, des impacts sur l'urbanisation, l'économie, les paysages, l'environnement…
- Des modes de déplacements divers : individuels ou collectifs, motorisés ou "doux".
- Qui reposent sur un réseau constitué :
- d'infrastructures : routières, ferroviaires, voies piétonnes ou cycles,
- d'une organisation : transports collectifs.
- Générant des coûts de plus en plus importants pour la collectivité, dans un cadre géographique large qui implique une responsabilité collective.
▪ Une organisation du bassin de vie qui génère une forte mobilité :
- Un déséquilibre dans la répartition des zones d'habitat et d'emploi qui implique des déplacements pendulaires, concentrés sur quelques heures par jour.
▪ Une situation à proximité de grands axes de déplacement :
- L’autoroute "A41" (Liaison Annecy Nord Express – LIANE), un axe majeur structurant à l’échelle départementale et transfrontalière.
- Autres axes de transit supportant :
- un trafic local : RD 127 (direction Menthonnex en Bornes),
- un trafic de desserte : Route de chez Bestiat (direction Menthonnex).
1 Source : donnée communale.
▪ Une prédominance de l'usage de l'automobile pour les déplacements domicile/travail :
- Près de 92% des actifs ayant un emploi utilisent leur voiture pour les déplacements domicile / travail, contre seulement 1% les transports en commun ou la marche à pied.
- En 2012, 68% des ménages de Villy-Le-Bouveret avaient au moins deux voitures (contre 67% en 2007). A noter par ailleurs, qu'un nombre croissant de salariés dispose d'un véhicule de fonction en complément des véhicules disponibles au sein des ménages1.
- En 2012, 2.6% des ménages n'avaient pas de voiture (soit 5 ménages).
▪ Des déplacements domicile-travail répartis majoritairement en direction des bassins d’emplois annécien et genevois :
- 21% des actifs de la commune travaillent sur la CCPC, dont 11% à VILLY-LE-BOUVERET2.
- 34,5% des actifs travaillent à l’étranger (source INSEE, RP2012).
2 Source : PLH, d'après INSEE recensement de la population 2008 FOCNTIONNEMENT DU TERRITOIRE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 25
5.1.1 Concernant la voirie
Les cartes suivantes sont réalisées d’après les données issues du site Géoportail / www.géoportail.gouv.fr
Un réseau de voirie :
▪ organisé autour d’une RD structurante à l’échelle communale (RD27),
▪ complété par un maillage de voies communales et de chemins ruraux.
▪ La RD27 – route de la roche :
▪ A l'échelle du bassin de vie :
- Voie de transit pour les déplacements en direction de Cruseilles et de La Roche s/ Foron, et plus localement de Vovray en Bornes et Menthonnex en Bornes.
▪ Pour le fonctionnement de la commune :
- Voie participant à l’organisation des flux sur la commune. FOCNTIONNEMENT DU TERRITOIRE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 26
▪ La RD 127 – route du chef-lieu :
▪ Pour le fonctionnement de la commune :
- représente une voie de liaison du chef-lieu pour les déplacements en direction de La roche s/ Foron via Menthonnex et de Cruseilles
▪ Elle est aménagée en faveur d’une sécurisation de la traversée du Chef- lieu :
- passages piétons matérialisés et signalés,
- trottoirs et arrêts TC,
- valorisation paysagère de ses abords.
▪ La route du chef-lieu :
▪ Pour le fonctionnement de la commune :
- représente une voie de liaison du chef-lieu à Menthonnex. FOCNTIONNEMENT DU TERRITOIRE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 27
Un réseau de voirie aménagé, notamment route du chef-lieu : Les dysfonctionnements identifiés : FOCNTIONNEMENT DU TERRITOIRE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 28
Les projets d’aménagement :
▪ Route de chez Bouchet :
Le stationnement :
▪ La commune compte environ 100 places publiques de stationnement, réparties comme suit : FOCNTIONNEMENT DU TERRITOIRE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 29
▪ Des besoins globalement satisfaits quantitativement au chef-lieu où le stationnement a été renforcé :
- liés notamment à la fréquentation de l'école
- à proximité du cimetière.
▪ Une réflexion à mener sur le type de stationnement :
- Le développement du stationnement pour véhicules hybrides et électriques peut-il être envisagé, notamment dans le cadre des opérations futures ?
- Quelles situations et perspectives pour le stationnement vélo public ?
5.1.2 Concernant la mobilité douce :
▪ Un maillage en mobilité "douce" (piétons et cycles) à développer :
- Certaines voies sont sécurisées pour les piétons.
- Dans le cadre des projets de développement de l'urbanisation, qu'elle soit à vocation dominante d'habitat ou d'activité économique.
- En lien avec le maillage en mobilité douce d’agrément : sentier de promenade ou de randonnées pédestres, équestre, VTT ou cyclo, et en particuliers ceux inscrits au PDIPR.
1 Relève d’une compétence communautaire
5.1.3 Concernant les transports collectifs :
▪ Le transport scolaire1 :
- Géré par la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles.
- 3 arrêts permettent d'organiser la desserte scolaire :
- 1 ligne aller-retour (1 matin, 1 soir ou mercredi midi) permet de désservir les écoles primaires des communes de Villy-Le-
Bouveret et de Menthonnex en Bornes.
- les 3 arrêts permettent d'organiser la desserte des collèges et lycée de rattachement (collège Louis Armand à Cuseilles et lycée
Mme de Staël à St-Julien-en-Genevois), ainsi que les
établissements de La Roche s/ Foron. FOCNTIONNEMENT DU TERRITOIRE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 30
5.1.4 L’intermodalité :
▪ Villy-Le-Bouveret n’est pas concernée par les lignes régulières de transports interurbaines.
Source : Plan des Lignes interurbaines de Haute-Savoie
▪ Néanmoins, une mobilité intermodale pourrait être développée pour les déplacements en direction d’Annecy : un arrêt de la ligne de TC reliant Annecy à Genève existe au niveau du P+R de la gare de péage de St- Martin. Bien que cette cette ligne soit actuellement peu attractive, du fait de son faible cadencement, une réflexion est en cours à l'échelle intercommunautaire pour le développement des liaisons TC avec les transports urbains des agglomérations annécienne et genevoise.
▪ La présence de ce P+R permet également le co-voiturage, comme alternative aux migrations pendulaires, génératrices de déplacements individuels importants à l’échelle de la commune et du bassin de vie.
▪ En direction de Genève, le co-voiturage, est également une alternative qui bénéficie en outre de la présence du demi-diffuseur autoroutier de la LIANE situé sur la commune de Copponex.
Source : Plan des Lignes interurbaines de Haute-Savoie FOCNTIONNEMENT DU TERRITOIRE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 31
5.1.5 Mobilité : les principales prescriptions supra communales
Prescriptions nationales
▪ L'article L.151-5-2° du CU :
˗ Le PADD arrête les orientations générales concernant (…), les
transports et les déplacements (…), retenues pour l'ensemble de l'EPCI ou de la commune.
▪ La loi sur l'accessibilité :
˗ Tout aménagement sur voirie ou espace public doit permettre aux PMR
de se déplacer avec la plus grande autonomie possible + Plan de mise en accessibilité à réaliser (par commune ou EPCI).
Prescriptions départementales
▪ Relatives au réseau de voiries départemental :
˗ Accès sur les RD soumis à autorisation et limités, hors agglomération.
˗ Définition des limites d’agglomération avec l’ARD pour la recherche de
dispositifs «à effet de porte» (pour d’une meilleure perception des séquences routières en et hors agglomération).
˗ Les eaux pluviales issues des aménagements autres que la voirie ne
doivent pas être déversées dans le réseau propre à la voirie.
˗ Reculer les EBC de 10m par rapport au domaine public des RD.
˗ L'implantation les clôtures le long des voies publiques est soumis à l’avis
du gestionnaire de la voie et ne doit pas créer de gêne, pour la circulation.
˗ Reculs minimum des constructions, hors agglomération de part et
d'autre des RD.
➔ Des dérogations peuvent être envisagées dans les secteurs d’habitat diffus présentant une certaine densité.
˗ Emplacements réservés (ER) : consulter le département préalablement
à leurs aménagements, s’ils sont situés en bordure de RD.
▪ Relatives aux sentiers du PDIPR :
˗ Inscrire les sentiers dans le PLU.
▪ Relatives au transport public et scolaire :
˗ Matérialisation et signalisation des arrêts.
˗ Accessibilité piétonne sécurisée.
˗ Coordination entre aménagement urbain et développement des TC.
˗ Favoriser les pôles intermodaux (notamment parking + station de bus).
▪ Relatives au stationnement des vélos :
˗ Prévoir des dispositions réglementaires concernant les obligations de
réaliser des aires de stationnement vélos dans les immeubles d’habitation.
Le DOO du SCOT du bassin annécien préconise :
▪ Favoriser l'usage des "modes doux"
dans une logique d'intermodalité :
˗ Assurer une accessibilité "modes doux"
de tous les services et équipements,
pour le confort et la sécurité de tous les
usagers.
˗ Organiser un réseau d’itinéraires
cyclistes lisibles et facilement
identifiables sur l’ensemble du territoire,
interconnectés avec les réseaux des
territoires voisins.
˗ Mettre en place des cheminements
entre le réseau structurant TC et les
équipements scolaires, sportifs et
culturels, les pôles d’emplois, les zones
résidentielles, les pôles de loisirs et de
tourisme.
Extrait du DOO du Scot,carte « Articuler
les transports avec l’urbanisation » FOCNTIONNEMENT DU TERRITOIRE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 32
5.1.6 Mobilité : les enjeux
▪ Le réseau de voirie présent sur la commune supporte d'importants déplacements :
˗ Les déplacements de transit.
˗ Ceux liés aux déplacements domicile / travail.
˗ Ceux liés aux déplacements de proximité.
▪ L’absence de desserte de la commune par un réseau de TC contraint les possibilités de modification des comportements de déplacements à l'échelle locale, intercommunale et du bassin de vie (et, notamment, au sujet des échanges transfrontaliers).
…À l’échelle intercommunale, une réflexion amorcée pour développer une liaison TPG / SIBRA avec un pôle d'échange à Cruseilles, permettrait de poursuivre l’accueil de la population et le développement de l’urbanisation en intégrant des solutions alternatives de mobilité plus durable.
Une réflexion à mener, à l’échelle intercommunale, et en lien avec les services départementaux, quant aux alternatives aux TC en zones rurales (plateforme de co-voiturage, transport à la demande, autostop participatif, …).
▪ En absence d'un TC performant, un enjeu de limitation des déplacements automobiles de proximité ainsi que de leurs nuisances pour la vie locale, en renforçant la proximité et le développement des modes de déplacements "doux".
▪ Un enjeu de poursuite de l'aménagement du réseau de voiries :
˗ Pour la sécurisation du réseau, dans le sens d'un apaisement de la circulation automobile ou poids-lourds et d'un usage mieux partagé des espaces
publics.
˗ Pour un fonctionnement optimisé, notamment des services publics, la valorisation de l'espace public et de la relation espace public / espace privé.
▪ La poursuite du développement du réseau "modes doux" :
˗ En sécurisant les liaisons entre les pôles d'attractivité : secteurs habités, services, équipements, zones d'activités (existants ou projetés), arrêts des TC
scolaires.
˗ En développant et assurant la pérennité des itinéraires de promenade et de randonnées.
˗ Par des aménagements pour la sécurisation du réseau de voirie existant (pouvant nécessiter l'inscription d'ER)…
˗ …mais, également, à l'échelle de chaque nouvelle opération (à prévoir dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation des zones
d'urbanisation future).
˗ En intégrant dans le PLU, des règles pour le stationnement des vélos. FOCNTIONNEMENT DU TERRITOIRE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 33
▪ Le renforcement de la capacité de stationnement :
˗ En mettant en œuvre dans le PLU une politique de stationnement :
˗ pouvant justifier l'inscription d'emplacements réservés,
˗ par des dispositions des OAP pour les secteurs de développement : espaces de stationnement public et collectif, suffisant et partagé,
˗ par des dispositions réglementaires applicables à toutes les opérations : en exigeant que chaque opération d'habitat réponde à ses propres besoins,
crée du stationnement "visiteur" et vélos,
˗ par une réflexion sur le développement éventuel du stationnement, pour les véhicules électriques et hybrides.
▪ D'une manière générale, l'intégration de la question de la mobilité dans tous les projets de développement sur le territoire communal, notamment, en termes de :
˗ Déplacements "modes doux", accessibilité des points d'arrêt des TC, sécurité des arrêts du TS.
˗ Accessibilité des PMR.
˗ Accessibilité voitures et VL sécurisée et fonctionnelle.
˗ Stationnement.
˗ Gestion des nuisances et des paysages. FOCNTIONNEMENT DU TERRITOIRE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 34
5.2 Les réseaux « secs »
5.2.1 Le réseau électrique
▪ Deux lignes aériennes de 400 kV ("Cornier / Génissiat – poste 1" et "Cornier / Montagny les Lanches 1") et de 225 kV ("Cornier / Génissiat poste 2" et "Cornier / Cruseilles / Genissiat – poste1") traversent le territoire de Villy-le-Bouveret.
▪ En outre, depuis 2009, il revient à la charge des communes de financer la partie publique des raccordements électriques des projets de construction ou des projets de lotissements (cf. la loi de modernisation du service public d'électricité du 10 février 2000).
▪ En conséquence, il est nécessaire de prendre en compte cette donnée, lors de l'inscription des futures zones d'urbanisation du PLU.
5.2.2 Les communications électroniques
▪ A titre d'information :
˗ La couverture numérique concerne plusieurs réseaux (fibre optique
ADSL pour l’internet, câble et paraboles satellites pour la télévision, antennes relais pour la téléphonie mobile…).
˗ En ce qui concerne la disponibilité des technologies ADSL (dont
ADSL2+ ou VDSL2), Villy-Le-Bouveret n’est traversée par aucun NRA (Nœud de Raccordement d’Abonnés), dont dépend l'éligibilité ADSL. Néanmoins, la commune bénéficie d’un raccordement au NRA de Menthonnex, d’une capacité totale de 700 lignes. Un opérateur regroupant sept fournisseurs d’accès proposent des offres ADSL dégroupées, conditionnées à l’éligibilité technique des lignes, ainsi qu’à la distance du NRA (inférieur à 1km).
Carte publiée par l'application CARTELIE / Ministre de l‘égalité des territoires et du Logement / Ministère de l‘écologie, du Développement durable et de l‘énergie FOCNTIONNEMENT DU TERRITOIRE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 35
˗ Les secteurs résidentiels de la commune disposent globalement d’une
éligibilité de qualité moyenne au réseau haut-débit. A noter toutefois, que les observations démontrent que la qualité du débit peut parfois être légèrement inférieure aux valeurs théoriquement annoncées.
Observatoire France Très Haut Débit / www.observatoire.francethd.fr
˗ Villy-le-Bouveret ne dispose pas encore de réseaux FTTH ou FTTO.
Cependant, il est prévu, à moyen terme, que le réseau de fibre optique desserve la commune.
Syane – la construction du réseau publique de fibre optique
de la Haute-Savoie
Source :
http://www.syane.fr/les-projets-du-syane/le-reseau-public-fibre-optique-du-syane/vous- etes-un-particulier/#9.4/46.0350/6.4230
Source : http://www.syane.fr/les-projets-du-syane/le-reseau-public-fibre-optique-du- syane/vous-etes-un-professionnel/ FOCNTIONNEMENT DU TERRITOIRE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 36
Villy-le-Bouveret est entièrement couverte par les réseaux mobiles 2G et 3G. Toutefois, la qualité de la desserte des différents secteurs résidentiels présente des disparités qui rendent la commune éligible à des programmes de déploiement des communications électroniques.
▪ La commune ne dispose pas d’antennes relais.
Atlas départemental de la couverture 2G et 3G
en France métropolitaine : la Haute-Savoie –
2012 / www.arcep.fr
5.3 Réseaux secs : les prescriptions supra-
territoriales
▪ L'article L.151-5-2° du CU :
˗ Le PADD arrête les orientations générales concernant (…), le
développement des communications numériques (…), retenues pour l'ensemble de l’EPCI ou de la commune.
▪ Les servitudes d'utilité publique :
˗ Relatives à l’établissement des canalisations électriques (passage de
deux lignes aériennes de 400 kV ("Cornier / Génissiat – poste 1" et "Cornier / Montagny les Lanches 1") et de 225 kV ("Cornier / Génissiat poste 2" et "Cornier / Cruseilles / Genissiat – poste1"). FOCNTIONNEMENT DU TERRITOIRE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 37
5.4 Les équipements
5.4.1 Une offre variée en équipements « de proximité »,
localisée essentiellement au chef-lieu :
˗ Institutionnels et services publics (Mairie,
…).
˗ Scolaires et dédiés à la jeunesse :
- Une école élémentaire accueille 107
élèves de primaire1, répartis entre 4
classes du niveau CE1 au CM2. Les
effectifs sont passés de 70 élèves à la
rentrée 2010-2011 à 75 à la rentrée
2014-2015 et 107 à la rentrée 2015-
2016 et l'école a bénéficié à la rentrée
2016 d'une ouverture d'une nouvelle
classe. Dans le cadre d'un
regroupement pédagogique, les élèves
de maternelle et de CP sont scolarisés
sur la commune voisine de Menthonnex
en Bornes,
- Un restaurant scolaire et une garderie périscolaire,
- Un accueil au Centre de loisirs des Bornes (mercredi après-midi et vacances scolaires) est proposé aux enfants de la commune (géré
par l'association "Graines de Favies", dont peuvent également
bénéficier les enfants des communes de Menthonnex-en-Bornes,
de Vovray-en-Bornes et du Sappey).
1 Effectifs année scolaire 2015-2016
- Les élèves de la commune dépendent
du collège Louis Armand à Cruseilles et
du lycée Mme de Staël à St-Julien-en-
Genevois.
˗ Culturels :
- Bibliothèque, salle polyvalente
(permettant l’accueil de troupe de
théâtre et la tenue de spectacle)
˗ Sportifs et de loisirs :
- Agorespace, terrain de foot, aire de jeux pour enfants, chemins de randonnée…
˗ Animations et manifestations contribuant à l'attractivité de la commune
pour les loisirs de proximité : Combat de reines, le Mobymythic, la fête paysanne, la fête africaine, le repas des anciens, ou encore cérémonies commémoratives….
˗ Une vie associative qui participe au dynamisme communal et bénéficie
de prêts de locaux communaux : APEMV, association culturelle et sportive des Bornes, association communale de Chasse, chœur des Bornes, Dogs at work, jeux d'aiguilles, Moby mythic, Cercle rural, l'assiette gourmande (cantine scolaire), les Pot's & co, les Bornains du 3e âge, Quads des Bornes, Chorale.
5.4.2 Une offre intercommunautaire complémentaire, dont
les habitants de Villy-le-Bouveret peuvent bénéficier :
˗ Sportifs et de loisirs : terrains de foot, Centre Nautique de l’espace des
Dronières, piscine des Ebeaux, gymnase.
˗ Culturels : Ecole de Musique, Bibliothèque intercommunale.
˗ Scolaires et dédiés à la jeunesse :
- Maison de la Petite Enfance Brin de Malice (structure multi-accueil et relai d’assistantes maternelles),
- Equipements et établissements scolaires. FOCNTIONNEMENT DU TERRITOIRE
PLU de la commune de VILLY LE BOUVERET – Rapport de Présentation - Annexes 38
5.4.3 Equipements : les enjeux
▪ Des besoins en équipements et services publics à anticiper :
˗ Au regard de l’évolution démographique et urbaine, récente et
projetée,
˗ Au regard des attentes d’une population plus diverse et aux
aspirations plus urbaines ou périurbaines (skate parc pour les
jeunes, piste d’athlétisme et parcours de santé…
▪ Des équipements existants à optimiser autant que possible (usage / réhabilitation / extension).
▪ Des équipements et espaces publics futurs (éventuels), à localiser "au plus près" de la population :
˗ projets de garderie, de lieux d'accueil parents / enfants,
˗ dans l’optique de leur accessibilité aisée par les modes « doux »
(notamment pour les personnes à mobilité réduite, ou non
motorisées), pour limiter les déplacements automobiles de
proximité.