PLU - Annexes - annexe notice sanitaires

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PLU - Annexes - annexe notice sanitaires Document publié le Mardi 21 juillet 2015 par la commune de Villy-le-Bouveret. Lien du pdf (PLU - Annexes - annexe notice sanitaires)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Département de la Haute-Savoie T°

Commune de Villy-le-Bouveret

REVISION du PLU

Annexes Sanitaires

Septembre 2019ANNEXES SANITAIRES

PREAMBULE

2 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERETLes évolutions réglementaires récentes

3 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

E.U. Collectivités territoriales

 Obligation: - d’avoir un Schéma d’Assainissement incluant une programmation de travaux détaillée (décret 2012-97 du 27/01/2012)

- d’avoir un Zonage de l’Assainissement passé à l’enquête Publique (art. L.2224-10 du CGCT)

 Arrêté du 21 juillet 2015 : Systèmes d’Assainissement Collectif et d’Assainissement Non Collectif > 20 E.H.

 Les STEP de + de 20 E.H. doivent être conçues et implantées de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et

des risques sanitaires.

 Diagnostic Réseau et STEP obligatoire avant le 1er janvier 2020 puis tous les 10 ans maximum.

 Contrôle des Branchements au Réseau E.U. obligatoire tous les 10 ans maximum.

 Recensement des ouvrages de rétention / infiltration des E.P . tous les 10 ans maximum.

 Les plans des réseaux et branchements doivent être tenus à jour (1 fois par an maximum).

 Loi NOTRe: transfert de la compétence assainissement à l’échelle intercommunale à compter du 1er janvier 2026Les évolutions réglementaires récentes

4 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

E.P. Commune

 Loi 2014 – 165 du 29 décembre 2014 + décret du 20 août 2015

Création du Service Public de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (SPGEPU)

 Compétence communale

Rôle:

 Création, exploitation, entretien, renouvellement, extension des ouvrages de collecte, transport, stockage, traitement des E.P .

 Contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des E.P .

 C’est un Service Public Administratif (SPA).

 Compétence limitée aux Réseaux Séparatifs.

 Les Réseaux Unitaires sont gérés par l’EPCI compétant en matière d’Assainissement Collectif.

 Obligation: - d’avoir un Schéma de Gestion des eaux Pluviales (interprétation de l’arrêté du 21/07/2015)

- d’avoir un Zonage Pluvial passé à l’enquête publique (art. L.2224-10 du CGCT)

Propriétaires

riverains

 Obligation de maintien d’une bande végétale de 5m le long des cours d’eau (loi Grenelle II  art. L211-14 du code de l’urbanisme)

 Obligation:- d’avoir un Schéma Directeur AEP comprenant un programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau (décret 2012-97 du 27/01/2012)

- d’avoir un schéma de distribution (art. L.2224-7-1 CGCT)

 Loi NOTRe: transfert de la compétence eau à l’échelle intercommunale à compter du 1er janvier 2026

Collectivités

territoriales

A.E.P.Les évolutions réglementaires récentes

5 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Déchets

Loi NOTRe: la collecte et le traitement des déchets devient une compétence obligatoire (délais transitoire jusqu’au 1er janvier 2017)

Loi NOTRe: substitution des plans départementaux par un plan régional de prévention et de gestion des déchets au plus tard le 07/02/2017

 Loi Grenelle II: Définition d’un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés avant le 01/01/2012 incluant des objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures prises pour les atteindre

 Loi de transition énergétique pour la croissance verte: lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire: de la conception des produits à leur recyclage

Objectifs:

Réduction des déchets mis en décharge à hauteur de 50% à l’horizon 2025

Réduction de 10% des déchets ménagers et assimilés produits d’ici 2020 Recyclage de 55% des déchets non dangereux en 2020 et 65% en 2025 Valorisation de 70% des déchets du BTP à l’horizon 2020

Région

Communauté de

Communes /

d’Agglomération

Collectivités

territoriales

Collectivités

territoriales

+

particuliers

+

entreprises

du BTPLes évolutions réglementaires récentes

6 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

A.N.C.

 Ajout d’une pièce obligatoire : Attestation de conformité du projet d’installation d’ANC (décret n°2012-274 du 28/02/2012).

Diagnostic ANC de moins de 3 ans

Obligation de mise aux normes de l’installation dans un délai de 1 an

 Arrêté du 2 août 2010, modifié le 5 juillet 2014:

La réutilisation des E.U. traitées est encouragée pour l’irrigation (issues de dispositif d’ANC ou de STEP). L’arrêté du 05/07/2014 fixe les conditions techniques.

 La réutilisation des Eaux Pluviales est encouragée:

 Arrosage

 W.C.

L’installation de citerne de récupération est encouragée

 La rétention / Infiltration des eaux pluviales est obligatoire.

Toute nouvelle surface imperméable créée doit être compensée par un dispositif de rétention / infiltration (qui peut être couplé à une citerne de récupération)

R.E.U.T.

R.E.P.

Rétention des

Eaux Pluviales

P.C.

Vente

Réutilisation

des Eaux Usées

Traitées

Réutilisation

des Eaux

PluvialesANNEXES SANITAIRES

EAUX USEES

7 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET8 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

La Loi sur l’eau 2006

Contexte Réglementaire

Assainissement

 Le Grenelle II

• Obligation pour les communes de produire un Schéma d’Assainissement avant fin 2013 incluant:

- Un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées,

- Une programmation de travaux.

►Mise à jour du Schéma d’Assainissement à un rythme fixé par décret.

 Directive Eaux Résiduaires Urbaines

 Loi sur l’eau

Obligation d’Assainissement

Collectif

« L’assainissement est géré par la

collectivité qui assure »:

- La collecte

- Le transport

- L’épuration Station d’épuration

Non Collectif

« Chacun gère son installation »

Chacun installe et entretien son

dispositif de traitement.

« La collectivité n’a qu’un rôle de contrôle »

Réseau EU9 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Contexte Réglementaire

Assainissement

COLLECTIF

• Est en assainissement collectif toute

habitation raccordée ou raccordable au réseau

public d’assainissement.

• Est raccordable toute habitation qui est

techniquement raccordable au réseau public

d’assainissement

(qu’il soit situé plus haut ou plus bas!)

 C’est du collectif si le terrain et la station

appartiennent à la collectivité.

 La collectivité est alors responsable de

l’entretien.

NON COLLECTIF

• Est en assainissement non collectif toute

construction à usage d’habitation, non

raccordable à l’Assainissement Collectif.

 C’est du non collectif si le terrain et la

station appartiennent à une copropriété.

 Les propriétaires sont alors responsables

de son entretien.

 Toute construction non raccordée et non raccordable

à l’assainissement collectif est soumise à la même:

 Redevance d’Assainissement non collectif

Et au même

 Règlement d’Assainissement non collectif

 Toute construction raccordable ou raccordée est

soumise à la même:

 Redevance d’Assainissement collectif

Et au même

 Règlement d’Assainissement collectif

Cas des Mini-stations ou Assainissement Groupé10 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Assainissement Collectif Assainissement Non Collectif

52 % des habitants sont raccordables *

( soit +/- 135 abonnés)

48 % des habitations non raccordables *

(soit +/- 123 abonnés)

Compétences

Commune de Villy-le-Bouveret

L’Assainissement Non Collectif est de la

compétence de la Commune de Villy-le-Bouveret.

►SPANC (Service Public d’Assainissement Non

Collectif) existant.

►Contrôle des installations d’assainissement non

collectif.

►Règlement d’assainissement non collectif

existant.

►Redevance d’assainissement non collectif.

►Règlement d’assainissement collectif existant

(consultable à la CCPC).

►Les habitations raccordées ou raccordables sont

soumises à :

►une redevance d’assainissement collectif de

pour l’abonnement

►la PFAC - Participation pour le Financement

de l’Assainissement Collectif

C.C. Pays de Cruseilles (CCPC)

L’Assainissement Collectif est de la compétence

de la Communauté de Communes du Pays de

Cruseilles.

Assainissement

* Est raccordable tout immeuble situé en zonage d’assainissement collectif et dont la parcelle est desservie par un réseau

d’assainissement collectif.Etudes Existantes

11 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Un Schéma Directeur d’Assainissement a été réalisé par la CCPC sur l’ensemble de son territoire en 1996 (13 communes).

En 2016, la mise à jour de cette étude a été confiée aux cabinets Profils Etudes et A.T .Eau comprenant notamment la réalisation :

•D’un état des lieux,

•D’un diagnostic réseaux (mesures hydrauliques des Eaux Claires Parasites, passages caméra, contrôles de branchements)

•D’une réactualisation permettant de définir les travaux à engager et leur programmation.

Une carte de compétences – Champs d’application / emprises a été réalisée en 2003 par la CCPC. Ce document devra être réactualisé à l’issue de la mise à jour du SDA.

Le zonage de l’assainissement défini dans le cadre du SDA différentie 2 types de zones: les zones d’assainissement collectif (actuel et futur) et les zones d’assainissement non collectif.

La commune est dotée d’une Carte d’Aptitude des Sols et des Milieux, réalisée par le cabinet NICOT IC (janvier 2019).

AssainissementZonage de l’assainissement actuel

12 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

3 Types de Zones

+/- 48 % des installations (+/- 123 abonnés)

Zones d’assainissement non collectif

Zones d’assainissement

Non Collectif maintenues

Zones d’assainissement

Collectif futures

+/- 8 % des installations

(+/- 21 abonnés) Le réseau EU couvre une

partie du territoire

communal urbanisé.

Les eaux usées sont

traitées à la station

d’épuration

intercommunale située sur

Villy-le-Bouveret.

Concerne les projets de

création d’antennes et

raccordement aux

réseaux existants

 Nord du Chef-lieu

 (2019-2020)

Projet d’Assainissement Collectif

non programmé à l’échelle du

PLU.

Zones ou hameaux concernés:

- Falconnet

- Viollet

- Bestia, Les Fourneaux

- Le Crêt aux Ânes

- Motte

- Champ Beau Fond

Zones d’assainissement

Collectif existantes

+/- 52 % des installations

(+/- 135 abonnés) +/- 40 % des installations

(+/- 102 abonnés)

Eaux UséesZone d’assainissement collectif existante

13 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Assainissement

 Détail de la zone :

 +/- 52 % des habitations sont raccordées ou raccordables au réseau collectif d’assainissement.

 Le réseau EU est de type séparatif et s’étend sur 4 km.

 Le réseau fonctionne entièrement par gravité.

 Les eaux usées sont dirigées vers la station d’épuration intercommunale de Villy-le- Bouveret.

 Par temps de pluie, des eaux claires parasites peuvent être détectés dans le réseau.J

j En cours - 2019-2020 / |

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Zone d’assainissement collectif existante

14 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Assainissement

Zone grisée =

assainissement

collectif existantZone d’assainissement collectif existante

Station d’épuration

15 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

STEP Secteurs raccordés NATURE CAPACITE NOMINALE NB ABONNES RACCORDES MILIEU RECEPTEUR ETUDE, TRAVAUX

RECENTS, en

COURS, PROJETS

STEP de Villy-

le-Bouveret

Villy-le-Bouveret:

 Chef-lieu

 Les Bouchets,

Champs des

Paves

Filtres

plantés 450 EH

135 abonnés

Soit un taux

de charge de

48%

Les Usses

Projet de

raccordement du

secteur Nord du Chef-

lieu

Soit +/- 21 abonnés

Assainissement

STEP de Villy-le-Bouveret (source CCPC)

 La STEP est soumise à autorisation par l’arrêté

préfectoral DDT NM 2006-05 du 12/06/2006.

 Elle présente un fonctionnement normal et respecte

les normes de rejet.Zone d’assainissement collectif existante

16 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Assainissement

 Technique :

 La Communauté de Communes prend à sa charge l’entretien des réseaux et l’entretien des STEP communautaires.

 Règlementation :

 Toutes les habitations existantes doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement.  Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.  L’assainissement non collectif ne peut être toléré que sur dérogation du Président de la CCPC pour des cas particuliers techniquement ou financièrement « difficilement raccordables ».  Le défaut de raccordement donne la possibilité de doublement de la redevance d’Assainissement Collectif.

 Le règlement d’assainissement collectif est intercommunal.

 Financier :

 Toute personne raccordée ou raccordable est redevable de la redevance d’assainissement Collectif.  Depuis le 1er juillet 2012: toute construction nouvelle ou toute extension d’une construction existante implique le versement à la collectivité de la PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif).

 Incidence sur l’urbanisation :

 Dans les zones raccordées au réseau collectif d’assainissement, l’assainissement n’est pas un facteur limitant pour l’urbanisation (sous réserve des capacités de traitement de la STEP).Zone d’assainissement collectif Future

17 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

 Justification :

 L’assainissement collectif a été retenu car:

• L’urbanisation est dense ou va se densifier: la configuration du bâti fait que la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif n’est plus envisageable par manque de place (habitat trop resserré).

• Face à l’importance du nombre d’installations non collectif qu’il faudra reprendre, il semble plus judicieux de créer un réseau de collecte et de le raccorder à une station d’épuration intercommunale.

• La configuration des terrains fait que l’Assainissement Non Collectif est très difficilement réalisable.

Zones concernées :

 Nord du Chef-lieu – 2019/2020 (+/- 21 logements à raccorder)

AssainissementVTT RL 7 l Secteur nord

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%

Zone d’assainissement collectif Future

18 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Assainissement

Contour rouge =

assainissement

collectif futureZone d’assainissement collectif Future

19 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Assainissement

 Technique :

 La Communauté de Communes prend à sa charge la réalisation de nouveaux réseaux d’eaux usées séparatifs et doit disposer une boîte de branchement en limite de chaque propriété à raccorder.

 Règlementation :

 En attente de l’assainissement collectif:

 Toute habitation existante doit disposer d’un assainissement non collectif fonctionnel et correctement entretenu.

 La mise aux normes des dispositifs d’ANC existants ne sera pas imposée pour les habitations situées dans les zones en assainissement collectif futur à Court ou Moyen terme (sauf en cas avéré de problème de salubrité publique, atteinte à l’environnement et nuisance pour un tiers).

 Toute construction nouvelle (sous réserve des possibilités de rejet) doit mettre en place :  Un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation,

 Une canalisation Eaux Usées en attente, en prévision de son raccordement au réseau collectif.

 Toute extension ou réhabilitation avec Permis de Construire d’une habitation existante implique:  La mise aux normes de son dispositif d’Assainissement Non Collectif,

 La mise en place, en attente, d’une canalisation Eaux Usées en prévision de son raccordement au réseau collectif.Zone d’assainissement collectif Future

20 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Assainissement

 Quand le réseau d’assainissement collectif sera créé:

 Toutes les habitations existantes disposeront de deux ans (à compter de la date de mise en service du réseau collectif) pour se raccorder.

 Toutes les habitations futures auront l’obligation de se raccorder au réseau collectif d’assainissement.

 Incidences sur l’urbanisation:

 Dans les zones classées en assainissement collectif futur, il est de l’intérêt de la commune de limiter autant que possible l’ouverture à l’urbanisation avant l’arrivée de l’assainissement collectif.

 Financier:

 Sont à la charge du particulier:

 Les frais de suppression du dispositif d’ANC,

 Les frais de branchement (sur le domaine privé),

 La redevance d’Assainissement Collectif.Zone d’Assainissement Non Collectif (ANC)

21 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

 Justification du choix de l’assainissement non collectif:

• Dans les zones concernées, les collecteurs d’assainissement collectif sont inexistants.

• Le raccordement aux réseaux EU existants est difficilement envisageable (techniquement et financièrement) à l’échelle du PLU.

• La réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif est possible car l’habitat est peu dense et relativement mité.

 Ces zones restent donc de fait en assainissement non collectif à l’échelle du PLU.

Assainissement

Zones concernées :

 Falconnet

 Viollet

 Bestia, Les Fourneaux

 Le Crêt aux Ânes

 Motte

 Champ Beau Fond7

|

Ruisseau de Chez let

1

Zone d’Assainissement Non Collectif (ANC)

22 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Assainissement

Contour vert =

assainissement

non collectifZone d’Assainissement Non Collectif (ANC)

23 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Assainissement

Contour vert =

assainissement

non collectifZone d’Assainissement Non Collectif (ANC)

24 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Assainissement

 Réglementation :

• La commune a mis en place son SPANC ainsi qu’un règlement d’assainissement non collectif (2006).

• Conditions Générales:

− Toutes les habitations existantes doivent disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif fonctionnel, conforme à la réglementation (arrêté du 07 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012).

− La mise en conformité des installations est obligatoire.

− Toute construction nouvelle doit mettre en place un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation.

− Toute extension ou réhabilitation avec Permis de construire d’une habitation existante implique la mise aux normes de son dispositif d’assainissement non collectif.

 L’absence de solution technique complète ou l’absence de possibilité de rejet est un motif de refus de Permis de Construire.Zone d’Assainissement Non Collectif (ANC)

25 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Assainissement

• Conditions Générales d’implantation des dispositifs d’ANC :

• Pour toute nouvelle construction (sur toute parcelle vierge classée constructible au PLU): − La totalité du dispositif d’assainissement non collectif (fosse septique, filtre à sable, dispositif d’infiltration dans les sols) doit être implanté à l’intérieur de la superficie constructible, dans le respect des normes et règlements en vigueur. (Celui-ci ne peut être implanté sur des parcelles dites naturelles, agricoles ou non constructibles).

− En cas d’espace insuffisant, le permis de construire doit être refusé.

− Surface minimum requise:

− Pour être constructible en ANC, une parcelle doit être suffisamment grande pour permettre l’implantation de tous les dispositifs d’assainissement nécessaires pour réaliser une filière respectant la réglementation, dans le respect notamment des: − Reculs imposés (3 mètres des limites de propriétés, 5 mètres des fondations), − Règles techniques d’implantation (mise en place interdite sous les accès, les parkings,…).

• Pour toute construction existante (quelque soit le classement au PLU): − La mise aux normes du dispositif d’assainissement non collectif est possible sur n’importe quelle parcelle, quelque soit son classement au PLU (mis à part périmètre de protection, emplacement réservé ou classement spécifique qui empêche la réalisation technique de celle-ci) dans le respect des normes et règlement en vigueur.

− L’impossibilité technique de réaliser un dispositif réglementaire peut motiver le refus de changement de destination d’anciens bâtiments (corps de ferme).Zone d’Assainissement Non Collectif (ANC)

26 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

• Choix de la filière selon l’aptitude des sols:

• La CASMANC définit la filière à mettre en place pour chaque zone.

• Exemple de la filière ORANGE : Terrains moyennement perméables

− Assainissement Non Collectif possible par Fosse septique toutes eaux - Filtre à sable vertical drainé (sous réserve des possibilités d’évacuation des eaux).

− Les effluents doivent être:

− Soit infiltrés au moyen d’un dispositif d’infiltration dans les sols (dans ce cas, une étude de conception du dispositif d’Assainissement Non Collectif devra être fournie au SPANC).

− Soit rejetés dans un ruisseau à débit permanent, dans le respect des objectifs de qualité, via un collecteur E.P . existant ou à créer.

− Pour les parcelles bâties (habitations existantes): en cas d’impossibilité technique de réaliser un dispositif complet, un dispositif adapté pourra être toléré (en accord avec le service de contrôle). Dans ce cas la capacité habitable ne pourra être augmentée.

− Pour les parcelles non bâties: en cas d’impossibilité technique de réaliser un dispositif complet, le Permis de Construire doit être refusé.

Remarque: Selon le projet de construction, le SPANC de la commune peut demander au pétitionnaire une étude justifiant la conception et l’implantation du dispositif d’assainissement non collectif.

Eaux UséesRéglementation de l'Assainissement Non Collectif

ZONES D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF AVEC POSSIBILITE D'INFILTRATION DES EAUX DANS LES SOLS DANS LA MAJEURE PARTIE DES CAS :

Es Saumon” : Terrain moyennement perméable dès la surface, pente moyenne. -> Filière conseillée: Fosse septique toutes eaux - Filtre à sable vertical drainé - Rejet dans des tranchées d'épandage -> En cas de manque de place pour le dispositif de traitement : Filière conseillée: Filière compacte ou "innovante"

ZONES D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF AVEC REJET DANS LE MILIEU HYDRAULIQUE SUPERFICIEL DANS LA MAJEURE PARTIE DES CAS :

Es Orange* : Terrain moyennement perméable.

-> Filière conseillée: Fosse septique toutes eaux - Filtre à sable vertical drainé - Rejet dans le milieu hydraulique superficiel

-> En cas de manque de place : Filière conseillée: Filière compacte ou "innovante" Voir la liste des produits homologués dans le rapport "Cartes d'aptitude des Milieux" et dans le guide des filières techniques ci-jointes.

Es Rouge* : infiltration interdite. Zone sensible et/ou risque de déstabilisation. -> Filière conseillée: Fosse septique toutes eaux - Filtre à sable vertical drainé étanche - Rejet dans le milieu hydraulique superficiel

-> En cas de manque de place ou topographie difficile: Filière conseillée: Filière compacte ou "innovante" Voir la liste des produits homologués dans le rapport "Cartes d'aptitude des Milieux” et dans le guide des filières techniques ci-jointes.

* Pour prendre connaissance de l'intégralité de la réglementation de l'ANC, se reporter au dossier "Zonage de l'Assainissement Collectif/ Non Collectif”.

Le service public d'assainissement non collectif de la Commune de Villy-Le-Bouveret tient à la disposition des pétitionnaires, des cahiers des charges précisant pour

chaque filière, les règles techniques d'implantation et de conception à respecter. Lors de l'instruction de tout projet d'assainissement non collectif, ce service a le droit de demander au pétitionnaire une étude justifiant la conception et l'implantation du dispositif proposé. En cas de doute avéré sur les propositions techniques faites par le

pétitionnaire ou si le pétitionnaire souhaite réaliser une autre filière que celle préconisée par cette carte, une étude justifiant la conception et l'implantation du dispositif sera exigée.

Possibilités de rejet :

1 Limite des sous bassins versants

7/21 Nombre d'habitations/Nbre d'éq.-habitants

11S= 24/32 Indice de saturation= Nbre d'équ/hab existants / Nbre d'équ/hab critiques

Indice saturé Indice presque saturé Indice non saturé Rejet déconseillé Rejet tolérable Rejet possible

Zone d’Assainissement Non Collectif (ANC)

27 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux UséesZone d’Assainissement Non Collectif (ANC)

28 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Assainissement

• Possibilités de rejet selon l’aptitude des milieux:

 Pour les habitations existantes:

 Les possibilités de rejet sont tolérées pour les habitations existantes dans la limite de la

capacité habitable existante.

 Pour les constructions neuves ou toute création de nouveaux logements:  En cas d’impossibilités de rejet dans le milieu hydraulique superficiel (indice de saturation défavorable), la création de nouveaux logements ou leur extension légère ne pourra être autorisé qu’à la condition que le rejet du dispositif d’assainissement non collectif puisse être infiltré en totalité dans les sols.

 Il appartient aux pétitionnaires de réaliser une étude de conception du dispositif

d’assainissement non collectif et de vérifier les possibilités d’infiltration dans les sols dans le respect de la règlementation en vigueur.

**** Remarque importante****: il convient que les zones classées constructibles au PLU (en Assainissement Non Collectif) soient très peu nombreuses du fait des possibilités de rejet limitées dans les cours d’eau.

 En cas d’absence de possibilité de rejet et de possibilité d’infiltration dans les sols, aucune création de nouveau logement ne peut être autorisé.

 La création des collecteurs nécessaires à l’évacuation des effluents des dispositifs d’assainissement non collectif reste à la charge de chaque pétitionnaire.Zone d’Assainissement Non Collectif (ANC)

29 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Assainissement

 Incidence sur l’urbanisation :

• La poursuite de l’urbanisation est conditionnée par les possibilités d’Assainissement Non Collectif.

 Pour la commune :

• Le contrôle des installations est obligatoire.

• La commune doit effectuer le contrôle des nouvelles installations : − Au moment du permis de construire,

− Avant recouvrement des fouilles.

• La commune doit effectuer le contrôle des installations existantes de façon périodique sans excéder 10 ans. La commune a réalisé les diagnostics initiaux de bon fonctionnement des installations existantes.

• Les contrôles avant et après travaux et avant vente sont réalisés par la société NICOT Contrôle.Zone d’Assainissement Non Collectif (ANC)

30 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Assainissement

 Pour les particuliers :

• La mise aux normes est obligatoire.

• En cas de non-conformité de l’installation d’ANC, le propriétaire a un délai de 4 ans pour procéder aux travaux prescrits dans le rapport de contrôle.

• Toute nouvelle demande de PC sur du bâti existant implique la mise aux normes du dispositif d’assainissement. Un rapport de contrôle des installations d’ANC existantes daté de moins de 3 ans doit être inséré dans le dossier de demande de PC.

• En cas de vente, l’acquéreur doit être informé d’une éventuelle non-conformité (rapport de contrôle daté de moins de 3 ans) et dispose d’un délai de 1 an après l’acte de vente pour procéder aux travaux de mise en conformité.

• Sont à la charge du particulier:

− Les frais de mise en conformité,

− Les frais de vidange et d’entretien des installations,

− La redevance de l’ANC qui sert à financer le contrôle.

− Les études géopédologiques qui permettent de définir la filière à mettre en place.ANNEXES SANITAIRES

EAUX PLUVIALES

31 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERETIntroduction

 Le présent document a été établi conjointement à l’élaboration du plan local d’urbanisme de la Commune de Villy-le-Bouveret, sur la base de réunions de travail avec les élus. Des visites de terrain seront prochainement effectuées. Ce document comprend:

1. Un rappel réglementaire lié aux eaux pluviales,

2. Des préconisations de gestion des eaux pluviales,

3. Un diagnostic des problèmes connus liés aux eaux pluviales,

4. Une mise en évidence des secteurs potentiellement urbanisables et l’examen de leur sensibilité par rapport aux eaux pluviales,

5. Des travaux à effectuer sont proposés pour résoudre les problèmes liés aux eaux pluviales et des recommandations sont formulées pour limiter l’exposition aux risques et éviter l’apparition de nouveaux dysfonctionnements,

6. Une réglementation « eaux pluviales » est proposée pour gérer et compenser les eaux pluviales des nouvelles surfaces imperméabilisées.

32 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux Pluviales33 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux Pluviales

 L’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (article 35.3 de la loi sur l’eau de 1992) relatif au zonage d’assainissement précise que « les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :

 Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,

 Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, et en tant que besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement ».

1. Contexte réglementaireET mt | 6 libre écoulement des eaux de ruissellement doit être assuré À—

À ee ement de su

Libre écoulement

INTERDIT

34 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux Pluviales

 Le code civil définit le droit des propriétés sur les eaux de pluie et de ruissellement.

 Article 640 : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir

les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ».

 Article 641 : « Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent

sur son fonds ».

 Article 681 : « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales

s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».

1. Contexte réglementaireInterdiction de faire obstacle au

ruissellement

Le libre écoulement des eaux de 1

ruissellement doit être assuré :

I

I

I

Création de "cuvettes"

Mise hors d'eau limitée

au bâtiment

Création de noues en limite

de propriété

Ceinturage par un mur étanche

Création de noues à travers

la propriété

Surélévation de toute la parcelle

35 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux Pluviales

1. Contexte réglementaireDroits des riverains

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DANONE

Propriétaire 1 Propriétaire 2

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TPE.

36 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux Pluviales

Le code de l’environnement définit les droits et les obligations des propriétaires riverains de cours d’eau non domaniaux.

Article L.215-2 : propriété du sol: « Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d’eux a la propriété de la moitié du lit… »

Article L.215-14 : obligations attachées à la propriété du sol: le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier pour rétablir le cours d’eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles, à l’entretien de la rive par élagage et recépage de la végétation arborée et à l’enlèvement des embâcles et débris flottants ou non, afin de maintenir l’écoulement naturel des eaux, d’assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore, dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques.

1. Contexte réglementaire37 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux Pluviales

Sont soumis à autorisation ou à déclaration en application de l’article R 214-1 du code de l’environnement :

2.1.5.0 : rejet d’eaux pluviales (S > 1 ha).

3.1.1.0 : installations, ouvrages, remblais, épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau.

3.1.2.0 : modification du profil en long ou le profil en travers du lit mineur, dérivation.

3.1.3.0 : impact sensible sur la luminosité (busage) (L > 10 m).

3.1.4.0 : consolidation ou protection des berges (L > 20 m).

3.1.5.0 : destruction de frayère.

3.2.1.0 : entretien de cours d’eau.

3.2.2.0 : installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau (S > 400 m2).

3.2.6.0 : digues.

3.3.1.0 : assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides.

…

1. Contexte réglementaireCours d'eau au talweg peu marqué

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Bande végétal Bande végétale

5m mini. ! 5m mini, (Grenelle 11) : :… (Grenelle Il)

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Bande de ec pour Bande de recul pour

urbanisation l'urbanisation

(SelonFER ECO ou (Selon PPR, SCOT ou PLU)

Cours d'eau au talweg très marqué

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Bande de recul pour

l'urbanisation

Bande de recul pour

(Selon PPR, SCOT ou PLU)

l'urbanisation

(Selon PPR, SCOT ou PLU)

38 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux Pluviales

1. Contexte réglementaire

 Grenelle II

 En ce qui concerne la protection des espèces et des habitats, le Grenelle II instaure l’obligation suivante :

Le long de certains cours d’eau, sections de cours d’eau et plans d’eau de plus de 10ha, l’exploitant, l’occupant ou le propriétaire de la parcelle riveraine est tenu de maintenir une bande végétale d’au moins 5m à partir de la rive.

 Remarque :

En plus de cette bande végétale, il convient de respecter un recul pour les constructions, remblais, etc… Conventionnellement, un recul de 10m est préconisé. Lorsqu’elles existent, les préconisations du PPR prévalent ou à défaut celles du SCOT ou encore celles du règlement du PLU.Terrain

avant

aménagement

| Terrain

après

aménagement

39 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux Pluviales

1. Contexte réglementaireLes Usses - HR_06_09

Pression à traiter : Altération de la continuité

MIA0301 Aménager un ouvrage qui contraint la continuité écologique (espèces ou sédiments)

Pression à traiter : Altération de la morphologie

MIA0204 Restaurer l'équilibre sédimentaire et le profil en long d'un cours d'eau

MIA0601 Obtenir la maîtrise foncière d'une zone humide

MIA0602 Réaliser une opération de restauration d'une zone humide

Pression à traiter: Altération de l'hydrologie

RES0602 Mettre en place un dispositif de soutien d'étiage ou d'augmentation du débit réservé allant au-delà de la réglementation

Pression à traiter : Pollution diffuse par les pesticides

AGRO0802 Réduire les pollutions ponctuelles par les pesticides agricoles

COLO0201 Limiter les apports diffus ou ponctuels en pesticides non agricoles et/ou utiliser des pratiques alternatives

Pression à traiter : Pollution onctuelle urbaine et industrielle hors substances

ASS0401 Reconstruire ou créer une nouvelle STEP dans le cadre de la Directive ERU (agglomérations de toutes tailles)

Pression à traiter : . Prélèvements SONO RNRNNNNNNNNNNNNRRRRRRRRRNNNNNNNNNNNNNN ER RE NNNNNNNNNNNNNN ER RRRRRRLNNNNNNNNNNNNNNRRRRRRRRRMMME

RES0201 Mettre en place un dispositif d'économie d'eau dans le domaine de l'agriculture

RES0202 Mettre en place un dispositif d'économie d'eau auprès des particuliers ou des collectivités

RES0301 Mettre en place un Organisme Unique de Gestion Collective en ZRE

RES0303 Mettre en place les modalités de partage de la ressource en eau

40 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux Pluviales

 L’ensemble du réseau hydrographique de la commune s’inscrit dans le bassin versant du Rhône. Toute action engagée doit donc respecter les préconisations du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM).

 Extrait du programme de mesures 2016-2021 du bassin versant des Usses:

1. Contexte réglementaire41 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux Pluviales

 La Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE, 2000) fixe les objectifs environnementaux pour les milieux aquatiques suivants:

 Atteindre le bon état écologique et chimique d’ici 2015,

 Assurer la continuité écologique des cours d’eau,

 Ne pas détériorer l’existant.

 Traduction de l’objectif de non dégradation dans le SDAGE 2016-2021:

Objectifs généraux :

• Préserver la fonctionnalité des milieux en très

bon état ou en bon état

• Éviter toute perturbation d’un milieu dégradé qui

aurait pour conséquence un changement d’état

de la masse d’eau

• Préserver la santé publique

 Appliquer le principe « éviter – réduire –

compenser »

Masse d’eau en très bon état Masse d’eau en bon état

Masse d’eau en bon état Masse d’eau en état moyen

Masse d’eau en état médiocre Masse d’eau en état moyen

Masse d’eau en état médiocre Masse d’eau en mauvais état

1. Contexte réglementaire42 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux Pluviales

2. Axes de réflexion pour une gestion cohérente de l’eau :

Pour l’ensemble des projets et règlements établis pour la gestion des eaux pluviales, les dimensionnements et calculs sont effectués sur la base d’une pluie décennale. Pluie décennale: Statistiquement, c’est la pluie la plus forte qui se produit en moyenne tous les dix ans.

Approche à l’échelle d’une parcelle :

Impact de l’urbanisation sur l’écoulement des eaux pluviales:

Situation naturelle

Prairie:

5% ≤ Pente ≤ 15%

Pluie décennale

85% du débit

s’infiltre dans le sol

15% des eaux

ruissellent

Surface aménagée

Pluie décennale

95% des eaux ruissellent et sont

évacuées vers le réseau ou le

milieu naturel

Situation après urbanisation

Débit d’eaux pluviales × 6Bassin Versant Naturel Unitaire:

Surface : 1 ha

Pente : 10 %

Coef de ruissellement : 0,10

Lh:170m

Q10 : 0,08 m°/s

soit 80 L/s/ha

A

>

Bassin Versant Global Naturel : 100 ha

Pente : 10 %

Coef de ruissellement : 0,10

Lh : 1500 m

Q10 : 2,65 ms

soit 26,5 L/s/ha _…_

43 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux Pluviales

Approche à l’échelle d’un bassin versant – Etat naturel :

Amortissement de la crue

par le bassin versant

Débit de crue total = 1/3 de la somme des

débits des BV unitairesK

assin Versant Global : 100 ha

Pente : 10 %|

Coef de ruissellement : 0,29]

Lh : 1500

Vs D De un UN CN CN CN CN CN CN CN CN CN CN GUN CN CN CON GUN CN GO GUN CON GO CON CON GO GUN CON GOU CON CON GO GUN CON GOU GUN GUN GO GUN GONG GUN GUN GO GUN CON GUN GUN GUN COUN GUN GUN GUN GUN Eu mom

Bassin Versant Global : 100 ha

Pente : 10 %|

Coef de ruissellement : 0,33

Lh : 1500 m

Q10 : 12,09 ms

44 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux Pluviales

Approche à l’échelle d’un bassin versant – Après urbanisation et densification :

1 - Bassin versant après urbanisation:

BV 100ha (40 ha urbanisés)

Débit décennal naturel × 4

URBANISATION

2 – Bassin versant après densification:

Avec un taux de croissance de 2%/an

BV 100ha (48,8 ha urbanisés)

DENSIFICATION

(Débit décennal naturel × 4) + 20%45 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux Pluviales

 La politique de gestion de l’eau doit être réfléchie de façon

 intégrée en considérant

 tous les enjeux ( inondations, ressources en eau, milieu naturel…)

 et tous les usages ( énergie, eau potable, loisirs…)

 et globale ( à l’échelle du bassin versant ).

 Cette politique globale de l’eau, dans le cadre de la gestion des inondations notamment

 ne doit plus chercher à évacuer l’eau le plus rapidement possible, ce qui est une solution locale mais

ce qui aggrave le problème à l’aval,

 au contraire doit viser à retenir l’eau le plus en amont possible.

 Les communes ont une responsabilité d’autant plus grande envers les communes aval qu’elles sont situées en amont du bassin versant.

2. Axes de réflexion pour une gestion cohérente de l’eau :46 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux Pluviales

 Les actions suivantes peuvent être entreprises :

 Préserver les milieux aquatiques (cours d’eau, zones humides) dans leur état naturel. En effet les milieux aquatiques ont des propriétés naturelles d’écrêtement. L’artificialisation de ces milieux (chenalisation des rivières, remblaiement des zones humides…) tend à accélérer et concentrer les écoulements.

 Préserver/restaurer les champs d’expansion des crues: cette action peut être facilitée par une politique de maîtrise foncière.

 Favoriser les écoulements à ciel ouvert : préférer les fossés aux conduites ou aux cunettes, préserver les thalwegs.

 Compenser l’imperméabilisation par des dispositifs de rétention et/ou d’infiltration. En effet l’imperméabilisation tend à diminuer l’infiltration et à augmenter le ruissellement. Cette action peut être mise en œuvre par l’intermédiaire d’un règlement eaux pluviales communal.

 Orienter les choix agricoles en incitant à éviter les cultures dans les zones de fortes pentes, à réaliser les labours perpendiculairement à la pente, à préserver les haies…

 Veiller au respect de la législation dans le cadre de la réalisation de travaux notamment la loi sur l’eau.

 La rétention amont, axe majeur de la gestion des inondations à l’échelle du bassin versant, joue également un rôle important pour la qualité de la ressource en eau.

2. Axes de réflexion pour une gestion cohérente de l’eau :47 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux Pluviales

 Exemples de mesures concrètes pour une meilleure gestion des eaux pluviales :

 Des mesures de limitation de l’imperméabilisation des sols :

 Imposer un minimum de surface d’espaces verts dans les projets immobiliers sur certaines

zones.

 Inciter à la mise en place de solutions alternatives limitant l’imperméabilisation des sols (parkings

et chaussées perméables).

 Des mesures pour assurer la maîtrise des débits :

 Inciter à la rétention des E.P à l’échelle de chaque projet, de telle sorte que chaque projet, petit

ou plus important, public ou privé, intègre la gestion des eaux pluviales.

 Le ralentissement des crues :

 En lit mineur: minimiser les aménagements qui canalisent les écoulements.

 En lit majeur: préserver un espace au cours d’eau.

 Des mesures de prévention :

 Limiter l’exposition de biens aux risques.

 Ne pas générer de nouveaux risques (par exemple des dépôts en bordure de cours d’eau sont

des embâcles potentiels).

2. Axes de réflexion pour une gestion cohérente de l’eau :3. Diagnostic eaux pluviales

 Compétences

 La compétence Eaux Pluviales est partagée :

 La gestion des eaux pluviales est de la compétence de la Communauté de

Communes du Pays de Cruseilles (CCPC) dans les zones relevant de l’assainissement collectif.

 La gestion des eaux pluviales est de la compétence de la commune lorsque

l’assainissement est non collectif.

 Le Conseil Départemental a la gestion des réseaux EP liés à la voirie départementale,

en dehors des zones d’agglomération.

 La commune est concernée par le contrat de rivières des Usses, porté par le

SMECRU (Syndicat Mixte d'Exécution du Contrat de Rivière des Usses). Signé le 29/01/2014, le contrat de rivières est en cours d’exécution pour une durée de 5 ans.

 La commune est soumise au schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Bassin

Annecien approuvé le 26/02/2014. Ce document définit des orientations pour la gestion des cours d’eau et des eaux pluviales.



48 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux PluvialesRappel des obligations et responsabilités des acteurs concernant la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) :

49 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux Pluviales

Les collectivités

territoriales

• Clarification de la compétence: la loi attribue une compétence exclusive et obligatoire (auparavant missions facultatives et partagées) de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à la commune, avec transfert à l’EPCI à fiscalité propre. • Renforcement de la solidarité territoriale: les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent adhérer à des syndicats mixtes en charge des actions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et peuvent leur transférer/déléguer tout ou partie de cette compétence.

• Les communes et EPCI à fiscalité propre pourront lever une taxe affectée à l’exercice de la compétence GEMAPI.

Les pouvoirs de

police du maire

Assure les missions de police générale (comprenant la prévention des inondations) et de polices spéciales (en particulier la conservation des cours d’eau non domaniaux, sous l’autorité du préfet), ainsi que les compétences locales en matière d’urbanisme. À ce titre, le maire doit: • Informer préventivement les administrés

• Prendre en compte les risques dans les documents d’urbanisme et dans la délivrance des autorisations d’urbanisme

• Assurer la mission de surveillance et d’alerte

• Intervenir en cas de carence des propriétaires riverains pour assurer le libre écoulement des eaux

• Organiser les secours en cas d’inondation

Le gestionnaire

d’ouvrage de

protection

L’EPCI à fiscalité propre devient gestionnaire des ouvrages de protection, la cas échéant par convention avec le propriétaire, et a pour obligation de:

• Déclarer les ouvrages mis en œuvre sur le territoire communautaire et organisés en un système d’endiguement

• Annoncer les performances de ces ouvrages avec la zone protégée • Indiquer les risques de débordement pour les hauteurs d’eaux les plus élevéesRappel des obligations et responsabilités des acteurs concernant la compétence GEMAPI (suite) :

50 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux Pluviales

Le propriétaire

du cours d’eau

(privé ou public)

• Responsable de l’entretien courant du cours d’eau (libre écoulement des eaux) et de la préservation des milieux aquatiques situés sur ses terrains (au titre du code de l’environnement)

• Responsable de la gestion de ses eaux de ruissellement (au titre du code civil)

L’Etat

Assure les missions suivantes:

• Élaborer les cartes des zones inondables

• Assurer la prévision et l’alerte des crues

• Élaborer les plans de prévention des risques

• Contrôler l’application de la réglementation en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques

• Exercer la police de l’eau

• Soutenir, en situation de crise, les communes dont les moyens sont insuffisants Plans et études existants :

 La commune ne dispose pas de plan détaillé et exhaustif de ses réseaux d’eaux

pluviales.

 La commune n’a pas fait l’objet d’un diagnostic hydraulique, d’une étude de bassin

versant ou d’un schéma de gestion des eaux pluviales.

 La CCPC réalise un schéma directeur de gestion des eaux pluviales à l’échelle de son

territoire. Cette étude est menée par le cabinet Hydrétudes.

51 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux PluvialesCommune de V

Carte des a

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Exemple : G3

Degré d'aléas TT ——

Type de phénomène : Degré d'aléss :

BR 0 G Glissement de terrain 3 Es (2) I Inondation 2 (voir definition

LL és ae 1 cr T Manifestations torrentielles 0 CT nés ni 0 |

H Zone humide

52 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

 Risques:

- La commune dispose d’une carte des aléas naturels réalisée dans le cadre de

l’élaboration du Dossier Communal Synthétique (DCS) notifié par le préfet le 15/04/2003. Les phénomènes naturels considérés correspondent notamment à des glissements de terrain, , inondation, manifestations torrentielles et présence de zones humides.

Eaux Pluviales

NB: la carte des aléas naturels réalisée à l’échelle 1/10000ème, avec pour objectif premier l’information préventive, ne permet pas de connaître dans quelles mesures les constructions existantes peuvent évoluer ou si certains secteurs limités de nouvelles constructions peuvent être réalisées sous conditions.

 En conséquence, afin de prendre en compte les contraintes

communales en termes de risques naturels, il serait souhaitable de réaliser une étude complémentaire pour définir avec une meilleure précision les aléas naturels sur les secteurs que la commune souhaite urbaniser dans le cadre de l’élaboration de son PLU.

 Remarque : plusieurs événements ont fait l’objet d’arrêté

« catastrophe naturelle » :

 Le 16/03/1990 et le 28/10/1994 : inondations et coulées de

boue

 Le 01/10/1996 : séisme53 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

 Zones humides :

 La commune de Villy-le-Bouveret compte 8 zones humides répertoriées à l’inventaire départemental.

 Réseau d’eaux pluviales :

 Le réseau, exclusivement séparatif, est surtout développé dans les secteurs les plus

densément urbanisés de la commune où le transit s’effectue par des conduites enterrées. Il existe également des fossés à ciel ouvert, ce qui permet l’infiltration d’une partie des écoulements.

 La commune procède à l’entretien régulier de ses fossés (tous les ans ou tous les

deux ans).

 Le réseau n’est pas équipé d’ouvrage type bassin de rétention.

 Exutoires :

 Les exutoires des réseaux existants sur la commune correspondent au milieu naturel.

Les rejets s’effectuent soit au niveau des cours d’eau, soit au niveau des fossés, soit par infiltration dans le sol.

 Une note générale de gestion des eaux pluviales a été approuvée par délibération du

Conseil communautaire. Cette note a été mise en œuvre pour apporter des solutions de gestion des eaux pluviales pour les projets d’urbanisme.

Eaux Pluviales54 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux Pluviales

 Les principaux problèmes liés aux E.P . que l’on peut pressentir aujourd’hui sont liés:

 A l’extension de l’urbanisation:

 De nouvelles constructions peuvent gêner ou modifier les écoulements naturels,

se mettant directement en péril ou mettant en péril des constructions proches.

 De nouvelles constructions ou viabilisations (les voiries, les parkings) créant de

très larges surfaces imperméabilisées peuvent augmenter considérablement les débits aval.

 À la sensibilité des milieux récepteurs: Les cours d’eau

 Ils représentent un patrimoine naturel important de la région.

 Ils alimentent des captages en eaux potables.

 Ces problématiques devraient conduire à l’intégration systématique de mesures visant

à:

 limiter l’exposition de nouveaux biens aux risques,

 limiter l’imperméabilisation,

 favoriser la rétention et/ou l’infiltration des EP,

 développer les mesures de traitement des EP .55 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux Pluviales

 La commune s’étant développée à proximité de cours d’eau, l’enjeu des cours d’eau ne réside pas seulement dans la gestion des risques liés aux crues et aux érosions.

 En effet l’état naturel des cours d’eau (lit mineur, berges, ripisylve, lit majeur) présente de nombreux avantages par rapport à un état artificialisé:

 Hydraulique: rôle écrêteur qui permet l’amortissement des crues,

 Ressource en eau: les interactions avec la nappe permettent le soutien des débits

d’étiage,

 Rôle autoépurateur,

 Intérêts faunistiques et floristiques, paysager…

 Loisirs.

 Cette problématique devrait conduire à intégrer dans le développement communale (urbanisation, activités…) la préservation des cours d’eau.56 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

 Typologie des problèmes liés aux eaux pluviales

 Les différents problèmes ont été recensés suite à un entretien avec le Maire de la commune le 10 mai 2016. Des visites de terrain ont été réalisées.

 On distingue les points noirs :

 Liés à l’état actuel d’urbanisation (6 dysfonctionnements).

 Liés à l’ouverture de zones prévues à l’urbanisation (7 Secteurs Potentiellement

Urbanisables).

Eaux PluvialesTT Zones inondables.

SE débordement

À

57 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Typologie des problèmes rencontrés

Les problèmes liés aux eaux pluviales ont été classés par typologie.

Ces phénomènes ne sont des problèmes que s’ils affectent des enjeux.

Les typologies suivantes ont été rencontrées :

 Inondation

 Débordement

Problème lié à des divagations des eaux d’un ruisseau, d’un fossé, d’un réseau E.P ., lors de fortes précipitations, qui sont mal canalisées, et qui peuvent provoquer quelque sinistres.

 Divagation

Eaux Pluviales

Problème lié à des divagations des eaux d’un ruisseau, d’un fossé, d’un réseau E.P ., lors de fortes précipitations, qui sont mal canalisées, et qui peuvent provoquer quelques sinistres.

Accumulation d’eau à des endroits particuliers, relativement plats ou en cuvette, suite à des débordements directs de cours d’eau en crue, un ruissellement important, une remontée de nappe, des résurgences...58 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

 Stagnation

Eaux Pluviales

 Erosion

Les zones d’érosion peuvent être des berges de cours d’eau, des thalwegs fortement ravinés, ou encore des zones de terrains instables subissant les effets d’importants ruissellements. Dans tous les cas, les terrains sont déstabilisés et engendrent des apports solides

Accumulation d’eau (terrains humides) à des endroits particuliers, relativement plats ou en cuvette, du fait de la nature même du terrain et/ou de l’arrivée d’eaux (épisodes pluvieux, débordements, zones d’écoulement préférentiel, résurgences…).59 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Dysfonctionnement n°1: Les Champs Devants – divagation, stagnation

Eaux Pluviales60 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux Pluviales

 Dysfonctionnement n°1: Phénomène de divagation et de stagnation – Lieudit Les Champs Devant

 Diagnostic:

Des phénomènes de stagnation et de divagation d’eaux se produisent sur le secteur des Champs Devant. S’ils ne génèrent actuellement pas de sinistres, ils semblent liés à un problème de canalisation des eaux pluviales en provenance des nombreuses habitations qui se rejettent dans le fossé. Ce fossé semble insuffisamment dimensionné pour recevoir toutes les eaux pluviales. Ce secteur, en zonage d’assainissement collectif, est placé sous la responsabilité de la Communauté de Communes.

 Propositions de travaux et recommandations:

- Un meilleur entretien du fossé permettrait d’améliorer l’écoulement des eaux.Stagnation

V/HIN/I TT M

61 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Dysfonctionnement n°2: Chef-lieu – saturation, stagnation

Eaux Pluviales62 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux Pluviales

 Dysfonctionnement n°2: Phénomène de saturation et de stagnation – Lieudit Chef-lieu

 Diagnostic:

Au niveau du Chef-lieu, une tranchée drainante avait été mise en place. En cas de fortes pluies, l’ouvrage peut saturer et provoquer une stagnation d’eau sur la route qui entrave la circulation sur la chaussée.

 Propositions de travaux et recommandations:

- Une meilleure connaissance de la configuration du réseau permettrait de mieux cerner le problème évoqué.

- Il serait souhaitable de repenser l’aménagement de l’évacuation des eaux pluviales du secteur.63 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Dysfonctionnement n°3: Le Bouchet – stagnation, inondation

Eaux Pluviales64 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux Pluviales

 Dysfonctionnement n°3: Phénomène d’inondation et de stagnation – Lieudit Le Bouchet

 Diagnostic:

Sur le secteur du Bouchet, il peut exister une zone de stagnation liée à la casse d’une conduite d’eaux pluviales vétuste. La réfection de l’ouvrage pourrait être envisagée concomitamment à l’aménagement de la zone voisine.4|

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65 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Dysfonctionnement n°4: Chez Motte – débordement, ruissellement

Eaux Pluviales66 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux Pluviales

 Dysfonctionnement n°4: Phénomène de débordement et de ruissellement – Lieudit Chez Motte

 Diagnostic:

Le long du chemin de Chez Motte, un canal en pierres vétuste engendre des débordements dans les terrains agricoles. Ce phénomène reste sans conséquence sur les zones bâties et ne menace pas la station d’épuration située à proximité.

 Propositions de travaux et recommandations:

- Un meilleur entretien du fossé permettrait d’améliorer l’écoulement des eaux.ERENERERERERER 14 14

13

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141

CRERERERE

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ÉERERERERERE ÉERERERERERE

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141

LES CLUS

67 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Dysfonctionnement n°5: Chez Lagen – débordement, ruissellement

Eaux Pluviales68 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux Pluviales

 Dysfonctionnement n°5: Phénomène de débordement et de ruissellement – Lieudit Chez Lagen

 Diagnostic:

Sur le secteur de Chez Lagen, il existe des épisodes de débordement d’un fossé dans les terrains agricoles. Ce phénomène reste toutefois sans conséquence sur les zones bâties.isseau des

Morges

CID —.

SSI

SSI RS

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69 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Dysfonctionnement n°6: Ruisseau des Morges – érosion

Eaux Pluviales70 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux Pluviales

 Dysfonctionnement n°6: Phénomène d’érosion – Ruisseau des Morges

 Diagnostic:

Les berges du ruisseau des Morges, du fait de leur configuration pentue, sont soumise à un phénomène d’érosion. La carte des aléas naturels indique un aléa fort pour le phénomène de glissement de terrain sur ce secteur.71 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

4. Examen des secteurs potentiellement urbanisables

 Une visite terrain a été effectuée pour chaque Secteur Potentiellement Urbanisable

(zone ou parcelle actuellement vierge classée U ou AU selon le projet de zonage PLU).

 Les zones d’urbanisation potentielle sur la Commune de Villy-le-Bouveret vont

engendrer de nouvelles surfaces imperméabilisées qui augmenteront les volumes des eaux de ruissellement.

 Pour chaque Secteur Potentiellement Urbanisable (SPU) un diagnostic sera établi pour

mettre en évidence :

 L’existence d’un exutoire pluvial viable pour la zone,

 L’exposition de la zone aux risques naturels (ruissellement, inondation, …),

 La présence d’enjeux écologiques (cours d’eau, zone humide, …)

 En fonction du diagnostic, des travaux et des recommandations de gestion des EP (pour

la commune et les pétitionnaires) seront proposés.

 Pour l’ensemble des zones à urbaniser (SPU) présentes sur le territoire communal, il

faudra veiller à compenser l’imperméabilisation par des dispositifs de rétention/infiltration des eaux pluviales à l’échelle de la parcelle ou de la zone.

Eaux PluvialesSPU n°1 : Le Sublet d’en Haut

72 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

 Analyse :

 Exutoire: Il n’y a pas d’exutoire clairement définie sur la zone.

 Ruissellements amont: Ruissellement modéré car la pente est

comprise entre 12 et 15%. Possible ruissellement venant de la

route en amont .

 Proximité au cours d’eau: RAS.

 Autres: RAS.

 Travaux prévus: RAS.

 Travaux (Tvx) :

 Pour la collectivité: Définir et créer un exutoire pour le SPU.

 Pour les pétitionnaires: Compenser l’imperméabilisation par des

dispositifs de rétention/infiltration à l’échelle de la parcelle ou de

la zone avant rejet des EP vers l’exutoire.

 Recommandations (R) :

 Pour la collectivité RAS.

 Pour les pétitionnaires: Mettre en place des mesures de

protection rapprochées pour lutter contre les ruissellements

(limiter les ouvertures sur les façades exposées, mise en place

de fossés, de haies, ...)

Eaux PluvialesSPU n°2 : La Léchère

73 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

 Analyse :

 Exutoire: Les exutoires de la zone sont les réseaux EP existants

sur la zone PY300 pour la partie Est du SPU et le réseau

existant EP au Sud pour la partie Ouest de la zone .

 Ruissellements amont: Ruissellement important car forte pente

sur la zone.

 Proximité au cours d’eau: RAS.

 Autres: RAS.

 Travaux prévus: RAS.

 Travaux (Tvx) :

 Pour la collectivité: RAS.

 Pour les pétitionnaires: Compenser l’imperméabilisation par des

dispositifs de rétention/infiltration à l’échelle de la parcelle ou de

la zone avant rejet des EP vers l’exutoire.

 Recommandations (R) :

 Pour la collectivité RAS.

 Pour les pétitionnaires: Mettre en place des mesures de

protection rapprochées pour lutter contre les ruissellements

(limiter les ouvertures sur les façades exposées, mise en place

de fossés, de haies, ...)

Eaux PluvialesSPU n°3a et 3b : La Léchère

74 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

 Analyse :

 Exutoire: 3a: L’exutoire n'est pas clairement défini, possibilité en

traversant la parcelle voisine de rejoindre un fossé existant.

3b : possibilité de se raccorder au réseau EP existant

devant la ferme à l’Est de la zone.

 Ruissellements amont: 3a: Faible peu de pente et ruissellement

amont faible.

3b: Négligeable ,terrain plat.

 Proximité au cours d’eau: RAS.

 Autres: RAS.

 Travaux prévus: RAS.

 Travaux (Tvx) :

 Pour la collectivité: 3a: Définir et créer un exutoire pour la zone

3b: Vérifier le dimensionnement du réseau EP a collecter de

nouvelle EP.

 Pour les pétitionnaires: Compenser l’imperméabilisation par des

dispositifs de rétention/infiltration à l’échelle de la parcelle ou de

la zone avant rejet des EP vers l’exutoire. Vérifier la capacité

des sols à infiltrer les EP.

 Recommandations (R) :

 Pour la collectivité RAS.

 Pour les pétitionnaires: RAS

Eaux PluvialesSPU n°4 : Les Bouchet

75 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

 Analyse :

 Exutoire: L’exutoire de la zone est le réseau EP existant au Nord

de la zone.

 Ruissellements amont: RAS.

 Proximité au cours d’eau: RAS.

 Autres: La partie Est de la zone est un verger.

 Travaux prévus: RAS.

 Travaux (Tvx) :

 Pour la collectivité: RAS.

 Pour les pétitionnaires: Compenser l’imperméabilisation par des

dispositifs de rétention/infiltration à l’échelle de la parcelle ou de

la zone avant rejet des EP vers l’exutoire. Vérifier la capacité des

sols à infiltrer les EP

 Recommandations (R) :

 Pour la collectivité: RAS.

 Pour les pétitionnaires: RAS.

Eaux PluvialesSPU n°5 : Les Prés Copponex

76 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

 Analyse :

 Exutoire: Les exutoires de la zone sont le réseau EP existant au

Nord de la zone pour la partie Nord du SPU et le fossé pour la

partie Sud du SPU .

 Ruissellements amont: Ruissellement faible car peu de pente.

 Proximité au cours d’eau: RAS

 Autres: RAS.

 Travaux prévus: RAS.

 Travaux (Tvx) :

 Pour la collectivité: Vérifier que l’état et le dimensionnement du

réseau existant est acceptable pour accueillir les EP de la

nouvelle urbanisation.

 Pour les pétitionnaires: Compenser l’imperméabilisation par des

dispositifs de rétention/infiltration à l’échelle de la parcelle ou de

la zone avant rejet des EP vers l’exutoire. Vérifier la capacité

des sols à infiltrer les EP

 Recommandations (R) :

 Pour la collectivité Entretenir le fossé existant.

 Pour les pétitionnaires: RAS

Eaux PluvialesSPU n°6 : Les Prés Copponex

77 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

 Analyse :

 Exutoire: L’exutoire de la zone est le réseau EP existant sous la

voirie au Nord de la zone.

 Ruissellements amont: Ruissellement faible car peu de pente.

 Proximité au cours d’eau: RAS.

 Autres: RAS.

 Travaux prévus: RAS.

 Travaux (Tvx) :

 Pour la collectivité: RAS

 Pour les pétitionnaires: Compenser l’imperméabilisation par des

dispositifs de rétention/infiltration à l’échelle de la parcelle ou de

la zone avant rejet des EP vers l’exutoire. Vérifier la capacité des

sols à infiltrer les EP.

 Recommandations (R) :

 Pour la collectivité: RAS.

 Pour les pétitionnaires: RAS

Eaux PluvialesSPU n°7 : Champs des Pavés

78 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

 Analyse :

 Exutoire: Les exutoires de la zone sont : le réseau EP existant

qui longe le SPU au Nord et le fossé au Sud-Ouest .

 Ruissellements amont: Ruissellement faible car peu de pente et

aucun ruissellement de l’amont.

 Proximité au cours d’eau: RAS.

 Autres: Talus et bande végétalisée existante.

 Travaux prévus: RAS.

 Travaux (Tvx) :

 Pour la collectivité: Vérifier que l’état et le dimensionnement du

réseau existant est acceptable pour accueillir les EP de la

nouvelle urbanisation.

 Pour les pétitionnaires: Compenser l’imperméabilisation par des

dispositifs de rétention/infiltration à l’échelle de la parcelle ou de

la zone avant rejet des EP vers l’exutoire. Vérifier la capacité

des sols à infiltrer les EP.

 Recommandations (R) :

 Pour la collectivité Entretenir le fossé existant.

 Pour les pétitionnaires: Conserver le talus et la bande

végétalisée existante en limite Ouest du SPU.

Eaux Pluviales79 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux pluviales

5. Propositions de travaux et recommandations :

Dysfonctionnement Recommandations (R) Nature des travaux

D 1 et D 4 R 1 Entretenir le fossé pour permettre un meilleur écoulement des eaux.

D 2 R 2 Repenser l’évacuation des eaux pluviales du secteur (Etude hydraulique à réaliser).

 Recommandations pour les dysfonctionnements :

Dysfonctionnement Travaux (Trvx) Nature des travaux

D 3 Trvx 1 Réfection de l’ouvrage (conduite EP) à réaliser.

 Propositions de travaux pour les dysfonctionnements :80 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eaux pluviales

5. Propositions de travaux et recommandations :

SPU Recommandations (R) Nature des travaux

SPU 1 et 2 R 3 Mettre en place des mesures de protection rapprochées pour lutter contre les ruissellements (limiter les ouvertures sur les façades exposées, mise en place de fossés, de haies, ...)

SPU 5 et 7 R 4 Entretenir le fossé à proximité de la zone.

SPU 7 R 5 Conserver le talus et la bande végétalisée existante en limite Ouest du SPU.

 Recommandations pour les SPU :

SPU Travaux (Trvx) Nature des travaux

Pour l’ensemble des SPU Tvx 2 Compenser l’imperméabilisation par des dispositifs de rétention/infiltration à l’échelle de la parcelle ou de la zone

avant rejet des EP vers l’exutoire. Vérifier la capacité des

sols à infiltrer les EP.

SPU 1 et 3a Tvx 3 Définir et créer un exutoire pour le SPU.

SPU 3b, 5 et 7 Tvx 4 Vérifier que l’état et le dimensionnement du réseau existant est acceptable pour accueillir les EP de la nouvelle

urbanisation.

 Propositions de travaux pour les SPU :6. Réglementation Eaux Pluviales

81 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable Eaux Pluviales

 La réglementation relative à la gestion des eaux pluviales sur la commune de Villy-le- Bouveret sera figurée dans le plan « Annexes Sanitaires – Volet Eaux Pluviales – Réglementation »

 Il est proposé à la commune de mettre en place une réglementation pour la gestion des eaux pluviales basée sur la création systématique de dispositifs de rétention des eaux.82 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Eaux

Pluviales

–

6.1 Dispositions générales

 Rôle du Service Public de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (SPGEPU) :

Article R2226-1 du Code général des collectivités territoriales (20/08/2015)

- il définit les éléments constitutifs du réseau de collecte, de transport, des ouvrages de stockage et de

traitement des eaux pluviales

- Il assure la création, l’exploitation, l’entretien, le renouvellement et l’extension des installations et

ouvrages de gestion des eaux pluviales.

- Il assure le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans les

ouvrages publics.

 Objet du règlement:

L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumis la collecte, le stockage, le traitement et l’évacuation des eaux pluviales sur l’ensemble du territoire communal.

 Catégories de réseaux publics d’assainissement

Il existe plusieurs catégories de réseaux publics d’assainissement :

- Le réseau d’eaux usées : Réseau public de collecte et de transport des eaux usées uniquement vers

une station d'épuration.

- Le réseau d’eaux pluviales : Réseau public de collecte et de transport des eaux pluviales et de

ruissellement uniquement vers le milieu naturel ou un cours d’eau.

Ces réseaux peuvent être :

- Séparatif : formé de deux réseaux distincts : un pour les eaux usées, et un autre pour les eaux

pluviales.

- Unitaire : Réseau évacuant dans la même canalisation les eaux usées et les eaux pluviales.

6. Réglementation Eaux Pluviales

1. Dispositions générales83 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Eaux

Pluviales

–

6.1 Dispositions générales

 Catégories d’eaux admises au déversement

Pour les réseaux d’eaux pluviales:

Sont susceptibles d’être déversées dans le réseau pluvial:

- les eaux pluviales, définies au paragraphe suivant

- certaines eaux industrielles après établissement d’une convention spéciale de déversement.

 Définition des eaux pluviales

Sont considérées comme eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d’arrosage des voies publiques ou privées, des jardins, des cours d’immeubles sans ajout de produit lessiviel.

Cependant, les eaux ayant transitées sur une voirie ou un parking sont susceptibles d’être chargées en hydrocarbures et métaux lourds. L’article 5.9. du présent règlement défini les caractéristiques des surfaces de voiries et de parking pour lesquelles la mise en place d’ouvrages de traitement des eaux pluviales est obligatoire.

Les eaux de vidange des piscines sont assimilées aux eaux pluviales.

Les eaux de sources ou de résurgences ne sont pas considérées comme des eaux pluviales. Leur régime est défini par le code civil (art.640 et 641), ces eaux s’écoulant naturellement vers le fond inférieur. Les écoulements ne doivent ni être aggravés, ni limités.

Les clôtures constituées de murs en béton faisant obstacle à l’écoulement des eaux de surface et de ruissellement sont interdit. Les eaux de ruissellement doivent pouvoir transiter par la parcelle.84 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Eaux

Pluviales

–

6.1 Dispositions générales

 Séparation des eaux pluviales

• La collecte et l’évacuation des eaux pluviales sont assurées par les réseaux pluviaux totalement distincts des réseaux vannes (réseaux séparatifs).

• Leur destination étant différente, il est donc formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.

 Installations, ouvrages, travaux et aménagements soumis à autorisation ou à

déclaration en application de l’article R 214-1 du code de l’environnement (Loi sur l’eau) :

2.1.5.0 : rejet d’eaux pluviales (S > 1 ha).

3.1.1.0 : installations, ouvrages, remblais, épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau.

3.1.2.0 : modification du profil en long ou le profil en travers en travers du lit mineur, dérivation.

3.1.3.0 : impact sensible sur la luminosité (busage) (L > 10 m).

3.1.4.0 : consolidation ou protection des berges (L > 20 m).

3.1.5.0 : destruction de frayère.

3.2.1.0 : entretien de cours d’eau.

3.2.2.0 : installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau (S > 400 m2).

3.2.6.0 : digues.

3.3.1.0 : assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides.

…Cours d'eau au talweg très marqué

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85 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Eaux

Pluviales

–

6.2 Cours d’eau

 Reculs et dispositions à respecter:

Le long de certains cours d’eau, sections de cours d’eau et plans d’eau de plus de 10 ha, l’exploitant, l’occupant ou le propriétaire de la parcelle riveraine a l’obligation de maintenir une bande végétale d’au moins 5 m à partir de la rive.

Remarque:

En plus de cette bande végétale, il convient de respecter un recul pour les constructions, remblais, etc… Conventionnellement, un recul de 10m est préconisé. Lorsqu’elles existent, les préconisations du PPR prévalent ou à défaut celles du SCOT .

2. Règles relatives à la protection et à l’entretien des cours d’eauLE f: x Aa

“A l SUR. À NS

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om E

— | —

5m 5m

ande boisée de 5 m préservée

Terrain

avant

aménagement

Terrain

après

aménagement

Règles relatives à la protection et à l’entretien des cours d’eau

86 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Eaux

Pluviales

–

6.2 Cours d’eauÀ

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Droits des riverains

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Propriétaire 1 Propriétaire 2

TPE.

87 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Eaux

Pluviales

–

6.2 Cours d’eau

 Le code de l’environnement définit les droits et les obligations des propriétaires riverains de cours d’eau non domaniaux:

Article L.215-2 : propriété du sol: « Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d’eux a la propriété de la moitié du lit…».

Article L.215-14 : obligations attachées à la propriété du sol: le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier pour rétablir le cours d’eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles, à l’entretien de la rive par élagage et recépage de la végétation arborée et à l’enlèvement des embâcles et débris flottants ou non, afin de maintenir l’écoulement naturel des eaux, d’assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore, dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques.88 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Eaux

Pluviales

–

6.3 Ecoulements de surfaces

 Le code civil définit le droit des propriétés sur les eaux de pluie et de ruissellement:

Article 640 : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ».

Article 641 : « Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds ».

Article 681 : « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».

3. Règles relatives à la gestion des écoulements de surfacesInterdiction de faire obstacle au rulssellement Le libre écoulement des eaux de ruissellement doit être assuré

L mn À

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89 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Eaux

Pluviales

–

6.3 Ecoulements de surfaces

 Mise en application de l’article 640 du code civil:

Les ruissellements de surface préexistants avant tout aménagement (construction, terrassement, création de voiries, murs et clôtures…) doivent pouvoir se poursuivre après aménagement. En aucun cas les aménagements ne doivent faire obstacle à la possibilité de ruissellement de surface de l’amont vers l’aval.Création de "cuvettes"

Mise hors d'eau limitée

au bâtiment

Création de noues en limite

de propriété

Ceinturage par un mur étanche

Création de noues à travers

)

EX | mg

la propriété

Surélévation de toute la parcelle

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LA.

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90 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Eaux

Pluviales

–

6.3 Ecoulements de surfaces

 Principes de préservation des écoulements superficiels

Interdiction de faire obstacle au

ruissellement

Le libre écoulement des eaux de

ruissellement doit être assuré91 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Eaux

Pluviales

–

6.4 Zonage réglementaire

Il est instauré des « zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de

ruissellement ». Article L. 2224-10 du CGCT.

Afin d’assurer la maitrise du débit et de l’écoulement, toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) ou toute surface imperméable existante faisant l’objet d’une extension doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales qui assure :

- Leur collecte (gouttières, réseaux),

- La rétention et/ou l’infiltration des EP afin de compenser l’augmentation de débit induite par l’imperméabilisation.

L’infiltration doit être envisagée en priorité. Le rejet vers un exutoire (débit de fuite ou surverse) ne doit être envisagé que lorsque l’impossibilité d’infiltrer les eaux est avérée.

La rétention-infiltration des EP doit être mise en œuvre à différentes échelles selon le règlement de la zone concernée par le projet:

• REGLEMENT N°1: ZONES DE GESTION INDIVIDUELLE à l’échelle de la parcelle: zones où la rétention / infiltration des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la parcelle.

• REGLEMENT N°2: ZONES DE GESTION INDIVIDUELLE à l’échelle de la zone: zones où la rétention / infiltration des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la zone.

Le Plan « Zonage de l’assainissement volet Eaux Pluviales - Réglementation » indiquera les contours des différentes zones et règlements.

4. Règles relatives à la mise en place de dispositifs de rétention-infiltration des eaux pluviales92 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Eaux

Pluviales

–

6.5 Dimensionnement et débit de fuite

Lorsque les ouvrages de rétention-infiltration nécessite un rejet vers un exutoire, ceux-ci doivent être conçus de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit de fuite décennal (Qf) des terrains avant aménagement.

La surface totale du projet correspond à la surface totale du projet à laquelle s’ajoute la surface du bassin versant dont les écoulements sont interceptés par le projet.

Les mesures de rétention/infiltrations nécessaires, devront être conçues, de préférences, selon des méthodes alternatives (noues, tranchées drainantes, structures réservoirs, puits d’infiltration,…) à l’utilisation systématique de canalisations et de bassin de rétention.

5. Dimensionnement et débit de fuite93 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Eaux

Pluviales

–

6.6 Exutoire

Type d’exutoire sollicité Entité compétente Procédure d’autorisation

Réseau EP, fossé ou ouvrages de

rétention-infiltration communal

Service Public de gestion des

eaux pluviales urbaines

Effectuer une demande de branchement

(convention de déversement ordinaire)

Réseau EP, fossé ou ouvrages de

rétention-infiltration départemental*

Centre technique départemental

(Conseil départemental)

Etablir une convention de déversement

Réseau EP, fossé ou ouvrages de

rétention-infiltration privés

Propriétaire(s) des parcelles sur

lesquelles est implanté le réseau

d’écoulement.

Servitude de droit privé (réseau) établie

par un acte authentique.

Cours d’eau domaniaux L’Etat Aucune

Cours d’eau non domaniaux Propriétaires riverains Aucune

Zone humide Propriétaire(s) des parcelles sur lesquelles est implantée la zone

humide.

Servitude de droit privé établit par un

acte authentique.

Lacs et plans d’eau 1)Etat

2)Propriétaire privé

1)Aucune

2)Servitude de droit privé établie par un

acte authentique.

*La compétence départementale concerne les éléments de drainage de la voirie départementale (fossé, caniveau, grille, canalisation) en dehors des zones d’agglomération.

Remarque: La création d’un réseau ou autre forme d’axe d’écoulement pour rejoindre un exutoire ne se situant pas en position limitrophe au tènement imperméabilisé doit faire l’objet d’une convention de passage lorsque les terrains traversés correspondent au domaine public ou d’une servitude de droit privé lorsque que ceux-ci correspondent à des parcelles privées.

L’autorisation du gestionnaire ne dispense pas de respecter les obligations relatives à l’application de l’article R 214-1 du code de l’environnement (Loi sur l’eau).

6. Règles relatives à l’utilisation d’un exutoire pour le déversement d’eaux pluviales94 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Eaux

Pluviales

–

6.7 Branchements EP

 Demande de branchement, convention de déversement ordinaire

Tout branchement doit faire l’objet d’une demande adressée au service technique de la commune.

Cette demande sera formulée selon le modèle “Demande de branchement et convention de déversement”.

Cette demande comporte :

- l’adresse du propriétaire de l’immeuble desservi,

- la désignation du tribunal compétent.

Cette demande doit être établie en deux exemplaires signés par le propriétaire ou son mandataire. Un exemplaire est conservé par le service de gestion des eaux pluviales (SPGEPU) et l’autre est remis à l’usager. La signature de cette convention entraîne l’acceptation des dispositions du règlement eaux pluviales. L’acceptation par le SPGEPU crée entre les parties la convention de déversement.

 Réalisation technique des branchements

1) Définition du branchement :

Le branchement est constitué par les éléments de canalisation et les ouvrages situés entre le regard du réseau principal et l’habitation à raccorder.

Un branchement est constitué des éléments suivants (de l’habitation vers le collecteur principal) :

- Une canalisation située sur le domaine privé permettant la collecte des Eaux Pluviales privées.*

- Un dispositif de rétention et si besoin des dispositifs particuliers pour l’infiltration des E.P . et/ou des dessableurs et/ou des déshuileurs.

- Un ouvrage dit “regard de branchement” placé de préférence sur le domaine public ou en limite du domaine privé. Ce regard doit être visible et accessible.

- Une canalisation de branchement, située sous le domaine public (ou privé).

7. Règles relatives à la réalisation de branchements sur le réseau d’eaux pluvialesSIIIIINIIIIVOIOIISNMNNSSS L227 LLLLLLLLLLLLLLL

>

SNONÎNUNINONINONINONINONQONNQNNFVK

Coupe d'un branchement d'eaux pluviales

Domaine Privé Domaine Public ( ou Privé )

. Regard de branchement

- visible

accessible

Surverse

EF = — = = D RT——-

. .d :

Drain Géomembrane

ou semelle béton = —

A : - «< ,

Regard de collecte en façade . fa.

. 7 " 5 :

Regard de collecte .

des différentes canalisations 4 à

d'eaux pluviales + dessablage . . /

Dispositif de rétention/infiltration

soumis à autorisation

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95 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Eaux

Pluviales

–

6.7 Branchements EP

 Définition et principes de réalisation d’un branchementPlan d'ensemble d'un branchement d'eaux pluviales

Réseau de drainage |

\ Domalne Pdvé | Domalne Publlc (ou Privé)

:… Regard de branchement Eaux Pluviales

- Visible

: | - Accessible

Réseau

d'eaux

pluviales

Réseau

d'eaux

usées

Canallsation de branchement

- PVC 9160 CR8 minimum ou fonte 9150

- Pente minimum 2 cm/m

Dispositif de rétention / infiltration

soumis à autorisation | Regard du réseau princlpal public des eaux pluviales

Regard de collecte des différentes canalisations :

d'eaux pluviales + dessablage

| Eaux usées séparées

mens Regard de collecte en façade

96 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Eaux

Pluviales

–

6.7 Branchements EP

 Définition et principes de réalisation d’un branchement97 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Eaux

Pluviales

–

6.7 Branchements EP

 Modalité d’établissement du branchement

Le service de contrôle fixera le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder. Le service de contrôle fixe le tracé, le diamètre, la pente de la canalisation ainsi que l’emplacement du “regard de branchement” ou d’autres dispositifs notamment de prétraitement, au vu de la demande de branchement. Si, pour des raisons de convenance personnelle, le propriétaire de la construction à raccorder demande des modifications aux dispositions arrêtées par le service d’assainissement, celui-ci peut lui donner satisfaction, sous réserve que ces modifications lui paraissent compatibles avec les conditions d’exploitation et d’entretien du branchement.

 Travaux de branchement

✏ Les branchements doivent s’effectuer obligatoirement sur un regard existant diamètre 1 000 (ou à créer) du réseau principal, les piquages ou culottes sont interdits. Des regards de diamètre 800mm peuvent être tolérés en cas d’encombrement du sol ou pour des profondeurs inférieures à 2m.

✏ Sous le domaine privé, le branchement sera réalisé à l’aide de canalisation d’un diamètre minimal de 160 mm.

✏ Les tuyaux et raccords doivent être porteurs de la Marque NF ou avoir un avis technique du CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment).

✏ Sous le domaine public, les matériaux des canalisations employées devront être préalablement validés par la commune.

✏ Les changements de direction horizontaux ou verticaux seront effectués à l’aide de coudes à deux emboîtements disposés extérieurement aux regards et à leur proximité immédiate, de mêmes caractéristiques que les tuyaux.

✏ Les tuyaux seront posés, à partir de l’aval et d’une manière rigoureusement rectiligne sur une couche de gravelette à béton 15/20 d’une épaisseur de 0,10 m au-dessus et au-dessous de la génératrice extérieure de la canalisation.

✏ La pente minimum de la canalisation sera de 2 cm/m.98 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Eaux

Pluviales

–

6.7 Branchements EP

 Travaux de branchement (suite)

✏ Le calage provisoire des tuyaux sera effectué à l’aide de mottes de terre tassées. L’usage des pierres est interdit.

✏ La pose des canalisations sera faite dans le respect absolu des règles de l’art, dans le but d’obtenir une étanchéité parfaite de la canalisation et de ses fonctions pour des surpressions ou des sous pressions.

✏ Les trappes des regards seront constituées par un tampon et un cadre en fonte ductile : -Sous chaussée : Tampon rond verrouillable d’ouverture utile 400 mm avec cadre rond ou carré de classe 400 ou 600 décaNewton.

-Hors chaussée : Tampon rond verrouillable d’ouverture utile 400 mm avec cadre rond ou carré de classe 250 ou 400 décaNewton.

✏ Un regard de branchement doit être posé pour chaque branchement. ✏ Les modalités de réfection de la chaussée sous le domaine Public devront être validées préalablement avec la commune.99 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Eaux

Pluviales

–

6.8 Qualité des eaux pluviales

Les eaux provenant des siphons de sol de garage et de buanderie seront dirigées vers le réseau d’eaux usées et non d’eaux pluviales.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.

 Eaux de ruissellement des surfaces de parking et de voirie: Un prétraitement des eaux de ruissellement des voiries non couvertes avant infiltration ou rejet vers un réseau d’eaux pluviales ou le milieu naturel est obligatoire lorsque celles-ci répondent aux critères suivants:  Création ou extension d’une aire de stationnement ou d’exposition de véhicules portant la capacité totale à 50 véhicules légers et/ou 10 poids lourds.

 Infiltration des eaux de ruissellement de voirie d’une surface supérieure à 500m2

Modalités techniques:

 Traitement de l’ensemble des eaux de voirie

 Traitement de minimum 20% du débit décennal

 Séparateur-débourbeur conforme aux normes NFP 16-440 et EN 858  Teneur résiduelle maximale inférieure à 5mg/L en hydrocarbures de densité inférieure ou égale à 0,85kg/dm3

 Déversoir d’orage et by-pass intégrés ou by-pass sur le réseau

 Système d’obturation automatique avec flotteur

Documents à fournir pour validation avant travaux:

 Implantation précise de l’appareil

 Note de calcul de dimensionnement de l’appareil

 Fiche technique de l’appareil (débit, performance de traitement, équipements, ....)

Document à fournir lors de la remise de l’attestation d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT)  Copie du contrat d’entretien de l’appareil

8. Qualité des eaux pluviales100 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Eaux

Pluviales

–

6.8 Qualité des eaux pluviales

 Eaux de ruissellement des surfaces de parking et de voirie (Suite):

Techniques alternatives: d’autres systèmes de traitement des eaux pluviales peuvent être mis en œuvre tels que des fossés enherbés, des bassins de rétention-décantation (potentiellement végétalisés) ou des filtres à sables. Ces dispositifs présentent des performances bien souvent supérieures à celles observées au niveau des ouvrages de type séparateur-débourbeur. Le recours à ces techniques alternatives devra s’accompagner de la fourniture d’une note de dimensionnement au service de gestion des eaux pluviales.

Pour le rejet des eaux issues d’aire de lavage, d’aire de distribution de carburants, d’atelier mécanique, de carrosserie ou de site industriel, des prescriptions particulières de traitement pourront être imposées et feront l’objet d’une convention spéciale de déversement.SCHEMA TYPE CITERNE MIXTE

Rétention et récupération des Eaux Pluviales

Vue en coupe : Tuyau de surverse

Ventilation (à sortir à l'extérieur en cas de

citerne mise en place dans un bâtiment)

Dalle de répartition

(selon le site d'implantation) Regard de visite

EP du lot :

après passage par un regar

de dessablage et un dispositif 72 2 de filtration © 160 ou 200 Alimentation WC, lave-linge, etc. après passage par un compieur

Vrétention : … m°

£ (—> vers réseau E.P aval

Tuyau de fuite

Réduction de la section du

tuyau de fuite à @ … mm

Ancrage (selon le site d'implantation

Pompe immergée (alimentation électrique à prévoir)

Radier béton (selon le site d'implantation)

101 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Eaux

Pluviales

–

6.9 Récupération des eaux pluviales

Il convient de distinguer la rétention et la récupération des eaux pluviales qui sont deux procédés à vocations fondamentalement différentes. En effet, la rétention (stockage temporaire des eaux, et évacuation continue à débit régulé) sert à assurer un fonctionnement pérenne des réseaux et cours d’eau en limitant les débits, alors que la récupération (stockage permanent des eaux pour réutilisation ultérieure) permet le recyclage des eaux de pluie (arrosage, WC,…) pour une économie de la ressource en eau potable. De ce fait, les deux dispositifs ne peuvent se substituer l’un l’autre.

La récupération des eaux pluviales ne peut être mise en œuvre qu’en attribuant un volume spécifique dédié à la récupération en supplément du volume nécessaire à la rétention dont le rôle est de réguler le débit des surfaces imperméabilisées collectées par le dispositif.

9. Récupération des eaux pluvialesSchéma de principe de dispositifs de récupération des E.P.

pour la réutilisation à usage domestique

Réutilisation pour usages domestiques divers Réutilisation pour arrosage du jardin

(W.C. lave-linge, jardin, etc.)

— Disconnexion totale

DS potable avec garde d'air visible

SEPNd

ne

9gi

7 ? : F

- | |

Compteur ©

Dispositif de flltration

Réseau EP. Clterne de récupératlon

Pompe immergée (alimentation Clapet ant-retour électrique nécessalre)

Clterne de récupératlon

102 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Eaux

Pluviales

–

6.9 Récupération des eaux pluviales

Pour l’arrosage des jardins, la récupération des EP est recommandée à l’aide d’une citerne étanche distincte.

Lorsque le dispositif de récupération est destiné à un usage domestique, l’installation devra être conforme aux prescriptions de l’arrêté du 21/08/2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.103 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable Eaux

Pluviales

Orientations techniques

 Les diapositives suivantes présentent succinctement des dispositifs de rétention des eaux pluviales couramment mis en place.

 Ces filières permettent de répondre aux exigences et obligations imposées par :

 la règlementation EP adoptée sur le territoire communal,

 la nature du terrain révélée par l’étude géopédologique d’un cabinet spécialisé.

 L’objectif est de définir des orientations techniques.

 Il appartient au concepteur de choisir le meilleur dispositif en fonction des caractéristiques du terrain.

 Les éléments de dimensionnement, propres à chaque terrain, seront à déterminer par une étude spécifique.Tuvau de surverse Vue en coupe:

regard de visite

EP du lot - RÉ

après passage par un regard —>$# + : ; SÉÉSRRET --—-

de dessablage Q 160 .. h € Citerne Etanche S 4 4 * LT ae,

| © Vr:5 m3 fesses is ot

Ta 4 Y, ° Q | 4 *. + Fa . ...

T + ‘460 , . vers réseau E.P aval # = | _—— | _ —_—

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+ 4 ” , M . . * - d ‘ 4 ne 43

* ’ ". # 94 + ° da .° a +

Tuyau de fuite

Terrain naturel

:| Terre végétale

Réduction de la section du

tuyau de fuite à @ 40 mm

104 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable Eaux

Pluviales

CITERNE ETANCHE AVEC DEBIT DE FUITE

Cette filière est adaptée aux terrains :

 dont la perméabilité est faible (argiles, limons argileux, moraines…),

 soumis à des problèmes d’hydromorphie et/ou de glissements (infiltration interdite),

 avec une urbanisation aval dense.

Nécessité de la présence d’un exutoire viable à proximité !Vue en coupe:

Géotextile tuyau de surverse regard de branchement

E ao

N ©

|

l È. i F DT160 44

Entrée

& | EP.dulot

a . 3 à à”

[el ". 5 @"*

p "ns à Far

rs Pia bp : EF. vers réseau aval

je * PT ; - le " “ # 4

Longueur L |

“ tuyau de fuite

Réduction de la section

du tuyau de fuite à un diamètre @30 mm

105 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable Eaux

Pluviales

PUITS D’INFILTRATION AVEC DEBIT DE FUITE

Cette filière est adaptée aux terrains :

 dont la perméabilité est globalement moyenne.

Nécessité de la présence d’un exutoire viable à proximité !

Surface nécessaire :

de 5 à 15 m²2,00

m

Vue en coupe:

@ 1000

: RTE ET RE

ARS ASF CR Enr e

Vue de dessus:

ES. r see | ee. sé à |

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106 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable Eaux

Pluviales

PUITS D’INFILTRATION SANS DEBIT DE FUITE

Cette filière est adaptée aux terrains :

 dont la perméabilité est globalement bonne (sables grossiers, graviers, blocs fissurés),

 ne disposant pas de contraintes constructives liées au PPRN

 dont la pente est modérée,

 avec une urbanisation aval limitée

Surface nécessaire :

de 5 à 15 m²: : Schémas de principe - i RAR [DIRRES SRE En ER Dispositif de rétention superficielle étanche avec débit de fuite

Matériaux lavés roulés Ouvrage d'entrée Ouvrage de sortie Berges enherbées /50/100 ou 30/80 l

(Végétaux type Carex) Vue de face Vue de face

Regard 400 x 400 mm

__Orifice de régulation G 40 mm PVC

__ Blocs de protection

______ Dalle de propreté 1200 x 800 x 50 mm

_ Grille de surverse

7; Regard 400 x 400 mm

_ Géomembrane 10/10 PEHD PVC EPDM — ouéquivalent

_ Matériaux lavés roulés 50/100

_____ Orifice de régulation 3 40 mm ë — S noyé dans des galets 50/100 A ASE AU de # _. re Blocs brise charge |." *"" F7 —_ Conduite de sortie @ 160 PVC

+ ‘ Dalle de propreté TRSNEREN 1200 x 800 x 50 mm

| CR nan

| RD ne pese 0 05 0 0,5m - - Echelle : 140 9° m Echelle : 1/40

107 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

OUVRAGE DE RETENTION SUPERIFCIEL :

BASSIN DE RETENTION-INFILTRATION, NOUE, JARDIN DE PLUIE,…

Selon l’aptitude des sols à l’infiltration des eaux pluviales , ce type dispositif peut être décliné sous de multiples formes:

 Avec ou Sans débit de fuite

 Avec ou Sans surverse

 Infiltration complète, partielle ou ouvrage de rétention étanche.

Surface nécessaire : de 10 à 40 m²ANNEXES SANITAIRES

EAU POTABLE

108 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERETCompétences

109 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

 La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles possède la compétence de l’adduction et de la distribution en eau potable sur l’ensemble du territoire communal de Villy-le-Bouveret.

 A ce titre, la CCPC assure en régie directe :

• L’exploitation des ouvrages intercommunaux et de stockage de l’eau,

• L’entretien et le renouvellement des réseaux d’adduction et de distribution,

• La fourniture, à tout abonné, d’une eau présentant les qualités imposées par la réglementation en vigueur,

• Le fonctionnement correct et continu du service de distribution d’eau potable.

Eau PotableContexte réglementaire

110 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

 La CCPC est dotée d’un règlement communautaire du service public de distribution d’eau potable.

 De nombreux textes de loi existent dont le décret du 20 décembre 2001, complété par l’arrêté du

11 janvier 2007 (paru au JO le 6 février 2007), relatif aux limites et références de qualité des eaux

brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2,

R.1321-3, R.1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique.

Ces textes fixent les limites et références de qualité pour les eaux de consommation et les eaux brutes destinées à la production d’eau à partir de paramètres biologiques et chimiques. (Ces textes reprennent pour l’essentiel les dispositions de la directive européenne 9883CE).

 Le Grenelle 2, à travers le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012, prend les dispositions suivantes : • Obligation pour les communes de produire un Schéma AEP avant fin 2013 incluant : − Un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable, − un programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau.

• Mise à jour du Schéma AEP selon une périodicité fixée par décret. • Possibilités d’incitations et pénalités financières de l’Agence de l’eau et de l’Office de l’eau. • Objectif de rendement du réseau (R):

R  85 %

ou

R  ((𝑰𝑳𝑪 (∗)/𝟓))+65)%

(*) ILC: Indice Linéaire de Consommation

ILC: 𝑉𝑜𝑙 𝑚𝑜𝑦 𝑗𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙𝑖𝑒𝑟 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑜𝑚𝑚é 𝑒𝑡 𝑣𝑒𝑛𝑑𝑢 (𝑚3/𝑗) 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 (𝑘𝑚)Etudes existantes

111 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

 Un Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable a été réalisé sur l’ensemble des communes de la CCPC. Ce schéma directeur détermine les travaux d’amélioration à effectuer sur le réseau AEP de la commune ainsi que les urgences (RDA 74,2008).

 Un schéma prospectif sur la ressource en eau a été réalisé en 2011 (cabinet PÖYRY)

en complément du SDAEP . Ce document a permis de réactualiser l’adéquation

besoins/ressources sur l’ensemble du territoire de la CCPC.

 Une étude d’évaluation des volumes prélevables globaux, pilotée par le SMECRU

(Syndicat Mixte d’Etude du Contrat de Rivière des Usses), a été réalisée sur le bassin

versant des Usses, classé comme déficitaire et prioritaire en matière de gestion des

eaux et des usages par le SDAGE (juin 2010 à septembre 2012, cabinet Risque et

Développement).

 Un arrêté portant sur le classement des Zones de Répartition des Eaux (ZRE) du bassin

versant des Usses a été approuvé le 11 décembre 2013.

 La CCPC dispose de plans détaillés du réseau d’eau potable de chaque commune.112 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Production d’eau potable

 Unités Fonctionnelles :

• Le réseau de distribution de l’ensemble du territoire de la CCPC a été décomposé en Unités Fonctionnelles. Ces U.F . regroupent les Unités de Distribution dépendantes les unes des autres, soit par des renforts, soit par des secours, etc…

• Cette UD fait partie de l’Unité Fonctionnelle du Sappey , Vovray , Menthonnex et Villy-le- Bouveret (qui comprend 7UD au total).

Remarque:

Les UD sont les unités de base constituant l’ensemble du réseau. Une UD se caractérise par un réseau distribuant à une population une eau de qualité homogène et ayant le même exploitant et le même maître d’ouvrage.

• La commune de Villy-le-Bouveret compte 1 Unité de Distribution (UD) sur son territoire :

• UD 24 : Villy-le-BouveretUF de Sappey Vovray

Menthonnex Villy le

Bouveret

Réseaux de distribution et

UD et UF de la CCPC

A Captages

© Réservoirs

UF de Cernex

réseau CCPC

Source de La Douai

2

Réservoir de Beccon

Ossature principale du

[UF de Cruseilles La Douail Fausous

unnnnnte,

D,

. ALLLLELEL EE

UF de Cercier

| UF d’Allonzier A vregny |

113 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Production d’eau potable

Source : Rapport Schéma Prospectif Ressource – Oct. 2009

 Unités Fonctionnelles :114 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Production d’eau potable

 Alimentation en Eau Potable :

• La commune de Villy-le-Bouveret est alimentée en eau potable via : • Le captage de Tracafond, situé sur la commune de Menthonnex-en-Bornes, • L’UD 19 – Menthonnex-en-Bornes Principale,

• Un renfort depuis le Syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe (SRB) (500 m³ / j).115 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Production d’eau potable

 Situation administrative des captages :

• Les périmètres de protection des captages sont établis. Ils ont été rendus officiels par arrêté de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

• La mise en place des clôtures et les travaux nécessaires sont effectifs sur le terrain. • NB: aucun périmètre de protection ne concerne directement la commune de Villy- le-Bouveret.

NB: la procédure de DUP est rendue obligatoire par la loi sur l’eau de 1992. Cet acte précise les interdictions et réglementations de tous ordres nécessaires à la protection du point d’eau et donne tout pouvoir au Maire pour les faire respecter.

• L’unité de distribution de Menthonnex (UD 19) avec laquelle est maillée l’unité de distribution de Villy-le-Bouveret (UD 24) est également alimentée en secours par les ressources du Syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe (SRB). L’UD 24 est donc indirectement alimentée par le SRB.

OUVRAGES COMMUNE D’IMPLANTATION

AVIS de

L’HYDROGEOLOGUE

AGREE

DATE de la DUP

Creux de Trosset Menthonnex-en-Bornes 01/09/1983 30/09/1988

La Mouille des Prés Menthonnex-en-Bornes 01/09/1983 30/09/1988

Tracafond Menthonnex-en-Bornes 01/09/1983 30/09/1988UD Sappey principale(UD 16) <

Captage de la Thouvière

a UD Vovnay La Mouille (UD 26)

AP POINT :

SI des Rocailles

Captage de la Scierie

UD Sappey Cormillon (UD 17)

| Captage de Clarnant

UD Vovray Rogin (UD 27)

Captage des Communes

UD Menthomex principale (UD 19) <

Captage de la Mouille des Prés

Captage du Creux de Trosset

v

UD Villy le Bouveret (UD 24)

Captage de Tracafond

UD Menthonnex La Rippaz (UD 20)

Captage de La Mouille des Prés

116 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Le réseau d’eau potable

 Synoptique simplifié: Schéma issu du SDAEP (RDA, 2008)

Unité fonctionnelle de SAPPEY VOVRAY MENTHONNEX VILLY LE BOUVERET117 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

• La commune fait partie de l’unité de distribution « UD 24 – Villy-le-Bouveret ». Elle est alimentée par l’ « UD 19 - Menthonnex Principale »

• Le réseau fonctionne par gravité et s’étend sur +/- 6,8 km (desserte). • Les matériaux constituant le réseau AEP sont les suivants:

• Fonte ductile (GS) : 3 514 ml

• Fonte GS polyuréthane : 824 ml

• Fonte grise : 2 123 ml

• PEHD : 320 ml

• Inox : 2 ml

Eau Potable

Le réseau d’eau potable

• Le réseau est doté de compteurs généraux et les volumes d’eau sont surveillés quotidiennement par télégestion.

• Il est majoritairement constitué en Fonte (89%) et en DN 100 mm. Il existe cependant quelques tronçons en DN 32, 40, 50, 60 et 80 mm.

• La quasi-totalité du réseau en fonte est récent et date de moins de 20 ans. • Les réseaux en acier sont plus anciens.

• Les améliorations du réseau portent essentiellement sur le remplacement de conduites en mauvais état (surtout les canalisations en acier) et/ou sous-dimensionnées (DN 40 ou 50 mm) par un réseau en Fonte.118 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Le réseau d’eaux potable

• Le rendement moyen du réseau pour l’année 2016 est de :

• 95,1 % pour l’UD 24 Villy-le-Bouveret

 Le rendement moyen du réseau de la CCPC pour l’année 2017 est de 72,6%.

• Le réseau est globalement de bonne qualité sur Villy-le-Bouveret.

Remarque :

Au sein de l’étude « volumes prélevables » du SMECRU (R&D 2012), une des mesures nécessaires pour sécuriser les usages de l’eau consiste à atteindre un rendement des réseaux d’eau potable de 75% à l’horizon 2025. La commune de Villy-le-Bouveret, à son échelle, satisfait à cet objectif pour l’UD 24.

•Le maintien des performances du réseau est une action permanente qui s’exerce, d’une part, à travers la programmation régulière de travaux de renouvellement et de renforcement et, d’autre part, par la surveillance de l’état des équipements. Le réseau ne souffre pas de faiblesse particulière, toutefois, il mériterait des renforcements localisés (capacité de débit des poteaux incendie).

•Le réseau est alimenté par plusieurs ressources distinctes. Il est maillé assurant une sécurité sur la distribution de l’eau.

•En général, de nombreuses canalisations ont été renouvelées et sont renouvelées lors de travaux de voirie ou d’assainissement.

D’une manière générale, le réseau est suffisamment dimensionné pour couvrir les besoins actuels et futurs des principaux lieux de vie.

Sur les secteurs où les conduites sont sous-dimensionnées, elles devront être changées conjointement au développement de l’urbanisation et en fonction des possibilités financières de la collectivité.

Un 1er plan pluriannuel d’investissement fixe les travaux de renouvellement de réseau à effectuer dans les 5 ans (2016-2020).119 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Evolution Population / Nombre d’Abonnés

Population:

•La commune de Villy-le-Bouveret a une population de +/- 622 habitants permanents (données INSEE au 01/01/2017).

Nombre d’abonnés:

•La commune de Villy-le-Bouveret compte 258 abonnés domestiques en 2017.

Par rapport à l’évolution probable de la population, le SCOT du bassin annécien ne prévoit pas de taux de croissance précis, mais détermine un besoin en logements estimé, pour l’ensemble des 11 communes de même rang de la CCPC, à 850 logements à l’horizon 2034. Les communes concernées devront donc s’accorder pour déterminer une répartition de ce potentiel de logements.

Etant donné qu’il n’y a pas eu d’accord, la répartition se fait au prorata du poids démographique actuel, soit ~75 logements pour Villy-le-Bouveret à l’horizon 2030.120 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Evolution Population / Nombre d’Abonnés

 Selon l’estimation des besoins du SCOT Annécien, la population et le nombre d’abonnés à l’horizon 2027 devrait être de :

• (+/-) 708 habitants permanents / 294 abonnés (soit + 1,3 % / an sur 10 ans).

 Et à l’horizon 2037 :

• (+/-) 805 habitants permanents / 334 abonnés (soit + 1,3 % / an sur 10 ans).121 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Evolution Population / Nombre d’Abonnés

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

2017 2027 2037

622

708

805

258

294

334

Population Abonnés

Evolution de la population permanente et du nombre d’abonnés

(Hypothèse de croissance : 1,3%/ an)122 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

• La consommation d’eau actuelle (2017) sur l’ensemble de la commune de Villy-le- Bouveret est de : 22 313 m³ / an pour 258 abonnés(+/- 622 habitants)

• Soit

• 61 m³ / j en moyenne (correspond à +/- 98 L / j / habitants).

• 86 m³ / an / abonné.

 Cette moyenne est inférieure à la moyenne française (120 m³ / an / abonné).

• NB: l’étude « volumes prélevables » du SMECRU donne un objectif de réduction des consommations domestiques et industrielles de 2%/an afin d’atteindre à l’horizon 2025 une consommation moyenne de 100L/j/habitant.

Eau Potable

Bilan des consommations123 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Bilan des consommations

Notons que l’ensemble des abonnés de la commune correspond à des abonnés domestiques (pas d’abonnés industriels).

NB: l’étude « volumes prélevables » du SMECRU donne un objectif de réduction des consommations domestiques et industrielles de 2%/an afin d’atteindre à l’horizon 2025 une consommation moyenne de 100 L/j/habitant.

De manière générale, la consommation d’eau potable des foyers au cours des dernières années a tendance à diminuer (souci d’économie au niveau du consommateur, évolution technologique des appareils ménagers, utilisation de l’eau pluviale, …).124 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Bilan des Ressources en Eau

 L’eau distribuée sur Villy-le-Bouveret est d’origine souterraine et provient des captages suivants:

• Captage de Tracafond (Menthonnex-en-Bornes) :

− L’eau en provenance de ces captages alimente les réservoirs de le commune de Villy-le- Bouveret.

− Le débit d’étiage de cette source est de 31 m³ / j.

• Captage du Creux du Trosset (Menthonnex-en-Bornes) :

− L’eau en provenance de ce captages alimente par pompage le réservoir de Demolis. − Le débit d’étiage de ces sources est de 88 m³ / j.

• Captage de la Mouille des Prés (Menthonnex-en-Bornes) :

− L’eau en provenance de ce captage alimente gravitairement le réservoir de la Rippaz. − Son débit d’étiage est de 24 m³ / j.125 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Estimation des Besoins Futurs

 Pour l’Unité Fonctionnelle de Le Sappey-Vovray-Menthonnex-Villy le Bouveret

 Le total actuel des ressources en eau est de 724 m3/jour en étiage (y compris les apports du SRB). Attention! Ce volume est disponible pour l’ensemble des UD Bornes qui regroupent les communes de :

− Le Sappey ,

− Menthonnex en Bornes,

− Vovray en Bornes,

− Villy le Bouveret.

 La convention signée entre la CCPC et le SRB permet d’obtenir 500 m3/j en fonctionnement normal.

L’adéquation ressources / besoins ne peut donc s’effectuer pour la commune de Villy-le- Bouveret uniquement. L’alimentation en eau potable se faisant dans une logique intercommunale, le bilan doit être fait pour l’ensemble de l’Unité Fonctionnelle de Le Sappey- Vovray-Menthonnex-Villy le Bouveret .Ressources Demande en eau

sus nt ui Etiage retenu En pointe Moyenne Unité de distribution Sources (mi) (m°/) (mÿ/)

UD16 Le Sappey Chef Lieu [2 lhouvière 170 107 67 Apport SIE des Rocailles

UD17 Le Sappey Cornillon Clarnant 25 12 8

UD26 Vovray La Mouille La Scierie 26 56 31

UD27 Vovray Rogin Les Communes 0 59 48

. Mouille des près UD20 Menthonnex La Rippaz Apport SIE des Rocailles 204 28 23

. Creux du trosset UD19 Menthonnex Chef Lieu Apport SIE des Rocailles 268 171 101

UD24 Villy le Bouveret Chef lieu [Tracafond 31 153 107

TOTAL 724 586 385

| Bilan Ressource / Demande + 138 m°/j + 339 m°/j

126

Eau Potable

Adéquation Ressources/Besoins

COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Unité Fonctionnelle Le Sappey-Vovray-Menthonnex et Villy-le-Bouveret

BILAN RESSOURCES/ BESOINS : Actuel

Source : schéma prospectif sur la ressource en eauRessources Demande en eau

D: et Etiage retenu En pointe Moyenne Unité de distribution Sources (m°/j) (m°/) (m°/j)

UD16 Le Sappey Chef Lieu [L2 Touvière 170 120 74 Apport SIE des Rocailles

UD17 Le Sappey Cornillon Clarnant 25 15 9

UD26 Vovray La Mouille La Scierie 26 62 34

UD27 Vovray Rogin Les Communes 0 48 38

. Mouille des près UD20 Menthonnex La Rippaz Apport SIE des Rocailles 204 33 28

. Creux du trosset UD19 Menthonnex Chef Lieu Apport SIE des Rocailles 268 173 95

UD?24 Villy le Bouveret Chef lieu ITracafond 31 170 119

TOTAL 724 621 397

| Bilan Ressource / Demande + 103 m’/j + 327 m’/j

127

Eau Potable

Adéquation Ressources/Besoins

COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Unité Fonctionnelle Le Sappey-Vovray-Menthonnex et Villy-le-Bouveret

BILAN RESSOURCES/ BESOINS : Horizon 2025

Source : schéma prospectif sur la ressource en eauRessources Demande en eau

us sel e Etiage retenu En pointe Moyenne Unité de distribution Sources (mi) (m°f) (mi)

. IMouille des près UD20 Menthonnex La Rippaz Apport SIE des Rocailles 204 28 23

. Creux du trosset UD19 Menthonnex Chef Lieu Apport SIE des Rocailles 199 171 101

UD24 Villy le Bouveret Chef lieu [Tracafond 31 153 107

TOTAL 434 352 231

| Bilan Ressource / Demande + 82 m°/j + 203 m°/j

Ressources Demande en eau

ces en Etiage retenu En pointe Moyenne Unité de distribution Sources (mi) (m°f) (m°/j)

. |Mouille des près UD20 Menthonnex La Rippaz Apport SIE des Rocailles 204 33 28

. Creux du trosset UD19 Menthonnex Chef Lieu Apport SIE des Rocailles 199 173 95

UD24 Villy le Bouveret Chef lieu ÎTracafond 31 170 119

TOTAL 434 376 242

| Bilan Ressource / Demande + 58 m°/j | + 192 m°/j

128

Eau Potable

Adéquation Ressources/Besoins

COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Secteur Menthonnex-en-Bornes – Villy-le-Bouveret

BILAN RESSOURCES/ BESOINS : ACTUEL

Source : schéma prospectif sur la ressource en eau

Secteur Menthonnex-en-Bornes – Villy-le-Bouveret

BILAN RESSOURCES/ BESOINS : ACTUEL

Source : schéma prospectif sur la ressource en eau224

500

385

586

397

621

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

1000

Ressources

étiage

Besoin

actuel

moyen

Besoin

actuel en

pointe

Besoin

moyen

2025

Besoin en

pointe

2025

129

Eau Potable

Adéquation Ressources/Besoins

Besoins moyens

Ressources – étiage Août 2003

Apport extérieur – SRB

Besoins en pointe

Unité Fonctionnelle de Le Sappey-Vovray-Menthonnex-Villy le Bouveret

Etiages + apport SRB

Etiages sources

COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET130

Eau Potable

Bilan des Ressources en Eau

 Les ressources propres à l’UF de Le Sappey – Vovray – Menthonnex - Villy le Bouveret est actuellement de : +/- 224 m3/j (en étiage).

 Avec le renfort de la SIE des Rocailles (500 m3/j), la ressource propre à l’UF de Le Sappey – Vovray – Menthonnex - Villy le Bouveret : +/- 724 m3/j (en étiage).

 Ainsi, ces apports extérieurs permettent de couvrir la demande moyenne à l’horizon 2025. Il faudra pendre en compte que le SRB devra faire face également à une croissance de ses besoins dans les années à venir.

Unité Fonctionnelle de Le Sappey-Vovray-Menthonnex-Villy le Bouveret

COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERETCapacité de stockage

131 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

 La commune ne dispose plus de réservoirs sur son territoire pour le stockage de l’eau potable. Le réservoir de tête de situe sur la commune de Menthonnex-en-Bornes (réservoir de chez Peguin d’un volume de 40 m3). On compte également le réservoir de Durox (Menthonnex-en-Bornes- V=100 m3) alimenté par le réservoir de Chez Peguin.

 Les 3 anciens réservoirs situés sur la commune de Villy-le- Bouveret peuvent être conservés pour la défense incendie ou l’arrosage.Capacité de stockage

132 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

• Selon le schéma prospectif sur la ressource en eau, l’autonomie du réseau sur l’UD concernée est le suivante :

• UD 24 : Villy-le-Bouveret

• Capacité totale des réservoirs : 245 m³ (140m³ à l’heure actuelle) • Besoins moyens en eau : 111m³ / j

• Autonomie de distribution théorique : 1,3 joursCapacité de stockage

133 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable • La capacité de stockage est globalement suffisante. • La sécurité d’approvisionnement est suffisante à l’échelle de la commune.

Il est conseillé, en général, un volume minimum de réserve équivalent à une journée de production moyenne afin de pallier à une casse de conduite (temps de localisation et de réparation de la casse). Un stockage d’eau équivalent à un jour ou un jour et demi de consommation permet de réduire l’impact d’un accident ou satisfaire les besoins de pointe en période d’étiage. De plus, on considère théoriquement qu’au-delà d’un temps de séjour de 24h, il peut exister des risques de dégradation biologique de la qualité de l’eau.134 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Traitement et qualité des eaux

 Traitement:

 Contrôles:

• De nombreux contrôles sont effectués chaque année par l’ARS (l’Agence Régionale de Santé) dans le cadre des contrôles réglementaires.

 Qualité des eaux :

• En général, l’eau distribuée sur la commune est de bonne qualité bactériologique et physico- chimique.

• En 2017, à l’échelle du territoire de la CCPC, 96% des eaux étaient conformes concernant les paramètres bactériologiques et 100 % des eaux étaient conformes concernant les paramètres physico-chimiques.

• L’eau en provenance des captages du Creux du Trosset, de Tracafond et de la Mouile des Prés sont traités aux UltraViolets au niveau du réservoir de La Rippaz et des stations de pompage Creux Trosset et Péguin.135 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable

Améliorations à venir

Les projets d’amélioration du réseau de distribution et des ressources en eau potable sur la commune de Villy-le-Bouveret portent essentiellement sur le renforcement ou la réfection de conduites.

La CCPC poursuit son programme de renouvellement de conduites : • selon l’échéancier prévu dans le SDAEP (par degré d’urgence jusqu’en 2025). • au cas par cas, selon les besoins et les urgences.

• Selon un plan pluriannuel d’investissement qui fixe les travaux de renouvellement de réseau à effectuer dans les 5 ans (2016-2020).

 À l’échelle de la CCPC, le renforcement et le renouvellement d’une partie du réseau structurant dans le cadre des travaux de maillage avec le Grand Annecy sont en cours de réalisation.ANNEXES SANITAIRES

DEFENSE INCENDIE

136 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERETCadre réglementaire

137 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable Sécurité Incendie

• La prévention et la lutte contre l’incendie relèvent, aux termes du Code Général des Collectivités Territoriales, de la compétence communale en tant que police spéciale du Maire. Depuis mai 2011, le service public de la DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie) peut être totalement transféré aux intercommunalités (art. L. 2213-32 et L. 2215-1 du CGCT).

 Décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la DECI,

 Arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de DECI :

• Il définit une méthodologie et des principes généraux relatifs à l’aménagement, l’entretien et la vérification

des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie. Il présente un panel de solutions possibles.

 L’Arrêté préfectoral n°2017-0009 du 23 février 2017 portant règlement départemental de DECI de la Haute-

Savoie (RDDECI 74):

• Il fixe les règles adaptées aux risques du département.

 L’Arrêté municipal ou communautaire de définition de la D.E.C.I (article R. 2225-4 du C.G.C.T.) :

• Obligatoire dans les 2 ans suivant la parution de l’Arrêté préfectoral de DECI.

• Mise en place d’un service public de DECI distinct du service AEP (budget séparés),

• Il identifie les risques à prendre en compte sur le territoire concerné (inventaire du risque bâtimentaire),

• Précise la liste des points d’eau disponibles pour la DECI sur la commune ou l’intercommunalité,

• Proportionne les débits cibles en fonction du risque à défendre.

 Le Schéma communal ou intercommunal de D.E.C.I :

• Facultatif mais vivement conseillé dans les communes où la D.E.C.I est insuffisante.

• Document d’analyse et de planification de la D.E.C.I au regard des risques d’incendie présents et à venir.

• Il permet la mise en place d’une programmation de travaux d’évolutions / amélioration des la DECI en

fonction du risque actuel et futur.

Echelon National

Echelon

Départemental

Echelon

Communal ou IntercommunalBÂTIMENTS D'HABITATIONS

s POINTS D'EAU BESOIN MINIMALEN EAU | CENDIE ŒED

&

= ® ñ =

> 2 |£ 3| £

8. | 8 | ÉS|S| 28 RISQUES A DEFENDRE £3 z z ë Ë £ É

= £ = 5 £ » É 5 ES = = © = s

à È e E| Z a Z =

È Inaccessibles par des voies carrossables tout ou

Gui alpage, parte de l'année aux engins de lutte contre habitation i nv : g 10 m3 individuelle d incendie: néant néant 2 1 50m Be Isolées de plus de 8m de tout bâtiment Re E “D ($ 1.2.1. du RDDECI)

=

£ =

2 Surface = 250 m° lheure | 30m°

5 Isolées (distance = $ m de

3 tout bâtiment) type habitat 30 m°h 1 400 m dispersé

Surface > 250 m? 2heures | 60m°

Habitations

individuelles TR 5 AE

Non 150l6e5 (distance= $ m de tout bâtiment)

£ Jumelées ou en lotissement

É 60m | 2beures | 120m | 1 |

s En bande = =

£

È uteur R+3 maxi 60 m'/h eures 120 m ÿ Hauteur R+3 maxi 5h |2h |

Z

= Hauteur R+7 max (3ème famille A) 120mh | 2heures | 240 m° | 2 È Ed

È Habitations 1° à moins

2 i de 150 m° | 3ème famille B (R+7 max) à 300 £ 4ème famille (hauteur entre 28 et 50m) 120m°h | 2heures | 240 m° | 2 AS È IGH habitation (hauteur 50m)

2

=

3

138 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable Sécurité Incendie

 Les règles d’implantation de la DECI :

• La qualification des différents risques à couvrir est précisé dans le règlement départemental et précisé à l’échelon communal dans l’arrêté municipal de DECI. Des grilles de couverture existent selon la nature du risque à défendre.

• Les risques courants dans les zones composées

majoritairement d’habitations sont répartis de la

façon suivante : Risques courants faibles pour

les hameaux, écarts … ;

• Risques courants ordinaires pour les

agglomérations de densité moyenne ;

• Risques courants importants pour les

agglomérations à forte densité.

Les grilles de couverture et la définition de la

DECI nécessaire pour défendre le risque est

précisé à l’annexe 1 du RDDECI (tableau ci-

contre).

• Les risques particuliers sont composés

d’établissements recevant du public,

d’établissements industriels, d’exploitations

agricoles, de zones d’activité économiques… Les

grilles de couverture et la définition de la DECI

nécessaire pour défendre le risque est précisé

aux annexes 2 à 6 du RDDECI.

L’analyse des risques139 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Eau Potable Sécurité Incendie

 Sur le territoire urbanisé du Villy-le-Bouveret :

 +/- 14 hydrants couvrent l’ensemble du territoire urbanisé.

 La Commune confortera la défense incendie au fur et à mesure du développement de l’urbanisation.

Diagnostic

Poteau d’Incendie VB-6.1

situé à Vlliy –le-Bouveret

 Remarques :

 L’implantation de bouches d’incendie est déconseillée en Haute-Savoie. Les intempéries hivernales (neige) gênent, voire empêchent le repérage et l’accès à ces équipements.

 A titre exceptionnel des bouches de 100 mm pourront être installées sous réserve que la demande d’implantation soit expressément autorisée par le SDIS 74.

 Quelles que soient les modalités de calcul, le débit requis ne devra pas excéder 480 m³/h, soit une réserve de 960 m³, qui correspond à la capacité de réponse opérationnelle maximale du SDIS 74.

 Concernant l’entretien des PEI : Le SDIS 74 et les différents services DECI s’entendent afin d’organiser l’alternance des contrôles techniques et des reconnaissances opérationnelles. Ils sont réalisés par moitié tous les 2 ans alternant reconnaissances opérationnelle (vérification de la présence d’eau) réalisées par le SDIS. et contrôles techniques (mesures débits/pression) réalisés par la collectivité. De cette façon chaque PEI est visité tous les ans.Situation actuelle

localisation et état de

conformité des hydrants e

2012

Villy le Bouveret

Réservoir

Captage

Stabilisateur

Réducteur

— Cenalisation

Zone urbanisé

Zone à urbaniser

Etat de conformité des hydrants

© Non renseigné

D Conforme

® NC-Hytrant st débit

o NC-Hydrant el réservoir

D NC:Canahsaton, hydrant et débi

€ ] NC-Hydrant, réservoir et debit

® NC-Hydrant, récervolr, débit at

canèksation

De 1/17 000

Carte 4-1 Situation actuelle de la défense incendie de la commune de Villy Le Bouveret

Diagnostic

140 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Défense incendie

Source : Éléments de réflexion pour l’élaboration du schéma directeur de la défense incendie – RDA, mars 2013ANNEXES SANITAIRES

DECHETS

141 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERETCompétences

142 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Déchets

 La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles :

• La CCPC est compétente en matière de :

− Collecte des Ordures Ménagères résiduelles,

− Collecte du Tri Sélectif,

− Déchetterie.

• En 2017, le territoire de la CCPC regroupe 13 communes qui représentent 15 278 habitants :

− Allonzier la Caille, Andilly, Cercier, Cernex, Copponex, Cruseilles, Cuvat, Menthonnex-en-Bornes, Saint-Blaise, Le Sappey, Villy-le-Bouveret, Villy-le- Pelloux et Vovray-en-Bornes.

 Le SILA, Syndicat Mixte du Lac d’Annecy :

• Le SILA est compétent en matière de :

− Traitement des Ordures Ménagères résiduelles,

− Traitement du refus de tri issu du tri sélectif,

− Traitement des incinérables et encombrants issus des déchetteries.Collecte des Ordures Ménagères

143 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Déchets

 Le service de collecte des OM est entièrement géré par la CCPC en régie directe (bacs roulants et containers).

 La collecte s’effectue en Point d’Apport Volontaire (PAV): les OM, enfermées dans des sacs étanches, doivent être déposées dans des conteneurs collectifs.

 La commune de Villy-le-Bouveret compte 10 PAV composés de conteneurs semi-enterrés de 5 m3.

 Ces emplacements sont situés :

 Le ramassage s’effectue par camion-benne le mardi sur l’ensemble de la commune de Villy-le-Bouveret.

- HLM Haute Savoie Habitat - sur VC Villy/Menthonnex

- Jovet

- Chef lieu HLM Mont-Blanc

- Chez Falconnet – RD 27

- Carrefour sous Ecole

- Chez Bestiat

- Chez Viollet

- Plateforme le Cercle

- Chez Bedonnet

- La LéchèreCollecte des Ordures Ménagères

144 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Déchets

 Tonnage Ordures Ménagères :

• Le tonnage moyen des Ordures Ménagères collectées sur l’ensemble de la CCPC s’élève à :

− 3 349 t en 2017,

− Soit une moyenne de 219 kg / habitant / an.

(le ratio moyen national est de 298 kg/hab/an – ADEME, 2009)

(le ratio moyen régional est de 255 kg/hab/an – SINDRA, 2015).

• Les tonnages des OM sont globalement en augmentation depuis ces dernières années, le ratio par habitant a quant à lui tendance à diminuer.

• Globalement, sur le territoire de la CCPC, il n’y a pas de variation significative du volume des ordures ménagères au cours de l’année.Traitement des Ordures Ménagères

145 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Déchets

 Les déchets ménagers résiduels sont incinérés à l’usine d’incinération « Sinergie » située à Chavanod et gérée par le SILA (Syndicat Intercommunal du Lac d’Annecy).

• Sinergie est une usine de valorisation énergétique. Mise en service en 1986 et depuis régulièrement soumise à des travaux de modernisation, elle exploite le potentiel énergétique des déchets ménagers et des boues issues des usines de dépollution des eaux usées : leur élimination par autocombustion permet la production d'électricité et alimente le réseau urbain de chauffage (~ 2500 logements) et d'eau chaude sanitaire.

• Dotée de 3 lignes d’incinération, l’usine a une capacité de traitement de 140 000 t/an (110 000 t pour les OM et 30 000 t pour les boues de STEP).

• L’usine est en cours de modernisation : les travaux réalisés sur la période 2014-2017 répondent aux exigences du Grenelle de l’Environnement et à la baisse des tonnages à traiter.

 Devenir des résidus d’incinération :

• La part valorisable des MIOM (Mâchefers de l’Incinération des Ordures Ménagères) est valorisée en remblais de travaux routiers après maturation. Le reste est stocké en CET de classe 2.

• Les REFIOM (Résidus de l’Epuration des Fumées) sont stabilisés puis stockés en CET de classe 1.

• Le SILA a engagé une démarche de certification environnementale ISO 14 001 de l'usine Sinergie, l'objectif étant d'améliorer de façon continue la performance environnementale du site en fixant des buts à atteindre.Tri Sélectif

146

Déchets

 La gestion du tri sélectif est assurée par la CCPC et le ramassage s’effectue par camion bennes, via des prestataires privés.

 Le mode de collecte sélective existant sur le territoire est :

• En Point d’Apport Volontaire compoés de conteneurs permettant de collecter sélectivement en bi-flux: − Conteneur vert : le verre ;

− Conteneur jaune : les bouteilles en plastique, emballages en métalliques, briques, cartonnettes, papiers, journaux... (multi-matériaux).

• Sur la commune de Villy-le-Bouveret, il y a 2 emplacements réservés au tri sélectif : • 1 emplacement composé de deux conteneurs semi-enterré multi-matériaux et de deux conteneurs semi-enterré verre,

• 1 emplacement composé d’un conteneur semi-enterré verre.

• Ces emplacements sont situés :

• Jovet

• Plateforme le Cercle (verre uniquement)

 La couverture en PAV est actuellement

optimale et satisfait au ratio de 1 PAV

pour 300 habitants.

COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERETTri Sélectif

147 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Déchets

 Tonnage 2017 – Tri sélectif :

• Sur l’ensemble de la CCPC, les tonnages collectés en 2015 représentent 1064 t et sont répartis de la manière suivante :

− Multi-matériaux : 488 t

− Verre : 631 t.

• Soit un ratio de +/- 73 kg/hab/an.

(ratio moyen régional : 75 kg/hab/an – SINDRA 2015)

Remarques :

 On note une baisse des tonnages du verre collecté qui pourrait s’expliquer par la généralisation des emballages aluminium.

 La baisse des tonnages multi-matériaux constatée nationalement peut être expliquée par les baisses de journaux et magazines (STOP PUB) et par un travail des industriels sur les emballages.

• Le verre est collecté par les sociétés Excoffier puis traité par OI Manufacturing. • La fréquence de ramassage est bonne avec en moyenne un passage par semaine.

TRIMAN, nouvelle signalétique

des produits recyclables

* le refus de tri correspond à la part des matériaux qui ne peuvent être valorisés (erreur de tri). En 2015, le taux de refus correspond à 12,2% (supérieure à la moyenne nationale de 10%)Gus) (o2A) [om#

Cernex Andilly

Coppone

(027!

Déchetterie

148 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Déchets

 Les habitants de la CCPC disposent d’une déchetterie intercommunale située sur la commune de Cruseilles.

Source : http://carte.ccpaysdecruseilles.org/AN ra

Déchetterie

149 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Déchets

 Le règlement intérieur de la déchetterie définit des catégories de déchets acceptés qui doivent être déposés dans les bennes, conteneurs adéquats mis à disposition.

• Ces déchets concernent, entre autres, les objets encombrants, les gravats, la ferraille, le bois, les gros cartons, le plâtre, les déchets verts, les piles, les batteries, les déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), les pneus et les huiles (vidange et friture).

La déchetterie possède également les équipements de collecte suivants : • 1 benne ECOMOBILIER (depuis 2014)

• 1 colonne à vêtements de 4 m3 permet la récupération des vêtements usagés. • Une armoire permet la récupération de déchets toxiques et dangereux. • 1 plate-forme de tri sélectif comprenant 3 colonnes de 4m3 pour les multi-matériaux et 2 colonnes de 4 m3 pour la récupération des verres.

• 1 conteneur spécifique permettant la récupération des capsules usagées NESPRESSO via la société Collectors.

• 1 conteneur spécifique permettant la récupération consommables informatiques vides ou usagés.

• 1 bac de 50 L pour les DASRI (Déchets d’Activité de Soins à Risques Infectieux).CT and À ordi [ Merced [ Jeudi | Vendredi | Samedi. Du 1° novembre au 31 mars 15h-18h00 13h30-18h00 13h30-18h00 13h30-18h00 13h30-18h00 8h30-18h00

Du 1°" avril au 31

octobre 15h-18h30 13h30-18h30 13h30-18h30 13h30-18h30 13h30-18h30 8h30-18h30

Déchetterie

150 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Déchets

 Ces déchets sont ensuite envoyés vers différentes filières de valorisation, de traitement et de recyclage.

 Horaires d’ouverture de la déchetterie :

• La déchetterie est fermée les dimanches et jours fériés.

• L’accès à la déchetterie est réservé aux particuliers et aux professionnels résidants sur le territoire de la CCPC.

− L’accès est gratuit pour les particuliers,

− Il est payant pour les professionnels (20 €/m3) sauf pour les matières actuellement valorisables (cartons, ferrailles).

• Les usagers sont tenus de trier eux-mêmes les déchets et de les déposer dans les différents conteneurs sous le contrôle du gardien de la déchetterie qui les conseille.Déchetterie

151 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Déchets

 Fréquentation :

 En 2017, 38 307 usagers ont eu recours à la déchetterie, un chiffre en augmentation constante depuis 2015.

 L’apport moyen est élevé (+/- 75 kg/apport), la moyenne nationale étant proche de 50 kg/apport.3 500

3 000

2 500

2 000

1 500

1 000

500

Evolution des tonnages en déchètterie

#7 l 3 010 3 118 3218 LA 2631 2780

1 l Î | fl

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Déchetterie

152

Déchets

 Tonnage 2017 – Déchetterie :

 En 2017, 2 880 tonnes de déchets ont été collectés à la déchetterie de Cruseilles.

 L’apport par habitant est de 188 kg/hab/an. (ratio moyen régional: 191 kg/hab/an – SINDRA, 2015)

Source : RPQS déchets 2017 - CCPC

COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERETRépartition par type de déchets

Cartons + papiers Plätre 6% Ferraille 3%

Déchets Elements 6%

Ameublement Pneumatiques

9%

Batteries

0%

Déchetterie

153

Déchets

 Tonnage 2017 – Déchetterie :

Source : RPQS déchets 2017 - CCPC

COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERETDéchets encombrants

154 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Déchets

 Il s’agit de déchets, qui en raison de leurs poids ou de leurs volumes, ne peuvent être pris en compte par la collecte des ordures ménagères (literie, vieux meubles, gros électroménager…).

 Ces déchets doivent être déposés en déchetterie, dans des bennes spécifiques.

Déchets verts

 Il existe une plate-forme de dépose des tontes, principalement, sur des parcelles communales (à proximité du point de collecte des ordures ménagères et du tri sélectif, « Jovet »). La commune finance l’enlèvement des déchets 3 à 4 fois par an. La CCPC prend en charge le traitement, après dépôt à la déchetterie.Compostage

155 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Déchets

 Compostage individuel

 Dans le cadre de la politique de valorisation des déchets et diminution des ordures ménagères incinérées, la CCPC propose la mise à disposition de composteurs individuels contre une participation financière de 20 €.

 Depuis le début de la campagne de compostage en 2006, +/- 480 composteurs ont été mis à disposition des foyers volontaires à l’échelle de la CCPC.

 +/- 24 composteurs ont été distribués sur la commune.

NB : notons que sur les territoires de type rural, le nombre modeste de composteurs distribués peut être lié à la pratique préexistante du compostage domestique, sans nécessité des équipements proposés par la CCPC.

 La CCPC sensibilise les acquéreurs via des campagnes de communication : réunions d’information, présence au salon du développement durable, demi-journées de sensibilisation et présentation de la mise en place du compostage lors de visites de la Ferme de Chosal, …Compostage

156

Déchets

 Compostage collectif

 Un composteur collectif a été mis en service en septembre 2013 au cœur d’un site HLM à CRUSEILLES en partenariat avec l‘ESAT de Chosal et le bailleur social Haute Savoie Habitat.  Un composteur collectif a été mis en service n septembre 2016 dans les jardins familiaux de Cruseilles, afin de valoriser les déchets de jardin et de fournir un compost riche pour les parcelles cultivées.

 La CCPC est susceptible d’accompagner d’avantage des opérations de compostage collectif, qu’elle souhaite notamment développer auprès des cantines scolaires.

COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERETTextiles

157 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Déchets

 Sur les 11 kilos de textiles par habitant et par an mis sur le marché en France, seulement 1,7 kilos sont récupérés pour être valorisés. Il reste donc beaucoup de marge de progression pour améliorer ces performances.

 Pour encourager cette filière du recyclage, la CCPC a mis en place 17 conteneurs de collecte sur l’ensemble de son territoire, à raison d’au moins 1 borne par commune (à l’exception de Cuvat).

 La commune de Villy-le-Bouveret compte 1 borne textile

située au secteur du « Jovet ».

Borne de collecte du textile située

à proximité « Jovet »

 Sur le territoire de la CCPC, c’est 111 tonnes qui ont

été collectées en 2017 contre 113 tonnes en 2016.

 L’objectif est de collecter et de valoriser les vêtements,

le linge de maison, la maroquinerie (chaussures,

sacs,…) et les jouets en textile (peluches, tapis

d’éveil,…).Déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI)

158 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Déchets

 Ces déchets de soins (matériels PCT - piquants, coupants, tranchants du type seringues, aiguilles, scalpels …) sont produits par les malades en auto-traitement (particulièrement les personnes diabétiques).

 Ces déchets ne peuvent en aucun cas être évacués avec les ordures ménagères car ils peuvent être porteurs d’agents pathogènes et présentent ainsi des risques pour le patient et son entourage, les usagers de la voie publique et les agents de collecte et de tri des OM.

 La réglementation actuelle impose que les DASRI suivent une filière d’élimination spécialisée et adaptée.

Le Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en auto-traitement instaure l’obligation pour les fabricants de MPC (matériaux piquants ou coupants) de mettre gratuitement à la disposition des officines de pharmacie des collecteurs spécifiques. Ainsi, l’ éco-organisme « DASTRI » est chargé de mettre en place cette filière à responsabilité élargie du producteur (REP) (agrément reçu en décembre 2012). Les différents dispositifs de collecte existants sont consultables sur le site www.dastri.fr

La collecte des DASRI doit désormais être organisée en partenariat avec les pharmacies.

 La CCPC a passé une convention avec l’éco-organisme DASTRI et propose une collecte gratuite : les DASRI sont déposés en déchetterie dans des bacs étanches de 50 l. L’éco-organisme DASTRI se charge de leur collecte et de leur élimination par incinération dans des centres de traitement agréés.

Remarque : Les médicaments inutilisés doivent être déposés en pharmacie et rejoignent ensuite le réseau Cyclamed de valorisation.Déchets des professionnels et du BTP (déchets inertes)

159 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Déchets

 Déchets des professionnels :

• Les déchets des professionnels (artisans, commerçants et industriels) assimilables par leur nature et leur volume aux OM sont collectés dans les mêmes conditions de présentation et de fréquence que les ordures ménagères.

• Les gros producteurs de déchets doivent traiter leurs déchets spécifiquement. • Les professionnels ont également accès à la déchetterie de Cruseilles (selon le règlement en vigueur et sous certaines conditions).

 Déchets du BTP (déchets inertes) :

• Ces déchets sont produits par les activités de construction, de rénovation et de démolition, ainsi que par les activités de terrassement.

• Le plan de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du BTP en Haute-Savoie a été approuvé le 13 juillet 2015.

 Augmentation du gisement des déchets du BTP avec un ratio élevé par habitant : 4,33 t/an/hab.  Sur l’arrondissement d’Annecy, les besoins sont évalués à 146 000 t/an.

• Il n’existe pas de site de stockage des matériaux inertes sur la commune. • Dans le cadre de l’élaboration de son PLU, la CCPC et les communes pourront mener une réflexion sur la définition d’un emplacement dédié au stockage des matériaux inertes. En effet, le SCOT du Bassin Annécien préconise de prévoir une ISDI (Installation de Stockage des Déchets Inertes) par canton ou communauté de communes.Journée de nettoyage

160 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Déchets

• La Communauté de Communes organise chaque année une journée de nettoyage sur le territoire qui consiste à ramasser les déchets jetés sauvagement (principalement aux abords des cours d’eau et routes, fossés, autour des bâtiments patrimoniaux, …).

• Les communes font le choix d’adhérer à l’opération et invitent leurs concitoyens à s’y inscrire.

• La commune de Villy-le-Bouveret ne participe pas à cette journée de nettoyage.

• Afin de faciliter l’évacuation des déchets, la CCPC fait mettre à disposition des communes qui le souhaitent un conteneur de 9 m3 qu’elle prend à sa charge.

• La CCPC offre ensuite un repas aux bénévoles ayant participé et propose des animations autour de la prévention des déchets.Améliorations à venir, projets, réflexions

161 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Déchets

• Poursuite de la politique de mise en place des Conteneurs Semi-Enterrés pour la collecte des ordures ménagères (en remplacement des bacs roulants) sur l’ensemble du territoire de la CCPC, l’objectif étant fixé à fin 2017.

 Dans le cadre de l’élaboration du PLU, il pourrait être judicieux de définir des emplacements réservés pour faciliter les organisations à venir (des plans de positionnement de principe ont été réfléchis avec chaque commune).

• Pour faciliter le geste du tri, la CCPC souhaite compléter avec des conteneurs de tri certains points de ramassage OM.

• La CCPC travaille actuellement sur la mise en place d’un programme local de prévention des déchets. Quelques pistes de réflexion s’orientent vers des actions sur le compostage, l’éco-exemplarité des collectivités avec la récupération du papier, la poursuite de l’équipement des boîtes aux lettres en « Stop pub », des actions à destinations des professionnels pour la récupérations des cartons, …

• La CCPC souhaite le renforcement de la sécurité et des équipements de la déchetterie afin de diminuer le vol et le vandalisme.

• La CCPC réfléchit sur une solution de revalorisation locale des déchets verts et des gravats collectés en déchetterie du aux volumes conséquents.162 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Déchets

 PLAN DEPARTEMENTAL DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX (PDPGDND) :

 Un Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (nouvelle appellation du plan départemental des déchets ménagers et assimilés) piloté par le Conseil Général de Haute-Savoie a été approuvé début novembre 2014.

 Les objectifs définis dans le plan d’actions sont :

1. Mettre en place des programmes locaux de prévention (PLP)

2. Promouvoir le réemploi en développant les recycleries

3. Optimiser la gestion des biodéchets en développant les dispositifs de compostage en petit collectif des ménages et des professionnels

4. Contenir la production de déchets émergents ou en constante augmentation (déchets verts, textiles sanitaires)

5. Sensibiliser le grand public : lutte contre le gaspillage alimentaire, compostage domestique, « stop-pub »

6. Sensibiliser et impliquer les professionnels : éco-exemplarité des administrations, optimisation de la gestion des déchets de marché

7. Maîtriser les coûts de gestion des déchets (tarifications incitatives, connaissance des coûts réels).

Enjeux liés au contexte réglementaireEnjeux liés au contexte réglementaire

163 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Déchets

Loi n°2015-991 du 07/08/2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) :

 Compétences régionales étendues avec notamment la réalisation d’un Plan Régional de

Prévention et de Gestion des Déchets (avant le 07/02/2017) en substitution aux :

 Plan Départemental ou Interdépartemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux

 Plan Départemental ou Interdépartemental de Prévention et de Gestion des Déchets issus du BTP

 Plan Régional ou Interrégional de Prévention et de Gestion des Déchets Dangereux

les plans départementaux déjà approuvés restent en vigueur jusqu’à l’approbation du nouveau

plan régional

 Renforcement des compétences des communautés de communes et communautés

d’agglomération :

 Compétence collecte et traitement des déchets OBLIGATOIRE dès à présent (délai

transitoire jusqu’au 1er janvier 2017)164 COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET

Déchets

Loi de transition énergétique pour la croissance verte

Loi n°2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte :

 Fixe de nouveaux objectifs en termes de prévention des déchets, de lutte contre le gaspillage, et de

développement de l’économie circulaire :

 Réduction des déchets mis en décharge à hauteur de 50% à l’horizon 2025  Réduction de 10% des déchets ménagers et assimilés produits d’ici 2020  Recyclage de 55% des déchets non dangereux en 2020 et 65% en 2025  Valorisation de 70% des déchets du BTP à l’horizon 2020

 Quelques mesures concrètes :

 Suppression des sacs plastiques à usage unique en caisse et chez les commerçants à partir du 1er juillet 2016 – extension au rayon fruits et légumes à partir du 1er janvier 2017

 Interdiction de la distribution d’ustensiles jetables de cuisine en 2020  Harmonisation des schémas de collecte des collectivités territoriales et des couleurs des poubelles d’ici 2025 pour faciliter le geste de tri

 Tri à la source des déchets alimentaires des particuliers d’ici 2025 (ex : compostage)  Mise en place d’un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire (restauration collective, cantines scolaires)  Papier recyclé : exemplarité de l’Etat avec un approvisionnement en papier recyclé à hauteur de 25% à partir du 1er janvier 2017 et de 40% à partir du 1re janvier 2020. Obligation pour les entreprises et les administrations de trier séparément leurs déchets, dont les papiers de bureaux

 Déchets du BTP : création d’un réseau de déchetteries professionnelles du BTP à partir du 1er janvier 2017 – instauration de la reprise par les distributeurs de matériaux dans les sites de vente (ou à proximité) à destination des professionnels

 Principe de proximité : traitement des déchets au plus près de leur lieu de production  Améliorer la conception des produits pour augmenter leur durée de vie : l’ « obsolescence programmée » devient un délit

Enjeux liés au contexte réglementaire