Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 53 1er juillet 2015

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 53 1er juillet 2015 Document publié le Mercredi 1 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 53 1er juillet 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Ruralité, P R É F È T E D U P A S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

RECUEIL SPÉCIAL n° 53 – 1er juillet 2015

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES.....................................................3 Arrêté préfectoral n° 2015-10-127 en date du 1er juillet 2015 accordant délégation de signature à M. Dominique KIRZEWSKI, directeur des politiques interministérielles ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité.......................3 Modificatif n° 2015-11-126 en date du 1er juillet 2015 à l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Christian ABRARD, sous-préfet de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité................................5 Arrêté préfectoral n° 2015-13-115 en date du 1er juillet 2015 accordant délégation de signature à M. Renaud BERNHARDT, Directeur départemental de la police aux frontières du Pas-de-Calais, en matière de démarches auprès des autorités consulaires égyptiennes.....................................................................................................................................6

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU NORD PAS-DE-CALAIS...............6 Décision en date du 25 juin 2015 portant affectation des responsables des unités de contrôle de la région Nord Pas-de- Calais......................................................................................................................................................................................6

2DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

BUREAU DE LA COORDINATION

• Arrêté préfectoral n° 2015-10-127 en date du 1er juillet 2015 accordant délégation de signature à M. Dominique KIRZEWSKI, directeur des politiques interministérielles ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité

Article 1er - Délégation est donnée à M. Dominique KIRZEWSKI , directeur des politiques interministérielles, à l’effet de signer :

1°) en ce qui concerne la cellule des affaires juridiques

les courriers de réponse aux demandes de la Commission d'Accès aux Documents administratifs (CADA) et les courriers communiquant des documents administratifs sollicités dans le cadre de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) ; les courriers de transmission à la DREAL Nord Pas-de-Calais , aux 3 DDI et à tout autre service des demandes de la Commission d'accès aux documents administratifs ;

les courriers adressés à la DREAL Nord Pas-de-Calais et aux 3 Directions Départementales Interministérielles pour les contentieux sensibles et non sensibles (« courants ») (mémoire non produit dans les délais, mémoire à réécrire ...etc ) ou tout autre service ; les courriers de transmission aux juridictions administratives des mémoires en défense et des notifications des procès-verbaux des contraventions de grande voirie ;

les notes d'information ou d'analyse juridique à destination du corps préfectoral ou des directeurs ; les récépissés des assignations d’huissiers ;

les courriers adressés au rectorat, à l'inspection académique et aux avocats pour les contentieux liés aux accidents scolaires.

2°) en ce qui concerne le bureau des procédures d'utilité publique et de l’envionnement

Arrêtés préfectoraux d'ouverture d'enquête publique + consultation du public Arrêtés préfectoraux fixant les indemnités du commissaire enquêteur Récépissés de déclaration

Attestations de non classement

Réponses aux particuliers (recours gracieux)

Accusés de réception de dossiers

Pièces et plans annexés aux arrêtés et décisions préfectoraux

Invitations aux séances des commissions consultatives

Saisine de l'autorité environnementale pour les projets soumis à étude d'impact Saisine des services et collectivités concernés par l'instruction des dossiers

3°) en ce qui concerne le bureau de l'animation territoriale et des entreprises

tous actes, avenants aux contrats ou conventions, correspondances, engagements budgétaires et tous autres pièces et documents relatifs à ces gestions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, à l'exception des conventions attributives de subvention, dans les domaines suivants :

Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) Groupement Interministériel de Restructuration des Zones Minières (GIRZOM) Fonds Européen de Développement Régional (FEDER)

Fonds pour les restructurations de la défense (FRED)

Pôle d'excellence rurale (PER)

Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT)

Fonds d'Intervention pour la Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce (FISAC) Fonds Local d'Adaptation du Commerce Rural (FLACR)

Prime d'Aménagement du Territoire (PAT)

tous documents et correspondances relatifs à la réglementation économique et à l'aménagement commercial, à l'exception des décisions et des arrêtés portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial tous documents et correspondances relatifs à la tutelle des Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales (CCIT) relevant de sa compétence

tous documents et correspondances en matière de reclassement, de conventions de revitalisation et de contrats de site concernant l'arrondissement d'Arras

tous documents et correspondances en matière de veille et de suivi des entreprises en difficulté.

4°) en ce qui concerne le bureau du logement social et de la prévention des expulsions locatives

Expulsions locatives :

Lettres de saisines du propriétaire, de la Caisse d'Allocations Familiales, de la sous-préfecture compétence pour la fixation de l'indemnisation

Courriers divers adressés aux locataires, aux propriétaires et à tout service dans le cadre de la procédure d'expulsion Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsion locative Lettres de saisine des Directeurs des Maisons du Département et de la Solidarité et du PACT du Pas-de-Calais pour recueillir les informations sur la situation des ménages ayant fait l'objet d'une assignation devant le Tribunal d'Instance, dans le cadre de la procédure mise en place par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions Récépissés des assignations tendant au constat de résiliation de bail Proposition d'indemnisation

Arrêté préfectoral d'indemnisation

Lettres de transmission au juge du Tribunal d'Instance du rapport de la plate forme de prévention des expulsions locatives

Logement :

Réglementation H.L.M. : arrêté autorisant le démarrage anticipé des travaux, lettre de prise en compte du dossier d'intention de démolir Demandes de logement : saisine des bailleurs, accusé réception à l'intervenant Bordereaux de transmission de documents divers

3Certificats de paiements

Attestations d'engagement et de paiement des contreparties des fonds publics en FSE (Fonds Social Européen) Lettres d'invitation aux réunions

Réponses aux interventions des élus

5°) en ce qui concerne le bureau de la coordination

les correspondances aux collectivités territoriales et aux particuliers relatives à l'instruction de dossiers, les saisines des services déconcentrés dans le cadre de procédures administratives, de suivi de dossiers et de traitement d'interventions, toutes correspondances courantes relevant du bureau,

viser les mandats et ordres de paiement, certificats administratifs, ordres de reversement, bordereaux de crédits sans emploi au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs,

authentifier les expéditions et formules de publication des actes administratifs (acquisition, cession, transfert ...) établis par France Domaine.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique KIRZEWSKI, la délégation qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par M. Vincent LECOMTE, chef du bureau de l'animation territoriale et des entreprises.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique KIRZEWSKI et de M. Vincent LECOMTE, la délégation qui est accordée à M. Dominique KIRZEWSKI par le présent arrêté est exercée par Mme Christine PLUCIENNE-VERDIER, chef de la cellule des affaires juridiques.

Article 2 - Délégation est donnée à Mme Christine PLUCIENNE-VERDIER, chef de la cellule des affaires juridiques, à l’effet de signer :

les courriers de réponse aux demandes de la Commission d'Accès aux Documents administratifs (CADA) et les courriers communiquant des documents administratifs sollicités dans le cadre de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) ; les courriers de transmission à la DREAL Nord Pas-de-Calais , aux 3 DDI et à tout autre service des demandes de la Commision d'accès aux documents administratifs ;

les courriers adressés à la DREAL Nord Pas-de-Calais et aux 3 Directions Départementales Interministérielles pour les contentieux non sensibles (« courants ») (mémoire non produit dans les délais, mémoire à réécrire ...etc ) ou tout autre service ; les courriers de transmission aux juridictions administratives des mémoires en défense et des notifications des procès-verbaux des contraventions de grande voirie ;

les notes d'information ou d'analyse juridique à destination du corps préfectoral ou des directeurs ; les récépissés des assignations d’huissiers ;

les courriers adressés au rectorat, à l'inspection académique et aux avocats pour les contentieux liés aux accidents scolaires.

Article 3 - Délégation est donnée à M. Vincent LECOMTE, chef du bureau de l'animation territoriale et des entreprises, à l’effet de signer les :

tous actes, avenants aux contrats ou conventions, correspondances, engagements budgétaires et tous autres pièces et documents relatifs à ces gestions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, à l'exception des conventions attributives de subvention, dans les domaines suivants :

Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) Groupement Interministériel de Restructuration des Zones Minières (GIRZOM) Fonds Européen de Développement Régional (FEDER)

Fonds pour les restructurations de la défense (FRED)

Pôle d'excellence rurale (PER)

Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT)

Fonds d'Intervention pour la Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce (FISAC) Fonds Local d'Adaptation du Commerce Rural (FLACR)

Prime d'Aménagement du Territoire (PAT)

tous documents et correspondances relatifs à la réglementation économique et à l'aménagement commercial, à l'exception des décisions et des arrêtés portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial tous documents et correspondances relatifs à la tutelle des Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales (CCIT) relevant de sa compétence

tous documents et correspondances en matière de reclassement, de conventions de revitalisation et de contrats de site concernant l'arrondissement d'Arras

tous documents en matière de veille et de suivi des entreprises en difficulté.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LECOMTE cette délégation est exercée par Mme Catherine PERRET, adjointe au chef du bureau de l'animation territoriale et des entreprises.

En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Vincent LECOMTE et de Mme Catherine PERRET, cette délégation est exercée par Mme Sophie NICODEME dans la limite des attributions relatives aux entreprises (FLACR, FISAC, FNRT, PAT) et par M. Hervé LEMAIRE dans la limite des attributions relatives à l'aménagement commercial.

Article 4 - Délégation est également donnée à M. Vincent LECOMTE, chef du bureau de l'animation territoriale et des entreprises, à l’effet de valider dans NEMO, les expressions de besoins et la certification du service fait pour les subventions imputées sur le centre financier 0112-DR59-DP62 au titre des domaines fonctionnels :

0112-01-05 Contrats de sites, contrats territoriaux (CPER)

0112-01-06 Contrats de sites, contrats territoriaux (hors CPER) 0112-01-09 Autres interventions (CPER)

0112-01-10 Autres interventions (hors CPER)

0112-01-15 Bassins miniers (CPER)

0112-01-16 Bassins miniers (hors CPER)

0112-01-17 Contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) 0112-01-18 Plan de relance - Attractivité économique et compétitivité des territoires (CPER) 0112-01-19 Plan de relance - Attractivité économique et compétitivité des territoires (hors CPER) 0112-02-01 Action en zone rurale, hors TIC et services publics (CPER) 40112-02-02 Action en zone rurale, hors TIC et services publics (hors CPER) 0112-02-05 Développement des métropoles et agglomérations (CPER) 0112-02-06 Développement des métropoles et agglomérations (hors CPER) 0112-02-15 Technologies de l'information et de la communication (CPER) 0112-02-16 Technologies de l'information et de la communication (hors CPER) 0112-02-17 Autres interventions (CPER)

0112-02-18 Autres interventions (hors CPER)

0112-02-26 Politique du littoral (CPER)

0112-02-27 Politique du littoral (hors CPER)

0112-02-36 Services publics et services à la population en zone rurale (CPER) 0112-02-37 Services publics et services à la population en zone rurale (hors CPER)

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LECOMTE cette délégation est exercée par Mme Catherine PERRET, adjointe au chef du bureau de l'animation territoriale et des entreprises.

Article 5 - Délégation est donnée à Mme Véronique COUVELAERE, chef du bureau du logement social et de la prévention des expulsions locatives, à l'effet de signer les :

récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives, récépissés des assignations tendant au constat de résiliation de bail, courriers divers adressés aux locataires, aux propriétaires et à tout service dans le cadre de la procédure d'expulsion à l'exclusion des courriers portant décisions de la commission de prévention des expulsions locatives, lettres de saisine des directeurs des Maisons du Département et de la Solidarité et du PACT pour recueillir les informations sur la situation des ménages ayant fait l'objet d'une assignation devant le Tribunal d'Instance, dans le cadre de la procédure mise en place par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les expulsions,

lettres de transmission au juge du Tribunal d'Instance du rapport de la plate forme de prévention des expulsions locatives, lettres de saisines du propriétaire, de la Caisse d'Allocations Familiales et de la sous-préfecture compétente pour la fixation de l'indemnisation à l'exclusion des lettres de propositions et des arrêtés préfectoraux d'indemnisation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique COUVELAERE, cette délégation est exercée par M. Gilles DOURLENS, adjoint au chef de bureau du logement social et de la prévention des expulsions locatives.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Véronique COUVELAERE et de M. Gilles DOURLENS, cette délégation est exercée par Mme Audrey COLCY.

Article 6 - Délégation est également donnée à Mme Véronique COUVELAERE à l’effet de saisir et valider dans NEMO, les expressions de besoins pour les règlements imputés sur le centre financier 0216-CAJC-DP62.

Délégation lui est également donnée à l’effet de valider dans NEMO la certification du service fait pour les indemnisations en question.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique COUVELAERE, cette délégation est exercée par M. Gilles DOURLENS, adjoint au chef de bureau du logement social et de la prévention des expulsions locatives.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Véronique COUVELAERE et de M. Gilles DOURLENS, cette délégation est exercée par Mme Audrey COLCY.

Article 7 - Délégation est donnée à Mme Michèle VACQUERY, chargée de mission pour les affaires réservées du secrétaire général, à l'effet de signer :

- toutes correspondances courantes relevant de sa mission.

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé

La préfète

Fabienne BUCCIO

• Modificatif n° 2015-11-126 en date du 1er juillet 2015 à l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Christian ABRARD, sous-préfet de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité

Article 1er : Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2015-11-68 en date du 16 février 2015 modifié sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Article 3 : Délégation est accordée à M. Vincent RENON, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de signature conférée à M. Christian ABRARD, sous-préfet de Saint- Omer, pour l’arrondissement, à l’exception de celles relevant des matières suivantes :

–-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

le reste sans changement. »

Article 2 : Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2015-11-68 en date du 16 février 2015 modifié sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Christian ABRARD, sous-préfet de Saint-Omer, et de M. Vincent RENON, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer, la délégation est accordée à Mme Malika OULTACHE, attachée d'administration, à Mme Monique TANCHON, à Mme Myriam BAILLET, secrétaires administratifs de classe normale à l’exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté. »

5Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais par intérim, le sous-préfet de Saint Omer, le sous-préfet de Calais, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, la sous-préfète, directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé

La préfète

Fabienne BUCCIO

• Arrêté préfectoral n° 2015-13-115 en date du 1er juillet 2015 accordant délégation de signature à M. Renaud BERNHARDT, Directeur départemental de la police aux frontières du Pas-de-Calais, en matière de démarches auprès des autorités consulaires égyptiennes

Article 1er – A titre expérimental, délégation est donnée à M. Renaud BERNHARDT, directeur départemental de la police aux frontières du Pas-de-Calais, aux fins de diligenter toutes démarches auprès des autorités consulaires égyptiennes en vue d’obtenir la reconnaissance des ressortissants égyptiens en situation irrégulière sur le sol français et de faire établir les documents relatifs à leur retour dans leur pays.

Article 2 – M. Renaud BERNHARDT, directeur départemental de la police aux frontières du Pas-de-Calais, mettra systématiquement en copie les services du bureau de l’immigration et de l’intégration de la préfecture du Pas-de-Calais de toutes les demandes entreprises afin d’alimenter le dossier d’obligation de quitter le territoire français de chaque ressortissant égyptien en situation irrégulière, apportant ainsi toutes les preuves recueillies auprès des autorités consulaires égyptiennes.

Article 3 : La présente délégation est accordée pour une durée d’un an à compter de la date de cet arrêté.

Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais par intérim, la sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la police aux frontières du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé

La préfète

Fabienne BUCCIO

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU NORD PAS-DE-CALAIS

• Décision en date du 25 juin 2015 portant affectation des responsables des unités de contrôle de la région Nord Pas-de-Calais

Article 1 : Les agents du corps de l’inspection du travail dont les noms suivent sont chargés des fonctions de responsable d’unité de contrôle :

Unité territoriale du Nord-Lille :

Unité de contrôle 01 – ROUBAIX TOURCOING : Mme Céline DESFRENNE

Unité de contrôle 02 – LILLE VILLE : Mme Isabelle CAULLET

Unité de contrôle 03 – LILLE EST : Mme Sandrine LEVI-VALENSIN

Unité de contrôle 04 – LILLE OUEST : M. Christophe FAIDHERBE

Unité de contrôle 05 – DUNKERQUE : M. Olivier MOYON

Unité de contrôle 06 – DOUAI : Mme Stéphanie GLOBEZ

Unité territoriale du Nord-Valenciennes :

Unité de contrôle 01 – HAINAUT CAMBRESIS : M. Patrick DESCAMPS

Unité de contrôle 02 – SAMBRE AVESNOIS : Mme Camille BELLOIS

Unité territoriale du Pas-de-Calais :

Unité de contrôle 01 – ARRAS : M. Samuel RENARD

Unité de contrôle 02 – LENS HENIN : Mme Florence TARLEE

Unité de contrôle 03 – BETHUNE SAINT OMER : Mme Sylvie AZELART

Unité de contrôle 04 – BOULOGNE LITTORAL : M. Nicolas DELEMOTTE

Unité Régionale d’Appui et de Contrôle du Travail Illégal : Mme Salvatrice MOLLET

Article 2 : La présente décision sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la région Nord – Pas-de-Calais.

Article 3 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence , de la consommation, du travail et de l’emploi de Nord Pas de Calais est chargé de l’application de cette décision

Signé

Le directeur régional

Jean-François BÉNÉVISE

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