Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 66 4 septembre 2015

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 66 4 septembre 2015 Document publié le Vendredi 4 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 66 4 septembre 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, "À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F È T E D U P A S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPÉCIAL n° 66 – 4 septembre 2015

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS.......................................................................................3 Appel à projet n° 2015-01 relatif à la création de 5 000 places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile.....................3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS. . .12 Décision en date du 1er septembre 2015 portant subdélégatiion de signature aux personnes placées sous l’autorité de Mme Andrée AMMIRATI, Administratrice Générale des Finances Publiques, en matière d’ordonnancement secondaire ..............................................................................................................................................................................................12 Décision en date du 1er septembre 2015 portant subdélégatiion de signature aux personnes placées sous l’autorité de Mme Andrée AMMIRATI, Administratrice Générale des Finances Publiques, en matière d’ordonnancement secondaire ..............................................................................................................................................................................................12 Décision en date du 1er septembre 2015 portant subdélégatiion de signature aux personnes placées sous l’autorité de M. Pierre MATHIEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du PdC..............................................................13

DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES...................................................14 Modificatif N° 2015-10-150 en date du 1er septembre 2015 à l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeur des ressources humaines et des moyens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ..............................................................................................................................................................................................14 Modificatif N° 2015-11-151 en date du 1er septembre 2015 à l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Philippe DIEUDONNE, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité.............15 Modificatif N° 2015-11-152 en date du 1er septembre 2015 à l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Christian ABRARD, sous-préfet de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité..............................15 Modificatif N° 2015-11-153 en date du 1er septembre 2015 à l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Régis ELBEZ, Sous-préfet de Montreuil sur Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité............................15

2AVIS ET COMMUNICATION

PRÉFÉTÉDU PAS-DE-CALAIS

AVIS DE CLASSEMENT DE LA COMMISSION DE SELECTION D'APPEL A PROJETS SOCIAL DU PAS-DE-

CALAIS - Compétence Etat

Le 24 août 2015, la Commission de sélection d'appel à projets placée auprès du Préfet du PAS-DE -

CALAIS s'est réunie et a procédé au classement des dossiers relevant de l'appel à projets suivant :

Appel à projet n° 2015-01 relatif à la création de 5 000 places de centres d’accueil pour demandeurs

d'asile.

Trois dossiers ont été reçus à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du PAS-DE-CALAÏS.

Deux n’ont pas nécessité le passage en commission car s'agissant d’une augmentation de 30% de la

capacité des CADA existants, il s’agit de l'Association Unifiée pour le Développement de l'Action Sociale

Solidaire et Emancipatrice (AUDASSE) d'Arras et de l'Association Pour la Solidarité Active (APSA).

Pour le troisième dossier déposé, un passage en commission a été effectué.

Le dossier a été déclaré recevable.

La commission de sélection d'appel à projets a émis un avis réservé pour le dossier déposé par

MAHRA-LE TOIT,

Cet avis de classement est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du PAS DE

CALAIS et diffusé sur le site internet de la PREFECTURE du PAS-DE-CALAIS et de la DIRECTION

DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU PAS-DE-CALAIS.

PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS

• Appel à projet n° 2015-01 relatif à la création de 5 000 places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile

3APPEL À PROJETS RELATIF A LA CRÉATION DE 5 000 NOUVELLES PLACES DE CENTRES D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA)

ENTRE SEPTEMBRE ET DECEMBRE 2015

TOUT FORMULAIRE NON RENSEIGNE INTEGRALEMENT NE SERA PAS PRIS EN COMPTE

NOM DE L'ORGANISME : MAHRA - Le Toit {« Maison d'Accueil et d'Hébergement de la Région Audomaroise » - Le Toit)

NOM DU PROJET : Création d'un CADA de 60 places sur l'Audomarois

Un formulaire doit être renseigné pour chaque projet présenté.

Le formulaire, signé et daté, et ses annexes, doivent être envoyés au service de l’asile par le préfet de région, en un exemplaire par voie électronique sur le serveur ENVOI, accessible sur l'intranet du ministère de l’intérieur à l'adresse suivante : https:/ /envol.messagerie.si.mi/ linshare :

- Dès que possible pour les projets d’extension de moins de 30 % de la capacité initiale du centre ;

- Au plus tard le 31 août 2015, pour les projets de créations ou d'extensions supérieures à 30 % de la capacité initiale du centre.

Les pièces déposées sur le serveur ENVOL seront adressées à Virginie Ait-Abdelkader : virginie.ait-abdelkader@interieur.gouv.fr

Sauf pour les projets d'extension de moins de 30 % de la capacité initiale du centre, chaque formulaire doit être accompagné des annexes suivantes :

- un budget prévisionnel de l’action en année pleine. S'il s'agit d'une extension, le budget devrafaire apparaître, en charges d'exploitation, en année pleine, les reconductions de charges liées aux places déjà existantes ainsi que les mesure nouvelles résultant des places qui seront créées ;

- Le procès-verbal de la commission de sélection d'appel à projets départementale, le cas échéant.

Le préfet de département veillera à la mise en œuvre préalable des dispositions de la circulaire n° 2010-434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

4E DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES

1. Nom de l'organisme et sigle : Maison d’ Accueil et d'Hébergement de la Région

Audomaroise - Le Toit (MAHRA - Le Toit)... sn

2. Statut juridique : L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901, à but non lucratif

3, Date de constitution : La MAHRA - Le Toit a été créée en 2011 après l’absorption de

l'association « Le Toit » de Calais par la MAHRA nn

5, Tél. : 03 21 12 92 OP .ssssrsrssnnnernonemennnenacnmenceneennonontonnoennonnonersorenennesenononteneeensereenentenseeresretesstés

7. Courrier électronique (obligatoire) : mahra-siege@wanadoo.fr............ ss

(Si différent) Adresse électronique à utiliser, le cas échéant, pour les demandes

complémentaires concernant le projet(au cours de l'instruction et si projet

8. Personnel permanent (nombre) : non précisé par l'association...

9. Bref résumé des objectifs et des activités habituelles {spécifier les groupes cibles) de

l'organisme :

Les champs d'intervention de la MAHRA-Le Toit sont l'hébergement et la veille sociale,

l'insertion, le logement; l'association gère différents établissements et services

géographiquement répartis en 4 pôles sur 2 arrondissements : Saint-Omer et Calais...

1) Pôle Accueil Hébergement

> Le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO), qui gère également Le 115 ;

> 2 Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) de 33 et 35 places,

accueillant respectivement hommes, femmes et enfants ;

> Le dispositif d'Accueil d'Auteurs de Violences Intrafamiliales « l'Ancre bleue » de 4

places ;

> Le dispositif d'Hébergement d'Urgence des demandeurs d'Asile, qui compte 12

places ;

2) Pôle Insertion par l'Économique

> 2 Ateliers de réinsertion par le travail (masculin : Centre d'Adaptation à la Vie Active

« les Quatre Coins » à Longuenesse, et féminin à Saint-Omer),

> Un Chantier École,

3) Pôle Insertion par le Logement

> Le Service Logement ;

> 2 Pensions de Familles/Maisons relais « Mailleboïs » et « du Petit Bois », accueillant

au total 22 personnes ;

> Une Résidence Accueil « l'Antre de Pierre », d'une capacité de 12 places.

54) Pôle Calaisis

Le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO), qui gère également le 115, la veille sociale (SAMU social, accueil de jour, ....)

Un centre d'Hébergement regroupant :

- un Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) de 5 places,

- 19 places de stabilisation,

- 40 places d'urgence,

- 8 Lits Halte Soins Santé ;

Un service logement, insertion santé ;

Une Épicerie Sociale.

61. Nature du projet :

Création (ouverture d'un CADA ex xihilo), précisez :

i, Le nombre de places envisagées (capacité d'accueil) : 60 places...

[] Extension (augmentation de la capacité d'accueil d'un CADA), précisez :

ii, La dénomination de la structure déjà existante : ss.

iii. Son numéro DN@ : mms

iv. La capacité d'accueil actuelle du centre : ss

v. La capacité d'accueil du centre autorisée lors du dernier appel à

projet, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de ces

deux capacités, au 1er juin 20141: sn

vi. La structure actuelle du centre (collectif, diffus, mixte) :

vi Le nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacité

'ACCUEÏ) ? nnrnreenerrennnnennennnnenennnennnenens

[] Transformation (utilisation de capacités initialement dédiées à de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile), précisez :

viäi, Le type de structure : sise

ix. La dénomination actuelle de la structure : ss

x. La capacité d'accueil actuelle de la structure : ss

xi. Le nombre de places supplémentaires envisagées, le cas échéant : ........

2. Type de structure (pour les nouvelles places) :

[] Collectif - Nombre de places : nn

© Diffus - Nombre de places : 60 places...nes

C] Mixte - Nombre de places : sn

3. A quel public la nouvelle capacité sera-t-elle le plus adapté :

[1 Principalement des familles

[] Principalement des isolés

H Modulable {les places créées pourront être agencées, selon les besoins, pour

accueillir soit des familles, soit des isolés)

74, Quel sera l'encadrement :

Situation actuelle Situation après extension/création

Taux d'encadrement 5 ETP

Dont personnels socio-éducatifs 3 ETP

5. Lieu d'implantation de la structure :

a. Région : NORD PAS-DE-CALAIS....... senscnesereesernsnernesenssre sennnnerereerennennnsensenennssanear ee

b. Département : PAS-DE-CALAIS ss

c. Commune : LONGUENESSE..... sensnesnetenesn ess eessesssnnee senesnepeneanenesnenen ses neeeeesnesnune

6. Le projet a-t-il déjà été présenté lors d'un précédent appel à projet? Si oui,

indiquez les modifications apportées (budget, plan de recrutement, localisation

des places, nombre de places etc.)

Non LREEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEELEEEEEEEEEEEEZEELELLEELELLEELELELEEELLELELLE) CERELLESELEEEEETEEELEEEEEEELEELLEEELEELELRLLEEELLELLE)

LEALELETLEEEEEEEEEE EE ET EEE EE EP EEE EEE EEE EE EEE EE EEE ELEEEEEEEEEEEEEEEEELEE EEE LEEEEEEEEEEEEELEEELEELEEELELELEELEEELELLEELEE] LEELELTELELELEELEELEEEELLELLLELLIELLEE,

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CRALETLEELEEE EEE EEE TETE ET LEE LE EL ETE EIRE E LIÉE LEE LEE LEE EEE ETE ETES EILEELEEEEEEEEEEZEIE ILE ELEELEZEEELEEETEEEEEELEELEELLEEELLETELE,) CELTLIELILETETEEELLELELEELEELEEELE)]

7. Position ou engagement du propriétaire des locaux souhaités :

Non précisé par l'association... msn senc nen one eno etes en orne nero sus opens sessnre ne sou

LLLLELEEEEEELEEEEEELEEEELEEEEESLEELEEE EEE EEE EEEEEEEEEELEELEEELEEEEEEEEEELEEELEELEELELEEEEEELLELRLE CLLLELELLENLELEELEEELEETEEEEEEETELTLEELEEEEETLEEEELEELELELLERELLELLEE,,

8. Position des élus locaux vis-à-vis du projet (mairie, conseil général, conseil

régional, etc.) :

L'association a sollicité l'accord du maire de Longuenesse, mais seul un accord de principe

(par mail) à été formulé LRRRELERELREERERELERERELEREERLRELLRIELLLERELELRLELLE] LERRELRRELRELEELIELIELEREELEEILLILEEL EEE ELLEELELEELEERLLELEEEELELELEEEELLLRELELLELLE]

L'avis du CLEODAS de Saint-Omer n'a pas été sollicité ss rs

9, Coût estimé de la mise en œuvre du projet (ex. : coût de la construction des locaux,

le cas échéant, Ces dépenses doivent apparaître dans le budget prévisionnel)? :

Le CADAa été envisagé en logements locatifs pour un montant annuel de 86 000,00 €...

LALRELEEPEELERELDEELEEELREELEEERELE EL ELEE PE ELEELEELEEELEEERELILELEEEEEELEELELRLEEELEELELEELE:,) CÉRTAELERIELIELELLEEIEEELREEIEREREEEEEEEEEEEER IEEE LEILELELEALERELEEELLELLELLELE)

810. Prévision des coûts de fonctionnement de la structure une fois le projet mis en

œuvre (coût moyen à la place). Précisez le coût en année pleine pour la capacité

totale du CADA, après extension, le cas échéant :

Situation actuelle Situation après création des places

Montant des dépenses totales 525 600,00 €

en année pleine

Prix de journée en année pleine 24,00 €

LLELLELEEELELEELEELEZEEZSLEEEEZEZEEZELETEEZEEZELELLL)) LELLELLELRELELELLELLEELELELELSELELELELLELELEELEEREELEELELEZELESLEEEEEZLEEEEEE EEE EZLEEEEZEEEEEEEEEETEETELETELLILELLEZ)]

11. Quel(s) serai(en)t le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en œuvre du projet ainsi

que les modalités de coopération :

Les autres partenaires locaux ou régionaux intervenant auprès des demandeurs d’asile sont :

- les services publics tels que l'Office Français de l'Immigration et de l’Intégration, les

services de la Préfecture, les écoles, les services des tribunaux, les Conseils Généraux, la

Caisse d’Allocations Familiales ;

- les collectivités locales, les associations locales, les baïlleurs sociaux et privés, ...

12. Précisions ou commentaires supplémentaires vous paraissant pertinents dans le

cadre de la sélection des projets :

Le dossier présenté par l'association MAHRA - Le Toit manque de certains éléments

(données chiffrées, accord écrit du maire, outils de la Loi 2002-2, organigramme et tableau

des effectifs, devenir des places HUDA, .....) qui contraignent à émettre un avis défavorable,

malgré le contexte actuel et les besoins de places en CADA justifiés. rs

RRSRRELLELELEREELELLEEELE LES EEE EEE SEEELEEEE EEE EEE EEEEEEEEEEPEELEEEE EEE PTE EEE EEE EEE EEE EE EEET EEE ET ETE EEE TENTE T SEE ZETZELIELITTLIEILTILTTE LARRELEELELRLEELLLELEELELEL:)

91. Avis sur le porteur de projet :

a. Expérience de la gestion d’un CADA :

[] Oui

EX] Non

Si oui, précisez :

tu. Au regard des indicateurs de pilotage du centre (taux d'occupation,

taux de présence indue) : nn Mreensneeneseenenensnee

RSR LERELLLLLELLELLELLEELELLELEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEESEEEEEETELEIELELEELEZET] LELRLEEEEEELEEEEEELEEEEEEEEELEELEELEEELEELEEEEEELLE]]

LELLEELELRLLEELELLELEZ] LRERLRELLEEEELEEEEEEEEEELEELEEEEEEEEEEEEEEEEELEE EE EEE EEE LEE EEE ET EEE TEET EE TEE EEE EEE TELI ET ELIETLEIITIIIITIILIILII.

sense rene sens rene so nnneneennecsnrenecrneeneeneenesesee Poneenne ere ene nes nennennesnnennenseneeeeosenene

LELELLELE] LRRERELEEEEEELEELEEEEEEEEEELEEEEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EE TETE ETAPE TEE EP EEE EEE ET ECE EEE ELITE ZETLTIITZIIIIZILIIIIETI.

u. En termes de capacité de gestion financière : snnserorrresnes

LLLLELE, LL EELELLELEEELEERELEELEESEEELEEEEEEE EEE EEE E EEE EEE EEE EEE ENT EE PTE EEE NE EP TE PE PET EEE TT ETES TZ ZTILIZIIIIIIIIIII11]

LEE LELELELEELELEELEEZEEZLLEELEE] LRRLELELELLELEELELELEELEELEEELEEEELEELEPEELEEEEEEEEEEEEEEEEELEELEELEELEEIELTI7) LREELEELEELELILLLLEEEL,]

DSRRSEEEEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE CCE CREER CREER CCEECCCCECECECECCEECE EEE ECEECCERECCCEESECEEEE CEE

* L LLRELLLELLEELE)] L LRRLLEEEELEELEELELEEEEELLEELELEELEELEEEEEEEELEELEEELEEEEEEEEEEEEETELELIEZEEE EL]

B. Autre activité sur le même territoire :

Oui

[] Non

Si oui, précisez : 12 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d’asile

(HUDA) nn Dee eamemeerecsmeemeteresees Mmes

Avis sur le projet :

[] Favorable

X Réservé

HDéfavorable

Points forts du projet: sun costavsonensesssasamuereenonnenennenentansaeosoeen0ne

Points faibles du projet :

Les informations du dossier sont peu détaillées, voire incomplètes (effectifs, ...)..

Absence des documents de l'outil de la loi de 2002-2 dans le dossier présenté (le

livret d'accueil, le contrat de séjour, le règlement intérieur et le conseil de vie

sociale, ....) rene snnrensrssness

Absence d'accord écrit du maire ainsi que du CLEODAS nn vrnerserne

£a Préfèts

Tu , gens

Yobienac BUCCIG

10F

GES

RC CCTÉ IA RÉPc

PLIS VESTES NE SITERREE DE METS: ETF,

ÉFECTURE DE RÉGION

1. Avis des services de l’État sur Le projet proposé :

[] Favorabie

X Réservé

HDéfavorable

Motivation de l'avis :

Au vu de l’incomplétude des éléments fournis par l'association MAHRA - Le

Toit , le projet de création d'un CADA de 60 places présenté ne semble pas

pertinent et contraint à émettre un avis FÉSEIVÉ rnrrnresrese soneranansses ones nos osess

LELLELLELETELENEPNEPENTPTETTITLELELEELEETELENTETEETTTES LELLELELEEELELEELELEITETTTELRALELLELEELELELELELENOTTETEPNETNENOENTT EI T I II III)

RSS LEE ELLE EEE LEEEEEEEEEETENONNONONNNPN PEN TEI TT LALELELELZ]LERLELELELEEEELETELITEPTITTIIT] LELELELRELLEZEEEETELETEPITIETT)LELELELELELL)]

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LLLELELELELELELLETETTTS LELELELEZLELEELETDEETEENTETPET PTT) LELELLEEEEELEEEEZELETENTNTENENENNONNTT TITI TITILELELE LL] LLELELLE]LELELELELLE! LLLLL2]

2. Pour les projets soumis à l'avis de la commission de sélection (hors dérogation

prévue à l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles) : Priorité

que vous souhaitez voir accordée à ce projet parmi l’ensemble des projets qui

vous ont été soumis, le cas échéant : Poatäsasse revetarsenveonesannananse sessosuser

Exemple : Si trois projets vous ont été soumis et que, parmi ceux-ci, vous souhaitez accorder la priorité

au présent projet, notez : 1/3

11DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS

• Décision en date du 1er septembre 2015 portant subdélégatiion de signature aux personnes placées sous l’autorité de Mme Andrée AMMIRATI, Administratrice Générale des Finances Publiques, en matière d’ordonnancement secondaire

Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Andrée AMMIRATI et de M. Bruno BENARD délégation spéciale de signature est donnée à :

Mme Cécile BERNARD, Inspectrice Principale ;

M. Bruno DEFLANDRE, Inspecteur ;

Mme Valérie WIMETZ, Inspectrice ;

Mme Bernadette LANNOY, Contrôleuse principale ;

Mme Maryse DUBRULLE, Contrôleuse principale ;

Mme Valérie LAMAND, Contrôleuse principale ;

Mme Patricia PATOU, Contrôleuse ;

Mme Isabelle BRULIN, Contrôleuse ;

Mme Marie-Catherine LEGROS, Contrôleuse ;

Mme Céline BLOND, Contrôleuse ;

Mme Patricia REGNIER, Contrôleuse.

A l’effet de signer, dans les limites de leurs attributions et compétences, tout mandat lié aux opérations de rémunération (paye, ticket restaurant, titres de perception…) et, d’une façon plus générale, tout acte relatif à la gestion du service des ressources humaines. Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département.

Signé

La Directrice du Pôle Pilotage et Ressources,

Administratrice Générale des Finances Publiques,

Andrée AMMIRATI

• Décision en date du 1er septembre 2015 portant subdélégatiion de signature aux personnes placées sous l’autorité de Mme Andrée AMMIRATI, Administratrice Générale des Finances Publiques, en matière d’ordonnancement secondaire

Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Andrée AMMIRATI délégation spéciale de signature est donnée à : M. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ; M. Bruno BENARD, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ; M. Didier VERMEERSCH, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ; Mme Anne-France CARON, Inspectrice Divisionnaire ;

Mme Séverine NOWAK, Inspectrice ;

M. Bernard BULLOT, Inspecteur.

A l’effet de :

signer tout acte et contrat se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais.

recevoir les crédits des programmes suivants :

N°156 – « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » pour l’UO départementale du Pas-de-Calais 0156-DL62- DO62 ;

N°218 - « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » pour la dotation qui lui est réservée sur l’UO régionale 0218- CDRH-DH59 ;

N°309 - « Entretien des bâtiments de l’Etat » pour l’UO départementale du Pas-de-Calais 0309-CFIB-DL62 et la dotation qui lui est réservée sur l’UO départementale du BOP « Entretien régional » 0309-DR59-DM62 ; Le compte d’affectation spéciale N°723 - « Contribution aux dépenses immobilières » pour les UO départementales des BOP :

« Biens non affectés » 0723-CBNA-DL62

« France Domaine » 0723-CFDO-DL62

« Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’Etat » 0723-CFIB-DL62

procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce N°907 – « Opérations commerciales des domaines ».

Article 2 : en application de l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2013, et notamment de son article 2, et de l’arrêté du 29 juillet 2008, cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et s’exerce dans les limites définies comme suit :

demeurent réservés à la signature du Préfet du Pas-de-Calais :

les ordres et réquisitions du comptable public,

les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses.

un agent délégataire doit s’abstenir de statuer sur une demande lorsque l’acte d’engagement de la dépense est soumis au visa préalable du contrôleur financier et plus particulièrement :

dans la limite de 150 000 euros pour tous les actes visés au titre 3, visa des engagements, y compris pour les bons de commande sur marchés lorsque leur seuil unitaire est lui-même supérieur à 150 000 euros, dans la limite de 150 000 euros pour tous les actes visés au titre 5, visa des affectations et des engagements, y compris pour les bons de commande sur les marchés lorsque leur seuil unitaire est lui-même supérieur à 150 000 euros, dans la limite de 150 000 euros pour les subventions telles que visées au titre 6, visa des engagements.

un agent délégataire doit s’abstenir de procéder à l’ordonnancement des dépenses non soumises au visa préalable du contrôleur financier, mais dont le montant, par facture, est supérieur à 25 000 euros.

12Article 3 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département.

Signé

La Directrice du Pôle Pilotage et Ressources,

Administratrice Générale des Finances Publiques,

Andrée AMMIRATI

• Décision en date du 1er septembre 2015 portant subdélégatiion de signature aux personnes placées sous l’autorité de M. Pierre MATHIEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du PdC

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Dépenses et Opérations Comptables de l’Etat :

1.1. Délégation générale de signature :

Pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, y compris ceux relatifs à l’activité monétique du service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.

Mme Anne-Françoise LUSTREMANT, Inspectrice Divisionnaire

1.2. Délégation spéciale de signature :

Contrôle et règlement de la dépense – Régies

M. Mickael PETIT, Inspecteur

Pour signer tous les documents comptables relatifs à son service, les chèques sur le Trésor Public, les actes et correspondances relatives aux cessions de créances et oppositions, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d’activité. Mme Karine DARTIGEAS, Contrôleuse Principale

Mme Chantal LAMOTTE, Contrôleuse Principale

et M. Bernard PANSU, Contrôleur

Reçoivent les délégations du chef de service en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de son adjointe. Comptabilité de l’Etat – Comptabilité du recouvrement

Mme Carine BERNARD, Inspectrice

Pour signer tous les documents comptables relatifs à son service, les chèques sur le trésor ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d’activité.

Mme BERNARD est également habilitée sur les comptes Banque de France et CCP. Mme Anne-Marie ROUSSEL, Contrôleuse principale

Mme Edith THELLIER, Contrôleuse principale

Et Mme Dominique VAAST, Contrôleuse principale

Pour la signature des actes de gestion courante du service, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de service ou de son adjointe. Dépôts de fonds – CDC

M. Thierry MORNEAU, Inspecteur

Pour signer tous les documents comptables relatifs à son service, les actes et correspondances relatifs aux oppositions, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d’activité. M. David LECLERCQ, Contrôleur principal

Reçoit les délégations du chef de service en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. Mme Marie-Françoise BRIEMANT, Contrôleuse principale

Pour signer les courriers de gestion courante des clients caisse des dépôts et consignations et les documents de nature comptable relevant de sa compétence.

Chargé de clientèles

M. John BRANCQ, Inspecteur

Pour signer les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d’activité et y compris, en cas d’absence ou d’empêchement du responsable de service, pour signer les pièces et documents relatifs à l’activité monétique. Recettes non fiscales – Produits divers

Mme Nathalie NOTERMAN, Inspectrice

Pour signer tous les documents comptables et administratifs de son service et les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d’activité.

M. Jean-Paul DUVANT, Contrôleur

Reçoit les délégations du chef de service pour la signature des actes de gestion courante du service, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci .

M. Christian LAJUS, Contrôleur Principal

Reçoit les délégations du chef de service en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de son adjoint. Mme Cathy BERIA, Contrôleuse

Reçoit les délégations du chef de service en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de son adjoint pour signer tout document relevant de son portefeuille.

2. Pour la Division Collectivités Locales – Missions Economiques :

2.1. Délégation générale de signature :

Pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative : M. Sébastien HERAULT, Inspecteur principal

Mme Maryse LEULIER, Inspectrice Divisionnaire

Mme Véronique LEVEQUE, Inspectrice Divisionnaire

2.2. Délégation spéciale de signature :

Gestion qualité comptable

Mme Christelle LEFEBVRE, Inspectrice

Pour signer tous les documents comptables et administratifs relatifs au service, les comptes de gestion sur chiffres, les comptes de gestion après mise en état d’examen sur pièces, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d’activité. Elle reçoit en outre délégation pour signer tous les documents relatifs au service en l’absence de M. HERAULT et de Mme LEULIER. Soutien juridique – Etudes

Mme Laëtitia FACHAUX, Inspectrice

M. Maxime RENARD, Inspecteur

Mme Khadija SAKHI SAH, Inspectrice

13Reçoivent délégation spéciale pour signer tous documents administratifs relatifs au secteur « Soutien Juridique » du service. Dématérialisation

Mme Nathalie DELEMOTTE, Inspectrice

Mme Claire DENGREVILLE, Inspectrice

Pour signer les documents de gestion courante concernant leur secteur d’activité. Fiscalité directe locale

Mme Christelle WASBAUER, Inspectrice

Pour signer les documents de gestion courante concernant son service. Elle reçoit en outre délégation pour signer tous les documents relatifs au service FDL en l’absence de M. HERAULT et de Mme LEULIER. Missions financières - Action économique

M. Bruno DUVAL, Inspecteur

Mme Naïma BERRAMDANE, Inspectrice

Pour signer les documents nécessaires à l’instruction des dossiers concernant l’activité économique, le CODEFI et la situation des dettes fiscales et sociales des dossiers concernant les CCSF des autres départements, ainsi que ceux se rapportant à la Commission de surendettement.

3. Pour la Division Domaine :

3.1. Délégation générale de signature :

Pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative : Mme Anne CAELS, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable de la Division Mme Ingrid LISZCZYNSKI, Inspectrice Divisionnaire

3.2. Délégation spéciale de signature :

Evaluations et Commissariat du Gouvernement auprès du juge de l'expropriation A l'effet :

d'émettre au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans les conditions prévues par les lois et règlements - Pour une valeur limitée à 500 000 € par acte :

Mme Anne CAELS, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Mme Ingrid LISZCZYNSKI, Inspectrice Divisionnaire

- Et pour une valeur limitée à 250 000 € par acte à :

Mme Caroline CHOJNACKI, Inspectrice

M. Franck DANNELY, Inspecteur

M. Hugues FOURRIER, Inspecteur

M. Abel GAY, Inspecteur

M. Christian LABOURE, Inspecteur

M. Christian ROSALES, Inspecteur

M. Jean-Luc WOLAK, Inspecteur

Mme Sonia CLABAUX, Inspectrice

Mme Linda AMAGLIO, Inspectrice

M. Sébastien PIECHOWIAK, Inspecteur

Mme Isabelle FRANCOIS, Inspectrice

Mme Christine ROY-LUBCZINSKI, Inspectrice

et, les mêmes, d'assurer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès du juge titulaire de l'expropriation du département du Pas-de-Calais sans limite de seuil.

Gestion immobilière de l’Etat

M. Patrick MERLOT, Inspecteur

Mme Laurence HUBERT, Contrôleuse principale

A l'effet :

- d'assurer la mise en œuvre en ce qui concerne l'acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux ; - d'assurer la tenue de l'inventaire des biens du domaine de l'Etat et de ses établissements publics : - de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ; - d'établir les redevances domaniales et en assurer le contrôle ;

Pour signer tous les documents comptables et administratifs de leur service et les documents relevant du fonctionnement courant de leur secteur d’activité.

Attributions au nom de l'Etat expropriant 

M. Christian LABOURE, Inspecteur

M. Abel GAY, Inspecteur

Pour signer tout document relevant des attributions visées sous le n° 8 de l'article 1er de l'arrêté susvisé. Article 2 : La présente décision abroge les délégations précédentes. Elle est valable jusqu’à éventuelle modification, ajout ou retrait. Elle prendra fin naturellement au moment où les bénéficiaires n’assureront plus leurs fonctions ou le déléguant les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Signé

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

M. Pierre MATHIEU

DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

• Modificatif N° 2015-10-150 en date du 1er septembre 2015 à l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeur des ressources humaines et des moyens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité

Article 1er – Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral précité n° 2015-10-60 du 16 février 2015 sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Article 5 - Délégation est donnée à Mme Laurence BILLAUT, chargée de mission GEPEEC, conseillère mobilité carrière, à l’effet de signer :

toutes correspondances relevant de sa mission. »

14Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé

La Préfète

Fabienne BUCCIO

• Modificatif N° 2015-11-151 en date du 1er septembre 2015 à l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Philippe DIEUDONNE, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité

Article 1er : Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2015-11-63 en date du 16 février 2015 modifié sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Philippe DIEUDONNE, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, de Mme Martine NOUGAREDE et de Mme Joëlle REVEL, délégation est également donnée à M. Matthieu SIHRENER et à M. Samuel GEST à l'effet de signer :

–------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- le reste sans changement. »

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le sous-préfet de Boulogne-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé

La Préfète

Fabienne BUCCIO

• Modificatif N° 2015-11-152 en date du 1er septembre 2015 à l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Christian ABRARD, sous-préfet de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité

Article 1er : Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2015-11-68 en date du 16 février 2015 modifié sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Christian ABRARD, sous-préfet de Saint-Omer, et de M. Vincent RENON, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer, la délégation est accordée à Mme Charlotte DUFLOS, attachée d'administration, à Mme Monique TANCHON, à Mme Myriam BAILLET, secrétaires administratifs de classe normale à l’exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté. »

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le sous-préfet de Saint Omer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé

La Préfète

Fabienne BUCCIO

• Modificatif N° 2015-11-153 en date du 1er septembre 2015 à l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Régis ELBEZ, Sous-préfet de Montreuil sur Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité

Article 1er : Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2015-11-92 en date du 9 mars 2015 modifié sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Régis ELBEZ, sous-préfet de Montreuil-sur-Mer, et de Mme Elisabeth FROMENTIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer, la délégation est accordée à Mme Francine GERME, attachée d'administration, et à Mme Catherine MELIUS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l’exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté. »

Article 2 : Les dispositions de l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 2015-11-92 en date du 9 mars 2015 modifié sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Article 6 : Délégation est également donnée à :

Mme Elodie PREVOST, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer les : - Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives - Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail - Bordereaux de transmission

M. Jérémy COUPE, secrétaire administratif de classe normale à l'effet de signer les : - Attestations de délivrance d’un permis de chasser

- Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d’immatriculation et mains levées - Reçus de radiation de gages

- Certificats de situation des véhicules

- Attestations de dépôt de demandes de livrets spéciaux de circulation et livrets de circulation - Bordereaux de transmission »

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le sous-préfet de Montreuil-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé

La Préfète

Fabienne BUCCIO

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