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Acte Administratif - Tx desherbage sur la commune juin a septembre 2026
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 15h37 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Tx desherbage sur la commune juin a septembre 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
1r! v
11
r'aveil es Arrondissement d’Evry-Courcouronnes Service
:
Affaire
suivie
par
:
Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d’une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA
: Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu’à
la condition
d’avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens»
à
l'adresse
suivante
: www.tele
.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
Publication
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
26-05-152
Services
Techniques
GC/LP/OM 6 -
Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
—
6.1
Police
Municipale
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
pour
travaux
de
désherbage
sur
toutes
les
voies
communales
de
Draveil,
durant
l'année
2026.
Le
Maire
de
la
Ville
de
Draveil
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-
1
et
L.2212-2
;L.2213-1
et
L.2213-2
:
VU
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-25
à
R
411-28
et
R
417-9
à
R
417-13
:
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
:
VU
le
Code
Pénal
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
sur
la
signalisation
routière
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le
complétant
;
CONSIDERANT
que
l'exécution
des
travaux
d'entretien
des
arbres
d'alignement
et
isolés
sur
les
trottoirs
de
l'ensemble
des
avenues
ayant
fait
l'objet
de
plantations,
nécessite
la
restriction
de
circulation
sur
une
partie
des
voies
concernées
et
une
interdiction
de
stationner
au
droit
du
chantier,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Du
1°
juin
au
30
septembre
2026,
la
Société
PROJARDINS
et
ses
sous-
traitants
—
Chemin
du
Bois
Courtin
—
91140
VILLEBON-SUR-YVETTE
- est
autorisée
à
réaliser
des
travaux
de
désherbage
sur
toutes
les
voies
communales,
durant
l’année
2026,
sous
la
responsabilité
des
Services
Techniques
de
la Ville.
ARTICLE
2 :
Les
travaux
pourront
avoir
lieu
du
lundi
au
vendredi
de
7
heures
à
17
heures,
sauf
sites
particuliers
où
les
travaux
auront
lieu
de
9h00
à
16heures:
-
Voies
départementales
:
-
Voies
particulières
définies
par
les
Services
Techniques
(centre-ville,
place
de
la
République,
rue
de
Mainville,
rue
Pierre
Brossolette,
voies
à
proximité
d'écoles
etc...)
;
Pas
de
travaux
le
jeudi
Place
de
la
République
et
le
mercredi
rue
Albert
Einstein. ST
GC/LP/OM
ARRETE
n°26-05-152
ARTICLE
3 :
La
circulation
des
véhicules
pourra
être,
si
besoin,
le
temps
d'une
intervention,
neutralisée
partiellement
et
s'effectuera
sur
une
voie
avec
alternat
sur
l'emprise
de
la
zone
à
traite.
Elle
pourra,
dans
certains
cas,
lorsque
la faible
largeur
de
la chaussée
l'imposera
ou
sur
des
voies
à sens
unique
être
neutralisée
totalement
(sauf
riverains,
véhicules
de
services
et de
secours),
excepté
sur
les
voies
circulées
par
les
bus
pour
lesquelles
un
accord
préalable
devra
être
demandé
dix
jours
avant
aux
Services
Techniques
de
la
Ville.
Des
déviations
temporaires
seront
alors
mises
en
place. ARTICLE
4 :
Le
stationnement
des
véhicules
pourra
être,
si
besoin,
le
temps
d'une
intervention,
interdit
au
droit
des
zones
d'interventions.
Tout
véhicule
en
infraction
au
présent
arrêté
sera
déclaré
gênant,
verbalisé
et
si
nécessaire
enlevé
et
mis
en
fourrière.
La
signalisation
réglementaire
interdisant
le
stationnement,
avec
l'affichage
du
présent
arrêté,
sera
mise
en
place
7
jours
avant
le
début
des
travaux
par
la
Société
PROJARDINS.
ARTICLE
5 :
Un
balisage
et
une
signalisation
réglementaire,
conformes
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
devront
être
installés
et
entretenus
par
la
Société
PROJARDINS
qui
restera
responsable
de
tout
incident
pouvant
survenir
du
fait de
ses
travaux
ARTICLE
6 :
La
circulation
et
la
sécurité
des
piétons
devront
être
assurées
de
façon
permanente
pendant
la
durée
du
chantier.
ARTICLE 7 : Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
affiché
à
chaque
extrémité
du
chantier. ARTICLE
8 :
Le
Commissaire
de
Police,
la
Directrice
Générale
des
services,
le
Responsable
des
Services
Techniques
de
la
Ville,
le
Chef
de
la
Police
Municipale
et
la
Société
PROJARDINS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié.
"=
4
Sylvain
PAQUET
5ème
Maire
Adjoint,
chargé
des
Travaux,
de
La
Gestion
du
Patrimoine
Bâti
et de
la Voirie