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Acte Administratif - Travaux dinterventions urgentes et a la maintenance des appareils incendie implantes sur la commune CDA annee 2026
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 15h03 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Travaux dinterventions urgentes et a la maintenance des appareils incendie implantes sur la commune CDA annee 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Arai
Draveil de l'Essonne Arrondissement d’Evry-Courcouronnes Service
:
Affaire
suivie
par :
Nomenclature
:
Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA
: Toutefois,
l'intéressé
n’est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d’une
décision
expresse
de
rejet :
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si la mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
: les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA
: Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la notification
de
la décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
Saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
/ |?
/
L
«
3
Publication le |
#.
UE :
È
D
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
25-11-366
Services
Techniques
GC/LP/OM 6 - Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
—
6.1
Police
Municipale
Réglementation
temporaire
de
la circulation
et du
stationnement
des
véhicules
relative
aux
travaux
d'interventions
urgentes
et
à
la
maintenance
des
appareils
incendie
implantés
sur
la
commune
de
Draveil,
pour
l'année
2026.
Le
Maire
de
la
Ville
de
Draveil
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-
1
et
L.2212-2
; L.2213-1
et
L.2213-2
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
;
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R.417-10
à
R.417-1 ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
relatif
à
la signalisation
Routière
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le
complétant
;
VU
le
Code
Pénal
;
VU
la
demande
formulée
par
la
société
«CDA»
-
Morel
—
89100
SENS,
intervenant
pour
le
compte
de
d'Agglomération
Val
d'yerres
Val
de
Seine
(CAVYVS)
;
14
rue
Auguste
la
Communauté
CONSIDERANT
que
l'exécution
des
divers
travaux
d'urgence
et
de
maintenance
des
appareils
incendie
implantés
sur
la commune,
nécessite
une
restriction
de
circulation
sur
une
partie
des
voies
concernées
et
une
interdiction
de
stationner
au
droit
des
chantiers,
suivant
les
besoins
et
l'avancement
des
opérations ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Du
1%
janvier
au
31
décembre
2026,
la
société
CDA
est
autorisée
à
réaliser
des
travaux
d'interventions
urgentes
et
de
maintenance
sur
les
appareils
incendie
implantés
sur
l'ensemble
des
voies
publiques
de
la ville,
sous
la responsabilité
de
la
Communauté
d'Agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine.
ARTICLE 2
:
Les
travaux
pourront
avoir
lieu
du
lundi
au
vendredi
de
8
heures
à
17
heures,
sauf
sites
particuliers
où
les
travaux
auront
lieu
de
9h00
à
16h00
après
validation
de
la
ville: - Voies
départementales
;
- Voies
particulières
définies
par
les
Services
Techniques
(centre-ville,
place
de
la
République,
rue
de
Mainville,
rue
Pierre
Brossolette,
voies
à
proximité
d'écoles
etc...). Exceptionnellement
des
travaux
de
nuit
pourront
avoir
lieu. ST
GC/LP/OM
ARRETE
n°25-11-366
ARTICLE
3 :
La
circulation
des
véhicules
pourra
être,
si
besoin,
le
temps
d'une
intervention,
neutralisée
partiellement
et
s'effectuera
sur
une
voie
avec
alternat
sur
l'emprise
des
travaux.
Elle
pourra,
dans
certain
cas,
lorsque
la
faible
largeur
de
la
chaussée
l'imposera
ou
sur
des
voies
à
sens
unique
être
neutralisée
totalement
(sauf
riverains,
véhicules
de
services
et de
secours),
excepté
sur
les
voies
circulées
par
les
bus
pour
lesquelles
un
accord
préalable
devra
être
demandé
2 semaines
avant
aux
Services
Techniques
de
la Ville.
Des
déviations
temporaires
seront
alors
mises
en
place. Dans
le cadre
de
travaux
urgents,
l'entreprise
devra
mettre
en
place
une
déviation,
si
nécessaire.
ARTICLE
4:
Si
nécessaire,
le
stationnement
des
véhicules
sera
temporairement
interdit
au
droit
de
certaines
zones
d'interventions
et
pendant
leur
durée.
Tout
véhicule
en
infraction
au
présent
arrêté
sera
déclaré
gênant,
verbalisé
et
si
nécessaire
enlevé
et
mis
en
fourrière.
La
signalisation
réglementaire,
interdisant
le
stationnement,
sera
mise
en
place
par
la société
ou
par
l’un
de
ses
sous-traitants
7 jours
avant
la
date
de
début
des
travaux
qui
sera
indiquée
sur
site
avec
l'affichage
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5:
Un
balisage
et
une
signalisation
réglementaire,
conformes
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
devront
être
installés
et
entretenus
par
la société
CDA
qui
sera
responsable
de
tout
incident
pouvant
survenir
du
fait
de
ses
travaux,
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
ARTICLE
6 :
La
circulation
et
la
sécurité
des
piétons
devront
être
assurées
de
façon
permanente
pendant
la
durée
des
interventions.
ARTICLE
7 :
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
affiché
sur
sites
pour
les
interventions
nécessitant
une
information
préalable
avec
délai
de
7
jours,
sauf
dans
le
cadre
de
travaux
urgents.
Pour
les
chantiers
mobiles,
le
personnel
de
l'entreprise
devra
être
en
permanence
en
possession
de
cet
arrêté.
ARTICLE
8 :
Le
Commissaire
de
Police,
la
Directrice
Générale
des
services,
la
Directrice
des
Services
Techniques
de
la
Ville,
le
Chef
de
la
Police
Municipale
et
la
société
CDA
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié.