Arrêté - 2022 006 Recueil des délibérations et arrêtés 4 août

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Arrêté - 2022 006 Recueil des délibérations et arrêtés 4 août Document publié le Jeudi 4 août 2022 par la commune de Commequiers. Lien du pdf (Arrêté - 2022 006 Recueil des délibérations et arrêtés 4 août)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Recueil de publication

des délibérations et des arrêtés

N° 2022-006

Mis en ligne le 4 août 2022

Publié électroniquement le 4 août 2022 1En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des |

collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et

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Publié électroniquement le 4 août 2022 21. Délibérations du Conseil Municipal

Néant

Il. Arrêtés du Maire

Arrêté du 3 août 2022

Arrêté n°2022_412 portant prolongation de la réglementation de circulation Chemin des

Plantes

Arrêté du 4 août 2022

Arrêté n°2022_414 portant réglementation d'accès au château de Commequiers pour les

fêtes médiévales des 6 et 7 août 2022

Arrêté du 4 août 2022

Arrêté n°2022_415 portant prolongation de la réglementation de circulation Impasse de la

Brigassière

Arrêté du 4 août 2022

Arrêté n°2022_416 portant permission de voirie Impasse de la Brigassière

Publié électroniquement le 4 août 2022|. Délibérations du

Conseil Municipal

Publié électroniquement le 4 août 2022Il. Arrêtés du Maire

Publié électroniquement le 4 août 2022REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2022_412

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 22136 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande de prolongation formulée par l'entreprise DEBELEC CARCASSONNE, le 3 août 2022 ;

Considérant que les travaux de branchement électrique sur le chemin des Plantes ne sont pas achevés et qu'il convient par mesure de sécurité de prolonger l'arrêté n° 2022_353 délivré le 30 juin 2022, pour les travaux effectués par l’entreprise DEBELEC ;

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du 3 août 2022 et jusqu'à la fin des travaux, la circulation sur le chemin des Plantes sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par feux tricolores à cycle fixe, ARTICLE 2 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur le ch des Plantes sera limitée à 30 km./h. Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30". ARTICLE 3 : Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3. ARTICLE 4 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 5 : La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de DÉBELEC CARCASSONNE.

ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée lle Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

ARTICLE 8 : Le Directeur Général des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté A Commequiers, le 3 août 2022

Le Maire, Philippe MOREAU

Publié électroniquement le : 0 4 AQUT 2021 LeDépartement de la Vendée

Arrondissement

des Sables d'Olonne

ok AH HN AE

Commune de Commequiers

6.1 Police municipale

ARRETÉ DU MAIRE n°2022 _ 414

Fêtes Médiévales des 6 et 7 août 2022

Un accès limité le long de la muraille extérieure du Château de Commequiers

Le Maire de la Commune de COMMEQUIERS,

VU les articles L2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU f'article 26.15 du Code Pénal punissant d’amendes ceux qui contreviennent aux

règlements légalement faits par l'autorité municipale,

VU l'expertise de Madame NIGUES transmise le 07/02/2017 et selon le principe de précaution,

VU l'arrêté du Maire de Commequiers du 21 février 2017 interdisant l'accès le long de la muraille intérieure et extérieure du Château de Commequiers,

CONSIDERANT l’organisation des Fêtes Médiévales regroupant des centaines de spectateurs et l'intérêt de cette manifestation

ARRETE

Article 1: L'accès sur le site du château sera interdit pendant toute la durée des Fêtes

Médiévales, à tous les animaux de compagnie même tenus en laisse et muselés, à l'exception des

chiens guides d’aveugles et ceux des troupes.

Article 2 : A compter du 4 août 2022, le personnel technique de l’association des Amis du Vieux

Château est autorisé à accéder au Château de Commequiers dans la limite suivante :

- Du vendredi 5 août au lundi 8 août 2022, le personnel technique Son et Lumière (5 à 10

personnes en même temps avec port du casque obligatoire) : accès intérieur et extérieur

non limité.

- Du vendredi 5 août au lundi 8 août 2022, le personnel technique pour les décorations (5

à 10 personnes en même temps avec port du casque obligatoire): accès intérieur et extérieur non limité.

- Le samedi 6 août et le dimanche 7 août 2022, les artificiers (5 à 10 personnes en même

temps avec port du casque obligatoire) : accès intérieur et extérieur non limité.

Article 3 : Pour les animations des 6 et 7 août 2022, les figurants de l'association des Amis du

Vieux Château sont autorisés à accéder au Château de Commequiers dans la limite suivante :

- Attaque du château le samedi : 20 personnes au total

- Scène Accueil du château le dimanche : 20 personnes au total

- Animation la journée du samedi et celle du dimanche : 5 personnes au total

- Spectacle nocturne le samedi et le dimanche : 20 personnes au total

Article 4 : La commune et ses représentants sont dégagés expressément de toute responsabilité

en cas de problèmes ou nuisances causés aux personnes et aux biens dus au nom respect des

articles 1 et 2.

Article 5 : Le présent arrêté, affiché sur place, peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES, dans un

délai de deux mois suivant sa publication.

Article 6: Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous Préfet des Sables d'Olonne ainsi qu'à la Brigade de Gendarmerie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.

Fait à Commequiers, le 4 aoû

Le Maire, Philippe MOREA

| + “vire

Publié électroniquement le : 0 4 AQUT 207? NCendee) 2REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2022_415

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales: VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 :

VU la demande formulée par l’entreprise DEÉBELEC CARCASSONNE, le 29 juin 2022 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux sur le réseau électrique, au 215 impasse de la Brigassière, effectués par l’entreprise DEBELEC CARCASSONNE, il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur cette voie ;

Considérant que les travaux de branchement électrique sur l'impasse de la Brigassière ne sont pas achevés et qu'il convient par mesure de sécurité de prolonger l'arrêté n° 2022_356 délivré le 30 juin 2022, pour les travaux effectués par l’entreprise DEBELEC ;

Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Du 5 août 2022 au 31 août 2022 inclus, date prévisionnelle de fin de travaux sur le réseau électrique sur l'impasse de la Brigassière, la circulation sera interdite dans les deux sens. ARTICLE 2: Pendant la même période, la circulation sera déviée par l'itinéraire de déviation conformément au plan joint en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation. ARTICLE 4 : La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l'entreprise DEBELEC CARCASSONNE.

ARTICLE 5: Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront levées chaque soir à 18h 30 et remises en place chaque matin à 7 h 30; la circulation sera rétablie normalement la nuit, les dimanches et jours fériés.

ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers. ARTICLE 8 : Le Directeur Général des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté À Commequiers, le 4PES

Le Maire, Ye

Philippe MOREAU /

Fotdre Échoniqumet LR | 0427REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

ARRETE DE VOIRIE PORTANT

ACCORD DE VOIRIE

LE MAIRE,

VU la demande en date du 29 juin 2022 par laquelle l'entreprise DÉBELEC CARCASSONNE demeurant à 2682 BOULEVARD Xavier Fafeur -— ZI de LANNOLIER -— 11000 CARCASSONNE

demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Branchement particulier neuf

215 impasse de la Brigassière, commune de COMMEQUIERS,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965. portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,

VU l'état des lieux,

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : branchement particulier, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.

Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la Mairie.

a) Profondeur des canalisations :

Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.

b) Implantations des canalisations :

D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas autorisés

Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs, et dans toute la mesure du possible, à plus d'un mètre du bord de chaussée, pour que l'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée.

Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à ciel ouvert n'étant autorisées qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée.En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à ciel ouvert la canalisation sera placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges empruntant la chaussée et implantée de telle manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée. c) Ouverture des tranchées sur chaussées :

Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur

toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.

d) Conduite des travaux :

1 - Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites devant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.

2 - Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées.

Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'autorité locale.

e) Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :

L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.

f) - Prescriptions techniques relatives à l'exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu'au rétablissement des chaussées :

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation,

Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique jointe en annexe. En particulier les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur trottoir. lls seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur chenilles et empruntant la chaussée est strictement interdit. Par ailleurs, toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui des pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.

Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - g°re partie « signalisation temporaire »). Il est responsable des accidents pouvant intervenir par

défaut ou insuffisance de cette signalisation.

ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 20 jours.

La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture de chantier est fixée au 5 août 2022 comme précisée dans la demande.

Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début d travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet

ARTICLE 5 - Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers,

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir

pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état

primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Fait à Commequiers, le 4 août 2022

Le Maire

Philippe MOREAU

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La commune de COMMEQUIERS, pour attribution

ANNEXE

Fiche technique de réfection des tranchées

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification .

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de COMMEQUIERS.

Rblie eu ceoni quement À : O4 AOUT 2022Fiche technique de réfection des tranchées

Sous chaussée ou

accotement avec charges

Sous accotement sans

charges et trottoirs

Couche de Rétablissement à l'identique | Rétablissement à l'identique roulement

Chaussée

Couche GNT 0/20 pour 2 couches de | GNT 0/20 par couche de 30 d'assise 20 cm cm

: GNT 0/31,5 par couche de 15 |GNT 0/31,5 par couche de 15 Remblai ou 20 cm ou 20 cm

Protection grillage avertisseur grillage avertisseur

Zone de pose Sable ou gravillons Sable ou gravillons