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Déliberation - DELIB+2026+0012+Modification+participation+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Calès.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB+2026+0012+Modification+participation+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
Publié
le
3110312£
ID
: 024-212400733-20260330-2026
0012-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
11
Présents :
10
Procuration
:
00
Votants :
10
L'an
Deux
Mil
Vingt-six,
le
trente
mars,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Calés
Düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christophe
CATHUS,
Maire.
PRESENTS
— CATHUS
Christophe,
MAZEAU
Christophe,
QUEVAL
Elodie,
DEBUT
Alain,
SCELLE
Laurence,
BAUNAT
Rémi,
BZDZINCK
Thomas,
GAUNA
Marion,
VANHAUVWE
Laurine,
ROUSSEL
Nicolas.
ABSENT
EXCUSE:
GRAZZI
Roseline
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: SCELLE
Laurence
Date
de
convocation
: 26/03/2026
Délibération
: 2026-0012
OBJET
: Adhésion
à
la convention
de
participation
pour
le
risque
«
prévoyance
» proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Dordogne
(CDG24)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L.827-1
à
L.827-11 ;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ; Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
28
juin
2024
approuvant
le
choix
de
l'opérateur ;
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la
Dordogne
en
date
du
5 juillet
2024
approuvant
le choix
de
l'organisme
assureur
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
«
prévoyance
»
pour
la
période
du 1°
janvier
2025
au
31
décembre
2030 ;
Vu
la
convention
de
participation
«
Prévoyance
»
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Dordogne
et
le
groupement
MNT
—
RELYENS
;
Vu
la
délibération
2024/0008
de
la
Commune
de
Calès
afin
de
participer
à
la
procédure
de
consultation
engagée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Dordogne
en
vue
de
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Prévoyance
»
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
27/03/2026,
Mairie — 24150
Calès — Tél. 05
53
22
50
04 —
Fax 05
53
27
22
67 — mairie@mairie-cales.com Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
Publié le
31
[08126
ID
: 024-212400733-20260330-2026
0012-DE
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
qu'à
compter
du
1%
janvier
2025,
les
employeurs
territoriaux
ont
obligation
de
participer
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
pour
le
risque
"Prévoyance",
à
hauteur
minimum
de
7 €
par
mois
et
par
agent.
L'article
L.827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique
confie
aux
centres
de
gestion
une
nouvelle
mission
obligatoire
qui
est
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
les
ont
mandatés,
une
convention
de
participation
couvrant
le
risque
« prévoyance
».
Par
conséquent,
en
mars
2024,
le
CDG
24
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
mutualisée
avec
les
CDG
19-23-47-64-87
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
prévoyance
»
au
profit
des
collectivités
et
établissements
publics
du
département
de
la
Dordogne
l'ayant
sollicité.
Il
indique
qu'à
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
le
CDG
24
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
» auprès
du
groupement
MNT
/
RELYENS,
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
du
1° janvier
2025.
Le
Maire
précise
que
la
commune
de
Calès
avait
manifesté
son
intérêt
pour
cette
mise
en
concurrence,
et
qu'à
ce
titre,
elle
peut
aujourd'hui
adhérer
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
CDG
24,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial,
pour
permettre
à ses
agents
de
bénéficier
des
garanties
et
conditions
financières
mutualisées
proposées
par
le
prestataire
qui
a
été
retenu.
Il
précise
également
que
s'agissant
d'un
contrat
collectif
à
adhésion
facultative,
les
agents
de
la
commune
de
Calès
ont
le
choix
d'adhérer
où
non,
mais
que
seuls
les
agents
qui
adhèrent
au
contrat,
perçoivent
la
participation
financière
de
l'employeur.
AU
vu
de
ces
éléments,
le
Maire
propose,
l'adhésion
de
la
commune
de
Calès
à
ladite
convention
de
participation,
pour
le
risque
"Prévoyance",
à compter
du 1° janvier
2025.
I propose
de
fixer
à 20 € par
mois
et par
agent
la participation
employeur
obligatoire,
dans
le cadre
de
ce
dispositif
pour
le risque
"Prévoyance"
à compter
du
01/04/2026.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
avec
10
voix
«
pour
», O
voix
« contre
» et
O
abstention :
- __
Adhère
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la Dordogne
et
le groupement
MNT
—
RELYENS,
à compter
du
01/04/2026
;
-__
Accorde
la
participation
financière
de
l'employeur
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité,
en
activité,
ayant
adhéré
au
contrat
issu
de
la
présente
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Prévoyance
»;
-
Fixe
le
niveau
de
participation
financière
de
la collectivité
à hauteur
de
20
€
par
agent
et
par
mois,
pour
chaque
agent
adhérant
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation ;
Mairie
— 24150
Calès — Tél. 05
53
22
50
04 — Fax 05
53
27
22
67 — mairie@mairie-cales.com Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
Publiéle
31]03{
2€
ID
: 024-212400733-20260330-2026
0012-DE
-
Indique
que
Comité
Social
Territorial
a été
consulté
pour
avis
le 27/03/2026 ;
-
Précise
que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
aux
agents
seront
inscrits
au
budget
primitif;
-
Autorise
le
Maire
à signer
tous
les
documents
y afférents
;
Fait
et délibéré
les jours
mois
et an
que
ci-dessus
La
secrétaire
de
séance,
Laurence
SCELLE
Le
Maire,
Christophe
CATHUS
F7
de
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Bordeaux
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
publication.
Mairie
— 24150
Calès
— Tél. 05 53
22
50 04 — Fax 05
53
27
22
67 — mairie@mairie-cales.com