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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Calès.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB+2026+0012+Modification+participation+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 31/03/2026 Reçu en préfecture le 31/03/2026 Publié
le
3110312£
ID : 024-212400733-20260330-2026 0012-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers En exercice :
11
Présents :
10
Procuration :
00
Votants :
10
L'an Deux Mil Vingt-six, le trente mars, Le Conseil Municipal de la Commune de Calés Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, Sous la Présidence de Monsieur Christophe CATHUS, Maire.
PRESENTS
— CATHUS
Christophe, MAZEAU Christophe, QUEVAL Elodie, DEBUT
Alain, SCELLE Laurence, BAUNAT Rémi, BZDZINCK Thomas, GAUNA Marion, VANHAUVWE Laurine,
ROUSSEL Nicolas.
ABSENT EXCUSE:
GRAZZI Roseline
SECRETAIRE DE SEANCE : SCELLE Laurence Date de convocation : 26/03/2026
Délibération : 2026-0012
OBJET : Adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance » proposée par le Centre de Gestion de la Dordogne (CDG24) Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ; Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ; Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement ; Vu l'avis du comité social territorial en date du 28 juin 2024 approuvant le choix de l'opérateur ; Vu la délibération du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 5
juillet 2024 approuvant le choix de
l'organisme
assureur
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
« prévoyance » pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2030 ; Vu la convention de participation « Prévoyance »
signée entre le Centre de Gestion de la Dordogne et
le groupement MNT
— RELYENS ;
Vu la délibération 2024/0008 de la Commune de Calès afin de participer à la procédure de consultation engagée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Dordogne
en
vue
de
la
conclusion
d’une
convention
de
participation sur
le
risque
«
Prévoyance
»
;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27/03/2026,
Mairie — 24150 Calès — Tél. 05 53 22 50 04 — Fax 05 53 27 22 67 — mairie@mairie-cales.comEnvoyé en préfecture le 31/03/2026 Reçu en
préfecture le 31/03/2026
Publié
le
31
[08126
ID : 024-212400733-20260330-2026 0012-DE
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
qu'à
compter
du
1% janvier
2025,
les
employeurs
territoriaux
ont
obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque "Prévoyance", à hauteur minimum de 7 € par mois et par agent. L'article
L.827-7 du
code général
de
la fonction
publique confie
aux centres de
gestion
une
nouvelle
mission
obligatoire
qui
est
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
les
ont
mandatés,
Une
convention
de
participation
couvrant
le
risque
«
prévoyance
».
Par conséquent, en
mars 2024,
le CDG
24 a
lancé
une procédure
de mise en concurrence mutualisée
avec
les
CDG
19-23-47-64-87
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
« prévoyance »
au
profit
des
collectivités
et établissements
publics
du
département
de
la
Dordogne
l'ayant sollicité. Il
indique
qu'à
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
le
CDG
24
a
souscrit
une
convention
de
participation pour le risque «
Prévoyance
» auprès du groupement MNT
/ RELYENS, pour une durée de
6 ans à compter du 1°
janvier 2025.
Le Maire précise que la commune de Calès avait manifesté son intérêt pour cette mise en concurrence, et qu'à ce titre, elle peut aujourd'hui adhérer à la convention de participation proposée
par le CDG 24,
après consultation du Comité Social Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions financières mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu. Il
précise
également
que
s'agissant
d'un
contrat
collectif
à
adhésion
facultative,
les
agents
de
la
commune de Calès ont le
choix d'adhérer où
non,
mais que seuls les agents qui
adhèrent au
contrat,
perçoivent la participation financière de l'employeur. AU vu
de ces éléments,
le
Maire
propose,
l'adhésion
de
la commune
de
Calès
à
ladite
convention
de
participation, pour le risque "Prévoyance", à compter du
1° janvier 2025.
I propose de fixer à 20 € par mois et par agent la participation employeur obligatoire, dans le cadre de ce dispositif pour le risque "Prévoyance" à compter du 01/04/2026. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 10 voix « pour »,
O voix « contre » et O abstention :
-__
Adhère à la convention de participation pour le risque «
Prévoyance » conclue entre le Centre
de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT
— RELYENS, à compter du 01/04/2026 ;
-__
Accorde la participation financière de l'employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré
au
contrat
issu
de
la
présente
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Prévoyance
»
;
-
Fixe le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20
€
par agent et par mois,
pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;
Mairie — 24150 Calès — Tél. 05 53 22 50 04 — Fax 05 53 27 22 67 — mairie@mairie-cales.comEnvoyé en préfecture le 31/03/2026 Reçu en préfecture le 31/03/2026 Publiéle
31]03{
2€
ID : 024-212400733-20260330-2026
0012-DE
-
Indique que Comité Social Territorial a été consulté pour avis le 27/03/2026 ;
-
Précise que les crédits budgétaires nécessaires au versement de la participation financière aux agents seront inscrits au budget primitif
;
-
Autorise le Maire à signer tous les documents y afférents ;
Fait et délibéré les jours mois et an que ci-dessus
La secrétaire de séance, Laurence SCELLE
Le Maire, Christophe CATHUS
CATAILSE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Mairie — 24150 Calès — Tél. 05 53 22 50 04 — Fax 05 53 27 22 67 — mairie@mairie-cales.com