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Déliberation - Annexe délibération 2021 145 ASA des Canaux convention pour aménagement des banquettes des canaux
Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe délibération 2021 145 ASA des Canaux convention pour aménagement des banquettes des canaux)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRONDISSEMENT DE BRIANCON
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
COMMUNE DE VILLARD ST PANCRACE
CONVENTION D’AMENAGEMENT DES BANQUETTES DES CANAUX GERES PAR L’ASA DE VILLARD ST PANCRACE
ENTRE,
Monsieur Sébastien FINE, Maire de Villard St Pancrace (Hautes-Alpes), autorisée par délibération n°2021- du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2021, D’une part,
ET,
Monsieur Jacques FINE, Président de l’ASA des Canaux de Villard St Pancrace,
D’autre part.
Préambule
La commune a le projet d’aménager des itinéraires de sentiers pédestres dans l’environnement immédiat du village. Compte-tenu de l’existence de plusieurs canaux sur la commune qui pourraient être utilisés pour réaliser ce projet, il convient de définir les conditions d’usage de ses secteurs avec l’A.S.A. titulaire de droits réels sur ces espaces.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de permettre :
➢ le passage des randonneurs pédestres et de manière générale de toutes les personnes pratiquant une activité de promenade non motorisée,
➢ la réalisation de travaux d’aménagement sur la banquette des canaux syndiqués propriété de l’A.S.A. des Canaux de Villard St Pancrace à savoir : canal Neuf, canal du Rencurel, canal de l’Eglise, canal de Papon.
Cette autorisation est consentie par l’A.S.A. des Canaux de Villard St Pancrace au profit de la commune de Villard St Pancrace. Cette autorisation n’implique aucune servitude de passage susceptible de grever la propriété susvisée. Elle ne saurait, en aucun cas, être assimilable à un bail.
Article 2 : Obligations des parties
l’A.S.A. des Canaux de Villard St Pancrace consent à titre gratuit à ce que lesdites portions de chemins concernées figurent dans les guides et descriptifs réalisés par la commune à destination du public, et accepte, en conséquence, le passage des randonneurs sur les sentiers définies à l’article 1, permet la pose du balisage, qui pourrait s’avérer nécessaire et autorise la commune, ou toute autre entité dûment mandatée par lui, à pénétrer sur cette propriété pour l’exécution des travaux nécessaires pour rendre le chemin conforme à sa destination et en assurer les travaux d’entretien.
La commune s’engage à prendre en charge tous les frais inhérents à cette mise en conformité sans qu’il puisse être demandé à l’A.S.A. quelque participation que ce soit.
La commune s’engage à ce que le déroulement desdits travaux ne cause aucun préjudice à l’A.S.A.
Article 3 : Durée
La présente convention est établie pour une durée de 9 années à compter de la signature de la présente. A l’expiration du terme ainsi fixé, la présente convention se renouvellera par tacite reconduction, pour une durée équivalente à la présente.
Article 4 - Responsabilité
La commune est responsable civilement des dommages causés aux usagers ou à l’A.S.A. du fait de travaux d’aménagement ou d’entretien.
La commune s’engage à ce titre :
➢ Procéder à l’entretien courant du cheminement et à maintenir en usage l’ensemble des prises d’eau utilisées ou non sur le parcours aménagé.
➢ A veiller à la stabilité de la rive inférieure et à effectuer en cas de besoin, tous travaux, en accord avec l’A.S.A., de nature à remédier aux désordres constatés ➢ A ne pas exécuter de travaux autres que ceux définis dans la présente convention sans l’accord écrit préalable de l’ASA.
➢ A assurer le balisage (notamment la signalisation des dangers auxquels sont exposés les usagers des sentiers pédestres), le gardiennage, la surveillance, la mise en place des équipements nécessaires à l'accueil en toute sécurité des personnes et des biens. ➢ A assumer la responsabilité des dommages ayant un lien avec la présence ou l'utilisation du chemin pendant la durée de la convention, quel qu'en soit l'auteur, la victime ou la cause.
➢ A souscrire les assurances nécessaires à la couverture des risques découlant de l'exécution de la présente convention.
➢ A faire une visite annuelle sur les lieux avec un représentant de l’ASA des canaux afin vérifier et évaluer la parfaite viabilité du cheminement piétons.
La commune pourra rechercher la responsabilité des usagers au titre des dommages provoqués de leur fait aux personnes et aux biens.
L’A.S.A. reste pour sa part responsable des dommages corporels et matériels qui seraient de son fait et qui résulteraient d’agissements inadaptés au caractère d’usage public du site (création d’obstacles sur le chemin, pose de pièges...). Dans tous les cas, la responsabilité de l’A.S.A. ne saurait être recherchée, du fait des travaux accomplis sur son chemin par la commune ou ses préposés.
Article 5 - Mesures de police
Les chemins étant ouvert à la circulation du public, l’A.S.A. ne s’opposera pas aux mesures de police que le Maire de la commune sera amené à prendre (réglementation de l’usage etc.), dans la mesure où celles-ci ne présenteraient pas un caractère restrictif pour ses droits de propriétaire.
Article 7 - Clause de résiliation
La présente convention peut être résiliée par chacune des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, pour quelque motif que ce soit, en respectant un préavis de 3 mois. La résiliation est à l’initiative des parties, pour toute inobservation des clauses de la présente convention, par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse après un délai de 15 jours.
Article 8 - Clause compromissoire et de compétence juridictionnelle
Tout litige né de l'interprétation ou de l'application des présentes clauses pourra être soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil) 13006 MARSEILLE Cedex.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettront en œuvre une procédure de règlement amiable de leur différend consistant dans l'échange d’au moins deux correspondances. En cas d'échec de cette procédure, dûment constaté par les parties, la partie la plus diligente procédera à la saisine du Tribunal administratif. Dans un délai de quinze jours, elle en informera préalablement l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes clauses et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leur adresse respective, telle qu'indiquée en première page.
Fait à Villard St Pancrace le
Le Président, Le Maire,
Jacques FINE Sébastien FINE