Procès Verbal - 25 71 pv Enedis Parking DES Nautiles Plan Deau DES Ferreols

Documents similaires

Procès Verbal - 25 71 PV ENEDIS PARKING DES NAUTILES PLAN DEAU DES

Arrêté - 25 101 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STAT

unknown - AM 24.567 REGLEMENT INTERIEUR PLAN DEAU DES FERREO

Arrêté - AM 23.724 STATIONNEMENT RESERVE AMICALE AMATEUR VE

Arrêté - AM 23.511 REGLEMENT INTERIEUR PLAN DEAU

Procès Verbal - 23 1014 PV ENEDIS 7 Place de Gaubert

Procès Verbal - 23 765 PV ENEDIS Chemin des 2 tilleuls

Procès Verbal - 23 763 PV ENEDIS Rue Michel Ange

Procès Verbal - 24 1203 PV ENEDIS DOURBES LIEUT DIT CHABAROUET

Procès Verbal - 23 764 PV ENEDIS Rue Jean Gaspard Gassend

Procès Verbal - 25 71 pv Enedis Parking DES Nautiles Plan Deau DES Ferreols Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - 25 71 pv Enedis Parking DES Nautiles Plan Deau DES Ferreols)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, NN Digne-les-Bains, le

@ ee vice 23 JAN 205

DIGNE Exrarr les-Bains du registre des arrêtés du maire

Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence

= VU le code général des collectivités territoriales

VU le code de la route,

VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du conseil Services techniques municipaux municipal N°31 en date du 25 juin 2015 PERMISSION DE VOIRIE

ARTICLE 1 :

VU la demande en date du 16 Janvier 2025 par laquelle l’entreprise ENEDIS

N °25- 2 { sollicite une permission de voirie afin d'effectuer un raccordement.

(SB/MM)

ARRÊTONS

Le pétitionnaire est autorisé à occuper le Domaine Public pour procéder à un raccordement

situé parking des Nautiles — plan d’eau des Férréols, suivant le plan joint à sa demande, sous

son entière responsabilité tant vis-à-vis des tiers que de la Ville de DIGNE-LES-BAINS et sous

réserve de se conformer aux prescriptions suivantes :

1 — Avant chantier, l’entreprise devra s'assurer de la présence ou pas d’autres occupants du

domaine public par le biais des DT/DICT.

2- En aucun cas la circulation ne devra être interrompue, sauf accord formel du gestionnaire de

voirie.

3- le chantier devra être matérialisé, conformément aux normes en vigueur, par le pétitionnaire

afin d’éviter tout accidents.

4- L'entretien et le nettoyage sont à la charge du pétitionnaire.

5- Aucun dépôt de matériau ne sera toléré sur la chaussée.

6- Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions du règlement de voirie.

7- Si la tranchée est située dans l’emprise de la chaussée et que, de ce fait, il y a réduction du

nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres.

8- Si le marquage horizontal ou vertical est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

9- L'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être

constamment assurés.

10- les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en

décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente

autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

11 — ENEDIS est autorisé à ouvrir la chaussée afin d'effectuer un branchement électrique.

12 - Le remblaiement de la tranchée se fera suivant conformément au règlement de voirie. Les remblais seront réalisés avec une grave de la GNT 0/31.5 jusqu’à 5 cm du niveau fini +

compactage.

Les remblais ne pourront être réalisé avec les matériaux issus de la tranchée. Ceux-ci seront

réalisés avec de la GNT 0/31.5.

*La reprise de l’enrobé en BBSG 0.10 sur chaussée sur une épaisseur de 5 centimètres se fera

sur la largeur de la tranchée en prenant 50 centimètres en plus de chaque côté de la tranchée.

L'enrobé sera découpé à la scie de part et d'autre de la tranchée une première fois pour exécuter la tranchée, une deuxième fois pour reprendre les enrobés.

Pour parfaire l'étanchéité au niveau de la découpe, un joint bitumineux sera alors réalisé.ARTICLE 2 : La présente permission de voirie est donnée à titre précaire et révocable immédiatement en cas

de non-respect du Règlement Municipal de Voirie où sur demande du maire et sans que le

pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité.

Tout manquement au respect des dispositions ci-dessus entraînera en outre les poursuites

réglementaires. Cette permission de voirie peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les

deux mois suivant sa date de publication/affichage ou de notification par :

- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains. En cas de

notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la

commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca,

13235 MARSEILLE cédex 2

Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de

l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet

www.telerecours.fr.

Le maire de Digne-les-Bains

L'’adjoint délégué

M. BLANC

Hôtel de Ville 1 boulevard Martin Bret

B.P 50214 04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex

wwwdignelesbains.fr

VOSEXTRAIT DU REGLEMENT DE VOIRIE

OBJET ET CIIAMP D'APPLICATION

Le présent règlement a pour objet de définir les dispositions administratives et

techniques relatives à l'occupation temporaire du domaine publie et à l'exéeution des {ravaux de voirie ou de réseaux.

1 s'applique à l'intérieur du territoire de la commune de Digne les bains pour les

Gavaux entrepris dans l'emprise des voies publiques et de leurs dépendances

{chaussée, trottoirs, pare de stationnement, etc.) à toute cevupation du sol, du sous-

ot et du sur sol publie, par ou poar le compte des personnes physiques ou morales, publiques an privées

AUTORISATIONS D'OCCUPATION

Dans le cadre de ses pouvoirs de police Le Maire a

compétence sur la voirie communale,

- compétence à l'intérieur de l'agglomération, dans les conditions prévues par l'article L. 21-22-24, 122121 et suivants du CGCT, sur la voirie nationale, départementale,

communale el autes voies ouvertes à la circulation publique

PERMISSIONS DE VOIRIE

Elle conceme les objets ou ouvrages qui ant unc emprise sur le domaine publie, Elle

inplique des travaux qui modifient l'assiette du domaine eceupé. Elle concerne par exemple les kiosques à journaux, les stmctures commerciales fixées

au sol, les postes d'essence, les canalisations, l'installation de mobilier urbain estrades, banes, bornes, panneaux...) la création d'un branchement particulier à

l'assainissement communal au départemental, la création d'un batean d'accès à une propriété privée, ele

Les pecnissions de voirie relèvent de la compétence de l'autorité propriétaire du domaine ; Ja Commune pour le domaine public communal, l'Etat ou le Département

pour le domaine public naionat ou départemental. Ces deux dernières permissions s'obtiennent aprés avis de le Commune,

DELIVRANCE DE LA PERMISSION DE VOIR]

C'esi au maire qu'appartient la compétence d'accorder ou de refuser une permission

de voñrie sur les voies de la commune. Les permissions de voirie peuvent ire l'objet, lors de leur délivrance, de conditions

générales et de conditions particulières.

CONDITION DE DUREE

La permission de voirie doit être utilisée dans Le délai de six mois à eomper de la date de sa délivrance, sauf si les dates d’oceupation du domaine public sont précisées dus

l'autorisation. Elle est périmée de plein éroit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce

délai, À l'expiration du délai pour lequet elle a été accordée, la permission de voirie

peut être renouvelée dans les mêmes conditions

FORME DE LA DEMANDE La demande est fonnulée sur un imprimé délivré par les services municipaux ou par

messagerie électronique par le pétitionnaire (propriétaire ou mandataire) et contient l'indieation exacte de ses noms, prénoms et domicile. Elle désigne explicitement

l'immeuble auquel les travaux se rapportent, soit par l'indication de la sue el du muméro, soit par les références eadesirates, soit celles des lieux-dits, tenants el

aboutissants ainsi qu'éventuellement Les points repères ou kilométriques entre lesquels ils daivent être exécutés, Elle précise de plus, en vue de Ia notification, P’adresse du

pétitionnaire sf celle-ci est différente du lieu d’exécntian des travaur La demande doit indiquer la durée pour laquelle l'occupation temporaire due domaine

public est sollicitée. Flle doit être accompagnée d'un dossier technique comportant tous les renseignements (notice explicative, plan de situation, plans d'ensemble,

photos et de détails) nécessaires À san instruction.

Dispasitif avertisseur:

Un grillage avertisseur sera posé par-dessus l'ouvrage à une hauteur suffisante pour sa protection

Conformément aux nomnes en vigueur, le grillage sera placé an minimum à 0,20 m au- dessus de la pénératrice supérieure de 14 (ou des) canalisation. 11 sera dé couleur

appropriée aux travaux (c£ norme NF T 54 080)

EMPORAIRE DE CIRCULATIOÏ STATIONNEMENT

“toute occupation des voies ouvertes À la cireulation publique et de leurs dépendances nnement exceptionnel (alent à l'encontre de l'arrêté général de en vue de sta

circulation et de stativnnement de la vifle de Digne Les bains) ou de durée supérieure à

5 minutes dans les zones réglementées, pour livraisons ou interventions, devra faire l'objet d'une demande d'arrèlé municipal auprès des services techniques au minimum

8 jours calendaires avant Ja date envisagée, Cette demande conceme

= la réservation d'emplacement pour déménagement, - la réservation d'emplacement pour livraison,

la réalisation d'emplacement pour le dépôt d’ane benne, - la réservation d'emplacement pour travaux,

- le stationnement à l'intérieur d'une zone réglementée {zone piétonne…),

+ le stationnement en zone interdite par arrêté municipal,

= la perturbation de la cireulation, - le changement temporaire de sens de circulation.

Chaque demande devra mentionner :

= lenem du pétitionnaire, - l'objet de l'occupation temporaire du domaine publie,

le localisation précise de la partie du domaine public à occuper, les dates précises de début et fn d'occupation.

DEMANDE D'ARRETE MUNICIPAE, POUR COUPURE DE VOIE

PUBLIQUE Toute intention de coupure de voie publique, quel qu'en soit le motif, sauf cas

d'urgence mettant en cause |a continuité du service public ou la sécurité, duit Faire l'objet d'une demande molivée auprès des services techniques 21 jaurs calendaires

avant la date envisagée, sachant qu’un refus peu être opposé an pétitiannaire L'acceptation prend la forme d’un arrêté muicipal

Chaque demande devra mentionner - le nom du pélitionnaire,

- l'objet coneentant la demande de coupure de voie publique, - la focalisatian précise de l'emplacement effectif de la coupure de vais publique,

= la ou les dates précises de la coupure de voie publique,

Déclaration d'intention de commencement de travaux

Toute entreprise {y compris sous-railante ou membre d’un groupement d'entreprises) chargée de l'exécution de travaux sur le domaine public dans une zone où sont

implantés des réseaux (aériens, souterrains on subaquatiques) doit faire parvenir aux services techniques de la ville de Digne les baîns ame déclaration d'intention de

£ommencement de travaux. Celle-ci devra Ii parvenir au moins onze jours calendaires avant la date de début des travaux, où vingt un jours calendaires dans le eus d'une

demande de fermeture de la voie,

Avis d'ouverture et de fermeture de travaux

Les Services Techniques doivent être informés du commencement et de la fin des

travaux au moins 24 h avant Je début et la clôture du chantier par courrier, létéphone, messagerie Internet ou télécopie.

À défiant, une rénnion de début de chantier peut être organisée.

PRI Dispositions générales

Seules Les grandes lignes concemunt l'exécution des travaux son reprises dans ce chapitre qui ne saurait être exhaustif.

Les Maître d'ouvrage et les intervenants sur Je domaine publis, y compris les différents

concessionnaires publics ou privés, effectuant des travaux quels qu'ils soient

(entretien, réparation, création …), doivent se référer aux dispositions techniques

contenues dans l'annexe teclmique jointe au présent Règlement de Voiric ahisi qu'aux

dispositions complémentaires imposées par les Services Techniques selun leurs compétences.

Fouilles et tranchées

Chaussées Neuves:

Liintervenant est teuu de se confomer aux prescriptions en viguenr cancermant la réalisation de tranchées sur les chaussées, trottoirs et dépendances de la voirie

nouvellement construites ou ayant Fat l'objet d'unc réfection à savoir En règle générale aucun chantier nécessitant la réalisation de fouilles n'est

alarisé sur les chaussées neuves ou renforcées depuis moins de$ ans.

- En cas d'urgence invoque : (exemple rupture de emnalisation, de conduite, de câble, où de branchements imprévisibles), celle-ci devra êre dûment justifiée et démontrée

auprès du gestionnaire du domaine publie,

- Si l'urgence est recomme, pendant celle période, lintervenant examiner cene séluatien particulière avec Les services de la ville afin de rcchereher conjointement ne

salution penneltant une remise en état satisfaisante de la zone,

Huplentation:

Longitudinalement, les tranchées sont ouvertes à l'avancement da chantier par tronçons de 100 mètres au plus.

Aïn de préserver l'intégrité de la structure de voie les fouilles ne devront pas être entreprises en limite de structure.

Les tranchées en galerie sont interdite