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PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
plu-procedures - Procédure
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Savigny-Lévescault.
Lien du pdf (plu-procedures - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
GRAND POITIERS LS Communauté urbaine- CURE D
LREE ce
DELIBERATION u registre des délibérations du Conseil communautaire
Conseil Communautaire 4 avril 2025 | HE L
en
N'ordre 58 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
N° identifiant 2025-0048 Plan local d'urbanisme (PLU) de Savigny-l'Évescault
Rapporteur(s) M. Aloïs GABORIT
Date de la convocation 21/03/2025
Président de séance Mme Florence JARDIN
Secrétaire(s) de séance | Frankie ANGEBAULT Notice de présentation Règlement
Plan de zonage
Membres en exercice 86
Quorum 44
Présents 59 Mme Florence JARDIN - Présidente M. Stéphane ALLOUCH - M. Frankie ANGEBAULT - Mme Sylvie AUBERT - M. Emmanuel BAZILE - M. Bastien BERNELA - M. Gérald BLANCHARD - Mme Dany COINEAU - Mme Alexandra DUVAL - M. Claude FIDELSTEIN - M. Jean-Louis FOURCAUD - M. Michel FRANÇOIS- M. Aloïs GABORIT- M. Laurent LUCAUD- M. Romain MIGNOT- Mme isabelle MOPIN - M. Gilles MORISSEAU - Mme Élisabeth NAVEAU DIOP - M. Bernard PÉTERLONGO - M. Robert ROCHAUD - M. Théo SAGET- M. Jean-Luc SOULARD - Mme
Béatrice VANNESTE - Membres du bureau
Mme Martine BATAILLE - M. Gérard BENOIST - M. Joël BLAUD - Mme Coralie BREUILLÉ- JEAN - M. Anthony BROTTIER- M. Christophe CHAPPET - M. Alain CLAEYS - M. Serge COUSIN - Mme Ombelyne DAGICOUR - Mme Karine DANGRÉAUX-HENIN - M. Guy DAVIGNON - M. Ludovic DEVERGNE - M. Rafael DOS SANTOS CRUZ- M. Pascal FAIDEAU - M. Vincent GATEL - Mme Pascale GUITTET - Mme Monique HERNANDEZ - M. Olivier KIRCH - Mme Solange LAOUDJAMAÏ - Mme Maguy LUMINEAU - M. Bernard MAUZÉ- M. Jérôme NEVEUX - Mme Chantal NOCQUET- M. Kentin PLINGUET - M. Philippe PRIOUX - Mme Julie REYNARD - M. Pierre- Étienne ROUET- Mme Syivie ROY - Mme Sylvie SAP - Mme Rozenn SÉNÉLAS - Mme Valérie SIMON- Mme Claude THIBAULT - M. Bruno VIVIER - Mme Julie FONTAINE - Mme Éladie BONNAFOUS - M. Nicolas RÉVEILLAULT les conseillers communautaires
Absents 19
M. Jean-Charles AUZANNEAU - Mme Léonore MONCOND'HUY - M. Maxime PÉDEBOSCQ - M. Fredy POIRIER - M. Charles REVERCHON-BILLOT - Mme Corine SAUVAGE
Membres du bureau
Mme Béatrice BEJANIN - Mme Sonia BENNANI - Mme Alexandra BESNARD - M. François BLANCHARD - M. Aurélien BOURDIER - M. Bernard CHAUVET - M. Vincent CHENU - Mme Nelly GARDA-FLIP - Mme Carine GILLES - M. Gérard HERBERT - M. Jean-Louis LEDEUX - M. Christian RICHARD - M. Arnaud ROUSSEAU les conseillers communautaires Mandats 8 Mandants Mandataires
Mme Samira BARRO-KONATÉ Mme Coralie BREUILLÉ-JEAN
Mme Nathalie DESJARDINS M. Bruno VIVIER
M. Éric GHIRLANDA M. Claude EIDELSTEIN
M. Sébastien LÉONARD Mme Florence JARDIN
M: Frédéric LÉONET Mme Isabelle MOPIN
Mme Zoé LORIOUX - - CHEVALIER M. Vincent GATEL
M. Jean-Luc MAERTEN Mme Valérie SIMON
Mme Nathalie RIMBAULT-HÉRIGAULT | M. Théo SAGET
Observations L'ordre de passage des délibérations : 1, 94, 2 à 48, 81 à 84, 49 à 80 et 85 à 93.
Sont sortis François BLANCHARD (mandataire d'Aurélien BOURDIER), Vincent CHENU et Charles REVERCHON-BILLOT.
AR Préfecture du 9 avril 2025
N° 086-200069854-20250404-199409-DE-1-1 Projet de délibération Commission Voirie, espaces publics - Mobilités - Urbanisme - Foncier étudié par:
ST el Direction Générale Adjointe Transition écologique Direction Urbanisme - Habitat - Foncier |
Vu les articles L. 5211-1, L. 5211-2, L. 5211-3 et L. 5211-9-2 qui renvoient aux dispositions des articles L. 2122-21 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 300-6 et R. 153-16 relatifs à une déclaration de projet portée par une personne publique autre que l'État, l'EPCI compétent ou la commune,
Vu les statuts de Grand Poitiers Communauté urbaine,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA),
Vu le Schéma de cohérence territoriale du Syndicat mixte pour l'aménagement du Seuil du Poitou approuvé le 11 février 2020,
Vu la délibération du Conseil de Grand Poitiers Communauté urbaine en date du 8 décembre 2017 approuvant le Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Savigny-l'Évescault,
Vu la délibération du Conseil de Grand Poitiers Communauté urbaine en date du 7 décembre 2018 approuvant la modification simplifiée n° 1 du PLU de la commune de Savigny-l'Evescault,
Vu la délibération du Conseil de Grand Poitiers Communauté urbaine en date du 1° décembre 2023
approuvant la modification simplifiée n° 2 du PLU de la commune de Savigny-l'Evescault,
Considérant la saisine d'Eaux de Vienne-Siveer en date du 9 août 2024 pour la mise en œuvre d'une enquête publique portant sur la déclaration de projet d'une nouvelle station d'épuration emportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme de Savigny-Evescault,
Considérant l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) Nouvelle-Aquitaine en date du 8 mars 2024 et le mémoire en réponse apportée par Eaux de Vienne-Siveer,
Considérant l'examen conjoint du dossier par les personnes publiques associées en date du 16 mai 2024 et l'avis favorable de la Commission départementale de Protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Vienne du 14 mai 2024.,
Considérant l'arrêté n°2024-SGAD/BE-210 en date du 23 septembre 2024 de Monsieur le Préfet de la Vienne prescrivant l'ouverture de l'enquête publique pour la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Savigny-l'Évescault dans le cadre du projet de la nouvelle station d'épuration sur la commune, projet porté par Eaux de Vienne-Siveer,
Considérant l'enquête publique qui s'est tenue du 21 octobre 2024 au 22 novembre 2024 inclus et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 10 décembre 2024 émettant un avis favorable,
Considérant la saisine d'Eaux de Vienne auprès de Grand Poitiers en date du 6 février 2025 comprenant le dossier de déclaration de projet, pour la nouvelle station d'épuration, emportant mise en compatibilité du PLU de Savigny-l'Évescault modifié au regard de la consultation des personnes publiques associées et de l'avis et des conclusions du commissaire enquêteur.
Le processus de la déclaration de projet relative à la construction d’une nouvelle station d'épuration par Eaux de Vienne-Siveer emportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Savigny-l'Evescault
Définie par l’article L. 300-6 et R. 153-16 du Code de l'urbanisme, la procédure de déclaration de projet
AR Préfecture du 9 avril 2025
N° 086-200069854-202504094-199409-DE-1-1 emportant mise en compatibilité du PLU est conduite par un organisme autre que l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'urbanisme. Cette procédure vise à permettre la réalisation d'une opération d'intérêt général ne pouvant pas être autorisée par le PLU en vigueur. Ce dernier doit donc être mis en compatibilité dans le cadre de cette procédure.
Le projet de réalisation d'une nouvelle station de traitement des eaux usées étant de la compétence d'Eaux de Vienne-Siveer, l'initiative et la mise en œuvre de la procédure est de sa responsabilité.
À l'issue de l'enquête publique mise en œuvre par l'État, Eaux de Vienne-Siveer soumet à Grand Poitiers Communauté urbaine (autorité compétente en matière de PLU), le dossier de mise en compatibilité du PLU éventuellement amendé suite aux avis des personnes publiques associées, de son examen conjoint par ces mêmes personnes publiques associées et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Dès lors, le Conseil de Grand Poitiers Communauté ‘urbaine doit délibérer pour approuver la mise en compatibilité du PLU.
L'objet de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Savigny-l'Évescault
- L'opération |
L'opération d'intérêt général vise à la réalisation d'une nouvelle station de traitement des eaux usées sur la commune de Savigny-l'Évescault.
Elle s'appuie sur une prospective des évolutions de la population faisant apparaître une augmentation de la population de 501 personnes, dont 372 sur le bourg susceptible d'être raccordées au réseau d'assainissement collectif conduisant à une charge supplémentaire de 248 EH (Équivalent-habitant) à horizon 2050.
Le site accueillant la nouvelle station d'épuration a été retenu pour sa proximité avec la station actuelle, son éloignement des tiers, sa proximité avec l'exutoire existant et l'absence de zone humide.
Sur les caractéristiques du projet, la nouvelle station d'épuration est composée de deux étages de filtres plantés de roseaux.
Le budget consacré aux travaux de cette opération sera de 790 000 € HT. La maïtrise d'ouvrage de cette opération est assurée par Eaux de Vienne.
- La mise en compatibilité du PLU de Savigny-l'Évescault
La mise en compatibilité du PLU porte sur différents documents constitutifs de celui-ci.
Un peu plus de 8 000 m° de la zone agricole protégée (AP) présents sur le territoire communal de commune de Savigny-l'Évescault sont reclassés dans le cadre de la présente procédure, en secteur de taille et de capacité limitées (Stecal), pour permettre la réalisation d'une station d'épuration des eaux usées nommé Ae. Par conséquent, le règlement écrit et graphique du PLU en vigueur doit être modifié.
En cohérence avec la déclaration de projet et notamment ce changement dans le zonage : - le plan de zonage du PLU évolue
- le règlement écrit du PLU évolue afin d'intégrer le Stecal indicé Ae
- le rapport de présentation du PLUi évolue (tableaux des surfaces par zone).
Après examen de ce dossier, il vous est proposé :
-__ d’approuver la mise en compatibilité n° 1 du PLU de la commune de Savigny-l'Évescault, telle qu'elle est annexée à la présente délibération
- de procéder aux mesures d'affichage et de publicité prévues par la réglementation en vigueur - de mettre à la disposition du public le dossier de mise en compatibilité n°1 approuvé, au siège de Grand Poitiers Communauté urbaine et en mairie de Savigny-l'Évescault, aux jours et heures d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture
- de transmettre, pour information, la présente délibération et la déclaration de projet valant mise en compatibilité n° 1 aux Personnes publiques associées (PPA) lors de la procédure -__ d'autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document à intervenir sur
AR Préfecture du 9 avril 2025
N° 086-200069854-20250404-199409-DE-1-1 ce sujet.
POUR 67
CONTRE 0
Abstention 0
Ne prend pas part 0
au vote
NESNIR TND] VA TON Adopté à l'unanimité
Florence JARDIN
Le Secrétaire,
Frankie ANGEBAULT
La Présidente,
Mise en ligne le S avril 2025
Date de réception en 9 avril 2025 Identifiant de 086-200069854-20250404-199409- préfecture télétransmission DE-1-1
Nomenclature Préfecture 2.1 Documents d urbanisme
AR Préfecture du 9 avril 2025
N° 086-200069854-20250404-199409-DE-1-1 Ex Secrétariat Général PRÉFET
DE LA VIENNE aux Affaires Départementales
ARRETE n° 2024-SGAD/BE-210 en date du 23 septembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique pour la déclaration de projet emportant mise
en comptabilité du PLU de Savigny-L'Evescault dans le cadre du projet de la nouvelle station d'épuration sur la commune de Savigny-L'Evescaul, projet porté par Eaux de Vienne (Siveen).
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture
de là Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-004 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
Vu la demande d'Eaux de Vienne en date du 9 août 2024 reçue le 13 août 2024 ;
Vu l'avis émis par la Mission régionale d'autorité environnementale en date du 8 mars 2024 ;
Vu l'ensemble des avis recueillis en cours d'instruction et joints au dossier d'enquête publique;
Vu les pièces du dossier transmises en vue d'être soumis à l'enquête publique précitée ;
Vu la décision du tribunal administratif de Poitiers en date du 19 septembre 2024 désignant Monsieur Jean-Paul BARBOT, commissaire enquêteur et Madame Danielle DENIZET, commissaire-enquêteur suppléant ;
Considérant le dossier complet et recevable ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de la Vienne; ARRETE
Bureau de rErurennement pacs Anstde Brand, 86000 Potier 1! sera procédé du lundi 21 octobre 2024 (9h) au vendredi 22 novembre (17h) inclus, soit pendant 33 jours consécutifs, à une enquête publique .pour la déclaration de projet
emportant mise en comptabilité du PLU de Savigny-L'Evescault dans le cadre du projet de la nouvelle station d'épuration sur la commune de Savigny-L'Evescault, projet porté par Eaux
de Vienne (Siveer)
A été désignée par le président du tribunal ami
pour cette enquête, Monsieur Jean-Paul BARBOT. tratif de Poitiers, commissaire enquêteur
Article 2:
Le dossier d'enquête sera déposé en mairie de Savigny-L'Evescauit afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner, éventuellement, sur le registre d'enquête ouvert au
même lieu, ses observations, propositions et contre-propositions sur les opérations projetées.
Sauf modification, les heures et jours d'ouverture de la mairie (tél: 05.49.56.55.25) sont les suivants:
+ Lundi de 08h30à 12h00 et de 14h00à 18h00 + Mardi de 08h30 à 12h00
- Mercredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 - Jeudi de 14h00 à 18h00
- Vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Les intéressés ont la faculté de faire parvenir leurs observations par lettre adressée, pendant la durée et avant la date de clôture de l'enquête, au commissaire enquêteur, en mairie de
Savigny-L'Evescault siège de l'enquête, Place de la Mairie 86800 Savigny-L'Evescault, ainsi qu'à l'adresse électronique suivante: pref-enquetes-publiques@vienne.gouv.fr
Article 3:
Pour recevoir en personne les observ mairie de Savigny-L'Evescault les : ions du public, le commissaire enquêteur siégera en
- lundi 21 octobre 2024 de 9h à 12h lundi 4 novembre 2024 de 14h à 17h
- vendredi 22 novembre 2024 de 14h à 17h
Les dossiers et les informations relatives à l'enquête publique seront également consultables sur le site internet de la préfecture (http://www vienne.gouv.f - rubriques “Actions de l'Etat -
Environnement, risques naturels et technologiques - Enquête publique - Enquêtes diverses”) ainsi qu'à la préfecture de la Vienne (place Aristide Briand - 86 021 POITIERS de 8h45 à 12h
et de 13h30 à 16h) sur un poste informatique.
rnquête sera publié par les soins du préfet et aux frais du maître d'ouvrage quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
Cet avis sera reproduit par le porteur de projet, en affiches mesurant au moins 42 x 59,4 cm {format A2), établies en caractères noirs sur fond jaune et dont le titre « AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE » sera en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur. Le responsable du projet procède àl'affichage de cet avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques.
Des affiches seront transmises pour affichage, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, dans les lieux d'affichage habituels de la mairie de Savigny-'Evescault, commune d'implantation du projet.
I sera justifié de cet affichage par un certificat du maire de Savigny-L'Evescault.
L'avis d'enquête et l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement seront également publiés sur le terne de la_ Préfecture (http://www vienne.gouvfr - rubriques « Actions de l'Etat - Environnement, risques naturels et technologiques - Enquête publique- Enquêtes diversesn).
Article 5 :
Le registre d'enquête déposé en mairie de Savigny-L'Evescault est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, I est clos et signé par le commissaire enquêteur,
Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
Dés réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites ou
orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose alors d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. consignera, dans un document séparé, ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire-enquêteur transmettra à la préfecture de la Vienne (Secrétariat Général aux Affaires Départementales - Bureau de l'environnement )l'exemplaire du dossier d'enquête
déposé en mairie de Savigny-L'Evescault, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport unique et les conclusions motivées du projet dans un délai de trente jours à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport unique et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Copie du rapport et des conclusions seront tenus à la disposition du public à la préfecture de la Vienne et en mairie de Savigny-L'Evescault pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête. Is seront publiés et mis àla disposition du public pendant un an sur le site internet de la préfecture (http:/aww.vienne.gouv.fr - rubrique «_Actions de l'Etat -
Environnement, risques naturels et technologiques- Enquête publique - Enquêtes diversesn). Toute personne peut demander communication des conclusions du commissaire enquêteur à la préfecture de la Vienne( Secrétariat Général aux Affaires Départementales - Bureau de l'Environnement ).
Article 6:
La déclaration de projet nécessaire à la réalisation d'une nouvelle station d'épuration sera délivré par le préfet de la Vienne. Auparavant, “le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations
du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen
conjoint sant soumis par l'autorité chargée de la procédure à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal,
qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête pour approuver la mise en compatibilité du plan.
En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet approuve la mise en compatibilité du plan et notifie sa décision au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ou au maire dans les deux mois suivant la réception en préfecture de l'ensemble du dossier. Le préfet notifie à la personne qui réalise l'opération la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune ou la décision qu'il a prise. »
Article 7:
Des informations pourront être demandées auprès d'Eaux de Vienne, représenté par M. Cyrille MOREAU - 55 rue de Bonneul-Matours 86000 POITIERS - mail € moreau@eauxdevienne fr - Tél :05 49 01 30 31.
Le responsable du projet prendra en charge les frais occasionnés par l'enquête publique, et notamment ceux relatifs aux différentes mesures de la publicité et à l'indemnisation du
commissaire enquêteur, Dès la nomination du commissaire enquêteur, une provision pourra lui être demandée.
Article 9;
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne, le maire de Savigny-L'Evescault, le commissaire-enquêteur, le président d'Eaux de Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poi s,le 23 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général absent,
la directrice de ca GRAND POITIERS Communauté urbaine
Conseil Communautaire
DELIBERATION Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire
1 décembre 2023 1 14h00
N°ordre
N° identifiant
53 Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Savigny-
2023-0402 l'Évescault - Approbation de la modification simplifiée n° 2 du PLU de la commune de Savigny-l'Évescault
Rapporteur(s)
Date de la convocation
M. Aloïs GABORIT
Vincent CHENU
24/11/2023
Président de séance M
Secrétaire(s) de séance Sylvie AUBERT Annexe 1_Bilan_Mise à disposition et avis PPA
me Florence JARDIN
Notice de présentation MS2 PLU Savigny-l'Évescault
Règlement MS2.pdf
Membres en exercice
Quorum
86
44
Plan de zonage 1 (Nord) MS2
Plan de zonage 2 (Sud) MS2
Plan de zonage 3 (Bourg) MS2
Présents 64 Mme Florence JARDIN - Présidente M. Stéphane ALLOUCH - M. Frankie ANGEBAULT - Mme Sylvie AUBERT - M. Bastien BERNELA - M. Gérald BLANCHARD - Mme Dany COINEAU - Mme Alexandra DUVAL - M. Claude EIDELSTEIN - M. Michel FRANÇOIS - M. Aloïs GABORIT - M. Éric GHIRLANDA - M. Romain MIGNOT - Mme Léonore MONCOND'HUY - Mme Isabelle MOPIN - M. Gilles MORISSEAU - Mme Élisabeth NAVEAU DIOP - M. Maxime PÉDEBOSCQ - M. Bernard PÉTERLONGO - M. Charles REVERCHON-BILLOT - M. Robert ROCHAUD - Mme Corine SAUVAGE - M. Jean-Luc SOULARD - Mme Béatrice VANNESTE - Membres du bureau M. Gérard BENOIST - M. Joël BLAUD - Mme Élodie BONNAFOUS - M. Aurélien BOURDIER - M. Anthony BROTTIER - M. Christophe CHAPPET - M. Vincent CHENU - M, Serge COUSIN - Mme Nathalie DESJARDINS - M. Ludovic DEVERGNE - M, Rafael DOS SANTOS CRUZ - M. Pascal FAIDEAU - Mme Julie FONTAINE - Mme Nelly GARDA-FLIP - M. Vincent GATEL - Mme Carine GILLES - Mme Monique HERNANDEZ - Mme Solange LAOUDJAMAÏ - M. Sébastien LÉONARD - M. Frédéric LÉONET - M. Jean-Louis LEDEUX - Mme Zoé LORIOUX - - CHEVALIER - Mme Maguy LUMINEAU - M. Bernard MAUZÉ - M. Jérôme NEVEUX - Mme Chantal NOCQUET - M. Kentin PLINGUET - M. Philippe PRIOUX - Mme Julie REYNARD - M. Christian RICHARD - Mme Nathalie RIMBAULT-HÉRIGAULT - M. Pierre-Étienne ROUET - Mme Sylvie ROY - M. Théo SAGET - Mme Sylvie SAP - Mme Rozenn SÉNÉLAS - Mme Valérie SIMON - Mme Claude THIBAULT - M. Bruno VIVIER les conseillers communautaires
M. François HERVOUËT le conseiller communautaire suppléant
Absents
M. Jean-Charles AUZANNEAU Membre du bureau
Mme Béatrice BEJANIN - Mme Sonia BENNANI - M. Bernard CHAUVET - M. Alain CLAEYS - Mme Pascale GUITTET - M, Arnaud ROUSSEAU les conseillers communautaires Mandats 15 Mandants Mandataires
Mme Samira BARRO-KONATÉ Mme Nathalie RIMBAULT-HÉRIGAULT
Mme Martine BATAILLE M. Bernard PÉTERLONGO
M. Emmanuel BAZILE Mme Florence JARDIN
Mme Alexandra BESNARD M. Bastien BERNELA
M. François BLANCHARD M. Aurélien BOURDIER
Mme Coralie BREUILLÉ-JEAN Mme Alexandra DUVAL
Mme Ombelyne DAGICOUR M. Théo SAGET
Mme Karine DANGRÉAUX-HENIN M. Jérôme NEVEUX
M. Guy DAVIGNON M. Anthony BROTTIER
M. Jean-Louis FOURCAUD M. Robert ROCHAUD
M. Gérard HERBERT Mme Nelly GARDA-FLIP
M. Laurent LUCAUD M. Kentin PLINGUET
M. Jean-Luc MAERTEN Mme Valérie SIMON
M. Fredy POIRIER M. Michel FRANÇOIS
M. Nicolas RÉVEILLAULT M. Éric GHIRLANDA
Observations L'ordre de passage des délibérations : 1 à 36, 40 à 42, 39, 43 à 46, 48, 47, 49 à 64, 37 à 38, 65 à 81, et 84 à 85. La 82 et 83 sont retirées.
Est sorti Charles REVERCHON-BILLOT. Projet de délibération Commission Voirie, espaces publics - Mobilités - Urbanisme - Foncier étudié par: .
ST NES CINC TAN Direction Générale Adjointe Transition écologique Direction Urbanisme - Habitat - Foncier
Vu les articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-3 et L.5211-9-2 qui renvoient aux dispositions de l'article L.2122-21 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les statuts de Grand Poitiers Communauté urbaine,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA),
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-36 à L. 153-40, L. 153-45 à L. 153-48, R. 153-20 et
R. 153-21,
Vu le Schéma de cohérence territoriale du Syndicat mixte pour l'aménagement du Seuil du Poitou approuvé le 11 février 2020,
Vu la délibération du Conseil de Grand Poitiers Communauté urbaine en date du 8 décembre 2017
approuvant le Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Savigny-l'Évescauit,
Vu la délibération du Conseil de Grand Poitiers Communauté urbaine en date du 7 décembre 2018 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Savigny-l'Évescault,
Vu le courrier de la commune de Savigny-l'Évescault en date du 9 mars 2023 sollicitant la saisine par Grand Poitiers Communauté urbaine de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) pour avis conforme sur le projet de modification simplifiée n°2,
Vu le courrier de saisine de la MRAe de Nouvelle-Aquitaine en date du 6 avril 2023 et son dossier joint justifiant de l'absence d'incidence notable sur l'environnement induite par la procédure de modification simplifiée n° 2 du PLU de Savigny-l'Évescault,
Vu le courrier de la commune de Savigny-l'Évescault en date du 3 avril 2023, auquel est joint le dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU, sollicitant la définition des modalités de mise à disposition pour ce projet,
Vu la notification du projet de modification simplifiée n° 2 du PLU de la commune de Savigny-l'Évescault aux personnes publiques associées (PPA) par courriers en date du 28 avril 2023,
Vu l'avis conforme n° 2023ACNA69 du 5 juin 2023 de la MRAe de Nouvelle-Aquitaine relatif à l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale,
Vu la délibération du Conseil de Grand Poitiers Communauté urbaine en date du 23 juin 2023 décidant de ne pas réaliser d'évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n° 2 du PLU de la commune de Savigny-l'Évescault,
Vu la délibération du Conseil de Grand Poitiers Communauté urbaine en date du 23 juin 2023 approuvant les modalités de mise à disposition relatives à la modification simplifiée n° 2 du PLU de la commune de Savigny- l'Évescault.
Considérant l'avis de la Chambre d'agriculture en date du 3 mai 2023, l'avis de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine en date du 9 juin 2023, l'avis de la Direction départementale des territoires de la Vienne en date du 13 juin 2023, l'avis du Syndicat mixte pour l'aménagement du seuil du Poitou (Smasp) en date du 28 juin 2023 et l'avis de la SNCF Immobilier en date du 5 juillet 2023, Considérant la mise à disposition du dossier auprès du public qui s'est tenue du 4 septembre 2023 au 4 octobre 2023 inclus,
Considérant ies dispositions de l’article L. 153-47 du Code de l'urbanisme précisant que le bilan de la mise à disposition doit être présenté devant l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale par le Maire, lorsque celui-ci est à l'initiative de la procédure et que cette dernière porte uniquement sur le territoire de sa commune.
Monsieur le Maire de Savigny-l'Évescault rappelle ainsi le contexte de la procédure de modification simplifiée n° 2 du PLU de la commune et expose le bilan de la mise à disposition.
Contexte de la procédure et rappel des modalités de mise à disposition du dossier au public
Le projet de modification simplifiée n° 2 du PLU de Savigny-l'Évescault concerne l’évolution d’une partie de la zone UL en secteur ULs pour permettre l'implantation de services, commerces, équipements publics et/ou bureaux de type coworking, dans un secteur situé dans le bourg de la commune, rue de la Mairie. La procédure de modification simplifiée n° 2 du PLU de Savigny-l'Évescault, initiée par Monsieur le Maire de la commune de Savigny-l'Évescault, a été transmise à Grand Poitiers, conformément à l’article L. 153-45 du Code de l'urbanisme.
En. conséquence, le Conseil de Grand Poitiers Communauté urbaine, lors de sa séance en date du 23 juin 2023, a approuvé les modalités de mise à disposition relatives à la modification simplifiée n° 2 du PLU de la commune de Savigny-l'Évescault. Celles-ci prévoyaient :
- plusieurs mesures de publicité et d'affichage (affichage en Mairie, parution d'un avis dans un journal local diffusé dans le département et sur le site internet de Grand Poitiers) - les modalités de la mise à disposition pour permettre la consultation des pièces de la modification simplifiée n°2 (dossier déposé en mairie et sur le site internet de Grand Poitiers) et le recueil des observations du public (mise à disposition d'un registre en mairie, possibilité d'adresser un courrier à l'attention de Madame la Présidente de Grand Poitiers).
En outre, préalablement à la mise à disposition, le projet de modification simplifiée n°2 a été transmis à la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine, pour avis conforme relatif à l'absence d'évaluation environnementale, et notifié aux Personnes publiques associées (PPA).
La prise en considération des observations formulées lors de la mise à disposition et des avis reçus pendant la procédure de modification simplifiée
Le bilan de la mise à disposition auprès du public
Du 4 septembre 2023 au 4 octobre 2023 inclus, le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Savigny- l'Évescault, assorti des avis PPA, ainsi qu'un registre ont été mis à disposition du public en mairie de Savigny- l'Évescault. Pendant cette même période, le dossier était également consultable sur le site internet de Grand Poitiers.
Aucune observation n’a été consignée par le public dans le registre mis à disposition. Aucun courrier n'a été adressé à Madame la Présidente de Grand Poitiers Communauté urbaine. Les informations détaillées relatives au déroulement et au bilan de la mise à disposition sont reprises dans le chapitre 1 de l'annexe 1 de la délibération.
Au regard du déroulement de la mise à disposition conforme aux dispositions prévues par délibération et de l'absence d'observations recueillies dans le cadre de la mise à disposition du dossier auprès du public, le bilan de la mise à disposition est considéré comme positif, Aucune modification ou complément ne doit être apporté au dossier de modification simplifiée n° 2.
nsidération de l'avis conforme de la Mission régionale d'autorité environnementale (M Nouvelle-Aquitaine et des Personnes publiques associées (PPA)
Conformément aux articles R.104-33 à R.104-37 du code de l'urbanisme, Grand Poitiers
Communauté urbaine a sollicité l'avis conforme de la MRAe de Nouvelle-Aquitaine et a décidé, par délibération en date du 23 juin 2023, de ne pas réaliser d'évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°2. En parallèle, ce projet de modification simplifiée n° 2 a été notifié aux PPA à compter du 28 avril 2023, conformément à l'article L. 153-47 du Code de l'urbanisme.
Le chapitre 2 de l'annexe 1 de la délibération présente les différentes remarques et demandes formulées par la MRAe et les PPA. Leur prise en considération par Grand Poitiers Communauté urbaine est précisée pour chacune d'elles et conduit à apporter des modifications à la notice de présentation et aux plans de zonage. Ces différentes pièces, modifiées en conséquence, sont reprises en annexe de la présente délibération.
Après examen de ce dossier, il vous est proposé :
- de prendre acte du bilan favorable de la mise à disposition présenté par Monsieur le Maire de Savigny-l'Évescault
- d'approuver la modification simplifiée n° 2 du PLU de la Commune de Savigny-l'Évescault, telle qu’elle est annexée à la présente délibération
-_ de procéder aux mesures d'affichage et de publicité prévues par la règlementation en vigueur - de mettre à la disposition du public le dossier de la modification simplifiée n° 2 approuvé, au siège de Grand Poitiers Communauté urbaine et en mairie de Savigny-lÉvescault, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la Préfecture
- de transmettre, pour information, la présente délibération et la modification simplifiée n° 2 aux Personnes Publiques Associées lors de la procédure
- d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document à intervenir dans sur ce sujet
- d’imputer les dépenses correspondantes, à l'opération 1002 « PLU et Etudes », article 202 (M14 et M57) du budget Principal.
POUR 78 La Présidente,
CONTRE 0 Florence JARDIN
Abstention 0 Le Secrétaire,
Ne prend pas part 1 M. Charies REVERCHON-BILLOT. Sylvie AUBERT au vote
Mise en ligne le 12 décembre 2023
Date de réception en 07/12/2023 Identifiant de 086-200069854-20231201-180871A- préfecture télétransmission DE-1-1
Nomenclature Préfecture 2.1 Documents d urbanisme ARRÊTÉ DU MAIRE
N° 2022-40 Prescrivant la modification
simplifiée n°1 du PLU
FE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAVIGNY L'EVESCAULT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu!
Vu!
e code de l’urbanisme et notamment les articles L153-45 et suivants
e plan local d'urbanisme de Savigny l'Evescault approuvé par délibération du conseil municipal du 8 décembre 2017 ;
Vu! a modification simplifiée du PLU du 7 décembre 2018
Considérant que la commune souhaite installer une maison médicale au niveau de l'espace des Grassinières,
Considérant que la commune souhaite identifier des zones pour l'implantation de services (cabinet
médical, boulangerie...) et d'en modifier le zonage.
ARRÊTE
ARTICLE 1 -
Il est prescrit une modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de
Savigny l'Evescault. L'objet de la modification simplifiée concerne :
o L'implantation de services (cabinet médical, boulangerie...) dans le respect de la
charte paysagère et d’un modifier le zonage.
ARTICLE 2 —
Le projet de modification simplifiée sera transmis à Monsieur le Préfet ainsi qu'aux personnes
publiques associées (PPA) pour avis avant la mise à disposition au public.
ARTICLE 3 -
Les modalités de la mise à disposition seront précisées par délibération du conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition. ARTICLE 4 -
Le projet de modification simplifiée n°2, l'exposé de ses motifs et, le cas échant, les avis des personnes publiques associées, seront mis à disposition du public durant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations qui seront inscrites et conservées dans un registre.
ARTICLE 5 -
A l'issue de la mise à disposition, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, auquel sera soumis pour délibération le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public.
ARTICLE 6 -
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant un mois et publié sur le site internet de la
commune. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
ARTICLE 7 —
Le présent arrêté sera exécutoire dès sa transmission à Monsieur le Préfet été de
l’'accomplissement des mesures de publicité.
Fait à Savigny L'Evescault, le 30 juin 2022
Vincent CHENU, Maire GRAND POITIERS Communauté urbaine
Conseil Communautaire Ru Ée 16h00 du
DELIBERATION Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire
LUC Plan Local d'Urbanisme - Approbation de la modification
simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la
commune de Savigny-L'Évescault
N°ordre 141
N° identifiant 2018-0495
Rapporteur(s) M. Bernard CORNU
Date de la convocation 16/11/2018
EST ARTE Ta er)
Secrétaire(s) de séance
x
M. Alain CLAEYS
Diane GUÉRINEAU et François
BLANCHARD
. Rapport de présentation
. Plan de zonage - Nord
. Plan de zonage - Sud
Membres en exercice
Quorum
91 . Plan de zonage - Bourg . Liste des emplacements réservés
. Règlement
7.1. Annexe Notice - Extrait de la délibération
d'approbation
7. Notice de présentation
O
O1
B
©
ND
—
Présents 65 M. Alain CLAEYS - Président
M. Guy ANDRAULT - M. El Mustapha BELGSIR - M. Jean-Claude BOUTET - M. Philippe BROTTIER - Mme Christine BURGÈRES - M. Francis CHALARD - M. Jean-Louis CHARDONNEAU - M. Dominique CLÉMENT - M. Bernard CORNU - M. Patrick CORONAS - M. Michel FRANÇOIS - Mme Anne GÉRARD - M. René GIBAULT - Mme Pascale GUITTET - M. Gérard HERBERT - M. Daniel HOFNUNG - Mme Florence JARDIN - M. Gilles MORISSEAU - Mme Joëlle PELTIER - M. Fredy POIRIER - Mme Eliane ROUSSEAU - Mme Corine SAUVAGE - M. Gérard SOL - M. Aurélien TRICOT Membres du bureau M. Daniel AMILIEN - M. Jacques ARFEUILLÈRE - Mme Martine BATAILLE - M. Gérald BLANCHARD - M. François BLANCHARD - M. Jean-Daniel BLUSSEAU - Mme Nicole BORDES - M. Patrick BOUFFARD - M. Dominique BROCAS - M. Christophe CHAPPET - M. Jacky CHAUVIN - M. Jean-Marie COMPTE - Mme Jacqueline DAIGRE - M. Gérard DELIS - M. Dominique ELOY - Mme Catherine FORESTIER - Mme Christiane FRAYSSE - M. Hervé GARCIA - Mme Nelly GARDA-FLIP - Mme Jacqueline GAUBERT - Mme Diane GUÉRINEAU - M. Olivier KIRCH - Mme Véronique LEY - M. Claude LITT - M. Maguy LUMINEAU - M. Jean-Luc MAERTEN - Mme Marie-Christine MARCINIAK - Mme Francette MORCEAU - M. Bernard PERRIN - Mme Patricia PERSICO - M. Bernard PETERLONGO - M. Christian PETIT - M. Sylvain POTHIER-LEROUX - Mme Marie-Dolorès PROST - M. Nicolas REVEILLAULT - Mme Nathalie RIMBAULT-HÉRIGAULT - Mme Véronique ROCHAIS-CHEMINÉE - Mme Christine SARRAZIN-BAUDOUX - Mme Peggy TOMASINI les conseillers communautaires
M. Christian GIRARD le conseiller communautaire suppléant
Absents 15
M. Michel BERTHIER - M. Jérôme NEVEUX Membres du bureau
M. Joël BIZARD - Mme Ghislaine BRINGER - M. Olivier BROSSARD - M. Claude FOUCHER - M. Jean-François JOLIVET - M. Jean-Michel CHOISY - M. Serge LEBOND - M. Philippe PALISSE - M. Christian RICHARD - Mme Cécile RUY-CARPENTIER - M. Michel SAUMONNEAU - M. Daniel SIRAUT - M. Alain VERDIN les conseillers communautaires Mandats 12 Mandants Mandataires
Mme Coralie BREUILLÉ Mme Nathalie RIMBAULT-HÉRIGAULT
Mme Stéphanie DELHUMEAU- Mme Jacqueline DAIGRE DIDELOT
M. Claude EIDELSTEIN Mme Pascale GUITTET
Mme Michèle FAURY-CHARTIER Mme Peggy TOMASINI
M. Abderrazak HALLOUMI Mme Nicole BORDES
M. Yves JEAN M. Gilles MORISSEAU
M. Laurent LUCAUD M. Patrick CORONAS
Mme Marie-Thérèse PINTUREAU Mme Jacqueline GAUBERT
M. Edouard ROBLOT M. Sylvain POTHIER-LEROUX
M. Alain TANGUY M. Francis CHALARD
Mme Laurence VALLOIS-ROUET M. François BLANCHARD
Mme Nicole MERLE M. Christian GIRARD
Observations L'ordre est : de 1 à 42, 84, 85, 165, 166, de 43 à 52, de 86 à 88, de 53 à 56, 57 retirée, de 58 à 82, de 93 à 99, 83 et 89 retirées, de la 90 à 92, de 100 à 117, de 134 à 160, de 162 à 164, 161, de 118 à 133, les 167 et 168 (motions). Projet de délibération 03-Commission aménagement de l'espace communautaire et équilibre social de l'habitat étudié par:
Service référent Direction Générale Développement urbain - Construction Direction Urbanisme - Mixité sociale
VU les articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-3 et L5211-9-2 qui renvoient aux dispositions de l’article L.2122-21
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-45 et suivants, R.153-20 et R.153-21
VU l'article 114 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTREe)
VU l'arrêté préfectoral n°2016-D2-B1-036 portant création au 1er janvier 2017 de Grand Poitiers Communauté d'agglomération, établissement public à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération Grand Poitiers avec les communautés de communes du Pays Mélusin, du Val Vert du Clain, de Vienne et Moulière et de l'extension aux communes de Chauvigny, Jardres, La Puye et Sainte-Radegonde
VU le procès-verbal d'installation de Grand Poitiers Communauté d'agglomération du 16 janvier 2017
VU l'arrêté préfectoral n°2017-D2/B1-010 portant transformation de Grand Poitiers Communauté
d'agglomération en Grand Poitiers Communauté urbaine, à compter du 1° juillet 2017
VU la délibération de Grand Poitiers Communauté urbaine en date du 8 décembre 2017 approuvant la
révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Savigny-l'Évescault
VU l'arrêté n°2018-0133 en date du 25 mai 2018 du Président de Grand Poitiers Communauté urbaine engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Savigny- l'Évescault
VU la délibération du 22 juin 2018 du Conseil de Grand Poitiers Communauté urbaine relative aux modalités
d'information et de consultation du public pour la modification simplifiée n°1 du PLU de Savigny-l'Évescault
VU le courrier du Président de Grand Poitiers Communauté urbaine en date du 4 juillet 2018 sollicitant la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) dans le cadre de la demande d'examen au cas par cas préalable à une évaluation environnementale
VU la réponse de la MRAE en date du 20 août 2018 décidant que le projet de modification simplifiée n°1 du
PLU de la commune de Savigny-l'Évescault n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Considérant les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et le procès-verbal de la réunion de présentation et d'échanges du 3 septembre 2018
Considérant la mise à disposition publique qui s'est tenue du 10 septembre au 10 octobre 2018 inclus.
Les Personnes Publiques Associées ont formulé plusieurs observations visant à ajouter différents points dans le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de Savigny-l'Évescault :
- la suppression de l'emplacement réservé n°43 situé le long de l'allée de la Touche suite à l'acquisition des emprises nécessaires par la commune.
- l'introduction d’une règle permettant la reconstruction après sinistre de bâtiments existants dans différents articles du règlement. En complément, le dossier de modification simplifiée n°1 mis à disposition du public comprenait la correction de 3 erreurs matérielles : la correction d'erreurs matérielles dans le plan de zonage pour reclasser en zone agricole un ensemble de parcelles maintenu en zone naturelle et l'identification en changement de destination possible de deux bâtiments existants en zone naturelle.
Bilan de la mise à disposition
L'ensemble des modalités définies par la délibération du 22 juin 2018 de Grand Poitiers Communauté urbaine a été accompli (affichage d'information, parution presse et publication sur les sites internet de Grand Poitiers Communauté urbaine et de la commune de Savigny-l'Evescault).
Participation du public et observations consignées
Le bilan écrit fait apparaitre : . - une observation dans le registre mis à disposition en mairie de Savigny-l'Évescault - l'absence de courrier à l'attention de Monsieur le Président de Grand Poitiers Communauté urbaine.
L'observation formulée sollicite une précision quant aux mesures et dimensions exactes de la zone A sur la parcelle | 66 et la limite exacte entre la zone A et la zone N sur cette même parcelle.
En ce sens, elle n'apporte pas d'évolution au dossier, l'échelle d’un zonage de PLU est au 1/5000°, seuil de précision suffisant pour instruire les autorisations d'urbanisme.
Conclusion : Aucune évolution au projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Savigny-l'Évescault n'est rendue nécessaire par la mise à disposition.
Un bilan favorable de la mise à disposition peut donc être tiré.
Après examen de ce dossier et de ses annexes, il vous est proposé : - de prendre acte du bilan de la mise à disposition . -__ d'approuver la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Savigny-l’'Evescault telle qu’annexée à la présente délibération
-__ d'afficher la présente délibération au siège de Grand Poitiers Communauté urbaine et en mairie de Savigny-l’Évescault durant un mois et d'insérer une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme. La délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné aux articles R.2121- 10 ou R.5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales - de transmettre, pour information, la présente délibération et la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Savigny-l’Évescault aux personnes publiques associées et consultées
lors de la procédure
-__d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document à intervenir dans
ce dossier
- d’imputer les dépenses correspondantes à l'opération 1706, sous-fonction 810, article 202, service 3400 du budget Principal de Grand Poitiers Communauté urbaine.
POUR 74 Pour le Président, __
CONTRE 0
Abstention 0
Ne prend pas part 2 Mme Christine BURGÈRES, Mme Christiane au vote FRAYSSE Adopte
NES 14 décembre 2018
Date de publication au Recueil des Actes Administratifs
Date de réception en préfecture
Identifiant de télétransmission
Nomenclature Préfecture |2.1
Nomenclature Préfecture | Documents d urbanisme COMMUNE DE
SAVIGNY L'EVESCAULT
Mairie
86800 SAVIGNY L’EVESCAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice: 15
Présents : 13
Votants : 14
DELIBERATION N° 2016-109
OBJET : PLU - MODERNISATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 décembre 2016
L'An deux Mil seize
le 13 décembre à 18 heures 30
le Conseil Municipal de la commune de SAVIGNY L'EVESCAULT (Vienne), dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Guy ANDRAULT, Maire.
PRESENTS : ARCHAMBAULT Evelyne, BOIS Monique, BONNET-BEAUVAIS Nadine, DUMAGNIER Nathalie, GUYONNET Patricia, MARNAY Bernadette, RENOUX Claudie, ANDRAULT Guy, CHENU Vincent, GIROD Pierre-Eric, LOISEAU Frédéric, PALAU François, PERRIN Romain EXCUSES : GUERET Laurent
PROCURATIONS : GUERET Laurent à PALAU François
ABSENTS : BERTHO Alain
Madame DUMAGNIER Nathalie est désignée comme secrétaire.
e VU le décret n°2015-1783 en date du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du Livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, publié le 29 décembre 2015 est entré en vigueur le 1er janvier 2016.
e VU la délibération du conseil municipal prescrivant l'élaboration du PLU en date du 12 juin 2014;
Monsieur Le Maire présente l'opportunité et l'intérêt pour la commune d'intégrer le contenu modernisé à l'élaboration de son plan local d'urbanisme.
L'enjeu principal du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2045 est de répondre à un besoin général de clarification, de mise en cohérence et de lisibilité des règles d'urbanisme afin d'en faciliter l'utilisation et la traduction opérationnelle.
Les nouveaux PLU qui intégreront le contenu modernisé du PLU et adopteront la nouvelle codification disposeront d'outils mieux adaptés aux diversités locales, aux opérations d'aménagement, à la mise en valeur du cadre de vie.
Les organes délibérant des collectivités ou EPCI compétents disposent, dans ce cadre, d'un droit d'option pour intégrer le contenu modernisé du PLU pour toutes les procédures en cours ou révision générale initiées avant le 1er janvier 2016. Jusqu'à l'arrêt projet, la commune peut délibérer afin d'appliquer les nouveaux articles R.151-1 à R.151-55 du code de l'urbanisme.
Monsieur le Maire expose que :
+ les nouvelles dispositions du code de l'urbanisme permettront de simplifier et clarifier le contenu du Plan Local d'Urbanisme.
e le projet de Plan Local d'Urbanisme n'est pas encore arrêté. Monsieur le Maire explique la nécessité d'adapter les outils du Plan Local
d'Urbanisme aux spécificités communales, aux enjeux urbains,
paysagers et environnementaux.
Monsieur le Maire PROPOSE aux membres du Conseil Municipal de
DECIDER que les dispositions du décret n°2015-1783 en date du
28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du Livre ler du code
de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
sont applicables au Plan Local d'Urbanisme en cours d'élaboration.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
> DECIDE que les dispositions du décret n°2015-1783 en date du 28 décembre
2015 relatif à la partie réglementaire du Livre ler du code
de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du
plan local d'urbanisme sont applicables au Plan Local d'Urbanisme
en cours d'élaboration.
Fait et délibéré en mairie les, jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme : en Mairie, 14 décembre 2016
Guy ANDRAULT, Maire
V2 COMMUNE DE
SAVIGNY L'EVESCAULT
Mairie
86800 SAVIGNY L'EVESCAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEUBGRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice: 15
Présents : 13
Votants : 14
DELIBERATION N° 2016-110
OBJET : PLU - ARRET DE PROJET
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 décembre 2016
L'An deux Mil seize
le 13 décembre à 18 heures 30
le Conseil Municipal de la commune de SAVIGNY L'EVESCAULT (Vienne), dûment convoqué, s’est
réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Guy ANDRAULT, Maire.
PRESENTS : ARCHAMBAULT Evelyne, BOIS Monique, BONNET-BEAUVAIS Nadine,
DUMAGNIER Nathalie, GUYONNET Patricia, MARNAY Bernadette, RENOUX Claudie, ANDRAULT Guy, CHENU Vincent, GIROD Pierre-Eric, LOISEAU Frédéric, PALAU François, PERRIN Romain EXCUSES : GUERET Laurent
PROCURATIONS : GUERET Laurent à PALAU François
ABSENTS : BERTHO Alain
Madame DUMAGNIER Nathalie est désignée comme secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de plan
local d'urbanisme (P.L.U.) a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et
présente le
projet de plan local d'urbanisme.
Le conseil municipal,
Vu la délibération 2014-38 en date du 12 juin 2014 prescrivant la révision générale du
plan local
d'urbanisme ;
Considérant qu'un débat a eu lieu le 7 juillet 2016 au sein du conseil municipal
sur les
orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le projet de pian local d'urbanisme et notamment le projet d'aménagement et de
développement durable, le rapport de présentation, les documents graphiques, le règlement et les
annexes ,
Vu la phase de concertation menée en mairie du 1° mars 2015 au 22 septembre 2016 ;
Considérant que le projet de plan local d'urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux
personnes publiques associées à son élaboration, aux communes limitrophes et aux EPCI
directement intéressés ;
pi
Nos imprimés sont produits per Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* mea. 5407301070 Mae Après en avoir délibéré,
> ARRETE le projet de plan local d'urbanisme de la commune de Savigny l'Evescault tel qu'il est annexé à la présente ;
> TIRE le bilan suivant de la concertation : voir document annexé à la présente délibération.
> PRECISE que le projet de plan local d'urbanisme sera communiqué pour avis :
- à l'ensemble des personnes publiques associées à l'élaboration du plan local d'urbanisme ;
- aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;
- aux présidents d'associations agréées qui en feront la demande.
Fait et délibéré en mairie les, jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme : en Mairie, 14 décembre 2016
Guy ANDRAULT, Maire
L à
! ee, Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERTY toc 640730: 1010 Tous COMMUNE DE
SAVIGNY L'EVESCAULT
È Mairie f
86800 SAVIGNY L'EVESCAULT:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers REÇU LE En exercice : 16
Re D . 16 JUIN 2014
DELIBERATION N° 2014-38 PRÉFECTURE DE LA VIENNE
OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME - REVISION GENERALE
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 juin. 2014 d
L'An deux Mil quatorze
le12juinà20h30
les membres Conseil Municipal de la commune de SAVIGNY L'EVESCAULT (Vienne), se sont réunis à la mairie en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESENTS: ARCHAMBAULT Evelyne, BOIS Monique, BONNET-BEAUVAIS Nadine, GUYONNET Patricia, MARNAY Bernadette, ANDRAULT Guy, BERTHO Alain, CHENU Vincent, GIROD Pierre-Eric, GUERET Laurent, LOISEAU Frédéric et PALAU François. EXCUSES : DUMAGNIER Nathalie, RENOUX Claudie et PERRIN Romain. PROCURATIONS : DUMAGNIER Nathalie à CHENU Vincent
RENOUX Claudieà ARCHAMBAULT Evelyne
Monsieur CHENU Vincent est désigné comme secrétaire.
Monsieur le maire informe le CONSEIL MUNICIPAL que le Code de l'Urbanisme a profondément été renouvelé suite à l'entrée en vigueur :
+ De la loi N°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain
(SRU) .
+ De la loi N°2003-152 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat (UH) ;
+ De la loi N°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle
de l'Environnement (dit Grenelle 1) ;
+ De la loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dit
Grenelle 2 ou ENE) ;
+ De la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 mai 2006 devra être engagé dans une démarche de révision générale de PLU, afin d'intégrer les directives de la loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dit Grenelle 2 ou ENE) et de la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) d'une part, mais aussi au vu du manque de disponibilité en matière d'offre à l'urbanisation, cette révision du document d'urbanisme permettra de donner une nouvelle orientation sur les disponibilités futures afin d'assurer la diversité des fonctions urbaines et rurales, la mixité sociale, la satisfaction des besoins en logements grâce à la prise en compte des différents modes d’habitats sur le territoire, dans le respect du développement durable. Î
Monsieur le maire propose ainsi au CONSEIL MUNICIPAL de se prononcer sur le lancement de cette procédure sur le territoire de la commune.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
après avoir entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré ;
+ Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.123-1 et suivants et les articles R.123-1 et
suivants,
+ Vule Code de l'Environnement,
+ Vule Code de l'Expropriation,
+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
1) DECIDE de prescrire la révision générale du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du
territoire communal conformément aux articles L.123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme :
2) DÉCIDE de lancer la concertation prévue à l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme ; cette
concertation revêtira les formes suivantes :
Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires :
Articles dans le bulletin municipal ;
Réunions avec les associations ;
Réunions publiques avec la population au nombre de deux ;
Affichage de l'évolution du projet sur des panneaux en mairie ;
Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis à la disposition du public tout
au long de la procédure, en mairie, aux heures et jours d'ouverture :
La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si celà s'avérait nécessaire au bon déroulement de l'étude et à une meilleure compréhension pour les habitants. Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de Plan Local d'Urbanisme.
A l'issue de cette concertation, monsieur le maire en présentera le bilan au CONSEIL MUNICIPAL qui en délibérera et arrêtera le projet du Plan Local d'Urbanisme. !
3) DEMANDE au maire de solliciter, auprès de madame La Préfète, l'association des services de
l'Etat, conformément à l'article L.121-7 du Code de l'Urbanisme :
4) DEMANDE, conformément à l'article L.121-7 du Code de l'Urbanisme, que les services de la Direction Départementale des Territoires soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour
assurer la conduite de la procédure de révision générale du Plan Local d'Urbanisme ;
5) DECIDE d'organiser une consultation pour réaliser la mission de révision générale du Plan
Local d'Urbanisme auprès d'au moins trois bureaux d'études :
6) AUTORISE le maire à signer tout contrat, avenant, convention ou marché nécessaire à
l'accomplissement de la procédure ;
7) AUTORISE le maire, conformément à l’article L.121-7 alinéa 1” du Code de l'Urbanisme, à
solliciter de l'Etat l'attribution d'une dotation financière destinée à compenser les dépenses entraînées
par les frais matériels et d'études nécessaires ;
8) DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au
budget de l'exercice considéré — chapitre article en section d'investissement. -La présente délibération sera transmise à madame La
Préfète et notifiée, conformément aux articles L.123-6 et L.121-4 du Code de
l'Urbanisme :
- Au Président du CONSEIL REGIONAL |
-_ Au Président du CONSEIL GENERAL ;
- Au Président de LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
;
- Au Président de LA CHAMBRE DES METIERS ;
- Au Président de LA CHAMBRE D'AGRICULTURE ;
- Au Président du SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT
DU SEUIL DU POITOU ;
- A la Présidente de LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VIENNE
MOULIERE.
Fait et délibéré en mairie les, jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme : en Mairie, le 13 juin 2014
Guy ANDRAULT, Maire ActeRendu exécutoire
Après dépôten Préfecture
le.….1. 3. JUIN.2934..
etPublication ation,
mnt, St 2 014
Le Maire,