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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 080 AR 5 Reglement modifie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-080-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 - Révision allégée Plan Local d’Urbanisme LA CHAPELLE-LA-REINE - Règlement – décembre 2019 -
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SOMMAIRE
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Champ d'application territorial et juridique du Plan ................................................ 2
Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard d'autres
législations relatives à l'occupation des sols ............................................................ 2
Article 3 - Division du territoire en zone et documents annexes ............................................. 2
Article 4 - Adaptations mineures et dérogations ..................................................................... 4
Article 5 - Reconstruction à l’identique .................................................................................... 5
Article 6 - Desserte des véhicules incendie ............................................................................ 5
TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Chapitre I - Dispositions applicables à la zone UA .................................................................... 7
Chapitre II - Dispositions applicables à la zone UB .................................................................. 18
Chapitre III - Dispositions applicables à la zone UC .................................................................. 28
Chapitre IV - Dispositions applicables à la zone UE .................................................................. 39
Chapitre V - Dispositions applicables à la zone UR .................................................................. 44
Chapitre VI - Dispositions applicables à la zone UX .................................................................. 48
TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER, AGRICOLES ET NATURELLES
Chapitre I - Dispositions applicables à la zone 1AU ................................................................ 57
Chapitre II - Dispositions applicables à la zone A .................................................................... 67
Chapitre III - Dispositions applicables à la zone N .................................................................... 74
DEFINITIONS et annexes .......................................................................................................... 79
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TITRE II
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX
CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE
II s'agit de deux zones d'activités situées au Nord de l’agglomération.
L'emprise de ces zones permettant de nouvelles implantations, sa vocation doit être préservée.
Ce secteur est en partie concerné par une « zone d’éloignement forfaitaire minimal » et une « zone 20 mb – effets indirects par bris de vitres », liées à l’activité de la société TBG, qui peut engendrer des phénomènes dangereux dont les effets, de type surpression, pourraient sortir des limites de sa propriété.
Sont autorisés sans condition, au motif qu’ils ne sont ni interdits ni soumis à condition :
- Pour la destination « habitation » : hébergement.
- Pour la destination « commerce et activités de service » :
Artisanat et commerce de détail.
Restauration.
Commerce de gros.
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle.
Hébergement hôtelier et touristique.
Cinéma.
- Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » :
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.
- Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire :
Industrie.
Entrepôts.
Bureaux.
Centres de congrès et d’exposition.
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SECTION I
ARTICLE UX.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Les usages et affectations des sols, constructions et activités non énumérés ci-dessous sont réputés autorisés sans condition.
1.1 - Sont interdits :
- Les stockages d’ordures ménagères, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains.
- Le comblement des puits, mares fossés, rus et des zones humides.
- Les activités nécessitant un besoin de stationnement hors de proportion avec la fonction de la zone.
- En application des dispositions de l’article L151-14 du code de l’urbanisme, aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 30 m2 de surface de plancher.
- En outre, dans la « zone d’éloignement forfaitaire minimal » liée aux silos, toute nouvelle construction est interdite à l’exception d’installations industrielles qui seraient directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagements et d’extensions d’installations existantes ou de nouvelles installations classées soumise à autorisation compatibles avec cet environnement.
1.2 - Sont soumis à conditions :
- L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière (article R421-12 alinéa d du Code de l’Urbanisme).
- Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application des articles L421-3 et R421-27 du Code de l'Urbanisme.
• Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager identifié par un P.L.U en application des articles L151-19 ou L151-23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
• En application de l’arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 207, du 24 décembre 1999, toutes les constructions sont soumises au respect de normes d'isolation phonique (cf. annexes du P.L.U) dans une bande, matérialisée sur les documents graphiques :
- en bordure de la RN 152 (RD 152) : une bande de 100 mètres,
- en bordure de l’autoroute A6 : une bande de 300 mètres,
mesurées du bord extérieur de la chaussée. Les constructions y sont soumises au respect de normes d'isolation phonique (cf. annexes du P.L.U).
• Dans la « zone 20 mb – effets indirects par bris de vitres » liée aux silos, les constructions devrons être adaptées à l’effet de surpression, phénomène pouvant être engendré par les activités de la société TBG.
1.2.1 Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies :
- Les constructions et installations qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
- Les constructions à usage d'habitation, si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises.
- Les constructions et installations liées ou nécessaire au stockage de produits agricoles.
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- Les lotissements et les ensembles de constructions groupées à usage d'activités, industrielle ou artisanale.
- Les installations classées à condition que les nuisances (bruits, rejets, odeurs, pollutions thermique ou lumineuse) et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent.
ARTICLE UX.2 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE.
2.1 - Mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière.
Il n’est pas fixé de règle.
2.2 - Majorations de volume constructible.
Il n’est pas fixé de règle.
2.3 - Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions.
Il n’est pas fixé de règle.
2.4 - Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale.
Il n’est pas fixé de règle.
2.5 - Majorations de volume constructible (habitations).
Il n’est pas fixé de règle.
SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
ARTICLE UX.3 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
3.1 - Emprise au sol.
- L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60 % de la superficie de la propriété.
Il n’est pas fixé de règle pour :
- les constructions et installations à usage de services publics ou d'intérêt collectif ; - les aménagements (avec ou sans changement de destination) des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ;
- la reconstruction d’un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U, dans les conditions fixées à l'article UX.1.
3.2 - Hauteur maximale des constructions
- La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus haut du sol naturel situé dans l’emprise de la construction jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, sauf indication contraire.
La hauteur des constructions, ouvrages et installations nouvelles ne doit pas excéder 15 mètres. Toutefois, celle des silos agricoles est limitée à la hauteur actuelle, soit 30 mètres.
Dans l’ensemble de la zone, ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article :
- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent ;
- la reconstruction d’un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U, dans les conditions fixées à l'article UX.1 ;
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- l’aménagement (avec ou sans changement de destination) et l’extension, dans la limite de la hauteur initiale du bâtiment, des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et qui ne respectent pas la règle énoncée précédemment.
3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Il n’est pas fixé de règle.
3.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés
Il n’est pas fixé de règle.
3.5 - Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE UX.4 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
En général, sont applicables les dispositions du cahier des prescriptions établi par le PNR.
4.1 - Règles volumétriques pour insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus
Il n’est pas fixé de règle.
4.2 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.
Toitures :
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.
Les extensions devront être réalisées en harmonie avec l'existant.
Parements extérieurs :
Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.
L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses) est interdit.
Toute architecture typique, archaïque ou étrangère à la région est interdite. Les menuiseries en bois pourront être laissées dans leur teinte naturelle.
Les maisons en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaînages d’angle soient ajustés sans débord.
Clôtures :
En cas de réalisation sur la propriété d'un établissement industriel classe ou non, d'un dépôt en plein air de quelques nature qu'il soit, ladite propriété sera entièrement clôturée, tant sur I ‘alignement des voies que sur les limites séparatives.
La clôture sera dans tous les cas doublée de plantations.
Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu’à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire.
Dispositions diverses :
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L'aménagement de bâtiments existants à usage industriel pourra être subordonné à des conditions particulières d'aspect extérieur.
Les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures, aux façades et aux clôtures, pourront ne pas être imposées en cas d’une extension à une construction existante, réalisée dans le même style architectural, ou s’il s’agit d’un projet utilisant des techniques solaires ou bio-climatiques, sous réserve toutefois que leur intégration dans l’environnement naturel ou urbain soit particulièrement étudiée.
4.3 - Performances énergétiques et environnementales.
Les constructions devront prendre en compte au moins trois objectifs, parmi les objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :
- utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie,
- prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été, pour réduire les consommations d’énergie,
- utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées,
- orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques.
4.4 - Prise en compte des risques d’inondation et de submersion.
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE UX.5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGERDES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
5.1 - Coefficient de biotope.
Il n’est pas fixé de règle.
5.2 - Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir.
Pour toute propriété, construite ou issue d’une division parcellaire après la date d’approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 20 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation. Cette règle ne s’applique pas aux extensions, dans la limite globale de 40 m2 par propriété existante à la date d’approbation du P.L.U.
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales en nombre équivalent.
Les espèces végétales avec un potentiel allergisant « fort » (voir le tableau en annexe au règlement) sont déconseillées.
Les espaces libres non bâtis et non occupes par des aires de stationnement doivent être plantés à raison d'au moins un arbre de haute tige par tranche de 250 m2 de terrain.
Les espaces affectés au stationnement devront comporter au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements.
5.3 - Emplacements réservés aux espaces verts (ou) nécessaires aux continuités écologiques.
Il n’est pas fixé de règle.
5.4 - Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques.
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Il est conseillé de mettre en place des clôtures perméables à la petite faune. Si les clôtures sont maçonnées, il convient de réaliser des ouvertures de 15 cm X 15 cm au niveau du sol tous les 5 m. En alternative, il est suggéré de limiter le soubassement maçonné des clôtures à 50 cm.
5.5 - Eléments de paysage et travaux précédés d'une déclaration préalable, délivrance d'un permis de démolir
Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques doit faire l’objet d’une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés.
5.6 - Terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine.
Il n’est pas fixé de règle.
5.7 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement.
L’infiltration à la parcelle est prescrite à l’article UX.8 ci-dessous.
Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. Leur création est recommandée.
5.8 - Caractéristiques des clôtures pour continuités écologiques ou l’écoulement des eaux.
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE UX.6 - STATIONNEMENT
1 - Principes :
- Le stationnement de véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.
Il devra être réalisé à l'occasion de toute construction, division ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au § 2 ci-après du présent article.
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre.
Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs et seront conçues pour ne pas collecter les eaux de ruissellement de la chaussée. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à compter de l'alignement ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire.
Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :
- longueur : 5 mètres
- largeur : 2,3 mètres
- dégagement : 6 x 2,3 mètres, soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris.
2 - Nombre d’emplacements à réaliser :
La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
Nonobstant les dispositions qui suivent, les constructions de nature et d'importance exceptionnelles pourront faire l'objet de normes différentes, pour autant que le nombre de places permette le stationnement des véhicules hors de la voie publique.
Constructions à usage de bureaux publics ou privés :
Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher.
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Toutefois, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée à usage de bureau n'excède pas 60 mètres carrés dans une même construction.
En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.
Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher.
Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés d’une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d’une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher doit être aménagé.
Constructions à usage industriel, artisanal ou d'entrepôt :
La surface affectée au stationnement doit être égale à :
- 60% de la surface de plancher affectée aux activités : ateliers, services. - 10% de la surface de plancher affectée aux activités de dépôt.
En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers.
Constructions à usage commercial :
Il sera créé au moins une place de stationnement par tranche de 40 mètres carrés de surface nette de l’établissement. Cette norme sera adaptée en fonction de la nature du commerce et des besoins en stationnement qu’il est susceptible d’entraîner.
Hôtels, restaurants :
Il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour :
- 1 chambre d’hôtel ;
- 10 mètres carrés de salle de restaurant.
SECTION III - EQUIPEMENT ET RESEAUX
ARTICLE UX.7 -DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
• Accès :
- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d’exploitation non viabilisé est interdite.
- Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l‘incendie et de la protection civile.
- En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner sans marche arrière.
- Le nombre des accès d’un terrain à la voirie peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n'être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie.
Les créations et modifications de voies (en agglomération comme hors agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.
Compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité
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des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.
• Voirie :
- En cas de création d'une ou plusieurs voies, des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l’intérêt de la circulation automobile et piétonnière et de l’utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.
Chaque activité fera son affaire de l’élimination de ses déchets.
ARTICLE UX.8 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Alimentation en eau potable
- Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
2 - Assainissement
a) Eaux usées :
Le branchement, à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelle engendrant des eaux usées.
Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.
Le rejet dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel des eaux résiduaires industrielles, s'il est autorisé, pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à un prétraitement.
b) Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).
Les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Dans tous les cas, le débit de fuite spécifique doit être inférieur ou égal au débit spécifique avant l’aménagement.
L’infiltration de l’eau de pluie doit être faite au plus près de l’endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. Des techniques alternatives peuvent être employées, telles que des noues ou des puits filtrants, visant à limiter les volumes d’eaux de ruissellement collectés.
Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d’approcher un rejet nul d’eau pluviale dans les réseaux (qu’ils soient unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelque mois). Le stockage de l’eau pour des usages domestiques ou industriels est recommandé.
3 – Autres réseaux :
Dans les lotissements et ensembles de constructions groupées, la desserte téléphonique et numérique intérieure sera enterrée, les travaux de génie civil étant à la charge du lotisseur ou du promoteur.
Dans le cas d'habitat dispersé, le raccordement des habitations au réseau téléphonique et numérique devra être en souterrain jusqu'a la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques compétents.
Dans tous les cas, si un renforcement du réseau d’alimentation électrique s’avère nécessaire pour la desserte des nouvelles constructions, le coût est la charge du pétitionnaire dans le cadre des dispositions de l’article L332-15 du code de l’urbanisme.
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