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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 30 135 Recueil spécial n°135 du 30 septembre 2022
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 30 135 Recueil spécial n°135 du 30 septembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 135 du 30 septembre 2022
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté n°2022-09-DRCL-0383 portant délégation de signature à Madame Corinne BEAUFORT, attachée d’administration de l’Intérieur et de l’outre-mer, directrice du Centre d’Expertise Ressources Titres CNI-Passeports par intérim Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel
Montpellier, le 30 septembre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.09.DRCL.0383
portant délégation de signature à Madame Corinne BEAUFORT, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer
directrice du Centre d’Expertise Ressources Titres CNI-Passeports par intérim
Le préfet de l’Hérault
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l’Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
VU la décision du 22 septembre 2022 portant nomination de Mme Corinne BEAUFORT, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice du Centre d’Expertise Ressources Titres (CERT) CNI-passeports par intérim ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRE TE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BEAUFORT, directrice du CERT CNI- passeports par intérim, à l’effet de signer :
➢ les oppositions à sortie du territoire national à titre conservatoire pour les enfants mineurs ;
➢ les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;
➢ les décisions de refus des demandes de carte nationales d’identité et de passeports ;
➢ les retraits de titres indûment délivrés ;
➢ les saisines du procureur de la République visant au signalement d’une fraude, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne BEAUFORT, la délégation de signature accordée à l’article 1er du présent arrêté est dévolue à Mme Aurélie CLAVIER, attachée principale, référente fraude.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne BEAUFORT et de Mme Aurélie CLAVIER, délégation de signature est donnée à Mme Pascale TREMBLET, attachée d’administration, M. Julien PEYRON, attaché d’administration, pour signer les oppositions à sortie du territoire national à titre conservatoire pour les enfants mineurs.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Le préfet,
Hugues MOUTOUH