Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 21 128 Recueil spécial n°128 du 21 septembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 21 128 Recueil spécial n°128 du 21 septembre 2022 Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 21 128 Recueil spécial n°128 du 21 septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Migrations, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 128 du 21 septembre 2022

Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel

Arrêté préfectoral n°2022.09.DRCL.0367 portant délégation de signature à Madame Valérie GRASSET, attachée d’administration de l’État hors-classe et conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des migrations et de l’intégration.PRÉFET

z L e. » + - e; F4

DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales Liberté Égalité ny + je . + 7 Fraternité Pôle juridique interministériel

Montpellier, le 2:4 ep

2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.09.DRCL. 0 567

portant délégation de signature à Madame Valérie GRASSET,

| attachée d'administration de l'État hors-classe et

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

directrice des migrations et de l'intégration

Le préfet de l'Hérault

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU les articles L. 552-1 à L. 552-8 et L 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié :

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021 :

VU les arrêtés ministériels en date du 9 septembre 2020 portant mutation, nomination et détachement de Mme Valérie GRASSET dans un emploi fonctionnel de conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

VU la décision préfectorale du 7 septembre 2020 affectant Mme Valérie GRASSET, attachée d'administration de l'État hors-classe et conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, à la direction des migrations et de l'intégration en qualité de directrice ;

VU les décisions préfectorales. affectant le personnel au sein des services de la préfecture de l'Hérault :

VU l'instruction de la Direction générale des étrangers en France du 18 mai 2021 relative à la délégation de gestion pour la signature des propositions.et avis favorables à la naturalisation ;

VU les conventions de délégation de gestion pour la signaturè des propositions et avis favorables à la naturalisation passées avec les départements de l’Aude, du Gard, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34ARRETE:

ARTICLE 1 : Mme Valérie GRASSET, attachée d'administration de l'État hors-classe et conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des migrations et de l'intégration, reçoit délégation de signature pour les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le département, ont des compétences se rattachant à l'attribution de la direction et notamment :

* les mémoires en défense où en réponse dans le cadre d’une instance Contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, ainsi que les requêtes en appel ;

* toute décision ayant trait à une. mesure d'éloignement concernant les étrangers

séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention

administrative ou d'assignation à résidence des étrangers objets d’une telle mesure, prise

en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile ;

* les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.

742-T à 7, L. 743-4,6,7, 9, 11,13,14,15,17,19 et L. 743-20 à 25, et L. 722-2, L. 733-8 à 12

et L.743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vue

d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;

* les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.

733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendre toutes

mesures nécessaires à l'exécution des décisions d'éloignement et d’assignation à

résidence ;

* les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal administratif.

Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les « expressions de besoins » et constater les « services faits » de l'UO 0216-CAJC-DP34. Cette délégation concerne les dossiers relevant uniquement de sa direction.

Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les documents et actes afférents aux déclarations d'option des doubles nationaux pour le service national et aux déclarations d'activité réglementée de revendeur d'objet mobilier

Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les propositions et avis favorables à la naturalisation pour l'ensemble du ressort géographique de la plateforme interdépartementale de l'Hérault |

Demeurent toutefois réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture :

+ les arrêtés préfectoraux réglementaires ;

* les demandes de retrait des décrets de naturalisation.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie GRASSET, la délégation visée à

l’article 1 sera exercée par le chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline MAILLARD, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'admission au séjour et concurremment à:

> Mme Clémence MACKOWIAK, cheffe de section :

> Mme Véronique LE ROUX, cheffe de section :

> Mme Sandrine MARCOU, adjointe à la cheffe de section ;

> Mme Amel BOUCHAJRA, adjointe à la cheffe de section :

2/5> Mme Marie-Noël GOHIER, cheffe de section :

> M. Fabrice VESIN, chef de section :

> M. Kevin GINESTE, adjoint au chef de section :

> Mme Celine PALIE, adjointe à la cheffe de section :

pour signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les documents suivants :

* les titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que autorisations provisoires de séjour (APS), récépissés et documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) ;

* les titres de voyage pour les réfugiés :

+. les prolongations de visa de court séjour :

*__les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales :

* les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;

* les documents et actes afférents aux déclarations d'option des doubles nationaux pour le service national et aux déclarations d'activité réglementée de revendeur d'objet mobilier. .

Délégation de signature est également donnée à Mmes. et MM. Sophie ALLARA, Nalayini BONNEMAYRE, Antoine BRITO, Anthony CLARES, Nadia ETTOURI, Géraldine FAUSTIN, Cyrielle HEBERT, Kony HEIMANU, Maryline HORBANT, Valentine MION, Sonia OULED, Aurore PALMIER- MISTICOT, Carine PESKO, Cécile PEYRAMAYOU, Céline RAMETTE, Annie-Claude ROMERA, Véronique SILVA, Nadège SUHR et Ida ZAIDAT, pour signer les récépissés délivrés à la préfecture dans le cadre de l'instruction des demandes de titres de séjour ainsi que les titres de séjour des étrangers.

Délégation de signature est donnée à Mmes Céline PALIE, Sandra MONOT, Alyssa CHAUTARD, Valérie DALTIN, Marie-Antoinette SUCH, Virginie LENERT et Emmanuelle GARCIA pour signer les récépissés délivrés à la préfecture dans le cadre de l'instruction des demandes de titres de séjour ainsi que les titres de séjour des étrangers qui sollicitent un changement d'adresse ou un duplicata de leur titre de séjour.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, du contentieux et de l'éloignement, et concurremment à :

> Mme Maryline AMBROSINO, adjointe, et cheffe de section asile ;

> Mme Sabrina HEITZMANN, cheffe de la section du contentieux ;

> Mme Caroline BARGOIN, cheffe de la section éloignement :

Pour signer les documents suivants : :

* les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales :

* les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

Pour signer en matière d'asile :

*__les attestations pour les demandeurs d'asile :

* les récépissés pour les demandeurs d'asile ;

* les refus de délivrance d'attestation pour les demandeurs d'asile ;

* les récépissés de demande de titre de séjour ainsi que les titres de séjour pour les

réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides.

3/5Pour signer en matière de contentieux :

les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, ainsi que les requêtes en appel ;

les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal administratif et les tribunaux

judiciaires, ;

les requêtes auprès du juge des libertés.et de la détention en application des articles L.

742-1 à 7, L. 743-4,6,7, 9, 11,13,14,15,17,19 et L. 743-20 à 25, et L. 722-2, L. 733-8 à 12

et L.743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.

733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendre toutes

mesures nécessaires à l'exécution des décisions d'éloignement et d'assignation à

résidence ;

les « expressions de besoins » et constater les « services faits » de l'UO 0216-CAJC-DP34.

Cette délégation concerne les dossiers relevant uniquement de sa direction.

v

Pour signer en matière d'éloignement :

tout arrêté ayant trait à Une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant

irrégulièrement sur le territoire français ;

les arrêtés en matière de rétention. administrative ou d'assignation à résidence des

étrangers, pris en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile : | |

lies récépissés de demande de titre de séjour ainsi que les titres de séjour pour les

réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides.

Mme Elsa SAUNIE et Mme Guylaine PLASSE pour signer :

les récépissés des demandeurs d'asile ;

les récépissés des demandes de titre de séjour ainsi que les titres. de séjour pour les

réfugiés, pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et pour les apatrides, à l’exception des refus de délivrance d’une attestation de demandeurs d'asile, des mémoires produits en contentieux administratif et des requêtes au juge des libertés et de la détention.

Mme Fleur ALONSO pour signer les récépissés de demande de titre de séjour délivrés en première demande et en renouvellement aux bénéficiaires de la protection internationale.

Délégation de signature est donnée à :

Y

VON

ON

Y

Mme Linda SCHATTEMAN ;

Mme Randja BENFERHAT ;

Mme Katia CHEVER ;

M.Frédéric SANCHEZ :

Mme TARIK Chaima :

à l'effet de signer les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales, comme et de façon non exhaustive les démarches consulaires, les demandes de jugement, les convocations à la PADA.

4/5Délégation de signature est donnée à :

> Mme Anne-Sophie RUFFIN :

à l'effet de signer les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales, comme et de façon non exhaustive les démarches relatives au traitement des dossiers de frais irrépétibles, les demandes de pièces.

ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à Mme Julie PEYRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la plateforme interdépartementäle de la naturalisation et concurremment à :

> Mme Émilie BOGAERT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la

plateforme interdépartementale de la naturalisation :

> Mme Fatima AÏDA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, cheffe de section.

pour signer les documents suivants :

* les correspondances courantes dans le cadre des procédures. de naturalisation et

d'acquisition de la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-15, 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ainsi que les déclarations de nationalité :

* l'attestation sur l'honneur de communauté de vie pour la déclaration à raison du mariage et le récépissé de dépôt des déclarations d'acquisition de la nationalité française en qualité de conjoint, d'ascendant et de frère ou sœur de Français.

Délégation de signature est donnée à Mmes et MM. Nadjia BENNANI, Karine BOURGOIN, Marie- Carmen BURGUILLOS, Yohann DOL, Gilles GENTY, Eric KITOKO, Corinne LEGRAND, Philippe LOPEZ, Andréa MALLET, Isabelle MARTIN, Fatima MEDJED, Alan MIALHE, Patrick TRABON et Christine VANDERSTOKEN, pour signer :

* les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation et d'acquisition de la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-15, 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, les convocations aux postulants ou déciarants ;

* les demandes d'enquêtes, les récépissés et les procès-verbaux d’assimilation dans le cadre de la procédure de naturalisation, les déclarations de nationalité, l'attestation sur l'honneur de communauté de vie pour la déclaration à raison du mariage et ie récépissé de dépôt des déclarations d'acquisition de la nationalité française en qualité de conjoint, d'ascendant et de frère ou sœur de Français.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie GRASSET, délégation de signature est donnée à Mme Julie PEYRE et à Mme Émilie BOGAERT, à l'effet de signer les avis relatifs aux demandes d'acquisition de la nationalité française.

ARTICLE 6 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du. présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Hugues MOUTOUH *

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