Déliberation - d25 215 convention de mise a disposition de locaux entre l association fort pop et la ville d aubervilliers

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Déliberation - d25 215 convention de mise a disposition de locaux entre l association fort pop et la ville d aubervilliers Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d25 215 convention de mise a disposition de locaux entre l association fort pop et la ville d aubervilliers)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles, Direction du Développement de l'Action Sociale

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.fr

D25-215

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Convention de mise à disposition de locaux entre l'association Fort Pop et la ville d'Aubervilliers

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 permettant à la Maire, par délégation du Conseil municipal, d’exercer certaines attributions ;

Vu la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire ;

Considérant que le partenariat préexistant entre l’association Fort Pop et la ville d’Aubervilliers est amené à se poursuivre et s’étendre aux questions d’accès aux droits, d’accompagnement de publics vulnérables dans le cadre, notamment, de la préfiguration d’un centre social ;

Considérant que ces enjeux rencontrent ceux de la Ville d’Aubervilliers qui dispose par ailleurs d’un Service Social Municipal amené à réaliser des permanences d’assistant.e de service social au plus proche de la population, en cœur de quartier ;

Considérant que pour mener à bien ces actions de soutien en direction de la population, l’association Fort Pop dispose de locaux dont elle peut assurer la mise à sa disposition au Service Social Municipal ;

DECIDE :

APPROUVE la convention autorise l’occupation temporaire de bureaux par le Service Social Municipal de la ville d’Aubervilliers au sein des locaux situés au 174 avenue Jean Jaurès à Aubervilliers.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

DIT que l’autorisation d’occupation est consentie pour une durée d’un an à compter de la signature de la convention.

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/2DIT qu’en raison de la nature et de l’intérêt des activités du Service Social Municipal, la mise à disposition est consentie à titre gratuit.

DIT que le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision.

DIT que la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département, au titre du contrôle de légalité.

Reçue en préfecture le : 02/09/25

Accusé en préfecture :

93-219300019-20250902-lmc141447-CC-1-1

Publiée le : 02/09/25

Certifiée exécutoire : 02/09/25

Notifiée le : 02/09/25

Fait à Aubervilliers le 2 septembre 2025

Karine FRANCLET

Maire d'Aubervilliers

Vice-Présidente de Plaine Commune

Conseillère départementale

En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

ENTRE

L’association Fort Pop

Dont le siège est situé au 174 avenue Jean Jaurès, 93300 Aubervilliers, Siren : 8540442290

Représentée par Kamel Dafri, président,

Ci-après dénommée « FORT POP »,

ET

La Commune d’Aubervilliers

Située au 2 rue de la Commune de Paris 93300 Aubervilliers

Représentée par, Madame le Maire, Karine FRANCLET

Ci-après dénommée « Commune d’Aubervilliers »

ARTICLE 1 : OBJET :

La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise à disposition d’un bureau de permanence à raison de 2 fois/semaine, les mardis matin ainsi qu’un autre jour variable.

Partant du constat qu’il y a lieu de faciliter l’accès au service public et ce, particulièrement en ce qui concerne des services destinés à des personnes pouvant présenter des facteurs de vulnérabilité

Sachant que l’association Fort Pop situe également son action dans une logique de transversalité et de rapprochement de son action en matière de culture, de vivre-ensemble, d’une approche socio- éducative à travers son projet de centre social

La mise en place de permanences d’assistant.e.s social.e.s de la ville d’Aubervilliers au sein des locaux de l’association Fort Pop est une opportunité de répondre à ces grands enjeux.

Les permanences s’inscriront dans la logique « d’aller vers » du Service Social Municipal d’Aubervilliers et permettront de couvrir un secteur du territoire jusqu’ici peu-couvert et ce, dans le contexte de grande transformation de ce quartier.

Les permanences s’inscriront en sus dans le cadre de la préfiguration d’un centre social associatif porté par l’association Fort Pop sur le site du Point Fort d’Aubervilliers, en étroite collaboration avec le projet porté par l’association Villes des Musiques du Monde. Ce centre social viendra en complément des 3 autres centres sociaux présents sur la ville afin de répondre aux besoins des habitants du nord- est de la ville.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE FORT POP :

L’association Fort Pop s’engage à mettre à disposition du Service Social Municipal un bureau situé au Point Fort d’Aubervilliers au 174 av Jean Jaurès pour assurer des permanences de proximité.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE D’AUBERVILLIERS :

La prise de rendez-vous est assurée par le Service Social Municipal d’Aubervilliers.

La Commune d’Aubervilliers à travers son Service Social Municipal s'engage à respecter :

- La destination de l'installation utilisée aux conditions désignées dans la présente convention - Les dispositions du règlement intérieur propres à l'établissement concerné et affiché dans celui-ci

- Les recommandations du personnel

- Les horaires et périodes d'utilisation qui lui sont attribués.ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES :

La présente convention et la mise à disposition des locaux est consentie à titre gracieux

ARTICLE 5 : ASSURANCES

5.1 – Assurance responsabilité civile de La Commune d’Aubervilliers

La Commune d’Aubervilliers a l’obligation de souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et pour des montants de garantie suffisants, une assurance Responsabilité Civile d’Exploitation et Professionnelle couvrant les dommages de nature corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non. La Commune d’Aubervilliers est responsable des dommages causés par les agents de ses services ou toute autre personne habilitée par lui et devra veiller à ce que ces derniers soient assurés dans les mêmes conditions.

5.2 – Assurance Dommages aux biens

La Commune d’Aubervilliers est responsable des biens qu’elle apporte au sein du local mis à sa disposition par le Fort pop, et se doit de souscrire une assurance également pour leurs équipements propres, leurs biens matériels, ainsi que leurs effets personnels. La Commune d’Aubervilliers comprend que le Fort Pop ne pourra en aucun cas être tenu responsable des vols, pertes, détériorations, bris de machines et pertes financières qui en découlent.

La Commune d’Aubervilliers s’engage à fournir, si besoin et à la demande, lesdites attestations d’assurance. Les polices d’assurance devront être en vigueur dès signature de la présente convention et pendant toute la durée de cette dernière.

La Commune d’Aubervilliers s’engage à informer l’équipe du Fort Pop de tout sinistre, avarie, ou accident qui surviendrait sur le site mis à sa disposition ou de tout événement de nature à entraîner une dégradation ou un dommage, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.

5.3 – Assurances de l’association Fort Pop

L’association Fort Pop s’engage à assurer, auprès d’une compagnie d’assurances solvable et notoirement connue :

- Le local situé au 174 avenue Jean Jaurès (y compris tous immeubles par destinations, équipements, matériels, installations techniques) contre tous les risques, notamment contre les risques d’incendie, d’explosion et dégâts des eaux ; et

- Sa responsabilité civile en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs pouvant être causés à des tiers du fait de la Parcelle et de son personnel.

ARTICLE 6 –TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Chacune des Parties s’engage à respecter toutes les obligations résultant de l’application de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Les Parties déclarent être en conformité avec l’ensemble des obligations applicables au traitement des données personnelles (notamment les obligations relatives à l’information des personnes concernées) et les formalités de notification et demandes d’autorisation auprès de leur autorité de protection des données personnelles pouvant être exigées dans le cadre des traitements des données personnelles relevant de leur responsabilité.

ARTICLE 6: DUREE :

La présente convention est conclue pour une durée d’un an prenant effet à compter de la date de signature des présentes.

Le renouvellement de la mise à disposition sera soumis à la rédaction d’une nouvelle convention dont les termes pourraient être révisés le cas échéant.ARTICLE 7 : RESILIATION :

En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations non réparé dans un délai de 1 mois ouvrés à compter de l'envoi par l'autre Partie d'une LRAR notifiant le manquement, cette dernière pourra résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE :

Conformément à l’article 1218 du Code civil, dans le cas où un événement échappant au contrôle de l’une des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la Convention et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par cette Partie au titre de la Convention, l’exécution de cette obligation sera suspendue pour une période équivalant à celle pendant laquelle cette circonstance aura agi, sans que ladite période puisse excéder trente (30) jours, et sans que la Partie qui s'est trouvée dans l'impossibilité d'exécuter son obligation puisse être considérée comme responsable vis-à-vis de l'autre Partie des conséquences de la non-exécution.

La Partie qui se trouvera dans l'impossibilité d'exécuter ses engagements découlant de la Convention devra immédiatement en informer l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi que de la cessation de la circonstance de force majeure. Elle devra, si demande lui est faite par l'autre Partie, justifier des causes ayant entraîné un empêchement ou un retard dans l'exécution de la Convention. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution de substitution.

Toute suspension d'exécution de la Convention par application du présent article sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de force majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi.

Fait à Aubervilliers

Pour l’association Fort Pop

Kamel DAFRI, président

Pour la Ville d’Aubervilliers

Mme Karine FRANCLET, Maire

d’Aubervilliers