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Déliberation - d25 33 conventions entre la commune d aubervilliers et l association amasco pour la mise a disposition de locaux au sein de l ecole paul bert 2
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 33 conventions entre la commune d aubervilliers et l association amasco pour la mise a disposition de locaux au sein de l ecole paul bert 2)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
:0:
AUBERVILLIERS
@
Direction de l'Education et de PRE
Service des Affaires scolaires
Tél. : 01 48 39 52 00 V2S s> www.auberviliers.fr
numero-temporaire-
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Conventions entre la commune d'Aubervilliers et l'association AMASCO pour la mise à disposition de locaux au sein de l'école PAUL BERT
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-17 et L.2122-22 ;
Vu l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques permettant de mettre à disposition à titre gratuit un bien relevant du domaine public ;
Vu la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme 1° Adjoint au Maire ;
Vu la demande formulée L'association « AMASCO » :
- Du lundi 24 février au vendredi 28 février 2025, de 8h30 à 18h30,
- Du lundi 21 avril au 25 avril 2025 de 8h30 à 18h30,
- Du mardi 15 juillet 2025 au 18 juillet 2025 de 8h30 à 18h30 ;
Considérant que les missions de l'école publique présentent un intérêt local et social d'intérêt général ;
Considérant que l'organisation des ateliers L'association « AMASCO » implique pour la ville la mise à disposition de locaux ;
Considérant que Madame le Maire est empêchée ; que la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 susmentionnée autorise expressément le 1°" adjoint à exercer toutes les compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en cas d'empêchement de celle-ci ;
Considérant que Monsieur SACK a été élu 1° adjoint par délibération du 4 juillet 2020 susmentionnée ;
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
172
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-33-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 Considérant que la présente décision ne peut attendre le retour de Madame le Maire ; qu'il est donc nécessaire que Monsieur SACK, 1° ajoint, puisse signer la présente décision pour le maire empêché sur le fondement des dispositions de l’article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;
DECIDE :
APPROUVE le projet de convention entre la Commune et L'association « AMASCO » pour la mise à dispositions de locaux dans le cadre de l’organisation des ateliers.
D’AUTORISER Monsieur SACK, 1° Adjoint au Maire, à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
DIT que l'autorisation d'occupation est consentie :
- Du lundi 24 février au vendredi 28 février 2025, de 8h30 à 18h30,
- Du lundi 21 avril au 25 avril 2025 de 8h30 à 18h30,
- Du mardi 15 juillet 2025 au 18 juillet 2025 de 8h30 à 18h30.
DIT qu'en raison de la nature et de l'intérêt des actions pour l’école publique, la mise à disposition est consentie à titre gratuit.
DIT que Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après sa notification au représentant de l'état dans le département.
DIT que la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le département aux fins de contrôle de légalité.
Adjoint au Maire
r le maire empêché
En application des articles R421-1 er suivants du Code de jusuce adinmustrative dre ur délai de deux mois à compter de sa publication. la presente decision peut foire lalyet d'un recois gracieux devant la Marre atnst que d'un recours contentieux dans ce méme délex devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, vue Catherine PUIG — 93558 MONTREUIL Cedex) Le recours gracieux prorage le délai de recours contentieux. l'absence de réponse au recours gracieux denis un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue ame décision implicite de rejer qui peut elle-même être contestée %e vent le Tribunal admnustratit de MONTREUIL dans un délai le deux 2/2
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-33-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 r
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20:
AUBERVILLIERS
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
DE LOCAUX ECOLE ELEMENTAIRE JEAN JAURES
3/5 RUE PAUL BERT 93000 AUBER VILLIERS
Entre les soussignés
La Commune d’Aubervilliers, sis 2 Rue de la Commune de Paris, 93300 Aubervilliers, représentée par son
maire en exercice, Madame Karine FRANCLET, dûment habilitée à signer la présente convention par
délibération n°149 du Conseil Municipal du 30 septembre 2021,
Dénommé ci-après la Commune,
D'une part,
Et
L'association « AMASCO », représentée par son président Monsieur Arnaud Langlois-Meurinne et dont le siège social est domicilié au 26 rue d’Armenonville 92200 Neuilly sur Marne.
Dénommé ci-après Le Bénéficiaire,
D'autre part,
IL À ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : PRESENTATION
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'occupation du bien défini à l’article 3 de la présente convention par le bénéficiaire.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’'OCCUPATION
La Commune met temporairement à la disposition du bénéficiaire les biens définis à l’article 3 l’organisation
d'ateliers pédagogiques. Dans ce cadre, entre 18-24 enfants âgés de 6 à 11 ans inscrits au préalable, seront encadrés par 3 ou 4 intervenants.
ARTICLE 3 : DESIGNATION DU BIEN OBJET DE L'OCCUPATION
La cour, les sanitaires, le préau, le réfectoire de l’école élémentaire Jean Jaurès sis 3/5 rue Paul Bert 93300
Aubervilliers, seront occupés dans le cadre de la mise en œuvre du projet porté par le Bénéficiaire
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention précaire et révocable prend effet durant les périodes suivantes : - du lundi 24 février au vendredi 28 février 2025, de 8h30 à 18h30
- du lundi 21 avril au 25 avril 2025 de 8h30 à 18h30
- du mardi 15 juillet 2025 au 18 juillet 2025 de 8h30 à 18h30
Convention d'occupation précaire de locaux < De Jean Jaurès
Association Amasco
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-33-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 20:
AUBERVILLIERS
G
Les parties reconnaissent expressément le caractère précaire de cette convention et l’excluent du champ
d'application de l'article L145-1 du Code de commerce.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES DE L'OCCUPATION
La Commune accorde la gratuité de la mise à disposition.
ARTICLE 6 : DROITS REELS
La présente convention n’est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 7 : SOUS-LOCATION
La présente convention étant conclue intuitu personae, le bénéficiaire ne pourra en céder les droits en
résultant à qui que ce soit ; ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente convention, ni sous-louer le local ni le prêter sous peine de résiliation immédiate de la présente convention,
de façon à ce que le preneur ne puisse prétendre à aucune indemnité.
La convention ne peut être cédée ou transmise à un tiers.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
8.1 ORGANISATION DE L'ACTIVITE ET DE L'OCCUPATION DES LOCAUX
En cas de désaccord ou de conflit d'usage, la Commune se réserve le droit de mettre un terme à la
présente convention ou de fixer elle-même la répartition des créneaux.
L'ouverture des locaux et leur fermeture sera assurée par le gardien de l’école ou par une personne
dûment habilitée par la Commune.
8.2 AUTORISATIONS DONNEES AU BENEFICIAIRE PAR LA COMMUNE
L'association est autorisée à titre exceptionnel et ponctuel à entreposer des denrées alimentaires en vue
de leur distribution. Elle adresse sa demande à la commune qui devra donner son accord.
Cette autorisation est conditionnée à l’usage de matériels adaptés pour conserver ces produits et ainsi garantir la chaîne du froid et le respect des règles de santé et d'hygiène en vigueur.
En aucun cas il ne sera toléré une autre utilisation des locaux loués par la Commune, susmentionnés en préambule et dans le présent article sous peine de résiliation immédiate de la mise à disposition des
locaux et sans indemnité.
Cette activité ne doit en aucun cas troubler la sécurité et la tranquillité publique.
Le Bénéficiaire s'engage à utiliser le bien paisiblement.
Tout changement d'affectation ou toute utilisation différente, même provisoire, entraînera la résiliation
immédiate de la présente convention sans que le Bénéficiaire ne puisse prétendre à aucune indemnité.
Convention d’occupation précaire de locaux
De Jean Jaurès
Association Amasco
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-33-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 20:
AUBERVILLIERS
@
8.3 INFORMATION
Le bénéficiaire à l'obligation d'informer, sans délai, la Commune de tout fait, même s’il n’en résulte aucun
dommage, de nature à préjudicier au Bien mis à sa disposition.
8.4 RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS
Le Bénéficiaire satisfait à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de son occupation.
Le Bénéficiaire doit en outre disposer en permanence de toutes les autorisations, assurances requises
pour les activités exercées sur le Bien mis à sa disposition.
8.5 ENTRETIEN DES LIEUX
En ce qui concerne le ménage, celui-ci est à la charge du Bénéficiaire qui s'engage à tenir les locaux
propres.
8.6 OBLIGATIONS DECOULANT DE LA MISE A DISPOSITION
Le Bénéficiaire est chargé d’assurer la sécurité, le gardiennage et le contrôle d'accès du bien défini à
l’article 3 de la présente convention.
En cas d'absence d'un service de gardiennage de la Commune sur l’école pendant la durée de l'événement mené par le bénéficiaire (qui sera précisé par courriel par la Ville au Bénéficiaire en amont de l'événement), le bénéficiaire est chargé d’assurer la sécurité, le gardiennage et le contrôle d'accès de l'ensemble des locaux de l’école.
Le Bénéficiaire doit se conformer aux exigences suivantes dans le respect des règles de sécurité et
occuper les locaux paisiblement.
Les locaux pourront être utilisés en fonction des besoins du bénéficiaire sans toutefois perturber la tranquillité et sécurité publique du voisinage.
L'utilisation et l'entreposage de bouteille de gaz combustible est interdite dans les locaux et dans les
parties communes, même non branchée.
Le stockage de produits dangereux facilement inflammables est interdit dans les locaux et dans les parties
communes.
La Commune disposera à tout moment d’un droit de visite des locaux sans que le Bénéficiaire ne puisse pour quelques motifs que ce soit lui en interdire l’accès.
8.7 DOMMAGES ET RESPONSABILITE
Dommages
Tous dommages causés par le Bénéficiaire au Bien occupé doivent immédiatement être signalés à la
Commune et réparés par le Bénéficiaire ou ses prestataires à ses frais.
Responsabilité
Convention d’occupation précaire de locaux 2/4 De Jean Jaurès
Association Amasco
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-33-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 26:
AUBERVILLIERS
®
Le Bénéficiaire est le seul responsable de tous les dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur
nature, affectant le bien, qu'ils résultent de son occupation et/ou de ses activités, qu'ils soient causés par
son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses qu'il a sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par la Commune ou par des tiers.
La surveillance du Bien mis à disposition incombant au Bénéficiaire, la Commune est dégagée de toute
responsabilité en cas d'effraction, de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens. Le Bénéficiaire garantit La Commune contre tous les recours et ou condamnations à ce titre.
La responsabilité contractuelle de la Ville ne saurait en aucun cas être engagée par le Bénéficiaire dans les cas suivants :
- Force majeure;
- Grève interne à la Ville ;
- Tout événement extérieur, circonstance ou fait indépendant de la volonté de la Ville empêchant
momentanément la mise à disposition desdits espaces, moyens, équipements et matériels;
- Motiftiré de l'intérêt général ;
- _ Impossibilité liée à l'exécution ou à l’organisation du service public.
8.8 ASSURANCES
Le Bénéficiaire devra s'assurer en Responsabilité Civile pour tout dommage causé à autrui et faire assurer
les locaux contre l'incendie, les explosions, la foudre, le bris et les dégâts des eaux, à une compagnie
d'assurance notoirement solvable, ses mobiliers, matériel, instruments et glaces, le déplacement et le
remplacement desdits, ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins. Il devra payer les primes ou
cotisations, supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient réclamées de son fait à la Commune et justifier de son assurance auprès de la Commune en début d'année.
A défaut, le Bénéficiaire s'engage à assumer toutes les conséquences financières consécutives à tout
dommage fait à la commune.
8.9 REMISE EN ETAT DES LIEUX EN FIN DE MISE A DISPOSITION
A l'issue de l'occupation, quel qu’en soit le motif, le Bénéficiaire doit remettre les lieux dans leur état
initial.
Le bénéficiaire s'engage à faire réaliser les travaux de remise en état par des entreprises agréées et à
fournir à la commune, avant le début des travaux, les devis et descriptifs techniques des travaux à réaliser pour validation.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune, locataire des locaux, devra assurer au Bénéficiaire la jouissance paisible du Bien pendant toute
la durée de l'occupation.
La Commune fera son affaire des charges d’eau, d'électricité et de chauffage ainsi que toutes les charges
indiquées dans le contrat locatif avec le bailleur qui incombent au locataire.
Convention d'occupation précaire de locaux
De Jean Jaurès
Association Amasco
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-33-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 20:
AUBERVILLIERS
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ARTICLE 10 : FIN DE L’'AUTORISATION
L'autorisation prend fin à l'échéance de la présente convention ou lorsqu'il y est mis un terme par les parties
dans les conditions prévues à l’article 11 de la présente convention.
Le bénéficiaire libérera les lieux sans pouvoir prétendre au versement d’une quelconque indemnité.
ARTICLE 11 : RESILIATION
Il est précisé que le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnisation quel que soit le motif de la résiliation.
Le Bénéficiaire dont la convention est résiliée doit procéder, à ses frais et dans un délai d’un mois, à la remise
en état des lieux.
Le bénéficiaire s'engage à faire réaliser les travaux de remise en état par des entreprises agréées et à fournir
à la commune, avant le début des travaux, les devis et descriptifs techniques des travaux à réaliser pour
validation.
11.1 RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
La Commune se réserve, à tout moment, la faculté de résilier, par lettre recommandée avec avis de réception,
la présente convention pour motif d'intérêt général. Cette résiliation est dûment motivée.
La résiliation prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
Au terme du préavis, le bénéficiaire doit remettre les lieux en état.
11.2 RESILIATION POUR FAUTE
En cas d'inexécution ou d'inobservation par le Bénéficiaire d'une quelconque de ses obligations au titre de la présente convention, la Commune peut résilier par lettre recommandée avec avis de réception la convention. Cette résiliation est dûment motivée.
La résiliation de la présente convention pour faute prend effet, à réception de la lettre recommandée avec avis de réception prononçant la résiliation de la convention.
Le bénéficiaire dont la convention est résiliée ne peut pas prétendre à indemnisation.
11.3 RESILIATION A L'INITIATIVE DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire a la faculté de solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec
avis de réception.
Convention d’occupation précaire de locaux
De Jean Jaurès
Association Amasco
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-33-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 20:
AUBERVILLIERS
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ARTICLE 12 : LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, préalablement à la résiliation et à toute action contentieuse née dans le cadre de l'application de la présente convention.
Tous les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention seront, faute d'être résolus à l'amiable entre les Parties, soumis à la compétence exclusive de la juridiction administrative.
Fait en 2 exemplaires originaux à AUBERVILLIERS, le 18 février 2025
La Commune d’Aubervilliers, représentée par: L'association « AMASCO », représentée par son
président Monsieur Arnaud Langlois-Meurinne
Karine FRANCLET
Maire d'Aubervilliers
Vice-présidente de Plaine Commune
Conseillère départementale
hAIR/AR
Convention d'occupation précaire de locaux
De Jean Jaurès
Association Amasco
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-33-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025