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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 032
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 090 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 090 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-090
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine (20 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-04-10-00004 - Arrêté interdisant la pratique de toute pêche
dans la Vilaine du pont de Pont-Réan (commune de Pont-Réan) jusqu'au
Moulin du Boël (commune de Bruz ) suite à une pollution (2 pages) Page 24
35-2025-04-08-00003 - EARL LA TIONNAIS arrete 2025-04-08 (2 pages) Page 27
35-2025-04-11-00001 - Impression (3 pages) Page 30
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2025-04-08-00002 - Arrêté DREAL portant subdélégation de
signature (6 pages) Page 34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la
cartographie départementale des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes (12 pages) Page 41
35-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des
parcelles dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste des
immeubles cadastrés section AB n° 203 et section AB n° 262 sises 16
rue d'Aleth à la Ville-ès-Nonais (6 pages) Page 54
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 61
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-04-00010
Décision du 4 avril 2025 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 3 E = | Direction régionale
MINISTÈRE : | de l’économie, de l’emploi, du travail
DU TRAVAIL, DE LA SANTE, et des solidarités de Bretagne
DES SOLIDARITES
ET DES FAMILLES
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision du 4 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de
l'emploi, de l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant
l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à
Madame Véronique DESCACQ à compter du 1° avril 2021, et l'arrêté de la ministre du travail, de la
santé, des solidarités et des familles et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique en date du 11 mars 2025 portant reconduction de Madame Véronique
DESCACQ dans l'emploi de directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Cyril
DUWOYE en qualité de Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 26 février 2024.
Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 06 mars 2025 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 06 mars 2025, relative à l'affectation des
agents de la DDETS d'Ille-et-Vilaine dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 4 DECISION
Article 1°: Responsables d'unité de contrôle
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine les agents suivants :
Le responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLET
Le responsable de l'unité de contrôle EST est : Madame Fleur POITOU
Le responsable de l'unité de contrôle NORD est : Madame Diane POATY
Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d’Ille-et-Vilaine
Les inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail
dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du
département d'Ille et Vilaine.
Unité de Contrôle Est
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné ea
Téléphone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18
AS : NOM Prénom Grade
EAT CHAUVEAU DE BOURDON Stéphanie Inspectrice
EA2 BOURDON Ann-Gaël Inspectrice
EA3 BILLAUDE Christine Inspectrice
‘E4 GUILLEUX Jean-Marie Inspecteur
E5 | PORTANGUEN Marjorie Inspectrice
E6 AZE Jean-François Inspecteur
EZ Section vacante
E8 BOHEAS Fabrice Inspecteur
E9 GAUTIER DAVID Dominique Inspectrice
E10 LE GUEN Cécile Inspectrice
E11 HAIGRON Caroline Inspectrice
E13 GRUEL Christophe Inspecteur
Unité de Contrôle Ouest
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26
Rates NOM Prénom ‘Grade
OT1 JOLLY Gaëlle Inspectrice
OT2 RENAULT Patrick Inspecteur
OT3 BOUCHET Corinne Inspectrice
O4 MACE Murielle Inspectrice
O5 LEROUX Charlie Inspectrice
O6 KRUPPA Elise Inspectrice
O7 CRESPIN-FAVÉ Anne-Sophie Inspectrice
O8 AUPIED Raphaël Inspecteur
O9 CHARRIER Cécile Inspectrice
O10 GAILLARD Sandra Inspectrice
O12 | GAU Béatrice Inspectrice
013 PICARD Lynda Inspectrice .
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 5 Unité de Contrôle Nord
3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Téléphone : 02-99-12-58-10
biais NOM Prénom Grade
N2 : | SAMSON Eric Inspecteur
N3 LELIMOUZIN Fanny Inspectrice
N4 CARRIQUE Ludovic . | Inspecteur
N5 = [LE GALL Bruno Inspecteur
N6 COET Jérôme Inspecteur
N7 JAN Patricia Inspectrice
12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint Malo
Téléphone : 02 99 21 18 80
PATES de NOM Prénom Grade section
N8 COMPERAT Stéphanie Inspectrice
N9 HOUITTE Stephane Inspecteur
N10 CHAMBOLLE Pauline Inspectrice
N11 GAUDEL Mathias Inspecteur
Article 3 : Pouvoir de contrôle
Conformément à l’article R. 8122-10, lorsque l’action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux
articles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la
direction départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 4 : Intérim des responsables d'unités de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des responsables d'unité de contrôle désignés à l’article
1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.
RUC de l'UC Est : RUC de l’'UC Nord.
RUC de l'UE Ouest: RUC de l'UC ESt.
RUC de l’UC Nord : RUC de l’UC Ouest
L'intérim peut également être assuré par la directrice départementale adjointe travail en cas
d'absence d’un ou deux responsables d'unité de contrôle.
En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le directeur de la DDETS et / ou son adjointe travail.
Article 5 : Intérim des agents de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des agents de contrôle désignés à l’article 2, l'intérim est
organisé selon les modalités ci-après.
°e _Intérimen l'absence des inspecteurs du travail désignés en application de l’article 2 de la présente
décision
L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA3, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, où en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E6, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 6 4
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E13, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou
en cas d'’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d’empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N2, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en Cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section ET1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, où en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
‘en charge de la section N2, où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N3, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 012, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,
L'intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas :
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section EAT, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section F10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 7 5
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section
N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchément de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail dé la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,
L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAT, ou en cas d’empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, où en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail de la section E11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas
: d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dû travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N8, EE
L'intérim de la section ES est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle Est, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 8 6
en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N&, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en
cas d'’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section OS, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section O10, e
L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, OÙ en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d‘’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en,cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l‘inspecteur du travail de la section OT3 où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,
L'intérim de la section E7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d’empêchement par l‘inspecteur du travail en charge de
la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section EAÏ, où en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou
en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 9 7
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou.en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3,
L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en
cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAG3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section E4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAT, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, où en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
O72, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail.de la section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'empêchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 10 8
par l'inspecteur du travail en chargé de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section .N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section E10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du :
travail en charge de la section EAT, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2,
ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchément par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail de la section EA2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section F13, OU en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empêchement.
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section Ed,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OS, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, où en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section N6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 11 L'intérim de la section E13 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAG3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4
L'intérim de la section N2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement
. de ce dernier par l'inspecteur du‘travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par ‘inspecteur du travail de la
section OS, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section N3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N4, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N9, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d’'empêchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 12 10
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, où en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O7, ou en cas d'empêchément de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
O10,
L'intérim de la section N4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N3, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en
cas d'’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
: E9, ou en cas d‘empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur
_du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,
L'intérim de la section N5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 13 11
par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E7, ou en cas d'empêchement par l’inspecteur.du travail en charge de la section E8, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EAT, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E9 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,
L'intérim de la section N6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, où en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N8, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11,
ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en-charge de la section E6, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section
OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section N7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas p p
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas P P P
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, où en cas P p
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d’empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du P 8 p P P
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13,
ou en cas d’empêchement de,ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du, - P
travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la P P
section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en
cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
. la section E13, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de p p p
la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en
cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 14 12
_ L'intérim de la section N8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section EAÏ, où en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E6, où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou
en cas d'’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O72, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,
L'intérim de la section N9 est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle Nord (pour le régime
général et les décisions administratives), ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
_N11, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail.en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAT, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge-de la section E4 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O8 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en
cas d'’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section O10,
L'intérim de la section N10 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, où en cas d'empêchement de.ce dernier par
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 15 13
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du.travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section OT3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section O12, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
O10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, où en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section N11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par
l’inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N7, où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O12, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E13, où en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, où en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail.
en charge de la section E7,
L'intérim de la section OT1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, où en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
- travail de la section 013, ou en cas d'empêchement par l’Inspecteur du travail en charge de la section
N7, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 16 14
l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section
N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d’empêchement par
inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,:
L'intérim de la section OT2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, OU en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section EAT, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, où en cas d’'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E9 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E10,. ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou'en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,
L'intérim de la section OT3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, où en cas d’empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section Os, ou en cas d'’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 17 15
en charge de la section E13 où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section EAT, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E6,
L'intérim de la section O4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section O9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas.
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section EAÏ, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,
L'intérim de la section OS est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la section 010, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section ES, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section F13, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E7 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la
section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en
cas d‘empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,
L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empêchement de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 18 16
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par P
l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par p P
l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du p P
travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la p P P
section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section
OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 010, ou en cas
d'empêchement par l’Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par P P
l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail p
en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la 8 P P p
section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail èn charge de la section N9, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas p P
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en.cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du p
travail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en p
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EAT, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement P P P
par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 010, OU en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAT, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en
cas d'empêchement par l’Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail'en charge de la section N6, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section NB,
_L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 010 ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement
s
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 19 47
de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge
de la section N6, ou en cas d'empêchement par l‘inspecteur du travail en charge de la section N5, ou
en cas d'’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section
N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en.cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E5,
L'intérim de la section O9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'’ A ML de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
L'intérim de la section 010 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la
section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en
cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EF10, ou en cas d’empêchement par
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 20 18
l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge
de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou
en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en
cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section O12 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail èn charge de la section OT3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section O10, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section
O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section F13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la * section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
L'intérim de la section 013 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
charge de la section OT2, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section
O9, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement par l'Inspecteur du
travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
en charge de la section N2, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section N6, où en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, où en
cas d’'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en
cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section EAÏ, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E13 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 21 19
d'empêchement par l'inspecteur du travail en chargé de la section E4, ou en cas d'empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la
section E6,
Article 6 : Pouvoir de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que
l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 5, l'intérim est assuré par Monsieur Thomas
BOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'empêchement par le
responsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence
ou d'empêchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu à l’article 4.
Article 7 : La présente décision abroge et remplace, à compter de sa publication, la décision du 6 mars
2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine à compter de sa
publication.
Article 8 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bretagne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson Sévigné, le 4 avril 2025
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Bretagne
Véronique DESCACQ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 22 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00010 - Décision du 4 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du 23 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-10-00004
Arrêté interdisant la pratique de toute pêche
dans la Vilaine du pont de Pont-Réan (commune
de Pont-Réan) jusqu'au Moulin du Boël
(commune de Bruz ) suite à une pollution
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-10-00004 - Arrêté interdisant la pratique de toute pêche dans la Vilaine du pont de Pont-Réan (commune de Pont-Réan) jusqu'au Moulin du Boël (commune de Bruz ) suite à une pollution 24 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRETE
interdisant la pratique de toute pêche dans la Vilaine
du Pont de Pont-Réan (commune de Pont-Réan) jusqu’au Moulin du Boël (commune de Bruz)
suite à une pollution
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles R436-8 et R436-12 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de
signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 29 octobre 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directement départemental
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine en date du
28 décembre 2024 ;
Vu l'avis de l’Office Français de la Biodiversité ;
Considérant la pollution intervenue le 10 avril 2025, suite à un accident et au renversement d’un
pulvérisateur contenant un produit phytopharmaceutique au niveau du carrefour de la D577 et
de la D776 en entrée sud de Pont-Réan ;
Considérant que conformément à l’article R436-8 du code de l’environnement, le Préfet peut, par
arrêté motivé, interdire la pêche dans certaines parties de cours d’eau et de plans d’eau pendant
une durée qu’il détermine ;
Considérant les risques liés à cette contamination sur la santé humaine, la mortalité de poissons
prévisible et la nécessité de favoriser la recolonisation piscicole ;
Sur proposition de la chargée de mission faune sauvage et espèces invasives ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
Toute action de pêche est interdite dans la Vilaine du Pont de Pont-Réan (commune de Pont-
Réan) jusqu’au Moulin du Boël (commune de Bruz) à compter de la date de signature du présent
arrêté et jusqu’à lundi 14 avril 2025.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-10-00004 - Arrêté interdisant la pratique de toute pêche dans la Vilaine du pont de Pont-Réan (commune de Pont-Réan) jusqu'au Moulin du Boël (commune de Bruz ) suite à une pollution 25 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
EEE
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,
le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Ce
recours pourra s’effectuer soit de manière traditionnelle par voie postale ou en se
présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire de la commune de Pont-Réan et
de la commune de Bruz, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant
du groupement de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la sécurité publique, le chef
du service départemental de l’office français de la biodiversité, le Président de la Fédération
d’Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les gardes-pêche particuliers
assermentés, ainsi que les autres agents visés à l’article L. 437-1 du code de l’environnement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
.
Rennes, le
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-10-00004 - Arrêté interdisant la pratique de toute pêche dans la Vilaine du pont de Pont-Réan (commune de Pont-Réan) jusqu'au Moulin du Boël (commune de Bruz ) suite à une pollution 26 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-08-00003
EARL LA TIONNAIS arrete 2025-04-08
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-08-00003 - EARL LA TIONNAIS arrete 2025-04-08 27 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité.
SEAD | | Le Préfet
Service Économie et Agriculture Durable
Pôle Foncier Agricole à
Affaire suivie par : Florence BRON
Tél. : 02 90 02 34 00 EARL LA TIONNAIS Courriel : etienne.lafargue@ille-et-vilaine.gouv.fr La Tionnais 35150 AMANLIS
Monsieur TURPIN Franck
La Tionnais
35150 AMANLIS
ARRETÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de prise de contrôle au titre de l'article
L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime,
LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de
Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de M. le préfet d'Ille-et-Vilaine
au Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
VU la décision du 1°" décembre 2023 portant subdélégation de signature générale à certains
agents de la DDTM d'ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant, pour la région Bretagne, le seuil
d'agrandissemerit significatif à 93 ha pondérés,
VU la demande d'autorisation enregistrée sous le n° OS 35 25 0020 01 du 12 février 2025 et
publiée sur le site internet de la SAFER Bretagne du 21 février 2025 au 21 mars 2025, |
VU l'avis favorable du comité technique départemental d'llle-et-Vilaine de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural du 6 mars 2028,
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne en
date du 28 mars 2025,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 -ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14hà17h 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-08-00003 - EARL LA TIONNAIS arrete 2025-04-08 28 CONSIDÉRANT que la demande susmentionnée concerne une opération d'acquisition de titres sociaux,
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste l'acquisition par l'intermédiaire de la holding TURPIN FI de 99,80% du capital social et des droits de vote, holding détenue à 100 % du capital social et des droits de vote par M. Sfranck TURPIN, détenant lui-même 0,20 %, ce qui aboutit à une détention de 100 % des parts sociales et des droits de vote de l'EARL LA TIONNAIS,
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, {
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Franck TURPIN suite à l'opération sera de 162,21 hectares pondérés et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé, pour la région Bretagne, à 93 hectares pondérés,
CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, dans la mesure où l'opération permet la sortie de Monsieur Guy TURPIN qui fait valoir à la retraite,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation préfectorale sollicitée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à compter de ce jour.
Article 2: Cette autorisation ne préjuge pas de la situation de la société au regard de la réglementation relative au contrôle des structures (autorisation d'exploitation).
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Rennes, le 8 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du SEAD
Florence BRON
\ bw* tt
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-08-00003 - EARL LA TIONNAIS arrete 2025-04-08 29 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-11-00001
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-11-00001 - Impression 30 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens d’amphibiens protégés, dans le cadre d’un inventaire des populations d’amphibiens (urodèles) présentes sur les terrains de la station biologique de Paimpont
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive de la Communauté européenne n° 92/43 du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son article 16 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 29 octobre 2024 ;
Vu la demande de dérogation du 10 avril 2025 pour la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens protégés (urodèles), présentée par l'UMR ECOBIO 6553, représentée par Sébastien DUGRAVOT, doctorant en écologie ;
Considérant que l'étude des populations d’amphibiens sur les sites prévisionnels vise un objectif de connaissance et de protection de ces espèces, dans le cadre de l'élaboration d'un plan de gestion des mares concernées ;
Considérant qu’il s’agit de captures temporaires d’amphibiens (espèces visées: Salamandre tachetée, Triton palmé, Triton alpestre et Triton marbré, réalisées dans un but de connaissance et de protection de la biodiversité, avec relâcher sur place des individus, dans le cadre des dispositions de l’article L.411-2-4° a) et d) du Code de l’environnement ;
Considérant que ces captures seront effectuées selon des protocoles peu perturbants pour les espèces protégées concernées et que des mesures de prévention contre la contamination par la chytridiomycose seront mises en œuvre ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-11-00001 - Impression 31 Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution de moindre impact pour réaliser ces actions d’inventaires ;
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123- 19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement ;
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1er - Champ d’application de l’arrêté
La présente dérogation autorise la capture temporaire d'amphibiens, avec relâcher sur place, sur les terrains de la station biologique de Paimpont, à l'exclusion de tout autre site.
Article 2 - Personnes autorisées à effectuer les captures-relâchers
La présente dérogation est valable pour les personnes suivantes:
• Erell Malguy : Master GHBV, Université de Rennes
• Alexandre Carpentier : Maitre de Conférences, Université de Rennes • Sébastien Dugravot : Maitre de Conférences, Université de Rennes
Tout nouvel intervenant devra être déaclaré auprès de la DDTM35. Les détenteurs de cette autorisation sont réputés disposer des compétences naturalistes nécessaires dispensées dans le cadre de leur formation d'écologie des populations et de gestion des milieux naturels.
Article 3 - Espèce concernée
Les personnes listées dans l'article 2 sont autorisées à effectuer les opérations de capture et relâcher pour les espèces d’amphibiens (Urodèles), protégées par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021.
Article 4 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable de la date de notification du présent arrêté pour l'année 2025, reconductible sur demande auprès de la DDTM pour 2026 et 2027.
Article 5 - Modalités de captures
Les captures d’amphibiens seront faites principalement au moyen d'amphicapts, selon des modalités non vulnérantes. Les individus capturés seront remis en liberté sur place rapidement après avoir noté leurs caractéristiques.
Des mesures particulières d’ordre sanitaire devront être prises afin de réduire les risques de dissémination d’agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain, notamment la désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Le protocole retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique de France.
Article 6 - Compte-rendu des opérations
La demandeuse rédigera, à la fin des opérations, un rapport des opérations de capture-relâcher, détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Ce rapport sera adressé en exemplaire numérique à la DDTM d’Ille-et-Vilaine. Le compte-rendu devra comprendre, a minima, la localisation, la description, la qualification et la
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-11-00001 - Impression 32 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
CE
quantification du peuplement d’amphibiens identifiés. Les données récoltées au cours de ces opérations alimenteront également la base de données naturaliste, dont l'Observatoire herpétologique de Bretagne.
Article 7 - Contrôles administratifs
Conformément à la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature, le contrôle de la bonne application des prescriptions édictées par cet arrêté est susceptible d’être fait par l'OFB ou toute autre structure habilitée par le Code de l'environnement. En cas de contrôle, la personne désignée dans cet arrêté devra être en mesure de présenter la dérogation aux agents de police de l’environnement.
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si les obligations faites à la personne autorisée n’étaient pas respectées.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du Code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; • par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 11 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, l'UMR ECOBIO 6553 sous la responsabilité de Sébastien Dugravot, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Paimpont.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-11-00001 - Impression 33 Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2025-04-08-00002
Arrêté DREAL portant subdélégation de
signature
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-04-08-00002 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 34 PRÉFET
D'ILLE-ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter
du 1er novembre 2021 ;
Vu l'arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Mr Eric FISSE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Bretagne ;
1
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-04-08-00002 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 35 ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à
Monsieur Eric FISSE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Bretagne pour le département d’Ille-et-Vilaine, il est donné subdélégation de
signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de la compétence
prévue par cet arrêté, aux agents de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :
Pour les directeurs adjoints et la cheffe du service de l’administration générale interne et
régionale (AGIR) :
Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à M. Eric
FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de signature, à :
- Monsieur Yves SALAÜN , directeur adjoint de la direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Bretagne,
- Madame Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne,
- Madame Alane LE DÉ, cheffe du service de l’administration générale interne et régionale
(AGIR), de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne,
Pour les chefs de service, les chefs d’unités départementales, les adjoints aux chefs de
service, les chefs de divisions et certains chefs d’unité et d’antennes cités aux articles 2 à 5,
dans les limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l’article
1er de l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)
Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement (à
compter du 14 avril 2025), à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances relatives aux attributions de son service.
En cas d’empêchement ou d’absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de
service pour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu délégation de signature.
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de
service pour les décisions pour lesquelles il a reçu délégation du chef de service, à
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement.
Division climat, air, énergie, construction
Monsieur Philippe BAUDRY à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances relevant de ses attributions.
2
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-04-08-00002 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 36 En cas d’empêchement ou d’absence, Madame Marie-Claude LILAS, adjointe au chef de
division pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de
signature.
Division aménagement, urbanisme et logement
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement, à
l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
En cas d’empêchement ou d’absence, Monsieur Jérôme PIERRE, adjoint au chef de division
pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.
Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR)
Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, à
l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service :
- Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l’application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin
2006,
- Pour les échanges de quotas air, les décisions relatives aux contrôles et transmission
électronique au ministère en charge de l’écologie des déclarations des émissions dans le
cadre du système d’échange de quota d’émissions de gaz à effet de serre,
- Pour les pneus : les décisions relatives à la délivrance des agréments pour la collecte des
pneus usagés,
- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l’application des règlements relatifs à
l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l’application des règlements relatifs à
l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- Pour les équipements sous pression : toutes les décisions sauf celles prévues au point 5 de
l’article 1er de l’arrêté susvisé,
- Pour les canalisations : toutes les décisions sauf celles prévues au point 6 de l’article 1er de
l’arrêté susvisé.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de
service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de
signature.
Division des risques chroniques
3
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-04-08-00002 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 37 Madame Sylvie VINCENT, cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol, à l’effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
- Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l’application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin
2006,
Pour les échanges de quotas air, les décisions relatives aux contrôles et transmission
électronique au ministère en charge de l’écologie des déclarations des émissions dans le
cadre du système d’échange de quota d’émissions de gaz à effet de serre,
- Pour les pneus : les décisions relatives à la délivrance des agréments pour la collecte des
pneus usagés,
- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l’application des règlements relatifs à
l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l’application des règlements relatifs à
l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
Division risques naturels, hydrauliques,
Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels, hydrauliques et sous-
sol, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions.
division prévision des crues et hydrométrie,
Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à
l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
Division des risques technologiques
Madame Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, à l’effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
Pour les équipements sous pression : toutes les décisions sauf celles prévues
au point 5 de l’article 1er de l’arrêté susvisé,
Pour les canalisations : toutes les décisions sauf celles prévues au point 6 de
l’article 1er de l’arrêté susvisé.
Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)
Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, à l’effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son service, sauf les arrêtés pris dans le domaine des sites inscrits et sites
classés.
En cas d’empêchement ou d’absence du chef de service, Madame Alice NOULIN, adjoint à
la cheffe de service du patrimoine naturel, pour les décisions pour lesquelles le chef de
service a reçu délégation de signature.
4
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-04-08-00002 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 38 Division biodiversité, géologie et paysages
Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l’effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions à l’exception de celles visées au point 2 de l’article 1er de l’arrêté susvisé
relatives aux sites inscrits et sites classés.
En cas d’empêchement ou d’absence de la cheffe de division, M. Julian VIRLOGEUX,
adjoint à la cheffe de division pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances pour lesquels le chef de division a reçu délégation de
signature.
Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST)
Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service infrastructures, sécurité
transports, en charge de l’intérim du chef du service (à compter du 14 avril 2025), à l’effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er
de l’arrêté susvisé.
Division mobilités durables
Madame Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilités durables, à l’effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions.
Unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage, à l’effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
Division des transports routiers et sécurité des véhicules
Monsieur Vincent GASSINE, chef de la division des transports routiers et sécurité des
véhicules, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions à l’exception des arrêtés et décisions figurant
au point 4 de l’article 1er de l’arrêté susvisé.
Unité homologation et sécurité des véhicules
Madame Anne ROBIN, cheffe de l’unité homologation et sécurité des véhicules, à l’effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté
susvisé.
Monsieur Rémi DELATTRE, responsable de l’antenne bidépartementale d’Ille-et-Vilaine et
des Côtes-d’Armor de l’unité Homologation et sécurité des véhicules,à l’effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral
susvisé à l’article 1 du présent arrêté.
Monsieur Grégory HOUEE, adjoint au responsable de l’antenne bidépartementale d’Ille-et-
Vilaine et des Côtes-d’Armor de l’unité Homologation et sécurité des véhicules à l’effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
5
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-04-08-00002 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 39 de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté
préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.
Monsieur Damien ROLLAND, référent véhicules, à l’effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté susvisé.
Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules, à l’effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté susvisé.
Monsieur Yves ALIS, opérateur véhicules, à l’effet de signer les attestations de vérification
des données techniques des véhicules importés.
Monsieur Pascal LEUX, opérateur véhicules, à l’effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés.
Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules, à l’effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés.
Article 6 : Chef de l’unité départementale (UD35)
Monsieur Thierry HERBAUX, chef de l’unité départementale d'Ille-et-Vilaine, à l’effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives
aux attributions de son unité.
Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 8 : Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l’arrêté
portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Bretagne.
Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Article 10 : Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
Pour le préfet d’Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bretagne
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Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
Le 08 avril 2025
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-04-08-00002 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 40 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-11-00002
Arrêté préfectoral portant arrêt de la
cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages 41 PRÉFET Direction départementale
D'ILLE- des territoires et de la mer
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre Larrey, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de Saint-Quentin, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant délégation de signature à M. Pierre Larrey, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu les délibérations des communes bretilliennes définissant les zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs
ouvrages connexes sur leur territoire ;
Considérant la désignation de M. Pierre Larrey, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en qualité de référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée prévoit qu'il revient aux communes
d'identifier, selon les principes énoncés dans ce même article, des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs
ouvrages connexes sur le territoire ;
Considérant que les zones d'accélération identifiées par les communes contribuent en particulier à la
solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement défini au 2° de l'article L..100-1
du Code de l'énergie ;
Considérant que les zones d'accélération identifiées par les communes contribuent notamment au
développement des sources d'énergies mentionnées à l’article L. 211-2 du Code de l'énergie ;
Considérant que cette contribution vise à atteindre, à terme, les objectifs nationaux de production
d'énergie décarbonée ;
Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à la
bonne définition des zones d'accélération, notamment au moyen d’un outil cartographique en ligne ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages 42 Considérant que cet outil cartographique permet d'une part, la définition des zones d'accélération et,
d'autre part, leur transmission au référent préfectoral ;
Considérant, que conformément à l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ont
adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les zones
d'accélération ;
Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, l'identification des
zones d'accélération par la commune a fait l'objet d'une concertation du public, selon des modalités
propres à chaque commune ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, le référent
préfectoral doit arrêter la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes et
transmettre cette cartographie pour avis au comité régional de l'énergie ;
Considérant que l'arrêt de la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes ne
préjuge pas des décisions administratives requises pour l'implantation et l'exploitation d’une
installation de production d'énergies renouvelables dans ces zones ;
Considérant que tout projet d'implantation et d'exploitation d'une installation de production d'énergie
renouvelable requiert l'étude ét la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des effets possibles de cette installation notamment sur les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que le comité régional de l'énergie, lors de sa séance du 2 octobre 2024, a constaté le
caractère insuffisant des zones d'accélération arrêtées au niveau régional lors de la première relève
d'avril 2024 pour atteindre les objectifs régionaux de production d'énergie renouvelable et a décidé
qu'une seconde relève était nécessaire pour compléter les zones de la première relève, jusqu'au
15 janvier 2025;
Considérant les avis exprimés lors des conférences territoriales départementales consultées le 17 mai
2024 suite à la première relève, et le 19 mars 2025 suite à la seconde relève ;
Considérant qu'en conséquence, il convient d'abroger l'arrêté préfectoral du 6 juin 2024 afin d'intégrer
les nouvelles zones d'accélération pour l'implantation d'énergies renouvelables, identifiées par les
communes lors de la seconde relève ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°’ : abrogation de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024
L'arrêté du 6 juin 2024 susvisé arrêtant la cartographie départementale des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs
ouvrages connexes est abrogé.
Article 2 : cartographie départementale
Les zones d'accélération des énergies renouvelables mentionnées à l’article 15 de la loi du 10 mars 2023
susvisée qui ont fait l'objet d'une délibération communale au plus tard le 31 mars 2025 sont celles
définies par les communes mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces zones d'accélération constituent ensemble les première et deuxième relèves de la cartographie
départementale arrêtée par le référent préfectoral et soumise à l'examen du comité régional de
l'énergie. Les surfaces affectées à ces zones sont mentionnées en annexe 2 du présent arrêté.
Les zones d'accélération mentionnées à l'alinéa précédent déclarées sur le portail cartographique
national https://planification.climat-energie.gouv.fr sont consultables sur ce même portail.
x
Lorsqu'elles n'y ont pas été déposées, elles sont consultables sur demande à la direction
départementale des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, service aménagement des territoires et
transitions (ddtm-energieclimat@ille-et-vilaine.gouv.fr).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages 43 Article 3 : affichage
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine.
Article 4 : délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes soit :
— directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ;
— à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux
mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Article 5 : exécution
Le référent départemental à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et
des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement et le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
leur est adressée.
ferrée, le 1 AVR. 2025
L, Pour le préfet et par délégation,
Le sserétaire général,
Pierre LARREY
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages 44 ANNEXE 1
Liste des communes ayant des zones d’accélération arrêtées par le RPU
Code INSEE Commune
Date de
délibération en
conseil municipal
Nombre de zones
d’accélération identifiées sur le
portail cartographique
35001 Acigné 2024-03-25 5
35002 Amanlis 2024-03-21 1
35003 Andouillé-Neuville 2024-02-26 29
35005 Arbrissel 2024-03-04 3
35007 Aubigné 2024-03-26 11
35009 Baguer-Morvan 2024-03-25 40
35010 Baguer-Pican 2024-04-11 2
35013 Bains-sur-Oust 2024-03-28 27
35016 Baulon 2023-12-08 2381
35021 Beaucé 2024-11-07 6
35023 Bédée 2023-12-11 17
35025 Billé 2024-09-05 Hors portail cartographique
35026 Bléruais 2024-12-05 1
35027 Boisgervilly 2024-03-07 5
35028 Boistrudan 2024-02-02 Hors portail cartographique
35033 Bourg-des-Comptes 2024-03-25 11
35032 Bourgbarré 2024-03-18 Hors portail cartographique
35035 Bovel 2023-12-12 2
35037 Bréal-sous-Montfort 2024-04-25 17
35040 Breteil 2023-12-11 14
35041 Brie 2024-03-20 12
35045 Bruc-sur-Aff 2024-03-13 41
35047 Bruz 2024-07-01 71
35049 Cancale 2024-03-11 119
35050 Cardroc 2024-10-10 10
35051 Cesson-Sévigné 2023-12-13 37
35054 Chanteloup 2024-01-13 3
35055 Chantepie 2024-03-25 19
35067 Chasné-sur-Illet 2024-04-15 21
35069 Châteaugiron 2024-04-08 25
35070 Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine 2024-04-08 18
35076 Chavagne 2024-03-12 4
Tél : 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages 45 35077 Chelun 2024-04-06 1
35078 Cherrueix 2024-01-23 9
35084 Comblessac 2024-03-11 2
35085 Combourg 2024-12-18 38
35088 Corps-Nuds 2025-02-24 7
35093 Dinard 2024-03-18 44
35095 Dol-de-Bretagne 2024-02-09 62
35099 Domloup 2024-03-25 5
35101 Dourdain 2024-04-04 43
35104 Epiniac 2024-03-26 Hors portail cartographique
35105 Erbrée 2024-04-18 1
35106 Ercé-en-Lamée 2024-03-18 1
35107 Ercé-près-Liffré 2024-03-21 11
35108 Essé 2024-04-05 Hors portail cartographique
35109 Étrelles 2025-03-31 1
35110 Feins 2024-02-28 28
35114 Forges-la-Forêt 2024-02-22 2
35117 Gaël 2024-03-26 Hors portail cartographique
35118 Gahard 2024-02-21 38
35119 Gennes-sur-Seiche 2024-01-30 Hors portail cartographique
35121 Gosné 2024-03-11 18
35123 Goven 2023-12-11 3
35126 Guichen 2024-07-09 4
35128 Guipel 2024-03-08 70
35176 Guipry-Messac 2024-01-22 35
35130 Hédé-Bazouges 2024-03-22 Hors portail cartographique
35132 Hirel 2023-12-14 20
35133 Iffendic 2023-12-18 5
35135 Irodouër 2024-03-28 9
35137 Javené 2023-12-13 1
35031 La Bouëxière 2024-03-25 31
35060 La Chapelle du Lou du Lac 2024-03-04 9
35056 La Chapelle-aux-Filtzméens 2024-12-16 1
35057 La Chapelle-Bouëxic 2024-03-11 1
35059 La Chapelle-des-Fougeretz 2024-12-18 Hors portail cartographique
35062 La Chapelle-Fleurigné 2024-04-04 Hors portail cartographique
35116 La Fresnais 2024-02-21 34
35177 La Mézière 2024-02-28 89
35202 La Noë-Blanche 2024-03-25 1
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages 46 35241 La Richardais 2024-03-25 14
35324 La Selle-en-Luitré 2024-07-09 13
35358 La Ville-ès-Nonais 2024-03-13 4
35138 Laignelet 2024-04-11 Hors portail cartographique
35139 Laillé 2023-12-11 8
35142 Landéan 2025-01-23 6
35143 Landujan 2024-03-07 7
35145 Langon 2023-12-13 5
35146 Langouet 2024-02-16 25
35148 Lanrigan 2023-12-12 1
35091 Le Crouais 2024-03-08 3
35157 Le Loroux 2025-01-09 2
35181 Le Minihic-sur-Rance 2024-03-21 2
35218 Le Petit-Fougeray 2024-02-08 4
35240 Le Rheu 2024-07-01 2
35333 Le Theil-de-Bretagne 2024-03-28 5
35362 Le Tronchet 2024-04-03 11
35361 Le Vivier-sur-Mer 2024-01-15 3
35150 Lécousse 2024-11-07 11
35046 Les Brulais 2024-03-12 2
35151 Lieuron 2024-04-10 7
35152 Liffré 2024-07-04 64
35153 Lillemer 2024-03-25 4
35154 Livré-sur-Changeon 2024-06-10 14
35155 Lohéac 2024-02-23 11
35159 Lourmais 2024-03-07 5
35160 Loutehel 2024-02-13 7
35161 Louvigné-de-Bais 2024-02-21 6
35162 Louvigné-du-Désert 2021-03-21 10
35163 Luitré-Dompierre 2025-01-16 1
35165 Marcillé-Robert 2024-03-21 1
35167 Martigné-Ferchaud 2024-03-21 23
35169 Maxent 2024-03-26 9
35170 Mecé 2024-04-30 16
35171 Médréac 2024-03-11 6
35172 Meillac 2024-03-26 19
35173 Melesse 2024-02-21 234
35174 Mellé 2024-05-07 6
35175 Mernel 2024-03-25 60
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages 47 35308 Mesnil-Roc'h 2024-03-27 Hors portail cartographique
35178 Mézières-sur-Couesnon 2024-03-14 17
35184 Montauban-de-Bretagne 2024-03-07 4
35185 Montautour 2024-04-26 Hors portail cartographique
35187 Monterfil 2024-03-21 7
35188 Montfort-sur-Meu 2023-12-11 10
35189 Montgermont 2023-12-18 49
35190 Monthault 2024-10-15 3
35193 Montreuil-le-Gast 2024-02-21 31
35195 Montreuil-sur-Ille 2024-03-08 33
35197 Mouazé 2024-02-20 25
35201 Muel 2024-03-28
2024-11-28
3
35207 Noyal-sur-Vilaine 2024-03-18 22
35211 Paimpont 2024-03-26 10
35212 Pancé 2024-02-29 2
35219 Pipriac 2025-01-28 Hors portail cartographique
35220 Piré-Chancé 2024-03-18 10
35221 Pléchâtel 2024-02-05 8
35223 Plélan-le-Grand 2024-05-23 30
35224 Plerguer 2024-03-13 20
35227 Pleumeleuc 2023-12-18 23
35228 Pleurtuit 2024-02-20 61
35231 Poligné 2024-02-29 28
35363 Pont-Péan 2023-12-18 Hors portail cartographique
35234 Quédillac 2024-03-28 2
35236 Redon 2024-12-19 5
35237 Renac 2024-06-27 5
35238 Rennes 2024-02-19 49
35239 Retiers 2024-03-18 24
35282 Rives-du-Couesnon 2024-01-25 5
35243 Romagné 2024-09-26 1
35250 Saint-Armel 2024-04-10 2
35251 Saint-Aubin-d'Aubigné 2024-02-26 69
35253 Saint-Aubin-du-Cormier 2024-02-24 42
35255 Saint-Benoît-des-Ondes 2024-02-19 16
35256 Saint-Briac-sur-Mer 2024-03-25 1
35259 Saint-Broladre 2024-02-21 7
35263 Saint-Coulomb 2024-02-13 1
4/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages 48 35268 Saint-Ganton 2024-03-12 6
35271 Saint-Georges-de-
Reintembault
2025-01-23 3
35274 Saint-Germain-sur-Ille 2024-02-22 32
35276 Saint-Gondran 2024-03-01 18
35278 Saint-Grégoire 2024-03-14 27
35279 Saint-Guinoux 2024-03-21 9
35284 Saint-Jouan-des-Guérets 2024-02-21 33
35287 Saint-Lunaire 2024-03-18 1
35288 Saint-Malo 2023-12-14 194
35289 Saint-Malo-de-Phily 2024-11-25 7
35290 Saint-Malon-sur-Mel 2023-12-14 85
35292 Saint-Marc-le-Blanc 2024-01-25 4
35291 Saint-Marcan 2024-04-04 Hors portail cartographique
35295 Saint-Maugan 2024-04-11 2
35296 Saint-Médard-sur-Ille 2024-02-07 42
35297 Saint-Méen-le-Grand 2024-03-27 6
35299 Saint-Méloir-des-Ondes 2024-03-04 21
35305 Saint-Péran 2024-03-13 3
35306 Saint-Père-Marc-en-Poulet 2024-03-24 2
35307 Saint-Pern 2024-03-28 7
35309 Saint-Rémy-du-Plain 2024-07-15 Hors portail cartographique
35310 Saint-Sauveur-des-Landes 2024-10-22 2
35311 Saint-Séglin 2024-03-25 Hors portail cartographique
35312 Saint-Senoux 2024-03-18 236
35317 Saint-Symphorien 2024-02-27 104
35318 Saint-Thual 2024-03-21 1
35319 Saint-Thurial 2024-03-13 8
35320 Saint-Uniac 2024-03-11 1
35294 Sainte-Marie 2023-12-14 13
35326 Sens-de-Bretagne 2024-03-05 57
35327 Servon-sur-Vilaine 2024-03-27 24
35331 Talensac 2023-12-11 1
35332 Teillay 2023-12-18 Hors portail cartographique
35334 Thorigné-Fouillard 2025-03-24 7
35335 Thourie 2024-06-28 3
35339 Trans-la-Forêt 2024-02-23 24
35340 Treffendel 2024-04-18 1
35343 Tresbœuf 2024-02-05 Hors portail cartographique
5/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages 49 35168 Val d'Anast 2023-12-18 9
35347 Val-d'Izé 2024-02-20 20
35352 Vern-sur-Seiche 2024-05-27 4
35353 Vezin-le-Coquet 2024-04-11 37
35355 Vieux-Vy-sur-Couesnon 2024-02-22 124
35356 Vignoc 2024-01-22 32
6/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages 50 EPCI Filière Surface en ha | Surface cumulée en ha
CC de Saint-Méen BIOMASSE 292 9712
Montauban
EOLIEN 126
GEOTHERMIE 1197
SOLAIRE PV 5 823
SOLAIRE THERMIQUE | 2275
CA Vitré Communauté BIOMETHANE 3 737 13 054
EOLIEN 60
GEOTHERMIE 4 589
SOLAIRE PV 4
CC Vallons de Haute- BIOMASSE 7676 66 264
Bretagne Communauté
BIOMETHANE 9512
EOLIEN 355
GEOTHERMIE 9574
HYDROELECTRICITE 7665
SOLAIRE PV 23 821
SOLAIRE THERMIQUE | 7
CC Bretagne porte de BIOMETHANE 2 670
Loire Communauté
EOLIEN 625
GEOTHERMIE [e
SOLAIRE PV 43
CC du Pays de Dol et de | BIOMASSE LL 2 492
la Baie du Mont Saint-
Michel
SOLAIRE PV 2 479
SOLAIRE THERMIQUE | 2
CC Covesnon Marches de | SOLAIRE PV 10 10
Bretagne
ANNEXE 2
Bilan surfacique par EPCI des zones d’accélération arrêtées par le RPU et intégrées au portail cartographique national
Tél : 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
7/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages 51 CA Fougères BIOMASSE 4 225 40 422
Agglomération
BIOMETHANE 114
EOLIEN 20
GEOTHERMIE 81
SOLAIRE PV 19 701
SOLAIRE THERMIQUE | 8 251
Rennes Métropole BIOMASSE 763 8571
BIOMETHANE 2
EOLIEN
GEOTHERMIE 1751
SOLAIRE PV 3 960
SOLAIRE THERMIQUE | 2025
CC Montfort SOLAIRE PV 263 263
Communauté
CC Brocéliande BIOMASSE 228 20 746
Communauté
BIOMETHANE 3 409
EOLIEN 241
HYDROELECTRICITE 6
SOLAIRE PV 16 860
SOLAIRE THERMIQUE | 1
CC Roche aux Fées BIOMETHANE 6 827 15155
Communauté
EOLIEN 137
SOLAIRE PV 8191
CC Pays de Châteaugiron | BIOMASSE 14 62 Communauté
BIOMETHANE 14
SOLAIRE PV 35
CC Val d'Ille-Aubigné BIOMASSE 2 200 9 807
BIOMETHANE 9
EOLIEN 99
GEOTHERMIE 2 200
SOLAIRE PV 3 098
SOLAIRE THERMIQUE | 2 200
8/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages 52 CC Côte d'Émeraude BIOMASSE 7 5 546
BIOMETHANE 49
EOLIEN 228
GEOTHERMIE 424
SOLAIRE PV 4835
SOLAIRE THERMIQUE | 4
CC Bretagne Romantique | BIOMASSE 3 12
BIOMETHANE 1
EOLIEN 42
SOLAIRE PV 66
CA Redon Agglomération | BIOMASSE 40 2231
EOLIEN 24
SOLAIRE PV 2167
CC Liffré-Cormier BIOMASSE [eo] 143 Communauté
SOLAIRE PV 143
CA du Pays de Saint Malo | BIOMASSE 12 191
Agglomération
BIOMETHANE 16
SOLAIRE PV 162
SOLAIRE THERMIQUE
9/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages 53 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-10-00002
Arrêté préfectoral portant cessibilité des
parcelles dans le cadre de la procédure
d'abandon manifeste des immeubles cadastrés
section AB n° 203 et section AB n° 262 sises 16
rue d'Aleth à la Ville-ès-Nonais
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des parcelles dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste des immeubles cadastrés section AB n° 203 et section AB n° 262 sises 16 rue d'Aleth à la Ville-ès-Nonais 54 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant cessibilité des parcelles dans le cadre de la procédure d'abandon
manifeste des immeubles cadastrés section AB n°203 et section AB n°262
- sises 16 rue d'Aleth à La Ville-ès-Nonais
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2243-1 et L.2243-4 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le procès verbal provisoire de constat de l'état d'abandon manifeste établi par le maire de La
Ville-ès-Nonais le 16 novembre 2022, pour les parcelles AB n°203 et 262 ;
Vu l'affichage du procès verbal provisoire de constat de l'état d'abandon manifeste du 17
novembre 2022 au 26 juin 2023, pour les parcelles AB n°203 et 262 ;
Vu la publication dans les journaux « OUEST-FRANCE » le 30 novembre 2022 et «LE PAYS
MALOUIN » le 1° décembre 2022 du procès-verbal provisoire de constat de l'état d'abandon
manifeste ;
Vu la notification du procès-verbal provisoire de constat de l'état d ‘abandon manifeste, effectuée le
17 novembre 2022, aux propriétaires ;
Vu le procès-verbal définitif de constat d'abandon manifeste établi par le maire de La Ville-ès-
Nonais le 26 juin 2023, pour les parcelles AB n°203 et 262 ;
Vu l'affichage du procès-verbal définitif de constat de l'état d'abandon manifeste du 17 octobre
2022 au 17 janvier 2023 ;
35026 Rennes Cedex 9 1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des parcelles dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste des immeubles cadastrés section AB n° 203 et section AB n° 262 sises 16 rue d'Aleth à la Ville-ès-Nonais 55 Vu l'évaluation de la Direction régionale des finances publiques - Service France Domaine en date
du 22 septembre 2023, pour les parcelles AB n°203 et 262 ;
Vu la publication dans les journaux « OUEST-FRANCE » le 7 novembre 2023 et « LE PAYS MALOUIN »
le 9 décembre 2023 de l'avis de mise à disposition au public du dossier de présentation du projet
simplifié d'acquisition publique ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Ville-ès-Nonais, lors de sa séance du 27 septembre
2023, décidant :
- de déclarer les immeubles cadastrés section AB n°203 et n°262 situés 16 rue d'Aleth à la Ville-ès-
Nonais, en état d'abandon manifeste ;
- d'en poursuivre l'expropriation au profit de l'Établissement Public Foncier de Bretagne, en vue de
poursuivre un projet collectif de restauration, de rénovation et d'aménagement ;
- d'autoriser la mise en œuvre des modalités de consultation de la DUP et notamment la mise à
disposition du projet simplifié ainsi que la saisine du préfet aux fins d'expropriation ;
Vu les dossiers présentant le projet simplifié d'acquisition publique et l'évaluation sommaire de son
coût, mis à disposition du public du 20 novembre 2023 au 21 décembre 2023 ;
Vu le registre sur lequel le public a formulé des observations ;
Vu le courrier du 18 janvier 2024 aux termes duquel le maire de La-Ville-ès-Nonais demande la
déclaration d'utilité publique du projet simplifié d'acquisition publique et la cessibilité du bien au
profit de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 2024 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité
dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste des parcelles cadastrées section AB n°203 et AB
n°262 situé 16 rue d'’Alteh à la Ville-ès-Nonais ;
Vu les plans parcellaires déterminant les parcelles à exproprier ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires n'ont pas remédié à l'état d'abandon manifeste de leur bien ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon telle que prévue par
les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;
CONSIDÉRANT que la commune de La-Ville-ès-Nonais envisage que ce bien, aprés acquisition,
intègre une opération collective de restauration et de rénovation ;
CONSIDÉRANT que le juge de l’expropriation n'ayant pas été saisi dans les six mois suivant la prise
de l'arrêté préfectoral, en date du 3 juin 2024, portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité
dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste des parcelles cadastrées section AB n°2023 et
AB n°262, il est nécessaire d'établir un nouvel arrêté de cessibilité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° : Déclaration d'utilité publique
Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est déclaré
d'utilité publique le projet d'acquisition des immeubles cadastrés section AB n°203 et AB n°262 sises
16 rue d'Aleth à La Ville-ès-Nonais.
Té d: 02 21 86 25 35
WMV rille-et- vilaine. gouv.fr
81 Bauleardd'Armorique., 35026 Rennes Cedex 9 214
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des parcelles dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste des immeubles cadastrés section AB n° 203 et section AB n° 262 sises 16 rue d'Aleth à la Ville-ès-Nonais 56 Article 2 : Validité
L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter du présent arrêté.
Article 3 : Cessibilité
Sont déclarés cessibles, au profit de l'Établissement Public Foncier de Bretagne, les terrains désignés
aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de six mois.
Article 4 : Indemnité provisionnelle
Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire, pour les parcelles AB n°203 et
n°262, est fixé à 220 000 euros hors taxes.
Ces indemnités sont établies au vu de la valeur vénale des parcelles évaluée par la Direction
régionale des finances publiques - Service France Domaine et de l'indemnité de réemploi prévue
par le code de l'urbanisme.
Article 5 : Prise de possession
Sous réserve du paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité
provisionnelle, il pourra être pris possession dudit bien dans le délai de deux mois à compter de la
date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et
affiché en mairie de La Ville-ès-Nonais. Il sera notifié aux propriétaires par la mairie de La Ville-ès-
Nonais. |
Article 7 : Délais et voies de recours :
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratif de
Rennes par Un recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
dudit arrêté.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr
Elles peuvent également faire l’objet auprès du préfet d’un recours gracieux lequel, si ce recours est
formé avant l'expiration du délai de recours contentieux, prolonge ce dernier. La notification de la
réponse à ce recours gracieux ouvre ainsi un nouveau délai de recours contentieux de deux mois
devant la juridiction administrative. L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai
de deux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
ne.gouv.fr
d d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des parcelles dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste des immeubles cadastrés section AB n° 203 et section AB n° 262 sises 16 rue d'Aleth à la Ville-ès-Nonais 57 Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-
Malo, le maire de La Ville-ès-Nonais et le président de l'établissement public foncier de Bretagne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le {9
AVR 2925
Pour le préfet,
ire général
* Pierre LARREY
Tél : 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilair gouv.fr
81, Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Ced >dex 9 4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des parcelles dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste des immeubles cadastrés section AB n° 203 et section AB n° 262 sises 16 rue d'Aleth à la Ville-ès-Nonais 58 600 AV DL
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SIVNON-S3-111IA V11Q ANNWWOI 341V11194Vd 1v13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des parcelles dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste des immeubles cadastrés section AB n° 203 et section AB n° 262 sises 16 rue d'Aleth à la Ville-ès-Nonais 59 [P18u938 911838
ouJeW-INS (e11e1811doid
a] Jed sayinpoid suolewiojul ssp juetua[duwos us) |'uoissaoid‘ssssipe ‘ajeluoWuIJjeuu Uoljenals |.esNN FYNLVN ne INNWWOI me ne. F- 3 |CRISE) SIVNON-S1-311IAV11QINNWWOI 341V11194Vd1V13 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des parcelles dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste des immeubles cadastrés section AB n° 203 et section AB n° 262 sises 16 rue d'Aleth à la Ville-ès-Nonais 60 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-10-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 61 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 02 août 2023 nommant Monsieur Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'lile-
et-Vilaine ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 09 avril 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'lle-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion du rassemblement en soutien au droit à
la culture et à une vie sociale suivi d'une déambulation dans le centre-ville de Rennes le samedi 12 avril
2025;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 62 Considérant que des membres radicaux appartenant à la mouvance de l'ultra-gauche « défense
collective » sont annoncés et susceptibles de profiter de cette occasion pour générer des troubles à
l'ordre public à l'image du 11 et du 27 février 2025 où des rassemblements suivis de déambulations,
non déclarés en préfecture, se sont déroulés entre l'université Rennes 2 et le centre-ville de Rennes ;
que durant ces événements, des individus ont entravé volontairement la circulation par la mise en
place de barricades et leur mise à feu et ont jeté des projectiles en direction des forces de l'ordre ; que
des dégradations et des intrusions dans plusieurs bâtiments institutionnels ont été déplorées ainsi que
des vols avec violence ont été commis par des participants à ces rassemblements à l'encontre
d'étudiants de la faculté de droit ;
Considérant que les faits des 11 et 27 février 2025 sont susceptibles d'être réitérés lors de la journée
d'action du 12 avril 2025 et que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les
manifestants susceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au
sol, mais aussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du site ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à une durée de 6heures; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint,
ARRÊTE
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des rassemblements à Rennes le
samedi 12 avril 2025, de 13h00 à 19h00 ; |
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements men-
tionnés à l'article 1°’ est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : boulevard
de la Tour d'Auvergne - place de Bretagne - pont de Bretagne - quai Saint-Cast - boulevard de Chézy
- rue Saint-Malo - rue Saint-Martin - rue d'Antrain - boulevard de la Duchesse Anne - rue de
Chateaudun - boulevard René Laënnec - boulevard Solférino - place de la Gare - boulevard de
Beaumont - boulevard du Colombier.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 63 Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Rennes, le 1 AVR. 2075
Pour le préfet et par délégation,
pour le secrétaire général, par suppléance,
le secrétaire gén adjoint,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'ille-et-Vilaine. Cette démarche interompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
U)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 64 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 65