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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 091 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 091 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-091
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2025-04-14-00001 - Arrêté modificatif de l'agrément Résidence
hôtelière à vocation sociale de l'association AURORE (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-04-11-00003 - 250414 AP Terminal du Naye St-Malo (4 pages) Page 6
35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize (38 pages) Page 11
35-2025-03-28-00007 - Zac de la Houssaye (24 pages) Page 50
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-04-14-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Calvados (2
pages) Page 75
35-2025-04-14-00002 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN,
directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion
financière Bloc 2 (4 pages) Page 78
35-2025-04-15-00001 - Délégation générale de signature de M.
Charles LERAY, responsable de la paierie départementale d'Ille-et-Vilaine
à M. Fabien BRUGUET (1 page) Page 83
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-14-00001
Arrêté modificatif de l'agrément Résidence
hôtelière à vocation sociale de l'association
AURORE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-14-00001 - Arrêté modificatif de l'agrément Résidence hôtelière à vocation sociale de l'association AURORE 3 PRÉFET
D'ILLE- | Direction Départementale
ET-VILAINE de l’Empioi, du Travail et des Solidarités
Liberté ”
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification de l'agrément « exploitant » de résidence hôtelière à vocation
un arte Ne dun 2 UN
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈT DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE ,
Vu les dispositions du Code de la Construction et de. l'Habitation et
notamment ses articles L 301-1, L 361-11, i 411-2 et R 631-9 à D 631-27:
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le
Logement et notamment son article 73 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et
notamment son article 141 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du
logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 20000-
1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;:
VU le décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à
vocation sociale ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel
BERTHIER, Préfet d'llle-et-Vilaine:
Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités locales et du ministre du logement et de la ville relatif aux
pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences
hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-14-00001 - Arrêté modificatif de l'agrément Résidence hôtelière à vocation sociale de l'association AURORE 4 Vu l'arrêté du 5 juin 2023 portant délivrance de l'agrément «exploitant » de
Résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS):
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2023 portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) sise 1, rue Isaac Newton à MONTGERMONT (35760)
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 2025 portant abrogation de l'agrément de
la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) à MONTGERMONT accordé à la
SAS PREHOSO
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 avril 2025 portant agrément de la résidence
hôtelière à vocation sociale (RHVS) sise 1, rue Isaac Newton à MONTGERMONT
(35760)
Vu Île cahier des charges établi le 30 mai 2023;
Considérant que les modalités d'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale
sise à Montgermont par l'association Aurore demeurent inchangées par rapport au
dossier de demande d'agrément reçu le 6 mars 2023, la SCI FEEL GOOD6, appartenant
au groupe immobilier HONPÉ, se substituant à la SAS PREHOSO MONTGERMONT par
arrêté préfectoral d'agrément du 2 avril 2025 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ifle-et-Vilaine;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
L'association Aurore, sise 34 Boulevard Sébastopol 75004 PARIS est agréée en
qualité d'exploitant pour la résidence hôtelière à vocation sociale de 47
logements sise 1, rue Isaac Newton - 35760 MONTGERMONT
Les autres articles de l'arrêté préfectoral susmentionnés demeurent
inchangés.
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de
Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d'ille-et-Vilaine, par l'application
"Télérecours citoyens" accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier
au 3 contour de la Motte 35 000 Rennes
Le Secrétaire Général de la Préfecture dl'llle-et-Vilaine, le Directeur
Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et le Directeur
Régional des Finances Publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 1
4 AVR. 2995
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-14-00001 - Arrêté modificatif de l'agrément Résidence hôtelière à vocation sociale de l'association AURORE 5 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-11-00003
250414 AP Terminal du Naye St-Malo
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-11-00003 - 250414 AP Terminal du Naye St-Malo 6 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modificatif de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant autorisation
environnementale pour le réaménagement du Terminal du Naye au Port de Saint-
Malosur la commune de Saint-Malo
Ajustement du phasage des travaux
Bénéficiaire : Région Bretagne
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VW la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000;
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VW le code de l'environnement, notamment ses articles L.211, L181-1 et suivants, R. 1811 et suivants,
L.214-1 à L.214-6, R.214-1, L.411:1, L.411-2, L.414-4, R.411- à R.41114 et R. 414-19 et suivants du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1°”juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 29 octobre 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directement départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant autorisation environnementale pour le
réaménagement du Terminal du Naye au Port de Saint-Malo sur la commune de Saint-Malo
Vu le porter à connaissance n°5 transmis par la Région Bretagne le 7 avril 2025 portant sur l'adaptation
de la période de dragage / déroctage sur certaines zones du chenal et de l’avant-port ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-11-00003 - 250414 AP Terminal du Naye St-Malo 7 Vu le projet d'arrêté préfectoral modificatif adressé le 11 avril 2025 à la Région Bretagne, pour
observations éventuelles préalables, dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R181-
40 du code de l'environnement ;
Vu le courrier de réponse en date du 11 avril 2025 de la Région Bretagne, précisant l'absence
d'observations sur le projet d'arrêté préfectoral transmis dans le cadre du contradictoire ;
Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réaménagement du terminal du Naye
à Saint-Malo, la Région est tenue, en mesure de réduction des impacts (MRO3), d'adapter les périodes
de travaux réalisés en milieu maritime, pour préserver les espèces visées par l'article 2.2 de l'arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale du 18 octobre 2024 ;
Considérant que la mesure MRO3 consistait en la réalisation des travaux de dragage - déroctage sur la
zone 2, jusqu'au 28 février et sur les zones 3 à 7, jusqu'au 30 avril ; que ce calendrier de travaux peut
être rééadapté, tout en restant compatible avec les enjeux écologiques en présence et la préservation
des espèces visées par l'article 2.2 précité ;
Considérant que l'ajustement de planning demandé dans le dossier de porter à connaissance du 7 avril
2025 par la région concernant les périodes de dragage/déroctages sur certaines zones du chenal et de
l'avant-port de Saint-Malo (prolongation de travaux de 2 mois sur la zone 2 et 1 mois sur les zones 3 à7)
génère Un impact additionnel négligeable sur la réalisation du cycle de vie des espèces protégées, en
particulier les pinnipèdes sensibles à cet impact (phoque gris et phoque veau-marin) ;
Considérant que cet ajustement ne remet pas ainsi en cause les conditions ayant permis l'octroi d'une
dérogation à l'interdiction d'atteinte à certaines espèces protégées et à leurs habitats au titre de
l'article L.411-2 du code de l'environnement, intégrée à l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024
susmentionné, notamment l'absence de solution alternative satisfaisante et le maintien des
populations des espèces protégées dans un état de conservation favorable au sein de leurs aires de
répartition naturelle ;
Considérant que conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le Préfet peut définir
des prescriptions modificatives et complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L181-14 du
code de l'environnement, par voie d'arrêté préfectoral complémentaire à l'autorisation
environnementale initiale ;
Sur proposition du chef de service eau et biodiversité ;
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-11-00003 - 250414 AP Terminal du Naye St-Malo 8 ARRÊTE :
. Article 1” - Modification du phasage des travaux
Le tableau présenté en annexe 5 de l'arrêté du 18 octobre 2024 portant autorisation environnementale
pour le réaménagement du Terminal du Naye au Port de Saint-Malo sur la commune de Saint-Malo,
concernant la MRO3 « Adaptation sur l'année de la période des travaux terrestres et maritimes aux
sensibilités des espèces » et présentant les périodes possibles de réalisation des différentes phases de
travaux est remplacé par le tableau suivant :
Type de Ma { Ju | Juil | Aoû
travaux
Dragage-
Déroctage
en zone 2
Dragage-
Déroctage
des zones 3
à7
Battage de
peux
Embectage
5
Créemohnon
des
bätments
Article 2 - Rapportage sur la mise en œuvre des mesures de réduction
Une présentation de la mise en œuvre des mesures de réduction en phase travaux relative aux espèces
marines est réalisée devant le comité de suivi instauré par l'article 20 de l'arrêté du 18 octobre 2024
portant autorisation environnementale pour le réaménagement du Terminal du Naye au Port de Saint-
Malo sur la commune de Saint-Malo
Article 3 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral est notifié à la Région Bretagne.
En application de l'article R181-44 du code de l’environnement :
- Une copie du présent arrêté est déposée à l'hôtel de ville de SAINT-MALO.
- Une copie du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois à l'hôtel de ville de
SAINT-MALO. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire de SAINT-MALO.
— Une copie du présent arrêté est transmise à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Rance,
Frémur, Baie de Baussais, au conseil municipal de Saint-Malo pour information.
- Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État, pendant une durée minimale de
4 mois.
Article 4 —- Voies et délais de recours
l. —- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en
application des articles R181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-11-00003 - 250414 AP Terminal du Naye St-Malo 9 - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité de publicité accomplie.
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre de la présente autorisation
environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux
articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-151, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de
notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être
effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation
d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours
administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr
Il. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux. Le bénéficiaire de l'arrêté est tenu informé d'un tel recours.
III. —- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès de Monsieur le préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, Le préfet fixe
des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la
notification de la réponse à la réclamation ou 2 mois à compter de la naissance de la décision implicite
de rejet pour déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes
Article 5 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le maire de Saint-Malo, le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'ille-et-Vilaine, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le Directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le { { AVR, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-11-00003 - 250414 AP Terminal du Naye St-Malo 10 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-03-28-00005
Avis et étude Zac Porte de Tize
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 11 Es Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
... Egalité
Fraternité
Rennes, le 2 8 MARS 2075253
Madame la présidente,
Conformément aux dispositions des articles L. 112-1-3 et D. 1121-18 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, vous m'avez transmis pour avis l'étude agricole préalable à la réalisation de la ZAC
porte de Tizé sur la commune de Thorigné-Fouillard sur 23,53 hectares actuellement utilisés pour
l'agriculture.
Cette étude conclut à des impacts significatifs sur l'économie agricole du territoire et propose un
montant de compensation collective arrêté à la somme de 141 888 euros,
Afin de compenser la perte de potentiel agricole, vous proposez le versement de cette somme à la
Caisse des dépôts et consignation pour abonder le fonds de compensation mutualisé métropolitain. Le
comité de pilotage de ce fond métropolitain fera des propositions de mesures aux membres de la
CDPENAF après une sélection de dossiers.
Après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers
(CDPENAF) le 4 mars 2025, j'émets un avis favorable au montant de la compensation collective agricole
arrêtée à la somme de 141 888 euros.
J'émets également un avis favorable à la mesure décrite ci-dessus.
Je souhaite enfin que le détail de la mise en œuvre de la mesure soit envoyé annuellement à la
commission.
Cet avis ainsi que l'étude préalable seront publiés sur le site internet de la préfecture.
Je vous prie d'agréer, madame la présidente, l'expression de ma considération très distinguéeeÆ D? pre endiota.
Pour le préfet et par délégation
Pierre LARREY
Madame Nathalie Appéré
Présidente de Rennes métropole
4 avenue Henri Fréville - CS 93111
35031 Rennes Cedex
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes
Cedex :
Tél : 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
“www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 12 TERRALTO AU SERVICE DES COLLECTIVITÉS ET DES TERRITOIRES
www.chambres-agriculture-bretagne.fr
ETUDE TECHNIQUE
Etude
d'Évitement,
Réduction,
Compensation agricole
ZAC Porte de Tizé
Thorigné-Fouillard
-mai 2024-
b, TERRITOIRES AGRICULTURES PUBLICS & TERRITOIRES CHAMBRES D'AGRICULTURE BRETAGNE
1
Préambule
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 13 SOMMAIRE
2
Préambule
PREAMBULE 4
LE PROJET ET LA
DELIMITATION DU
TERRITOIRE CONCERNE
9
L’ANALYSE DE L’ETAT
INITIAL DE L’ECONOMIE
AGRICOLE DU TERRITOIRE
CONCERNE
15
L’ETUDE DES EFFETS POSITIFS ET NEGATIFS DU
PROJET SUR L’ECONOMIE AGRICOLE DU
TERRITOIRE
22
LES MESURES DE COMPENSATION
ENVISAGEES LES MODALITES DE MISE EN
ŒUVRE
27
ANNEXES 28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 14 3
PREAMBULE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 15 Les sols artificialisés augmentent de 72 % depuis 1982 Évolution des superficies selon le type d'occupation du sol, France métropolitaine
Indice base 100 en 1982
180 - or 170 + | | L'sdidatdtianér 5,0 millions d'hectares
[|11 | | | er |
| Dead 140 + 1 { d : 4 ! | | A ( | | 130 +++ TITLEETT Î 1 L Let | | 120 + er | |
|LimrT | | | [Ill | |Sbik & aise: Sas 100 LL LL : cnrs : 21,7 millions d'hectares
Î À À LES
20|! | | | | Ft 28,3 millions d'hectares
DH 80 | L | L L L L PPS SPSES SSP SSP
Source : Agreste - Enquêtes Teruti 2017-2018-2019
4
LE NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE
1. LE CONTEXTE : L’AUGMENTATION DE LA SURFACE DES SOLS
ARTIFIALISÉS AU DÉTRIMENT DES SURFACES AGRICOLES
a) Le constat national
Selon une étude réalisée par Agreste d’après l’enquête Teruti–Lucas,
rénovée en avril 2021, la consommation d’espaces naturels, agricoles et
forestiers est de l’ordre de 65 900 ha (- 0.2 %) par an depuis 1982 avec des
variations selon les périodes :
Au début des années 1990, les pertes sont particulièrement
lourdes (- 119 000 ha par an entre 1991 et 1995, soit - 0,4 %) en
lien pour partie avec la réforme de la politique agricole commune
(PAC) en 1992 qui conditionne la distribution des aides au respect
du gel d’une partie des terres. Elles reviennent à environ - 60 000
ha par an jusqu’en 2005.
Entre 2006 et 2009, la perte des terres agricoles s’alourdit (- 85 000
ha par an).
Le recul des terres agricoles diminue à - 54 000 ha par an entre
2009 et 2012.
Depuis 2012, la déprise de terres agricoles reste sur un rythme
inférieur à sa moyenne de long terme mais reste à un niveau élevé
(- 52 000 ha par an, soit - 0,2 %).
Cette baisse du rythme de l’artificialisation s’explique principalement par
la crise de 2008, qui a fortement touché les secteurs de la construction et
l’activité économique dans son ensemble. La mise en place des dispositifs
législatifs renforcés ces dernières années ont probablement aussi des
impacts sur la mise en œuvre des documents d’urbanisme élaborés ou
révisés.
b) Le constat à l’échelle de la Bretagne
Avec 3 136 km² de surface artificialisée, soit 11,5% de la surface régionale,
la Bretagne se place au 3ème rang des régions ayant le plus fort taux
d’artificialisation derrière l’Île-de-France et les Hauts-de-France.
La progression des sols artificialisés à l'échelle régionale est plus rapide que
la croissance démographique.
Cette artificialisation se fait en particulier dans les métropoles et sur le
littoral.
PREAMBULE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 16 DES SURFACES
ARTIFICIALISÉES
EN AUGMENTATION
v
11,4% taux d'artificialisation
au 01/01/2016
(+0,78% en 3 ans)
934 m°
à 507 logement individuel
20% routes et voies ferrées
SURFACE
MOYENNE
ARTIFICIALISÉE
PAR HABITANT
Source : Fichiers fonciers DGFIP et BDtopo IGN, année de référence : 2016
Traitement : Dreal, 2018
Réalisation : Observatoire de l'environnement en Bretagne. octobre 2018
Part d'artificialisation
par pays en 2016 (en %)
214
12-139
10-119
8-99
<8
Communes hors pays
5
D’après l’observatoire de la consommation d’espace, entre 2009 et 2020,
21 167 ha ont été consommés.
Ressource non renouvelable, l’espace est l’objet de plus en plus de
convoitises. Il devient donc urgent d’amorcer de véritables politiques
d’urbanisme durable, plus économes en espaces agricoles et naturels.
2. LES CONSÉQUENCES DE LA RÉDUCTION DES ESPACES AGRICOLES SUR
L’ACTVITÉ AGRICOLE
Les exploitants qui se voient supprimer des superficies agricoles
bénéficient d’indemnisations financières destinées à réparer le préjudice
direct qu’ils subissent. Ces indemnités sont directement issues du principe
selon lequel « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en
être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée,
l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable
indemnité» (article 17 des droits de l’Homme et du Citoyen).
La diminution de la superficie agricole disponible provoque une
perturbation de l’économie agricole en diminuant également son potentiel
de production. Ceci a donc des répercussions en cascade sur l’amont et
l’aval de la filière et se traduit à terme par une moindre vitalité
économique. Ce sont les impacts collectifs agricoles.
PREAMBULE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 17 Fournisseurs de matériels
ce
mation
ntermeédiaires
Structures de
distribution
Structures de
conseil, ingénierie
structures de
commercialisation
agricole
(permanents et saisonniers)
Perte de potentiel
économique
6
3. LE PRINCIPE D’ÉVITEMENT – RÉDUCTION- COMPENSATON
COLLECTIVE AGRICOLE
Depuis la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014, les projets de travaux,
d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs
dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences
négatives importantes sur l'économie agricole font l'objet d'une étude
préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse
de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude des
effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire
les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de
compensation collective visant à consolider l'économie agricole du
territoire (article L 112-1-3 du Code rural, appelé ERC agricole dans la suite
du document).
Cette nouvelle disposition n’attendait que la publication d’un décret
d’application, ce qui est effectif depuis le décret n°2016-1190 du 31 août
2016, publié au journal officiel le 2 septembre de la même année et codifié
aux articles D 112-1-18 à 22 du Code rural.
L’ensemble du dispositif est entré en vigueur depuis le 2 décembre 2016.
Désormais, sont soumis à étude ERC agricole, les projets de travaux,
ouvrages ou aménagements publics et privés soumis, par leur nature, leurs
dimensions ou leur localisation, à une étude d'impact de façon
systématique dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 du code de
l'environnement et répondant aux conditions suivantes :
leur emprise est située en tout ou partie soit sur une zone agricole,
forestière ou naturelle, délimitée par un document d'urbanisme
opposable et qui est ou a été affectée à une activité agricole au
sens de l'article L. 311-1 dans les cinq années précédant la date de
dépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou
d'adoption du projet, soit sur une zone à urbaniser délimitée par
un document d'urbanisme opposable qui est ou a été affectée à
une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 dans les trois
années précédant la date de dépôt du dossier de demande
d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet, soit, en
l'absence de document d'urbanisme délimitant ces zones, sur
toute surface qui est ou a été affectée à une activité agricole dans
les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande
d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet ;
la surface prélevée de manière définitive sur les zones
mentionnées à l'alinéa précédent est supérieure ou égale à un seuil
fixé par défaut à cinq hectares. Par arrêté pris après avis de la
commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10,
le préfet peut déroger à ce seuil en fixant un ou plusieurs seuils
PREAMBULE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 18 7
départementaux compris entre un et dix hectares, tenant
notamment compte des types de production et de leur valeur
ajoutée. En Ille-et-Vilaine, le préfet n’a pas dérogé à ce seuil
commun.
Ce qu’il faut retenir : les priorités sont l’évitement et la réduction des
impacts sur :
la disparition de terres agricoles et naturelles,
les impacts sur l’environnement (et donc sur les nécessités de
compensation écologique),
l’économie agricole d’un territoire.
4. LE SECTEUR DE LA ZAC PORTE DE TIZE
1/ sur un projet soumis à étude d’impact systématique au titre de la
rubrique 39 de l’article R 122-2 du Code de l’environnement modifié par le
décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 ;
2/ sur une zone agricole qui est ou a été affectée à l’activité agricole dans
les 5 dernières années ;
3/ sur une emprise supérieure à 5 ha.
Par conséquent, le projet de la ZAC de Porte de Tizé est soumis à cette
étude préalable d’évitement – réduction – compensation agricole, objet
du présent dossier.
Catégories
d’aménagements,
d’ouvrages et de
travaux
Projets soumis à
étude d’impact
Projets soumis à l’examen au cas
par cas
Travaux, constructions
et opérations
d'aménagement y
compris ceux donnant
lieu à un permis
d'aménager, un
permis de construire,
ou à une procédure de
zone d'aménagement
concerté.
Travaux, constructions
et opérations constitués
ou en création qui
créent une surface de
plancher supérieure ou
égale à 40 000 m2 ou
dont le terrain d'assiette
couvre une superficie
supérieure ou égale à
10 hectares.
Travaux, constructions et opérations
d'aménagement constitués ou en
création qui soit créent une surface de
plancher supérieure ou égale à 10 000
m 2 et inférieure à 40 000 m 2 et dont le
terrain d'assiette ne couvre pas une
superficie supérieure ou égale à 10
hectares, soit couvrent un terrain
d'assiette d'une superficie supérieure
ou égale à 5 ha et inférieure à 10 ha et
dont la surface de plancher créée est
inférieure à 40 000 m 2
Bilan : Zone de 23.53 ha d’emprise agricole donc soumise à étude d’impact
systématique
1. En premier lieu ÉVITER : revoir la localisation du projet quand c’est
possible.
2. Ensuite RÉDUIRE : diminuer l’emprise du projet et le
redimensionner pour optimiser le foncier impacté.
3. Enfin COMPENSER : les impacts résiduels sur l’économie agricole
(après aménagement foncier le cas échéant)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 19 2, Dee ed
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LE PROJET ET LA DELIMITATION DU
TERRITOIRE CONCERNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 20 9
A- LE PROJET DE LA ZAC PORTE DE TIZE
1. MAINTENIR UNE OFFRE DE FONCIER D’ACTIVITE SUR LA METROPOLE
RENNAISE
Le territoire de Rennes Métropole connaît une attractivité économique et
une dynamique démographique importante. Le rôle de capitale régionale
est affirmé dans le cadre des différents documents de planification et
notamment, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), le Schéma
d'Aménagement économique (SAE) et le Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PLUi). Ce positionnement implique de renforcer et
d’accompagner le dynamisme économique, en organisant une offre de
foncier d'activités adaptée aux différents besoins et en identifiant des sites
d'accueil d'activités appropriés.
D’après les chiffres de l’AUDIAR, l’économie rennaise connaît une
croissance importante en 2019, qui tend à se prolonger malgré la crise du
COVID19. Plus de 5 400 emplois salariés privés supplémentaires ont été
créés en 2019 (+ 2,2 % de croissance) dans l’aire métropolitaine. Rennes
demeure la zone d’emploi où le taux de chômage est le plus faible de
France comparativement aux autres métropoles (6,6 %).
De plus, à l’échelle de Rennes Métropole, depuis 2015, le nombre de
créations d’entreprises ne cesse d’augmenter (selon l’INSEE : 3093
nouvelles entreprises en 2015, 5 516 nouvelles entreprises en 2019).
La demande est forte et si la Métropole compte encore des surfaces à
commercialiser, le gisement ne suffira plus à répondre à l'ensemble des
besoins d'ici quelques années. L’enjeu est donc de reconstituer des
réserves foncières économiques, afin de répondre aux besoins des
entreprises et plus spécifiquement des PME/PMI.
Par ailleurs, avec la loi Climat et Résilience portant sur la réduction de
l’artificialisation des sols, les politiques publiques d’aménagement doivent
prendre en compte l’objectif de « Zéro Artificialisation Nette » à l’horizon
2050. Cet objectif vise, dans un premier temps, à faire baisser de 50% le
rythme d’artificialisation et de consommation des espaces naturels,
agricoles et forestiers d’ici 2030.
Pour ce faire, Rennes métropole a anticipé et intégré ces mesures dès à
présent, dans sa politique en matière économique qui comprend trois
axes :
- Évaluer la qualité des Parcs d’Activités du territoire Métropolitain ;
- Identifier et densifier le foncier disponible dans les Zones
d’Activités existantes ;
- Aménager de nouvelles Zones d’Activités plus qualitatives.
Le site Porte de Tizé a donc pour vocation de développer une offre pour les
entreprises artisanales et dédiées à la petite industrie, tout en développant
des usages de loisirs et de connexions viaires à proximité et en lien vers la
vallée de Vilaine, l’agglomération de Thorigné-Fouillard et l’agglomération
de Cesson-Sévigné.
2. LE SITE DE LA PORTE DE TIZE
Le site de la Porte de Tizé est localisé à l’Ouest du coeur de la métropole
rennaise, sur la commune de Thorigné-Fouillard, en bordure intérieure de
la rocade de Rennes, à proximité de l’échangeur du même nom.
Situé sur le territoire de la commune de Thorigné-Fouillard, le long du
boulevard d’Argentré et à la lisière de l’agglomération de Cesson-Sévigné,
le site s’inscrit dans la continuité de zones d’habitat existantes (Domaine
de Tizé) ou en développement, avec la ZAC des Pierrins et la ZAC Atalante
ViaSilva.
LA DESCRIPTION DU PROJET ET LA DELIMITATION DU TERRITOIRE CONCERNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 21 SPLAVIASILVA
ZAC de la Porte de Tié aur la commune de
Thongné-Fovillord
10
Le Schéma d’Aménagement Économique 2017-2035 de Rennes Métropole
a classé le site Porte de Tizé comme « nouvelle zone à développer à court
ou moyen terme », compte tenu de l’absence actuelle de fonciers
économiques de ce type dans le secteur et en particulier sur la commune
de Thorigné-Fouillard.
Ce site stratégique d’environ 26,7 hectares est identifié pour développer
des activités artisanales, semi-industrielles, et techno-tertiaires (PME et
PMI), tout en proposant une organisation et un plan d’aménagement
intégrant une grande part de nature dans un objectif de valorisation de la
trame bocagère et de préservation des qualités paysagères des lieux.
Ce projet est également destiné à répondre à une offre de proximité,
définie dans le SAE comme ayant « vocation à accueillir des entreprises
dont le marché est géographiquement restreint à quelques communes
proches du siège. Il s’agit d’entreprises artisanales et de la petite industrie.
L’aménagement de ce secteur en parc activité se veut également
démonstrateur de la bonne intégration des nouvelles pratiques en matière
de développement durable. Source : Études préalables à l'aménagement du secteur de la Porte de Tizé sur la commune de Thorigné-Fouillard - ZAC PORTE DE TIZE - RESUME NON TECHNIQUE
3. LE PARTI D’AMENAGEMENT DU PROJET
Le parc d’activité sera composé de cinq grands îlots, chacun étant divisible
en lots selon des tailles très variées de façon à correspondre le plus possible
aux demandes à venir. On peut estimer en première approche qu’une
quarantaine de lots pourront ainsi résulter de l’aménagement. La surface
de l’ensemble des lots est de 15 hectares environ.
La desserte interne est organisée par une seule voie principale en arc qui
serpente en traversant l’intégralité de la ZAC. Cette circulation est coupée
à sa moitié par le Boulevard d’Argentré et vient se connecter à chaque
LA DESCRIPTION DU PROJET ET LA DELIMITATION DU TERRITOIRE CONCERNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 22 11
extrémité de ce même boulevard, au Nord et au Sud de la ZAC. Une entrée
au Sud-Est est envisagée par le boulevard d’Argentré, ainsi qu’une sortie,
au Nord, vers ce même boulevard, en direction de l’échangeur de la Porte
de Tizé. Divers ouvrages (chicanes, écluses, plateaux) seront aménagés en
voirie de manière à garantir une circulation apaisée au sein de la ZAC et
ainsi garantir la tranquillité des habitants riverains.
Le long du boulevard d’Argentré sera traité en Boulevard urbain pour être
un « axe structurant », en prévoyance de sa restructuration au profit de
l’implantation du futur réseau tram-bus. Certaines activités pourront être
adressées directement sur le boulevard.
Des espaces paysagers en confortement des haies bocagères existantes
sont prévus pour préserver l’identité et l’ambiance paysagère du site. Le
hameau du Grand-Tertre sera requalifié pour proposer une petite
centralité de quartier, support d’une mixité programmatique. Au sein de
cette polarité, différentes activités pourront être accueillies pour proposer
une offre en services de proximité et/ou en loisir aux usagers quotidien ou
de passage de la ZAC.
Au sein des espaces publics, les ouvrages hydrauliques seront aménagés en
aérien sous forme de noues paysagères. Le projet intégrera également une
modeste offre en stationnement, à destination des visiteurs et des publics
du site du Manoir de Tizé.
La topographie et l’ensemble des haies bocagères seront conservés. Elles
seront favorables au développement d’un nouveau maillage de
cheminements doux et seront les garantes de la préservation de l’identité
des lieux.
La prise en compte des enjeux d’optimisation foncière, de propositions en
matière d‘énergies renouvelables et la qualité des modes constructifs
seront également analysés dans un objectif de limiter l’impact carbone des
aménagements et constructions de la ZAC. Ces ambitions seront
retranscrites sous forme de cahiers des charges prescriptifs à destination
des futurs acquéreurs.
B- LA JUSTIFICATION DU PERIMETRE RETENU
Les textes réglementaires ne précisent pas les critères permettant
d’identifier les caractéristiques d’un périmètre à retenir pour l’étude de
compensation agricole
Cette délimitation se fait donc sous la responsabilité du Maitre d’ouvrage,
au cas par cas, selon le projet et ses caractéristiques, les types de
productions, les filières ou les circuits de commercialisation existants, les
signes de qualité…
Afin de définir le périmètre le plus pertinent, le parcellaire de l’ensemble
des exploitations de Thorigné-Fouillard a été observé. Les exploitations
ayant au moins une parcelle sur la commune sont regroupées sur plusieurs
communes limitrophes. A la lecture de la carte, même si l’on constate des
exploitations venant d’assez loin, la majeure partie des parcellaires se
concentrent sur les communes limitrophes.
Thorigné-Fouillard et les communes limitrophes :
- Cesson-Sévigné,
- Betton,
- Acigné,
- Rennes.
Soit 5 communes au total.
A noter qu’une seule exploitation met en valeur le foncier inclus dans le
périmètre de l’opération. Cette exploitation a un parcellaire groupé en ilots
constitués.
LA DESCRIPTION DU PROJET ET LA DELIMITATION DU TERRITOIRE CONCERNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 23 12
Les exploitations touchées par l’opération chercheront prioritairement du
foncier sur la commune ou celles alentours, renforçant ainsi une pression
foncière déjà importante sur le secteur.
Nous faisons le choix de ne pas retenir Liffré malgré le fait que la commune
soit limitrophe car du fait de la barrière de la Forêt domaniale de Rennes, il
n’y a que très peu d’interaction agricole.
Notre étude de l’état initial de l’agriculture portera sur l’analyse des 5
communes retenues : Thorigné-Fouillard, Cesson-Sévigné, Betton,
Acigné, Rennes
Ce périmètre a été validé par le Maître d’ouvrage lors du Copil de janvier
2021.
Sur la commune de Thorigné-Fouillard, 26 exploitants exploitent au moins
une parcelle sur le territoire communal.
La surface agricole (PAC 2017) sur la commune est de 741 ha.
Les 26 exploitants exploitent au total 2 328 ha
LA DESCRIPTION DU PROJET ET LA DELIMITATION DU TERRITOIRE CONCERNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 24 De
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L’ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
DE L’ECONOMIE AGRICOLE DU
TERRITOIRE CONCERNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 26 15
A- LA DESCRIPTION DE LA PRODUCTION PRIMAIRE
Pour pouvoir déterminer et évaluer précisément le préjudice économique
agricole subit par le territoire par la perte d’un foncier agricole de 23.53
ha, il faut caractériser l’agriculture de ce territoire par ces composantes
principales :
- Les productions principales pour ventiler les assolements
moyens des communes retenues comme périmètre d’étude
- Les parcellaires et de l’assolement issus des données PAC les
plus récentes (pour cette étude, nous avons pris 2017, mais
ces données seront réactualisées quand la phase de l’étude
s’enclenchera réellement)
1/ DOMINATION DE LA PRODUCTION BOVINE
Plus de la moitié des exploitations (59%) sont spécialisées en production
bovine. Parmi ces dernières, la majorité (50%) est spécialisée en production
laitière.
En 2018, la production laitière sur les 5 communes du secteur perturbé
était estimée à environ 13 696 408 litres, la moyenne par exploitation est
d’environ 464 876 litres.
source : RA2020 avec estimations
Cette spécialisation est confirmée par la répartition des cultures. En effet,
3 832 ha, soit 62 % des surfaces déclarées à la PAC, sont consacrées aux
prairies et cultures fourragères.
Maraichage, cultures
permanentes, fruits
3%
Viande bovine
9%
Grandes cultures
26%
Porcs et volailles
13%
Lait
49%
RÉPARTITION DES EXPLOITATIONS PAR OTEX (5 COMMUNES)
L’ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE CONCERNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 27 | Cultures 2022 Surface ha
Blé 999.76
- Maïs ensilage 929.85,
- Maïs grain 366.09/
* Orge 266.55 |
| À Ven qu ; HA communes | ° Autres Céréales 259.08?
eee ANTON 2e DEV nE SAS TE ; “Cole 264.74 Eu < : Tournesol 11.84/
a - Protéagineux, Oléagineux 102.49}
|Fourrage 455.87 * Prairies permanentes 1224.38+ _ Prairies temporaires 1060.43/ _ vergers 57.89| . Légumes-fleurs 21.21} | Divers 7.42k ! total SAU 6028.2 Loc Dm RE ANSE Le. dla =
16
B. UN TERRITOIRE QUI CONTRIBUE A LA PRODUCTION
DE BIENS ALIMENTAIRES
A partir de l’assolement type des 5 communes du territoire perturbé, il est
possible de calculer le volume de production agricole qui pourrait être
réalisé sur les 23.53 ha d’emprise du projet de ZAC Porte de Tizé
Source : PAC RPG 2022
L’ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE CONCERNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 28 17
ASSOLEMENT DES 5 COMMUNES
Source : RPG 2022
Après étude des effectifs d'animaux sur le secteur concerné, les
productions de lait, et de viande bovine paraissent les plus importantes. On
affecte donc les surfaces fourragères aux productions bovines et les
céréales à la production de porcs et volailles.
A partir des données disponibles (cheptel, surfaces en bâtiment, animaux
commercialisés…) on peut mettre en évidence les 3 principales productions
du secteur, ici le lait, la viande bovine et le porc. En complément,
l’assolement obtenu à partir du RPG permet de répartir les 23.53 ha entre
ces 3 principales productions.
Ainsi, 14.40 ha sont affectés aux productions bovines (89 % à la production
laitière et 11 % à la production viande bovine). 9.13 ha sont affectés à la
production de viande de porc.
Ensuite, à partir de différentes sources, le volume de production animale
et l’équivalence en consommation annuelle peuvent être estimés ; soit, un
territoire qui a la capacité à fournir pour 1 an :
23.53 ha de terres agricoles
14.40 ha affectés aux prairies et
cultures fourragères 9.13 ha affectés aux céréales
Equivalence de production de lait et de viande commercialisable
118 332
litres de lait
408 Kg
de viande bovine
25 015 Kg
de viande de porcs
Equivalence de la consommation annuelle
413 personnes 18 personnes 558 personnes
Valeur alimentaire sur une année : 346 069 €
C. LA PREMIERE TRANSFORMATION ET LA
COMMERCIALISATION PAR LES EXPLOITANTS
1/ LES ENTREPRISES AGROALIMENTAIRES IMPLANTEES SUR LE
PERIMETRE PERTURBE
Première région agricole de France, notamment pour les productions
animales (lait, viande bovine, porcs…), la Bretagne est également la
première région agroalimentaire d’Europe avec 1 151 établissements
agroalimentaires. En 2018, ces entreprises génèrent 18,76 milliards d’euros
de CA (soit 54 % du CA manufacturier régional) dont 2,3 milliards d’euros à
l’exportation et emploient 61 568 salariés (soit 38 % de l’emploi
manufacturier régional).
La Bretagne est la première région agroalimentaire française en matière
d’emplois. Plus d’un emploi sur sept dans les IAA françaises est localisé en
Blé
17%
Maïs ensilage
16%
Maïs grain
6%
Orge…
Autres Céréales
4%
Colza
4% Tournesol 0%
Protéagineux,
Oléagineux
2%
Fourrage
8%
Prairies
permanentes
20%
Prairies
temporaires
18%
vergers
1%
Légumes-fleurs
0%
Divers
0%
L’ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE CONCERNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 29 "
Jeanne d'Arc
in Pia de & L
Arsenal: Redünik
Industrie laitière LAITERIE CORALIS Cesson-Sévigné |100 à 199
Production de produits traiteurs surgelés salés D. : , TRAITEUR DE PARIS Cesson-Sévigné |20 à 49 et sucrés
Fournisseurs et distributeur d'ingrédients : . FIT Rennes 20 à 49 laitiers
Centre de R&D, mise au point d'ingrédients : . . DIANA FOOD Rennes 100 à 199 alimentaires
Fabrication et vente de produits de salaisons : Leo MAITRE JACQUES Rennes 200 à 499 et plats cuisinés
Alimentation animale COOPERATIVE EUREDEN |Rennes moins de 10
Fruits et légumes (commerce de gros) SUBERY CLAUDE ET FILS [Rennes 50 à 99
Découpe de viande bovine, ovine et pocine.
Grossiste en viandes, charcuteries, volailles et [TG VIANDES ET MAREE |Rennes 20 à 49
produits de la mer
18
Bretagne. Un breton sur dix travaille dans l’agriculture, la sylviculture et la
pêche ou dans l’agroalimentaire, contre un français sur vingt seulement.
Avec 38 % de l’emploi manufacturier, l’industrie agroalimentaire, premier
secteur d’activité industriel en Bretagne, constitue un pilier économique.
Ses 61 568 emplois salariés en 2018 sont répartis équitablement sur
l’ensemble du territoire régional.
La valeur ajoutée dégagée par les 1 151 entreprises régionales place la
région en première position française pour les industries des viandes, des
poissons, la transformation laitière et l’alimentation animale et en seconde
position pour les industries des fruits et légumes. Les secteurs de la
boulangerie et pâtisserie industrielles ou des plats préparés sont
également bien présents. Cette grande diversité constitue un atout pour la
Bretagne. La proximité des industries avec la production agricole facilite les
approvisionnements, la transformation et la distribution.
Source : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Source : Bretagne Développement Innovation
Sur les 5 communes du territoire perturbé, les IAA recensées sont :
L’ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE CONCERNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 30 / Do ® | , ' NC D. PS IMONTGERVAL En ré
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TOUCHE AS ABUIN | THABOR- AST/HÉLIER
LASER | -
ATHTE Que LA | POMMERAIE
G ‘Chantepie RTIER
=
pe
TYPES DE PRODUITS VENDUS À LA FERME
@ Viande bovine, porc et mouton
e Volailles, œufs, escargots
dé Fruits et légumes
eo Céréales, pain, miel
e Produits laitiers
& Boissons
AUTRES MODALITÉS DE VENTE DE PRODUITS LOCAUX
@ Amap et paniers
êû Magasins collectifs
19
2/ LA VENTE DIRECTE DES PRODUITS AGRICOLES
A l’échelle du périmètre perturbé on ne peut qu’estimer le nombre
d’exploitation vendant tout ou partie de leur production en circuits courts.
Ainsi, la Chambre d’agriculture évalue pour l’année 2024, à 18 le nombre
d’exploitations travaillant en circuits courts.
Le site internet des Pays de Rennes propose une liste des exploitations en
vente directe sur leur territoire.
Peuvent être identifiés sur le périmètre perturbé :
7 exploitations proposant de la viande (bovins, porcs, volailles,
lapins…)
8 exploitations proposant des légumes diversifiés, des fruits, des
plantes,
3 exploitations proposant des produits laitiers
1 magasin de producteurs (12 producteurs)
14 AMAP à Rennes, Cesson-Sévigné, Betton
Sur les 18 producteurs, 13 sont en Bio
L’ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE CONCERNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 31 20
L’ETUDE DES EFFETS
POSITIFS ET NEGATIFS DU
PROJET SUR L’ECONOMIE
AGRICOLE DU TERRITOIRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 32 Les filières agricoles et agroalimentaires bretonnes
142 290 emplois directs
Industries en amont
6 140 emplois
Services directs
9 070 emplois
Production agricole
53 010 emplois
Organismes divers
Industries en aval 4 490 emplois
69 580 emplois
Une exploitation agricole moyenne en Bretagne*
génère 6 emplois directs, dont :
2,2 en production agricole
3,2 dans les industries en amont et en aval
0,6 dans les services directs et organismes divers
* Pour 23 690 exploitations bretonnes (source : Agreste, BAEA 2017 provisoire,
champ des exploitations moyennes et grandes).
21
A- LES EFFETS POSITIFS DU PROJET POUR L’ECONOMIE
AGRICOLE DU TERRITOIRE
Le projet vise à créer une nouvelle ZAC et à artificialiser 23.53 hectares
jusqu’ici mis en valeur par l’agriculture.
Il n’y a donc pas d’effets positifs directs pour l’économie agricole locale.
B- LES EFFETS NEGATIFS DU PROJET POUR
L’ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE
1/ L’EVALUATION DE L’IMPACT DU PROJET SUR L’EMPLOI AGRICOLE
1 Les emplois directs dans les filières agricoles et agroalimentaires bretonnes Edition 2021 – Chambres d’agriculture de
Bretagne
Les filières agricoles et agroalimentaires bretonnes totalisent 142 290
emplois directs répartis entre la production agricole (37 %), les industries
en amont et en aval de la production (53 %) ainsi que les services directs à
la production agricole et agroalimentaire et les organismes divers au
service de l’activité agricole (10%)1.
Ces 142 290 emplois représentent 10 % de l’emploi total breton.
L’emploi de 23 690 exploitations agricoles bretonnes a été examiné : 1
exploitation agricole en Bretagne génère près de 6 emplois directs dans les
filières agricoles et agroalimentaires.
La superficie moyenne d’une exploitation bretonne est de 61,6 ha (source :
DRAAF Bretagne - RA2020).
L’exploitation moyenne bretonne de 61.6 ha employant 6 personnes, la
disparition de 23.53 ha de terres agricoles peut être schématiquement
traduite par la disparition de :
L’ETUDE DES EFFETS POSITIFS ET NEGATIFS DU PROJET SUR L’ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 33 22
(6 emplois / 61.6 ha) x 23.53 ha = 2.29 emploi dans la filière, à productivité
et valeur ajoutée constante.
2/ L’EVALUATION FINANCIERE GLOBALE DES IMPACTS DU PROJET
L’évaluation financière globale des impacts générés par la disparition de
23.43 ha se fonde sur le calcul du Produit Brut Standard (PBS) qui a comme
base la définition d’un assolement type.
Cet assolement type, déterminé à partir de l’assolement moyen des 8
communes retenues comme périmètre d’étude, permet de prendre du
recul par rapport aux cultures en places sur les parcelles concernées, qui
résultent des choix individuels des exploitants en matière d’itinéraires
techniques.
Dans le cas présent, il s’agit bien de regarder ce que pourraient produire
les 23.53 ha en proportion de l’économie générale de l’agriculture du
territoire.
L’assolement type est déterminé à partir du parcellaire et de l’assolement
PAC 2022 des 5 communes, soit sur une surface totale PAC de 6 028 ha.
1. Evaluation de la perte annuelle de potentiel agricole territorial
Cette méthode additionne l’impact annuel direct et l’impact annuel indirect.
Blé
17%
Maïs ensilage
16%
Maïs grain
6%
Orge…
Autres Céréales
4%
Colza
4% Tournesol 0%
Protéagineux,
Oléagineux
2%
Fourrage
8%
Prairies
permanentes
20%
Prairies
temporaires
18%
vergers
1%
Légumes-fleurs
0%
Divers
0%
L’ETUDE DES EFFETS POSITIFS ET NEGATIFS DU PROJET SUR L’ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 34 e puis Eos
=. Cultures 2022
DE Bié
Maïsensilage
laïs grain
ST
en
p 7 Protéagineux, Oléagineux
# Prairies temporaires
_ vergers
: Y Légumes-fleurs ivers
23
Source : PAC RPG 2022
Calcul de l’impact annuel direct :
Il s’agit de calculer la perte de production agricole annuelle sur la zone, sur la base du Produit Brut Standard (PBS) moyen à l’hectare.
Issu du règlement communautaire N°1242/2008 du 8 décembre 2008, le PBS est un coefficient standard à caractère volontairement structurel, calculé en moyenne sur plusieurs années.
Les coefficients utilisés pour la première fois en 2010 ont été calculés en moyenne sur 5 ans pour les années 2005 à 2009 (coefficients « 2007 » pour qualifier l'année centrale de cette moyenne). Ces coefficients sont fixes pour une certaine période afin de conserver la classification des
exploitations qui en découle et ne pas la rendre trop sensible aux variations conjoncturelles de la valeur des productions.
Ce PBS moyen à l’hectare résulte du produit brut par culture en fonction de la répartition de l’assolement vue plus haut et du type d’élevage dominant sur le secteur (bovins lait, bovins viande).
Le PBS des 5 communes est de 12 465 691 € pour 6 028 ha (base PAC 2017), soit un PBS/ha de 2 067,96 € / ha.
L’impact direct de l’opération est estimé à :
23.53 ha x 2 067,96 € = 48 659 €
Calcul de l’impact annuel indirect :
Il s’agit de calculer les impacts directs sur les filières (aval). Selon les données issues de l’INSEE et d’Agreste, le chiffre d’affaire en agroalimentaire est celui de l’agriculture multiplié par un coefficient de 1,5368.
L’impact annuel indirect de l’opération est estimé à :
48 659 € x 1,5368 = 74 784 €
Total de l’impact direct et indirect annuel:
48 659 € + 74 784 € = 123 443 €
L’ETUDE DES EFFETS POSITIFS ET NEGATIFS DU PROJET SUR L’ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 35 24
La durée et les investissements prévisibles pour résorber la perte économique
Durée théorique de perturbation et perte de valeur ajoutée associée :
En France, selon les régions et les natures de production, la durée de reconstitution du potentiel économique agricole est estimée entre 7 et 15 ans. C’est la durée nécessaire pour que le surplus de production généré par un investissement couvre la valeur initiale de cet investissement.
En Bretagne, au vu de la réduction des terres agricoles et des natures des productions dominantes (élevage), particulièrement tributaires des règles de préservation environnementales (notamment liées à l’épandage), la Chambre régionale d’agriculture propose de retenir une durée de 10 ans.
Par conséquent, la perte de valeur ajoutée agricole liée à la
disparition des 23.53 ha sera de :
123 443 x 10 ans = 1 234 427 €
Investissements théoriques pour compenser la perte de valeur ajoutée :
Il est proposé d’établir un lien entre l’investissement et la valeur ajoutée à
reconquérir.
A partir des données du RICA (Agreste), pour 1 € investi, l’activité agricole
génère 8,7 € de valeur ajoutée en moyenne sur les années 2015 – 20192 :
2 Voir tableau en annexe
Il en résulte donc que le montant théorique à investir sur le territoire
perturbé sera de :
1 234 427€/ 8,7 € = 141 888 €
soit 6 030 €/ha – 0,60 €/m²
C. LES EFFETS CUMULES DU PROJET AVEC D’AUTRES
PROJETS CONNUS DU TERRITOIRE
Les communes perturbées sont situées à l’est de la Métropole rennaise. Ce
territoire est particulièrement dynamique au sein de la Métropole mais
également dans les EPCI limitrophes.
Deux autres projets de développement économiques soumis à étude ERC
sont en cours sur les 5 communes prises en compte pour le projet Porte de
Tizé. Il s’agit de Betton avec la zone des Rignés et Cesson-Sévigné avec la
ZAC du Chêne Morand.
Le territoire du Pays de Câteaugiron, limitrophe du périmètre d’étude
compte également 3 projets soumis à ERC agricole : ZAC multi-sites de
Noyal-sur-Vilaine, ZAC multi-site de Servon-sur-Vilaine et ZAC des Portes de
Bretagne 2 à Servon-sur-Vilaine.
L’ETUDE DES EFFETS POSITIFS ET NEGATIFS DU PROJET SUR L’ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 36 25
LES MESURES DE
COMPENSATION ENVISAGEES
MODALITES DE MISE EN
OEUVRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 37 26
A- LA CREATION D’UN FOND DE COMPENSATION
METROPOLITAIN
Rennes Métropole dispose de la compétence pour développer des zones
d'activités économiques. Dans le cadre du plan local d’aménagement
économique, certains projets ont été suspendus ou abandonnés (ZA
Touche Eon-Galaisière à Pont-Péan et ZA du Chêne Day à Bruz).
D’autres projets se poursuivent et ont fait ou font l’objet d’étude de
compensation agricole collective instaurée par la loi d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 : Chêne Morand
à Cesson-Sévigné, Les Rignés à Betton, Le Hil à Noyal-Châtillon-sur-Seiche
et Porte de Tizé à Thorigné-Fouillard.
Le constat est partagé de la difficulté de faire émerger des projets collectifs
au cas-par-cas et du risque de dispersion des financements et de projets
opportunistes.
L’objectif est de mutualiser les fonds identifiés dans les études ERC afin de
concentrer les moyens sur des projets structurants participants au
maintien ou au rétablissement du potentiel économique agricole perdu.
Dans un premier temps, le fond de compensation ne concernerait que les
opérations portées par Rennes Métropole.
La CDPENAF s’est prononcée favorablement à la constitution de ce fond de
compensation.
B- CONCLUSION
Le montant théorique à réinvestir dans la filière agricole afin de
reconstituer le potentiel économique perdu par le projet de la Porte de Tizé
est de 141 888 €.
Ce montant va être versé au fond de compensation via une consignation
auprès de la Caisse des dépôts et Consignations.
LES MESURES DE COMPENSATION ENVISAGEES, MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 38 La
tee
RAT AM ET + se + Slot. 2A
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VA
27
ANNEXES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 39 28
ANNEXES
ANNEXE 1- Article L 112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime
ANNEXE 2- Articles D 112-1-18 à 22 du Code rural et de la pêche maritime
ANNEXE 3- Les emplois directs dans les filières agricoles et agroalimentaires bretonnes
ANNEXE 4 - Valeur ajoutée générée par l’activité agricole – Source RICA (Agreste)
ANNEXE 5 - Carte des assolements des communes de Thorigné-Fouillard, Acigné, Betton, Cesson-Sévigné, Rennes – RPG 2020
ANNEXE 6 - Carte du parcellaire des exploitations sur les communes de Thorigné-Fouillard, Acigné, Betton, Cesson-Sévigné, Rennes – RPG 2022
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 40 29
Article L 112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime
Création LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 – art. 28 (V)
Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir
des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole font l'objet d'une étude préalable comprenant au minimum une description du projet,
une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et
réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire.
L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d'ouvrage.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, en précisant, notamment, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
publics et privés qui doivent faire l'objet d'une étude préalable.
Article D. 112-1-18 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2016 / Création Décret n°2016-1190 du 31 août 2016 – art.1
Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 112-1-3 les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés soumis,
par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, à une étude d'impact de façon systématique dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 du code
de l'environnement et répondant aux conditions suivantes :
leur emprise est située en tout ou partie soit sur une zone agricole, forestière ou naturelle, délimitée par un document d'urbanisme opposable et qui est
ou a été affectée à une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation,
d'approbation ou d'adoption du projet, soit sur une zone à urbaniser délimitée par un document d'urbanisme opposable qui est ou a été affectée à une
activité agricole au sens de l'article L. 311-1 dans les trois années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou
d'adoption du projet, soit, en l'absence de document d'urbanisme délimitant ces zones, sur toute surface qui est ou a été affectée à une activité agricole
dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet ;
la surface prélevée de manière définitive sur les zones mentionnées à l'alinéa précédent est supérieure ou égale à un seuil fixé par défaut à cinq hectares.
Par arrêté pris après avis de la commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10, le préfet peut déroger à ce seuil en fixant un ou plusieurs
seuils départementaux compris entre un et dix hectares, tenant notamment compte des types de production et de leur valeur ajoutée. Lorsque la surface
prélevée s'étend sur plusieurs départements, le seuil retenu est le seuil le plus bas des seuils applicables dans les différents départements concernés.
ANNEXE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 41 30
NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1190 du 31 août 2016, ces dispositions sont applicables aux projets de travaux, ouvrages ou
aménagements publics et privés pour lesquels l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement a été transmise à l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R. 122-6 du code de l'environnement à compter du premier jour du
troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article D112-1-19
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2016 / Création Décret n°2016-1190 du 31 août 2016 – art.1
L'étude préalable comprend :
1° Une description du projet et la délimitation du territoire concerné ;
2° Une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné. Elle porte sur la production agricole primaire, la première transformation et
la commercialisation par les exploitants agricoles et justifie le périmètre retenu par l'étude ;
3° L'étude des effets positifs et négatifs du projet sur l'économie agricole de ce territoire. Elle intègre une évaluation de l'impact sur l'emploi ainsi qu'une
évaluation financière globale des impacts, y compris les effets cumulés avec d'autres projets connus ;
4° Les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet. L'étude établit que ces mesures ont été correctement
étudiées. Elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été retenues ou sont jugées insuffisantes. L'étude tient compte des
bénéfices, pour l'économie agricole du territoire concerné, qui pourront résulter des procédures d'aménagement foncier mentionnées aux articles L. 121-
1 et suivants ;
5° Le cas échéant, les mesures de compensation collective envisagées pour consolider l'économie agricole du territoire concerné, l'évaluation de leur coût
et les modalités de leur mise en œuvre.
Dans le cas mentionné au II de l'article D. 112-1-18, l'étude préalable porte sur l'ensemble du projet. A cet effet, lorsque sa réalisation est fractionnée dans
le temps, l'étude préalable de chacun des projets comporte une appréciation des impacts de l'ensemble des projets. Lorsque les travaux sont réalisés par
des maîtres d'ouvrage différents, ceux-ci peuvent demander au préfet de leur préciser les autres projets pour qu'ils en tiennent compte.
NOTA : Le présent décret est applicable aux projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés pour lesquels l'étude d'impact prévue à
l'article L. 122-1 du code de l'environnement a été transmise à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article
R. 122-6 du code de l'environnement à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République
française
ANNEXE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 42 31
Article D112-1-20
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2016 / Création Décret n°2016-1190 du 31 août 2016 – art.1
Les documents évaluant les impacts des projets sur l'environnement prescrits par le code de l'environnement tiennent lieu de l'étude préalable prévue à
l'article D. 112-1-19 s'ils satisfont à ses prescriptions.
Le présent décret est applicable aux projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés pour lesquels l'étude d'impact prévue à l'article L.
122-1 du code de l'environnement a été transmise à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R. 122-6
du code de l'environnement à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article D112-1-21
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2016 / Création Décret n°2016-1190 du 31 août 2016 – art.1
I.-L'étude préalable est adressée par le maître d'ouvrage au préfet par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Le préfet transmet l'étude préalable, y compris lorsqu'elle est établie sous la forme mentionnée à l'article D. 112-1-20, à la commission prévue aux articles
L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10 qui émet un avis motivé sur l'existence d'effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole, sur la nécessité de
mesures de compensation collective et sur la pertinence et la proportionnalité des mesures proposées par le maître d'ouvrage. Le cas échéant, la
commission propose des adaptations ou des compléments à ces mesures et émet des recommandations sur les modalités de leur mise en œuvre. A
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa saisine, l'absence d'avis sur les mesures de compensation proposées vaut absence d'observation.
II.-Lorsque les conséquences négatives des projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés sont susceptibles d'affecter l'économie agricole
de plusieurs départements, le maître d'ouvrage adresse l'étude préalable au préfet du département dans lequel se situent la majorité des surfaces
prélevées, qui procède à la consultation des préfets des autres départements concernés par le projet et recueille leurs avis, rendus après consultation dans
chaque département de la commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10. Il peut prolonger le délai prévu à l'alinéa précédent d'un mois
en cas de besoin.
III.-Le préfet notifie au maître d'ouvrage son avis motivé sur l'étude préalable dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier ainsi que,
le cas échéant, à l'autorité décisionnaire du projet. Lorsque l'avis de plusieurs préfets est requis en application du II du présent article, le préfet du
département dans lequel se situe la majorité des surfaces prélevées est chargé de la notification de ces avis dans les mêmes conditions.
A défaut d'avis formulé dans ce délai, le préfet est réputé n'avoir aucune observation à formuler sur l'étude préalable.
ANNEXE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 43 32
Lorsque le préfet estime que l'importance des conséquences négatives du projet sur l'économie agricole impose la réalisation de mesures de compensation
collective, son avis et l'étude préalable sont publiés sur le site internet de la préfecture. Lorsque l'avis de plusieurs préfets est requis en application du II
du présent article, les avis des préfets des départements et l'étude préalable sont publiés sur le site internet de chacune des préfectures des départements
concernés par le projet dès lors que l'un des préfets consultés estime que l'importance des conséquences négatives du projet sur l'économie agricole
impose la réalisation de mesures de compensation collective.
NOTA : Le présent décret est applicable aux projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés pour lesquels l'étude d'impact prévue à
l'article L. 122-1 du code de l'environnement a été transmise à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article
R. 122-6 du code de l'environnement à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République
française.
Article D112-1-22
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2016 / Création Décret n°2016-1190 du 31 août 2016 – art.1
Tout maître d'ouvrage, dont le projet doit conduire à la mise en œuvre de mesures de compensation collective agricole, peut consigner tout ou partie des
sommes destinées au financement desdites mesures à la caisse des dépôts et consignations.
La consignation est effectuée sur production d'un arrêté du préfet et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.
Les modalités de déconsignation et le sort des intérêts de consignation sont prévus dans l'arrêté de consignation.
ANNEXE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 44 + @
#i Les emplois directs dans les filières AGRICULTURE agricoles et agroalimentaires bretonnes
MANDRES 'ASRCUURE en 2012/2013
Les filières agricoles et agroalimentaires bretonnes totalisent 134 920 emplois directs
répartis entre la production agricole (41 %), les industries en amont et en aval de la production
(49 %) ainsi que les services directs à la production agricole et agroalimentaire et les orga-
nismes divers au service de l'activité agricole (10 %). Ces 134 920 emplois du champ de cette
étude représentent 10 % de l'emploi total breton.
Les filières agricoles et Æ Industries en amont de la production agggole agroalimentaires bretonnes : Elles comprennent la fabrication industrielle d'abmerks et de minéraux pour l'ensemble des filières d'élevage {y compris les emplois intéri- maires morvenant dans ces activités] ainsi que les actwités industrielles 134 920 emplois directs d'accouvage pour la fière volaille, Ne sont pas pris en compte les sec
dont agronbmentaires, bâtiment,
Industries en amont
4 940 emplois A Production agricole
Les emplois fumilæux el salariés sont pris en compte, y compris les
+ emplois salanés des ETA?, CUMA’ ot services de remplacement interve=
nant sur les emploftations, Les emplois sont comptabilisés en UTA {unité
Production agricole de tracail annuel), c'est-à-dire on équivalent plein temps. En effectif, le
55 290 emplois nomare d'empluis en production serait plus emportant,
+ A Sarvices directs à la production
Serv rects 1 comorennent les centres de gestion, les prestatares de services sashadere agredes, les services sanitaires et de défense contre les nuisibles, p les centres d'inséminstion ærüficille et organismes de sélection, le contrôle de perforniances les laboratoires d'analyses et de recherche,
+ ls ‘ ris les banques et nstu- rances, ls presse agricole, les groupements. arganisations et unions de
Organismes divers producteurs, Cenaines actiités teles que |a prestation de services de 4 510 emplois netiayage au de maintenance pour l'agrosimentare ainsi que les act wités de transport ne sont pas comatahilisées, L'ernplal intérimaire, bien
+ que relevant des activés de serdices, est aftecté si au maillon qui y a recours (production agricole et industrie),
Industries en aval
61 050 emplois A Organismes divers 15 comprennent les arganisations prafessonnelles agricoles, les asso=
Des précisions sur les méliodes de caisuis et le champ des cations. les unions professionnelles, les Intermotessions, les groupes de activités prises on compte sont présentées dans une armee déveloopement les organismes de recherche et insthuts techniques et téléchargeable sur www chanbres-agricuiure- les établissements de formation agricle de l'enseignement secanaire, dretagne fr 15 intègrent auss! les emplois dédiés à l'agrculiure et l'agroalimentaire des sdministrations et des colectnités territoriales, Ce charno n'est pas
exhaustif notemment sur le volet de l'enseignement supérieur agricole
et agrualimentare,
! Etablissements de Travaux Agricole
! Cosvératires d'Unisatun de Matériel Agricuie A Industries en aval de la production agricole Elles intégrent les activités de collecte, d'ahattege, de découpe et de ion de produit: et élaborés (y compris les emplois inté=
timaires imervenint dans ces setiiés), Les activités comme l'entrepc=
LL 2 sage ot ke commerce die gros ne sont pas prises en compte,
A Pour 100 emplois en production agricoke, 144 emplois générés dans les autres maillons de la tilière
Sachant que l'emploi de 27 723 exploitations agricoles bretonnes a été examiné : 1 exploitation agricole en Bretagne génère près de 5 emplois directs dans les filières agricoles et agroalt mentaires.
Ôtes
d'Armor
Total filières
agricokes
Industries en
amont
Production
agricok
Services
directs
Organismes
divers
Industries
en aval
Avr pren piton ange md cs mare mn so dr or A SL PS f
Dans |s même collectiun Sources
Les empiots directs ans la fibère evtecie twetenne an 2012/2013 Agreste ORAAF Bretagne, CC de Evetagne 2012, NGEF 2012, Observatoire
sa emplois Grocts @anc là filière Detenne des grandes CUures vi22013 écanemique des MA de Bretagne. enquêtes Chambres d'agiufure de Bretagne
24 mmplois directs dans le filière laitière ratnene en 2
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24 awgiois Stracts tians 2e Mlèrae agricoles et agraniimentabes britennes & mssrvainére éconemdiye des LAA de Bretagne
2012/2013 Cortæt : ecenene@tratages.churriesgr fr
Camment cher ces résufass : Les armploin dans les ffères agricoles et agroglimentarés bretunnas en 2012/2013, Chambres d'agfcufure de Bretagne édition 2014
33
ANNEXE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 45 des orientations tectinico-écandmiques Classe de dimensionéconomique (CDEX)=Ensemblede moyenneset grandes exploitations Bretagne
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Production de 347 | 3.79 | 349 | 312 | 316 3.34 3.54 | 405 | 438 | 390 | 403 | 429 | 493 | 472 | 440 | 461 | 463 4.29 4.81 r jee par hect
(1000€/ha)
Production de
l'exercie (1000 €) 156.5 | 178.89 | 167.17 | 165.67 | 172.85| 187.374 |198.24| 225.99| 244.4 | 226.59 | 245.43 | 269.84 | 312.56| 298.3 | 289.08 | 308.87| 2% 293.34 289.37 327.1
ment total 7.0 7.2 6.5 79 7.7 8.9 9.0 8.2 7.6 8.5 7.2 7.6 7.1 7.2 8.0 9.1 10.6 8.4 7.1 8.3
moyen
ne 5
ans 8.3 84 8.1 7.8 7.6 75 7.4 78 8.4 8.7 8.6 8.7
Selon Agreste-Rica pour 1 € investi, l’activité agricole génère 8.7 € de valeur ajoutée en moyenne
sur les années 2015-2019.
34
ANNEXE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 46 35020377 05?! 147/ n | 251720 521! 42H 2 2504964. 14! 1226 3 50420001 100 11288) 4 | OBS 523 CE 517128 .” CTEN ‘ 172831 504)! ww _ 7 | 23173797 7145 71% n 5029554 15 11188 . : 2204470) 51%! e73P) _2 | pes 35003915 137 17279 31 | 2517804 TAF) 3029) 12 | "25108671 4. 1636) __13 1517400) “sn CONNUS S17426) . 6 15 _1047m0) «20 12841) 16 | 15088 38 128 saw) 17
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Source : PAC 201:2—
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ANNEXE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 47 ‘ Cultures 2022
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36
ANNEXES
ANNEXE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 48 AU SERVICE DES COLLECTIVITÉS ET DES TERRITOIRES
www.chambres-agriculture-bretagne.fr
IGRICULTURE
_& TERRITOIRE: Retrouvez-nous sur les réseaux : 1] F1 YuD ;chambagris=h
DAIL 1AONNL
37
Cyril GUÉRILLOT
Chargé d’études - cartographe– Service Territoires
Annelyse FERRÉ PELLÉ
Chargée de mission urbanisme – Service Territoires
Nathalie LE DREZEN
Chargée de mission - Service économie et emploi
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00005 - Avis et étude Zac Porte de Tize 49 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-03-28-00007
Zac de la Houssaye
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00007 - Zac de la Houssaye 50 E = Direction Départementale PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Rennes, le 2 8 MARS 2075
Monsieur le Maire,
Conformément aux dispositions des articles L. 112-1-3 et D. 112-118 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, vous m'avez transmis pour avis l'étude agricole préalable à la réalisation de la ZAC
de la Houssaye sur la commune de Saint-Malo sur 11,9 hectares actuellement utilisés pour l’agriculture.
Cette étude conclut à des impacts significatifs sur l'économie agricole du territoire et propose un
montant de compensation collective arrêté à la somme de 164 306 euros.
Afin de compenser la perte de potentiel agricole, VOUS proposez un investissement matériel pour deux CUMA du territoire : les CUMA des Corsaires et des Primeuristes.
Après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers
(CDPENAF) le 4 mars 2025, j'émets un avis favorable au montant de la compensation collective agricole
arrêtée à la somme de 164 306 euros.
J'émets également un avis favorable à la mesure décrite ci-dessus, sous réserve de consacrer 30 % du
montant de la compensation à un second projet plus original.
Je souhaite enfin que le montant de la compensation soit consigné auprès de la Caisse des dépôts et
consignations (CDC) et que le détail de la mise en œuvre de la mesure soit envoyé annuellement à la
commission.
Cet avis ainsi que l'étude préalable seront publiés sur le site internet de la préfecture.
Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de ma considération distinguéeet La pl
drole Pour le préfet et par délégation
Pierre LARREY
Monsieur Gilles Lurton
Maire de Saint-Malo
Hôtel de Ville
Place Chateaubriand - CS 21826
35418 SAINT-MALO cedex
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes
Cedex
Tél : 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
wwvw.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00007 - Zac de la Houssaye 51 +1 VILLE DE alitechs È Saint-Malo Ter-Qualitech Re.
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5 Allée de la Planche Fagline
PA de la Teillais
35740 PACE
02 99 23 15 25
Etude préalable agricole
ZAC de la HOUSSAYE – Saint- Malo (35)
Etude révisée suite à l’avis préfectoral du 7 février 2024
Version : 29/10/2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00007 - Zac de la Houssaye 52 Table des matières
ge
Ter-Qualitechs
Etude de compensation collective agricole
2
Table des matières
Préambule .................................................................................................................................. 3
1 Contexte préalable du projet ............................................................................................. 4
2 Eviter................................................................................................................................... 6
2.1 Justification du choix du site ....................................................................................... 6
3 Réduire ............................................................................................................................. 12
3.1 Réduction du périmètre initial .................................................................................. 12
3.2 Densité de logements du programme ....................................................................... 13
3.3 Maintien d’une activité agricole au sein de la zone .................................................. 14
3.4 Maintien des voies de circulation pour les engins agricoles pour les parcelles voisines
14
4 Mesures de compensation collectives ............................................................................. 16
4.2 CUMA des primeuristes – investissements matériels ............................................... 17
4.3 CUMA des Corsaires – investissements matériels .................................................... 20
5 Conclusion ........................................................................................................................ 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00007 - Zac de la Houssaye 53 ctobre 2023
7 février
ca
Ter-Qualitechs
3
Préambule
La Ville de Saint Malo a présenté en CDPENAF le 03 octobre 2023 une Étude Préalable Agricole
pour le projet de création de la ZAC de la Houssaye.
Par la suite, M. le Préfet d’Ille et Vilaine a émis un avis défavorable dans son avis du 7 février
2024.
L’avis préfectoral est émis pour les motifs suivants :
• Les mesures d’évitement et de réduction des impacts sur des terres agricoles à haute
valeur ajoutée sont insuffisamment détaillée ;
• La densité de logements est insuffisante et un nombre identique de logements
pourrait être construit sur une superficie plus réduite
• Dans la partie des mesures envisagées, le nombre limité d’agriculteurs bénéficiant des
mesures compensatoires (7 adhérents d’une Cuma) interroge sur le caractère collectif
de ces mesures compensatoires.
Ce document s’attache à apporter des réponses et compléments aux attentes et
interrogations retranscrites dans le courrier de M. le Préfet ainsi qu’aux observations faites
par les membres de la CDPENAF.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00007 - Zac de la Houssaye 54 74
Ter-Qualitechs
4
1 Contexte préalable du projet
La ville de Saint-Malo est confrontée depuis plusieurs années à des problématiques
démographiques fortes, dues notamment au départ des familles vers les communes
périphériques, à l’inadéquation des prix de l’immobilier avec les revenus des ménages, à la
diminution de la taille des ménages, et au vieillissement de la population de la ville centre.
Consciente de ces enjeux urbains et démographiques, la Ville de Saint-Malo s’est engagée
dans une démarche de projets urbains à travers une réflexion prospective d’envergure depuis
près de 10 ans. A ce titre, un Projet Urbain Stratégique Saint-Malo 2030, présenté en 2016, a
permis de déterminer différents secteurs d’enjeux de la ville, dont le secteur de la ZAC de la
Houssaye fait partie. Cette perspective trouve aujourd’hui une formalisation concrète,
opérationnelle et réglementaire à travers la révision en cours du PLU, mais également à
travers le Programme Locale de l’Habitat (PLH) 2023-2028 qui permet l’accompagnement
programmatique des projets urbains à l’échelle globale du territoire.
Ce dernier prévoit en effet la réalisation de 3 180 logements pour Saint-Malo, soit près de 530
logements par an. Si une partie de cette programmation pourra s’inscrire sur des projets en
renouvellement urbain, notamment grâce à différentes opérations d’aménagement portées
par la Ville de Saint-Malo, comme la ZAC du Général de Gaulle, une partie devra trouver sa
place dans des opérations en limite d’urbanisation.
A ce titre, le projet de la Houssaye a vocation à requalifier l’entrée de ville, et à terminer une
couture fine entre ville et campagne. Ce projet s’inscrit en continuité directe du campus de
Saint-Malo, de la zone commerciale nord, qui accueille notamment le centre commercial
Leclerc, ainsi que des quartiers d’habitat du Grand Clos, de la Fontaine aux Pèlerins, et de
Bonne Rencontre.
Le site de la Houssaye, d’une superficie de près de 11ha, est avant tout riche d’une dimension
environnementale forte, à travers la zone humide existante, ainsi qu’à travers une
topographie marquée, impliquant une gestion adéquate des eaux pluviales. Ces éléments sont
autant d’atouts conservés dans le projet, constitutifs de la trame paysagère et naturelle du
futur quartier.
D’un point de vue de la programmation, ce projet de près de 315 logements sera également
une partie de la réponse aux enjeux démographiques portés par le PLH. A ce titre, 30% des
logements seront réalisés en accession aidée sous la forme de baux réels solidaires,
permettant la construction de logements familiaux à prix maîtrisés. Dans la volonté d’une
sobriété foncière affirmée, une majorité de la programmation sera réalisée sous la forme de
logements collectifs et intermédiaires.
Enfin, au regard du cadre agricole du secteur, le projet intègre une dimension particulière
d’agriculture urbaine au sein même du futur espace public. Cette dimension fait écho au
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00007 - Zac de la Houssaye 55 74
Ter-Qualitechs
5
besoin de mieux connaître les aliments dans notre assiette, et de connaître les producteurs
locaux. Une dimension pédagogique sera associée à cette démarche, afin que les habitants du
secteur se saisissent de ce sujet.
Le projet de la ZAC de la Houssaye s’inscrit dans la perspective d’un quartier respectueux d’un
site, à la croisée de l’espace urbain et agricole, et à même de répondre aux besoins de
logement d’une partie des familles de Saint-Malo
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00007 - Zac de la Houssaye 56 74
Ter-Qualitechs
6
2 Eviter
2.1 Justification du choix du site
Le projet de la Houssaye s’inscrit de longue date dans le développement urbain de Saint-Malo,
puisque le PLU actuellement en vigueur, datant de 2006, intègre déjà une orientation
d’aménagement intitulée B.04 Bonne Rencontre et B.05 La Croix Desilles Nord. A ce titre, un
premier dossier de création a été approuvé par une délibération du 5 mars 2010. La volonté
d’un projet urbain, permettant de connecter le secteur de la Croix Desilles et le secteur de
Saint-Ideuc, et de fait, l’ensemble de la réflexion sur la fin de l’urbanisation et le traitement
de la couture ville-campagne, a été initiée depuis près de 20 ans.
Ces ambitions ont été confortées dans le cadre du Projet Urbain Stratégique Saint-Malo 2030,
étude prospective déterminante pour le territoire, afin de pousser la réflexion sur différents
secteurs clés de la ville, et notamment l’entrée nord/ouest en direction de Cancale/Saint-
Méloir-des-Ondes. C’est dans ce contexte que le projet de la Houssaye a trouvé une place
nécessaire, en lien notamment avec la zone commerciale à proximité, mais également en lien
avec le campus étudiant.
En termes de définition réglementaire, et au regard de la prospective territoriale, le secteur
de la Houssaye est actuellement défini en 2AU au PLU en vigueur, et limitrophe de secteurs
en U et 1AU.
Sur la notion d’évitement, et d’une localisation du projet de la Houssaye sur un secteur déjà
en 1AU, la Ville de Saint-Malo a pu évaluer les potentiels de l’ensemble des secteurs déjà ouverts à l’urbanisation. Ainsi, sur la base de la cartographie suivante, les différents secteurs
en 1AU ont connu l’évolution suivante.
-
-
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00007 - Zac de la Houssaye 57 Ter-Qualitechs
7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00007 - Zac de la Houssaye 58 ‘duit. Le secteur est complet.
n douce et diffuse, à
ca
Ter-Qualitechs
8
- Secteur 1 - 1AUAc : Ce secteur correspond à une densification économique douce et
diffuse sur un périmètre réduit. Le secteur est complet.
- Secteur 2 - 1AUEe : Ce secteur correspond à une densification douce et diffuse, à
vocation mixte, sur un périmètre réduit. Le secteur est presque complet.
- Secteur 3 : 1AULb : Ce secteur correspond à une densification relative à des activités
récréatives et de plein air sur un secteur réduit.
- Secteur 4 : 1AUEe : Ce secteur correspond à une densification douce et diffuse, à vocation mixte, sur un périmètre réduit. Le secteur est complet.
- Secteur 5 : 1AUEe : Ce secteur correspond à une densification douce et diffuse, à
vocation mixte, sur un périmètre réduit. Le secteur est complet (projet en cours validé
en 2023)
- Secteur 6 : 1AUEe : Ce secteur correspond à une densification douce et diffuse, à
vocation mixte, sur un périmètre réduit. Le secteur est complet.
- Secteur 7 : 1AUEe : Ce secteur correspond à une densification douce et diffuse, à vocation mixte, sur un périmètre réduit. Le secteur est complet.
- Secteur 8 : 1AUEe : Ce secteur correspond à une densification douce et diffuse, à
vocation mixte, sur un périmètre réduit. Le secteur est complet.
- Secteur 9 : 1AUEe : Ce secteur correspond à une densification douce et diffuse, à
vocation mixte, sur un périmètre réduit. Le secteur est complet.
- Secteur 10 : 1AUEe : Ce secteur correspond à une densification douce et diffuse, à
vocation mixte, sur un périmètre réduit. Le secteur est complet.
- Secteur 11 : 1AUEe : Ce secteur correspond à une densification douce et diffuse, à vocation mixte, sur un périmètre réduit. Le secteur est complet.
- Secteur 12 : 1AUEf : Ce secteur correspond à une densification douce et diffuse, à
vocation mixte, sur un périmètre réduit. Le secteur est complet.
- Secteur 13 : 1AUEf : Ce secteur correspond à une densification douce et diffuse, à vocation mixte, sur un périmètre réduit. Il n’a pas encore fait l’objet d’un projet.
Cependant, une OAP a été définie dans le cadre de la révision du PLU, pour une orientation économique.
- Secteur 14 : 1AUEf : Ce secteur correspond à une densification douce et diffuse, à
vocation mixte, sur un périmètre réduit. Le secteur est complet.
- Secteur 15 : 1AUEf : Ce secteur correspond à une densification douce et diffuse, à vocation mixte, sur un périmètre réduit. Le secteur est complet.
- Secteur 16 : 1AUEd : Ce secteur correspond à une densification douce et diffuse, à
vocation mixte, sur un périmètre réduit. Le secteur est complet.
- Secteur 17 : 1AUEc : Ce secteur correspond à une densification douce et diffuse, à
vocation mixte, sur un périmètre réduit. Le secteur a fait l’objet d’une densification pour partie. Le reste du site est actuellement occupé par un ordre religieux pour des manifestations.
- Secteur 18 : 1AUCc : Ce secteur correspond à une densification centrale, à vocation mixte, à dominante d’habitat. Le secteur correspond à la mutation de l’entreprise LONCLE, dont le départ est programmé pour 2026. L'entreprise LONCLE a fait le choix
de valoriser ce site en propre, pour un projet urbain qui émergera après 2026. A ce
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00007 - Zac de la Houssaye 59 Secteurs d'extension
urbaine à l’étude
Ne donnera S ms - # Rothéneuf sud
| 8Ha }
Equipements / activités
La Houssaye( 11H |
Campus Est / Banneville
Bellefontaine
Montagne St-Joseph (__7Ha
Château-Malo Nord | 2Ha |
a (1
Ter-Qualitechs
9
titre, une OAP de la révision en cours du PLU accompagne le développement du
quartier.
- Secteur 19 : 1AUEf : Ce secteur correspond à une densification douce et diffuse, à
vocation mixte, sur un périmètre réduit. Le secteur est complet.
- secteur 20 : 1AUEf : Ce secteur correspond à une densification douce et diffuse, à
vocation mixte, sur un périmètre réduit. Le secteur est complet.
- Secteur 21 : 1AUEe : Ce secteur correspond à une densification douce et diffuse, à vocation mixte, sur un périmètre réduit. Le secteur est complet.
Ainsi, le territoire actuel régi par le PLU en vigueur, ne permet pas l’émergence d’un projet
identique à celui du secteur de la Houssaye en secteur 1AU déjà constitué.
Cette réflexion d’évitement s’est ensuite portée sur les secteurs ciblés pour l’extension
urbaine dans le cadre de la révision du PLU. Ces secteurs apparaissent sur la carte ci-dessous.
Figure 1 – Secteurs d’extension à l’étude sur le territoire de la Ville de Saint Malo
Cette perspective de développement urbain de Saint-Malo doit être abordée à l’échelle de la
révision en cours du PLU de Saint-Malo et du Programme Local de l’Habitat (PLH). En effet, le
PLH en vigueur, portant sur la période 2023/2028, définit la construction de 3 180 logements
pour la Ville de Saint-Malo, soit près de 530 logements par an. Cette production sera localisée
à plus de 80% en renouvellement urbain, sous la forme d’opérations globales d’aménagement,
d’orientations d’aménagement et de programmation, ainsi que d’une densification douce et
diffuse du tissu urbain existant.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00007 - Zac de la Houssaye 60 ca QY
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10
Cependant, une nécessaire production devra s’inscrire en extension urbaine, dans la limite de
la loi Climat et Résilience, au regard de la consommation des espaces naturels, agricoles, et
forestiers, entre 2011 et 2021. A ce titre, -30% à -40% des 77 ha consommés (entre 2011 et
2021) sont aujourd’hui ciblés pour des programmes en extension urbaine, dont le secteur de
la Houssaye. La révision en cours du PLU, au regard des conditions du PLH, prévoit ainsi une
production de logements d’environ 20% sur les secteurs en extension urbaine.
Ainsi, l’ensemble des secteurs ciblés en extension urbaine, dont la ZAC de la Houssaye, sont
nécessaire pour tenir les objectifs du PLH et du futur PLU, et d’autres secteurs ne peuvent s’y
substituer.
Dans cette perspective, et afin de tenir les objectifs du PLH, le projet de PLU révisé a été arrêté
le 09/12/2024 par le conseil municipal. Pour garantir une déclinaison à l’échelle du projet
urbain de la Houssaye, une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) a été
créée. Celle-ci permettra de cadrer le développement du projet d’aménagement, et de
permettre une couture fine entre l’espace agricole et l’espace urbain. Un extrait du plan est
présenté ci-dessous, et l’OAP est transmise en annexe de la présente étude.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00007 - Zac de la Houssaye 61 74
Ter-Qualitechs
11
A travers l’application du PLH et du futur PLU, le projet de la Houssaye s’inscrit dans un projet
de territoire pour répondre aux objectifs de différents documents cadres. L’extension urbaine
nécessaire pour la réalisation de cette opération découle d’une réflexion menée à la fois sur
les secteurs déjà urbanisés en 1AU, afin de déterminer si un secteur aurait pu accueillir un
programme équivalent, mais également sur les autres secteurs faisant l’objet d’une extension
urbaine, pour déterminer si des mutualisations étaient possibles.
Au regard du besoin de production de 530 logements par an sur la Ville de Saint-Malo, et
parallèlement à la capacité de renouvellement urbain marquée au sein du PLU arrêté, portant
par exemple des opérations de près de 800 logements comme celle de la ZAC du Général de
Gaulle, un besoin complémentaire d’extension reste nécessaire pour accueillir de nouveaux
habitants sur le territoire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00007 - Zac de la Houssaye 62 érimètre retenu ZAC de la Houssaye 0 250 500 750 1000 m
érimètre OAP Se A Périmètre d'étude 2019
C7] Limites communales
Ter-Qualitechs
12
3 Réduire
3.1 Réduction du périmètre initial
En termes de réduction de la consommation foncière, le secteur de la Houssaye a intégré
différentes étapes en phase de conception. Dans un premier temps, le secteur d’études
portait jusqu’à la rue de la Ville Besnard, sur un périmètre de près de 15 ha. Une première
phase de réduction foncière a été menée pour sortir une emprise de près de 4 ha du secteur
de projet, dont 3ha80 correspondant à des parcelles agricoles.
Figure 2 -Périmètre d’étude initial (en bleu) et périmètre retenu (en rouge)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00007 - Zac de la Houssaye 63 ce
Ter-Qualitechs
13
Le projet a également fait l’objet d’une étude de programmation pour optimiser la
consommation foncière des îlots constructibles. Pour cela, les logements seront
majoritairement réalisés sous la forme de collectifs et d’intermédiaires. Le projet urbain
s’inscrit, d’autre part, sur des emprises pour partie déjà constructibles, et notamment
l’ancienne usine de traitement des eaux, ou encore les logements présents sur site à proximité
des châteaux d’eau.
Enfin, le projet souhaite favoriser une dimension d’agriculture urbaine au sein même de
l’espace public futur. Cela aura pour conséquence de garantir une proportion importante de
pleine terre conservée sur le projet, et de favoriser les corridors écologiques.
3.2 Densité de logements du programme
Le SCOT en vigueur préconise une densité moyenne de 42 logements/ha à l’échelle de
l’ensemble du territoire de la ville. Cela signifie que la totalité des programmes cumulés, ayant
chacun une densité cohérente avec l’environnement urbain, doit être de 42 logements/ha.
Dans cette perspective, la densité attendue sur le secteur de la Houssaye à l’échelle du SCOT
n’est donc pas de 42 logements/ha. A titre d’exemple, des projets en renouvellement urbain
ont des densités moyennes plus importantes, à l’image de l’Ecoquartier de la Caserne de
Lorette avec une densité d’environ 62 logements/ha, ou la ZAC du Général de Gaulle, avec
une densité d’environ 114 logements/ha. Ainsi, à l’échelle du territoire complet de la Ville de
Saint-Malo, l’objectif de 42 logements/ha en moyenne s’appuie sur des opérations
permettant une densité plus importante, et d’autres, en fonction des contextes urbains, sur
des densités plus faibles.
Cette méthode apporte de la souplesse et de l’adaptation des projets au site, et cela à
plusieurs égards pour le projet de la Houssaye. Dans un premier temps, la concertation
publique menée, avec une part importante de riverains limitrophes, a pu aboutir à la volonté
d’un projet majoritairement collectif, ce qui est un point favorable. Cependant, et à juste titre,
la concertation a également permis de définir le souhait d’un épannelage progressif au regard
des logements individuels situés à l’ouest du site.
Ensuite, le site est constitué d’une topographie importante et marquée, notamment par une
ligne de crête et un plateau. Dans ces conditions, la programmation urbaine doit s’intégrer en
termes de hauteur, afin de préserver les perspectives à l’échelle du grand paysage. Enfin, le
site est constitué d’une trame naturelle déterminante, les zones humides, que le projet
prévoit de mettre en valeur. Ce sont ainsi près de 2 ha sur 11 (surface totale du projet), soit
près de 20% de l’emprise totale du site, hors voiries et autres espaces publics, qui seront
dédiés à un espace naturel. Dans ces conditions, les îlots constructibles sont dimensionnés en
fonction de leur capacité de construction, et ne peuvent être sur-densifiés pour compenser
les espaces naturels conservés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00007 - Zac de la Houssaye 64 74
Ter-Qualitechs
14
Comme évoqué ci-dessus, la ZAC intègre dans son périmètre administratif de nombreux
espaces inconstructibles, notamment la zone humide et son aire d’alimentation, les châteaux
d’eau de la RME, ainsi que la RD 355, portant la surface objective de l’opération à près de 8.6
ha. En prenant en compte le retrait de ces trois éléments, la densité de l’opération s’élève à
39 logements/ha, soit un résultat proche de la densité moyenne attendue par le SCOT.
En termes d’objectif, le stade du dossier de réalisation pourra faire l’objet de projections de
densification des îlots. Cependant, le projet urbain doit rester cohérent en termes de gabarits
au regard de la constitution intrinsèque du site (espaces naturels…), de son environnement
urbain et paysager immédiat, et des ambitions programmatiques d’espaces publics (place
pour le piéton et le cycle).
3.3 Maintien d’une activité agricole au sein de la zone
La programmation d’aménagement s’appuie sur l’intégration d’une agriculture urbaine au
sein même du projet. Cette dimension vivrière se retrouve sur le futur domaine public, par le
biais de lanières cultivées, avec un objectif maraîcher et/ou de jardins potagers locaux. Cette
démarche est également en lien avec l’installation d’un tiers lieu “agriculture urbaine” sur le
projet, avec la mise à disposition d’un local pour des expérimentations liées à l'agriculture
urbaine et bio. Ce tiers lieu sera l’opportunité d’inscrire une démarche habitante et
participative autour du projet, en lien avec l'agriculture locale. Par cette dimension agricole
maintenue sur le site, et par cette vocation pédagogique et locale des cultures, le projet
s’inscrit en continuité de l’identité initiale du site, et permet de conserver certains espaces
cultivés.
L’objectif est de créer une activité sur une surface minimum de 1 hectare. Les plans de la ZAC
prévoient une surface d’espaces publics de près de 41 000 m², dont près de 20 000 m² en zone
humide, et des « lanières » potentiellement cultivables (surfaces non linéaires).
3.4 Maintien des voies de circulation pour les engins agricoles pour les
parcelles voisines
Le projet intégrera différentes pistes cyclables pour relier les quartiers environnants, ainsi que
les aménagements déjà réalisés, notamment sur le boulevard des Déportés. A ce titre, le
projet prévoit la réalisation d’une connexion cycle sur le chemin vicinal qui longe le projet à
l’est, afin de se connecter à la fois en direction de Saint-Ideuc et de la mer, mais également en
direction de la Fontaine aux Pèlerins, et de fait vers l’espace agricole et naturel.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00007 - Zac de la Houssaye 65 74
Ter-Qualitechs
15
L’aménagement de ce chemin sera réalisé pour permettre une mutualisation du passage
d’engins agricoles avec un usage de modes doux. L’accès aux parcelles à l’Est du chemin rural
existant (« Bonne rencontre »), en bordure de la future ZAC, restera possible pour les
exploitations concernées.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00007 - Zac de la Houssaye 66 imique à
échées vers 2 CUMA locales.
Ter-Qualitechs
16
4 Mesures de compensation collectives
Les mesures d’évitement et de réduction ne permettent pas de gérer l’ensemble des impacts
identifiés. Subsistent notamment les impacts économiques ainsi que des impacts liés à la
pression urbaine. Au-delà de l’aspect problématique de circulation des engins agricoles
évoqués dans les mesures de réduction des impacts, d’autres impacts sont identifiés.
4.1.1 Estimation du montant d’investissement compensatoire
Rappel : Le montant d’investissement pour compenser la perte de potentiel économique à
l’échelle du territoire étudié est estimé à 164 306 € à l’échelle des 7.57 ha impactés.
4.1.2 Propositions de mesures compensatoires
Les propositions de mesures de compensation présentées ici sont issue d’un ensemble de
rencontre avec les intervenants agricoles du territoire : producteurs, institutionnels, privés.
Les échanges avec ces personnes ont permis d’approfondir un certain nombre d’opportunités
pour le territoire. De plus, les solutions proposées sont multiples dans l’objectif de valoriser
plusieurs projets et ainsi créer plusieurs sources de création de plus-value pour le secteur
agricole. Le choix est porté sur des projets à vocation collective. D’autres projets individuels
ou privés ont pu être proposés par les différents acteurs mais non retenus car présentant un
potentiel de plus-value pour le secteur agricole limité. Les mesures de compensation
présentées ici ne sont pas hiérarchisées mais complémentaires pour le territoire.
Les piste de mesures évoquées suite aux rencontres avec les exploitations directement
concernées n’ont pas toutes été retenues suite à l’absence de porteurs de projets identifié
(épandeur à fumier adapté au travail sous serres ; local de stockage collectif frigorifié)
Par ailleurs, les réflexions concernant du matériel d’irrigation ou des protections contre les
ravageurs ont été abandonnés car moins pertinents dans le cadre d’un usage collectif.
Suite à la première phase de recherche de mesures compensatoires réalisée en 2023, une
nouvelle prise de contact a été réalisée avec des agriculteurs du territoire, notamment au sein
de la filière légume principalement concernée par la perte de foncier dans le cadre de ce
projet.
Il en ressort des mesures fléchées vers 2 CUMA locales.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00007 - Zac de la Houssaye 67 S investissements
74
Ter-Qualitechs
17
4.2 CUMA des primeuristes – investissements matériels
4.2.1 Présentation du porteur de projet
La CUMA des Primeuristes a été créée en 2014. Elle est composée de 17 adhérents, présidée
par Philippe Réveillard (Earl La Presqu’Ile), par ailleurs président de Terres de Saint-Malo,
groupement de producteurs légumiers sur le territoire de Saint-Malo.
Les adhérents à la CUMA des Primeuristes sont des agriculteurs locaux, producteurs de
légumes de plein champs.
4.2.2 Territoire concerné par la mesure
L’ensemble des exploitations adhérentes à la CUMA pourra bénéficier des investissements
matériels réalisés par celle-ci.
Communes des sièges des exploitations adhérentes à la CUMA :
Communes des sièges des exploitations
adhérentes à la CUMA
Commune dans le territoire d’étude
Cancale Oui
La Gouesnière Commune limitrophe
Saint Coulomb Oui
Saint-Malo Oui
Saint Meloir Des Ondes Oui
Saint Suliac Commune limitrophe
Saint-Jouan-Des-Guerets Oui
Saint-Père-Marc-en-Poulet Commune limitrophe
Description du projet
Les besoins s’inscrivent face à différentes problématiques visant à améliorer l’accès à du
matériel pour les producteurs légumiers du territoire. Ces investissements pourront être
réalisés sur plusieurs années suivant un calendrier qui sera à affiner par les adhérents de la
CUMA.
La CUMA, par son fonctionnement habituel, finance l’achat de matériel via les cotisations et
la facturation du matériel en fonction de son utilisation par les producteurs. Le financement
via la compensation collective agricole viendra en complément de ce financement habituel. Il
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00007 - Zac de la Houssaye 68 sein
Monosem
a
Ter-Qualitechs
18
permettra ainsi d’anticiper l’achat de certains matériels qui aurait été difficile compte tenu
des montants à engager.
Matériel Besoins liés au matériel Devis
estimatifs
Roto-étrille 6 m, repliage hydraulique
Devis : APV, type RW600M1, largeur de
travail 6m15, Attelage cat2 ; distance
entre les anneaux 150 mm, anneaux de
500 mm, 41 anneaux rotatifs, 2 roues de
jauge, Element par ressort, Force du
ressort réglable individuellement ;
suspension individuelle par anneau ;
réglage d’angle 5 positions de 0 à 30°,
Sécurité transport hydraulique.
Matériel non disponible au sein
de la CUMA.
L’accès à ce matériel permettra
de diminuer les interventions
phytosanitaires via des passages
mécaniques lorsque les
conditions le permettent.
27 000 € HT
Epierreuse
(Devis KONGSKILDE TYPE STONEBEAR
SB400, 2 andaineurs à relevage
hydraulique, rotor d’alimentation à 18
dents vibrantes, roues 500/60-22.5,
largeur de travail 4m, capacité de trémie
1.80 m³, barre d’attelage cat.2 avec vérin
hydraulique de flèche, grille de 40 mm,
kit protection des andaineurs)
La présence de pierre dans
certaines parcelles limite le
potentiel et ne permet pas
l’implantation de toutes les
cultures. L’accès à ce matériel
permettra donc à la fois une
diversification des cultures et
une amélioration du potentiel.
51 900€ HT
Semoir monograine
Devis : Semoir Monosem Ribouleau
maraicher MS
Semoirs pneumatiques 4 rangs, enterrage
disques, fertiliseur, micro-granulés
Semoir adaptés aux cultures en
planche et mieux équipé que les
semoirs actuellement
disponibles au sein de la CUMA
17 000 € HT
Semoir monograine
Semoirs pneumatiques 4 rangs, enterrage
disques, fertiliseur, micro-granulés
semoir adaptés aux cultures
sur butte et mieux équipé que
les semoirs actuellement
disponibles au sein de la CUMA
28 000 € HT
La liste des équipements présentés ici n’est pas hiérarchisée. Les chiffrages présentés ici ont
été réalisé courant 2024.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00007 - Zac de la Houssaye 69 le la CUMA. L’horizon d’achat est
à hauteur de
Ter-Qualitechs
19
4.2.3 Calendrier de mise en œuvre de la mesure
L’achat des matériels cités est en cours de réflexion au sein de la CUMA. L’horizon d’achat est
prévu sur 3 ans.
4.2.4 Modalités de financement lié à la compensation
Le montant total des investissements prévus s’élève à 123 900 €.
Le financement prévu dans le cadre de la compensation s’élève à hauteur de 82 153 €.
Le financement compensatoire couvre environ 66% de la valeur des investissements prévus.
Un autofinancement est prévu pour financer la différence.
Les versements ne seront effectués qu’après signature de la convention d’objectifs par les
destinataires des sommes indiqués précédemment. Le financement pourra être versé au
moment de la réalisation du projet et suite à présentation des factures aux maitres d’ouvrage,
sur accord entre les 2 parties.
4.2.5 Plus-value liée au projet
La plus-value liée à ces investissements est détaillée ici sous les aspects économiques,
environnementaux et sociaux.
Plus-value économique Optimisation des productions via l’accès à
des matériels plus performants (roto-étrille,
semoirs)
Optimisation des potentiels (épierreuse)
Plus-value environnementale Accès à des matériels permettant de limiter l’usage des produits phytosanitaires (roto-
étrille)
Plus-value sociale Maintien des productions légumières et des
emplois
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00007 - Zac de la Houssaye 70 Ter-Qualitechs
20
4.3 CUMA des Corsaires – investissements matériels
4.3.1 Présentation du porteur de projet
CUMA créée en 2000, présidée par David Porée (Gaec Porée).
Les adhérents à la CUMA des Corsaires sont des agriculteurs locaux, producteurs de légumes
de plein champs, principalement de choux et pommes de terre.
Elle est composée aujourd’hui de 7 adhérents, avec mise à disposition ponctuelle de matériels
à d’autres agriculteurs intervenant à proximité.
4.3.2 Territoire concerné par la mesure
L’ensemble des exploitations adhérentes à la CUMA pourra bénéficier des investissements
matériels réalisés par celle-ci.
Communes des sièges des exploitations
adhérentes à la CUMA
Commune dans le territoire d’étude
Cancale Oui
Saint Coulomb Oui
Saint Malo Oui
Saint-Jouan-des-Guerets Oui
4.3.3 Description du projet
Les besoins s’inscrivent face à différentes problématiques visant à améliorer l’accès à du
matériel principalement lié à la culture de pommes de terre. Ces investissements pourront
être réalisés sur plusieurs années suivant un calendrier qui sera à affiner par les adhérents de
la CUMA.
La CUMA, par son fonctionnement habituel, finance l’achat de matériel via les cotisations et
la facturation du matériel en fonction de son utilisation par les producteurs. Le financement
via la compensation collective agricole viendra en complément de ce financement habituel. Il
permettra ainsi d’anticiper l’achat de certains matériels qui aurait été difficile compte tenu
des montants à engager.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00007 - Zac de la Houssaye 71 La
sein
a
Ter-Qualitechs
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Matériel Besoins liés au matériel Prix d’achat
estimé
Remorques 18 T 2 essieux
Devis : Benne agricole
Thievin Cortal 180-67
Essieux tandem, porte monobloc
hydraulique, Vitesse d’homologation
25km/h
L’augmentation des capacités de
transports permet de diminuer
les couts de production via le
gain de temps pour les
producteurs.
34 000 € HT
Remorque
Devis : Thievin Cortal 210-72 ou La
Campagne, type 71-29
PTAC 29T ; 40km/h
39 000 € HT
Plateau 32T porte caisson
Devis : La Campagne, type SPR32T ;
40km/h ou Thievin PL-SP-320 25 km/h
Matériel permettant d’optimiser
la logistique au champ et
jusqu’au point de livraison, avec
un portance améliorée grâce aux
3 essieux, et un freinage
hydraulique adapté aux cultures
fragiles telles que les choux
37 000 € HT
Billonneur 2 rangs Grimme BFL 400 Matériel non disponible au sein
de la CUMA.
15 500 € HT
La liste des équipements présentés ici n’est pas hiérarchisée. Les chiffrages présentés ici ont
été réalisé courant 2024.
4.3.4 Calendrier de mise en œuvre de la mesure
L’achat des matériels cités est en cours de réflexion au sein de la CUMA. L’horizon d’achat est
prévu sur 3 ans.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00007 - Zac de la Houssaye 72 n < ® È
22
4.3.5 Modalités de financement lié à la compensation
Le montant total des investissements prévus s’élève à 125 500 €.
Le financement prévu dans le cadre de la compensation s’élève à hauteur de 82 153 €.
Le financement compensatoire couvre environ 65% de la valeur des investissements prévus.
Un autofinancement est prévu pour financer la différence.
Les versements ne seront effectués qu’après signature de la convention d’objectifs par les
destinataires des sommes indiqués précédemment. Le financement pourra être versé au
moment de la réalisation du projet et suite à présentation des factures aux maitres d’ouvrage,
sur accord entre les 2 parties.
4.3.6 Plus-value liée au projet
La plus-value liée à ces investissements est détaillée ici sous les aspects économiques,
environnementaux et sociaux.
Plus-value économique Optimisation des productions via l’accès à
des matériels plus performants
(billonneuse)
Diminution des coûts de production via des
moyens de transports optimisés
(remorques, porte caisson)
Plus-value sociale Maintien des productions légumières et des
emplois
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00007 - Zac de la Houssaye 73 74
Ter-Qualitechs
23
5 Conclusion
Ce document constitue une réponse à l’avis préfectoral émis en février 2024 dans le cadre des
études préalables au projet d’aménagement de ZAC de la Houssaye pour la ville de Saint Malo.
Cette étude complémentaire approfondit les mesures d’évitement, via la justification du choix
du site, et de réduction mises en place dans la conception de l’aménagement.
Enfin, les mesures compensatoires collectives agricoles identifiées ici sont élargies via le
financement de matériel à une seconde CUMA du territoire, élargissant le nombre
d’agriculteurs concernés, tout en restant majoritairement fléchées vers les productions
légumières concernées par l’aménagement.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00007 - Zac de la Houssaye 74 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-14-00003
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Calvados
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-14-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 75 Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ltberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Calvados
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
L'arrêté du préfet du Calvados, en date du 10 avril 2025, accordant délégation de
signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine à l'effet de
signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérences dans le département du Calvados ;
ARRETE :
Art. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1° de l'arrêté du 10 avril 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Calvados, sera exercée par
Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pêle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-14-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 76 Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et exprès
du responsable du pêle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à 100 000 €
inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion
des patrimoines privés. Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pêle
gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du
pôle gestion publique où de son adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 14 janvier 2025 se rapportant à cet objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 14 avril 2025 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Calvados et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 14 avril 2025
Ce _-
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Administratrice de l'État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-14-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 77 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-14-00002
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame
Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion
publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du
centre de gestion financière Bloc 2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-14-00002 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 78 RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE | | +
En FINANCES PUBLIQUES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative | Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Décision du 1° avril 2025
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 écologie et agriculture)
placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine
La directrice du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd’Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l° État ;
. Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ; h
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITIEAN, administratrice générale des finances publiques et l’affectant à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2 écologie et agriculture placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine,
Décide :
Article 1°
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
M Jean-Marie MORICE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du centre de gestion financière bloc 2;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-14-00002 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 79 Isabelle HAVARD- COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de gestion financière bloc 3 ;
Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des finances publiques, adjointe du centre de gestion
financière bloc 2 ; |
M Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des finances publiques :
Mme Ghislaine DERRIEN-SARRON, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du ministère de l’écologie et du développement durable ;
Mme Assia HADDAD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du
ministère de l’écologie et du développement durable ;
M Bruno JOUSSELIN, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Valérie RUELLEUX , contrôleur des finances publiques de 2ème classe ;
Mme Sophie DARDENNE, secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de
l'agriculture ;
Mme Laurene CAMUS, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère de l’écologie et du développement durable ;
M Bernard LANDRY, adjoint administratif principal de 2ème classe du ministère de l’écologie
et du développement durable ; :
M Yohane LEBLOND), agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques ;
Mme Audrey LECOMTE, adjointe administrative principale de 2ème classe des finances
_ publiques ;
Mme Catherine TARDIF, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère de
l’écologie et du développement durable :
Mme Emilie SAHUQUE, agent administrative principale de 2ème classe des finances
publiques ;
Mme Magali COLLEAUX, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère de l'agriculture ;
Mme Sylvie CRESPEL, adjointe administrative principale de 1ère classe du ministère de
l'agriculture ;
Mme Sylvaine FAROUIL, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques ;
M Patrick WACQUANT, agent administratif principal de lère classe des finances publiques ;
Mme Nathalie LEBEAU, adjointe administrative principale de lère classe du ministère de l’écologie et du développement durable :
M Rachid BOUGHFIR, agent administratif principal de 2ème classe des finances publiques ;
Mme Mireille IGIHOZO, contractuelle ; | LL
M Vvann LEGROS, contractuel
Mme Laure FERRO), contractuelle ;
Mme Françoise ROBIDOU, contractuelle ;
Mme Laëtitia INIZAN, contractuelle ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-14-00002 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 80 M Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
M Pascal PODEUR , équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
M Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
. Mme Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
| Article 4
La présente décision abroge la décision du 11 octobre 2024 se nportant à cet objet.
Article 5
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication.
| Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait le 14/04/2025
L’administratrice de l'État
Directrice du pôle gestion publique
Muriel PETITJEAN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-14-00002 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 81 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-14-00002 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 82 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-15-00001
Délégation générale de signature de M. Charles
LERAY, responsable de la paierie départementale
d'Ille-et-Vilaine à M. Fabien BRUGUET
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-15-00001 - Délégation générale de signature de M. Charles LERAY, responsable de la paierie départementale d'Ille-et-Vilaine à M. Fabien BRUGUET 83 FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES | DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
_ Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 .
35021 RENNES CEDEX 9
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
MU : l’article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné Charles LERAY, nommé Payeur départemental par arrêté du 15 septembre 2023 déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Fabien BRUGUET, Inspecteur des Finances publiques
- |Ui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie départementale d'Ille et Vilaine,
+ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
*__ d'exercer toutes poursuites,
. d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
* d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
+ d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
* dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, * de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
‘+ de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul où concurremment avec moitous les actes relatifs à la gestion de la Paierie départementale d’Ille et Vilaine et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie départementale d'Ille et Vilaine,
entendant ainsi transmettre à Monsieur Fabien BRUGUET tous les pouvoirs suffisants pour qu il puisse, sans
son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
| Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 15 avril 2025
. Signature du déléguant !
Signature du délégataire | Le Payeur départemental à
Fabien BRUGUET, Inspecteur des finances. ce Charles LERAY, Adrrk
publiques Finances pu
! faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-15-00001 - Délégation générale de signature de M. Charles LERAY, responsable de la paierie départementale d'Ille-et-Vilaine à M. Fabien BRUGUET 84