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Déliberation - Ressources Internes PDF Délibération 2022 009 Page RAA
Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune de Beaulieu-sur-Oudon.
Lien du pdf (Déliberation - Ressources Internes PDF Délibération 2022 009 Page RAA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Date de convocation : 03/02/2022
Date d'affichage 03/02/2022
Nombre de conseillers : 12
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 12
Procurations : 3
Envoyé en préfecture le 15/02/2022
Reçu en préfecture le 15/02/2022
Affiché le 11/02/2022 ee
ID : 053-215300260-20220211-2022 009-DE
Département de la Mayenne
Arrondissement de Laval
Commune de BEAULIEU-SUR-OUDON
N°2022-009
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 11 février 2022
L'an deux mil vingt-deux le vendredi 11 février à 20h30 le Conseil Municipal,
légalement convoqué s’est réuni à la salle annexe de la mairie sous la présidence
de Monsieur Anthony ROULLIER, Maire.
Etaient présents : Madame Danielle GUILLERME-CAOUS, Monsieur Pascal
LIVENAIS, Madame Béatrice GUEGAN, Madame Florence CHASSÉ, Monsieur
Bernard THIREAU, Monsieur Julien MOREAU, Madame Véronique BOISARD,
Madame Anaïs LAUTRU.
Était absent excusé : Madame Alexandra FOUCAULT a donné pouvoir à Madame Danielle GUILLERME-CAOUS, Monsieur Nicolas GAZENGEL a donné
pouvoir à Monsieur Pascal LIVENAIS, Monsieur David LECARPENTIER adonné
pouvoir à Monsieur Anthony ROULLIER.
Était absent non excusé : néant
Formant la majorité des membres en exercice, Madame Florence CHASSÉ
a été élue secrétaire de séance.
RACHAT PARCELLES RETROCÉDÉES SNCF RÉSEAU
Rapporteur : Anthony ROULLIER
Présentation de la décision
Dans le cadre de la réalisation de la LGV Bretagne-Pays de la Loire, projet déclaré d'utilité publique (DUP) par
décret en Conseil d'Etat du 26 octobre 2007 et d’un arrêté préfectoral du 12 mai 2011, SNCF RÉSEAU a acquis
sur la Commune de BEAULIEU-SUR-OUDON, des parcelles qui s'avèrent inutiles à la poursuite de sa mission.
Il s’agit de parcelles cadastrées (numérotations provisoires sous réserve de leurs numérotations définitives)
comme suit :
Lieudit Surface (en m: Numéro polygone |
La Rassinouzière 298 ZD 0008f |
La Rassinouzière 50 ZD 0008g |
Les Grandes Maisons 853 ZD 0008b
Les Grandes Maisons 721 ZD 0008c
Couliron 3700 ZD 0008d
La Gaptière 6115 ZD 0008âi
Couliron 520 ZD 0008m
Les Grandes Maisons 4 ZD 0009a
Couliron 130 ZD 0009b Envoyé en préfecture le 15/02/2022
Reçu en préfecture le 15/02/2022
Affiché le 11/02/2022 mé
Les Grandes Maisons 601 ZD 00104 ID :053-215300260-20220211-2022 009-DE
Couliron 711 ZD 0010b
Couliron 88 ZD 0010c
Couliron 1510 ZD 0023c
Couliron 518 ZD 0023d
Couliron 44 ZD 0028
Couliron 502 ZD 0029a
Couliron ? ZD 0029c
La Gaptière 6115 ZD 0008h
Les Grandes Maisons 345 ZD 0008k
Les Grandes Maisons 522 ZD 00081
La Gaptière 6115 ZD 0008)
La Gaptière 18449 ZD 13
La Grande Lastellerie 14406 ZD24
‘La Grande Lastellerie 121 ZD 0008e
La Grande Lastellerie 457 ZD 0023a
Le Bois Poilbouc 57 ZA 0035a
Le Bois Poilbouc 16 ZA 0035b
La Grande Lastellerie 540 ZD 0023b
Les Grandes Maisons 412 ZD 0001a
Les Grandes Maisons 80 ZD 0001b
Les Grandes Maisons 357 ZD 0008a
Le Bois Poilbouc 165 ZA 0002a
La Rassinouzière 298 ZD 0008f
La Rassinouzière 50 ZD 0008g
Les Grandes Maisons 853 ZD 0008b
Les Grandes Maisons 721 ZD 0008c
Couliron 3700 ZD 0008d
La Gaptière 6115 ZD 0008i
Couliron 520 ZD 0008m
Les Grandes Maisons 4 ZD 0009a
Couliron 130 ZD 0009b
Les Grandes Maisons 601 ZD 0010a
Couliron 711 ZD 0010b
Couliron 88 ZD 0010c
Couliron 1510 ZD 0023c
Couliron 518 ZD 0023d Envoyé en préfecture le 15/02/2022
Reçu en préfecture le 15/02/2022
Affiché le 11/02/2022 ee
Couliron 44 ZD 0028 ID : 053-215300260-20220211-2022 009-DE
]
Aussi, comme le prévoit l’article 9 du décret n° 2019-1516 du 30/12/2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau, cette dernière envisage de céder ces biens.
Conformément à l’article 9 susnommé, la Commune doit faire savoir, dans le délai de deux mois qui lui est
imparti, si elle a l’intention de se porter acquéreur.
Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de refuser l’acquisition de ces terrains.
Madame Florence CHASSÉ s’est retirée lors du vote de cette délibération.
Délibération adoptée après vote à main levée, par: Pour : 11 voix
Contre : 0 voix
Abstention : O0 voix
Pour copie conforme,
À BEAULIEU-SUR-OUDON, le 11 février 2022.
Le Maire, Anthony ROULLIER Envoyé en préfecture le 15/02/2022
Reçu en préfecture le 15/02/2022
Affiché le 11/02/2022 ee
ID : 053-215300260-20220211-2022 009-DE