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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 9 FEVRIER 2015
Document publié le Lundi 9 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 9 FEVRIER 2015)
Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Institutions publiques,
7 7
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 9 N° 9
Mois de Mois de : : FEVRIER 2015 FEVRIER 2015
DATE DE PARUTION : 20 FEVRIER 2015
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de FEVRIER 2015
CABINET
ARRETE N° 2015-1739 portant création d’un local de rétention administrative 18/02/15 1
ARRETE N° 2015-1740 portant création d’un local de rétention administrative 18/02/15 1
ARRETE N° 2015-1741 portant création d’un local de rétention administrative 18/02/15 1
ARRETE N° 2015-1831 portant création d’un local de rétention administrative 19/02/15 1
ARRETE N° 2015-1832 portant création d’un local de rétention administrative 19/02/15 1
ARRETE N° 2015-1833 portant création d’un local de rétention administrative 19/02/15 1
DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE L’INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRETE rectificatif n° 2015-1852 modifiant l’arrêté modificatif N° 2015-555 du 20 janvier 2015 fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature et de la propagande pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015
19/02/15 1
DIRECTION DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRETE N° 2015-48/DAAF portant fermeture d’un établissement de restauration géré par Madame ZAINABA Riday 17/02/15 2 Reruemique Française
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2015 — 1739
Arrêté portant création d'un
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui conceme Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU. Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre
FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2015 portant délégation de signature à M.
Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Gabinet du Préfet de Mayolte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueilir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
Il est oréé, à litre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 18 février
2015 à 10h00 et jusqu'au 19 février 2015 à 10h00 dans les locaux de la gare maritime à Dzaoudzi.
Atticle 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrafive par le service intercepteur.
Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant du service intercepteur sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de
l'agence régionale de santé
A Dzaoudzi, le 18 février 2015
Le Préfet
Pour ls Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur dé
1e
Jean-Pierre FRÉDÉRIC Fées Fee
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2015 - 1740
CABINET
Arrêté portant création d'un
local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui conceme Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU. Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre
FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte
VU L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2015 portant délégation de signature à M.
Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotie
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueilir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayolle ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont f'arivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre publi ;
ARRETE
Article 1: II est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 18 fé
2015 à 10h00 et jusqu'au 19 février 2015 à 10h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre exérieur el pour lout ce qui concerne la
rétention administrative par la gendarmerie nationale
Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de
l'agence régionale de santé,
A Dzaoudzi, le 18 février 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfel, directeur de Cabinet
Jean-Pierre FRÉDÉRIC PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2015 — 1741
Arrêté portant création d'un
local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayolte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU, Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre
FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2015 portant délégation de signature à M.
Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte
CONSIDERANT qu'en application des textes précilés, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueilir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayolle ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Aticle 1% |} est créé, à litre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 18 février
2015 à 10h00 et jusqu'au 19 février 2015 à 10h00 dans les locaux de la direction de la police aux
frontières de Mayotte
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par la Police aux Frontières,
Ariicle 3 ; Le directeur de cabinet et le commandant de la Police aux Frontières sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de
l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 18 février 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de Cabinet
Jean-Pierre FRÉDÉRIC nee Frot
FE PANNE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2015-1831
Arrêté portant création d'un
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Décret n° 2014-5627 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte :
VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre
FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2015 portant délégation de signature à M.
Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des lextes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueilir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayole ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre publi ;
Aticle 1II est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 19 février
205 à 10h00 et jusqu'au 20 février 2015 à 10h00 dans les locaux de la gare maritime à Dzaoudzl.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par le service intercepteur.
Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant du service intercepteur sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de
l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 19 février 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur
tte
Jean-Pierre FRÉDÉRIC Rervenque Française
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2015 — 1832
CABINET
Arrêté portant création d'un
local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevatler de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant exlension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayolle, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU. Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre
FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2015 portant délégation de signature à M.
Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueilir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le terriloire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'amivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre publi ;
ARRETE
Aicle 1%: I est créé, à tire provisoire, un local de rétention administrative, à compler du 19 février
2015 à 10h00 et jusqu'au 20 février 2015 à 10h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmèlre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Atiicle 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de
l'agence régionale de santé
À Dzaoucbi, le 19 février 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de Cabinet Liber BR Entente
RER PRARÇARE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2015 — 1833
Arrêté portant création d'un
local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Poynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre
FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2015 portant délégation de signature à M.
Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotle
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accuellir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayote ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, où dont l'arivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
le 1%: ll est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 19 février
2016 à 10h00 et jusqu'au 20 février 2015 à 10h00 dans les locaux de la direction de la police aux
frontières de Mayotte.
Arlice 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par la Police aux Frontières.
Atiicle 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la Police aux Frontières sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de
l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 19 février 2015
Le Prétet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de Cabinet
ee
Jean-Pierre FRÉDÉRIC Liber + Rene Fin
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SÉCRETARIAT GENERAL Arrêté rectificatif n° 2015 - 1852
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, modifiant l'arrêté modificatif n° 2015-5855 du 20 janvier 2018
JDE LATERRATION ET DE LA CITOYENNETÉ fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature Sas 3 à RéDIanen AE de La CIE et de la propagande pour les élections départementales RL PEURE des 22 et 29 mars 2015
vu
vu
VU
Vu
vu
vu
vu
VU
vu
vu
vu
vu
SUR
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code électoral ;
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relate à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres du
représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
relate à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
communautaires, et modifiant le calendrier électoral:
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. ANDRE (Bruno);
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M, MORSY (Seymour) ;
le décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder au renouvellement général des conseillers départementaux ;
l'arrêté ministériel n°13-00019/À du 11 janvier 2013 portant mutation de M. Jean-Louis COPIN à la
préfecture de Mayotte en qualité de Directeur de l'immigration, de l'intégration et de la Citoyenneté,
à compter du 10 mars 2013 :
l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 6 juin 2014 portant délégation de signature à M. ANDRE
(Bruno), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayolte ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-10330 du 1 septembre 2014 portant délégation de signature à M
COPIN (Jean-louis), Directeur de l'Immigration, de l'ntégration et de la Citoyenneté de la préfecture
de Mayotte ;
la circulaire NOR INTA1427863C du 4 décembre 2014 du ministre de l'Intérieur relative à
l'organisation des élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ;
l'arrêté modificatif n° 2015-565 du 20 janvier 2015 fixant les dates de dépôt des déclarations de
candidature et de la propagande ;
proposition du secrétaire général de la préfecture ARRÊTE
Article 1% : L'article 1 de l'arrêté modificatif n° 2015-555 du 20 janvier 2015 fixant les dates de dépôt des
déclarations de candidature et de la propagande est ainsi modifié
Les déclarations de candidature pour les élections départementales seront reçues à la préfecture de
Mayotte — Direction de l'Immigration, de l'intégration et de la Citoyenneté - Bureau des Élections, aux dates
et heures suivantes
pour le second tour
le lundi 23 mars 2015 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 15 heures 30
le mardi 24 mars 2015 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures.
Le reste inchangé.
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le À 9 FEV. 2045
Pour le Préfet de Mayotte
et par délégation,
Le Directeur del'immigration,
de l'intégrati là Citoyenneté, PREFET DE MAYOTTE
Liber» Égaé + Frtemté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'Alimentation, ARRÊTÉ n° 2015- 4#/ DAAF
de l'Agriculture et de la Forêt
Portant fermeture d'un établissement de
Service de l'alimentation restauration géré par Madame ZAINABOU Riday
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loin° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU l'article L2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.283-1 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-10324 portant délégation de signature à M. ANDRE (Bruno), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU le rapport n°197611376860, du 07 janvier 2015, établi par le service de l'alimentation de la DAAF de Mayotte à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le jour même,
Considérant les manquements graves au respect de la réglementation sanitaire qui ont été constatés ;
Considérant que les manquements relevés ont pour conséquence d'engendrer de fort risques pour la santé publique ;
Considérant qu'il y a urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver celle-ci ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu dans ces con
prévue à l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 a
ions de faire application de la procédure contradictoire
2000 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est ordonné la fermeture administrative, à compter de la notification du présent arrêté, des activités de restauration commerciale en fixe de l'établissement exploité par madame ZAINABOU Riday.
ARTICLE 2:
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place par un agent du service de l'alimentation de la DAAF, de la mise en œuvre des mesures correctives suivantes :
+ Le nettoyage rigoureux et complet des locaux et des équipements de préparation, des plais servis à la
clientèle et le retrait de tous les appareils inutilisés ou cassés,
+ Le raccordement de l'établissement au réseau d'eau public,
+ La réparation du sol de la cuisine,
+ L'installation d'un système adéquat pour le lavage hygiénique des mains, avec approvisionnement régulier des distributeurs de savon et de papiers essuie-mains à usage unique dans la cuisine et dans les toilettes, + L'installation de toilettes pour le personnel et les clients,
+ L'aménagement de la zone de plonge avec un évier disposant d'une commande non manuelle, + L'installation d'une hotte aspirante dans la cuisine au dessus de la zone de cuisson,
+ L'aménagement d'un local ou d'armoires fermant à clé pour le stockage des produits et matériels d'entretien, + L'aménagement d'étagères et de zones de rangement fermées pour le stockage des ustensiles de cuisine et de préparations,
+ L'aménagement d'un vestiaire ainsi que l'achat de tenues de travail pour le personnel, + L'aménagement d'une zone de préparation des denrées empêchant les allées et venues des nuisibles, + L'équipement des plans de travail et des tables de préparation de surfaces lisses et lessivables aptes au nettoyage et à la désinfection,
+ Le suivi d'une formation à l'hygiène en restauration pour le gérant de l'établissement et le personnel, + La mise en place d'un plan de maîtrise sanitaire complet comprenant : un système de contrôle et de gestion des matières premières, un système de traçabilité des produits (maïères premières, produits finis, etc.), un système de contrôle et de relevé des températures de l'ensemble des équipements froids, un plan de lutte contre les nuisibles, un plan de nettoyage/désinfection, etc...)
ARTICLE 3:
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente pendant un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Almentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le À 7 FEV, 2015
Le Préfet
Ampiations
Monsieur le Procureur de la République
Monsieur le Directeur de la sécurité Publique
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie
Monsieur le Maire de la Commune de Mamoudzeurs 4e » à Recueil des actes Administratifs
Bruno ANDRE