Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 6 FEVRIER 2015

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE CRA LRA

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 6 FEVRIER 2015 Document publié le Vendredi 6 février 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 6 FEVRIER 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Outre-mer, Justice et droit, 7 9

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° N° 6 6

Mois de Mois de : : FEVRIER 2015 FEVRIER 2015

DATE DE PARUTION : 17 FEVRIER 2015

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de FEVRIER 2015

CABINET

ARRETE N° 2015-1283 portant création d’un local de rétention administrative 09/02/15 1

ARRETE N° 2015- 1284 portant création d’un local de rétention administrative 09/02/15 1

ARRETE N° 2015- 1285 portant création d’un local de rétention administrative 09/02/15 1

ARRETE N° 2015- 1411 portant création d’un local de rétention administrative 10/02/15 1

ARRETE N° 2015-1412 portant création d’un local de rétention administrative 10/02/15 1

ARRETE N° 2015-1413 portant création d’un local de rétention administrative 10/02/15 1

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE N° 2015-1003 portant avance du mois de janvier 2015 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers en application de l’ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte

04/02/15 2

ARRETE N° 2015-1004 portant versement au titre de la compensation financière du fonds de solidarité pour le logement au profit du département de Mayotte pour l’année 2015 04/02/15 2

ARRETE N° 2015-1005 portant versement de la compensation financière des formations sociales et bourses aux étudiants de ces formations au profit du département de Mayotte pour l’année 2015

04/02/15 2

ARRETE N° 2015-1006 portant versement de la compensation financière de la création de la compétence « formation des assistants maternels » au profit du département de Mayotte pour l’année 2015

04/02/15 2

ARRETE N° 2015-1007 portant versement de la compensation financière de la création de la compétence « aide sociale obligatoire en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées (hors APA et PCH) » au profit du département de Mayotte pour l’année 2015 04/02/15 2

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRETE N° 2015-01/DEAL/SEPR portant nomination d’un lieutenant de louveterie à Mayotte 26/01/15 3EE 5 Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2015- 1493

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte ;

VU Le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du

Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014- 10324 du 1“ septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno

ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1 II est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 09 février 2015 à 17h00 et jusqu’au 10 février 2015 à 17h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par le service intercepteur.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le commandant du service intercepteur sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

A Dzaoudzi, le 09 février 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Seczéfajré GénéralE = Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2015 - IX 94

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte ;

VU Le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du

Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014- 10324 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno

ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 09 février 2015 à

17h00 et jusqu’au 10 février 2015 à 17h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

A Dzaoudzi, le 09 février 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Secrét

Brung ANDREEn Rsrurrque Française

CABINET ARRETE N° 2015-49 35

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension el adaptation à Mayotte du code de l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU. Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte ;

VU Le décret du 16 mai 2014 porlant nomination de M. Bruno ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du

Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014- 10324 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno

ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précité, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

À la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre publi

ARRETE

Article 1: I est eréé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 09 février 2015 à

17h00 et jusqu'au 10 février 2015 à 17h00. dans les locaux de la direction de Ia police aux frontières de

Mayotte.

le 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concérne la rétention

administrative par la Police aux Frontières.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le commandant de la Police aux Frontières sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

À Dzaoudzi, le 09 février 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Secr/taire Général7

Liberté + Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2015 — 1411

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

vu Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté du 18 février 2014 portant nomination de M. Philippe LAYCURAS, Sous-Préfet,

Secrétaire Général pour les Affaires Régionales (SGAR) auprès du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014- 10328 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à M.

Philippe LAYCURAS, Sous-Préfet, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales (SGAR) auprès du

Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Atticle 1° 11 est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 10 février

2015 à 18h00 et jusqu’au 11 février 2015 à 18h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.

Atticle 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par le service intercepteur.

Atticle 3 : Le Sous-préfet, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la préfecture et le

commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de

l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 10 février 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-réfet, Secrétaire Général

pour ledlAffajres Régionales

bpe LAYCURAS7

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2015 - 1412

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté du 18 février 2014 portant nomination de M. Philippe LAYCURAS, Sous-Préfet,

Secrétaire Général pour les Affaires Régionales (SGAR) auprès du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014- 10328 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à M.

Philippe LAYCURAS, Sous-Préfet, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales (SGAR) auprès du

Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Atticle 1“: |l est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 10 février

2015 à 18h00 et jusqu’au 11 février 2015 à 18h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.

Aticle 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Atticle 3 : Le Sous-préfet, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la préfecture et le

commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de

l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 10 février 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-pféfet, Secrétaire Général

pour des Affaires Régionales

ape LAYCURAS?

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2015 - 1413

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté du 18 février 2014 portant nomination de M. Philippe LAYCURAS, Sous-Préfet, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales (SGAR) auprès du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014- 10328 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à M.

Philippe LAYCURAS, Sous-Préfet, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales (SGAR) auprès du

Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Atticle 1°: || est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 10 février

2015 à 18h00 et jusqu'au 11 février 2015 à 18h00 dans les locaux de la direction de la police aux

frontières de Mayotte.

Atticle 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par la Police aux Frontières.

Atticle 3 : Le Sous-préfet, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la préfecture et le

commandant de la Police aux Frontières sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de

l'agence régionale de santé.

À Dzaoud/zi, le 10 février 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

fet, Secrétaire Général

pour led Affaires Régionales

ippé LAYCURAS4 Liberté Eau e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2015 — 1003

Portant avancs du mois de janvier 2015 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur

les produits pétroliers en apptication de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension

et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

VU le Il de l’article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 :

VU la loi n°2008-1249 du 17 décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les

politiques d'insertion, et notamment son article 7 ;

VU lartice 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans sa rédaction

issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU l'article 26 de la loi 2014 -1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifiant l’article 39 de

la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 relatif à la compensation des charges

résultant de la miss en œuvre à la compensation des autres charges au département de Mayotte ;

VU l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte et notamment son article 3 ;

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de ia préfecture de

Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU le décret du 34 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur

Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général dé la Préfecture de Mayotte : :

VU flarrêté du 26 mars 2014 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre

2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les

produits énergétiques attribuée au département de Mayotte au titre de la compensation pour 2012

des charges résultant de mise en place du revenu de solidarité active ;

VU Avenant à la convention de gestion du revenu de solidarité active du 29 avril 2014 signée par M. le

Président du Conseil général de Mayotte et M. le Directeur de l'établissement des allocations

familiales de Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°° Le montant de l'avance à verser au titre du mois de janvier 2015 au département de Mayotte,

correspondant à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers lui re-

venant, est fixé à un million deux cent cinquante huit mille quatre cent soixante quinze euros et quarante

neuf centimes (1 258 475,49 €),Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-

forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-02. Elle sera ensuite portée en

dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sur

le compte 4677111000.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de

Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du

délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de

Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à

compter de sa publication ou de sa notification. ‘

Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Mayotte. ;

Fait à Mamoudzou, le

4 FEV. 2015

Pour le préfet st par délégation,

Le sous-préfet,

secrétaire général,

Brunc/ANDRE

Copies :

Conseil Général

DRFIP

Plate-forme CHORUS

DRCL

Recueil des actes administratifs| : Liberté « Egalité « Fraternité REPUÉLIQUE FRANCAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2015 — 1004

Portant versement au titre de la compensation financière du fonds de solidarité pour le logement au

profit du département de Mayotte pour l'année 2015.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

- VU le Il de l'article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2008 :

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU l'article 26 de la loi 2014 -1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifiant l’article 39

de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 relatif à la compensation des

charges résultant de la mise en œuvre à la compensation des autres charges au département de

Mayotte :

VU l'article 12 de l'ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte

du code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de

Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Farrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à

Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté du 26 février 2013 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28

décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de

consommation sur les produits énergétiques attribuée au département de Mayotte au titre de la compensation pour 2013 des charges résultant du processus de départementalisation ;

VU l'arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le

département de Mayotte de la création d'un fonds de solidarité pour le logement en application de

lordonnance no 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de

la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°": 1l peut être versé au département de Mayotte une somme d’un montant de 211 150 euros au titre de la compensation financière du fonds de solidarité pour le logement pour l'année 2015.Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,

plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 2. Elle sera ensuite

portée en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de

Mayotte sur le compte 4677110000.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de

Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du

délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de

Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Marnoudzou, dans un délai dé trois mois à

compter de sa publication où de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait àMemoudzou, 9

4 FEV 29j5

Pour lé Préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Secrétaire général

Bruno/ANDRE

Copie :

-Conssil Général

DRFIP

DEAL,

Plateforme CHORUS

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Recueil des actes administratifsen. FT

Liberté e Egalité + Fraternité

UE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2015 - 1005

Portant versement de la compensation financière des formations sociales ef bourses aux étudiants de

ces formations au profit du département de Mayotte pour l'année 2015.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotie ;

VU le il de l’articte 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département dé Mayotte ;

VU l'article 26 de la loi 2014 -1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifiant l'article 39 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 relatif à la compensation des

charges résultant de la mise en œuvre à la compensation des autres charges au département de Mavyoïite ;

VU l'ordonnance n°2012 - 785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au département de Mayotte, notamment le IV de l'article 9 ;

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 1“septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotie ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; |

ARRETE

‘Article 1%: Le montant des attributions à verser au département au ütre de la compensation au financement des formations sociales et des bourses aux étudiants de ces formations, correspondant à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques lui revenant, est fixé, pour l'année 2015, à six cent soixante six mille quatre cent euros (666 400 €).

Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 2. Elle sera ensuite portée en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sur le compte 4677111000.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le

D 4 FEV 2915

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Secrétaire général

Bruno ANDRE

” Copies :

Conseil Général

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Plateforme CHORUS

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Recueil des actes administratifsLiberté »Egalité +Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2015 — 1006

Portant versement de la compensation financière de la création de la compétence « formation des as- sistants maternels » au profit du département de Mayotte pour l'année 2015.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n° 2010-1485 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le II de Particle 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU l'article 26 de la loi 2014 -1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifiant l’article 39 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 relatif à la compensation des charges résultant de la mise en œuvre à là compensation des autres charges au département de Mayotte ;

VU lordonnance n°2012 — 785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au département de Mayotte, notamment le IV de l'article 9 ;

VU le décret du 16 mai 20t4 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 1“septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture,

ARRETE

Article 1” : Le montani des aïtributions à verser au départèment au titre de la compensation au

financement de la formation des assistants maternels, correspondant à la part du produit de la taxe

intérieure de consommation sur les produits énergétiques lui revenant, est fixé, pour l'année 2015, à neuf mille trois cent trente quatre euros (9 334 €).

Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 2. Elle sera ensuite portée en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sur le compte 4677111000.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de

Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du

délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Colège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à

compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le

C4 FEV 29f5

Pour le Préfet et par délégation,

Copies :

Conseil Général

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DRCL :

Recueil des actes administratifsFu Liberté » Egalité « Fraternité REFUSLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2015 — 1007

Portant versement de la compensation financière de la création de la compétence « aide sociale cbli-

gatoire en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées (hors APA et PCH) » au profit

du département de Mayotte pour l'année 2018.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU a loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU lelil de larticle 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 :

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU farticie 44 de la loi 2013 — 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :

VU Farticle 26 de la loi 2014 -1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifiant l’article 39

de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 relatif à la compensation des

charges résultant de la mise en œuvre à la compensation des autres charges au département de

Mayotte ;

VU l'ordonnance n°2012 — 785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action

sociale et des familles au département de Mayotte, notamment le IV de l’article 9 :

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de

Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de là République nommant Monsieur Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 1‘”septembre 2014 portant délégation de signature à

Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1° : Le montant des attributions à verser au département au titre de la compensation au

financement de la l’aide sociale obligatoire en faveur des personnes âgées et des personnes

handicapées (hors APA et PCH), correspondant à la part du produit de la taxe intérieure de

consommation sur les produits énergétiques lui revenant, est fixé, pour l’année 2015, à deux cent

cinquante six mille sept cent quatre vingt sept euros (256 787 €).Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,

plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 2. Elle sera ensuite

portée en dépense par lé service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de

Mayotte sur lé compte 4677111000. :

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de

Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du

délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de

Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à

compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le [} 4

FEV, 2015

Pour le Préfet et par délégation,

j Le sous-préfet,

Bruno ANDRE

Copies :

Conseil Général

DRFIP

Plateforme CHORUS -

SPCSJ

DRCL

Recueil des actes administratifsPREFET DE MAYOTTE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement ARRETE n° DA IDEAL/SEPR/2015

de Mayotte

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

un lieutenant de Portant nomination

louveterie à Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE _—

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organi: tion de Mayotte ;

le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-9 et R.427-1 à

R427-4 ;

le code de la Défense et notamment son article L2331-1 sur les catégories et la

détention d'armes ;

le décret n° 99-1021 du Ler décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres

au représentant du gouvernement à Mayotte ;

le décret du 30 juillet 2014 portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur

Seymour MORSY ;

le décret interministériel du 16 mai 2014 portant nomination de M. André BRUNO

sous préfet en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte :

l'arrêté n° 2011/111 du 2 mars 2011 portant organisation de la Direction de

l'Environnement, de l'Aménagement, de l'Alimentation et du Logement de Mayotte :

le décret n°2009-1138 du 22 septembre 2009 relatif à la limite d'age des lieutenants de

louveterie :

l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie :

la circulaire du 5 juillet 2011 (NOR : DEVL1105808C) relative aux lieutenants de

louveterie ;

l'avis de la commission locale de consultation des licutenants de louveterie du 23

septembre 2014 :

ntant de la Fédération Nationale des Chasseurs de France en date du l'avis du repr

13 août 2014 ;

l'avis de l'association des lieutenants de louveterie de France du 19 août 2014

considérant que la candidature de M. Thierry PELOURDEAU répond aux critères

requis pour cette nomination :

le rapport établi par M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement :Considérant l'absence de lieutenant de louveerie sur Le département de Mayotte depuis le 28 février

2012;

Considérant le besoin de recourir aux services d'un lieutenant de louveterie pour la gestion de la

faune sauvage

Considérant que la candidature de Monsieur Thierry PELOURDEAU répond aux critères requis pour

cette nomination :

Sur propos

Article Ler :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5

n du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement de Mayotte,

ARRÊTE

Monsieur Thierry PELOURDEAU est nommé en qualité de lieutenant de louveterie sur

le département de Mayotte pour une période de 5 ans à compter de la date de signature

du présent arrêté.

La commission délivrée à M. Thierry PELOURDEAU est exclusivement personnelle et

ne permet pas au lieutenant de louveterie de déléguer ses pouvoirs, ni de se faire

remplacer. En cas d'absence ou d'empéchement, un lieutenant de louveterie suppléant

pourra être désign

Le lieutenant de louveterie pourra exercer son droit de retrait pour une opération qu'il

estime dangereuse ou pour laquelle il ne bénéficie pas d'une protection juridique où

assurance suffisante

Conformément à l'article L2331-1 du Code de la Défense, un arrêté préfectoral sera

l'autorisation d'utilisation et transport des armes, matériel annexe et

munitions utilisées par le lieutenant de louveterie dans le cadre de sa fonction

Pour exercer ses attributions en matière de police de la chasse, M. Thieny

PELOURDEAU prétera serment devant le tribunal de première instance. de

Mamoudzou.

Les voies de recours à l'encontre de la présente décision sont les suivantes

recours gracieux ou hiérarchique

recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou

dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Artiele 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Aménagement, de

l'Environnement et du Logement, le Commandant de la gendarmerie nationale de

n du présent arrêté

de la Préfecture

Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exé

qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratil

de Mayotte.

Mamoudzou, le à Ë JAN 2015

le Préfet

Seymolr MORSY —

Pour information

SGA

DEA

Gendurmerk

Police naonale.