unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 195 Inventaire DES Zones Dactivites Economiques

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 195 Inventaire DES Zones Dactivites Economiques Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 195 Inventaire DES Zones Dactivites Economiques)Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02H0/2023ÿla

d COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D

Publié le 02/10/2023 BR A DE L'ALEIGEOIS

ID : 081-248100737-20230926-DEL2023_195-DE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023 À 18 HEURES 30

N° DEL2023_195 : INVENTAIRE DES ZONES D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

L'an deux mille vingt trois, le vingt six septembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeoiïs s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 26 septembre 2023 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 19 septembre 2023.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Danielle PATUREY, Nicole HIBERT, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Élisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Thierry MALLE, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames Cindy PERLIN COCQUART, Marie ESTEVENY, Marie-Christine CABAL,

Monsieur Jacky MIQUEL

Membres excusés :

Madame Christine TAMBORINI, Messieurs Jean-Michel BOUAT, Gilbert HANGARD,

Frédéric CABROLIER, Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Marie-Pierre BOUCABEILLE (pouvoir à Roland GILLES), Naïima MARENGO (pouvoir à Michel FRANQUES), Odile LACAZE (pouvoir à Marie-Corinne FORTIN), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Nicole HIBERT), Jean-Laurent TONICELLO (pouvoir à Nathalie FERRAND-LEFRANC), Anne-Marie ROSÉ (pouvoir à Thierry MALLÉ), Sylvie FONTANILLES-CRESPO (pouvoir à David DONNEZ), Martine LASSERRE (pouvoir à Camille DEMAZURE)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 45

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023 pl} COMMUNAUTE

Publié le 02/10/2023 A DECALEGEOS

ID : 081-248100737-20230926-DEL2023 195-DE

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 26 SEPTEMBRE 2023

N° DEL2023_195 : INVENTAIRE DES ZONES D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

Pilote : Développement économique et de l'innovation

Monsieur Roland GILLES, rapporteur,

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi climat et résilience, introduit plusieurs mesures liées à la lutte contre l’artificialisation des sols par le biais de l'urbanisme avec un objectif de sobriété foncière.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cet objectif, chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI), autorité compétente en matière de création, d'aménagement, et de gestion des zones d'activités économiques (ZAËE), est chargé d'établir un inventaire de ces zones situées sur le territoire sur lequel il exerce cette compétence. L'article L.318-8-2 du code de l'urbanisme précise que la structure intercommunale a l'obligation de consulter les propriétaires et les occupants de chaque zone.

Le résultat de l'inventaire doit être acté par l’'EPCI. Celui-ci sera réactualisé tous les six ans et transmis aux autorités compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale (SCoT), de programme local de l'habitat et urbanisme.

L'inventaire à réaliser doit permettre d’avoir une connaissance précise des ZAE, et d'identifier le foncier économique occupé ou encore disponible. Il doit comporter, pour chaque zone :

1 - Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;

2 - L'identification des occupants de la zone d'activité économique ; 3 - Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au ler janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.

Le territoire du Grand Albigeois compte vingt-cinq zones d'activités, dont vingt- et-une transférées en 2019 dans le cadre de la loi NOTRe.

Afin d’avoir une vision exhaustive du foncier mobilisable et de pouvoir alimenter le SCoT, l'inventaire a été étendu à l’ensemble des espaces économiques : dix- sept espaces à vocation économique au sens de l’urbanisme qui n'avaient pas été retenus pour devenir des zones d'activités économiques ont été inclus dans la démarche.

Une consultation des propriétaires et occupants a été réalisée du 29 juin au 31 août via un formulaire sur le site internet du Grand Albigeois et l'envoi d'un courrier individuel à chaque propriétaire et occupant, soit plus de deux mille six

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 02/10/2023

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cent destinataires. La consultation a permis de recevoir cent cinquante-cinq

réponses pour ajout ou modification d'information, soit un taux de réponse global de 6 %.

La synthèse par espace économique, donnant pour chacun d'entre eux le nombre d'occupants, le total des surfaces mobilisables immédiatement ou après viabilisation, et le taux de vacance calculé, est jointe en annexe. Les quarante- deux espaces économiques couvrent un peu plus de sept cent quarante-deux hectares, dont 96 ha de surfaces potentiellement mobilisables (surfaces immédiatement disponibles ou restant à viabiliser).

Les ajouts et modifications fournis par les propriétaires et occupants à l’occasion de ce recensement vont être intégrés dans le système d'information géographique. Les données ont également vocation à être transmises au SCoT et au programme local de l'habitat.

La réalisation de cet inventaire va permettre d'enclencher la mise en place d’une stratégie foncière, devenue indispensable pour ouvrir ou étendre des parcs d'activités et, plus généralement pour satisfaire les besoins immobiliers et fonciers des acteurs économiques.

La prochaine étape consistera à définir des trajectoires de besoin en consommation de foncier sur les années à venir, trajectoires qui intégreront la stratégie locale visant à favoriser la rotation de l'immobilier existant.

En parallèle sera menée une étude opérationnelle destinée à identifier pour chaque parcelle si cette dernière se trouve en rétention, c'est-à-dire si elle ne peut être utilisée que par un seul acteur économique, généralement celui déjà présent sur une parcelle adjacente.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021,

VU l’article L.318-8-2 du code de l'urbanisme,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 septembre 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

” %

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l'inventaire des zones d'activités économiques du territoire de la communauté d'agglomération de l’Albigeois.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 02/10/2023

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DIT que l'inventaire des zones d'activités économiques sera transmis au syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale.

Fait le 26 septembre 2023,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Nathalie FERRAND-LEFRANC

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr