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Arrêté - AE arrete signe DP 2025 88 ESPM
Arrêté - AE arrete signe DP 2026 25 CARRENO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - AE arrete signe DP 2026 25 CARRENO)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
Pas
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP
009
194
26
00025
Date
de
dépôt
: 24/03/2026
Demandeur
: Madame
CARRENO
Véronique
et
SOCIETE
B.M
Commune
de
Représentée
par
: Monsieur
MASSE
Sébastien
MIREPOIX
Sous-destination
: Logement
Pour
: 6
Panneaux
photovoltaïques
en
surimposition
de
la
toiture
Adresse
terrain
: 4
rue
de
l'autan
09500
Mirepoix
ARRÊTE
N° 2026/
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
constructions
et travaux
valant
autorisation
au
titre
du
code
du
patrimoine
au
nom
de
la
commune
de
MIREPOIX
Le
Maire
de
MIREPOIX,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
24/03/2026
par
Madame
CARRENO
Veronique,
demeurant
4
rue
de
l'autan
09500
Mirepoix
et
la
SOCIETE
B.M,
représentée
par
Monsieur
MASSE
Sébastien,
située
4
Avenue
de
Belesta
09300
Lavelanet
;
Vu
l'objet
de
la
déciaration :
-__
Pour
: 6
Panneaux
photovoltaïques
en
surimposition
de
la
toiture,
Sur
un
terrain
situé
4
rue
de
l'autan
09500
Mirepoix
terrain
cadastré
0C-1623
(4121
m°),
Sans
création
de
surface
de
plancher
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Règlement
National
d'Urbanisme,
et
les
parties
urbanisées
de
la
commune
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le 09/12/2028 ;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
approuvé
le
13/09/2010
et
notamment
la zone
rouge
À
;
Vu
le
Site
Patrimonial
Remarquable
de
la
commune
de
Mirepoix
(projet
situé
en
dehors
du
périmètre)
;
Vu
la
complétude
des
pièces
en
date
du
07/05/2026
;
Vu
l'avis
Simple
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
situant
l'immeuble
hors
champ
de
visibilité
du
Monument
Historique
en
en
date
du
12/06/2026 ;
Vu
l'avis
conforme
réputé
sans
observation
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Ariège
;
DECIDE
Article
UNIQUE
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
LT
Fait
à MIREPOIX,
le
“2
‘aa
dec
k
AX
:
k
ape
©)
Le
Maire,
S
À
;1
(Nom,
Prénom)
_ :
|,
ke
ua
#
.
Vu
rie
DUR
on
ace
Observations
:
7
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait que
la
présente
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l'aptitude
du
réseau
public
à
absorber
l'énergie
produite
par
la
mise
en
fonctionnement
de
l'installation
photovoltaïque
en
cause.
Par
ailleurs,
la
loi
sur
l'électricité
du
10
février
2000,
met
à
la
charge
du
producteur
d'électricité,
le
paiement
de
toutes
les
dépenses
nécessaires
au
raccordement
au
réseau
public
ë
K /
w
-
Conformément
à
l'article
R.462-7
du
code
de
l'urbanisme,
votre
projet
est
soumis
à
un
récolement
obligatoire.
Au
dépôt
de
la
DAACT,
la
Commune
disposera
de
5
mois
pour
éventuellement
s'opposer
à
celle-ci.
-
Le
terrain
est
concerné
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
Le
terrain
étant
classé
en
zone
rouge
du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
l'ensemble
des
prescriptions
du
règlement
des
zones
concernées
doit
être
respecté.
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
À
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d'une
construction.
-
La
commune
de
MIREPOIX
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et 2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
: AC1
- Périmètre
Monument
historique,
CIZI:
crue
exceptionnelle
(durée
de
retour
centennale).
CIZI:
crue
fréquente
(durée
de
retour
de
5
à
15
ans),
Natura2000
- ZSC
: Garonne,
Ariège
Hers,
Salat,
Pique
et
Neste,
Obligations
Légales
de
Débroussaillement
(OLD),
PLUi
annulé:
AP,
PLUIi
annulé
NP,
PLUIi
annulé.
UB,
Prescription
surfacique
(PLUi
annulé)
Interdiction
types
d'activités,
destinations,
sous-
destinations
L151-9
R151-30,
Zone
innondable
du
haut
bassin
de
l'Hers
Vif:
lit majeur.
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
:
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
:
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté :
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Celui-ci
peut
être
saisi
directement
sur
site,
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www._telerecours.fr li peut
également,
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
la
date
de
sa
notification,
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
ne
prolonge
pas
le délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Durée
de
validité
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
: Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
ll en
est
de
même
si,
passé
ce
délai.
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
l'autorisation
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
www.service-public.fr
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas.
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. - dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
de
Iui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation :
|! doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. MINISTÈRE
DIRECTION
REGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
DE
LA
CULTURE
OCCITANIE
Liberté sale
Unité
départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine de
l'Ariège
Dossier
suivi
par
: DELPHIN
Julien
Objet
: Plat'AU
- DÉCLARATION
PREALABLE
DE
CONSTRUCTION
Numéro
: DP
009194
26
00025
U0902
Demandeur :
Adresse
du
projet
:4
rue
de
l'autan
09500
Mirepoix
Madame
CARRENO
Veronique
Déposé
en
mairie
le
: 24/03/2026
4
rue
de
l'autan
Reçu
au service
le : 18/05/2026
09500
Mirepoix
Nature
des
travaux:
08131
Installation
de
panneaux
solaires
Cet
immeuble
n'est
pas
situé
en
(co)visibilité
avec
un
monument
historique.
Par
conséquent,
les
articles
L621-30,
L621-32
et
L632-2
du
code
du
patrimoine
ne
sont
pas
applicables
et
ce
projet
n'est
pas
soumis
à
l'accord
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France.
Cependant,
ce
projet
appelle
des
recommandations
ou
des
observations
au
titre
du
respect
de
l'intérêt
public
attaché
au
patrimoine,
à
l'architecture,
au
paysage
naturel
ou
urbain,
à
la
qualité
des
constructions
et
à
leur
insertion
harmonieuse
dans
le
milieu
environnant
:
Ce
projet
n'a
pas
d'impact
sur
le
monument
historique.
L'architecte
des
bâtiments
de
France
laisse
le
soin
à
l'autorité
compétente
de
finaliser
l'instruction
de
ce
dossier.
Fait
à
Foix
L Signe electroniquement
par
Carine
DE
NAUROIS
Le
12/06/2026
à 16:33
L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
Carine
DE
NAUROIS
Cet
avis
ne
constitue
pas
une
décision
définitive
sur
le
dossier.
Cette
décision
sera
prise
par
l'autorité
compétente
chargée
de
délivrer
les
autorisations
de
travaux.
Par
conséquent,
le
demandeur
ne
peut
pas
débuter
les
travaux
à
la
réception
de
cet
avis.
Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
l'Ariège
- 4
rue
de
la
Préfecture,
09000
Foix
- 05
34
09
36
21 -
udap.ariege@culture
gouv.fr
Page
1
sur
2 ANNEXE
:
Château
de
Terride
situé
à
09194[Mirepoix.
Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
l'Ariège
- 4
rue
de
la
Préfecture,
09000
Foix
- 05
34
09
36
21 -
udap.ariege@culture.gouv.fr
Page
2
sur
2