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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 02 18 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 18 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 02 18 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-02-18
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00216 du 18/02/2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la
logistique et des technologies. (22 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0727 du 17/02/2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur l'établissement
d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la
Société des Grands Projets, en vue de la réalisation du tunnel
ferroviaire et des ouvrages d'infrastructures depuis l'ouvrage annexe
dit Puits Agnes n° 6401 à Aubervilliers jusqu'à l'ouvrage annexe
dit Normandie Niémen n° 6701 à Bobigny de la ligne 15 Est / orange du
réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris
entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et «Champigny centre» à
Aubervilliers, Drancy, Bobigny et pantin. (5 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n° 2025-0751 du 17/02/2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des biens à
acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la
ZAC du «Bas-Clichy» sur les bâtiments B1, B5, B6b, B7, B7b et le parking
Mermoz de la copropriété du Chêne Pointu, sur les bâtiments B11,
B12, le parking dit B12b, B15, les lots de stationnement situés entre les
bâtiments B15 et B20, les lots de stationnements 1758 et 1761 ainsi que les
avoisinants de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la
commune de Clichy-sous-Bois. (4 pages) Page 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0588 du 11/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Bulgarie - Le chien «VANIA», de type Spitz, femelle,
né le 24/06/2024, identifié par transpondeur n° 900255001137019 et
appartenant à Mme DASTAN Suzanne. (3 pages) Page 38
- Arrêté préfectoral n° 2025-0713 du 14/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Bulgarie - Le chat «ZINA», de type Européen, femelle,
né le 28/06/2024, identifié par transpondeur n° 100237000262468 et
appartenant à Mme NOUALI Samia. (3 pages) Page 42
2 - Arrêté préfectoral n° 2025-0714 du 14/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Italie - Le chien «MASHA», de type Setter/Cocker,
femelle, né le 07/11/2015, identifié par transpondeur n°
380260042431839 et appartenant à M. ALFONSO Tiano. (3 pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n° 2025-0723 du 18/02/2025 portant fermeture
de l'établissement L&B FOOD AU WELCOME 13 rue Pierre et Marie Curie
93170 BAGNOLET. (2 pages) Page 50
- Arrêté préfectoral n° 2025-0741 du 18/02/2025 portant fermeture
de l'établissement SARL GKMN 22 place Georges Pompidou 93160
NOISY-LE-GRAND. (2 pages) Page 53
- Arrêté préfectoral n° 2025-0742 du 18/02/2025 portant fermeture
de l'établissement PRAVINA 2, 10 boulevard du Maréchal Foch 93160
NOISY LE GRAND. (2 pages) Page 56
- Arrêté préfectoral n° 2025-0750 du 18/02/2025 portant fermeture
de l'établissement MARCHE ASIE 2 rue Hoche 93500 PANTIN. (2 pages) Page 59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF/0039 du 10/02/2025 fixant le nombre de
circonscriptions de louveterie dans le département de la
Seine-Saint-Denis et portant nomination d'un lieutenant de louveterie
(M. Christophe MOULIN). (2 pages) Page 62
3 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00216 du 18/02/2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'innovation, de la logistique et
des technologies.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00216 du 18/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 4 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
GÉ
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00216
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéo- protection de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 22 décembre 2022 ;
VU le décret du 27 février 2023 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines, est nommé directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police, à compter du 15 mars 2023 ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00216 du 18/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 5 ARRETE
TITRE 1 - Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines, directrice de l’innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police, directement placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 8 septembre 2020 susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros TTC.
Pour l’exécution du contrat de partenariat conclu avec la société IRIS pour la mise en œuvre du plan zonal de vidéo-protection, délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de 300 000 euros annuels TTC, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.
Délégation lui est également donnée, à l’effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En outre, délégation est donnée à Mme CANTON, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ainsi qu’à l’ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.
Délégation est aussi donnée à Mme CANTON, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux policiers adjoints placés sous son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Florence CANTON, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Christophe AUMONIER, administrateur de l’Etat du grade transitoire, directeur adjoint de l’innovation, de la logistique et des technologies.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Florence CANTON et de M. Christophe AUMONIER, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1er et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives - à l’exception des propositions d’engagement de dépenses, des devis, des contrats, des conventions et des marchés subséquents, des bons de commandes ainsi que des arrêtés prononçant des sanctions disciplinaires - par :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe, sous-directeur de l’équipement et
de la logistique ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des technologies ;
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de la gouvernance ;
- M. Michel BOISSONNAT, attaché d’administration de l’État hors classe détaché dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;
- M. Raphael GUERAND, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme vidéo-protection ;
- M. Lionel DEL AGUILA, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme JO 2024 ;
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00216 du 18/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 6 - M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du service de l’innovation et de la prospective ;
- M. Nicolas VIOLLAND, commissaire divisionnaire de police, chef du service cyber ;
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d’administration de l’Etat, chef de cabinet.
Sous-direction de l’équipement et de la logistique
Article 4
Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe, sous-directeur de l’équipement et de la logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens mobiles aux directions au titre des biens saisis.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jessy VIOUGEAS, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission organisation et méthode ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Angélique LAVABRE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des moyens ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens mobiles ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la mission d’appui à l’externalisation et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la mission ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l’emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Etienne PINGARD, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du maintien en condition opérationnelle et en cas d’absence ou d’empêchement, M. Lionel LACHAUD, adjoint au chef de bureau ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de gestion de la flotte et en cas d’absence ou d’empêchement, M. Karim KAMOUN, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de bureau de gestion de la flotte ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du service des moyens mobiles.
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00216 du 18/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 7 Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien VOLKAERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du service des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de l’armement et des moyens de défense ;
- Mme Canelle FERRE-CARSALADE, ingénieure des services techniques, cheffe du bureau de l’armement et des moyens de défense ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques, chef du bureau des matériels techniques et spécifiques, et en cas d’absence ou d’empêchement, M. Jérôme HENON, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau des matériels techniques et spécifiques.
Sous-direction des technologies
Article 8
Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Frédéric LECONTE, sous- directeur des technologies, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens informatiques et de télécommunication aux directions, au titre des biens saisis.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric LECONTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 peut être exercée, par M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, adjoint au sous-directeur des technologies en charge des infrastructures opérationnelles et M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, adjoint au sous-directeur des technologies en charge du système d’information.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Samy FAILLER et M. Rachid IGOUTI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de service de gestion des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef de service ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef, chef du service exploitation et environnement de travail par lettre de mission ;
- M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie A, chef du service des applications et des opérations et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Teddy GRUB, contractuel de catégorie A ;
- Mme Nithya NARRAINSAMY, agente contractuelle de catégorie A, en qualité de directrice de programme SIG ;
- M. Didier RICAUD, agent contractuel, chef de service des infrastructures opérationnelles et, en cas d’absence ou d’empêchement, Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de service 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00216 du 18/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 8 des infrastructures opérationnelles ;
- Mme Michèle ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, en qualité de directrice de programme CCOS.
Service du pilotage et de la gouvernance
Article 10
Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Jean-Luc DAVID, chef du service du pilotage et de la gouvernance, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc DAVID, la délégation qui lui est consentie à l’article 10 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Régis REBOUL, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme de la plateforme des appels d’urgence au sein du service du pilotage et de la gouvernance.
Secrétariat général
Article 12
Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achats, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est enfin donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité et les décisions individuelles relatives aux congés de maladie ordinaire et de télétravail des personnels relevant de la direction.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du département des ressources humaines ;
- M. Abdelkrim LALDJI, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du département des finances et de l’achat, à l'exception de la signature des arrêtés de télétravail ;
- M. Philippe MOUSNY, ingénieur des services techniques, chef du département immobilier et conditions de travail, à l'exception de la signature des arrêtés de télétravail.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, la délégation qui lui est consentie à l’article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, et à l'exception de la signature des arrêtés de télétravail par :
5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00216 du 18/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 9 - Mme Sylvie CAETANO, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de l’accompagnement des personnels ;
- Mme Agnès LACASTE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la gestion des personnels, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Carole GROUZARD, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Abdelkrim LALDJI, la délégation qui lui est consentie à l’article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- Mme Sylvie D’OLIVEIRA LABOR, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des finances, et en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Jean-Cédric PUYLAURENT, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau ;
- M. Thomas VERNE, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’achat, et en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Cédric JOSEPH-PARFAITE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe MOUSNY, la délégation qui lui est consentie à l’article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section logistique, et en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section ;
- M. Romain JEANNIN, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l’immobilier.
Direction de programme vidéo-protection
Article 17
Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Raphael GUERAND, directeur de programme vidéo-protection, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raphael GUERAND, la délégation qui lui est consentie à l’article 17 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Jennifer GAUTHIER, ingénieure SIC, adjointe au directeur de programme vidéo-protection.
Direction de programme JO 2024
Article 19
Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Lionel DEL AGUILA, directeur de programme JO 2024, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents
6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00216 du 18/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 10 placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Service de l’innovation et de la prospective
Article 20
Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation de signature est accordée à M. Johan CAVIROT, chef du service de l’innovation et de la prospective, pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels ainsi que les engagements de frais de mission des personnels placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l’effet d’engager juridiquement la préfecture de police dans le cadre des projets de recherche européens et à signer, dans la limite de ses compétences, l’ensemble des actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.
Service cyber
Article 21
Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Nicolas VIOLLAND, chef du service cyber, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les frais de missions des personnels relevant de son autorité.
Cabinet
Article 22
Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, chef de cabinet, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les frais de missions des personnels relevant de son autorité.
TITRE 2 - Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 23
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, secrétaire général, et M. Abdelkrim LALDJI, chef du département des finances et de l’achat, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, pièces comptables (notamment les devis, les demandes d’achat, les engagements juridiques, les dépenses de la régie d’avances, les actes de constatation et de certification de service fait, les propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies.
Article 24
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les demandes d’achat, les propositions d’engagement et engagements juridiques, les actes de constatation et de certification de service fait, les actes de constatation et de certification de service réalisé, les propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l’innovation, de la logistique et des
7
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00216 du 18/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 11 technologies, aux agents placés sous l’autorité de M. Abdelkrim LALDJI dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1ère classe, gestionnaire budgétaire à la section des équipements de protection et de sécurité ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative, gestionnaire budgétaire à la section des systèmes d’information et de communication ;
- Mme Amande BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe administrative de 2ème classe, gestionnaire budgétaire à la section des moyens mobiles ;
- M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la programmation ;
- Mme Amélie DELACROIX, agente contractuelle de catégorie C, gestionnaire budgétaire à la section informatique et communication ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire budgétaire à la section des équipements, de protection et de sécurité ;
- Mme Aurianne LACASTE, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire à la section informatique et communication ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la programmation ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire budgétaire à la section des moyens mobiles ;
- Mme Christine ROGER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des systèmes d’information et de communication ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire budgétaire à la section informatique et communication ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire budgétaire à la section informatique et communication ;
- Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaire budgétaire à la section des moyens mobiles ;
- Mme Paule-Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des moyens mobiles ;
- Mme Sabrina ZIRAR TEBAL, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire à la section des équipements, de protection et de sécurité.
Délégation de signature relative au système d’information financière CHORUS
Article 25
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, les pièces justificatives de dépenses), aux agents de la sous-direction de l’équipement et de la logistique, de la sous-direction des technologies, du service du pilotage de la gouvernance, du secrétariat général et du cabinet, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l’équipement et de la logistique :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d’administration de l’Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure;
- Mme Angélique LAVABRE, attachée d’administration de l’Etat ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure. 8
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00216 du 18/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 12 Service des moyens mobiles :
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique principale de 2ème classe ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l’échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Florian GOUET, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de2ème classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l’échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Karim KAMOUN, ingénieur des services techniques ;
- M. Yann L’HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
9
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00216 du 18/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 13 - M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d’unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière cheffe de classe supérieure ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Carlos RIBEIRO, ingénieur des services techniques ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Canelle FERRE-CARSALADE, ingénieure des services techniques ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principal de 1ère classe ;
- M. Jérôme HENON, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l’emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité.
Mission d’appui à l’externalisation :
- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d’administration de l’Etat ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques.
10
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00216 du 18/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 14 Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d’administration de l’Etat ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale 1ère classe ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d’administration de l’Etat ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;
- M. Djibril KABELA, attaché d’administration de l’Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien supérieur ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2ème classe ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Didier RICAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication ;
- M. Yacine ROBIN, adjoint administratif principal 2ème classe ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A.
Pour le Secrétariat général :
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Romain JEANNIN, attaché d’administration de l’Etat ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principale de 1ère classe ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d’administration de l’Etat.
Pour le cabinet :
- M. Thomas AYRAULT, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Ambre MADIOT, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d’administration de l’Etat.
Article 26
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l’équipement et de la logistique, de la sous-direction des technologies et du secrétariat général, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
11
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00216 du 18/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 15 Pour la sous-direction de l’équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique principale de 2ème classe ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l’échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Florian GOUET, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2ème classe ;
12
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00216 du 18/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 16 - M. Laurent HUART, major de police à l’échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Karim KAMOUN, ingénieur des services techniques ;
- M. Yann L’HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d’unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière chef de classe supérieure ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Carlos RIBEIRO, ingénieur des services techniques ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l’administration de l’Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
13
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00216 du 18/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 17 Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- Mme Pénélove NKOUNKOU MIATOUDI, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication ;
- M. Yacine ROBIN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Pour le secrétariat général :
- M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative principal de 2ème classe ;
- M. Anham BAURAS, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
- Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Dimitri CARIGNY, adjoint administratif de 2ème classe ;
- M. Romain COUSIN, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Mme Amélie DELACROIX, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Jordan GRACIA, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. James HAROUET, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Romain JEANNIN, attaché de l’administration de l’Etat ;
- Mme Aurianne LACASTE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Tom LY, adjoint technique de 2ème classe ;
- M. Pierre MENERET, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 27
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les propositions de liquidation et les transferts) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l’innovation, la logistique et des technologies, aux agents placés sous l'autorité de M. Abdelkrim LALDJI, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
- Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe administrative principale de 2ème
14
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00216 du 18/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 18 classe ;
- M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Amélie DELACROIX, agente contractuelle de catégorie C ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Jordan GRACIA, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Aurianne LACASTE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Paule Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Article 28
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les demandes d’achat, les actes de constatation de service réalisés, les pièces justificatives de dépenses) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l’innovation, la logistique et des technologies, aux agents de la sous-direction de l’équipement et de la logistique, de la sous-direction des technologies et du service du pilotage de la gouvernance, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l’équipement et de la logistique :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d’administration de l’Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure;
- Mme Angélique LAVABRE, attachée d’administration de l’Etat ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique principale de 2ème classe ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l’échelon exceptionnel ;
15
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00216 du 18/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 19 - Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Florian GOUET, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l’échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Karim KAMOUN, ingénieur des services techniques ;
- M. Yann L’HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d’unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
16
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00216 du 18/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 20 mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Marine FERRE, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Canelle FERRE-CARSALADE, ingénieure des services techniques ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Jérôme HENON, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l’emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d’administration de l’Etat ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d’administration de l’Etat ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l’administration de l’Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2ème classe ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Didier RICAUD, agent contractuel de catégorie A ;
M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
17
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00216 du 18/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 21 communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication ;
- M. Yacine ROBIN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de la gouvernance.
Article 29
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de constatation de service réalisé émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l’innovation, la logistique et des technologies, aux agents de la sous-direction de l’équipement et de la logistique et de la sous-direction des technologies, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l’équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique principale de 2ème classe ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l’échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien de classe supérieure ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administrative principale de 1ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
18
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00216 du 18/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 22 - M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Florian GOUET, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principale de 2ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l’échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Karim KAMOUN, ingénieur des services techniques ;
- M. Yann L’HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d’unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- M. Hamady N’GATTE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure ;
19
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00216 du 18/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 23 Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- Mme Marine FERRE, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l’administration de l’Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Didier RICAUD, agent contractuel de catégorie A ;
M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication ;
- M. Yacine ROBIN, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Délégation de signature relative aux actes d’exécution par carte achat
Article 30
Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses par carte achat de niveau 1, 1bis et de niveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines ;
- M. Christophe AUMONIER, administrateur de l’Etat du grade transitoire
Pour la sous-direction de l’équipement et de la logistique :
M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Service des moyens mobiles :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
20
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00216 du 18/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 24 - Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Laurent HUART, major de police à l’échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Yann L’HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d’unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure.
M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Benoît TATARIAN, adjoint technique principal de 1ère classe.
Bureau de gestion des moyens :
Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;
- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des technologies.
Pour le secrétariat général :
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale.
Pour le service de l’innovation et de la prospective :
- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information.
Pour le cabinet :
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d’administration de l’état.
21
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00216 du 18/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 25 TITRE 3 - Dispositions finales
Article 31
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 18 février 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
22
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00216 du 18/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies. 26 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-0727 du 17/02/2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
portant sur l'établissement d'une servitude
d'utilité publique en tréfonds, au profit de la
Société des Grands Projets, en vue de la
réalisation du tunnel ferroviaire et des ouvrages
d'infrastructures depuis l'ouvrage annexe dit
Puits Agnes n° 6401 à Aubervilliers jusqu'à
l'ouvrage annexe dit Normandie Niémen n° 6701
à Bobigny de la ligne 15 Est / orange du réseau
complémentaire du réseau de transport public
du Grand Paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare
exclue) et «Champigny centre» à Aubervilliers,
Drancy, Bobigny et pantin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0727 du 17/02/2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur 27 PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques SA MEOENIS et de l’appui territorial Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, N° 2025-() +? +
EN DATE DU :$ 7 FEV. 202
PRESCRIVANT L'OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE PORTANT SUR L'ÉTABLISSEMENT D’UNE SERVITUDE D'UTILITÉ PUBLIQUE EN TRÉFONDS,
AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS, EN VUE DE LA RÉALISATION DU TUNNEL FERROVIAIRE ET DES OUVRAGES D’INFRASTRUCTURES
DEPUIS L'OUVRAGE ANNEXE DIT PUITS AGNES N°6401 À AUBERVILLIERS JUSQU'À L'OUVRAGE ANNEXE DIT NORMANDIE NIÉMEN N°6701 À BOBIGNY.
DE LA LIGNE 15 EST / ORANGE DU RÉSEAU COMPLÉMENTAIRE DU RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS ENTRE « SAINT-DENIS PLEYEL » (GARE EXCLUE) ET
« CHAMPIGNY CENTRE »
A
AUBERVILLIERS, DRANCY, BOBIGNY ET PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des transports ;
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
VU la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express métropolitains ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris :
Vu le décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0727 du 17/02/2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur 28 publique en tréfonds ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois :
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2021-3381 du 2 décembre 2021 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017,modifié par l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 , et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l'arrêté inter- préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n° 2018-1438 du 20 juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre», sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne (94) ;
VU le courrier du 17 décembre 2024 par lequel la Société des Grands Projets demande au préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur l'établissement d’une servitude d'utilité publique en tréfonds sur des emprises situées sur les communes d’Aubervilliers, Drancy, Bobigny et Pantin, nécessaires à la réalisation de ce projet ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire reçu le 20 décembre 2024 comportant, outre les documents mentionnés à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les plans permettant de déterminer l'emplacement et le volume des tréfonds susceptibles d'être grevés ainsi qu'une notice explicative exposant les motifs rendant nécessaire l'établissement d’une servitude ;
VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2025 ;
VU l'arrêté n°2025-0003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 6 janvier 2025 ;
Considérant la nécessité d'instituer une servitude d'utilité publique en tréfonds en vue de l'établissement, de l'aménagement, de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport des différentes lignes du Grand Paris Express ;
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.qouv.fr
www.Seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0727 du 17/02/2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur 29 Considérant que la servitude objet de l'enquête parcellaire sollicitée en l'espèce concerne la réalisation du tunnel ferroviaire et des ouvrages d'infrastructures depuis l'ouvrage annexe dit Puits Agnes n°6401 à Aubervilliers jusqu’à l'ouvrage annexe dit Normandie Niémen n°6701 à Bobigny. situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel, sur les communes d'Aubervillièrs, Drancy, Bobigny et Pantin ;
CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il sera procédé du lundi 31 mars 2025 au jeudi 17 avril 2025 inclus, soit 18 jours consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire des communes d'Aubervilliers, Drancy, Bobigny et Pantin, en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concerné par le projet d'institution d’une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société des Grands Projets, en vue de la réalisation du tunnel ferroviaire et des ouvrages d'infrastructures depuis l'ouvrage annexe dit Puits Agnes n°6401 à Aubervilliers jusqu’à l'ouvrage annexe dit Normandie Niémen n°6701 à Boigny. Le creusement de tronçon du tunnel est réalisé en un seul tir de tunnelier dénommé « tir n°6 » de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris
ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Monsieur Pierre VIGEOLAS, commandant de police retraité en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de M. Michel GAUTHIER, retraité — ancien cadre de la fonction publique territoriale, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de l'enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Société des Grands Projets.
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux des communes d’Aubervilliers, Drancy, Bobigny et Pantin, sur le territoire desquelles l'opération projetée doit avoir lieu. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation.
La Société des Grands Projets procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W Prefet93 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0727 du 17/02/2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur 30 LIEU ADRESSE
Mairie d'Aubervilliers Direction de l'urbanisme — 3eme étage 120 bis, rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers.
Mairie de Drancy Hôtel de ville - centre administratif-3eme étage voirie réglementaire 93701 Drancy Cedex
Mairie de Bobigny Hôtel de Ville, 31 av Salvador Allende 93000 Bobigny
Mairie de Pantin 84/88 av. du Général-Leclerc 93500 Pantin
Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur par courriel, à l'adresse fonctionnelle suivante: pref-enquete-utilite-publique@seine-saint-denis.qouv.fr ou par voie postale sous le timbre suivant :
À l'attention de M. Pierre VIGEOLAS, commissaire enquêteur
Enquête parcellaire relative au projet d'institution d'une SUP en tréfonds pour la ligne 15 EST du GPE. Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex
Celles-ci sont annexées sans délai au registre d'enquête.
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Mairie de Pantin De 09h00 à 12h00
Hôtel de Ville lundi 31 mars 2025
84/88 av. du Général-Leclerc 93500
Pantin
Mairie de Bobigny Lundi 31 mars 2025 De 14h00 à 17h00 Hôtel de Ville, 31 av Salvador Allende
93000 Bobigny
Mairie d’Aubervilliers Jeudi 10 avril 2025 De 09h00 à 12h00 Direction de l'urbanisme — 3eme étage . . , 120 bis, rue Henri Barbusse 93300 Mercredi 16 avril 2025 De 14h00 à 17h00
Aubervilliers
Mairie de Drancy Jeudi 10 avril 2025 De 14h00 à 17h00 Hôtel de ville — centre administratif-
3eme étage voirie réglementaire 93701
Drancy Cedex
ARTICLE 6 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire.
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0727 du 17/02/2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur 31 ARTICLE 7 : Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées aux registres d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, les exemplaires du dossier d'enquête déposés dans les mairies, accompagnés des registres et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.
ARTICLE 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la Société des Grands Projets.
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis, la sous-préfète de l'arrondissement du Raincy, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, les maires des communes concernées, le commissaire enquêteur et le président du directoire de la Société des Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
Le préfet,
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0727 du 17/02/2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur 32 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-0751 du 17/02/2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
portant sur des biens à acquérir en vue de la
réalisation du projet d'aménagement de la ZAC
du «Bas-Clichy» sur les bâtiments B1, B5, B6b, B7,
B7b et le parking Mermoz de la copropriété du
Chêne Pointu, sur les bâtiments B11, B12, le
parking dit B12b, B15, les lots de stationnement
situés entre les bâtiments B15 et B20, les lots de
stationnements 1758 et 1761 ainsi que les
avoisinants de la copropriété de l'Étoile du
Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0751 du 17/02/2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des biens à 33 PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques MES R | et de l’appui territorial
PE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- © +54
ENDATE DU {7 FEV, 2025
prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire portant sur des biens à acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » sur les bâtiments B1, B5, B6b, B7, B7b et le parking Mermoz de la copropriété du Chêne Pointu, sur les bâtiments B11, B12, le parking dit B12b, B15, les lots de stationnement situés entre les bâtiments B15 et B20, les lots de stationnements 1758 et 1761 ainsi que les avoisinants de la copropriété de l'Etoile du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois, prorogé par l'arrêté n°2024-1254 du 23 avril 2024 :
VU le courrier du 30 décembre 2024 du directeur général de l’Établissement Public Foncier d’Île-de- France sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d’une enquête parcellaire portant sur les bâtiments B1, B5, B6b, B7, B7b et le parking Mermoz de la copropriété du Chêne Pointu, les bâtiments B11, B12, le parking dit B12b, B15, les lots de stationnement situés entre les bâtiments B15 et B20, les lots de stationnements 1758 et 1761 ainsi que les avoisinants de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0751 du 17/02/2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des biens à 34 VU l'arrêté n°2025-0003 du 06 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous préfet de Bobigny et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
VU le dossier d'enquête parcellaire déposé en préfecture en date du 13 janvier 2028 ;
VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2025 ;
CONSIDÉRANT la consultation de la commissaire enquêtrice par la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 18 : Il sera procédé du lundi 31 mars 2025 au vendredi 25 avril 2025 inclus, soit 26 jours consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois, en vue de déterminer, d'après les états et les plans parcellaires annexés au présent arrêté, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Madame Françoise ANGELINI-SOUDIERE, retraitée, en qualité de commissaire enquêtrice titulaire et Madame Sylvaine FREZEL, retraitée, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante.
ARTICLE 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de l'enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Clichy-sous-Bois. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation.
L'Établissement Public Foncier d'Île-de-France procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0751 du 17/02/2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des biens à 35 LIEU ADRESSE
.. . Place du 11 novembre 1918 Mairie de Clichy-sous-Bois 93390 Clichy-sous-Bois
Chacun peut également adresser ses observations par écrit à la commissaire enquêtrice à la mairie concernée, par courrier libellé comme suit :
Madame la commissaire enquêétrice
Projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy »
Mairie de Clichy-sous-Bois
Place du 11 novembre 1918
93390 Clichy-sous-Bois
Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête et seront consultables sur place pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 5 : La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public au lieu de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
lundi 31 mars 2025 9h00 - 12h00
Mairie de Clichÿ-sous-Bols samedi 5 avril 2025 9h00 - 12h00
vendredi 25 avril 2025 14h00 - 17h00
ARTICLE 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire.
ARTICLE 7: La commissaire enquêtrice examine les observations consignées ou annexées au registre d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, la commissaire enquêtrice transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé dans la mairie, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.
ARTICLE 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France, maître d'ouvrage du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas- Clichy ».
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet de la Seine-Saint-Denis à la commune de Clichy-sous-Bois.
ARTICLE _9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de l'arrondissement du Raincy, le maire de Clichy-sous-Bois et le directeur général de l'Établissement Public Foncier d'’île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et
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Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : anne dupont-detraz@seine-saint-denis.qouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W8 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0751 du 17/02/2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des biens à 36 interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
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93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : anne dupont-detraz ine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
Le préfet,
Pour le préfetjef pdr délégation
le secré éral
Frédéric ANTIPHON
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0751 du 17/02/2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des biens à 37 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0588 du 11/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Bulgarie - Le chien «VANIA», de type Spitz,
femelle, né le 24/06/2024, identifié par
transpondeur n° 900255001137019 et
appartenant à Mme DASTAN Suzanne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0588 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bulgarie - Le chien 38 EE Direction Départementale de la
= | Populati PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité x > /
ni rniéé ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0588 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE BULGARIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « VANIA », de type Spitz, femelle, né le 24/06/2024, identifié par transpondeur n° 900255001137019 et appartenant à Madame DASTAN Suzanne domicilié-e- au 9 rue Carnot 93000 Bobigriÿ, est placé sous la surveillance du Dr BARBET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95350 Saint-Brice-sous-Forêt.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél : N1 41 AN RN AN = rourriercaine-caint-danie non fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0588 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bulgarie - Le chien 39 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 17/04/2025 et ceci à compter du 17/10/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 130 ]60 J90 j180
17/10/2024 17/04/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties :
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e __ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Le
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0588 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bulgarie - Le chien 40 Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/04/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr BARBET, vétérinaire sanitaire à 95350 Saint-Brice-sous-Forêt ;
e Madame DASTAN Suzanne ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e
e Monsieur le Maire de 93000 Bobigny;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le Dr BARBET vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Fait à Bobigny, le 11/02/2025
Pour le Préfet de la-Séine-Säint-Denis
et par sybdélégation, ‘ à
La cheffe du service santé et prote
émaiie. PAN TAXE
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Dr Frédé rique LE. GeRRELE
Inspectrice en che de Santé Publique
| Vét ineire ” A A7 \ MAI 7
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
LS)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0588 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bulgarie - Le chien 41 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0713 du 14/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Bulgarie - Le chat «ZINA», de type Européen,
femelle, né le 28/06/2024, identifié par
transpondeur n° 100237000262468 et
appartenant à Mme NOUALI Samia.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0713 du 14/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bulgarie - Le chat 42 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité nu '
Fratemité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0713 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BULGARIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné
contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage:
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « ZINA », de type Européen, femelle, né le 28/06/2024, identifié par transpondeur n° 100237000262468 et appartenant à Madame NOUALI Samia domicilié-e: au 5 Allée Geroges Sorel 93420 Villepinte, est placé sous la surveillance du Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
Tél : N1 A1 AN AN AN = rourriarMcaina-caint-denie anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0713 du 14/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bulgarie - Le chat 43 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
° établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 28/02/2025 et ceci à compter du 28/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et ]180 correspondent aux dates suivantes :
J0 130 J60 90 J180
28/08/2024 28/02/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e __il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Lo
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0713 du 14/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bulgarie - Le chat 44 Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran :
e Madame NOUALI Samia;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis:
e Monsieur le Maire de 93420 Villepinte;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93420 Villepinte et le Dr BONNEFONT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14/02/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service”santé et-protection
afiimales {#7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
(en)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0713 du 14/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bulgarie - Le chat 45 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0714 du 14/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Italie -
Le chien «MASHA», de type Setter/Cocker,
femelle, né le 07/11/2015, identifié par
transpondeur n° 380260042431839 et
appartenant à M. ALFONSO Tiano.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0714 du 14/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien 46 E EH Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité rs E. À
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0714 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ITALIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « MASHA», de type Setter/Cocker, femelle, né le 07/11/2015, identifié par transpondeur n° 380260042431839 et appartenant à Monsieur ALFONSO Tiano domicilié-e. au 9 Avenue Leon Blum 93800 Epinay sur Seine, est placé sous la surveillance du Dr GURZYNSKA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95820 Bruyères-sur-Oise. +
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
Tél : N1 41 AN AN AN — rnurriorMeaina-eaint-danie ni: fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0714 du 14/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien 47 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ; | + la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, 190 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 27/07/2025 et ceci à compter du 27/01/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
e Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et j180 correspondent aux dates suivantes :
IL J30 J60 J90 J180
27/01/2025 27/02/2025 27/03/2025 27/04/2025 27/07/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000
€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Lo
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0714 du 14/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien 48 Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/07/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
Le Dr GURZYNSKA, vétérinaire sanitaire à 95820 Bruyères-sur-Oise ;
e Monsieur ALFONSO Tiano;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine et le Dr GURZYNSKA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14/02/2025
Pour le Préfet de la Sein Se DER
et par subdélégation, À. iN À
La cheffe du service sänté e protection)
animales, = ts A c à
Dr Frédérique/LE REMY Inspectrice en chéf de Sénté PUIS /
Vétérinäire. ”
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
; w?)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0714 du 14/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien 49 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0723 du 18/02/2025
portant fermeture de l'établissement L&B FOOD
AU WELCOME
13 rue Pierre et Marie Curie 93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0723 du 18/02/2025 portant fermeture de l'établissement L&B FOOD AU WELCOME 50 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0723
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
L&B FOOD- AU WELCOME
13 RUE PIERRE ET MARIE CURIE
93170 BAGBNOLET
SIRET : 984 301 119 00017
Le préfet de la Seine Saint Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Préfet de la Seine Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.Seine-saint-denis. gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0723 du 18/02/2025 portant fermeture de l'établissement L&B FOOD AU WELCOME 51 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0420 du 30/01/2025 suite à la visite du 28/01/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «L&B FOOD-AU WELCOME» sis 13 Rue Pierre et Marie Curie 93170 Bagnolet dont le gérant est Mr LETABI:
VU le rapport 25-018704 du 17/02/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 17/02/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «L&B FOOD-AU WELCOME» sis 13 Rue Pierre et Marie Curie 93170 Bagnolet dont le gérant est Mr LETABI :
SUR la proposition de monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2025-0420 du 30/01/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «L&B FOOD-AU WELCOME» sis 13 Rue Pierre et Marie Curie 93170 Bagnolet dont le gérant est Mr LETABI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mr LETABI :
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le À SA fe ADI
Le Préfet de la Seine Saint Denis
Le
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0723 du 18/02/2025 portant fermeture de l'établissement L&B FOOD AU WELCOME 52 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0741 du 18/02/2025
portant fermeture de l'établissement SARL
GKMN 22 place Georges Pompidou 93160
NOISY-LE-GRAND.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0741 du 18/02/2025 portant fermeture de l'établissement SARL GKMN 22 place Georges Pompidou 93160 NOISY-LE-GRAND. 53 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Frais
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- {) ?u 1
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SARL GKMN
22 place Georges POMPIDOU
93160 NOISY-LE-GRAND
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0741 du 18/02/2025 portant fermeture de l'établissement SARL GKMN 22 place Georges Pompidou 93160 NOISY-LE-GRAND. 54 VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0337 du 24/01/2025, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « GKMN », sise 22 place Georges POMPIDOU 93160 NOISY-LE-GRAND, dont le gérant est monsieur Miloud BAMASSOUPD ;
VU le rapport 25-018736 du 14/02/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 14/02/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « GKMN », sise 22 place Georges POMPIDOU 93160 NOISY-LE-GRAND, dont le gérant est monsieur Miloud BAMASSOUD :
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2025-0337 du 24/01/2025, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « GKMN », sise 22 place Georges POMPIDOU 93160 NOISY-LE-GRAND, dont le gérant est monsieur Miloud BAMASSOUD, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Miloud BAMASSOUPD ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Madame le maire de la commune de Noisy-le-Grand,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le . 4 ÿ/9 éfriors
Le préfet D
TI JuiiËn CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0741 du 18/02/2025 portant fermeture de l'établissement SARL GKMN 22 place Georges Pompidou 93160 NOISY-LE-GRAND. 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0742 du 18/02/2025
portant fermeture de l'établissement PRAVINA
2, 10 boulevard du Maréchal Foch 93160 NOISY
LE GRAND.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0742 du 18/02/2025 portant fermeture de l'établissement PRAVINA 2, 10 boulevard du Maréchal Foch 93160 NOISY LE GRAND. 56 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- © À hÈ
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
PRAVINA 2
10 boulevard du Maréchal FOCH
93160 NOISY-LE-GRAND
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0742 du 18/02/2025 portant fermeture de l'établissement PRAVINA 2, 10 boulevard du Maréchal Foch 93160 NOISY LE GRAND. 57 VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0147 du 13/01/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « PRAVINA 2 », sis 10 boulevard du Maréchal FOCH 93160 NOISY-LE-GRAND, dont le gérant est monsieur Piratheepar KIRUPAINATHAN ;
VU le rapport 25-018811 du 14/02/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 14/02/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « PRAVINA 2 », sis 10 boulevard du Maréchal FOCH 93160 NOISY- LE-GRAND, dont le gérant est monsieur Piratheepar KIRUPAINATHAN ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2025-0147 du 13/01/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « PRAVINA 2 », sis 10 boulevard du Maréchal FOCH 93160 NOISY- LE-GRAND, dont le gérant est monsieur Piratheepar KIRUPAINATHAN, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Piratheepar KIRUPAINATHAN ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Noisy-le-Grand,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le‘ / / V2 (ts
Le préfet A, F
RE
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0742 du 18/02/2025 portant fermeture de l'établissement PRAVINA 2, 10 boulevard du Maréchal Foch 93160 NOISY LE GRAND. 58 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0750 du 18/02/2025
portant fermeture de l'établissement MARCHE
ASIE 2 rue Hoche
93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0750 du 18/02/2025 portant fermeture de l'établissement MARCHE ASIE 2 rue Hoche 59 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Ps
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0750
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
MARCHE ASIE
2 RUE HOCHE
93500 PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aqouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0750 du 18/02/2025 portant fermeture de l'établissement MARCHE ASIE 2 rue Hoche 60 VU l'arrêté préfectoral n°2025-0234 du 20/01/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « MARCHE ASIE » sis 2 Rue Hoche 93500 Pantin dont le gérant est Mme YANG Shiyan ;
VU le rapport 25-019610 du 18/02/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 18/02/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l’ établissement « MARCHE ASIE » sis 2 Rue Hoche 93500 Pantin dont le gérant est
Mme YANG Shiyan ;
SUR la proposition de monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 15 : L'arrêté préfectoral n° 2025-0234 du 20/01/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « MARCHE ASIE » sis 2 Rue Hoche 93500 Pantin dont le gérant est Mme YANG Shiyan est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mme YANG Shiyan;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Pantin.
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le AS [02/2025
Le préfet
A $ een,
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0750 du 18/02/2025 portant fermeture de l'établissement MARCHE ASIE 2 rue Hoche 61 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF/0039 du 10/02/2025
fixant le nombre de circonscriptions de
louveterie dans le département de la
Seine-Saint-Denis et portant nomination d'un
lieutenant de louveterie (M. Christophe
MOULIN).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF/0039 du 10/02/2025 fixant le nombre de circonscriptions de 62 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
1/2
ARRÊTÉ N°2025-DRIEAT-IF/0039
fixant le nombre de circonscriptions de louveterie
dans le département de la Seine-Saint-Denis
et portant nomination d’un lieutenant de louveterie
LE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.427-1 à 427-7, R.427-1 à R.427-21 et R. 422-88 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’instruction technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0885 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’avis du groupe informel départemental en date du 6 décembre 2024 sur les candidatures reçues ;
VU l’appel à candidature publié du 18 septembre 2024 au 31 octobre 2024 inclus sur les sites internet de
la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France, de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France (FICIF) et de
l’association des piégeurs agréés de Paris et petite couronne (APAPPC);
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1 : Le département de la Seine-Saint-Denis comporte une seule circonscription de louveterie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF/0039 du 10/02/2025 fixant le nombre de circonscriptions de 63 Article 2 : Monsieur Christophe MOULIN, né le 15 décembre 1969 à Pont-Audemer, domicilié au 26 rue
de la Fontaine à Courtry (77181), est nommé lieutenant de louveterie titulaire pour exercer ses fonctions
dans la circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2029.
A charge pour lui :
1) de prêter serment prescrit par la loi ;
2) de faire enregistrer sa commission et l’acte de prestation de serment au greffe du tribunal de grande
instance de Bobigny ;
3) de constater éventuellement les infractions à la police de la chasse dans les limites de sa
circonscription ;
4) de se conformer aux lois et instructions relatives à son service et de bien se comporter dans l’exercice
de ses fonctions.
Lui sont donnés en conséquence les pouvoirs nécessaires, et à cet effet, il est requis des autorités
constituées de lui prêter aide et assistance dans l’exercice de ses fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis et sera notifié à Monsieur Christophe MOULIN, lieutenant de louveterie.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vincennes, le 10 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
pour la directrice et par subdélégation,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF/0039 du 10/02/2025 fixant le nombre de circonscriptions de 64