Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 02 14 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 14 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 02 14 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-02-14
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté 2025-0669 du 14/02/2025 portant mesures temporaires
d'interruption de la navigation fluviale au grand sas de l'écluse de la porte
de Paris (n°5) à compter du 15 février 2025. (2 pages) Page 6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2025-0715 du 14/02/2025 autorisant l'association reconnue
d'utilité publique "Eclaireuses et Eclaireurs de France" à aliéner deux
lots sis à Mareuil-les-Meaux (77100) (1 page) Page 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0549 du 12/02/2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2022-2890 du 15
novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit pour les travaux de
modernisation des voies ferrées situés entre les gares de Bobigny et
Noisy-le-Sec du 24 mars 2025. (4 pages) Page 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- ARRETE N° 2025 - 010 du 11/02/2025 portant autorisation d'extension
de capacité de 80 à 92 places de la MAS Plaisance, par la mise en place
d'une équipe mobile, sise 104 Avenue du Maréchal Foch à
Neuilly-Plaisance, gérée par la Fondation des Amis de l'Atelier. (4
pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0584 du 11/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «Inconnu», de type Siamois, femelle,
né le 02/01/2023, identifié par transpondeur n° 900215003681027 et
appartenant à Mme DJERBOUA Bruna. (3 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2025-0586 du 11/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Macédoine - Le chien «VANINA», de type Bichon
Maltais, femelle, né le 19/10/2024, identifié par transpondeur n°
807035000022475 et appartenant à Mme MOURET Nathalie. (3 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2025-0587 du 11/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «DJENNA», de type Ragdoll
Persan Chinchilla, femelle, né le 15/05/2024, identifié par transpondeur
n° 900215006347768 et appartenant à Mme ZEGHLACHE Lena. (3
pages) Page 29 2 - Arrêté préfectoral n° 2025-0589 du 11/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de RoumanieLe chien «VANILLE», de type Shih Tzu, femelle,
né le 01/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269591797528 et
appartenant à Mme BELLAN Marina. (3 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n° 2025-0590 du 11/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de MoldavieLe chien «MIA», de type Bouledogue Français,
femelle, né le 15/10/2024, identifié par transpondeur n°
250269591905714 et appartenant à M. GHERMAN Dan. (3 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n° 2025-0591 du11/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chat «BAGHERA», de type Sphynx, femelle,
né le 24/10/2024, identifié par transpondeur n° 991003002798395 et
appartenant à Mme MOVILA Doina. (3 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2025-0619 du 11/02/2025 portant autorisation
d'ouverture de l'établissement de 2ème catégorie de vente
d'animaux d'espèces non domestique « ANIMALIS », 174
Boulevard Galliéni 93140 BONDY. (8 pages) Page 45
- Arrêté préfectoral n° 2025-0646 du 12/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chien « JAY », de type Caniche, mâle, né
le 28/10/2024, identifié par transpondeur n° 620098203136528 et
appartenant à Monsieur CAVADAS Gilberto. (3 pages) Page 54
- Arrêté préfectoral n° 2025-0647 du 12/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « SISSI », de type Angora Turc,
femelle, né le 10/04/2024, identifié par transpondeur n°
981098106900394 et appartenant à Madame SHARI Bouzidi. (3 pages) Page 58
- Arrêté préfectoral n° 2025-0648 du 12/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chien « LILA », de type Spitz Allemand,
femelle, né le 31/10/2024, identifié par transpondeur n°
250268781376101 et appartenant à Monsieur BUZDUGAN Stefan. (3
pages) Page 62
- Arrêté préfectoral n° 2025-0649 du 12/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d' Algérie - Le chat « MICHA », de type Siamois,
femelle, né le 10/07/2024, identifié par transpondeur n°
992000000243894 et appartenant à Madame LASSOUANI Nacera. (3
pages) Page 66
3 - Arrêté préfectoral n° 2025-0650 du 12/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le chien « QUEEN », de type Spitz, femelle, né
le 28/06/2024, identifié par transpondeur n° 788269100030585 et
appartenant à Madame BOUSLIMI Linda. (3 pages) Page 70
- Arrêté préfectoral n° 2025-0651 du 12/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « MINOU », de type Européen,
mâle, né le 01/01/2024, identifié par transpondeur n°
900215006594914 et appartenant à Madame AMMARI Mebarka. (3 pages) Page 74
- Arrêté préfectoral n° 2025-0652 du 12/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Polynésie française - Le chien « MAX », de type
Croisé Bichon x Spitz, mâle, né le 10/09/2019, identifié par
transpondeur n° 258269600028092 et appartenant à Madame ESTALL
Heimata. (3 pages) Page 78
- Arrêté préfectoral n° 2025-0653 du 12/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le chat « SARA », de type Européen, femelle,
né le 10/09/2021, identifié par transpondeur n° 688035000396971 et
appartenant à Madame PETROVIC Slavica. (3 pages) Page 82
- Arrêté préfectoral n° 2025-0654 du 12/02/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chien « JACK », de type Staffordshire Bull
Terrier, mâle, né le 19/06/2024, identifié par transpondeur n°
250269611144871 et appartenant à Monsieur SURUBA Nicodim. (3 pages) Page 86
- Arrêté préfectoral n° 2025-0655 du 12/02/2025 de levée des
mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de
rage - le chien «JAPOLO», de type Chihuahua, mâle, né le 19/03/2024,
identifié par transpondeur n° 616099200027289 et appartenant à
Madame HANNOUTI Hajar. (2 pages) Page 90
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0141 du 14/02/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD114, rue Edgar Quinet à La Courneuve,
pour des travaux de maçonnerie de chambre de dépollution. (4 pages) Page 93
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0142 du 14/02/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD901, Boulevard Maxime Gorki à Stains,
pour des travaux de création d'un branchement d'assainissement aux
réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales. (4 pages) Page 98
4 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
- Décision n° 05-2025 du 31/01/2025 portant délégation de
signature à Madame Anne PONT, Directrice adjointe responsable des
achats. (4 pages) Page 103
5 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-0669 du 14/02/2025 portant
mesures temporaires d'interruption de la
navigation fluviale au grand sas de l'écluse de la
porte de Paris (n°5) à compter du 15 février 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-0669 du 14/02/2025 portant mesures temporaires d'interruption de la navigation fluviale au grand sas de l'écluse de la porte de Paris (n°5) à compter du 15 février 2025. 6 PREFET Cabinet du préfet
Ex] NÉ Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 14 FEV,
Arrêté préfectoral n°2025-0669 portant mesures temporaires d'interruption de la navigation fluviale au grand sas de l'écluse de la porte de Paris (n°5) à compter du 15 février 2025
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la quatrième partie des parties législative et réglementaire du code des transports, notamment les articles L4241-1, L.4241-2, R4241-1 à R4241-71 et A4241-1 à A4241-65 relatifs au règlement de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1154 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l'avis à la batellerie n°2025-09 du 5 février 2025 du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris portant arrêt de la navigation temporaire à comp-
ter du 5 février 2025 sur le canal Saint-Denis au niveau de l'écluse de la porte de Paris (n°5);
CONSIDÉRANT que l'incident technique survenu le 5 février 2025 au niveau de la porte aval du grand sas de l'écluse de la porte de Paris (n°5) est incompatible, pour des raisons de sécurité et d'ordre public, avec un maintien de la navigation fluviale sur la portion concernée du canal Saint-Denis, ce jusqu'à ce que les opérations de réparation aient eu lieu ;
CONSIDÉRANT la compétence du préfet de la Seine-Saint-Denis pour la prise de mesures temporaires impactant la navigation dès lors qu'elles excèdent dix jours, notamment en matière d'arrêt de la navigation ;
CONSIDÉRANT qu'il y a en conséquence lieu de prendre, en application des dispositions susvisées et notamment des articles R4241-26 et A4241-26 du code des transports, des mesures de police temporaires d'interruption de la navigation fluviale sur cette portion du canal Saint- Denis;
2025
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-0669 du 14/02/2025 portant mesures temporaires d'interruption de la navigation fluviale au grand sas de l'écluse de la porte de Paris (n°5) à compter du 15 février 2025. 7 SUR la proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
La navigation intérieure du canal Saint-Denis est prescrite, par un arrêt de navigation de plus de dix jours, au niveau du grand sas de l’écluse de la porte de Paris (n°5).
Cet arrêt de navigation, d’une durée de 30 jours, prend effet à partir du 15 février 2025.
La présente mesure temporaire ne s'appliquera pas aux navigations nécessaires à la bonne exploitation de l'ouvrage, notamment celles liées à la réparation de la porte aval du grand sas de l’écluse de la porte de Paris (n°5);
ARTICLE 2 :
Une signalisation réglementaire spécifique garantissant la sécurité des usagers de la voie d'eau sera installée et maintenue par le responsable de l'opération pendant la durée de l’arrêt de navigation, conformément aux prescriptions du gestionnaire de la voie d'eau. La brigade fluviale se tiendra en alerte pour intervenir en cas de besoin.
ARTICLE 3 :
La direction de la voirie et des déplacements des services des canaux de la ville de Paris est chargée de l'application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voie d'avis à la batellerie.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un :
> recours administratif : à savoir, Un recours gracieux devant l'autorité ayant signé la présente décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
> recours contentieux: Un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à Montreuil (93100).
ARTICLE S :
La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et dont une copie est adressée au préfet de police.
Le préfet,
Myriam ABASS]
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 28
Mail : oref-nolice-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis gouv.fr WP /@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-0669 du 14/02/2025 portant mesures temporaires d'interruption de la navigation fluviale au grand sas de l'écluse de la porte de Paris (n°5) à compter du 15 février 2025. 8 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2025-0715 du 14/02/2025 autorisant
l'association reconnue d'utilité publique
"Eclaireuses et Eclaireurs de France" à aliéner
deux lots sis à Mareuil-les-Meaux (77100)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-0715 du 14/02/2025 autorisant l'association reconnue d'utilité publique "Eclaireuses et Eclaireurs de France" à aliéner deux lots sis à 9 E = Direction de la citoyenneté PRÉSENT _ et de la légalité
" Bureau des associations
SAI NT-DENIS et des élections
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n°2025- © +15
autorisant l’association reconnue d'utilité publique « Eclaireuses Eclaireurs de France » à aliéner deux lots sis à Mareuil-les-Meaux (77100)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 1€T juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ; Vu le décret du 6 août 1925 qui a reconnu cette association comme association d'utilité publique ; Vu l'extrait du compte rendu de la délibération du comité directeur de l'association dite « Éclaireuses Éclaireurs de France » réuni en séance le 5 novembre 2021 ;
Vu la demande présentée complète par l'association le 12 février 2025 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: Le président de l'association dite « Eclaireuses Eclaireurs de France », reconnue d'utilité publique, dont le siège est à Noisy-le-Grand, 12 place Georges Pompidou, est autorisé au nom de cet établissement, à aliéner deux biens immobiliers situés à Mareuil-Les-Meaux, lieu-dit Les prés de Meaux (77100), cadastrés section A n°80 et 81, pour un montant de 15 000 €.
Les fonds à provenir de l'aliénation autorisée ci-dessus seront destinés aux missions statutaires de
l'association. || sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et notifié au président de l'association.
FobIeny. Re 7 4 rh pos
Frédéric ANTIPHON
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 20
Mail : pref-associations@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-0715 du 14/02/2025 autorisant l'association reconnue d'utilité publique "Eclaireuses et Eclaireurs de France" à aliéner deux lots sis à 10 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-0549 du 12/02/2025
portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°
2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte
contre le bruit pour les travaux de modernisation
des voies ferrées situés entre les gares de
Bobigny et Noisy-le-Sec du 24 mars 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0549 du 12/02/2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2022-2890 du 15 novembre 11 E
PRÉFET Agence régionale de santé DE LA SEINE- Département Santé Environnement SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°2025-0549 du 12 février 2025 Portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit pour les travaux de modernisation des voies ferrées situées entre les gares de BOBIGNY et NOISY-LE-SEC du 24 mars au 24 mai 2025
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2, R.1336-4 à R. 1336-11 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 571-1 à L. 571-26, R. 571-917 à R. 571- 92;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-65, L. 2214-4, L. 2215-1;
VU le code pénal, et notamment ses articles L. 131-13, R. 610-1 à R. 610-5, R. 623-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0549 du 12/02/2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2022-2890 du 15 novembre 12 VU l'arrêté préfectoral n°2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis
VU la demande de dérogation formulée le 27 janvier 2025 par l'entreprise SNCF Réseau dans le cadre de la modernisation des voies ferrées situées entre les gares de BOBIGNY et NOISY-LE- SEC du 24 mars au 24 mai 2025 aux dates et horaires suivants :
- Pour les nuits du lundi au samedi, de 22h00 à 6h00 (semaines 13 à 21);
- Pour les week-ends, de 22h00 à 6h00 (semaines 16 et 17).
CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux de nuit afin de ne pas entraver à la circulation des trains en journée ;
CONSIDERANT que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées par le préfet s'il s'avère que les travaux considérés touchent plusieurs communes et qu'il est nécessaire que ceux-ci soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa 1°" de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit;
CONSIDERANT les éléments figurant dans le dossier explicatif du projet transmis à la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé d'Île-de-France les 13 et 17 janvier 2025, et les précautions qui seront prises pour limiter les nuisances sonores;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1
Une dérogation à l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit est accordée à l’entreprise de la SNCF Réseau afin de permettre les travaux la modernisation des voies ferrées situées entre les gares de BOBIGNY et NOISY-LE-SEC du 24 mars au 24 mai 2025 aux dates et horaires suivants :
- Pour les nuits du lundi au samedi, de 22h00 à 6h00 (semaines 13 à 21);
- Pour les week-ends, de 22h00 à 6h00 (semaines 16 et 17).
ARTICLE 2
Le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre les dispositions prévues, dans le dossier explicatif des travaux, pour la réduction des nuisances sonores occasionnées, à savoir :
- Communication des équipes par radio,
- Sensibilisation du personnel au bruit,
- Information des riverains 10 jours en amont de la date de début des travaux.
ARTICLE 3
Un conducteur de travaux est désigné par le pétitionnaire. Il s'assure de la limitation des nuisances sonores en cours d'opération. Son identité et son numéro de téléphone seront communiqués aux autorités administratives susceptibles de recevoir des plaintes de la part des riverains.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0549 du 12/02/2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2022-2890 du 15 novembre 13 Dans les quinze jours suivants l'achèvement des travaux, le pétitionnaire fournit à la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé d'Île-de-France un compte rendu détaillé sur les difficultés rencontrées et les dispositions prises pour y remédier.
ARTICLE 4
Toute modification d'activités ou de dates doit faire l’objet d'une déclaration préalable et recevoir un accord préalable du préfet.
ARTICLE 6
Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation. De plus, le bénéficiaire de la présente dérogation encourt des peines prévues pour les contraventions de 3°" classe.
ARTICLE 7
Le présent arrêté est affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier, à l'entrée du site et en mairies de Noisy-le-Sec, Romainville et Bobigny.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif (tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité publique de la Seine-Saint-Denis, les maires de Noisy-le-Sec, Romainville et Bobigny, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à la société SNCF Réseau et publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
La sous-préfète 1éé de mission |
auprès du préfet, Secrétéfre générale adjointe
chargée de l'a dissement chefdieu a 7
Canessa SEDDIK L
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0549 du 12/02/2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2022-2890 du 15 novembre 14 AA Aenetiats EE, ones
DUPRRE 210" SG fe Estate Fils
MRRTE ls 1 AD UC Ere
AAA 28 NV
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0549 du 12/02/2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2022-2890 du 15 novembre 15 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE N° 2025 - 010 du 11/02/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 80 à 92
places de la MAS Plaisance, par la mise en place
d'une équipe mobile, sise 104 Avenue du
Maréchal Foch à Neuilly-Plaisance, gérée par la
Fondation des Amis de l'Atelier.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025 - 010 du 11/02/2025 portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 92 places de la MAS Plaisance, par la mise en place d'une équipe mobile, sise 104 Avenue 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2025 - 010
portant autorisation d’extension de capacité de 80 à 92 places de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) Plaisance, par la mise en place d’une équipe mobile, sise 104 Avenue du Maréchal Foch à Neuilly-Plaisance,
gérée par la Fondation des Amis de l’Atelier
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314- 3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de- France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018- 2028 du projet régional de santé d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de- France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;
VU l’arrêté n°08-771 du Préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 28 mars 2008 portant autorisation de création de la MAS Plaisance d’une capacité de 52 places ;
VU l’arrêté n° 2019-133 du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France, en date du 12 juillet 202, autorisant l’extension de 2 places et l’installation d’un dispositif passerelle de 10 places, portant la capacité totale de la MAS à 80 places ;
VU l’avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) Plan Inclus’IF 2030 visant au déploiement de solutions nouvelles pour l’inclusion des personnes en situation de handicap en Île-de-France, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l’Agence régionale de santé Île-de-France ;
VU le projet déposé par la MAS Plaisance qui propose la création d’une équipe mobile de 12 places permettant l’accompagnement en file active de 30 personnes ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025 - 010 du 11/02/2025 portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 92 places de la MAS Plaisance, par la mise en place d'une équipe mobile, sise 104 Avenue 17 2
VU l’avis de publication des résultats signé le 11 avril 2024 et publié au Recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France ;
CONSIDÉRANT que la création d’une équipe mobile d’appui médicalisée destinée à intervenir au domicile des personnes en situation de handicap présentant tout type de déficiences, dans les établissements médico-sociaux non médicalisés, ou au sein de familles accueillant des personnes en situation de handicap répond aux besoins des territoires Paris Terre d’Envol et Grand Paris Grand Est ;
CONSIDERANT que cette équipe mobile permettra de mettre en œuvre une nouvelle offre de proximité qui interviendra en subsidiarité de dispositifs existants et qui agira dans une logique d’inclusion en permettant le maintien à domicile et en visant la continuité et la sécurisation du parcours de la personne ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article D 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d’extension d’établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d’appel à projet prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que la création d’une équipe mobile dédiée au soin répond à un besoin de développement de l’offre médico-sociale identifié sur le département de la Seine- Saint-Denis pour les personnes présentant tout type de handicap ;
CONSIDÉRANT qu’elle est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’elle satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’elle présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur 462 380 € au titre des crédits du Plan Inclus’IF 2030.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de la capacité de 12 places de la MAS Plaisance, sise 104 avenue du Maréchal Foch 93360 Neuilly-Plaisance, afin de mettre en place une équipe mobile qui accompagnera en file active 30 personnes, destinée à accueillir des adultes à partir de 20 ans présentant tout type de handicap, est accordée à la Fondation des Amis de l’Atelier, dont le siège social se situe au 17 Rue de l'Égalité, 92290 Châtenay-Malabry.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025 - 010 du 11/02/2025 portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 92 places de la MAS Plaisance, par la mise en place d'une équipe mobile, sise 104 Avenue 18 3
En application du V de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le seuil d’extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à hauteur de 77 % de la capacité de la MAS Plaisance.
ARTICLE 2e : La capacité totale de la MAS Plaisance est dorénavant de 92 places destinées à accueillir des adultes à partir de 20 ans présentant tout type de handicap, polyhandicapés ou porteurs de troubles du spectre autistique (TSA), réparties comme suit :
o 42 places d’internat complet pour des personnes polyhandicapées dont 2 places d’accueil temporaire ;
o 10 places d’internat semaine pour des personnes présentant des TSA ou pour des personnes polyhandicapées ;
o 18 places d’accueil de jour dont 9 places pour des personnes présentant des TSA et 9 places pour des personnes polyhandicapées ;
o 10 places d’accueil de jour sous forme de dispositif Passerelle pour des personnes présentant tout type de handicap ;
o 12 places d’équipe mobile (file active de 30 personnes) pouvant intervenir en milieu ordinaire auprès de personnes présentant tout type de handicap.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 930021332
Code catégorie : [255] - Maison d’Accueil Spécialisée (MAS)
Code discipline : [964] - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
[966] - Accueil et accompagnement médicalisé
personnes handicapées
Code fonctionnement : [21] - Accueil de jour
[11] - Hébergement complet internat
[40] - Accueil temporaire avec hébergement
[16] – Prestation en milieu ordinaire
28 places
50 places
2 places
12 places
Code clientèle : [437] - Troubles du spectre de l’Autisme
[500] – Polyhandicap
[010] – Tous types de déficiences
Personnes Handicapées
14 places
56 places
22 places
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025 - 010 du 11/02/2025 portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 92 places de la MAS Plaisance, par la mise en place d'une équipe mobile, sise 104 Avenue 19 cg
4
Code mode de fixation des tarifs : 57 (ARS/PCD dotation globale CPOM)
N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9
Code statut : 63 - Fondation
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles, visite de conformité qui sera effectuée pour le dispositif Passerelle.
ARTICLE 6e : La présente autorisation est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 11 février 2025
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Denis ROBIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025 - 010 du 11/02/2025 portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 92 places de la MAS Plaisance, par la mise en place d'une équipe mobile, sise 104 Avenue 20 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0584 du 11/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «Inconnu», de type Siamois, femelle, né
le 02/01/2023, identifié par transpondeur n°
900215003681027 et appartenant à Mme
DJERBOUA Bruna.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0584 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 21 E 3 Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité 5 '
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0584 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRËÊTE :
Article 1 :
Le chat « Inconnu », de type Siamois, femelle, né le 02/01/2023, identifié par transpondeur n°
900215003681027 et appartenant à Madame DJERBOUA Bruna domicilié-e. au 47 avenue du président John Kennedy 93110 Rosny-sous/Bois, est placé sous la surveillance du Dr LESSON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 Rosny-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél : 01 41 AN AN AN = rourrirrMeaina-eaint-denie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0584 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 22 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
+ établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ; e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, 130, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 11/03/2025 et ceci à compter du 11/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:; e Les dates des visites sanitaires J0, /30, J60, J90 et j180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 130 J60 J90 }180
11/09/2024 11/03/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; ° l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0584 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 23 Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/03/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
° Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous-Bois ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Madame DJERBOUA Bruna :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e
e Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous-Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous-Bois et le Dr LESSON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11/02/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par des
La cheffe du servige’Santéet protection Ê . Æ A
LE ed x AV 1S LEE \ |
2» DER IEESAN l%|
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Log
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0584 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 24 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0586 du 11/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Macédoine - Le chien «VANINA», de type Bichon
Maltais, femelle, né le 19/10/2024, identifié par
transpondeur n° 807035000022475 et
appartenant à Mme MOURET Nathalie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0586 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Macédoine - Le 25 E H Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
s df $ Es # FT
ES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-0586 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE MACEDOINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage:
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « VANINA», de type Bichon Maltais, femelle, né le 19/10/2024, identifié par transpondeur n° 807035000022475 et appartenant à Madame MOURET Nathalie domicilié-e- au 182 rue Jean Jaurès 93230 Romainville, est placé sous la surveillance du Dr SEROKA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 94300 Vincennes.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
Tét : N1 41 RQ AN AN = rourriarMerine-caint.-danie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0586 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Macédoine - Le 26 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance; °__ établir Un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 27/07/2025 et ceci à compter du 27/01/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; ° Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 190 J180 27/01/2025 27/02/2025 27/03/2025 28/04/2025 27/07/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ __ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné :
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à Un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
° le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain OU dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Le
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0586 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Macédoine - Le 27 Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/07/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr SEROKA, vétérinaire sanitaire à 94300 Vincennes :
e Madame MOURET Nathalie:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93230 Romainville:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93230 Romainville et le Dr SEROKA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11/02/2025
Pour le Préfet de Ja Seiné-Sainit enis
et par subdélégation, à
La cheffe du se DS santé dbroté À
(ee EEK
ion
Dr Le ke Ne ROBE
Inspectrice 1 de Sant té Publique
Vétérinaire: Es
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
6
À
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0586 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Macédoine - Le 28 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0587 du 11/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «DJENNA», de type Ragdoll Persan
Chinchilla, femelle, né le 15/05/2024, identifié
par transpondeur n° 900215006347768 et
appartenant à Mme ZEGHLACHE Lena.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0587 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 29 EH Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité no o
Fran ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0587 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 20713 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « DJENNA », de type Ragdoll Persan Chinchilla, femelle, né le 15/05/2024, identifié par transpondeur n° 900215006347768 et appartenant à Madame ZEGHLACHE Lena domicilié-e- au 43 rue du Lieutenant Lebrun 93000 Bobigny, est placé sous la surveillance du Dr TAIEB, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
Tél : N1 44 AN AN AN = rourriarMeaine-caint-danie nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0587 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 30 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance; e établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 30/07/2025 et ceci à compter du 30/01/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO 130 J60 J90 J180
30/01/2025 03/03/2025 30/03/2025 30/04/2025 30/07/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ __il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 : .
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Lo
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0587 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 31 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 30/07/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr TAIEB, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;
e Madame ZEGHLACHE Lena;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93000 Bobigny:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le Dr TAIEB vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11/02/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service-säanté et protection
animales
{ ù à ta LE ox
Dr Frédérique VEQUERREC |
Inspectrice eh-chèf dé Santé Publique
létéri mire ee À \ | SE Sr fe S (
RER © K 4 ASS
| 4 — x 27
ANS NE sn dl
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
& 53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0587 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 32 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0589 du 11/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
RoumanieLe chien «VANILLE», de type Shih Tzu,
femelle, né le 01/10/2024, identifié par
transpondeur n° 250269591797528 et
appartenant à Mme BELLAN Marina.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0589 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de RoumanieLe chien 33 Direction Départementale de la
Protection des Populations Eu PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Pres ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0589 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié
et n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « VANILLE », de type Shih Tzu, femelle, né le 01/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269591797528 et appartenant à Madame BELLAN Marina domicilié.e. au 7 rue Pierre Béranger 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr DESCLEFS, vétérinaire sanitaire, exerçant à 94120 Fontenay-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
Tél : N1 41 AN AN AN — CnrtrrierMeaine-caint-danie nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0589 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de RoumanieLe chien 34 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
e établir un passeport européen s’il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
e |a présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 04/08/2025 et ceci à compter du 04/02/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180
04/02/2025 04/03/2025 04/04/2025 05/05/2025 04/08/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ _ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ _il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
+ __le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0589 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de RoumanieLe chien 35 Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/08/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr DESCLEFS, vétérinaire sanitaire à 94120 Fontenay-sous-Bois ;
e Madame BELLAN Marina :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e
e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil:
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la
Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr DESCLEFS vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;
Fait à Bobigny, le 11/02/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation, : x.
La cheffe du'servicésanté et protection
priméles., 7.7
Drfrédés
Inspectrice en\ché
\ V
tin
INA e LE QUERREC >
fde Santé Publique rinaire .: #7
—. 1 à
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ce recours n’en suspend pas l'application.
és
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0589 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de RoumanieLe chien 36 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0590 du 11/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
MoldavieLe chien «MIA», de type Bouledogue
Français, femelle, né le 15/10/2024, identifié par
transpondeur n° 250269591905714 et
appartenant à M. GHERMAN Dan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0590 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de MoldavieLe chien 37 E H Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité 2 /
Pts ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 0590 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « MIA», de type Bouledogue Français, femelle, né le 15/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269591905714 et appartenant à Monsieur GHERMAN Dan domicilié-e. au 65 rue Jean Jaurès 93230 Romainville, est placé sous la surveillance du Dr ODRU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93230 Romainville.
1 esplanade Jean Moulin 22007 BOBIGNY cedex 1
Téi + N1 A4 AN AN AN nrurriorMeninn nnin 4 dnmin mms Le
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0590 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de MoldavieLe chien 38 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
établir un passeport européen s’il s'agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
e _|la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, 190 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 01/08/2025 et ceci à compter du 01/02/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, [90 et j180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 j180 01/02/2025 01/03/2025 01/04/2025 02/05/2025 01/08/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à
destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain oU dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Do
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0590 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de MoldavieLe chien 39 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/08/2025.
- Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ODRU, vétérinaire sanitaire à 93230 Romainville :
e Monsieur GHERMAN Dan:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Maire de 93230 Romainville:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93230 Romainville et le Dr ODRU vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11/02/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
fnimalgs) LAIT,
| LAS ñ
Dr Frédériqu LE
Inspectrice enichef d
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Lo
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0590 du 11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de MoldavieLe chien 40 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0591 du11/02/2025 de
mise sous surveillance d'un animal introduit sur
le territoire national en provenance de Moldavie
- Le chat «BAGHERA», de type Sphynx, femelle,
né le 24/10/2024, identifié par transpondeur n°
991003002798395 et appartenant à Mme
MOVILA Doina.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0591 du11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat 41 EE Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité nn œ ;
Fratermieé ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-0591 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas de certificat
sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « BAGHERA », de type Sphynx, femelle, né le 24/10/2024, identifié par transpondeur n° 991003002798395 et appartenant à Madame MOVILA Doina domicilié-e. au 7 avenue des Rossignols 93370 Montfermeil, est placé sous la surveillance du Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
TA: NA 44 en en en nm mme mnt at
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0591 du11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat 42 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
e là présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 04/08/2025 et ceci à compter du 03/02/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO 130 J60 J90 J180
03/02/2025 03/03/2025 03/04/2025 03/05/2025 04/08/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale où des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0591 du11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat 43 Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/08/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;
e Madame MOVILA Doina :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et le Dr GAUTHIER vétérinaire sanitaire désigné-e: pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11/02/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation;—-
La cheffe du service sañté:et protection
animales Ps, À DT. RE
oo. $ [HE «47
Dr Frélériduehe QUERREC :
Inspectrice ef chef.de’Santé Publique ‘|
VÉRÈNS à /
x le y
s- À
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
VF]
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0591 du11/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat 44 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0619 du 11/02/2025
portant autorisation d'ouverture de
l'établissement de 2ème catégorie de vente
d'animaux d'espèces non domestique «
ANIMALIS », 174 Boulevard Galliéni 93140
BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0619 du 11/02/2025 portant autorisation d'ouverture de l'établissement de 2ème catégorie de vente d'animaux d'espèces non 45 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0619
Portant autorisation d'ouverture de l'établissement de 2°"° catégorie de vente d'animaux d'espèces non domestique
« ANIMALIS »
Situé 174 Boulevard Gallieni 93140 BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le Règlement CE n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n°1255/97 ;
VU le titre 1er du livre IV - protection de la Faune et de la Flore - du code de l'environnement et notamment ses articles L.413-2 à L.413-5 et R.413-8 à R.413-23 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestique ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU la décision du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 02 janvier 2012 accordant à Madame Marion JUERY le certificat de capacité pour la vente d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU la décision de la Préfète de la Nièvre en date du 04 août 2014 accordant à Madame Lucy UNISSART le certificat de capacité pour la vente d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU la demande d'autorisation d'ouverture pour un l'établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques « ANIMALIS BONDY» déposée le 08 janvier 2025 par Monsieur Hugues HENRY;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0619 du 11/02/2025 portant autorisation d'ouverture de l'établissement de 2ème catégorie de vente d'animaux d'espèces non 46 VU l'arrêté préfectoral n°2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations du Val-de-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE :
Article 1er :
L'autorisation sollicitée par Monsieur Hugues HENRY, en vue d'exploiter l'établissement fixe de vente d'animaux d'espèces non domestiques de seconde catégorie,
ANIMALIS Bondy
174 Boulevard Gallieni
93140 BONDY
est accordée sous réserve du respect des conditions ci-après.
Article 2 : Espèces détenues
L'établissement est autorisé à pratiquer la vente et le transit d'animaux non domestiques et à détenir les espèces d'animaux mentionnées en annexe.
Article 3: Certificats de capacité
Madame Marion JUERY et Madame Lucie UNISSART, sont titulaires du certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques. Tout changement de titulaire du certificat de capacité doit être porté à la connaissance du Préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 4: Fonctionnement
L'autorisation d'ouverture est accordée au vu du dossier fourni par Monsieur Hugues HENRY et sous réserve du respect des conditions décrites dans celui-ci. L'aménagement et le fonctionnement de l'établissement doivent notamment respecter les prescriptions fixées par les textes réglementaires régissant l’activité de vente d'animaux d'espèces non domestiques.
Article 5: Installations et entretien
Les animaux hébergés dans l'établissement doivent en permanence bénéficier d'installations, de nourriture, d'abreuvement et d'un environnement qui soient compatibles avec leurs impératifs biologiques.
Toutes les installations, équipements et ustensiles servant aux animaux doivent être régulièrement entretenus, nettoyés et désinfectés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0619 du 11/02/2025 portant autorisation d'ouverture de l'établissement de 2ème catégorie de vente d'animaux d'espèces non 47 Article6: Registres et contrôles
Le responsable de l'établissement doit tenir à jour le registre d'entrée et de sortie
exigé à l’article 8 de l'arrêté du 8 octobre 2018 cité en référence.
Ce registre peut être tenu sous format numérique offrant toute garantie en matière de preuve. Une édition du registre informatisé est transmise, le cas échéant, par
voie électronique une fois par trimestre à la direction départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
Le registre doit pouvoir être présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Article 7: Modifications et sanctions
Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de
fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de demande
d'autorisation doit, avant réalisation, être portée à la connaissance du Préfet de la
Seine-Saint-Denis.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions
administratives ou pénales conformément aux articles L. 415-1, L. 415-2, L. 415-3 et
L. 415-5 du Livre IV du code de l'environnement.
Article 8: Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Fait à Bobigny le 11 février 2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
anirpales
Dr Frédériqu
Inspectrice/en th
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0619 du 11/02/2025 portant autorisation d'ouverture de l'établissement de 2ème catégorie de vente d'animaux d'espèces non 48 ANNEXE à l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0619 portant autorisation
d'ouverture de l'établissement de 2°"° catégorie de vente d'animaux d'espèces non domestique « ANIMALIS »
situé 174 Boulevard Gallieni 93140 BONDY
INVERTEBRES
Cnidaires
Actinodiscus spp, Cladiella ssp, Discosoma spp, Epizoanthus ssp, Litophyton ssp, Lobophytum ssp, Palythoa spp, Parazoanthus ssp, Radianthus ssp, Rhodactis spp, Sinularia ssp, Stoichactis ssp, Zoanthus ssp
Annélides
Sabellastarte ssp
Arthropodes (classe des crustacés)
Lysmata grahbami
Echinodermes
Diadema ssp, Echinometra ssp, Heterocentrotus ssp
VERTEBRES
Poissons d'eau douce
Ordre des cypriniformes
Famille des characidés
Gymnocorymbus ternetzi, Hemigrammus ssp, Hyphessobrycon ssp, Inpaichthys kerri, Megalamphodus ssp, Moenkhausia oligolepis, Moenkhausia sanctaefilomenae, Nematobrycon palmeri, Paracheirodon innesi, Paracheirodon axelrodi, Pristella maxillaris (syn. riddlei), Thayeria boehlikei
Famille des alestidés
Phenacogrammus interruptus
Famille des cyprinidés
Balantiocheilus melanopterus, Brachydanio ssp, Capoeta (syn. Barbus) ssp, Epalzeorhynchus kallopterus, Crossocheilus (syn. Epalzeorhynchus) siamensis, Labeo bicolor, Epalzeorhynchus (syn. Labeo) frenatus, Puntius (syn. Barbus) ssp, Rasbora heteromorpha, Rasbora trilineata, Rasbora elegans elegans, Tanichtys albonubes
Famille des cobitidés
Acanthophthalmus ssp, Botia ssp
Ordre des siluriformes
Famille des siluridés
Kryptopterus bicirrhis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0619 du 11/02/2025 portant autorisation d'ouverture de l'établissement de 2ème catégorie de vente d'animaux d'espèces non 49 Famille des callichthyidés
Corydoras ssp
Famille des loricariidés
Ancistrus ssp, Hypostomus ssp
Ordre des cyprinidontiformes
Famille des poeciliidés
Poecilia ssp, Xiphophorus ssp
Ordre des athériniformes
Famille des mélanotaeniidés
Glossolepis incisus, Melanotaenia boesemani, Melanotaenia praecox
Famille des athérinidés
Telmatherina ladigesi
Ordre des perciformes
Famille des ambassidés
Chanda ranga
Famille des cichlidés
Aequidens maronii, Cichlasoma nigrofasciatum, Cichlasoma bimaculatum, Cichlasoma managuense, Cichlasoma salvini, Hemichromis ssp, Heros severus, Herotilapia multispinosa, Lamprologus leleupi, Mesonauta festiva, Pelvicachromis pulcher, Pelvicachromis taenitus, Pterophyllum scalare, Symphysodon discus, Thorichthys meeki
Famille des bélontiidés
Betta splendens, Colisa ssp, Macropodus opercularis, Trichogaster leeri, Trichogaster trichopterus, Trichogaster microlepis
Famille des hélostomatidés
Helostoma temmincki
Poissons d'eau de mer
Ordre des perciformes
Famille des pseudochromidés
Pseudochromis diadema, Pseudochromis paccagnellae
Famille des apogonidés
Apogon orbicularis
Famille des pomacanthidés
Centropyge acanthops, Centropyge argi, Centropyge bispinosus, Centropyge eibli, Centropyge tibicen, Centropyge vroliki, Pomacanthus semicirculatus, Pomacanthus imperator
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0619 du 11/02/2025 portant autorisation d'ouverture de l'établissement de 2ème catégorie de vente d'animaux d'espèces non 50 Famille des chétodontidés
Chaetodon auriga, Chaetodon collare, Chaetodon kleini, Chaetodon lunula, Forcipiger flavissimus, Heniochus acuminatus
Famille des pomacentridés
Amphiprion clarki, Amphiprion frenatus, Amphiprion ocellaris, Amphiprion perideraion, Chromis viridis, Chrysiptera cyanea, Dascyllus aruanus, Dascyllus trimaculatus, Pomacentrus coelestis
Famille des labridés
Bodianus axillaris, Bodianus mesothorax, Coris formosa, Coris gaimard, Labroides
dimidiatus, Pseudocheilinus hexataenia, Thalassoma lutescens
Famille des cirrhitidés
Cirrhitichthys oxycephalus, Oxycirrhites typus
Famille des acanthuridés
Acanthurus leucosternon, Acanthurus lineatus, Naso lituratus, Paracanthurus hepatus, Zebrasoma flavescens, Zebrasoma veliferum
Famille des gobiidés
Gobiodon citrinus, Valenciennea strigata
Ordre des tétraodontiformes
Famille des balistidés
Melichthys vidua, Odonus niger, Rhinecanthus aculeatus
Famille des tétraodontidés
Arothron nigropunctatus
Famille des canthigastéridés
Canthigaster margaritatus, Canthigaster valentini
Oiseaux
Ordre des galliformes
Famille des phasianidés
Coturnix chinensis (caille peinte de Chine)
Famille des odontophoridés
Colinus virginianus (colin de Virginie), Callipepla californica (colin de Californie)
Ordre des ansériformes
Famille des anatidés
Aix galericulata (canard mandarin), Aix sponsa (canard carolin)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0619 du 11/02/2025 portant autorisation d'ouverture de l'établissement de 2ème catégorie de vente d'animaux d'espèces non 51 Ordre des columbiformes
Famille des columbidés
Geopelia cuneata (colombe diamant), Geopelia striata (colombe zébrée), Oena capensis (tourterelle masque de fer), Streptopelia senegalensis (colombe maillée)
Ordre des psittaciformes
Famille des psittacidés
Agapornis roseicollis (inséparable à face rose), Agapornis fischeri (inséparable de Fischer), Agapornis personatus (inséparable masqué ou à tête noire), Amazona aestiva (amazone à front bleu), Bolborhynchus lineola lineola (perruche Catherine ou rayée), Cyanoramphus novaezelandiae (kakariki à front rouge), Eolophus roseicapilla (cacatoès rosalbin), Forpus coelestis (perruche céleste), Melopsittacus undulatus (perruche ondulée), Neopsephotus bourkii (perruche de Bourke), Neophema elegans (perruche élégante), Neophema pulchella (perruche d'Edwards ou turquoisine), Neophema splendida (perruche splendide), Nymphicus hollandicus (calopsitte), Platycercus eximius eximius (perruche omnicolore), Platycercus elegans (perruche de Pennant), Platycercus icterotis (perruche de Stanley), Platycercus adscitus (perruche palliceps), Poicephalus senegalus (youyou du Sénégal), Polytelis alexandrae (perruche princesse de Galles ou à calotte bleue), Polytelis anthopeplus (perruche mélanure), Psephotus haematonotus haematonotus (perruche à croupion rouge), Psittacula krameri manillensis (perruche à collier d'Asie), Psittacus erithacus (perroquet gris du Gabon ou jaco), Pyrrhura molinae (conure de Molina)
Ordre des passériformes
Famille des sturnidés
Gracula religiosa (mainate religieux)
Famille des passéridés
Passer luteus (moineau doré)
Famille des estrildidés
Amadina fasciata (cou coupé), Amandava amandava (bengali de Bombay), Amandava subflava (ventre orange), Erythrura gouldiae (diamant de Gould), Erythura trichroa (diamant de Kittlitz), Erythrura psittacea (pape de Nouméa), Estrilda astrild (Astrild de Sainte Hélène), Estrilda caerulescens (queue de vinaigre), Estrilda melpoda (joues orange), Estrilda troglodytes (bec de corail), Lagonosticta senegala (amaranthe à bec rouge), Lagonosticta larvata vinacea (amaranthe vineuse), Lonchura malacca malacca (capucin tricolore), Lonchura malacca atricapilla (capucin à tête noire), Lonchura cantans (bec d'argent), Lonchura cucullata (nonnette ou spermète), Lonchura maja (capucin à tête blanche), Lonchura malabarica (bec de plomb), Lonchura punctulata (Damier), Neochmia modesta (diamant modeste), Neochmia ruficauda (diamant à queue rousse), Lonchura oryzivora (calfat ou padda), Stagonopleura guttata (diamant à gouttelettes), Taeniopygia bichenovii (diamant de Bichenow), Taeniopygia guttata castanotis (diamant Mandarin), Uraeginthus bengalus (cordon bleu), Poephila acuticauda (diamant à longue queue), Uraeginthus cyanocephalus (cap bleu)
Famille des viduidés
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0619 du 11/02/2025 portant autorisation d'ouverture de l'établissement de 2ème catégorie de vente d'animaux d'espèces non 52 Vidua chalybeata (combassou), Vidua macroura (veuve dominicaine), Vidua
orientalis (veuve à collier d'or)
Famille des fringillidés
Serinus leucopygius (chanteur d'Afrique), Serinus mozambicus (serin du Mozambique)
Mammifères
Mesocricetus auratus (hamster doré), Cricetulus barabensis (hamster nain de Chine), Phodopus roborovski (hamster nain de Roborovski), Phodopus sungorus (hamster nain de Dzoungarie), Octodon degus (octodon)
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0619 du 11/02/2025 portant autorisation d'ouverture de l'établissement de 2ème catégorie de vente d'animaux d'espèces non 53 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0646 du 12/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chien « JAY », de type Caniche,
mâle, né le 28/10/2024, identifié par
transpondeur n° 620098203136528 et
appartenant à Monsieur CAVADAS Gilberto.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0646 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 54 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité un .
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0646 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «JAY», de type Caniche, mâle, né le 28/10/2024, identifié par transpondeur n°
620098203136528 et appartenant à Monsieur CAVADAS Gilberto domicilié-e. au 89 avenue Descartes 93370 Montfermeil, est placé sous la surveillance du Dr SAMAMA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77500 Chelles.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
Tél : A1 44 AN AN RN = rourriarMenina-eaint-danie anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0646 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 55 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
e établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 15/07/2025 et ceci à compter du 15/01/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO 130 J60 J90 J180
15/01/2025 15/02/2025 15/03/2025 15/04/2025 15/07/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + _ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ __il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
ho
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0646 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 56 Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/07/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr SAMAMA, vétérinaire sanitaire à 77500 Chelles ;
+ Monsieur CAVADAS Gilberto ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e
e Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil;
Article7 :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la
Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et le Dr SAMAMA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/02/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service LS rotection , ; (TES
TETE ani es"
0° F£ ° 2
"LE QUERREC
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0646 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 57 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0647 du 12/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « SISSI », de type Angora Turc, femelle,
né le 10/04/2024, identifié par transpondeur n°
981098106900394 et appartenant à Madame
SHARI Bouzidi.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0647 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 58 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité = ,
Fe ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0647 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;
Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « SISSI », de type Angora Turc, femelle, né le 10/04/2024, identifié par transpondeur n°
981038106900394 et appartenant à Madame SHARI Bouzidi domicilié-e. au 3 rue des martyrs de Chateaubriant 93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance du Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 Saint-Denis.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
Tél : 01 41 AN AN RON = rourriarMeenine-saint-danie nov fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0647 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 59 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir Un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, 190 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 10/03/2025 et ceci à compter du 09/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO 30 J60 J90 J180
09/09/2024 09/03/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Do
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0647 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 60 Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 09/03/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire à 93200 Saint-Denis :
e Madame SHARI Bouzidi:
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/02/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales \ TES
{ ARE LN Dr FrédériquefLE QUERREC ; : \
Inspectrice en\chef/de Santé Publique
«1 i nie | >
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
; to
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0647 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 61 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0648 du 12/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le chien « LILA », de type Spitz
Allemand, femelle, né le 31/10/2024, identifié par
transpondeur n° 250268781376101 et
appartenant à Monsieur BUZDUGAN Stefan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0648 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 62 E 5 Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité x /
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0648 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,
n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « LILA », de type Spitz Allemand, femelle, né le 31/10/2024, identifié par transpondeur n° 2502687/781376101 et appartenant à Monsieur BUZDUGAN Stefan domicilié-e- au 6 avenue Henri Simon 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr CARD, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél : 1 41 AN AN AN — rnurriarMeaine-caint-denie nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0648 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 63 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
e là présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 05/08/2025 et ceci à compter du 05/02/2025, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:; e Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et j180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 J60 J90 J180 05/02/2025 05/03/2025 05/04/2025 05/05/2025 05/08/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e __ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Le
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0648 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 64 Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 05/08/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
Le Dr CARD, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;
e Monsieur BUZDUGAN Stefan ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr CARD vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/02/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Loi
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0648 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 65 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0649 du 12/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d' Algérie
- Le chat « MICHA », de type Siamois, femelle, né
le 10/07/2024, identifié par transpondeur n°
992000000243894 et appartenant à Madame
LASSOUANI Nacera.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0649 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Algérie - Le chat « 66 Direction Départementale de la E | :
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité m—_, À
Fraemité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0649 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « MICHA », de type Siamois, femelle, né le 10/07/2024, identifié par transpondeur n°
992000000243894 et appartenant à Madame LASSOUANI Nacera domicilié-e. au 1 allée Jacques Callot 93290 Tremblay en France, est placé sous la surveillance du Dr SAADA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93290 Tremblay-en-France.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0649 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Algérie - Le chat « 67 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire où la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e __ établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 23/06/2025 et ceci à compter du 23/12/2024, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO 30 J60 J]90 }180
23/12/2024 LR 23/02/2025 23/03/2025 23/06/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000
€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0649 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Algérie - Le chat « 68 Article S:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 23/06/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
Le Dr SAADA, vétérinaire sanitaire à 93290 Tremblay-en-France ;
e Madame LASSOUANI Nacera;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France et le Dr SAADA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/02/2025
Pour le Préfet de la Seirfe-Saint-Denis
et par subdélégation,
santé et piste quon)
ales k \1A| anif
|
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
à
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0649 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Algérie - Le chat « 69 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0650 du 12/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chien « QUEEN », de type Spitz,
femelle, né le 28/06/2024, identifié par
transpondeur n° 788269100030585 et
appartenant à Madame BOUSLIMI Linda.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0650 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien 70 E Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité x o
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0650 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « QUEEN », de type Spitz, femelle, né le 28/06/2024, identifié par transpondeur n° 788269100030585 et appartenant à Madame BOUSLIMI Linda domicilié-e- au 43 rue Pierre de Montreuil 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr DUCROUX, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél : N1 41 AN AN AN = rourrierMsaina-caint-deanie an fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0650 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien 71 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
e là présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 28/07/2025 et ceci à compter du 27/01/2025, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180
27/01/2025 27/02/2025 27/03/2025 27/04/2025 27/07/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e __il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000
€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
No
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0650 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien 72 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/07/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
Le Dr DUCROUX, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil :
e Madame BOUSLIMI Linda :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil:
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr DUCROUX vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/02/2025
Pour le Préfet de la Seine;Saint-Denis
et par sul égation,
La cheffe du sewice santé et protection
PR Th À
Dr Frédériqu LE QUERRECS
Inspectrice emchef de anté Publique
| térinairé. >
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
:,5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0650 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien 73 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0651 du 12/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « MINOU », de type Européen, mâle, né
le 01/01/2024, identifié par transpondeur n°
900215006594914 et appartenant à Madame
AMMARI Mebarka.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0651 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 74 E Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité a 2 :
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0651 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « MINOU », de type Européen, mâle, né le 01/01/2024, identifié par transpondeur n° 900215006594914 et appartenant à Madame AMMARI Mebarka domicilié-e. au 8 rue Auguste Blanqui 93170 Bagnolet, est placé sous la surveillance du Dr ODRU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93230 Romainville.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex Î
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0651 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 75 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
+ __ établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, 190 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 22/04/2025 et ceci à compter du 22/10/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 160 J90 J180
22/10/2024 22/04/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
°__ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
+ __il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ __le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis: ° le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0651 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 76 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/04/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr ODRU, vétérinaire sanitaire à 93230 Romainville ;
e Madame AMMARI Mebarka ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr ODRU vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/02/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdél $g
La cheffe du service/sa
ét de Santé Publique,
ess , ie Ed
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0651 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 77 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0652 du 12/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Polynésie française - Le chien « MAX », de type
Croisé Bichon x Spitz, mâle, né le 10/09/2019,
identifié par transpondeur n° 258269600028092
et appartenant à Madame ESTALL Heimata.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0652 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Polynésie 78 EX Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egali ne z
FRE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0652 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE POLYNESIE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :
Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
. Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « MAX», de type Croisé Bichon x Spitz, mâle, né le 10/09/2019, identifié par transpondeur n° 258269600028092 et appartenant à Madame ESTALL Heimata domicilié.e. au 4 allée d'Indochine 93110 Rosny-sous-Bois, est placé sous la surveillance du Dr LESSON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 Rosny-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
Tét : N1 41 RM AN AN — rourriarMsaine-saint-danie noi fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0652 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Polynésie 79 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; °__ établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »:
° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 05/03/2025 et ceci à compter du 05/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 130 J60 130 }180 05/09/2024 05/03/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors
de ses sorties :
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à
destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
+ _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ _le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0652 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Polynésie 80 Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 05/03/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous-Bois ;
e Madame ESTALL Heimata ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous-Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous-Bois et le Dr LESSON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/02/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégati
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
di
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0652 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Polynésie 81 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0653 du 12/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le chat « SARA », de type Européen, femelle, né
le 10/09/2021, identifié par transpondeur n°
688035000396971 et appartenant à Madame
PETROVIC Slavica.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0653 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat « 82 EE Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Er ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0653 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
VU la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale dela santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « SARA », de type Européen, femelle, né le 10/09/2021, identifié par transpondeur n° 688035000396971 et appartenant à Madame PETROVIC Slavica domicilié-e. au 6 rue des Fontaines 93230 Romainville, est placé sous la surveillance du Dr GAYET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75019 Paris.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
Tél : A1 44 RN ÀAN RON = rourriarsaina-eaint-danie nov fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0653 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat « 83 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
°__ établir Un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, 190 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 07/08/2025 et ceci à compter du 07/02/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:; e Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 j90 J180 07/02/2025 07/03/2025 07/04/2025 07/05/2025 07/08/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
+ __ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; ° l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ __il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
*__le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:; + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Lo
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0653 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat « 84 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 07/08/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr GAYET, vétérinaire sanitaire à 75019 Paris ;
e Madame PETROVIC Slavica ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ _ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Maire de 93230 Romainville;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93230 Romainville et le Dr GAYET vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/02/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
/ S
Dr Frédérique:
Inspectrice en chef:
Vété: Ê
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Lod
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0653 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat « 85 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0654 du 12/02/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chien « JACK », de type
Staffordshire Bull Terrier, mâle, né le 19/06/2024,
identifié par transpondeur n° 250269611144871
et appartenant à Monsieur SURUBA Nicodim.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0654 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 86 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité ns :
Erarernité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0654 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié et n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «JACK», de type Staffordshire Bull Terrier, mâle, né le 19/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269611144871 et appartenant à Monsieur SURUBA Nicodim domicilié-e: au 47 Avenue Marie Curie 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93000 Bobigny.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0654 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 87 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 07/08/2025 et ceci à compter du 07/02/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 | 190 J180
07/02/2025 07/03/2025 07/04/2025 | 07/05/2025 07/08/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° _ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0654 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 88 Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 07/08/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny ;
e Monsieur SURUBA Nicodim :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :
° Monsieur le Maire de 93140 Bondy;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le Dr CHEVRETON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/02/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du servicesanté Prgéction
1° gnimales 7;
É D. [
Dr Frédérique da mec
Inspectrice en\chef de Santé Publique D
“1. Vétérinaire JÈ]
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
A
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0654 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 89 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0655 du 12/02/2025
de levée des mesures de surveillance d'un chien
éventuellement contaminé de rage - le chien
«JAPOLO», de type Chihuahua, mâle, né le
19/03/2024, identifié par transpondeur n°
616099200027289 et appartenant à Madame
HANNOUTI Hajar.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0655 du 12/02/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le chien «JAPOLO», de 90 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-0655 DE LEVÉE DES MESURES
DE SURVEILLANCE D'UN CHIEN EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 2172-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les im- portations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines car- nivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0327 du 23/01/2025 de mise sous surveillance d'un chien éven- tuellement contaminé de rage en provenance de «POLOGNE»;
Considérant la transmission, à la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, des documents sanitaires complémentaires concernant le chien «JAPOLO», de type Chihuahua, mâle, né le 19/03/2024, identifié par transpondeur n° 616099200027289 et appartenant à Madame HANNOUTI Hajar domicilié-e- au 240 rue de Stalingrad 93120 La Courneuve:
sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 65 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0655 du 12/02/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le chien «JAPOLO», de 91 ARRÊTE :
Article 1°
L'arrêté préfectoral n°2025- 0327 du 23/01/2025 de mise sous surveillance d'un chien éventuel-
lement contaminé de rage en provenance de «POLOGNE» est abrogé.
Article 2
Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis, Monsieur le Maire de la 93700 Drancy et le Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire dési- gné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 février 2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection animales
Frédériqhe. LE QUERREC
ice ën-Chef de Santé Publique Inspectrice de ES Vétérinaire /
SA . , 2
ds
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0655 du 12/02/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le chien «JAPOLO», de 92 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0141 du 14/02/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, rue Edgar Quinet à La
Courneuve, pour des travaux de maçonnerie de
chambre de dépollution.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0141 du 14/02/2025, portant modification des conditions de 93 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0141
portant modification des conditions de circulation sur la RD114, rue Edgar Quinet à La Courneuve, pour
des travaux de maçonnerie de chambre de dépollution.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0141
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0141 du 14/02/2025, portant modification des conditions de 94 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de La Courneuve du 7 février 2025 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 7 février
2025 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 10 février 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 février 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 13 février 2025 ;
Considérant que la RD114, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de maçonnerie de chambre de dépollution nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 24 février 2025 et jusqu’au vendredi 25 avril 2025, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD114, au droit du n°48 de la rue Edgar Quinet à La Courneuve, dans
le sens Paris − province. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de maçonnerie de
chambre de dépollution sur trottoir.
Aucune intervention de travaux ne doit être engagée les samedis, les dimanches, les jours fériés et les
jours « hors chantier ».
Article 2
Le déroulement des travaux se fait selon les conditions suivantes :
• Le balisage mis en place pour les travaux est maintenu en permanence.
• La réalisation de ce chantier implique la neutralisation permanente du trottoir et des places de
stationnements au droit du n°48 de la rue Edgar Quinet, dans le sens Paris – province.
• Le cheminement piéton est dévié sur la piste cyclable, protégé et balisé par des glissières en
béton armé, avec 1.40 m de largeur minimum permettant le passage en permanence.
• Au droit des travaux, les cyclistes mettent pied-à-terre pour emprunter le cheminement piéton.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0141
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0141 du 14/02/2025, portant modification des conditions de 95 Article 3
L'entreprise en charge des travaux met en œuvre toute la signalétique et les protections nécessaires
pour protéger et orienter les piétons. Un panneau avec mention « cyclistes pied-à-terre » doit être
installé en amont de la zone balisée.
En amont et au droit des travaux, un balisage (K16, GBA béton) est utilisé. La signalisation nocturne du
chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashs.
Le matériel, les engins de chantier et la roulotte sont stockés dans le balisage.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• DUBRAC TP
Adresse : 34 rue du Maréchal Lyautet, 93200 Saint-Denis
Contact : M. FARIA
Téléphone : 06 82 80 20 87
Courriel : contact@dubrac.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord − Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Adrien FRANÇOIS
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : afrancois@seinesaintdenis.fr
• Service Exploitation et de l'entretien des réseaux – Direction de l'Eau et de l'Assainissement
Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Abdel-Hafid ZEKRI
Téléphone : 01 43 93 67 05
Courriel : ahzekri@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0141
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0141 du 14/02/2025, portant modification des conditions de 96 Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 février 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0141
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0141 du 14/02/2025, portant modification des conditions de 97 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0142 du 14/02/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, Boulevard Maxime Gorki
à Stains, pour des travaux de création d'un
branchement d'assainissement aux réseaux
d'eaux usées et d'eaux pluviales.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0142 du 14/02/2025, portant modification des conditions de 98 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0142
portant modification des conditions de circulation sur la RD901, Boulevard Maxime Gorki à Stains, pour
des travaux de création d'un branchement d'assainissement aux réseaux d’eaux usées et d’eaux
pluviales.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0142
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0142 du 14/02/2025, portant modification des conditions de 99 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d’avis du 7 février 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la mairie de Stains ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 7 février
2025 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 10 février 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 février 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 13 février 2025 ;
Considérant que la RD901, à Stains, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création d’un branchement d’assainissement, nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 24 février 2025 et jusqu’au vendredi 14 mars 2025, la circulation est modifiée sur la
RD901, entre les n°211 et 189 du boulevard Maxime Gorki à Stains, dans le sens Paris – province . Ces
restrictions interviennent dans le cadre des travaux de création d'un branchement d'assainissement
aux réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales.
Aucune intervention de travaux ne doit être engagée les samedis, les dimanches, les jours fériés et les
jours « hors chantier ».
Article 2
Au droit des travaux, la RD901 comporte 3 voies dans chaque sens de circulation.
Les travaux nécessitent la création de tranchées entre les n°211 et 189 du boulevard Maxime Gorki, dans
le sens Paris – province. La réalisation de ces travaux s’effectue en trois phases selon la zone travaux :
• La première phase se situe entre les n°211 et 205 du boulevard Maxime Gorki.
• La deuxième phase se situe entre les n°203 et 201 du boulevard Maxime Gorki.
• La troisième phase se situe entre les n°195 et 189 du boulevard Maxime Gorki.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0142
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0142 du 14/02/2025, portant modification des conditions de 100 Le déroulement des travaux se fait selon les conditions suivantes :
• Le balisage mis en place pour les travaux est retiré à chaque fin de journée, des ponts lourds
sont installés pour garantir la sécurité.
• Les travaux nécessitent une traversée par demi-chaussée, impliquant la neutralisation alternée
des voies de circulation du sens Paris – province, au droit des travaux de chaque phase.
• Lors de la deuxième phase du chantier, le tourne-à-gauche en direction de la rue de la
Citoyenneté est neutralisé. Une déviation est mise en place par la rue Salvador Allende.
• La profondeur des fouilles étant supérieur à 1m30, le blindage de celles-ci est obligatoire.
Le cheminement piéton est impacté de manière ponctuelle pendant les travaux :
• Pour la première et la deuxième phase, le cheminement piéton est dévié sur le trottoir opposé
aux travaux en empruntant les traversées piétonnes situées au n°193 et au n°2 du boulevard
Maxime Gorki.
• Pour la troisième phase, le cheminement piéton est dévié sur le trottoir opposé aux travaux en
empruntant les traversées piétonnes situées au n°193 et au n°169 du boulevard Maxime Gorki.
Article 3
En amont et au droit des travaux, un balisage K16 et GBA béton est utilisé.
Le matériel, les engins de chantier et la roulotte sont stockés dans le balisage.
À la fin de chaque journée, le balisage est enlevé et des ponts lourds sont scellés par enrobé à froid
pour garantir la sécurité sur chaussée, et des ponts piétons sont installés sur les trottoirs.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• A2M
Adresse : 29 rue François de Tessan, 77330 Ozoir-la-Ferrière
Contact : M. Tobie MAIAU
Téléphone : 01 60 34 42 38
Courriel : a2m-tp@orange.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mise en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Adrien FRANÇOIS
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : afrancois@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0142
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0142 du 14/02/2025, portant modification des conditions de 101 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Stains,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 février 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0142
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0142 du 14/02/2025, portant modification des conditions de 102 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris
Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
Décision n° 05-2025 du 31/01/2025 portant
délégation de signature à Madame Anne PONT,
Directrice adjointe responsable des achats.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 05-2025 du 31/01/2025 portant délégation de signature à 103 Groupement Hospitalier de Territoire À EN 740 141
Grand Paris Nord-Est À (y ° Version 2
e Décision du directeur Date : 31/01/2025
CHI d'Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil Page 1/4 et GHI Le Raincy-Montfermeil
Date |31 janvier 2025
N° de la décision |05-2025
Destinataires | - Mme DI NATALE / Mme PONT / Mme SAINT-PAUL / M. BEKKALI / oo | Mme HAMMACHE / Mme CARRETTE / M. SELOULEF
-__ Trésorier de chaque établissement
- Affichage dans les 3 établissements
- La Préfecture de la Seine-Saint-Denis pour publication
Objet Délégation de signature de Mme PONT
La Directrice des CHI d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7, D. 6143-33 et D.6143-35, relatifs à la délégation de signature,
Vu l'arrêté en date du 09 mars 2022 du Centre National de Gestion prononçant la poursuite de la nomination à compter du 1° septembre 2022 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Direction des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107 ;
Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord Est signée le 29 juin 2016 et approuvée par décision n°16-686 du Directeur Général de l'ARS Île-de-France le 1° juillet 2016,
Vu la décision de nomination en date du 1°’ janvier 2025, par laquelle Mme Anne PONT PH Pharmacien est nommée directrice adjointe responsable des achats au sein du GHT Grand Paris Nord Est,
Vu le contrat en date du 1° mai 2022, par lequel Mme Awa SAINT-PAUL est nommée responsable des
achats généraux au sein de la Direction des Achats du GHT,
Les documents non conformes à La procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 05-2025 du 31/01/2025 portant délégation de signature à 104 EN 740 141
Groupameut Hospitalier de Territoire | :
Grand Paris Nord-Est ©KQ ° Version 2
e Décision du directeur Date : 31/01/2025
CHI d’Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil Page 2/4 et GHI Le Raincy-Montfermeil
Vu la décision de nomination en date di 15 décembre 2015, par laquelle Madame Ouerdia HAMMACHE est nommée attachée d'administration hospitalière au sein de la Direction des Services Economiques en tant que Responsable du Service Facturier du GHT,
Vu la décision de nomination du 16 mars 2018, par laquelle Catherine CARRETTE est nommée Adjoint des cadres hospitaliers au sein de la Direction des achats GHT en tant qu'adjointe à la Responsable du Service Facturier,
Vu le contrat en date du 07/09/2021 par lequel M. SELOULEF est nommé Responsable des approvisionnements du GHT au sein de la direction des Achats du GHT GPNE,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI D'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil,
DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne PONT, Directrice adjointe responsable des achats des trois établissements du GHT-GPNE (CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil) à l'effet de signer, tous actes, décisions, contrats, marchés publics et leurs avenants, conventions, commandes, factures, certificats, notes d'information et correspondances se rapportant à ses fonctions à la Direction des achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne PONT, délégation de signature est donnée :
= Pour le CHI André Grégoire de Montreuil, le CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois et le GHI Le Raincy-Montfermeil, à Monsieur LAKHDAR SELOULEF à l'effet de signer, tous actes, décisions, contrats, conventions, commandes, factures, certificats, notes d'information et correspondances relevant des compétences du service approvisionnements des trois établissements précités. M. SELOULEF a délégation de signature pour les commandes dites «hors marché » à hauteur de 7 500€ HT et peut également signer les commandes unitaires de fournitures auprès des centrales d'achats.
En cas d'absence de Madame Anne PONT et de Monsieur Lakhdar SELOULEF, délégation de signature est donnée à Madame Awa SAINT-PAUL, à l'effet de signer, tous actes, décisions, contrats, conventions, commandes, factures, certificats, notes d'information et correspondances relevant des compétences du service approvisionnements des CHI de Montreuil, du CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois et du GHI Le Raincy Montfermeil.
s Pour le CHI André Grégoire de Montreuil, le CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois et le GHI Le Raincy-Montfermeil, à Madame Ouerdia HAMMACHE à l'effet de signer, toutes les factures, certificats, notes d'information et correspondances relevant des compétences du Service
Facturier.
En cas d'absence de Madame Anne PONT et de Madame Ouerdia HAMMACHE, délégation de signature est donnée à Madame Catherine CARRETTE à l'effet de signer, toutes les factures, certificats, notes d'information et correspondances relevant des compétences du Service Facturier des trois établissements du GHT GPNE.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la
définition juridiques des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus du périmètre.
Les ducuments non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du systéme de gestion documentaire institutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 05-2025 du 31/01/2025 portant délégation de signature à 105 Grand Paris Nord-Est
EN 740 141 Groupement Hospitaiier de Territoire D)
Lu Version 2 cette < Morntretall
Décision du directeur Date : 31/01/2025
CHI d’Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil Page 3/4
et GHI Le Raincy-Montfermeil
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil ».
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne PONT à l'effet de signer, tous les actes et tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats des trois établissements du GHT Grand Paris Nord Est, à savoir le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil, exclusion faite des marchés relevant de ia Direction du Patrimoine et de la Maintenance de la Sécurité et de l'investissement, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne PONT en qualité de directrice des achats du GHT Grand Paris Nord Est, délégation de signature est donnée à Madame Awa SAINT-PAUL, en qualité de responsable des achats généraux du GHT Grand Paris Nord Est.
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour /a Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation ».
Article 3 : La présente décision est publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Article 4: La présente décision prend effet à compter de sa publication au bulletin d'informations administratives.
Signatures :
NOM Prénom Fonction Signature
: « re Yolande Di NATALE
Directrice Générale des CHI GHT GPNE Directrice Générale d'Aulnay-sous-Bois, de CHI Aulnay, sous-Bois
PE tte Montreuil et du GHI Le CHI André Grék ontreuil grange Raincy-Montfermeil GHI Le ReisDAor(ermel (GHT GPNE) d
PONT
Anne Directrice adjointe, responsable des \
achats du GHT GPNE ‘À À
Les documents non conformes à la procédure PC 02€ (XX sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 05-2025 du 31/01/2025 portant délégation de signature à 106 Groupement Hospitalier de Taritoire D
Grand Paris Nord-Est (A natonL Er » Moptrenl
CHI d'Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil
et GHI Le Raïincy-Montfermeil
EN 740 141
Version 2
Décision du directeur Date : 31/01/2025
Page 4/4
SELOULEF Responsable Approvisionnement
Lakhdar du GHT GPNE
SAINT-PAUL Responsable des Achats Généraux
Awa du GHT GPNE
HAMMACHE Responsable du Service Facturier
Ouerdia Du GHT GPNE ms
CARRETTE Adjointe à la Responsable du Service
Catherine Facturier du GHT GPNE
Les documents non conformes 2 la procédure PC 020 0 sont des documents dont La maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 05-2025 du 31/01/2025 portant délégation de signature à 107