Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 29 2024 Renouvellement convention ATDA protection
Déliberation - DCM202402 06+RENOUVELLEMENT+CONVENTION+FONCTIONNEM
Déliberation - DCM202402 06+RENOUVELLEMENT+CONVENTION+FONCTIONNEM
Déliberation - DCM202402 06+RENOUVELLEMENT+CONVENTION+FONCTIONNEM
Déliberation - DCM202402 06+RENOUVELLEMENT+CONVENTION+FONCTIONNEM
Déliberation - DCM202402 06+RENOUVELLEMENT+CONVENTION+FONCTIONNEM
Déliberation - DCM202402 06+RENOUVELLEMENT+CONVENTION+FONCTIONNEM
Déliberation - DCM202402 06+RENOUVELLEMENT+CONVENTION+FONCTIONNEM
Déliberation - DCM202402 06+RENOUVELLEMENT+CONVENTION+FONCTIONNEM
Déliberation - DCM202402 06+RENOUVELLEMENT+CONVENTION+FONCTIONNEM
Déliberation - 2024 027 DC Convention protection des donnees avec Grand Chambery
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aillon-le-Jeune.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 027 DC Convention protection des donnees avec Grand Chambery)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Cybersécurité,
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Pubiéte
ET
ÿ
A
,
ID
: 073-217300045-20240305-D2024027-DE
Aillon
le
Jeune
SAVOIE
D
2024-027
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-quatre
le 5 mars
à 20
h
00,
se
sont
réunis
en
mairie,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
d’AILLON
LE
JEUNE,
Sous
la présidence
de
Serge
TICHKIEWITCH,
Maire
Dûment
convoqués
le
1° mars
2024.
Présents
: Marc
FLEURY,
Pierre-Damien
GALENE,
Pascal
GINOLLIN,
Amandine
PAGET,
Serge
TICHKIEWITCH. Absent
excusé
: Odile
CHALAMEL
donne
pouvoir
à Amandine
PAGET,
Céline
ROCH
EUVRARD
donne
pouvoir
à Pascal
GINOLLIN
Absent
: Jérôme
GINOLLIN,
Mathieu
SCIASCIA
Assiste
à
la
réunion
: Christophe
MAREC,
Laetitia
ACHARD
Secrétaire
de
séance
: Pascal
GINOLLIN
Nombre
de
membres
en
exercice
: 9
Nombre
de
membres
présents
: 5
Nombre
de
suffrage
exprimés
: 7
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Votes
pour
: 7
Votes
contre
: 0
Abstentions
: 0
Objet
: Convention
protection
des
données
avec
Grand
Chambéry
Le
service
commun
de
protection
des
données
a été
créé
en
2018
afin
de répondre
à l’obligation
légale
inscrite
dans
le règlement
général
sur
la protection
des
données
de
nommer
un
délégué
à
la protection
des
données
(DPD).
Les
38
communes
de
Grand
Chambéry
ainsi
que
leurs
CCAS
et
amicales
du
personnel
ont
adhéré
à cette
convention.
Le
service,
administré
par
Grand
Chambéry,
est financé
par
l’agglomération
et l’ensemble
des
communes
adhérentes
de
la manière
suivante :
+35
%
pris
en
charge
par
Grand
Chambéry
;
+
65
%
répartis
sur
les
communes
adhérentes
sur
la
base
d’une
clé
de
répartition
par
nombre
d’habitants
(chiffre
Insee
de
2020).
La
convention
arrivant
à
échéance,
il convient
de
la renouveler.
Les
nouvelles
pratiques
numériques
et
le
développement
de
la
dématérialisation
des
services
des
collectivités
posent
la question
de
la sécurité
des
systèmes
d’information.
Or,
la
protection
des
données
implique
une
vigilance
particulière
concernant
cette
problématique. Dans
ce
contexte,
il est proposé
que
les missions
du
service
commun
de protection
des
données
soient
étendues
à
des
actions
de
conseil
et
d’orientation
en
matière
de
cybersécurité,
en
lien
avec
la protection
des
données.
La
présente
convention
prend
effet
au
1er janvier
2024.
Elle
est
établie
pour
une
période
de
5 ans. Vu
le règlement
général
sur
la protection
des
données,
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publié
le
ER
ID
: 073-217300045-20240305-D2024027-DE
Vu
l’article
L.5211-4-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°
du
14 juin
2018,
Il est proposé
au
Conseil
municipale
de:
Atticle
1
: d’approuver
le
renouvellement
de
la
convention
du
service
commun
de
protection
des
données,
Atticle
2
: d’autoriser
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
qui
en
précise
les
conditions. Ainsi
délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
et exécutoire
Publié,
notifié
et transmis
en
préfecture
.
Le
Maire,
Serge
T
PET
Le
"CÈ re
de
Séance,
Pascal
GINOLLIN Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publié
le
ET
ID
: 073-217300045-20240305-D2024027-DE
GRAND CHAMBÉRY l’agglomération
Convention
de
fonctionnement
du
service
commun
de
protection
des
données
Version
du
22/01/2024
GRAND
CHAMBERY
DIRECTION
DES
FINANCES,
DES
ACHATS
ET
DES
ASSURANCES
106
allée
des
Blachères
—
CS
82618
—
73026
Chambéry
cedex
04
79
96
86
00
- grandchambery.fr
[fl
@grandchambery
- FA]
@grandchambery
-
@grandchamberyofficiel
-
SERA Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publié
le
EME
ID
: 073-217300045-20240305-D2024027-DE
Entre La
Communauté
d'agglomération
de
Grand
Chambéry,
sise
106
allée
des
Blachères,
73026
Chambéry
cedex,
représentée
par
M.
Thierry
Repentin,
son
président,
dûment
habilité
par
délibération
n°
015-24
C
du
Conseil
communautaire
en
date
du
1°' février
2024,
ci-après
dénommée
l'EPCI,
et -
La
commune
de
Aillon-Le-Jeune,
sise
Chef-Lieu,
73340
Aillon-Le-Jeune,
représentée
par
M.
Serge
Tichkiewitch
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
4
septembre
2018,
-
La
commune
de
Aillon-Le-Vieux,
sise
Chef-Lieu
73340
Aillon-Le-Vieux,
représentée
par
M.
Vincent
Miguet
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
9
octobre
2018,
- La
commune
de
Arith,
sise
Bourchigny
Haut,
73340
Arith,
représentée
par
Mme
Cécile
Trahand
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
septembre
2018,
- La
commune
de
Barberaz,
sise
Place
de
la Mairie,
73000
Barberaz,
représentée
par
M.
Arthur
Boix-
Neveu
son
maire,
dûment
habilitécpar
délibération
du.
Conseil
municipal
en
date
du
24
septembre
2018,
-
La
commune
de
Barby,
sise
Square
de
la
Mairie,
73230
Barby,
représentée
par
M.
Christophe
Pierreton
son
maire,
dûment
habilitée
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
17
septembre
2018,
-
La
commune
de
Bassens,
sise
297
Route
de.
la
Ferme,:73000
Bassens,
représentée
par
M.
Alain
Thieffenat
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
septembre
2018,
- La
commune
de
Bellecombe-en-Bauges,
sise
Chef:lieu,
73340
Bellecombe-en-Bauges,
représentée
par
M.
Éric
Delhommeau.son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
7
septembre
2018,
-
La
commune
de
Challes-Les-Eaux,
sise
171
avenue
Charles
Pillet,
73190
Challes-Les-Eaux,
représentée
par
Mme
Josette
Rémy
son
maire;
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
septembre
2018,
-
La
commune
de
Chambéry,
sise
Place
de
l'Hôtel
de
ville,
73011
Chambéry,
représentée
par
M.
Thierry
Repentin
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
octobre
2018,
- La
commune
de
Cognin,
sise
8
Rue
de
l'Épine,
73160
Cognin,
représentée
par
M.
Franck
Morat
son
maire,
dûment
habilitée
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
2
octobre
2018,
- La
commune
de
Curienne,
sise
Chef
Lieu,
73190
Curienne,
représentée
par
M.
Stéphane
Bochet
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
3
octobre
2018,
- La
commune
de
Doucy-en-Bauges,
sise
Chef-Lieu,
73630
Doucy-en-Bauges,
représentée
par
Mme
Marie
Perrier
son
maire,
dûment
habilitée
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
8
septembre
2018,
- La
commune
de
École,
sise
Chef-Lieu,
73630
École,
représentée
par
M.
Hervé
Ferroud-Plattet
son
maire,
dûment
habilitée
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
13
septembre
2018,
GRAND
CHAMBÉRY
CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
PROTECTION
DES
DONNEES
- 21/12/2023
—
ET
7 Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publié
le
ID
: 073-217300045-20240305-D2024027-DE
-
La
commune
de
Jacob-Bellecombette,
sise
7
rue
de
la
Mairie
-
73000
Jacob-Bellecombette,
représentée
par
Mme
Brigitte
Bochaton
son
maire,
dûment
habilitée
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
13
septembre
2018,
- La
commune
de
Jarsy,
sise
Chef
Lieu,
73630
Jarsy,
représentée
par
M.
Pierre
Duperier
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
17
septembre
2018,
-
La
commune
de
La
Compôte,
sise
Chef-Lieu,
73630
La
Compôte,
représentée
par
M.
Jean-Pierre
Fressoz
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
6
juillet 2018, - La
commune
de
La
Motte-en-Bauges,
sise
Chef-Lieu,
73340
La
Motte-en-Bauges,
représentée
par
M.
Damien
Regairaz
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
14
septembre
2018,
-
La
commune
de
La
Motte-Servolex,
sise
36
Avenue
Costa
de
Beauregard,
73290
La
Motte-Servolex,
représentée
par
M.
Luc
Berthoud
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10 juillet
2018,
- La
commune
de
La
Ravoire,
sise
Place
de
l'Hôtel
de
ville,
73490.La
Ravoire,
représentée
par
M.
Alexandre
Gennaro
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil.
municipal.
en
date
du
15
octobre
2018,
- La
commune
de
La
Thuile,
sise
Chef-Lieu,
73190
La
Thuile,
représentée
par
M.
Jean-François
Poitou
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
16
février
2018,
-
La
commune
de
Le
Châtelard,
sise
Rue.
Henri.
Bouvier,
73630
Le
Châtelard,
représentée
par
M.
Vincent
Boulnois
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
13
mai
2019, - La
commune
de
Le
Noyer,
sise
Chef-Lieu,
73340
Le
Noyer,
représentée
par
M.
Philippe
Gamen
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du:Conseil
municipal.en
date
du
4
septembre
2018,
-
La
commune
de
Les
Déserts,
sise
La
combe,
73230
Les
Déserts,
représentée
par
Mme
Sandra
Ferrari
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
18
septembre
2018;
- La
commune
de
Lescheraines,
sise
Chef-lieu,
73340
Lescheraines,
représentée
par
M.
Gérard
Merlin
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
septembre
2018,
-
La
commune
de
Montagnole,
sise
Chef-Lieu,
73000
Montagnole,
représentée
par
M.
Jean-Maurice
Venturini
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
août
2018,
- La
commune
de
Puygros,
sise
Chef-Lieu,
73190
Puygros,
représentée
par
M.
Luc
Meunier
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
18
décembre
2018,
-
La
commune
de
Saint-Alban-Leysse,
sise
120
rue
de
la
Mairie,
73232
Saint-Alban-Leysse,
représentée
par
M.
Michel
Dyen
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
septembre
2018,
- La
commune
de
Saint-Baldoph,
sise
Chemin
de
la
Mairie
73190
Saint-Baldoph,
représentée
par
M.
Christophe
Richel
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
7
septembre
2018,
-
La
commune
de
Saint-Cassin,
sise
60A
Chemin
de
la
Grande
Maison,
73160
Saint-Cassin,
représentée
par
Mme
Jocelyne
Gougou
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
8
octobre
2018,
GRAND
CHAMBÉRY
CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
PROTECTION
DES
DONNEES
-— 21/12/2023
—
PER
RARE. Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publié
le
ID
: 073-217300045-20240305-D2024027-DE
- La
commune
de
Saint-François-de-Sales,
sise
Charmillon
d'en-bas,
73340
Saint-François-de-Sales,
représentée
par
Mme
Maryse
Fabre
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
3
octobre
2018,
- La
commune
de
Saint-Jean-d'Arvey,
sise
2461
Route
des
Bauges,
D912,
73230
Saint-Jean-d'Arvey,
représentée
par
M.
Christian
Berthomier
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
15
octobre
2018,
-
La
commune
de
Saint-Jeoire-Prieuré,
sise
90
Chemin
du
Prieuré,
73190
Saint-Jeoire-Prieuré,
représentée
par
M.
Jean-Marc
Léoutre
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
juin
2018,
- La
commune
de
Saint-Sulpice,
sise
90
rue
du
Chef
Lieu,
73160
Saint-Sulpice,
représentée
par
M.
Marcel
Ferrari
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
novembre
2018,
- La
commune
de
Sainte-Reine,
sise
Chef-Lieu,
73630
Sainte-Reine,
représentée
par
M.
Philippe
Ferrari
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal.en
date
du
24
septembre
2018,
- La
commune
de
Sonnaz,
sise
Place
de
la
Mairie,
73000.
Sonnaz,
représentée
par
M.
Daniel
Rochaix
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil.
municipal
en.
date
du
22
octobre
2018,
- La
commune
de
Thoiry,
sise
Chef-Lieu,
73230
Thoiry,
représentée
par
M.
Thierry
Tournier
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
14
septembre
2018
- La
commune
de
Verel-Pragondran,
sise
95
route
de
la Mairie,
73230
Verel-Pragondran,
représentée
par
M.
Jean-Pierre
Coendoz
son
maire,
dûment-habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
19
octobre
2018,
- La
commune
de
Vimines,
sise
Chef-Lieu,
73160
Vimines,
représentée
par
Mme
Corine
Wolff
son
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du-Conseil
municipal.en
date
du
4
septembre
2018,
- L'Amicale
de
la
ville
de
Chambéry,
sise.
145
rue
Paul
Bert
73000
Chambéry,
représentée
par
M.
Frédéric
Michel
son
président,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
19
février
2019,
- L'Amicale
de
la
ville
de
La
Motte-Servolex,
sise
36
avenue
Costa
de
Beauregard
73290
La
Motte-
Servolex,
représentée
par.
M.
Karim
Agourar
son
président,
dûment
habilité
par
délibération
du
bureau
en
date
du
20
décembre
2018,
ï
- L'Amicale
de
ville
de
La
Ravoire,
sise
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
73490
La
Ravoire,
représentée
par
Mme
Véronique
Jolÿ
sa
présidente,
dûment
habilitée
par
délibération
du
bureau
en
date
du
11
septembre
2018,
- Le
CCAS
de
la
ville
de
Chambéry,
sise
145
rue
Paul
Bert
73000
Chambéry,
représenté
par
Mme.
Christelle
Favetta
Sieyes
sa
présidente,
dûment
habilitée
par
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
30
janvier
2019,
- Le
CCAS
de
la
ville
de
Cognin,
sise
8
rue
de
l'Epine,
Hôtel
de
ville,
73160
Cognin,
représenté
par
M.
Franck
Morat
sa
présidente,
dûment
habilitée
par
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
28
décembre
2018,
-
Le
CCAS
de
la
ville
de
La
Motte-Servolex,
sise
141
chemin
du
Picolet
73290
La
Motte-Servolex,
représenté
par
M.
Luc
Berthoud
son
président,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
17
décembre
2018,
GRAND
CHAMBÉRY
CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
PROTECTION
DES
DONNEES
-— 21/12/2023
— page
4/1 Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publié
le
ET
ID
: 073-217300045-20240305-D2024027-DE
- Le
CCAS
de
la
ville
de
La
Ravoire,
sise
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
73490
La
Ravoire,
représenté
par
M.
Alexandre
Gennaro
son
président,
dûment
habilitée
par
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
18
décembre
2018,
-
Le
CCAS
de
la
ville
de
Saint
Alban
Leysse,
sise
120
rue
de
la
Mairie,
73232
Saint-Alban-Leysse,
représenté
par
M.
Michel
Dyen
son
président,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
30
novembre
2018,
- Grand
Chambéry
Alpes
Tourisme,
sise
5 bis
place
du
Palais
de
Justice
73000
Chambéry,
représenté
par
M.
Philippe
Cordier
son
président,
dûment
habilité
par
délibération
du
Comité
de
direction
en
date
du
6
mars
2019,
Ci-après
dénommée
les
Communes
;
GRAND
CHAMBÉRY
CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
PROTECTION
DES
DONNEES
-— 21/12/2023
—
RS
EN Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publié
le
ER
ID
: 073-217300045-20240305-D2024027-DE
PRÉAMBULE Afin
de
répondre
à
l'obligation
légale
inscrite
dans
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
de
nommer
un
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(«
DPD
»)
à
compter
du
25
mai
2018,
Grand
Chambéry
et
l'ensemble
des
communes
du
territoire
ont
mutualisé
le
poste
de
DPD
(délégué
à
la
protection
des
données)
et
créé
un
service
commun
de
protection
des
données.
Ce
service
a fait
l'objet
d'une
convention
qui
arrive
à
échéance
et
qu'il
convient
de
renouveler.
Il est
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1°’
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
selon
lesquelles
les
communes
bénéficient
de
l'appui
en
matière
de
protection
des
données
proposé
par
Grand.Chambéry.
ARTICLE
2
: Champ
d'intervention
du
service
commun
1 - Périmètre
de
l’action
du
service
Le
service
commun
agit
pour
le
compte
de
la communauté
d'agglomération
et. des
communes
membres. Les
Centres
Communaux
d’Action
Sociale
(nommés
ci-après
«
CCAS
»)
ainsique
les
amicales
du
personnel
des
communes
membres
bénéficient,
sans.surcoût,
du
dispositif.
Le
service
commun
met
à
disposition
des
communes
membres
un
délégué
à
la
protection
des
données
à
coût
modéré
(voir
l’article
7
pour
la. répartition
des
charges
du
service).
2
- Missions
et
obligations
légales
Les
missions
du
DPD
permettent
a
minima
de
répondre
aux
obligations
légales
engageant
les
collectivités
et
leur
responsable
de
traitement,
à
savoir
:
e_
informer
et.conseiller
le responsable
du
traitement
et/ou
le sous-traitant
ainsi
que
les
employés
qui
procèdent
au
traitement
sur
les
obligations
qui
leur
incombent
en
vertu
du
RGPD
et
d'autres
dispositions
du
droit
de
l'Union
ou
du
droit
des
États
membres
en
matière
de
protection
des
données
;
e
contrôler
le
respect
du
présent
règlement,
d'autres
dispositions
du
droit
de
l'Union
ou
du
droit
des
États
membres
en
matière
de
protection
des
données
et des
règles
internes
du
responsable
du
traitement
ou
du
sous-traitant
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel,
y compris
en
ce
qui
concerne
la
répartition
des
responsabilités,
la sensibilisation
et
la formation
du
personnel
participant
aux
opérations
de
traitement,
et
les
audits
s'y
rapportant
;
e
dispenser
des
conseils,
sur
demande,
en
ce
qui
concerne
l'analyse
d'impact
relative
à
la
protection
des
données
et vérifier
l'exécution
de
celle-ci
en
vertu
de
l'article
35
du
RGPD
;
e
coopérer
avec
l'autorité
de
contrôle
;
e
faire
office
de
point
de
contact
pour
l'autorité
de
contrôle
sur
les
questions
relatives
au
traitement,
y
compris
la
consultation
préalable
visée
à
l'article
36
du
RGPD,
et
mener
des
consultations,
le
cas
échéant,
sur
tout
autre
sujet
;
e
communiquer
auprès
des
membres
du
service
commun
toute
information
relative
aux
bonnes
pratiques
en
matière
de
cybersécurité
et en
lien
avec
la protection
des
données.
1 En
France,
l'autorité
de
contrôle
est
la Commission
Nationale
de
l'informatique
et des
Libertés
(CNIL).
GRAND
CHAMBÉRY
CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
PROTECTION
DES
DONNEES
- 21/12/2023
—
ET Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publiéle ID : 073-217300045-20240305-D2024027-DE
3 - Règles
générales
de
sécurité
et
confidentialité
Le
DPD
est
soumis
au
secret
professionnel
et
à
une
obligation
de
confidentialité
en
ce
qui
concerne
l'exercice
de
ses
missions,
conformément
au
droit
de
l'Union
ou
au
droit
des
États
membres
(article
38
$ 5 du
RGPD).
Le
DPD
a
pour
obligation
de :
e
s'informer
sur
le contenu
des
nouvelles
obligations
;
e
sensibiliser
les
décideurs
sur
l'impact
de
ces
nouvelles
règles
;
e
réaliser
l'inventaire
des
traitements
de
données
de
la collectivité
contractante
;
e
concevoir
des
actions
de
sensibilisation
et
de
piloter
la conformité
en
continu.
4
- Missions
du
service
On
distingue
:
e
les
«prestations
» :
il
s’agit
de
prestations
de
services
visant
à
répondre
à
un
objectif
de
conformité
au
regard
de
la
législation
en
vigueur
;
e
les
«
livrables
»
: il
s'agit
de
la
documentation
relative
aux
traitements
de
données
à
caractère
personnel
et
du
bilan
d'activité.
>
Prestations
Pour
chaque
collectivité,
le
DPD
contribue
à
:
e
la
réalisation
de
l'inventaire
des
traitements
de
données
personnelles
mis
en
œuvre
;
e
l'évaluation
des
pratiques
et
la.
mise.en
place
des
procédures
(audits,
privacy
by
design,
notification
des
violations
de
données,
gestion
des
réclamations
et
des
plaintes,
etc.)
;
e
l'analyse
et
lecontrôle
de
la
conformité
des
activités
de
traitement
;
e
l'identification
des
risques
associés
aux
opérations
de
traitement
;
e
la
mise
en
place
d'une
politique
de
protection
des
données
personnelles
;
e
la
sensibilisation
des
agents,
de
la
direction
et
du
responsable
de
traitement
sur
les
nouvelles
obligations
légales
;
e -
l'accompagnement
à
la tenue
du
registre
des
traitements
de
données
et
à ses
mises
à jour.
S'il
incombe
au
responsable
de
traitement
de
tenir
à
jour
son
registre,
le
service
commun
se
présente
en
appui
lorsque
de
nouveaux
traitements
sont
mis
en
œuvre
et
qu'il
convient
de
les
qualifier
pour
pouvoir
les
intégrer
dans
le
registre.
Analyse
d'impact
S'il incombe
au
responsable
de
traitement
d'effectuer,
si nécessaire,
une
analyse
d'impact
relative
à la
protection
des
données
(cf.
article
35
$1
du
RGPD),
la
mission
du
DPD
lors
d’une
telle
réalisation
est
de
dispenser
des
conseils,
sur
demande,
en
ce
qui
concerne
l'analyse
d'impact
relative
à
la
protection
des
données
et vérifier
l'exécution
de
celle-ci
en
vertu
de
l'article
35
du
RGPD.
Réclamations
et plaintes
En
vertu
de
la
législation,
chaque
administré
peut
exercer
des
droits
conférés
par
les
articles
15
à
22
du
RGPD.
Le
responsable
de
traitement
doit
fournir
à
la personne
concernée
des
informations
dans
les
meilleurs
délais
et en
tout
état
de
cause
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
réception
de
sa
demande.
Au
besoin,
ce
délai
peut
être
prolongé
de
deux
mois,
compte
tenu
de
la complexité
et du
nombre
de
demandes.
Le
DPD,
saisi
par
le responsable
de
traitement,
met
en
œuvre
l'ensemble
des
méthodes
et
procédures
à
sa
disposition
pour
proposer,
au
responsable
de
traitement,
la
réponse
la
plus
efficiente
GRAND
CHAMBÉRY
CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
PROTECTION
DES
DONNEES
-— 21/12/2023
-— page
7/1 Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publié
le
ER
ID
: 073-217300045-20240305-D2024027-DE
possible
à
destination
de
la
personne
requérante.
Le
cas
échéant,
le
DPD
assiste
le
responsable
de
traitement
dans
les
échanges
avec
la
personne
requérante.
Un
formulaire
de
demande
d'exercice
des
droits
est
à
disposition
de
l’ensemble
des
administrés
sur
la
plateforme
Simpl'Ici
de
Grand
Chambéry.
Violation
de
données
personnelles
En
cas
de
violation
de
données
personnelles,
le
responsable
de
traitement
est
tenu,
dans
la
majeure
partie
des
cas,
de
notifier
la
violation
en
question
à
l'autorité
de
contrôle
compétente,
dans
les
meilleurs
délais
et,
si
possible,
72
heures
au
plus
tard
après
en
avoir
pris
connaissance.
Le
DPD,
en
priorité
sur
ses
autres
missions,
assiste,
conseille
et
apporte
toutes
ses
connaissances
au
responsable
de
traitement
pour
stopper
la violation
de
données
personnelles
et
réaliser
toutes
les
opérations
de
notifications
auprès
des
différents
destinataires
(cf.
articles
33
&
34
du
RGPD).
Coopération
avec
l'autorité
de
contrôle
et point
de
contact
Dans
le
cadre
de
ses
missions,
le
DPD
est
l'interlocuteur
de
l'autorité
de
contrôle
pour
la collectivité
contractante.
C'est
à ce
titre
que
le
DPD,
dans
son
rôle
de
facilitateur,
sera
point
de
contact
entre
la
collectivité
contractante
et
la
CNIL,
afin
de
faciliter,
pour
cette
dernière,
l'accès
aux
documents
et
informations
nécessaires
à
l'exécution
des
missions
mentionnées
à
l'article
57et
58
du
RGPD.
Assistances
ponctuelles
À
la demande
et
en
fonction
de
ses
disponibilités,
le
DPD
peut
être.sollicité
pour
la
relecture
et
la
sécurisation
de
contrat
de
maintenance,
sous-traitance,
hébergement,
ou
bien
encore
pour
d'éventuelles
conventions
liant
la
collectivité
contractante
avec.un
sous-traitant
où
un
partenaire.
De
même,
lors
des
phases
préparatoires
à
la
misè
œuvre.d'un
traitement
de
données
à
caractère
personnel,
le
DPD
peut
être
sollicité
pour
accompagner
la
collectivité
lors
de
l'étude
et
la
rédaction
du
dossier
de
consultation
desentreprises
pour
l'acquisition
dudit
traitement.
>
Livrables
Mise
à
disposition
d’un
portail
numérique
de
gestion
et
d’information
sur
la
protection
des
données:
-
L'initialisation
du
portail
avec
l'intégration
de
la totalité
des
documents
(registres
et documents
associés)
réalisés
lors
de
la période
initiale
de
la convention
du
service
commun,
est
à
la charge
du
service
commun.
-
Les
collectivités
se
verront
confiées
des
codes
d'accès
individuels
par
le
service
commun
leur
permettant
de.se
connecter
au
portail
de
façon
sécurisée.
-
Les
collectivités
pourront
gérer,
avec
l'assistance
du
DPD,
la documentation
de
leur
registre
et,
pour
chacun
des
traitements
à
déclarer,
rassembler
tous
les
documents
nécessaires
à
l'établissement
d'un
dossier
permettant
de
garantir
la
conformité
du
traitement
en
regard
de
la
législation
en
vigueur.
Cartographie
et
registre
de
traitements
Le
DPD
accompagne
le
responsable
de
traitement
dans
la complétude
et
la
mise
à jour
du
registre
des
traitements.
Le
registre
des
traitements
doit
faire
apparaitre :
e
le
nom
et
les
coordonnées
des
responsables
de
traitements,
co-responsables
de
traitements,
sous-traitants
et
destinataires
intervenant
dans
le traitement
;
e
les
finalités
du
traitement ;
e
les
catégories
de
personnes
concernées
et
les
catégories
de
données
à
caractère
personnel ;
GRAND
CHAMBÉRY
CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
PROTECTION
DES
DONNEES
-— 21/12/2023
—
Lt Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
publié1e ID : 073-217300045-20240305-D2024027-DE
e
une
description
générale
des
mesures
de
sécurité
techniques
et
organisationnelles
;
e
dans
la
mesure
du
possible,
les
délais
prévus
pour
l'effacement
des
différentes
catégories
de
données.
Action
de
sensibilisation
Dans
le
cadre
de
ses
missions,
le
DPD
réalise
des
actions
de
sensibilisation
au
respect
du
RGPD.
Chaque
participant
reçoit
une
documentation
électronique
en
cohérence
avec
la sensibilisation
suivie.
Chaque
commune
peut
solliciter
le
DPD
pour
des
actions
de
sensibilisation
adaptée
à
des
besoins
précis
(sensibilisation
par
métier,
par
catégorie
d'agents,
etc.).
Rapport
d'activité
Chaque
collectivité
reçoit
un
rapport
d'activité
numérique
retraçant
l'ensemble
des
actions
réalisées
au
sein
de
son
entité
et
les
actions
prévues
ou
à
prévoir
pour
l'exercice
suivant.
ARTICLE
3
: Instance
de
gouvernance
Une
instance
de
pilotage
est
mise
en
place
dans
le cadre
du
service
commun.
Il s’agit.du
Comité
de
pilotage
du
service
commun
de
la
Direction
des
Systèmes
d'Information
mutualisés
et
du.Numérique.
Le
Comité
de
pilotage
(COPIL)
est
l'instance
décisionnelle,
rendant
les
arbitrages
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service
commun.
Il'est
notamment
amené
à
suivre
la
mise
en
œuvre
de
la
mutualisation
d’un
point
de
vue
organisationnel
et
financier.
Sa
composition
est
précisée
en
annexe
2:
ARTICLE
4
: Résidence
administrative
La
résidence
administrative
du
service
commun
est
fixée
au
siège
de
Grand
Chambéry,
106
allée
des
Blachères
- 73026
CHAMBERY.
ARTICLE
5:
Ressources
humaines
En
fonction
de
la
mission
réalisée,
l'agent
composant
le service
commun
est
placé
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Président
de
l'EPCI
ou
du
Maire
de
la
Commune
pour
laquelle
il intervient.
L'autorité
hiérarchique
de
cet
agent
qui
exerce
ses
fonctions
dans
le service
commun
est
le
Président
de
l'EPCI
qui
dispose
de
l'ensemble
des
prérogatives
reconnues
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination. L'évaluation
de
cet
agent
du
service
commun
relève
de
l'EPCI.
Les
modalités
de
remboursement
entre
les
collectivités
concernant
la
masse
salariale
sont
traitées
à
l'article
7.
ARTICLE
6
: Obligations
des
parties
1 - Obligations
de
Grand
Chambéry
Répondant
à un
intérêt
de
performance
et d'efficience,
Grand
Chambéry
assure
ses
obligations
en
tant
qu'employeur
du
DPD
et fournit
l'ensemble
des
matériels,
outils
et formations
nécessaires
à
GRAND
CHAMBÉRY
CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
PROTECTION
DES
DONNEES
-
21/12/2023
— FR, Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publié
le
ID
: 073-217300045-20240305-D2024027-DE
l'exécution
des
missions
du
DPD.
Pour
ce
faire,
le
DPD
bénéficie
entre
autre,
dans
le cadre
et
pour
l'accomplissement
de
ses
missions
:
e
d'un
poste
de
travail
informatique
lui
permettant
de
travailler
en
mobilité
;
e
d'un
téléphone
portable
et
d'une
adresse
de
courriel
dédiés
;
+
des
accès
et
habilitations
nécessaires
au
système
d'information
;
e
d'un
espace
de
stockage
sécurisé
et
sauvegardé
;
e
d'outils
de
stockage
de
données
mobiles
;
e
d’un
espace
de
travail
attitré
;
e
de
l'accès
au
véhicule
dans
le
pool
lié
à
la
localisation
de
son
bureau
;
°e
de
tous
autres
matériels,
fournitures,
ou
mobiliers
indispensables.
2
- Obligation
du
responsable
de
traitement
En
tant
que
responsable
de
traitement,
le
maire
ou
le
président
est
responsable
juridiquement
vis-à-vis
des
tiers
(prestataires,
sous-traitants,
et
citoyens)
des
décisions
prises,
de
la
mise
en
œuvre
et
de
l'exploitation
de
traitements
de
données
à
caractère
personnel.
Le
responsable
de
traitement
de
la
collectivité
contractante
doit
désigner,
auprès
de
l'autorité
de
contrôle,
l'agent
du
service
commun
comme
DPD
de
la collectivité.
Le
cas
échéant,
le
responsable
de
traitement
du
CCAS
et
le
responsable
du
traitement
de
l’amicale
du
personnel
doivent
réaliser
une
déclaration
similaire
pour
leur.entité.
Conformément
au
RGPD),
la
responsabilité
juridique
de
conformité
au
règlement
relève
exclusivement
du
responsable
de
traitement.
Le
responsable
de
traitement
doit
permettre
au
DPD
d'assurer
efficacement
ses
missions
(cf.
article
38
$2
du
RGPD).
Le
responsable
de
traitement
a
l'obligation
de
fournir
les
ressources
nécessaires
à
l'exécution
des
missions
du
DPD
et
notamment
lui
assurer
un
accès
aux
données
à
caractère
personnel
et
aux
traitements.
Il incombe
par
ailleurs
au
responsable
de
traitement
d'assurer
l'indépendance
de
son
DPD
en
veillant
notamment
à
ce
qu'il
ne
reçoive
aucune
instruction
en
ce
qui
concerne
l'accomplissement
de
ses
missions.
Le
DPD
doit
être
associé
de
manière
appropriée
et
en
temps
utile
à
toutes
les
questions
liées
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
et
être
en
lien
direct
avec
le
niveau
le
plus
élevé
du
responsable
detraitement.
Par.conséquent,
la collectivité
contractante
s'engage
à
ce
que:
e
le
DPD
soit:
o _
invité;s’il
y
a
lieu,
à
participer
régulièrement
aux
réunions
de
l'encadrement
supérieur
et intermédiaire ;
o
informé
par
le
responsable
de
traitement
des
intentions
de
mettre
en
œuvre
une
organisation
et/ou
un
traitement
de
données
à
caractère
personnel
;
°
la
présence
du
DPD
soit
sollicitée
lorsque
des
décisions
ayant
des
implications
en
matière
de
protection
des
données
sont
prises.
Toutes
les
informations
pertinentes
doivent
être
transmises
au
DPD
en
temps
utile
afin
de
lui
permettre
de
fournir
un
avis
adéquat
;
e
l'avis
du
DPD
soit
toujours
dûment
pris
en
considération.
En
cas
de
désaccord,
le
G292
recommande,
à
titre
de
bonne
pratique,
de
consigner
les
raisons
pour
lesquelles
l'avis
du
DPD
n'a
pas
été
suivi ;
2
Le
G29
ou
Groupe
de
travail
Article
29
sur
la
protection
des
données
(en
anglais
Article
29
Data
Protection
Working
Party)
est
un
organe
consultatif
européen
indépendant
sur
la
protection
des
données
et
de
la
vie
privée.
Sources
Wikipédia.
GRAND
CHAMBÉRY
CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
PROTECTION
DES
DONNEES
-— 21/12/2023
-
TS Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publiéle ID : 073-217300045-20240305-D2024027-DE
e
le
DPD
soit
immédiatement
consulté
lorsqu'une
violation
de
données
ou
un
autre
incident
se
produit.
ARTICLE
7
: Modalités
financières
de
la
mutualisation
À
compter
de
la date
d'entrée
en
poste
du
délégué
à
la
protection
des
données,
les
dépenses
de
personnel,
de
frais
de
gestion
et
les
dépenses
liées
aux
missions
du
DPD
feront
l'objet
d'une
facturation
aux
communes
membres
du
service
commun.
1
- Montant
des
charges
du
service
commun
Depuis
la
date
d'entrée
en
poste
du
délégué
à
la
protection
des
données,
les
dépenses
de
personnel,
de
frais
de
gestion
et
les
dépenses
liées
aux
missions
du
DPD
font
l'objet
d'une
facturation
aux
communes
membres
du
service
commun.
Le
chiffrage
de
base
a été
établi,
à
la création
du
service,
à partir du
coût
du.poste
et des
frais
de
gestion
de
2018,
ramené
à
une
année
pleine.
Ce
chiffrage
annuel
initial
a
été
établi
à
55
000€.
Ce
montant
fait
l'objet
d'une
réactualisation
annuelle
avec
une
indexation
de
+
0,5
%
par
an.
Ainsi
le montant
annuel
des
charges
liées
au-service
commun
de
protection
des
données
évolue
de
la
manière
suivante :
Année
2024
2025
2026
2027
2028
Montant
annuel
56
671€
56
954
€
57.239
€
57
525€
57
813€
Modalités
de
facturation
Le
montant
du
reste
à
charge
par
commune
au
titre
de
l’année
N
sera
imputé
à
chaque
commune
membre
de
manière
annuelle
sous
la forme
d’une
facturation
qui
interviendra
en
début
d'année
N+1.
2
- Répartition
des
dépenses
>
Méthode
de
calcul
La
méthode
de
calcul
intègre
2
étapes :
e
La
répartition
EPCI/Communes ;
e
La
répartition
de
la
part
«
Communes
»
entre
les
communes
membres
du
service
commun.
>
La
répartition
EPCI/Communes
La
répartition
des
dépenses
entre
Grand
Chambéry
et
les
communes
membres
est
basée
sur
une
clé
de
répartition
tenant
compte
de
la
cartographie
des
applications
théoriques
des
collectivités
du
territoire
et
la
répartition
des
compétences.
Cette
clé
correspond
à :
e
65%
de
charges
imputées
aux
communes
membres
(part
« communes
»)
;
e
35%
de
charges
imputées
à
Grand
Chambéry.
>
La
répartition
de
la
part
«
Communes
»
La
répartition
de
la
part
«
Communes
»,
incluant,
le cas
échéant,
leur
CCAS
et
amicale
du
personnel
respectifs,
est
basée
sur
la
population
(chiffre
de
l'Insee
2020)
de
chaque
commune
membre
du
GRAND
CHAMBÉRY
CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
PROTECTION
DES
DONNEES -—
21/12/2023
—
PNR
ER
re. Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publié
le
ER
ID
: 073-217300045-20240305-D2024027-DE
service
commun.
Quel
que
soit
le
nombre
de
communes
membres,
le total
des
habitants
est
égal
à
100%
de
la
part
«
Communes
».
Le
reste
à
charge
afférent
à
chaque
commune
est
égal
à
:
Reste
à
charge
par
commune
=
Part
«
communes
»
x
(Population
de
la
commune
/ Population
totale
membres)
La
clé
de
répartition
retenue
basée
sur
la
population
est
fournie
en
annexe
1.
Chaque
collectivité
contractante
peut
demander
la
révision
des
chiffres
de
bases
si
sa
population
varie
de
plus
de
10%
par
rapport
à
la
population
de
base
(chiffre
Insee
2020).
ARTICLE
8 — DURÉE,
EFFET,
RÉVISION,
RÉSILIATION
La
présente
convention
prend
effet
au
1° janvier
2024;
Elle
est
établie
pour
une
période
de
5
ans.
À
l'issue
de
cette
période,
la
convention
pourra
être
reconduite
une
fois
tacitement
pour
la
même
durée. La
convention
pourra
être
révisée
chaque
année
en
fonction
de
l’évolution
du
périmètre
du
service
commun
et
les
clés
de
répartition
entre
les
membres
seront
alors
revues.
Un
avenant
interviendra
le
cas
échéant.
La
répartition
des
dépenses
en
fonction
des
différents
membres
pourra
être
révisée
sur
décision
du
COPIL,
puis
signature
d'un
avenant
entre
les
collectivités.
concernées.
Les
communes
membres
ou
Grand
Chambéry
peuvent
résilier
la
présente
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
sous
réserve
d'un
préavis
de
6
mois.
La
résiliation
ne
sera
effective
qu'au
1® janvier
de
l'année
qui
suit.
ARTICLE
9
- AMPLIATION
Une
copie
de
cette
convention
sera
transmise
par
mail
à
chaque
maire
des
communes
membres.
Fait en
deux
exemplaires
originaux.
À
Chambéry,
le XXX
Pour
la communauté
d'agglomération
de
Grand
Chambéry
Le
Président
Thierry
REPENTIN
GRAND
CHAMBÉRY
CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
PROTECTION
DES
DONNEES—
21/12/2023
— ne
sl
dite Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
ID
: 073-217300045-20240305-D2024027-DE
Le
Maire
de
la commune
de
Aillon-le-Jeune
Serge
TICHKIEWITCH
Le
Maire
de
la commune
de
Aillon-le-Vieux
Vincent
MIGUET
Le
Maire
de
la commune
de
Arith
Cécile
TRAHAND
Le
Maire
de
la
commune
d
Barberaz
Arthur
BOIX-NEVEU
Le
Maire
de
la
commune
de
Barby
Christophe
PIERRETON
Le
Maire
de
la commune
de
Bassens
Alain
THIEFFENAT
Le
Maire
dela
commune
de
Bellecombe-en-Bauges.
Le
Maire de
la commune
de
Challes-les-Eaux
Eric
DELHOMMEAU
Josette
REMY
Le
Maire
de
la,commune
de
Le
Maire
de
la commune
de
Chambéry
Cognin
Thierry
REPENTIN
Franck
MORAT
Le
Maire
de
la
commune
de
Le
Maire
de
la commune
de
Curienne
Doucy-en-Bauges
Stéphane
BOCHET
Marie
PERRIER
GRAND
CHAMBÉRY
CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
PROTECTION
DES
DONNEES -—
21/12/2023
—
RER
eur. Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
ID
: 073-217300045-20240305-D2024027-DE
Le
Maire
de
la
commune
de
École
Hervé
FERROUD-PLATTET
Le
Maire
de
la commune
de
Jacob-Bellecombette Brigitte
BOCHATON
Le
Maire
de
la commune
de
Jarsy
Pierre
DUPERIER
Le
Maire
de
la commune
de
La
Compôte
Jean-Pierre
FRESSOZ
Le
Maire
de
la commune
de
La
Motte-en-Bauges
Damien
REGAIRAZ
Le
Maire
de
la commune
de
La
Motte-Servolex
Luc
BERTHOUD
Le
Maire
dela
commune
de
Le
Maire
de
la commune
de
La
Ravoire
La
Thuille
Alexandre
GENNARO
Jean-François
POITOU
Le
Maire
de
la
commune
de
Le
Maire
de
la commune
de
Le
Châtelard
Le
Noyer
Vincent
BOULNOIS
Philippe GAMEN
Le
Maire
de
la
commune
de
Les
Déserts
Sandra
FERRARI
Le
Maire
de
la
commune
de
Lescheraines Gérard
MERLIN
GRAND
CHAMBÉRY
CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
PROTECTION
DES
DONNEES
-— 21/12/2023
—
PT Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
ID
: 073-217300045-20240305-D2024027-DE
Le
Maire
de
la commune
de
Montagnole
Jean-Maurice
VENTURINI
Le
Maire
de
la
commune
de
Puygros
Luc
MEUNIER
Le
Maire
de
la commune
de
Saint-Alban-Leysse
Le
Maire
de
la commune
de
Saint-Baldoph
Michel
DYEN
Christophe
RICHEL
Le
Maire
de
la commune
de
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Cassin
Saint-François-de-Sales
Jocelyne
GOUGOU
Maryse
FABRE
Le
Maire
de.la
commune
de
Saint-Jean-d'Arvey
Christian
BERTHOMIER
Le
Maire
de
la commune
de
Saint-Jeoire-Prieuré Jean-Marc
LEOUTRE
Le
Maire
de
la commune
de
Saint-Sulpice
Marcel
FERRARI
Le
Maire
de
la commune
de
Sainte-Reine
Philippe
FERRARI
Le
Maire
de
la commune
de
Sonnaz
Daniel
ROCHAIX
Le
Maire
de
la commune
de
Thoiry
Thierry
TOURNIER
GRAND
CHAMBÉRY
CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
PROTECTION
DES
DONNEES
- 21/12/2023
—
PRE
enr Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publié
le
ID
: 073-217300045-20240305-D2024027-DE
Le
maire
de
la commune
de
Verel-Pragondran
Jean-Pierre
COENDOZ
Le
Maire
de
la
commune
de
Vimines
Corine
WOLFF
L'Amicale
de
la ville
de
Chambéry
Frédéric
MICHEL
L'Amicale
de
la ville
de
La
Motte-Servolex
Karim
AGOURAR
L’Amicale
de
la
ville
de
Le
CCAS
de
la ville de
La
Ravoire
Chambéry
Véronique
JOLY.
Christelle
FAVETTA-SIEYES
Le
CCAS'de
la ville
de
Le
CCAS
de
la ville
de
Cognin
La
Motte-Servolex
Franck
MORAT
Luc
BERTHOUD
Le
CCAS
de
la
ville
de
La
Ravoire
Alexandre
GENNARO
Le
CCAS
de
la ville de
Saint-Alban-Leysse
Michel
DYEN
Grand
Chambéry
Alpes
Tourisme
Philippe CORDIER
GRAND
CHAMBÉRY
CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
PROTECTION
DES
DONNEES
-—
21/12/2023
—
PTT
Se Annexes
Annexe
1
: Population
des
communes
contractantes
en
2020
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publié
le
ET
ID
: 073-217300045-20240305-D2024027-DE
Nom
de
la commune
Population
insee
2020
%
/ commune
Aillon-le-Jeune
446
0,31%
Aillon-le-Vieux
199
0,14%
Arith
451
0,32%
Barberaz
5290
3,71%
Barby
3
604
253%
Bassens
5
190
3,64%
Bellecombe-en-Bauges
708
0,50%
Challes-les-Eaux
5875
412%
Chambéry
60
749
42,58%
Cognin
6656
4,67%
Curienne
692
0,49%
Doucy-en-Bauges
99
0,07%
École
312
0,22%
Jacob-Bellecombette
4094
2,87%
Jarsy
270
0,19%
La
Compôte
271
0,19%
La
Motte-en-Bauges
521
0,37%
La
Motte-Servolex
13
035
9,14%
La
Ravoire
9
487
6,65%
La Thuile
347
0,24%
Le
Châtelard
704
0,49%
Le
Noyer.
216
0,15%
Les
Déserts
807
0,57%
Lescheraines
834
0,58%
Montagnole
1002
0,70%
Puygros
383
0,27%
Saint-Alban-Leysse
6
499
4,56%
Saint-Baldoph
2819
1,98%
Saint-Cassin
959
0,67%
Sainte-Reine
151
0,11%
Saint-François-de-Sales
1783
1,25%
Saint-Jean-d'Arvey
1948
1,37%
Saint-Jeoire-Prieuré
791
0,55%
Saint-Sulpice
179
0,13%
Sonnaz
2119
1,49%
Thoiry
461
0,32%
Verel-Pragondran
492
0,34%
Vimines
2212
1,55%
Population
totale
2020
142
655
100,00%
GRAND
CHAMBÉRY
CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
PROTECTION
DES
DONNEES
— 21/12/2023
—
PE Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publié
le
ID
: 073-217300045-20240305-D2024027-DE
Annexe
2
: Constitution
de
l’instance
de
gouvernance
Le
Comité
de
pilotage
du
service
commun
de
la
Direction
des
Systèmes
d'Information
mutualisés
et
du
Numérique
et
du
service
commun
de
la
Protection
des
Données
Le
Comité
de
pilotage
se
compose
de
la façon
suivante
:
Vice-Président
chargé
des
coopérations
métropolitaines
de
mobilité
et
du
développement
du
numérique
de
la
CA
du
Grand
Chambéry
Vice-président
chargé
du
contrôle
de
gestion
interne
et
externe,
de
la
gestion
déléguée,
des
moyens
des
services
et de
la
commande
publique
de
la
CA
du
Grand
Chambéry
Adjoint
chargé
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
l'appui
au
pilotage
à
la
Ville
de
Chambéry Adjoint
chargé
du
quartier
du
centre-ville
et
conseiller
délégué
à
la
communication,
au
numérique
et
à
l'innovation
à
la Ville
de
Chambéry
Maire
de
la Ville
de
La
Motte-Servolex
Adjoint
délégué
à
la
Communication,
aux
affaires
générales
et
aux
relations
institutionnelles
à
la Ville
de
La
Ravoire
Vice-présidente
du
Centre
communal
d'action
sociale
de
la ville
de
Chambéry
Directeur
Général
des
Services
de
la
CA
du
Grand
Chambéry
Directeur
Général
Adjoint
des
Services
Ressources
Innovation
Communication
Inclusion
de
la
Ville
de
Chambéry
Directeur
Général
des
Services
dela
Commune
de
la
Motte-Servolex
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Commune
de
la
Ravoire
Directeur
du
CCAS
de
Chambéry
Directeur
de
la
DSIN
GRAND
CHAMBÉRY
CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
PROTECTION
DES
DONNEES
-— 21/12/2023
—
RSS