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Document publié le Mercredi 11 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2026 041)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2026-041
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026 Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2026-03-09-00013 - Décision de la commission départementale
d'aménagement cinématographique de la Haute-Saône, réunie le 3
mars 2026 - Projet de cinéma à Héricourt (4 pages) Page 3
2 Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-09-00013
Décision de la commission départementale
d'aménagement cinématographique de la
Haute-Saône, réunie le 3 mars 2026 - Projet de
cinéma à Héricourt
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-09-00013 - Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Haute-Saône, réunie le 3 mars 2026 - Projet de cinéma à Héricourt 3 PRÉFET Direction des collectivités territoriales
DE LA HAUTE- et de la coordination interministérielle SAÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la coordination interministérielle
Secrétariat de la CDACI
mél : pref-cdac70@haute-saone.gouv.fr
DÉCISION
La commission départementale d'aménagement cinématographique de la Haute-Saône,
réunie le 3 mars 2026
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 3 mars 2026 prises sous la
présidence de Monsieur Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure, représentant le préfet de la
Haute-Saône,
VU le code du cinéma et de l’image animée ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du
cinéma et de l’image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-1216-00004 du 16 décembre 2025 portant délégation de
signature à M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03.84.77.70.00 - Fax : 03.84.76.49.60.- courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr Cita intarnat : kttn:fhananarhaiita caAama mains €r
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-09-00013 - Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Haute-Saône, réunie le 3 mars 2026 - Projet de cinéma à Héricourt 4 VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-06-11-00002 du 11 juin 2025 portant composition pour une
période de trois ans de la commission départementale d'aménagement cinématographique
de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2026-02-13-00002 du 13 février 2026, fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement cinématographique de la Haute-Saône chargée
de donner un avis sur la demande de création d'un établissement cinématographique à
l'enseigne Majestic et d'autoriser l'exploitation de 5 salles et 806 place à Héricourt ;
VU la demande d'autorisation d'aménagement cinématographique déposée le
18 décembre 2025 par la société Majestic Georges Revillot, en tant qu'exploitante du cinéma,
en vue de la création d'un établissement cinématographique, à l'enseigne Majestic, de 5 salles et 806 places à Héricourt ;
VU l'enregistrement de la demande en date du 23 janvier 2026 à la suite de la réception des pièces complémentaires ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction régionale des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le résultat des votes des membres de la commission du 3 mars 2026;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
* CONSIDÉRANT que le projet participera à l'attractivité et au développement de l'offre
culturelle du territoire :
+ CONSIDÉRANT que le projet permettra l'accès au cinéma dans une zone où il n'y a pas
d'offre similaire à proximité immédiate ;
* CONSIDERANT que ce projet de cinéma ne vient pas en concurrence avec d'autres
établissements présents à proximité de la zone d'influence cinématographique, que les
prestations proposées sont différentes ;
* CONSIDÉRANT que le projet proposera aux spectateurs un confort et des conditions
techniques de grande qualité ;
+ CONSIDÉRANT que le projet facilitera l'accès à l'éducation culturelle et
cinématographique des publics scolaires de la communauté de communes ;
+ CONSIDÉRANT que le projet contribuera à l'étoffement du tissu culturel de l'est de la
Haute-Saône ;
+ CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas de tensions relatives à l'accès aux films dans la zone d'influence cinématographique ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-09-00013 - Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Haute-Saône, réunie le 3 mars 2026 - Projet de cinéma à Héricourt 5 la commission a décidé
d'accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée
par onze votes favorables et un vote défavorable.
Sont formulées les recommandations suivantes par les membres de la commission :
+ __ Sur le plan de l'urbanisme, la commission préconise de bien vérifier les conditions pour
obtenir une dérogation.
* __ Sur le plan de l'urbanisme également, elle recommande le respect strict de l'OAP afin
de ne pas enclaver la zone et, en matière de construction, de veiller à ce que la lumière
naturelle puisse entrer dans le bâtiment.
+ __ Sur le plan des mobilités, elle recommande la mise en conformité des horaires de
transports avec l'offre cinématographique, en particulier le soir.
+ _ Enfin, elle recommande de bien veiller à mettre en place des synergies positives entre
le centre-ville et le cinéma afin que le Majestic ne devienne pas un pôle isolé.
Ont voté pour :
* Monsieur Fernand BURKHALTER, maire d'Héricourt ;
* Monsieur Luc BOULLEE, maire de Verlans ;
+ _ Monsieur Laurent MONNAIN, adjoint au maire de Lure ;
+ _ Monsieur Hervé BELIARD, conseiller départemental, représentant le président ;
* Monsieur Dominique CHAUDEY, maire d'Echenans-sous-Mont-Vaudois ;
+ Monsieur Éric KOEBERLÉ, maire de Bavilliers (Territoire de Belfort);
*_ Monsieur André-Marie DEPOUTOT, maire de Laire (Doubs).
+ Monsieur Alain BRETON, personnalité qualifiée "développement durable aménagement du
territoire" — sous-collège développement durable ;
+ Madame Florence PÉRIARD, personnalité qualifiée "développement durable, aménagement
du territoire" - sous-collège aménagement du territoire ;
+ _ Monsieur Michel THOUVIOT, personnalité qualifiée du territoire de Belfort ;
+ Monsieur Charles MOUGEOT, personnalité qualifiée du Doubs.
A voté contre :
+ Monsieur Claude FOREST, personnalité qualifiée en matière de distribution et
d'exploitation cinématographique
En conséquence, l'autorisation en vue de la création d'un établissement cinématographique
de 5 salles et 806 places à l'enseigne MAJESTIC à Héricourt, est accordée à la société MGR,
dont le siège social est à Vesoul.
La présente décision sera notifiée au bénéficiaire dans un délai de dix jours à compter de la
date de la réunion de la commission et fera l’objet d'une insertion dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Elle sera affichée pendant un mois à la
sai £r
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-09-00013 - Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Haute-Saône, réunie le 3 mars 2026 - Projet de cinéma à Héricourt 6 mairie d'Héricourt à compter de sa notification. Un extrait de cette décision sera également
publié dans deux journaux locaux à l'initiative du préfet et aux frais du bénéficiaire.
Conformément aux articles L. 212-10-3 et R. 212-7-24 du Code du cinéma et de l’image animée,
la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du président de la commission
nationale d'aménagement cinématographique (Direction du cinéma - Mission de la diffusion -
291 boulevard Raspail - 75675 Paris Cedex 14) dans le délai d'un mois :
- Pour le demandeur, à compter de la date de sa notification,
- Pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de réunion de la
commission,
- Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de sa notification,
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues aux articles R. 212-718 et R. 212-719 du code du cinéma et de l’image
animée. |
La saisine de la commission nationale d'aménagement cinématographique est un préalable
obligatoire à un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Vesoul, le %:5 MARS 2025
Pour le Préfet
et par délégation,
le sous-préfet de Lure
Pierrick LOZÉ
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-09-00013 - Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Haute-Saône, réunie le 3 mars 2026 - Projet de cinéma à Héricourt 7