Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2026 044

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2026 044

Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2026 001

Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2026 040

Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2026 045

Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2026 040

Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2026 045

Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2026 052pdf

Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2026 052pdf

Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2026 041

Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2026 035

Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2026 044 Document publié le Mardi 17 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2026 044)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°70-2026-044

PUBLIÉ LE 17 MARS 2026Sommaire

DDT de Haute-Saône / SER

70-2026-03-16-00007 - ARRETE autorisant une lutte collective par les

groupements de défense contre les organismes nuisibles du

département de la Haute-Saône contre le corbeau freux et la corneille

noire, espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (3

pages) Page 3

Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et

de la coordination interministérielle

70-2026-03-16-00001 - Arrêté instituant une délégation spéciale

sur la commune de BOUGEY (2 pages) Page 7

70-2026-03-16-00002 - Arrêté instituant une délégation spéciale

sur la commune de PERCEY LE GRAND (2 pages) Page 10

70-2026-03-16-00003 - Arrêté instituant une délégation spéciale

sur la commune de RECOLOGNE (2 pages) Page 13

70-2026-03-16-00004 - Arrêté instituant une délégation spéciale

sur la commune de VERNOIS SUR MANCE (2 pages) Page 16

Préfecture de Haute-Saône / Secrétariat général commun

70-2026-03-16-00005 - Arrêté SGCD portant attribution d'une

subvention à l'amicale de la préfecture et des services

départementaux de la Haute-Saône (1 page) Page 19

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE / Direction territoriale Rhône Saône

70-2026-03-17-00001 - Arrêté du 17 mars 2026 portant délimitation du

domaine public fluvial sur la commune d'Ormoy. (2 pages) Page 21

70-2026-03-17-00002 - Arrêté du 17 mars 2026 portant délimitation du

domaine public fluvial sur la commune de Port-sur-Saône. (2 pages) Page 24

2DDT de Haute-Saône

70-2026-03-16-00007

ARRETE autorisant une lutte collective par les

groupements de défense contre les organismes

nuisibles du département de la Haute-Saône

contre le corbeau freux et la corneille noire,

espèces classées susceptibles d'occasionner des

dégâts

DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00007 - ARRETE autorisant une lutte collective par les groupements de défense contre les organismes nuisibles du département de la Haute-Saône contre le corbeau freux et la corneille noire, espèces classées susceptibles 3EX Direction Départementale PREFET des Territoires DE LA HAUTE: de la Haute-Saône SAONE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n°

autorisant une lutte collective par les groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON) du département de la Haute-Saône contre le corbeau freux et la corneille noire, espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts

Le préfet de la Haute-Saône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-8, R. 427-6, R. 427-7, R. 42713 à R. 427-16 ;

VUle décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;

: VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 4 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;

VU la décision DDT/2025 n° 70-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à ses collaborateurs ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 252-1 à L. 2525;

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts ;

VU la demande de la FDSEA (fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles) du 23 janvier 2026, celle de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône du 4 février 2026 et les demandes des présidents des GDON du département de la Haute-Saône, transmises le 10 février 2026 pour l'autorisation d'une lutte collective dans le cadre des GDON en lien avec des dégâts de corvidés (corbeaux, corneilles noires) ;

VU la consultation du public du 19 février au 11 mars 2026 à minuit ;

CONSIDÉRANT que les dommages aux cultures dus aux corbeaux freux et aux corneilles noires peuvent être importants notamment sur les semis de printemps (maïs, tournesol, pois...) ;

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône

24 boulevard des alliés - CS 50389

70 014 Vesoul Cedex

Tél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.fr

Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr

DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00007 - ARRETE autorisant une lutte collective par les groupements de défense contre les organismes nuisibles du département de la Haute-Saône contre le corbeau freux et la corneille noire, espèces classées susceptibles 4CONSIDÉRANT que l'absence de solution alternative efficace dans le département de la Haute- Saône a été démontrée dans le cadre de la demande de classement «espèce susceptible d'occasionner des dégâts » du corbeau freux et de la corneille noire, préalable réglementaire à la prise de l'arrêté ministériel du 3 août 2023, en l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts ;

CONSIDÉRANT qu'il est possible d'appliquer une lutte collective organisée et animée sur un territoire précis dans un objectif de prévention des dégâts agricoles ;

CONSIDÉRANT que le piégeage envisagé est un procédé sélectif et que de ce fait les animaux d'autres espèces, capturés accidentellement, doivent être relâchés dans les meilleurs délais ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,

ARRÊTE

Article 1 :

Les groupements de défense contre les organismes nuisibles (GGDON) du département de la Haute- Saône compétents pour mettre en œuvre le présent arrêté sont :

°° GDON du Pays Graylois;

° _ GDON de Scey-sur-Saône, Port-sur-Saône, Vesoul Est et Ouest ;

* _ GDON de Jussey, Vitrey-sur-Mance et Combeaufontaine, Amance, Vauvillers, Saint-Loup-sur- Semouse ;

° GDON de Lure Nord, Lure Sud, Villersexel, Noroy-le-Bourg, Héricourt Est et Ouest, Saulx et Champagne;

°* GDON de Luxeuil-les-Bains, Faucogney, Mélisey et Saint-Sauveur; * GDON de Rioz et Montbozon.

Article 2 :

Une lutte collective est organisée, par chacun des GDON visés à l’article 1, afin de piéger :

° la corneille noire, sur l'ensemble du département;

° le corbeau freux, sur l'ensemble du département à l'exception des communes de Amont-et- Effreney, Belfahy, Beulotte-Saint-Laurent, Corravillers, Esmoulières, Haut-du-Them-Château- Lambert, La Longine, La Montagne, La Rosière, Plancher-les-Mines, Saint-Bresson, Sainte- Marie-en-Chanois et Servance-Miellin.

en partenariat avec l'association des piégeurs agréés de la Haute-Saône et la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Saône, à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2026.

Le piégeage par cage-piège peut être mené par les GDON au sein de leur territoire de compétence sur les parcelles agricoles exploitées par leurs adhérents.

Article 3 :

La formation des personnes participant à l'opération est dispensée par l'association des piégeurs agréés de la Haute-Saône, la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône et la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles de Bourgogne-Franche-Comté (FREDON-BFC).

L'animation du dispositif est assurée par les GDON visés à l’article 1, assistés par la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles de Bourgogne-Franche-Comté (FREDON-BFC).

DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00007 - ARRETE autorisant une lutte collective par les groupements de défense contre les organismes nuisibles du département de la Haute-Saône contre le corbeau freux et la corneille noire, espèces classées susceptibles 5Article 4 :

Les cages-pièges doivent impérativement être visitées chaque jour avant midi. Les espèces autres que corbeaux freux et corneilles noires doivent obligatoirement être relâchées.

Article 5 :

La collecte des cadavres est assurée par chaque GDON, en vue d'une élimination par le service d'équarrissage (service public de l'équarrissage si le poids est supérieur à 40 kg).

Article 6 :

Chaque GDON communique à chaque mairie concernée par le piégeage la liste des personnes participant à l'action de lutte collective, les modalités et périodes de lutte. Ces renseignements sont affichés par les mairies.

Article 7 :

Les présidents des GDON adressent au directeur départemental des territoires, au plus tard le 1” septembre 2026, le bilan complet de la lutte collective.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 9 :

Le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président de la fédération départementale et le président de la fédération régionale des groupements de défense contre les organismes nuisibles, le président de l'association départementale des piégeurs agréés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont une copie est transmise aux présidents des GDON intéressés et aux maires des communes concernées.

Fait à Vesoul , le 1 6 MARS 2026

Pour le directeur départemental des territoires

La cheffe du service environnement et risques,

QUO ME —

Elisabeth LEMAIRE

DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00007 - ARRETE autorisant une lutte collective par les groupements de défense contre les organismes nuisibles du département de la Haute-Saône contre le corbeau freux et la corneille noire, espèces classées susceptibles 6Préfecture de Haute-Saône

70-2026-03-16-00001

Arrêté instituant une délégation spéciale sur la

commune de BOUGEY

Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00001 - Arrêté instituant une délégation spéciale sur la commune de BOUGEY 7Œ » Direction des collectivités territoriales PRÉFET et de la coordination interministérielle DE LA HAUTE-

SAÔNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

instituant une délégation spéciale sur la commune de Bougey

Le préfet de la Haute-Saône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-35 et suivants ;

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;

VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jean-Victor ROUX, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Victor ROUX, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône ;

VU la circulaire NOR ATDB25355402C conjointe du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en date du 16 décembre 2025, relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d'une délégation spéciale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2026-01-08-00004 du 8 janvier 2026 fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2026-035 du 27 janvier 2026 fixant la liste définitive des candidats au 1° tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;

Considérant qu'aucune candidature n'a été déposée dans les délais réglementaires dans le cadre du renouvellement général des élections municipales et communautaires de 2026;

Considérant que le mandat du conseil municipal, en fonction à ce jour, est échu à l'issue du premier tour de scrutin, soit le 15 mars 2026, même si le maire actuel demeure en fonction ès qualités jusqu’à l'installation de la délégation spéciale ;

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE

B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX

Tél: 03.84.7770.00 / FAX. : 03.84.76.49.60

Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr

1/2

Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00001 - Arrêté instituant une délégation spéciale sur la commune de BOUGEY 8Considérant l'impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune de Bougey ;

Considérant que,par suite, il y a lieu de nommer une délégation spéciale pour remplir les fonctions du conseil municipal de Bougey;

SUR la proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1. Il est institué dans la commune de Bougey (70500 - Haute-Saône) une délégation spéciale.

Article 2. La délégation spéciale est composée de :

- M. Michel BILLY, ancien ouvrier à la retraite ;

- Mme Lucie NORMAND, adjointe administrative territoriale principale de 2° classe contractuelle;

- Mme Julie PIGHETTI, gérante d'entreprise de travaux publics.

Article 3. Dès son installation, la délégation spéciale élit son président et, s’il y a lieu, son vice-président au scrutin secret et à la majorité absolue. Le président, ou, à défaut le vice- président, exercera les fonctions de maire.

Article 4. Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. Ils ont pour objet d'assurer la continuité des services publics et l’organisation des élections à venir.

Article 5. Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué. Toutefois, le président de la délégation spéciale, ou,à défaut le vice-président, demeure en fonction ès qualités jusqu'à la date d'installation du nouveau conseil municipal.

Article 6. Les membres de la délégation spéciale peuvent percevoir toutes indemnités réglementaires en lien direct avec l'exercice de leur mission sur le budget de la commune, dans le respect de la législation en vigueur.

Article Z Le présent arrêté entrera en vigueur le 19 mars 2026 à 16h.

Article 8. Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 9. Le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône et la directrice départementale par intérim des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône, notifié à chacun des membres de la délégation spéciale et affiché aux lieux habituels de la commune de Bougey.

Fait à Vesoul, le {6 MARS 20%

Le préfet

Serge JACOB

Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00001 - Arrêté instituant une délégation spéciale sur la commune de BOUGEY 9Préfecture de Haute-Saône

70-2026-03-16-00002

Arrêté instituant une délégation spéciale sur la

commune de PERCEY LE GRAND

Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00002 - Arrêté instituant une délégation spéciale sur la commune de PERCEY LE GRAND 10E Direction des collectivités territoriales PRÉFET et de la coordination interministérielle DE LA HAUTE-

SAONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

instituant une délégation spéciale sur la commune de Percey-le-Grand

Le préfet de la Haute-Saône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-35 et suivants ;

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;

VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jean-Victor ROUX, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Victor ROUX, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône ;

VU la circulaire NOR ATDB25355402C conjointe du ministre de l’intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en date du 16 décembre 2025, relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d'une délégation spéciale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2026-01-08-00004 du 8 janvier 2026 fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026:

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2026-035 du 27 janvier 2026 fixant la liste définitive des candidats au 1° tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;

Considérant qu'aucune candidature n'a été déposée dans les délais réglementaires dans le cadre du renouvellement général des élections municipales et communautaires de 2026;

Considérant que le mandat du conseil municipal, en fonction à ce jour est échu à l'issue du premier tour de scrutin, soit le 15 mars 2026, même si le maire actuel demeure en fonction ès qualités jusqu'à l'installation de la délégation spéciale ;

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE

B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX

Tél : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60

Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr

1/2

Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00002 - Arrêté instituant une délégation spéciale sur la commune de PERCEY LE GRAND 11Considérant l'impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune de Percey-le-Grand ;

Considérant que, par suite, il ÿ a lieu de nommer une délégation spéciale pour remplir les fonctions du conseil municipal de Percey-le-Grand ;

SUR la proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1. Il est institué dans la commune de Percey-le-Grand (70600 - Haute-Saône) une délégation spéciale.

Article 2. La délégation spéciale est composée de :

- M. Hervé ALTERIET, agriculteur;

- Mme Eloïse LANGLOIS, employée administrative d'entreprise ;

- M. Jean-Pierre REBILLY, professeur à la retraite.

Article 3. Dès son installation, la délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président au scrutin secret et à la majorité absolue. Le président, ou, à défaut, son vice-président, exercera les fonctions de maire.

Article 4 Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. Ils ont pour objet d'assurer la continuité des services publics et l'organisation des élections à venir.

Article 5. Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué. Toutefois, le président de la délégation spéciale, ou,à défaut le vice-président, demeure en fonction ès qualités jusqu'à la date d'installation du nouveau conseil municipal.

Article 6 Les membres de la délégation spéciale peuvent percevoir toutes indemnités réglementaires en lien direct avec l'exercice de leur mission sur le budget de la commune, dans le respect de la législation en vigueur.

Article Z Le présent arrêté entrera en vigueur le 19 mars 2026 à 16h.

Article 8. Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 9. Le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône et la directrice départementale par intérim des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône, notifié à chacun des membres de la délégation spéciale et affiché aux lieux habituels de la commune de Percey-le-Grand.

Fait à Vesoul, le Fi 6 MARS 2076

Le préfet

Serge JACOB

2/2

Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00002 - Arrêté instituant une délégation spéciale sur la commune de PERCEY LE GRAND 12Préfecture de Haute-Saône

70-2026-03-16-00003

Arrêté instituant une délégation spéciale sur la

commune de RECOLOGNE

Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00003 - Arrêté instituant une délégation spéciale sur la commune de RECOLOGNE 13Ex Direction des collectivités territoriales PRÉFET et de la coordination interministérielle DE LA HAUTE- SAONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

instituant une délégation spéciale sur la commune de Recologne

Le préfet de la Haute-Saône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-35 et suivants ;

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ; -

VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jean-Victor ROUX, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône ;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Victor ROUX, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône ;

VU la circulaire NOR ATDB25355402C conjointe du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en date du 16 décembre 2025, relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d'une délégation spéciale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2026-01-08-00004 du 8 janvier 2026 fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2026-035 du 27 janvier 2026 fixant la liste définitive des candidats au 1° tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;

Considérant qu'aucune candidature n'a été déposée dans les délais réglementaires dans le cadre du renouvellement général des élections municipales et communautaires de 2026 ;

Considérant que le mandat du conseil municipal, en fonction à ce jour, est échu à l'issue du premier tour de scrutin, soit le 15 mars 2026, même si le maire actuel demeure en fonction ès qualités jusqu'à l'installation de la délégation spéciale;

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE

B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX

Tél : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60

Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr

1/2

Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00003 - Arrêté instituant une délégation spéciale sur la commune de RECOLOGNE 14Considérant l'impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune de Recologne ;

Considérant que, par suite, il y a lieu de nommer une délégation spéciale pour remplir les fonctions du conseil municipal de Recologne ;

SUR la proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1. Il est institué dans la commune de Recologne (70130 - Haute-Saône) une délégation spéciale.

Article 2. La délégation spéciale est composée de :

- Mme Marie-Claire GAXATTE, ouvrière à la retraite:

- M. Gérard HARRAND, agriculteur à la retraite;

- M. Jean-Paul MAUNY retraité.

Article 3. Dès son installation, la délégation spéciale élit son président et, s’il y a lieu, son

vice-président au scrutin secret et à la majorité absolue. Le président, ou,à défaut le vice- président, exercera les fonctions de maire.

Article 4. Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. Ils ont pour objet d'assurer la continuité des services publics et l'organisation des élections à venir.

Article 5. Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué. Toutefois, le président de la délégation spéciale, ou,à défaut, le vice-président, demeure en fonction ès qualités jusqu'à la date d'installation du nouveau conseil municipal.

Article 6 Les membres de la délégation spéciale peuvent percevoir toutes indemnités réglementaires en lien direct avec l'exercice de leur mission sur le budget de la commune, dans le respect de la législation en vigueur.

ArticleZ. Le présent arrêté entrera en vigueur le 19 mars 2026 à 16h.

Article 8. Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 9. Le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône et la directrice départementale par intérim des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône, notifié à chacun des membres de la délégation spéciale et affiché aux lieux habituels de la commune de Recologne.

Fait à Vesoul, le 16 MARS 20%

Le préfet

Serge JACOB À

2/2

Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00003 - Arrêté instituant une délégation spéciale sur la commune de RECOLOGNE 15Préfecture de Haute-Saône

70-2026-03-16-00004

Arrêté instituant une délégation spéciale sur la

commune de VERNOIS SUR MANCE

Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00004 - Arrêté instituant une délégation spéciale sur la commune de VERNOIS SUR MANCE 16E Direction des collectivités territoriales PRÉFET et de la coordination interministérielle DE LA HAUTE-

SAONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

instituant une délégation spéciale sur la commune de Vernois-sur-Mance

Le préfet de la Haute-Saône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-35 et suivants ;

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;

VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jean-Victor ROUX, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône ;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Victor ROUX, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône ;

VU la circulaire NOR ATDB25355402C conjointe du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en date du 16 décembre 2025, relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d'une délégation spéciale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2026-01-08-00004 du 8 janvier 2026 fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2026-035 du 27 janvier 2026 fixant la liste définitive des candidats au 1° tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;

Considérant qu'aucune candidature n'a été déposée dans les délais réglementaires dans le cadre du renouvellement général des élections municipales et communautaires de 2026;

Considérant que le mandat du conseil municipal, en fonction à ce jour, est échu à l'issue du premier tour de scrutin, soit le 15 mars 2026, même si le maire actuel demeure en fonction ès qualités jusqu'à l'installation de la délégation spéciale ;

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE

B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX

Tél : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60

Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr

1/2

Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00004 - Arrêté instituant une délégation spéciale sur la commune de VERNOIS SUR MANCE 17Considérant l'impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune de Vernois-sur-Mance ;

Considérant que par suite, il y a lieu de nommer une délégation spéciale pour remplir les fonctions du conseil municipal de Vernois-sur-Mance ;

SUR la proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1. Il est institué dans la commune de Vernois-sur-Mance (70130 - Haute-Saône) une délégation spéciale.

Article 2. La délégation spéciale est composée de :

- Mme Georgina MORTON, traductrice à la retraite ;

- M. Pascal RODRIGUES, employé à la retraite ;

- M. Didier VALETTE, chauffeur poids lourd à la retraite.

Article 3. Dès son installation, la délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président au scrutin secret et à la majorité absolue. Le président, ou,à défaut le vice- président, exercera les fonctions de maire.

Article 4. Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. Ils ont pour objet d'assurer la continuité des services publics et l'organisation des élections à venir.

Article 5. Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué. Toutefois, le président de la délégation spéciale, ou, à défaut le vice-président, demeure en fonction ès qualités jusqu'à la date d'installation du nouveau conseil municipal.

Article 6. Les membres de la délégation spéciale peuvent percevoir toutes indemnités réglementaires en lien direct avec l'exercice de leur mission sur le budget de la commune, dans le respect de la législation en vigueur.

Article Z Le présent arrêté entrera en vigueur le 19 mars 2026 à 16h.

Article 8 Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 9. Le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône et la directrice départementale par intérim des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône, notifiéà chacun des membres de la délégation spéciale et affiché aux lieux habituels de la commune de Vernois-sur-Mance .

Fait à Vesoul, le 16 MARS 2Üb

Le CS

vd JACOB

2/2

Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00004 - Arrêté instituant une délégation spéciale sur la commune de VERNOIS SUR MANCE 18Préfecture de Haute-Saône

70-2026-03-16-00005

Arrêté SGCD portant attribution d'une

subvention à l'amicale de la préfecture et des

services départementaux de la Haute-Saône

Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00005 - Arrêté SGCD portant attribution d'une subvention à l'amicale de la préfecture et des services départementaux de la Haute-Saône 19E Secrétariat Général Commun Départemental PRÉFET Pôle ressources humaines DE LA HAUTE-

SAONE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE SGCD N°

Portant attribution d'une subvention à l'amicale de la Préfecture

et des services départementaux de la Haute-Saône

Le préfet de la Haute-Saône,

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Serge JACOB ;

VU le décret du 24 avril 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute- Saône - Mme Annick PAQUET ;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-002 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Saône ;

VU l'ordonnance de délégation de crédits pour l'année 2026, programme 354, activité 035402011101, du ministère de l'Intérieur ;

Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Une subvention de 3 500 Euros, sera versée au titre de l’année 2026 à l'amicale du personnel de la préfecture et des services départementaux de la Haute-Saône, sur le compte ouvert au Crédit Mutuel N°00030385940.

Cette dépense sera imputée sur le programme 354 - activité 035402011101 - groupe de marchandise 15.01.02 - domaine fonctionnel 0354-05 - compte PCE 6262000000 du ministère de l'Intérieur.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <> accessible par le site Internet <>.

Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet, par délégation :

Le secrétaire général adjoint

(RER Jean-Victor ROUX

Pôle Ressources Humaines — Action sociale

Té : 03 84 77 70 45

sgc-action-sociale(@haute-saone.gouv.fr

Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-16-00005 - Arrêté SGCD portant attribution d'une subvention à l'amicale de la préfecture et des services départementaux de la Haute-Saône 20VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

70-2026-03-17-00001

Arrêté du 17 mars 2026 portant délimitation du

domaine public fluvial sur la commune d'Ormoy.

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE - 70-2026-03-17-00001 - Arrêté du 17 mars 2026 portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune d'Ormoy. 21E PREFET

DE LA HAUTE-

FRNE Voies Navigables de France Égalité

Fraternité

Direction territoriale Rhône-Saône

ARRÊTÉ N°

ENDATEDU À 9: 7096

portant délimitation du domaine public fluvial

sur la commune d'Ormoy

Le préfet de la Haute-Saône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-10 et R. 2711-15;

VU la demandeinitiale de délimitation de la DSTT de Vesoul et de M. Jean-Luc POPULUS, domicilié au 13 rue de la Vigne des Crais, sur la commune d'Ormoy (70500);

VU le plan de délimitation établi le 15 janvier 2026, par le cabinet SARL PIERRE BOFFY, géomètre expert, inscrit à l'Ordre des géomètres-experts, sous le numéro 2010B200021 ;

Considérant le plan établi par le cabinet SARL PIERRE BOFFY, géomètre expert à Vesoul, archivé sous le numéro 5670, qui délimite le domaine public fluvial au droit de la propriété de M. Jean-Luc POPULUS ;

Sur proposition du directeur territorial Rhône-Saône de Voies Navigables de France ;

ARRETE

Article 1: Le domaine public fluvial au droit de la parcelle cadastrée section C n° 10, « route Les Jonchères», sur la commune d'Ormoy, propriété de M. Jean-Luc POPULUS, est

délimité selon le plan annexé au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et fera l'objet d'un affichage à la mairie d'Ormoy.

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE - 70-2026-03-17-00001 - Arrêté du 17 mars 2026 portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune d'Ormoy. 22212

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur territorial Rhône-Saône de Voies Navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Vesoul, le | : MANS 2076

Le préfet

Serge "°°

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE - 70-2026-03-17-00001 - Arrêté du 17 mars 2026 portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune d'Ormoy. 23VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

70-2026-03-17-00002

Arrêté du 17 mars 2026 portant délimitation du

domaine public fluvial sur la commune de

Port-sur-Saône.

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE - 70-2026-03-17-00002 - Arrêté du 17 mars 2026 portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Port-sur-Saône. 24Ex PREFET DE LA HAUTE-

r
Fraternité

Direction territoriale Rhône-Saône

ARRÊTÉ N°

EN DATE DU ? : MAPG 9h.

portant délimitation du domaine public fluvial

sur la commune de Port-sur-Saône

Le préfet de la Haute-Saône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-10 et R. 2111-15 ;

VU la demande initiale de délimitation de Voies Navigables de France dont le siège territorial se situe au 2 rue de la Quarantaine, 69005 Lyon ;

VU le plan de délimitation établi le 22 septembre 2023 par le cabinet SARL PIERRE BOFFY, géomètre expert, inscrit à l'Ordre des géomètres-experts, sous le numéro 2010B200021 ;

Considérant le plan établi par le cabinet SARL PIERRE BOFFY, géomètre expert à VESOUL, archivé sous le numéro 5670, qui délimite et divise le domaine public fluvial au droit des parcelles section BI n° 369 et 370 appartenant à la communauté de communes Terres de Saône, sur la commune de Port-sur-Saône ;

Sur proposition du directeur territorial Rhône-Saône de Voies Navigables de France ;

ARRETE

Article 1 : Le domaine public fluvial, au droit des parcelles cadastrées section BI n° 369 et 370, « Clos l’aveugle », sur la commune de Port-sur-Saône, est délimité et divisé selon le plan annexé au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et fera l'objet d'un affichage à la mairie de Port-sur-Saône.

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE - 70-2026-03-17-00002 - Arrêté du 17 mars 2026 portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Port-sur-Saône. 25212

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur territorial Rhône-Saône de Voies Navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Vesoul, le ! ? M4ps 2026

Le préfet

Serge JACOB

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE - 70-2026-03-17-00002 - Arrêté du 17 mars 2026 portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Port-sur-Saône. 26