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Déliberation - frais de garde des animaux errants
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saussaye.
Lien du pdf (Déliberation - frais de garde des animaux errants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Union Européenne,
DEPARTEMENT
DE
L'EURE
CANTON
D'AMFREVILLE
LA CAMPAGNE
_Gommune
de
srl
it
Il
LÉMREÉ
La
Saussaye
Date
de
convocation
19
octobre
2007
Nombre
de
conseillers En
exercice:
18
Présents :
11
Votants
:
14
OBJET : Remboursement des
frais de garde
des
animaux
errants,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
GONSEIL
MUNICIPAL.
L'an
deux
mil
sept,
le
26
octobre
à
20
h.30
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
DRANSART,
Maire,
Étaient
présents
: MM,
Jean-Marie
DRANSART,
Patrick
LEGEAY,
Didier
GUÉRINOT,
Jean-Claude
LEFEBVRE,
Jacques
LEROUX,
Pascal
DUBOSC,
Stéphanie
DELAMARE,
Régis
BOUFFLET,
Rodolphe
PELLETIER,
Philippe
BAUSIÉRE,
Rémy
BLANCHARD,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
: MM,
Béatrice
QUATREHOMME,
Pascal
GRAIGNON,
Colette
LAMBRECQ,
Martine
SABATIER,
Brigitte
DESAPHY,
Séverinne
BAYEUX,
Denise
DEFRETIN, Procuratlons
de
: Béatrice
QUATREHOMME
à
Philippe
SAUSIERE,
ie.
Séverinne
BAYEUX
à
Stéphanie
DE
RE
Denise
DEFRETIN
à
Jean-Claude
LEF
T0
M.
Jean-Claude
LEFEBVRE
a
été
élu
secrétaire,
Monsieur
le
Maire
invite
les
conseillers
à
prendre
une
décislon’sur
Ft
des
frais
occasionnés
par
la
prise
en
charge
des
animaux
errants
ou en
étät
de
divagation
sur
le
territoire
de
la
commune.
Il
est
fréquent
que
le
garde-champêtre
passe
au
moins
deux
heures
à
capturer
l'animal
d'abord,
puis
à
l'identifier
en
passant
par
un
vétérinaire
pour
lire
la
puce,
à
essayer
ensuite
de
contacter
le
propriétaire.
En
cas
d'absence,
Il doit
se
charger
d'aller
acheter
des
croquettes,
de
nourrir
l'animal,
de
nettoyer
et
désinfecter
le
chenil.
C'est
souvent
les
mêmes
animaux
qui
récidivent.
Il
y
a
enfin,
pour
les
animaux
non
identifiés
et
les
animaux
non
réclamés
par
leur
propriétaire,
le
transport
à
la
fourrière
passé
le
délai
de
huit
jours.
Monsieur
le
Maire
propose
de
réclamer
une
somme
forfaitaire
de
50
euros
par
animal
et par
jour
aux
propriétaires
négligents.
Le
Conseil
Municipal,
Ouf
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
DECIDE_
de
faire
payer
aux
propriétaires
ou
gardiens
d'animaux
errants
un
remboursement
forfaitaire
de
50
€
par
animal
et par
jour,
non
compris
les
frals
d'opération
pour
les
animaux
accidentés,
Ainsi
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Le
registre
dûment
signé,
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
Saussaye,
le
26/10/2007,
Le
Maire,
Correspondance
: Mairie La Saussaye
27370 -- Tél. 02 35 87 83 13 - 02 35 87 81
55 - Fax 02 35 87 7453
E.mail
: mairie.lasaussaye@wanadoo.fr
- Service Technique
: Tél. 02 35 87 90 00