Acte Administratif - recueil spécial n°87 2023 072 du 5 juin 2023

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Acte Administratif - recueil spécial n°87 2023 072 du 5 juin 2023 Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Acte Administratif - recueil spécial n°87 2023 072 du 5 juin 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Humanitaire, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-072

PUBLIÉ LE 5 JUIN 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne /

87-2023-06-06-00001 - Avis d'appel à projet Création d'une structure

expérimentale pour enfants et adolescents confiés à l'Aide Sociale à

l'Enfance en Haute-Vienne et présentant des difficultés multiples (14 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2023-06-06-00001

Avis d'appel à projet

Création d'une structure expérimentale pour

enfants et adolescents confiés à l'Aide Sociale à

l'Enfance en Haute-Vienne et présentant des

difficultés multiples

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-06-06-00001 - Avis d'appel à projet 3Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00 – Horaires d’ouverture au public : 08h30 – 16h30, vendredi 16h15

AVIS D’APPEL A PROJET

Autorités compétentes pour l’appel à projet

Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine 103, bis rue de Belleville

CS91 704

33 063 BORDEAUX CEDEX

Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne

11 rue François Chénieux

87 000 LIMOGES

Madame la Préfète de la Haute-Vienne

1 rue de la Préfecture

87031 LIMOGES CEDEX

Service en charge du suivi de l'appel à projet

Dans le cadre du présent Appel à Projet, le secrétariat est assuré par l’ARS Nouvelle Aquitaine.

Pour tout échange relatif à l'appel à projet

Courriel mentionnant dans l'objet la référence de l'appel à projet : " Création d’une structure expérimentale pour enfants et adolescents confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance en Haute-Vienne et présentant des difficultés multiples» adressé à l’adresse ci-dessous :

aapstructureexp87@ars.sante.fr

Création d’une structure expérimentale pour enfants et adolescents confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance en Haute-Vienne et présentant des difficultés multiples

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-06-06-00001 - Avis d'appel à projet 42

1. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l’autorisation

Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine 103 bis rue de Belleville

CS 91704

33063 BORDEAUX

Madame la Préfète de la Haute-Vienne

1 rue de la Préfecture

87031 LIMOGES CEDEX

Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne

11 rue François Chénieux

87 000 LIMOGES

2. Objet de l’appel à projet

Le 17 novembre 2022, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, la Préfecture de la Haute-Vienne, l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine et le Conseil départemental de la Haute-Vienne ont signé un contrat dans lequel ils prennent des engagements réciproques. A ce contrat sont annexées des fiches actions élaborées à partir des besoins identifiés sur le territoire et des objectifs fixés réglementairement.

L’une d’elle consiste à la mise en place d’une structure expérimentale à destination des mineurs à difficultés multiples.

Le présent appel à projet porte sur la création d’une structure expérimentale pour enfants et adolescents confiés à l’Aide sociale à l’enfance en Haute-Vienne et dont le parcours est émaillé de ruptures en lien avec les difficultés multiples qu’ils cumulent.

Ce projet s’inscrit dans la diversification et l’adaptation de l’offre existante pour une prise en charge adaptée de ces jeunes présentant des problématiques complexes à l’interface de l’éducatif et d’une prise en charge pédopsychiatrique.

Il vise une amélioration de la qualité du parcours du mineur par la diminution des ruptures de placement et des modalités de prise en charge du soin générant un moindre recours à l’urgence.

La structure comprendra un lieu d’accueil ainsi qu’un dispositif de soutien des équipes au sein des lieux d’hébergement dans les accompagnements des jeunes identifiés.

Dispositions légales et réglementaires :

Les dispositions légales et réglementaires applicables au fonctionnement de la structure expérimentale sont les suivantes :

- Le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-7 et R.313-7-1 ; - Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

- Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- Circulaire n° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2020/34 du 20 février relative à la contractualisation préfet/ARS/département

pour la prévention et la protection de l’enfance ;

- Circulaire N°DGCS/SD2B/DGS/SP1/2021/25 du 1er avril 2021 relative à la contractualisation

préfet/ARS/département en prévention et protection de l'enfance pour l'exercice 2021.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-06-06-00001 - Avis d'appel à projet 53

- Circulaire N°DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l’offre d’accompagnement des

personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », de la

stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en œuvre des décisions du

CIH du 2 décembre 2016 ;

- Le rapport "Zéro sans solution: Le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en

situation de handicap et pour leurs proches. » Denis Piveteau ;

- La feuille de route de la démarche "une réponse accompagnée pour tous" ;

La procédure d’appel à projet est régie par les articles l.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

3. Le cahier des charges :

Le cahier des charges fait l’objet de l’annexe 1 du présent avis.

Il pourra être téléchargé sur le site internet de l’ARS Nouvelle-Aquitaine (www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr) et sur le site du Conseil départemental de la Haute-Vienne (https://www.haute-vienne.fr/votre-conseil- departemental/appels-a-projets-du-departement/appel-a-projets-et-a-candidatures-enfants-et-famille) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d’appel à projet au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Vienne.

4. Modalités de dépôt des dossiers de candidature :

Les dossiers de candidatures devront être déposés au plus tard le 11 juillet 2023.

Les dossiers de candidatures devront être déposés sous les formes suivantes :

 Trois exemplaires en version « papier » et une version dématérialisée

a) Envoi par courrier

Chaque promoteur devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier, en trois exemplaires, en recommandé avec accusé de réception, à la délégation départementale de l’ARS Nouvelle-Aquitaine de la Haute- Vienne (1 exemplaire), ainsi qu’au Conseil départemental de la Haute-Vienne (1 exemplaire), et à la Préfecture/ DDETSPP (1 exemplaire) aux adresses suivantes :

Délégation départementale de la Haute-Vienne (87)

24 rue Donzelot - CS 13108

87031 Limoges Cedex 1

Conseil départemental de la Haute-Vienne

11 rue François Chénieux

87 000 LIMOGES

Préfecture de la Haute-Vienne

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 2, allée Saint-Alexis – CS 30618 – 87036 Limoges Cedex

Le dossier pourra également être déposé, contre récépissé, à la délégation départementale de l’ARS Nouvelle-

Aquitaine de la Haute-Vienne (24 rue Donzelot à Limoges : 08h45-11h45/13h45-16h45).

Le cachet de la poste ou le récépissé feront foi de la date de dépôt du dossier.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-06-06-00001 - Avis d'appel à projet 64

Qu’il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera dans une enveloppe cachetée portant les mentions « AAP 2023 – Création d’une structure expérimentale pour enfants et adolescents confiés à l’ASE de la Haute- Vienne et présentant des difficultés multiples» et l’inscription « NE PAS OUVRIR » qui comprendra 2 sous- enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention " AAP 2023 – Création d’une structure expérimentale pour enfants et adolescents confiés à l’ASE de la Haute-Vienne et présentant des difficultés multiples » - Candidature".

- une sous-enveloppe portant la mention " AAP 2023 –Création d’une structure expérimentale pour enfants et adolescents confiés à l’ASE de la Haute-Vienne et présentant des difficultés multiples » - Projet".

b) Envoi par mail

L’envoi par courrier devra être doublé d’un envoi par mail reprenant en version électronique le dossier de candidature.

L’envoi du dossier de candidature par mail s’effectuera à l’adresse suivante :

aapstructureexp87@ars.sante.fr

Cet envoi par mail devra comprendre :

Objet du mail : réponse à l’appel à projet «Création d’une structure expérimentale pour enfants et adolescents confiés à l’ASE de la Haute-Vienne et présentant des difficultés multiples»

Corps du mail : éléments constituant la partie n°1 du dossier « déclaration de candidature »

Pièces jointes : ensemble des éléments constituant la partie n°2 « projet» du dossier dans un fichier ZIP. Toutes les pièces devront être au format PDF.

Les pièces jointes ne seront ouvertes qu’à l’issue de la période de dépôt.

5. Pièces justificatives exigibles :

La liste des documents devant être transmis par le candidat fait l’objet de l’annexe 3 de l’avis d’appel à projet.

6. Sollicitation de précisions complémentaires :

Conformément à l’article R.313-4-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles, des précisions complémentaires

pourront être sollicitées avant le 30 juin 2023 uniquement par messagerie à l’adresse suivante :

aapstructureexp87@ars.sante.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-06-06-00001 - Avis d'appel à projet 75

7. Modalités d’instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés conjointement par des instructeurs désignés par le Directeur Général de l’ARS, la Directrice de la DDETSPP et le Président du Conseil départemental.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la Poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait en deux étapes :

1° vérification de la complétude administrative et de la complétude du dossier conformément à l’article R. 313-5-1- 1er alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues au 1° de l’article R. 313-4-3 du CASF dans un délai de 8 jours.

2° les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction des critères de sélection et de notation des projets dont la liste est jointe en annexe 2 du présent avis.

A ce stade, l’instruction des dossiers prévus à l’article R 313-6 3° du CASF (dossiers manifestement étrangers à l’appel à projet) ne sera pas engagée.

Les instructeurs désignés établiront un seul et unique rapport d’instruction motivé sur chacun des projets qu’ils présenteront à la commission d’information et de sélection conjointe. Sur la demande des co-présidents de la commission, les instructeurs proposeront un classement des projets selon les critères de sélection prévus par l’appel à projet (annexe 2).

La commission d’information et de sélection d’appel à projet constituée par le Directeur Général de l’ARS, le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne et la Préfète de la Haute-Vienne selon l’article R 313-1 du CASF se réunira pour examiner les projets et les classer.

La décision d’autorisation prise par le Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, le Conseil départemental de

la Haute-Vienne et la Préfète de la Haute-Vienne sera publiée au recueil des actes adminitratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et sur les sites internet de l’ARS Nouvelle Aquitaine et du Conseil départemental de la Haute- Vienne, elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception et notifiée individuellement aux autres candidats.

8. Publication et modalités de consultation de l’avis d’appel à projet

Le présent avis d’appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne La date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée au 11 juillet 2023.

Cet avis est consultable et téléchargeable sur le site internet de l’ARS Nouvelle-Aquitaine (adresse : http://www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr) ainsi que sur le site du Conseil départemental (adresse : https://www.haute-vienne.fr/votre-conseil-departemental/appels-a-projets-du-departement/appel-a-projets-et- a-candidatures-enfants-et-famille)

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de 8 jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.

9. Calendrier

Date de publication : 6 juin 2023

Date limite pour demande de compléments d’informations : 30 juin 2023

Date limite de réception des dossiers de candidature : 11 juillet 2023

Date prévisionnelle de la réunion du comité de sélection : septembre 2023

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-06-06-00001 - Avis d'appel à projet 86

Date prévisionnelle de notification aux candidats retenus et non retenus : septembre 2023

Date limite de la notification de l’autorisation : 30 novembre 2023

10. Annexes

Annexe 1 : Cahier des charges

Annexe 2 : Critères de sélection et modalités de notation des projets

Annexe 3 : Composition des dossiers de candidatures

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-06-06-00001 - Avis d'appel à projet 97

ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES

I. ENJEUX ET ATTENDUS DU PROJET

L’objectif de cet appel à projet est de disposer d’une structure destinée à répondre aux situations de jeunes en grandes difficultés, confrontés à des problématiques multiples et nécessitant une prise en charge complexe et coordonnée.

Parmi ces problématiques, on trouve, notamment :

- les problèmes de santé (santé physique et/ou mentale, handicap) nécessitant une prise en charge pluridisciplinaire ;

- les troubles du comportement et relationnels ;

- la situation de danger pour l’enfant lui-même ou pour autrui ;

- les difficultés importantes, voire les ruptures dans le parcours scolaire.

Du fait de ces problématiques, ces enfants et ces jeunes sont confrontés à de nombreuses ruptures dans leur prise en charge.

Aussi, l’opérateur retenu devra rechercher la continuité des parcours, en assurant la poursuite des différentes prises en charges existantes et des liens entre le jeune, sa famille, ainsi que son entourage.

La structure comprendra un lieu d’accueil ainsi qu’un dispositif de soutien des équipes au sein des lieux d’hébergement dans les accompagnements des jeunes identifiés.

Les objectifs du dispositif seront les suivants :

- sécuriser le parcours en limitant les ruptures ;

- soutenir les lieux d’accueil dans la prise en charge de ces situations ;

- améliorer l’état de santé psychique ;

- éviter que la réponse à la crise soit une hospitalisation en pédopsychiatrie.

Si la crise n’a pas pu être évitée, l’hébergement temporaire sera proposé au sein du lieu d’accueil, avec comme finalité d’être aussi bref que possible. Il s’agira donc d’un accueil séquentiel.

Cette expérimentation a vocation à durer 3 ans à compter de l’ouverture de la structure. Elle donnera lieu à une évaluation menée conjointement par les autorités compétentes qui permettra de définir les suites données au projet. Si l’évaluation s’avère positive, elle donnera lieu à une autorisation.

II. PUBLIC CONCERNE

La structure s’adresse à des mineurs âgés de 6 à 18 ans au moment de leur admission dans le dispositif, filles et garçons, confiés à l’aide sociale à l’enfance de la Haute-Vienne (sur décision administrative ou judiciaire) : se mettant en danger et/ou mettant également en danger leur entourage ; tout en cumulant des difficultés graves et multiples, de haute complexité, qui aboutissent à un stade d’impasse (multiplication des réponses institutionnelles apportées, mais qui n’ont pas abouti, épuisement des solutions activées) et pour certains, en situation de handicap (bénéficiant d’une reconnaissance MDPH).

III. CARACTERISTIQUES DE LA PRESTATION ATTENDUE

Deux modalités d’accompagnement sont attendues :

 Un lieu d’accueil :

Il s’agit ici d’offrir un temps de répit, qui diffère de l’accueil habituel des jeunes confiés à l’ASE.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-06-06-00001 - Avis d'appel à projet 108

Ce lieu aura pour mission d’accueillir au maximum cinq mineurs placés par les services de l’ASE, qui sont âgés de 6 à 18 ans et dont les parcours complexes et les besoins spécifiques demandent un accompagnement complémentaire et soutenant aux autres modes de prise en charge.

La structure aura pour objectif d’accueillir 40% de jeunes en situation de handicap bénéficiant d’une reconnaissance MDPH.

Il s’agit d’assurer un accompagnement séquentiel, en lien étroit et en partenariat avec le lieu de vie habituel du jeune, pour favoriser le développement autonome et sécurisé de l’enfant.

Lors de l’hébergement, l’équipe assurera une mission de protection, de surveillance, de soins psychiques et d’éducation auprès des jeunes.

Cet accompagnement est spécialisé et innovant, partant du champ de la protection de l’enfance, en ajoutant une visée soignante afin d’apaiser les jeunes accueillis dans leur rapport aux autres. Les jeunes seront accueillis sur des séjours repérés, en séquentiel, et la structure ne pourra constituer un lieu d’hébergement pérenne.

 Un dispositif d’étayage des lieux d’hébergement des jeunes :

L’équipe de la structure interviendra sur les différents lieux d’hébergement en soutien des équipes dans les accompagnements des jeunes identifiés dans la limite d’une file active de 20 jeunes.

IV. PROCESSUS

Admission de l’enfant ou du jeune

Les demandes d’admission émaneront du Pôle Solidarité Enfance du Département de la Haute-Vienne via une procédure et des outils de saisine dont la nature sera précisée dans le dossier de candidature.

L’accueil par l’opérateur retenu devra se faire sans condition et de manière réactive, dans la limite des capacités d’accueil définies, après qu’il ait été informé de toutes les difficultés connues du jeune et de ses besoins spécifiques.

Accueil de l’enfant ou du jeune

L’opérateur organisera avec le référent ASE, les modalités d’accueil et/ou de prise en charge de l’enfant ou du jeune (organisation, préconisations et informations relatives à la vie quotidienne). La famille devra être informée et associée dans la mesure du possible.

Déroulement de la prise en charge :

L’opérateur participera à une réunion de coordination, organisée par le référent ASE dans un délai d’un mois à compter du début de la prise en charge. Tous les acteurs mobilisés et/ou à mobiliser pour l’enfant ou le jeune seront présents. L’opérateur fera un retour de ses premières observations.

Tout au long de la prise en charge, l’opérateur reste en lien étroit avec les référents du jeune avec qui des points d’étapes seront réalisés.

Liens opérateur – partenaires

La coopération entre l’opérateur et les acteurs du champ social, sanitaire et médico-social, impliqués dans la prise en charge de l’enfant ou du jeune, devra être encadrée, à minima, via la mise en place de conventions de collaboration.

Une attention particulière sera portée à la formalisation des modalités de travail et d’accompagnement conjoint des jeunes entre la structure et les services de pédopsychiatrie du territoire.

Il conviendra notamment de préciser les conditions de mobilisation de l’équipe mobile de pédopsychiatrie du centre hospitalier Esquirol.

Les modalités d’articulation avec l’expérimentation « parcours santé protégée » actuellement menée dans le département de la Haute-Vienne devront également être décrites.

Fin de la prise en charge

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-06-06-00001 - Avis d'appel à projet 119

La fin de la prise en charge devra être fixée selon les modalités organisationnelles des différents types d’accueil dans le cadre du projet d’accompagnement de l’enfant ou du jeune dans le dispositif.

La vocation du dispositif est d’éviter les ruptures dans le parcours du jeune en favorisant l’adaptation au lieu d’accueil. Il s’agira donc de mettre en place un accompagnement sur le lieu d’hébergement et d’organiser un séjour de répit si nécessaire. L’intervention de l’opérateur ne se substitue pas à celle des référents éducatifs mais la complète en facilitant le maintien dans le lieu d’accueil (MECS, Lieux de vie et d’accueil…). Les modalités du séjour de répit et/ou de l’accompagnement et la durée sont définies en amont de l’admission.

V. MOYENS ALLOUÉS

Une dotation annuelle d’un montant de 728 130 € sera allouée au fonctionnement de la structure. Elle est composée : - d’un financement ONDAM médico-social à hauteur de 161 577 € ;

- d’un financement BOP 304 à hauteur de 202 488 € ;

- d’un financement du Conseil départemental à hauteur de 364 065 €.

VI. SUIVI DE LA MISE EN PLACE DU PROJET

Le suivi du dispositif fera l’objet de la mise en œuvre d’un COPIL composé des représentants de la structure retenue, de l’ARS, du Conseil départemental et de la DDETSPP. Il se réunira deux mois avant la date prévisionnelle de démarrage du dispositif et ensuite 2 fois par an.

Au cours de la réunion précédant l’installation, l’opérateur présentera les conventions de partenariat signées.

L’opérateur devra fournir aux membres du COPIL des données mensuelles, sous forme de tableau de bord, indiquant :  les entrées/sorties du dispositif (date de sortie, durée moyenne de prise en charge, orientation à la sortie…) ;

 les observations qualitatives (tranche d’âge, genre, scolarisation, motifs de placement, difficultés majeures, autres prises en charge...) ;

 les partenaires impliqués dans les situations.

L’opérateur devra également transmettre un rapport d’activité annuel, conformément à une trame type mise à disposition.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-06-06-00001 - Avis d'appel à projet 1210

ANNEXE 2 :

THEMES CRITERES COTATION

Stratégie, gouvernance

et pilotage du projet

Expérience du promoteur dans le secteur éducatif ou médico-social, cohérence du projet associatif ou institutionnel avec les interventions recommandées, connaissance du territoire, des partenaires et du public.

15

55

Projet co-construit avec les acteurs (usagers et familles, professionnels médico-sociaux, sanitaires, etc.) du territoire de santé. 10

Nature et modalités des partenariats garantissant la continuité des parcours et la variété des interventions (dans le cadre des recommandations de bonnes pratiques en vigueur) et prévoyant l’intégration dans le dispositif des cas critiques et de la réponse accompagnée pour tous.

15

Opérationnalité à court terme du projet 15

Accompagnement

médico-social proposé

Respect des recommandations nationales de bonnes pratiques HAS et ANESM dans le projet d’établissement. 10

85

Projets personnalisés d’accompagnement conformes à la description RBP : évaluation, réévaluation, co-construction avec la personne, les référents ASE, la famille, interventions éducatives mises en œuvre à partir des évaluations et du projet de vie, projet de soins…

25

Modalités d’organisation et de fonctionnement envisagées : déroulement d’une journée type, rythme, volume et diversité des activités proposées, plages horaires, transports…

20

Participation et soutien de la famille et des référents ASE dans l’accompagnement mis en place. 10

Stratégie d’amélioration continue de la qualité et du service rendu aux usagers. 3

Garantie des droits des usagers et modalités de mise en place des outils de la loi 2002-2. 2

Modalités d’organisation et de fonctionnement envisagées spécifiques à

l’équipe mobile : déroulement d’une journée type, rythme, volume et

diversité des activités proposées, plages horaires, …

15

Moyens humains

matériels et financiers

Ressources Humaines : adéquation des compétences avec le projet global, plan de formation continue, supervision des équipes… 20

60

Localisation de la structure : accessibilité, intégration et ouverture dans son environnement…)

Adéquation du projet architectural : cohérence des locaux et des

aménagements avec les spécificités des publics et aux accompagnements

proposés.

Faisabilité foncière

20

Moyens financiers : capacité financière de mise en œuvre du projet, coûts d’investissements et cohérence du plan de financement, coûts de fonctionnement…

20

TOTAL 200

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-06-06-00001 - Avis d'appel à projet 1311

ANNEXE 3 : COMPOSITION DES DOSSIERS DE CANDIDATURES

Le candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant deux parties distinctes (candidature et projet), conforme aux dispositions de l’arrêté du 30 août 2010 et de l’article R 313-4-3 selon les items suivants :

1.1 Identification du candidat

Les pièces suivantes devront figurer au dossier et feront l’objet d’une sous-enveloppe « Identification du candidat » :

Conformément à l’article R.313-4-3 du code de l’action sociale et des familles, « chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois à l'autorité ou aux autorités compétentes, […], les documents suivants :

 Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de

droit privé ;

 Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives

mentionnées au livre III du présent code ;

 Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L.313-16,

L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5 ;

 Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;

 Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette

activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle

activité ;

 La fiche de synthèse annexée au présent avis.

1.2 Concernant le projet

Les documents suivants seront joints au dossier et feront l’objet d’une sous enveloppe « Projet » :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des

charges et l’intérêt porté à ce projet ;

b) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état

descriptif des modalités de coopération envisagées ;

c) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire aux conditions suivantes :

 Descriptif des locaux d’implantation envisagés

- Description des surfaces par nature de locaux ;

- Coût de l’immobilier (coût locatif, investissement et plan de financement) ;

- Accessibilité en transports en commun ;

- Calendrier de mise en œuvre.

 Mode d'organisation et de fonctionnement du service :

- Amplitude horaire de prise en charge ;

- Organisation du temps de travail ;

- Description de la procédure d’admission, critères de refus d'admission et de réorientation des usagers ;

- Modalités d’organisation d’accueil séquentiel et temporaire ;

- Actions mises en œuvre pour accompagner les équipes dans la prise en charge.

 Le projet d’accompagnement à la vie sociale et aux soins :

- Le projet de soins dans toutes ses dimensions (somatique, psychiatrique, prévention en santé, éducation

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thérapeutique de l’usager…) ;

- L’évaluation continue des besoins et le repérage de leurs variabilités et évolution ;

- Activités mises en œuvre pour développer l’autonomie des usagers et restaurer la confiance en soi.

 Qualité des interventions :

- Plans de formation et de supervision des équipes compte tenu de la complexité du public accompagné ;

- Conformité des pratiques aux recommandations en vigueur de la HAS (RBPP).

 L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L 311-3 à L 311-8 ;

 Les partenariats et les modalités de coopération, notamment avec le secteur de la pédopsychiatrie et de la filière somatique ;

 Le budget de fonctionnement détaillé et le coût à la place, identifiés par financeur et selon le cadre normalisé en vigueur ;

 Tableau des effectifs par financeur, description de l’organisation de l’équipe (missions et fiches de postes), ratios d'encadrement, plans de formations envisagés ;

 Le rétroplanning prévisionnel d’ouverture précisant les étapes clés (recrutement et formation des professionnels, constitution des équipes, formalisation des partenariats, ouverture).

Une opérationnalité du dispositif est attendue pour le 1er mars 2024.

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ANNEXE 4 : FICHE DE SYNTHESE A JOINDRE AU DOSSIER DE REPONSE PARTIE « CANDIDATURE »

I. Présentation du candidat

Nom de l’organisme candidat : ..................................................................................................................................................... Statut (association, fondation, société, etc.) : ..............................................................................................................................

Date de création : .......................................................................................................................................................................... Le cas échéant, reconnaissance d’utilité publique : ......................................................................................................................

Président : ........................................................................ Directeur : ...........................................................................................

Personne à contacter dans le cadre de l’AAP : ............................................................................................................................ Adresse : ........................................................................................................................................................................................ Téléphone : ............................................................................... E-mail : ......................................................................................

Siège social (si différent) :

II. Prestations proposées

Accompagnement : ....................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... Equipement : ................................................................................................................................................................................. ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... .......................................................................................................................................................................................................

III. Partenariats envisagés

....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... .......................................................................................................................................................................................................

IV. Financement

Fonctionnement :........................................................................................................................................................................... - Montant annuel total : ...........................................................................................................................................................

o Groupe 1 : .........................................................................................................................................................

o Groupe 2 : ..........................................................................................................................................................

o Groupe 3 : .........................................................................................................................................................

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Coût à la place :

Frais de siège :

Investissement (montant total) : .................................................................................................................................................. - Travaux d’aménagement : .....................................................................................................................................................

- Équipement : ..........................................................................................................................................................................

- Frais de premier établissement : ...........................................................................................................................................

- Modalités de financement : ...................................................................................................................................................

V. Personnel

Total du personnel en ETP : ..........................................................................................................................................................

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