Arrêté - recueil spécial N°87 2023 063 du 22 mai 2023

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Arrêté - recueil spécial N°87 2023 063 du 22 mai 2023 Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2023 063 du 22 mai 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-063

PUBLIÉ LE 22 MAI 2023Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2022-05-16-00012 - Arrêté portant attributions, organisation et

composition de la commission communale de Limoges pour la sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public (3 pages) Page 3

87-2022-05-16-00011 - Arrêté portant attributions, organisation et

composition de la commission d'arrondissement de Limoges pour la

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public (3 pages) Page 7

87-2022-05-16-00013 - Arrêté portant attributions, organisation et

composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des

personnes handicapées (2 pages) Page 11

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-05-16-00012

Arrêté portant attributions, organisation et

composition de la commission communale de

Limoges pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-16-00012 - Arrêté portant attributions, organisation et composition de la commission communale de Limoges pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 3Arrêté n° 2022-022- SIDPC

portant attributions, organisation et composition de la commission communale de LIMOGES pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique

dans les établissements recevant du public

La préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret du 7 octobre 2021 nommant Madame Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute- Vienne ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-017 du 16 mai 2022 portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Haute-Vienne ; Vu l’arrêté préfectoral n°2016-274 du 10 octobre 2016 portant organisation et composition de la commission communale de LIMOGES pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;

ARRETE

Article 1 : L’arrêté préfectoral n°2016-274 du 10 octobre 2016 portant organisation et composition de la commission communale de LIMOGES pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé.

Article 2 : La commission communale de LIMOGES pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique exerce, les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (C.C.D.S.A.) relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P.) de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie de son ressort territorial.

Article 3 : La commission communale de LIMOGES pour la sécurité contre les risques d’incendie et

de panique est compétente conformément aux dispositions des articles R143-1 à 143-47 du code

de la construction et de l’habitation, pour :

- examiner et émettre un avis sur les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation des E.R.P. cités à l’article 2, que ces projets soit ou non subordonnée à l’obtention d’un permis de construire ;

- procéder aux visites préalables à l’ouverture, de réception de travaux, périodiques, inopinées ou à la demande du maire de LIMOGES ou du préfet des établissements cités à l’article 2 ;

- procéder aux visites préalables à l’ouverture des chapiteaux, tentes et structures (C.T.S.) de son ressort territorial lorsque ceux-ci ne relèvent pas de la 1ère catégorie.

Article 4 : La commission communale de LIMOGES pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique est présidée par le maire de LIMOGES ou son adjoint ou par un conseiller municipal désigné par lui.

Arrêté n°2022-022-SIDPC du 16 mai 2022

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-16-00012 - Arrêté portant attributions, organisation et composition de la commission communale de Limoges pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 4Article 5 : La commission communale de LIMOGES pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique est composée des membres suivants :

1. Membres permanents avec voix délibérative :

- le maire de LIMOGES, un adjoint ou un conseiller municipal de la ville de LIMOGES désigné par le maire,

- un agent de la commune de LIMOGES,

- un sapeur-pompier titulaire du diplôme PRV2 représentant le directeur départemental d’incendie et de secours (S.D.I.S.),

2. Membres avec voix délibérative :

- un représentant du directeur départemental de la sécurité publique pour : - les E.R.P. de type P,

- les visites inopinées,

- les établissements sous avis défavorables,

- les concerts et festivals de musique.

3. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

- Les autres représentants des services de l’État, membres de la C.C.D.S.A., non mentionnés au 1 de ce même article, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Article 6 : En cas d’absence des membres ayant voix délibérative, la commission communale de LIMOGES pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique ne peut délibérer.

Article 7 : L’avis favorable ou défavorable, rendu par la commission communale de LIMOGES pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique résulte du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 8 : Le secrétariat de la commission communale de LIMOGES contre les risques d’incendie et de panique est assuré par les services de la commune de LIMOGES.

Article 9 : La commission communale de LIMOGES contre les risques d’incendie et de panique se réunit sur convocation du maire de LIMOGES.

Les convocations écrites comportant l’ordre du jour doivent être adressées aux membres de la commission communale de LIMOGES au moins 10 jours avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque cette commission souhaite se réunir une seconde fois pour traiter un même sujet.

La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l’issue de celles-ci.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le maire de LIMOGES, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Date de signature du document : le 16 mai 2022

Signataire : Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Vienne

Arrêté n°2022-022-SIDPC du 16 mai 2022

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-16-00012 - Arrêté portant attributions, organisation et composition de la commission communale de Limoges pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 5VOIES ET DELAIS DE RECOURS :

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours : - soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1

- soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.

Arrêté n°2022-022-SIDPC du 16 mai 2022

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-16-00012 - Arrêté portant attributions, organisation et composition de la commission communale de Limoges pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 6Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-05-16-00011

Arrêté portant attributions, organisation et

composition de la commission d'arrondissement

de Limoges pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-16-00011 - Arrêté portant attributions, organisation et composition de la commission d'arrondissement de Limoges pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 7Arrêté n° 2022-021- SIDPC

portant attributions, organisation et composition de la commission d’arrondissement de LIMOGES pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique

dans les établissements recevant du public

La préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret du 7 octobre 2021 nommant Madame Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute- Vienne ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-017 du 16 mai 2022 portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Haute-Vienne ; Vu l’arrêté préfectoral n°2016-271 modifié du 10 octobre 2016 portant organisation et composition de la commission d’arrondissement de LIMOGES pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;

ARRETE

Article 1 : L’arrêté préfectoral n°2016-271 modifié du 10 octobre 2016 portant organisation et composition de la commission d’arrondissement de LIMOGES pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé.

Article 2 : La commission d’arrondissement de LIMOGES pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique exerce, les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (C.C.D.S.A.) relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P.) de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie de son ressort territorial.

Article 3 : La commission d’arrondissement de LIMOGES pour la sécurité contre les risques

d’incendie et de panique est compétente conformément aux dispositions des articles R143-1 à 143-

47 du code de la construction et de l’habitation, pour :

- examiner et émettre un avis sur les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation des E.R.P. cités à l’article 2, que ces projets soit ou non subordonnée à l’obtention d’un permis de construire ;

- procéder aux visites préalables à l’ouverture, de réception de travaux, périodiques, inopinées ou à la demande du maire des établissements cités à l’article 2 ;

- procéder aux visites préalables à l’ouverture des chapiteaux, tentes et structures (C.T.S.) de son ressort territorial lorsque ceux-ci ne relèvent pas de la 1ère catégorie.

Article 4 : La commission d’arrondissement de LIMOGES pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique est présidée par le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de LIMOGES.

Arrêté n°2022-021 du 16 mai 2022

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-16-00011 - Arrêté portant attributions, organisation et composition de la commission d'arrondissement de Limoges pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 8Elle peut également être présidée par le sous-préfet, directeur de cabinet, par le chef du service des sécurités, ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles (S.I.D.P.C.) ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B du service des sécurités.

Article 5 : La commission d’arrondissement de LIMOGES pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique est composée des membres suivants :

1. Membres permanents avec voix délibérative :

- Le chef du S.I.D.P.C. ou un fonctionnaire de catégorie A ou B du service des sécurités, - Le directeur départemental des services d’incendie et de secours (S.D.I.S.) ou son suppléant titulaire du diplôme PRV2,

- Le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui.

2. Membres avec voix délibérative :

- Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence pour : - les E.R.P. de type P,

- les visites inopinées,

- les établissements sous avis défavorables,

- les concerts et festivals de musique.

- Le directeur départemental des territoires ou son suppléant pour les visites avant ouverture au public et les visites de réception de travaux des E.R.P. de 2ème et 3ème catégorie , ainsi que pour l’examen des études en salle.

3. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

- Les autres représentants des services de l’État, membres de la C.C.D.S.A., non mentionnés au 1 de ce même article, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Article 6 : En cas d’absence des membres ayant voix délibérative, la commission d’arrondissement de LIMOGES pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique ne peut délibérer.

Toutefois, pour les études de dossiers en salle, le maire de la commune concerné peut adresser au secrétariat de la commission, préalablement à sa réunion, un avis écrit motivé, favorable ou défavorable. Celui-ci sera pris en compte a moment des votes. La possibilité d’un avis écrit motivé ne s’applique pas au président de la commission, ni au représentant du S.D.I.S. dont la présence est obligatoire.

Article 7 : L’avis favorable ou défavorable, rendu par la commission d’arrondissement de LIMOGES pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique résulte du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 8 : Le secrétariat de la commission d’arrondissement de LIMOGES contre les risques d’incendie et de panique est assuré par le S.I.D.P.C.

Article 9 : La commission d’arrondissement de LIMOGES contre les risques d’incendie et de panique se réunit sur convocation du préfet.

Les convocations écrites comportant l’ordre du jour doivent être adressées aux membres de la commission d’arrondissement de LIMOGES au moins 10 jours avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque cette commission souhaite se réunir une seconde fois pour traiter un même sujet.

Arrêté n°2022-021 du 16 mai 2022

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-16-00011 - Arrêté portant attributions, organisation et composition de la commission d'arrondissement de Limoges pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 9La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l’issue de celles-ci.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le général, commandant le groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental des territoires, les maires de l’arrondissement de LIMOGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Date de signature du document : le 16 mai 2022

Signataire : Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Vienne

VOIES ET DELAIS DE RECOURS :

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours : - soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1

- soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.

Arrêté n°2022-021 du 16 mai 2022

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-16-00011 - Arrêté portant attributions, organisation et composition de la commission d'arrondissement de Limoges pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 10Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-05-16-00013

Arrêté portant attributions, organisation et

composition de la sous-commission

départementale pour l'accessibilité des

personnes handicapées

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-16-00013 - Arrêté portant attributions, organisation et composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 11Arrêté n° 2022-023- SIDPC

portant attributions, organisation et composition de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées

La préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret du 7 octobre 2021 nommant Madame Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Vienne ; Vu l’arrêté préfectoral n°2022-017-SIDPC du 16 mai 2022 portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Haute-Vienne ; SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;

ARRETE

Article 1 : La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées exerce, sur l’ensemble du département, les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (C.C.D.S.A.) définies au 2 de l’article 2 et au b de l’article 3 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié.

Article 2 : La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est présidée par le directeur de cabinet ou par un autre membre du corps préfectoral. Elle peut également être présidée par le directeur départemental des territoires ou son représentant.

Article 3 : La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est composée des membres suivants :

1. Membres permanents avec voix délibérative sur toutes les affaires : - Le directeur départemental des territoires,

- La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, - Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département : - Association APF France handicap,

- Association des Pupilles de l’enseignement public (PEP),

- Association des accidentés de la vie (F.N.A.T.H.),

- Association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés (A.P.A.S.H.).

2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - Le maire de la commune concernée ou de l’un de ses représentants.

2.1. Pour les dossiers de bâtiments d’habitation : trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :

- Le représentant du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.), - Le représentant de Limoges Habitat,

- Le représentant de la chambre syndicale de la propriété et copropriété immobilière de la Haute-Vienne,

2.2. Pour les dossiers d’établissements recevant du public et installations ouvertes au public y compris les agendas d’accessibilité programmée : trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public :

- Le représentant de la région Nouvelle Aquitaine,

- Le représentant de la Fédération hospitalière de France (F.H.F.), - Le représentant de la chambre de commerce et d’industrie (C.C.I.) de Limoges,

2.3. Pour les dossiers de voirie et d’aménagements des espaces publics : trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics :

Arrêté n°2022-023 du 16 mai 2022

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-16-00013 - Arrêté portant attributions, organisation et composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 12- Le représentant désigné par le conseil départemental,

- Deux représentants désignés par l’association départementale des maires de la Haute-Vienne,

2.4. Pour les schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée des services des transports : quatre personnes qualifiées en matière de transport

3. Membres avec voix consultative :

- Le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine. - Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1 de ce même article, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant.

Article 4 : En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de son représentant, ou faute d’avis écrit motivé, la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ne peut délibérer.

Article 5 : L’avis favorable ou défavorable, rendu par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées résulte du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 6 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est assuré par le directeur départemental des territoires.

Article 7: La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées se réunit sur convocation de son président.

Les convocations écrites comportant l’ordre du jour doivent être adressées aux membres de la sous- commission au moins dix jours avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l’issue de celles-ci.

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, les maires du département de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Date de signature du document : le 16 mai 2022

Signataire : Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Vienne

VOIES ET DELAIS DE RECOURS :

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :

- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.

Arrêté n°2022-023 du 16 mai 2022

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-05-16-00013 - Arrêté portant attributions, organisation et composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 13