Arrêté - 1 AP modifiant AP peche du 22 02 2023 modifie

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Arrêté - 1 AP modifiant AP peche du 22 02 2023 modifie Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Mazères. Lien du pdf (Arrêté - 1 AP modifiant AP peche du 22 02 2023 modifie)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement et risques

Arrêté préfectoral DDT-SER-2026-022 portant modification de l’arrêté du 22 février 2023 modifié

réglementant la pêche dans le département de l’Ariège

Le préfet de l'Ariège

Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement et notamment son chapitre VI (partie réglementaire et législative) ;

Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de monsieur Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;

Vu l’arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche ;

Vu l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades anguille jaune et d’anguille argentée ;

Vu l’arrêté du 28 juillet 2017 fixant les limites de l’unité de gestion de l’anguille du bassin Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ;

Vu l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2005 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2023 modifié réglementant la pêche dans le département de l’Ariège ;

Vu l’avis du représentant de la fédération de l’Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 20 février 2026 ;

Vu l’avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité en date du 24 février 2026 ;

Vu la consultation du public réalisée du 17 février 2026 au 10 mars 2026 inclus et la synthèse des observations en date du 11 mars 2026 ;

Considérant que l’article R. 436-6 du code de l’environnement prévoit que le préfet peut prolonger, pour les plans d’eau de haute montagne, d’une à trois semaines la période d’ouverture de la pêche normalement prévue jusqu’au 3ème dimanche de septembre ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.frA R R Ê T E

Article 1 – Objet de l’arrêté

L’arrêté préfectoral du 22 février 2023 modifié réglementant la pêche dans le département de

l’Ariège est modifié conformément aux dispositions des articles du présent arrêté.

Article 2 - Modifications

1/ L’article 4 de l’arrêté du 22 février 2023 modifié est remplacé comme suit :

La pêche à la carpe de nuit est autorisée du 1er janvier au 31 décembre inclus, uniquement en

« No-Kill », dans les parties de cours d'eau et plan d'eau de deuxième catégorie suivants :

Localisation

Distance maximale

entre la canne et

l’appât

Dispositions particulières

- l’Hers : commune de Mazères - de la

limite du terrain de camping face au

concasseur (limite amont) à la chaussée

de l'usine hydroélectrique de Mazères

(limite aval)

200 m

- lac de Montbel : sur la totalité du plan

d'eau en dehors des zones

d'interdiction classées en réserve

200 m

- lac de Labarre : sur la totalité du plan

d'eau 200 m

- lac de Mondély : sur la totalité du plan

d'eau 100 m

la dépose des lignes, au moyen d’une

embarcation (rigide ou pneumatique),

est interdite

- lac de Filheit : sur la totalité du plan

d’eau 100 m

la pêche de nuit est interdite à partir du

1er janvier 2026

La pêche s'exercera uniquement de la berge avec l'utilisation exclusive d'appâts végétaux.

Aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée. Toute carpe

capturée devra immédiatement être remise à l'eau.

Le pêcheur devra signaler ses lignes par un repère.

2/ L’article 10 de l’arrêté du 22 février 2023 modifié est remplacé comme suit :

Les procédés et modes de pêche autorisés, ainsi que les réglementations particulières, sont

décrits dans le présent article.

A/ Dans les eaux de première catégorie, la pêche est autorisée au moyen d'une ligne. Chaque

ligne est montée sur canne munie de deux hameçons au plus, ou de trois mouches artificielles

au plus, de la vermée et de la balance à écrevisses (maximum six balances).

Toutefois, dans les eaux du domaine public fluvial, deux lignes sont autorisées.

L'emploi de deux lignes est également autorisé dans les plans d'eau de première catégorie

suivants :

- tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 000 m, à l'exception du lac de

Bethmale ;

2/5- les lacs de retenue de Campauleil, de Castillon-Tournac, de Mercus-Garrabet, de Goulours,

d'En Beys, de Gnioure, de Naguilhes, d'Araing, de Laparan, de Riète, d'Izourt, de Soulcem, de

Bassiès, du Sisca, de Baldarques, des Bésines, de Peyregrand et de Bonac-sur-Lez.

L'emploi d’une carafe ou bouteille pour la pêche des vairons est autorisé dans tous les lacs

d'altitude ; sa contenance ne devant pas dépasser deux litres.

Réglementation particulière dans les plans d’eau du Rialet (commune de Rouze) et des Grandes

Pâtures ou Noubals (communes d'Artigues et de Mijanes) :

. pêche à une seule ligne,

. quota de prises de salmonidés limité à cinq par jour et par pêcheur.

B/ Dans les eaux de deuxième catégorie, la pêche est autorisée au moyen de quatre lignes

maximum par pêcheur, munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches

artificielles au plus, de la vermée et de six balances à écrevisse (maximum).

La pêche au moyen d’une carafe (ou bouteille d’une contenance maximale de deux litres) est

autorisée pour les vairons et les poissons servant d’amorces.

Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.

C/ Réglementation particulière sur le plan d’eau de Saint-Ybars et sur le lac de Rivière à

Saverdun :

Seule la pêche à une seule ligne est autorisée sauf la pêche au vif ou au « mort manié »

conformément à l’article 11-1-b.

Tout black-bass accidentellement capturé sera immédiatement remis à l’eau.

3/ L’article 11 de l’arrêté du 22 février 2023 modifié est remplacé comme suit :

Les procédés et modes de pêche interdits sont ceux ne figurant pas à l’article 10, notamment

ceux précisés ci-après :

1° - a/ Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au

poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non

accidentelle est interdite dans les eaux classées en deuxième catégorie.

Cette interdiction ne s’applique pas :

. à l'Arize en aval de son confluent avec le ruisseau de Gabre.

. au plan d'eau de Labarre à Foix.

b/ Sur le plan d’eau de Saint-Ybars et sur le lac de Rivière à Saverdun, la pêche au vif ou

au mort manié est interdite en tout temps.

2° - L'emploi des asticots et autres larves de diptères, sans amorçage, est interdit dans les eaux

classées en première catégorie à l’exception des plans d’eau, cours d’eau ou parties de cours

d’eau suivants :

. le Salat en aval de sa confluence avec l'Arac (Kercabanac) ;

. le Lez en aval de sa confluence avec la Bouigane (Audressein) ;

. l'Ariège en aval de sa confluence avec la Lauze (Ax-les-Thermes) ;

. les retenues de Campauleil, Riète, Castillon-Tournac, Etang de Lers, Mercus-Garrabet.

3° - L'emploi d'œufs de poissons, naturels, frais, de conserve ou mélangés à une composition

d'appâts ou artificiels utilisés comme appât ou amorce est interdit.

4° - Il est interdit d’appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et autres engins pour :

- les espèces dont la taille minimum a été fixée dans le présent arrêté ;

- les espèces protégées par les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 du code de

l’environnement ;

3/5- les espèces mentionnées aux paragraphes 1 et 2 de l’article L. 432-10 du code de

l’environnement (espèces de poissons qui n’y sont pas représentées ou susceptibles de

provoquer des déséquilibres biologiques, fixées par décret) ;

- la civelle, l’anguille ou leur chair.

5° - La pêche aux engins et aux filets est interdite.

6° - La pêche à la main ou sous la glace sont interdites.

7° - Toute pêche est interdite :

- dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit

des cours d'eau,

- dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.

8° - Toute pêche est interdite :

- à partir des barrages (sauf sur la retenue de la Guinguette commune de Montbel) ainsi que sur

une distance de 50 m en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une

ligne ;

- à partir de la digue du lac de Filheit.

9° - Dans les eaux de l’ensemble des catégories, la pêche est interdite depuis les habitations ou

tout autre bâtiment de type privé ou professionnel, ne permettant pas le contrôle de

l’application de l’ensemble des dispositions du titre III du livre IV partie législative et

réglementaire du code de l’environnement.

4/ L’article 12 de l’arrêté du 22 février 2023 modifié est remplacé comme suit :

Interdiction spécifique sur certains plans d’eau et cours d’eau.

La pêche en barque et menues embarcations flottantes (float tube, paddle et autre objet

flottant) est interdite sur tous les lacs situés à une altitude supérieure à 1000 m (cf annexe I), et

Bonnac-sur-Lez, Castillon-Tournac, Grandes Pâtures, Laparan, Laurenti (ou Rialet), Riète,

Goulours, Campauleil, Mercus-Garrabet hors zone amont de l’entrée du Goulet de la presqu’île

de la base du téléski, à l’exception du lac Mercus-Garrabet dans la zone amont de l’entrée du

Goulet de la presqu’île de la base du téléski, sur lesquels la pêche en float tub et kayak sont

autorisées.

Article 3 - Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Une information est faite par son affichage dans chaque mairie du département de l’Ariège

durant au moins un mois. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de

chaque commune qui doit le justifier par un certificat d’affichage.

Le présent arrêté est tenu à la disposition du public sur le site Internet des services de l’état

dans l’Ariège ainsi que dans chaque mairie du département de l’Ariège pour une durée

minimale d’un an.

Article 4 - Délais et voies de recours

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa dernière publication, devant le tribunal administratif de Toulouse ou par l’application

informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège ou d’un recours

hiérarchique auprès du ministre compétent. Cette démarche interrompt le délai de recours

contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision 4/5implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, les sous-préfètes de Pamiers et Saint-Girons,

les maires du département, la directrice départementale des territoires de l’Ariège, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, le directeur

départemental de la police nationale, le président de la fédération de l'Ariège de pêche et de

protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l’Office français de la

biodiversité, le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts, les

gardes particuliers assermentés en matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 13 mars 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Jean-Philippe DARGENT

5/5