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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 07 26 RAA spécial DCL du 26 juillet 2022
Document publié le Mardi 26 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 07 26 RAA spécial DCL du 26 juillet 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Formation,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 26 Juillet 2022 2
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 26 juillet 2022
SOMMAIRE
Arrêtés Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BRGE
N°2022-141 25.07.2022
Arrêté autorisant Madame Nafissa DJAFFAR à
exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « CERTIFRANCE »
à Bagneux ;
3
DCL/BRGE
N°2022-146 26.07.2022
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté DCL/BRGE
n° 336 du 13 décembre 2021 portant agrément
d’un organisme de formation dispensant les
stages de formations professionnelles des
conducteurs de taxi et des conducteurs de
voitures de transport avec chauffeur
4 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Arrêté DCL/BRGE N° 141 du 25 juillet 2022 autorisant Madame Nafissa DJAFFAR à
exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé « CERTIFRANCE » à Bagneux.
L LE E P PR RE EF FE ET T D DE ES S H HA AU UT TS S- -D DE E- -S SE EI IN NE E C CH HE EV VA AL LI IE ER R D DE E L L’ ’ O OR RD DR RE E N NA AT TI IO ON N A AL L D DU U M M E ER RI I T TE E
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;
Vu Le Code de la Construction et de l’Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19-12 ;
Vu Le Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts de Seine ;
Vu L’Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu L’Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l’obtention de la
catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins
deux ans ;
Vu L’Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité
routière correspondant a la catégorie AM du permis de conduire ;
Considérant que le dossier présenté par Madame Nafissa DJAFFAR répond aux dispositions
de l’arrêté du 8 janvier 2001 précité ;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Nafissa DJAFFAR est autorisée à exploiter sous le n° E 22 092
0017 0,
un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «CERTIFRANCE» situé 11, avenue Victor Hugo à Bagneux.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter du 25 juillet2022 ; 4
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agré ment, celui- ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM Quadri léger
ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : En cas de changement d’adresse du local d’activité, de reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement tout abandon ou toute extension d’une formation, toute modification des moyens (véhicules) ou du personnel enseignant, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ou de mise à jour de son dossier.
ARTICLE 7 : L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué à
l’Education Routière des Hauts-de-Seine, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations des Hauts de- Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des
Hauts-de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine
Et par Délégation
L’Attaché Principal, Chef de Bureau
Sébastien MAURICE
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 146 du 26 juillet 2022 modifiant l’arrêté DCL/BRGE n° 336
du 13 décembre 2021 portant agré ment d’un organis me de formation dispensant les stages de
formations professionnelles des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures
de transport avec chauffeur 5
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code des transports et notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts de Seine ;
Vu l’arrêté du 06 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu
Vu
Vu
L’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
L’arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
L’arrêté DCL/BRGE n° 336 du 13 décembre 2021 autorisant Madame AMAOUZ Léa à
exploiter un organisme de formation dispensant les stages de formations professionnelles des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
Vu
Vu
La demande présentée par la société «LA BONNE FORMATION», représentée par madame AMAOUZ Léa, suite au changement de domicile du siège social de la société ;
La demande présentée par la société « LA BONNE FORMATION », représentée par madame
AMAOUZ Léa en vue d’être autorisée à dispenser les formations initiales et continues des taxi communaux des Hauts-de-Seine ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts de Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’article 1 est modifié comme suit :
La société «LA BONNE FORMATION» dont le siège se trouve 29 rue Jules Guesde à Levallois-
Perret (92300) et représentée par Madame AMAOUZ Léa, est autorisée à dispenser, sous le n° 21/004, la formation initiale et la formation continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
ARTICLE 2 : L’article 2 est modifié comme suit :
La société «LA BONNE FORMATION» est également autorisée à dispenser, sous le même numéro, la formation initiale et continue ainsi que la formation à la mobilité des conducteurs de taxi parisien et
des conducteurs de taxi communal ;
ARTICLE 3 : L’article 3 est modifié comme suit : 6
La société « LA BONNE FORMATION » dispensera les formations au 29 rue Jules Guesde à
Levallois-Perret ;
ARTICLE 4 : Les autres articles restent inchangés ;
ARTICLE 5 : L’arrêté DCL/BRGE n° 56 DU 08 mars 2022 modifiant l’arrêté DCL/BRGE n° 336 du
13 décembre 2021, est abrogé
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera public au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
L’Attaché Principal, Chef de bureau
Sébastien MAURICE 7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 8
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Cu rie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/