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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Clos dEstiet Convent° garantie emprunt annexe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Clos dEstiet Convent° garantie emprunt annexe)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
GRAND DAX &
AGGLOMÉRATION Domofrance
Groupe ActionLogement
CONVENTION GARANTIE D’EMPRUNT
OPÉRATION « LE CLOS D’ESTIET »
Commune de NARROSSE
Communauté d’Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40100 DAX
Tél : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 – email : cagdax@grand-dax.fr -
Site Internet : www.grand-dax.fr ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax,
représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS habilité à signer la présente convention
en vertu d'une délibération, du Conseil communautaire en date du 10 mai 2023,
ET
DOMOFRANCE représentée par son Directeur Général, Monsieur Francis STEPHAN,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’exerce la
garantie d’emprunt de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax accordée à
DOMOFRANCE par délibération du conseil communautaire en date du 10 mai 2023 pour
l’opération les « Le Clos d’Estiet », sur la commune de Narrosse. Cette dernière se compose
notamment de 32 logements locatifs sociaux achetés en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement
par DOMOFRANCE au promoteur PIERREVAL INGENIERIE.
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax garantit, à hauteur de 50 %, le paiement des
intérêts et le remboursement du capital des emprunts suivants :
▪ d’un montant total de 4 687 365 € souscrit par DOMOFRANCE auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n° n°144206 constitué de 5 lignes du prêt. La somme
garantie s’élève par conséquent à : 2 343 682,5 €.
Le prêt relatif au financement de l’opération « le Clos d’Estiet », est affecté de la façon suivante :
- PLAI d’un montant de 979 749 €
- PLAI foncier de 396 990 €
- PLUS d’un montant de 2 277 248 €
- PLUS foncier d’un montant de 873 378 €
- PHB 2.0 tranche 2019, d’un montant de 160 000 €
Le montant de chaque ligne de prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra y avoir
de fongibilité entre chaque ligne du prêt.
Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes : PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier
5524726 5524727 5524724 5524725
979 749 € 396 990 € 2277 248€ 873 378 €
0€ 0€ 0€ 0€
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
1,8 % 1,8 % 2,6 % 26 %
18% 18% 2,6 % 26 %
40 ans 50 ans 40 ans 50 ans Livret A Livret A Livret A Livret A
- 02% - 02% 0,6 % 0,6 %
1,8 % 18% 2,6 % 2,6 %
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire (intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés)
Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité actuarielle actuarielle actuarielle actuañielle
DL DL DL DL
0% 0% 0% 0%
0% 0% 0% 0%
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de La Ligne du Prêt. Caractéristiques de la Ligne
du Prêt PB
Enveloppe 2.0 tranche 2019
identifiant de la Ligne du 5524728
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt fans Montant de la Ligne du 160 000 €
Commission d'instruction 90 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,82 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,82 % Caractéristiques de la Ligne
du Prêt PH
Enveloppe 2.0 tranche 2019
identifiant de la Ligne du 5524728
Durée d'amortissement de 40 ans
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du 160 000 €
Commission d'instruction 90 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,82 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,82 % ARTICLE 2 :
Si DOMOFRANCE ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté
d’Agglomération se substituera à l’emprunteur et réglera le montant des annuités
à concurrence de la défaillance de DOMOFRANCE.
DOMOFRANCE s’engage à avertir la Communauté d’Agglomération par lettre recommandée
avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date contractuelle de règlement de ces
échéances au prêteur.
En contrepartie de l’octroi de cette garantie, DOMOFRANCE s’engage à produire le contrat
d’emprunt signé et les tableaux d’amortissement afférents avec indication de la date de la
première échéance.
ARTICLE 3 :
Les sommes qui seront éventuellement réglées par la Communauté d’Agglomération au
prêteur, en lieu et place de DOMOFRANCE dans le cadre de la présente garantie, constitueront
des avances remboursables, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter du versement
des fonds correspondants à l’appel honoré. Les avances ne porteront pas intérêts.
En cas d’appel à la garantie, DOMOFRANCE s’engage à produire une délibération de son
conseil d’administration précisant les ressources complémentaires qu’il affectera à ce
remboursement, sans pour autant faire obstacle au paiement des autres annuités qui seraient
encore dues aux organismes prêteurs. Dans un délai de deux mois à compter du versement
des fonds, DOMOFRANCE devra proposer à la Communauté d’Agglomération un échéancier
relatif à leur remboursement.
A défaut de remboursement des avances selon le moratoire convenu, la Communauté
d’Agglomération émettra un titre de recettes correspondant aux avances versées.
ARTICLE 4 :
En cas de remboursement anticipé ou de renégociations des conditions d’emprunts,
DOMOFRANCE s’engage à en informer, dans les meilleurs délais, la Communauté
d’Agglomération et à lui fournir, le cas échéant, un nouveau tableau d’amortissement.
ARTICLE 5 :
La présente convention entrera en vigueur dès la signature du contrat de prêt entre
DOMOFRANCE et la Caisse des Dépôts et Consignations. Elle s’appliquera jusqu’à l’expiration
de la période d’amortissement des emprunts susvisés.
En cas de mise en jeu de la garantie, l’application de la convention sera prorogée jusqu’à
l’extinction de l’éventuelle créance du garant dans les écritures du bénéficiaire. Article 6 :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention seront traités au
sein du tribunal administratif compétent. Toutefois, les parties se rencontreront préalablement
à la saisine de cette juridiction afin de tenter de trouver, entre elles, une solution amiable.
Fait à Dax, le
Pour la Communauté d’Agglomération
du Grand Dax, Pour DOMOFRANCE,
Le Président, Le Directeur Général,
Julien DUBOIS Francis STEPHAN