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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Convent° garantie emprunt Jardins Alphonse annexe1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Convent° garantie emprunt Jardins Alphonse annexe1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 20/05/2022 4
Reçu en préfecture le 20/05/2022 (BL
Affiché le 20/05/2022 HO
ID : 040-244000675-20220518-DEL57 2022-DE
GRAND DAX AGGLOMÉRATION Clairsienne ®
Groupe ActionLogement
CONVENTION GARANTIE D’EMPRUNT
OPÉRATION « LES JARDINS
D’ALPHONSE »
Commune de NARROSSE
Communauté d’Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40100 DAX
Tél : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 – email : cagdax@grand-dax.fr -
Site Internet : www.grand-dax.fr Envové en oréfeciure le 20/05/2622
Reçu en préfecture le 20/05/2622
Alfiché le 20/95/2022
ID : 040-244000875-202208:8-DEL57 _9022-DE
1
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax,
représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS
ET
Clairsienne,
représentée par son Directeur Général, Monsieur Daniel PALMARO
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’exerce la
garantie d’emprunt de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax accordée à Clairsienne
par délibération du Conseil communautaire en date du 18 mai 2022 pour l’opération les
« Jardins d’Alphonse », sur la commune de Narrosse. Cette dernière se compose notamment
de 22 logements locatifs sociaux achetés en vente en l’état futur d’achèvement par la société
Clairsienne au promoteur Nexity.
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax garantit, à hauteur de 50 %, le paiement des
intérêts et le remboursement du capital des emprunts suivants :
d’un montant total de 2 345 001 € souscrit par Clairsienne auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de
prêt n° n°128515 constitué de 5 lignes du prêt. La somme garantie s’élève par conséquent à :
1 772 500,50 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat
de prêt.
▪
Le prêt relatif au financement de l’opération « les Jardins d’Alphonse », est affecté de la façon
suivante :
▪ PLAI d’un montant de 524 991€
▪ PLAI foncier de 228 328 €
▪ PLUS de 1 057 426 €
▪ PLUS foncier d’un montant de 424 256 €
▪ PHB 2.0 tranche 2020 de 110 000 €
Le montant de chaque ligne de prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra y avoir
de fongibilité entre chaque ligne du prêt. Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
ntm de Ia Ligne PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier Enveloppe - - - -
entifiant de la Ligne du 5457899 5457898 5457901 5457900
Des dela Ligne 524 991 € 228 328 € 1 057 426 € 424 256 € Commission d'instruction 0€ 0€ 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Arnuelle Annuelle Annuelle Taux de période 0,3 % 0,3 % 11% 11%
TEG de la Ligne du Prêt 0,3 % 0,3 % 1,1% 11%
14 mois 14 mois 14 mois 14 mois
Livret À Livrêt À Livret A Livret A
- 02% - 02% 0,6 % 06 %
0,3 % 0,3 % 11% 11%
Paiement en fin de | Parement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de préfinancement préfnancement préfinancement préfinancement
40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Livret À Livret A Livret À Livret A
- 02% - 0,2% 0,6 % 06%
0,3 % 0,3 % 1,1% 11%
Annuelle Arnuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance priorilaire | Échéance prioritaire {intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés)
Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité actuarelle actuarielle actuarielle actuarielle
DL DL DL DL
0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,5 %
0% 0% 0% 0%
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 ! 360 30 / 360
2
Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
Caractéristiques de la Ligne PHB
du Prêt
Enveloppe 2,0 tranche 2020
Brentiiant de la Ligne du 5457897
Durée d'amortissement de la Ligne du Prêt 40 ans
Montant de la Ligne du Prêt 110 000 €
Commission d'instruction 60 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,37 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,37 %
Arortssement
orlontaire
Sans Indemnité
Caractéristiques de la Ligne PHB
du Prêt
Enveloppe 2,0 tranche 2020
Identifiant de la Ligne du Prêt 5457897
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt #0 ans
Montant de Ia Ligne du Prêt 110 000 €
Commission d'instruction 60 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,37 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,37 %
prioritaire
Sans Indemnité
Equivalent
3 Envové en oréfeciure le 20/05/2622
Reçu en préfecture le 20/05/2622
Alfiché le 20/95/2022
ID : 040-244000875-202208:8-DEL57 _9022-DE
4
ARTICLE 2 :
Si Clairsienne ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté
d’Agglomération se substituera à l’emprunteur et réglera le montant des annuités
à concurrence de la défaillance de Clairsienne.
La société Clairsienne s’engage à avertir la Communauté d’Agglomération,
par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date
contractuelle de règlement de ces échéances au prêteur.
En contrepartie de l’octroi de cette garantie, Clairsienne s’engage à produire le contrat
d’emprunt signé et les tableaux d’amortissement afférents avec indication de la date
de la première échéance.
ARTICLE 3 :
Les sommes qui seront éventuellement réglées par la Communauté d’Agglomération,
au prêteur, en lieu et place de Clairsienne dans le cadre de la présente garantie, constitueront
des avances remboursables, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter du versement
des fonds correspondants à l’appel honoré. Les avances ne porteront pas intérêts.
En cas d’appel à la garantie, Clairsienne s’engage à produire une délibération de son conseil
d’administration précisant les ressources complémentaires qu’il affectera à ce remboursement,
sans pour autant faire obstacle au paiement des autres annuités qui seraient encore dues aux
organismes prêteurs. Dans un délai de deux mois à compter du versement des fonds,
Clairsienne devra proposer à la Communauté d’Agglomération un échéancier relatif à leur
remboursement.
A défaut de remboursement des avances selon le moratoire convenu, la Communauté
d’Agglomération émettra un titre de recettes correspondant aux avances versées.
ARTICLE 4 :
En cas de remboursement anticipé ou de renégociations des conditions d’emprunts,
Clairsienne s’engage à en informer, dans les meilleurs délais, la Communauté d’Agglomération
et à lui fournir, le cas échéant, un nouveau tableau d’amortissement.
ARTICLE 5 :
La présente convention entrera en vigueur dès la signature du contrat de prêt entre Clairsienne
et la Caisse des Dépôts et Consignations. Elle s’appliquera jusqu’à l’expiration de la période
d’amortissement des emprunts susvisés.
En cas de mise en jeu de la garantie, l’application de la convention sera prorogée jusqu’à
l’extinction de l’éventuelle créance du garant dans les écritures du bénéficiaire. Envové en oréfeciure le 20/05/2622
Reçu en préfecture le 20/05/2622
Alfiché le 20/95/2022
ID : 040-244000875-202208:8-DEL57 _9022-DE
5
Article 6 :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention seront traités au
sein du tribunal administratif compétent. Toutefois, les parties se rencontreront préalablement
à la saisine de cette juridiction afin de tenter de trouver, entre elles, une solution amiable.
Fait à Dax, le ………………..
Pour la Communauté d’Agglomération
du Grand Dax, Pour Clairsienne,
Le Président Le Directeur Général
Julien DUBOIS Daniel PALMARO