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Compte-Rendu - CR 04 du 10.06
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Yssac-la-Tourette.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 04 du 10.06)
Thèmes du document : Données personnelles, Fiscalité, Investissement et développement économique,
1
Compte-rendu du Conseil municipal
du 10 juin 2020
L'an deux mil vingt, le dix juin, à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune d'YSSAC- LA-TOURETTE dûment convoqué s'est réuni à huis clos en session ordinaire à la salle polyvalente, 1 place Guillaume Douarre, sous la présidence de Monsieur Alain FRADIER, Maire.
Date de convocation : 05 juin 2020
Conseil Municipal, présents : MONTEL Arnaud, FRADIER Alain, MONTMORY Aurélien, DA-LUZ Emilie, DELVINCOURT Béatrice, REDON Pascale, JARZAGUET Régine, FOURNET-FAYARD Arnaud, POURTIER François, COTTIER Bernard, EYMIN Philippe
Absents: aucun
Secrétaire de séance : EYMIN Philippe
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-18 du CGCT, sur demande du maire, le Conseil municipal, sans débat et à la majorité absolue des membres présents :
- décide de se réunir à huis clos
Approbation du compte-rendu du 24 mai 2020, à l’unanimité.
Conformément à la délibération n°2020/2405/05, le Conseil municipal est informé des achats et décisions prises par le Maire par délégation :
- Achat de matériel et fournitures pour un montant de 168,24 €
- Signature d’un contrat de Ligne de Trésorerie avec la Caisse d’Epargne pour un montant de 280 000€
Monsieur le Maire propose l’ajout d’une délibération à l’ordre du jour concernant le choix de l’entreprise pour la réalisation d’une plateforme en enrobé dans le cadre des travaux d’aménagement du terrain multisports.
Le Conseil accepte à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR :
Affectation des résultats 2019 du budget communal
Vote des taux d’imposition des trois taxes pour 2020
Désignations des délégués des syndicats intercommunaux
Désignations des membres du Conseil d’Administration du CCAS
Désignations des membres de la Commission Ouverture des Plis, Appels d'Offres
et Adjudication des Marchés
Désignations des membres aux Commissions communales facultatives
Désignation d’un délégué auprès de la SEMERAP
Désignation du Correspondant Défense
Désignations des délégués, membres et correspondants au sein des associations, organismes,
instances et comités extérieurs
Questions diverses 2
Affectation des résultats 2019 du budget communal
Délibération n°2020/1006/01
Après avoir approuvé le 03 mars 2020 le compte administratif 2019 dressé par LAMAISON Marie-Hélène, Maire, et le compte de gestion 2019,
Considérant les éléments suivants :
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT
- Recettes réalisées : 13 339,86 € - Recettes réalisées : 171 205,11 €
- Dépenses réalisées : 15 064,81 € - Dépenses réalisées : 170 471,93 €
- Déficit d'investissement de
l'exercice 2019 - 1724,95 €
- Excédent de fonctionnement
de l'exercice 2019 733,18 €
- Déficit antérieur (2018) - 8 689,94 € - Excédent antérieur (2018) 39 799,14 €
Déficit brut d'investissement - 10 414,89 € - Excédent brut de fonctionnement 40 532,32 €
- Restes à réaliser en recettes - € Excédent résiduel de fonctionnement 30 117,43 €
- Restes à réaliser en dépenses - €
- Déficit des restes à réaliser - €
Déficit réel d'investissement - 10 414,89 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d'affecter l'excédent brut de fonctionnement au BP 2020 comme suit :
en section de fonctionnement recettes (ligne R002) l'excédent réel soit : 30 117,43 € en section d'investissement dépenses (cpte 1068) pour couvrir le déficit d’investissement soit : 10 414,89 €
Vote des taux d’imposition des taxes foncières pour 2020
Délibération n°2020/1006/02
Selon la règlementation en vigueur, le taux de la Taxe d’Habitation (7,19 %) n’est pas soumis au vote (produit attendu : 31 406 €).
Concernant les taxes foncières, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition pour l'année 2020.
Ainsi les taux des taxes foncières présentés pour 2020 sont ceux de 2019 à savoir:
Taxe Foncier Bâti = 7,94 % Taxe Foncier non bâti = 78,52 %
Soit un produit attendu de 28 378 € à inscrire au budget primitif 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- le maintien pour 2020 des taux d’imposition des taxes foncières identiques à ceux de 2019 soit :
Taxe Foncier Bâti = 7,94 % Taxe Foncier non bâti = 78,52 % 3
DÉSIGNATIONS DES DÉLÉGUÉS DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
Monsieur le Maire expose que, suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de désigner les délégués titulaires et suppléants représentants la commune d’Yssac-la-Tourette au sein des différents syndicats intercommunaux.
Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des communes de la Plaine de Riom (SIAEP)
Délibération n°2020/1006/03
Le Maire invite le Conseil municipal à désigner les délégués de la commune au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des communes de la Plaine de Riom selon la répartition suivante :
COTTIER Bernard et EYMIN Philippe en qualité de délégués titulaires, FOURNET-FAYARD Arnaud en qualité de délégué suppléant,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’approuver la nomination de ces délégués
Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Morge et du Chambaron (SIAMC)
Délibération n°2020/1006/04
Le Maire invite le Conseil municipal à désigner les délégués de la commune au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Morge et du Chambaron selon la répartition suivante :
FRADIER Alain et FOURNET-FAYARD Arnaud en qualité de délégués titulaires, COTTIER Bernard en qualité de délégué suppléant,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’approuver la nomination de ces délégués
Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
Délibération n°2020/1006/05
Le Maire invite le Conseil municipal à désigner les délégués de la commune au Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme selon la répartition suivante :
EYMIN Philippe en qualité de délégué titulaire, FRADIER Alain en qualité de délégué suppléant,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’approuver la nomination de ces délégués
Désignation des délégués au Syndicat Mixte pour L'Aménagement et le Développement des Combrailles (SMADC)
Délibération n°2020/1006/06
Le Maire invite le Conseil municipal à désigner les délégués de la commune au Syndicat Mixte pour L'Aménagement et le Développement des Combrailles selon la répartition suivante :
FRADIER Alain en qualité de délégué titulaire, FOURNET-FAYARD Arnaud en qualité de délégué suppléant, 4
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’approuver la nomination de ces délégués
Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Rive Droite de la Morge (SIRM)
Délibération n°2020/1006/07
Le Maire invite le Conseil municipal à désigner les délégués de la commune au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Rive Droite de la Morge selon la répartition suivante :
FOURNET-FAYARD Arnaud en qualité de délégué titulaire, MONTEL Arnaud en qualité de délégué suppléant,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’approuver la nomination de ces délégués
Désignation des délégués au Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Haute-Morge (SIAHM) Délibération n°2020/1006/08
Le Maire invite le Conseil municipal à désigner les délégués de la commune au Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Haute-Morge selon la répartition suivante :
MONTEL Arnaud en qualité de délégué titulaire, MONTMORY Aurélien en qualité de délégué suppléant,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’approuver la nomination de ces délégués
Désignation des délégués au Syndicat d'Initiative et d'Expansion Touristique Brayauds et Combrailles (SIET)
Délibération n°2020/1006/09
Le Maire invite le Conseil municipal à désigner les délégués de la commune au Syndicat d'Initiative et d'Expansion Touristique Brayauds et Combrailles selon la répartition suivante :
JARZAGUET Régine en qualité de déléguée titulaire, EYMIN Philippe en qualité de délégué suppléant,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’approuver la nomination de ces délégués
Désignation des délégués au Syndicat du Bois de l’Aumône (SBA) Délibération n°2020/1006/10
Le Maire invite le Conseil municipal à désigner les délégués de la commune au Syndicat du Bois de l’Aumône selon la répartition suivante :
COTTIER Bernard en qualité de délégué titulaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’approuver la nomination de ces délégués 5
Désignation des délégués au sein de l’Etablissement Public Foncier (EPF-SMAF) Délibération n°2020/1006/11
Le Maire invite le Conseil municipal à désigner les délégués de la commune au sein de l’Etablissement Public Foncier (EPF-SMAF) Auvergne selon la répartition suivante :
FOURNET-FAYARD Arnaud en qualité de délégué titulaire, FRADIER Alain en qualité de délégué suppléant,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’approuver la nomination de ces délégués
Propositions de délégués à la Communauté de communes Combrailles Sioule & Morge
Dans le cadre des compétences transférées et en tant qu’adhérente, la Communauté de communes Combrailles Sioule et Morge doit procéder aux différentes désignations auprès des syndicats ou organismes extérieurs suivants, à partir de propositions de délégués de chaque commune membre :
1/ Syndicat du Bois de l’Aumône (SBA) :
Le Conseil municipal propose à la Communauté de communes Combrailles Sioule et Morge COTTIER Bernard en qualité de délégué titulaire,
2/ Etablissement Public Foncier (EPF-SMAF)
Le Conseil municipal propose à la Communauté de communes Combrailles Sioule et Morge FOURNET-FAYARD Arnaud en qualité de délégué titulaire, FRADIER Alain en qualité de délégué suppléant,
3/ Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des communes de la Plaine de Riom
Le Conseil municipal propose à la Communauté de communes Combrailles Sioule et Morge COTTIER Bernard et EYMIN Philippe en qualité de délégués titulaires, FOURNET-FAYARD Arnaud en qualité de délégué suppléant,
DÉSIGNATIONS DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNALES
Désignation des membres de la Commission Ouverture des Plis, Appels d'Offres et Adjudication des Marchés
Délibération n°2020/1006/12
Le Maire invite le Conseil municipal à désigner les membres de la Commission Ouverture des Plis, Appels d'Offres et Adjudication des Marchés selon la répartition suivante :
Président : FRADIER Alain
Titulaires :
FOURNET-FAYARD Arnaud
EYMIN Philippe
COTTIER Bernard
Receveur Municipal
Représentant de la Direction de la Concurrence et des Prix 6
Suppléant(e)s :
DELVINCOURT Béatrice
POURTIER François
REDON Pascale
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’approuver la composition de la Commission
Désignation des membres du Conseil d'Administration du CCAS Délibération n°2020/1006/13
Monsieur le Maire rappelle qu'en raison du renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder au renouvellement des délégués au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale. Le Conseil municipal est invité à désigner les membres selon la répartition suivante :
Président : FRADIER Alain
Membres élus :
JARZAGUET Régine DA-LUZ Emilie
DELVINCOURT Béatrice MONTMORY Aurélien
Monsieur le Maire précise que les quatre membres élus du Conseil d'administration exerceront leur fonction jusqu'à expiration de leur fonction de conseiller municipal.
Membres nommés par le maire :
MONTEL Christian BERARD Josiane
MOSNIER Yvette AUBERT Eric
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’approuver la composition du Conseil d’administration du CCAS suivant la composition ci-dessus
Composition des Commissions Communales Facultatives
Monsieur le Maire propose la création de cinq commissions communales dont les thèmes et les membres sont les suivants :
1/ Patrimoine communal
EYMIN Philippe, responsable de la commission
FOURNET-FAYARD Arnaud
REDON Pascale
COTTIER Bernard
POURTIER François
2/ Fêtes et Cérémonies
JARZAGUET Régine, responsable de la commission
COTTIER Bernard
MONTMORY Aurélien
DA-LUZ Emilie
MONTEL Arnaud
3/ Information et Communication
FOURNET-FAYARD Arnaud, responsable de la commission
EYMIN Philippe
POURTIER François
REDON Pascale
DELVINCOURT Béatrice 7
4/ Cadre de Vie
FOURNET-FAYARD Arnaud, responsable de la commission
EYMIN Philippe
JARZAGUET Régine
MONTEL Arnaud
POURTIER François
DA-LUZ Emilie
5/ Salle Polyvalente, Appartements, Salle du Conseil
DELVINCOURT Béatrice - REDON Pascale, responsables de la commission JARZAGUET Régine
MONTMORY Aurélien
COTTIER Bernard
Le Conseil accepte à l’unanimité.
Monsieur le Maire rappelle que, par sa fonction, il est président d’office de chaque commission et que d’autres commissions, temporaires ou non, peuvent être mises en place en cours de mandat.
Désignation d’un délégué auprès de la SEMERAP
Délibération n°2020/1006/14
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 12 janvier 2015, la commune d’Yssac-la-Tourette a acquis des actions de la SEMERAP pour un montant de 310 €.
De ce fait, et comme tous les petits actionnaires doivent obligatoirement être représentés, il convient de désigner un délégué chargé de représenter la commune à l’Assemblée Générale Spéciale de la SEMERAP ainsi qu’un représentant au Comité de Contrôle Analogue (ce peut être la même personne).
Le Maire invite le Conseil municipal à désigner le délégué selon la proposition suivante :
EYMIN Philippe en qualité de délégué et représentant auprès de la SEMERAP
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’approuver la nomination du délégué et représentant
Désignation du Correspondant Défense
Délibération n°2020/1006/15
Créée en 2001 par le Ministère délégué aux Anciens Combattants, la fonction de Correspondant Défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense auprès des citoyens. Son rôle est d’agir en tant que relais pour informer et sensibiliser les différents publics présents sur son territoire. L’élu en charge de ces questions devient, de fait, l’interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région dans ce domaine.
Le Maire invite le Conseil municipal à désigner le Correspondant Défense selon la proposition suivante :
FRADIER Alain en qualité de Correspondant Défense,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’approuver la nomination du correspondant 8
DÉSIGNATIONS EXTERIEURES
Désignation des délégués à la Mission Locale Riom-Limagne-Combrailles Délibération n°2020/1006/16
Le Maire invite le Conseil municipal à désigner les délégués de la commune au sein de la Mission Locale Riom-Limagne-Combrailles selon la répartition suivante :
REDON Pascale en qualité de déléguée titulaire, JARZAGUET Régine en qualité de déléguée suppléante,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’approuver la nomination de ces délégués
Désignation des délégués au sein de l’Association les Haies du Puy-de-Dôme Délibération n°2020/1006/17
Le Maire invite le Conseil municipal à désigner les délégués de la commune au sein de l’Association les Haies du Puy-de-Dôme selon la répartition suivante :
MONTEL Arnaud en qualité de délégué titulaire, MONTMORY Aurélien en qualité de délégué suppléant,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’approuver la nomination de ces délégués
Désignation des Correspondant(e)s CNAS
Délibération n°2020/1006/18
Le Maire invite le Conseil municipal à désigner les correspondants au sein du Comité National d’Action Sociale selon la répartition suivante :
DA-LUZ Emilie en qualité de déléguée pour le collège des élus CAMUS Clémence en qualité de déléguée pour le collège des agents
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’approuver la nomination des correspondantes
Désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD)
Délibération n°2020/1006/19
Depuis le 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilite la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE.
Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes. 9
C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui a pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.
Son rôle est le suivant :
- Informer et conseiller l’organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés) ; - Réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu’à quand, comment) ;
- Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles ; - Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès ;
- Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes ;
- Concevoir des actions de sensibilisation ;
- Conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l’exécution ;
- Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle ;
Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements. Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement (le maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.
Le Maire invite le Conseil municipal à désigner le délégué selon la proposition suivante :
FOURNET-FAYARD Arnaud en qualité de délégué à la protection des données
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’approuver la nomination du délégué à la protection des données
Désignation d’un référent Ambroisie
L’ambroisie est une plante originaire d’Amérique du Nord qui s’est propagée via les activités humaines pour
gagner l’Europe. Du fait de la dispersion de ses graines, elle a progressivement colonisé tout le territoire et
la région Auvergne-Rhône Alpes est aujourd’hui l’une des région française la plus envahie par l’ambroisie.
Pour combattre ce phénomène, la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé
a intégré la « Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine » dans le code de
la santé publique. Cette dernière est aujourd’hui une police spéciale du Préfet.
Dans ce sens, un arrêté préfectoral réglemente, en fonction du contexte départemental, la lutte contre cette
plante. Suivant les dispositions de l’article R.1338-4 du Code de la Santé Publique, les collectivités
territoriales concernées peuvent participer, aux côtés du préfet, à l’élaboration et à la mise en œuvre des
mesures définies par l’arrêté correspondant (arrêté préfectoral n°19-01047 du 05 juin 2019). Dans ce cadre,
les communes sont invitées à désigner un ou plusieurs référents territoriaux.
En tant qu’élu local, le référent ambroisie se voit confier les missions suivantes :
Repérer la présence de ces espèces ;
Participer à leur surveillance ;
Informer les personnes concernées des mesures à mettre en œuvre pour prévenir l’apparition de
ces espèces ou pour lutter contre leur prolifération en application de l’arrêté préfectoral précité
Veiller et participer à la mise en œuvre de ces mesures
Philippe EYMIN étant référent Ambroisie depuis 2017, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de
poursuivre suivant la même organisation.
Le Conseil accepte à l’unanimité. 10
Désignation d’un référent pour la Compagnie Intercommunale des Sapeurs-Pompiers (Saint- Bonnet-près-Riom/Davayat/Yssac-la-Tourette)
Monsieur le Maire rappelle que, suite à la dissolution en 2006 des Corps Communaux de Sapeurs-Pompiers
de Saint-Bonnet-près-Riom, Davayat et Yssac-la-Tourette et la création d’un Centre d’Intervention unique
intégré au Corps Départemental regroupant les moyens des trois communes, un référent communal doit être
nommé à chaque début de mandat.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de nommer Bernard COTTIER en qualité de référent pour le regroupement des pompiers du Centre d’Intervention unique Saint-Bonnet-près-Riom/Davayat/Yssac-la- Tourette.
Le Conseil accepte à l’unanimité.
Terrain multisports : choix de l’entreprise pour la réalisation d’une plateforme en enrobé Délibération n°2020/1006/20
Dans le cadre de l’aménagement d’un terrain multisports au lieu-dit Champ Epital, la commune a retenu, par délibération du 12 mars 2020, l’entreprise OVAL’ COLLECTIVITES pour la fourniture et la pose d’une structure en acier galvanisé et d’un revêtement en gazon synthétique. L’ensemble formant un terrain de 24 x 12m, entouré d’une piste d’athlétisme à 2 couloirs.
Préalablement à cette opération, l’aménagement d’une plateforme en enrobé de 18 x 35 m doit intervenir.
Après une seconde consultation des entreprises, la commune a reçu trois devis :
- COLAS R.A.A. – MONTEIL T.P. : 26 642,40 € HT
- A.E.S : 24 659,00 € HT
- S.E.R. PUY-DE-DOME : 21 068,00 € HT
Il convient désormais de se positionner sur l’une de ces propositions afin de pouvoir donner suite.
Après étude et comparaison des offres, Monsieur le Maire propose de retenir l’entreprise S.E.R pour un montant de 21 068,00 € H.T.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- de retenir la proposition de S.E.R PUY-DE-DOME pour un montant total de 21 068,00 € HT
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les devis et toutes pièces nécessaires à l’exécution de ce dossier 11
QUESTIONS DIVERSES
Covid-19 : distribution de masques
L’ensemble du Conseil municipal tient à remercier l’association Yssac en Fête pour son action menée dans le cadre de la prévention contre le virus Covid-19 avec la prise en charge financière et la distribution, à l’ensemble des habitants, de 400 masques confectionnés par une couturière résidant sur la commune. Cette initiative a été très appréciée.
D’autre part, une seconde distribution communale est en cours d’organisation pour être effectuée le week- end des 13 et 14 juin.
Location F3 – 2e étage Mairie
Des travaux de rafraichissements sont à prévoir en attendant de trouver un nouveau locataire.
Salle du 12 : travaux suite aux décrochages des radiateurs
Des rendez-vous ont été pris avec des artisans pour réaliser une estimation du prix des travaux.
Espaces verts : demande de devis pour l’aménagement du parterre de l’entrée sud du village
Trois entreprises ont été consultées dans le cadre de la réfection du parterre. Les devis sont à venir avec différentes propositions d’aménagement pour tenter de répondre au mieux à un usage au plus fonctionnel, avec des besoins en eau et en entretien moins importants. Il est demandé de solliciter davantage de devis. L’idée d’intégrer cette demande aux aménagements paysagers prévus dans le cadre des travaux de la route de Davayat a également été évoquée.
Point travaux en cours
- Commanderie : fin du chemisage des tuyaux prévue la semaine prochaine
- Champ Epital : des finitions au niveau de l’accotement des parcelles reste à réaliser avant la commercialisation des lots.
- Restaurant scolaire : reprise du chantier avec les travaux d’étanchéité et de serrurerie pour les huisseries et menuiseries. L’intervention du plaquiste est prévue la semaine prochaine.
- RD15 : au vu de l’avancement des travaux, la fin du chantier devrait être programmée plus tôt que
prévu.
Proposition de date du prochain Conseil : 02 juillet 2020 à 19h
L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 22h05