Arrêté - CCF 000191?x92206

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Arrêté - CCF 000191?x92206 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - CCF 000191?x92206)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE ROZAV-en-BRTE Département de Seine et Marne

ATTOR RKPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

er n° : AT 077 393 25 00001

posé le : 08/01/2025 Complété le : 10/02/2025

Adresse des travaux : 13, rue aux Buttes — 77540 ROZAY EN BRIE

De THAI SUSHI ROZAY

M. NASIR UDDIN Robin Pour Travaux d'aménagement d’un restaurant

1, rue Saint Honoré — Bât. 4

77300 FONTAINEBLEAU

LE MAIRE,

VU la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant

du public susvisée,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L161.1, L122.3, R122.7 et

suivants, R143.1 et suivants,

CONSIDERANT que la demande concerne un Etablissement Recevant du Public de 5ème catégorie,

VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SEMCV/108-Acc, en date du 16/04/2025, accordant les

dérogations n°1, n°2 et n°3, ci-annexé,

VU l'avis favorable de la Commission d'accessibilité handicapés en date du 08/04/2025 accordant les

3 demandes des de dérogations et la réalisation du projet, ci-annexé,

VU le courrier de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public, en date du 17/01/2025, précisant que le dossier ne fera pas

l’objet d’une étude, en application des dispositions de la CCDSA du 08/07/2021 et du courrier du

préfet de Seine et Marne en date du 27/12/2021,

CONSIDERANT que le projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable,

CONSIDERANT que l’article R.425-2 du code de l’Urbanisme prévoit que, lorsque le projet est situé

dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, la déclaration préalable doit faire l’objet de

l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France ;

VU l'avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 21/01/2025, ci-annexé,

ARRETE

Article 1 Les travaux décrits dans la demande d’autorisation de travaux susvisée peuvent

être entrepris.

Article 2 Le présent arrêté sera notifié au demandeur, et au Représentant de l'Etat dans le département. Il sera affiché en Mairie.

Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZAY-en-BRIE

Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay@orange.frROZAY EN BRIE, le 28

L’Adjoint au Maire, M. Thierry

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues‘ l’article L2132.2 du

code général des collectivités territoriales.

INFORMATION — A LIRE ATTENTIVEMENT

DROIT DES TIERS: la présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations

contractuelles, servitudes de droit privé, ..).

Dans le délai de TROIS MOIS après la décision d'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale.