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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T3SNMLR
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T3SNMLR)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Service Maritime et de Navigation
du Languedoc-Roussillon
Département des Pyrénées-Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 2349 [9506 portant autorisation
d'occupation temporaire d’une parcelle
du domaine public maritime située sur les rives de l’étang
de Salses-Leucate, commune
de Saint-Hippolyte.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d’honneur
V
V
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement,
la protection et la mise en valeur du littoral,
le code du domaine de l'Etat, =
le code de l’urbanisme, S
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif au pouvoir
des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat
dans les départements,
Vu la demande de l'intéressé du 24 mai 2006,
Vu l'avis de M. le Directeur des Services fiscaux fixant
les conditions financières,
Vu l’avis de la direction interdépartementale des Affaires
Maritimes,
Vu l'avis de la direction départementale de l'Equipement,
Vu l'avis de la DIREN réputé favorable,
Vu l'avis de la Cellule de l'Eau du SMNIR,
Vu le relevé de conclusions du 25/10/04 de la préfecture
des Pyrénées-Orientales concernant la réunion du 13/10/04 sur
la reconquête du domaine public maritime,
Vu l'avis de la commune,
Vu les documents d’urbanisme applicables à la commune
de Saint-Hippolyte,
Sur proposition du chef de la Subdivision maritime
du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon,
ARRETE
Article premier.- M. DABAT Gilles est autorisé à occuper
la parcelle n° A62 située sur les rives de l'étang de Salses-Leucate, commune
de Saint-Hippolyte, pour la construction et l'utilisation un
ponton d’accostage.
Le permissionnaire ne PouUrra apposer ou laisser apposer
par des tiers des pancartes ou panneaux- réclame de quelque nature qu'ils
soient dans les limites de la concession.
Réf. AP pontons St-Hippolvte DABAT Article 2.- La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité pour une durée d’un an, à compter de la signature du présent arrêté.
Au cours de cette période l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour causes d'intérêt public, ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
Article 3.- La superficie occupée est fixée 15,60 m°
Cette superficie ne pourra être affectée par le permissionnaire à aucun autre usage que celui indiqué ci- dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4.- Le permissionnaire devra acquitter à la caisse du Receveur Principal des Impôts, une redevance fixée par le Directeur des Services Fiscaux (art. L.30 du code du domaine de l’Etat) et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d'avance le 1° janvier.
Le montant de la redevance est fixé à : 152 €.
La redevance est révisable par les soins du Service des Impôts le 1” janvier de chaque année, conformément à l’article L.32 du code du domaine de l'Etat ; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d’intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calculs des intérêts.
Article 5.- Le droit fixe de 20 € prévu par l'article 29 du Code du Domaine de l'Etat et établi par l'article R 54 dudit Code, modifié par Le décret 81.1030 du 18 novembre 1981 sera payable à la caisse du Receveur Divisionnaire des Impôts de Perpignan Agly en même temps que le premier terme de la redevance principale.
Article 6.- Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation :
M de louer ou de sous-louer, la totalité ou partie des installations faisant l’objet de l’autorisation.
M de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation à été délivrée.
+
Article 7. Cette permission étant accordée à titre précaire et toujours révocable le permissionnaire sera tenu de vider les lieux et de procéder à la démolition de l’ouvrage sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant le retrait de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
Réf.AP pontons St-Hippolyte DABAT 2 Article 8.- Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait retirée, la redevance imposée au permissionnaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation, et le permissionnaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
Article 9.- Les agents du SMNLR auront la faculté de pénétrer sur la parcelle en cause sur simple
réquisition notifiée en temps utile.
Article 10.- Les droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11.- Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12.- Le permissionnaire ne pourra se prévaloir de la présente autorisation pour interdire le libre passage du public sur le rivage au droit de ses installations.
Article 13. - Les plans de toutes les modifications apportées devront être au préalable communiqués au Service Maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L’inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
Article 14.- La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
Article 15.- Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie d’effet.
Article 16.- À la cessation de la présente, les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés
à l’article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut,
par celui-ci, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d’office à ses frais et risques par l’administration. Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’Etat, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
Article 17 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur des Services Fiscaux et à M. le Directeur du SMNLR, aux fins d'exécution.
Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification au permissionnaire du présent arrêté sera faite par les soins des Services Fiscaux.
Fait à Perpignan, le 13 juin 2006
Le PREFET des P.O.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la Subdivision, Mafñitime des P.O..
Bertrand AUGE
Réf. AP pontons St-Hippolyte DABAT REPUBLIQUE FRANCAISE
Service Maritime et de Navigation
du Languedoc-Roussillon
Département des Pyrénées-Orientales
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
Article premier.- Monsieur Bruno RIGAL
ARRETE PREFECTORAL N° 239 0] 2004 portant autorisation
d’occupation temporaire d’une parcelle
du domaine public maritime située sur la commune de PORT-VENDRES
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d’honneur
le code du domaine de l'Etat,
le code de l’urbanisme,
la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection
et la mise en valeur du littoral,
le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif au pouvoir des Préfets
et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans
les départements,
l'arrêté préfectoral n° 1842/2005 du 09/06/2005, portant délégation
de signature à Monsieur Bertrand AUGE chef de la subdivision
maritime des Pyrénées Orientales du Service Maritime et de Navigation
du Languedoc-Roussillon (SMNER),
la demande de l'intéressé et les plans annexés,
l'avis de M. le Directeur des Services fiscaux fixant les conditions
financières,
l'avis du Conseil Général des Pyrénées-Orientales, collectivité
gestionnaire du port de Port-Vendres,
l'avis de la commune de Port-Vendres,
les documents d’urbanisme applicables à la commune de Port-Vendres,
Proposition du chef de la Subdivision Maritime du Service
Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon,
ARRETE
« NEMO Plongée » est autorisé aux fins de sa demande à
ritime située sur la commune de Port-Vendres, au lieu-dit
utilisation du local précédemment occupé par notre service des
Phares et ériel lourd en
relation avec son métier de moniteur de
Le permissionnaire ne Pourra apposer ou laisser apposer par
des tiers des pancartes ou panneaux- réclame de quelque nature qu'ils
soient dans les limites de la concession. Article 2,- La présente autorisation est accordée à titre précaire
et révocable sans indemnité pour une durée de sept mois à compter
de la signature du présent arrêté, soit jusqu’au 31/12/2006
{la procédure de transfert de propriété de cette parcelle au Conseil
Général ayant pris un certain retard.)
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et
l’occupation cessera de plein droit à lPéchéance.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée
ou rapportée, en tout ou partie, pour causes d'intérêt public ou pour
inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
Article 3.- La superficie occupée est fixée à 38 m°? conformément
aux dispositions prévues sur le plan annexé à la présente autorisation.
la grande voirie pour les occupations illicites du Domaine
Public. Après l'exécution des travaux, le récolement de l'emplacement
occupé, sera dressé par un agent de l'Etat (SMNLR).
Le montant de la redevance est fixé à : 305 € (minimum de perception).
La redevance est révisable par les soins du Service des Impôts
le 1® janvier de chaque année, conformément à l’article L.32 du
code du domaine de L'Etat ; la nouvelle redevance prend
effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement, et sans qu’il soit nécessaire
de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées
porteront intérêt au taux d’intérêt légal, quelle que soit la cause
du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Article 5.- Le droit fixe de 10 € prévu par l'article L 29 du
Code du Domaine de l'Etat et établi par l'article R 54 dudit Code, modifié
par le décret 81.1030 du 18 novembre 1981 sera payable à la
caisse du Receveur Principal des Impôts de CERET en même temps
que le premier terme de la redevance principale.
Article 6.- Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de
lautorisation : M de louer ou
de sous-louer, la totalité ou partie des installations faisant
l'objet de l'autorisation.
M de changer lusage initial pour lequel l’autorisation à été délivrée.
Article 7.- Cette permission étant accordée à titre
précaire et toujours révocable le permissionnaire sera tenu
de vider les lieux et de les rétablir dans leur état primitif,
sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification
d’une décision Prononçant le retrait de l'autorisation et en se conformant
aux dispositions de cette décision. Article 8.- Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait retirée, la redevance imposée au permissionnaire cessera
de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation, et le permissionnaire ne Pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
Article 9 — Les agents du SMNLR auront la faculté de pénétrer sur la parcelle en cause sur
simple réquisition notifiée en temps utile.
Article 10.- Les droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11.- Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels
sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12. — Les plans de toutes les modifications apportées devront être au préalable communiqués au Service Maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L’inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d’office de l’autorisation.
Article 13.- La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
Article 14.- (Prescriptions particulières) :
— L'autorisation d’occupation temporaire n’exonère pas le pétitionnaire à se conformer aux prescriptions du code de l’Urbanisme et du PLU communal.
— Le pétitionnaire devra s’organiser de telle sorte que son activité n’engendre pas de stationnement supplémentaire sur
le site (en informant notamment les personnes qu’il
va recevoir dans le cadre de son activité, qu’elles devront stationner leurs véhicules personnels en dehors de la zone située sur la commune de Port-Vendres).
L’inexécution d’une quelconque de ces prescriptions pourra entraîner le retrait d’office de l'autorisation.
Article 15.- Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise
en demeure non suivie d’effet. Article 16.- A la cessation de la présente, les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés à l’article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut, par celui-ci, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l’administration. Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l’administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’Etat, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
Article 17.- Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur des Services Fiscaux et à M. le Directeur du SMNER, aux fins d'exécution.
Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification au permissionnaire du présent arrêté sera faite par les soins des Services Fiscaux.
Fait à Perpignan, le 13 juin 2006
Le PREFET des P.O.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la Subdivision Maritime des P.O.
Bertrand AUGE do
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PV 05 - AOT Rigall
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_ REPUBLIQUE FRANCAISE
Service Maritime et de Navigation
du Languedoc-Roussillon
Département des Pyrénées-Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 2504/2006
portant autorisation d’occupation temporaire d’une parcelle
du domaine public maritime située la commune de Banyuls-sur-Mer
pour le maintien d’un émissaire de rejet en mer des eaux de
la station d’épuration
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
V
Vu le code de l’urbanisme,
= le code du domaine de l'Etat,
Vu la loi n° 86-2 du 03 Janvier 1986 relative à l'aménagement,
la protection et la mise en valeur du littoral,
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif au pouvoir
des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat
dans les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1842/2005 du 09/06/2005, portant
délégation de signature à Monsieur Bertrand AUGE chef de la
subdivision maritime des Pyrénées Orientales du Service Maritime
et de Navigation du Languedoc-Roussillon (SMNLR),
Vu la demande de l'intéressé du 09 mars 2006,
Vu l'avis de M. le Directeur des Services fiscaux fixant les conditions
financières,
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Affaires Maritimes,
Vu l'avis de la Direction Départementale de Equipement,
Vu l'avis de la DIREN réputé favorable,
Vu l’avis de la Direction Départementale de Agriculture
et de la F. orêt.
Vu l'avis de la direction Départementale de la Jeunesse et Sports,
Vu l’avis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales,
Vu l'avis de la Brigade Nautique de Saint-Cyprien,
Vu l'avis de la Cellule de l'Eau du SMNER,
Vu l'avis du Conseil Général des Pyrénées-Orientales,
Vu l’avis de la commune de Banyuls-sur-Mer
Sur proposition du chef de la Subdivision maritime du Service
Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon,
ARRETE
Réf AP SE Banyuls Article 2.- Dans la Perspective de l’obtention d’une concession
d’utilisation des dépendances du domaine public maritime, qui sera
attribuée dans le cadre de Ja procédure globale d’extension
de la station d’épuration dont la mise en service est prévue en novembre
2008, la présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable
sans indemnité pour une durée de deux ans, à compter de
la signature du présent arrêté.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée
et l’occupation cessera de plein droit à l’échéance.
Au cours de cette période de 2 ans l'autorisation pourra être
modifiée Ou rapportée, en tout ou partie, pour causes d'intérêt public,
ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent
arrêté.
Article 3.- La superficie occupée est fixée à environ 400
m° (800 mètres linéaires x 0,5 m d’emprise) (cf. plan annexé).
Cette superficie ne pourra être affectée par le permissionnaire
à aucun autre usage que celui indiqué ci- dessus. Cet usage reste soumis
à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par
la présente autorisation.
exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la
notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d’avance le 1°
janvier.
Le montant de la redevance est fixé à : 780 €.
La redevance est révisable par les soins du Service des
Impôts le 1° janvier de chaque année, conformément à l’article
L.32 du code du domaine de l’Etat ; la nouvelle redevance
prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement, et sans qu'il soit nécessaire
de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées
porteront intérêt au taux d’intérêt légal, quelle que soit la cause
du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calculs des intérêts.
Article 5.- Le droit fixe de 20 € prévu par l'article 29 du
Code du Domaine de l'Etat et établi par l'article R 54 dudit Code, modifié
par le décret 81.1030 du 18 novembre 1981 sera payable à
la caisse du Receveur Divisionnaire des Impôts de Perpignan Agly en
même temps que le premier terme de la redevance principale.
Article 6.- Il est interdit sous peine de résiliation immédiate
de l'autorisation :
M de louer ou de sous-louer, la totalité ou partie des
installations faisant l’objet de Pautorisation.
M de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation à
été délivrée.
Article 8.- Dans le cas où pour quelque cause que ce soit,
la présente autorisation serait retirée, la redevance imposée au Permissionnaire cessera de courir à partir du jour de la notification de
Ja décision de révocation, et le permissionnaire ne pourra se pourvoir à
fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
Article 9.- Les agents du SMNLR auront la faculté de pénétrer
sur la parcelle en cause sur simple réquisition notifiée en temps utile,
Article 10.- Les droit des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
éf AP SE Banyuls Article 11 — Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement, à
la date d’anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l’absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de
payer la totalité de la redevance d’occupation de l’année suivante.
Article 12.- Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 13. - Les plans de toutes les modifications apportées devront être au préalable communiqués au Service Maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L’inexécution de cette prescription
pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
Article 14.- La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
Article 15 - Prescriptions particulières :
— Cette autorisation n’est accordée que dans la perspective de l’obtention d’une concession d’utilisation des dépendances du domaine public maritime, qui sera attribuée dans le cadre de la procédure globale d’extension biologique de la station d’épuration de Banyuls-sur-Mer, dont la mise en service est prévue en novembre 2008.
— La surveillance et l’entretien de l’ouvrage de rejet devront être maintenus jusque-là.
— Îlne sera autorisé aucun travaux qui auraient pour conséquence de détruire ou modifier l’état des milieux.
Article 16.- Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie d’effet.
Article 17.- A la cessation de la présente, les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés à l’article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut, par celui-ci, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d’office à ses frais et risques par l'administration. Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'Etat, sans que ce dernier soit tenu
au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
Article 18 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur des Services Fiscaux et à M.
le Directeur du SMNLR, aux fins d'exécution.
Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales pour insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
La notification au permissionnaire du présent arrêté sera faite par les soins des Services Fiscaux.
Fait à Perpignan, le 23 juin 2006
Le PREFET des P.O.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la Subdivision Maritime des P.0O..
Réf.AP SE Banyuls “is Ve