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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP8AOUT2006SMNLRL1
Document publié le Jeudi 29 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP8AOUT2006SMNLRL1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Justice et droit,
PREFECTURE PREFECTURE MARITIME
DES PYRENEES-ORIENTALES DE LA MEDITERRANEE
SERVICE MARITIME DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
ET DE NAVIGATION DES AFFAIRES MARITIMES
DU DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES
LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEE DE SURFACE
Ce document comprend deux actes distincts en vue de l'établissement d'un
mouillage particulier:
- Une décision de l'autorité Maritime autorisant, du point de
vue nautique, l'installation d'un dispositif d'amarrage ; (page
2)
- Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire
du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un
Corps mort (pages 3 et 4):
La validité de cet Arrêté/Décision est Subordonnée à la signature concomitante
des deux autorisations .
Ampliation des présents actes publiés au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux,
à Monsieur le Directeur Interdépartementai des Affaires Maritimes
et à Monsieur le Directeur du S.-M.N.L.R, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté/décision sera remis au bénéficiaire
par les soins des Services Fiscaux lors du paiement de
la redevance.
Destinataires : M. LAFAY Robert -13 rue du tapis vert- 66600 SALSES LE
CHATEAU
Copies : DIDAM PORT VENDRES
SMNLR
Direction Départementale des Services Fiscaux
Mairies de CERBERE et BANYULS/MER
Gendarmerie Nationale -Brigade nautique de Saint-Cyprien
CG Réserve marine
Ardec? PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES
DE PORT VENDRES
DECISION N°
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Directeur Interdépartementai des Affaires Maritimes,
Vu le décret n° 2004 -112 du & février 2004 relatif à l'organisation
des actions de l'état en mer ; V&r-le-déeret-n°-92 — 41440 du-22
oetebre-1994-relatif-aux-autorisations d'occupation-temporaire y jerantles zones-de mouillage et d'équipements légers sur le. domaine public
maritime ; Vur-te-- TS? du 4” Janvier 1977-modifié_portant-statut_particulier du_ corne des Administrateurs-des-Affaires Maritimes ;
Vu le décret 97.156 du 19 février 1987 portant organisation
des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre 1997
réglementant le Mouillage d'engins dans les eaux de la Région Maritime
de la Méditerranée :
Vu la demande de l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1 :
M. LAFAY Robert -13 rue du tapis vert. 66600 SALSES LE CHATEAU
est autorisé à mouiller en mer, dans la zone de mouillage de Peyrefite un dispositif (orins avec bouées) destiné à l'amarrage d'un bateau immatriculé PVB 76457 ; Conformément
au plan annexé.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est Valable pour une durée
de 2 mois (1° juillet au 314 août 2006). L'ensemble du dispositif d'amarrage (orins et bouées) devra être enlevé en
dehors de la période d'utilisation.
ARTICLE 3:
Les orins de Mouillage ne devront compter aucun
câble métallique. La bouée devra être sphérique, de couleur blanche et porter le numéro de l'autorisation
de mouillage, limmatriculation du bateau et le rayon d'évitage égal à la somme de la longueur du navire et de la Iongueur de l’amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 4 :
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque.
ARTICLE 5 :
Les infractions à la présente décision seront Poursuivies
et réprimées conformément aux dispositions de l'article R 26 8 15 du Code Pénal et de l'article 63 du code disciplinaire et pénal de ja marine marchande. PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
£ : BY éé
Ë A ARRETE PREFECTORAL
Ne 4 )<) / 300À PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE POUR MOUILLAGE
D'UN CORPS MORT
SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code Général de ja Propriété des personnes
publiques (CGPPP) Vu le Décret n° 374 - 2004
du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets
et à l'action des services et Organismes publics de l'Etat dans les départements
; Vu l'arrêté préfectoral n°
1842/05 du 9 juin 2005, donnant délégation
de Signature à M. Bertrand AUGE Chef de la subdivision maritime des PO,
du Service Maritime et de Navigation du Languedoc- Roussillon (SMNLR);
Vu la demande de l'intéressé et le plan annexé
: Vu l'avis du Maire :
Vu la décision de M. le Directeur des Services
Fiscaux fixant lés conditions financières.
Sur proposition de M. le Chef de Subdivision
Maritime des Pyrénées-Orientales du SMNELR
:
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. LAFAY Robert -13 rue du tapis vert. 66600 SALSES
LE CHATEAU est autorisé à utiliser un Corps mort
existant, reposant sur le Domaine Public Maritime,
dans la zone de mouillage de Peyrefite, commune de Cerbère, conformément au plan annexé. La destination et les Caractéristiques du Corps
mort sont les suivantes : amarrage d’une bouée de surface sur une roue
dentée métallique, portant également limmatriculation
du bateau. L'amarrage auquel est destiné ce Corps-mort se fait aux
frais et risques du pétitionnaire. Ce mouillage ne devra
en aucun cas porter atteinte à un herbier existant.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre
précaire et révocable sans indemnité, pour
une durée de 2 mois (1% juillet au 34 août 2006).
Le corps-mort sera enlevé dès la fin de
cette période. L'enlèvement Sera obligatoirement constaté par le service gestionnaire du Domaine Public Maritime,
le SMNLR L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à
titre précaire est toujours révocable, l'administration
se réserve la faculté de modifier où de retirer l'autorisation, si elle le Jugeait utile pour quelque cause que ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait, aucune indemnité où dédommagement. En cas de révocation, il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif.
S'i ne remplissait bas cette obligation, il y serait Pourvu d'office et à ses frais par l'administration.
ARTICLE 4:
Du fait de l'utilisation d'un Corps-mort existant,
dûment constaté, l'autorisation est accordée
à titre gratuit. À
défaut d'enlèvement du Corps-mort utilisé,
à la fin de la période d'occupation, quel que
soit le motif du non respect de l'engagement, le Pétitionnaire sera tenu de s'acquitter, auprès de la caisse du Receveur Principal des Impôts
de CERET, d’une redevance fixée par le Directeur
des Services Fiscaux {Article L 30 de l’ancien Code
du Domaine de l'Etat, maintenu en Vigueur par l'ordonnance du 21
avril 2006) et exigible, dans les dix jours de Ia notification
du présent arrêté.
- le montant de la redevance pour Occüpation
non économique est fixé forfaitairement à : cent treize euros (113.00
euros).
ARTICLE 5 :
la présente autorisation est personnelle non cessible
et n'est Pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce Soit,
la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification
de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne Pourra Se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire ne Pourra établir, sur le terrain,
objet de ja présent autorisation d'occupation temporaire, que les Ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification,
de quelque nature
ARTICLE 8 :
L'autorisation n'est accordée qu'en ce qui concerne
l'occupation du Domaine Public Maritime. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés. Le pétitionnaire Sera seul
responsabie de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire
du fait de la présente autorisation qu'y ait où non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues
dans cet arrêté entraînera (a résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet,
ARTICLE 10 :
À la cessation de la présente autorisation, les installations
visées à l'article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être
acquitté de cette obligation dans le délai de trois mois à dater de [a cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Perpignan, le ÿ ie + /ua £
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Ardec? | CROQUIS n°
Flotteur interrn écaine
pin
mt Cor ps-mort en béton armé PA ME ee
Lot (E Peyrefite:
BAR Fe mouillage
Terrimbo PREFECTURE PREFECTURE MARITIME DES PYRENEES-ORIENTALES
DE LA MEDITERRANEE
SERVICE MARITIME DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE ET DE NAVIGATION
DES AFFAIRES MARITIMES DU
DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEE DE SURFACE
Ce document Comprend deux actes distincts en vue
de l'établissement d'un mouillage particulier:
- Une décision de l'autorité Maritime autorisant,
du point de vue nautique, l'installation d'un dispositif d'amarrage ; {page
2)
- Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation
temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place
d'un Corps mort (pages 3 et 4):
autorisations .
Ampliation des présents actes publiés au recueil
des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, à Monsieur le Directeur Interdépartementai
des Affaires Maritimes et à Monsieur le Directeur du S.MN.LR, aux fins de
son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté/décision Sera
remis au bénéficiaire par les soins des Services Fiscaux lors du
paiement de ia redevance.
Destinataires : M. MENOU Denis 5, Carrer de Las
Daines « Les Batteries » - 66190 COLLIOURE
Copies : DIDAM PORT VENDRES
SMNLR
Direction Départementale des Services Fiscaux
Mairie de Collioure
Gendarmerie Nationale -Brigade nautique de Saint-Cyprien
Ardec2 PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES
DE PORT VENDRES
DECISION N°
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes,
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif
à l'organisation des actions de l'état en mer ; Vu le décret 97.156 du 19 février
1997 portant organisation des services déconcentrés
des affaires maritimes :
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12-Septembre
1997" réglementant le Mouiilage d’éngins dans
les eaux de la Région Maritime de la Méditerranée :
| Vu la demande de l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1 :
M. MENOU Denis 5, Carrer de Las Daines «
Les Baîteries » - 66190 COLLIOURE est autorisé à mouiller
en mer, dans la zone de mouillage des
Batteries, commune de Collioure, un dispositif {orins avec bouées)
destiné à l’amarrage d’un bateau immatriculé
PV 478324 , conformément au plan annexé.
TU
ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable pour une
durée de 2 mois (1° juillet au 31 août 2006). L'ensemble du dispositif d'amarrage {orins et bouées) devra être
enlevé en dehors de la période d’utitisation.
ARTICLE 3 :
Les orins de Mouillage ne devront Compter
aucun câble métallique. La bouée devra
être Sphérique, de couleur blanche et porter le numéro de l'autorisation de mouillage, Pimmmatriculation du bateau ete rayon d'évitage égat à la somme de la iongueur
du navire et de la longueur de l'amarrage.
: Le montage du dispositif sera conformeau croquis armexé.
ARTICLE 4 : |
En cas de résiliation de Farrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque. .
ARTICLE 5 :
PORT VENDRES, le A /(} f G
Le Directeur Interdépartemental des Affaires ou
p 4
Ardec? ° 2/4 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE PREFECTORAL N° 1334 f 084 PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR MOUILLAGE
D'UN CORPS MORT SUR LE DOMAINE
PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code Général de 1a propriété des personnes
publiques (CGPPP) Vu le Décret n° 374 2004
du 29 avril 2004 relatif äu pouvoir des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 1842/06 du 9 juin 2005,
donnant délégation de signature à M. Bertrand AUGE Chef de la subdivision
maritime des PO, du Service Maritime et de Navigation
du Languedoc- Roussillon {SMNLR);
Vu la demande de l'intéressé et le plan annexé :
Vu l'avis du Maire :
Vu la décision de M. le Directeur des Services Fiscaux
fixant les conditions financières.
Sur proposition de M. le Chef de Subdivision Maritime
des Pyrénées-Orientales du SMNELR ;
ARRETE
ARTICLE 4%:
M. MENOU Denis 5, Carrer de Las Daines « Les Batteries
» - 66190 COLLIOURE est autorisé à utiliser un corps
mort existant, reposant sur le Domaine Public Maritime,
dans la zone de mouillage des Batteries, commune de Collioure,
conformément au plan annexé. La destination et les caractéristiques
du Corps mort sont les suivantes : amarrage d’une
bouée de surface sur un Pneu rempli de béton, portant également
immatriculation du bateau. L'amarrage auquel est destiné
ce corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire.
Ce mouillage ne devra en aucun cas porter atteinte
à un herbier existant,
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire
et révocable sans indemnité, durée de 2 mois (1° juillet
au 31 août 2006). Le
corps-mort sera enlevé dès la fin de cette période.
constaté par le service estionnaire
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra
être modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt générat ou pour inexécution d'une quelconque des dispositions
du présent arrêté ou de l'une quelconque des dispositions de la décision jointe autorisant l'installation en mer d'une bouée d'amarrage.
pour une
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire
est toujours révocable, l'administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utile pour
quelque cause que ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait, aucune indemnité ou dédommagement. En cas de révocation, il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif,
S'il ne remplissait pas cette obligation, it y serait Pourvu d'office et à ses frais
par l'administration.
ARTICLE 4 :
Du fait de l'utilisation d'un corps-mort existant,
dûment constaté, l'autorisation est accordée à titre gratuit.
A défaut d'enlèvement du COrps-mort utilisé, à la
fin de la période d'occupation, quel que soit le motif du non respect de l'engagement, le pétitionnaire sera tenu de s'acquitter, auprès de la caisse du Receveur Principal des Impôts de CERET, d’une redevance fixée par le Directeur des
Ardec2 Services Fiscaux {Article L 30 de l'ancien Code du Domaine
de PEtat, maintenu en Vigueur par ordonnance du 21 avril 2006)
et exigible, dans les dix jours de la notification du présent
arrêté.
- le montant de la redevance Pour occupation non économique
est fixé forfaitairement à : cent treize euros (113.00 euros).
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme et sans
qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque,
les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légai,
quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées
pour le calcul des intérêts (art. L2125-6 du CGPPP).
ARTICLE 5 :
la présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de Courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation
de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet
de la présent autorisation d'occupation temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque
nature qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable exprès du Service
Maritime et de navigation du Languedoc-Roussilton.
ARTICLE 8 :
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire
du fait de ia présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence,
imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10 :
A la cessation de {a présente autorisation, les installations visées à l'article 1% devront être enlevées et
A les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois mois à
dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu
Perpignan, le 7% lo fe f
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Ardec2 CROQUIS n°1
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MARITIME DES PYRENEES-ORIENTALES
DE LA MEDITERRANEE
SERVICE MARITIME DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
ET DE NAVIGATION DES AFFAIRES
MARITIMES DU
DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUËÉE DE SURFACE
Ce document Comprend deux actes distincts en vue de l'établissement
d'un mouillage particulier:
- Une décision de l'autorité Maritime autorisant,
du point de vue nautique, l'installation d'un dispositif d'amarrage
: (page 2)
- Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation
temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place
d'un Gorps mort (pages 3 et 4):
La validité de cet Arrété/Décision est subordonnée
à la signature concomitante des deux autorisations .
Ampliation des présents actes publiés au recueil des actes
administratifs, sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux,
à Monsieur le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes et à
Monsieur le Directeur du S.MNLR, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté/décision sera remis
au bénéficiaire par les soins des Services Fiscaux lors du
paiement de la redevance.
Destinataires : M, MARIA Christian 360, impasse des pâturages
— 13270 FOS/MER
Copies : DIDAM PORT VENDRES
SMNLR
Direction Départementale des Services Fiscaux
Mairies de CERBERE et BANYULS/MER
Gendarmerie Nationale -Brigade nautique de Saint-Cyprien
CG Réserve marine PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES
DE PORT VENDRES
DECISION N°
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Directeur interdépartemental des Affaires Maritimes,
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions
de l'état en mer ; Vu.le décret n°92 — 1110.du 22 octobre 1901 relatif. aux autorisations
d-occupation-temporaire
V--ledécret-n°-77.32 du 4 Jan ier-1977-modifié.portant-statut
partieulier-du rps--des.
Vu le décret 97.156 du 19 février 1997 portant organisation des
services déconcentrés des affaires maritimes :
Vu l'arrêté préfectorai n° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant
le Mouillage d'engins dans les eaux de la Région Maritime de la Méditerranée
; Vu la demande de
l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1:
M. MARIA Christian 360, impasse des pâturages — 13270 FOS/MER est autorisé à mouiller en mer, dans la zone de mouillage de Terrimbo, un dispositif {orins avec bouées) destiné à l’amarrage d’un bateau immatriculé MT 800509 , conformément au plan annexé.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable pour une durée de 2 mois {1* juillet au 31 août 2006). L'ensemble du dispositif
d’amarrage (orins et bouées) devra être enlevé en dehors de fa période d'utilisation,
ARTICLE 3:
Les orins de mouillage ne devront Compter aucun câble métaliique. La bouée devra être sphérique, de couleur blanche et porter le numéro de l'autorisation de mouillage, l’immatriculation du bateau et le rayon d'évitage égal à la somme de la longueur du navire et de la longueur de Famarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 4:
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque.
ARTICLE 5:
Les infractions à la présente décision seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de e R 26 $ 15 du Code Pénal et de l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine
marchande.
PORT VENDRES, le 9 {9 {0 £
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes 4
#1 | [\., PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
GTI } ARRETE PREFECTORAL
Ne 2} 22 | 2064 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE POUR MOUILLAGE D'UN CORPS
MORT SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques
(CGPPP) Vu le Décret n° 374 - 2004 du 29
avril 2004 relatif au Pouvoir des préfets et à l'action
des services et
Roussillon (SMNLR);
Vu la demande de l'intéressé et le plan annexé :
Vu l'avis du Maire :
Vu la décision de M. le Directeur des Services Fiscaux
fixant les conditions financières.
Sur proposition de M. le Chef de Subdivision Maritime
des Pyrénées-Orientales du SMNLR ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. MARIA Christian 360, impasse des pâturages —
13270 FOS/MER est autorisé à utiliser
un Corps mort existant, reposant sur le Domaine
Public Maritime, dans la zone de mouillage de Terrimbo, commune de Cerbère, conformément au plan annexé. La destination
et les caractéristiques du Corps mort sont les suivantes
: amarrage d’une bouée de surface sur un pneu rempli de béton, portant également l'immatriculation du bateau. L’amarrage auquel
est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques
du Pétitionnaire. Ce mouillage ne devra en aucun
Cas porter atteinte à un herbier existant.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire
et révocable sans indemnité, pour une durée de 2 mois (1° juillet au 31 août 2006).
Le corps-mort sera enlevé dès la fin de cette
période. L'enlèvement sera obligatoirement constaté par le service gestionnaire du Domaine Public Maritime, le SMNLR
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra
être modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une quelconque des dispositions
du présent arrêté ou de l'une quelconque des dispositions de la décision jointe autorisant l'installation en mer d'une bouée d'amarrage.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire
est toujours révocable, l'administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque
cause que ce soi, sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fai, aucune indemnité ou dédommagement, En cas de révocation, il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif.
S'il ne remplissait pas cette obligation, il y serait Pourvu d'office et à ses frais par l'administration.
ARTICLE 4 :
Du fait de l’utilisation d’un corps-mort existant,
dûment constaté, l'autorisation est accordée à titre gratuit.
A défaut d'enlèvement du Corps-mort utilisé, à la
fin de la période d'occupation, quel que soit le motif du non respect de l'engagement, le pétitionnaire sera tenu de s'acquitter, auprès de la caisse du Receveur Principal des Impôts de CERET, d’une redevance fixée par le Directeur des
Ardec2 3/
Nr ns Enr co Services Fiscaux (Article L 30 de l’ancien Code du Domaine de l'Etat,
maintenu en vigueur par l'ordonnance du 21 avril 2006)
et exigible, dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
- le montant de la redevance Pour occupation non économique est fixé
forfaitairement à : cent treize euros (113.00 euros).
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme et sans qu'il soit
nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque,
les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle
que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour
le calcul des intérêts (art. L2125-5 du CGPPP).
ARTICLE 5 :
la présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6:
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra $e pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présent autorisation d'occupation temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature
Languedoc-Roussillion.
ARTICLE 8:
L'autorisation n'est accordée qu'en ce qui concerne l'occupation du Domaine Public Maritime. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous les
accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10 :
À la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l'article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Perpignan, le à istilof
Le Préfet, 7
Pour le Préfet et par délégation,
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Terrimbo PREFECTURE PREFECTURE
MARITIME DES PYRENEES-ORIENTALES
DE LA MEDITERRANEE
SERVICE MARITIME DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
ET DE NAVIGATION DES
AFFAIRES MARITIMES DU
DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEE DE SURFACE
Ce document Comprend deux actes distincts en vue de
l'établissement d'un mouillage particulier:
- Une décision de l'autorité Maritime autorisant,
du point de vue nautique, l'installation d'un dispositif d'amarrage
; {page 2)
- Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation
temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place
d'un corps mort (pages 3 et 4):
La validité de cet Arrêté/Décision est subordonnée
à la Signature concomitante des deux autorisations .
Ampliation des présents actes publiés au recueil des actes
administratifs, sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, à Monsieur le Directeur interdépartemental des Affaires
Maritimes et à Monsieur le Directeur du S.M.N.LR, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté/décision sera
remis au bénéficiaire par les soins des Services Fiscaux lors
du paiement de la redevance.
Destinataires : M. HESSE François 5,rampe Torcatis
66660 PORT-VENDRES
Copies : DIDAM PORT VENDRES
SMNLR
Direction Départementale des Services Fiscaux
Mairies de CERBERE et BANYULS/MER
Gendarmerie Nationale -Brigade nautique de Saint-Cyprien
CG Réserve marine
Ardec2 PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES
DE PORT VENDRES
DECISION N°
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes,
Vu le décret n° 2004 112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation
des actions de l'état en mer ; Vu-e-décret-n-92 —1110-du.22 tobre-1991-relatif-aux-autorisations -d'o. upation-temporaire Vu je Tant les zones-de mouillage et d'équipements
légers sur le-demaine public martine ; Vu._le.décret.n°.77.32_
-du. Janvier 1977-modifiéportant. statut_particulier_du_
corps_des Adrinistrateurs-des-Affaires-Maritimes ;
Vu le décret 97.156 du 19 février 1997 portant Organisation
des services déconcentrés des affaires maritimes :
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre 1997
réglementant le Mouïülage d'engins dans les eaux de la Région Maritime de la Méditerranée ;
Vu la demande de l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1 :
M. HESSE François S,rampe Torcatis — 66660 PORT-VENDRES est autorisé à mouiller en mer, dans la zone
de Mouillage de Peyrefite, commune de Banyuls/mer, un dispositif (orins avec bouées) destiné à lamarrage d’un bateau
immatricuié ; conformément au plan annexé.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable pour une durée
de 2 mois (1 juillet au 31 août 2006). L'ensemble du dispositif d’amarrage (orins et bouées) devra être enlevé
en dehors de la période d'utilisation.
ARTICLE 3 :
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble
métallique. La bouée devra être sphérique, de couleur blanche
et porter le numéro de l'autorisation de mouillage, Pimmatriculation
du bateau et le rayon d'évitage égal à la somme de la longueur
du navire et de la longueur de l’'amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 4 :
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque.
ARTICLE 5 :
Les infractions à la présente décision seront poursuivies
et réprimées conformément aux dispositions de l'article R 26 8 15 du Code Pénal et de l'article 63 du code disciplinaire et pénal
de la marine marchande.
PORT VENDRES, le À (YO D
Le Directeur interdépartemental des Affaires Maritimes F PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
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ARRETE PREFECTORAL N° ©! 22/ 200 À PORTANT
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT
SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques
(CGPPP) Vu le Décret n° 374 - 2004 du
29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'action des services
et Organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1842/05 du 9 juin 2005, donnant
délégation de signature à M. Bertrand AUGE Chef de la subdivision
maritime des PO, du Service Maritime et de Navigation du Languedoc- Roussillon
(SMNLR);
Vu la demande de l'intéressé et le plan annexé :
Vu l'avis du Maire :
Vu la décision de M. le Directeur des Services Fiscaux fixant les
conditions financières.
Sur proposition de M. le Chef de Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales
du SMNLR :
ARRETE
ARTICLE 1%:
M. HESSE François S.rampe Torcatis - 66660 PORT-VENDRES est autorisé à placer un GCorps-mort sur le Domaine Public Maritime, dans la zone de mouillage de Peyrefite, commune de Banyuls/mer, conformément au plan annexé.
La destination et les Caractéristiques du corps mort sont les suivantes : amarrage d'une bouée de surface sur un bloc de béton, portant également l’immatriculation du bateau.
L'amarrage auquel est destiné ce Corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire. Ce mouillage
ne devra en aucun Gas porter atteinte à un herbier existant.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de 2 mois (1” juillet
au 31 août 2006).
Le corps-mort sera enlevé dès la fin de cette période.
L'enlèvement sera obligatoirement constaté par le service
gestionnaire du i ï iti
L'occupation cessera de plein droit à l'éch:
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
AU cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être
modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général ou
pour inexécution d'une quelconque des dispositions du présent
arrêté ou de l’une quelconque des dispositions de la décision jointe
autorisant l'installation en mer d'une bouée d'amarrage.
éance.
ARTICLE 3:
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocabie, l'administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le Jugeait utile pour quelque
cause que ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer,
pour ce fait, aucune indemnité ou dédommagement. En cas de
révocation, if devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif.
S'il ne remplissait pas cette obligation, il y serait pourvu d'office et à ses
frais par l'administration.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquitter, auprès de la caisse du Receveur Principal des Impôts de CERET, une redevance
fixée par le Directeur des Services Fiscaux {Article L 30 de l'ancien Code
du Domaine de l'Etat, maintenu en Vigueur par l'ordonnance
du 21 avril 2006) et exigible, dans les dix jours de la notification
du présent arrêté.
Ardec2 - le montant de la redevance Pour occupation non économique
est fixé forfaitairement à : cent treize euros (113.00 euros).
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme et sans qu'il
soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque,
les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle
que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées
pour le calcul des intérêts (art. L2125-5 du CGPPP).
ARTICLE 5 :
la présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir
à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son
titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution
de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présent autorisation d'occupation temporaire, que les Ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque
nature qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable exprès du
Service Maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 8 :
‘autorisation n’est accordée qu'en ce qui concerne l'occupation du Domaine Public Maritime. Les
L
droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation, après
mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10 :
À la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l'article 1” devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif
par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette
obligation dans le détai de trois mois à dater de la cessation de
l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques
par l'administration.
Perpignan, le S io jLoo£
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
ne Pr
Ardec2 4/4 CROQUIS n°1
Flotteur interrn échaire
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Zones de mouillages individuels
Peyréfite Et Terrimbo EL HIT]
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Zone de mouillage
HAS sets ete) PREFECTURE PREFECTURE MARITIME DES PYRENEES-ORIENTALES DE LA MEDITERRANEE
SERVICE MARITIME DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
ET DE NAVIGATION DES AFFAIRES MARITIMES
DU DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES
LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEE DE SURFACE
Ce document comprend deux actes distincts en vue de l'établissement d'un mouillage particulier:
- Une décision de l'autorité Maritime autorisant, du point de vue nautique, l'installation d'un dispositif d'amarrage ; (page 2)
- Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un corps mort (pages 3 et
4):
La validité de cet Arrété/Décision est subordonnée à la signature concomitante des deux autorisations .
Ampliation des présents actes publiés au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, à
Monsieur le Directeur interdépartementai des Affaires Maritimes
et à Monsieur le Directeur du S.MN.L.R, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté/décision sera remis au bénéficiaire
par les soins des Services Fiscaux lors du paiement
de la redevance.
Destinataires : M. AZENS Joseph — Les justices 16440 ROULET SAINT- ESTEPHE
Copies : DIDAM PORT VENDRES
SMNLR
Direction Départementale des Services Fiscaux
Mairies de CERBERE et BANYULS/MER
Gendarmerie Nationale -Brigade nautique de Saint-Cyprien
CG Réserve marine
Ardec2 1/4 PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES
DE PORT VENDRES
DECISION N°
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Directeur interdépartemental des Affaires Maritimes,
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions
de l'état en mer ; Vute-décret-n°-92 4146-dtr-22
octobre--1994 relatif-aux autorisation d'occupation temporaire Céhcernantles zones-de mouillage-et-d' équipements-légers-sur-le-domain publie-maritim: Vur-le--décret-n°—77-32-du-4-Janvier-1977 modifié-—portant-statut-partieutier-du cerps--des Administrateurs-des-Affaires Maritimes:
Vu le décret 97.156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés
des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les eaux de la Région Maritime de la Méditerranée
; Vu la demande
de l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1 :
M. AZENS Joseph - Les justices 16440 ROULET SAINT- ESTEPHE
est autorisé à mouiller en mer, dans la zone de mouillage de Peyrefite, commune de Cerbère, un dispositif (orins avec bouées) destiné à l'amarrage d’un bateau immatriculé PV 759493 , conformément au plan
annexé.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable Pour une durée de 2 mois (1° juillet au 31 août 2006). L'ensemble du dispositif d'amarrage
{orins et bouées) devra être enlevé en dehors de ia période
d'utilisation.
ARTICLE 3 :
Les orins de mouillage ne devront Compter aucun câble métallique. La bouée devra être Sphérique, de couleur
blanche et porter le numéro de l'autorisation de mouillage,
Fimmatriculation du bateau et le rayon d’évitage égal à la somme de la longueur
du navire et de la longueur de l'amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 4 :
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque.
ARTICLE 8:
Les infractions à la présente décision seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article R 26 8 15 du Code Pénal et de
l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
PORT VENDRES, le 29, 9441967
Le Directeur interdépartemental des Affaires Maritimes hp /
Ardec? 244 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
DE & At
ARRETE PREFECTORAL N° À 34 / <00p PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR MOUILLAGE D'UN CORPS
MORT SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
Vu le Décret n° 374 - 2004 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et
à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
: Vu l'arrêté préfectoral
n° 1842/05 du 9 juin 2005, donnant délégation de signature à M.
Bertrand AUGE Chef de la subdivision maritime des PO, du Service
Maritime et de Navigation du Languedoc- Roussillon (SMNLR):
Vu la demande de l'intéressé et le plan annexé :
Vu l'avis du Maire :
Vu la décision de M. le Directeur des Services Fiscaux fixant les conditions
financières.
Sur proposition de M. le Chef de Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales du SMNLR ;
ARRETE
ARTICLE 14°:
M. AZENS Joseph - Les justices 16440 ROULET SAINT- ESTEPHE est autorisé à placer un Corps-mort sur le Domaine Public Maritime,
dans la zone de mouillage de Peyrefite, commune de Cerbère,
conformément au plan annexé
La destination et les caractéristiques du corps mort sont les
suivantes : amarrage d’une bouée de surface sur un bloc de
béton, portant également limmatriculation du bateau.
L'amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et
risques du Pétitionnaire. Ce mouillage
ne devra en aucun cas porter atteinte à un herbier existant.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de 2 mois (1° juillet au 31
août 2006). Le corps-mort
sera enlevé dès la fin de cette période. L'eniévement sera obligatoirement
constaté par le service gestionnaire du Domaine Public Maritime, le SMNLR
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être modifiée
ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général ou pour
inexécuütion d’une quelconque des dispositions du présent arrêté ou
de l'une quelconque des dispositions de la décision jointe autorisant
l'installation en mer d'une bouée d'amarrage.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'administration se réserve la faculté de modifier ou de
retirer l'autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque cause que ce
soit sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour
ce fait, aucune indemnité ou dédommagement. En cas de révocation,
il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif, S'il ne remplissait pas
cette obligation, il y serait pourvu d'office et à ses frais par l'administration.
ARTICLE 4:
Le bénéficiaire devra acquitter, auprès de la caisse du Receveur Principal des Impôts de CERET, une redevance
fixée par le Directeur des Services Fiscaux (Article L 30 de l'ancien
Code du Domaine de l'Etat, maintenu en vigueur par l'ordonnance
du 21 avril 2006) et exigible, dans les dix jours de la notification
du présent arrêté.
Ardec2 3/4 - le montant de la redevance pour Occupation non
économique est fixé forfaitairement à : cent treize euros (113.00
euros).
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme
et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une n demeure quelconque,
les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt
légal, quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées
pour le calcul des intérêts (art. L2125-6 du CGPPP).
ARTICLE 5:
la présente autorisation est Personnelle non cessible et
n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6:
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de ta notification de la décision
de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra Se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 :
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues
dans cet arrêté entraïnera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10 :
A la cessation de la présente autorisation, les installations
visées à l'article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être
acquitté de cette obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation
de l'autorisation, il pourra y être pourvu
Perpignan, le 4£ ie i2.. £. Le
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Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
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Ardec? CROQUIS n°1
- Bouée de voufeur blanche
Flotteur interrn échaire
Corps-mort en béton anné
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MARITIME DES PYRENEES-ORIENTALES
DE LA MEDITERRANEE
SERVICE MARITIME DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
ET DE NAVIGATION DES AFFAIRES
MARITIMES Du DE
L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEE DE SURFACE
Ce document Comprend deux actes distincts en vue de l'établissement
d'un mouillage particulier:
- Une décision de l'autorité Maritime autorisant, du paint
de vue nautique, l'installation d'un dispositif d'amarrage : (page 2)
= Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire
du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un corps mort
(pages 3 et 4):
La validité de cet Arrêté/Décision est subordonnée
à la Signature concomitante des deux autorisations .
Ampliation des présents actes publiés au recueil des actes
administratifs, sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux,
à Monsieur le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes et à
Monsieur le Directeur du S.MN.LR, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté/décision sera remis
au bénéficiaire par les soins des Services Fiscaux lors du
paiement de la redevance.
Destinataires : M. SEVESTRE Laurent
6 place de la piatanerie - 94470 BOISSY St LEGER
Copies : DIDAM PORT VENDRES
SMNLR
Direction Départementale des Services Fiscaux
Mäiries de CERBERE et BANYULS/MER
Gendarmerie Nationale -Brigade nautique de Saint-Cyprien
CG Réserve marine
Ardec2? 14 PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES
DE PORT VENDRES
DECISION N°
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes,
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation
des actions de l’état en mer ; Vu-le-décret-n°_ 92 1110 au
22-o6ctobre-1991--relatif-au atitorisations-d'occupation temporaire Concernantles.zones-de Mouilage-et-d'équipement légers-sur-le-domaine publie-maritime
: Vu--te-décret--n°--77-39-du 4--Janvier-1977--modifié- portant-statut-particutier du---corps--des- Administrateurs-des-Affaires- Maritimes
Vu le décret 97.156 du 19 février 1 897 portant organisation des
services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les eaux de la Région Maritime de la Méditerranée : Vu la demande de l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1:
M. SEVESTRE Laurent- 6 place de la platanerie - 94470
BOISSY St LEGER est autorisé à mouiller en
mer, dans la zone de mouillage de Peyrefite, commune de Cerbère
un dispositif (orins avec bouées) destiné à lamarrage
d’un bateau immatriculé ROA 39217, conformément au plan
annexé.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable pour une durée de 2 mois (1% juillet au 31 août 2006). L'ensemble du dispositif
d’amarrage {orins et bouées) devra être enlevé en dehors de
la période d'utilisation.
ARTICLE 3:
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique. La bouée devra être sphérique, de couleur
blanche et porter le numéro de l'autorisation de
mouillage, limmatriculation du bateau et le rayon d'évitage égal
à la somme de la longueur du navire et de la longueur de l'amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 4 :
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque.
ARTICLE 5 :
Les infractions à la présente décision seront poursuivies et
réprimées conformément aux dispositions de l'article R 268 15 du Code
Pénal et de l'article 63 du code disciplinaire et pénal de
la marine marchande.
PORT VENDRES, le 20/0 H 94
A
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Ardec2 2/4 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
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2335 /200k ARRETE PREFECTORAL N° 27° / <0° PORTANT
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR
MOUILLAGE D'UN CORPS MORT SUR LE DOMAINE
PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques (CGPPP)
Vu le Décret n° 374 - 2004 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des
préfets et à l'action des services et Organismes publics de l'Etat dans
les départements ; Vu
l'arrêté préfectoral n° 1842/05 du 9 juin 2005, donnant délégation
de signature à M. Bertrand AUGE Chef de la subdivision maritime
des PO, du Service Maritime et de Navigation du Languedoc- Roussillon
(SMNLR);
Vu la demande de l'intéressé et le plan annexé ;
Vu l'avis du Maire :
Vu la décision de M. le Directeur des Services Fiscaux fixant les conditions
financières.
Sur proposition de M. le Chef de Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales du SMNLR ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. SEVESTRE Laurent - 6 place de la platanerie - 94470 BOISSY st LEGER est autorisé à utiliser un corps
mort existant, reposant sur le Domaine Public Maritime, dans
la zone de mouillage de Peyrefite, commune de Cerbère, conformément
au plan annexé. La destination et les caractéristiques
du corps mort sont les suivantes : amarrage d'une bouée de
surface sur un pneu rempli de béton, portant également l'immatriculation du bateau. L'amarrage auquel est destiné ce Corps-mort
se fait aux frais et risques du pétitionnaire.
Ce mouillage ne devra en aucun Cas porter atteinte à un herbier
existant.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocabie sans indemnité, pour une durée de 2 mois (1° juillet au 31 août 2006).
Le corps-mort sera enlevé dès la fin d
constaté par le service gestionnaire du D.
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général ou pour inexécution d’une quelconque des dispositions du présent arrêté ou de l'une quelconque des dispositions de la décision jointe autorisant l'installation en mer d'une bouée d'amarrage.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque cause que ce soit,
sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait,
aucune indemnité ou dédommagement. En cas de révocation, il
devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif. S'il ne remplissait
pas cette obligation, if y serait pourvu d'office et à ses frais par
l'administration.
ARTICLE 4:
Du fait de l'utilisation d’un Sorps-mort existant, dûment constaté, l'autorisation est accordée à titre gratuit.
A défaut d’entèvement du Corps-mort utilisé, à la fin de la période d'occupation, quel que soit le motif du non respect de l'engagement, le pétitionnaire Sera tenu de s’acquitter, auprès de la caisse du Receveur Principal des impôts de CERET, d’une redevance fixée par le Directeur des
Ardec2 Services Fiscaux (Article L 30 de l’ancien Code du Domaine de
l'Etat, maintenu en vigueur par l'ordonnance du 21 avril 2006)
et exigible, dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
- le montant de la redevance Pour occupation non économique
est fixé forfaitairement à : cent treize euros (113.00 euros).
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme et sans qu'il
soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque,
les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle
que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées
pour le caicul des intérêts (art. L2125-5 du CGPPP).
ARTICLE 5:
la présente autorisation est Personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de Courir
à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son
titre, et le bénéficiaire ne pourra Se pourvoir afin de restitution
de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de ia présent autorisation d'occupation temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu'elle
soit sera soumise à l'accord préalable exprès du Service Maritime
et de navigation du Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 8 :
L'autorisation n'est accordée qu'en ce qui concerne l'occupation du Domaine Public Maritime. Les d roits des tiers sont et demeurent
expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de
fous les accidents ou dommages qui pourraient se Produire du fait
de la présente autorisation qu'il y ait où non de sa part négligence,
imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation, après
mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10 :
À la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l'article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif
par le bénéficiaire. A défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette
obligation dans le délai de trois Mois à dater de la cessation de
l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques
par l'administration.
Perpignan, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Ardec2 4j4 CROQUIS n°1
Flotieur interrn écaire
Orin
a Cor ps-mort en béton armé IE
ÉEN E EItE
PACE EST NIET ES
Terrimbo
es PREFECTURE PREFECTURE MARITIME DES PYRENEES-ORIENTALES DE LA MEDITERRANEE
SERVICE MARITIME DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
ET DE NAVIGATION DES AFFAIRES MARITIMES
Du DE L'AUDE ÊT DES PYRENEES-ORIENTALES
LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEE DE SURFACE
Ce document comprend deux actes distincts en vue de l'établissement d'un
mouillage particulier:
- Une décision de l'autorité Maritime autorisant, du point de
vue nautique, l'installation d'un dispositif d'amarrage
; (page 2)
- Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire
du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un
corps mort (pages 3 et 4);
La validité de cet Arrêté/Décision est subordonnée à la signature concomitante
des deux autorisations .
Ampliation des présents actes publiés au recueil des actes administratifs,
sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, à
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes
et à Monsieur le Directeur du S.MNLR, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté/décision sera remis au bénéficiaire
par les soins des Services Fiscaux lors du paiement de
la redevance.
Destinataires : M. MARIA Michel allée Jacques Tati -Varage - 13920
St MITEE LES REMPARTS
Copies : DIDAM PORT VENDRES
SMNLR
Direction Départementale des Services Fiscaux
Mairie de CERBERE
Gendarmerie Nationale -Brigade nautique de Saint-Cyprien
CG Réserve marine
Ardec2 PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES
DE PORT VENDRES
DECISION N°
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes,
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des
actions de l'état en mer ; Viie-décret-n°-92——4440-du-22
octobre-1994+-retatif-aux-autorisations d'occupation-temporaire Goncernantles.zones de mouillage-et-d'équipements légers-surte-domain publie-maritime : Va-te--décret-n®-7732-du-4Jjanvier-1077 modifié—portant-statut-partieulier dtu-corps--des Administrateurs-des-Affaires-Maritimes-
Vu le décret 97.156 du 19 février 1997 portant organisation des services
déconcentrés des affaires maritimes :
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant le mouillage
d'engins dans les eaux de la Région Maritime de la Méditerranée ;
Vu la demande de l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1:
M. MARIA Michel allée Jacques Tati -Varage — 13920 St MITEE LES REMPARTS est autorisé à mouiller en
mer, dans la zone de mouillage de Terrimbo, un dispositif (orins avec bouées) destiné à lamarrage d'un bateau immatriculé MT 598527 , conformément au plan annexé.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable pour une durée de 2 mois (1” juillet au 31 août 2006). L'ensemble du dispositif
d’amarrage (orins et bouées) devra être enlevé en dehors de la période d'utilisation.
ARTICLE 3 :
Les orins de mouillage ne devront Compter aucun câble métallique. La bouée devra être sphérique, de couleur blanche et porter le numéro de Pautorisation de mouillage,
lFimmatriculation du bateau et le rayon d'évitage égal à la somme de la longueur du navire et de la longueur de l’'amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 4 :
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque.
ARTICLE 5:
Les infractions à la présente décision Seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article R 26 $ 15 du Code Pénal et de l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine
marchande.
PORT VENDRES, le 36/9 396
Le Directeur interdépartemental des Affair Maritimes P'
ii ,
E 7
Ardec2 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE PREFECTORAL N° 2 Ë 1} 559 PORTANT
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT
SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
es
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques {CGPPP)
Vu le Décret n° 374 - 2004 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets
et à l'action des services et Organismes publics de l'Etat dans
les départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 1842/05 du 9 juin 2005, donnant délégation de
signature à M. Bertrand AUGE Chef de la subdivision maritime
des PO, du Service Maritime et de Navigation du Languedoc- Roussillon
(SMNLR);
Vu la demande de l'intéressé et le plan annexé :
Vu l'avis du Maire :
Vu la décision de M. le Directeur des Services Fiscaux fixant les conditions
financières.
Sur proposition de M. le Chef de Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales du SMNLR ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. MARIA Michel allée Jacques Tati —Varage — 13920 St MITEE LES REMPARTS est autorisé à placer un corps-mort sur le Domaine Public Maritime, dans la zone de mouillage de Terrimbo , commune de Cerbère, conformément au plan annexé.
La destination et les caractéristiques du corps mort sont les suivantes : amarrage d’une bouée de surface sur un pneu rempli de
béton, portant également limmatriculation du bateau.
L’amarrage auquel est destiné ce Corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire. Ce mouillage
ne devra en aucun cas porter atteinte à un herbier existant.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de 2 mois (1° juillet au 34 août 2006).
Le corps-mort sera enlevé dès la fin de cette période. L'enlèvement sera obligatoirement constaté par le service gestionnaire
du Domaine Public Maritime, le SMNLR
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une quelconque des dispositions du présent arrêté ou de l'une quelconque des dispositions de la décision jointe autorisant l'installation en mer d'une bouée d'amarrage.
ARTICLE 3:
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque cause que ce soit, sans que le permissionnaire Puisse réclamer, pour ce fait, aucune indemnité ou dédommagement. En cas de révocation, i devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif, S'il ne remplissait pas cette obligation, il ÿ serait pourvu d'office et à ses frais par l'administration.
ARTICLE 4 :
Du fait de l’utilisation d'un Corps-mort existant, dûment constaté, l'autorisation est accordée à titre gratuit.
À défaut d'enlèvement du Corps-mort utilisé, à la fin de la période d'occupation, quel que soit le motif du non respect de l'engagement, le pétitionnaire sera tenu de s’acquitter, auprès de la caisse du Receveur Principal des Impôts de CERET, d’une redevance fixée par le Directeur des
Ardec2 Services Fiscaux (Article L 30 de l’ancien Code du Domaine de l'Etat,
maintenu en vigueur par l'ordonnance du 21 avril 2006) et
exigible, dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
- le montant de la redevance pour occupation non économique est
fixé forfaitairement à : cent treize euros (113.00 euros).
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme et sans qu'il soit
nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque,
les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle
que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour
le calcul des intérêts (art. L2125-5 du CGPPP).
ARTICLE 5 :
la présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, {a présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7:
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présent autorisation d'occupation temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modfification, de quelque nature qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable exprès du Service Maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 8 :
L'autorisation n'est accordée qu'en ce qui concerne l'occupation du Domaine Public Maritime. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seuf responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait où non de sa part négligence, imprévoyance, au toute autre faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des Obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10:
A la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l’article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Perpignan, ie 42 lo + lies £
#
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
7)
Y/ £ B. AUGE CROQUIS n°1
+ _Bouée de couteur blanche
Flotteur interrn éclaire
Corps-mort en béton armé
DT PRE EE PA mouillage
FETE RUE
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NN sels ele) PREFECTURE PREFECTURE MRRITIMBRÉFECTU RE ALES
DES PYRENEES-ORIENTALES DE LA MEDITERRAMAÉNÉES-ORIE?
£ SERVICE MARITIME DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALQUT 2006 ET DE NAVIGATION
DES AFFAIRES MARITIMES ee DU DE L'AUDE
ET DES PYRENEES-GRHNPAT ES LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEÉE DE SURFACE
Ce document comprend deux actes distincts en vue de l'établissement d'un mouillage particulier:
- Une décision de l’autorité Maritime autorisant, du point de vue nautique, l'installation d'un dispositif d'amarrage ; (page 2)
- Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un corps mort (pages 3 et 4);
La validité de cet Arrêté/Décision est subordonnée à la signature concomitante des deux autorisations .
Ampliation des présents actes publiés au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, à Monsieur le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes et à Monsieur le Directeur du S.M.N.L.R, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté/décision sera remis au bénéficiaire par les soins des Services Fiscaux lors du paiement de la redevance.
Destinataires : M. OFFRES Gérard Fonneuve — 82000 MONTAUBAN
Copies : DIDAM PORT VENDRES
SMNLR
Direction Départementale des Services Fiscaux
Mairies de CERBERE et BANYULS/MER
Gendarmerie Nationale -Brigade nautique de Saint-Cyprien
CG Réserve marine PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES
DE PORT VENDRES
DECISION N°
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Directeur interdépartemental des Affaires Maritimes,
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'état en
mer : £ o js ju j 2 4 lon.
+
Vu-le-déeret-n°-92— 1110 du-22-cctobre-1991-relatif aux-autorisations-d'oceupation-temporaire ri £. +4 14 H LS Lei ÿ foie ji . Cencernantles-zones-de-mouilage-et-d'équipements 1égers-surle-domraine-public-maritime : j dé tn. D ji A j j k Vu-te--décret--n° 7732 -du-4 Janvier-41977 modifié—portant-statut-particulier-du-corps-des
Ad ;
Vu le décret 97.156 du 19 février 1907 portant organisation des services déconcentrés
des affaires maritimes :
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant le mauillage d'engins dans les eaux de la Région Maritime de la Méditerranée
; Vu la demande
de l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1:
M. OFFRES Gérard Fonneuve — 82000 MONTAUBAN
est autorisé à mouiller en mer, dans ia zone de mouillage de Peyrefite, commune de Banyuls/mer, un dispositif (orins avec bouées) destiné
à l’amarrage d’un bateau immatriculé PVD 21167,
conformément au plan annexé.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est valable Pour une durée de 2 mois (1” juillet au 31 août 2006). L'ensemble du dispositif d’amarrage
(orins et bouées) devra être enlevé en dehors de la
période d'utilisation.
ARTICLE 3:
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique. La bouée devra être sphérique, de couleur blanche et
porter le numéro de l'autorisation de mouillage,
limmatriculation du bateau et le rayon d’évitage égal à la somme de la longueur
du navire et de la longueur de l'amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 4 :
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient
caduque.
ARTICLE 5 :
Les infractions à la présente décision seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article R 26 $ 15 du Code Pénal et
de l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine
marchande.
PORT VENDRES, le 5/4 9
AT
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes p:
Ê
Î À |
| PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE PREFECTORAL N° 21 50 / 66 PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR MOUILLAGE
D'UN CORPS MORT SUR LE DOMAINE
PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
Vu le Décret n° 374 - 2004 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1842/05 du 9 juin 2005, donnant délégation de signature à M. Bertrand AUGE Chef de la subdivision maritime des PO, du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-
Roussillon (SMNLR):
Vu la demande de l'intéressé et le plan annexé :
Vu l'avis du Maire :
Vu la décision de M. le Directeur des Services Fiscaux fixant les conditions financières.
Sur proposition de M. le Chef de Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales du SMNLR ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. OFFRES Gérard Fonneuve — 82000 MONTAUBAN
est autorisé à utiliser un corps mort existant, reposant sur le Domaine Public Maritime, dans la zone de mouillage de Peyrefite, commune de Banyÿuls/mer, conformément au plan annexé.
La destination et les caractéristiques du corps mort sont les suivantes : amarrage d'une bouée de surface sur un pneu rempli de béton, portant également l'immatriculation du bateau.
L'amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire.
Ce mouillage ne devra en aucun cas porter atteinte à un herbier existant.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de 2 mois (1” juillet au 31 août 2006).
Le corps-mort sera enlevé dès la fin de cette période. L'enlèvement sera obligatoirement constaté par le service gestionnaire du Domaine Public Maritime, le SMNLR L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une quelconque des dispositions du présent arrêté ou de l'une quelconque des dispositions de la décision jointe autorisant l'installation en mer d'une bouée d'amarrage.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque cause que ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait, aucune indemnité ou dédommagement, En cas de révocation, il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif. S'il ne remplissait pas cette obligation, il y serait pourvu d'office et à ses frais par l'administration.
ARTICLE 4 :
Du fait de l'utilisation d’un corps-mort existant, dûment constaté, l’autorisation est accordée à
titre gratuit.
À défaut d'enlèvement du corps-mort utilisé, à la fin de la période d'occupation, quel que soit le motif du non respect de l'engagement, le pétitionnaire sera tenu de s'acquitter, auprès de la caisse du Receveur Principal des impôts de CERET, d’une redevance fixée par le Directeur des
3/4 Services Fiscaux (Article L 30 de Fancien Code du Domaine de l'Etat, maintenu en vigueur par lFordonnance du 21 avril 2006) et exigible, dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
- le montant de la redevance pour occupation non économique est fixé forfaitairement à : cent treize euros (113.00 euros).
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts (art.
L2125-5 du CGPPP).
ARTICLE 5 :
la présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et ie bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présent autorisation d'occupation temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable exprès du Service Maritime et de navigation du
Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 8 :
L'autorisation n'est accordée qu'en ce qui concerne l'occupation du Domaine Pubtic Maritime. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10 :
À la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l'article 1” devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Perpignan, le “à IST ef
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, CROQUIS n°1
< Bouée de éouteur blanche
Flotteur inter eécaire
Corps-mork en béton ammé are de
PREFECTURE PREFECTURE MARITIME
DES PYRENEES-ORIENTALES DE LA MEDITERRANEE
SERVICE MARITIME DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
ET DE NAVIGATION DES AFFAIRES MARITIMES
DU DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES
LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEE DE SURFACE
Ce document comprend deux actes distincts en vue de l'établissement d'un mouillage particulier:
- Une décision de l'autorité Maritime autorisant, du point de vue nautique, l'installation d'un
dispositif d'amarrage : (page 2)
- Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime
pour la mise en place d'un corps mort (pages 3 et 4}
La validité de cet Arrêté/Décision est subordonnée à la signature concomitante des deux autorisations .
Ampliation des présents actes publiés au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, à Monsieur le Directeur interdépartemental des Affaires Maritimes et à Monsieur le Directeur du S.M.N.L.R, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté/décision sera remis au bénéficiaire par les soins des Services Fiscaux lors du paiement de la redevance.
Destinataires : M. HOLLANDER Dominique 22, Carrer de la Secca Llarga « Les Batteries » - 66190 COLLIOURE
Copies : DIDAM PORT VENDRES
SMNLR
Direction Départementale des Services Fiscaux
Mairie de Collioure
Gendarmerie Nationale -Brigade nautique de Saint-Cyprien
Ardec2 PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES
DE PORT VENDRES
DECISION N° F4
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes,
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'état en mer ; Vu-le--décret-n° 92 = 1110-du-22-octabre-1991-relatif-au autorisati ns--d'occupation-temporaire concernantles zo de-moulllage-et-d'équipemen égerss maine-public-maritime; Vu de -décret-n° 77.32 du 4 Janvier 1077 modifié. portant statut, particulier du. -corps--des Administrateurs-des-Affaires-Maritimes :
Vu le décret 97.156 du 19 février 1987 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les eaux de la Région Maritime de la Méditerranée ;
Vu la demande de l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1 :
M. HOLLANDER Dominique 22, Carrer de la Secca Llarga « Les Batteries » - 66190 COLLIOURE est autorisé à mouiller en mer, dans la zone de mouillage des Batteries, commune de
Collioure, un dispositif (orins avec bouées) destiné à l’amarrage d’un bateau immatriculé STD 13914, conformément au plan annexé.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable pour une durée de 2 mois (1* juillet au 31 août 2006).
L'ensemble du dispositif d'amarrage (orins et bouées) devra être enlevé en dehors de la période d'utilisation.
ARTICLE 3 :
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique. La bouée devra être
sphérique, de couleur blanche et porter le numéro de l'autorisation de mouillage, limmatriculation du bateau et le rayon d’évitage égal à la somme de la longueur du navire et
de la longueur de l’amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 4 :
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque.
ARTICLE 5:
Les infractions à la présente décision seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article R 26 8 15 du Code Pénal et de l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
PORT VENDRES, ef :(9} O6,
Le Directeur Interdépartemental de Ai res Maritimes pi
Su /\ ‘
Ardec2 2/4 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE PREFECTORAL N° 2} 20) 200£
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT
SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) Vu le Décret n° 374 - 2004 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu larrêté préfectoral n° 1842/05 du 9 juin 2005, donnant délégation de signature à M. Bertrand AUGE Chef de la subdivision maritime des PO, du Service Maritime et de Navigation du Languedoc- Roussitlon (SMNLR)};
Vu la demande de l'intéressé et le plan annexé ;
Vu l'avis du Maire ;
Vu la décision de M. le Directeur des Services Fiscaux fixant les conditions financières.
Sur proposition de M. le Chef de Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales du SMNER ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. HOLLANDER Dominique 22, Carrer de la Secca Llarga « Les Batteries » - 66190 COLLIOURE est autorisé à utiliser un corps mort existant, reposant sur le Domaine Public Maritime, dans la zone de mouillage des Batteries, commune de Collioure, conformément au plan annexé. La destination et les caractéristiques du corps mort sont les suivantes : amarrage d’une bouée de surface sur un pneu rempli de béton, portant également l’immatriculation du bateau. L’amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire.
Ce mouillage ne devra en aucun cas porter atteinte à un herbier existant,
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de 2 mois (1° juillet au 31 août 2006).
Le corps-mort sera enlevé dès la fin de cette période. L'enlèvement sera obligatoirement constaté par le service gestionnaire du Domaine Public Maritime, le SMNLR L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout où partie, pour motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une quelconque des dispositions du présent arrêté ou de l’une quelconque des dispositions de la décision jointe autorisant l'installation en mer d'une bouée d'amarrage.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque cause que ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait, aucune indemnité ou dédommagement. En cas de révocation, il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif. S'il ne remplissait pas cette obligation, I y serait pourvu d'office et à ses frais par l'administration.
ARTICLE 4 :
Du fait de l’utilisation d’un corps-mort existant, dûment constaté, l'autorisation est accordée à titre gratuit.
A défaut d'enlèvement du corps-mort utilisé, à la fin de la période d'occupation, quel que soit le motif du non respect de l'engagement, le pétitionnaire sera tenu de s'acquitter, auprès de la caisse du Receveur Principal des Impôts de CERET, d'une redevance fixée par le Directeur des
Ardec2? Services Fiscaux (Article L 30 de l’ancien Code du Domaine de l'Etat, maintenu en vigueur par Fordonnance du 21 avril 2006) et exigible, dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
- le montant de la redevance pour occupation non économique est fixé forfaitairement à : cent treize euros (113.00 euros).
- En cas de retard dans le paiement d’un seul terme et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcut des intérêts (art. L2126-5 du CGPPP).
ARTICLE 5 :
la présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, fa redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présent autorisation d'occupation temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable exprès du Service Maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 8 :
L'autorisation n’est accordée qu'en ce qui concerne l'occupation du Domaine Public Maritime. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10 :
A la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l'article 1% devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
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Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
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DÉRMSET TOILE PREFECTURE PREFECTURE MARITIME DES PYRENEES-ORIENTALES DE LA MEDITERRANEE
SERVICE MARITIME DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
ET DE NAVIGATION DES AFFAIRES MARITIMES
DU DE L'AUDE ET DES PYRENEES-ORIENTALES
LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUEE DE SURFACE
Ce document comprend deux actes distincts en vue de l'établissement d'un mouillage particulier:
- Une décision de l'autorité Maritime autorisant, du point de vue nautique, l'installation d'un
dispositif d'amarrage ; (page 2)
- Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un corps mort (pages 3 et 4):
La validité de cet Arrêté/Décision est subordonnée à (a signature concomitante des deux autorisations .
Ampliation des présents actes publiés au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, à Monsieur le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes et à Monsieur le Directeur du S.M.N.LR, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté/décision sera remis au bénéficiaire par les soins des Services Fiscaux lors du paiement de la redevance.
Destinataires : M. GIROD André Bat. C 73, avenue de Bohien — 69120 VAUX EN VELIN
Copies : DIDAM PORT VENDRES
SMNLR
Direction Départementale des Services Fiscaux
Mairies de CERBERE et BANYULS/MER
Gendarmerie Nationale -Brigade nautique de Saint-Cyprien
CG Réserve marine
Ardec? PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES
DE PORT VENDRES
DECISION N°
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes,
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l’état en mer: Vu-le -décret-n°-092—41140-du-22-cetobre +094-relatif-aux-autorisations-d'oceupation-temporaire concernant-les-zenes-de mouillage-et-d'équipements-légers-surte-domaine-public-maritime ; Vu-e--décret-n°77.32--du-4Janvier-1977.-modifié-portant-statut-partieutier-du—corps--des Administrateurs-des Affaires Maritimes :
Vu le décret 97.156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les eaux de la Région Maritime de la Méditerranée ;
Vu la demande de l'intéressé.
DECIDE
ARTICLE 1:
M. GIROD André Bat. C 73, avenue de Bohlen — 69120 VAUX EN VELIN est autorisé à mouiller en mer, dans la zone de mouillage de Peyrefite, commune de Banyuls/mer, un dispositif (orins avec bouées) destiné à l’amarrage d’un bateau immatriculé TLB 17606, conformément au plan annexé.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est valable pour une durée de 2 mois (1” juillet au 31 août 2006). L'ensemble du dispositif d'amarrage (orins et bouées) devra être enlevé en dehors de la période d'utilisation.
ARTICLE 3:
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique. La bouée devra être
sphérique, de couleur blanche et porter le numéro de l'autorisation de mouillage, Pimmatriculation du bateau et le rayon d'évitage égal à la somme de la longueur du navire et
de ta longueur de l'amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 4 :
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque.
ARTICLE 5:
Les infractions à la présente décision seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l’article R 26 $ 15 du Code Pénal et de l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
PORT VENDRES, le Ÿ# COUPE
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# Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes PrY PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON af
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ARRETE PREFECTORAL N° 2 Ÿ 33/200$
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
POUR MOUILLAGE D'UN CORPS MORT
SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) Vu le Décret n° 374 - 2004 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1842/05 du 9 juin 2005, donnant délégation de signature à M. Bertrand AUGE Chef de la subdivision maritime des PO, du Service Maritime et de Navigation du Languedoc- Roussillon (SMNLR};
Vu la demande de l'intéressé et le plan annexé ;
Vu l'avis du Maire ;
Vu la décision de M. le Directeur des Services Fiscaux fixant les conditions financières.
Sur proposition de M. le Chef de Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales du SMNLR ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. GIROD André Bat. C 73, avenue de Bohlen — 69120 VAUX EN VELIN
est autorisé à placer un corps-mort sur le Domaine Public Maritime, dans la zone de mouillage de Peyrefite, commune de Banyuls/mer, conformément au plan annexé.
La destination et les caractéristiques du corps mort sont les suivantes : amarrage d’une bouée
de surface sur un bloc de béton, portant également l'immatriculation du bateau. L'amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire.
Ce mouillage ne devra en aucun cas porter atteinte à un herbier existant.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de 2 mois {1° juillet au 31 août 2006).
Le corps-mort sera enlevé dès la fin de cette période. L'entèvement sera obligatoirement constaté par le service gestionnaire du Domaine Public Maritime, le SMNLR L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une quelconque des dispositions du présent arrêté ou de l’une quelconque des dispositions de la décision jointe autorisant l'installation en mer d'une bouée d'amarrage.
ARTICLE 3:
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l'administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque cause que ce soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait, aucune indemnité ou dédommagement. En cas de révocation, il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif. S'it ne remplissait pas cette obligation, i y serait pourvu d'office et à ses frais par l'administration.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquitter, auprès de la caisse du Receveur Principal des Impôts de CERET, une redevance fixée par le Directeur des Services Fiscaux (Article L 30 de l’ancien Code du Domaine de l'Etat, maintenu en vigueur par l’ordonnance du 21 avril 2006) et exigible, dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
Ardec2 - te montant de la redevance pour occupation non économique est fixé forfaitairement à : cent
treize euros (113.00 euros).
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts (art. L2125-5 du CGPPP).
ARTICLE 5 :
la présente autorisation est personnelle non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présent autorisation d'occupation temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu'elle soit sera soumise à l'accord préalable exprès du Service Maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 8 :
L'autorisation n'est accordée qu'en ce qui concerne l'occupation du Domaine Public Maritime. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait où non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10 :
À la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l'article 1” devront être enlevées et les Heux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
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Perpignan, le 42,4% / 23 6£
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Ardec2 44 CROQUIS n°1
+ _Bouée de éoufeur blanche
Flotteur interrnéchaire
Fin
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Zone de mouillage
Térrimbo