Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV conseil 10 septembre 2021
Procès Verbal - PV conseil 04 juin 2021
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 30 septembre 2024
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 1er septembre 2025
Procès Verbal - PV conseil 09 avril 2021
Procès Verbal - PV conseil 19 novembre 2021
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 26 mai 2025
Procès Verbal - PV conseil 19 février 2021
Procès Verbal - PV conseil 29 janvier 2021
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 26 juin 2025
Procès Verbal - PV conseil 10 septembre 2021
Document publié le Vendredi 10 septembre 2021 par la commune d'Haegen.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 10 septembre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit,
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Saverne
Nombre
de
Conseillers
élus
15
Conseillers
en
fonction
14
Conseillers
présents
10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
de
H
A
E
G
EN
Arrondissement
de SAVERNE
67700
Procès-Verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
10
septembre
2021
Sous
la
présidence
de
Madame
OBERLE
Marie-Pierre
:
Etaient
présents :
MM.
MORGENTHALER
Jean-Paul,
DRENSS
Michel,
KIEFFER
Yannick,
REYDEL
Patrick,
SUSS
Rémi,
SCHALL
Loïc,
LE
MOING
Franck.
Mmes.
KOEHLER
Nadine,
FRIEDRICH
Emmanuelle.
Absentes
excusées :
Mme
SECULA
Angie,
a
donné
procuration
à
M.
MORGENTHALER
Jean-Paul.
Mme
RAUCH-OHL
Hélène,
a
donné
procuration
à
Mme
FRIEDRICH
Emmanuelle.
Mme
BADER
Marie-France,
a
donné
procuration
à
M.
LE
MOING
Franck.
Mme
OCHS
Angélique,
a
donné
procuration
à
Mme
OBERLE
Marie-Pierre.
Le
Conseil
a été
convoqué
le
lundi
6 septembre
2021.
Ordre
du
jour
:
2021-30
Désignation
d’un(e)
Secrétaire
de
séance.
2021-31
Approbation
du
PV
du
Conseil
Municipal
du
vendredi
4
juin
2021.
2021-32
Instauration
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP).
2021-33
Délibération
portant
mise
en
place
de
l’Indemnité
Horaire
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS).
2021-34
Participation
mutuelle
santé
et
prévoyance.
2021-35
Approbation
du
règlement
intérieur
des
Agents
Communaux.
2021-36
Validation
de
l'acquisition
des
parcelles
de
la
rue
de
la
Source.
2021-37
Départ
en
retraite
de
M.
Rémi
CLEMENTZ.
2021-38
Approbation
de
la
convention
relative
à
l’adhésion
à
la
plateforme
mutualisée
de
dématérialisation
« Alsace
Marchés
Publics
»
(AMP).
2021-39
Adhésion
à
la Trame
Verte
et
Bleue
(TVB).
Divers/Informations
:
“
Association
Pro-Geroldseck
—
Participation
exceptionnelle
et
versement
d’une
subvention.
“_
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS).
“Marche
gourmande
de
Thal-Marmoutier. Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
à
19h15
et
salue
les
Membres
du
Conseil
présents.
2021-30
DESIGNATION
D'UN(E)
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Rapporteur
: Marie-Pierre
OBERLE,
Maire.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DESIGNE
Monsieur
Yannick
KIEFFER
comme
Secrétaire
de
séance,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Pour
: À l'unanimité.
Contre
: /
Abstention(s)
: /
2021-31
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4 JUIN
2021
Rapporteur
: Marie-Pierre
OBERLE,
Maire.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la
séance
du
4 juin
2021.
Pour :
À l'unanimité.
Contre
: /
Abstention(s)
: /
2021-32
INSTAURATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Monsieur
Michel
DRENSS
entre
en
séance
à 19h32.
Rapporteur
: Marie-Pierre
OBERLE,
Maire.
Madame
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
les
dispositions
régissant
le
RIFSEEP. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
Fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
ses
articles
87,
88
et
136,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
par
le
décret
2020-182
du
27
février
2020
pris
pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
2/23 Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
par
le
décret
n°2015-661
portant
création
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat,
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
Fonctionnaires
Territoriaux,
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l’application
de
l’article
5
du
décret
n°
2014-513
portant
création
d’un
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2016-1916
du
27
décembre
2016
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire
et
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2015
portant
création
d’un
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat
et
de
la
Territoriale,
Vu
l'arrêté
du
16
juin
2017
pris
pour
l'application
aux
corps
d’Adjoints
Techniques
des
Administrations
de
l’Etat
et
de
la
Territoriale,
Vu
la
circulaire
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique,
en
date
du
22
juin
2021,
relatifà
la
mise
en
place
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l’application
du
RIFSEEP
aux
Agents
de
la
Collectivité,
Considérant
que
le
nouveau
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
Fonction
Publique
de
l’État
est
transposable
à
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Pour
rappel,
le
RIFSEEP
se
substitue
à
l’ensemble
des
primes
où
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
qui
sont
explicitement
cumulables.
Les
bénéficiaires
:
Le
RIFSEEP
pourra
être
versé
aux
Fonctionnaires
Stagiaires
et
Titulaires
et
aux
Agents
Contractuels
de
droit
public
des
cadres
d'emplois
suivants
:
CADRE
D'EMPLOI
GRADE
FONCTIONS
Adjoint
Technique
ou Adjoint
Technique
Principal
1ère ou
2èe
classe
Adjoint
Technique
Adjoint
Technique
polyvalent
Agent
de
Maîtrise
Agent
de
Maîtrise
ou
Agent
de
Maîtrise
polyvalent
Agent
de
Maîtrise
Principal
Les
Agents
de
droit
privé
ne
sont
pas
concernés
par
le
régime
indemnitaire.
3/23 La
Collectivité
a
engagé
une
réflexion
visant
à
refondre
le
régime
indemnitaire
des
Agents
concernés
et
instaurer
le
RIFSEEP,
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
"
prendre
en
compte
la
place
dans
l’organigramme
et
reconnaitre
les
spécificités
de
certains
postes,
“susciter
l'engagement
des
collaborateurs.
Le
RIFSEEP
se
compose
en
deux
parties
:
1.
P’indemnité
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions
et
de
l’Expertise
(IFSE)
:
H s’agit
de
l'indemnité
principale
constituant
le
RIFSEEP.
Elle
est
versée
mensuellement.
Sa
constitution
s’évalue
au
regard
de
trois
critères
:
“
Encadrement,
coordination,
pilotage
et
conception:
Il
s’agit
de
valoriser
des
responsabilités
en
matière
d'encadrement
et
de
coordination
d’une
équipe,
ainsi
que
l'élaboration
et
le suivi
de
dossiers
stratégiques
ou
la conduite
de
projet.
“
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
: Il
est
retenu
pour
ce
critère
l'acquisition
de
compétences,
les
formations
suivies,
toutes
démarches
d'approfondissement
professionnel
sur
un
poste.
À
noter
qu’il
convient
de
distinguer
l’expérience
professionnelle
de
l'ancienneté.
L'expérience
évoquée
traduit
l'acquisition
de
nouvelles
compétences,
les
formations
suivies
ainsi
que
toutes
démarches
d’approfondissement
professionnel
d’un
poste
au
cours
de
la
carrière.
L’ancienneté
est
matérialisée
par
les
avancements
d’échelon.
*
Sujétions
particulières
et
degré
d'exposition
de
certains
types
de
postes
au
regard
de
son
environnement
extérieur
ou
de
proximité.
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
Agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
Agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
selon
les
modalités
et
critères
définis
ci-dessous
et
fera
l’objet
d’un
arrêté,
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l'exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
Ces
trois
critères
conduisent
à
l'élaboration
de
groupes
de
fonctions,
le
groupe
1
étant
réservé
aux
postes
les
plus
exigeants,
qui
sont
déterminés
pour
chaque
cadre
d'emplois.
L'Etat
prévoit
des
plafonds
qui
ne
peuvent
être
dépassés
par
les
collectivités
territoriales
ou
EPCI.
4/23 Il
est
proposé
de
fixer
les
montants
de
référence
de
l'IFSE
et
du
CIA
selon
un
montant
plancher
minimum
de
0
€
pour
chacun
des
groupes
et
dont
le
montant
maximum
annuel
est
établi
tel
que
présenté
ci-dessous.
Au
regard
de
ces
informations,
il
est
proposé
à
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
de
fixer
les
modalités
de
l’IFSE
pour
les
cadres
d'emplois
visés
plus
haut
comme
suit
:
MONTANTS
DE REFERENCE
CADRES
Plafond de l'IFSE
k
FILIÈRES
CATEGORIE
=
Montant
maximums
annuel
au CIA
D'EMPLOI
Sans
logement de fonction
Groupe
1 |
Groupe
2 |
Groupe
3 |
Groupe
4 |
Groupe
1 |
Groupe
2 |
Groupe3 |
Groupe
4
Agents
de
Maîtrise ou
TECHNIQUE
.
C
11 340,00 €|10 800,00 €
1260,00 € | 1 200,00 €
Adjoints Techniques
Les
montants
indiqués
ci-dessus
sont
établis
pour
un
Agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
Agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet.
L’IFSE
est
versée
mensuellement
à
l’agent
selon
un
coefficient
fixé
entre
O
et
100%
du
montant
du
plafond
du
groupe
de
fonctions
dont
il dépend.
Le
coefficient
de
l’IFSE
fait
l’objet
d’un
réexamen,
à
la
hausse
comme
à
la
baisse
:
Obligatoirement
dans
les
cas
suivants :
“au
minimum
tous
les
3
ans
ou
à
l'issue
de
la
première
période
de
détachement
dans
le
cas
des
emplois
fonctionnels,
“en
cas
de
changement
de
poste
relevant
d’un
même
groupe
de
fonctions,
“
en
cas
de
changement
de
fonctions,
“
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois,
Ce
réexamen
n’impliquera
pas
une
revalorisation
automatique.
L’IFSE
pourra
évoluer
à
la
hausse
comme
à
la
baisse
en
cas
de
changement
de
poste
ou
de
l'appréciation
de
l'expérience
professionnelle
par
le chef
de
service.
Règles
applicables
en
cas
d'absence
:
Conditions
de
suspension
en
cas
d'absence :
“Maintien
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement,
c'est-à-dire
qu’il
suit
le
sort
du
traitement
en
cas
de
maladie
ordinaire,
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
et
congé
maternité,
paternité,
adoption,
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
5/23 2.
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir
(CIA)
:
L'institution
du
CIA
étant
obligatoire,
son
versement
reste
cependant
facultatif.
1
peut
être
versé
mensuellement,
trimestriellement,
semestriellement
ou
annuellement.
Ilest
non
reconductible
de
manière
automatique
d’une
année
sur
l’autre.
Le
versement
du
CIA
est
apprécié
au
regard
de
l'investissement
personnel
de
l'agent
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
sa
disponibilité,
son
assiduité,
son
sens
du
service
public,
son
respect
de
la
déontologie,
des
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
tels
qu'ils
ressortent
de
la
loi
n°
2016-
483
du
20
avril
2016,
sa
capacité
à travailler
en
équipe
et
sa
contribution
au
collectif
de
travail.
Ainsi,
la
capacité
à
s'adapter
aux
exigences
du
poste,
à
coopérer
avec
des
partenaires
internes
et/ou
externes,
son
implication
dans
les
projets
ou
sa
participation
active
à
la
réalisation
des
missions
rattachées
à
son
environnement
professionnel
sont
des
critères
pouvant
être
pris
en
compte
pour
le
versement
du
CIA.
ilest
proposé
à l'organe
délibérant
que
le CIA
s’appuie
sur
les fondements
précités.
Les
montants
des
plafonds
du
CIA
sont
fixés
par
groupe
de
fonctions.
Celui-ci
est
versé
à
l'agent
selon
un
coefficient
fixé
entre
0
et
100%
du
montant
du
plafond
du
groupe
de
fonctions
dont
il dépend.
ilest
proposé
à l'organe
délibérant
que
ledit
coefficient
sera
déterminé
à partir
des
résultats
de
l'évaluation
professionnelle
et
que
cette
part,
liée
à
la
manière
de
servir,
pourra
être
versée
annuellement,
trimestriellement,
semestriellement
ou
mensuellement.
Le
coefficient
attribué
sera
réévalué
après
chaque
résultat
des
entretiens
professionnels.
Madame
le
Maire
reste
compétente
pour
fixer
la
part
représentative
du
CIA
au
sein
du
RIFSEEP
de
chaque
agent.
Il
est
également
à
noter
que
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
précise
que
lors
de
la
transition
vers
le
RIFSEEP,
chaque
agent
bénéficie
du
maintien
de
son
niveau
mensuel
de
régime
indemnitaire.
Enfin,
le
régime
indemnitaire
susmentionné
constitue
un
complément
de
rémunération.
Son
montant
est
maintenu
pendant
les
congés
annuels
et
durant
les
congés
maternité,
paternité
ou
adoption.
Il
est
lié
à
la
quotité
de
traitement
lors
des
congés
de
maladie
ordinaire.
Lorsqu'un
congé
pour
longue
maladie
ou
de
longue
durée
est
pris
à
la
suite
d’un
congé
de
maladie
ordinaire
alors
les
primes
versées
lors
de
ce
dernier
demeurent
acquises
pour
l'agent
au
prorata
du
congé
obtenu.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DECIDE :
*
D'instaurer
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
applicable
aux
cadres
d'emplois
décrits
ci-
dessus
(stagiaires,
titulaires
et
contractuels),
versé
selon
les
modalités
définies.
6/23 “
De
rappeler
que
l'autorité
territoriale
fixera,
par
arrêtés
individuels,
le coefficient
afférent
à
chaque
composante
du
RIFSEEP
et
les
montants
correspondants
dans
la
limite
des
plafonds
précités.
#
D'inscrire
tous
les
ans
au
budget
les
crédits
relatifs
au
versement
dudit
régime
indemnitaire.
" _
D’autoriser
l'autorité
territoriale
à
procéder
à toutes
formalités
afférentes.
Pour :
À l'unanimité.
Contre
: /
Abstentions)
: /
2021-33
DELIBERATION
PORTANT
MISE
EN
PLACE
DE
L'INDEMNITE
HORAIRE
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
(IHTS)
Rapporteur
: Marie-Pierre
OBERLE,
Maire.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Haegen,
Après
en
avoir
DELIBERE,
Considérant
:
"
La
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
et
notamment
ses
articles
88
et
111,
"
Le
décret
n°
82-624
du
20
juillet
1982,
fixant
les
modalités
d'application
pour
les
fonctionnaires
de
l'ordonnance
n°
82-296
du
31
mars
1982
relative
à
l'exercice
des
fonctions
à temps
partiel,
notamment
l’article
3
“
Le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
“
Le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
"
Le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale,
notamment
l'article
7,
VU
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
22
juin
2021.
7/23 DECIDE
:
1)
D'instituer
le
régime
des
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
(I.H.T.S.)
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
versées
dans
le
cadre
de
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires,
ne
donnant
pas
lieu
à
un
repos
compensateur,
effectuées
à
la
demande
de
l'autorité
territoriale,
dès
qu'il
y
a
dépassement
des
bornes
horaires.
Bénéficiaires
:
Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
de
catégorie
C
et
ceux
de
catégorie
B
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
peuvent
percevoir
des
I.H.T.S.
dans
les
conditions
de
la
présente
délibération
:
CADRE
D'EMPLOI
GRADE
FONCTIONS
Adjoint
Technique
Adjoint
Technique
ou
Adjoint
Technique
polyvalent
Adjoint
Technique
Principal
1°"
ou
2e
classe
Agent
de
Maîtrise
Agent
de
Maîtrise
ou
Agent
de
Maîtrise
polyvalent
Agent
de
Maîtrise
Principal
Les
agents
contractuels
de
droit
public,
exerçant
des
fonctions
de
même
niveau
et
nature
que
les
fonctionnaires,
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants,
sont
également
éligibles
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
:
CADRE
D'EMPLOI
GRADE
FONCTIONS
Adjoint
technique
Adjoint
Technique
ou
Adjoint
technique
polyvalent
Adjoint
Technique
Principal
1°"
ou
2è"
classe
Agent
de
maîtrise
Agent
de
maîtrise
ou
Agent
de
maîtrise
polyvalent
Agent
de
maîtrise
Principal
Conditions
d'octroi
:
Le
nombre
d’heures
supplémentaires
accomplies
ne
peut
dépasser
un
contingent
mensuel
de
25
heures.
Ce
chiffre
peut
être
dépassé,
lors
de
circonstances
exceptionnelles,
pour
une
durée
limitée,
par
décision
de
l'autorité
territoriale
L'employeur
mettra
en
œuvre
les
moyens
de
contrôle
automatisé
permettant
la
comptabilisation
des
heures
supplémentaires
accomplies
comme
suit :
8/23 —
Fiche
individuelle
récapitulative
des
heures
supplémentaires
visée
par
l’agent,
le
chef
de
service
ou
le
Maire
et
la
Direction
des
Ressources
Humaines.
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ne
peuvent
être
versées
pendant
les
périodes
où
les
agents
perçoivent
des
frais
de
déplacement.
Les
agents
bénéficiaires
d’un
logement
par
nécessité
absolue
de
service
peuvent
percevoir
lindemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires,
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
prévues
au
titre
du
présent
décret,
sont
exclusives
des
indemnités
perçues
par
les
personnels
enseignants
soumis
à
un
régime
spécifique
d'indemnisation
des
heures
supplémentaires
et
de
toute
autre
indemnité
de
même
nature.
L'intervention
en
astreinte,
s’accompagnant
de
travaux
supplémentaires,
donne
lieu
en
priorité
à
récupération,
le
paiement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sera
cependant
possible.
Montant
:
L'indemnisation
des
heures
supplémentaires
est
calculée
sur
la
base
d’un
taux
horaire
sur
lequel
sont
appliquées
des
majorations.
Le
taux
horaire
est
déterminé
comme
suit
:
traitement
brut
annuel
de
l’agent
lors
de
l’exécution
des
travaux
1820
(*}
Ce
taux
horaire
est
multiplié
par
:
*
1,25
pour
les
14
premières
heures,
*
1,27
pour
les
heures
suivantes.
L'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit
(de
22
heures
à
7
heures)
et
des
2/3
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié,
sans
pouvoir
se
cumuler. La
nouvelle
bonification
indiciaire
entre
en
compte
pour
le
calcul
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Cas
des
agents
à temps
partiel
(heures
supplémentaires
non
majorées).
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
versées
dans
les
mêmes
conditions
et
suivant
les
mêmes
modalités
que
celles
décrites
ci-dessus
pour
les
agents
à
temps
plein,
à
l'exception
des
deux
particularités
suivantes
:
“
le taux
horaire
de
l'heure
supplémentaire
est
égal
à
:
traitement
brut
annuel
1 820
{*)
9/23 *
le
plafond
mensuel
d'heures
supplémentaires
effectuées
par
chaque
agent
ne
peut
excéder
un
pourcentage
du
contingent
mensuel
de
25
heures
égal
à
la
quotité
de
travail
effectuée
par
l'agent,
soit
: 25
h x %
de
travail
à temps
partiel
Récupérations
:
Dans
le
cas
où
le
travail
supplémentaire
sera
compensé
et
non
rémunéré,
les
récupérations
seront
à
prendre
par
les
agents
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
fait
générateur.
Le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
pour
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
est
réalisée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération.
2)
D'inscrire
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
au
budget
de
la
collectivité
et
charge
l’autorité
territoriale
de
procéder
aux
attributions
individuelles
en
tenant
compte
des
conditions
de
versement
arrêtées
par
la
présente
délibération.
{*)
1820
correspond
au
nombre
réglementaire
d'heures
de
service
par
semaine
x 52
Pour
: À l'unanimité.
Contre
: /
Abstention(s)
: /
2021-34
PARTICIPATION
MÜTUELLE
SANTE
ET
PREVOYANCE
Rapporteur
: Marie-Pierre
OBERLE,
Maire.
*"
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
“
Vu
laloin°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
“
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25
alinéa
6;
"
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
“Vu
la
saisine
du
Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
en
date
du 22
juin
2021 ;
Le
Maire
propose
de
mettre
en
place
à
compter
du
1%
novembre
2021,
une
participation
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
prévoyance
sous
forme
de
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire.
Ainsi
l’agent
conserve
le
libre
choix
de
son
organisme
de
protection
sociale
complémentaire
en
santé
et
en
prévoyance.
10/23 Bénéficiaires
:
-
les
agents
titulaires
et
stagiaires,
-
les
agents
contractuels
de
droit
public
sur
emploi
permanent,
-
les
agents
de
droit
privé.
Les
agents
peuvent
bénéficier
de
cette
participation
quelle
que
soit
la
quotité
de
leur
temps
de
travail
dans
la collectivité.
Dans
l'hypothèse
où
les
deux
conjoints
travaillent
à
la
commune,
ils
bénéficieront
chacun
du
versement
de
la
participation
individuelle.
Montants : Le
montant
MENSUEL
de
la
participation
est
à
:
-
pour
la
Protection
Santé
: 15
€
par
agent,
-
pour
la
Protection
Prévoyance :
15
€
par
agent.
Ces
montants
feront
l’objet
d’un
versement
mensuel.
Ces
montants
sont
indexés
sur
le
Plafond
Mensuel
de
la
Sécurité
Sociale
(PMSS}
connu
au
moment
du
versement.
Ces
montants
seront
plafonnés
au
montant
réel
payé
par
l’agent
pour
sa
protection
sociale
complémentaire
en
santé
et/ou
en
prévoyance.
Modalités
de
versement
de
la participation
:
Les
justificatifs
mentionnés
ci-après
devront
être
fournis
à
la
collectivité
au
plus
tard
le
15
décembre
de
l’année,
pour
les
versements
à
effectuer
à
partir
du
1%
janvier
de
l’année
suivante.
Si
ce
délai
de
transmission
n’est
pas
respecté
par
l'agent,
le
versement
ne
pourra
s'effectuer
qu'après
production
des
documents.
Situation
des
agents
non
adhérents
à
un
organisme
pendant
une
année
complète
:
Le
montant
de
la
participation
sera
proratisé
en
fonction
de
la
durée
d'adhésion
à
l'organisme. Situation
des
agents
non
présents
une
année
complète :
Pour
les
agents
qui
partent
en
cours
d'année,
le
versement
aura
lieu
sur
le
dernier
bulletin
de
salaire
de
l'agent
à
condition
d’avoir
produit
les
justificatifs
nécessaires
au
moment
de
l'établissement
du
bulletin
de
paie.
La
participation
sera
proratisée
en
fonction
du
temps
de
présence
dans
l’année
au
sein
de
la
collectivité. Justification
d'adhésion
:
*
Le
versement
de
la
participation
devra
être
subordonné
à
la
présentation
d’un
justificatif
permettant
de
vérifier
que
le
demandeur
a
souscrit
un
contrat
d'adhésion
avec
un
organisme
de
protection
sociale
complémentaire
labellisé
pour
la
santé
et/ou
la
prévoyance.
Le
montant
annuel
payé
par
l’agent
pour
sa
protection
en
santé
et/ou
en
prévoyance
devra
figurer
sur
ce
document.
11/23 Dans
Flhypothèse
où
l'agent
bénéficie
d'une
garantie
de
protection
sociale
complémentaire
prise
en
charge
totalement
par
l'employeur
de
son
conjoint,
la
participation
financière
prévue
dans
la
présente
délibération
ne
lui
sera
pas
versée.
Une
attestation
de
l'employeur
du
conjoint
de
l'agent
sera
demandée
afin
de
vérifier
le
niveau
de
cette
prise
en
charge.
Ces
documents
seront
conservés
conformément
aux
textes
en
vigueur
sur
la
protection
des
données
individuelles.
Cette
participation
sera
versée
directement
sur
le
bulletin
de
salaire
des
agents.
Décision
du
Conseil
Municipal :
Après
avoir
entendu
les explications
et
en
avoir
délibéré,
Appelé
à se
prononcer,
le
Conseil
Municipal
DECIDE :
de
mettre
en
place
à compter
du
1%
novembre
2021,
une
participation
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
de
la
collectivité
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
prévoyance,
sous
forme
de
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire.
de
fixer
le
montant
mensuel
à
15
€
par
agent
pour
la
Protection
Santé,
de
fixer
le
montant
mensuel
à
15
€
pour
la
Protection
Prévoyance,
de
retenir
les
modalités
de
versement
telles
qu’elles
sont
mentionnées
ci-dessus,
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Pour
: 6 voix
{dont
3 procurations),
Contre:
/
Abstention(s)
: 4
voix
(dont
1
procuration).
| 2021-35
APPROBATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
AGENTS
COMMUNAUX
Rapporteur
: Marie-Pierre
OBERLE,
Maire.
Madame
le
Maire
soumet
aux
Conseillers
Municipaux
le
projet
de
règlement
intérieur
des
Agents
Communaux.
Le
projet
a
recueilli
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
qui
a
obligatoirement
été
consulté
en
date
du
22
juin
2021.
REGLEMENT
INTERIEUR
AGENTS
COMMUNAUX
LE
PRESENT
REGLEMENT
INTERIEUR
A
POUR
OBJET
DE
DEFINIR :
Les
principales
mesures
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
dans
les Services
de
la Commune.
Les
règles
générales
et
permanentes
relatives
à la discipline.
Les
dispositions
relatives
aux
droits
de
la défense
des
Agents.
Le
présent
règlement
s'applique
à l’ensemble
des
Agents
sans
restriction
ni
réserve.
12/23 ARTICLE
1
: DISCIPLINE
GENERALE
La
durée
du
travail
est
fixée
conformément
aux
dispositions
légales
et
conventionnelles
en
vigueur.
Les
Agents
sont
astreints
à l'horaire
arrêté
par
le
Maire
tel
affiché
sur
les
lieux
de
travail.
HORAIRES
HEBDOMADAIRES
:
Lundi
8h00
à 12h00
et
de
13h00
à 16h45
Mardi
8h00
à 12h00
et
de
13h00
à 16h45
Mercredi
8h00
à
12h00
et
de
13h00
à
16h45
Jeudi
8h00
à 12h00
et de
13h00
à 16h45
Vendredi
8h00
à 12h00
Les
horaires
peuvent
être
modifiés
par
le
Maire
pour
nécessité
de
Service
et
par
Note
de
Service.
MISE
EN
PLACE
D'HORAIRES
MODIFIES
POUR
NECESSITES
CLIMATIQUES
:
“Période
de
canicule
: Du
01/06
au
31/08
de
chaque
année.
Horaires
à
définir
avec
l'employeur,
selon
la
Note
de
Service
en
vigueur.
“Période
hivernale
: Pour
salage
et déneigement
uniquement.
“Intervention
matinale
à
partir
de
7h00.
Mise
en
place
des
horaires
«
canicule
»
ou
«
hiver
»,
après
appel
de
l’Adjoint
Technique
qui
constate
leur
nécessité.
Les
Agents
doivent
se
trouver
à
leur
poste
de
travail
à
l'heure
fixée
pour
le
début
du
travail
et
à celle
prévue
pour
la fin
de
celui-ci.
Toute
absence
doit,
sauf
cas
de
force
majeure,
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
Maire.
Toute
indisponibilité
consécutive
à
la
maladie
doit,
sauf
cas
de
force
majeure,
être
justifiée
auprès
du
Maire,
dans
les
48
heures
qui
suivent
l'arrêt.
Toute
absence
pour
maladie
ou
accident
doit
être
signalée
au
plus
tard
une
heure
après
le
début
du
travail
non
assuré.
Ilest
interdit
de
quitter
son
poste
de
travail
sans
autorisation
du
Maire
ou
de
l’Adjoint
Technique.
Cette
interdiction
est
limitée
par
les
dispositions
concernant
le
droit
de
quitter
son
poste
en
cas
de
danger
grave
et
imminent
signalé
à l'employeur.
ARTICLE
2
: CONGES
ET
HEURES
SUPPLEMENTAIRES
"Toute
absence
prévisionnelle
fait
l’objet
d’une
planification
prévisionnelle.
"Le
calendrier
des
congés
est
fixé
par
le
Maire,
après
consultation
de
l’Agent.
“
Tout
congé
fait
l’objet
d’une
demande
préalable
d'au
moins
3
jours
auprès
du
Maire
et
est
accordé
en
fonction
des
nécessités
de
Service.
“Toute
absence
non
justifiée
peut
faire
l’objet
d’une
déduction
salariale
si nécessaire.
Nombre
de
jours
de
Congés :
Temps
complet
: 5x5
= 25
jours
Temps
partiel
(50%)
: 5x2,5
jours
=
12,5
jours
13/23 Sont
ajoutés
les
jours
de
fractionnement
au
cas
échéant
prévu
par
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985.
Les
congés
peuvent
être
fractionnés
dans
l'intérêt
du
Service.
Report
et
cumul
:
Les
congés
ne
peuvent
pas
être
reportés
d’une
année
à
l’autre,
sauf
autorisation
exceptionnelle
du
Maire,
les
dispositions
locales
prévoient
un
report
maximum
de
8
jours
à
prendre
entre
le 1° janvier
et
le 28
février
de
l’année
suivante.
“
Les
Agents
ne
font
pas
d'heures
supplémentaires
dans
leur
fonctionnement
normal,
en
cas
d'heures
supplémentaires
effectuées
celles-ci
sont
notées
et justifiées.
*
Elles
sont
récupérées
après
autorisation
préalable
ou
payées
après
décision
de
l'autorité
territoriale.
“Un
calendrier
des
congés
est
mis
en
place
au
premier
trimestre
de
l’année
afin
de
permettre
une
bonne
organisation
de
la
période
estivale.
Les
modifications
sont
possibles
sur
demande
et
approbation
du
maire.
ARTICLE
3
: PRINCIPE
HIERARCHIQUE
L'Agent
doit
se
conformer
aux
instructions
de
son
supérieur
hiérarchique
sauf
si
l’ordre
donné
est
manifestement
illégal.
Dans
ce
cas,
il doit
en
aviser
le niveau
hiérarchique
supérieur.
Tout
Agent
en
service,
en
vertu
du
principe
de
responsabilité
du
Fonctionnaire
Territorial,
est
responsable
de
l'exécution
des
tâches
qui
lui sont
confiées.
1 est
couvert
par
la
Commune
au
titre
de
sa
responsabilité
civile.
En
cas
de
sanction
pénale,
la
peine
sera
supportée
entièrement
par
l’Agent.
Pour
toute
infraction
au
code
de
la
route,
le
responsable
sera
désigné
par
la
Mairie.
ARTICLE
4
: DISCRETION
PROFESSIONNELLE
L'Agent
doit
respecter
certaines
obligations,
telles
que
la
neutralité
professionnelle
et
la discrétion.
I
doit
se
montrer
discret
sur
les
documents,
faits,
ou
informations
dont
il
a
connaissance
dans
l'exercice
de
ces
fonctions.
il
doit,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
témoigner
d’un
devoir
de
réserve.
En
qualité
de
Fonctionnaire/Agent
Public,
il
est
tenu
également
au
secret
professionnel
pendant
les
heures
de
travail
et en
dehors
de
celles-ci.
ARTICLE
5
: HYGIENE
ET
SECURITE
Les
Agents
sont
tenus
d'observer
les
mesures
d'hygiène
et
de
sécurité
ainsi
que
les
prescriptions
de
la
Médecine
du
travail
qui
résultent
de
la règlementation
en
vigueur,
I
est
notamment
obligatoire,
d’utiliser
les
accessoires
et
vêtements
de
sécurité
mis
à
la
disposition
des
salariés
par
la
Commune.
La
Commune
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
détérioration
ou
vol
des
objets
déposés
dans
les
locaux
dans
la mesure
où
les
locaux
sont
fermés
à clé
par
les Agents
en
cas
d'absence.
14/23 ILest
formellement
interdit
:
“
De
détourner
le
matériel
de
sécurité
de
son
utilisation
normale
où
d’en
rendre
l'accès
difficile.
»
De
pénétrer
et
de
séjourner
dans
les
locaux
Communaux
en
état
d’ébriété.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
il est
interdit :
D'introduire
sans
autorisation
dans
les
locaux
de
la Commune
des
personnes
étrangères
au
Service.
De
séjourner
dans
les
locaux
de
la
Commune
en
dehors
des
heures
de
travail
sans
autorisation
accordée
par
le
Maire.
ARTICLE
6 : VEHICULE
COMMUNAUX
L'utilisateur
d’un
véhicule
ou
engin
de
la
Commune
doit
veiller
à
respecter
les
moyens
mis
à
sa
disposition
et
en
faire
bon
usage.
Il s'engage
à
respecter
le code
la
route.
1l devra
adopter
un
style
de
conduite
visant
à
respecter
l’environnement
et
la réduction
des
dépenses
de
carburant.
Ilest
notamment
interdit
:
“
De
transporter
à
bord
des
véhicules
des
personnes
étrangères
au
Service
ou
de
leur
donner
le
volant.
“
De
se
servir
des
véhicules
de
la
Commune
à d’autres
fins
que
celles
prévues
par
les
Services
de
la
Commune.
*_
D’emprunter
à des
fins
personnelles
un
véhicule
de
la Commune
sans
autorisation
préalable.
*
De
laisser
le véhicule
ou
tout
engin
en
état
de
malpropreté.
“De
provoquer
ou
de
subir
un
accident
sans
en
prévenir
le
Maire
"
De
rouler
avec
un
véhicule
ayant
une
anomalie
flagrante
de
fonctionnement
sans
le
signaler
aux
personnes
responsables
et
risquer,
par
cela,
de
provoquer
une
détérioration
plus
importante
du
matériel,
"
lest
interdit
à toute
personne
étrangère
au
Service
de
conduire
un
véhicule
de
la
Commune
sauf
sur
autorisation
de
l’autorité
territoriale.
ARTICLE
7
: MATERIEL
COMMUNAL
“
Tout
Agent
doit
de
façon
générale,
conserver
en
bon
état
le
matériel
qui
lui
est
confié
en
vue
de
l'exécution
de
son
travail.
=
La
sortie
de
matériels,
outils
où
documents
appartenant
à
la
Commune
est
prohibée
sauf
autorisation
expresse
du
Maire.
ARTICLE
8
: ECHELLE
ET
NATURE
DES
SANCTIONS
DISCIPLINAIRES
Constitue
une
sanction,
toute
mesure
autre
que
les
observations
verbales,
prise
par
le
Maire,
à
la
suite
d’un
agissement
d’un
Agent
considéré
comme
fautif.
Références
règlementaires
:
*
Article
89
à
90
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
relative
au
statut
de
la
fonction
publique
territoriale.
“
Décret
n°89-677
du
18
septembre
1989
relatif
à
la
procédure
disciplinaire
applicable
aux
fonctionnaires
territoriaux.
“_
Décret
n°92-1194
du
4
novembre
1992
relatif
aux
fonctionnaires
stagiaires.
“
Décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
Agents
contractuels.
15/23 Agents
titulaires
Agents
stagiaires
Agents
contractuels
Premier
groupe :
- Avertissement,
- Avertissement,
- Avertissement,
- Blâme,
-
Exclusion
temporaire
de
- Blâme.
-
Exclusion
temporaire
de
|
fonctions
pour
une
durée
fonctions
pour
une
durée
|
maximum
de 3
jours.
maximum
de 3
jours.
Deuxième
groupe
:
-
Radiation
du
tableau
|-
Exclusion
temporaire
de
|-
Exclusion
temporaire
de
d'avancement,
fonctions
de
4
à
15
jours,
fonctions
avec
retenue
de
- Abaissement
d’échelon,
-
Exclusion
définitive
du |
traitement
pour
une
durée
-
Exclusion
temporaire
de |
service.
maximale
de
6
mois
pour
les
fonctions
pour
une
durée
de
Agents
en
CDD
et
d’un
an
4
à
15
jours.
pour
les
Agents
en
CDI,
-
Le
licenciement
sans
préavis
ni
indemnité.
Troisième
groupe :
- Rétrogradation,
-
Exclusion
temporaire
de
|-
Exclusion
temporaire
de
-
Exclusion
temporaire
de
|
fonctions
de
4
à
15
jours,
fonctions
avec
retenue
de
fonctions
pour
une
durée
de
|-
Exclusion
définitive
du
|traitement
pour
une
durée
16
jours
à 2 ans.
service.
maximale
de
6
mois
pour
les
Agents
en
CDD
et
d’un
an
Quatrième
groupe
:
pour
les
Agents
en
CDI,
-
Le
licenciement
sans
- Mise
à
la
retraite
d'office,
préavis
ni
indemnité.
- Révocation.
ARTICLE
9
: DROITS
DE
LA
DEFENSE
DES
AGENTS
Procédure
disciplinaire
:
Quelle
que
soit
la
sanction
disciplinaire,
l’Agent
dispose
d’un
délai
suffisant
pendant
lequel
il
prend
connaissance
de
son
dossier
individuel
et
peut
organiser
sa
défense.
Les
sanctions
appartenant
aux
deuxième,
troisième
et
quatrième
groupe
nécessitent
l'intervention
du
Conseil
de
discipline.
L'Agent
peut
se
faire
représenter.
L'article
18
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
stipule
que
«le
dossier
du
fonctionnaire
doit
comporter
toutes
les
pièces
intéressant
la
situation
administrative
de
l'intéressé,
enregistrées,
numérotées
et
classées
sans
discontinuité.
||
ne
peut
être
fait
état
dans
le
dossier
d’un
fonctionnaire,
de
même
que
dans
tout
document
administratif,
des
opinions
ou
des
activités
politiques,
syndicales,
religieuses
ou
philosophique
de
l'intéressé.
Tout
fonctionnaire
a accès
à son
dossier
individuel
dans
les conditions
définies
par
la
loi
».
16/23 Et
son
article
19
ajoute
«le
fonctionnaire
à
l'encontre
duquel
une
procédure
disciplinaire
est
engagée
a
droit
à
la
communication
de
l'intégralité
de
son
dossier
individuel
et
de
tous
les
documents
annexes
et
à
l’assistance
de
défenseurs
de
son
choix.
L'administration
doit
informer
le
fonctionnaire
de
son
droit
à
communication
du
dossier.
Aucune
sanction
disciplinaire
autre
que
celles
classées
dans
le
premier
groupe
par
les
dispositions
statutaires
relatives
aux
fonctions
publiques
de
Etat,
Territoriale
et
Hospitalière
ne
peut
être
prononcée
sans
consultation
préalable
d’un
organisme
siégeant
en
conseil
de
discipline
dans
lequel
le
personnel
est
représenté
».
ARTICLE
10
: RESPECT
ET
DIGNITE
DES
AGENTS
Harcèlement
sexuel
:
Aucun
Agent
ne
peut
faire
l'objet
d’une
sanction
pour
avoir
subi
ou
refusé
les
agissements
de
harcèlement
d’une
personne
qui,
abusant
de
l'autorité
que
lui
confèrent
ses
fonctions,
a
donné
des
ordres,
proféré
des
menaces,
et
imposé
des
contraintes
ou
exercés
des
pressions
de
toute
nature
sur
cet
Agent,
dans
le
but
d'obtenir
des
faveurs
de
nature
sexuelle
à son
profit
ou
au
profit
d’un
tiers.
Harcèlement
moral
:
Aucun
Agent
ne
doit
subir
des
agissements
répétés
de
harcèlement
moral
qui
ont
pour
objet
ou
pour
effet
une
dégradation
des
conditions
de
travail
susceptibles
de
porter
atteinte
à sa
dignité,
d’altérer
sa
santé
physique
ou
de
compromettre
son
avenier
professionnel.
Aucun
salarié
ne
peut
être
sanctionné,
licencié
ou
faire
l’objet
de
mesure
discriminatoire
pour
avoir
refusé
de
subir
les
agissements
définis
ci-dessus
ou
pour
avoir
témoigné
de
tels
agissements
ou
les
avoir
relatés.
En,
revanche,
est
passible
d’une
sanction
disciplinaire,
tout
salarié
qui
aura
procédé
à
de
tels
agissements.
ARTICLE
11
: FORMALITES
ET
DEPOT
Le
présent
règlement
a été
:
"Soumis
pour
avis
aux
Membres
du
Conseil
Municipal
(après
avis
du
Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin).
“_
Affiché
dans
les
locaux
de
la Commune.
"Un
exemplaire
est
remis
à
chaque
Agent,
en
particulier
à
embauche.
“_[Fentrera
en
vigueur
après
son
approbation
par
le
Conseil
Municipal
et
son
contrôle
par
le
Centre
de
Gestion
pour
vérifier
sa
légalité.
Mise
en
application
en
date
du
1%
octobre
2021
et
après
validation
du
Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
lors
de
sa
séance
du
22
juin
2021.
Date :
Signature
de
l'autorité
:
Le
Maire
Marie-Pierre
OBERLE
17/23 Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
APPROUVE
le
règlement
intérieur
des
Agents
Communaux
et
DECIDE
sa
mise
en
application
à
partir
du
1°
octobre
2021.
Pour
: À l'unanimité.
Contre
: /
Abstention(s)
: /
2021-36
VALIDATION
DE
L'ACQUISITION
DES
PARCELLES
DE
LA
RUE
DES
SOURCES
Rapporteur
: Marie-Pierre
OBERLE,
Maire.
En
séance
du
26
mai
2011,
le
Conseil
Municipal
avait
fixé
à
480,00
€
l’are,
le
prix
d'acquisition
des
terrains
de
voirie
nécessaires
à
l'aménagement
de
la
rue
des
Sources.
Les
démarches
engagées
par
courriers
auprès
des
propriétaires
viennent
d'aboutir.
Il
convient
à
présent
de
régulariser
le transfert
des
parcelles
à
la
Commune
par
acte
notarié.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
APPROUVE
l'achat
des
terrains
mentionnés
ci-
dessous : “Section
11,
parcelle
304
(71
m?}
pour
un
montant
de
340
€.
“
Section
11,
parcelles
315
et
317
(34
m2)
pour
un
montant
de
211,00
€.
“
Section
11,
parcelle
319
{15
m?)
pour
un
montant
de
72,00
€.
#
Section
11,
parcelle
321
(20
m°)
pour
un
montant
de
96,00
€.
CONFIRME
le prix
de
480,00
£
l’are.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
et
notamment
les
actes
notariés.
Pour
: À l'unanimité.
Contre
: /
Abstention(s)
: /
2021-37
DEPART
EN
RETRAITE
DE
MONSIEUR
REMI
CLEMENTZ
Rapporteur
: Marie-Pierre
OBERLE,
Maire.
Madame
le
Maire
rappelle
aux
Membres
du
Conseil
Municipal
que
Monsieur
Rémi
CLEMENTZ,
Adjoint
Technique
pour
la
Commune
de
Haegen
durant
18
années,
a
fait
valoir
ses
droits
à
la
retraite
à
compter
du
1° juillet
2021.
Afin
de
lui
témoigner
la
reconnaissance
de
la
Commune
pour
ses
bons
et
loyaux
services,
Madame
le
Maire
propose
de
lui
offrir
un
cadeau
d’une
valeur
maximale
de
300,00
€.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
APPROUVE
cette
proposition.
18/23 Pour
: À l'unanimité.
Contre
: /
Abstention(s)
: /
2021-38
APPROBATION
DE
ELA CONVENTION
RELATIVE
A
L'ADHESION
A
LA
PLATEFORME
MUTUALISEE
DE
DEMATERIALISATION
« ALSACE
MARCHES
PUBLICS
» (AMP)
Rapporteur
: Marie-Pierre
OBERLE,
Maire.
La
plateforme
dénommée
« Alsace
Marchés
Publics
» (g/sacemarchespublics.eu)
est
un
profil
d’acheteur
mutualisé
dédié
à
la
passation
des
Marchés
Publics
(article
L.
2132-2
Code
de
la
Commande
Publique)
géré
par
les cinq
Collectivités
fondatrices
suivantes
:
“
Collectivité
Européenne
d'Alsace,
“
Ville
de
Strasbourg,
*
Ville
de
Mulhouse,
*
Eurométropole
de
Strasbourg,
*
Mulhouse
Alsace
Agglomération.
Cette
plateforme
est
opérationnelle
depuis
le
1%
octobre
2012
et
son
utilisation
a
été
ouverte
aux
collectivités
alsaciennes
en
2013:
elle
référence
en
2020
près
de
500
entités
utilisatrices
et
20
000
Entreprises.
Alsace
Marchés
Publics
est
aujourd’hui
un
profil
d'acheteur
permettant
de
répondre
aux
obligations
de
dématérialisation
des
procédures
de
Marchés
Publics
posées
par
l’article
L.
2132-2
et
les
annexes
7
et
8
du
Code
de
la
Commande
Publique.
La
dématérialisation
des
procédures
constitue
aujourd’hui
un
enjeu
majeur
de
l’amélioration
des
achats
publics,
car
elle
permet
de
faciliter
l’accès
des
Entreprises
aux
mises
en
concurrence
et
d’assurer
les
obligations
de
transparence
de
la
Commande
Publique.
A
cet
effet,
la
plateforme
Alsace
Marchés
Publics
est
le
principal
guichet
d'accès
à
la
Commande
Publique
en
Alsace
pour
les
Entreprises.
A
l'heure
actuelle,
près
de
500
entités
utilisent
la
plateforme
AMP
à titre
gratuit.
Elle
permet
à
ces
entités
utilisatrices
de
:
»*
Disposer
d’un
profil
d’acheteur
conformément
à
la
règlementation
relative
aux
Marchés
Publics
en
vigueur;
"
Faciliter
l’accès
des
Entreprises
aux
achats
des
Collectivités
Publiques
et
privées
et
optimiser
les
réponses
aux
appels
d'offres
;
“_
Partager
les
expériences
entre
acheteurs.
I est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'adhérer
à cette
plateforme
pour
répondre
aux
besoins
de
la commune.
La
Collectivité
européenne
d'Alsace
(CeA)
assure,
la
coordination
du
groupement
de
commandes
constitué
entre
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
la
Ville
et
l'Eurométrople
de
19/23 Strasbourg,
la
Ville
de
Mulhouse
et
Mulhouse
Alsace
agglomération
et
les
membres
contributeurs
en
vue
de
la
passation
de
plusieurs
Marchés
Publics
ou
accords-cadres
portant
sur
l'hébergement,
le
fonctionnement
et
la
maintenance,
les
développements
et
l'acquisition
de
services
associés
de
la
plateforme
mutualisée
de
dématérialisation
des
contrats
de
la
commande
publique
«
Alsace
Marchés
Publics .
L’adhésion
se
fait
par
approbation
d’une
convention
d’une
durée
de
deux
ans
à
compter
de
sa
date
de
notification,
reconductibles.
Une
charte
d’utilisation
définit
les
règles
d'utilisation
de
la plateforme
ainsi
que
les différentes
responsabilités
de
l’ensemble
des
utilisateurs.
Cette
convention
est
conclue
avec
la
CeA
en
vertu
du
mandat
qui
lui
est
confié
par
les
membres
fondateurs
du
groupement
de
commande
pour
signer
les
conventions
d'adhésion
avec
tous
les
nouveaux
adhérents
en
leur
nom
et
pour
leur
compte.
Les
fonctionnalités
disponibles
sur
le
profil
« Alsace
Marchés
Publics
»
à
la
date
de
signature
de
la
convention
sont
utilisables
par
l’adhérent
à
titre
gratuit.
L’adhérent
ne
dispose
d’aucun
droit
d'aucune
sorte
sur
le
profil
d’acheteur
en
dehors
de
la faculté
d'utiliser
l'outil
dans
les
limites
définies
dans
la convention.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
HAËGEN
ADOPTE
projet
de
délibération
suivant
et
:
*
DECIDE
d’adhérer
à
la
plateforme
«
Alsace
Marchés
Publics
»
en
tant
qu'entité
utilisatrice
à titre
gratuit
;
"
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
d’adhésion
à
la
plateforme
«
Alsace
Marchés
Publics
»
et
de
la
charte
d'utilisation
des
services
jointes
toutes
deux
en
annexe
à
la
présente
délibération
;
“_
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
;
"AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
charte
d'utilisation.
Pour
: À l'unanimité.
Contre
: /
Abstention(s)
: /
2021-39 : ADHESION
A
LA
TRAME
VERTE
ET
BLEUE
(TVB)
Rapporteur
: Nadine
KOEHLER,
3ème
Adjointe
au
Maire.
L'Association
«
ESPACES
de
Birkenwald
»
a
contacté
la
Commune
de
Haegen
au
courant
du
mois de
juin
et
lui
a
proposé
de
s'associer
au
projet
de
Trame
Verte
et
Bleue
(TVB).
Dans
le
cadre
de
l’appel
à
projet
de
Trame
Verte
et
Bleue
(TVB)
lancé
par
l’État,
la
Région
et
les
Agences
de
l'Eau,
l'Association
envisage
de
développer
avec
l’ensemble
des
partenaires
un
projet
innovant
sur
le Territoire
situé
au
pied
du
Schneeberg
et
du
Haut-Barr.
Ce
projet
comporte
3
axes
:
20/23 “
Agir
sur
le terrain,
“_
Parfaire
la
connaissance
environnementale,
"
Sensibiliser
les
publics.
L'Association
a
fait
l’objet
de
nombreux
contacts
et
réunions
de
co-construction
depuis
le
mois
de
février.
Depuis
l'émergence
de
la
démarche
autour
de
quelques
Communes
pionnières,
le
périmètre
s’est
au
fur
et
à
mesure
élargi,
et
s’étend
dorénavant
sur
les
Communes
de
Marmoutier,
Dimbsthal,
Thal-Marmoutier,
Gottenhouse,
Cosswiller,
Saverne
et
Wasselonne.
D’autres
Communes
pourront
encore
rejoindre
le
mouvement
avec
Reinhardsmunster
ou
Romanswiller
notamment.
Chacune
des
Communes
et
l’ensemble
des
partenaires
{Chambre
d’Agriculture,
Fédération
des
Chasseurs,
Fédération
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
Alsace
Nature,
Le
Bonheur
est
dans
le
Pré,
Espaces,
et
d’autres
Associations
environnementales
communales,
la
LPO,
la
Maison
de
la
Nature
Bruche
Piémont,
etc
….)
ont
réfléchi,
en
fonction
de
leurs
moyens
et
leurs
ambitions,
à
la
constitution
d’un
projet
global
et
cohérent
à
l'échelle
du
Territoire,
en
faveur
de
la
biodiversité
et
de
l’environnement.
Après
discussion,
le
Conseil
Municipal
décide
de
soutenir
le
projet
de
Trame
Verte
et
Bleue
{TVB)
proposé
par
l'Association
« ESPACES
de
Birkenwald
»,
dans
l'attente
de
définir
les
modalités
de
prise
en
charge
du
coût
de
l'adhésion
au
projet
de
l'étude
qui
sera
réalisée
par
la
LPO.
Pour :
À l'unanimité.
Contre
: /
Abstention(s)
: /
| DIVERS/INFORMATIONS ”
ASSOCIATION
PRO-GEROLDSECK
—
PARTICIPATION
EXCEPTIONNELLE
ET
VERSEMENT
D'UNE
SUBVENTION
:
Echéance
de
la
convention
entre
l'Association
Pro-Geroldseck
et
la
Commune
à
la
fin
de
l'année.
L'Association
nous
a
indiqué
qu’un
effondrement
s’est
produit
du
côté
droit
du
Château.
Des
demandes
de
devis
sont
en
cours.
La
Commune
étudiera,
sur
présentation
de
la
facture
définitive,
le
montant
de
l’aide
exceptionnelle
qu’elle
pourra
leur
allouer.
L'Association
devrait
participer
au
Marché
de
Noël
2021
pour
y
vendre
et
ainsi
faire
connaître
sa
«
Cuvée
des
Seigneurs
de
Geroldseck
».
"
PLAN
COMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
(PCS)
:
Madame
Nadine
KOEHLER
nous
annonce
que
le
PCS
est
quasiment
finalisé.
La
Commune
n'aura
pas
besoin
de
délibérer
sur
le
sujet.
Nous
pourrons
ainsi
le
transmettre
à
la
Préfecture
de
Strasbourg
très
prochainement.
21/23 MARCHE
GOURMANDE
DE
THAL-MARMOUTIER
:
L'Association
Gym/Form
recherche
activement
des
bénévoles
pour
l’organisation
de
cette
journée.
Madame
le
Maire
et
Monsieur
Rémi
SUSS
apporteront
leur
soutien
pour
le
bon
déroulement
de
cette
manifestation.
Avis
donc
aux
intéressés
…
MAISON
D’ASSISTANTES
MATERNELLES
(MAM)
DE
THAL-MARMOUTIER
:
La
MAM
a
ouvert
ses
portes
au
Couvent
de
Thal-Marmoutier.
Elle
dispose
d’une
capacité
d'accueil
de
16
enfants.
En
concertation
avec
Messieurs
DISTEL
et
SIMON
(Maires
de
Thal-Marmoutier
et
de
Gottenhouse),
le
SIVU
donnera
une
subvention
supplémentaire
de
1 000,00
€.
L’ensembles
des
Conseillers
Municipaux
des
3
Communes
concernées,
sont
cordialement
invités
autour
d’un
verre
de
l’amitié
dans
la
matinée
du
samedi
16
octobre
prochain,
pour
faire
suite
à
la
visite
des
locaux.
SITE
INTERNET
DE
LA
COMMUNE
DE
HAEGEN
:
Le
Site
Internet
de
la
Commune
est
en
cours
de
finalisation,
nous
espérons
qu'il
sera
actif
d'ici
la fin
de
l’année.
Madame
le
Maire
remercie
les
Membres
présents,
et
clôt
la
séance
à
21h49.
Compte-rendu
certifié
conforme,
Haegen,
le
17
septembre
2021
Le
Maire,
Marie-Pierre
OBERLE
22/23 Jean-Paul
MORGENTHALER
Michel
DRENSS
Angélique
OCHS
Absente,
a donné
procuration
à
Marie-Pierre
OBERLE
Angie
SECULA
Absente,
a donné
procuration
à Jean-Paul
MORGENTHALER
Marie-France
BADER
Absente,
a donné
procuration
à Franck
LE
MOING
Nadine
KOEHLER
Hélène
OHL
Absente,
a donné
procuration
à
Emmanuelle
FRIEDRICH
Rémi
SUSS
Emmanuelle
FRIEDRICH
Patrick
REYDEL
Loïc
SCHALL
Franck
LEMOING
Yannick
KIEFFER
23/23