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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2021 125 Produits+irrécouvrables+relatifs+au+buget+annexe+REOM)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DES
LANDES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2021-125
Produits
irrécouvrables
relatifs
au
budget
annexe
de
la
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 15
Nbre
de
votants
: 34
Nbre
de
procurations
: 19
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 7/12/2021
Secrétaire
de
séance
: LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
quatorze
décembre
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente
Présents
:
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
LARREZET
Hélène,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent
Procurations
:
Mme
AUBERT
Roselyne
donne
procuration
à
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène
donne
procuration
à
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COLMAGRO
Ghislain
donne
procuration
à
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
COUTURIER
François
donne
procuration
à
M.
SUSO
Jean-Michel,
M.
DARMAGNAC
Frédéric
donne
procuration
à
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DUBOIS
Catherine
donne
procuration
à
Mme
LARREZET
Hélène,
Mme
GUERRO
Florence
donne
procuration
à
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
MINIAU
Dominique
donne
procuration
à
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
PASCUTTO
Philippe
donne
procuration
à
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PELTIER
Virginie
donne
procuration
à
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
CHAUSSIS
Nathalie
donne
procuration
à
M.
CRUCHANDEU
Paul,
Mme
MALLO
Caroline
donne
procuration
à
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
Mme
NADAU
Marie-Françoise
donne
procuration
à
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
SOULÈS
Eric
donne
procuration
à
M,
CRUÜCHANDEU
Paul,
Mme
GARDON
Christine
donne
procuration
à
M.
COMET
Bernard,
M.
LAINÉ
Fabien
donne
procuration
à
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
Mme
RIGAL
Nathalie
donne
procuration
à
M.
LABRUYERE
Christophe,
M.
BRÈTHES
Eric
donne
pracuration
à
M.
CASTAGNEDE
Vincent,
Mme
SEGAUT
Céline
donne
procuration
à
M. CASTAGNÈDE
Vincent
Excusés:
Mme
AUBERT
Roselyne,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COUTURIER
François,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
CHAUSSIS
Nathalie,
Mme
MALLO
Caroline,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
SOULÈS
Eric,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LAINÉ
Fabien,
Mme
RIGAL
Nathalie,
M.
BRETHES
Eric,
Mme
SEGAUT
Céline
Décision
de
l'assemblée
:
Document
exécutoire
à
compter
du :
14/12/2021
Votants :
34
Transmis
en
Préfecture
le :
28/12/2021
Pour :
34
Affiché
le
:
D£&
AL?
=?
A
Contre
:
à Parentis
en
Born,
le
2841
/A2
{ 22
A
Abstentions
:
Lu
En
FR ae Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20211214-2021-125-DE Date de télétransmission : 28/12/2021 Date de réceplion préfecture : 28/12/2021 Rapporteur
: M.
DIAZ
Manuel
Le
comptable
du
centre
des
finances
publiques
de
Parentis-en-Bom
a
adressé
plusieurs
états
des
produits
restant
à
recouvrer
pour
l'année
2021
concernant
la
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
au
titre
des
années
2012
à
2021.
Les
motifs
d'irrécouvrabilité
invoqués
par
le
comptable
sont
les
suivants:
poursuite
sans
effet,
demande
de
renseignement
négative,
reste
à
recouvrer
inférieur
au
seuil
de
poursuite,
procès-
verbal
de
carence,
dossier
de
succession
vacante
négatif,
n'habite
pas
à
l'adresse
indiquée,
personne
disparue.
Le
comptable
demande
l'allocation
des
créances
admises
en
non-valeur
des
produits
dont
le
montant
total
s'élève
à
28
831,90
€
HT.
A
titre
d’information,
il
rappelle
pour
mémoire
que
les
créances
admises
en-vaieur
au
titre
des
années
précédentes
s'établissent
comme
suit:
2020
pour
6
422
€
H.T.
-
2019
pour
20
605
€
-
2018
pour
71
028
€
HT.
—
2017
pour
43
334
€
HT.
Madame
la
présidente
sollicite
l'assemblée
délibérante
sur
les
produits
irrécouvrables
concernant
le
budget
annexe
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
.
D'approuver
les
produits
irrécouvrables
relatifs
au
budget
annexe
de
la
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
14
décembre
2021
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20211214-2021-125-DE Date
de
télétransmission
: 28/2/2024
Date
de
réception
préfecture
: 28/12/2021