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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2020 123 Produits+irrécouvrables+relatifs+à+la+redevance+d'enlèvement+des+ordures+ménagères
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2020-123
Nbre de Conseillers en exercice : 34
Nbre de présents : 29
Nbre de votants : 31
Nbre de procurations : 2
Date de convocation et d’affichage : 18/11/2020
Secrétaire de séance : DARMAGNAC Frédéric
L’an deux mille vingt, le vingt-quatre novembre à 19h00
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Parentis-en-Born, sous la présidence de Madame DOUSTE Françoise, Présidente
Présents : Mme AUBERT Roselyne, Mme BOUSQUET Marie-Hélène M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU Jean-Michel, M. COUTURIER François, M. DARMAGNAC Frédéric, M. DIAZ Manuel, Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence, Mme LARREZET Hélène, M. MINIAU Dominique, M. PASCUTTO Philippe, Mme PELTIER Virginie, Mme PINCÉ Laure, Mme PONCHET Ascension, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, M. CRUCHANDEU Paul, M. LALUQUE Georges, Mme MALLO Caroline, Mme NADAU Marie-Françoise, M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. SOULÈS Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LABRUYÈRE Christophe, Mme RIGAL Nathalie, M. CASTAGNÈDE Vincent, Mme SÉGAUT Céline
Procurations : M. SUSO Jean-Michel donne procuration à Mme PINCÉ Laure, Mme CHAUSSIS Nathalie donne procuration à Mme NADAU Marie-Françoise
Absents et excusés : M. SUSO Jean-Michel, Mme CHAUSSIS Nathalie, M. LAINÉ Fabien, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie, M. BRÈTHES Eric
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 25/11/2020
Votants : 31 Transmis en Préfecture le : 01/12/2020 Pour : 31 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstentions :
La Présidente,
Françoise DOUSTE Sujet n° 11 : Produits irrécouvrables relatifs à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
Rapporteur : M. DIAZ Manuel
Pour ce qui est du budget annexe de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, il s’agit des produits liés à la redevance de 2012 à 2019.
Les motifs d’irrécouvrabilité invoqués par le comptable sont les suivants : poursuite sans effet, reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite, procès-verbal de carence, n’habite pas à l’adresse indiquée et demande de renseignements négative, dossier de succession vacante négatif, personne disparue.
Le comptable demande l’allocation des créances admises en non-valeur des produits dont le montant total s’élève à 6 425 € H.T..
Aucune décision modificative n’est nécessaire car l’inscription budgétaire pour cette ligne s’établit à 30 000 € et qu’aucune dépense n’a été mandatée depuis le début de l’exercice.
Mme la présidente soumet cette décision au conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’approuver les produits relatifs à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 25 novembre 2020
La Présidente,
Françoise DOUSTE