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Arrêté - Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jory. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique, VILLE DE ARRETE MUNICIPAL PERMANENT

A ! N T-J CG RY PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT AUX

PERSONNES À MOBILITE REDUITE

+1 IMPASSE LADOUX-

PM N° 2024-10-1004

Le Maire de la ville de Saint-Jory,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21, L.2122-24 et L.2212-1 et suivants, VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L241-3,

VU le Code de la route, notamment les articles L.110-3, L.325-1 et suivants, L.411-1 et suivants, R.325-1 et suivants, R411-1 et suivants, R.412-26 et suivants, R.417-1 et suivants,

VU le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2, L.116-2,

VU le code de la sécurité routière, notamment l'article L.511-1,

VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L.541-2,

VU le Code Pénal, notamment les articles R.417-11 et R.610-5,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la Signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,

Considérant qu'il est nécessaire de faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite utilisant des véhicules motorisés sur la commune,

Considérant la nécessité d'assurer une offre de stationnement suffisante et adaptée aux déplacements des personnes à mobilité réduite utilisant des véhicules motorisés,

Considérant le manque de places de stationnement réservées pour les personnes à mobilité réduite impasse Ladoux, à St Jony,

Considérant que l'emplacement réservé aux personnes à mobilité réduite ne pourra être utilisé que par lespersonnes titulaires de la Carte Mobilité Inclusion (CMI),

Considérant que l'emplacement sera matérialisé horizontalement et verticalement,

ARRETE

ARTICLE 1 : La place de stationnement située au droit du 1 impasse Ladoux à Saint Jory est exclusivement réservée aux personnes à mobilité réduite, titulaires d'une carte mobilité

inclusion comportant la mention “stationnement pour personnes

handicapées” en cours de validité.

ARTICLE 2: Les utilisateurs des emplacements devront justifier de leurs droits en apposant leur carte mobilité inclusion comportant la mention “stationnement pour personnes handicapées “en cours de validité, en évidence à l'intérieur des véhicules derrière le pare-brise, de manière à être vu aisément par les

agents habilités à constater les infractions à la réglementation du stationnement.

ARTICLE 3 : Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée, poursuivie et sanctionnée conformément à la Loi.

ARTICLE 4 : Le stationnement sans autorisation de véhicules sur cet emplacement réservé est considéré comme gênant et constitue une infraction au sens de l'article R.417-11 du Code de la Route. Ces

véhicules pourront être mis en fourrière par les soins des services de

police, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 5: La directrice générale des services, le responsable de la Police Municipale, le commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Saint Jory, le directeur des

services techniques, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera affiché en mairie et sur le site.ARTICLE 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet a te, informe

que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant

le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.Le

dépôt d'un tel recours peut être opéré par voie électronique à partir du site de télé

procédure : http:/lwww.télérecours.fr/

À Saint-Jory, le 03 octobre 2024

Pour le Maire, l'adjoint délégué à la sécurité

et à la tranquilité publique

Thierry BRUGERE