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Procès Verbal - 2022 12 02 PV du CM
unknown - 2022 05 20 072 2022 a 094 2022 compressed
unknown - 2022 05 20 095 2022 a 116 2022 compressed
Acte - 197 d1734536327531
Acte - 187 d1736946337646
Déliberation - 187 2022 a 197 2022
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Vendays-Montalivet.
Lien du pdf (Déliberation - 187 2022 a 197 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Famille,
Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
2022/286
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 21/10/2022
Date convocation : 17/10/2022
Date affichage : 17/10/2022 +
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un octobre à dix-huit
en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
présents : 11 de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du
/ / / Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été absents excusés représentés 6 ,
| adressée par le maire, conformément aux articles
absent excusé 2 1.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 17 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BRUN Véronique
TRIJOULET-LASSUS Jean DZALIAN Irène
CARME Jean AMOUROUX Marie
PAPILLON Françoise DASSE Julien
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
BAHAIN Marie-Noëlle
BARTHÉLÉMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
FABRE Michel (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno)
ABSENTS EXCUSÉS BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
REPRESENTÉS BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à BRUN Véronique)
GUESDON Cécile (pouvoir donné à DASSE Julien)
ABSENTS EXCUSÉS DA COSTA OLIVEIRA Valérie
ARNAUD Élie
ABSENT
Secrétaire de séance : M. TRIJOULET-LASSUS Jean
187-2022 — APPROBATION DE LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MAIRIE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU
publique territoriale,
VU
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
la loi 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU les articles L1321-1 à L1221-4 du Code du Travail;
VU la délibération n°24-2016 du 19 février 2016 portant approbation du règlement intérieur de la mairie ;
VU la délibération n°151-2022 du 23 septembre 2022 approuvant la charte régissant l'usage de
l'informatique, les réseaux et le téléphone pour la commune de Vendays-Montalivet ;
VU l'avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 21 octobre 2022 ;
VU l'avis favorable à l'unanimité du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en
date du 21 octobre 2022 ;
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs établissements, comme les entreprises privées
peuvent déterminer des règles d'organisation et de fonctionnement qui complètent les lois statutaires
et leurs décrets d'application et, sans y contrevenir, adaptent ces règles aux réalités quotidiennes.
Cette démarche se concrétise par l'élaboration d’un règlement intérieur général complété, le cas
échéant d’un règlement intérieur hygiène et sécurité et au regard des risques et de leur utilisation
généralisée, un règlement ou une charte sur les usages des nouvelles technologies.
Règlement intérieur général
Le règlement intérieur a pour objectif de :
- Fixer les règles de fonctionnement interne à la collectivité ou l'établissement - Rappeler les droits et obligations des agents
- Décliner les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les préciser afin d'organiser la vie dans la collectivité
- _ Préciser les principes généraux d'utilisation de l’espace et du matériel
-__ Préciser éventuellement certaines règles relatives à l'hygiène et à la sécurité si la collectivité ne souhaite pas adopter un règlement spécifique
Toutefois, le règlement intérieur ne peut contenir :
- Des dispositions contraires aux lois et règlements ;
- Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives
des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Le règlement intérieur général est un outil de communication interne :
- Il doit faire l’objet d’une démarche participative d’élaboration afin d’être compris, accepté et respecté par tous les agents ;
- Il facilite l'intégration de nouveaux agents ;
- ft favorise le positionnement de chacun sur son poste de travail, et vis-à-vis de ses collègues.
l'est validé en deux étapes :
1. Le Comité Technique doit obligatoirement être consulté sur le projet de règlement intérieur
de la collectivité. L'avis émis par le Comité Technique ne lie cependant pas l’autorité
territoriale.
llest adopté par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou l'établissement.
2. Dès l'entrée en vigueur du règlement intérieur, chaque agent de la collectivité s'en voit
remettre un exemplaire papier et/ou numérique. Il est affiché sur les panneaux d'affichage
dédiés et/ou accessible sur le réseau informatique de la collectivité ou l'établissement. 2022/287
Le règlement intérieur général sera modifié pour suivre l’évolution de la réglementation et les
nécessités du service en respectant les mêmes règles de consultation (du Comité Technique et de
l'assemblée délibérante) et formalités internes (ex : groupe de travail) sollicitées pour son élaboration.
Règlement intérieur hygiène et sécurité
Dans une démarche de prévention, la collectivité peut décider de compléter et préciser les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur par un règlement intérieur hygiène et sécurité.
Ce règlement fait partie intrinsèque du règlement intérieur général.
Les règles d'élaboration et de validation sont identiques à celles du règlement intérieur général. Il
convient seulement d'ajouter la sollicitation de l’avis du CHSCT compétent préalablement à l'adoption de la délibération validant ce règlement.
C'est dans ce cadre qu'il est nécessaire de mettre à jour le règlement intérieur général de la mairie de Vendays-Montalivet selon le projet proposé.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ MODIFIE le règlement intérieur général de la mairie selon les modalités ci-annexées ;
- INFORME l’ensemble des agents de la collectivité par remise d’un exemplaire papier ou
numérique
- _ PROCÈDE à son affichage sur les panneaux d’information dédiés au personnel.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance
Jean TRIJOULET-LASSUS
a] < >" 3 É._.. Lee
Le Maire : - certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également étre déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr
Règlement Intérieur pour le personnel de la mairie de Vendays-Montalivet Page 1/29
Mairie de Vendays Montalivet
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
pour le personnel de la Mairie de Vendays-Montalivet
Chaque collectivité peut adapter à sa situation et solliciter l’avis du CT, avant son adoption définitive par délibération de l’assemblée délibérante.
Une fois adopté, le règlement intérieur devient force réglementaire dans la collectivité.
****** Règlement Intérieur pour le personnel de la mairie de Vendays-Montalivet Page 2/29 PREAMBULE ............................................................................................................................... 4 PREMIÈRE PARTIE : ORGANISATION DU TRAVAIL ........................................................................ 4 1. LES TEMPS DE PRÉSENCE DANS LA COLLECTIVITÉ ................................................... 4 Article 1. Définition de la durée effective du temps de travail ............................................ 4 Article 2. Durée annuelle du temps de travail effectif ..................................................... 4 Article 3. Journée de solidarité ............................................................................. 4 Article 4. Temps de travail hebdomadaire ................................................................. 4 Article 5. Protocole ARTT .................................................................................... 5 Article 6. Horaire quotidien – Amplitude ................................................................... 5 Article 7. Temps de pause ................................................................................... 5 Article 8. Horaires en vigueur dans la collectivité .......................................................... 5 Article 9. Droit du travail à temps partiel .................................................................. 5 Article 10. Annualisation du temps de travail - notion de cycle de travail ................................. 5 Article 11. Heures supplémentaires .......................................................................... 6 Article 12. Heures complémentaires ......................................................................... 6 Article 13. Astreintes et Permanences ....................................................................... 6 13.1. .................................................................................... Définition de l’astreinte ........ 6 13.2. ............................................................................ Définition d’une permanence ........ 6 Article 14. Réunions .......................................................................................... 7 Article 15. Habillage – déshabillage – douche ............................................................... 7 2. LES TEMPS D’ABSENCE DANS LA COLLECTIVITÉ ...................................................... 7 Article 16. Congés annuels ................................................................................... 7 Article 17. Jours ARTT ......................................................................................... 8 Article 18. Autorisations exceptionnelles d’absence ........................................................ 8 Article 19. Sorties pendant les heures de travail – aménagements horaires .............................. 8 Article 20. Temps de repas ................................................................................... 8 Article 21. Lieu de restauration .............................................................................. 8 Article 22. Temps de trajet ................................................................................... 9 Article 23. Droit à la formation .............................................................................. 9 Article 24. Formation pendant une période non travaillée ................................................. 9 Article 25. Prise en compte des temps de déplacement, pour formation, stages et missions ............. 9 Article 26. Jours fériés ...................................................................................... 10 Article 27. Compte-Épargne Temps ........................................................................ 10 Article 28. Congés pour indisponibilité physique .......................................................... 10 28.1. ............................................................................................. Congé de Maladie ...... 10 28.2. ............................................. Congé pour accident de service, accident de trajet ...... 10 28.3. .......................................................................................... Congé de Maternité ...... 10 28.4. ........................................................................................... Congé de paternité ...... 10 Article 29. Utilisation du droit syndical - Participation aux CAP et CTP .................................. 11 Article 30. Droit de grève ................................................................................... 11 3. UTILISATION DES LOCAUX ET DU MATERIEL ......................................................... 11 Article 31. Modalités d’accès aux locaux .................................................................. 11 Article 32. Véhicule de service .............................................................................. 11 Article 33. Véhicule personnel .............................................................................. 12 Article 34. Règles d’utilisation du matériel professionnel ................................................ 12 Article 35. Achat de fournitures ............................................................................ 12 DEUXIÈME PARTIE - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ ............................................................................... 12 Article 36. Respect des consignes de sécurité ............................................................. 12 Article 37. Utilisation des moyens de protection individuels et collectifs ................................ 12 Article 38. Vestiaires et sanitaires ......................................................................... 12 Article 39. Stockage de produits dangereux ............................................................... 12 Article 40. Droit d’alerte et de retrait en cas de situation de travail présentant un danger grave et imminent ................................................................................................... 13 Article 41. Surveillance médicale ........................................................................... 13 41.1. ................................................................................................. Visite médicale ...... 13 41.2. ..................................................................................................... Vaccinations ...... 13
Règlement Intérieur pour le personnel de la mairie de Vendays-Montalivet Page 3/29
Article 42. Trousse de secours .............................................................................. 13 Article 43. Désignation de l’agent de prévention ......................................................... 13 Article 44. Registre des accidents de travail ............................................................... 13 Article 45. Registre de Santé et de Sécurité au Travail (RSST) ............................................ 13 Article 46. Registre spécial de signalement d’un danger grave et imminent ............................ 14 Article 47. Registre unique de sécurité (vérification et contrôle technique de sécurité) ................. 14
TROISIEME PARTIE : REGLES DE VIE DANS LA COLLECTIVITE....................................................... 14 Article 48. Comportement professionnel .................................................................. 14 Article 49. Loyauté envers l’employeur et son administration ........................................... 15 Article 50. L’obligation de non-ingérence ................................................................. 15 Article 51. Obligation d’obéissance hiérarchique ......................................................... 15 Article 52. Droit à la protection contre le harcèlement dans les relations du travail .................... 15 Article 53. Droit à la protection de la collectivité ......................................................... 16 Article 54. Liberté d’opinion ................................................................................ 16 Article 55. Cumul d’activités ................................................................................ 16 Article 56. Information du personnel ...................................................................... 16 56.1. ........................................................................................ Panneaux d’affichage ...... 16 56.2. ........................................................................ Panneaux d’affichage syndicaux ...... 16 56.3. ...................................................................................... Réunions de personnel ...... 17 56.4. ..................................................................................... Supports d’information ...... 17 Article 57. Protection de l’environnement ................................................................. 17 57.1. ......................................................................................................... Tri sélectif ...... 17 57.2. ....................................................................................... Règles de citoyenneté ...... 17 Article 58. Utilisation du matériel de la collectivité à des fins personnelles ............................. 17 58.1. ........................................................................................................ Téléphone ...... 17 58.2. ................................................................................. Affranchissement courrier ...... 17 58.3. .................................................................................................... Informatique ...... 17 Article 59. Utilisation du matériel personnel pour le service ............................................. 18 Article 60. Emprunt de véhicule et petit matériel de service .............................................. 18 Article 61. Utilisation du portable personnel au travail ................................................... 18 Article 62. Conduites addictives ............................................................................ 18 62.1. ............................................................................................................... Tabac ...... 18 62.2. ............................................................................. Alcool – produits stupéfiants ...... 18 Article 63. Consommation exceptionnelle d’alcool (autorisation) ........................................ 19
QUATRIEME PARTIE - GESTION DU PERSONNEL ........................................................................ 19 Article 64. Rémunération après service fait ............................................................... 19 Article 65. Déroulement de carrière ....................................................................... 19 Article 66. Primes – indemnités ............................................................................ 20 Article 67. Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) .......................................................... 20 Article 68. Supplément familial ............................................................................ 20 Article 69. Action sociale ................................................................................... 20 Article 70. Médaille Régionale Départementale et Communale ......................................... 20 Article 71. Protection sociale ............................................................................... 20 Article 72. Protection sociale ............................................................................... 20 Article 73. Accès au dossier individuel ..................................................................... 20
CINQUIEME PARTIE - DISCIPLINE ............................................................................................... 20 Article 74. Discipline ........................................................................................ 20 Article 75. Sanctions applicables aux agents stagiaires .................................................. 21 Article 76. Sanctions applicables aux agents non-titulaires .............................................. 21
SIXIEME PARTIE - MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT .................................................................. 21 Article 77. Date d’entrée en vigueur ....................................................................... 21 Article 78. Modifications du règlement intérieur.......................................................... 21
ANNEXES .................................................................................................................................. 22 Annexe 1 : Liste des autorisations exceptionnelles d’absences ......................................................... 22 Annexe 2 : Protocole détaillé pour les contrôles d’alcoolémie .......................................................... 24
Règlement Intérieur pour le personnel de la mairie de Vendays-Montalivet Page 4/29
Annexe 3 : délibération n°132-2022 du 08 juillet 2022 - Approbation de la modification de la Charte du Temps de Travail – Extrait de l’annexe (art. 5) ...................................................................................... 25 Annexe 4 : délibération n°168-2015 du 26 novembre 2015 – Mise en place du Compte Épargne Temps ............. 26 Annexe 5 : délibération n°151-2022 du 23 septembre 2022 – Approbation de la charte régissant l’usage de l’informatique, les réseaux et le téléphone pour la commune de Vendays-Montalivet ................................ 28
PREAMBULE
Passer quelques jours quelques heures ensemble,
suppose le respect d’un code de conduite. Ce projet
de règlement vise à définir, de manière claire,
précise et réfléchie, un certain nombre de règles qui
régiront les relations entre agents, élus et usagers.
Véritable outil de communication interne, ce
règlement favorisera le positionnement de chacun
sur son poste de travail, et vis-à-vis de ses collègues
et des usagers.
Ce projet de règlement intérieur s’appuie sur les
dispositions réglementaires régissant les
collectivités territoriales.
PREMIÈRE PARTIE : ORGANISATION DU TRAVAIL
Art. 4 du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à
l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
Fonction Publique de l’Etat
L’organisation du temps de travail permet de
déterminer les cycles de travail, de répartir, de
manière différenciée, selon la nature des activités,
les besoins du service ou le souhait des agents, le
temps de travail dans la journée, la semaine, le mois
ou l’année.
1. LES TEMPS DE PRÉSENCE DANS LA COLLECTIVITÉ
Article 1. Définition de la durée effective du
temps de travail
Art.2 du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à
l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
Fonction Publique d’Etat
La durée du travail effectif s’entend comme le
temps pendant lequel les agents sont à la
disposition de l’employeur et doivent se conformer
à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des
occupations personnelles.
Article 2. Durée annuelle du temps de
travail effectif
Art.1er du décret 2000-815 du 25 août 2000
La durée maximale annuelle, hors heures
supplémentaires, est de 1607 heures. Si l’agent
bénéficie de jours supplémentaires de congés, suite
au fractionnement, ces jours sont comptés comme
temps de travail effectif.
Article 3. Journée de solidarité
Elle est fixée comme suit, par délibération de
l’organe exécutif de la collectivité après avis
préalable du CT : le lundi suivant la fête locale,
autrefois journée du Maire.
Article 4. Temps de travail hebdomadaire
La durée légale du temps de travail dans la fonction
publique est de 35 heures par semaine, pour un
agent à temps complet.
Dans notre collectivité, la durée de travail se décompose
de la façon suivante :
- 35 h en moyenne pour les agents annualisés
- 35h ou 36 h conformément à la fiche de poste ce qui
génère une heure de ARTT par semaine, à la demande
de l’agent.
- 39 h selon les fonctions de responsabilités et
d’encadrement, soumis à autorisation.
Règlement Intérieur pour le personnel de la mairie de Vendays-Montalivet Page 5/29
Article 5. Protocole ARTT
Les temps d’aménagement et de récupération du
temps de travail (ARTT) sont justifiés par un temps
de travail effectué au-delà de trente-cinq heures, en
moyenne hebdomadaire, dans notre commune,
trente-six ou trente-neuf heures.
Les congés de maladie, bien que considérés comme
services effectifs, ne peuvent donc ouvrir droit à
compensation. Cependant, si l’agent est en congé
de maladie un jour de récupération ARTT, celui-ci
sera reporté, selon les règles du protocole d’accord
local.
Article 6. Horaire quotidien – Amplitude
Art.3 du décret du 25 août 2000
Il peut être continu ou discontinu et ne peut
excéder dix heures.
L’amplitude maximale de la journée est fixée à
douze heures.
Le travail de nuit comprend une période de travail
de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures
et 7 heures.
Les agents bénéficient d’un repos minimum
quotidien de onze heures entre 2 jours consécutifs
de travail.
Une pause d’au moins 20 minutes est accordée par
tranche de 6 heures de travail continu qui est
décomptée du temps de travail.
Article 7. Temps de pause
Art. 3 du décret 2000-815 du 25 août 2000
Le temps de pause est considéré comme du travail
effectif lorsque l’agent est à la disposition de
l’employeur et doit se conformer à ses directives
sans pouvoir vaquer librement à ses occupations
personnelles.
La majorité des emplois du temps des services
n’effectuent pas 6 heures de travail effectif en
continue. Ainsi, tout regroupement dans les
bureaux pour une quelconque pause est interdite.
Toute pause initiée avant ces 6 heures consécutives
sera décomptée du temps de travail.
Les chauffeurs de bus connaissent au niveau de
cette organisation du temps de travail un régime
dérogatoire.
Article 8. Horaires en vigueur dans la
collectivité
Art. 6 du décret 2000-815 du 25 août 2000
Les horaires de travail de la collectivité sont
applicables à l’ensemble des agents (sauf définitions
d’horaires spécifiques selon les services et selon la
fiche de poste). Ils sont les suivants :
Du lundi au jeudi :
- 08h30 – 12h30 / 13h30 – 17h30 pour les services
administratifs.
- 08h00 – 12h00 / 13h30 – 17h30 pour les services
techniques
Le vendredi :
- 08h30 – 12h30 pour les services administratifs
- 08h00 – 12h00 pour les services techniques
Tout retard devra être signalé au supérieur
hiérarchique.
Des permanences sont organisées et assurées par le
personnel de l’accueil : les vendredis après-midi de
13h30 à 16h30 et les samedis de 09h00 à 12h00.
A NOTER : Des modifications de l’organisation
initiale du temps de travail existent notamment en
période estivale. Une notification écrite sera alors
transmise aux concernés.
Le détail des horaires par service est stipulé dans la
Charte du temps de travail.
Article 9. Droit du travail à temps partiel
Décret 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du
temps partiel dans la Fonction Publique
Les agents titulaires ou stagiaires à temps complet
peuvent bénéficier d’un temps partiel sur
autorisation, sous réserve de la continuité et du
fonctionnement du service et compte tenu des
possibilités d’aménagement de l’organisation du
travail.
Il ne peut être inférieur au mi-temps (possibilité
comprise entre 50 et 99%).
Les agents titulaires ou stagiaires à temps complet
et non complet peuvent bénéficier du temps partiel
de droit pour raisons familiales à 50%, 60%, 70% ou
80% du temps complet.
Article 10. Annualisation du temps de travail
- notion de cycle de travail
Le décompte du temps de travail s’effectue sur une
base annuelle de 1607 heures, ce qui introduit dans
le mode d’organisation du temps de travail dans la
fonction publique territoriale, la possibilité d’une
annualisation du temps travail notamment en
instituant des cycles de travail comportant des
durées hebdomadaires de travail variables.
Par ailleurs, il est à noter qu’aucun texte
règlementaire n’encadre le calcul de
l’annualisation.
Règlement Intérieur pour le personnel de la mairie de Vendays-Montalivet Page 6/29
La commune de Vendays-Montalivet annualise le
temps de travail de certains agents (à temps
complet ou à temps non complet). Ces dispositions
sont notifiées dans la fiche de poste.
Afin d’optimiser le suivi des heures effectuées, un
planning du temps de travail devra être validé en
amont par le chef de service et le DGS et devra faire
apparaitre notamment :
- les samedis et les dimanches,
- les jours fériés,
- les jours effectivement travaillés par l’agent,
-les périodes de congés annuels,
- les périodes de récupération.
Ce planning sera ensuite transmis au service RH
pour prise en compte.
Les emplois du temps des personnels annualisés
seront proposés chaque début d’année. Ils restent
prévisionnels et pourront être modifiés pour
nécessité et continuité de service. Toute
modification sera notifiée par écrit à l’agent.
Article 11. Heures supplémentaires
Décret 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié
Les heures supplémentaires ne sont effectuées
qu’en cas de demande expresse du supérieur
hiérarchique, pour continuité de service ou
surcharge exceptionnelle de travail. Ces heures
seront récupérées.
En accord avec le Maire, les heures supplémentaires
seront
1 - récupérées, dans des conditions compatibles avec le
bon fonctionnement et l’intérêt du service
2 - Soit rémunérées, dans la limite des possibilités
statutaires. Celles-ci sont calculées à partir de la
somme du traitement brut annuel de l'agent et de
son indemnité de résidence annuelle. La somme
obtenue est divisée par 1.820.
Le produit de cette division est ensuite multiplié
par :
- 1,25 par heure travaillée de la 1ère à la 14ème
heure
- 1,27 par heure travaillée de la 15ème à 25ème
heure.
Plafonds
Dans la FPT, l’agent public ne peut pas totaliser plus
de 25 heures supplémentaires par mois, sauf cas
exceptionnels.
L’agent ne peut pas, en intégrant les heures
supplémentaires, dépasser la durée maximale de
travail. Soit 10 heures par jour et 48 heures par
semaine (ou 44 heures par semaine en moyenne sur
12 semaines consécutives).
Article 12. Heures complémentaires
Les membres du personnel à temps non complet
peuvent être amenés exceptionnellement à
effectuer des heures complémentaires jusqu’à
concurrence de 35 heures hebdomadaires, et des
heures supplémentaires au-delà.
Idem heures supplémentaires
Article 13. Astreintes et Permanences
Décret 2005-542 du 29 mai 2005 et Clin d’œil n°05/22 - juillet
/août 2005
13.1. Définition de l’astreinte
Elle s’entend comme une période pendant laquelle
l’agent sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, a l’obligation de
demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être
en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au
service de l’administration, la durée de cette
intervention étant considérée comme un temps de
travail ainsi que, le cas échéant, le déplacement
aller-retour sur le lieu de travail.
Dans la collectivité, les astreintes pourront être
réalisées par les agents suivants : responsables des
services techniques, les policiers municipaux, responsable
du pôle sport, responsable de la sécurité et prévention,
responsable camping.
Les astreintes feront l’objet d’une indemnisation
selon les dispositions statutaires en vigueur.
Cf annexe délibération collectivité
13.2. Définition d’une permanence
Elle correspond à l’obligation faite à un agent de se
trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu
désigné par son chef de service, pour nécessité de
service, un samedi, dimanche ou jour férié, sans
qu’il y ait travail effectif ou astreinte.
Dans la collectivité, les permanences pourront être
réalisées par les agents suivants : fonctionnaires
titulaires ou stagiaires de la filière administrative,
agents contractuels.
Les permanences feront l’objet d’une
indemnisation selon les dispositions statutaires en
vigueur. {
D 7 |
D
Règlement Intérieur pour le personnel de la mairie de Vendays-Montalivet Page 7/29
Article 14. Réunions
Le temps de réunions (internes, externes, CT,
CHSCT, intercommunalité, etc. ...) est considéré
comme temps de travail.
Article 15. Habillage – déshabillage –
douche
Le temps passé à l’habillage, le déshabillage et à la
douche, est considéré comme temps de travail
effectif.
2. LES TEMPS D’ABSENCE DANS LA COLLECTIVITÉ
Article 16. Congés annuels
Cf Point sur n°1 – juin 2003
Cf Clin d’œil n°11 – juin 2004 et n° 22 - juin 2005
L’année de référence est l’année civile du 1er janvier
au 31 décembre.
La durée des congés annuels est de cinq fois les
obligations hebdomadaires. Le calcul s’effectue
normalement en jours mais selon la même règle, il
peut également s’effectuer en heures de travail
hebdomadaires.
Il est attribué un jour de congé supplémentaire
lorsque le nombre de jours pris en dehors de la
période du 1er mai au 31 octobre est égal à 5, 6 et 7
jours et 2 jours lorsque que le nombre est au moins
égal à 8 jours.
Le calendrier des congés est défini après
consultation des intéressés, compte tenu des
fractionnements et échelonnements des congés
que l’intérêt du service peut rendre nécessaire.
Les membres du personnel chargés de famille
bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes
de congés annuels.
L’absence de service ne peut excéder 31 jours
consécutifs sauf cas particulier du personnel
autorisé à bénéficier d’un congé bonifié (personnel
originaire d’outre-mer).
Un congé non pris ne donne lieu à aucune
indemnité compensatrice, sauf pour les agents non
titulaires qui ne peuvent, en raison des nécessités
de service, épuiser leurs congés avant la fin du
contrat.
Pour les agents annualisés avec différents cycles de
travail, les dates des congés annuels et des périodes
non travaillées sont fixées en début d’année.
En cas de congés maladie pendant les périodes de
congés annuels, ces jours seront reportés.
Pour toute demande de congés payés ou de
récupération du temps de travail, une fiche prévue
à cet effet par le service RH doit être utilisée ;
Une étude est en cours pour dématérialisée cette
demande via la badgeuse ;
Toute demande de congé et/ou récupération devra
être formulée selon les conditions suivantes :
Pour une période < à 1 semaine au moins 48 heures
avant le début du congé sollicité.
Pour une période > ou = à 1 semaine au moins 15
jours avant le début du congé sollicité.
Pour une période > à 2 semaines au moins 2 mois
avant le début du congé sollicité.
Les congés de l’année N doivent être pris avant le 31
janvier de l’année N+1, sinon ils seront considérés
comme perdus.
La détermination des dates de congés payés et
récupération relève de la prérogative de
l’employeur, par conséquent, avant tout départ en
congés, votre supérieur hiérarchique devra avoir
validé la demande.
Cette validation s’effectue par le biais de la fiche
précitée établi à cet effet.
Tout départ en congé qui ne sera pas précédé par
cet accord sera constitutif d’une faute disciplinaire
et sera décomptée du temps de travail.
A noter : Les supérieurs hiérarchiques chargés de la
validation sont tenus de veiller à la bonne continuité
de service durant les périodes d’absence de leurs
agents avec au minimum 5O% des effectifs par
service. Une dérogation exceptionnelle peut être
demandée et sera soumise à validation de l’autorité
supérieure.
Ils devront également être « bon garant » :
Du contrôle et de la bonne cohérence du nombre de
jours et des dates sollicités avant d’apposer leur
signature et de transmettre au RH.
Les dépôts par service devront se faire
simultanément. Il est donc demandé d’organiser les
demandes durant l’année et non au dernier
moment.
D’avertir systématiquement le service RH de toute
absence de personnel £S
vd --
Règlement Intérieur pour le personnel de la mairie de Vendays-Montalivet Page 8/29
Article 17. Jours ARTT
Le protocole ARTT de la collectivité s’établit comme
suit :
Retards
Tout retard ou absence doit être justifié auprès de
son responsable hiérarchique.
En conséquence, les absences pour raison de santé
entraînent une réduction des jours de RTT.
Les absences pour raison de santé concernées sont
les suivantes : Congé de maladie ordinaire/ Congé
de longue maladie (CLM)/ Congé de longue durée
(CLD)/ Congé de grave maladie (CGM)/ Congé pour
invalidité temporaire imputable au service (Citis)/
Congé de maladie non rémunéré (de l'agent
contractuel)
Et de manière générale, les jours non travaillés,
quel qu'en soit le motif, n'ont pas vocation à être
considérés comme du temps de travail effectif et,
en conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de
RTT.
En cas d'absence, un quotient de réduction du
nombre de jours de RTT est calculé à partir des
éléments suivants : Nombre de jours travaillés par
an/ Nombre de jours de RTT attribué annuellement/
Nombre de jours d'absence.
• Le nombre de jours travaillés par an est au moins
égal à 365 – 104 jours de repos hebdomadaires
- 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit
228.
• Le quotient de réduction du nombre de jours de
RTT est égal au nombre de jours travaillés par an
divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque
l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule
fois ou cumulativement, un nombre de jours
d'absence égal au quotient de réduction, une
journée de RTT est déduite de son crédit annuel
de jours de RTT.
Exemple :
Pour un agent travaillant à temps plein 36h par
semaine, le quotient de réduction du nombre de
jours de RTT est égal à 228/6 = 38.
Article 18. Autorisations exceptionnelles
d’absence
Art.59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
Circulaire Ministérielle FP n°1475 b-2 A/98 du 20 juillet 1982
Des autorisations exceptionnelles d’absence
peuvent être octroyées selon le détail énoncé dans
une liste figurant en annexe 1.
Une autorisation d’absence ne pourra être accordée
à un agent absent de son travail (congé annuel,
ARTT, etc...).
Pour les agents à temps partiel, la durée de
l’autorisation est calculée au prorata des obligations
du service.
Ces autorisations ne peuvent être décomptées sur
les congés annuels.
Elles peuvent être octroyées pour évènements
familiaux, garde d’enfants, pendant la grossesse
pour la femme enceinte (cf article 28.3), pour décharge
syndicale, autorisation d’absence pour concours
(une autorisation par concours, par an).
Article 19. Sorties pendant les heures de
travail – aménagements horaires
Les sorties doivent être exceptionnelles et doivent
faire l’objet d’une autorisation délivrée par le
responsable, notamment pour couvrir l’agent en
cas d’accident ou pour faire jouer la responsabilité
de la collectivité.
Les agents itinérants ou en déplacement ne peuvent
vaquer à des activités non professionnelles pendant
leur temps de service.
Tout déplacement hors de la résidence
administrative effectué dans le cadre du service fait
l'objet d'un ordre de missions visé par la DGS. La
demande doit être transmise au moins 72 heures
avant au service des Ressources Humaines.
Des aménagements d’horaires sont accordés
ponctuellement aux pères et mères de famille pour
la rentrée scolaire des enfants. L’octroi reste
subordonné au bon fonctionnement des services.
Article 20. Temps de repas
Circulaire 83-111 du Ministre de l’intérieur du 5 mai 1983
La pause méridienne est de 60 minutes.
Elle n’est pas prise sur le temps de travail sauf si le
membre du personnel concerné conserve la
responsabilité de son poste pendant le temps de
repas.
Article 21. Lieu de restauration
Pour la pause méridienne, un lieu de restauration
est à disposition des agents qui souhaitent prendre
leur repas sur place à l’étage de l’hôtel de ville. Ces
locaux doivent être maintenus en état de parfaite
propreté.
Règlement Intérieur pour le personnel de la mairie de Vendays-Montalivet Page 9/29
La restauration collective est également proposée
aux agents de la commune.
La demande d’inscription doit être effectuée au
moins 48 heures avant. Toute annulation devra être
communiquée à la responsable de la restauration
au minimum 4 heures avant la prise du repas auquel
cas le prix du repas sera facturé.
Article 22. Temps de trajet
Le temps entre la résidence administrative et un lieu
de travail occasionnel est considéré comme temps
de travail effectif.
En revanche, le temps de trajet entre le domicile et
le lieu de travail n’est jamais considéré comme
temps de travail effectif.
Article 23. Droit à la formation
Art.22 Loi 83-634 du 13 juillet 1983
L’ensemble du personnel de la collectivité bénéficie
des moyens de formation du personnel des
collectivités territoriales selon la réglementation en
vigueur, dans la mesure de la continuité du service.
Un plan de formation annuel est négocié avec tous
les agents.
Il comporte plusieurs volets :
- la formation obligatoire d’intégration et de
professionnalisation,
- la formation de perfectionnement,
- la formation personnelle,
- la préparation aux concours et examens d’accès à
la Fonction Publique ou à un grade supérieur,
- les actions de lutte contre l’illettrisme et pour
l’apprentissage de la langue française,
- la formation syndicale.
Article 24. Formation pendant une période
non travaillée
Le temps passé en formation sur une période non
travaillée, est traité comme temps de travail sauf si
cette formation est effectuée en dehors du temps
de travail, dans le cadre du Compte personnel de
formation à la demande de l’agent.
Le compte personnel de formation (CPF) fait partie
du compte personnel d'activité (CPA).
Il recense :
• les heures de formation acquises par le
salarié tout au long de sa vie active et
jusqu'à son départ à la retraite,
• et les formations dont peut bénéficier
personnellement le salarié.
Il s'agit de formations permettant notamment :
• d'acquérir une qualification (diplôme, titre
professionnel, etc.),
• ou d'acquérir le socle de connaissances et
de compétences,
• ou d'être accompagné pour la validation
des acquis de l'expérience (VAE),
• ou de réaliser un bilan de compétences,
• ou de créer ou reprendre une entreprise.
Article 25. Prise en compte des temps de
déplacement, pour formation, stages et
missions
Lors des formations, stages et missions les prises en
compte des temps de déplacement sont
décomptées, comme suit :
L’agent qui se déplace pour l’exécution du service, à
l’occasion d’une formation, d’un stage ou d’une
mission doit au préalable être muni d’une
convocation et d’un ordre de mission signé par
l’autorité territoriale ou par un fonctionnaire ayant
reçu délégation à cet effet.
Tout déplacement à l'extérieur de la résidence
administrative nécessite un ordre de mission. Dont
la demande doit être notifiée au moins 72 heures en
amont.
La convocation et l’ordre de mission seront
nécessaires pour réserver le véhicule de service
prévu pour le déplacement.
A titre exceptionnel : l'autorité territoriale peut
autoriser par écrit (ordre de mission) un agent à
utiliser son véhicule personnel pour les besoins du
service dans des conditions précises.
A savoir : si aucun véhicule de service n’est
disponible ou si le lieu de résidence administrative
demande un détour entre le Départ (lieu de
résidence personnelle) et le lieu de destination de la
mission.
Règlement Intérieur pour le personnel de la mairie de Vendays-Montalivet Page 10/29
Article 26. Jours fériés
Jour férié hors fête du travail
Un jour de repos tombant un jour férié ne donne
droit à aucune récupération
Le 1er mai, fête du travail
La fête du 1er mai est chômée et payée.
Article 27. Compte-Épargne Temps
Décret 2004-878 du 26 août 2004
Le compte-épargne temps, ouvert à la demande de
l’agent, permet d’accumuler des droits à congés
rémunérés, à repos compensateurs ou à ARTT, pour
en bénéficier ultérieurement.
Il est à noter que les agents territoriaux doivent
obligatoirement prendre au moins 20 jours de
congés effectifs par an. Autrement dit, ils ne
peuvent pas alimenter leur CET en reportant
l’ensemble de leur congé annuel.
En outre, le CET est limité à un plafond de 60 jours.
Cf annexe
Article 28. Congés pour indisponibilité
physique
28.1. Congé de Maladie
Les agents en congé de maladie doivent avertir le
responsable dès qu’ils ont connaissance de leur
indisponibilité, et adresser dans les 48 heures, les
volets du certificat médical destinés à l’employeur.
28.2. Congé pour accident de service,
accident de trajet
Tout accident, même bénin, survenu au cours du
travail ou du trajet doit immédiatement être porté
à la connaissance du supérieur hiérarchique, du
maire ou du président, lequel établira les
attestations de prise en charge si l’accident est en
lien avec le service.
Les attestations de prise en charge destinées aux
praticiens (médecins, pharmaciens, kiné, ...) et
hôpitaux sont à retirer au service ressources
humaines. L’agent n’a rien à régler.
En cas de dommages au véhicule personnel, suite à
un accident de trajet, la collectivité ne peut
intervenir légalement. L’assurance personnelle de
l’agent est seule compétente.
Par ailleurs, un rapport est établi par l’employeur en
collaboration avec le responsable hiérarchique et
l’agent de prévention afin de définir de façon
précise les circonstances exactes de l’accident,
d’établir la responsabilité de la collectivité
territoriale et d’analyser les causes afin de mettre
en place des mesures de prévention.
28.3. Congé de Maternité
L’agent pourra bénéficier des dispositions
applicables aux fonctionnaires et agents de la
Fonction Publique Territoriale dans le domaine des
congés et autorisations spéciales d’absence liées à
la maternité.
(cf Annexe 1 : Autorisations spéciales d’absence)
Ces autorisations d’absence ne constituent pas un
droit et sont accordées sous réserve des nécessités
de service.
Ces autorisations ne sont pas récupérables.
Les femmes enceintes peuvent bénéficier, sur avis
du médecin de prévention ou du médecin traitant,
d’un aménagement d’horaire à compter du
troisième mois de grossesse, dans la limite d’une
heure journalière.
La répartition de cette heure se fera en concertation
avec l’autorité hiérarchique.
28.4. Congé de paternité
A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé
paternité et d’accueil de l’enfant est doublée : elle
est désormais de 28 jours contre 14 jours
auparavant, y compris les 3 jours de congé de
naissance financés par l’employeur, qui s’ajoutent
aux 25 jours indemnisés par la sécurité sociale.
En cas de naissances multiples, la durée est aussi
augmentée : elle est portée à 32 jours contre 18
auparavant. Le congé adoption est également
allongé à 16 semaines.
Il doit être pris dans un délai de 4 mois à compter
de la naissance et peut être cumulé avec les 3 jours
de congé naissance.
En cas d’adoption, le congé d’adoption, variant de
11 à 22 semaines, est allongé de 11 ou 18 jours si le
congé est partagé entre les deux conjoints.
L’agent devra prévenir l’autorité territoriale par
courrier avec accusé de réception, un mois avant la
date à laquelle il souhaite suspendre son activité.
Règlement Intérieur pour le personnel de la mairie de Vendays-Montalivet Page 11/29
Article 29. Utilisation du droit syndical -
Participation aux CAP et CTP
Art.100 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,
Décret 85-937 du 3 avril 1985,
Circulaire du 25 novembre 1985 relative à l’exercice du droit
syndical dans la fonction publique territoriale
Cf Annexe Point Sur : Dossier n°06/17 de mai 2006 – les Absences
pour exercice du droit syndical.
Dans ce cadre, la collectivité permet des
permanences syndicales.
Article 30. Droit de grève
Cf Le Point sur dossier n°05/16 de juin 2005
Il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
C’est une cessation concertée du travail pour
appuyer des revendications professionnelles.
La grève est un cas de service non fait qui entraîne
une retenue sur rémunération proportionnelle à la
durée de l’interruption.
Les heures perdues du fait de grève ne peuvent être
compensées sous forme de travaux
supplémentaires.
3. UTILISATION DES LOCAUX ET DU MATERIEL
Article 31. Modalités d’accès aux locaux
Le personnel n'a accès aux locaux de la collectivité
que pour l'exécution de son travail sauf autorisation
de l'autorité territoriale. Il n'a aucun droit, en
dehors des heures de travail ou pour une nécessité
de service, d'y pénétrer.
Mairie :
Il est à noter que l’entrée et la sortie unique pour
l’ensemble des agents s’effectue par la porte arrière
du bâtiment principal et non par l’accueil.
Les locaux de la collectivité sont réservés
exclusivement aux activités professionnelles du
personnel. Il est par conséquent interdit : d'y
accomplir des travaux personnels, d'introduire sur
le lieu de travail des objets ou marchandises qui
n'ont aucun lien avec l'activité professionnelle,
d’introduire dans les locaux des animaux, des objets
et des matières susceptibles d’incommoder les
personnes ou de provoquer des accidents.
Il est strictement interdit de fumer dans l’ensemble
des locaux de la collectivité ainsi qu’à l’intérieur des
véhicules de service appartenant à la collectivité
(décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006).
Le personnel veillera à faire un usage des locaux
professionnels qu'il occupe "en bon père de
famille". Il les maintiendra en état de propreté et de
sécurité, maîtrisera les dépenses en énergie et
signalera sans tarder, à sa hiérarchie, toute
anomalie constatée.
Le parking derrière l’hôtel de ville est interdit au
personnel. N’est autorisé à y stationner seulement
les véhicules de services et les véhicules des élus.
Le parking entre la médiathèque et l’hôtel de ville
est principalement destiné aux administrés et aux
parents des élèves des écoles. Les véhicules des
agents peuvent quant à eux stationner soit en face
de l’hôtel de ville au niveau du square soit à la place
de l’église
Article 32. Véhicule de service
Seuls sont admis à utiliser les véhicules ou engins
collectifs appartenant en propre à la collectivité ou
mis à sa disposition à quelque titre que ce soit, les
agents en possession d’un ordre de mission
permanent nominatif précisant le cadre général des
missions, les véhicules que l’agent sera amené à
conduire et le périmètre où il doit intervenir.
Tout agent qui, dans le cadre de son travail, est
amené à conduire un véhicule ou engin spécialisé,
doit être titulaire d’un permis de conduire valide
correspondant à la catégorie du véhicule ou de
l’engin qu’il conduit.
Le carnet de bord sera complété à chaque
déplacement, par la personne utilisant le véhicule.
Les véhicules de service sont destinés à permettre
aux agents d’exécuter leur mission à l’extérieur de
l’hôtel de ville. Leur conduite est strictement
subordonnée à la possession d’un permis de
conduire en état de validité.
Leur utilisation est soumise à une autorisation
hiérarchique dans le respect des dispositions du
code de la route et du statut de la fonction publique
territoriale.
Tout déplacement à l'extérieur de la résidence
administrative nécessite un ordre de mission dont
la demande doit être notifiée au moins 72 heures en
amont.
Règlement Intérieur pour le personnel de la mairie de Vendays-Montalivet Page 12/29
L’utilisation du véhicule de service nécessite de
compléter à chaque fois le carnet de bord
mentionnant la date, la destination, le kilométrage
parcouru et le nom du conducteur.
Il convient de vérifier l’état général du véhicule et
de le rendre dans les mêmes conditions (niveau de
carburant, état de propreté ...) et signaler au
secrétariat du Maire la moindre anomalie
constatée.
En cas de retrait de permis, l’agent doit donc en
informer immédiatement l’autorité territoriale,
sans qu’il ne puisse lui être demandé la raison de ce
retrait.
Article 33. Véhicule personnel
Le véhicule personnel peut être utilisé en cas
d’absence ou d’indisponibilité de véhicule de
service.
A titre exceptionnel : l'autorité territoriale peut
autoriser par écrit (ordre de mission) un agent à
utiliser son véhicule personnel pour les besoins du
service dans des conditions précises. A savoir : si
aucun véhicule de service n’est disponible ou si le
lieu de résidence administrative demande un
détour entre le Départ (lieu de résidence
personnelle) et le lieu de destination de la mission.
Si l’agent utilise son véhicule personnel sans
autorisation préalable alors les frais de
déplacement ne seront pas remboursés et celui-ci
devra s’assurer personnellement contre tout
éventuel dommage ou accident.
Article 34. Règles d’utilisation du matériel
professionnel
Chaque agent est tenu de conserver en bon état, le
matériel qui lui est confié, en vue de l’exécution de
son travail. Il devra se conformer, pour l’utilisation
de ces matériels, aux notices élaborées à cette fin.
Les agents sont tenus d’informer leur supérieur
hiérarchique des défaillances ou anomalies
constatées au cours de l’utilisation du matériel.
Il est interdit sans y être habilité et autorisé,
d’apporter des modifications ou même de faire des
réparations sans l’avis des services compétents en
raison des dangers qui peuvent résulter de travaux
incontrôlés et non homologués.
Le matériel ne doit pas être utilisé à des fins
personnelles.
Article 35. Achat de fournitures
Les achats sont regroupés. Les agents sont sollicités
4 fois par an pour faire leur demande auprès du
service chargé d’assurer le suivi et la gestion des
commandes.
DEUXIÈME PARTIE - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Article 36. Respect des consignes de sécurité
Chaque agent doit respecter et faire respecter, en
fonction de ses responsabilités hiérarchiques, les
consignes générales et particulières de sécurité en
vigueur sur les lieux de travail, pour l’application des
prescriptions prévues par la réglementation relative
à l’hygiène et à la sécurité.
Article 37. Utilisation des moyens de
protection individuels et collectifs
Les agents sont tenus d’utiliser les moyens de
protection collectifs ou individuels mis à leur
disposition, et adaptés aux risques (blouses,
tuniques, chaussures de travail, gants, coiffes des
cuisines...) afin de prévenir leur santé et assurer leur
sécurité.
Article 38. Vestiaires et sanitaires
Les vestiaires et sanitaires sont maintenus en état
de propreté et d’hygiène.
Article 39. Stockage de produits dangereux
Les produits dangereux (phytosanitaires, produits
pour les piscines) sont remisés dans un local fermé
à clé, tout en respectant les règles de sécurité en
matière de proximité, des produits dangereux.
Règlement Intérieur pour le personnel de la mairie de Vendays-Montalivet Page 13/29
Article 40. Droit d’alerte et de retrait en cas
de situation de travail présentant un
danger grave et imminent
Art. 5.1 à 5.3 du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à
l’hygiène et à la sécurité du travail
Après en avoir informé son supérieur hiérarchique,
tout agent ayant un motif raisonnable de penser
qu’une situation de travail présente un danger
grave et imminent pour sa vie ou sa santé, peut se
retirer de son poste après s’être assuré que ce
retrait ne crée pas pour autrui une nouvelle
situation de danger. Cet avis doit être consigné dans
le registre spécial de signalement d’un danger grave
et imminent.
Article 41. Surveillance médicale
41.1. Visite médicale
Les agents sont tenus de se présenter aux visites
médicales d’embauche, aux visites médicales
périodiques (au minimum tous les deux ans) et de
reprise (si nécessaire).
Les déplacements et visites constituent des temps
de travail.
Après un congé de maladie, l’autorité territoriale
peut, en raison de la nature de l’arrêt de travail,
demander une visite de reprise du travail auprès du
service de médecine professionnelle, pour vérifier
l’aptitude à la fonction.
41.2. Vaccinations
Tout agent exposé à des risques spécifiques, est
tenu de se soumettre aux obligations de vaccination
prévues par la loi et notamment l’arrêté du 15 mars
1991 modifié par l’arrêté du 29 mars 2005 fixant la
liste des établissements ou organismes publics ou
privés de prévention ou de soins dans lesquels le
personnel exposé doit être vacciné.
Tout agent qui s’abstient ou refuse de se soumettre
aux obligations de vaccination, devra apporter un
certificat médical précisant l’incompatibilité
médicale (l’agent ne remplira plus les conditions
d’aptitude aux fonctions).
Article 42. Trousse de secours
Une trousse de secours est disponible, dans les lieux
suivants :
- A l’accueil de l’hôtel de ville
- A la Médiathèque
- Au service Périscolaire à Vendays
- Au service Accueil de Loisirs à Montalivet
- Au service technique de Montalivet
- Au service technique de Vendays
- A l’agence Postale
- Au Camping Municipal
- Au Restaurant Municipal
- Au service Animation
- Au service Cap 33
- Dans les Salles municipales louées aux
particuliers
- Dans les véhicules municipaux techniques
- Au service Polie Municipale
Conduites à tenir en cas de troubles de
comportement liés à la consommation de produits
toxiques
Tout agent en état apparent d’ébriété sur un poste
de sécurité, pour sa santé, sa sécurité et celle
d’autrui, devra être retiré de son poste de travail, et
pourra se voir proposer un alcootest.
L’autorité hiérarchique devra faire intervenir un
médecin qui décidera des mesures à prendre (faire
raccompagner l’agent et ne pas le laisser rentrer
seul).
Article 43. Désignation de l’agent de
prévention
La mission de l’agent de prévention est d’assister et
de conseiller l’autorité territoriale auprès de
laquelle il est placé, dans la mise en œuvre des
règles d’hygiène et de sécurité au travail.
M. Jean-Christophe CHANTURIER est désigné agent
de prévention dans la collectivité.
Article 44. Registre des accidents de travail
La collectivité consigne toutes déclarations
d’accident (grave ou bénin) dans un registre.
Article 45. Registre de Santé et de Sécurité
au Travail (RSST)
Art. 43 du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à
l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la Fonction Publique
Territoriale
Un registre de santé et de sécurité au travail est à la
disposition des agents et des usagers sur le site
internet de la Commune : https://www.vendays-
montalivet.fr/
Un formulaire est à remplir directement en ligne et
sera transmis au service concerné.
Règlement Intérieur pour le personnel de la mairie de Vendays-Montalivet Page 14/29
Ce document contient les observations et
suggestions des agents relatifs à la prévention des
risques professionnels et à l’amélioration des
conditions de travail. Le registre de santé et de
sécurité au travail est mis à la disposition de
l’ensemble des agents et, le cas échéant, des
usagers. Il est également mis à la disposition des
agents chargés d’une fonction d’inspection dans le
domaine de la santé et de la sécurité (ACFI).
Article 46. Registre spécial de signalement
d’un danger grave et imminent
Art 5-1 à 5-4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène
et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle
et préventive dans la fonction publique territoriale
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 susvisé
reconnaît à tout agent territorial, sur le fondement
du droit à l'intégrité physique, un droit d'alerte et
de retrait face à une situation de travail présentant
un danger grave et imminent pour sa vie ou sa
santé.
Le registre des dangers graves et imminents est un
document obligatoire, que chaque autorité
territoriale doit mettre en place dans sa collectivité.
Dans ce registre des dangers graves et imminents
sont notés les avis des agents qui ont utilisés le droit
de retrait. Cet avis est consigné soit par l'agent, soit
par le membre du Comité d’Hygiène, de Sécurité et
des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) qui en a été
averti.
Le registre des dangers graves et imminents est à la
disposition des agents sur le site internet de la
Commune : https://www.vendays-montalivet.fr/
Un formulaire est à remplir directement en ligne et
sera transmis au service concerné.
Article 47. Registre unique de sécurité
(vérification et contrôle technique de
sécurité)
Ce registre contient tous les documents ou
attestations de vérification et de contrôles
techniques de sécurité au travail.
Ce registre est accessible aux élus, aux
représentants du personnel, à l’agent de
prévention, au médecin de prévention.
TROISIEME PARTIE : REGLES DE VIE DANS LA COLLECTIVITE
Les agents ont une mission de service public qui vise à servir l’intérêt général. Cela implique que l’agent a des devoirs en contrepartie desquels, il bénéficie de droits fondamentaux. Ces dispositions s’appliquent également
aux agents non titulaires, à l’exception du droit à un déroulement de carrière.
Article 48. Comportement professionnel
Les agents adoptent dans l’exercice de leurs
fonctions, un comportement, une tenue et des
attitudes qui respectent la dignité de chacun.
L’obligation de secret, de discrétion
professionnelle, de réserve de neutralité
La discrétion professionnelle pour les faits,
informations ou documents s’impose aux agents qui
en ont connaissance à l’occasion de l’exercice de
leurs fonctions.
De même, pour le secret professionnel qui s’impose
pour toutes les informations confidentielles
notamment toutes informations à caractère
médical, social, familial ou financier, dont ils sont
dépositaires.
Le secret professionnel est obligatoirement levé
dans les circonstances suivantes : dénonciation de
Règlement Intérieur pour le personnel de la mairie de Vendays-Montalivet Page 15/29
crimes ou délits, sévices et privations infligés à un
mineur de moins de 15 ans.
Le fonctionnaire respecte une certaine retenue
dans les opinions qu’il exprime en public,
particulièrement dans l’exercice de ses fonctions.
L’obligation de réserve constitue le corollaire de la
liberté d’opinion.
Le fonctionnaire est neutre dans la manière
d’accomplir ses fonctions et impartial à l’égard des
usagers du service public.
Article 49. Loyauté envers l’employeur et
son administration
Le fonctionnaire est loyal envers son employeur et
son administration.
Article 50. L’obligation de non-ingérence
Un agent ne peut avoir des intérêts dans une
entreprise qui est en relation avec sa collectivité.
Article 51. Obligation d’obéissance
hiérarchique
Le fonctionnaire se conforme aux instructions de
son autorité hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre
donné est manifestement illégal et de nature à
compromettre gravement un intérêt public.
Article 52. Droit à la protection contre le
harcèlement dans les relations du travail
Art. 6 ter, art.6 quinquiès de la loi 83-634 du 13 juillet 1983
modifiée par la loi 2005-843 du 26 juillet 2005
Les agissements qualifiés de harcèlement sexuel et
harcèlement moral sont condamnés sur les plans
disciplinaire et pénal.
Le harcèlement moral
Aucun agent ne doit subir les agissements répétés
de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
effet une dégradation des conditions de travail
susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa
dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou
de compromettre son avenir professionnel.
Tout faux témoignage de harcèlement moral est
puni par la Loi.
Le harcèlement sexuel
Aucun agent, qu’il soit titulaire ou non titulaire, ne
doit subir les faits :
• soit de harcèlement sexuel, constitué par
des propos ou comportements à
connotation sexuelle répétés
• soit portant atteinte à sa dignité en raison
de leur caractère dégradant ou humiliant
• soit créant à son encontre une situation
intimidante, hostile ou offensante.
Tout agent ayant procédé aux agissements définis
ci-dessus, est passible d’une procédure pénale et
d’une sanction disciplinaire.
Règlement Intérieur pour le personnel de la mairie de Vendays-Montalivet Page 16/29
Références :
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Code du travail
Code pénal
Article 53. Droit à la protection de la
collectivité
Article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983
La collectivité publique est tenue de protéger
l’agent contre les menaces violences, voies de fait,
injures diffamatoires ou outrages dont il pourrait
être victime à l’occasion de ses fonctions et de
réparer le cas échéant, le préjudice qui en résulte.
Article 54. Liberté d’opinion
Art.6 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983
"Aucune distinction ne peut être faite entre les
fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques,
syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur
origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de
leur patronyme, de leur état de santé, de leur
apparence physique, de leur handicap ou de leur
appartenance ou de leur non-appartenance, vraie
ou supposée, à une ethnie ou une race".
La liberté d’opinion est différente de la liberté
d’expression.
Article 55. Cumul d’activités
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, article 25.
Décret 2004-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des
fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de l’Etat
Le Point sur Dossier 07/31 de juin 2007 et 08/38 de septembre
2008.
Certains agents publics, sous certaines conditions,
peuvent cumuler leur emploi avec une activité
privée lucrative ou une activité accessoire.
L’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pose
le principe, pour tous les agents, de non cumul entre
un emploi public et un emploi privé mais prévoit des
dérogations.
Peuvent être exercés librement :
- la production des œuvres de l’esprit,
- La détention de parts sociales et la
perception de bénéficies qui s’y attachent.
Les agents gèrent librement leur
patrimoine personnel ou familial,
- L’exercice d’une profession libérale
découlant de la nature des fonctions pour
les membres du personnel enseignant,
technique ou scientifique des
établissements d’enseignement et les
personnes pratiquant des activités à
caractère artistique.
Après autorisation, les agents peuvent également
exercer, à titre accessoire, une activité lucrative ou
non, auprès d’une personne ou d’un organisme
public ou privé, dès lors que cette activité est
compatible avec les fonctions confiées et qu’elle
n’affecte pas leur exercice. La liste des activités qui
peuvent être autorisées figure dans le décret 2004-
658 précité.
Les agents employés à temps non complet pour une
durée de travail inférieure à 24h30 peuvent exercer
une activité privée lucrative dans les limites et
conditions précisées par le décret 2007-658 du
2/5/2007. L’agent doit en informer préalablement
sa collectivité par écrit.
Article 56. Information du personnel
56.1. Panneaux d’affichage
Des panneaux d’affichage sont mis à disposition du
personnel dans les bâtiments suivants :
- Mairie (local à côté des Archives et de la
Police Municipale)
- Garage de Vendays
- Garage de Montalivet (« Razemotte »)
- Restaurant municipal
- École publique : salle du périscolaire
- Agence Postale / Mairie annexe
- Médiathèque
- Espace Jacques Sirougnet/Salle
Sirougnet/Espace Pôle Sports & Cap 33
Ces panneaux sont réservés aux notes de service et
documents de référence (règlement intérieur,
consignes de sécurité, avis du CT et CHSCT, bourse
de l’emploi, ...°)
56.2. Panneaux d’affichage syndicaux
Afin d’informer les agents de ses actions, chaque
section syndicale peut procéder à un affichage des
communications sur des panneaux mis à disposition
par la collectivité. Ces panneaux sont situés aux
lieux précisés à l’article 57.1 du présent règlement
intérieur.
Toute personne adhérant à la section et tout agent,
même non syndiqué, dès lors qu’il est mandaté à cet
effet par la section, peut réaliser cet affichage.
Règlement Intérieur pour le personnel de la mairie de Vendays-Montalivet Page 17/29
Autrement dit, le délégué syndical et le
représentant de la section syndicale n’ont pas
l’exclusivité de l’affichage des communications
syndicales.
A cet effet, la collectivité met à la disposition de
chaque section syndicale un panneau distinct de
ceux qui sont affectés aux communications des
délégués du personnel ou du comité d’entreprise.
Contrôle de l’affichage des communications
syndicales
La loi prévoit simplement la transmission à la
collectivité d’un exemplaire des communications,
simultanément à l’affichage (C. trav., art. L. 2142-3).
Si cette obligation de communication simultanée
n’est pas respectée, il y a voie de fait, ce qui permet
à la collectivité d’obtenir le retrait de l’affiche par le
juge des référés, mais pas de prendre des sanctions
disciplinaires à l’égard des agents ayant procédé à
l’affichage (Cass. crim., 25 mai 1982, no 81-93.443).
En le faisant, l’employeur commettrait un délit
d’entrave.
Cette transmission n’est qu’une information et
n’entraîne en aucun cas un pouvoir de contrôle sur
le contenu des communications, ni au préalable
(puisque la transmission est simultanée à
l’affichage), ni une fois le document affiché. Par
conséquent, la collectivité ne peut procéder elle-
même au retrait d’une affiche, sous peine de
commettre un délit d’entrave (Cass. crim., 11 mai
2004, no 03-83.682). La collectivité ne peut pas non
plus afficher sur les panneaux syndicaux un démenti
à une communication syndicale.
56.3. Réunions de personnel
Des réunions de personnel sont organisées à
l’initiative de l’autorité territoriale, du responsable
de service ou de l’établissement, à la demande de
l’ensemble du personnel ou des organisations
syndicales (une heure par mois ou cumul de 3
heures par trimestre).
Tous les membres du personnel concernés assistent
à ces réunions.
Les heures de réunion hors temps de travail seront
récupérées.
56.4. Supports d’information
Plusieurs supports documentaires sont disponibles :
notes d’information sur l’actualité du statut, revues
en accès direct ou en circuit de lecture, ouvrages
pour les recherches documentaires, sites internet...
Article 57. Protection de l’environnement
57.1. Tri sélectif
La collectivité participe à la préservation de
l’environnement en organisant le tri sélectif.
Il convient de déposer les papiers, emballages, dans
les bacs et conteneurs appropriés.
57.2. Règles de citoyenneté
Chacun veille à apporter un comportement
économique par rapport aux moyens fournis
(chauffage, éclairage, utilisation papier brouillon,
impression recto-verso).
Article 58. Utilisation du matériel de la
collectivité à des fins personnelles
58.1. Téléphone
L’usage à des fins personnelles des téléphones
professionnels doit être modéré.
58.2. Affranchissement courrier
Le courrier personnel ne pourra être affranchi aux
frais de la collectivité.
58.3. Informatique
Délibération n°151-2022 du 23/09/2022 approuvant la charte
régissant l’usage de l’informatique, les réseaux et le téléphone
pour la commune de Vendays-Montalivet
Le matériel informatique (PC, imprimante,
connexion internet) utilisé pendant le temps de
travail pour des divertissements personnelles est
interdit.
Tout abus manifeste ou l'usage illicite de l'outil
informatique et du matériel à des fins personnelles
pourront faire l'objet de sanctions disciplinaires.
Règlement Intérieur pour le personnel de la mairie de Vendays-Montalivet Page 18/29
Article 59. Utilisation du matériel personnel
pour le service
Les agents ne peuvent pas utiliser leur matériel
personnel.
Article 60. Emprunt de véhicule et petit
matériel de service
Les agents ne peuvent pas emprunter un véhicule
ou du petit matériel de service.
Article 61. Utilisation du portable personnel
au travail
A titre privée, l’utilisation du téléphone portable
personnel est interdite au travail. Elle doit être
limitée aux cas d’urgences familiales.
Article 62. Conduites addictives
62.1. Tabac
(Décret 2006-1386 du 15 novembre 2006)
Il est interdit de fumer dans tous les locaux et les
véhicules.
62.2. Alcool – produits stupéfiants
Art L 232-2 et suivants du Code du Travail
Il est formellement interdit d’accéder sur le lieu de
travail en état d’ivresse et d’introduire ou de
distribuer des boissons alcoolisées ou autres
produits stupéfiants dont l’usage est interdit par la
loi sur le lieu de travail.
Pour des raisons de sécurité, l’autorité territoriale
pourra procéder à des contrôles d’alcoolémie
pendant le temps de service, pour les agents
occupant des postes de sécurité préalablement
désignés (manipulation de produits dangereux,
utilisation de machines dangereuses, conduite de
véhicules, travail en hauteur, travail sur voirie,
travail isolé, travail sur berge).
Est-ce un poste de sécurité
{conduite de véhicule, utilisatian
de produits chimiques, utilisation
de machines dangereuses) ?
Personne semblant être en
état « anormal »
OUI NON
Mise en place d’un suivi
médical particulier, en accord
avec la collectivité par la
médecine professionnelle
Le responsable hiérarchique propose un Aicootest en présence d'un tiers Révélation par l’Alcootest de l’état d'ébriété
L'agent doit apporter la preuve de l'absence d'ébriété L'agent peut retourner sur son poste de travail
Règlement Intérieur pour le personnel de la mairie de Vendays-Montalivet Page 19/29
Procédure de mise en place d’un contrôle d’alcoolémie
Le responsable hiérarchique a plusieurs possibilités :
- Contacter quelqu’un au domicile de l’agent afin qu’il soit pris en charge (ne pas raccompagner l’agent),
- Prévenir les secours si l’état de santé de l’agent est jugé critique,
- Faire appel à la force publique si l’agent adopte un comportement agressif.
Cf annexe
Article 63. Consommation exceptionnelle
d’alcool (autorisation)
En certaines occasions, des moments de convivialité
peuvent être organisés par le personnel sur accord
préalable de l’autorité territoriale surveillée par la
personne à qui a été délivrée l’autorisation. Il devra
obligatoirement être proposé des boissons sans
alcool, autre que de l’eau.
QUATRIEME PARTIE - GESTION DU PERSONNEL
Article 64. Rémunération après service fait
Article 20 de la Loi du 13 juillet 1983
L’agent perçoit une rémunération après service fait.
Article 65. Déroulement de carrière
La carrière possède un caractère évolutif
comprenant des avancements, des promotions, des
changements de position et des mutations dans
d’autres collectivités. Les changements de position
et les mutations s’effectuent à la demande des
agents.
L’évolution de la carrière, décidée par l’autorité
territoriale, fait l’objet d’un arrêté notifié à
l’intéressé pour :
• l’avancement d’échelon :
- à la durée maximum de droit,
- à la durée minimum, sur proposition de l’autorité
territoriale et après avis de la Commission
Administrative Paritaire (CAP) du CDG
• l’avancement de grade sur proposition de
l’autorité territoriale et après avis de la CAP
• la promotion interne sur proposition de
l’autorité territoriale et après avis de la CAP.
Règlement Intérieur pour le personnel de la mairie de Vendays-Montalivet Page 20/29
L’autorité territoriale pourra vérifier l’aptitude
physique aux fonctions lors d’une promotion
interne et d’un avancement de grade.
Dès lors que les statuts particuliers du cadre
d’emplois prévoient de nouvelles missions pour le
grade d’accès, l’accès à ce nouveau grade est
soumis à l’acceptation par l’agent de ses nouvelles
missions.
Article 66. Primes – indemnités
Art 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et de son décret
d’application 91-875 du 6 septembre 1991
- Point sur n°15 – mars 2004
Délibération n°164-2022 du 23/09/2022 relative à la Nouvelle
architecture du régime indemnitaire tenant compte des fonctions
de sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP) et du complément indemnitaire annuel (CIA) –
Harmonisation des délibérations
L’assemblée délibérante fixe, selon les conditions
statutaires, par délibération, le régime
indemnitaire, dans la limite de ceux dont
bénéficient les différents services de l’Etat.
Article 67. Nouvelle Bonification Indiciaire
(NBI)
Cf Point sur 05/07 –Mars 2005
La NBI est versée aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires qui effectuent certaines missions (les
agents non-titulaires sont exclus). Elle constitue un
complément de rémunération. Elle est applicable
de plein droit, dès lors que les conditions sont
remplies.
Article 68. Supplément familial
Le droit au supplément familial est ouvert pour les
enfants à charge :
- à tous les agents publics (titulaires, stagiaires et
non-titulaires),
- aux agents à temps non complet, à temps partiel
et en cessation progressive d’activité.
Article 69. Action sociale
La collectivité a délibéré sur l’octroi d’un cadeau à
l’occasion d’un départ à la retraite, d’un
mariage/PACS et naissance sous forme de chèques
cadeau. Elle délibérera à nouveau pour d’autres
prestations d’action sociale.
Article 70. Médaille Régionale
Départementale et Communale
Cette médaille est décernée aux agents éligibles qui
souhaitent en faire la demande récompensant les
services rendus aux collectivités territoriales et aux
établissements publics. Elle comporte 3 échelons : -
20 ans (argent)/ -30 ans (vermeil)/ 35 ans (or). La
collectivité a également délibéré sur l’octroi de
chèques cadeaux liés à cet évènement. La remise de
celle-ci est effectuée annuellement lors du repas
des fêtes de fin d’année.
Article 71. Protection sociale
CF Annexe : tableau protection sociale sur les (congés
d’indisponibilité physique)
La souscription par un agent à une mutuelle
labellisée donne droit à un avantage : une
participation forfaitaire de l’employeur sur la base
du salaire brut primes incluses.
Article 72. Protection sociale
CF Annexe : tableau protection sociale sur les (congés
d’indisponibilité physique)
La souscription par un agent à une mutuelle labellisée
donne droit à un avantage.
Article 73. Accès au dossier individuel
Art.2 e 6 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 modifié
Tout fonctionnaire a droit, sous certaines
conditions, à :
- la communication obligatoire de son dossier
individuel dans le cadre d’une procédure
disciplinaire.
- l’accès à son dossier individuel, après en avoir fait
la demande auprès de l’autorité territoriale.
CINQUIEME PARTIE - DISCIPLINE
Article 74. Discipline
Art. 89 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du
décret n°89-677 du 18 septembre 1989.
En cas d’inobservation des obligations précitées et
celles plus générales incombant aux fonctionnaires,
des sanctions respectant les procédures
Règlement Intérieur pour le personnel de la mairie de Vendays-Montalivet Page 21/29
réglementaires et notamment les droits de la
défense, peuvent être prises par l’autorité investie
du pouvoir de nomination.
Les sanctions, applicables aux titulaires, sont
réparties en quatre groupes et aucune autre
sanction ne peut être prise.
Les sanctions du 1er groupe ne nécessitent pas la
réunion du conseil de discipline contrairement au
2ème, 3ème et 4ème groupe :
1er groupe : avertissement, blâme, exclusion
temporaire de fonctions pour une durée maximale
de trois jours,
2ème groupe : abaissement d’échelon, exclusion
temporaire de fonctions pour une durée de quatre
à quinze jours,
3ème groupe : rétrogradation, exclusion temporaire
de fonctions pour une durée de seize jours à deux
ans,
4ème groupe : mise à la retraite d’office, révocation.
Article 75. Sanctions applicables aux agents
stagiaires
Art. 6 du décret 92-1194 du 4 novembre 1992.
Les trois premières sanctions peuvent être
prononcées par l’autorité territoriale :
1 – l’avertissement,
2 – le blâme,
3 – l’exclusion temporaire de fonctions pour une
durée maximum de trois jours (cette sanction a
pour effet de reculer d’autant la date de
titularisation).
Les deux autres sanctions suivantes peuvent être
prononcées qu’après avis du conseil de discipline et
selon la procédure prévue par le décret du 18
septembre 1989 :
4 – l’exclusion temporaire de fonction pour une
durée de 4 à 15 jours (cette sanction a pour effet de
reculer d’autant la date de titularisation)
5 – l’exclusion définitive du service. Elle constitue la
sanction prononcée en cas de licenciement pour
faute disciplinaire prévu par l’article 46 de la loi du
26 janvier 1984 (cette procédure peut intervenir à
tout moment au cours du stage).
Article 76. Sanctions applicables aux agents
non-titulaires
Art. 36 du décret n°88-145 du 15 février 1988
Le conseil de discipline n’est pas compétent à
l’égard des agents non titulaires. Aucun avis
préalable n’est requis avant le prononcé d’une
sanction à l’encontre d’un agent non titulaire
Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être
appliquées aux non titulaires sont :
1 - l’avertissement,
2 - le blâme,
3 - l’exclusion temporaire des fonctions avec
retenue de traitement pour une durée maximale
d’un mois,
4 - le licenciement sans préavis ni indemnité de
licenciement.
SIXIEME PARTIE - MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT
Article 77. Date d’entrée en vigueur
Le présent règlement a été présenté :
- en Comité Technique le 21/10/2022 et a reçu un
avis favorable à l’unanimité ;
- en Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions
de Travail le 21/10/2022 et a reçu un avis favorable
à l’unanimité ;
Il a été approuvé à l’unanimité par le conseil
municipal, le 21 Octobre 2022 par délibération
n°187-2022.
Un exemplaire du règlement est remis à chaque
agent employé par la collectivité qui en accuse
réception et lecture.
Dès ce moment, le règlement est opposable.
Article 78. Modifications du règlement
intérieur
Toute modification ultérieure ou tout retrait sera
soumis à l’avis préalable du Comité Technique.
Règlement Intérieur pour le personnel de la mairie de Vendays-Montalivet Page 22/29
ANNEXES
Annexe 1 : Liste des autorisations exceptionnelles d’absences
RÉFÉRENCES NATURE DURÉE JUSTIFICATIF À FOURNIR PROCÉDURE OBSERVATIONS
Naissance de ou des enfants
de l'agent
3 jours
ouvrables + 11
jours
Extrait d'acte
d'état-civil Dans les 15 jours entourant l'évènement.
Adoption 11-18 jours ouvrables
Justificatif de la
décision de
placement
Si les 2 parents travaillent, le congé peut être réparti entre eux,
qu'il s'agisse d'un couple de fonctionnaires ou d'un couple
fonctionnaire / non fonctionnaire. Les bénéficiaires doivent cesser
tout travail rémunéré pendant le congé. La durée du congé
d'adoption dépend du nombre d'enfants adoptés, du nombre
d'enfants à charge avant adoption et de l'éventuelle répartition du
congé entre les parents. Pour 1 enfant = 11 jours ouvrables / 2
enfants ou plus = 18 jours ouvrables.
De l’agent 8 jours ouvrables
Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative.
Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale. (1)
D’un enfant 5 jours ouvrables
Journées non fractionnables, comprenant le jour de l'évènement
et la ou les journées précédent ou suivant l'évènement ( les
samedis, dimanches ou autres jours de repos hebdomadaire
éventuellement les jours fériés n'étant pas compris).
Des autres parents :
ascendants*, frère, sœur,
oncle, tante,neveu, nièce,
beau-frère, belle-sœur,
petits enfants. (de l'agent
ou de son conjoint)
1 jour
ouvrable Le jour de l'évènement
RÉFÉRENCES NATURE DURÉE JUSTIFICATIF À FOURNIR PROCÉDURE OBSERVATIONS
Du conjoint ou concubin,
d'un enfant, des
ascendants*
3 jours
ouvrables par
an
Des autres parents : frère,
sœur, oncle, tante, neveu,
nièce, beau-frère, belle-
sœur, petits enfants.
1 jour
ouvrable par
an
loi n°84-53 du
26 janvier 1984 Pièce justificative
Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative.
Jours éventuellement non consécutifs.
Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale. (1)
Demande adressée
au chef de service
avec accusé de
réception un mois
avant la date.
Justificatif transmis
au service du
personnel s/c du
chef de service.
Demande adressée
au chef de service.
Justificatif transmis
au service du
personnel s/c du
chef de service
Extrait d'acte
d'état-civil
AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX (CODE DU TRAVAIL)
Naissance (avec reconnaissance officielle) Adoption
Mariage ou PACS
Loi n°84-53 du
26 janvier 1984
article 59-5°
Maladie très grave
Code du travail
article L226-1
Demande adressée
au chef de service.
Justificatif transmis
au service du
personnel s/c du
chef de service
Règlement Intérieur pour le personnel de la mairie de Vendays-Montalivet Page 23/29
Du conjoint (mariage,
PACS, vie maritale)
8 jours
ouvrables
D’un enfant de l'agent ou
du conjoint.
8 jours
ouvrables
D’un père, d’une mère de
l'agent ou de son conjoint.
5 jours
ouvrables
Du gendre ou de la bru 3 jours ouvrables
Neveu ou nièce 1 jour ouvrable
Des grands-parents, du beau-
père, de la belle-mère de
l'agent ou de son conjoint
3 jours
ouvrables
D'un oncle, d'une tante de
l'agent ou de son conjoint. 1 jour ouvrable
6 jours Durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour (4). Par
année civile, quel que soit le nombre d'enfant.
12 jours
Doublement possible si l’agent assume seul la charge de l’enfant
ou si le conjoint fait une démarche de recherche d’emploi ce jour
ou ne bénéficie de par son emploi d’aucune autorisation
d’absence.
RÉFÉRENCES NATURE DURÉE JUSTIFICATIF À FOURNIR PROCÉDURE OBSERVATIONS
Circulaire FP/4
n°1748 du 20
août 1990
Enfant(s) de l'agent ou de
son conjoint 1H
Certificat de
scolarité
(normalement
transmis en début
d'année au
service RH)
Demande adressée
au chef de service.
Justificatif transmis
au service du
personnel s/c du
chef de service
Facilité accordée jusqu'à l'admission en 6ème, sous réserve des
nécessités de service.
Loi n°84-594 du
12 juillet 1984
Décret n°85-
1076 du 9
octobre 1985
Concours et examens le(s) jour(s) des épreuves Convocation
Demande adressée
au chef de service.
Justificatif transmis
au service du
personnel s/c du
chef de service
Autorisation susceptible d'être accordée.
non considérée
comme un arrêt
de travail
Spécialiste Jour de l'évènement
Demande adressée
au chef de service
et aviser le service
du personnel s/c du
chef de service
La demande peut-est accordée à l'agent .Elle ne donne droit à
aucun avantage. Cette absence donne lieu à récupération.
* : ascendants = parents, grands-parents et beaux-parents,
Concours et examens en rapport avec l'administration locale
Congés exceptionnelles pour la visite d'un spécialiste
(1) Un délai de route qui ne peut exéder 48 heures de route est, en outre, laissé à l'appréciation du chef de service (réponse ministérielle n° 44068 JO AN Q du 14
avril 2000).
Rentrée scolaire
Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative.
Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale. (1)
Note
d’information du
Ministère de
l’Intérieur et de
la
Décentralisation
n° 30 du 30
Août 1982
Journées non fractionnables, comprenant le jour de l'évènement
et la ou les journées précédant ou suivant l'évènement (les
samedis, dimanches ou autres jours de repos hebdomadaire
éventuellement les jours fériés n'étant pas compris)
Demande adressée
au chef de service.
Justificatif transmis
au service du
personnel s/c du
chef de service
Certificat médical
Extrait d'acte
d'état-civil
Loi n° 84-53 du
26 janvier 1984
article 59-5°
Enfant(s) de l'agent ou de
son conjoint
Décès/obsèques
Garde d’enfant malade
Demande adressée
au chef de service.
Justificatif transmis
au service du
personnel s/c du
chef de service ALCOOL SUR LE LIEU DE TRAVAIL
SERVICE « GESTION DES CARRIERES »
SERVICE « HYGIÈNE ET SÉCURITE »
ETAT APPARENT D'EBRIETE
Fe
| il éoit Épatie dé Rond dos |
| os (lmscrit dans le Recours au contrôle de l’alcoolémie non autorisé
é & J ù À | Suivre les consignes définies en cas
d'urgence {appel du sauveteur <05gLou<02gL || >0,5 #1 ou>02gL Le
pour la conduite de pour la conduite de D is à
transporter en milieu ou
poste de travail ? le raccompagner chez lus si
É quelqu'un est au domicile.
" + p
L'agent doit cesser le travail. Demande de conseil auprés des Recours à un médecin pour avis médical obligatoire avant de laisser services juridique et de santé au partir l'agent et dans le cas d’une mndisponibilité de celui-ci, le travail du Centre de Gestion.
recours à des organismes de premiers secours tel que le SAMU, les pompiers ou encore SOS médecin, est à envisager.
EYES Soit l’agent est pris en charge par un service d'urgence Faire un compte-rendu de l'incident, en faire une copie à destination de l'agent en précisant que celui-ci a été envoyé au médecin de travail ou au médecin du service de la médecine professionnelle de prévention. Denendede-comei: après des services de préventinn faridique: et: de: le 1 médecine professionnelle du Centre de Gestion. Possibilité d'intervention du médecin du travail. H est alors indispensable d'expliquer les raisons de la visite
Centre de gestion de la fonction pubhqueterrioriale de Côte d'Or 4 16-18 rue Nodot — BP 70566 — 21005 DLJON Cedex + Sne Internet : www.cde21.fr Alcool sur le Heu de travail — Novembre 2010
Règlement Intérieur pour le personnel de la mairie de Vendays-Montalivet Page 24/29
Annexe 2 : Protocole détaillé pour les contrôles d’alcoolémie
Règlement Intérieur pour le personnel de la mairie de Vendays-Montalivet Page 25/29
Annexe 3 : délibération n°132-2022 du 08 juillet 2022 - Approbation de la modification de la Charte du Temps de Travail – Extrait de l’annexe (art. 5)
Article 5 : astreintes
Principe :
Il s’agit de la période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
L’astreinte n’est pas comptée dans le temps de travail effectif. En revanche, la durée de l’intervention pouvant en découler est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Certains services doivent être joignables en dehors des horaires d'ouverture au public en vue d'une éventuelle intervention.
Les agents concernés sont libres de vaquer à leurs occupations tout en se tenant à la disposition de la collectivité en cas de nécessité. Ces périodes qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif ouvrent droit à une indemnisation conformément au décret n°2005-542 du 19 mai 2005.
Le temps passé dans les éventuelles interventions est considéré comme un temps de travail effectif et sera récupéré ou rémunéré dans les conditions prévues à l'article précédent. DELIBERATION
Département de la
GIRONDE
Canton de
LESPARRE
Commune de
VENDAYS —- MONTALIVET
SÉANCE DU 16/11/2015
L'an deux mille quinze, le seize novembre à dix-huit heures, le conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur BOURNEL Pierre, Maire.
Présents: M. BOURNEL, Maire, M. TRIJOULET-LASSUS, M. CARME, Mme
CHARUE, Mme OLIVEIRA (adjoints), M. BARTHÉLÉY-GRAMS,
M. WEGBECHER, Mme MONNIER, Mme DZALIAN, Mme GHRIB, Mme
CASSAGNE, M. BERTET, M. FABRE,
Absents excusés : Mme WISNIEWSKI ayant donné procuration à M. WEGBECHER, Mme PAPILLON ayant donné procuration à Mme CHARUE, M. PION ayant donné procuration à M. CARME, M. BIBEY ayant donné procuration à Mme CASSAGNE
Absents non excusés : M. CANTET, M. GENOVESI
Secrétaire de séance : Mme CHARUE
Convocations du 12/11/2015
Le quorum étant atteint, monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00.
168 — 2015 MISE EN PLACE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif à l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT ;
VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
VU la circulaire n 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
VU la délibération du Comité Technique de Vendays-Montalivet en date du 30-01-2015 ;
PB 2015/00335
Règlement Intérieur pour le personnel de la mairie de Vendays-Montalivet Page 26/29
Annexe 4 : délibération n°168-2015 du 26 novembre 2015 – Mise en place du Compte Épargne Temps VU la délibération n°16-2015 du 02 février 2015 validant le principe de la mise en place d'un Compte Epargne Temps ;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer les modalités d'application du compte épargne temps dans la collectivité ;
Monsieur TRIOULET explique que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au conseil municipal de se prononcer sur les modalités d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne temps (CET), ainsi que sur les modalités de son utilisation par l'agent.
- L'ouverture du compte épargne temps : elle pourra être demandée à tout moment de l’année, elle se fera par remise d’un formulaire de demande à Monsieur le Maire, qui accusera réception de cette demande et pourra l’autoriser ou la refuser, en motivant ce refus. Tout agent, titulaire ou non titulaire, à temps complet ou partiel, qui a accompli un an au moins de service, pourra prétendre à l’ouverture du Compte Epargne Temps.
- L'alimentation du compte épargne temps : il est alimenté par le report de congés annuels (le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne pouvant être inférieur à 20 - pour les agents à temps partiel, ces jours sont proratisés, conformément à la réglementation en vigueur, en fonction de leur temps de travail), par le report des jours de congés au titre de la Réduction du Temps de Travail, par les heures supplémentaires, les astreintes et les jours de fractionnement. Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
- procédure d'alimentation du CET : la demande d'alimentation du CET se fait par le biais d'un formulaire de demande d’alimentation. Elle devra être transmise auprès du service des ressources humaines au cours du mois de décembre de l’année n. Cette demande indique la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite mettre sur son compte. Elle sera vérifiée puis validée par le service des ressources humaines puis par l’élu en charge du personnel,
Le Conseil Municipal après en avoir délibérée à l’unanimité.
ADOPTE les propositions ci-dessus énoncées relatives à l'ouverture, au fonctionnement et à la gestion du Compte Epargne Temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnées dans la présente délibération ;
PRECISE que ces propositions seront effectives dès transmission de la présente délibération au contrôle de légalité ;
CHARGE Monsieur le Maire d'en informer les agents de la commune.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, RE U L E
Et ont signé-au registre les membres présents,
traitée 16 NOV, 205 Pour extrait Contorr
| AS À | À SOUS: RÉFECT URE
2015/00336
Règlement Intérieur pour le personnel de la mairie de Vendays-Montalivet Page 27/29 Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
Envoyé en préfecture le 2909/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Acné k es & 42
1D : 033-213305402-20220923-151 2022-DE
2022/237
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 23/09/2022
Date convocation : 19/09/2022
Date affichage : 19/09/2022 -
Nombre de membres : L'on deux mille vingt-deux, le vingt-trois septembre à dix-
en exercice : 19 huit heures, les membres du Conseil Municipal de la
présents : 15 commune de Vendoys-Montalivet se sont réunis dans la
absents excusés représentés 4 salle du Conseil, à l'Hôtel! de Ville, sur convocation qui leur
° | p © été adressée par le maire, conformément aux articles
absent excusé 0 L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
absent : 0 Territorioles, sous lo présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 19 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BERTET Jean-Marie
TRIOULET-LASSUS Jean DZALIAN irène
DA COSTA OLIVEIRA Valérie AMOUROUX Marie
CARME jean PEYRUSE Chloé
PAPILLON Françoise ARNAUD Élie
BARTHÉLÉMY Laurent DASSE Julien
FABRE Michel BAHAIN Marie-Noëlle
__ PION Jean-Paul _
SIROUGNET Bruno (pouvoir donné à FABRE Michel)
ABSENTS EXCUSÉS BRUN Véronique (pouvoir donné à PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
L GUESDON Cécile (pouvoir donné à DASSE Julien)
_ABSENT EXCUSÉ / _
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
151-2022 — APPROBATION DE LA CHARTE RÉGISSANT L'USAGE DE L'INFORMATIQUE, LES RÉSEAUX ET LE TÉLÉPHONE POUR LA COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET
Rapporteur : Laurent BARTHELEMY
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU là loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi sur le Règlement Général sur la Protection des Données du 20 Juin 2018 ;
Règlement Intérieur pour le personnel de la mairie de Vendays-Montalivet Page 28/29
Annexe 5 : délibération n°151-2022 du 23 septembre 2022 – Approbation de la charte régissant l’usage de l’informatique, les réseaux et le téléphone pour la commune de Vendays-Montalivet
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 2909/2022
AMicné le es «7
1D : 033-213305402-20220923-151 2022-DE VU la délibération n°104-2018 du 06 juillet 2018 portant désignation d'un délégué à la protection
des données mutualisées — Syndicat Mixte Gironde Numérique ;
VU l'avis favorable du comité technique en date du 15 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le développement des technologies de l'information et de la communication conduit l'ensemble des utilisateurs, quelle que soit leur qualité {élus du Conseil Municipal et du CCAS,
agents tous statuts confondus, représentants syndicaux, vacataires, stagiaires) à utiliser dans leur travail quotidien l'outil informatique, les réseaux et les services de communication numérique pour l'exécution de leurs missions ;
CONSIDÉRANT que cette utilisation peut comporter un certain nombre de risques à la fois technique
mais également juridique pouvant engager la responsabilité de la collectivité et des utilisateurs ;
La charte jointe en annexe définit les conditions d'accès et les règles d'utilisation des moyens informatiques et téléphoniques et des ressources extérieures via les outils de communication de la commune.
Elle a également pour objet de sensibiliser les utilisateurs aux risques d'utilisation de ces ressources
en termes d'intégrité et de confidentialité des informations traitées. Ces risques imposent le respect
de certaines règles de sécurité et de bonne conduite. L'imprudence, la négligence ou la malveillance d'un utilisateur peuvent en effet avoir des conséquences graves de nature à engager sa responsabilité civile et/ou pénale ainsi que celle de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ADOPTE la charte régissant l'usage de l'informatique, les réseaux et le téléphone pour la
commune de Vendays-Montalivet telle qu'elle est présentée en annexe ;
- COMMUNIQUE cette charte à chaque utilisateur ;
- AUTORISE chaque utilisateur à la signature de la présente charte.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire :
certile, sous <3 responsabilité, be caractère exécutoire de la présente délibération - informe que la arésente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminet-auf de BOROFAUX dans un délai de deux mois à comater de 52 publication et sa transmission aux services de l'État. Le reccurs peut également être déposé sur ragplcation Télérecours à l'adresse ! rar toterccours Îr
Règlement Intérieur pour le personnel de la mairie de Vendays-Montalivet Page 29/29 Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le ten
ID : 033-213305402-20221021-188 2022-DE 2022/288
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 21/10/2022
Date convocation : 17/10/2022
Date affichage : 17/10/2022 à d
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un octobre à dix-huit
en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
présents : 11 de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du
/ / / Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été absents excusés représentes 6
, adressée par le maire, conformément aux articles
absent excusé 2 L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 17 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BRUN Véronique
TRIJOULET-LASSUS Jean DZALIAN Irène
CARME Jean AMOUROUX Marie
PAPILLON Françoise DASSE Julien
SIROUGNET Bruno BAHAIN Marie-Noëlle
PION Jean-Paul
BARTHÉLÉMY Laurent (pouvoir donné à TRJOULET-LASSUS Jean)
FABRE Michel (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno)
ABSENTS EXCUSÉS BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
REPRESENTÉS BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à BRUN Véronique)
GUESDON Cécile (pouvoir donné à DASSE Julien)
ABSENTS EXCUSÉS DA COSTA OLIVEIRA Valérie
ARNAUD Élie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. TRIJOULET-LASSUS Jean
188-2022 — CRÉATION DE POSTES AU SEIN DU SERVICE URBANISME DE LA MAIRIE DE VENDAYS-
MONTALIVET
Rapporteur : Jean TRUOULET-LASSUS
VU l’article L. 332-8 2° du Code Général de ia Fonction Publique ;
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (/e cas
échéant) ;
26/10/2022
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le er ID : 033-213305402-20221021-188 2022-DE VU les besoins du service urbanisme relatifs à la création de deux emplois permanents à temps
complet ;
CONSIDÉRANT que l'emploi permanent, qu'il soit à temps complet ou à temps non complet est par nature destiné à être occupé par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire ;
CONSIDÉRANT que cette délibération a pour objet compte tenu de la spécificité de l'emploi de préciser
la faculté de pourvoir cet emploi par un agent contractuel. L'agent contractuel ne peut être
recruté que si la collectivité peut démontrer qu’elle n’a pu recruter un fonctionnaire titulaire
après appel à candidature et en respectant la procédure issue des dispositions du décret n° 2019- 1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
ll est proposé au conseil municipal la création de deux emplois :
1. Responsable du service urbanisme à compter du 1° décembre 2022 au tableau des effectifs
correspondant au grade de Rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet pour 35 heures hebdomadaires pour exercer les missions suivantes :
Missions du poste :
“
SKK
S$
S
K$KS$K
Ÿ
"
Ÿ
Gestion de l’urbanisme réglementaire (gestion et instruction des demandes d'autorisations
liées au droit des sols)
Gestion des affaires foncières, du domaine public et privé de là commune, production
d'actes administratifs
Renseignement du public sur rdv
Élaboration, mise en œuvre et suivi des documents planification Territorial (PLU) Gestion domaniale pour la création de lotissement communal
Encadrement service urbanisme
Instruire les demandes d'autorisations liées au Droit des sols et demandes
d'enseignes/publicité
Assurer les visites de chantier et contrôle de la conformité des constructions
Rédiger les projets de délibérations liées à l'urbanisme règlementaire
Assurer le suivi des phases de précontentieux, et contentieux de l'urbanisme et mise à jour
du tableau de bord
Aide à la préparation de la commission intercommunale des impôts directs, en lien avec le
service des finances
Assurer le suivi des déclarations d'intention d'aliéner
Assurer la gestion des affaires foncières de la commune (acquisitions, cessions, échanges,
régularisations, ....)
Assurer une veille juridique et la mise à jour du tableau de bord foncier
La partie opérationnelle (lotissements, mesures de terrain, P.L.U...)
Assermentation
Missions occasionnelles :
Ÿ
"
Assistance aux autres personnels de la Mairie
Rédaction et transmission des arrêtés municipaux
Il est précisé à l’assemblée que :
cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, et en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel recruté
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le er ID : 033-213305402-20221021-188 2022-DE 2022/289
par voie de contrat à durée déterminée de maximum 3 ans dans les conditions de l'article
L. 332-8 2° du CGFP précité compte tenu de la spécificité du poste et des carences en recrutement dans le domaine de l’urbanisme ;
ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne
pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera
reconduit pour une durée indéterminée.
l'agent recruté par contrat devra justifier d’un master en urbanisme et aménagement du
territoire ;
la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au
grade de rédacteuret assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par
délibération du 164-2022 ;
Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un
contrat d'engagement à l'issue d’une procédure de recrutement conclue dans les conditions
définies par les dispositions des décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988 visant à garantir l’égal accès aux emplois publics.
les crédits correspondants seront prévus au budget.
Chargé d’urbanisme à compter du 1° novembre 2022 au tableau des effectifs correspondant
au grade d'adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour 35 heures hebdomadaires pour exercer les missions suivantes :
Missions principales :
" Urbanisme réglementaire
- Accueil du public et conseil aux particuliers ainsi qu'aux professionnels (promoteurs, architectes...)
- Accompagner les administrés dans leurs démarches
Remettre ou transmettre les formulaires et les notices explicatives nécessaires à l'instruction de la demande
- Contrôler les pièces constitutives d'un dossier et en vérifier la complétude
Enregistrer le dossier et établir le récépissé de dépôt de la demande
- _ Pré-instruction et instruction des dossiers d'urbanisme
Suivre l'instruction du dossier, diffuser les pièces complémentaires, signaler et rendre
compte des difficultés
- Rédiger des décisions ou des délibérations
- Aménagement du territoire : suivi de l’évolution des documents d'urbanisme (PLU, SCoT),
suivi des études pré-opérationnelles
- Mettre en œuvre les procédures d'instruction et de suivi des dossiers pour permettre la prise de décision de l'autorité
- Suivre les recherches techniques, juridiques et des vérifications administratives - Suivre les tableaux de bord
- Préparer les commissions
- Mettre à jour les logiciels métier
Suivi des dossiers fonciers
- Suivre les procédures de cession, rétrocession, acquisition, expropriation, classement,
déclassement du domaine public
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le er
ID : 033-213305402-20221021-188 2022-DE - Instruction, gestion et suivi des dossiers relevant du foncier (saisie du domaine, enquêtes
publiques, délibérations...)
-_ Elaboration et rédaction des rapports et délibérations relevant du foncier
- Elaboration et suivi des Arrêtés d'occupation du domaine public (AOT)
Missions occasionnelles
“Assistance aux autres personnels de la Mairie
Rédaction et transmission des arrêtés municipaux
Il est précisé à l’assemblée que :
- cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel recruté par
voie de contrat à durée déterminée de maximum 3 ans dans les conditions de l'article L. 332-8 2°
du CGFP précité compte tenu de la spécificité du poste et des carences en recrutement dans le domaine de l’urbanisme ;
- ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit
pour une durée indéterminée.
- l'agent recruté par contrat devra justifier d’un diplôme en urbanisme et aménagement du
territoire ;
- la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade
d’adjoint administratif et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération du 164-2022 ;
- Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat
d'engagement à l'issue d’une procédure de recrutement conclue dans les conditions définies par
les dispositions des décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988 visant à garantir légal accès aux emplois publics.
- les crédits correspondants seront prévus au budget
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - CRÉE deux postes au sein du service Urbanisme :
“ un poste de responsable du service Urbanisme à compter du 01/12/2022
“ un poste de chargé d’urbanisme à compter du 01/11/2022
- DÉCIDE d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l'emploi seront inscrits au Budget Principal.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance
Jean TRIJOULET-LASSUS
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le er
ID : 033-213305402-20221021-189 _2022-DE
2022/290
Département de la £
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SEANCE DU 21/10/2022
Date convocation : 17/10/2022
Date affichage : 17/10/2022 hi
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un octobre à dix-huit
en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
présents : 11 de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du
| A / Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été absents excusés représentés 6 L ,
| adressée par le maire, conformément aux articles
absent excusé 2 L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 17 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BRUN Véronique
TRHJOULET-LASSUS Jean DZALIAN Irène
CARME Jean AMOUROUX Marie
PAPILLON Françoise DASSE julien
SIROUGNET Bruno BAHAIN Marie-Noëlle
PION Jean-Paul
BARTHÉLÉMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
FABRE Michel (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno)
ABSENTS EXCUSÉS BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
REPRESENTÉS BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à BRUN Véronique)
GUESDON Cécile (pouvoir donné à DASSE Julien)
ABSENTS EXCUSÉS DA COSTA OLIVEIRA Valérie
ARNAUD Élie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. TRIJOULET-LASSUS Jean
189-2022 — NOUVELLE ARCHITECTURE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS
DE SUJÉTIONS DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL _ (RIFSEEP) ET DU
COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 164-2022 DU
23/09/2022
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU la délibération n°98-2017 du 28 juillet 2017 portant sur la nouvelle architecture du régime indemnitaire (RIFSEEP) ;
VU la délibération n°136-2017 du 27 octobre 2017 - Nouvelle Architecture du régime indemnitaire
— Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l'expertise
et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et du complément indemnitaire annuel (CIA) ;
26/10/2022
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le er ID : 033-213305402-20221021-189 _2022-DE
VU la délibération n°38-2020 du 19 juin 2020 annulant et remplaçant l’article IV de la délibération n°136-2017 du 27 octobre 2017 — Nouvelle Architecture du régime indemnitaire — Mise en place
du régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et du complément indemnitaire annuel (CIA) ;
VU la délibération n°10-2021 du 29 janvier 2021 annulant et remplaçant l’article Il de la délibération
n°136-2017 du 27 octobre 2017 - Nouvelle Architecture du régime indemnitaire — Mise en place
du régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) et du complément indemnitaire annuel (CIA) ;
VU la délibération n°123-2021 du 09 juillet 2021 approuvant la mise en place d'une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP ;
VU la délibération n°131-2022 du 08 juillet 2022 relative à l’annulation et au remplacement de
l’article IV de la délibération n°38-2020 du 19 juin 2020 — Nouvelle architecture du régime
indemnitaire — Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions
de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et du complément indemnitaire
annuel (CIA)
VU la délibération n°164-2022 du 23 septembre 2022 relative à l'harmonisation des délibérations
du régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et du complément indemnitaire annuel (CIA) ;
VU l'avis favorable à l’unanimité du comité technique en date du 21 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’amender l'article V. afin de permettre aux agents contractuels
permanents et non permanents de droit public (hors saisonniers, accroissement temporaire, et agents non titulaires de droit privé) d’être bénéficiaires du RIFSEEP ;
V. Conditions générales d'application
Agents bénéficiaires et agents exclus
Sont concernés par le versement du régime indemnitaire, les personnels en activité au sein de la
collectivité, au prorata de leur temps de travail effectif (un agent à temps partiel verra ainsi son régime
indemnitaire proratisé en fonction de sa quotité de travail, comme l'agent à temps non complet ou l’agent en retenue pour absence de service fait).
Les stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public et contrat projet sont également
bénéficiaires.
Agents exclus : agents non titulaires de droit public non permanents saisonniers, accroissement temporaire, et agents non titulaires de droit privé.
Pour information, l’ensemble des conditions précédemment approuvé par l’assemblée délibérante
reste inchangé.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - VALIDE l'ajout du paragraphe mentionné précédemment ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance
Jean TRIJOULET-LASSUS
_ À _— \ f : pl te
Le Maire : U LT
- certifie, sous sa responsablié, le/caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr
Le Maire,
Pierre BO
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LIVET
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
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NOUVELLE ARCHITECTURE DU RÉGIME INDEMNITAIRE – MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DE SUJÉTIONS DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) ET DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Table des matières
Préambule ............................................................................................................................................... 3
I. Présentation .................................................................................................................................... 4
II. La garantie d’un régime indemnitaire : l’IFSE.................................................................................. 6
Le Principe ........................................................................................................................................... 6
La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l’IFSE ................................ 6
Constitution des groupes de fonctions suivants ................................................................................. 6
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ....................................... 7
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : ................ 8
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel : ..................................................................................................................................... 9
Attribution individuelle de l’IFSE ....................................................................................................... 10
Base de versement de l’IFSE .............................................................................................................. 10
Compléments de rémunération perçus antérieurement .................................................................. 12
III. Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) ........................................................... 13
Base de versement du CIA ................................................................................................................. 13
IV. Spécificités de l’attribution de l’IFSE ............................................................................................. 15
IFSE Régie .......................................................................................................................................... 15
V. Conditions générales d’application ............................................................................................... 18
Agents bénéficiaires et agents exclus ............................................................................................... 18
Cas particulier des agents mis à disposition ...................................................................................... 18
Annexes ................................................................................................................................................. 19
Délibération n°98-2017 du 28 juillet 2017 portant sur la nouvelle architecture du régime
indemnitaire (RIFSEEP) .................................................................................................................. 19
Délibération n°136-2017 du 27 octobre 2017 – Nouvelle architecture du régime indemnitaire –
Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l’expertise et
de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et du complément indemnitaire annuel (CIA) ........... 22
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Délibération n°38-2020 du 19/06/2020 annulant et remplaçant l’article IV de la délibération
n°136-2017 du 27/10/2017 – Nouvelle Architecture du régime indemnitaire – Mise en place du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP) et du complément indemnitaire annuel (CIA) ........................................ 33
Délibération n°10-2021 du 29 janvier 2021 annulant et remplaçant l’article II de la délibération
n°136-2017 du 27/10/2017 – Nouvelle Architecture du régime indemnitaire – Mise en place du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP) et du complément indemnitaire annuel (CIA) ........................................ 35
Délibération n°123-2021 du 09/07/2021 approuvant la mise en place d’une part supplémentaire
« IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP ........................................................................................ 41
Délibération n°131-2022 du 08/07/2022 annule et remplace l’article IV de la délibération n°38-
2020 du 19/06/2020 – Nouvelle Architecture du régime indemnitaire – Mise en place du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP) et du complément indemnitaire annuel (CIA) ........................................ 45
Délibération n°164-2022 du 23 septembre 2022 relative à l’harmonisation des délibérations du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP) et du complément indemnitaire annuel (CIA) ........................................ 48
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Préambule
Par délibération lors de la séance du 28 juillet 2017 adoptant le princpe du passage au RIFSEEP, la rémunération des agents publics est composée d’un traitement indiciaire brut auquel s’ajoutent des primes et indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire propre à la fonciton publique territoriale ou fixées par l’assemblée délibérante de la collectivité sur la bas d’équivalences avec certains corps de la fonction publique d’État. Cette dernière composante est le régime indemnitaire.
A la commune de Vendays-Montalivet, le régime indemnitaire a été mis en place de façon progressive, prenant en compte les nouvelles missions et les besoins en personnel de notre collectivité. Le régime indemnitaire du personnel municipal la fait l’objet de nombreuses délibérations fixant au cas par cas les primes, ce qui a provoqué des difficultés de mise en place, d’application et de suivi et de lisibilité. De surcroit, le régime indemnitaire de la Commune de Vendays-Montalivet est devenu obsolète du fait de l’abrogation de certains décrets et de la parution de nouveaux textes qui le modifient en profondeur. Ces nouveaux textes permettent notamment de nouvelles perspectives de modulation individuelle et d’évolution des régimes indemnitaires de la plupart des grades et filières.
La refonte du régime indemnitaire des agents de la commune de Vendays-Montalivet doit répondre à plusieurs objectifs :
- L’efficience de service public par la motivation des agents, notamment par les critères d’attribution et de modulation de ce régime. Cette refonte doit participer à valoriser l’implication du personnel, aussi bien individuellement que collectivement.
- La transparence, la clarté et l’équité ; en effet par nature complexe au regard des textes, le régime indemnitaire applicable aux agents de la commune de Vendays-Montalivet se doit d’être transparent, clair, précis et équitable, cela implique donc des critères d’attribution explicites et lisibles.
- La volonté de créer un levier de management dynamique, d’intégrer la prise en compte de l’investissement personnel et la manière de service : les responsables de service établiront avec les agents, à l’occasion de l’évaluation annuelle, un bilan de l’année écoulée et des prévisions pour l’année à venir.
L’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination sur proposition du Directeur Général des Services détermine dans le cadre fixé par cette délibération les primes et les taux applicables à chaque agent de la commune de Vendays-Montalivet.
Le Conseil Municipal met en œuvre à compter du 01 décembre 2018 l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) au profit des cadres d’emplois mentionnés ci-après.
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I. Présentation
Dans le cadre de la refonte d’ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique d’État, les divers régimes indemnitaires existants sont appelés à disparaître pour être remplacés par un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité) afin de réduire sensiblement le nombre de régimes indemnitaires actuellement mis en œuvre dans la Fonction Publique d’État, servant de référence à la Fonction Publique Territoriale. Ce RIFSEEP a vocation à devenir le nouvel outil indemnitaire de référence, applicable aux fonctionnaires territoriaux.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Il est proposé de prendre en compte ces évolutions réglementaires pour définir un nouveau régime indemnitaire pour les cadres d’emplois visés aux arrêtés ministériels susmentionnés :
Attachés,
Rédacteurs,
Adjoints administratifs,
Adjoints territoriaux du patrimoine,
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Éducateurs des activités physiques et sportives,
Adjoints d’animation
Adjoints techniques
Agents de maîtrise.
La transposition pour les agents de la ville de Vendays-Montalivet ne pourra se faire pour les agents de la filière police municipale (exclus du dispositif).
L’instauration du complément indemnitaire annuel exprime une évolution liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. L’appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur l’entretien professionnel, qui reprend principalement les éléments suivants :
- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève, - les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnel, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service,
- la manière de servir du fonctionnaire,
- les acquis de son expérience professionnelle,
- le cas échéant, ses capacités d’encadrement,
- les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir, à son projet professionnel et à l’accomplissement de ses formations obligatoires,
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- les perspectives d’évolutions professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité,
- l’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service peut être pris en considération dans l’attribution du complément indemnitaire annuel.
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II. La garantie d’un régime indemnitaire : l’IFSE
Le Principe
Cette indemnité est donc liée au poste occupé par l’agent et à son expérience professionnelle. L’objectif est d’attribuer un régime indemnitaire au vu du poste et des fonctions exercées et non au vu du seul grade détenu de l’agent. Le principe est d’établir une reconnaissance indemnitaire axée sur les niveaux de responsabilité et de sujétions des postes autours de 3 critères :
-Encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
-Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire ;
-Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard environnement extérieur ou de proximité.
Le montant indemnitaire est déterminé par une cotation des postes sur la base de ces 3 critères auxquels sont affectés des indicateurs. Cette indemnité est donc liée au poste occupé par l’agent et à son expérience professionnelle.
La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l’IFSE
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois ou les sujétions auxquelles ils peuvent être exposés.
Le Conseil Municipal répartit ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés par les agents relevant de cette IFSE entre les groupes de fonctions prévus par le décret n°2014-513 du 20/05/2014.
Constitution des groupes de fonctions suivants
Catégorie A G1 : encadrement stratégique (emplois de direction générale)
Catégorie A G2 : encadrement supérieur (directeur)
Catégorie A G3 : encadrement intermédiaire (chefs de service)
Catégorie A G4 : sans encadrement –conception, pilotage, coordination et conseil
Catégorie B G1 : encadrement supérieur
Catégorie B G2 : encadrement intermédiaire ou de proximité (ex. chef d’équipe)
Catégorie B G3 : sans encadrement, instruction et technicité (ex. technicien)
Catégorie C G1 : encadrement de proximité
Catégorie C G2 : gestion et exécution administrative et ou sociale/ accueil)
Catégorie C G3 : gestion et exécution maintenance, technique.
Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :
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Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Définition : il s’agit de tenir compte des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets.
Niveau hiérarchique
Direction
Générale
Directions de
Pôle
Responsabilité
d'un service Coordination
Agent
d'exécution
5 4 3 2 1
Nombre de collaborateurs (encadrés directement)
50 et plus 21 à 50 11 à 20 6 à 10 1 à 5 0
5 4 3 2 1 0
Niveau d'encadrement
Stratégique Opérationnel Intermédiaire de proximité Coordination sans
5 4 3 2 1 0
Organisation du travail des agents,
gestion des plannings
Supervision, accompagnement d'autrui,
tutorat
Oui Non Oui Non
1 0 1 0
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Niveau de responsabilité lié aux missions (humaine,
financière, juridique, politique...)
Délégation de
signature
Déterminant Fort Modéré Faible Oui Non
4 3 2 1 1 0
Conduite de projet Préparation et/ou animation de réunion Conseil aux élus
Oui Non Oui Non Oui Non
1 0 1 0 1 0
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
Définition : Il s’agit de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent. Les démarches d’approfondissement professionnel sur un poste comme les connaissances pratiques assimilées au fur et à mesure de l’exercice des fonctions permettent aux agents d’enrichir, voire élargir leur compétences et savoir- faire. Ces acquis de l’expérience professionnelle qui vont venir enrichir leur « bagage professionnel » peuvent être également reconnus.
Technicité
niveau de difficulté
Champs d'application
polyvalence
Pratique et maîtrise d'un
outil métier (langue
étrangère, logiciel métier)
Arbitrage
décision
Conseil
interprétation Exécution
Polymétier
Polysectoriel
Monométier
monosectoriel Oui Non
3 2 1 2 1 1 0
Diplôme Habilitation certification
I
(bac +5 et plus
II
(bac +3 ou 4)
III
(bac +2)
IV
(bac ou équivalent)
V
(CAP ou
BEP)
Oui Non
5 4 3 2 1 1 0
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Actualisation des connaissances Connaissance requise
Indispensable Nécessaire Encouragée Expertise Maitrise
3 2 1 2 1
Rareté de l'expertise Autonomie
Oui Non Large Encadrée Restreinte
1 0 3 2 1
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
Définition : Il s’agit de contraintes particulières liées au poste.
Relation externes / internes
(typologie des interlocuteurs)
Risque d'agression
physique/verbale
Exposition aux risques de
contagion(s)
Elus Administrés Partenaires extérieurs Fréquent Ponctuel Rare Fréquent Ponctuel Rare
1 1 1 3 2 1 3 2 1
Variabilité des horaires Obligation d'assister aux instances
Fréquente Ponctuelle Rare Sans objet Récurrente Ponctuelle Rare
3 2 1 0 3 2 1
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Engagement de la responsabilité financière
(régie, bon de commandes, actes
d'engagement, ...)
Engagement de la responsabilité
juridique
Elevé Modéré Faible Elevé Modéré Faible
3 2 1 3 2 1
Acteur de la prévention
(assistant ou conseiller de
prévention)
Sujétions horaires (dans la
mesure où ce n'est pas
valorisé par une autre prime)
Impact sur l'image de
la structure publique
territoriale
Oui Non Oui Non Direct Indirect
1 0 1 0 2 1
A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds indiqués ci-après. Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.
Attribution individuelle de l’IFSE
L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.
Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie précédemment. Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent, dans la limite individuelle du plafond annuel figurant dans le tableau ci-après.
Les critères de l’IFSE se traduiront dans le montant déterminé individuellement par le Maire, ce montant sera réexaminé périodiquement conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2014-513 du 20/05/2014.
Il pourra, le cas échéant, être pondéré sur des considérations tenant à la manière de service de l’agent bénéficiaire.
Base de versement de l’IFSE
Le Conseil Municipal retient comme base de versement de l’IFSE les plafonds afférents aux groupes de fonctions déterminées par les arrêtés ministériels précités, en suivant les évolutions de ces montants de référence suivant le tableau ci-après :
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GROUPES DE FONCTIONS
PAR CADRE D’EMPLOIS
MONTANTS MAXIMA ANNUELS DE L’I.F.S.E
en euros (plafonds)
Attachés territoriaux
Groupe 1 36 210€
Groupe 2 32 130€
Groupe 3 25 125€
Groupe 4 20 400€
Rédacteurs territoriaux
Groupe 1 17 480€
Groupe 2 16 015€
Groupe 3 14 650€
Adjoints administratifs territoriaux
Groupe 1 11 340€
Groupe 2 10 800€
Adjoints territoriaux d’animation
Groupe 1 11 340€
Groupe 2 10 800€
Adjoints techniques territoriaux
Groupe 1 11 340€
Groupe 2 10 800€
Agents de maîtrise territoriaux
Groupe 1 11 340€
Groupe 2 10 800€
Adjoints territoriaux du patrimoine
Groupe 1 11 340€
Groupe 2 10 800€
ATSEM
Groupe 1 11 340€
Groupe 2 10 800€
Le Conseil Municipal fixe les attributions individuelles de l’IFSE en fonction des sujétions liées à l’emploi occupé, niveau d’expertise et de l’expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire comme le prévoit les critères énoncés ci-dessus, ces critères se traduiront dans le montant déterminé individuellement par le Maire.
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Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...). - En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Compléments de rémunération perçus antérieurement
Le Conseil Municipal garantit aux agents bénéficiaires le maintien lors de la mise en œuvre de l’IFSE, des compléments de rémunération qu’ils percevaient antérieurement, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n°2014-513 du 20/05/2014.
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
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III. Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Cette prime variable dont l’instauration est obligatoire, constitue un complément indemnitaire individuel assis sur le dispositif d’évaluation de l’agent (entretien professionnel), donc de son engagement professionnel.
Elle est plafonnée et en peut excéder un pourcentage du plafond du RIFSEEP par catégorie (15%, 12% et 10% respectivement pour les catégories A, B, C).
De plus, intimement liée à l’investissement de l’agent, elle n’est pas reconductible de fait d’une année sur l’autre mais appréciée annuellement, sur proposition du N+1 et de la chaîne hiérarchique au moyen de l’entretien professionnel et des critères d’appréciation de la valeur professionnelle retenus par la collectivité.
Les attributions individuelles sont comprises entre 0 et 100% du montant maximal fixé pour chaque groupe de fonctions sous réserve du respect d’un équilibre entre IFSE et CIA appliqués à la situation individuelle.
Le versement du CIA s’effectuera sur la base de certains critères réglementaires de l’appréciation de la valeur professionnelle parmi les 4 suivants :
1. les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, 2. les compétences professionnelles et techniques
3. les qualités relationnelles
4. la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Le versement du CIA sera fixé annuellement au moment de la campagne d’entretien professionnel et versé en une seule fois à l’issue de ces entretiens. Il ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le Maire fixe annuellement au regard de l’évaluation individuelle de l’année précédente de chaque agent bénéficiaire, le montant du CIA alloué.
Base de versement du CIA
Le Conseil Municipal retient comme base de versement du CIA les plafonds afférents aux groupes de fonctions déterminées par les arrêtés ministériels précités, en suivant les évolutions de ces montants de référence suivant le tableau ci-après :
GROUPES DE FONCTIONS
PAR CADRE D’EMPLOIS
MONTANTS MAXIMA ANNUELS DU C.I.A.
en euros (plafonds)
Attachés territoriaux / secrétaire de mairie
Groupe 1 6 390€
Groupe 2 5 670€
Groupe 3 4 500€
Groupe 4 3 600€
Rédacteurs territoriaux
Groupe 1 2 380€
Groupe 2 2 185€
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Groupe 3 1 995€
Adjoints administratifs territoriaux
Groupe 1 1 260€
Groupe 2 1 200€
Adjoints territoriaux d’animation
Groupe 1 1 260€
Groupe 2 1 200€
Adjoints techniques territoriaux
Groupe 1 1 260€
Groupe 2 1 200€
Agents de maîtrise territoriaux
Groupe 1 1 260€
Groupe 2 1 200€
Adjoints territoriaux du patrimoine
Groupe 1 1 260€
Groupe 2 1 200€
ATSEM
Groupe 1 1 260€
Groupe 2 1 200€
Le Conseil Municipal fixe les attributions individuelles du CIA en fonction des sujétions liées à l’emploi occupé, niveau d’expertise et de l’expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire comme le prévoit les critères énoncés ci-dessus, ces critères se traduiront dans le montant déterminé individuellement par le Maire.
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IV. Spécificités de l’attribution de l’IFSE
Type de congés / Absences
Maintien du
régime
indemnitaire Observations particulières
oui non
Congé annuel x
Autorisations d’absence x
ASA et DAS droit syndical
Autorisations d’absence classiques
Congé de maternité x
Congé de paternité x
Congé pour accident de service et/ou
trajet x
Congé de maladie ordinaire x 3 mois plein traitement et 9 mois à demi traitement
Congé de longue maladie x
Congé de longue durée x
Suspension x Procédure disciplinaire
Retenue pour absence de service fait x
Temps Partiel Thérapeutique x
La suppression du régime indemnitaire pour congés s’appliquera dès le sixième jour d’arrêt maladie pour la maladie ordinaire.
Également, le régime est supprimé lorsque l’agent n’est plus en activité dans la collectivité (disponibilité, congé parental et/ou présence parentale, hors-cadres, accomplissement du service national et des activités de réserve opérationnelle, détachement hors collectivité), cependant la mise à disposition étant une situation particulière de la position administrative activité, le régime est maintenu, il l’est également lors d’un détachement pour stage à l’intérieur de la collectivité.
IFSE Régie
Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
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Les montants de la part IFSE régie
RÉGISSEUR D'AVANCES RÉGISSEUR DE RECETTES RÉGISSEUR D'AVANCES ET DE RECETTES MONTANT
du cautionnement
(en €)
MONTANT annuel
de la part IFSE régie
(en €)
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du maximum
de l'avance et du montant
moyen des recettes
effectuées mensuellement
Montants à définir
pouvant être plus
élevés que ceux prévus
dans les textes
antérieurs dans le
respect du plafond
règlementaire prévu
pour la part fonctions
du groupe
d’appartenance de
l’agent régisseur
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200 minimum
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 minimum
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum
De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000
1 500 par tranche
de
1 500 000
46 par tranche de
1 500 000 minimum
Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement
Pour les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP, les régisseurs sont identifiés parmi chaque groupe de fonction définis dans la délibération n°2017-136 en date du 27 octobre 2017. Ainsi les montants versés au titre de « l’IFSE régie », correspondant aux montants définis dans le tableau ci-dessus selon les fonctions, et ne peuvent entraîner un dépassement des plafonds annuels définis dans ces mêmes groupes au titre de l’IFSE.
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
Conditions d’attribution et de versement de « l’IFSE régie » individuelle
« L’IFSE régie » fera l’objet d’un versement annuel qui sera proratisé en fonction de la date de nomination ou de fin de fonctions en qualité de régisseur.
« L’IFSE régie » sera versée en totalité au mois de novembre de chaque année.
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le ee
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« L’IFSE régie » fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions.
L’attribution de « L’IFSE régie » fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale, notifié à l’agent.
Il est rappelé que « L’IFSE régie » est cumulable avec :
• L’IFSE mensuelle correspondant à la part fixe du RIFSEEP ;
• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;
• Les dispositifs d’intéressement collectif ;
• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences...).
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le ee
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V. Conditions générales d’application
Agents bénéficiaires et agents exclus
Sont concernés par le versement du régime indemnitaire, les personnels en activité au sein de la collectivité, au prorata de leur temps de travail effectif (un agent à temps partiel verra ainsi son régime indemnitaire proratisé en fonction de sa quotité de travail, comme l’agent à temps non complet ou l’agent en retenue pour absence de service fait).
Les stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public et contrat projet sont également bénéficiaires.
Agents exclus : agents non titulaires de droit public non permanents saisonniers, accroissement temporaire, et agents non titulaires de droit privé.
Cas particulier des agents mis à disposition
Seules les primes qui ne sont pas liés à l’exercice des fonctions d’origine devraient continuer à être versées au fonctionnaire mis à disposition, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge administratif.
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le
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Département de la
GIRONDE
Canton de
LESPARRE
Commune de
VENDAYS —- MONTALIVET
SÉANCE DU 28/07/2017
— y —
L'an deux mille dix-sept, le vingt-huit juillet à dix-huit heures, le conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de $es séances sous la présidence de Monsieur BOURNEL Pierre, Maire.
Présents: M. BOURNEL, Maire, M. TRIJOULET-LASSUS, M. CARME,
Mme OLIVEIRA Adjoints, Mme WISNIEWSKI, Mme MONNIER, M. WEGBECHER, M. PION, M. GENOVESI, Mme PAPILLON , M. ARNAUD, M. FABRE .
Absents excusés :
Mme CHARUE ayant donné procuration à M. BOURNEL
Mme DZALIAN ayant donné procuration à Mme PAPILLON
Mme GHRIB ayant donné procuration à M. TRIJOULET
M. BERTET ayant donné procuration à M. FABRE
M. BARTHELEMY
Absents non excusés :
- M.BIBEY
- Mme CASSAGNE
Secrétaire de séance : Mme OLIVEIRA
Convocations du 24/07/2017
Le quorum étant atteint, monsieur le Maire ouvre la séance à 18h19.
N'étant pas nécessaire, une question a été retirée de l’ordre du jour :
-__ Subvention exceptionnelle à l'association « MONT A SUNSET DRIVE »
OUVELLE ARCHITEC 98-2017 N
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l’Etat, et les arrêtés d'application aux différents corps de la fonction
publique de l'Etat et territoriale,
VU l'avis du Comité Technique lors de sa séance du 30/06/2017,
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Annexes
Délibération n°98-2017 du 28 juillet 2017 portant sur la nouvelle architecture du régime indemnitaire
(RIFSEEP)
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le _——
ID : 033-213305402-20221021-189 2022-DE
Monsieur TRUOULET explique que la rémunération des agents publics est composée d’un
traitement indiciaire brut auquel s'ajoutent des primes et indemnités instituées par un texte
législatif ou réglementaire propre à la fonction publique territoriale ou fixées par l'assemblée
délibérante de la collectivité sur la base d'équivalences avec certains corps de la fonction
publique d'Etat. Cette dernière composante est le régime indemnitaire.
La refonte du régime indemnitaire des agents de la commune de Vendays Montalivet doit
répondre à plusieurs objectifs :
-__ l’efficience du service publie par la motivation des agents, notamment par les critères
d'attribution et de modulation de ce régime. Cette refonte doit participer à valoriser
l'implication du personnel, aussi bien individuellement que collectivement,
- la transparence, la clarté et l'équité ; en effet par nature complexe au regard des
textes, le régime indemnitaire applicable aux agents de la commune de Vendays
Montalivet se doit d’être transparent, clair, précis et équitable, cela implique donc des
critères d'attribution explicites et lisibles,
- la volonté de créer un levier de management dynamique, d'intégrer la prise en
compte de l'investissement personnel et la manière de servir : les responsables de
service établiront avec les agents, à l’occasion de l'évaluation annuelle, un bilan de
l’année écoulée et des prévisions pour l’année à venir.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :
- _ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime
indemnitaire, Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de
critères professionnels et d'autres part sur la prise en compte de l'expérience
professionnelle,
Le complément indemnitaire annuel (C.IL.A) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à concerner l'ensemble des corps de la fonction publique d'État. Au nom du principe de parité selon les dispositions de l’article 88 de la loi statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié. les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale sont concernés dès que le corps équivalent de l'état est rendu éligible au nouveau régime indemnitaire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
CONSERVE les orientations définies en matière de régime indemnitaire en mettant en cohérence les bases légales,
ADOPTE le principe de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) au profit des cadres d'emplois sus mentionnés,
S’ENGAGE à répartir les emplois susceptibles d’être occupés par les agents relevant de cette IFSE entre les groupes de fonctions prévues par le décret n°2014-513 précité,
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Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Le Se <> Publié le
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NOTE :;
- que l'arrêté d'application est attendu pour le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
- que FLF.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.L.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature, Le R.LE,S.E.E.P. ne pourra se
cumuler avec les autres régimes ouverts à Vendays-Montalivet tels que ‘indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S.), l'indemnité d'administration et de technicité (L_A.T.), l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
PRÉCISE que les modalités d'applications du RIFSEEP dans la collectivité feront l'objet de discussions dans le cadre du dialogue social instauré à la commune de Vendays Montalivet puis seront soumises à adoption lors d’un prochain Conseil municipal.
Fait et délibéré les jours, moy » La
F2 F: Cr
Nouvelle Architecture au Régime Indemnitaire – RIFSEEP Page 21/49
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
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DELIBERATION
Département de la
GIRONDE
Canton de
NORD-MÉDOC
Commune de
VENDAYS - MONTALIVET
SÉANCE DU 27/10/2017
G {y
L'an deux mille dix-sept, le vingt-sept octobre à dix-huit heures, le conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur BOURNEL Pierre, Maire.
Présents: M. BOURNEL, Maire, M. TRIJOULET-LASSUS, M. CARME,
Mme OLIVEIRA, M. BARTHELEMY Adjoints, , Mme WISNIEWSKI
M. WEGBECHER, M. PION, Mme BOUVET, Mme MONNIER, M. GENOVESI, M. ARNAUD, M. FABRE.
Absents excusés :
Mme CHARUE ayant donné procuration à M. BOURNEL
Mme PAPILLON ayant donné procuration à Mme BOUVET
M. BERTET ayant donné procuration à M. FABRE
Mme DZALIAN
Absente non excusée :
Mme CASSAGNE
Secrétaire de séance : M. BARTHELEMY
Convocations du 19/10/2017
Le quorum étant atteint, monsieur le Maire ouvre la séance à 18h02
M. BOURNEL propose de rajouter à l’ordre du jour 3 questions à caractère d'urgence :
- Choix de l'acquéreur pour les parcelles BO 347 et BO 351
- Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2018 — Skate-park (DETR) - Installation d'un nouveau membre du C.C.A.S
Monsieur le Maire a fait observer une minute de silence en début de séance pour les décès de M. Michel BIBEY, ancien Maire et élu du conseil municipal, ainsi que pour l’agent David LOTTL.
En application de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire
rend compte de 6 décisions prises dans le cadre de sa délégation, notifiées aux élus avec leur
convocation.
©
Nouvelle Architecture au Régime Indemnitaire – RIFSEEP Page 22/49
Délibération n°136-2017 du 27 octobre 2017 – Nouvelle architecture du régime indemnitaire – Mise en
place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP) et du complément indemnitaire annuel (CIA)
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le Te
ID : 033-213305402-20221021-189_2022-DE 136-2017 NOUVELLE ARCHITECTURE D 2GIME_INDEMNITAIRE — MISE EN
PLACE DU REGIME _NDEMNITAIRE _TENANT —- DES FONCLIONS DE
SUJETIONS DE L'EXPERTISE ET DE
COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. et les arrêtés d'application aux différents corps d'Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le tableau des effectifs de la commune,
VU l'avis favorable du Comité Technique lors de sa séance du 24 octobre 2017.
Comme rapporté par Monsieur TRLIOULET par délibération lors de la séance du 28 juillet
2017 adoptant le principe du passage au RIFSEEP, la rémunération des agents publics est
composée d’un traitement indiciaire brut auquel s'ajoutent des primes et indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire propre à la fonction publique territoriale ou fixées par
l'assemblée délibérante de la collectivité sur la base d'équivalences avec certains corps de la fonction publique d'Etat. Cette dernière composante est le régime indemnitaire,
À la commune de Vendays-Montalivet, le régime indemnitaire a été mis en place de façon
progressive, prenant en compte les nouvelles missions et les besoins en personnel de notre
collectivité. Le régime indemnitaire du personnel municipal a fait l'objet de nombreuses délibérations fixant au cas par cas les primes, ce qui a provoqué des difficultés de mise en place, d'application et de suivi et de lisibilité. De surcroît, le régime indemnitaire de la Commune de Vendays-Montalivet est devenu obsolète du fait de l’abrogation de certains décrets et de la
parution de nouveaux textes qui le modifient en profondeur. Ces nouveaux textes permettent
notamment de nouvelles perspectives de modulation individuelle et d'évolution des régimes
indemnitaires de la plupart des grades et filières.
La refonte du régime indemnitaire des agents de la commune de Vendays-Montalivet doit
répondre à plusieurs objectifs :
- L’efficience du service public par la motivation des agents, notamment par les critères
d'attribution et de modulation de ce régime. Cette refonte doit participer à valoriser l'implication du personnel, aussi bien individuellement que collectivement.
- La transparence, la clarté et l'équité ; en effet par nature complexe au regard des textes, le
régime indemnitaire applicable aux agents de la commune de Vendays Montalivet se doit d’être
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Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
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ID : 033-213305402-20221021-189_2022-DE transparent, clair, précis et équitable, cela implique donc des critères d’attribution explicites et
lisibles.
- La volonté de créer un levier de management dynamique, d'intégrer la prise en compte
de l’investissement personnel et la manière de servir : les responsables de service établiront
avec les agents, à l’occasion de l'évaluation annuelle, un bilan de l’année écoulée et des
prévisions pour l’année à venir.
L'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination sur proposition du Directeur Général
des Services détermine dans le cadre fixé par cette délibération les primes et les taux applicables
à chaque agent de la commune de Vendays Montalivet.
L- Présentation :
Dans le cadre de la refonte d'ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique d'État, les divers régimes indemnitaires existants sont appelés à disparaître pour être remplacés par un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité) afin de réduire sensiblement le nombre de régimes indemnitaires actuellement mis en œuvre dans la Fonction Publique d'Etat, servant de référence à la Fonction Publique Territoriale. Ce RIFSEEP a vocation à devenir le nouvel outil indemnitaire de référence, applicable aux fonctionnaires territoriaux.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E) qui vise à valoriser
l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime
indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de
critères professionnels et d'autre part sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Il est proposé de prendre en compte ces évolutions réglementaires pour définir un nouveau régime indemnitaire pour les cadres d’emplois visés aux arrêtés ministériels sus mentionnés : Attachés,
Rédacteurs,
Adjoints administratifs,
Adjoints territoriaux du patrimoine,
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Educateur des activités physiques et sportives,
Adjoint animation,
Adjoints techniques,
Agents de maîtrise.
La transposition pour les agents de la ville de Vendays-Montalivet ne pourra se faire pour les
agents de la filière police municipale (exclus du dispositif).
Des arrêtés d'application sont attendus qui nécessiteront une nouvelle délibération pour le corps des Conseillers des APS.
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L'instauration du complément indemnitaire annuel exprime une évolution liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. L’appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur l'entretien professionnel, qui reprend principalement les éléments suivants :
- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,
- les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service,
- la manière de servir du fonctionnaire,
- les acquis de son expérience professionnelle,
- les cas échéant, ses capacités d'encadrement,
- les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir, à son projet professionnel et à l'accomplissement de ses formations obligatoires,
- les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.
- l'investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service peut être pris en considération dans l'attribution du complément indemnitaire annuel.
IL - La garantie d’un régime indemnitaire : l'IFSE
- Le principe :
Cette indemnité est donc liée au poste occupé par l’agent et à son expérience professionnelle. L'objectif est d'attribuer un régime indemnitaire au vu du poste et des fonctions exercées et non au vu du seul grade détenu l'agent. Le principe est d'établir une reconnaissance indemnitaire axée sur les niveaux de responsabilité et de sujétions des postes autours de 3 critères : - Encadrement, coordination, pilotage et conception ;
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire ;
- Sujétions particulières et degré d'exposition au regard environnement extérieur ou de
proximité.
Le montant indemnitaire est déterminé par une cotation des postes sur la base de ces 3 critères
auxquels sont affectés des indicateurs. Cette indemnité est donc liée au poste occupé par l'agent et à son expérience professionnelle.
= ation des groupes de i es montants maxima de l'IFSE :
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d'emplois ou les sujétions auxquelles ils peuvent être exposés.
_ Constitution des groupes fonctions suivants :
catégorie À G1 : encadrement stratégique (emplois de direction générale)
catégorie À G2 : encadrement supérieur (directeurs)
catégorie À G3 : encadrement intermédiaire (chefs de service)
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ID : 033-213305402-20221021-189_2022-DE
catégorie A G4 : sans encadrement - conception, pilotage, coordination et conseil
catégorie B G1 : encadrement supérieur
catégorie B G2 : encadrement intermédiaire ou de proximité (ex. chef d'équipe)
catégorie B G3 : sans encadrement, instruction et technicité (ex. technicien)
catégorie C GI : encadrement de proximité
catégorie C G2 : gestion et exécution administrative et ou sociale / accueil
catégorie C G3 : gestion et exécution maintenance, technique. Chaque cadre d'emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon
les critères professionnels suivants :
- Foncti
Définition : il s'agit de tenir compte des responsabilités plus ou moins lourdes en matière
d'encadrement ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers
stratégiques ou bien encore de conduite de projets.
Organisation du | : Niveau de responsabilités lié aux Sr
À £ - Délégation travail des agents, |
missions (humaine, financière, è OUT TRUITE
de signature gestion des juridique, politique...)
PTT TUE
Définition : Il s’agit de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent. Les démarches d'approfondissement professionnel sur un poste comme les connaissances pratiques assimilées au fur et à mesure de l’exercice des fonctions permettent aux agents d'enrichir, voire d'élargir leurs compétences et savoir-faire. Ces acquis de l’expérience professionnelle qui vont venir
enrichir leur « bagage fonctionnel » peuvent également être reconnus.
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Envoyé en préfecture le 26/10/2022
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ID : 033-213305402-20221021-189_2022-DE
Pratique et maîtrise d'un REJET TE lechnicité / niveau de difficulté | es RS
outil métier certification
- Sujétions_ particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Définition : il s'agit de contraintes particulières liées au poste. Variabilité des horaires impact sur l'image de la collectivité
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe de la
présente délibération. Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les
plus exigeants.
L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale.
Au regard de sa fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un
groupe de fonctions selon l'emploi qu'il occupe conformément à la répartition des groupes de
fonctions pour chaque cadre d'emplois définie par la présente délibération. Sur la base de ce
‘attachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans la
imite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.
[IT) Mise en place du Complément Indemnitaire A :
Cette prime variable dont l'instauration est obligatoire, constitue un complément ndemnitaire individuel assis sur le dispositif d'évaluation de l'agent (entretien rofessionnel}), donc de son engagement professionnel.
Slle est plafonnée et ne peut excéder un pourcentage du plafond global du RIFSEEP ar catégorie (15%, 12% et 10 % respectivement pour les catégories A, B, C).
Je plus, intimement liée à l'investissement de l'agent, elle n'est pas reconductible de ‘ait d'une année sur l'autre mais appréciée annuellement, sur proposition du N+1 et de a chaîne hiérarchique au moyen de l'entretien professionnel et des critères l'appréciation de la valeur professionnelle retenus par la collectivité.
es attributions individuelles sont comprises entre O0 et 100 % du montant maximal 1xé pour chaque groupe de fonctions sous réserve du respect d'un équilibre entre IFSE #t CTA appliqués à la situation individuelle.
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Reçu en préfecture le 26/10/2022
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Le versement du CIA s'effectuera sur la base de certains critères réglementaires de l'appréciation de la valeur professionnelle parmi les 4 suivants :
1 - les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, 2 — les compétences professionnelles et techniques,
3 — les qualités relationnelles,
4 — la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Le versement du CIA sera fixé annuellement au moment de la campagne d'entretien professionnel et versé en une seule fois à l’issuc de ces entretiens.
IV)S ificités de l’attribution de l'IFSE
Type de congés /absences
Congé annuel
Maintien du régime
indemnitaire
Non
Observations
particulières
ASA et DAS droit
Autorisations d'absence X : mien Autorisations d'absence
classiques
Congé de maternité X
Congé de paternité X
Congé pour accident de x
service et /ou de trajet
Congé de maladie 3 mois plein traitement
X et 9 mois à demi ordinaire
traitement
. | an plein traitement et
Congé de longue maladie X 2 ans à demi traitement
3 ans à plein traitement
Congé de longue durée X et 2 ans à demi
_ - | traitement
Suspension X Procédure disciplinaire
Retenue pour absence de service fait La suppression du régime indemnitaire pour congés s’appliquera dès que le congé pour indisponibilité physique (sauf congé annuel et autorisation d'absence) atteint 10 jours (ouvrables) cumulés sur une année glissante. Egalement, le régime est supprimé lorsque l'agent n’est plus en activité dans la collectivité (disponibilité, congé parental et/ou présence parentale, hors - cadres, accomplissement du
service national et des activités de réserve opérationnelle, détachement hors collectivité), cependant la mise à disposition étant une situation particulière de la position administrative
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activité, le régime est maintenu, il l’est également lors d'un détachement pour stage à l'intérieur de la collectivité.
V) Conditions générales d'application
1. Agents bénéficiaires et agents exclus
Sont concernés par le versement du régime indemnitaire, les personnels en activité au sein de la collectivité, au prorata de leur temps de travail effectif (un agent à temps partiel verra ainsi son régime indemnitaire proratisé en fonction de sa quotité de travail, comme l'agent à temps non complet ou l’agent en retenue pour absence de service fait).
Fonctionnaires stagiaires : les agents nouvellement nommés verront leur régime indemnitaire global limité à 50 % du montant des agents titulaires du même grade exerçant les mêmes fonctions.
Agents exclus : agents non titulaires de droit public non permanents et agents non titulaires de droit privé.
- Cas particulier des agents mis à disposition :
Seules les primes qui ne sont pas liés à l'exercice des fonctions d’origine devraient continuer à être versées au fonctionnaire mis à disposition, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge administratif.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
DOIT :
- Mettre en œuvre à compter du ler décembre 2018 l'indemnité de fonctions, de
sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) au profit des cadres d'emplois sus mentionnés.
- Répartir ainsi qu'il suit les emplois susceptibles d’être occupés par les agents relevant
de cette IFSE entre les groupes de fonctions prévues par le décret n°2014-513 précité,
- Retenir comme base de versement de l’IFSE les plafonds afférents aux groupes de
fonctions déterminées par les arrêtés ministériels précités, en suivant les évolutions de ces montants de référence suivant le tableau ci-après :
D'EMPLOIS DE L'LES.E en euros (plafonds)
GROUPES DE FONCTIONS PAR CADRE MONTANTS MAXIMA ANNUELS
- Attachés territoriaux
” Groupe - 36210€
- _ Groupe 2 - 32130€
Groupe 3 - 25125€
Groupe 4 - 20 400€
- Rédacteurs territoriaux
Groupe 1 - 17480€
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Groupe 2 16015 €
Groupe 3 14 650 €
Adjoints administratifs territoriaux
Groupe 1 11 340€
Groupe 2 10 800 €
Adjoints territoriaux d'animation
Groupe 1 11 340 €
Groupe 2 | 10800€ de
Adjoints techniques territoriaux
en! 11 340 €
Groupe 2 10 800 €
Agents de maîtrise territoriaux
Songe! 11 340 €
“rose 10 800 €
Adjoints terntoriaux du patrimoine
“rmpe 11 340€ |
eme 10 800 €
ATSEM ET
| Soupe | 11 340€ |
| : Home 10 800 € |
FIXE les attributions individuelles d'IFSE en fonction de l'expérience professionnelle, des sujétions liées à l’emploi occupé, niveau d'expertise et de l’expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire ; ces critères se traduiront dans le montant déterminé individuellement par le Maire, ce montant sera réexaminé périodiquement conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2014 -513 du 20 mai 2014.
Il pourra le cas échéant être pondéré sur des considérations tenant à la manière de servir de l'agent bénéficiaire.
GARANTIT aux agents bénéficiaires le maintien lors de la mise en œuvre de l'IFSE, des compléments de rémunération qu'ils percevaient antérieurement conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité.
PRECISE que Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : 1. en cas de changement de fonctions,
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2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs
techniques et de leur utilisation, ......),
3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
RETIENT comme base de versement du CIA les plafonds afférents aux groupes de fonctions déterminées par les arrêtés ministériels précités, en suivant les évolutions de ces montants de référence suivant le tableau ci-après :
- GROUPES DE FONCTIONS - MONTANTS MAXIMA
, ANNUELS DU C.LA en euros
PAR CADRE D'EMPLOIS (plafonds)
- Attachés territoriaux/secrétaire de
mairie
Groupe 1 - 6390€
Groupe 2 - 5670€
Groupe 3 - 4500 €
Groupe 4 - 3600€
- Rédacteurs territoriaux
- Groupe 1 - 2380€
- Groupe 2 - 2185€
- Groupe 3 - 1995€
- Adjoints admiaistratifs
territoriaux
- Groupe 1 - 1260€ 4 |
Groupe 2 - 1200€
- Adjoints territoriaux d'animation
- Groupe 1 - 1260€
Groupe 2 - 1200€ . Agents de maitrise territoriaux
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Groupe 1
1 260 € Groupe 2 1 200 € INDIQUE que le complément indemnitaire annuel fera l’objet d'un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le Maire fixera annuellement au regard de l'évaluation individuelle de l’année
précédente de chaque agent bénéficiaire, le montant du CIA alloué,
FIXE les attributions individuelles d'IFSE et du CIA en fonction des sujétions liées à l'emploi occupé, niveau d'expertise et de l'expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire comme le prévoit les critères énoncés ci-dessus, ces critères se traduiront dans le montant déterminé individuellement par le Maire,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
. ce A
Pour extrait Ce JE
Le Maire,
\
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Département de la GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATION
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 19/06/2020
Date convocation : 15/06/2020
Date affichage : 15/06/2020 %
Nombre de membres :
en exercice : 19 ‘ . |
. L'an deux mille vingt, le dix-neuf juin à dix-huit heures et cinq minutes,
présents : 18 les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se sont réunis
absent excusé représenté 1 exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de Courreau, à absent excusé 0 Vendoys-Montalivet, sous la présidence de Monsieur Pierre BOURNEL,
Absent : 0 re
de votants : 19
PRESENTS M. BOURNEL Pierre M. BERTET Jean-Marie
M. TRUOULET-LASSUS Jean Mme BRUN Véronique
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie Mme DZAUAN Irène
M. CARME Jean Mme BOUCHEZ Sophie
Mme PAPILLON Françoise Mme AMOUROUX Marie
M. BARTHELEMY-GRAMS Laurent Mme PEYRUSE Chloé
M. FABRE Michel Mme GUESDON Cécile
M. SIROUGNET Bruno M. DASSE Julien
M. PION Jean-Paul Mme Marie-Noëlle BAHAIN
ABSENTE EXCUSÉE
REPRESENTÉE Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à BRUN Véronique)
ABSENT EXCUSÉ /
| ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHÉLÉMY-GRAMS
38-2020 - ANNULE ET REMPLACE L'ARTICLE IV DE LA DÉLIBÉRATION N°136-2017 DU 27/10/2017 - NOUVELLE ARCHITECTURE DU RÉGIME INDEMNITAIRE — MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DE SUJÉTIONS DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) ET DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL {(CIA)
Rapporteur : M. Jean TRUJOULET-LASSUS
VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 18/06/2020
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d'annuler et remplacer l’article IV relatif aux spécificités de l'attribution de l'IFSE comme suit :
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Délibération n°38-2020 du 19/06/2020 annulant et remplaçant l’article IV de la délibération n°136-2017
du 27/10/2017 – Nouvelle Architecture du régime indemnitaire – Mise en place du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions de sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et
du complément indemnitaire annuel (CIA) IV) Spécificités de l'attribution de l'IFSE
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Maintien du
régime
Type de congés / Absences indemnitaire Observations particulières
oui non
Congé annuel x
de ASA et DAS droit syndical Autorisations d'absence x
Autorisations d'absence classiques
Congé de maternité x
Congé de paternité x | L
Congé pour accident de service et/ou : I
trajet
| 3 mois plein traitement et 9 mois à Congé de maladie ordinaire x den troliement
Congé de longue maladie x
Congé de longue durée x
Suspension x Procédure disciplinaire
Retenue pour absence de service fait x |
La suppression du régime indemnitaire pour congés s'appliquera dès le sixième jour d'arrêt maladie.
Les autres conditions restent inchangées.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- VAUDE l'annulation et le remplacement de l’article IV selon les modalités précédemment
mentionnées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
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CONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
o ‘ EXTRAIT DU REGISTRE DES nton du
£
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 29/01/2021
Date convocation : 25/01/2021
Date affichage : 25/01/2021 %
Nombre de membres :
en exe | ‘ ms L'an deux mille vingt et un, le vingt-neuf janvier à dix-huit heures présents : 16 et deux minutes, les mernbres du conseil municipal, dûment absentes excusées représentées 2 convoqués, se sont réunis exceptionnellement dans la Salle absent excusé 1 Culturelle, route de Courreau, à Vendays-Montolivet, sous le
présidence de Monsieur Pierre BOURNEL, Maire. absent :
de votants : 18
PRÉSENTS M. BOURNEL Pierre Mme BRUN Véronique
M. TRUOULET-LASSUS Jean Mme DZALIAN Irène
M. CARME Jean Mme BOUCHEZ Sophie
Mme PAPILLON Françoise Mme AMOUROUX Marie
M. BARTHÉLÉMY Laurent Mme PEYRUSE Chloé
M. FABRE Michel Mme GUESDON Cécile
M. PION Jean-Paul M. DASSE Julien
M. BERTET Jean-Marie Mme BAHAIN Marie-Noëlle
ABSENTES Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à M. TRUOULET-LASSUS
EXCUSÉES Jean)
REPRESENTÉES Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme BRUN Véronique)
ABSENT EXCUSÉ M. SIROUGNET Bruno
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
10-2021 - ANNULE ET REMPLACE L'ARTICLE Il DE LA DÉLIBÉRATION N°136-2017 DU 27/10/2017 - NOUVELLE ARCHITECTURE DU RÉGIME INDEMNITAIRE — MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DE SUJÉTIONS DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) ET DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Rapporteur : M. Jean TRIJOULET-LASSUS
VU l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique en date du 28 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'annuler et remplacer l'article Il relatif à la garantie d’un régime
indemnitaire, à savoir l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), comme suit :
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Délibération n°10-2021 du 29 janvier 2021 annulant et remplaçant l’article II de la délibération n°136-
2017 du 27/10/2017 – Nouvelle Architecture du régime indemnitaire – Mise en place du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP) et du complément indemnitaire annuel (CIA)
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ID : 033-213305402-20221021-189_2022-DE I- La garantie d’un régime indemnitaire ; l'IFSE
-Le Principe ;
Cette indemnité est donc liée au poste occupé par l'agent et à son expérience professionnelle.
L'objectif est d'attribuer un régime indemnitaire au vu du poste et des fonctions exercées et non au
vu du seul grade détenu de l'agent. Le principe est d'établir une reconnaissance indemnitaire axée
sur les niveaux de responsabilité et de sujétions des postes autours de 3 critères :
-Encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
-Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire;
-Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard environnement extérieur ou de
proximité.
Le montant indemnitaire est déterminé par une cotation des postes sur la base de ces 3 critères
auxquels sont affectés des indicateurs. Cette indemnité est donc liée au poste occupé par l'agent et à
son expérience professionnelle,
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice
des fonctions occupées par les agents relevant d'un même cadre d'emplois ou les sujétions
auxquelles ils peuvent être exposés.
Constitution des groupes de fonctions suivants :
Catégorie À G1 : encadrement stratégique (emplois de direction générale)
Catégorie A G2 : encadrement supérieur (directeur)
Catégorie À G3 : encadrement intermédiaire (chefs de service)
Catégorie À G4 : sans encadrement conception, pilotage, coordination et conseil
Catégorie B G1 : encadrement supérieur
Catégorie B G2 : encadrement intermédiaire ou de proximité (ex. chef d'équipe)
Catégorie B G3 : sans encadrement, instruction et technicité (ex. technicien)
Catégorie C G1 : encadrement de proximité
Catégorie C G2 : gestion et exécution administrative et ou sociale/ accueil)
Catégorie C G3 : gestion et exécution maintenance, technique.
Chaque cadre d'emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :
-Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
Définition : il s’agit de tenir compte des responsabilités plus ou moins lourdes en matières
d'encadrement ou de coordination d’une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques
ou bien encore de conduite de projets.
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" "| É s €: . CLINIQUE, CAVEFLIEE AM EIPONLE GR 4 MILCOLUIONI EVE LA VEN t1+ m1',1:201t18b
Définition : Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent. Les démarches d'approfondissement professionnel sur un poste comme les connaissances pratiques assimilées au fur et à mesure de l'exercice des fonctions permettent aux agents d'enrichir, voire élargir leur compétences et savoir-faire. Ces acquis de l'expérience professionnelle qui vont venir enrichir leur « bagage professionnel » peuvent être également reconnus.
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Acteur de la prévention Sujétions horaires (dans la | Impact sur l'image de (assistant ou conseiller de mesure où ce n'est pas la structure publique
prévention) ; valorisé par une autre prime) territoriale
Oui Non Oui Non Direct indirect
1 0 1 0 2 1
A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe de la présente délibération. Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.
- Attribution individuelle de l’IFSE ;
L'attribution individuelle de l'IFSE est dédiée par l'autorité territoriale.
Au regard de sa fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe de fonctions selon l'emploi qu'il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d'emplois définie par la présente délibération. Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans la limite individuel du plafond annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Les autres conditions restent inchangées.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- VALIDE l'annulation et le remplacement de l'article 1! selon les modalités précédemment
mentionnées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
“ \
NN, i
Pierre BOURNEL,
Maire
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
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Département de la
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 09/07/2021
Date convocation : 05/07/2021 +
Date affichage : 05/07/2021
Nombre de membres :
en exercice : 29 L'an deux mille vingt et un, le neuf juillet à dix- présents : 13 | ..
, huit heures et huit minutes, le conseil municipal absentes excusées x , , , ., 6 dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire représentées _ .
absent e é o de ses séances sous la présidence de Monsieur
*CuS BOURNEL Pierre, Maire. absent : 0
de votants : 19
PRÉSENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRUOULET-LASSUS Jean Mme BRUN Véronique
Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie Mme BOUCHEZ Sophie
M. CARME Jean Mme PEYRUSE Chloé
Mme PAPILLON Françoise M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
M. BARTHÉLÉMY Laurent (pouvoir donné à M. BOURNEL Pierre)
M. BERTET Jean-Marie (pourvoir donné à M. FABRE Michel)
DcUcÉeS Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme BRUN Véronique)
REPRESENTÉES Mme DZALIAN Irène (pouvoir donné à Mme PAPILLON Françoise) Mme AMOUROUX Marie (pouvoir donné à M. TRIJOULET-LASSUS Jean)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné M. DASSE Julien) ABSENT EXCUSÉ : de
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. TRIJOULET-LASSUS Jean
. . BA ISE EN PLACE PPLEMENT « REGIE »
DANS RI P
Rapporteur : M. Jean TRUOULET-LASSUS
VU le Code Général des Collectivités Territoriale ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
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Délibération n°123-2021 du 09/07/2021 approuvant la mise en place d’une part supplémentaire « IFSE
régie » dans le cadre du RIFSEEP
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ID : 033-213305402-20221021-189_2022-DE vu la loi n°‘84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article
88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'Etat ;
vu la délibération n°98-2017 du 28 juillet 2017 portant sur la nouvelle architecture de régime indemnitaire (RIFSEEP) ;
VU la délibération n°136-2017 en date du 27 octobre 2017 portant sur la nouvelle architecture du
régime indemnitaire —- Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel et du complément indemnitaire annuel ;
VU la délibération n°38-2020 du 19 juin 2020 annulant et remplaçant l'article IV de la délibération
n°136-2017 du 27/10/2017 - Nouvelle architecture du régime indemnitaire - Mise en place du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et du complément indemnitaire annuel (CIA) ;
VU la délibération n°10-2021 du 29 janvier 2021 annulant et remplaçant l'article Il de la délibération n°136-2017 du 27/10/2017 - Nouvelle architecture du régime indemnitaire - Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et du complément indemnitaire annuel (CIA) ;
VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 8 juillet 2021 ;
CONSIDERANT que l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures
portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;
CONSIDERANT que l'indemnité susvisée fera l’objet d'une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;
1 — Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d'une régie.
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur.
2 — Les montants de la part IFSE régie
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Se
Montants à définir
pouvant être plus
élevés que ceux prévus
dans les textes
Montant maximum de || Montant moyen des pret nmerg antérieurs dans le
l'avonce pouvant être || recettes encaissées moyen des recettes respect du plafond
consentie mensuellement ffectuées sement réglementaire prévu
mes pour le port fonctions
du groupe
d'appartenance de
l'agent régisseur
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum
De 1220018000 || De 12 201 à 18 000 De 12 2018 18 000 1 800 200 minimum
| De18001à 38000 | De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum
De 3800153000 || De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 minimum
De 53001 à 76000 || De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum
De 76 001 à 150000 || De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum
De 150 001 à 300 000 | De 150 001 à 300000! De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum
De 300 001 à 760 000 | De 300 001 à 760000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum
De 760 001 à 1 500 000 DROITE De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum
1
Au-delà de 1 500 000 en Au-delà de 1 500 000 ee 46 per tronte 48 1500 000 1 500 000 minimum
3— Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l'établissement Pour les cadres d'emploi concernés par le RIFSEEP, les régisseurs sont identifiés parmi chaque groupe de fonction définis dans la délibération n°2017-136 en date du 27 octobre 2017. Ainsi les montants versés au titre de « l'IFSE régie », correspondant aux montants définis dans le tableau ci-dessus selon les fonctions, et ne peuvent entraîner un dépassement des plafonds annuels définis dans ces mêmes groupes au titre de F'IFSE. Les agents dont le cadre d'emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes
(arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
4 - Conditions d'attribution et de versement de « l’IFSE régie » Individuelle
« L'IFSE régie » fera l'objet d'un versement annuel qui sera proratisé en fonction de la date de nomination ou de fin de fonctions en qualité de régisseur.
« L'IFSE régie » sera versée en totalité au mois de novembre de chaque année.
« L'IFSE régie » fera l'objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions.
Nouvelle Architecture au Régime Indemnitaire – RIFSEEP Page 43/49
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le tent
ID : 033-213305402-20221021-189_2022-DE L'attribution de « L'IFSE régie » fera l’objet d’un arrêté individuel de l'autorité territoriale, notifié à
l'agent.
Il est rappelé que « L'IFSE régie » est cumulable avec :
. L'IFSE mensuelle correspondant à la part fixe du RIFSEEP ;
. L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement) ;
. Les dispositifs d'intéressement collectif ;
. Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, permanences......).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- INSTAURE à compter de l'année 2021, une part supplémentaire « L'IFSE régie » dans le cadre
du RIFSEEP ;
- VALIDE les critères et montants tels que définis précédemment ;
- INSCRIT les crédits correspondants chaque année au budget ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr
Nouvelle Architecture au Régime Indemnitaire – RIFSEEP Page 44/49 Département de la
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le re
ID : 033-213305402-20221021-189_2022-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
GIRONDE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 08/07/2022
Date convocation : 04/07/2022 +
Date affichage : 04/07/2022
Nombre de membres : L'on deux mille vingt-deux, le huït juillet à dix-huit heures
en exercice : 19 et dix minutes, les membres du Conseil Municipal de la
présents : 16 commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dons la
bsent , scenté x salie du Conseil, à l'Hétei de Ville, sur convocation qui leur
ne Re TEPrESEnTes a été adressée por le maire, conformément aux articles absent excusé 0 L.2121-10 et L.2121-12 du Code Générai des Collectivités
absent : 0 Territonales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 19 Moire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BERTET Jean-Marie
TRIJOULET-LASSUS Jean BRUN Véronique
DA COSTA OLIVEIRA Valérie AMOUROUX Marie
CARME Jean PEYRUSE Chloé
PAPILLON Françoise ARNAUD Élie
BARTHÉLÉMY Laurent GUESDON Cécile
ABSENTS EXCUSÉS
REPRESENTÉS
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
DASSE Julien
BAHAIN Marie-Noëlle
FABRE Michel (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno)
DZALIAN Irène (pouvoir donné à PAPILLON Françoise
BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
ABSENT EXCUSÉ
ABSENT
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
É LE IV DE "38-20 .
NOUVELLE ARCHITECTURE DU RÉGIME INDEMNITAIRE — MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE
TENANT COMPTE DES FONCTIONS DE SUJÉTIONS DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) ET DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Rapporteur : Jean TRUOULFT-LASSUS
VU la délibération n°38-2017 du 28 juillet 2017 portant sur la nouvelle architecture du régime
indemnitaire (RIESEEP) :
Nouvelle Architecture au Régime Indemnitaire – RIFSEEP Page 45/49
Délibération n°131-2022 du 08/07/2022 annule et remplace l’article IV de la délibération n°38-2020 du
19/06/2020 – Nouvelle Architecture du régime indemnitaire – Mise en place du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions de sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et
du complément indemnitaire annuel (CIA)
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le ss aa
ID : 033-213305402-20221021-189_2022-DE
VU la délibération n°136-2017 du 27 octobre 2017 - Nouvelle Architecture du régime indemnitaire
- Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et du complément indemnitaire annuel (ClA) ;
VU la délibération n°38-2020 du 19 juin 2020 annulant et remplaçant l'article IV de la délibération n°136-2017 du 27 octobre 2017 — Nouvelle Architecture du régime indemnitaire - Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et du complément indemnitaire annuel (CIA) ;
VU la délibération n°10-2021 du 29 janvier 2021 annulant et remplaçant l'article Il ce la
délibération n°136-2017 du 27 octobre 2017 — Nouvelle Architecture du régime indemnitaire - Mise
en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) et du complément indermnitaire annuel {CIA) ;
VU la délibération n°123-2021 du 09 juillet 2021 approuvant la mise en place d'une part
supplémentaire « IÊSE régie » dans le cadre du RIFSEEP ;
VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 16 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'annuler et remplacer l'article 1V relatif aux spécificités de l'attribution de l'IFSE comme suit :
IV) Spécificités de l'attribution de l'IFSE
Maintien du
régime
Type de congés / Absences indemnitaire Observations particulières
oui non
Congé annuel x
ASA et DAS droit syndical
Autorisations d'absence x | Autorisations d'absence classiques
Congé de maternité x
Congé de paternité x
Congé pour accident de service et/ou k
trajet
_ ._. 3 mois plein traitement et 9 mois à Congé de maladie ordinaire x demi traitement
Congé de longue maladie x
Congé de longue durée x
Suspension x Procédure disciplinaire
mme
Retenue pour absence de service fait x
Temps Partiel Thérapeutique x
La suppression du régime indemnitaire pour congés s’appliquera dès le sixième jour d'arrêt maladie pour la maladie ordinaire. Les autres conditions restent inchangées.
Nouvelle Architecture au Régime Indemnitaire – RIFSEEP Page 46/49
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le EL
ID : 033-213305402-20221021-189_2022-DE
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VALIDE l'annulation et le remplacement de l'article IV selon les modalités précédemment
mentionnées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le Marre,
Pierre BOURNEL
Nouvelle Architecture au Régime Indemnitaire – RIFSEEP Page 47/49
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le mnt
ID : 033-213305402-20221021-189_2022-DE
Envoyé en préfecture le 2505/2022
Reçu en préfecture le 2052022
Afiché le ss
D : 033-212205402-20220523-164_2022-0€
2022/252
Département de la
SIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 23/09/2022
Date convocation : 19/09/2022
Date affichage : 19/09/2022 %
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois septembre à dix-
en exercice : 19 huit heures, les membres du Conseil Municipal de lo
présents : 15 commune de Vendavs Montalivet se sont réunis dons le
absente exrusés raoré té 4 soie du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur stat - | présentes a été adressée par le moire, conformément aux articles
absent excusé © L.2121-10 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités absent : 0 Territonales, sous ia présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 19 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BERTET Jean-Marie
TRIOULET-LASSUS Jean DZALIAN Irène
DA COSTA OLIVEIRA Valérie AMOUROUX Marie
CARME Jean PEYRUSE Chloé
PAPILLON Françoise ARNAUD Élie
BARTHÉLÉMY Laurent DASSE Julien
FABRE Michel BAHAIN Marie-Noëlle
PION Jean-Paul |
SIROUGNET Bruno (pouvoir donné à FABRE Michel)
ABSENTS EXCUSÉS BRUN Véronique (pouvoir donné à PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
GUESDON Cécile (pouvoir donné à DASSE Julien)
_ABSENT EXCUSÉ 1 —_—_—
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
164-2022 — VELLE ARCHITECTUR RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES F N
DE SUJÉTIONS DE L'EXPERTISE ET DE L'E ESSIO DU
COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL {CIA) —- HARMONISATION DES DÉLIBÉRATIONS
Rapporteur : Monsieur jean TRUQULET-LASSUS
VU la délibération n°98-2017 du 28 juillet 2017 portant sur la nouvelle architecture du régime
indermnitaire (RIFSEEP) ;
Nouvelle Architecture au Régime Indemnitaire – RIFSEEP Page 48/49
Délibération n°164-2022 du 23 septembre 2022 relative à l’harmonisation des délibérations
du régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP) et du complément indemnitaire annuel (CIA)
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
"4 er Se,
Publié le tent
ID : 033-213305402-20221021-189_2022-DE
Envoyé en préfecture le 2052022
Reçu en préfecture le 2N0S2022
Affiché le ss
D : 033-213305402-20220523-164_2022-0€
VU la délibération n°136-2017 du 27 octobre 2017 - Nouvelle Architecture du régime indemnitaire
- Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l'expertise
et de l'engagement professionnel (RIFSEEP} et du complément indemnitaire annuel (CIA) ;
VU a délibération n°38-2020 du 19 juin 2020 annulant et remplaçant l'article IV de la délibération
n"136-2017 du 27 octobre 2017 - Nouvelle Architecture du régime indemnitaire - Mise en place
du régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSCEP} et du complément indemnitaire annuel [CIA) ;
VU la délibération n°10-2021 du 29 janvier 2021 annulant et remplaçant l'article Il de la délibération
1°136-2017 du 27 octobre 2017 — Nouvelle Architecture du régime indemnitaire — Mise en place
du régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP} et du complément indemnitaire annuel {CIA} ;
VU la délibération n°123-2021 du 03 juillet 2021 approuvant la mise en place d'une part
supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP ;
VU la délibération n°121-2022 du 08 juillet 2022 relatif à l'annulation et au remplacement de l'article IV de la délibération n°38-2020 du 19 juin 2020 - Nouvelle architecture du régime indemnitaire — Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et du complément indermnitaire annuel {(CIA)
VU l'avis favorable du comité technique en date du 15 septernbre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’harmoniser l'ensemble des délibérations afin de gagner en lisibilité ;
Pour information, l'ensemble des conditions précédemment approuvé par l'assemblée délibérante
reste inchangé.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VALIDE l'harmonisation de l'ensemble des délibérations en un document unique ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Nouvelle Architecture au Régime Indemnitaire – RIFSEEP Page 49/49
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le ten
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Département de la z
RONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 21/10/2022
Date convocation : 17/10/2022
Date affichage : 17/10/2022 à.
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un octobre à dix-huit
en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
présents : 11 de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du
/ , x Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été absents excusés représentés 6 L
| adressée par le maire, conformément aux articles
absent excusé 2 L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 17 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BRUN Véronique
TRIJOULET-LASSUS Jean DZALIAN Irène
CARME Jean AMOUROUX Marie
PAPILLON Françoise DASSE Julien
SIROUGNET Bruno BAHAIN Marie-Noëlle
PION Jean-Paul
BARTHÉLÉMY Laurent (pouvoir donné à TROULET-LASSUS Jean)
FABRE Michel (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno)
ABSENTS EXCUSÉS BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
REPRESENTÉS BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à BRUN Véronique)
GUESDON Cécile (pouvoir donné à DASSE julien)
ABSENT EXCUSÉ DA COSTA OLIVEIRA Valérie
ARNAUD Élie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. TRIJOULET-LASSUS Jean
190-2022 - RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°152-2021 DU 01/10/2021 RELATIVE À LA
DÉSAFFECTATION ET AU DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE CADASTRÉE BD 248
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU la délibération n°152-2021 du 01/10/2021 ;
La délibération n°152-2021 du 01/10/2021 relative à la désaffectation et au déclassement du domaine
public de la parcelle cadastrée BD 248 est entachée d’une erreur matérielle portant sur le numéro
cadastral de la parcelle, mais également sur l'emprise du terrain concernée par ce déclassement.
26/10/2022
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le ten
ID : 033-213305402-20221021-190 _2022-DE
Pour rappel, il a été proposé au conseil municipal de se prononcer sur ce déclassement afin de
permettre la réalisation du lotissement « Les Chênes », composé de cinq (5) lots, à détacher de la
parcelle cadastrée BD 428 (et non BD 248) sur laquelle se situe la Résidence pour Personnes Agées
(R.P.A).
C'est donc à tort que cette délibération a constaté la désaffectation de l’ensemble immobilier de ladite
parcelle, et prononcé son déclassement du domaine public dans son intégralité, y compris la R.P.A.
Pour cette raison, la délibération n°152-2021 du 01/10/2021 adoptant la désaffectation et le
déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée BD 248 doit être retirée.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- RETIRE la délibération n°152-2021 du 01/10/2021 relative à la désaffectation et au déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée BD 248.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance
Jean TRIJOULET-LASSUS
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l’application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le ten
ID : 033-213305402-20221021-191_2022-DE
2022/292
Département de la £
GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SEANCE DU 21/10/2022
Date convocation : 17/10/2022
Date affichage : 17/10/2022 à 4
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un octobre à dix-huit
en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
présents : 11 de Vendays-Montalivet se sont réunis dans Ja salle du
absents excusés représentés 6 Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a èté
| P adressée par le maire, conformément aux articles
absent excusé 2 L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 17 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BRUN Véronique
TRIJOULET-LASSUS Jean DZALIAN Irène
CARME Jean AMOUROUX Marie
PAPILLON Françoise DASSE Julien
SIROUGNET Bruno BAHAIN Marie-Noëlle
PION Jean-Paul
BARTHÉLÉMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
FABRE Michel (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno)
ABSENTS EXCUSÉS BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
REPRESENTÉS BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à BRUN Véronique)
GUESDON Cécile (pouvoir donné à DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ DA COSTA OLIVEIRA Valérie
ARNAUD Élie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. TRIJOULET-LASSUS Jean
191-2022 — DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES À
CADASTRER BD 704 BD 705 BD 706 BD 707 ET BD 708 APRÈS DÉTACHEMENT DE LA PARCELLE CADASTRÉE BD 428
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour la réalisation du lotissement « Les Chênes », la parcelle cadastrée BD 428 à été divisée afin d'isoler
cinq (5) parcelles à viabiliser.
26/10/2022
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le er
ID : 033-213305402-20221021-191_2022-DE Les autres parcelles issues de cette division demeureront affectées à l’usage direct du public, et plus
précisément à la R.P.A.
Dès lors, il est proposé au conseil municipal d'identifier précisément les parcelles à déclasser du
domaine public, lesquelles sont issues de l’arpentage de la parcelle BD 428. Ces nouvelles parcelles
correspondent donc aux cinq (5) lots à vendre et cadastrées respectivement BD 704, BD 705, BD 706,
BD 707 et BD 708.
“ 5 parcelle f re = TS / oMmaine JL >arcelle / de. JP « f 4 74 ss £ .,
Re / 3e
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- CONSTATE la désaffectation de l'emprise que constitueront les parcelles BD 704, BD 705, BD 706, BD 707 et BD 708.
- PRONONCE le déclassement du domaine public communal de l'emprise que constitueront les parcelles BD 704, BD 705, BD 706, BD 707 et BD 708.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance
Jean TRIJOULET-LASSUS
Le Maire,
Le Maire : QI - certifie, sous sa responsabilité - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : mww.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le er
ID : 033-213305402-20221021-192_2022-DE
2022/293
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GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 21/10/2022
Date convocation : 17/10/2022
Date affichage : 17/10/2022 —
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un octobre à dix-huit
en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
présents : 11 de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du
/ / , Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été
absents excusés représentés 6 ' | adressée par le maire, conformément aux articles
absent excusé 2 L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 17 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BRUN Véronique
TRIJOULET-LASSUS Jean DZALIAN Irène
CARME Jean AMOUROUX Marie
PAPILLON Françoise DASSE Julien
SIROUGNET Bruno BAHAIN Marie-Noëlle
PION Jean-Paul
BARTHÉLÉMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
FABRE Michel (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno)
ABSENTS EXCUSÉS BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
REPRESENTÉS BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à BRUN Véronique)
GUESDON Cécile (pouvoir donné à DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ DA COSTA OLIVEIRA Valérie
ARNAUD Élie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. TRIJOULET-LASSUS Jean
192-2022 - RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°130-2021 DU 09/07/2021 RELATIVE À LA DÉNOMINATION DE LA NOUVELLE VOIE « ALLÉE DES CHÊNES » À VENDAYS-MONTALIVET
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU la délibération n°130-2021 du 09/07/2021 ;
La délibération n°130-2021 du 09/07/2021 relative à la dénomination de la nouvelle voie « Allée des
Chênes » est entachée d’une erreur matérielle portant sur le numéro cadastral de la parcelle, mais
également sur l'emprise du terrain concernée par la dénomination de cette nouvelle voie.
26/10/2022
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le er
ID : 033-213305402-20221021-192_2022-DE
Pour rappel, il a été proposé au conseil municipal de se prononcer sur la dénomination d’une nouvelle
voie pour la réalisation du lotissement « Les Chênes », composé de cinq (5) lots, à détacher de la
parcelle cadastrée BD 428 (et non BD 248) sur laquelle se situe la Résidence pour Personnes Agées
(R.P.A).
Pour cette raison, la délibération n°130-2021 du 09/07/2021 adoptant la dénomination de la nouvelle
voie « Allée des Chênes » doit être retirée.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ RETIRE la délibération n°130-2021 du 09/07/2021 relative à la dénomination de la nouvelle voie « Allée des Chênes ».
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance
Jean TRUOULET-LASSUS
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le ten
ID : 033-213305402-20221021-193 _2022-DE
2022/294
Département de la z
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAIÏSE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SEANCE DU 21/10/2022
Date convocation : 17/10/2022
Date affichage : 17/10/2022 Y
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un octobre à dix-huit en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
présents : 11 de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du
’ A J Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été absents excusés représentés 6 L
| adressée par le maire, conformément aux articles
absent excusé 2 L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 17 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BRUN Véronique
TRIJOULET-LASSUS Jean DZALIAN Irène
CARME Jean AMOUROUX Marie
PAPILLON Françoise DASSE Julien
SIROUGNET Bruno BAHAIN Marie-Noëlle
PION Jean-Paul
BARTHÉLÉMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
FABRE Michel (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno)
ABSENTS EXCUSÉS BERTET Jean-Marie {pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
REPRESENTÉS BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à BRUN Véronique)
GUESDON Cécile (pouvoir donné à DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ DA COSTA OLIVEIRA Valérie
ARNAUD Élie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. TRIJOULET-LASSUS Jean
193-2022 — RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°153-2021 DU 01/10/2021 RELATIVE À LA
NUMÉROTATION DE LA VOIE « ALLÉE DES CHÊNES » - COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET IV IV RENNES
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU la délibération n°153-2021 du 01/10/2021 ;
La délibération n°153-2021 du 01/10/2021 relative à la numérotation de la nouvelle voie « Allée des
Chênes » est entachée d’une erreur matérielle portant sur le numéro cadastral de la parcelle, mais
26/10/2022
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le ten
ID : 033-213305402-20221021-193 _2022-DE
également sur l'emprise du terrain concernée par la dénomination de la nouvelle voie « Allée des
Chênes ».
Pour rappel, il a été proposé au conseil municipal de se prononcer sur la dénomination d’une nouvelle
voie pour la réalisation du lotissement « Les Chênes », composé de cinq (5) lots, à détacher de la
parcelle cadastrée BD 428 (et non BD 248) sur laquelle se situe la Résidence pour Personnes Agées
(R.P.A).
Pour cette raison, la délibération n°153-2021 du 01/10/2021 adoptant la numérotation de la voie
« Allée des Chênes ».
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- RETIRE ja délibération n°153-2021 du 01/10/2021 relative à la numérotation de la voie « Allée des Chênes ».
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance
Jean TRIJOULET-LASSUS
Pierre BO
AN
Le
ù
ZA " = F7 ; Ce
E 5
Ep sy LS
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvair devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l’adresse : www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le er
ID : 033-213305402-20221021-194 2022-DE
2022/295
Département de la z
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SEANCE DU 21/10/2022
Date convocation : 17/10/2022
Date affichage : 17/10/2022 à d
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un octobre à dix-huit en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
présents : 11 de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle au
y . / Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été absents excusés représentés 6 ,
| adressée par le maire, conformément aux articles
absent excusé 2 L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 17 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BRUN Véronique
TRIJOULET-LASSUS Jean DZALIAN Irène
CARME Jean AMOUROUX Marie
PAPILLON Françoise DASSE Julien
SIROUGNET Bruno BAHAIN Marie-Noëlle
PION Jean-Paul
BARTHÉLÉMY Laurent (pouvoir donné à TRHOULET-LASSUS Jean)
FABRE Michel (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno)
ABSENTS EXCUSÉS BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
REPRESENTÉS BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à BRUN Véronique)
GUESDON Cécile (pouvoir donné à DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ DA COSTA OLIVEIRA Valérie
ARNAUD Élie
ABSENT J
Secrétaire de séance : M. TRIJOULET-LASSUS Jean
194-2022 — DÉNOMINATION ET NUMÉROTATION DE LA NOUVELLE VOIE « ALLÉE DES CHÊNES »
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU les articles L.2121-9, L.2212-2 1° et L.2213-28 du Code général des collectivités territoriales ;
Pour la réalisation du lotissement « Les Chênes », la parcelle cadastrée BD 428 a été divisée afin d'isoler
cinq (5) parcelles à viabiliser.
Si les autres parcelles issues de cette division demeureront affectées à l’usage direct du public, il est
proposé au conseil municipal d'identifier précisément celles qui relèveront de la nouvelle voie de
circulation ouverte au public, lesquelles sont issues de l’arpentage de la parcelle BD 428.
26/10/2022
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le ten
ID : 033-213305402-20221021-194 2022-DE Ces nouvelles parcelles correspondent donc à la nouvelle voie qu’il est proposé de nommer « Allée des
Chênes », et cadastrées respectivement BD 718 et BD 716. 4
/ f
/ f
/
La numérotation de l'emprise que constitueront les parcelles du lotissement Les Chênes est proposée au conseil municipal de la manière suivante :
À Numéro de voie Parcelle Numéro de lot Allée des Chênes
BD 705 2 1
BD 706 3 3
BD 707 4 D
BD 708 5 7
Le lot n°1, parcelle BD 704, relève quant à lui de la voie : chemin de la R.P.A
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- CONSTATE l'affectation à la circulation publique routière de l'emprise que constitueront les parcelles BD 718 et BD 716.
- PROCÈDE à la dénomination de l'allée des Chênes.
- ADOPTE la numérotation de la voie.
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’exécution de la présente délibération et signer toutes les pièces nécessaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance
Jean TRIJOULET-LASSUS
ET : Ed
74
r PET Me À
Le Maire : res ee \.(. k ON , ur ie - certifie, sous sa responsabilité, le caractère Btédblie"de la présente délibération ; - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le ten
ID : 033-213305402-20221021-195 2022-DE 2022/296
Département de la z
ON RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SEANCE DU 21/10/2022
Date convocation : 17/10/2022
Date affichage : 17/10/2022 YF
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un octobre à dix-huit
en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
présents : 11 de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du
| ; / Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été absents excusés représentés 6 '
, adressée par le maire, conformément aux articles
absent excusé 2 1.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 17 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BRUN Véronique
TRIJOULET-LASSUS Jean DZALIAN Irène
CARME Jean AMOUROUX Marie
PAPILLON Françoise DASSE Julien
SIROUGNET Bruno BAHAIN Marie-Noëlle
PION Jean-Paul
BARTHÉLÉMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
FABRE Michel (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno)
ABSENTS EXCUSÉS BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
REPRESENTÉS BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à BRUN Véronique)
GUESDON Cécile (pouvoir donné à DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ DA COSTA OLIVEIRA Valérie
ARNAUD Élie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. TRIJOULET-LASSUS Jean
195-2022 — RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°060-2022 DU 01/04/2022 RELATIVE À LA MODIFICATION
DE LA DÉLIBÉRATION N°016-2022 DU 04/03/2022-ADOPTION DU PRINCIPE DE LA CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX-LOTISSEMENT LES CHÊNES
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU la délibération n°016-2022 du 04/03/2022 relative à l'adoption du principe de la cession de
terrains COMMUNAUX ;
26/10/2022
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le ten ID : 033-213305402-20221021-195 2022-DE VU la délibération n°060-2022 du 01/04/2022 modifiant la délibération n°016-2022 relative à
l'adoption du principe de la cession de terrains communaux — Lotissement Les Chênes ;
La délibération n°060-2022 du 01/04/2022 modifiant la délibération n°016-2022 relative à l'adoption
du principe de la cession de terrains communaux — Lotissement Les Chênes, est entachée de nullité du
fait de l'irrégularité de la délibération n°152-2022 du 01/10/2021 relative à la désaffectation et au
déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée BD 248 ; elle-même entachée d’une erreur
matérielle portant sur le numéro cadastral de la parcelle, mais également sur l'emprise du terrain
concernée par ce déclassement.
Pour rappel, il a été proposé au conseil municipal de se prononcer sur ce déclassement afin de
permettre la réalisation du lotissement « Les Chênes », composé de cinq (5) lots, à détacher de la
parcelle cadastrée BD 428 (et non BD 248) sur laquelle se situe la Résidence pour Personnes Agées
(R.P.A).
C’est donc à tort que le conseil municipal a constaté dans sa séance du 01/10/2021 la désaffectation
de l’ensemble immobilier de ladite parcelle, et prononcé son déclassement du domaine public dans son intégralité, y compris la R.P.A.
Pour cette raison, la délibération n°060-2022 du 01/04/2022 adoptant le principe de la cession de
terrains communaux du lotissement Les Chênes doit étre retirée.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- RETIRE la délibération n°060-2022 du 01/04/2022 relative à la modification de la délibération
n°016-2022 relative à l’adoption du principe de la cession de terrains communaux —
Lotissement Les Chênes dénomination de la nouvelle voie « Allée des Chênes ».
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance
Jean TRIJOULET-LASSUS Pierre BOU
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le ten
ID : 033-213305402-20221021-196 2022-DE 2022/297
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 21/10/2022
Date convocation : 17/10/2022
Date affichage : 17/10/2022 bd
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un octobre à dix-huit
en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune 11 de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du
présents :
, , / Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été absents excusés représentés 6 : L | L
' adressée par le maire, conformément aux articles
absent excuse 2 1.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 17 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BRUN Véronique
TRIJOULET-LASSUS jean DZALIAN Irène
CARME Jean AMOUROUX Marie
PAPILLON Françoise DASSE Julien
SIROUGNET Bruno BAHAIN Marie-Noëlle
PION Jean-Paul
BARTHÉLÉMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
FABRE Michel (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno)
ABSENTS EXCUSÉS BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
REPRESENTÉS BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à BRUN Véronique)
GUESDON Cécile (pouvoir donné à DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ DA COSTA OLIVEIRA Valérie
ARNAUD Élie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. TRIJOULET-LASSUS Jean
196-2022 - ADOPTION DU PRINCIPE DE LA CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX DU LOTISSEMENT
LES CHÊNES
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU l'avis de la Direction Immobilière de l'Etat en date du 19 mai 2021 ;
VU l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable n°DP0335402150140 en date du
20/12/2021 ;
VU l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
26/10/2022
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le ten
ID : 033-213305402-20221021-196 2022-DE
Pour la réalisation du lotissement « Les Chênes », la parcelle cadastrée BD 428 a été divisée afin d'isoler cinq (5) parcelles à viabiliser.
Numéro parcelle Superficie Numéro de lot
BD 704 456 m? 1
BD 705 453 m°? 2
BD 706 473 m° 3
BD 707 473 m? À
BD 708 | 473 m° D
Pour rappel, le prix de vente proposé est de 86 euros HT le mètre carré, soit 103,20 euros TTC le mètre
carré.
Les frais afférents à l’acte translatif de propriété seront à la charge des acquéreurs.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE un prix de cession à 86 euros HT le mètre carré hors taxe, soit 103,20 euros TTC le
mètre carré.
- APPROUVE le principe de TVA sur la totalité et non sur la marge en précisant que les déclarations de TVA seront effectuées trimestriellement.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la vente de ces terrains dont les promesses de vente et les actes authentiques de vente.
- PRÉCISE que les frais d'acte notarié sont à la charge des acquéreurs.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance
Jean TRUJOULET-LASSUS
Le Maire,
Pierre BO
2e #
#7” .
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le er
ID : 033-213305402-20221021-197_2022-DE 2022/298
Département de la z
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 21/10/2022
Date convocation : 17/10/2022
Date affichage : 17/10/2022 à d
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un octobre à dix-huit en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
présents : 11 de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle qu
’ ’ , Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été
absents excusés représentés 6 L L ; adressée par le maire, conformément aux articles
absent excusé 2 1.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 17 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BRUN Véronique
TRIJOULET-LASSUS Jean DZALIAN Irène
CARME Jean AMOUROUX Marie
PAPILLON Françoise DASSE Julien
SIROUGNET Bruno BAHAIN Marie-Noëlle
PION Jean-Paul
BARTHÉLÉMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
FABRE Michel (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno)
ABSENTS EXCUSÉS BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
REPRESENTÉS BOUCHEZ Sophie {pouvoir donné à PION Jean-Paul)
PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à BRUN Véronique)
_-. GUESDON Cécile {pouvoir donné à DASSE Julien)
ABSENT EXCUSÉ DA COSTA OLIVEIRA Valérie
ARNAUD Élie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. TRIJOULET-LASSUS Jean
197-2022 — AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE POUR LE NETTOYAGE MANUEL DES PLAGES 2023
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la proposition d'arrêté d’attributif de subvention « Nettoyage manuel des plages année 2022 »
du 15 avril 2022 ;
26/10/2022
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le ten ID : 033-213305402-20221021-197_2022-DE Depuis l’année 2010, le Conseil Départemental s'est engagé dans un dispositif d'aide aux communes
pour le nettoyage des plages avec comme priorité la préservation du milieu naturel. Ainsi le littoral girondin est découpé en deux zones distinctes :
- zones naturelles préservées correspondant à des zones de préservation du milieu naturel sans
nettoyage ;
- zones d'intervention sélectives correspondant aux linéaires de plages où une intervention manuelle permet de concilier préservation des milieux et propreté du site.
La subvention du Conseil Départemental porte donc exclusivement sur le nettoyage de cette dernière
zone soit 2 kilomètres de plage sur les 12 kilomètres que comporte le territoire de la commune.
La collectivité peut solliciter une aide financière de fonctionnement au titre des opérations de
nettoyage manuel des plages représentant 40% du montant total des dépenses éligibles HT, ces
dernières étant plafonnées à 70 000€, à laquelle est appliquée une majoration de 25%, et appliqué un coefficient de solidarité de 0,79 pour notre commune.
Le coût de ce nettoyage manuel est soumis au plan de financement suivant :
Pour rappel, en 2022, le Conseil Départemental de la Gironde a proposé d’attribuer à la commune de VENDAYS-MONTALIVET une subvention d’un montant de 7 689,00€.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- SOLLICITE le Conseil Départemental de la Gironde pour une subvention d’un montant de 5
320€ dans le cadre du nettoyage manuel des plages de la commune pour l'année 2023 ;
_ CHARGE Monsieur le Maire de communiquer tous les renseignements utiles à l'octroi de cette
subvention et de signer tous documents afférents à la présente demande.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance
Jean TRIJOULET-LASSUS
Le Maire,
Pierre BO
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr