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Déliberation - 2025 136 Annexe Projet Conv VeloFluo GrandEst tampon
Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 136 Annexe Projet Conv VeloFluo GrandEst tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
(Ce La Région ran disst
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le S L OT
ID : 055-215501222-20251107-2025 136-DE
Convention de partenariat relative à la mise en place d’une
station vélo libre-service Fluo Grand Est en gare de Commercy
ENTRE :
La Région Grand Est, dont le siège est 1 Place Adrien ZELLER – BP 91006 – 67070 STRASBOURG CEDEX, représentée par son Président, agissant en vertu de la décision n°25CP-1256 du 19/09/2025 de la Commission Permanente du Conseil Régional, désignée ci-après « la Région » ;
d’une part,
ET :
La Commune de Commercy dont le siège est Château Stanislas 55200 Commercy, représentée par son Maire, désignée ci-après « la Commune »,
ET :
La Communauté de Communes de Commercy-Void-Vaucouleurs dont le siège est Château Stanislas, 55200 Commercy, représentée par son Président, désignée ci-après « la Communauté de communes »,
d’autre part,
Désignées conjointement ci-après « les Parties ».
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les crédits inscrits au budget de la Région,
Vu la délibération n°23SP-1726 du 12/10/2023 de la Séance Plénière du Conseil Régional du Grand Est, approuvant le projet de mise en place d’un service vélo en libre-service dans plusieurs gares du Grand Est,
Vu la délibération du Conseil municipal du 3 novembre 2025 de la Commune de Commercy
Vu la délibération du Conseil communautaire du ... de la Communauté de communes de Commercy-Void-Vaucouleurs
Vu la délibération n°25CP-1256 du 19/09/2025 de la Commission Permanente du Conseil Régional du Grand Est, approuvant la convention de partenariat, Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le S L O7
ID : 055-215501222-20251107-2025 136-DE
Considérant l’impact du projet en faveur des mobilités locales comme régionales,
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
Dans le cadre du plan régional vélo adopté en juin 2022, et avec l’objectif d’améliorer l’intermodalité train + vélo, la Région Grand Est a décidé de déployer un service de location de vélos en libre-service dans différentes gares de son territoire, en coordination avec les collectivités locales concernées.
Ce service a pour objectif de favoriser l’usage du train en proposant une solution de mobilité pour les derniers kilomètres, en gare d’arrivée. La combinaison des modes ferroviaire et cycliste constitue une alternative pertinente pour tout type de trajet, habituel comme occasionnel, et favorise l’attractivité des territoires. Il s’agit également d’une mesure, en complément de l’amélioration du stationnement en gare, qui favorisera le confort des usagers du train.
Ce service se matérialise dans chacune des gares équipées par une station composée des éléments suivants :
Une ou plusieurs bornes électrifiées sur lesquelles les vélos sont sécurisés et rechargés ;
Une borne de maintenance non électrifiée sur laquelle les vélos non utilisables sont sécurisés en attente de prise en charge par l’exploitant ;
Un totem d’information permettant de signaler la présence de la station et d’en expliquer son fonctionnement ainsi que les modalités d’accès au service.
L’emplacement de cette station dans le périmètre de la gare a été déterminé conjointement avec l’autorité locale organisatrice des mobilités en prenant en considération les éléments suivants :
Les emprises foncières disponibles ;
La visibilité et l’attrait de la station pour les voyageurs arrivant en gare ; La réduction des coûts d’installation, qui peuvent dépendre notamment : o De la distance de raccordement au réseau électrique
o De la nature des sols en place
La bonne intégration avec les autres services et infrastructures de mobilité autour de la gare, par exemple :
o Aménagements cyclables et stationnements vélo
o Pôle d’échange multimodal
o Autre service vélo Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le S L O7
ID : 055-215501222-20251107-2025 136-DE
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
D’expliciter les conditions de mise en œuvre du service Vélo Fluo et notamment de préciser les engagements de chacune des parties en matière de renouvellement, d’entretien et de gestion des équipements ;
De préciser les modalités de raccordement électrique de la station ; De préciser les rôles de chacune des parties relatives à la communication du service.
Article 2 – Conditions de mise en œuvre du service Vélo Fluo
La Région Grand Est est maître d’ouvrage du déploiement du service de location Vélo Fluo.
La station Vélo Fluo est implantée sur du foncier appartenant à SNCF Gares & Connexions. Les conditions d'implantation et les modalités d'occupation des emprises nécessaires sont traitées dans une convention spécifique entre la Région Grand Est et SNCF Gares & Connexions et ne sont pas l'objet de la présente convention.
La Région prend en charge les frais d’investissement relatifs à cette implantation. Ils comprennent les coûts des équipements, les travaux préparatoires et la commande du point de livraison électrique auprès du gestionnaire de réseau local.
A titre indicatif, en gare de Commercy, ces frais s’élèvent à … €.
L’exploitation du service Vélo Fluo, les opérations de maintenance, de travaux d’entretien et de renouvellement de la station sont à la charge de la Région
La dimension de la station ainsi que l’implantation précise de cette station sont présentées dans les annexes 1 et 2 à la présente convention.
Article 3 – Raccordement électrique
La station vélo libre-service doit être raccordée électriquement au réseau pour fonctionner. Les fonctions de sécurisation et de rechargement des vélos sont notamment dépendantes de ce raccordement.
Au regard de la configuration du site et des différentes contraintes techniques relevées, il est convenu que
Le raccordement électrique est à la charge de la Région qui effectue les démarches nécessaires auprès du gestionnaire local de réseau pour l’ouverture d’un point de livraison dédié à la station. Les frais relatifs à l’abonnement et la consommation électriques sont à la charge de la Région.
Article 4 – Communication et mise en valeur du service
Le service de vélo en libre-service mis en place par la Région est construit en adéquation avec l’ensemble des composantes de la mobilité régionale, en particulier son offre ferroviaire. Toutefois, la réussite de sa mise en place et le succès rencontré auprès des usagers dépendent également de la mise en valeur de chaque station à l’échelle locale.
A cet effet, il est convenu que :
La communication générale du service Vélo Fluo Grand Est est assurée par la Région au travers de ses différents prestataires et entités ; Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le S L O7
ID : 055-215501222-20251107-2025 136-DE
Des kits de communication comprenant affiches, contenus numériques et contenus d’explication sur l’utilisation seront mis à disposition des collectivités par la Région ; La Commune de Commercy et la Communauté de communes Commercy-Void- Vaucouleurs s’engagent à promouvoir ce service de mobilité régionale à l’échelle locale, en s’appuyant sur les kits fournis par la Région et en respectant les consignes et modalités qui les accompagnent.
La Région se réserve le droit de modifier les paramètres du service (nombre de vélos en station, conditions d’accès, tarification) dans l’une ou l’autre des stations si les données de fréquentation se révèlent insuffisantes. La Région peut également décider de retirer complètement une station. La Région est tenue d’informer la Commune et la Communauté de communes de tout changement à ce sujet.
Article 5 – Date d’effet et durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de dix (10) ans. Elle prendra effet à compter de sa signature par les Parties.
Article 6 – Avenant
Si des modifications s’avéraient nécessaires en cours d’exécution de la présente convention, elles feraient l’objet d’un avenant signé par les parties.
Article 7 – Dénonciation ou résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l'une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans délai, en cas de non-respect, par l'autre Partie, de l'une des obligations mises à sa charge par la présente convention, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant réception d’une mise en demeure restée sans effet.
Article 8 – Règlement des litiges
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, d’une recherche d’accord amiable entre les Parties concernées.
A défaut d’un accord amiable, le litige sera porté, à l’initiative de la Partie la plus diligente, devant le Tribunal administratif de Nancy.
Un exemplaire de la convention sera remis à chaque signataire.
Fait à Strasbourg, en trois exemplaires originaux, le Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le S L OT
ID : 055-215501222-20251107-2025 136-DE
Jean-Philippe VAUTRIN
Maire de la Commune de … Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le S L OT
ID : 055-215501222-20251107-2025 136-DE
Francis LECLERC
Président de la Communauté de communes … Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le SL
ID : 055-215501222-20251107-2025 136-DE
Franck LEROY,
Président du Conseil Régional du Grand Est Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le S'LOF
ID : 055-215501222-20251107-2025 136-DE
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Annexe 1 : Dimensions de la station Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le S LO é
ID : 055-215501222-20251107-2025 136-DE
4 Échelle 1: 31€
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Annexe 2 : Emplacement de la station en gare
Site de rattachement Gare de Commercy
UIC 87175257
Coordonnées GPS 48.765833, 5.588694
Nombre de vélos 10 vélos
Mobilier en place 1 e-dock + 1 totem + 1 dock de maintenance
Surface mobilisée 10m²
Nature des travaux Réalisation de 2 massifs béton 0,5m x 1m + 1 massif béton 0,5m x 0,5m
Vue aérienne Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le S'L
ID : 055-215501222-20251107-2025 136-DE
Vue réelle
Vue avec mobilier