unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3404 reglement mise dispo materiel pratique tambourin formulaire type resa

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3404 reglement mise dispo materiel pratique tambourin formulaire type resa Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3404 reglement mise dispo materiel pratique tambourin formulaire type resa)Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 29 janvier 2024

REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DU MATERIEL NECESSAIRE A LA PRATIQUE DU TAMBOURIN

FORMULAIRE-TYPE DE RESERVATION.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 29 janvier 2024 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 19 janvier 2024.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Absents

M. [ean-Francois SOTO, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olivier SERVEL, Mme Christine

DEBEAUCE, M.Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Anthony GARCIA,

Mme Beatrice FERNANDO, Mme Veronique NEIL, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Jean-

Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry

MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, M. [ose MARTINEZ,

Mme Martine LABEUR, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M.

Thibaut BARRAL, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET,

M.Jean-Luc DARMANIN, M.Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON -

M. Christelle AVIAT suppleant de M. Xavier PEYRAUD, M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard

GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M.

Daniel REQUIRAND.

M. Philippe SALA SC a Mme Nicole MORERE, M. Pierre AMALOU a M. Claude CARCELLER, M. Robert

SIEGEL a M. Thibaut BARRAL, M. David CABLAT a Mme Veronique NEIL, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ a

Mme Martine BONNET, M. Jean-Marc ISURE a M. Jose MARTINEZ, M. Philippe LASSALVY a Mme Christine

DEBEAUCE, MmeValerie BOUYSSOU a M.Anthony GARCIA.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 38 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general des collectivites territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211- 2, L. 2122-21 I O et L. 5211-6, alinea I.

VU le Code general de la propriete des personnes publiques, en particulier ses articles L. 2221-/ et 2112-1. VU la deliberation n° 2289 du 8 juillet 2020 prise sur le fondement de l'article L. 5211-/0 du CGCT et actant des delegations de pouvoirs donnees par le Conseil communautaire au President, parmi lesquelles le pouvoir de « conclure et reviser des louages de choses tant sur le domaine public que prive de l'etablissement dont les conditions et tarifs auront ete prealablement ftxes par le Conseil communautaire, et ce pour une duree inferieure a 12 ans » ;

VU ensemble la deliberation du Conseil Communautaire n° 3072 en date du 30 janvier 2023 relative a la modiftcation de /'interet communautaire et l'arrete prefectoral n°2023-I 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault (CCVH) integrant notamment la competence supplementaire « construction, entretien et fonctionnement d'equipements sportifs d'interet communautaire » dont le terrain de tambourin intercommunal ;

CONSIDERANT que la CCVH a obtenu en janvier 2021 le label « Terre de Jeux » materialisant sa volonte de s'associer a la dynamique creee sur le territoire national autour de l'organisation des jeux olympiques de 2024 et de valoriser encore davantage le sport dans le quotidien de ses habitants, CONSIDERANT que parmi les differentes actions portees a ce titre par la CCVH, est notamment prevue la valorisation de la pratique du Tambourin, sport traditionnel local, par la realisation d'un equipement permettant d'organiser des competitions internationales, CONSIDERANT que la CCVH a souhaite pouvoir faire beneficier du materiel necessaire tous les acteurs locaux souhaitant s'associer au developpement de la pratique du tambourin,CONSIDERANT qu'elle a pour cela acquis 20 tambourins de diarnetre 26cm (4-10 ans), 20 tambourins de diarnetre 28cm ( 1 O- l 4ans) et 10 tambourins adultes ainsi que 100 balles initiations, 12 balles semi-rigides et 12 balles rigides,

CONSIDERANT qu'en l'absence de disposition particuliere et sous reserve de respecter le principe d'egalite, les collectivites territoriales deterrninent librement, dans le respect des dispositions qui leur sont propres, les conditions de mise a disposition des biens mobiliers relevant de leur domaine prive, CONSIDERANT que dans le respect du principe d'egalite entre les utilisateurs, la mise a disposition ainsi envisagee est consentie a titre gracieux. En effet, le caractere desinteresse de l'activite pratiquee, la satisfaction d'un interet general et, plus specifiquement, de l'interet pour le territoire qui peut en decouler; paraissent constituer une contrepartie serieuse et suffisante de nature a justifier la gratuite du pret,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver les termes du reglement ci-annexe definissant les conditions et modalites de pret de materiel necessaire a la pratique du tambourin appartenant a la communaute de communes, a titre gracieux et de maniere ponctuelle au profit des communes membres de la communaute et autres acteurs publics ou associatif du territoire,

- d'approuver le formulaire-type de reservation en decoulant.

Transmission au Representant de l'Etat N° 3404

Publication le 30 janvier 2024

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 30 janvier 2024

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20240129-15781-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communesVallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZ9"' VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Reglernent de mise a disposition de rnateriel necessaires a la

pratique du tambourin

Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault~ F.E DE L'HERAULT CO MMUNAUTt DE COMMUNES

Preambule

Vu le code general des collectivites territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 521 1- 2, L. 2122- 21 1 ° et L. 521 1-6, alinea 1,

Vu le Code general de la propriete des personnes publiques, en particulier ses articles L. 2221-1 et L.2112-1 ;

Vu la deliberation n° 2289 du 8 juillet 2020 prise sur le fondement de l'article L. 5211-10 du CGCT et actant des delegations de pouvoirs donnees par le Conseil communautaire au President, parmi lesquelles le pouvoir de « conclure et reviser des louages de choses tant sur le domaine public que prive de

l'etablissement rlo.o.tJ~s_f,Q.rJrlitlons..et.twifs__@rnm.e.te.J:n.eaJ_qb./em~m.fats.P.w.le. .C.ons.e/l_c.;;9.mm.'-!n@.t
VU ensemble la deliberation du Conseil Communautaire n°3072 en date du 30 janvier 2023 relative a la modification de l'interet communautaire et l'arrete prefectoral n°2023- I 0-0518 du 10 octobre 2023 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault integrant notamment la competence supplementaire « construction, entretien et fonctionnement d'equipements sportifs d'interet communautaire » dont le terrain de tambourin intercommunal ;

Considerant que la CCVH a obtenu en janvier 2021 le label « Terre de Jeu » materialisant sa volonte de s'associer a la dynamique creee sur le territoire national autour de l'organisation des jeux olympiques de 2024 et de valoriser encore davantage le sport dans le quotidien de ses habitants ;

Considerant que parmi les differentes actions portees a ce titre par la CCVH est notamment prevue la valorisation de la pratique du Tambourin, sport traditionnel local, par la realisation d'un equipement permettant d'organiser des competitions internationales

Considerant que la CCVH a souhaite pouvoir en outre faire beneficier du materiel necessaire tous les acteurs locaux souhaitant s'associer au developpement de la pratique du tambourin.

Considerant qu'en l'absence de disposition particuliere et sous reserve de respecter le pnnc1pe d'egalite, les collectivites territoriales determinent librement, dans le respect des dispositions qui leur sont propres, les conditions de mise a disposition des biens mobiliers relevant de leur domaine prive,

Dans ce contexte, il y a lieu d'elaborer un reglement d'utilisation definissant les conditions et modalites de pret du materiel appartenant a la communaute de communes destine a la pratique du Tambourin, ainsi qu'un formulaire-type de reservation devant constituer un prealable indispensable a toute mise a disposition.

2~ F.E DE L'HERAULT CO MMUNAUTt DE COMMUNES

Article 1 - Objet du Reglement

Le present reglernent a vocation a regrr les demandes de pret du rnateriel appartenant a la

Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault, destinee a la pratique du tambourin. Ces biens

pourront etre mis a disposition des communes membres et autres acteurs publics ou associatifs du

territoire.

Les dispositions ci-apres definissent les conditions et rnodalites de pret de ce rnateriel de la CCVH, ci-

apres designee « la communaute de communes », au profit des communes membres et autres

acteurs publics ou associatifs locaux, ci-apres designes « l'utilisateur », ceci afin de garantir son

maintien en bon etat et de prevenir tout risque lie a son utilisation.

Article 2 - Qualite des utilisateurs

Le materiel de la communaute de communes necessaire a la pratique du Tambourin peuvent etre

pretes qu'aux :

communes membres et leurs etablissements ;

autres personnes publiques agissant en leur qualite de partenaires institutionnels directs ;

associations sportives du territoire prevoyant de proposer l'activite tambourin encadre par un

animateur dipl6me.

Article 3 - Objet du pret de mobilier ou materiel

Le pret de materiel intercommunal s'inscrit dans un contexte strictement educatif et sportif.

11 est accorde en vue de :

seances de decouverte ou d'initiation au sport tambourin ;

cycles scolaire d'enseignement du tambourin ;

promotion du sport et du territoire.

Ce materiel de la communaute de communes ne peut en aucun cas faire l'objet d'une mise a disposition

en vue d'un usage prive.

Article 4 -materiels disponibles

La communaute de communes peut mettre a disposition de l'utilisateur le materiel suivant :

Type de materiel Quantite Penalite pour non restitution ou destruction

Tambourins 0 26cm (4-9 ans) 20 25€ unite

Tambourins 0 28cm ( 10-14 ans) 20 25€ unite

Tambourins adultes 10 25€ unite

Balles molle artengo 100 1€ unite

Balles semi-rigides 12 5€ unite

Balles rigide competition 12 5€ unite

3~ F.E DE L'HERAULT CO MMUNAUTt DE COMMUNES

Ces biens etant la propriete de la cornrnunaute de communes, il est strictement interdit a l'utilisateur de ceder ou sous-louer le rnateriel mis a sa disposition, ou de lui apporter une quelconque modification, notamment d'ordre technique.

Article 5 - Modalites de pret

5.1. Demande prealable

Tout pret de rnateriel doit faire l'objet d'une demande ecrite prealable a adresser au service des Sports de la cornrnunaute de communes. L'utilisateur se voit alors remettre un formulaire-type au format papier ou electronique, a renseigner et a retourner signe par une personne habilitee a engager sa structure.

La signature par l'utilisateur de la fiche de demande individuelle de pret vaut acceptation du present reglernent, en toutes ses dispositions.

5.2. Delais

Pour etre valables, les formulaires de demande de pret de materiel doivent etre retournes au service

des sports au plus tard 2 semaines avant la date envisagee du pret.

5.3. Pieces a fournir

En complement des documents vises dans le formulaire de reservation, le demandeur devra fournir tout justificatif juge utile par la communaute de communes.

5.4. Delivrance de l'autorisation

La communaute de communes fait connaltre sa decision au demandeur par tout moyen ecrit, dans un delai de 7 jours calendaires courant a compter de la reception du formulaire de demande de pret, apres instruction du dossier et verification de la disponibilite effective du materiel sollicite.

Article 6 - Prise en charge et utilisation du materiel

Le materiel est a retirer sur rendez-vous a : au bureau du responsable des sports de la CCVH au 2, parc d'activite Camalce, 34150 Gignac.

Le materiel intercommunal sollicite est repute etre mis a disposition propre et en bon etat. 11 devra faire l'objet des meilleurs soins de la part de l'utilisateur, a la fois lors de son transport et de son usage. L'emprunteur s'engage a utiliser ce materiel conformement a sa destination et dans l'etat ou il se trouve au moment de leur retrait.

Article 7 - Restitution du materiel

L'utilisateur doit restituer le materiel propre, en bon etat et correctement conditionne, au meme lieu et dans les memes conditions que la prise en charge, sur rendez-vous.

Au retour du materiel, un etat des lieux est effectue par un ou plusieurs agent(s) technicien(s) de la communaute de communes, en presence d'un representant de l'utilisateur.

* En cas de degradation de ces biens, l'utilisateur s'engage a rembourser a la communaute de communes, sur presentation de la facture, le prix de la reparation correspondante.

4~ F.E DE L'HERAULT CO MMUNAUTt DE COMMUNES

* En cas de non-restitution ou de destruction du rnateriel prete, l'utilisateur s'engage a verser a la cornrnunaute de communes une penalite dont la valeur est precisee a l'article 4 en vue du remplacement de ce rnateriel.

En cas de survenance de l'un ou l'autre de ces dommages, la cornrnunaute de communes se reserve le droit de refuser a l'utilisateur toute mise a disposition ulterieure de rnateriel.

Article 8 - Duree du pret

Afin que la cornrnunaute de communes puisse s'organiser au mieux, l'utilisateur doit indiquer avec precision dans le formulaire de reservation les dates de debut et de fin du pret sollicite.

Article 9 - Conditions flnancieres

Dans le respect du principe d'egalite entre les utilisateurs, la mise a disposition du materiel de la communaute de communes est consentie a titre gracieux. En effet, le caractere desinteresse de l'activite pratiquee, la satisfaction d'un interet general et, plus specifiquement, de l'interet pour le territoire qui peut en decouler, constituent une contrepartie serieuse et suffisante de nature a justifier la gratuite du pret ainsi octroye.

Article 10 - Assurances

L'utilisateur s'engage a fournir a la communaute de communes sur demande :

• une attestation d'assurance a jour couvrant les dommages materiels et corporels pouvant survenir du fait de l'utilisation de ce materiel.

• une attestation d'assurance responsabilite civile.

Article 1 1 - Responsabilite

L'utilisateur assume l'entiere responsabilite du materiel prete et de son usage, ceci des sa prise en charge et jusqu'a sa restitution, sans pouvoir exercer contre la communaute de communes aucun recours du fait de l'etat du materiel ou de son utilisation. 11 repond ainsi des degradations, pertes, vols, accidents ou autres dommages causes au materiel pendant le temps ou il en a la jouissance, commis tant par lui que par ses preposes ou par tout autre tiers.

11 s'engage a informer la communaute de communes dans les meilleurs delais de tout dommage cause au materiel mis a sa disposition, survenu du fait de son activite.

L'utilisateur fait egalement son affaire personnelle des dommages causes aux tiers, a ses preposes ou dont il pourrait etre victime du fait de l'usage de ces biens.

La communaute de communes conserve quant a elle la responsabilite des charges incombant au proprietaire selon les regles de droit commun.

Article 12 - Droit de priorite, annulation et restitution du materiel

Pour des necessites de service ou autre motif d'interet general, la communaute de communes peut exiger sans delai la restitution d'une partie ou de la totalite du materiel prete.

5~ F.E DE L'HERAULT CO MMUNAUTt DE COMMUNES

Article 13 - lnfraction au reglernent et resiliatlon

Dans le cas ou l'utilisateur contreviendrait au present reglernent, la cornrnunaute de communes est

fondee a mettre fin au pret consenti, ceci par tout moyen, sans delai et sans indernnite. Le cas echeant,

l'utilisateur pourra en outre se voir refuser definitivement l'octroi de tout nouveau pret de mobilier

ou rnateriel intercommunal.

Article 14 - Reglement des litiges

Toutes difficultes a l'occasion de l'interpretation ou de l'application du present reglernent qui n'auraient

pu faire l'objet d'un reglernent amiable seront soumises a l'appreciation des juridictions competentes

du ressort de Montpellier.

6~ EE DE L'HERAULT COM M UNAUTE DE COM M UNES

DEMANDE DE PRET DE MATERIEL POUR LA

PRATIQUE DU TAMBOURIN

A RETOURNER DUMENT COMPLETE ET SIGNE AU PLUS TARD 2 SEMAINES AVANT LA DATE DE MISE A DISPOSITION (Lire et signer imperativement le reglement de mise a disposition annexe au present formulaire)

Vu la deliberation xxxx du Conseil communautaire def,nissant les modalites de mise a disposition du mobilier et materiel intercommunal;

Formulaire a cornpleter et a retourner soit :

Par e-mail: service.sports@cc-vallee-herault.fr

Par courrier ou remis en mains propres a destination de Pierre BELLEMERE au 2, Parc d'activite Carnalce, 34150

Gignac.

1- DEMANDEUR

Organisme : .

Forme juridique: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . .. . . . . . . . . . . N°SIRET/SIREN : .

Adresse: .

Code postal : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ville :

Nom et Prenorn de la personne a contacter :

E-mail: @ .

Telephone : . Fax: .

11- RESERVATION

Date et heure de retrait : .

Date et heure de retour : .

Objet de la reservation (descriptif sommaire de /'activite envsogee) :~ EE DE L'HERAULT COM M UNAUTE DE COM M UNES

111- MATERIEL A EMPRUNTER

Type de materiel Quantite Quantite Penalite pour non disponible sollicite restitution ou destruction

Tambourins 0 26cm (4-9 ans) 20 25€ unite

Tambourins 0 28cm (10-14 ans) 20 25€ unite

Tambourins adultes 10 25€ unite

Balles molle Artengo 100 1€ unite

Balles semi-rigides 12 5€ unite

Balles rigide cornpetition 12 5€ unite

IV- CONDITIONS FINANCIERES

Dans le respect du principe d'egalite entre les utilisateurs, la mise a disposition ponctuelle du mobilier et du rnateriel de la cornrnunaute de communes est consentie a titre gracieux. En effet, le caractere desinteresse de l'activite pratiquee, la satisfaction d'un interet general et, plus specifiquement, de l'interet pour le territoire qui peut en decouler, constituent une contrepartie serieuse et suffisante de nature a justifier la gratuite du pret ainsi octroye.

V- ASSURANCES

L'utilisateur s'engage a fournir a la communaute de communes sur demande:

• une attestation d'assurance a jour couvrant les dommages materiels et corporels pouvant survenir du fait de l'utilisation de ce materiel.

• une attestation d'assurance responsabilite civile.

VI- RECAPITULATIF DE LA RESERVATION

Le demandeur sollicite (materiel et quantite) .

pour la periode du ~jlmm/aaaa).................................... au ~jlmm/aaaa) . soit jours.

Cadre reserve a l'administration :

0 Autorise le demandeur a emprunter le mobilier ou materiel sollicite.

0 N'autorise pas le demandeur a emprunter le mobilier ou materiel sollicite.

0 Observations :~ EE DE L'HERAULT COM M UNAUTE DE COM M UNES

Je soussignete) en qualite de .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. certifie l'exactitude des renseignements donnes. Atteste avoir pris connaissance

du reglernent de mise a disposition ci-annexe et m'engage a le respecter (reglement a signer).

Fait a .

Signature du demandeur

(nom. prenom. qualite) :

Le .

Signature du preteur :

Pour la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault,

Le President

Par delegation

le Directeur General des Services

Joseph BROUSSET

AVERTISSEMENT

En cas de demande supplementaire de materiel apres validation de la presente reservation. la CCVH ne sera pas dans l'obligation d'honorer celle-ci.

Pour tout renseignement complementaire, merci de contacter le service des sports au 06.02.49.05.37

3~ EE DE L'HERAULT COM M UNAUTE DE COM M UNES

Annexe - Reglement de mise a disposition de materiel intercommunal

d'assurance

lnfraction au reglement et

une attestation

responsabilite civile.

•

Article 14 - Reglement des litiges

Toutes difficultes a l'occasion de l'interpretation ou

de l'application du present reglement qui n'auraient

pu faire l'objet d'un reglement amiable seront

soumises a l'appreciation des juridictions

competentes du ressort de Montpellier.

Dans le cas ou l'utilisateur contreviendrait au

present reglement, la communaute de communes

est fondee a mettre fin au pret consenti, ceci par

tout moyen, sans delai et sans indemnite. Le cas

echeant, l'utilisateur pourra en outre se voir refuser

definitivement l'octroi de tout nouveau pret de

mobilier ou materiel intercommunal.

Article 13 -

resiliation

La communaute de communes conserve quant a elle

la responsabilite des charges incombant au

proprietaire selon les regles de droit commun.

Article 12 - Droit de priorite, annulation et

restitution du materiel

Pour des necessites de service ou autre motif

d'interet general, la communaute de communes

peut exiger sans delai la restitution d'une partie ou

de la totalite du materiel prete.

Article 11 - Responsabilite

L'utilisateur assume l'entiere responsabilite du

materiel prete et de son usage, ceci des sa prise en

charge et jusqu'a sa restitution, sans pouvoir

exercer contre la communaute de communes aucun

recours du fait de I'etat du materiel ou de son

utilisation. 11 repond ainsi des degradations, pertes,

vols, accidents ou autres dommages causes au

materiel pendant le temps ou il en a la jouissance,

commis tant par lui que par ses preposes ou par

tout autre tiers.

11 s'engage a informer la communaute de communes

dans les meilleurs delais de tout dommage cause au

materiel mis a sa disposition, survenu du fait de son

activite.

L'utilisateur fait egalement son affaire personnelle

des dommages causes aux tiers, a ses preposes ou

dont il pourrait etre victime du fait de l'usage de ces

biens.

Article 8 - Duree du pret

Afin que la communaute de communes puisse

s'organiser au mieux, l'utilisateur doit indiquer avec

precision dans le formulaire de reservation les dates

de debut et de fin du pret sollicite.

Article 9 - Conditions financieres

Dans le respect du principe d'egalite entre les

utilisateurs, la mise a disposition du materiel de la

communaute de communes est consentie a titre

gracieux. En effet, le caractere desi nteresse de

l'activite pratiquee, la satisfaction d'un interet

general et, plus specifiquement, de l'interet pour le

territoire qui peut en decouler, constituent une

contrepartie serieuse et suffisante de nature a

justifier la gratuite du pret ainsi octroye.

Article I O - Assurances

L'utilisateur s'engage a fournir a la communaute de

communes sur demande :

• une attestation d'assurance a jour

couvrant les dommages materiels et

corporels pouvant survenir du fait de

l'utilisation de ce materiel.

5.4. Delivrance de l'autorisation

La communaute de communes fait conna1tre sa

decision au demandeur par tout moyen ecrit, dans un

delai de 7 jours calendaires courant a compter de la

reception du formulaire de demande de pret, apres

instruction du dossier et verification de la disponibilite

effective du materiel sollicite.

5.2. Delais

Pour etre valables, les formulaires de demande de

pret de materiel doivent etre retournes au service

des sports au plus tard 2 semaines avant la date

envisagee du pret.

5.1. Demande prealable

Tout pret de materiel doit faire l'objet d'une demande

ecrite prealable a adresser au service des Sports de la

communaute de communes. L'utilisateur se voit alors

remettre un formulaire-type au format papier ou

electronique, a renseigner et a retourner signe par

une personne habilitee a engager sa structure.

La signature par l'utilisateur de la fiche de demande

individuelle de pret vaut acceptation du present

reglement, en toutes ses dispositions.

Article 7 - Restitution du materiel

L'utilisateur doit restituer le materiel propre, en bon

etat et correctement conditionne, au meme lieu et

dans les memes conditions que la prise en charge, sur

rendez-vous.

Au retour du materiel, un etat des lieux est effectue

par un ou plusieurs agent(s) technicien(s) de la

communaute de communes, en presence d'un

representant de l'utilisateur.

* En cas de degradation de ces biens, l'utilisateur

s'engage a rembourser a la communaute de

communes, sur presentation de la facture, le

prix de la reparation correspondante.

* En cas de non-restitution ou de destruction du

materiel prete, l'utilisateur s'engage a verser a la

communaute de communes une penalite dont la

valeur est precisee a l'article 4 en vue du

remplacement de ce materiel.

En cas de survenance de l'un ou l'autre de ces

dommages, la communaute de communes se reserve

le droit de refuser a l'utilisateur toute mise a

disposition ulterieure de materiel.

Le materiel intercommunal sollicite est repute etre

mis a disposition propre et en bon etat. 11 devra faire

l'objet des meilleurs soins de la part de l'utilisateur, a

la fois lors de son transport et de son usage.

L'emprunteur s'engage a utiliser ce materiel

conformement a sa destination et dans I'etat ou il se

trouve au moment de leur retrait.

Article 6 - Prise en charge et utilisation du

materiel

Le materiel est a retirer sur rendez-vous a : au bureau

du responsable des sports de la CCVH au 2, parc

d'activite Camalce, 34150 Gignac.

Article 5 - Modalites de pret

5.3. Pieces a fournir

En complement des documents vises dans le

formulaire de reservation, le demandeur devra fournir

tout justificatif juge utile par la communaute de

leurs communes.

sportives du territoire

de proposer l'activite

encadre par un animateur

associations

prevoyant

tambourin

diplome.

communes membres et

etablissements ;

autres personnes publiques agissant en

leur qualite de partenaires institutionnels

directs;

Article 2 - Qualite des utilisateurs

Le materiel de la communaute de communes

necessaire a la pratique du Tambourin peuvent etre

preteS q LI 'aux :

Les dispositions ci-apres definissent les conditions et

modalites de pret de ce materiel de la CCVH, ci-

apres designee « la communaute de communes »,

au profit des communes membres et autres acteurs

publics ou associatifs locaux, ci-apres designes

« l'utilisateur », ceci afin de garantir son maintien

en bon etat et de prevenir tout risque lie a son

utilisation.

Article I - Objet du Reglement

Le present reglernent a vocation a regir les

demandes de pret du materiel appartenant a la

Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault,

destinee a la pratique du tambourin. Ces biens

pourront etre mis a disposition des communes

membres et autres acteurs publics ou associatifs du

territoi re.

Ces biens etant la propriete de la communaute de

communes, il est strictement interdit a l'utilisateur

de ceder ou sous-louer le materiel mis a sa

disposition, ou de lui apporter une quelconque

modification, notamment d'ordre technique.

Article 3 - Objet du pret de mobilier ou materiel

Le pret de materiel intercommunal s'inscrit dans un

contexte strictement educatif et sportif.

11 est accorde en vue de :

seances de decouverte ou d'initiation au sport

tambourin;

cycles scolaire d'enseignement du tambourin ;

promotion du sport et du territoire.

Ce materiel de la communaute de communes ne

peut en aucun cas faire l'objet d'une mise a

disposition en vue d'un usage prive.

Article 4 -materiels disponibles

La communaute de communes peut mettre a

disposition de l'utilisateur le materiel suivant :

Penalite paur nan

Type de materiel Quantite restitution au

destruction

Tambounns 0 26cm 20

(4-9 ans) 25€ un,te

Tambounns 0 28cm 20

(10-14 ans) 25€ un,te

Tambounns adultes 10 25€ un,te

Balles molle artengo 100 1 € un,te

Balles sem,-ng,des 12 5€ un,te

Balles ng,de

compet1t1on 12 5€ un,te

Signature: